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CODE DU TRAVAIL
LOI Ndeg 2003 - 044 du 28 juillet 2004
(JO ndeg 2956 du 21 feacutevrier 2005)
EXPOSE DES MOTIFS
Madagascar est en train de vivre de profondes mutations sur le plan politique social et
eacuteconomique Ces mutations se traduisant dans un souci de deacuteveloppement rapide et durable
dune part au niveau des dirigeants par une volonteacute de reacutealiser les grands axes du
deacuteveloppement deacutefinis dans le Document Strateacutegique pour la Reacuteduction de la Pauvreteacute
(DSRP) et le Business Plan et dautre part par une prise de conscience au niveau de la
population investisseurs aussi bien que salarieacutes sur leur rocircle dacteurs de la vie nationale
doivent ecirctre encadreacutees aux moyens dun attirail leacutegislatif et reacuteglementaire adapteacute aux besoins
du redressement
Cest dans cet esprit quil sest aveacutereacute neacutecessaire de proceacuteder agrave une refonte de la leacutegislation du
travail En effet tout le monde saccorde agrave dire que lactuelle loi ndeg 94-029 du 29 aoucirct 1995
pose des problegravemes de lecture de compreacutehension et dapplication
La preacutesente loi portant Code du Travail fixe les principes geacuteneacuteraux applicables agrave tous les
travailleurs dont le contrat de travail est exeacutecuteacute agrave Madagascar agrave lexception des agents
encadreacutes de lEtat et aux travailleurs reacutegis par le Code de la marine marchande et agrave tout
employeur quel que soit son statut ou son secteur dactiviteacute
Lamendement effectueacute vise leacutelaboration dun corps de regravegles bien identifieacute stable et
effectivement appliqueacute eacuteleacutement essentiel de confiance et dengagement dans le temps pour le
travailleur et lemployeur acteurs principaux dans les relations de travail
Leacutelaboration du preacutesent Code a tenu compte des principes fondamentaux tels que
bull Le respect des droits fondamentaux preacutevus par les Conventions internationales du travail
bull La promotion du dialogue social agrave tous les niveaux (bipartite ou tripartite) entre les
principaux acteurs du monde du travail lemployeur le travailleur et lEtat
bull La recherche constante de leacutequilibre des inteacuterecircts au sein de lentreprise
bull La deacutefinition claire des responsabiliteacutes de chaque acteur
bull La seacutecurisation de lemploi et la lutte contre le chocircmage
bull Leacutelaboration dune politique de lemploi face agrave la mise en place des Provinces Autonomes
Par ailleurs certaines grandes innovations meacuteritent decirctre particuliegraverement souligneacutees Ainsi
par exemple les regravegles dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement du travail qui ont fait lobjet
dun code agrave part par la loi ndeg 94-027 du 17 novembre 1994 sont deacutesormais fusionneacutees au
Code du travail dans un souci dapplication faciliteacutee car plus logique
Dautre part un Institut National du Travail est creacuteeacute aux lieu et place du Centre National
dEducation Ouvriegravere Outre leacuteducation ouvriegravere cet Institut a pour missions de collaborer
aux recherches effectueacutees par les deacutepartements techniques du travail de lemploi et de la
protection sociale et dassurer la formation en eacuteducation ouvriegravere des inspecteurs et
controcircleurs du travail
Par ailleurs les sanctions peacutenales ont eacuteteacute revues de faccedilon agrave les rendre effectives et efficaces
en sanctionnant uniquement mais plus seacutevegraverement les valeurs consideacutereacutees comme
fondamentales
Le preacutesent Code du Travail comporte dix titres
Titre 1 Dispositions geacuteneacuterales
Titre 2 Du contrat de travail
Titre 3 Des conditions de travail
Titre 4 Des Conditions dhygiegravene et de seacutecuriteacute et denvironnement du travail
Titre 5 Des relations professionnelles
Titre 6 De la formation professionnelle
Titre 7 Du diffeacuterend de travail
Titre 8 Des organismes et moyens de controcircle
Titre 9 Des peacutenaliteacutes
Titre 10 Dispositions transitoires et finales
Tel est lobjet de la preacutesente loi
LOI Ndeg 2003 ndash 044 du 28 juillet 2004
portant Code du Travail
(JO ndeg 2956 du 21 feacutevrier 2005)
LrsquoAssembleacutee Nationale et le Seacutenat ont adopteacute en leur seacuteance respective en date du 11
deacutecembre 2003 et du 10 juin 2004
Le Preacutesident de la Reacutepublique
Vu la Constitution
Vu la Deacutecision ndeg 12 ndash HCCD3 du 21 juillet 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle
Promulgue la loi dont la teneur suit
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I
DU TRAVAILLEUR ET DE LEMPLOYEUR
Art 1 ndash La preacutesente loi est applicable agrave tout employeur et agrave tout travailleur dont le contrat de
travail quelle que soit sa forme est exeacutecuteacute agrave Madagascar A ce titre est assujetti aux
dispositions de la preacutesente loi tout employeur quel que soit sa nationaliteacute son statut ou son
secteur dactiviteacute
Les dispositions de la preacutesente loi ne sont pas applicables aux agents encadreacutes de lEtat reacutegis
par le Statut geacuteneacuteral des fonctionnaires et aux travailleurs reacutegis par le Code Maritime
Art 2 ndash Est consideacutereacute comme travailleur au sens de la preacutesente loi quels que soient son sexe
et sa nationaliteacute toute personne qui sest engageacutee agrave mettre son activiteacute professionnelle
moyennant reacutemuneacuteration sous la direction et lautoriteacute dune autre personne physique ou
morale publique ou priveacutee
Sont eacutegalement consideacutereacutes comme travailleurs au sens du preacutesent Code
1- les personnes reacutetribueacutees agrave la tacircche ou aux piegraveces exeacutecutant habituellement pour le
compte dune entreprise le travail par elles-mecircmes sans quil y ait lieu de chercher sil
existe entre elles et leur employeur un lien de subordination juridique ni si le local la
matiegravere mise en oeuvre ou loutillage quelles emploient leur appartiennent
2- les personnes exeacutecutant habituellement pour le compte et sous lautoriteacute dune autre
personne le travail par elles-mecircmes quels que soient le mode de reacutemuneacuteration et la dureacutee
de travail
Art 3 ndash Est consideacutereacute comme employeur au sens du preacutesent Code du Travail toute personne
physique ou morale publique ou priveacutee et toute entreprise publique ou collective ayant ou
non un but lucratif qui assumant les risques financiers engage reacutemunegravere et dirige le
personnel qui loue ses services
CHAPITRE II
DU TRAVAIL FORCE
Art 4 ndash Le travail forceacute ou obligatoire est interdit Le terme laquo travail forceacute ou obligatoire raquo
deacutesigne tout travail ou service exigeacute dun individu sous la menace dune peine quelconque
pour lequel ledit individu ne sest pas offert de plein greacute Les dispositions de lalineacutea preacuteceacutedent
ne sappliquent pas dans les cas eacutenumeacutereacutes ci-dessous
1 Travaux services secours requis dans les circonstances daccidents naufrages
inondations incendies ou autres calamiteacutes ainsi que dans les cas de brigandages pillages
flagrants deacutelits clameurs publiques ou dexeacutecution judiciaire
2 Travaux dinteacuterecirct collectif exeacutecuteacutes en application dune convention librement
consentie par les membres du fokonolona ou dans le cadre de menus travaux de village et
devenus exeacutecutoires
3 Travaux agrave caractegravere purement militaire lorsquils sont exigeacutes en vertu des dispositions
leacutegislatives portant organisation de la deacutefense nationale et travaux dinteacuterecirct geacuteneacuteral
reacutealiseacutes volontairement dans le cadre du Service National
4 Tout travail exigeacute dun individu comme conseacutequence dune condamnation prononceacutee
par une deacutecision judiciaire agrave la condition que ce travail ou service soit exeacutecuteacute sous la
surveillance et le controcircle des autoriteacutes publiques et quil soit destineacute agrave des reacutealisations
dinteacuterecirct public Cependant sont interdites limposition de travail aux personnes se
trouvant en deacutetention preacuteventive ainsi que la cession gratuite de main-doeuvre carceacuterale agrave
des particuliers entreprises ou personnes morales priveacutees mecircme si ceux-ci sont chargeacutes
de lexeacutecution de travaux publics
CHAPITRE III
DU RESPECT DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE
Art 5 ndash Tout salarieacute a droit au respect de sa digniteacute Dans toutes les relations de travail nul
ne peut ecirctre victime de mauvais traitement ou de violence portant atteinte agrave linteacutegriteacute
physique ou morale preacutevue et sanctionneacutee par le Code Peacutenal
Aucun salarieacute ne peut faire lobjet dune sanction ni dune discrimination dans sa carriegravere ou
dans son travail ni dun licenciement pour avoir reacutesisteacute agrave des agissements de harcegravelement dun
employeur de son repreacutesentant ou de toute autre personne qui abusant de lautoriteacute que lui
confegraverent ses fonctions ses relations ou sa position dans lentreprise a donneacute des instructions
profeacutereacute des menaces imposeacute des contraintes ou exerceacute des pressions de toute nature sur ce
salarieacute dans le but dobtenir des faveurs de nature sexuelle ou autres agrave son profit ou au profit
dun tiers
Est consideacutereacute comme harcegravelement sexuel au travail toute conduite non souhaiteacutee de nature
sexuelle qui interfegravere avec le travail conditionne lemploi ou le deacuteroulement normal de la
carriegravere ou creacutee un environnement de travail intimidant
Aucun salarieacute ne peut faire lobjet dune sanction ni dune discrimination dans sa carriegravere ou
dans son travail ni dun licenciement pour avoir teacutemoigneacute des agissements deacutefinis agrave lalineacutea
preacuteceacutedent ou pour les avoir relateacutes
Lorsque la fouille corporelle du personnel agrave lentreacutee ou agrave la sortie du travail est justifieacutee par
la nature particuliegravere du travail accompli ou lactiviteacute de lentreprise elle ne peut en aucune
faccedilon ecirctre pratiqueacutee dans des conditions contraires agrave la digniteacute des salarieacutes Dans tous les cas
la fouille corporelle ne doit ecirctre effectueacutee que par une personne de mecircme sexe que celle qui la
subit
TITRE II
DU CONTRAT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DU CONTRAT DE TRAVAIL
SECTION 1
De la conclusion du contrat de travail
Art 6 ndash Les contrats de travail sont passeacutes librement sous reacuteserve du respect des dispositions
dordre public Ils sont soumis aux regravegles de droit commun notamment le consentement des
parties la capaciteacute de contracter un objet certain et une cause licite
Il est constateacute au moment de lembauche par un eacutecrit preacutecisant au moins la fonction la
cateacutegorie professionnelle lindice minimum de classification le salaire du travailleur et la
date deffet du contrat
Il est reacutedigeacute en malgache ou en franccedilais
Il est eacutetabli en double exemplaire
1 Le premier eacutetant tenu par lemployeur
2 Le second doit ecirctre remis immeacutediatement au travailleur apregraves signature des deux
parties
En labsence de contrat par eacutecrit lexistence du contrat de travail peut ecirctre prouveacutee par tous les
moyens
Le contrat de travail est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 7 ndash Quels que soient le lieu de conclusion et la reacutesidence de lune ou de lautre partie
tout contrat de travail conclu pour ecirctre exeacutecuteacute agrave Madagascar est soumis aux dispositions du
preacutesent Code du Travail
Art 8 ndash Le contrat de travail peut ecirctre conclu pour une dureacutee indeacutetermineacutee ou une dureacutee
deacutetermineacutee
Un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee est un contrat de travail caracteacuteriseacute au moment de sa
conclusion par lexistence dun terme fixeacute par les parties ou lieacute agrave un eacuteveacutenement dont la
survenance future est certaine mecircme si elle ne deacutepend pas de la volonteacute des parties
Le contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ne peut exceacuteder deux (02) ans
Peuvent ainsi faire lobjet dun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee les travaux qui
ndash ne durent pas plus de deux (02) ans
ndash nentrent pas dans les activiteacutes normales de leacutetablissement
ndash portent sur un ouvrage deacutetermineacute dont la reacutealisation constitue le terme du contrat
Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee dune dureacutee minimum de six (06) mois se transforme
automatiquement en contrat de travail agrave dureacutee indeacutetermineacutee apregraves deux renouvellements
La reacuteembauche au mecircme poste dun travailleur lieacute par un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee apregraves une
interruption ne deacutepassant pas un (01) mois est consideacutereacutee comme un renouvellement du
contrat
Art 9 ndash Lorsque les conditions exigeacutees pour un contrat du travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne sont
pas remplies le contrat est reacuteputeacute conclu pour une dureacutee indeacutetermineacutee
Sont consideacutereacutes conclus pour une dureacutee indeacutetermineacutee
ndash le contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee et le contrat dessai aux termes desquels aucune des
parties na manifesteacute sa volonteacute de cesser les relations du travail
ndash le contrat des journaliers occupeacutes au mecircme poste de faccedilon intermittente pendant six
(06) mois successifs pour le compte dun mecircme employeur et totalisant en moyenne vingt
(20) jours de travail par mois
Art 10 ndash Le travailleur engage ses services pour un employeur
Toutefois il lui est loisible dexercer en dehors de son temps de travail toute activiteacute agrave
caractegravere professionnel non susceptible de concurrencer lentreprise ou de nuire agrave la bonne
exeacutecution des services convenus
Est nulle de plein droit toute clause dun contrat portant interdiction pour le travailleur
dexercer une activiteacute quelconque agrave lexpiration du contrat sans preacutejudice de lobligation du
salarieacute au secret professionnel vis-agrave-vis de son ex-employeur et sous peine dune
condamnation agrave des dommages inteacuterecircts solidairement avec le nouvel employeur
Toutefois il est interdit au salarieacute inventeur de sengager aupregraves dun employeur exerccedilant la
mecircme activiteacute jusquagrave ce que linvention creacuteeacutee ou en cours de creacuteation soit proteacutegeacutee par un
brevet ou en cas de faillite de lentreprise En contrepartie il a droit agrave une prime dinvention
fixeacutee agrave deacutefaut daccord entre les parties par le tribunal compeacutetent
Est consideacutereacute comme salarieacute inventeur toute personne dont le contrat de travail est reacutegi par le
Code du Travail et qui participe agrave des activiteacutes dinvention
Art 11 ndash Les clauses substantielles dun contrat individuel de travail telles que la
classification professionnelle la reacutemuneacuteration et le poste occupeacute ne pourront faire lobjet
dune modification moins favorable
La rupture occasionneacutee par une modification substantielle unilateacuterale des clauses du contrat
de travail est imputable agrave lauteur de la modification
Art 12 ndash Sil survient une modification dans la situation juridique de lemployeur
notamment par succession vente fusion transformation de fonds mise en socieacuteteacute mise en
concession mise en location tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de lentreprise
Leur reacutesiliation ne peut intervenir que dans les formes et conditions preacutevues par la section 3
du preacutesent chapitre
La cessation dactiviteacute de lentreprise sauf en cas de force majeure ne dispense pas
lemployeur de respecter les regravegles eacutetablies agrave larticle 24 du preacutesent Code La faillite et la
liquidation judiciaire ne sont pas consideacutereacutees comme cas de force majeure
Les parties ne peuvent renoncer agrave lavance au droit eacuteventuel de demander des dommages
inteacuterecircts en vertu des dispositions ci-dessus
SECTION 2
De la suspension du contrat de travail
Art 13 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail lorsquil se trouve suspendu
Le contrat est suspendu
1 En cas de fermeture de leacutetablissement par suite du deacutepart de lemployeur sous les
drapeaux ou pour une peacuteriode obligatoire dinstruction militaire
2 Pendant la dureacutee du service militaire du travailleur et pendant les peacuteriodes dinstruction
militaire auxquelles il est astreint
3 Pendant la dureacutee dabsence du travailleur en cas de maladie ducircment constateacutee par un
meacutedecin dun service meacutedical interentreprises ou dentreprise ou agrave deacutefaut dun
meacutedecin agreacuteeacute laquelle dureacutee est limiteacutee agrave six (06) mois Passeacute ce deacutelai lemployeur peut
rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
4 Pendant la dureacutee dabsence de la megravere ou eacuteventuellement du pegravere dans la limite de
deux (02) mois en cas de maladie ou dhospitalisation dun enfant au sens du Code de
Preacutevoyance Sociale sous reacuteserve de preacutesentation dun certificat meacutedical justifiant la
preacutesence obligatoire de la megravere ou eacuteventuellement du pegravere Passeacute ce deacutelai de deux mois
lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du
travailleur dont notamment le preacuteavis
5 En cas de participation du travailleur agrave une compeacutetition sportive nationale ou
internationale ducircment attesteacutee par le Ministegravere chargeacute du Sport ou ses deacutemembrements
territorialement compeacutetents La dureacutee de preacuteparation (stage ou formation) de la
compeacutetition nationale ou internationale entre en compte dans la dureacutee de suspension du
contrat Pour les sportifs qualifieacutes de haut niveau les conditions preacutevues par les
dispositions de la loi relative agrave lorganisation et agrave la promotion des activiteacutes physiques et
sportives sont appliqueacutees par la conclusion de conventions entre le Ministegravere chargeacute du
Sport et les organismes publics ou priveacutes concerneacutes
6 Pendant labsence du travailleur appeleacute agrave des fonctions eacutelectives Dans ce cas la
suspension du contrat de travail ne deacutepasse pas un mandat Passeacute ce deacutelai lemployeur
peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
7 En cas de mise en chocircmage technique des travailleurs dureacutee limiteacutee agrave six (06) mois
Toutefois le travailleur peut rompre le contrat sans preacuteavis apregraves trois mois Le chocircmage
technique se deacutefinit comme eacutetant toute interruption collective du travail reacutesultant de
causes conjoncturelles ou accidentelles telles que des accidents survenus aux mateacuteriels
une interruption de la force motrice un sinistre une peacutenurie accidentelle de matiegraveres
premiegraveres doutillage et moyens de transport Le chocircmage technique cesse degraves la
disparition du ou des motifs invoqueacutes par lemployeur Passeacute le deacutelai de six mois le
contrat est consideacutereacute comme rompu et lemployeur doit reacutegler les droits du travailleur
dont notamment le preacuteavis et lindemniteacute de licenciement
8 Durant la peacuteriode darrecirct de travail conseacutecutive agrave un accident de travail ou agrave une
maladie professionnelle
9 Pendant la dureacutee dune gregraveve licite
10 En cas de reacutequisition demploi preacutevue par la leacutegislation en vigueur
11 Pendant la dureacutee de la deacutetention preacuteventive du travailleur ayant beacuteneacuteficieacute dune
deacutecision judiciaire de non-lieu de relaxe ou dacquittement pur et simple ou au beacuteneacutefice
du doute La reacuteinteacutegration du travailleur est dans ce cas obligatoire Si la deacutetention se
prolonge au-delagrave de 14 mois lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit
reacutegler tous les droits du travailleur dont notamment le preacuteavis
Art 14 ndash Dans les cinq premiers cas preacutevus agrave larticle preacuteceacutedent lemployeur est tenu de
verser au travailleur pendant la dureacutee de la suspension une indemniteacute deacutenommeacutee laquo indemniteacute
de suspension raquo eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration dans la limite de un (01) mois si la
dureacutee normale de preacuteavis est infeacuterieure agrave ce deacutelai et dans la limite normale du preacuteavis dans les
autres cas
Un deacutecret pris en Conseil de Gouvernement apregraves avis du Conseil National du Travail en
fixera les conditions et modaliteacutes de jouissance
Art 15 ndash Les travailleurs atteints dune maladie de longue dureacutee dont le traitement neacutecessite
une peacuteriode darrecirct de travail de plus de six (06) mois apregraves avis du meacutedecin agreacuteeacute et dont la
liste est fixeacutee par arrecircteacute conjoint du Ministre chargeacute du Travail et du Ministre chargeacute de la
Santeacute perccediloivent une indemniteacute dont les conditions et les modaliteacutes sont fixeacutees par le Code de
Protection Sociale et ses textes dapplication
SECTION 3
De la rupture du contrat de travail
Art 16 ndash Le contrat du travail est rompu pour quatre (04) causes
bull du fait de lemployeur par le licenciement
bull du fait du travailleur par la deacutemission
bull par accord de volonteacutes des parties
bull en cas de force majeure laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente
Art 17 ndash Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne peut cesser avant terme par la volonteacute
dune seule des parties que dans les cas preacutevus au contrat et dans les cas de faute lourde
preacutevus dans le Regraveglement Inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutes agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Art 18 ndash Le contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut cesser par la volonteacute de lune des parties
Cette reacutesiliation est subordonneacutee agrave un preacuteavis donneacute par la partie qui prend linitiative de la
rupture
La rupture dun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut intervenir sans preacuteavis en cas de faute
lourde preacutevue dans le regraveglement inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Sauf en cas de faute lourde toute rupture de contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee sans preacuteavis ou sans
que le deacutelai de preacuteavis ait eacuteteacute inteacutegralement observeacute emporte obligation pour la partie
responsable de la rupture de verser agrave lautre partie une indemniteacute dont le montant correspond agrave
la reacutemuneacuteration et aux avantages de toute nature dont aurait beacuteneacuteficieacute le travailleur durant le
deacutelai de preacuteavis qui naura pas eacuteteacute effectivement respecteacute
Art 19 ndash En labsence de convention collective un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National
du Travail deacutetermine les conditions et la dureacutee du preacuteavis ainsi que les droits et obligations
des deux parties en matiegravere de preacuteavis
Pendant la dureacutee du preacuteavis lemployeur est tenu de deacutelivrer au travailleur agrave la date de la
notification de la rupture une attestation provisoire demploi sous peine de dommages
inteacuterecircts
Art 20 ndash La rupture est abusive lorsquelle est effectueacutee sans motif leacutegitime sans cause
reacuteelle et seacuterieuse
Sont particuliegraverement abusifs les licenciements
ndash non conformes aux proceacutedures deacutefinies par le Code la convention collective et les
regraveglements inteacuterieurs
ndash effectueacutes sans raisons professionnelles valables ou assortis de motifs fallacieux
ndash motiveacutes par les opinions du travailleur ou son appartenance agrave un syndicat
Outre les cas citeacutes ci-dessus il appartient au juge dappreacutecier le caractegravere abusif ou non du
licenciement
Toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu agrave des dommages inteacuterecircts laisseacutes agrave
lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente Il appartient agrave la partie auteur de la rupture
deacutetablir que celle-ci est leacutegitime
Art 21 ndash La partie qui prend linitiative de rompre le contrat de travail doit notifier agrave lautre
partie sa deacutecision eacutecrite avec indication des motifs sur lesquels elle se fonde et la transmettre
par tous les moyens probants agrave celle-ci
La date de reacuteception de la lettre de licenciement ou de deacutemission fixe le point de deacutepart du
preacuteavis
Est irrecevable toute preacutesentation de nouveau motif de rupture apregraves la date de notification
Art 22 ndash Lemployeur envisageant de licencier un travailleur en labsence dun Conseil de
Discipline au sein de lentreprise doit respecter le droit agrave la deacutefense de celui-ci notamment
par linformation eacutecrite preacutealable de linteacuteresseacute sur les motifs de licenciement par la
communication du dossier des faits reprocheacutes sil en fait la demande ainsi que par la
preacutesentation de ses moyens de deacutefense et son assistance par une personne de son choix
Le licenciement qui doit ecirctre notifieacute par eacutecrit ouvre droit pour le travailleur
ndash au solde du salaire agrave la date de deacutepart de lentreprise
ndash agrave lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris avant la rupture
ndash agrave un preacuteavis calculeacute conformeacutement aux dispositions en vigueur sauf en cas de faute
lourde
ndash agrave la deacutelivrance dun certificat de travail
Lemployeur est tenu de reacutegler les droits viseacutes agrave lalineacutea 2 ci-dessus degraves la cessation de travail
Le salarieacute peut librement deacutemissionner Toutefois il est tenu dindiquer le motif de sa deacutecision
et de proceacuteder preacutealablement agrave la passation si lemployeur lexige
Art 23 ndash Toute rupture du contrat de travail pour cause de harcegravelement sexuel ou moral est
imputable agrave la partie auteur de lacte Il appartient agrave la partie requeacuterante de fournir les preuves
de lacte par tous les moyens
La rupture pour cause de harcegravelement sexuel ou moral peut donner lieu agrave la partie victime des
dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction compeacutetente agrave la charge de lauteur de lacte
Art 24 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique est un licenciement provoqueacute par des
difficulteacutes eacuteconomiques ou de mutation technologique
Il peut ecirctre collectif ou individuel
Art 25 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique doit suivre la proceacutedure ci-apregraves
bull Lemployeur doit au preacutealable consulter le Comiteacute dEntreprise etou agrave deacutefaut les
deacuteleacutegueacutes du personnel sur la mesure projeteacutee et leur fournir tous les renseignements sur
les motifs la situation financiegravere de lentreprise le plan de redressement projeteacute la liste
du personnel concerneacute par cateacutegorie professionnelle la prioriteacute de reacuteembauche et
leacutevolution de lemploi dans lentreprise
bull Un procegraves-verbal est eacutetabli agrave lissue de cette reacuteunion qui fait par la suite lobjet
daffichage agrave lintention du personnel de lentreprise
bull Dans les vingt (20) jours qui suivent le Comiteacute dEntreprise etou les deacuteleacutegueacutes du
personnel se prononcent sur la mesure projeteacutee et donnent leur avis
bull LInspecteur du Travail est saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur qui doit
joindre agrave sa demande le procegraves verbal de consultation contenant lavis du Comiteacute
dEntreprise et ou des deacuteleacutegueacutes du personnel ainsi que la liste du personnel toucheacute par la
compression et toutes autres piegraveces neacutecessaires Il eacutemet son avis dans les quinze jours qui
suivent la saisine
bull A deacutefaut du Comiteacute dEntreprise ou de deacuteleacutegueacutes du personnel lInspecteur du Travail est
saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur sur la mesure projeteacutee Il eacutemet son avis
dans les quinze jours qui suivent la saisine
Art 26 ndash La liste du personnel toucheacute par la compression doit ecirctre eacutetablie par lemployeur en
consultation avec les deacuteleacutegueacutes du personnel Elle doit respecter par cateacutegorie professionnelle
un ordre de licenciement conforme aux stipulations du plan social convenu en la matiegravere dans
le cadre des conventions collectives ou agrave deacutefaut tenant compte
ndash de lancienneteacute de service dans lentreprise
ndash des valeurs professionnelles compeacutetences techniques et conscience professionnelle
ndash des charges de famille
En cas de deacutesaccord des deux parties sur la liste du personnel toucheacute par la mesure projeteacutee
lInspecteur du Travail deacutecide en application de ces critegraveres dans les quinze jours qui suivent
sa saisine
Passeacute ce deacutelai le silence de lInspecteur du Travail vaut approbation de la liste
Art 27 ndash Les difficulteacutes eacuteconomiques et la mutation technologique peuvent eacutegalement
entraicircner des modifications substantielles du contrat individuel se traduisant soit par un
licenciement soit par une mutation
Le licenciement individuel pour motif eacuteconomique suit la proceacutedure de licenciement preacutevue
aux articles 21 et 22 du preacutesent Code
La modification substantielle des clauses du contrat pour motif eacuteconomique se conforme aux
proceacutedures ci-apregraves
ndash les modifications sont notifieacutees par eacutecrit au travailleur concerneacute agrave la diligence de
lemployeur
ndash le travailleur doit eacutemettre son avis dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la
date de la reacuteception de la lettre de notification
Passeacute ce deacutelai
ndash le silence du travailleur vaut acceptation des novations apporteacutees au contrat Il en est de
mecircme si le travailleur a manifesteacute agrave temps sa volonteacute daccepter les modifications
ndash la rupture du contrat est imputable agrave lemployeur si le travailleur refuse les novations
proposeacutees et ce dernier beacuteneacuteficie des droits accordeacutes aux travailleurs licencieacutes pour motif
eacuteconomique
Art 28 ndash Sauf dispositions plus favorables du contrat individuel ou des conventions
collectives tout travailleur licencieacute pour motif eacuteconomique ou pour cessation dactiviteacute de
lentreprise beacuteneacuteficie dune indemniteacute de licenciement calculeacutee agrave raison de dix jours de salaire
par anneacutee complegravete de service sans que le total puisse exceacuteder six (06) mois de salaire
Cette indemniteacute calculeacutee sur la base du dernier salaire perccedilu lors du licenciement compte tenu
de tous les avantages et accessoires nayant pas le caractegravere de remboursement de frais ne se
confond pas avec lindemniteacute de preacuteavis ni avec lindemniteacute compensatrice de congeacute payeacute ni
avec les dommages inteacuterecircts pour licenciement abusif
Art 29 ndash Le privilegravege eacutetabli par les articles 68 et suivants de la preacutesente loi seacutetend aux
indemniteacutes preacutevues agrave larticle 29 agrave lindemniteacute de preacuteavis ainsi quaux dommages inteacuterecircts
preacutevus agrave larticle 17
Art 30 ndash Lemployeur doit obligatoirement agrave la cessation du contrat de travail deacutelivrer au
travailleur sous peine de dommages inteacuterecircts un certificat de travail indiquant exclusivement
la date de son entreacutee celle de son deacutepart la nature de lemploi ou des emplois successivement
occupeacutes les peacuteriodes pendant lesquelles ces emplois ont eacuteteacute tenus et les cateacutegories
professionnelles correspondantes
Pendant la dureacutee du preacuteavis lattestation provisoire demploi preacutevue agrave larticle 18 alineacutea 2
comportant les eacutenonciations preacutevues agrave lalineacutea ci-dessus doit ecirctre deacutelivreacutee au travailleur sous
peine de dommages inteacuterecircts
Le certificat et lattestation sont exempts de tout droit de timbre et denregistrement
CHAPITRE II
DES CATEGORIES PARTICULIERES DE CONTRAT
SECTION 1
De lapprentissage
Art 31 ndash Le contrat dapprentissage est celui par lequel un chef deacutetablissement industriel
commercial ou agricole un artisan ou un faccedilonnier ou toute personne exerccedilant une profession
libeacuterale sengage agrave donner ou agrave faire donner une formation professionnelle meacutethodique et
complegravete agrave une autre personne appeleacutee apprenti et par lequel celle-ci soblige en retour agrave se
conformer aux instructions quelle recevra et agrave exeacutecuter les ouvrages qui lui sont confieacutes en
vue de son apprentissage
Le contrat doit ecirctre constateacute par eacutecrit agrave peine de nulliteacute
Il est signeacute par le maicirctre et les parents ou le tuteur de lapprenti ou leurs repreacutesentants si
lapprenti est mineur par lapprenti si celui-ci est majeur
Le contrat est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 32 ndash Aucun employeur ne peut engager un apprenti quapregraves visa du contrat
dapprentissage par lInspecteur du Travail du ressort
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe
ndash les conditions doctroi et de retrait de lagreacutement
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage
ndash les cas et les conseacutequences de sa reacutesiliation
ndash le pourcentage dapprentis admis par rapport au nombre total des travailleurs
Art 33 ndash Lemployeur sengage agrave faire suivre agrave lapprenti la formation pratique en lui
confiant notamment les tacircches et les postes de travail permettant lexeacutecution des opeacuterations ou
des travaux objet de lapprentissage Lapprenti agit donc en qualiteacute de preacuteposeacute En cas de
besoin cette formation peut ecirctre assureacutee par un centre de formation agreacuteeacute par lEtat
Dans ce cas le temps consacreacute par lapprenti aux enseignements et aux activiteacutes peacutedagogiques
du centre est consideacutereacute comme temps de travail
Art 34 ndash Le contrat dapprentissage contient les conditions de reacutemuneacuterations de nourriture et
de logement de lapprenti
Il est interdit aux apprentis de moins de dix-huit (18) ans deffectuer des heures
suppleacutementaires
SECTION 2
De lengagement agrave lessai
Art 35 ndash Lengagement ou le renouvellement de lengagement agrave lessai doit ecirctre stipuleacute par
eacutecrit preacutecisant au moins le poste agrave pourvoir la dureacutee le salaire et la cateacutegorie professionnelle
Ainsi dans tout contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou indeacutetermineacutee lessai non stipuleacute par eacutecrit est
reacuteputeacute inexistant
Art 36 ndash Le contrat dengagement agrave lessai ne peut pas exceacuteder six (06) mois Il est
renouvelable une seule fois
Le stage entrant dans un cycle de formation professionnelle ne peut ecirctre assimileacute agrave un essai
Toutefois il peut ecirctre effectueacute simultaneacutement avec lessai
Art 37 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la forme et les
modaliteacutes du contrat dengagement agrave lessai ainsi que la dureacutee de lessai
Art 38 ndash Le travailleur engageacute agrave lessai beacuteneacuteficie des mecircmes conditions de travail et de
protection sociale que les travailleurs confirmeacutes au mecircme poste
Art 39 ndash Les dispositions des articles 10 11 15 16 et 18 du preacutesent Code ne sappliquent
pas agrave lengagement agrave lessai sauf convention contraire et sans que lune ou lautre des parties
puisse preacutetendre agrave une indemniteacute
Le contrat dengagement agrave lessai est suspendu pendant la dureacutee dabsence du travailleur en
cas de maladie ducircment constateacutee par un meacutedecin agreacuteeacute dureacutee limiteacutee agrave la peacuteriode dessai
restant agrave courir Pendant la dureacutee de suspension lemployeur est tenu de verser au travailleur
dans la limite dun (01) mois une indemniteacute eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration
A lexpiration de la suspension lengagement agrave lessai est prorogeacute pour une dureacutee
correspondant agrave la dureacutee de lessai qui restait agrave courir avant la suspension
Art 40 ndash LInspecteur du Travail est habiliteacute agrave constater tout abus dans le domaine de lessai
SECTION 3
Travailleurs deacuteplaceacutes
Art 41 ndash Le travailleur deacuteplaceacute est celui qui pour laccomplissement du travail convenu est
appeleacute agrave sinstaller de maniegravere durable dans un lieu de travail autre que sa reacutesidence habituelle
ou agrave lexteacuterieur de son pays dorigine
Au moment de sa conclusion le contrat de travail du travailleur deacuteplaceacute doit apregraves visite
meacutedicale dembauche de celui-ci ecirctre constateacute par un eacutecrit et soumis au visa preacutealable de
lInspection du Travail du lieu dembauche Une copie du contrat viseacute doit ecirctre transmise au
service de lEmploi du lieu dembauche
Le contrat doit preacuteciser que le logement ainsi que les frais aller et retour du travailleur deacuteplaceacute
et des membres de sa famille sont agrave la charge de lemployeur dans les limites fixeacutees par un
Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Les frais de transport retour doivent ecirctre assureacutes par lemployeur en cas de licenciement quel
que soit le motif de la rupture eacutevoqueacute
Art 42 ndash Le contrat de travail des travailleurs malgaches eacutemigreacutes agrave lexteacuterieur du territoire
doit faire lobjet dun visa preacutealable du Service de la Migration du Ministegravere chargeacute de
lEmploi
Il doit notamment preacutevoir que ces travailleurs sont soumis aux leacutegislations du travail et de la
seacutecuriteacute sociale du lieu demploi
Toute demande de visa du contrat du travail du travailleur deacuteplaceacute incombe agrave lemployeur
Les formes et modaliteacutes deacutetablissement et du visa du contrat du travail ainsi que les droits du
travailleur deacuteplaceacute sont fixeacutes par Arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail preacutecise le modegravele de contrat de travail ainsi que la
proceacutedure de visa du contrat
Art 43 ndash Les eacutetrangers ne peuvent occuper aucun emploi agrave Madagascar sans lautorisation
preacutealable du Ministre chargeacute de lEmploi apregraves visa de leur contrat de travail par lInspecteur
du Travail du lieu demploi Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes doctroi dautorisation demploi des travailleurs eacutetrangers
SECTION 4
Du travailleur inteacuterimaire
Art 44 ndash Est consideacutereacute comme travailleur inteacuterimaire tout travailleur engageacute pour remplacer
provisoirement un titulaire agrave un poste pendant la dureacutee dabsence de ce dernier nexceacutedant pas
un (01) an Les conditions dinteacuterim sont fixeacutees daccord partie sous reacuteserve des dispositions
minimales fixeacutees par les textes
Passeacute le deacutelai de un (01) an linteacuterimaire est confirmeacute au poste
Linteacuterim assureacute par un membre du personnel ne doit pas deacutepasser six (06) mois Passeacute ce
deacutelai linteacuterimaire est confirmeacute au poste
SECTION 5
Du travail agrave temps partiel
Art 45 ndash Est consideacutereacute comme salarieacute agrave temps partiel le travailleur dont la dureacutee
hebdomadaire de travail est infeacuterieure agrave la dureacutee leacutegale pour la mecircme peacuteriode
SECTION 6
Du travailleur journalier
Art 46 ndash Est consideacutereacute comme travailleur journalier tout travailleur engageacute de faccedilon
intermittente pour travailler journellement
SECTION 7
Du travailleur agrave domicile
Art 47 ndash Le travailleur agrave domicile est un travailleur au sens du preacutesent Code qui effectue un
travail conformeacutement aux instructions de son employeur dans un lieu ou local de son choix
mais nappartenant pas agrave ce dernier
Pour la deacutetermination du statut des travailleurs agrave domicile il ny a pas lieu de rechercher
ndash sil existe entre le travailleur et le donneur douvrage un lien de subordination juridique
ndash sil travaille sous la surveillance immeacutediate et habituelle du donneur douvrage
ndash si le local ougrave le travailleur travaille et le mateacuteriel quil emploie lui appartiennent
ndash sil procure lui-mecircme les fournitures neacutecessaires
Art 48 ndash Le travailleur agrave domicile qui utilise le concours dun auxiliaire mecircme agrave titre
familial est responsable de lapplication agrave celui-ci des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires applicables aux salarieacutes
Le donneur douvrage nest pas solidairement responsable de lapplication des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur agrave un auxiliaire mecircme membre de sa famille auquel
le travailleur agrave domicile fait recours Dans un tel cas le travailleur agrave domicile est lui-mecircme un
employeur
Art 49 ndash Le contrat de travail liant le donneur douvrage au travailleur agrave domicile doit ecirctre
stipuleacute par eacutecrit
Le travailleur agrave domicile beacuteneacuteficie agrave linstar du travailleur en entreprise des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires applicables aux salarieacutes en matiegravere de conditions de travail et de
protection sociale
SECTION 8
De la sous-traitance
Art 50 ndash Le sous-traitant est une personne physique ou morale qui passe avec une entreprise
un contrat eacutecrit pour lexeacutecution dun certain travail ou la fourniture de certains services
moyennant un prix forfaitaire Il recrute lui-mecircme la main-doeuvre neacutecessaire agrave lexeacutecution
du travail
Art 51 ndash Lorsquun entrepreneur conclut un contrat pour lexeacutecution dun certain travail ou la
fourniture de certains services avec un sous-traitant et que ce dernier nest pas inscrit au
registre du commerce ou au registre des meacutetiers le chef dentreprise en cas dinsolvabiliteacute du
sous-traitant est substitueacute agrave ce dernier pour le regraveglement des droits des travailleurs que celui-
ci emploie ainsi que pour le paiement des charges sociales les concernant
Le salarieacute leacuteseacute et les organismes inteacuteresseacutes auront en cas dinsolvabiliteacute du sous-traitant une
action directe devant le tribunal du travail contre le chef dentreprise pour qui le travail aura
eacuteteacute effectueacute
Le sous-traitant est tenu dafficher le nom et ladresse de la personne de qui il tient le travail
dans ses ateliers magasins ou chantiers
SECTION 9
Du travailleur saisonnier
Art 52 ndash Est consideacutereacute comme travailleur saisonnier tout travailleur engageacute pour la dureacutee
neacutecessaire agrave la reacutealisation dun travail saisonnier par nature
Le travailleur saisonnier peut ecirctre engageacute de faccedilon cyclique par un employeur sans pouvoir
preacutetendre sauf accord des parties au droit du travailleur journalier preacutevu agrave larticle 9 de la
preacutesente Loi
Cependant le travailleur saisonnier beacuteneacuteficie dune prioriteacute dembauche saisonniegravere apregraves trois
engagements reacuteguliers chez le mecircme employeur
TITRE III
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU SALAIRE
SECTION 1
De la deacutetermination du salaire
Art 53 ndash A mecircme qualification professionnelle mecircme emploi et pour un travail de valeur
eacutegale le salaire est eacutegal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine leur couleur
leur ascendance nationale leur sexe leur acircge leur appartenance syndicale leur opinion et leur
statut dans les conditions preacutevues au preacutesent chapitre
Pour les travailleurs sur un chantier dans un endroit eacuteloigneacute et isoleacute lemployeur est tenu de
fournir ou agrave deacutefaut de faciliter lacquisition des denreacutees de premiegravere neacutecessiteacute ainsi quun
logement deacutecent pour lui et eacuteventuellement sa famille
En outre les travailleurs eacutetant susceptibles daffectation il appartient aux parties de se
conformer aux dispositions des contrats passeacutes entre elles et les textes en vigueur en ce qui
concerne
ndash les prises en charge pour le transport des personnes et des bagages
ndash les avantages agrave octroyer en fonction de la cateacutegorie des travailleurs concerneacutes
Art 54 ndash Le salaire eacutetant la contrepartie du travail fourni aucun salaire nest ducirc en cas
dabsence en dehors des cas preacutevus par la reacuteglementation et sauf accord eacutecrit entre les parties
inteacuteresseacutees
Art 55 ndash Il est institueacute un Salaire Minimum agricole et non agricole dEmbauche (SME)
prenant en consideacuteration le minimum vital pour les travailleurs leur assurant un pouvoir
dachat suffisant
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe le salaire minimum dembauche
par cateacutegorie professionnelle reacuteviseacute peacuteriodiquement compte tenu de leacutevolution des comptes
de la Nation de la conjoncture eacuteconomique et des prix agrave la consommation
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les indices la valeur du point
dindice et les salaires minima dembauche et dancienneteacute par cateacutegorie professionnelle
applicable dans le secteur agricole et non agricole
Art 56 ndash Les travailleurs payeacutes agrave lheure ou agrave la journeacutee sont appointeacutes au moins apregraves six
(06) mois de service continu dans la mecircme entreprise
Art 57 ndash La reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement doit ecirctre calculeacutee
de telle sorte quelle procure au travailleur de capaciteacute moyenne et travaillant normalement un
salaire au moins eacutegal agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps effectuant un travail analogue
La deacutetermination de cette reacutemuneacuteration est faite sous larbitrage de lInspecteur du Travail par
des commissions reacutegionales ou locales composeacutees de deux (02) employeurs membres de la
profession et de deux (02) travailleurs deacutesigneacutes par les organisations syndicales
Les taux minima des salaires ainsi que les conditions de reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche
aux piegraveces ou au rendement sont afficheacutes aux bureaux des employeurs et aux lieux de paie du
personnel
Dans tous les cas le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit au moins ecirctre
garanti au travailleur reacutemuneacutereacute agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement
Art 58 ndash La fixation des objectifs ou laquo targets raquo et quota relegraveve de la compeacutetence de la
commission paritaire darbitrage dans les zones ou entreprises franches concerneacutees
Art 59 ndash Lorsque la reacutemuneacuteration est constitueacutee en tout ou en partie par des commissions ou
des primes ou des prestations diverses ou des indemniteacutes repreacutesentatives de ces prestations
dans la mesure ougrave elles ne constituent pas un remboursement de frais il en est tenu compte
pour le calcul de la reacutemuneacuteration pendant la dureacutee de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis
de lindemniteacute de licenciement des dommages inteacuterecircts
Le montant agrave prendre en consideacuteration agrave ce titre est la moyenne mensuelle des eacuteleacutements viseacutes
agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Toutefois la peacuteriode sur laquelle seffectue ce calcul nexcegravede pas les douze (12) mois de
service ayant preacuteceacutedeacute la cessation du travail
Art 60 ndash Tout travailleur qui apregraves formation ou concours accegravede agrave un poste de niveau
professionnel supeacuterieur conserve son ancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise
dans lentreprise
Art 61 ndash Toutes les sommes reccedilues par lemployeur au titre de laquoserviceraquo doivent ecirctre
inteacutegralement verseacutes au personnel Si les services constituent pour le salarieacute lunique
reacutemuneacuteration le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit toutefois lui ecirctre
garanti
SECTION 2
Du paiement du salaire
Art 62 ndash Tout salaire doit ecirctre entiegraverement verseacute agrave Madagascar en monnaie ayant cours
leacutegal
Est interdit le paiement du salaire en alcool ou en boisson alcooliseacutee Le paiement du salaire
en nature nest admis que dans le cas ougrave lemployeur serait tenu de fournir au travailleur un
logement et des denreacutees alimentaires
Art 63 ndash La paie est faite agrave intervalles reacuteguliers pendant les heures de travail et sauf cas de
force majeure sur le lieu de travail ou au bureau de lemployeur lorsquil est voisin du lieu de
travail
Le salaire de tout travailleur quel que soit son mode de reacutemuneacuteration doit ecirctre payeacute agrave
intervalles reacuteguliers ne pouvant exceacuteder huit (08) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la
journeacutee ou agrave la semaine ou vingt (20) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la quinzaine
Les paiements mensuels doivent ecirctre effectueacutes au plus tard huit jours apregraves la fin du mois de
travail qui donne droit au salaire
Les retards de paiement doivent ecirctre justifieacutes par la force majeure
Les retards non justifieacutes du paiement du salaire donnent lieu agrave majoration selon le taux
dinteacuterecirct leacutegal en vigueur
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les formes et modaliteacutes de paiement du salaire
Art 64 ndash Le paiement du salaire doit ecirctre constateacute par la deacutelivrance dun bulletin de paie
manuel ou informatiseacute dresseacute par lemployeur ou son repreacutesentant et eacutemargeacute par chaque
travailleur inteacuteresseacute ou par deux teacutemoins sil est illettreacute Il peut ecirctre eacutegalement constateacute par un
document bancaire ou informatique ou par un carnet agrave souche qui est coteacute et parapheacute
La contexture du bulletin de paie est fixeacutee par arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail
Nest opposable au travailleur la mention laquo pour solde de tout compte raquo ou toute mention
eacutequivalente souscrite par lui soit au cours de lexeacutecution soit apregraves reacutesiliation de son contrat
de travail et par laquelle le travailleur renonce agrave tout ou partie des droits quil tient de son
contrat de travail
Lacceptation sans protestation ni reacuteserve par le travailleur dun bulletin de paie ne peut valoir
renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire des indemniteacutes et des
accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions leacutegislatives reacuteglementaires ou
contractuelles Elle ne peut valoir non plus compte arrecircteacute ou reacutegleacute
Art 65 ndash Toute convention ou transaction passeacutee entre lemployeur et le travailleur ne peut
signifier pour ce dernier renonciation aux droits quil tient des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires
SECTION 3
De la garantie et de la protection des salaires
Art 66 ndash Les sommes dues aux employeurs ne peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ni
dopposition au preacutejudice des travailleurs auxquels des salaires sont dus
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractegravere de travaux publics ne
peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ou dopposition au preacutejudice soit des ouvriers auxquels
des salaires sont dus soit des fournisseurs qui sont creacuteanciers agrave raison de fourniture de
mateacuteriaux et dautres objets servant agrave la construction des ouvrages
Art 67 ndash La creacuteance de salaire des salarieacutes et apprentis est privileacutegieacutee sur les meubles et
immeubles du deacutebiteur dans les conditions preacutevues par les textes en vigueur
Art 68 ndash Louvrier deacutetenteur de lobjet par lui oeuvreacute peut exercer le droit de reacutetention dans
les conditions fixeacutees par les textes en vigueur
Art 69 ndash En dehors des preacutelegravevements obligatoires fixeacutes par la reacuteglementation en vigueur et
des avances speacuteciales accordeacutees par lemployeur au travailleur il ne peut ecirctre fait de retenues
sur les appointements ou salaires des travailleurs que par saisie arrecirct ou cession volontaire
conformeacutement aux dispositions du Code de Proceacutedure Civile
La cession des reacutemuneacuterations viseacutee agrave lalineacutea ci-dessus ne peut ecirctre consentie quel quen soit
le montant que par deacuteclaration souscrite par le ceacutedant en personne devant le Preacutesident du
tribunal de son domicile
Les avances speacuteciales consenties par lemployeur au travailleur doivent faire lobjet dun eacutecrit
reacutedigeacute au moins en deux exemplaires et dont copie est transmise agrave lInspecteur du Travail du
ressort
Toutefois lorsque le siegravege de la juridiction ou de linspection est eacuteloigneacute du domicile du
ceacutedant de plus de 20 km la deacuteclaration peut ecirctre reccedilue par le chef de luniteacute administrative de
ce lieu
Par contre les sommes verseacutees au travailleur agrave titre dacompte sont retenues doffice sur le
salaire
Art 70 ndash Les dispositions dune convention ou dun contrat autorisant tous autres
preacutelegravevements sont nulles de plein droit
Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent inteacuterecirct
agrave son profit au taux leacutegal depuis la date ougrave elles auraient ducirc ecirctre payeacutees et peuvent ecirctre
reacuteclameacutees par lui jusquagrave prescription le cours en eacutetant suspendu pendant la dureacutee du contrat
Art 71 ndash Aucune compensation ne doit sopeacuterer au profit de lemployeur entre les montants
des salaires dus par eux agrave leurs salarieacutes et les sommes qui leur seraient dues agrave eux-mecircmes
pour fournitures diverses quelle quen soit la nature agrave lexception
1 du cas preacutevu agrave larticle 74 de la preacutesente Loi sur leacuteconomat
2 des outils et instruments neacutecessaires au travail
3 du mateacuteriel ou des mateacuteriaux dont le salarieacute a la charge et lusage
4 des sommes avanceacutees pour lacquisition de ces mecircmes objets
Pour les trois derniers cas citeacutes ci-dessus la compensation ne peut se faire que lorsque la
responsabiliteacute du travailleur est eacutetablie devant le tribunal compeacutetent
Art 72 ndash Par deacuterogation aux dispositions de larticle 387 de la loi ndeg66-003 du 2 juillet 1966
relative agrave la Theacuteorie Geacuteneacuterale des Obligations laction en paiement des salaires et accessoires
de salaires ainsi que des indemniteacutes de preacuteavis et de licenciement se prescrit par douze (12)
mois
Art 73 ndash Les sommes dues aux ouvriers agrave titre de salaires sont payeacutees de preacutefeacuterence agrave celles
dues aux fournisseurs
Les creacuteances des travailleurs ont un rang de privilegravege primant celles de lEtat et de la seacutecuriteacute
sociale
Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilegraveges speacuteciaux dans les conditions
preacutevues par les textes en vigueur
1 les maccedilons charpentiers ou autres ouvriers employeacutes pour eacutedifier reconstruire ou
reacuteparer les bacirctiments canaux ou autres ouvrages quelconques
2 les ouvriers qui ont travailleacute agrave la reacutecolte agrave la fabrication agrave la reacuteparation des outils
agricoles ou agrave la conservation de la chose
3 les auxiliaires salarieacutes des travailleurs agrave domicile
En cas de liquidation judiciaire ou de liquidation de biens les reacutemuneacuterations de toute nature
dues aux salarieacutes et apprentis pour les soixante (60) derniers jours de travail ou
dapprentissage doivent deacuteduction faite des acomptes deacutejagrave perccedilus ecirctre payeacutees nonobstant
lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee jusquagrave concurrence dun plafond mensuel
identique pour toutes les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
Ce plafond est fixeacute par voie reacuteglementaire
En outre en cas de regraveglement judiciaire ou de liquidation de biens les indemniteacutes de congeacute
payeacute doivent ecirctre payeacutees nonobstant lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee
SECTION 4
De leacuteconomat
Art 74 ndash Est consideacutereacute comme eacuteconomat toute organisation installeacutee dans le domaine de
lentreprise ougrave lemployeur ou une association de travailleurs pratique directement ou
indirectement la vente ou la cession de marchandises au travail pour leurs besoins personnels
et normaux
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les conditions douverture de fonctionnement et
de fermeture des eacuteconomats
CHAPITRE II
DE LA DUREE DU TRAVAIL DU REPOS ET DU CONGE
SECTION 1
De la dureacutee du travail
Art 75 ndash Sous reacuteserve des dispositions de lalineacutea 2 ci-dessous dans tous les eacutetablissements
assujettis au Code du Travail mecircme denseignement ou de bienfaisance la dureacutee leacutegale du
travail des employeacutes ou ouvriers de lun ou lautre sexe de tout acircge travaillant agrave temps agrave la
tacircche ou aux piegraveces ne peut exceacuteder cent soixante treize virgule trente trois (17333) heures
par mois
Dans toutes les entreprises agricoles les heures de travail sont baseacutees sur deux milles deux
cent (2200) heures par an Dans cette limite la dureacutee du travail est fixeacutee par un Deacutecret qui
fixe eacutegalement la reacuteglementation des heures suppleacutementaires et les modaliteacutes de leur
reacutemuneacuteration
Les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee leacutegale du travail constituent des heures
suppleacutementaires qui donnent lieu agrave une majoration
Art 76 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacuteterminent par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu les modaliteacutes dapplication de la dureacutee
du travail et des deacuterogations la nature et la dureacutee maximum des heures suppleacutementaires qui
peuvent ecirctre effectueacutees avec ou sans autorisation preacutealable le taux de majoration des heures
suppleacutementaires
Art 77 ndash Lapplication de larticle preacuteceacutedent ne porte pas atteinte aux usages et aux
conventions collectives du travail qui fixeraient des limites infeacuterieures
Art 78 ndash Soit en raison de la nature du travail soit en raison de son caractegravere intermittent le
preacutesent Code du travail admet des eacutequivalences cest-agrave-dire une dureacutee de preacutesence consideacutereacutee
comme correspondant agrave un travail effectif dune dureacutee infeacuterieure
Art 79 ndash Leacutequivalence joue en matiegravere dheures suppleacutementaires dheures de travail de nuit
de dimanche et de jours feacuterieacutes
Les cateacutegories demploi et les heures deacutequivalences y affeacuterentes dans les diffeacuterentes branches
dactiviteacutes sont deacutetermineacutees par un deacutecret pris apregraves avis du conseil National du Travail
La dureacutee du travail sentend du travail effectif Les temps neacutecessaires agrave lhabillage au
deacuteshabillage et agrave la restauration nentrent pas dans le calcul du temps de travail effectif
Les temps neacutecessaires agrave la pause sont fixeacutes par des dispositions neacutegocieacutees
SECTION 2
Du repos hebdomadaire et des jours feacuterieacutes
Art 80 ndash Le repos hebdomadaire est obligatoire Il est au minimum de vingt quatre (24)
heures conseacutecutives par semaine Il a lieu en principe le dimanche
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine les modaliteacutes dapplication
du paragraphe preacuteceacutedent notamment les professions pour lesquelles le repos hebdomadaire
pourra ecirctre exceptionnellement et pour des motifs nettement eacutetablis soit plus de vingt quatre
(24) heures soit donneacute par roulement ou collectivement dautres jours que le dimanche soit
suspendu par compensation des fecirctes rituelles soit ecirctre reacuteparti sur une peacuteriode plus longue que
la semaine
Art 81 ndash Les jours feacuterieacutes sont chocircmeacutes et payeacutes
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les modaliteacutes dapplication de
lalineacutea preacuteceacutedent
La liste annuelle limitative des jours laquo ponts raquo et celle des jours feacuterieacutes font lobjet dun Deacutecret
pris en deacutebut danneacutee apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 82 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu le taux de majoration du travail de
dimanche et des jours feacuterieacutes
SECTION 3
Du travail de nuit
Art 83 ndash Le travail effectueacute entre vingt-deux (22) heures et cinq (05) heures est consideacutereacute
comme travail de nuit
Les heures de travail effectueacutees entre cet intervalle donnent lieu agrave des majorations fixeacutees par
un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 84 ndash Lemployeur est tenu dassurer le transport et la seacutecuriteacute du personnel travaillant la
nuit All UsersWINDOWSTEXTES JURCREONSCode du travail -
AnnexesannexeinexistanthtmUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes dapplication de lalineacutea preacuteceacutedent
Art 85 ndash Le travail de nuit des femmes dans lindustrie doit se conformer aux dispositions
preacutevues dans la preacutesente loi
Les femmes sans distinction dacircge ne pourront ecirctre employeacutees pendant la nuit dans aucun
eacutetablissement industriel de quelque nature que ce soit public ou priveacute laiumlc ou religieux ni
dans aucune deacutependance dun de ces eacutetablissements mecircme lorsque ces eacutetablissements ont un
caractegravere denseignement professionnel ou de bienfaisance agrave lexception des eacutetablissements
ougrave seuls sont employeacutes les membres dune mecircme famille
Pour lapplication du preacutesent article sont consideacutereacutes comme eacutetablissements industriels
a) les mines carriegraveres industries extractives de toutes natures
b) les industries dans lesquelles des produits sont manufactureacutes modifieacutes nettoyeacutes
reacutepareacutes deacutecoreacutes acheveacutes preacutepareacutes pour la vente ou dans les quelles les matiegraveres
subissent une transformation y compris la construction des navires les industries de
deacutemolition de mateacuteriel ainsi que la production la transformation et la transmission de la
force motrice en geacuteneacuteral et de leacutelectriciteacute
c) la construction la reconstruction lentretien et la reacuteparation la modification ou la
deacutemolition de tous bacirctiments et eacutedifices chemins de fer tramways ports docks jeteacutees
canaux installations pour la navigation inteacuterieure routes tunnels ponts viaducs eacutegouts
collecteurs eacutegouts ordinaires puits installations teacuteleacutegraphiques ou teacuteleacutephoniques
installations eacutelectriques usines agrave gaz distribution deau ou autres travaux de construction
ainsi que les travaux de preacuteparation et de fondation preacuteceacutedant les travaux ci-dessus
Linterdiction ci-dessus ne sera pas appliqueacutee
a) en cas de force majeure lorsque dans lentreprise se produit une interruption
dexploitation impossible agrave preacutevoir et nayant pas un caractegravere peacuteriodique
b) dans le cas ougrave le travail sapplique soit agrave des matiegraveres premiegraveres soit agrave des matiegraveres en
eacutelaboration qui seraient susceptibles dalteacuteration tregraves rapide lorsque cela est neacutecessaire
pour sauver des matiegraveres dune perte ineacutevitable
En aucun cas les femmes enceintes constateacutees meacutedicalement ne doivent ecirctre employeacutees la
nuit jusquagrave huit (08) semaines suivant laccouchement
Le repos quotidien des femmes et des enfants doit avoir une dureacutee de douze (12) heures
conseacutecutives
SECTION 4
Des congeacutes et des transports
Art 86 ndash Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat
individuel de travail le travailleur acquiert droit au congeacute payeacute agrave la charge de lemployeur agrave
raison de deux jours et demi (25 jours) par mois calendaire de service effectif
Le droit se prescrit par trois (03) ans Il appartient agrave lemployeur de planifier le deacutepart en
congeacute des travailleurs en deacutebut danneacutee pour eacuteviter le cumul de reliquats
Art 87 ndash Sont assimileacutees agrave un (01) mois de service effectif les peacuteriodes eacutequivalentes agrave
quatre (04) semaines ou agrave vingt quatre (24) jours de travail
Sont assimileacutees agrave un service effectif et ne peuvent ecirctre deacuteduites de la dureacutee du congeacute acquis
ndash les absences reacuteguliegraveres pour maladie dans la limite de six (06) mois
ndash les absences reacuteguliegraveres pour accident du travail et maladies professionnelles
ndash les peacuteriodes de repos de la femme en couche telles que preacutevues agrave larticle 97 de la
preacutesente loi
ndash les permissions exceptionnelles accordeacutees au travailleur agrave loccasion deacuteveacutenements de
famille dans la limite de dix (10) jours par an sauf dispositions plus favorables des
conventions collectives
ndash les peacuteriodes de congeacute payeacute
ndash les permissions preacutevues aux dispositions relatives aux congeacutes eacuteducation de la preacutesente
Loi
ndash les absences de la femme salarieacutee ou eacuteventuellement du pegravere en cas dhospitalisation
dun enfant au sens du Code de Protection Sociale
Art 88 ndash Le droit de jouissance au congeacute est acquis apregraves douze (12) mois de service
effectif Seul peut ecirctre fractionneacute le congeacute supeacuterieur agrave deux (02) semaines
La jouissance de la premiegravere fraction de quinze (15) jours est obligatoire dans les trois (03)
mois qui suivent louverture du droit au congeacute dans la limite de neacutecessiteacute de service entendue
entre les deux parties
La deuxiegraveme fraction peut ecirctre daccord parties soit prise avant la fin de lanneacutee en cours soit
cumuleacute sur trois (03) ans
Si les parties en conviennent les droits agrave congeacute des trois (03) derniegraveres anneacutees preacuteceacutedant le
deacutepart agrave la retraite peuvent ecirctre cumuleacutes et exerceacutes avant la date de deacutepart
La date de deacutebut et de fin de congeacute doit ecirctre deacutetermineacutee agrave lavance par les parties Le congeacute
commence le jour ougrave le travailleur aurait ducirc travailler sil neacutetait pas en congeacute et se termine la
veille de sa reprise de service
Dans les eacutetablissements ougrave la fermeture peacuteriodique pour congeacute nest pas fixeacutee leacutepoque agrave
laquelle le congeacute est pris est deacutetermineacutee par lemployeur apregraves consultation du travailleur
inteacuteresseacute
Art 89 ndash Lemployeur doit verser au travailleur pendant toute la dureacutee du congeacute une
allocation qui est au moins eacutegale au douziegraveme (112) des salaires et des divers eacuteleacutements de
reacutemuneacuteration deacutefinis par le preacutesent Code dont le travailleur beacuteneacuteficiait au cours des douze
(12) mois ayant preacuteceacutedeacute la date de congeacute agrave lexception des remboursements des frais
Cette allocation doit ecirctre verseacutee au travailleur avant son deacutepart en congeacute agrave moins quil ait
convenu autrement et par eacutecrit entre lemployeur et le travailleur
Art 90 ndash En cas de rupture ou dexpiration du contrat avant que le travailleur ait exerceacute ses
droits au congeacute une indemniteacute calculeacutee sur la base des droits acquis doit ecirctre accordeacutee aux
lieux et place du congeacute
En dehors de ces cas est nulle et de nul effet toute convention preacutevoyant loctroi dune
indemniteacute compensatrice aux lieux et place du congeacute
Art 91 ndash Lorsque lexeacutecution du contrat de travail entraicircne ou a entraicircneacute le deacuteplacement du
travailleur du lieu de sa reacutesidence au moment de lengagement les frais de voyage du
travailleur de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui sont agrave la
charge de lemployeur dans les cas et selon les modaliteacutes qui sont fixeacutes par Deacutecret pris apregraves
avis du Conseil National du Travail
Dans le cas preacutevu agrave larticle ci-dessus et agrave deacutefaut de convention contraire les deacutelais de route
ne peuvent ecirctre supeacuterieurs au temps neacutecessaire au travailleur pour se rendre en congeacute au lieu
de sa reacutesidence habituelle et en revenir
Art 92 ndash Lorsque le lieu de travail se trouve en dehors de la ville agrave plus de cinq (05)
kilomegravetres lemployeur prendra les mesures les plus approprieacutees pour assurer le transport du
personnel A deacutefaut le travailleur recevra une indemniteacute dont le montant est au maximum
eacutegal aux frais des transports en commun aller et retour pratiqueacutes sur place
CHAPITRE III
DES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL
DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
SECTION 1
Du travail des femmes
Art 93 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des
travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes
Art 94 ndash Une femme candidate agrave lemploi nest pas tenue de deacuteclarer son eacutetat de grossesse
Leacutetat de grossesse ne doit pas ecirctre pris en consideacuteration pour reacutesilier un contrat de travail au
cours de la peacuteriode dessai
Art 95 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail dune femme salarieacutee
lorsquelle est en eacutetat de grossesse constateacutee meacutedicalement
Toutefois le contrat peut ecirctre reacutesilieacute si la femme commet une faute professionnelle non lieacutee agrave
son eacutetat de grossesse
Les dispositions des preacuteceacutedents alineacuteas ne font pas obstacle agrave leacutecheacuteance du contrat de travail
agrave dureacutee deacutetermineacutee
Art 96 ndash La femme enceinte dont leacutetat de grossesse est reconnu peut demander sa mutation
agrave un autre poste de travail sur prescription du meacutedecin du service meacutedical interentreprises ou
dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute
Pendant la peacuteriode de mutation le salaire et eacuteleacutements de salaire agrave caractegravere fixe sont
conserveacutes
Art 97 ndash Toute femme enceinte dont lincapaciteacute agrave travailler est constateacutee par le meacutedecin du
service meacutedical interentreprises ou dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute peut rompre
son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave payer une indemniteacute de rupture de contrat
A loccasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse ecirctre
consideacutereacutee comme une cause de rupture de contrat toute femme a le droit de suspendre son
travail pendant quatorze (14) semaines conseacutecutives dont huit (08) semaines posteacuterieures agrave la
deacutelivrance Cette suspension peut ecirctre prolongeacutee de trois (03) semaines en cas de maladie
ducircment constateacutee et reacutesultant de la grossesse ou des couches
Pendant cette peacuteriode lemployeur ne peut lui donner congeacute
Elle a le droit pendant cette peacuteriode agrave la charge de la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ou agrave deacutefaut agrave la charge de lemployeur au remboursement des frais daccouchement et le cas
eacutecheacuteant des soins meacutedicaux dans la limite des tarifs des formations sanitaires ainsi quagrave la
moitieacute (12) du salaire quelle percevait au moment de la suspension du travail elle conserve
le droit aux prestations en nature
Lemployeur est tenu de lui verser la moitieacute (12) du salaire qui nest pas pris en charge par la
Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale A deacutefaut daffiliation le paiement de la totaliteacute du
salaire est agrave la charge de lemployeur
Art 98 ndash Pendant une peacuteriode de quinze (15) mois agrave compter de la naissance de lenfant la
megravere a droit agrave des repos pour allaitement
La dureacutee totale de ces repos qui sont payeacutes comme temps de travail ne peut deacutepasser une
heure (01) par journeacutee de travail
La megravere peut pendant cette peacuteriode rompre son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave
payer une indemniteacute de rupture
Art 99 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des femmes par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont elles sont chargeacutees nexcegravede pas leurs forces Cette
reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacutee
La femme ne peut ecirctre maintenue dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacutee agrave un emploi convenable Si cela nest pas possible le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec
paiement de lindemniteacute de preacuteavis
SECTION 2
Du travail des enfants
Art 100 ndash Lacircge minimum leacutegal daccegraves agrave lemploi est de quinze (15) ans sur toute leacutetendue
du territoire de Madagascar Cet acircge minimum ne doit pas ecirctre infeacuterieur agrave lacircge auquel cesse la
scolariteacute obligatoire
Des deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des travaux
interdits aux enfants
Art 101 ndash Dans les eacutetablissements assujettis agrave la preacutesente Loi les enfants mineurs et les
apprentis acircgeacutes de moins de dix huit (18) ans de lun ou de lautre sexe ne peuvent ecirctre
employeacutes agrave un travail effectif de plus de huit (08) heures par jour et de quarante (40) heures
par semaine
Le travail de nuit ainsi que les heures suppleacutementaires sont interdits aux enfants jusquagrave lacircge
de dix huit (18) ans
Un repos quotidien de douze (12) heures conseacutecutives est obligatoire pour les enfants
travailleurs
Art 102 ndash Les enfants ne peuvent ecirctre employeacutes dans aucune entreprise mecircme comme
apprentis avant lacircge de quinze (15) ans sans lautorisation de lInspecteur du Travail compte
tenu des circonstances locales des tacircches qui peuvent leur ecirctre demandeacutees et agrave la condition
que les travaux ne soient pas nuisibles agrave leur santeacute et agrave leur deacuteveloppement normal
Art 103 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des enfants par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont ils sont chargeacutes nexcegravede pas leurs forces
Cette reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacute
Lenfant ne peut ecirctre maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacute agrave un emploi convenable Le cas eacutecheacuteant le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec paiement
de lindemniteacute de preacuteavis
Dans tous les cas les enfants et les adolescents ne pourront ecirctre admis agrave un emploi quagrave la
suite dun examen meacutedical
SECTION 3
Des personnes handicapeacutees
Art 104 ndash Lexpression laquo personne handicapeacutee raquo deacutesigne toute personne dont les
perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser
professionnellement sont sensiblement reacuteduites pour cause dun handicap physique mental ou
sensoriel ducircment reconnu
Art 105 ndash Aucune discrimination ne peut ecirctre faite en matiegravere de travail ou demploi agrave
eacutegaliteacute de capaciteacute et daptitude entre les personnes valides et les personnes handicapeacutees du
fait de leur handicap Les personnes handicapeacutees ont droit au travail et agrave lemploi agrave leacutegaliteacute
de chance et de traitement en matiegravere dapprentissage de formation professionnelle et
demploi
Art 106 ndash Les personnes handicapeacutees doivent jouir de toutes les infrastructures existantes
quelles soient publiques ou priveacutees en matiegravere dapprentissage et de formation
professionnelle
Art 107 ndash Toute entreprise ayant embaucheacute un certain nombre de personnes handicapeacutees
beacuteneacuteficie des mesures incitatives fixeacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du
Travail
Art 108 ndash Il est creacuteeacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail une Institution chargeacutee dassurer
la reacuteinsertion professionnelle des personnes handicapeacutees
Art 109 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la mission
lorganisation et le fonctionnement de ladite institution
TITRE IV
DES CONDITIONS DHYGIENE DE SECURITE
ET DENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1
Discipline Geacuteneacuterale
Art 110 ndash Il est prescrit agrave tout employeur de fournir les eacutequipements et les habillements
adeacutequats pour proteacuteger collectivement et individuellement la vie et la santeacute des travailleurs
contre tous les risques inheacuterents au poste de travail et en particulier contre le VIHSIDA dans
les lieux de travail
Art 111 ndash Les travailleurs doivent se soumettre agrave lensemble des mesures dhygiegravene et de
seacutecuriteacute exigeacutees
SECTION 2
Nettoyage et propreteacute geacuteneacuterale
Art 112 ndash Les lieux de travail doivent ecirctre tenus en eacutetat de propreteacute et preacutesenter les
conditions dhygiegravene et de salubriteacute neacutecessaires agrave la santeacute du personnel
SECTION 3
Atmosphegravere chauffage eacuteclairage des locaux de travail
Art 113 ndash Latmosphegravere des lieux de travail doit ecirctre proteacutegeacutee contre les eacutemanations
dangereuses et gecircnantes les vapeurs les gaz les poussiegraveres les fumeacutees sans que cette
eacutenumeacuteration soit limitative
Art 114 ndash Lambiance geacuteneacuterale et lenvironnement des lieux de travail doivent prendre en
consideacuteration le confort physique mental et social des travailleurs
SECTION 4
Installation individuelle des travailleurs
Art 115 ndash Les travailleurs doivent avoir agrave leur disposition de leau potable des installations
sanitaires et vestiaires approprieacutes ainsi que tout autre mobilier neacutecessaire agrave leur confort
pendant la peacuteriode de travail
SECTION 5
De la cantine
Art 116 ndash La mise en place dune cantine au beacuteneacutefice des travailleurs est agrave la charge de
lemployeur
1 pour les eacutetablissements eacuteloigneacutes agrave plus de cinq kilomegravetres du centre ville et non
desservis par des moyens de transports publics reacuteguliers ou lorsque lemplacement de
leacutetablissement ou lorganisation de travail ne permet pas aux travailleurs de se restaurer
normalement
2 pour les eacutetablissements ayant recours au systegraveme dheures continues
Art 117 ndash La cantine doit ecirctre tenue en parfait eacutetat de propreteacute De mecircme elle doit preacutesenter
les conditions de confort et daeacuteration adeacutequate permettant notamment aux travailleurs de se
restaurer en station assise
Art 118 ndash La nourriture servie aux travailleurs doit ecirctre en quantiteacute suffisante et de bonne
qualiteacute en preacutesentant les conditions dhygiegravene et de propreteacute requises
Art 119 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail preacutecise les modaliteacutes
dapplication de la preacutesente section et notamment leffectif de travailleurs agrave partir duquel la
mise en place dune cantine est indiqueacutee les normes sur la nourriture agrave servir aux travailleurs
ainsi que le droit de lemployeur dopeacuterer des retenues sur salaire au titre de restauration
CHAPITRE II
PROTECTION CONTRE CERTAINS RISQUES LIES AU TRAVAIL
Art 120 ndash Pour preacutevenir les risques daccidents les installations les mateacuteriels et mateacuteriaux
de travail sont soumis agrave des normes de seacutecuriteacute obligatoires Ils doivent faire lobjet de
surveillance dentretien et de veacuterification systeacutematiques
Art 121 ndash il est interdit de faire coucher les travailleurs dans les ateliers affecteacutes agrave un usage
industriel
Les gardiens de nuit attitreacutes doivent disposer dun abri approprieacute
Les locaux affecteacutes au couchage des travailleurs doivent comporter un cubage dair correct et
ecirctre maintenus dans un parfait eacutetat de propreteacute et daeacuteration
Art 122 ndash Chaque entreprise doit prendre les mesures neacutecessaires pour que tout
commencement dincendie puisse ecirctre rapidement et effectivement combattu
Art 123 ndash Lemployeur est tenu dinformer et de former les travailleurs sur les mesures de
seacutecuriteacute et de santeacute lieacutees au poste de travail
CHAPITRE III
DE LENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
Art 124 ndash Lemployeur doit prendre en consideacuteration les mesures destineacutees agrave proteacuteger
lenvironnement quil sagisse de lenvironnement physique ou geacuteographique A cet effet les
entreprises en cours dexploitation doivent progressivement sajuster aux directives et normes
de gestion nationale de lenvironnement conformeacutement aux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires
en vigueur
Art 125 ndash Suivant leur taille et leur capaciteacute il est souhaitable que les entreprises ameacutenagent
des espaces de deacutetente
Art 126 ndash Il est recommandeacute que lentreprise sadonne agrave des activiteacutes dassainissement telles
que deacuteratisation deacutebroussaillement deacutesinsectisation
Art 127 ndash Lemployeur est tenu dentretenir ou de faire entretenir une ambiance de travail
motivante
CHAPITRE IV
DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Art 128 ndash Le service meacutedical du travail a pour mission de preacutevenir toute alteacuteration de la
santeacute des travailleurs du fait de leur travail en particulier de surveiller les conditions
dhygiegravene et de seacutecuriteacute sur les lieux de travail Son rocircle est prioritairement preacuteventif
Art 129 ndash Le service meacutedical du travail est un service meacutedical du travail dentreprise ou
service meacutedical du travail deacutetablissement ou service meacutedical du travail interentreprises ou
inter eacutetablissement selon les modaliteacutes preacutevues par les textes dapplication Toute deacuterogation
sera deacutefinie par voie reacuteglementaire
Art 130 ndash Toute personne physique ou morale exerccedilant une activiteacute de quelque nature que ce
soit et employant un ou plusieurs travailleurs est tenu de leur assurer les prestations meacutedico-
sanitaires telles que deacutefinies agrave larticle 128 ci-dessus
Par contribution volontaire les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales peuvent
beacuteneacuteficier des prestations du service meacutedical du travail de leur zone geacuteographique
CHAPITRE V
DES ORGANES DE CONCERTATION ET DE CONTROLE
Art 131 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Comiteacute Technique
Consultatif ayant pour missions
ndash leacutetude technique des questions inteacuteressant la santeacute au travail
ndash lorganisation de la formation des travailleurs contre les risques professionnels
ndash le suivi des recommandations formuleacutees par le Conseil National dOrientation de la
Protection Sociale
Art 132 ndash Le Comiteacute dEntreprise preacutevu agrave larticle 159 de la preacutesente Loi veille agrave
lapplication des regravegles relatives agrave lhygiegravene la seacutecuriteacute au travail et lenvironnement
Art 133 ndash Le controcircle technique de lapplication des dispositions du preacutesent titre relegraveve du
Meacutedecin Inspecteur du Travail national et reacutegional qui est en droit de saisir lInspecteur du
Travail du ressort pour appliquer la mise en demeure si besoin est
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art 134 ndash Avant que des travailleurs puissent y ecirctre employeacutes tout eacutetablissement doit
reacutepondre aux normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement reacutegissant la branche dactiviteacute
Art 135 ndash Il est creacuteeacute une commission interministeacuterielle chargeacutee de controcircler les conditions
dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement avant louverture de leacutetablissement et de donner son
avis sur le respect des normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe lorganisation et le
fonctionnement de cette commission ainsi que les deacutepartements devant y ecirctre repreacutesenteacutes
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail nomme les membres de la commission sur
proposition des deacutepartements concerneacutes
TITRE V
DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
CHAPITRE I
DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS
ET DES EMPLOYEURS
Art 136 ndash Lexercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et liberteacutes
garanties par la Constitution
Le syndicat est une organisation de travailleurs ou demployeurs ayant pour but de
promouvoir et de deacutefendre les inteacuterecircts des travailleurs ou des employeurs Lobjectif du
mouvement syndical est le progregraves eacuteconomique et social de ses membres
Art 137 ndash Les travailleurs et les employeurs sans distinction daucune sorte ont le droit sans
autorisation preacutealable de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de
saffilier agrave ces organisations agrave la seule condition de se conformer aux statuts de ces derniegraveres
ou de ne pas saffilier
Ils sont repreacutesenteacutes en leur qualiteacute de partenaires sociaux dans les structures de dialogue les
organismes de gestion de la politique sociale et des fonds sociaux et les neacutegociations
daccords neacutecessitant lintervention dun acte reacuteglementaire par les groupements
professionnels et les organisations syndicales les plus repreacutesentatifs La repreacutesentativiteacute est
eacutetablie par les eacuteleacutements apporteacutes par les organisations concerneacutees et ladministration du
travail
Art 138 ndash Les organisations de travailleurs et demployeurs ont le droit
ndash deacutelaborer leurs statuts et regraveglements deacutelire librement leurs repreacutesentants dorganiser
leur gestion et leurs activiteacutes de formuler leur programme daction
ndash de constituer des feacutedeacuterations et des confeacutedeacuterations ainsi que celui de sy affilier Toute
organisation feacutedeacuteration ou confeacutedeacuteration a le droit de saffilier agrave des organisations
internationales de travailleurs ou demployeurs
Art 139 ndash Les autoriteacutes publiques doivent sabstenir de toute intervention de nature agrave limiter
ce droit ou en entraver lexercice leacutegal
En cas de violation de lalineacutea preacuteceacutedent la Chambre Administrative de la Cour Suprecircme est
compeacutetente pour connaicirctre du litige y affeacuterent
Art 140 ndash Dans lexercice des droits qui leur sont reconnus les travailleurs les employeurs
et leurs organisations respectives sont tenus de respecter la leacutegaliteacute
Art 141 ndash Les travailleurs sont proteacutegeacutes contre tous actes de discrimination portant atteinte agrave
la liberteacute syndicale en matiegravere demploi Il est interdit de
ndash subordonner lemploi dun travailleur agrave son affiliation ou agrave la cessation de ses activiteacutes
au sein dun syndicat
ndash congeacutedier un travailleur ou lui porter preacutejudice par tous autres moyens en raison de son
affiliation syndicale ou de sa participation agrave des activiteacutes syndicales
Il est interdit agrave tout employeur de preacutelever les cotisations syndicales sur les salaires de son
personnel et de les payer aux lieux et place de celui-ci
Le chef dentreprise ou son repreacutesentant ne doit employer aucun moyen de pression en faveur
ou agrave lrsquoencontre dune organisation syndicale quelconque
Toute mesure prise par lemployeur contrairement aux dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents est
consideacutereacutee comme nulle de plein droit et donne lieu agrave des dommages inteacuterecircts au beacuteneacutefice de la
personne leacuteseacutee
Art 142 ndash Les organisations syndicales des travailleurs ont le droit dexercer leurs activiteacutes
de promotion et de deacutefense des inteacuterecircts au sein des entreprises
Art 143 ndash Les syndicats jouissent de la personnaliteacute civile Ils ont le droit dester en justice
Ils peuvent acqueacuterir sans autorisation agrave titre gratuit ou agrave titre oneacutereux des biens meubles et
sous reacuteserve de la leacutegislation en vigueur des biens immeubles
Sont insaisissables les biens meubles et immeubles neacutecessaires au fonctionnement des
organisations syndicales
Un deacutecret deacutetermine les conditions dans lesquelles les circonscriptions reacutegionales locales
mettent suivant leurs possibiliteacutes un local agrave la disposition des syndicats en vue de la tenue de
leurs seacuteances
Art 144 ndash Ladheacutesion agrave un syndicat des travailleurs et agrave une organisation professionnelle des
employeurs est libre Toute forme de discrimination fondeacutee sur lacircge le sexe la religion
lorigine ou la nationaliteacute est exclue
Art 145 ndash Au sein de lentreprise une section syndicale peut ecirctre creacuteeacutee degraves lors quelle
comprend sept (07) membres
Art 146 ndash Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions y compris la Cour suprecircme
exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile relativement aux faits portant un preacutejudice
direct ou indirect agrave linteacuterecirct des travailleurs des employeurs ou de lorganisation
Art 147 ndash Les syndicats reacuteguliegraverement constitueacutes dapregraves les dispositions de la preacutesente loi
peuvent se concerter pour leacutetude et la deacutefense des inteacuterecircts de leurs adheacuterents
Art 148 ndash Les syndicats ont le droit de deacutesigner des repreacutesentants pour
ndash assister aux congregraves statutaires et aux seacuteminaires des organisations syndicales
ndash participer agrave des formations organiseacutees par le Bureau International du Travail
ndash participer aux rencontres internationales auxquelles ils sont inviteacutes
Art 149 ndash Chaque organisation syndicale peut dans les conditions fixeacutees agrave larticle 142 de la
preacutesente Loi creacuteer au sein de lentreprise ou de leacutetablissement une section syndicale qui
assure la deacutefense des inteacuterecircts individuels et collectifs mateacuteriels et moraux de ses membres
Dans le cadre de ses interventions la section syndicale peut se faire assister par son
organisation
Art 150 ndash Le deacuteleacutegueacute syndical est deacutesigneacute par la section syndicale de lentreprise Degraves lors
que coexistent deux (02) sections syndicales dans une entreprise elles peuvent se constituer
en une plate forme syndicale et deacutesigner un ou plusieurs deacuteleacutegueacutes intersyndicaux
En cas de deacutesaccord entre les syndicats sur la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux aucun
deacuteleacutegueacute intersyndical ne peut ecirctre institueacute au sein de leacutetablissement ou de lentreprise
Art 151 ndash La deacutesignation ainsi que la destitution des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux relegravevent du
pouvoir des organisations syndicales
Art 152 ndash Pour laccomplissement de leur mission les deacuteleacutegueacutes syndicaux et intersyndicaux
beacuteneacuteficient
ndash dun creacutedit dheures de deux (02) heures par semaine dont lutilisation se fait en accord
avec lemployeur
ndash de la mecircme protection que les repreacutesentants eacutelus du personnel en matiegravere de
licenciement Les fonctions de deacuteleacutegueacute syndical sont incompatibles avec celles du
deacuteleacutegueacute du personnel
CHAPITRE II
DES DELEGUES DU PERSONNEL
Art 153 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel sont obligatoirement eacutelus dans les eacutetablissements ougrave
sont employeacutes plus de onze (11) salarieacutes
Leur mandat est de deux (02) ans ils peuvent ecirctre reacuteeacutelus La possibiliteacute de prolongation du
mandat des deacuteleacutegueacutes du personnel sortant est fixeacutee agrave deux (02) mois
Expireacute ce deacutelai
ndash si lemployeur norganise pas les eacutelections il est passible de peacutenaliteacutes
ndash si les travailleurs ne preacutesentent pas de candidats la carence est constateacutee par
lInspecteur du Travail du ressort et lemployeur est proteacutegeacute de linexistence de deacuteleacutegueacute du
personnel pendant les douze (12) mois qui suivent la date preacutevue pour la tenue des
eacutelections
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le nombre de deacuteleacutegueacutes du personnel suivant les cateacutegories deacutetablissement et le nombre
minimum de travailleurs
ndash les modaliteacutes de leacutelection qui doit avoir lieu au scrutin secret et au premier tour sur des
listes eacutetablies par les organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour
chaque cateacutegorie du personnel
ndash les conditions exigeacutees pour ecirctre eacutelecteurs et eacuteligibles
ndash les contestations relatives agrave leacutelectorat agrave leacuteligibiliteacute des deacuteleacutegueacutes du personnel et agrave la
reacutegulariteacute des opeacuterations eacutelectorales
ndash la dureacutee consideacutereacutee et reacutemuneacutereacutee comme temps de travail dont disposent les deacuteleacutegueacutes
pour laccomplissement de leurs fonctions et les moyens mis agrave leur disposition
ndash les conditions dans lesquelles ils sont reccedilus par lemployeur ou son repreacutesentant
ndash les conditions de reacutevocation du deacuteleacutegueacute par le collegravege des travailleurs qui la eacutelu
Art 154 ndash Le nombre de Deacuteleacutegueacutes du Personnel est fixeacute en fonction de leffectif des
travailleurs de lentreprise Leacutelection a lieu au scrutin secret sur des listes eacutetablies par les
organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour chaque cateacutegorie du personnel
Est eacutelecteur tout travailleur majeur ayant travailleacute sans interruption dans leacutetablissement
pendant au minimum six (06) mois
Est eacuteligible tout travailleur ayant travailleacute pendant plus de un (01) an dans leacutetablissement et
jouissant de ses droits civiques
Art 155 ndash Chaque deacuteleacutegueacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-dessus Il le
remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de changement de
collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat qui reste agrave courir
Art 156 ndash Tout licenciement dun deacuteleacutegueacute du personnel envisageacute par lemployeur doit ecirctre
obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail du ressort qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours de la saisine Passeacute ce deacutelai le silence de
lInspecteur du travail vaut autorisation de licenciement
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens deacuteleacutegueacutes du personnel pendant
une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des candidats aux
fonctions de deacuteleacutegueacutes du personnel degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une dureacutee de trois
(03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 157 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Deacuteleacutegueacute du Personnel peut le reacutevoquer La
reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au moins
des membres du collegravege ayant eacutelu le deacuteleacutegueacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la preacutesenteacute
ainsi que lemployeur
Art 158 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel ont pour mission
ndash de preacutesenter aux employeurs toutes les reacuteclamations individuelles ou collectives
concernant notamment les conditions du travail la protection des travailleurs
lapplication des conventions collectives des classifications professionnelles et des taux
de salaire
ndash de saisir linspection du travail de toute plainte ou reacuteclamation concernant lapplication
des prescriptions leacutegales et reacuteglementaires qui nauraient pas eacuteteacute satisfaite au niveau de
lentreprise
ndash de veiller agrave lapplication des prescriptions relatives agrave lhygiegravene agrave la seacutecuriteacute des
travailleurs et agrave la protection sociale et de proposer toutes mesures utiles agrave ce sujet
ndash de communiquer toutes suggestions utiles et deacutetudier avec lemployeur toutes mesures
tendant agrave lameacutelioration de lorganisation et du rendement de lentreprise
ndash de faire part agrave lemployeur de leurs avis et suggestions sur les mesures de licenciements
envisageacutees en cas de diminution dactiviteacutes ou de reacuteorganisation inteacuterieure de
leacutetablissement
Dans laccomplissement de leur mandat les deacuteleacutegueacutes du personnel peuvent sur leur demande
se faire assister du deacuteleacutegueacute syndical
Les Deacuteleacutegueacutes du Personnel disposent dun creacutedit mensuel de quinze (15) heures pour
laccomplissement de leurs fonctions Cette dureacutee qui nest pas cumulable est reacutemuneacutereacutee et
consideacutereacutee comme temps de travail
CHAPITRE III
DU COMITE DENTREPRISE
Art 159 ndash Il est institueacute dans toutes les entreprises assujetties au Code du Travail et
occupant agrave partir de cinquante (50) travailleurs permanents un Comiteacute dEntreprise
Le Comiteacute dEntreprise organe consultatif bipartite est une plate-forme de neacutegociation de
dialogue et de collaboration intervenant dans le cadre de lentreprise Il est consulteacute et eacutemet
son avis sur toutes les questions inteacuteressant la vie des travailleurs conditions de travail
affaires sociales et culturelles hygiegravene seacutecuriteacute santeacute et environnement du travail
licenciement individuel ou collectif pour motif eacuteconomique diffeacuterend du travail
Art 160 ndash Le Comiteacute dEntreprise veille agrave lapplication des lois et regraveglements en vigueur et
eacutemet des propositions pour lameacutelioration du fonctionnement de lentreprise
Art 161 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise ont droit
ndash decirctre informeacutes sur le fonctionnement de lentreprise
ndash de proceacuteder agrave la saisine de linspection ou du tribunal du travail
ndash decirctre proteacutegeacutes contre le licenciement abusif
ndash de faire appel agrave loffice dun expert
Art 162 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise sont tenus agrave une obligation de reacuteserve Ils
doivent en outre
ndash eacutetablir un rapport peacuteriodique destineacute aux travailleurs par voie daffichage et par la tenue
dun registre de procegraves verbal
ndash participer aux diffeacuterentes activiteacutes du Comiteacute
Art 163 ndash Le Comiteacute dEntreprise est composeacute
ndash par les repreacutesentants eacutelus des travailleurs et les deacuteleacutegueacutes syndicaux ou intersyndicaux
dune part
ndash et par lemployeur ou ses repreacutesentants dautre part
Art 164 ndash Chaque membre du Comiteacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-
dessus Il le remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de
changement de collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises
pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat restant agrave courir
Art 165 ndash Tout licenciement dun membre du Comiteacute dEntreprise envisageacute par lemployeur
doit ecirctre obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens membres du Comiteacute
dEntreprise pendant une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des
candidats aux fonctions de Comiteacutes dEntreprise degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une
dureacutee de trois (03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 166 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Comiteacute dEntreprise peut le reacutevoquer
La reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au
moins des membres du collegravege ayant eacutelu le Comiteacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la
preacutesenteacute ainsi que lemployeur
Art 167 ndash Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe leffectif des
membres travailleurs et employeurs au sein du Comiteacute dEntreprise lexercice des fonctions
de ceux-ci ainsi que les modaliteacutes deacutelection de reacutevocation et de remplacement
CHAPITRE IV
DU REGLEMENT INTERIEUR
Art 168 ndash Le regraveglement inteacuterieur est un document eacutecrit par lequel lemployeur fixe les regravegles
geacuteneacuterales et permanentes relatives agrave son organisation technique de leacutetablissement et agrave la
discipline geacuteneacuterale en deacuteterminant la nature et le degreacute de sanctions susceptibles decirctre
prononceacutees ainsi que les dispositions de proceacutedure garantissant les droits agrave la deacutefense les
regravegles dhygiegravene et de seacutecuriteacute neacutecessaires agrave sa bonne marche
Toutes autres clauses qui viendraient agrave y figurer notamment celles relatives agrave la reacutemuneacuteration
sont consideacutereacutees comme nulles de plein droit
Art 169 ndash Leacutelaboration dun regraveglement inteacuterieur est obligatoire dans toutes les entreprises
employant habituellement au moins onze (11) travailleurs
Lorsquune entreprise comprend des eacutetablissements distincts le regraveglement inteacuterieur de
lentreprise peut comporter des clauses particuliegraveres pour tel ou tel eacutetablissement
Art 170 ndash Leacutelaboration du regraveglement inteacuterieur est du pouvoir de lemployeur Le projet de
regraveglement inteacuterieur doit ecirctre communiqueacute par lemployeur aux deacuteleacutegueacutes du personnel pour
avis
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le contenu minimum du regraveglement inteacuterieur
ndash les modaliteacutes de visa de deacutepocirct daffichage du regraveglement inteacuterieur
ndash le modegravele de regraveglement inteacuterieur
ndash les sanctions applicables
Art 171 ndash Tout autre regraveglement similaire eacutelaboreacute par lemployeur et contraire aux preacutesentes
dispositions notamment ceux contenant en mecircme temps des regravegles dorganisation ainsi que
des dispositions neacutegociables du domaine de la convention collective est nul et de nul effet
Art 172 ndash Il est interdit agrave lemployeur dinfliger des amendes sous quelque forme que ce soit
CHAPITRE V
DES ACCORDS D ETABLISSEMENTS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Art 173 ndash La Convention collective du travail est un contrat eacutecrit relatif aux conditions du
travail conclu
1 Au niveau de lentreprise
a) ougrave sont employeacutes moins de cinquante (50) travailleurs elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou un groupement demployeurs dune part
ndash et les deacuteleacutegueacutes du personnel dautre part
b) agrave partir de cinquante (50) travailleurs lentiteacute laquo travailleurraquo est repreacutesenteacutee par le
Comiteacute dEntreprise
2 Pour un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou groupement demployeurs
ndash et les repreacutesentants deacutesigneacutes par la plate-forme syndicale de luniteacute consideacutereacutee ou
le cas eacutecheacuteant les repreacutesentants des syndicats les plus repreacutesentatifs de luniteacute
Art 174 ndash Les neacutegociateurs doivent ecirctre ducircment mandateacutes par leurs organisations Ils
peuvent ecirctre assisteacutes par leurs organisations respectives qui peuvent faire appel agrave toute
personne de leur choix
Art 175 ndash La convention collective doit mentionner des dispositions plus favorables que
celles des lois et regraveglements en vigueur Elles ne peuvent deacuteroger aux dispositions dordre
public
Les conventions collectives deacuteterminent leur champ dapplication celui-ci peut ecirctre national
local ou limiteacute agrave un ou plusieurs eacutetablissements agrave une ou plusieurs entreprises
Art 176 ndash Degraves lors que lentreprise occupe habituellement cinquante (50) travailleurs la
neacutegociation dune convention collective est obligatoire
Linitiative de la neacutegociation est laisseacutee agrave la partie la plus diligente Le cas eacutecheacuteant
lInspecteur du Travail enjoint la partie reacutefractaire Les parties peuvent faire appel agrave une
assistance particuliegravere de leur choix
Art 177 ndash Les dispositions dune convention collective dapplication plus large que
lentreprise sont susceptibles dextension et peuvent ecirctre rendues obligatoires pour les
employeurs et les travailleurs compris dans le champ dapplication professionnel de la
convention par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Linitiative de lextension revient soit aux organisations syndicales soit aux organisations
patronales soit au Ministre chargeacute du Travail Elle est effectueacutee sur saisine du Ministre qui
doit reacuteunir les parties inteacuteresseacutees avant toute deacutecision dextension
Ainsi le deacutecret dextension pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut soit exclure
certaines clauses soit les rapporter
Art 178 ndashUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut agrave deacutefaut ou en
attendant leacutetablissement dune convention collective reacuteglementer les conditions du travail
pour une branche dactiviteacute deacutetermineacutee
Art 179 ndash Des accords concernant un ou plusieurs eacutetablissements deacutetermineacutes peuvent ecirctre
conclus entre dune part un employeur ou un groupement demployeurs et dautre part les
repreacutesentants du personnel ou des sections syndicales de leacutetablissement ou des eacutetablissements
inteacuteresseacutes deacutesigneacutes en entente entre elles et eacuteventuellement assisteacutes par une personne de leur
choix
Les accords deacutetablissement ont pour objet dadapter aux conditions particuliegraveres de
leacutetablissement ou des eacutetablissements consideacutereacutes les dispositions des conventions collectives
Ils peuvent preacutevoir des dispositions plus favorables aux travailleurs
A deacutefaut de convention collective laccord deacutetablissement porte au moins sur la
classification professionnelle la fixation des salaires et les permissions exceptionnelles Il est
susceptible dextension
Art 180 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les conditions de
neacutegociation de conclusion dadheacutesion de reacutevision et de deacutenonciation des conventions
collectives et des accords deacutetablissement
Art 181 ndash Lorsquil nexiste pas de convention collective nationale ou reacutegionale les
conventions dentreprise ou deacutetablissement peuvent deacuteterminer les conditions de travail les
garanties sociales dans le cadre des dispositions du preacutesent chapitre
Dans les cas contraires elles peuvent adapter les dispositions des conventions collectives aux
conditions particuliegraveres de lentreprise ou de leacutetablissement
Elles peuvent preacutevoir des dispositions ou des clauses plus favorables aux travailleurs
Art 182 ndash Une convention collective dont le champ dapplication est reacutegional ou national est
conclue du coteacute des travailleurs par les repreacutesentants des organisations syndicales les plus
repreacutesentatives et du coteacute des employeurs par les repreacutesentants syndicaux ou tout autre
groupement demployeurs repreacutesentatifs
Art 183 ndash La repreacutesentativiteacute des organisations demployeurs et de travailleurs est mesureacutee
par les critegraveres suivants
1 pour les groupements professionnels demployeurs
ndash groupement multisectoriel leacutegalement constitueacute et opeacuterationnel
ndash nombre dentreprises formelles (acquittant un impocirct) affilieacutees directement ou
indirectement
ndash effectifs des travailleurs deacuteclareacutes agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ndash montant des cotisations payeacutees annuellement agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance
Sociale
ndash implantation geacuteographique
2 pour les syndicats des travailleurs
ndash syndicat multisectoriel
ndash nombre des deacuteleacutegueacutes du personnel eacutelus au nom du syndicat ou du groupement de
syndicats
ndash implantation geacuteographique
ndash affiliation internationale
CHAPITRE VI
DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
Art 184 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Conseil National du
Travail organe tripartite de consultation de dialogue et de suivi Il constitue un cadre de
concertation et de neacutegociation entre les partenaires sociaux en matiegravere de salaire et de
condition de travail et un cadre dinformation sur toutes les matiegraveres comprises dans sa
compeacutetence
Des Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont creacuteeacutes au niveau de chaque reacutegion
Art 185 ndash Le Conseil National du Travail contribue agrave la deacutetermination de la politique
nationale dans le domaine de lemploi et de la formation professionnelle pour la promotion
des travailleurs en activiteacute dans les entreprises
Ainsi
ndash il assure le suivi de la mise en oeuvre de la politique ainsi deacutefinie
ndash il est consulteacute dans la conception des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires entrant dans sa
compeacutetence
ndash il deacutetermine les meacutecanismes de fixation du salaire minimum et fixe les taux minima de
reacutemuneacuteration
Le Conseil National du Travail est consulteacute par le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle organe chargeacute de deacuteterminer les orientations et den assurer la
mise en oeuvre en matiegravere de politique nationale relative agrave la formation professionnelle en
geacuteneacuteral et agrave la formation en entreprise en particulier
Art 186 ndash Le Conseil National du Travail peut constituer en son sein si le besoin sen fait
sentir des commissions techniques speacutecifiques chargeacutees dexaminer et deacutemettre des
propositions sur toute question agrave caractegravere technique relative au travail agrave lemploi et agrave la
formation professionnelle Il sagit notamment
ndash de la commission de lhygiegravene et de la seacutecuriteacute
ndash de la commission de lemploi et de la formation professionnelle
ndash de la commission de la protection sociale
ndash de la commission du pouvoir dachat et des salaires
ndash de la commission du travail
Art 187 ndash LOrganisation et le fonctionnement du Conseil National du Travail et des
Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont fixeacutes par Deacutecret ainsi que des regraveglements
inteacuterieurs
CHAPITRE VII
DE LINSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Art 188 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Institut National du
Travail eacutetablissement agrave caractegravere administratif doteacute de la personnaliteacute morale de lautonomie
financiegravere et dun patrimoine propre
Des Deacuteleacutegations Interreacutegionales de lInstitut National du Travail sont creacuteeacutees dans chaque
Province Autonome
Les modaliteacutes dorganisation et de fonctionnement de lInstitut National du Travail sont fixeacutees
par Deacutecret du Ministre chargeacute du Travail
Art 189 ndash LInstitut National du Travail a pour mission dassurer la formation permanente
des travailleurs en vue de leur permettre de participer activement agrave la vie eacuteconomique et
sociale de lentreprise et du pays et dassurer pleinement leurs fonctions syndicales et
connexes
De ce fait il vise notamment agrave
ndash valoriser les ressources humaines
ndash renforcer les capaciteacutes des organisations demployeurs et de travailleurs sur la
promotion du dialogue social
ndash offrir aux dirigeants aux cadres syndicaux et aux travailleurs une assistance technique
et une formation geacuteneacuterale dans les domaines du travail de la gestion de lentreprise de
leacuteconomie et des conditions de travail
ndash mettre agrave leur disposition des prestations des documentations et notamment deacutediter un
bulletin de liaison agrave destination des travailleurs et des employeurs
ndash effectuer des recherches sur le travail notamment en matiegravere dhygiegravene et de santeacute au
travail denvironnement au travail
ndash contribuer agrave la creacuteation dun observatoire statistique du travail et dun Centre de banque
de donneacutees sur le travail
ndash de constituer une banque de projets pour les travailleurs mis agrave la retraite
ndash ou licencieacutes en vue de leur reacuteinsertion sociale
Art 190 ndash En outre lInstitut National du Travail
ndash collabore aux travaux de recherches effectueacutees par les Deacutepartements techniques du
travail de lemploi et de la protection sociale
ndash participe agrave la formation des controcircleurs et des inspecteurs du travail
TITRE VI
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art 191 ndash La formation professionnelle est un droit pour le travailleur et un devoir pour la
Nation
La formation professionnelle a pour objet ladaptation des travailleurs aux changements
techniques et de conditions de travail et de favoriser la promotion sociale des travailleurs et
leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
Art 192 ndash La formation professionnelle des travailleurs en situation demploi comprend
ndash la formation initiale qui peut ecirctre reacutealiseacutee sous la forme de lapprentissage preacutevu aux
articles 30 et suivants de la preacutesente Loi ou de la formation en alternance
ndash la formation professionnelle continue
Art 193 ndash LEtat les collectiviteacutes locales les eacutetablissements publics les eacutetablissements
denseignement publics et priveacutes les associations les organisations professionnelles ainsi que
les entreprises concourent agrave assurer la formation professionnelle dans les conditions deacutefinies
par des textes reacuteglementaires notamment ceux qui fixent
ndash la forme et les modaliteacutes du partenariat
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage et du contrat
emploiformation
ndash les modaliteacutes deacutetablissement de convention et doctroi dagreacutement
ndash lorganisation et le fonctionnement de la formation professionnelle continue
ndash les droits et obligations de lEtat et des partenaires sociaux
Conformeacutement agrave la loi ndeg 91-018 du 05 aoucirct 1991 le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle viseacute agrave larticle 181 ci-dessus est lorgane dexeacutecution sous tutelle
du Ministegravere chargeacute de lemploi chargeacute de leacutelaboration et de la mise en oeuvre des textes
reacuteglementaires preacuteciteacutes
Art 194 ndash Tout travailleur a droit agrave congeacute eacuteducationformation
La dureacutee du congeacute eacuteducationformation est limiteacutee agrave douze (12) jours ouvrables par anneacutee
civile deacutelai de route non compris et est reacutemuneacutereacutee comme temps de travail par lemployeur
Les conditions doctroi de ces permissions sont deacutetermineacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute du
Travail
Art 195 ndash La reacutemuneacuteration viseacutee agrave larticle preacuteceacutedent verseacutee pendant le congeacute
eacuteducationformation est eacutegale au salaire de base perccedilu habituellement par le beacuteneacuteficiaire
Art 196 ndash Des permissions non deacuteductibles des congeacutes dune dureacutee totale de douze (12)
jours ouvrables deacutelai de route non compris sont accordeacutees par anneacutee civile en une ou deux
fois agrave la demande du travailleur reacuteguliegraverement mandateacute par son organisation syndicale pour
lui permettre dassister aux congregraves statutaires aux seacuteminaires des organisations syndicales
des travailleurs et aux rencontres internationales auxquelles il est inviteacute
Ces permissions sont reacutemuneacutereacutees sur accord des parties ou suivant les dispositions dune
convention collective ou selon lusage de leacutetablissement
Les absences autoriseacutees pour satisfaire aux dispositions ci-dessus ne peuvent dans chaque
eacutetablissement reacuteduire de plus de dix (10) pour cent les effectifs de chacune des cateacutegories
professionnelles des travailleurs de lentreprise
Les demandes remises au chef deacutetablissement au moins quinze (15) jours agrave lavance sont
retenues dans lordre de leur deacutepocirct
Les permissions obtenues dans les conditions deacutefinies aux articles ci-dessus sont assimileacutees agrave
un service effectif pour la deacutetermination tant des droits aux congeacutes payeacutes que de tous les
droits que le salarieacute tient de son ancienneteacute dans lentreprise
CHAPITRE II
DE LA FORMATION EN ALTERNANCE
Art 197 ndash Est consideacutereacutee comme formation en alternance toute formation dispenseacutee au sein
de lentreprise visant agrave faire acqueacuterir au candidat un poste de travail deacutetermineacute le savoir-faire
technique et gestuel exigeacute par le poste quil pourrait occuper au terme de sa formation
La formation en alternance se preacutesente sous la forme dun contrat emploi formation dun
contrat de qualification dun contrat dadaptation ou dun contrat de stage dinitiation agrave la vie
professionnelle
CHAPITRE III
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Art 198 ndash La formation professionnelle continue a pour objet ladaptation des travailleurs
aux changements techniques et de conditions de travail pour favoriser la promotion sociale
ainsi que leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
TITRE VII
DU DIFFEREND DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU DIFFEREND INDIVIDUEL
SECTION 1
De la proceacutedure devant linspection du travail
Art 199 ndash Tout travailleur ou tout employeur peut demander agrave linspection du travail de
reacutegler le diffeacuterend agrave lamiable
Toutefois la saisine de linspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction
compeacutetente pour le regraveglement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son
employeur
Il en est de mecircme en cas de violation flagrante des dispositions leacutegales La saisine seffectue
alors sur deacutenonciation de lune des parties
La saisine est par contre facultative degraves lors que les relations de travail entre les deux parties
ont eacuteteacute rompues Il en est ainsi en cas de refus de paiement du solde de tout compte par
lemployeur
Linspection du travail territorialement compeacutetente est saisie pour la circonscription
administrative non pourvue dinspection du travail
LInspecteur du Travail preacutealablement saisi est habiliteacute agrave faire cesser une infraction aux
dispositions du preacutesent Code du Travail degraves quil aura les preuves formelles de son existence
et demander le reacutetablissement de la situation
Art 200 ndash La proceacutedure de conciliation devant linspection du travail est obligatoire lorsque
celle-ci est officiellement saisie preacutealablement agrave toute action devant la juridiction compeacutetente
LInspecteur du Travail du ressort convoque doffice lautre partie au litige pour entendre son
point de vue et tenter de reacutegler agrave lamiable le diffeacuterend
Les parties sont tenues de reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail dans le cadre
de la conciliation
LInspecteur du Travail est tenu de dresser un procegraves-verbal et den deacutelivrer un exemplaire agrave
chacune des parties quelle que soit lissue de la proceacutedure
de conciliation
ndash un procegraves-verbal de conciliation sil a obtenu laccord des parties
ndash un procegraves-verbal de conciliation partielle sil y a deacutesaccord sur certains points
ndash un procegraves-verbal de non-conciliation en cas deacutechec total de la conciliation et
ndash un procegraves-verbal de carence en cas de deacutefaut de comparution de lune des parties apregraves
une troisiegraveme convocation
Art 201 ndash En cas de conciliation partielle deacutechec de la conciliation ou de carence de lautre
partie lInspecteur du Travail rappelle au demandeur quil peut introduire son action devant la
juridiction compeacutetente
Par ailleurs si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter
lInspecteur du Travail dresse procegraves-verbal au vu duquel la juridiction compeacutetente prononce
la condamnation preacutevue agrave larticle 473 du Code Peacutenal
Art 202 ndash En cas de refus par lune des parties dexeacutecuter le procegraves-verbal de conciliation le
Preacutesident du Tribunal du Travail peut par voie dordonnance deacutecider agrave la requecircte de lune des
parties que le procegraves-verbal sera revecirctu de la formule exeacutecutoire par le Greffier
Toute affaire ayant eacuteteacute deacutejagrave soumise agrave la juridiction compeacutetente et ayant fait lobjet dune
deacutecision a force exeacutecutoire Elle ne peut plus ecirctre porteacutee devant linspection du travail laquelle
doit la deacuteclarer irrecevable
Il en est de mecircme pour une affaire reacutegleacutee deacutefinitivement au niveau de linspection du travail
Art 203 ndash En cas de litige fondeacute sur la violation dune disposition des textes en vigueur
lInspecteur du Travail peut intervenir par lettre ou par teacuteleacutephone aupregraves de lemployeur en vue
de lui faire prendre telle ou telle mesure agrave leacutegard de son salarieacute pour reacutetablir la situation et
observer les dispositions leacutegales
Art 204 ndash LInspecteur du Travail deacutetermine les droits du travailleur plaignant preacutevus dans
les textes et ordonne en conseacutequence le reacutetablissement desdits droits ainsi que le paiement
des sommes dues au salarieacute leacuteseacute en vertu des dispositions leacutegales et reacuteglementaires en cas de
ndash non deacutelivrance de lettre de licenciement
ndash non paiement de salaire
ndash non paiement de lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris
ndash non paiement de preacuteavis
ndash non paiement de lindemniteacute de licenciement sil y a lieu
ndash non deacutelivrance dattestation provisoire demploi ou de certificat de travail
Le deacutefaut de paiement ou de reacutetablissement entraicircne alors une action directe devant linstance
judiciaire compeacutetente
SECTION 2
Juridictions du travail
Art 205 ndash Il est institueacute aupregraves des tribunaux des juridictions du travail qui connaissent des
diffeacuterends individuels entre le travailleur et son employeur
ndash diffeacuterends neacutes de linterpreacutetation de la loi ou de la convention collective ou des accords
deacutetablissement
ndash diffeacuterends neacutes agrave loccasion du contrat de travail ou du contrat dapprentissage
ndash des diffeacuterends non concilieacutes devant linspection du travail reacuteguliegraverement saisie
Toute affaire deacutejagrave reacutegleacutee au niveau de linspection du travail porteacutee devant le tribunal du
travail doit ecirctre deacuteclareacutee irrecevable par ce dernier
Art 206 ndash La composition le ressort et les attributions des juridictions du travail ainsi que
les regravegles de proceacutedure applicables devant elles sont fixeacutees par des textes speacuteciaux
Art 207 ndash La juridiction du travail a pour double mission de concilier et de juger en cas
deacutechec de conciliation
Art 208 ndash Le tribunal compeacutetent est celui du lieu de travail
Toutefois le travailleur peut eacutegalement apregraves rupture du contrat de travail saisir le tribunal
du lieu de son domicile ou celui du domicile de lemployeur
Toute clause contraire aux dispositions des deux alineacuteas preacuteceacutedents est consideacutereacutee comme non
eacutecrite
CHAPITRE II
DU REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
SECTION 1
Les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterents collectifs
Art 209 ndash Un conflit pour quil soit collectif doit reacutepondre agrave deux caracteacuteristiques
ndash la preacutesence dun certain nombre de travailleurs constitueacutes en un groupement de droit ou
de fait
ndash lexistence dun inteacuterecirct collectif traduit par des revendications preacutecises
Art 210 ndash La proceacutedure de regraveglement du diffeacuterend collectif comprend trois eacutetapes
ndash la neacutegociation
ndash la meacutediation
ndash larbitrage
sect1 ndash De la neacutegociation
Art 211 ndash La premiegravere eacutetape de la proceacutedure qui est obligatoire est la neacutegociation La
neacutegociation est une tentative des deux parties pour trouver un terrain dentente sur les points
de dissension sans aucune intervention de tiers
Art 212 ndash La neacutegociation procegravede de la neacutegociation collective
ndash au niveau de lentreprise dans le cadre du Comiteacute dentreprise ou agrave deacutefaut entre les
deacuteleacutegueacutes du personnel et lemployeur ou son repreacutesentant
ndash agrave un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise entre une ou plusieurs organisations
syndicales repreacutesenteacutees par les deacuteleacutegueacutes intersyndicaux dune part et une ou plusieurs
organisations professionnelles demployeurs dautre part
La proceacutedure est deacuteclencheacutee par une lettre de doleacuteances adresseacutee par les travailleurs agrave
lemployeur La lettre doit ecirctre signeacutee des repreacutesentants des travailleurs du Comiteacute
dEntreprise ou agrave deacutefaut par les deacuteleacutegueacutes du personnel
Une copie de cette lettre est adresseacutee pour information agrave linspection du travail du ressort
Art 213 ndash Lemployeur est tenu dorganiser une premiegravere reacuteunion de neacutegociation apregraves un
deacutelai de soixante douze (72) heures agrave compter de la notification de la lettre de doleacuteances
Art 214 ndash A la demande dune partie les reacuteunions de neacutegociation aboutissent soit
1 au regraveglement deacutefinitif du conflit les parties dressent alors un procegraves-verbal sur les
acquis de la neacutegociation
2 au regraveglement partiel du conflit le procegraves-verbal dresseacute par les parties distingue les
points acquis et les points sur lesquels aucun accord na pu ecirctre trouveacute
3 agrave leacutechec
ndash dans les cas ougrave lemployeur naurait pas organiseacute les seacuteances de neacutegociation dans le
deacutelai imparti
ndashagrave deacutefaut daccord sur tous les points de la lettre de doleacuteances
ndash pour non comparution dune ou des deux parties agrave la seacuteance de neacutegociation
Art 215 ndash Dans tous les cas preacutevus au preacuteceacutedent article copie du procegraves verbal est adresseacutee
par la partie la plus diligente agrave linspection du travail du ressort
LInspecteur du Travail est tenu dans un deacutelai de quarante huit (48) heures de sa saisine de
constater la reacuteussite ou leacutechec de la neacutegociation
Art 216 ndash Le droit de gregraveve ou le lock-out est acquis agrave la date de la reacuteception par linspection
du travail du constat deacutechec total ou partiel de la neacutegociation sous reacuteserve de lobservation
dun deacutelai de preacuteavis de quarante huit (48) heures adresseacutee par lettre recommandeacutee agrave lautre
partie Copie de cette lettre de preacuteavis est communiqueacutee au Meacutediateur
sect2 - De la meacutediation
Art 217 ndash La deuxiegraveme eacutetape de la proceacutedure est la meacutediation Elle est obligatoire et
intermeacutediaire entre la neacutegociation et larbitrage
La meacutediation fait appel agrave lintervention dun meacutediateur deacutesigneacute en entente par les deux parties
en litige En cas de deacutesaccord entre les parties lInspecteur du Travail du ressort est deacutesigneacute
doffice meacutediateur Il a pour mission de rapprocher les positions divergentes des parties en
conflit en les aidant agrave trouver un regraveglement honorable et mutuellement acceptable A cet effet
il dispose dun deacutelai de quarante huit (48) heures apregraves le constat de leacutechec de la neacutegociation
pour convoquer les parties en conflit
La dureacutee de la meacutediation est fixeacutee agrave trois (03) jours agrave compter de son deacutebut Elle peut ecirctre
prolongeacutee par le meacutediateur sil estime un regraveglement probable dans un deacutelai raisonnable
Art 218 ndash Dans les circonscriptions eacuteloigneacutees et non pourvues dinspection du travail le chef
de la circonscription administrative locale se substitue agrave lInspecteur du Travail
Les parties peuvent se faire repreacutesenter par des personnes de leur choix en vue de la
meacutediation
Art 219 ndash Si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter le
meacutediateur convoque agrave nouveau les parties dans les quarante huit (48) heures
La non comparution constitue une entrave agrave lexercice de la fonction des inspecteurs du travail
sanctionneacutee par larticle 473 du Code Peacutenal
Le meacutediateur dispose dun reacuteel pouvoir dinvestigation afin de connaicirctre avec un maximum de
preacutecision les donneacutees du problegraveme notamment par voie d enquecirctes et expertises
Le meacutediateur peut formuler une recommandation partielle ou globale de regraveglement du litige
Celle-ci nest pas imposeacutee aux parties
A lissue de la meacutediation le meacutediateur eacutetablit selon le cas un procegraves verbal constatant soit
laccord soit le deacutesaccord total ou partiel des parties ainsi que le cas eacutecheacuteant la
recommandation du meacutediateur Les parties contresignent le procegraves verbal et reccediloivent
ampliation
Les points acquis par le meacutediateur sont immeacutediatement exeacutecutoires le procegraves-verbal de
meacutediation doit en fixer les deacutelais dexeacutecution
sect3 - De larbitrage
Art 220 ndash En cas deacutechec de la meacutediation le diffeacuterend collectif est soumis par le Ministegravere
chargeacute du Travail et des Lois Sociales
ndash soit agrave la proceacutedure contractuelle darbitrage en application dune convention collective
liant les parties
ndash soit agrave la proceacutedure darbitrage du tribunal du travail du ressort
Art 221 ndash Larbitrage ne peut porter que sur des points nayant pas obtenu un accord lors de
la meacutediation
Toute nouvelle requecircte nayant pas eacuteteacute soumise agrave meacutediation est irrecevable
Art 222 ndash Le conseil darbitrage institueacute dans chaque juridiction est composeacute
ndash du Preacutesident du Tribunal de Premiegravere Instance Preacutesident du Conseil
ndash du Preacutesident du Tribunal du Travail du ressort ou agrave deacutefaut celui qui en assure la
fonction
ndash de lInspecteur du Travail du ressort
ndash dun assesseur employeur nommeacute par lemployeur parmi les assesseurs employeurs dans
la liste annuelle du tribunal
ndash dun assesseur travailleur nommeacute par les travailleurs parmi les assesseurs travailleurs
dans la liste annuelle du tribunal
Art 223 ndash Si le rapport du meacutediateur contient une recommandation la charge de la preuve
devant le conseil darbitrage incombe agrave la partie qui la rejette
Art 224 ndash Larbitrage ne suspend pas la gregraveve ou le lock-out en cours
Art 225 ndash La sentence arbitrale doit ecirctre motiveacutee et notifieacutee immeacutediatement aux parties
Cette deacutecision est finale et sans appel Elle met fin au litige A compter de la transmission de
cette deacutecision aux parties la gregraveve ou le lock-out doit se terminer
Art 226 ndash Les accords de meacutediation et les sentences arbitrales sont immeacutediatement inseacutereacutes
dans le Journal Officiel et afficheacutes dans les bureaux de linspection du travail du ressort
Les minutes des accords et des sentences arbitrales sont deacuteposeacutees au Greffe du tribunal du
travail du lieu du diffeacuterend
Art 227 ndash La proceacutedure de meacutediation et darbitrage est gratuite
SECTION 2
La gregraveve
Art 228 ndash Le droit de gregraveve reconnu et garanti par la Constitution sexerce dans le cadre des
textes en vigueur et apregraves eacutepuisement de la proceacutedure de regraveglement des diffeacuterends collectifs
preacutevue par les articles 212 et suivants du preacutesent Code
La gregraveve est un arrecirct complet concerteacute et collectif du travail deacutecideacute par des salarieacutes dune
entreprise ou dun eacutetablissement pour faire aboutir des revendications professionnelles qui
nont pas eacuteteacute satisfaites
Le droit de gregraveve des salarieacutes soumis au preacutesent Code ne peut ecirctre limiteacute par la reacutequisition que
dans le cas de trouble agrave lordre public ou dans le cas ougrave la gregraveve mettrait en danger la vie la
seacutecuriteacute ou la santeacute de tout ou partie de la population
Art 229 ndash La gregraveve suspend le contrat de travail le salarieacute est dispenseacute de fournir sa
prestation habituelle de travail il recouvre son emploi en fin de gregraveve et ne peut pas ecirctre
sanctionneacute du fait de sa participation agrave la gregraveve Lemployeur est dispenseacute de verser au salarieacute
sa reacutemuneacuteration habituelle
Les accords de fin de gregraveve controcircle entre lemployeur et les travailleurs peuvent neacuteanmoins
preacutevoir loctroi dune indemniteacute compensant en tout ou partie la perte de salaire due agrave la gregraveve
Ils peuvent eacutegalement preacutevoir le recours soit agrave des heures suppleacutementaires soit agrave des heures
de reacutecupeacuterations pour compenser en tout ou en partie les conseacutequences de la gregraveve
Les salarieacutes peuvent demander aupregraves de la juridiction compeacutetente des dommages et inteacuterecircts
reacuteparant le preacutejudice quils ont subi du fait du recours agrave la gregraveve
Art 230 ndash La gregraveve ne suspend pas le mandat des deacuteleacutegueacutes syndicaux ni celui des
repreacutesentants du personnel
Art 231 ndash Les greacutevistes doivent sous leur responsabiliteacute assurer les mesures de seacutecuriteacute
indispensable des biens et des personnes et respecter loutil de travail
Mecircme en peacuteriode de gregraveve il est interdit agrave toute personne de sopposer par la force ou sous la
menace au libre exercice de lactiviteacute professionnelle des salarieacutes ou des employeurs
SECTION 3
Le lock-out
Art 232 ndash Le lock-out est la fermeture de tout ou partie dune entreprise ou dun
eacutetablissement par lemployeur agrave loccasion dune gregraveve des salarieacutes de son entreprise
Le lock-out est licite lorsquil est justifieacute par un impeacuteratif de seacutecuriteacute ou lorsque la gregraveve est
manifestement irreacuteguliegravere
Dans le cas ougrave le lock-out serait licite sa dureacutee prend fin degraves que les causes qui lont provoqueacute
disparaissent
Art 233 ndash Le lock-out licite entraicircne la suspension du contrat de travail et dispense
lemployeur de verser au salarieacute la reacutemuneacuteration habituellement due pour la peacuteriode
concerneacutee
Lorsque le lock-out est prononceacute irreacuteguliegraverement lemployeur doit payer agrave chaque travailleur
concerneacute les salaires et indemniteacutes que celui-ci aurait du percevoir sil avait pu fournir sa
prestation habituelle de travail
TITRE VIII
DES ORGANISMES ET MOYENS DE CONTROLE
CHAPITRE I
DE LADMINISTRATION DU TRAVAIL
SECTION 1
sect1 - De lInspection du Travail
Art 234 ndash Les Inspecteurs du Travail sont chargeacutes sous lautoriteacute du Ministre chargeacute du
Travail
a) dassurer lapplication des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives aux
conditions de travail et agrave la protection des travailleurs dans lexercice de leur fonction
telles que les dispositions relatives agrave la dureacutee du travail au salaire agrave la seacutecuriteacute agrave
lhygiegravene et au bien-ecirctre agrave lemploi des enfants et des adolescents ainsi que des
dispositions reacutesultant dune convention collective ou dun accord deacutetablissement et agrave
dautres matiegraveres connexes
b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux
travailleurs sur les moyens les plus efficaces dobserver les dispositions leacutegales en
vigueur
c) de porter agrave lattention de lautoriteacute compeacutetente les deacuteficiences ou les abus qui ne sont
pas speacutecifiquement couverts par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires existantes
Art 235 ndash Les autoriteacutes compeacutetentes sont tenues de prendre les mesures neacutecessaires en vue
de
ndash fournir aux Inspecteurs des bureaux locaux ameacutenageacutes de faccedilon approprieacutee aux besoins
des services et accessibles aux publics inteacuteresseacutes
ndash fournir aux Inspecteurs du Travail des faciliteacutes de transports neacutecessaires agrave lexercice de
leurs fonctions au cas ougrave il nexisterait pas de faciliteacutes de transports publics approprieacutes
ndash rembourser aux Inspecteurs du Travail tous frais de deacuteplacement et toutes deacutepenses
accessoires neacutecessaires agrave lexercice de leurs fonctions
La mise en oeuvre de ces mesures est prise en charge par le Budget de lEtat
Art 236 ndash Les Inspecteurs du Travail precirctent serment de bien et fidegravelement remplir leur
charge et de ne pas reacuteveacuteler mecircme apregraves avoir quitteacute leur service les secrets de fabrication et
en geacuteneacuteral les proceacutedeacutes dexploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans lexercice
de leur fonction Ce serment est precircteacute par eacutecrit devant la Cour dappel ou le tribunal de
premiegravere instance du ressort
Les Inspecteurs du Travail doivent garder confidentielle la source de toute plainte
Art 237 ndash Les Inspecteurs du Travail munis dun ordre de mission ont linitiative de leurs
controcircles et de leurs enquecirctes dans le cadre de la leacutegislation et de la reacuteglementation en
vigueur
Sont soumis au controcircle des Inspecteurs du Travail tous les eacutetablissements industriels
commerciaux et agricoles ainsi que leurs deacutependances de quelque nature que ce soit publics
ou priveacutes laiumlcs ou religieux mecircme sils ont un caractegravere coopeacuteratif denseignement
professionnel ou de bienfaisance y compris les eacutetablissements ougrave ne sont employeacutes que les
membres de la famille sous lautoriteacute soit du pegravere soit de la megravere soit du tuteur agrave lexception
des eacutetablissements ayant un caractegravere militaire
Art 238 ndash Les Inspecteurs du Travail munis de piegraveces justificatives de leurs fonctions et dun
ordre de mission sont autoriseacutes
ndash agrave peacuteneacutetrer librement sans avertissement preacutealable agrave toute heure du jour et de la nuit
dans tout eacutetablissement assujetti au controcircle de linspection
ndash agrave peacuteneacutetrer de jour dans les locaux quils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer
ecirctre assujettis au controcircle de linspection
ndash agrave proceacuteder agrave tous examens controcircles ou enquecirctes jugeacutes neacutecessaires pour sassurer que
les dispositions leacutegales sont effectivement observeacutees et notamment
bull agrave interroger soit seuls soit en preacutesence de teacutemoins lemployeur ou le personnel de
lentreprise sur toutes les matiegraveres relatives agrave lapplication des dispositions leacutegales
bull agrave demander communication de tous livres registres et documents dont la tenue est
prescrite par la leacutegislation relative aux conditions de travail en vue den veacuterifier la
conformiteacute avec les dispositions leacutegales et de les copier ou den eacutetablir des extraits
bull agrave exiger laffichage des avis dont lapposition est preacutevue par les dispositions leacutegales
bull agrave preacutelever et agrave emporter aux fins danalyse des eacutechantillons des matiegraveres et
substances utiliseacutees ou manipuleacutees pourvu que lemployeur ou son repreacutesentant soit
averti que des matiegraveres ou substances ont eacuteteacute preacuteleveacutees et emporter agrave cette fin
Art 239 ndash Les Inspecteurs du Travail ont les plus larges pouvoirs pour sinformer de la
situation eacuteconomique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs A cette fin ils
peuvent proceacuteder agrave toutes enquecirctes aupregraves des entreprises des syndicats et requeacuterir la
production de tout document ou renseignement dordre professionnel eacuteconomique
comptable financier ou administratif susceptible de leur ecirctre utile pour laccomplissement de
leur mission Ils peuvent recourir aux offices dexperts ou de toute personne qualifieacutee
susceptible de les eacuteclairer et se faire accompagner de repreacutesentants du personnel au cours de
leur controcircle
Lemployeur et le travailleur doivent reacutepondre agrave une convocation de lInspecteur du Travail
relative agrave lexercice des controcircles et enquecirctes deacutevolus aux Inspecteurs du Travail et des lois
sociales
Le fait pour une partie de ne pas reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail
constitue une entrave agrave lexercice des fonctions dun officier de police judiciaire sanctionneacute
par larticle 473 du Code Peacutenal
En cas de neacutecessiteacute il peut faire appel agrave la force publique pour lexeacutecution de leur mission Il
est habiliteacute agrave saisir directement les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Il constate par procegraves
verbal faisant foi jusquagrave preuve du contraire les infractions aux dispositions de la leacutegislation
et de la reacuteglementation
Sous peine de nulliteacute loriginal du procegraves verbal doit ecirctre adresseacute dans les six (06) jours de la
clocircture au Procureur de la Reacutepublique et une copie certifieacutee conforme adresseacutee agrave la partie
inteacuteresseacutee ou son repreacutesentant
Le Procureur de la Reacutepublique est tenu denrocircler dans un deacutelai de un (01) mois le procegraves-
verbal par voie de citation directe
Les autres modaliteacutes des pouvoirs de controcircle des Inspecteurs du Travail sont fixeacutees par
Deacutecret
Art 240 ndash Les Inspecteurs du Travail sont autoriseacutes agrave prescrire des mesures destineacutees agrave
eacuteliminer les deacutefectuositeacutes constateacutees dans une installation un ameacutenagement ou des meacutethodes
du travail quils peuvent avoir un motif raisonnable de consideacuterer comme une menace agrave la
santeacute ou agrave la seacutecuriteacute des travailleurs
A cet effet les Inspecteurs ont le droit sous reacuteserve de tout recours judiciaire ou administratif
dordonner ou de faire ordonner
ndash que soient apporteacutees aux installations dans un deacutelai fixeacute les modifications qui sont
neacutecessaires pour assurer lapplication stricte des dispositions leacutegales concernant la santeacute
et la seacutecuriteacute des travailleurs
ndash que des mesures immeacutediatement exeacutecutoires pouvant aller jusquagrave la fermeture
provisoire de lrsquoeacutetablissement incrimineacute soient prises dans le cas de danger imminent pour
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs apregraves avis des autres deacutepartements concerneacutes dans
un deacutelai de vingt quatre (24) heures
Art 241 ndash Les Inspecteurs du Travail exercent leurs pouvoirs dans la limite de leur
circonscription territoriale et dans cette limite seulement sauf ordre de mission eacutemanant des
autoriteacutes hieacuterarchiques
sect2 - Des Controcircleurs du Travail
Art 242 ndash Des controcircleurs du travail assistent les Inspecteurs du Travail Ils sont habiliteacutes agrave
constater les infractions aux dispositions de la leacutegislation et de la reacuteglementation du travail par
des rapports eacutecrits au vu desquels lInspecteur du Travail pourra deacutecider de dresser procegraves
verbal dans les formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5 preacuteceacutedent
Les controcircleurs precirctent serment au mecircme titre que les Inspecteurs du Travail
sect3 - Des Substituts de linspecteur du travail
Art 243 ndash Dans les circonscriptions administratives ougrave nexistent ni Inspecteur du Travail ni
Controcircleur du Travail le chef de circonscription adresse agrave lInspecteur du Travail les
renseignements au vu desquels ce dernier pourra deacutecider de dresser procegraves verbal dans les
formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5
Dans le cas viseacute agrave lalineacutea ci-dessus le chef de la circonscription territoriale doit mettre agrave la
disposition permanente des Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail un local ou
un bureau preacutevu pour leur passage en vu de faciliter leur mission de conseiller de
conciliateur et de controcircle
Art 244 ndash Linspection meacutedicale du travail est organiseacutee par Deacutecret Rattacheacutee agrave
ladministration centrale du travail elle est dirigeacutee par un docteur en meacutedecine diplocircmeacute en
meacutedecine du travail
Art 245 ndash Lorganisation et le fonctionnement de ladministration du travail sont fixeacutes par
deacutecret conformeacutement aux structures administratives en place
Art 246 ndash Dans les eacutetablissements militaires employant de la main doeuvre civile les
attributions des Inspecteurs du Travail en matiegravere de controcircle et de protection des travailleurs
sont confieacutees agrave des fonctionnaires ou officiers speacutecialement deacutesigneacutes agrave cet effet Ces derniers
sont tenus de rendre compte de leurs actions agrave linspection du travail du ressort afin que le
travailleur puisse faire le recours quil estime neacutecessaire aupregraves de lInspecteur du Travail
Cette deacutesignation est faite sur proposition du Ministre chargeacute de la Deacutefense par deacutecision du
chef du Gouvernement Les dispositions de larticle 236 ci-dessus leur sont applicables
SECTION 2
De lemploi et du placement
Art 247 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute de lEmploi un Office National pour
lEmploi chargeacute de collecter de centraliser de coordonner et de traiter les donneacutees sur le
marcheacute de lemploi et dassurer les activiteacutes de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe la composition lorganisation
et le fonctionnement de lOffice National pour lEmploi
Art 248 ndash Les activiteacutes priveacutees de placement sont autoriseacutees sous reacuteserve decirctre exerceacutees par
un service speacutecialiseacute de lemploi et du placement dont les conditions et modaliteacutes dexercice
sont deacutetermineacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Louverture dun eacutetablissement de placement est subordonneacutee agrave lagreacutement du Ministre chargeacute
de lEmploi
Art 249 ndash Aucun droit ni frais de quelque nature que ce soit ne peut ecirctre imputeacutes aux
travailleurs qui se preacutesentent aupregraves de leacutetablissement de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les cas et limites des
preacutelegravevements que les eacutetablissements de placement peuvent faire aupregraves des employeurs ainsi
que les modaliteacutes doctroi et de retrait de lagreacutement
Art 250 ndash Leacutetablissement de placement doit fournir peacuteriodiquement au Ministre chargeacute de
lEmploi des informations sur les offres reccedilues aux fins de suivi du marcheacute du travail suivant
les modaliteacutes preacuteciseacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
CHAPITRE II
MOYENS DE CONTROLE
Art 251 ndash Toute personne qui se propose douvrir une entreprise de quelque nature que ce
soit doit en faire la deacuteclaration agrave linspection du travail du ressort sur un formulaire uniforme
fourni par ladministration
Des arrecircteacutes interministeacuteriels
ndash deacuteterminent les modaliteacutes de cette deacuteclaration
ndash fixent le deacutelai dans lequel les entreprises existantes doivent effectuer cette deacuteclaration
ndash prescrivent la production de renseignements peacuteriodiques sur la situation de la main-
doeuvre
Art 252 ndash Lemployeur doit tenir constamment agrave jour dans chaque eacutetablissement un registre
dit laquoregistre de lemployeurraquo destineacute agrave recueillir toutes mentions permettant lexercice du
controcircle des services du travail Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe le modegravele et le
contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il doit ecirctre tenu agrave la disposition des
Inspecteurs du Travail
Art 253 ndash Lemployeur doit tenir eacutegalement un registre pour chaque cateacutegorie speacuteciale de
travailleur deacutefinie dans le preacutesent Code travailleurs journaliers engageacutes agrave lessai en
apprentissage deacuteplaceacutes inteacuterimaires agrave temps partiel et agrave domicile saisonniers et travailleurs
de moins de dix huit (18) ans
Art 254 ndash Le donneur douvrage et lentrepreneur titulaire sont tenus de tenir agrave jour la liste
respective des travailleurs agrave domicile et de sous-traitant avec lesquels ils ont passeacute des
contrats
En contrepartie les travailleurs agrave domicile et les sous-traitants sont tenus dafficher dans les
ateliers chantiers ou tout autre lieu de travail les noms et les adresses de leur donneur
douvrage ou de leur entrepreneur titulaire de qui ils tiennent les travaux
TITRE IX
DES PENALITES
SECTION 1
Des infractions relatives aux obligations geacuteneacuterales de lemployeur
Art 255 ndash Seront punis dune amende de 3 hetsy Ariary ou 1500000 Fmg agrave 2 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 6000000 Fmg tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de
lInspecteur du Travail aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un
deacutelai nexceacutedant pas un (01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 5 relatif au contrat de travail
2 deacuteclareacute louverture dun eacutetablissement ou tenu des registres demployeur et autres
registres speacuteciaux preacutevus aux articles 251 agrave 253 de la preacutesente Loi
3 eacutelaboreacute un regraveglement inteacuterieur preacutevu aux articles 168 et suivants de la preacutesente Loi
En cas de reacutecidive lamende est de 6 hetsy Ariary ou 3000000 Fmg agrave 4 hetsy sy 2 tapitrisa
Ariary ou 12000000 Fmg
SECTION 2
Protection du salaire de lemploi et des demandeurs demploi
Art 256 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa Ariary
ou 10000000 Fmg toute personne qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail
aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un deacutelai nexceacutedant pas un
(01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 31 et suivants relatifs agrave lapprentissage
2 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 35 et suivants relatifs a lengagement agrave
lessai
3 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 41 relatif aux travailleurs deacuteplaceacutes aux
mentions obligatoires et aux droits aux frais de transport
4 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 42 relatif aux contrats de travail des
Malgaches recruteacutes agrave Madagascar pour travailler agrave leacutetranger
5 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 47 et suivants relatifs au contrat de travail
des travailleurs agrave domicile
6 appliqueacute la dureacutee maximale de linteacuterim preacutevue agrave larticle 44
Sera eacutegalement punie de la mecircme peine toute personne qui exerccedilant des activiteacutes de
placement naura pas respecteacute les conditions et modaliteacutes preacutevues aux articles 247 et suivants
de la preacutesente loi
Pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double en cas
de reacutecidive
Art 257 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy Ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa
Ariary ou 10000000 Fmg
1 tout employeur qui aura reacutemuneacutereacute un travailleur agrave un salaire infeacuterieur au salaire
minimum par cateacutegorie professionnelle agricole et non agricole dembaucheacute (SME)
2 toute personne qui naura pas appliqueacute la mensualisation des salarieacutes payeacutes agrave lheure ou
agrave la journeacutee apregraves six mois de service continu
3 toute personne qui aura reacutemuneacutereacute un travail agrave la tacircche ou aux piegraveces ou au rendement agrave
un salaire infeacuterieur agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps de capaciteacute moyenne et
travaillant normalement effectuant un travail analogue en violation de larticle 55 alineacutea
1er de la preacutesente loi
4 tout employeur qui aura imposeacute au travailleur des objectifs ou laquotargets raquo et quotas
exceacutedant ceux fixeacutes par la Commission paritaire drsquoarbitrage des entreprises et zones
franches
5 tout employeur qui naura pas inteacutegreacute les primes indemniteacutes commissions et
prestations diverses dont beacuteneacuteficie le travailleur dans le calcul de lallocation et
lindemniteacute de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis de lindemniteacute de licenciement
6 tout employeur qui naura pas respecteacute lancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave
acquise par le travailleur qui apregraves formation ou concours aura acceacutedeacute agrave un niveau
professionnel supeacuterieur
7 tout employeur qui naura pas verseacute au travailleur les sommes agrave lui remises au titre de laquo
service raquo
Seront punie dans mecircme peine
1 Tout employeur qui
ndash aura payeacute le salaire du travailleur en monnaie autre que celle ayant cours leacutegal
ndash aura payeacute le salaire en boisson alcooliseacutee ou en nature sauf les cas preacutevus par les
lois et regraveglements en vigueur
ndash aura violeacute la regravegle du paiement du salaire agrave intervalles reacuteguliers sur les lieux de
travail ou au bureau de lemployeur lorsquil se trouve agrave proximiteacute des lieux de travail
sauf cas de force majeure
ndash ne se sera pas conformeacute agrave lobligation de deacutelivrer un bulletin de paie telle quelle est
preacutevue par larticle 64 de la preacutesente loi
2 tout employeur qui en violation de larticle 69 de la preacutesente loi aura opeacutereacute une
compensation entre le montant des salaires dus par lui-mecircme au travailleur et les sommes
qui lui seraient dues agrave lui-mecircme pour fournitures diverses
3 tout employeur qui aura commis une violation des regravegles reacutegissant leacuteconomat
4 toute personne qui aura fait de retenues sur les appointements ou salaires des
travailleurs autres que celles preacutevues par les articles 69 et 715
5 pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double
en cas de reacutecidive
SECTION 3
Entraves conditions de travail hygiegravene seacutecuriteacute et environnement du travail
Art 258 ndash Sont punis dune amende de 4 hetsy Ariary ou 2000000 Fmg agrave 6 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 8000000 Fmg et dun emprisonnement de trois (03) mois agrave un (01) an ou
de lune de ces deux peines seulement
1 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la liberteacute de
constitution et dadheacutesion soit agrave lexercice des fonctions des organisations de travailleurs
et demployeurs
2 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la mise en place
des deacuteleacutegueacutes syndicaux des deacuteleacutegueacutes du personnel et du Comiteacute dEntreprise soit agrave
lexercice reacutegulier de leurs fonctions
3 toute personne qui sest opposeacutee ou tenteacute de sopposer agrave lexeacutecution des obligations ou agrave
lexercice des pouvoirs qui incombent aux Inspecteurs du Travail aux controcircleurs du
travail et aux meacutedecins Inspecteurs du Travail
4 les instigateurs et meneurs de gregraveve et lock-out illicites
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double Seront
punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 agrave la dureacutee maximale de travail preacutevue agrave larticle 75 de la preacutesente Loi
2 agrave la dureacutee maximale des heures suppleacutementaires et agrave leur majoration preacutevue agrave larticle
75 alineacutea 3 de la preacutesente loi
3 au droit du travailleur de jouir du repos hebdomadaire preacutevu par larticle 80 de la
preacutesente loi
4 agrave la regravegle des jours feacuterieacutes chocircmeacutes et payeacutes preacutevue agrave larticle 81 de la preacutesente loi
5 agrave la majoration du salaire pour le travail de nuit preacutevue agrave larticle 83 alineacutea 2 de la
preacutesente loi
6 au droit au congeacute agrave la deacutetermination de la dureacutee et de lallocation ou lindemniteacute de
congeacute et aux transports preacutevus aux articles 86 alineacutea 1 et 87 alineacutea 1 2 et 3 ainsi que 88
89 90 et 91
Art 259 ndash Seront eacutegalement punis des peines preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
1 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas mis en place les
dispositifs individuels et collectifs de propreteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et de confort au
travail requis
2 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas fait beacuteneacuteficier le
travailleur et sa famille des prestations preacuteventives et curatives prescrites ou naura pas
payeacute les cotisations y correspondantes
Les travailleurs refusant de se conformer aux mesures dhygiegravene de seacutecuriteacute et
denvironnement du travail perdront leurs droits agrave reacuteparation outre lapplication des peines
preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
Art 260 ndash Les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de reacutesistance
les outrages les violences contre tes officiers de police judiciaire sont applicables agrave ceux qui
se rendent coupables des faits de mecircme nature agrave leacutegard des Inspecteurs du Travail des
meacutedecins Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail
SECTION 4
Discriminations cateacutegories particuliegraveres de travailleurs
Art 261 ndash Sera puni dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 3 tapitrisa
Ariary 15000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune de
ces deux peines seulement tout traitement discriminatoire fondeacute sur la race la religion
lorigine le sexe lappartenance syndicale lappartenance et les opinions politiques du
travailleur en ce qui concerne laccegraves agrave lemploi et agrave la formation professionnelle les
conditions de travail et davancement les conditions de reacutemuneacuteration le licenciement
Seront punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 aux regravegles reacutegissant le travail de nuit des femmes et la protection des femmes
enceintes preacutevues aux articles 83 et 84 alineacutea 1 3 et 4 ainsi quaux articles 93 94 95
96 97 alineacutea 2 3 4 et 5 et 98 alineacutea 2 de la preacutesente loi
2 aux regravegles protectrices des enfants preacutevues agrave larticle 32 ainsi quaux articles 100 101
102 et 103 alineacutea 2 et 3 de la preacutesente loi
3 aux regravegles protectrices des personnes handicapeacutees preacutevues aux articles 104 et 105 de la
preacutesente loi
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double
Les auteurs des infractions aux dispositions de larticle 5 du preacutesent Code du Travail sont
sanctionneacutes par les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de
harcegravelement sexuel ou tous autres actes de violence perpeacutetreacutes contre le travailleur
SECTION 5
Fraudes travailleurs eacutetrangers clandestins
Art 262 ndash Seront punis dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 4 tapitrisa
Ariary ou 20000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune
de ces deux peines seulement
1 toute personne qui en violation de larticle 4 par menace violence tromperie dol ou
promesse aura contraint ou tenteacute de contraindre un travailleur agrave sembaucher contre son
greacute ou qui par les mecircmes moyens aura tenteacute de lempecirccher ou laura empecirccheacute de
sembaucher ou de remplir les obligations imposeacutees par son contrat
2 toute personne qui en faisant usage dun contrat fictif ou contenant des indications
inexactes sest fait embaucher ou sest substitueacutee volontairement agrave un autre travailleur
3 tout employeur ou fondeacute de pouvoir ou preacuteposeacute qui aura porteacute sciemment sur le
registre demployeur ou tout autre document des attestations mensongegraveres relatives agrave la
dureacutee et aux conditions de travail accompli par le travailleur ainsi que tout travailleur qui
aura fait sciemment usage de ces attestations
4 toute personne qui aura exigeacute ou accepteacute du travailleur une reacutemuneacuteration quelconque agrave
titre dintermeacutediaire dans le regraveglement ou le paiement des salaires indemniteacutes allocations
et frais de toutes natures
Sera puni des mecircmes peines quiconque aura eacuteteacute impliqueacute dans des opeacuterations deacutemigration
clandestine des travailleurs malgaches agrave lexteacuterieur du territoire en infraction aux dispositions
de larticle 43
Sera eacutegalement punie des mecircmes peines toute personne qui aura fait travailler sur le territoire
de Madagascar des eacutetrangers nayant pas obtenu lautorisation preacutealable du Ministre du Travail
ainsi que tout eacutetranger ayant accepteacute de travailler sur le territoire de Madagascar sans ladite
autorisation preacutealable
SECTION 6
Dispositions diverses
Art 263 ndash Les infractions preacutevues par la preacutesente loi sont porteacutees devant le tribunal
correctionnel suivant les dispositions du Code de Proceacutedure Peacutenale
Art 264 ndash Les chefs dentreprise sont civilement responsables des condamnations
prononceacutees contre leurs fondeacutes de pouvoirs
TITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art 265 ndash La preacutesente loi abroge la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 portant Code du Travail
ainsi que la loi ndeg 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code dHygiegravene de Seacutecuriteacute et
dEnvironnement du Travail
Toutefois les textes reacuteglementaires pris en application et pour lexeacutecution de ces deux lois
demeurent en vigueur dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au
preacutesent Code du Travail Sont applicables dans les mecircmes conditions les mesures
reacuteglementaires anteacuterieurs agrave la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 notamment celles prises sur le
fondement des Codes du Travail anteacuterieurs et ce jusquagrave la publication de nouveaux textes
leacutegislatifs et reacuteglementaires
Art 266 ndash Les dispositions du preacutesent Code du Travail sont de plein droit applicables aux
contrats individuels de travail en cours Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de
ces contrats
Toute clause dun contrat de travail en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du
preacutesent Code du Travail ou dun deacutecret ou dun arrecircteacute pris pour son application est consideacutereacutee
comme modifieacutee de plein droit par ces textes
Art 267 ndash Les conventions collectives restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui
ne sont pas contraires au preacutesent Code et peuvent faire lobjet de deacutecrets dextension
Art 268 ndash Des deacutecrets et arrecircteacutes pris apregraves avis du Conseil National du Travail assurent
lapplication des dispositions du preacutesent Code mecircme si leur eacutediction na pas eacuteteacute formellement
preacutevue par les dispositions en cause
Art 269 ndash La preacutesente loi sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Elle sera
exeacutecuteacutee comme loi de lEtat
Par ailleurs certaines grandes innovations meacuteritent decirctre particuliegraverement souligneacutees Ainsi
par exemple les regravegles dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement du travail qui ont fait lobjet
dun code agrave part par la loi ndeg 94-027 du 17 novembre 1994 sont deacutesormais fusionneacutees au
Code du travail dans un souci dapplication faciliteacutee car plus logique
Dautre part un Institut National du Travail est creacuteeacute aux lieu et place du Centre National
dEducation Ouvriegravere Outre leacuteducation ouvriegravere cet Institut a pour missions de collaborer
aux recherches effectueacutees par les deacutepartements techniques du travail de lemploi et de la
protection sociale et dassurer la formation en eacuteducation ouvriegravere des inspecteurs et
controcircleurs du travail
Par ailleurs les sanctions peacutenales ont eacuteteacute revues de faccedilon agrave les rendre effectives et efficaces
en sanctionnant uniquement mais plus seacutevegraverement les valeurs consideacutereacutees comme
fondamentales
Le preacutesent Code du Travail comporte dix titres
Titre 1 Dispositions geacuteneacuterales
Titre 2 Du contrat de travail
Titre 3 Des conditions de travail
Titre 4 Des Conditions dhygiegravene et de seacutecuriteacute et denvironnement du travail
Titre 5 Des relations professionnelles
Titre 6 De la formation professionnelle
Titre 7 Du diffeacuterend de travail
Titre 8 Des organismes et moyens de controcircle
Titre 9 Des peacutenaliteacutes
Titre 10 Dispositions transitoires et finales
Tel est lobjet de la preacutesente loi
LOI Ndeg 2003 ndash 044 du 28 juillet 2004
portant Code du Travail
(JO ndeg 2956 du 21 feacutevrier 2005)
LrsquoAssembleacutee Nationale et le Seacutenat ont adopteacute en leur seacuteance respective en date du 11
deacutecembre 2003 et du 10 juin 2004
Le Preacutesident de la Reacutepublique
Vu la Constitution
Vu la Deacutecision ndeg 12 ndash HCCD3 du 21 juillet 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle
Promulgue la loi dont la teneur suit
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I
DU TRAVAILLEUR ET DE LEMPLOYEUR
Art 1 ndash La preacutesente loi est applicable agrave tout employeur et agrave tout travailleur dont le contrat de
travail quelle que soit sa forme est exeacutecuteacute agrave Madagascar A ce titre est assujetti aux
dispositions de la preacutesente loi tout employeur quel que soit sa nationaliteacute son statut ou son
secteur dactiviteacute
Les dispositions de la preacutesente loi ne sont pas applicables aux agents encadreacutes de lEtat reacutegis
par le Statut geacuteneacuteral des fonctionnaires et aux travailleurs reacutegis par le Code Maritime
Art 2 ndash Est consideacutereacute comme travailleur au sens de la preacutesente loi quels que soient son sexe
et sa nationaliteacute toute personne qui sest engageacutee agrave mettre son activiteacute professionnelle
moyennant reacutemuneacuteration sous la direction et lautoriteacute dune autre personne physique ou
morale publique ou priveacutee
Sont eacutegalement consideacutereacutes comme travailleurs au sens du preacutesent Code
1- les personnes reacutetribueacutees agrave la tacircche ou aux piegraveces exeacutecutant habituellement pour le
compte dune entreprise le travail par elles-mecircmes sans quil y ait lieu de chercher sil
existe entre elles et leur employeur un lien de subordination juridique ni si le local la
matiegravere mise en oeuvre ou loutillage quelles emploient leur appartiennent
2- les personnes exeacutecutant habituellement pour le compte et sous lautoriteacute dune autre
personne le travail par elles-mecircmes quels que soient le mode de reacutemuneacuteration et la dureacutee
de travail
Art 3 ndash Est consideacutereacute comme employeur au sens du preacutesent Code du Travail toute personne
physique ou morale publique ou priveacutee et toute entreprise publique ou collective ayant ou
non un but lucratif qui assumant les risques financiers engage reacutemunegravere et dirige le
personnel qui loue ses services
CHAPITRE II
DU TRAVAIL FORCE
Art 4 ndash Le travail forceacute ou obligatoire est interdit Le terme laquo travail forceacute ou obligatoire raquo
deacutesigne tout travail ou service exigeacute dun individu sous la menace dune peine quelconque
pour lequel ledit individu ne sest pas offert de plein greacute Les dispositions de lalineacutea preacuteceacutedent
ne sappliquent pas dans les cas eacutenumeacutereacutes ci-dessous
1 Travaux services secours requis dans les circonstances daccidents naufrages
inondations incendies ou autres calamiteacutes ainsi que dans les cas de brigandages pillages
flagrants deacutelits clameurs publiques ou dexeacutecution judiciaire
2 Travaux dinteacuterecirct collectif exeacutecuteacutes en application dune convention librement
consentie par les membres du fokonolona ou dans le cadre de menus travaux de village et
devenus exeacutecutoires
3 Travaux agrave caractegravere purement militaire lorsquils sont exigeacutes en vertu des dispositions
leacutegislatives portant organisation de la deacutefense nationale et travaux dinteacuterecirct geacuteneacuteral
reacutealiseacutes volontairement dans le cadre du Service National
4 Tout travail exigeacute dun individu comme conseacutequence dune condamnation prononceacutee
par une deacutecision judiciaire agrave la condition que ce travail ou service soit exeacutecuteacute sous la
surveillance et le controcircle des autoriteacutes publiques et quil soit destineacute agrave des reacutealisations
dinteacuterecirct public Cependant sont interdites limposition de travail aux personnes se
trouvant en deacutetention preacuteventive ainsi que la cession gratuite de main-doeuvre carceacuterale agrave
des particuliers entreprises ou personnes morales priveacutees mecircme si ceux-ci sont chargeacutes
de lexeacutecution de travaux publics
CHAPITRE III
DU RESPECT DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE
Art 5 ndash Tout salarieacute a droit au respect de sa digniteacute Dans toutes les relations de travail nul
ne peut ecirctre victime de mauvais traitement ou de violence portant atteinte agrave linteacutegriteacute
physique ou morale preacutevue et sanctionneacutee par le Code Peacutenal
Aucun salarieacute ne peut faire lobjet dune sanction ni dune discrimination dans sa carriegravere ou
dans son travail ni dun licenciement pour avoir reacutesisteacute agrave des agissements de harcegravelement dun
employeur de son repreacutesentant ou de toute autre personne qui abusant de lautoriteacute que lui
confegraverent ses fonctions ses relations ou sa position dans lentreprise a donneacute des instructions
profeacutereacute des menaces imposeacute des contraintes ou exerceacute des pressions de toute nature sur ce
salarieacute dans le but dobtenir des faveurs de nature sexuelle ou autres agrave son profit ou au profit
dun tiers
Est consideacutereacute comme harcegravelement sexuel au travail toute conduite non souhaiteacutee de nature
sexuelle qui interfegravere avec le travail conditionne lemploi ou le deacuteroulement normal de la
carriegravere ou creacutee un environnement de travail intimidant
Aucun salarieacute ne peut faire lobjet dune sanction ni dune discrimination dans sa carriegravere ou
dans son travail ni dun licenciement pour avoir teacutemoigneacute des agissements deacutefinis agrave lalineacutea
preacuteceacutedent ou pour les avoir relateacutes
Lorsque la fouille corporelle du personnel agrave lentreacutee ou agrave la sortie du travail est justifieacutee par
la nature particuliegravere du travail accompli ou lactiviteacute de lentreprise elle ne peut en aucune
faccedilon ecirctre pratiqueacutee dans des conditions contraires agrave la digniteacute des salarieacutes Dans tous les cas
la fouille corporelle ne doit ecirctre effectueacutee que par une personne de mecircme sexe que celle qui la
subit
TITRE II
DU CONTRAT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DU CONTRAT DE TRAVAIL
SECTION 1
De la conclusion du contrat de travail
Art 6 ndash Les contrats de travail sont passeacutes librement sous reacuteserve du respect des dispositions
dordre public Ils sont soumis aux regravegles de droit commun notamment le consentement des
parties la capaciteacute de contracter un objet certain et une cause licite
Il est constateacute au moment de lembauche par un eacutecrit preacutecisant au moins la fonction la
cateacutegorie professionnelle lindice minimum de classification le salaire du travailleur et la
date deffet du contrat
Il est reacutedigeacute en malgache ou en franccedilais
Il est eacutetabli en double exemplaire
1 Le premier eacutetant tenu par lemployeur
2 Le second doit ecirctre remis immeacutediatement au travailleur apregraves signature des deux
parties
En labsence de contrat par eacutecrit lexistence du contrat de travail peut ecirctre prouveacutee par tous les
moyens
Le contrat de travail est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 7 ndash Quels que soient le lieu de conclusion et la reacutesidence de lune ou de lautre partie
tout contrat de travail conclu pour ecirctre exeacutecuteacute agrave Madagascar est soumis aux dispositions du
preacutesent Code du Travail
Art 8 ndash Le contrat de travail peut ecirctre conclu pour une dureacutee indeacutetermineacutee ou une dureacutee
deacutetermineacutee
Un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee est un contrat de travail caracteacuteriseacute au moment de sa
conclusion par lexistence dun terme fixeacute par les parties ou lieacute agrave un eacuteveacutenement dont la
survenance future est certaine mecircme si elle ne deacutepend pas de la volonteacute des parties
Le contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ne peut exceacuteder deux (02) ans
Peuvent ainsi faire lobjet dun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee les travaux qui
ndash ne durent pas plus de deux (02) ans
ndash nentrent pas dans les activiteacutes normales de leacutetablissement
ndash portent sur un ouvrage deacutetermineacute dont la reacutealisation constitue le terme du contrat
Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee dune dureacutee minimum de six (06) mois se transforme
automatiquement en contrat de travail agrave dureacutee indeacutetermineacutee apregraves deux renouvellements
La reacuteembauche au mecircme poste dun travailleur lieacute par un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee apregraves une
interruption ne deacutepassant pas un (01) mois est consideacutereacutee comme un renouvellement du
contrat
Art 9 ndash Lorsque les conditions exigeacutees pour un contrat du travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne sont
pas remplies le contrat est reacuteputeacute conclu pour une dureacutee indeacutetermineacutee
Sont consideacutereacutes conclus pour une dureacutee indeacutetermineacutee
ndash le contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee et le contrat dessai aux termes desquels aucune des
parties na manifesteacute sa volonteacute de cesser les relations du travail
ndash le contrat des journaliers occupeacutes au mecircme poste de faccedilon intermittente pendant six
(06) mois successifs pour le compte dun mecircme employeur et totalisant en moyenne vingt
(20) jours de travail par mois
Art 10 ndash Le travailleur engage ses services pour un employeur
Toutefois il lui est loisible dexercer en dehors de son temps de travail toute activiteacute agrave
caractegravere professionnel non susceptible de concurrencer lentreprise ou de nuire agrave la bonne
exeacutecution des services convenus
Est nulle de plein droit toute clause dun contrat portant interdiction pour le travailleur
dexercer une activiteacute quelconque agrave lexpiration du contrat sans preacutejudice de lobligation du
salarieacute au secret professionnel vis-agrave-vis de son ex-employeur et sous peine dune
condamnation agrave des dommages inteacuterecircts solidairement avec le nouvel employeur
Toutefois il est interdit au salarieacute inventeur de sengager aupregraves dun employeur exerccedilant la
mecircme activiteacute jusquagrave ce que linvention creacuteeacutee ou en cours de creacuteation soit proteacutegeacutee par un
brevet ou en cas de faillite de lentreprise En contrepartie il a droit agrave une prime dinvention
fixeacutee agrave deacutefaut daccord entre les parties par le tribunal compeacutetent
Est consideacutereacute comme salarieacute inventeur toute personne dont le contrat de travail est reacutegi par le
Code du Travail et qui participe agrave des activiteacutes dinvention
Art 11 ndash Les clauses substantielles dun contrat individuel de travail telles que la
classification professionnelle la reacutemuneacuteration et le poste occupeacute ne pourront faire lobjet
dune modification moins favorable
La rupture occasionneacutee par une modification substantielle unilateacuterale des clauses du contrat
de travail est imputable agrave lauteur de la modification
Art 12 ndash Sil survient une modification dans la situation juridique de lemployeur
notamment par succession vente fusion transformation de fonds mise en socieacuteteacute mise en
concession mise en location tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de lentreprise
Leur reacutesiliation ne peut intervenir que dans les formes et conditions preacutevues par la section 3
du preacutesent chapitre
La cessation dactiviteacute de lentreprise sauf en cas de force majeure ne dispense pas
lemployeur de respecter les regravegles eacutetablies agrave larticle 24 du preacutesent Code La faillite et la
liquidation judiciaire ne sont pas consideacutereacutees comme cas de force majeure
Les parties ne peuvent renoncer agrave lavance au droit eacuteventuel de demander des dommages
inteacuterecircts en vertu des dispositions ci-dessus
SECTION 2
De la suspension du contrat de travail
Art 13 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail lorsquil se trouve suspendu
Le contrat est suspendu
1 En cas de fermeture de leacutetablissement par suite du deacutepart de lemployeur sous les
drapeaux ou pour une peacuteriode obligatoire dinstruction militaire
2 Pendant la dureacutee du service militaire du travailleur et pendant les peacuteriodes dinstruction
militaire auxquelles il est astreint
3 Pendant la dureacutee dabsence du travailleur en cas de maladie ducircment constateacutee par un
meacutedecin dun service meacutedical interentreprises ou dentreprise ou agrave deacutefaut dun
meacutedecin agreacuteeacute laquelle dureacutee est limiteacutee agrave six (06) mois Passeacute ce deacutelai lemployeur peut
rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
4 Pendant la dureacutee dabsence de la megravere ou eacuteventuellement du pegravere dans la limite de
deux (02) mois en cas de maladie ou dhospitalisation dun enfant au sens du Code de
Preacutevoyance Sociale sous reacuteserve de preacutesentation dun certificat meacutedical justifiant la
preacutesence obligatoire de la megravere ou eacuteventuellement du pegravere Passeacute ce deacutelai de deux mois
lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du
travailleur dont notamment le preacuteavis
5 En cas de participation du travailleur agrave une compeacutetition sportive nationale ou
internationale ducircment attesteacutee par le Ministegravere chargeacute du Sport ou ses deacutemembrements
territorialement compeacutetents La dureacutee de preacuteparation (stage ou formation) de la
compeacutetition nationale ou internationale entre en compte dans la dureacutee de suspension du
contrat Pour les sportifs qualifieacutes de haut niveau les conditions preacutevues par les
dispositions de la loi relative agrave lorganisation et agrave la promotion des activiteacutes physiques et
sportives sont appliqueacutees par la conclusion de conventions entre le Ministegravere chargeacute du
Sport et les organismes publics ou priveacutes concerneacutes
6 Pendant labsence du travailleur appeleacute agrave des fonctions eacutelectives Dans ce cas la
suspension du contrat de travail ne deacutepasse pas un mandat Passeacute ce deacutelai lemployeur
peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
7 En cas de mise en chocircmage technique des travailleurs dureacutee limiteacutee agrave six (06) mois
Toutefois le travailleur peut rompre le contrat sans preacuteavis apregraves trois mois Le chocircmage
technique se deacutefinit comme eacutetant toute interruption collective du travail reacutesultant de
causes conjoncturelles ou accidentelles telles que des accidents survenus aux mateacuteriels
une interruption de la force motrice un sinistre une peacutenurie accidentelle de matiegraveres
premiegraveres doutillage et moyens de transport Le chocircmage technique cesse degraves la
disparition du ou des motifs invoqueacutes par lemployeur Passeacute le deacutelai de six mois le
contrat est consideacutereacute comme rompu et lemployeur doit reacutegler les droits du travailleur
dont notamment le preacuteavis et lindemniteacute de licenciement
8 Durant la peacuteriode darrecirct de travail conseacutecutive agrave un accident de travail ou agrave une
maladie professionnelle
9 Pendant la dureacutee dune gregraveve licite
10 En cas de reacutequisition demploi preacutevue par la leacutegislation en vigueur
11 Pendant la dureacutee de la deacutetention preacuteventive du travailleur ayant beacuteneacuteficieacute dune
deacutecision judiciaire de non-lieu de relaxe ou dacquittement pur et simple ou au beacuteneacutefice
du doute La reacuteinteacutegration du travailleur est dans ce cas obligatoire Si la deacutetention se
prolonge au-delagrave de 14 mois lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit
reacutegler tous les droits du travailleur dont notamment le preacuteavis
Art 14 ndash Dans les cinq premiers cas preacutevus agrave larticle preacuteceacutedent lemployeur est tenu de
verser au travailleur pendant la dureacutee de la suspension une indemniteacute deacutenommeacutee laquo indemniteacute
de suspension raquo eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration dans la limite de un (01) mois si la
dureacutee normale de preacuteavis est infeacuterieure agrave ce deacutelai et dans la limite normale du preacuteavis dans les
autres cas
Un deacutecret pris en Conseil de Gouvernement apregraves avis du Conseil National du Travail en
fixera les conditions et modaliteacutes de jouissance
Art 15 ndash Les travailleurs atteints dune maladie de longue dureacutee dont le traitement neacutecessite
une peacuteriode darrecirct de travail de plus de six (06) mois apregraves avis du meacutedecin agreacuteeacute et dont la
liste est fixeacutee par arrecircteacute conjoint du Ministre chargeacute du Travail et du Ministre chargeacute de la
Santeacute perccediloivent une indemniteacute dont les conditions et les modaliteacutes sont fixeacutees par le Code de
Protection Sociale et ses textes dapplication
SECTION 3
De la rupture du contrat de travail
Art 16 ndash Le contrat du travail est rompu pour quatre (04) causes
bull du fait de lemployeur par le licenciement
bull du fait du travailleur par la deacutemission
bull par accord de volonteacutes des parties
bull en cas de force majeure laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente
Art 17 ndash Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne peut cesser avant terme par la volonteacute
dune seule des parties que dans les cas preacutevus au contrat et dans les cas de faute lourde
preacutevus dans le Regraveglement Inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutes agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Art 18 ndash Le contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut cesser par la volonteacute de lune des parties
Cette reacutesiliation est subordonneacutee agrave un preacuteavis donneacute par la partie qui prend linitiative de la
rupture
La rupture dun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut intervenir sans preacuteavis en cas de faute
lourde preacutevue dans le regraveglement inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Sauf en cas de faute lourde toute rupture de contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee sans preacuteavis ou sans
que le deacutelai de preacuteavis ait eacuteteacute inteacutegralement observeacute emporte obligation pour la partie
responsable de la rupture de verser agrave lautre partie une indemniteacute dont le montant correspond agrave
la reacutemuneacuteration et aux avantages de toute nature dont aurait beacuteneacuteficieacute le travailleur durant le
deacutelai de preacuteavis qui naura pas eacuteteacute effectivement respecteacute
Art 19 ndash En labsence de convention collective un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National
du Travail deacutetermine les conditions et la dureacutee du preacuteavis ainsi que les droits et obligations
des deux parties en matiegravere de preacuteavis
Pendant la dureacutee du preacuteavis lemployeur est tenu de deacutelivrer au travailleur agrave la date de la
notification de la rupture une attestation provisoire demploi sous peine de dommages
inteacuterecircts
Art 20 ndash La rupture est abusive lorsquelle est effectueacutee sans motif leacutegitime sans cause
reacuteelle et seacuterieuse
Sont particuliegraverement abusifs les licenciements
ndash non conformes aux proceacutedures deacutefinies par le Code la convention collective et les
regraveglements inteacuterieurs
ndash effectueacutes sans raisons professionnelles valables ou assortis de motifs fallacieux
ndash motiveacutes par les opinions du travailleur ou son appartenance agrave un syndicat
Outre les cas citeacutes ci-dessus il appartient au juge dappreacutecier le caractegravere abusif ou non du
licenciement
Toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu agrave des dommages inteacuterecircts laisseacutes agrave
lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente Il appartient agrave la partie auteur de la rupture
deacutetablir que celle-ci est leacutegitime
Art 21 ndash La partie qui prend linitiative de rompre le contrat de travail doit notifier agrave lautre
partie sa deacutecision eacutecrite avec indication des motifs sur lesquels elle se fonde et la transmettre
par tous les moyens probants agrave celle-ci
La date de reacuteception de la lettre de licenciement ou de deacutemission fixe le point de deacutepart du
preacuteavis
Est irrecevable toute preacutesentation de nouveau motif de rupture apregraves la date de notification
Art 22 ndash Lemployeur envisageant de licencier un travailleur en labsence dun Conseil de
Discipline au sein de lentreprise doit respecter le droit agrave la deacutefense de celui-ci notamment
par linformation eacutecrite preacutealable de linteacuteresseacute sur les motifs de licenciement par la
communication du dossier des faits reprocheacutes sil en fait la demande ainsi que par la
preacutesentation de ses moyens de deacutefense et son assistance par une personne de son choix
Le licenciement qui doit ecirctre notifieacute par eacutecrit ouvre droit pour le travailleur
ndash au solde du salaire agrave la date de deacutepart de lentreprise
ndash agrave lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris avant la rupture
ndash agrave un preacuteavis calculeacute conformeacutement aux dispositions en vigueur sauf en cas de faute
lourde
ndash agrave la deacutelivrance dun certificat de travail
Lemployeur est tenu de reacutegler les droits viseacutes agrave lalineacutea 2 ci-dessus degraves la cessation de travail
Le salarieacute peut librement deacutemissionner Toutefois il est tenu dindiquer le motif de sa deacutecision
et de proceacuteder preacutealablement agrave la passation si lemployeur lexige
Art 23 ndash Toute rupture du contrat de travail pour cause de harcegravelement sexuel ou moral est
imputable agrave la partie auteur de lacte Il appartient agrave la partie requeacuterante de fournir les preuves
de lacte par tous les moyens
La rupture pour cause de harcegravelement sexuel ou moral peut donner lieu agrave la partie victime des
dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction compeacutetente agrave la charge de lauteur de lacte
Art 24 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique est un licenciement provoqueacute par des
difficulteacutes eacuteconomiques ou de mutation technologique
Il peut ecirctre collectif ou individuel
Art 25 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique doit suivre la proceacutedure ci-apregraves
bull Lemployeur doit au preacutealable consulter le Comiteacute dEntreprise etou agrave deacutefaut les
deacuteleacutegueacutes du personnel sur la mesure projeteacutee et leur fournir tous les renseignements sur
les motifs la situation financiegravere de lentreprise le plan de redressement projeteacute la liste
du personnel concerneacute par cateacutegorie professionnelle la prioriteacute de reacuteembauche et
leacutevolution de lemploi dans lentreprise
bull Un procegraves-verbal est eacutetabli agrave lissue de cette reacuteunion qui fait par la suite lobjet
daffichage agrave lintention du personnel de lentreprise
bull Dans les vingt (20) jours qui suivent le Comiteacute dEntreprise etou les deacuteleacutegueacutes du
personnel se prononcent sur la mesure projeteacutee et donnent leur avis
bull LInspecteur du Travail est saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur qui doit
joindre agrave sa demande le procegraves verbal de consultation contenant lavis du Comiteacute
dEntreprise et ou des deacuteleacutegueacutes du personnel ainsi que la liste du personnel toucheacute par la
compression et toutes autres piegraveces neacutecessaires Il eacutemet son avis dans les quinze jours qui
suivent la saisine
bull A deacutefaut du Comiteacute dEntreprise ou de deacuteleacutegueacutes du personnel lInspecteur du Travail est
saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur sur la mesure projeteacutee Il eacutemet son avis
dans les quinze jours qui suivent la saisine
Art 26 ndash La liste du personnel toucheacute par la compression doit ecirctre eacutetablie par lemployeur en
consultation avec les deacuteleacutegueacutes du personnel Elle doit respecter par cateacutegorie professionnelle
un ordre de licenciement conforme aux stipulations du plan social convenu en la matiegravere dans
le cadre des conventions collectives ou agrave deacutefaut tenant compte
ndash de lancienneteacute de service dans lentreprise
ndash des valeurs professionnelles compeacutetences techniques et conscience professionnelle
ndash des charges de famille
En cas de deacutesaccord des deux parties sur la liste du personnel toucheacute par la mesure projeteacutee
lInspecteur du Travail deacutecide en application de ces critegraveres dans les quinze jours qui suivent
sa saisine
Passeacute ce deacutelai le silence de lInspecteur du Travail vaut approbation de la liste
Art 27 ndash Les difficulteacutes eacuteconomiques et la mutation technologique peuvent eacutegalement
entraicircner des modifications substantielles du contrat individuel se traduisant soit par un
licenciement soit par une mutation
Le licenciement individuel pour motif eacuteconomique suit la proceacutedure de licenciement preacutevue
aux articles 21 et 22 du preacutesent Code
La modification substantielle des clauses du contrat pour motif eacuteconomique se conforme aux
proceacutedures ci-apregraves
ndash les modifications sont notifieacutees par eacutecrit au travailleur concerneacute agrave la diligence de
lemployeur
ndash le travailleur doit eacutemettre son avis dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la
date de la reacuteception de la lettre de notification
Passeacute ce deacutelai
ndash le silence du travailleur vaut acceptation des novations apporteacutees au contrat Il en est de
mecircme si le travailleur a manifesteacute agrave temps sa volonteacute daccepter les modifications
ndash la rupture du contrat est imputable agrave lemployeur si le travailleur refuse les novations
proposeacutees et ce dernier beacuteneacuteficie des droits accordeacutes aux travailleurs licencieacutes pour motif
eacuteconomique
Art 28 ndash Sauf dispositions plus favorables du contrat individuel ou des conventions
collectives tout travailleur licencieacute pour motif eacuteconomique ou pour cessation dactiviteacute de
lentreprise beacuteneacuteficie dune indemniteacute de licenciement calculeacutee agrave raison de dix jours de salaire
par anneacutee complegravete de service sans que le total puisse exceacuteder six (06) mois de salaire
Cette indemniteacute calculeacutee sur la base du dernier salaire perccedilu lors du licenciement compte tenu
de tous les avantages et accessoires nayant pas le caractegravere de remboursement de frais ne se
confond pas avec lindemniteacute de preacuteavis ni avec lindemniteacute compensatrice de congeacute payeacute ni
avec les dommages inteacuterecircts pour licenciement abusif
Art 29 ndash Le privilegravege eacutetabli par les articles 68 et suivants de la preacutesente loi seacutetend aux
indemniteacutes preacutevues agrave larticle 29 agrave lindemniteacute de preacuteavis ainsi quaux dommages inteacuterecircts
preacutevus agrave larticle 17
Art 30 ndash Lemployeur doit obligatoirement agrave la cessation du contrat de travail deacutelivrer au
travailleur sous peine de dommages inteacuterecircts un certificat de travail indiquant exclusivement
la date de son entreacutee celle de son deacutepart la nature de lemploi ou des emplois successivement
occupeacutes les peacuteriodes pendant lesquelles ces emplois ont eacuteteacute tenus et les cateacutegories
professionnelles correspondantes
Pendant la dureacutee du preacuteavis lattestation provisoire demploi preacutevue agrave larticle 18 alineacutea 2
comportant les eacutenonciations preacutevues agrave lalineacutea ci-dessus doit ecirctre deacutelivreacutee au travailleur sous
peine de dommages inteacuterecircts
Le certificat et lattestation sont exempts de tout droit de timbre et denregistrement
CHAPITRE II
DES CATEGORIES PARTICULIERES DE CONTRAT
SECTION 1
De lapprentissage
Art 31 ndash Le contrat dapprentissage est celui par lequel un chef deacutetablissement industriel
commercial ou agricole un artisan ou un faccedilonnier ou toute personne exerccedilant une profession
libeacuterale sengage agrave donner ou agrave faire donner une formation professionnelle meacutethodique et
complegravete agrave une autre personne appeleacutee apprenti et par lequel celle-ci soblige en retour agrave se
conformer aux instructions quelle recevra et agrave exeacutecuter les ouvrages qui lui sont confieacutes en
vue de son apprentissage
Le contrat doit ecirctre constateacute par eacutecrit agrave peine de nulliteacute
Il est signeacute par le maicirctre et les parents ou le tuteur de lapprenti ou leurs repreacutesentants si
lapprenti est mineur par lapprenti si celui-ci est majeur
Le contrat est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 32 ndash Aucun employeur ne peut engager un apprenti quapregraves visa du contrat
dapprentissage par lInspecteur du Travail du ressort
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe
ndash les conditions doctroi et de retrait de lagreacutement
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage
ndash les cas et les conseacutequences de sa reacutesiliation
ndash le pourcentage dapprentis admis par rapport au nombre total des travailleurs
Art 33 ndash Lemployeur sengage agrave faire suivre agrave lapprenti la formation pratique en lui
confiant notamment les tacircches et les postes de travail permettant lexeacutecution des opeacuterations ou
des travaux objet de lapprentissage Lapprenti agit donc en qualiteacute de preacuteposeacute En cas de
besoin cette formation peut ecirctre assureacutee par un centre de formation agreacuteeacute par lEtat
Dans ce cas le temps consacreacute par lapprenti aux enseignements et aux activiteacutes peacutedagogiques
du centre est consideacutereacute comme temps de travail
Art 34 ndash Le contrat dapprentissage contient les conditions de reacutemuneacuterations de nourriture et
de logement de lapprenti
Il est interdit aux apprentis de moins de dix-huit (18) ans deffectuer des heures
suppleacutementaires
SECTION 2
De lengagement agrave lessai
Art 35 ndash Lengagement ou le renouvellement de lengagement agrave lessai doit ecirctre stipuleacute par
eacutecrit preacutecisant au moins le poste agrave pourvoir la dureacutee le salaire et la cateacutegorie professionnelle
Ainsi dans tout contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou indeacutetermineacutee lessai non stipuleacute par eacutecrit est
reacuteputeacute inexistant
Art 36 ndash Le contrat dengagement agrave lessai ne peut pas exceacuteder six (06) mois Il est
renouvelable une seule fois
Le stage entrant dans un cycle de formation professionnelle ne peut ecirctre assimileacute agrave un essai
Toutefois il peut ecirctre effectueacute simultaneacutement avec lessai
Art 37 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la forme et les
modaliteacutes du contrat dengagement agrave lessai ainsi que la dureacutee de lessai
Art 38 ndash Le travailleur engageacute agrave lessai beacuteneacuteficie des mecircmes conditions de travail et de
protection sociale que les travailleurs confirmeacutes au mecircme poste
Art 39 ndash Les dispositions des articles 10 11 15 16 et 18 du preacutesent Code ne sappliquent
pas agrave lengagement agrave lessai sauf convention contraire et sans que lune ou lautre des parties
puisse preacutetendre agrave une indemniteacute
Le contrat dengagement agrave lessai est suspendu pendant la dureacutee dabsence du travailleur en
cas de maladie ducircment constateacutee par un meacutedecin agreacuteeacute dureacutee limiteacutee agrave la peacuteriode dessai
restant agrave courir Pendant la dureacutee de suspension lemployeur est tenu de verser au travailleur
dans la limite dun (01) mois une indemniteacute eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration
A lexpiration de la suspension lengagement agrave lessai est prorogeacute pour une dureacutee
correspondant agrave la dureacutee de lessai qui restait agrave courir avant la suspension
Art 40 ndash LInspecteur du Travail est habiliteacute agrave constater tout abus dans le domaine de lessai
SECTION 3
Travailleurs deacuteplaceacutes
Art 41 ndash Le travailleur deacuteplaceacute est celui qui pour laccomplissement du travail convenu est
appeleacute agrave sinstaller de maniegravere durable dans un lieu de travail autre que sa reacutesidence habituelle
ou agrave lexteacuterieur de son pays dorigine
Au moment de sa conclusion le contrat de travail du travailleur deacuteplaceacute doit apregraves visite
meacutedicale dembauche de celui-ci ecirctre constateacute par un eacutecrit et soumis au visa preacutealable de
lInspection du Travail du lieu dembauche Une copie du contrat viseacute doit ecirctre transmise au
service de lEmploi du lieu dembauche
Le contrat doit preacuteciser que le logement ainsi que les frais aller et retour du travailleur deacuteplaceacute
et des membres de sa famille sont agrave la charge de lemployeur dans les limites fixeacutees par un
Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Les frais de transport retour doivent ecirctre assureacutes par lemployeur en cas de licenciement quel
que soit le motif de la rupture eacutevoqueacute
Art 42 ndash Le contrat de travail des travailleurs malgaches eacutemigreacutes agrave lexteacuterieur du territoire
doit faire lobjet dun visa preacutealable du Service de la Migration du Ministegravere chargeacute de
lEmploi
Il doit notamment preacutevoir que ces travailleurs sont soumis aux leacutegislations du travail et de la
seacutecuriteacute sociale du lieu demploi
Toute demande de visa du contrat du travail du travailleur deacuteplaceacute incombe agrave lemployeur
Les formes et modaliteacutes deacutetablissement et du visa du contrat du travail ainsi que les droits du
travailleur deacuteplaceacute sont fixeacutes par Arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail preacutecise le modegravele de contrat de travail ainsi que la
proceacutedure de visa du contrat
Art 43 ndash Les eacutetrangers ne peuvent occuper aucun emploi agrave Madagascar sans lautorisation
preacutealable du Ministre chargeacute de lEmploi apregraves visa de leur contrat de travail par lInspecteur
du Travail du lieu demploi Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes doctroi dautorisation demploi des travailleurs eacutetrangers
SECTION 4
Du travailleur inteacuterimaire
Art 44 ndash Est consideacutereacute comme travailleur inteacuterimaire tout travailleur engageacute pour remplacer
provisoirement un titulaire agrave un poste pendant la dureacutee dabsence de ce dernier nexceacutedant pas
un (01) an Les conditions dinteacuterim sont fixeacutees daccord partie sous reacuteserve des dispositions
minimales fixeacutees par les textes
Passeacute le deacutelai de un (01) an linteacuterimaire est confirmeacute au poste
Linteacuterim assureacute par un membre du personnel ne doit pas deacutepasser six (06) mois Passeacute ce
deacutelai linteacuterimaire est confirmeacute au poste
SECTION 5
Du travail agrave temps partiel
Art 45 ndash Est consideacutereacute comme salarieacute agrave temps partiel le travailleur dont la dureacutee
hebdomadaire de travail est infeacuterieure agrave la dureacutee leacutegale pour la mecircme peacuteriode
SECTION 6
Du travailleur journalier
Art 46 ndash Est consideacutereacute comme travailleur journalier tout travailleur engageacute de faccedilon
intermittente pour travailler journellement
SECTION 7
Du travailleur agrave domicile
Art 47 ndash Le travailleur agrave domicile est un travailleur au sens du preacutesent Code qui effectue un
travail conformeacutement aux instructions de son employeur dans un lieu ou local de son choix
mais nappartenant pas agrave ce dernier
Pour la deacutetermination du statut des travailleurs agrave domicile il ny a pas lieu de rechercher
ndash sil existe entre le travailleur et le donneur douvrage un lien de subordination juridique
ndash sil travaille sous la surveillance immeacutediate et habituelle du donneur douvrage
ndash si le local ougrave le travailleur travaille et le mateacuteriel quil emploie lui appartiennent
ndash sil procure lui-mecircme les fournitures neacutecessaires
Art 48 ndash Le travailleur agrave domicile qui utilise le concours dun auxiliaire mecircme agrave titre
familial est responsable de lapplication agrave celui-ci des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires applicables aux salarieacutes
Le donneur douvrage nest pas solidairement responsable de lapplication des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur agrave un auxiliaire mecircme membre de sa famille auquel
le travailleur agrave domicile fait recours Dans un tel cas le travailleur agrave domicile est lui-mecircme un
employeur
Art 49 ndash Le contrat de travail liant le donneur douvrage au travailleur agrave domicile doit ecirctre
stipuleacute par eacutecrit
Le travailleur agrave domicile beacuteneacuteficie agrave linstar du travailleur en entreprise des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires applicables aux salarieacutes en matiegravere de conditions de travail et de
protection sociale
SECTION 8
De la sous-traitance
Art 50 ndash Le sous-traitant est une personne physique ou morale qui passe avec une entreprise
un contrat eacutecrit pour lexeacutecution dun certain travail ou la fourniture de certains services
moyennant un prix forfaitaire Il recrute lui-mecircme la main-doeuvre neacutecessaire agrave lexeacutecution
du travail
Art 51 ndash Lorsquun entrepreneur conclut un contrat pour lexeacutecution dun certain travail ou la
fourniture de certains services avec un sous-traitant et que ce dernier nest pas inscrit au
registre du commerce ou au registre des meacutetiers le chef dentreprise en cas dinsolvabiliteacute du
sous-traitant est substitueacute agrave ce dernier pour le regraveglement des droits des travailleurs que celui-
ci emploie ainsi que pour le paiement des charges sociales les concernant
Le salarieacute leacuteseacute et les organismes inteacuteresseacutes auront en cas dinsolvabiliteacute du sous-traitant une
action directe devant le tribunal du travail contre le chef dentreprise pour qui le travail aura
eacuteteacute effectueacute
Le sous-traitant est tenu dafficher le nom et ladresse de la personne de qui il tient le travail
dans ses ateliers magasins ou chantiers
SECTION 9
Du travailleur saisonnier
Art 52 ndash Est consideacutereacute comme travailleur saisonnier tout travailleur engageacute pour la dureacutee
neacutecessaire agrave la reacutealisation dun travail saisonnier par nature
Le travailleur saisonnier peut ecirctre engageacute de faccedilon cyclique par un employeur sans pouvoir
preacutetendre sauf accord des parties au droit du travailleur journalier preacutevu agrave larticle 9 de la
preacutesente Loi
Cependant le travailleur saisonnier beacuteneacuteficie dune prioriteacute dembauche saisonniegravere apregraves trois
engagements reacuteguliers chez le mecircme employeur
TITRE III
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU SALAIRE
SECTION 1
De la deacutetermination du salaire
Art 53 ndash A mecircme qualification professionnelle mecircme emploi et pour un travail de valeur
eacutegale le salaire est eacutegal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine leur couleur
leur ascendance nationale leur sexe leur acircge leur appartenance syndicale leur opinion et leur
statut dans les conditions preacutevues au preacutesent chapitre
Pour les travailleurs sur un chantier dans un endroit eacuteloigneacute et isoleacute lemployeur est tenu de
fournir ou agrave deacutefaut de faciliter lacquisition des denreacutees de premiegravere neacutecessiteacute ainsi quun
logement deacutecent pour lui et eacuteventuellement sa famille
En outre les travailleurs eacutetant susceptibles daffectation il appartient aux parties de se
conformer aux dispositions des contrats passeacutes entre elles et les textes en vigueur en ce qui
concerne
ndash les prises en charge pour le transport des personnes et des bagages
ndash les avantages agrave octroyer en fonction de la cateacutegorie des travailleurs concerneacutes
Art 54 ndash Le salaire eacutetant la contrepartie du travail fourni aucun salaire nest ducirc en cas
dabsence en dehors des cas preacutevus par la reacuteglementation et sauf accord eacutecrit entre les parties
inteacuteresseacutees
Art 55 ndash Il est institueacute un Salaire Minimum agricole et non agricole dEmbauche (SME)
prenant en consideacuteration le minimum vital pour les travailleurs leur assurant un pouvoir
dachat suffisant
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe le salaire minimum dembauche
par cateacutegorie professionnelle reacuteviseacute peacuteriodiquement compte tenu de leacutevolution des comptes
de la Nation de la conjoncture eacuteconomique et des prix agrave la consommation
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les indices la valeur du point
dindice et les salaires minima dembauche et dancienneteacute par cateacutegorie professionnelle
applicable dans le secteur agricole et non agricole
Art 56 ndash Les travailleurs payeacutes agrave lheure ou agrave la journeacutee sont appointeacutes au moins apregraves six
(06) mois de service continu dans la mecircme entreprise
Art 57 ndash La reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement doit ecirctre calculeacutee
de telle sorte quelle procure au travailleur de capaciteacute moyenne et travaillant normalement un
salaire au moins eacutegal agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps effectuant un travail analogue
La deacutetermination de cette reacutemuneacuteration est faite sous larbitrage de lInspecteur du Travail par
des commissions reacutegionales ou locales composeacutees de deux (02) employeurs membres de la
profession et de deux (02) travailleurs deacutesigneacutes par les organisations syndicales
Les taux minima des salaires ainsi que les conditions de reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche
aux piegraveces ou au rendement sont afficheacutes aux bureaux des employeurs et aux lieux de paie du
personnel
Dans tous les cas le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit au moins ecirctre
garanti au travailleur reacutemuneacutereacute agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement
Art 58 ndash La fixation des objectifs ou laquo targets raquo et quota relegraveve de la compeacutetence de la
commission paritaire darbitrage dans les zones ou entreprises franches concerneacutees
Art 59 ndash Lorsque la reacutemuneacuteration est constitueacutee en tout ou en partie par des commissions ou
des primes ou des prestations diverses ou des indemniteacutes repreacutesentatives de ces prestations
dans la mesure ougrave elles ne constituent pas un remboursement de frais il en est tenu compte
pour le calcul de la reacutemuneacuteration pendant la dureacutee de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis
de lindemniteacute de licenciement des dommages inteacuterecircts
Le montant agrave prendre en consideacuteration agrave ce titre est la moyenne mensuelle des eacuteleacutements viseacutes
agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Toutefois la peacuteriode sur laquelle seffectue ce calcul nexcegravede pas les douze (12) mois de
service ayant preacuteceacutedeacute la cessation du travail
Art 60 ndash Tout travailleur qui apregraves formation ou concours accegravede agrave un poste de niveau
professionnel supeacuterieur conserve son ancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise
dans lentreprise
Art 61 ndash Toutes les sommes reccedilues par lemployeur au titre de laquoserviceraquo doivent ecirctre
inteacutegralement verseacutes au personnel Si les services constituent pour le salarieacute lunique
reacutemuneacuteration le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit toutefois lui ecirctre
garanti
SECTION 2
Du paiement du salaire
Art 62 ndash Tout salaire doit ecirctre entiegraverement verseacute agrave Madagascar en monnaie ayant cours
leacutegal
Est interdit le paiement du salaire en alcool ou en boisson alcooliseacutee Le paiement du salaire
en nature nest admis que dans le cas ougrave lemployeur serait tenu de fournir au travailleur un
logement et des denreacutees alimentaires
Art 63 ndash La paie est faite agrave intervalles reacuteguliers pendant les heures de travail et sauf cas de
force majeure sur le lieu de travail ou au bureau de lemployeur lorsquil est voisin du lieu de
travail
Le salaire de tout travailleur quel que soit son mode de reacutemuneacuteration doit ecirctre payeacute agrave
intervalles reacuteguliers ne pouvant exceacuteder huit (08) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la
journeacutee ou agrave la semaine ou vingt (20) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la quinzaine
Les paiements mensuels doivent ecirctre effectueacutes au plus tard huit jours apregraves la fin du mois de
travail qui donne droit au salaire
Les retards de paiement doivent ecirctre justifieacutes par la force majeure
Les retards non justifieacutes du paiement du salaire donnent lieu agrave majoration selon le taux
dinteacuterecirct leacutegal en vigueur
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les formes et modaliteacutes de paiement du salaire
Art 64 ndash Le paiement du salaire doit ecirctre constateacute par la deacutelivrance dun bulletin de paie
manuel ou informatiseacute dresseacute par lemployeur ou son repreacutesentant et eacutemargeacute par chaque
travailleur inteacuteresseacute ou par deux teacutemoins sil est illettreacute Il peut ecirctre eacutegalement constateacute par un
document bancaire ou informatique ou par un carnet agrave souche qui est coteacute et parapheacute
La contexture du bulletin de paie est fixeacutee par arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail
Nest opposable au travailleur la mention laquo pour solde de tout compte raquo ou toute mention
eacutequivalente souscrite par lui soit au cours de lexeacutecution soit apregraves reacutesiliation de son contrat
de travail et par laquelle le travailleur renonce agrave tout ou partie des droits quil tient de son
contrat de travail
Lacceptation sans protestation ni reacuteserve par le travailleur dun bulletin de paie ne peut valoir
renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire des indemniteacutes et des
accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions leacutegislatives reacuteglementaires ou
contractuelles Elle ne peut valoir non plus compte arrecircteacute ou reacutegleacute
Art 65 ndash Toute convention ou transaction passeacutee entre lemployeur et le travailleur ne peut
signifier pour ce dernier renonciation aux droits quil tient des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires
SECTION 3
De la garantie et de la protection des salaires
Art 66 ndash Les sommes dues aux employeurs ne peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ni
dopposition au preacutejudice des travailleurs auxquels des salaires sont dus
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractegravere de travaux publics ne
peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ou dopposition au preacutejudice soit des ouvriers auxquels
des salaires sont dus soit des fournisseurs qui sont creacuteanciers agrave raison de fourniture de
mateacuteriaux et dautres objets servant agrave la construction des ouvrages
Art 67 ndash La creacuteance de salaire des salarieacutes et apprentis est privileacutegieacutee sur les meubles et
immeubles du deacutebiteur dans les conditions preacutevues par les textes en vigueur
Art 68 ndash Louvrier deacutetenteur de lobjet par lui oeuvreacute peut exercer le droit de reacutetention dans
les conditions fixeacutees par les textes en vigueur
Art 69 ndash En dehors des preacutelegravevements obligatoires fixeacutes par la reacuteglementation en vigueur et
des avances speacuteciales accordeacutees par lemployeur au travailleur il ne peut ecirctre fait de retenues
sur les appointements ou salaires des travailleurs que par saisie arrecirct ou cession volontaire
conformeacutement aux dispositions du Code de Proceacutedure Civile
La cession des reacutemuneacuterations viseacutee agrave lalineacutea ci-dessus ne peut ecirctre consentie quel quen soit
le montant que par deacuteclaration souscrite par le ceacutedant en personne devant le Preacutesident du
tribunal de son domicile
Les avances speacuteciales consenties par lemployeur au travailleur doivent faire lobjet dun eacutecrit
reacutedigeacute au moins en deux exemplaires et dont copie est transmise agrave lInspecteur du Travail du
ressort
Toutefois lorsque le siegravege de la juridiction ou de linspection est eacuteloigneacute du domicile du
ceacutedant de plus de 20 km la deacuteclaration peut ecirctre reccedilue par le chef de luniteacute administrative de
ce lieu
Par contre les sommes verseacutees au travailleur agrave titre dacompte sont retenues doffice sur le
salaire
Art 70 ndash Les dispositions dune convention ou dun contrat autorisant tous autres
preacutelegravevements sont nulles de plein droit
Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent inteacuterecirct
agrave son profit au taux leacutegal depuis la date ougrave elles auraient ducirc ecirctre payeacutees et peuvent ecirctre
reacuteclameacutees par lui jusquagrave prescription le cours en eacutetant suspendu pendant la dureacutee du contrat
Art 71 ndash Aucune compensation ne doit sopeacuterer au profit de lemployeur entre les montants
des salaires dus par eux agrave leurs salarieacutes et les sommes qui leur seraient dues agrave eux-mecircmes
pour fournitures diverses quelle quen soit la nature agrave lexception
1 du cas preacutevu agrave larticle 74 de la preacutesente Loi sur leacuteconomat
2 des outils et instruments neacutecessaires au travail
3 du mateacuteriel ou des mateacuteriaux dont le salarieacute a la charge et lusage
4 des sommes avanceacutees pour lacquisition de ces mecircmes objets
Pour les trois derniers cas citeacutes ci-dessus la compensation ne peut se faire que lorsque la
responsabiliteacute du travailleur est eacutetablie devant le tribunal compeacutetent
Art 72 ndash Par deacuterogation aux dispositions de larticle 387 de la loi ndeg66-003 du 2 juillet 1966
relative agrave la Theacuteorie Geacuteneacuterale des Obligations laction en paiement des salaires et accessoires
de salaires ainsi que des indemniteacutes de preacuteavis et de licenciement se prescrit par douze (12)
mois
Art 73 ndash Les sommes dues aux ouvriers agrave titre de salaires sont payeacutees de preacutefeacuterence agrave celles
dues aux fournisseurs
Les creacuteances des travailleurs ont un rang de privilegravege primant celles de lEtat et de la seacutecuriteacute
sociale
Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilegraveges speacuteciaux dans les conditions
preacutevues par les textes en vigueur
1 les maccedilons charpentiers ou autres ouvriers employeacutes pour eacutedifier reconstruire ou
reacuteparer les bacirctiments canaux ou autres ouvrages quelconques
2 les ouvriers qui ont travailleacute agrave la reacutecolte agrave la fabrication agrave la reacuteparation des outils
agricoles ou agrave la conservation de la chose
3 les auxiliaires salarieacutes des travailleurs agrave domicile
En cas de liquidation judiciaire ou de liquidation de biens les reacutemuneacuterations de toute nature
dues aux salarieacutes et apprentis pour les soixante (60) derniers jours de travail ou
dapprentissage doivent deacuteduction faite des acomptes deacutejagrave perccedilus ecirctre payeacutees nonobstant
lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee jusquagrave concurrence dun plafond mensuel
identique pour toutes les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
Ce plafond est fixeacute par voie reacuteglementaire
En outre en cas de regraveglement judiciaire ou de liquidation de biens les indemniteacutes de congeacute
payeacute doivent ecirctre payeacutees nonobstant lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee
SECTION 4
De leacuteconomat
Art 74 ndash Est consideacutereacute comme eacuteconomat toute organisation installeacutee dans le domaine de
lentreprise ougrave lemployeur ou une association de travailleurs pratique directement ou
indirectement la vente ou la cession de marchandises au travail pour leurs besoins personnels
et normaux
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les conditions douverture de fonctionnement et
de fermeture des eacuteconomats
CHAPITRE II
DE LA DUREE DU TRAVAIL DU REPOS ET DU CONGE
SECTION 1
De la dureacutee du travail
Art 75 ndash Sous reacuteserve des dispositions de lalineacutea 2 ci-dessous dans tous les eacutetablissements
assujettis au Code du Travail mecircme denseignement ou de bienfaisance la dureacutee leacutegale du
travail des employeacutes ou ouvriers de lun ou lautre sexe de tout acircge travaillant agrave temps agrave la
tacircche ou aux piegraveces ne peut exceacuteder cent soixante treize virgule trente trois (17333) heures
par mois
Dans toutes les entreprises agricoles les heures de travail sont baseacutees sur deux milles deux
cent (2200) heures par an Dans cette limite la dureacutee du travail est fixeacutee par un Deacutecret qui
fixe eacutegalement la reacuteglementation des heures suppleacutementaires et les modaliteacutes de leur
reacutemuneacuteration
Les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee leacutegale du travail constituent des heures
suppleacutementaires qui donnent lieu agrave une majoration
Art 76 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacuteterminent par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu les modaliteacutes dapplication de la dureacutee
du travail et des deacuterogations la nature et la dureacutee maximum des heures suppleacutementaires qui
peuvent ecirctre effectueacutees avec ou sans autorisation preacutealable le taux de majoration des heures
suppleacutementaires
Art 77 ndash Lapplication de larticle preacuteceacutedent ne porte pas atteinte aux usages et aux
conventions collectives du travail qui fixeraient des limites infeacuterieures
Art 78 ndash Soit en raison de la nature du travail soit en raison de son caractegravere intermittent le
preacutesent Code du travail admet des eacutequivalences cest-agrave-dire une dureacutee de preacutesence consideacutereacutee
comme correspondant agrave un travail effectif dune dureacutee infeacuterieure
Art 79 ndash Leacutequivalence joue en matiegravere dheures suppleacutementaires dheures de travail de nuit
de dimanche et de jours feacuterieacutes
Les cateacutegories demploi et les heures deacutequivalences y affeacuterentes dans les diffeacuterentes branches
dactiviteacutes sont deacutetermineacutees par un deacutecret pris apregraves avis du conseil National du Travail
La dureacutee du travail sentend du travail effectif Les temps neacutecessaires agrave lhabillage au
deacuteshabillage et agrave la restauration nentrent pas dans le calcul du temps de travail effectif
Les temps neacutecessaires agrave la pause sont fixeacutes par des dispositions neacutegocieacutees
SECTION 2
Du repos hebdomadaire et des jours feacuterieacutes
Art 80 ndash Le repos hebdomadaire est obligatoire Il est au minimum de vingt quatre (24)
heures conseacutecutives par semaine Il a lieu en principe le dimanche
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine les modaliteacutes dapplication
du paragraphe preacuteceacutedent notamment les professions pour lesquelles le repos hebdomadaire
pourra ecirctre exceptionnellement et pour des motifs nettement eacutetablis soit plus de vingt quatre
(24) heures soit donneacute par roulement ou collectivement dautres jours que le dimanche soit
suspendu par compensation des fecirctes rituelles soit ecirctre reacuteparti sur une peacuteriode plus longue que
la semaine
Art 81 ndash Les jours feacuterieacutes sont chocircmeacutes et payeacutes
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les modaliteacutes dapplication de
lalineacutea preacuteceacutedent
La liste annuelle limitative des jours laquo ponts raquo et celle des jours feacuterieacutes font lobjet dun Deacutecret
pris en deacutebut danneacutee apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 82 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu le taux de majoration du travail de
dimanche et des jours feacuterieacutes
SECTION 3
Du travail de nuit
Art 83 ndash Le travail effectueacute entre vingt-deux (22) heures et cinq (05) heures est consideacutereacute
comme travail de nuit
Les heures de travail effectueacutees entre cet intervalle donnent lieu agrave des majorations fixeacutees par
un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 84 ndash Lemployeur est tenu dassurer le transport et la seacutecuriteacute du personnel travaillant la
nuit All UsersWINDOWSTEXTES JURCREONSCode du travail -
AnnexesannexeinexistanthtmUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes dapplication de lalineacutea preacuteceacutedent
Art 85 ndash Le travail de nuit des femmes dans lindustrie doit se conformer aux dispositions
preacutevues dans la preacutesente loi
Les femmes sans distinction dacircge ne pourront ecirctre employeacutees pendant la nuit dans aucun
eacutetablissement industriel de quelque nature que ce soit public ou priveacute laiumlc ou religieux ni
dans aucune deacutependance dun de ces eacutetablissements mecircme lorsque ces eacutetablissements ont un
caractegravere denseignement professionnel ou de bienfaisance agrave lexception des eacutetablissements
ougrave seuls sont employeacutes les membres dune mecircme famille
Pour lapplication du preacutesent article sont consideacutereacutes comme eacutetablissements industriels
a) les mines carriegraveres industries extractives de toutes natures
b) les industries dans lesquelles des produits sont manufactureacutes modifieacutes nettoyeacutes
reacutepareacutes deacutecoreacutes acheveacutes preacutepareacutes pour la vente ou dans les quelles les matiegraveres
subissent une transformation y compris la construction des navires les industries de
deacutemolition de mateacuteriel ainsi que la production la transformation et la transmission de la
force motrice en geacuteneacuteral et de leacutelectriciteacute
c) la construction la reconstruction lentretien et la reacuteparation la modification ou la
deacutemolition de tous bacirctiments et eacutedifices chemins de fer tramways ports docks jeteacutees
canaux installations pour la navigation inteacuterieure routes tunnels ponts viaducs eacutegouts
collecteurs eacutegouts ordinaires puits installations teacuteleacutegraphiques ou teacuteleacutephoniques
installations eacutelectriques usines agrave gaz distribution deau ou autres travaux de construction
ainsi que les travaux de preacuteparation et de fondation preacuteceacutedant les travaux ci-dessus
Linterdiction ci-dessus ne sera pas appliqueacutee
a) en cas de force majeure lorsque dans lentreprise se produit une interruption
dexploitation impossible agrave preacutevoir et nayant pas un caractegravere peacuteriodique
b) dans le cas ougrave le travail sapplique soit agrave des matiegraveres premiegraveres soit agrave des matiegraveres en
eacutelaboration qui seraient susceptibles dalteacuteration tregraves rapide lorsque cela est neacutecessaire
pour sauver des matiegraveres dune perte ineacutevitable
En aucun cas les femmes enceintes constateacutees meacutedicalement ne doivent ecirctre employeacutees la
nuit jusquagrave huit (08) semaines suivant laccouchement
Le repos quotidien des femmes et des enfants doit avoir une dureacutee de douze (12) heures
conseacutecutives
SECTION 4
Des congeacutes et des transports
Art 86 ndash Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat
individuel de travail le travailleur acquiert droit au congeacute payeacute agrave la charge de lemployeur agrave
raison de deux jours et demi (25 jours) par mois calendaire de service effectif
Le droit se prescrit par trois (03) ans Il appartient agrave lemployeur de planifier le deacutepart en
congeacute des travailleurs en deacutebut danneacutee pour eacuteviter le cumul de reliquats
Art 87 ndash Sont assimileacutees agrave un (01) mois de service effectif les peacuteriodes eacutequivalentes agrave
quatre (04) semaines ou agrave vingt quatre (24) jours de travail
Sont assimileacutees agrave un service effectif et ne peuvent ecirctre deacuteduites de la dureacutee du congeacute acquis
ndash les absences reacuteguliegraveres pour maladie dans la limite de six (06) mois
ndash les absences reacuteguliegraveres pour accident du travail et maladies professionnelles
ndash les peacuteriodes de repos de la femme en couche telles que preacutevues agrave larticle 97 de la
preacutesente loi
ndash les permissions exceptionnelles accordeacutees au travailleur agrave loccasion deacuteveacutenements de
famille dans la limite de dix (10) jours par an sauf dispositions plus favorables des
conventions collectives
ndash les peacuteriodes de congeacute payeacute
ndash les permissions preacutevues aux dispositions relatives aux congeacutes eacuteducation de la preacutesente
Loi
ndash les absences de la femme salarieacutee ou eacuteventuellement du pegravere en cas dhospitalisation
dun enfant au sens du Code de Protection Sociale
Art 88 ndash Le droit de jouissance au congeacute est acquis apregraves douze (12) mois de service
effectif Seul peut ecirctre fractionneacute le congeacute supeacuterieur agrave deux (02) semaines
La jouissance de la premiegravere fraction de quinze (15) jours est obligatoire dans les trois (03)
mois qui suivent louverture du droit au congeacute dans la limite de neacutecessiteacute de service entendue
entre les deux parties
La deuxiegraveme fraction peut ecirctre daccord parties soit prise avant la fin de lanneacutee en cours soit
cumuleacute sur trois (03) ans
Si les parties en conviennent les droits agrave congeacute des trois (03) derniegraveres anneacutees preacuteceacutedant le
deacutepart agrave la retraite peuvent ecirctre cumuleacutes et exerceacutes avant la date de deacutepart
La date de deacutebut et de fin de congeacute doit ecirctre deacutetermineacutee agrave lavance par les parties Le congeacute
commence le jour ougrave le travailleur aurait ducirc travailler sil neacutetait pas en congeacute et se termine la
veille de sa reprise de service
Dans les eacutetablissements ougrave la fermeture peacuteriodique pour congeacute nest pas fixeacutee leacutepoque agrave
laquelle le congeacute est pris est deacutetermineacutee par lemployeur apregraves consultation du travailleur
inteacuteresseacute
Art 89 ndash Lemployeur doit verser au travailleur pendant toute la dureacutee du congeacute une
allocation qui est au moins eacutegale au douziegraveme (112) des salaires et des divers eacuteleacutements de
reacutemuneacuteration deacutefinis par le preacutesent Code dont le travailleur beacuteneacuteficiait au cours des douze
(12) mois ayant preacuteceacutedeacute la date de congeacute agrave lexception des remboursements des frais
Cette allocation doit ecirctre verseacutee au travailleur avant son deacutepart en congeacute agrave moins quil ait
convenu autrement et par eacutecrit entre lemployeur et le travailleur
Art 90 ndash En cas de rupture ou dexpiration du contrat avant que le travailleur ait exerceacute ses
droits au congeacute une indemniteacute calculeacutee sur la base des droits acquis doit ecirctre accordeacutee aux
lieux et place du congeacute
En dehors de ces cas est nulle et de nul effet toute convention preacutevoyant loctroi dune
indemniteacute compensatrice aux lieux et place du congeacute
Art 91 ndash Lorsque lexeacutecution du contrat de travail entraicircne ou a entraicircneacute le deacuteplacement du
travailleur du lieu de sa reacutesidence au moment de lengagement les frais de voyage du
travailleur de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui sont agrave la
charge de lemployeur dans les cas et selon les modaliteacutes qui sont fixeacutes par Deacutecret pris apregraves
avis du Conseil National du Travail
Dans le cas preacutevu agrave larticle ci-dessus et agrave deacutefaut de convention contraire les deacutelais de route
ne peuvent ecirctre supeacuterieurs au temps neacutecessaire au travailleur pour se rendre en congeacute au lieu
de sa reacutesidence habituelle et en revenir
Art 92 ndash Lorsque le lieu de travail se trouve en dehors de la ville agrave plus de cinq (05)
kilomegravetres lemployeur prendra les mesures les plus approprieacutees pour assurer le transport du
personnel A deacutefaut le travailleur recevra une indemniteacute dont le montant est au maximum
eacutegal aux frais des transports en commun aller et retour pratiqueacutes sur place
CHAPITRE III
DES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL
DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
SECTION 1
Du travail des femmes
Art 93 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des
travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes
Art 94 ndash Une femme candidate agrave lemploi nest pas tenue de deacuteclarer son eacutetat de grossesse
Leacutetat de grossesse ne doit pas ecirctre pris en consideacuteration pour reacutesilier un contrat de travail au
cours de la peacuteriode dessai
Art 95 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail dune femme salarieacutee
lorsquelle est en eacutetat de grossesse constateacutee meacutedicalement
Toutefois le contrat peut ecirctre reacutesilieacute si la femme commet une faute professionnelle non lieacutee agrave
son eacutetat de grossesse
Les dispositions des preacuteceacutedents alineacuteas ne font pas obstacle agrave leacutecheacuteance du contrat de travail
agrave dureacutee deacutetermineacutee
Art 96 ndash La femme enceinte dont leacutetat de grossesse est reconnu peut demander sa mutation
agrave un autre poste de travail sur prescription du meacutedecin du service meacutedical interentreprises ou
dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute
Pendant la peacuteriode de mutation le salaire et eacuteleacutements de salaire agrave caractegravere fixe sont
conserveacutes
Art 97 ndash Toute femme enceinte dont lincapaciteacute agrave travailler est constateacutee par le meacutedecin du
service meacutedical interentreprises ou dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute peut rompre
son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave payer une indemniteacute de rupture de contrat
A loccasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse ecirctre
consideacutereacutee comme une cause de rupture de contrat toute femme a le droit de suspendre son
travail pendant quatorze (14) semaines conseacutecutives dont huit (08) semaines posteacuterieures agrave la
deacutelivrance Cette suspension peut ecirctre prolongeacutee de trois (03) semaines en cas de maladie
ducircment constateacutee et reacutesultant de la grossesse ou des couches
Pendant cette peacuteriode lemployeur ne peut lui donner congeacute
Elle a le droit pendant cette peacuteriode agrave la charge de la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ou agrave deacutefaut agrave la charge de lemployeur au remboursement des frais daccouchement et le cas
eacutecheacuteant des soins meacutedicaux dans la limite des tarifs des formations sanitaires ainsi quagrave la
moitieacute (12) du salaire quelle percevait au moment de la suspension du travail elle conserve
le droit aux prestations en nature
Lemployeur est tenu de lui verser la moitieacute (12) du salaire qui nest pas pris en charge par la
Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale A deacutefaut daffiliation le paiement de la totaliteacute du
salaire est agrave la charge de lemployeur
Art 98 ndash Pendant une peacuteriode de quinze (15) mois agrave compter de la naissance de lenfant la
megravere a droit agrave des repos pour allaitement
La dureacutee totale de ces repos qui sont payeacutes comme temps de travail ne peut deacutepasser une
heure (01) par journeacutee de travail
La megravere peut pendant cette peacuteriode rompre son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave
payer une indemniteacute de rupture
Art 99 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des femmes par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont elles sont chargeacutees nexcegravede pas leurs forces Cette
reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacutee
La femme ne peut ecirctre maintenue dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacutee agrave un emploi convenable Si cela nest pas possible le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec
paiement de lindemniteacute de preacuteavis
SECTION 2
Du travail des enfants
Art 100 ndash Lacircge minimum leacutegal daccegraves agrave lemploi est de quinze (15) ans sur toute leacutetendue
du territoire de Madagascar Cet acircge minimum ne doit pas ecirctre infeacuterieur agrave lacircge auquel cesse la
scolariteacute obligatoire
Des deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des travaux
interdits aux enfants
Art 101 ndash Dans les eacutetablissements assujettis agrave la preacutesente Loi les enfants mineurs et les
apprentis acircgeacutes de moins de dix huit (18) ans de lun ou de lautre sexe ne peuvent ecirctre
employeacutes agrave un travail effectif de plus de huit (08) heures par jour et de quarante (40) heures
par semaine
Le travail de nuit ainsi que les heures suppleacutementaires sont interdits aux enfants jusquagrave lacircge
de dix huit (18) ans
Un repos quotidien de douze (12) heures conseacutecutives est obligatoire pour les enfants
travailleurs
Art 102 ndash Les enfants ne peuvent ecirctre employeacutes dans aucune entreprise mecircme comme
apprentis avant lacircge de quinze (15) ans sans lautorisation de lInspecteur du Travail compte
tenu des circonstances locales des tacircches qui peuvent leur ecirctre demandeacutees et agrave la condition
que les travaux ne soient pas nuisibles agrave leur santeacute et agrave leur deacuteveloppement normal
Art 103 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des enfants par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont ils sont chargeacutes nexcegravede pas leurs forces
Cette reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacute
Lenfant ne peut ecirctre maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacute agrave un emploi convenable Le cas eacutecheacuteant le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec paiement
de lindemniteacute de preacuteavis
Dans tous les cas les enfants et les adolescents ne pourront ecirctre admis agrave un emploi quagrave la
suite dun examen meacutedical
SECTION 3
Des personnes handicapeacutees
Art 104 ndash Lexpression laquo personne handicapeacutee raquo deacutesigne toute personne dont les
perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser
professionnellement sont sensiblement reacuteduites pour cause dun handicap physique mental ou
sensoriel ducircment reconnu
Art 105 ndash Aucune discrimination ne peut ecirctre faite en matiegravere de travail ou demploi agrave
eacutegaliteacute de capaciteacute et daptitude entre les personnes valides et les personnes handicapeacutees du
fait de leur handicap Les personnes handicapeacutees ont droit au travail et agrave lemploi agrave leacutegaliteacute
de chance et de traitement en matiegravere dapprentissage de formation professionnelle et
demploi
Art 106 ndash Les personnes handicapeacutees doivent jouir de toutes les infrastructures existantes
quelles soient publiques ou priveacutees en matiegravere dapprentissage et de formation
professionnelle
Art 107 ndash Toute entreprise ayant embaucheacute un certain nombre de personnes handicapeacutees
beacuteneacuteficie des mesures incitatives fixeacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du
Travail
Art 108 ndash Il est creacuteeacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail une Institution chargeacutee dassurer
la reacuteinsertion professionnelle des personnes handicapeacutees
Art 109 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la mission
lorganisation et le fonctionnement de ladite institution
TITRE IV
DES CONDITIONS DHYGIENE DE SECURITE
ET DENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1
Discipline Geacuteneacuterale
Art 110 ndash Il est prescrit agrave tout employeur de fournir les eacutequipements et les habillements
adeacutequats pour proteacuteger collectivement et individuellement la vie et la santeacute des travailleurs
contre tous les risques inheacuterents au poste de travail et en particulier contre le VIHSIDA dans
les lieux de travail
Art 111 ndash Les travailleurs doivent se soumettre agrave lensemble des mesures dhygiegravene et de
seacutecuriteacute exigeacutees
SECTION 2
Nettoyage et propreteacute geacuteneacuterale
Art 112 ndash Les lieux de travail doivent ecirctre tenus en eacutetat de propreteacute et preacutesenter les
conditions dhygiegravene et de salubriteacute neacutecessaires agrave la santeacute du personnel
SECTION 3
Atmosphegravere chauffage eacuteclairage des locaux de travail
Art 113 ndash Latmosphegravere des lieux de travail doit ecirctre proteacutegeacutee contre les eacutemanations
dangereuses et gecircnantes les vapeurs les gaz les poussiegraveres les fumeacutees sans que cette
eacutenumeacuteration soit limitative
Art 114 ndash Lambiance geacuteneacuterale et lenvironnement des lieux de travail doivent prendre en
consideacuteration le confort physique mental et social des travailleurs
SECTION 4
Installation individuelle des travailleurs
Art 115 ndash Les travailleurs doivent avoir agrave leur disposition de leau potable des installations
sanitaires et vestiaires approprieacutes ainsi que tout autre mobilier neacutecessaire agrave leur confort
pendant la peacuteriode de travail
SECTION 5
De la cantine
Art 116 ndash La mise en place dune cantine au beacuteneacutefice des travailleurs est agrave la charge de
lemployeur
1 pour les eacutetablissements eacuteloigneacutes agrave plus de cinq kilomegravetres du centre ville et non
desservis par des moyens de transports publics reacuteguliers ou lorsque lemplacement de
leacutetablissement ou lorganisation de travail ne permet pas aux travailleurs de se restaurer
normalement
2 pour les eacutetablissements ayant recours au systegraveme dheures continues
Art 117 ndash La cantine doit ecirctre tenue en parfait eacutetat de propreteacute De mecircme elle doit preacutesenter
les conditions de confort et daeacuteration adeacutequate permettant notamment aux travailleurs de se
restaurer en station assise
Art 118 ndash La nourriture servie aux travailleurs doit ecirctre en quantiteacute suffisante et de bonne
qualiteacute en preacutesentant les conditions dhygiegravene et de propreteacute requises
Art 119 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail preacutecise les modaliteacutes
dapplication de la preacutesente section et notamment leffectif de travailleurs agrave partir duquel la
mise en place dune cantine est indiqueacutee les normes sur la nourriture agrave servir aux travailleurs
ainsi que le droit de lemployeur dopeacuterer des retenues sur salaire au titre de restauration
CHAPITRE II
PROTECTION CONTRE CERTAINS RISQUES LIES AU TRAVAIL
Art 120 ndash Pour preacutevenir les risques daccidents les installations les mateacuteriels et mateacuteriaux
de travail sont soumis agrave des normes de seacutecuriteacute obligatoires Ils doivent faire lobjet de
surveillance dentretien et de veacuterification systeacutematiques
Art 121 ndash il est interdit de faire coucher les travailleurs dans les ateliers affecteacutes agrave un usage
industriel
Les gardiens de nuit attitreacutes doivent disposer dun abri approprieacute
Les locaux affecteacutes au couchage des travailleurs doivent comporter un cubage dair correct et
ecirctre maintenus dans un parfait eacutetat de propreteacute et daeacuteration
Art 122 ndash Chaque entreprise doit prendre les mesures neacutecessaires pour que tout
commencement dincendie puisse ecirctre rapidement et effectivement combattu
Art 123 ndash Lemployeur est tenu dinformer et de former les travailleurs sur les mesures de
seacutecuriteacute et de santeacute lieacutees au poste de travail
CHAPITRE III
DE LENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
Art 124 ndash Lemployeur doit prendre en consideacuteration les mesures destineacutees agrave proteacuteger
lenvironnement quil sagisse de lenvironnement physique ou geacuteographique A cet effet les
entreprises en cours dexploitation doivent progressivement sajuster aux directives et normes
de gestion nationale de lenvironnement conformeacutement aux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires
en vigueur
Art 125 ndash Suivant leur taille et leur capaciteacute il est souhaitable que les entreprises ameacutenagent
des espaces de deacutetente
Art 126 ndash Il est recommandeacute que lentreprise sadonne agrave des activiteacutes dassainissement telles
que deacuteratisation deacutebroussaillement deacutesinsectisation
Art 127 ndash Lemployeur est tenu dentretenir ou de faire entretenir une ambiance de travail
motivante
CHAPITRE IV
DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Art 128 ndash Le service meacutedical du travail a pour mission de preacutevenir toute alteacuteration de la
santeacute des travailleurs du fait de leur travail en particulier de surveiller les conditions
dhygiegravene et de seacutecuriteacute sur les lieux de travail Son rocircle est prioritairement preacuteventif
Art 129 ndash Le service meacutedical du travail est un service meacutedical du travail dentreprise ou
service meacutedical du travail deacutetablissement ou service meacutedical du travail interentreprises ou
inter eacutetablissement selon les modaliteacutes preacutevues par les textes dapplication Toute deacuterogation
sera deacutefinie par voie reacuteglementaire
Art 130 ndash Toute personne physique ou morale exerccedilant une activiteacute de quelque nature que ce
soit et employant un ou plusieurs travailleurs est tenu de leur assurer les prestations meacutedico-
sanitaires telles que deacutefinies agrave larticle 128 ci-dessus
Par contribution volontaire les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales peuvent
beacuteneacuteficier des prestations du service meacutedical du travail de leur zone geacuteographique
CHAPITRE V
DES ORGANES DE CONCERTATION ET DE CONTROLE
Art 131 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Comiteacute Technique
Consultatif ayant pour missions
ndash leacutetude technique des questions inteacuteressant la santeacute au travail
ndash lorganisation de la formation des travailleurs contre les risques professionnels
ndash le suivi des recommandations formuleacutees par le Conseil National dOrientation de la
Protection Sociale
Art 132 ndash Le Comiteacute dEntreprise preacutevu agrave larticle 159 de la preacutesente Loi veille agrave
lapplication des regravegles relatives agrave lhygiegravene la seacutecuriteacute au travail et lenvironnement
Art 133 ndash Le controcircle technique de lapplication des dispositions du preacutesent titre relegraveve du
Meacutedecin Inspecteur du Travail national et reacutegional qui est en droit de saisir lInspecteur du
Travail du ressort pour appliquer la mise en demeure si besoin est
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art 134 ndash Avant que des travailleurs puissent y ecirctre employeacutes tout eacutetablissement doit
reacutepondre aux normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement reacutegissant la branche dactiviteacute
Art 135 ndash Il est creacuteeacute une commission interministeacuterielle chargeacutee de controcircler les conditions
dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement avant louverture de leacutetablissement et de donner son
avis sur le respect des normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe lorganisation et le
fonctionnement de cette commission ainsi que les deacutepartements devant y ecirctre repreacutesenteacutes
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail nomme les membres de la commission sur
proposition des deacutepartements concerneacutes
TITRE V
DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
CHAPITRE I
DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS
ET DES EMPLOYEURS
Art 136 ndash Lexercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et liberteacutes
garanties par la Constitution
Le syndicat est une organisation de travailleurs ou demployeurs ayant pour but de
promouvoir et de deacutefendre les inteacuterecircts des travailleurs ou des employeurs Lobjectif du
mouvement syndical est le progregraves eacuteconomique et social de ses membres
Art 137 ndash Les travailleurs et les employeurs sans distinction daucune sorte ont le droit sans
autorisation preacutealable de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de
saffilier agrave ces organisations agrave la seule condition de se conformer aux statuts de ces derniegraveres
ou de ne pas saffilier
Ils sont repreacutesenteacutes en leur qualiteacute de partenaires sociaux dans les structures de dialogue les
organismes de gestion de la politique sociale et des fonds sociaux et les neacutegociations
daccords neacutecessitant lintervention dun acte reacuteglementaire par les groupements
professionnels et les organisations syndicales les plus repreacutesentatifs La repreacutesentativiteacute est
eacutetablie par les eacuteleacutements apporteacutes par les organisations concerneacutees et ladministration du
travail
Art 138 ndash Les organisations de travailleurs et demployeurs ont le droit
ndash deacutelaborer leurs statuts et regraveglements deacutelire librement leurs repreacutesentants dorganiser
leur gestion et leurs activiteacutes de formuler leur programme daction
ndash de constituer des feacutedeacuterations et des confeacutedeacuterations ainsi que celui de sy affilier Toute
organisation feacutedeacuteration ou confeacutedeacuteration a le droit de saffilier agrave des organisations
internationales de travailleurs ou demployeurs
Art 139 ndash Les autoriteacutes publiques doivent sabstenir de toute intervention de nature agrave limiter
ce droit ou en entraver lexercice leacutegal
En cas de violation de lalineacutea preacuteceacutedent la Chambre Administrative de la Cour Suprecircme est
compeacutetente pour connaicirctre du litige y affeacuterent
Art 140 ndash Dans lexercice des droits qui leur sont reconnus les travailleurs les employeurs
et leurs organisations respectives sont tenus de respecter la leacutegaliteacute
Art 141 ndash Les travailleurs sont proteacutegeacutes contre tous actes de discrimination portant atteinte agrave
la liberteacute syndicale en matiegravere demploi Il est interdit de
ndash subordonner lemploi dun travailleur agrave son affiliation ou agrave la cessation de ses activiteacutes
au sein dun syndicat
ndash congeacutedier un travailleur ou lui porter preacutejudice par tous autres moyens en raison de son
affiliation syndicale ou de sa participation agrave des activiteacutes syndicales
Il est interdit agrave tout employeur de preacutelever les cotisations syndicales sur les salaires de son
personnel et de les payer aux lieux et place de celui-ci
Le chef dentreprise ou son repreacutesentant ne doit employer aucun moyen de pression en faveur
ou agrave lrsquoencontre dune organisation syndicale quelconque
Toute mesure prise par lemployeur contrairement aux dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents est
consideacutereacutee comme nulle de plein droit et donne lieu agrave des dommages inteacuterecircts au beacuteneacutefice de la
personne leacuteseacutee
Art 142 ndash Les organisations syndicales des travailleurs ont le droit dexercer leurs activiteacutes
de promotion et de deacutefense des inteacuterecircts au sein des entreprises
Art 143 ndash Les syndicats jouissent de la personnaliteacute civile Ils ont le droit dester en justice
Ils peuvent acqueacuterir sans autorisation agrave titre gratuit ou agrave titre oneacutereux des biens meubles et
sous reacuteserve de la leacutegislation en vigueur des biens immeubles
Sont insaisissables les biens meubles et immeubles neacutecessaires au fonctionnement des
organisations syndicales
Un deacutecret deacutetermine les conditions dans lesquelles les circonscriptions reacutegionales locales
mettent suivant leurs possibiliteacutes un local agrave la disposition des syndicats en vue de la tenue de
leurs seacuteances
Art 144 ndash Ladheacutesion agrave un syndicat des travailleurs et agrave une organisation professionnelle des
employeurs est libre Toute forme de discrimination fondeacutee sur lacircge le sexe la religion
lorigine ou la nationaliteacute est exclue
Art 145 ndash Au sein de lentreprise une section syndicale peut ecirctre creacuteeacutee degraves lors quelle
comprend sept (07) membres
Art 146 ndash Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions y compris la Cour suprecircme
exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile relativement aux faits portant un preacutejudice
direct ou indirect agrave linteacuterecirct des travailleurs des employeurs ou de lorganisation
Art 147 ndash Les syndicats reacuteguliegraverement constitueacutes dapregraves les dispositions de la preacutesente loi
peuvent se concerter pour leacutetude et la deacutefense des inteacuterecircts de leurs adheacuterents
Art 148 ndash Les syndicats ont le droit de deacutesigner des repreacutesentants pour
ndash assister aux congregraves statutaires et aux seacuteminaires des organisations syndicales
ndash participer agrave des formations organiseacutees par le Bureau International du Travail
ndash participer aux rencontres internationales auxquelles ils sont inviteacutes
Art 149 ndash Chaque organisation syndicale peut dans les conditions fixeacutees agrave larticle 142 de la
preacutesente Loi creacuteer au sein de lentreprise ou de leacutetablissement une section syndicale qui
assure la deacutefense des inteacuterecircts individuels et collectifs mateacuteriels et moraux de ses membres
Dans le cadre de ses interventions la section syndicale peut se faire assister par son
organisation
Art 150 ndash Le deacuteleacutegueacute syndical est deacutesigneacute par la section syndicale de lentreprise Degraves lors
que coexistent deux (02) sections syndicales dans une entreprise elles peuvent se constituer
en une plate forme syndicale et deacutesigner un ou plusieurs deacuteleacutegueacutes intersyndicaux
En cas de deacutesaccord entre les syndicats sur la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux aucun
deacuteleacutegueacute intersyndical ne peut ecirctre institueacute au sein de leacutetablissement ou de lentreprise
Art 151 ndash La deacutesignation ainsi que la destitution des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux relegravevent du
pouvoir des organisations syndicales
Art 152 ndash Pour laccomplissement de leur mission les deacuteleacutegueacutes syndicaux et intersyndicaux
beacuteneacuteficient
ndash dun creacutedit dheures de deux (02) heures par semaine dont lutilisation se fait en accord
avec lemployeur
ndash de la mecircme protection que les repreacutesentants eacutelus du personnel en matiegravere de
licenciement Les fonctions de deacuteleacutegueacute syndical sont incompatibles avec celles du
deacuteleacutegueacute du personnel
CHAPITRE II
DES DELEGUES DU PERSONNEL
Art 153 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel sont obligatoirement eacutelus dans les eacutetablissements ougrave
sont employeacutes plus de onze (11) salarieacutes
Leur mandat est de deux (02) ans ils peuvent ecirctre reacuteeacutelus La possibiliteacute de prolongation du
mandat des deacuteleacutegueacutes du personnel sortant est fixeacutee agrave deux (02) mois
Expireacute ce deacutelai
ndash si lemployeur norganise pas les eacutelections il est passible de peacutenaliteacutes
ndash si les travailleurs ne preacutesentent pas de candidats la carence est constateacutee par
lInspecteur du Travail du ressort et lemployeur est proteacutegeacute de linexistence de deacuteleacutegueacute du
personnel pendant les douze (12) mois qui suivent la date preacutevue pour la tenue des
eacutelections
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le nombre de deacuteleacutegueacutes du personnel suivant les cateacutegories deacutetablissement et le nombre
minimum de travailleurs
ndash les modaliteacutes de leacutelection qui doit avoir lieu au scrutin secret et au premier tour sur des
listes eacutetablies par les organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour
chaque cateacutegorie du personnel
ndash les conditions exigeacutees pour ecirctre eacutelecteurs et eacuteligibles
ndash les contestations relatives agrave leacutelectorat agrave leacuteligibiliteacute des deacuteleacutegueacutes du personnel et agrave la
reacutegulariteacute des opeacuterations eacutelectorales
ndash la dureacutee consideacutereacutee et reacutemuneacutereacutee comme temps de travail dont disposent les deacuteleacutegueacutes
pour laccomplissement de leurs fonctions et les moyens mis agrave leur disposition
ndash les conditions dans lesquelles ils sont reccedilus par lemployeur ou son repreacutesentant
ndash les conditions de reacutevocation du deacuteleacutegueacute par le collegravege des travailleurs qui la eacutelu
Art 154 ndash Le nombre de Deacuteleacutegueacutes du Personnel est fixeacute en fonction de leffectif des
travailleurs de lentreprise Leacutelection a lieu au scrutin secret sur des listes eacutetablies par les
organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour chaque cateacutegorie du personnel
Est eacutelecteur tout travailleur majeur ayant travailleacute sans interruption dans leacutetablissement
pendant au minimum six (06) mois
Est eacuteligible tout travailleur ayant travailleacute pendant plus de un (01) an dans leacutetablissement et
jouissant de ses droits civiques
Art 155 ndash Chaque deacuteleacutegueacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-dessus Il le
remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de changement de
collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat qui reste agrave courir
Art 156 ndash Tout licenciement dun deacuteleacutegueacute du personnel envisageacute par lemployeur doit ecirctre
obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail du ressort qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours de la saisine Passeacute ce deacutelai le silence de
lInspecteur du travail vaut autorisation de licenciement
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens deacuteleacutegueacutes du personnel pendant
une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des candidats aux
fonctions de deacuteleacutegueacutes du personnel degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une dureacutee de trois
(03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 157 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Deacuteleacutegueacute du Personnel peut le reacutevoquer La
reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au moins
des membres du collegravege ayant eacutelu le deacuteleacutegueacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la preacutesenteacute
ainsi que lemployeur
Art 158 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel ont pour mission
ndash de preacutesenter aux employeurs toutes les reacuteclamations individuelles ou collectives
concernant notamment les conditions du travail la protection des travailleurs
lapplication des conventions collectives des classifications professionnelles et des taux
de salaire
ndash de saisir linspection du travail de toute plainte ou reacuteclamation concernant lapplication
des prescriptions leacutegales et reacuteglementaires qui nauraient pas eacuteteacute satisfaite au niveau de
lentreprise
ndash de veiller agrave lapplication des prescriptions relatives agrave lhygiegravene agrave la seacutecuriteacute des
travailleurs et agrave la protection sociale et de proposer toutes mesures utiles agrave ce sujet
ndash de communiquer toutes suggestions utiles et deacutetudier avec lemployeur toutes mesures
tendant agrave lameacutelioration de lorganisation et du rendement de lentreprise
ndash de faire part agrave lemployeur de leurs avis et suggestions sur les mesures de licenciements
envisageacutees en cas de diminution dactiviteacutes ou de reacuteorganisation inteacuterieure de
leacutetablissement
Dans laccomplissement de leur mandat les deacuteleacutegueacutes du personnel peuvent sur leur demande
se faire assister du deacuteleacutegueacute syndical
Les Deacuteleacutegueacutes du Personnel disposent dun creacutedit mensuel de quinze (15) heures pour
laccomplissement de leurs fonctions Cette dureacutee qui nest pas cumulable est reacutemuneacutereacutee et
consideacutereacutee comme temps de travail
CHAPITRE III
DU COMITE DENTREPRISE
Art 159 ndash Il est institueacute dans toutes les entreprises assujetties au Code du Travail et
occupant agrave partir de cinquante (50) travailleurs permanents un Comiteacute dEntreprise
Le Comiteacute dEntreprise organe consultatif bipartite est une plate-forme de neacutegociation de
dialogue et de collaboration intervenant dans le cadre de lentreprise Il est consulteacute et eacutemet
son avis sur toutes les questions inteacuteressant la vie des travailleurs conditions de travail
affaires sociales et culturelles hygiegravene seacutecuriteacute santeacute et environnement du travail
licenciement individuel ou collectif pour motif eacuteconomique diffeacuterend du travail
Art 160 ndash Le Comiteacute dEntreprise veille agrave lapplication des lois et regraveglements en vigueur et
eacutemet des propositions pour lameacutelioration du fonctionnement de lentreprise
Art 161 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise ont droit
ndash decirctre informeacutes sur le fonctionnement de lentreprise
ndash de proceacuteder agrave la saisine de linspection ou du tribunal du travail
ndash decirctre proteacutegeacutes contre le licenciement abusif
ndash de faire appel agrave loffice dun expert
Art 162 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise sont tenus agrave une obligation de reacuteserve Ils
doivent en outre
ndash eacutetablir un rapport peacuteriodique destineacute aux travailleurs par voie daffichage et par la tenue
dun registre de procegraves verbal
ndash participer aux diffeacuterentes activiteacutes du Comiteacute
Art 163 ndash Le Comiteacute dEntreprise est composeacute
ndash par les repreacutesentants eacutelus des travailleurs et les deacuteleacutegueacutes syndicaux ou intersyndicaux
dune part
ndash et par lemployeur ou ses repreacutesentants dautre part
Art 164 ndash Chaque membre du Comiteacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-
dessus Il le remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de
changement de collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises
pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat restant agrave courir
Art 165 ndash Tout licenciement dun membre du Comiteacute dEntreprise envisageacute par lemployeur
doit ecirctre obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens membres du Comiteacute
dEntreprise pendant une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des
candidats aux fonctions de Comiteacutes dEntreprise degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une
dureacutee de trois (03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 166 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Comiteacute dEntreprise peut le reacutevoquer
La reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au
moins des membres du collegravege ayant eacutelu le Comiteacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la
preacutesenteacute ainsi que lemployeur
Art 167 ndash Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe leffectif des
membres travailleurs et employeurs au sein du Comiteacute dEntreprise lexercice des fonctions
de ceux-ci ainsi que les modaliteacutes deacutelection de reacutevocation et de remplacement
CHAPITRE IV
DU REGLEMENT INTERIEUR
Art 168 ndash Le regraveglement inteacuterieur est un document eacutecrit par lequel lemployeur fixe les regravegles
geacuteneacuterales et permanentes relatives agrave son organisation technique de leacutetablissement et agrave la
discipline geacuteneacuterale en deacuteterminant la nature et le degreacute de sanctions susceptibles decirctre
prononceacutees ainsi que les dispositions de proceacutedure garantissant les droits agrave la deacutefense les
regravegles dhygiegravene et de seacutecuriteacute neacutecessaires agrave sa bonne marche
Toutes autres clauses qui viendraient agrave y figurer notamment celles relatives agrave la reacutemuneacuteration
sont consideacutereacutees comme nulles de plein droit
Art 169 ndash Leacutelaboration dun regraveglement inteacuterieur est obligatoire dans toutes les entreprises
employant habituellement au moins onze (11) travailleurs
Lorsquune entreprise comprend des eacutetablissements distincts le regraveglement inteacuterieur de
lentreprise peut comporter des clauses particuliegraveres pour tel ou tel eacutetablissement
Art 170 ndash Leacutelaboration du regraveglement inteacuterieur est du pouvoir de lemployeur Le projet de
regraveglement inteacuterieur doit ecirctre communiqueacute par lemployeur aux deacuteleacutegueacutes du personnel pour
avis
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le contenu minimum du regraveglement inteacuterieur
ndash les modaliteacutes de visa de deacutepocirct daffichage du regraveglement inteacuterieur
ndash le modegravele de regraveglement inteacuterieur
ndash les sanctions applicables
Art 171 ndash Tout autre regraveglement similaire eacutelaboreacute par lemployeur et contraire aux preacutesentes
dispositions notamment ceux contenant en mecircme temps des regravegles dorganisation ainsi que
des dispositions neacutegociables du domaine de la convention collective est nul et de nul effet
Art 172 ndash Il est interdit agrave lemployeur dinfliger des amendes sous quelque forme que ce soit
CHAPITRE V
DES ACCORDS D ETABLISSEMENTS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Art 173 ndash La Convention collective du travail est un contrat eacutecrit relatif aux conditions du
travail conclu
1 Au niveau de lentreprise
a) ougrave sont employeacutes moins de cinquante (50) travailleurs elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou un groupement demployeurs dune part
ndash et les deacuteleacutegueacutes du personnel dautre part
b) agrave partir de cinquante (50) travailleurs lentiteacute laquo travailleurraquo est repreacutesenteacutee par le
Comiteacute dEntreprise
2 Pour un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou groupement demployeurs
ndash et les repreacutesentants deacutesigneacutes par la plate-forme syndicale de luniteacute consideacutereacutee ou
le cas eacutecheacuteant les repreacutesentants des syndicats les plus repreacutesentatifs de luniteacute
Art 174 ndash Les neacutegociateurs doivent ecirctre ducircment mandateacutes par leurs organisations Ils
peuvent ecirctre assisteacutes par leurs organisations respectives qui peuvent faire appel agrave toute
personne de leur choix
Art 175 ndash La convention collective doit mentionner des dispositions plus favorables que
celles des lois et regraveglements en vigueur Elles ne peuvent deacuteroger aux dispositions dordre
public
Les conventions collectives deacuteterminent leur champ dapplication celui-ci peut ecirctre national
local ou limiteacute agrave un ou plusieurs eacutetablissements agrave une ou plusieurs entreprises
Art 176 ndash Degraves lors que lentreprise occupe habituellement cinquante (50) travailleurs la
neacutegociation dune convention collective est obligatoire
Linitiative de la neacutegociation est laisseacutee agrave la partie la plus diligente Le cas eacutecheacuteant
lInspecteur du Travail enjoint la partie reacutefractaire Les parties peuvent faire appel agrave une
assistance particuliegravere de leur choix
Art 177 ndash Les dispositions dune convention collective dapplication plus large que
lentreprise sont susceptibles dextension et peuvent ecirctre rendues obligatoires pour les
employeurs et les travailleurs compris dans le champ dapplication professionnel de la
convention par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Linitiative de lextension revient soit aux organisations syndicales soit aux organisations
patronales soit au Ministre chargeacute du Travail Elle est effectueacutee sur saisine du Ministre qui
doit reacuteunir les parties inteacuteresseacutees avant toute deacutecision dextension
Ainsi le deacutecret dextension pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut soit exclure
certaines clauses soit les rapporter
Art 178 ndashUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut agrave deacutefaut ou en
attendant leacutetablissement dune convention collective reacuteglementer les conditions du travail
pour une branche dactiviteacute deacutetermineacutee
Art 179 ndash Des accords concernant un ou plusieurs eacutetablissements deacutetermineacutes peuvent ecirctre
conclus entre dune part un employeur ou un groupement demployeurs et dautre part les
repreacutesentants du personnel ou des sections syndicales de leacutetablissement ou des eacutetablissements
inteacuteresseacutes deacutesigneacutes en entente entre elles et eacuteventuellement assisteacutes par une personne de leur
choix
Les accords deacutetablissement ont pour objet dadapter aux conditions particuliegraveres de
leacutetablissement ou des eacutetablissements consideacutereacutes les dispositions des conventions collectives
Ils peuvent preacutevoir des dispositions plus favorables aux travailleurs
A deacutefaut de convention collective laccord deacutetablissement porte au moins sur la
classification professionnelle la fixation des salaires et les permissions exceptionnelles Il est
susceptible dextension
Art 180 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les conditions de
neacutegociation de conclusion dadheacutesion de reacutevision et de deacutenonciation des conventions
collectives et des accords deacutetablissement
Art 181 ndash Lorsquil nexiste pas de convention collective nationale ou reacutegionale les
conventions dentreprise ou deacutetablissement peuvent deacuteterminer les conditions de travail les
garanties sociales dans le cadre des dispositions du preacutesent chapitre
Dans les cas contraires elles peuvent adapter les dispositions des conventions collectives aux
conditions particuliegraveres de lentreprise ou de leacutetablissement
Elles peuvent preacutevoir des dispositions ou des clauses plus favorables aux travailleurs
Art 182 ndash Une convention collective dont le champ dapplication est reacutegional ou national est
conclue du coteacute des travailleurs par les repreacutesentants des organisations syndicales les plus
repreacutesentatives et du coteacute des employeurs par les repreacutesentants syndicaux ou tout autre
groupement demployeurs repreacutesentatifs
Art 183 ndash La repreacutesentativiteacute des organisations demployeurs et de travailleurs est mesureacutee
par les critegraveres suivants
1 pour les groupements professionnels demployeurs
ndash groupement multisectoriel leacutegalement constitueacute et opeacuterationnel
ndash nombre dentreprises formelles (acquittant un impocirct) affilieacutees directement ou
indirectement
ndash effectifs des travailleurs deacuteclareacutes agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ndash montant des cotisations payeacutees annuellement agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance
Sociale
ndash implantation geacuteographique
2 pour les syndicats des travailleurs
ndash syndicat multisectoriel
ndash nombre des deacuteleacutegueacutes du personnel eacutelus au nom du syndicat ou du groupement de
syndicats
ndash implantation geacuteographique
ndash affiliation internationale
CHAPITRE VI
DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
Art 184 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Conseil National du
Travail organe tripartite de consultation de dialogue et de suivi Il constitue un cadre de
concertation et de neacutegociation entre les partenaires sociaux en matiegravere de salaire et de
condition de travail et un cadre dinformation sur toutes les matiegraveres comprises dans sa
compeacutetence
Des Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont creacuteeacutes au niveau de chaque reacutegion
Art 185 ndash Le Conseil National du Travail contribue agrave la deacutetermination de la politique
nationale dans le domaine de lemploi et de la formation professionnelle pour la promotion
des travailleurs en activiteacute dans les entreprises
Ainsi
ndash il assure le suivi de la mise en oeuvre de la politique ainsi deacutefinie
ndash il est consulteacute dans la conception des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires entrant dans sa
compeacutetence
ndash il deacutetermine les meacutecanismes de fixation du salaire minimum et fixe les taux minima de
reacutemuneacuteration
Le Conseil National du Travail est consulteacute par le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle organe chargeacute de deacuteterminer les orientations et den assurer la
mise en oeuvre en matiegravere de politique nationale relative agrave la formation professionnelle en
geacuteneacuteral et agrave la formation en entreprise en particulier
Art 186 ndash Le Conseil National du Travail peut constituer en son sein si le besoin sen fait
sentir des commissions techniques speacutecifiques chargeacutees dexaminer et deacutemettre des
propositions sur toute question agrave caractegravere technique relative au travail agrave lemploi et agrave la
formation professionnelle Il sagit notamment
ndash de la commission de lhygiegravene et de la seacutecuriteacute
ndash de la commission de lemploi et de la formation professionnelle
ndash de la commission de la protection sociale
ndash de la commission du pouvoir dachat et des salaires
ndash de la commission du travail
Art 187 ndash LOrganisation et le fonctionnement du Conseil National du Travail et des
Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont fixeacutes par Deacutecret ainsi que des regraveglements
inteacuterieurs
CHAPITRE VII
DE LINSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Art 188 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Institut National du
Travail eacutetablissement agrave caractegravere administratif doteacute de la personnaliteacute morale de lautonomie
financiegravere et dun patrimoine propre
Des Deacuteleacutegations Interreacutegionales de lInstitut National du Travail sont creacuteeacutees dans chaque
Province Autonome
Les modaliteacutes dorganisation et de fonctionnement de lInstitut National du Travail sont fixeacutees
par Deacutecret du Ministre chargeacute du Travail
Art 189 ndash LInstitut National du Travail a pour mission dassurer la formation permanente
des travailleurs en vue de leur permettre de participer activement agrave la vie eacuteconomique et
sociale de lentreprise et du pays et dassurer pleinement leurs fonctions syndicales et
connexes
De ce fait il vise notamment agrave
ndash valoriser les ressources humaines
ndash renforcer les capaciteacutes des organisations demployeurs et de travailleurs sur la
promotion du dialogue social
ndash offrir aux dirigeants aux cadres syndicaux et aux travailleurs une assistance technique
et une formation geacuteneacuterale dans les domaines du travail de la gestion de lentreprise de
leacuteconomie et des conditions de travail
ndash mettre agrave leur disposition des prestations des documentations et notamment deacutediter un
bulletin de liaison agrave destination des travailleurs et des employeurs
ndash effectuer des recherches sur le travail notamment en matiegravere dhygiegravene et de santeacute au
travail denvironnement au travail
ndash contribuer agrave la creacuteation dun observatoire statistique du travail et dun Centre de banque
de donneacutees sur le travail
ndash de constituer une banque de projets pour les travailleurs mis agrave la retraite
ndash ou licencieacutes en vue de leur reacuteinsertion sociale
Art 190 ndash En outre lInstitut National du Travail
ndash collabore aux travaux de recherches effectueacutees par les Deacutepartements techniques du
travail de lemploi et de la protection sociale
ndash participe agrave la formation des controcircleurs et des inspecteurs du travail
TITRE VI
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art 191 ndash La formation professionnelle est un droit pour le travailleur et un devoir pour la
Nation
La formation professionnelle a pour objet ladaptation des travailleurs aux changements
techniques et de conditions de travail et de favoriser la promotion sociale des travailleurs et
leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
Art 192 ndash La formation professionnelle des travailleurs en situation demploi comprend
ndash la formation initiale qui peut ecirctre reacutealiseacutee sous la forme de lapprentissage preacutevu aux
articles 30 et suivants de la preacutesente Loi ou de la formation en alternance
ndash la formation professionnelle continue
Art 193 ndash LEtat les collectiviteacutes locales les eacutetablissements publics les eacutetablissements
denseignement publics et priveacutes les associations les organisations professionnelles ainsi que
les entreprises concourent agrave assurer la formation professionnelle dans les conditions deacutefinies
par des textes reacuteglementaires notamment ceux qui fixent
ndash la forme et les modaliteacutes du partenariat
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage et du contrat
emploiformation
ndash les modaliteacutes deacutetablissement de convention et doctroi dagreacutement
ndash lorganisation et le fonctionnement de la formation professionnelle continue
ndash les droits et obligations de lEtat et des partenaires sociaux
Conformeacutement agrave la loi ndeg 91-018 du 05 aoucirct 1991 le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle viseacute agrave larticle 181 ci-dessus est lorgane dexeacutecution sous tutelle
du Ministegravere chargeacute de lemploi chargeacute de leacutelaboration et de la mise en oeuvre des textes
reacuteglementaires preacuteciteacutes
Art 194 ndash Tout travailleur a droit agrave congeacute eacuteducationformation
La dureacutee du congeacute eacuteducationformation est limiteacutee agrave douze (12) jours ouvrables par anneacutee
civile deacutelai de route non compris et est reacutemuneacutereacutee comme temps de travail par lemployeur
Les conditions doctroi de ces permissions sont deacutetermineacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute du
Travail
Art 195 ndash La reacutemuneacuteration viseacutee agrave larticle preacuteceacutedent verseacutee pendant le congeacute
eacuteducationformation est eacutegale au salaire de base perccedilu habituellement par le beacuteneacuteficiaire
Art 196 ndash Des permissions non deacuteductibles des congeacutes dune dureacutee totale de douze (12)
jours ouvrables deacutelai de route non compris sont accordeacutees par anneacutee civile en une ou deux
fois agrave la demande du travailleur reacuteguliegraverement mandateacute par son organisation syndicale pour
lui permettre dassister aux congregraves statutaires aux seacuteminaires des organisations syndicales
des travailleurs et aux rencontres internationales auxquelles il est inviteacute
Ces permissions sont reacutemuneacutereacutees sur accord des parties ou suivant les dispositions dune
convention collective ou selon lusage de leacutetablissement
Les absences autoriseacutees pour satisfaire aux dispositions ci-dessus ne peuvent dans chaque
eacutetablissement reacuteduire de plus de dix (10) pour cent les effectifs de chacune des cateacutegories
professionnelles des travailleurs de lentreprise
Les demandes remises au chef deacutetablissement au moins quinze (15) jours agrave lavance sont
retenues dans lordre de leur deacutepocirct
Les permissions obtenues dans les conditions deacutefinies aux articles ci-dessus sont assimileacutees agrave
un service effectif pour la deacutetermination tant des droits aux congeacutes payeacutes que de tous les
droits que le salarieacute tient de son ancienneteacute dans lentreprise
CHAPITRE II
DE LA FORMATION EN ALTERNANCE
Art 197 ndash Est consideacutereacutee comme formation en alternance toute formation dispenseacutee au sein
de lentreprise visant agrave faire acqueacuterir au candidat un poste de travail deacutetermineacute le savoir-faire
technique et gestuel exigeacute par le poste quil pourrait occuper au terme de sa formation
La formation en alternance se preacutesente sous la forme dun contrat emploi formation dun
contrat de qualification dun contrat dadaptation ou dun contrat de stage dinitiation agrave la vie
professionnelle
CHAPITRE III
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Art 198 ndash La formation professionnelle continue a pour objet ladaptation des travailleurs
aux changements techniques et de conditions de travail pour favoriser la promotion sociale
ainsi que leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
TITRE VII
DU DIFFEREND DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU DIFFEREND INDIVIDUEL
SECTION 1
De la proceacutedure devant linspection du travail
Art 199 ndash Tout travailleur ou tout employeur peut demander agrave linspection du travail de
reacutegler le diffeacuterend agrave lamiable
Toutefois la saisine de linspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction
compeacutetente pour le regraveglement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son
employeur
Il en est de mecircme en cas de violation flagrante des dispositions leacutegales La saisine seffectue
alors sur deacutenonciation de lune des parties
La saisine est par contre facultative degraves lors que les relations de travail entre les deux parties
ont eacuteteacute rompues Il en est ainsi en cas de refus de paiement du solde de tout compte par
lemployeur
Linspection du travail territorialement compeacutetente est saisie pour la circonscription
administrative non pourvue dinspection du travail
LInspecteur du Travail preacutealablement saisi est habiliteacute agrave faire cesser une infraction aux
dispositions du preacutesent Code du Travail degraves quil aura les preuves formelles de son existence
et demander le reacutetablissement de la situation
Art 200 ndash La proceacutedure de conciliation devant linspection du travail est obligatoire lorsque
celle-ci est officiellement saisie preacutealablement agrave toute action devant la juridiction compeacutetente
LInspecteur du Travail du ressort convoque doffice lautre partie au litige pour entendre son
point de vue et tenter de reacutegler agrave lamiable le diffeacuterend
Les parties sont tenues de reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail dans le cadre
de la conciliation
LInspecteur du Travail est tenu de dresser un procegraves-verbal et den deacutelivrer un exemplaire agrave
chacune des parties quelle que soit lissue de la proceacutedure
de conciliation
ndash un procegraves-verbal de conciliation sil a obtenu laccord des parties
ndash un procegraves-verbal de conciliation partielle sil y a deacutesaccord sur certains points
ndash un procegraves-verbal de non-conciliation en cas deacutechec total de la conciliation et
ndash un procegraves-verbal de carence en cas de deacutefaut de comparution de lune des parties apregraves
une troisiegraveme convocation
Art 201 ndash En cas de conciliation partielle deacutechec de la conciliation ou de carence de lautre
partie lInspecteur du Travail rappelle au demandeur quil peut introduire son action devant la
juridiction compeacutetente
Par ailleurs si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter
lInspecteur du Travail dresse procegraves-verbal au vu duquel la juridiction compeacutetente prononce
la condamnation preacutevue agrave larticle 473 du Code Peacutenal
Art 202 ndash En cas de refus par lune des parties dexeacutecuter le procegraves-verbal de conciliation le
Preacutesident du Tribunal du Travail peut par voie dordonnance deacutecider agrave la requecircte de lune des
parties que le procegraves-verbal sera revecirctu de la formule exeacutecutoire par le Greffier
Toute affaire ayant eacuteteacute deacutejagrave soumise agrave la juridiction compeacutetente et ayant fait lobjet dune
deacutecision a force exeacutecutoire Elle ne peut plus ecirctre porteacutee devant linspection du travail laquelle
doit la deacuteclarer irrecevable
Il en est de mecircme pour une affaire reacutegleacutee deacutefinitivement au niveau de linspection du travail
Art 203 ndash En cas de litige fondeacute sur la violation dune disposition des textes en vigueur
lInspecteur du Travail peut intervenir par lettre ou par teacuteleacutephone aupregraves de lemployeur en vue
de lui faire prendre telle ou telle mesure agrave leacutegard de son salarieacute pour reacutetablir la situation et
observer les dispositions leacutegales
Art 204 ndash LInspecteur du Travail deacutetermine les droits du travailleur plaignant preacutevus dans
les textes et ordonne en conseacutequence le reacutetablissement desdits droits ainsi que le paiement
des sommes dues au salarieacute leacuteseacute en vertu des dispositions leacutegales et reacuteglementaires en cas de
ndash non deacutelivrance de lettre de licenciement
ndash non paiement de salaire
ndash non paiement de lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris
ndash non paiement de preacuteavis
ndash non paiement de lindemniteacute de licenciement sil y a lieu
ndash non deacutelivrance dattestation provisoire demploi ou de certificat de travail
Le deacutefaut de paiement ou de reacutetablissement entraicircne alors une action directe devant linstance
judiciaire compeacutetente
SECTION 2
Juridictions du travail
Art 205 ndash Il est institueacute aupregraves des tribunaux des juridictions du travail qui connaissent des
diffeacuterends individuels entre le travailleur et son employeur
ndash diffeacuterends neacutes de linterpreacutetation de la loi ou de la convention collective ou des accords
deacutetablissement
ndash diffeacuterends neacutes agrave loccasion du contrat de travail ou du contrat dapprentissage
ndash des diffeacuterends non concilieacutes devant linspection du travail reacuteguliegraverement saisie
Toute affaire deacutejagrave reacutegleacutee au niveau de linspection du travail porteacutee devant le tribunal du
travail doit ecirctre deacuteclareacutee irrecevable par ce dernier
Art 206 ndash La composition le ressort et les attributions des juridictions du travail ainsi que
les regravegles de proceacutedure applicables devant elles sont fixeacutees par des textes speacuteciaux
Art 207 ndash La juridiction du travail a pour double mission de concilier et de juger en cas
deacutechec de conciliation
Art 208 ndash Le tribunal compeacutetent est celui du lieu de travail
Toutefois le travailleur peut eacutegalement apregraves rupture du contrat de travail saisir le tribunal
du lieu de son domicile ou celui du domicile de lemployeur
Toute clause contraire aux dispositions des deux alineacuteas preacuteceacutedents est consideacutereacutee comme non
eacutecrite
CHAPITRE II
DU REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
SECTION 1
Les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterents collectifs
Art 209 ndash Un conflit pour quil soit collectif doit reacutepondre agrave deux caracteacuteristiques
ndash la preacutesence dun certain nombre de travailleurs constitueacutes en un groupement de droit ou
de fait
ndash lexistence dun inteacuterecirct collectif traduit par des revendications preacutecises
Art 210 ndash La proceacutedure de regraveglement du diffeacuterend collectif comprend trois eacutetapes
ndash la neacutegociation
ndash la meacutediation
ndash larbitrage
sect1 ndash De la neacutegociation
Art 211 ndash La premiegravere eacutetape de la proceacutedure qui est obligatoire est la neacutegociation La
neacutegociation est une tentative des deux parties pour trouver un terrain dentente sur les points
de dissension sans aucune intervention de tiers
Art 212 ndash La neacutegociation procegravede de la neacutegociation collective
ndash au niveau de lentreprise dans le cadre du Comiteacute dentreprise ou agrave deacutefaut entre les
deacuteleacutegueacutes du personnel et lemployeur ou son repreacutesentant
ndash agrave un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise entre une ou plusieurs organisations
syndicales repreacutesenteacutees par les deacuteleacutegueacutes intersyndicaux dune part et une ou plusieurs
organisations professionnelles demployeurs dautre part
La proceacutedure est deacuteclencheacutee par une lettre de doleacuteances adresseacutee par les travailleurs agrave
lemployeur La lettre doit ecirctre signeacutee des repreacutesentants des travailleurs du Comiteacute
dEntreprise ou agrave deacutefaut par les deacuteleacutegueacutes du personnel
Une copie de cette lettre est adresseacutee pour information agrave linspection du travail du ressort
Art 213 ndash Lemployeur est tenu dorganiser une premiegravere reacuteunion de neacutegociation apregraves un
deacutelai de soixante douze (72) heures agrave compter de la notification de la lettre de doleacuteances
Art 214 ndash A la demande dune partie les reacuteunions de neacutegociation aboutissent soit
1 au regraveglement deacutefinitif du conflit les parties dressent alors un procegraves-verbal sur les
acquis de la neacutegociation
2 au regraveglement partiel du conflit le procegraves-verbal dresseacute par les parties distingue les
points acquis et les points sur lesquels aucun accord na pu ecirctre trouveacute
3 agrave leacutechec
ndash dans les cas ougrave lemployeur naurait pas organiseacute les seacuteances de neacutegociation dans le
deacutelai imparti
ndashagrave deacutefaut daccord sur tous les points de la lettre de doleacuteances
ndash pour non comparution dune ou des deux parties agrave la seacuteance de neacutegociation
Art 215 ndash Dans tous les cas preacutevus au preacuteceacutedent article copie du procegraves verbal est adresseacutee
par la partie la plus diligente agrave linspection du travail du ressort
LInspecteur du Travail est tenu dans un deacutelai de quarante huit (48) heures de sa saisine de
constater la reacuteussite ou leacutechec de la neacutegociation
Art 216 ndash Le droit de gregraveve ou le lock-out est acquis agrave la date de la reacuteception par linspection
du travail du constat deacutechec total ou partiel de la neacutegociation sous reacuteserve de lobservation
dun deacutelai de preacuteavis de quarante huit (48) heures adresseacutee par lettre recommandeacutee agrave lautre
partie Copie de cette lettre de preacuteavis est communiqueacutee au Meacutediateur
sect2 - De la meacutediation
Art 217 ndash La deuxiegraveme eacutetape de la proceacutedure est la meacutediation Elle est obligatoire et
intermeacutediaire entre la neacutegociation et larbitrage
La meacutediation fait appel agrave lintervention dun meacutediateur deacutesigneacute en entente par les deux parties
en litige En cas de deacutesaccord entre les parties lInspecteur du Travail du ressort est deacutesigneacute
doffice meacutediateur Il a pour mission de rapprocher les positions divergentes des parties en
conflit en les aidant agrave trouver un regraveglement honorable et mutuellement acceptable A cet effet
il dispose dun deacutelai de quarante huit (48) heures apregraves le constat de leacutechec de la neacutegociation
pour convoquer les parties en conflit
La dureacutee de la meacutediation est fixeacutee agrave trois (03) jours agrave compter de son deacutebut Elle peut ecirctre
prolongeacutee par le meacutediateur sil estime un regraveglement probable dans un deacutelai raisonnable
Art 218 ndash Dans les circonscriptions eacuteloigneacutees et non pourvues dinspection du travail le chef
de la circonscription administrative locale se substitue agrave lInspecteur du Travail
Les parties peuvent se faire repreacutesenter par des personnes de leur choix en vue de la
meacutediation
Art 219 ndash Si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter le
meacutediateur convoque agrave nouveau les parties dans les quarante huit (48) heures
La non comparution constitue une entrave agrave lexercice de la fonction des inspecteurs du travail
sanctionneacutee par larticle 473 du Code Peacutenal
Le meacutediateur dispose dun reacuteel pouvoir dinvestigation afin de connaicirctre avec un maximum de
preacutecision les donneacutees du problegraveme notamment par voie d enquecirctes et expertises
Le meacutediateur peut formuler une recommandation partielle ou globale de regraveglement du litige
Celle-ci nest pas imposeacutee aux parties
A lissue de la meacutediation le meacutediateur eacutetablit selon le cas un procegraves verbal constatant soit
laccord soit le deacutesaccord total ou partiel des parties ainsi que le cas eacutecheacuteant la
recommandation du meacutediateur Les parties contresignent le procegraves verbal et reccediloivent
ampliation
Les points acquis par le meacutediateur sont immeacutediatement exeacutecutoires le procegraves-verbal de
meacutediation doit en fixer les deacutelais dexeacutecution
sect3 - De larbitrage
Art 220 ndash En cas deacutechec de la meacutediation le diffeacuterend collectif est soumis par le Ministegravere
chargeacute du Travail et des Lois Sociales
ndash soit agrave la proceacutedure contractuelle darbitrage en application dune convention collective
liant les parties
ndash soit agrave la proceacutedure darbitrage du tribunal du travail du ressort
Art 221 ndash Larbitrage ne peut porter que sur des points nayant pas obtenu un accord lors de
la meacutediation
Toute nouvelle requecircte nayant pas eacuteteacute soumise agrave meacutediation est irrecevable
Art 222 ndash Le conseil darbitrage institueacute dans chaque juridiction est composeacute
ndash du Preacutesident du Tribunal de Premiegravere Instance Preacutesident du Conseil
ndash du Preacutesident du Tribunal du Travail du ressort ou agrave deacutefaut celui qui en assure la
fonction
ndash de lInspecteur du Travail du ressort
ndash dun assesseur employeur nommeacute par lemployeur parmi les assesseurs employeurs dans
la liste annuelle du tribunal
ndash dun assesseur travailleur nommeacute par les travailleurs parmi les assesseurs travailleurs
dans la liste annuelle du tribunal
Art 223 ndash Si le rapport du meacutediateur contient une recommandation la charge de la preuve
devant le conseil darbitrage incombe agrave la partie qui la rejette
Art 224 ndash Larbitrage ne suspend pas la gregraveve ou le lock-out en cours
Art 225 ndash La sentence arbitrale doit ecirctre motiveacutee et notifieacutee immeacutediatement aux parties
Cette deacutecision est finale et sans appel Elle met fin au litige A compter de la transmission de
cette deacutecision aux parties la gregraveve ou le lock-out doit se terminer
Art 226 ndash Les accords de meacutediation et les sentences arbitrales sont immeacutediatement inseacutereacutes
dans le Journal Officiel et afficheacutes dans les bureaux de linspection du travail du ressort
Les minutes des accords et des sentences arbitrales sont deacuteposeacutees au Greffe du tribunal du
travail du lieu du diffeacuterend
Art 227 ndash La proceacutedure de meacutediation et darbitrage est gratuite
SECTION 2
La gregraveve
Art 228 ndash Le droit de gregraveve reconnu et garanti par la Constitution sexerce dans le cadre des
textes en vigueur et apregraves eacutepuisement de la proceacutedure de regraveglement des diffeacuterends collectifs
preacutevue par les articles 212 et suivants du preacutesent Code
La gregraveve est un arrecirct complet concerteacute et collectif du travail deacutecideacute par des salarieacutes dune
entreprise ou dun eacutetablissement pour faire aboutir des revendications professionnelles qui
nont pas eacuteteacute satisfaites
Le droit de gregraveve des salarieacutes soumis au preacutesent Code ne peut ecirctre limiteacute par la reacutequisition que
dans le cas de trouble agrave lordre public ou dans le cas ougrave la gregraveve mettrait en danger la vie la
seacutecuriteacute ou la santeacute de tout ou partie de la population
Art 229 ndash La gregraveve suspend le contrat de travail le salarieacute est dispenseacute de fournir sa
prestation habituelle de travail il recouvre son emploi en fin de gregraveve et ne peut pas ecirctre
sanctionneacute du fait de sa participation agrave la gregraveve Lemployeur est dispenseacute de verser au salarieacute
sa reacutemuneacuteration habituelle
Les accords de fin de gregraveve controcircle entre lemployeur et les travailleurs peuvent neacuteanmoins
preacutevoir loctroi dune indemniteacute compensant en tout ou partie la perte de salaire due agrave la gregraveve
Ils peuvent eacutegalement preacutevoir le recours soit agrave des heures suppleacutementaires soit agrave des heures
de reacutecupeacuterations pour compenser en tout ou en partie les conseacutequences de la gregraveve
Les salarieacutes peuvent demander aupregraves de la juridiction compeacutetente des dommages et inteacuterecircts
reacuteparant le preacutejudice quils ont subi du fait du recours agrave la gregraveve
Art 230 ndash La gregraveve ne suspend pas le mandat des deacuteleacutegueacutes syndicaux ni celui des
repreacutesentants du personnel
Art 231 ndash Les greacutevistes doivent sous leur responsabiliteacute assurer les mesures de seacutecuriteacute
indispensable des biens et des personnes et respecter loutil de travail
Mecircme en peacuteriode de gregraveve il est interdit agrave toute personne de sopposer par la force ou sous la
menace au libre exercice de lactiviteacute professionnelle des salarieacutes ou des employeurs
SECTION 3
Le lock-out
Art 232 ndash Le lock-out est la fermeture de tout ou partie dune entreprise ou dun
eacutetablissement par lemployeur agrave loccasion dune gregraveve des salarieacutes de son entreprise
Le lock-out est licite lorsquil est justifieacute par un impeacuteratif de seacutecuriteacute ou lorsque la gregraveve est
manifestement irreacuteguliegravere
Dans le cas ougrave le lock-out serait licite sa dureacutee prend fin degraves que les causes qui lont provoqueacute
disparaissent
Art 233 ndash Le lock-out licite entraicircne la suspension du contrat de travail et dispense
lemployeur de verser au salarieacute la reacutemuneacuteration habituellement due pour la peacuteriode
concerneacutee
Lorsque le lock-out est prononceacute irreacuteguliegraverement lemployeur doit payer agrave chaque travailleur
concerneacute les salaires et indemniteacutes que celui-ci aurait du percevoir sil avait pu fournir sa
prestation habituelle de travail
TITRE VIII
DES ORGANISMES ET MOYENS DE CONTROLE
CHAPITRE I
DE LADMINISTRATION DU TRAVAIL
SECTION 1
sect1 - De lInspection du Travail
Art 234 ndash Les Inspecteurs du Travail sont chargeacutes sous lautoriteacute du Ministre chargeacute du
Travail
a) dassurer lapplication des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives aux
conditions de travail et agrave la protection des travailleurs dans lexercice de leur fonction
telles que les dispositions relatives agrave la dureacutee du travail au salaire agrave la seacutecuriteacute agrave
lhygiegravene et au bien-ecirctre agrave lemploi des enfants et des adolescents ainsi que des
dispositions reacutesultant dune convention collective ou dun accord deacutetablissement et agrave
dautres matiegraveres connexes
b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux
travailleurs sur les moyens les plus efficaces dobserver les dispositions leacutegales en
vigueur
c) de porter agrave lattention de lautoriteacute compeacutetente les deacuteficiences ou les abus qui ne sont
pas speacutecifiquement couverts par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires existantes
Art 235 ndash Les autoriteacutes compeacutetentes sont tenues de prendre les mesures neacutecessaires en vue
de
ndash fournir aux Inspecteurs des bureaux locaux ameacutenageacutes de faccedilon approprieacutee aux besoins
des services et accessibles aux publics inteacuteresseacutes
ndash fournir aux Inspecteurs du Travail des faciliteacutes de transports neacutecessaires agrave lexercice de
leurs fonctions au cas ougrave il nexisterait pas de faciliteacutes de transports publics approprieacutes
ndash rembourser aux Inspecteurs du Travail tous frais de deacuteplacement et toutes deacutepenses
accessoires neacutecessaires agrave lexercice de leurs fonctions
La mise en oeuvre de ces mesures est prise en charge par le Budget de lEtat
Art 236 ndash Les Inspecteurs du Travail precirctent serment de bien et fidegravelement remplir leur
charge et de ne pas reacuteveacuteler mecircme apregraves avoir quitteacute leur service les secrets de fabrication et
en geacuteneacuteral les proceacutedeacutes dexploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans lexercice
de leur fonction Ce serment est precircteacute par eacutecrit devant la Cour dappel ou le tribunal de
premiegravere instance du ressort
Les Inspecteurs du Travail doivent garder confidentielle la source de toute plainte
Art 237 ndash Les Inspecteurs du Travail munis dun ordre de mission ont linitiative de leurs
controcircles et de leurs enquecirctes dans le cadre de la leacutegislation et de la reacuteglementation en
vigueur
Sont soumis au controcircle des Inspecteurs du Travail tous les eacutetablissements industriels
commerciaux et agricoles ainsi que leurs deacutependances de quelque nature que ce soit publics
ou priveacutes laiumlcs ou religieux mecircme sils ont un caractegravere coopeacuteratif denseignement
professionnel ou de bienfaisance y compris les eacutetablissements ougrave ne sont employeacutes que les
membres de la famille sous lautoriteacute soit du pegravere soit de la megravere soit du tuteur agrave lexception
des eacutetablissements ayant un caractegravere militaire
Art 238 ndash Les Inspecteurs du Travail munis de piegraveces justificatives de leurs fonctions et dun
ordre de mission sont autoriseacutes
ndash agrave peacuteneacutetrer librement sans avertissement preacutealable agrave toute heure du jour et de la nuit
dans tout eacutetablissement assujetti au controcircle de linspection
ndash agrave peacuteneacutetrer de jour dans les locaux quils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer
ecirctre assujettis au controcircle de linspection
ndash agrave proceacuteder agrave tous examens controcircles ou enquecirctes jugeacutes neacutecessaires pour sassurer que
les dispositions leacutegales sont effectivement observeacutees et notamment
bull agrave interroger soit seuls soit en preacutesence de teacutemoins lemployeur ou le personnel de
lentreprise sur toutes les matiegraveres relatives agrave lapplication des dispositions leacutegales
bull agrave demander communication de tous livres registres et documents dont la tenue est
prescrite par la leacutegislation relative aux conditions de travail en vue den veacuterifier la
conformiteacute avec les dispositions leacutegales et de les copier ou den eacutetablir des extraits
bull agrave exiger laffichage des avis dont lapposition est preacutevue par les dispositions leacutegales
bull agrave preacutelever et agrave emporter aux fins danalyse des eacutechantillons des matiegraveres et
substances utiliseacutees ou manipuleacutees pourvu que lemployeur ou son repreacutesentant soit
averti que des matiegraveres ou substances ont eacuteteacute preacuteleveacutees et emporter agrave cette fin
Art 239 ndash Les Inspecteurs du Travail ont les plus larges pouvoirs pour sinformer de la
situation eacuteconomique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs A cette fin ils
peuvent proceacuteder agrave toutes enquecirctes aupregraves des entreprises des syndicats et requeacuterir la
production de tout document ou renseignement dordre professionnel eacuteconomique
comptable financier ou administratif susceptible de leur ecirctre utile pour laccomplissement de
leur mission Ils peuvent recourir aux offices dexperts ou de toute personne qualifieacutee
susceptible de les eacuteclairer et se faire accompagner de repreacutesentants du personnel au cours de
leur controcircle
Lemployeur et le travailleur doivent reacutepondre agrave une convocation de lInspecteur du Travail
relative agrave lexercice des controcircles et enquecirctes deacutevolus aux Inspecteurs du Travail et des lois
sociales
Le fait pour une partie de ne pas reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail
constitue une entrave agrave lexercice des fonctions dun officier de police judiciaire sanctionneacute
par larticle 473 du Code Peacutenal
En cas de neacutecessiteacute il peut faire appel agrave la force publique pour lexeacutecution de leur mission Il
est habiliteacute agrave saisir directement les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Il constate par procegraves
verbal faisant foi jusquagrave preuve du contraire les infractions aux dispositions de la leacutegislation
et de la reacuteglementation
Sous peine de nulliteacute loriginal du procegraves verbal doit ecirctre adresseacute dans les six (06) jours de la
clocircture au Procureur de la Reacutepublique et une copie certifieacutee conforme adresseacutee agrave la partie
inteacuteresseacutee ou son repreacutesentant
Le Procureur de la Reacutepublique est tenu denrocircler dans un deacutelai de un (01) mois le procegraves-
verbal par voie de citation directe
Les autres modaliteacutes des pouvoirs de controcircle des Inspecteurs du Travail sont fixeacutees par
Deacutecret
Art 240 ndash Les Inspecteurs du Travail sont autoriseacutes agrave prescrire des mesures destineacutees agrave
eacuteliminer les deacutefectuositeacutes constateacutees dans une installation un ameacutenagement ou des meacutethodes
du travail quils peuvent avoir un motif raisonnable de consideacuterer comme une menace agrave la
santeacute ou agrave la seacutecuriteacute des travailleurs
A cet effet les Inspecteurs ont le droit sous reacuteserve de tout recours judiciaire ou administratif
dordonner ou de faire ordonner
ndash que soient apporteacutees aux installations dans un deacutelai fixeacute les modifications qui sont
neacutecessaires pour assurer lapplication stricte des dispositions leacutegales concernant la santeacute
et la seacutecuriteacute des travailleurs
ndash que des mesures immeacutediatement exeacutecutoires pouvant aller jusquagrave la fermeture
provisoire de lrsquoeacutetablissement incrimineacute soient prises dans le cas de danger imminent pour
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs apregraves avis des autres deacutepartements concerneacutes dans
un deacutelai de vingt quatre (24) heures
Art 241 ndash Les Inspecteurs du Travail exercent leurs pouvoirs dans la limite de leur
circonscription territoriale et dans cette limite seulement sauf ordre de mission eacutemanant des
autoriteacutes hieacuterarchiques
sect2 - Des Controcircleurs du Travail
Art 242 ndash Des controcircleurs du travail assistent les Inspecteurs du Travail Ils sont habiliteacutes agrave
constater les infractions aux dispositions de la leacutegislation et de la reacuteglementation du travail par
des rapports eacutecrits au vu desquels lInspecteur du Travail pourra deacutecider de dresser procegraves
verbal dans les formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5 preacuteceacutedent
Les controcircleurs precirctent serment au mecircme titre que les Inspecteurs du Travail
sect3 - Des Substituts de linspecteur du travail
Art 243 ndash Dans les circonscriptions administratives ougrave nexistent ni Inspecteur du Travail ni
Controcircleur du Travail le chef de circonscription adresse agrave lInspecteur du Travail les
renseignements au vu desquels ce dernier pourra deacutecider de dresser procegraves verbal dans les
formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5
Dans le cas viseacute agrave lalineacutea ci-dessus le chef de la circonscription territoriale doit mettre agrave la
disposition permanente des Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail un local ou
un bureau preacutevu pour leur passage en vu de faciliter leur mission de conseiller de
conciliateur et de controcircle
Art 244 ndash Linspection meacutedicale du travail est organiseacutee par Deacutecret Rattacheacutee agrave
ladministration centrale du travail elle est dirigeacutee par un docteur en meacutedecine diplocircmeacute en
meacutedecine du travail
Art 245 ndash Lorganisation et le fonctionnement de ladministration du travail sont fixeacutes par
deacutecret conformeacutement aux structures administratives en place
Art 246 ndash Dans les eacutetablissements militaires employant de la main doeuvre civile les
attributions des Inspecteurs du Travail en matiegravere de controcircle et de protection des travailleurs
sont confieacutees agrave des fonctionnaires ou officiers speacutecialement deacutesigneacutes agrave cet effet Ces derniers
sont tenus de rendre compte de leurs actions agrave linspection du travail du ressort afin que le
travailleur puisse faire le recours quil estime neacutecessaire aupregraves de lInspecteur du Travail
Cette deacutesignation est faite sur proposition du Ministre chargeacute de la Deacutefense par deacutecision du
chef du Gouvernement Les dispositions de larticle 236 ci-dessus leur sont applicables
SECTION 2
De lemploi et du placement
Art 247 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute de lEmploi un Office National pour
lEmploi chargeacute de collecter de centraliser de coordonner et de traiter les donneacutees sur le
marcheacute de lemploi et dassurer les activiteacutes de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe la composition lorganisation
et le fonctionnement de lOffice National pour lEmploi
Art 248 ndash Les activiteacutes priveacutees de placement sont autoriseacutees sous reacuteserve decirctre exerceacutees par
un service speacutecialiseacute de lemploi et du placement dont les conditions et modaliteacutes dexercice
sont deacutetermineacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Louverture dun eacutetablissement de placement est subordonneacutee agrave lagreacutement du Ministre chargeacute
de lEmploi
Art 249 ndash Aucun droit ni frais de quelque nature que ce soit ne peut ecirctre imputeacutes aux
travailleurs qui se preacutesentent aupregraves de leacutetablissement de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les cas et limites des
preacutelegravevements que les eacutetablissements de placement peuvent faire aupregraves des employeurs ainsi
que les modaliteacutes doctroi et de retrait de lagreacutement
Art 250 ndash Leacutetablissement de placement doit fournir peacuteriodiquement au Ministre chargeacute de
lEmploi des informations sur les offres reccedilues aux fins de suivi du marcheacute du travail suivant
les modaliteacutes preacuteciseacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
CHAPITRE II
MOYENS DE CONTROLE
Art 251 ndash Toute personne qui se propose douvrir une entreprise de quelque nature que ce
soit doit en faire la deacuteclaration agrave linspection du travail du ressort sur un formulaire uniforme
fourni par ladministration
Des arrecircteacutes interministeacuteriels
ndash deacuteterminent les modaliteacutes de cette deacuteclaration
ndash fixent le deacutelai dans lequel les entreprises existantes doivent effectuer cette deacuteclaration
ndash prescrivent la production de renseignements peacuteriodiques sur la situation de la main-
doeuvre
Art 252 ndash Lemployeur doit tenir constamment agrave jour dans chaque eacutetablissement un registre
dit laquoregistre de lemployeurraquo destineacute agrave recueillir toutes mentions permettant lexercice du
controcircle des services du travail Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe le modegravele et le
contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il doit ecirctre tenu agrave la disposition des
Inspecteurs du Travail
Art 253 ndash Lemployeur doit tenir eacutegalement un registre pour chaque cateacutegorie speacuteciale de
travailleur deacutefinie dans le preacutesent Code travailleurs journaliers engageacutes agrave lessai en
apprentissage deacuteplaceacutes inteacuterimaires agrave temps partiel et agrave domicile saisonniers et travailleurs
de moins de dix huit (18) ans
Art 254 ndash Le donneur douvrage et lentrepreneur titulaire sont tenus de tenir agrave jour la liste
respective des travailleurs agrave domicile et de sous-traitant avec lesquels ils ont passeacute des
contrats
En contrepartie les travailleurs agrave domicile et les sous-traitants sont tenus dafficher dans les
ateliers chantiers ou tout autre lieu de travail les noms et les adresses de leur donneur
douvrage ou de leur entrepreneur titulaire de qui ils tiennent les travaux
TITRE IX
DES PENALITES
SECTION 1
Des infractions relatives aux obligations geacuteneacuterales de lemployeur
Art 255 ndash Seront punis dune amende de 3 hetsy Ariary ou 1500000 Fmg agrave 2 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 6000000 Fmg tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de
lInspecteur du Travail aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un
deacutelai nexceacutedant pas un (01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 5 relatif au contrat de travail
2 deacuteclareacute louverture dun eacutetablissement ou tenu des registres demployeur et autres
registres speacuteciaux preacutevus aux articles 251 agrave 253 de la preacutesente Loi
3 eacutelaboreacute un regraveglement inteacuterieur preacutevu aux articles 168 et suivants de la preacutesente Loi
En cas de reacutecidive lamende est de 6 hetsy Ariary ou 3000000 Fmg agrave 4 hetsy sy 2 tapitrisa
Ariary ou 12000000 Fmg
SECTION 2
Protection du salaire de lemploi et des demandeurs demploi
Art 256 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa Ariary
ou 10000000 Fmg toute personne qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail
aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un deacutelai nexceacutedant pas un
(01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 31 et suivants relatifs agrave lapprentissage
2 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 35 et suivants relatifs a lengagement agrave
lessai
3 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 41 relatif aux travailleurs deacuteplaceacutes aux
mentions obligatoires et aux droits aux frais de transport
4 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 42 relatif aux contrats de travail des
Malgaches recruteacutes agrave Madagascar pour travailler agrave leacutetranger
5 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 47 et suivants relatifs au contrat de travail
des travailleurs agrave domicile
6 appliqueacute la dureacutee maximale de linteacuterim preacutevue agrave larticle 44
Sera eacutegalement punie de la mecircme peine toute personne qui exerccedilant des activiteacutes de
placement naura pas respecteacute les conditions et modaliteacutes preacutevues aux articles 247 et suivants
de la preacutesente loi
Pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double en cas
de reacutecidive
Art 257 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy Ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa
Ariary ou 10000000 Fmg
1 tout employeur qui aura reacutemuneacutereacute un travailleur agrave un salaire infeacuterieur au salaire
minimum par cateacutegorie professionnelle agricole et non agricole dembaucheacute (SME)
2 toute personne qui naura pas appliqueacute la mensualisation des salarieacutes payeacutes agrave lheure ou
agrave la journeacutee apregraves six mois de service continu
3 toute personne qui aura reacutemuneacutereacute un travail agrave la tacircche ou aux piegraveces ou au rendement agrave
un salaire infeacuterieur agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps de capaciteacute moyenne et
travaillant normalement effectuant un travail analogue en violation de larticle 55 alineacutea
1er de la preacutesente loi
4 tout employeur qui aura imposeacute au travailleur des objectifs ou laquotargets raquo et quotas
exceacutedant ceux fixeacutes par la Commission paritaire drsquoarbitrage des entreprises et zones
franches
5 tout employeur qui naura pas inteacutegreacute les primes indemniteacutes commissions et
prestations diverses dont beacuteneacuteficie le travailleur dans le calcul de lallocation et
lindemniteacute de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis de lindemniteacute de licenciement
6 tout employeur qui naura pas respecteacute lancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave
acquise par le travailleur qui apregraves formation ou concours aura acceacutedeacute agrave un niveau
professionnel supeacuterieur
7 tout employeur qui naura pas verseacute au travailleur les sommes agrave lui remises au titre de laquo
service raquo
Seront punie dans mecircme peine
1 Tout employeur qui
ndash aura payeacute le salaire du travailleur en monnaie autre que celle ayant cours leacutegal
ndash aura payeacute le salaire en boisson alcooliseacutee ou en nature sauf les cas preacutevus par les
lois et regraveglements en vigueur
ndash aura violeacute la regravegle du paiement du salaire agrave intervalles reacuteguliers sur les lieux de
travail ou au bureau de lemployeur lorsquil se trouve agrave proximiteacute des lieux de travail
sauf cas de force majeure
ndash ne se sera pas conformeacute agrave lobligation de deacutelivrer un bulletin de paie telle quelle est
preacutevue par larticle 64 de la preacutesente loi
2 tout employeur qui en violation de larticle 69 de la preacutesente loi aura opeacutereacute une
compensation entre le montant des salaires dus par lui-mecircme au travailleur et les sommes
qui lui seraient dues agrave lui-mecircme pour fournitures diverses
3 tout employeur qui aura commis une violation des regravegles reacutegissant leacuteconomat
4 toute personne qui aura fait de retenues sur les appointements ou salaires des
travailleurs autres que celles preacutevues par les articles 69 et 715
5 pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double
en cas de reacutecidive
SECTION 3
Entraves conditions de travail hygiegravene seacutecuriteacute et environnement du travail
Art 258 ndash Sont punis dune amende de 4 hetsy Ariary ou 2000000 Fmg agrave 6 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 8000000 Fmg et dun emprisonnement de trois (03) mois agrave un (01) an ou
de lune de ces deux peines seulement
1 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la liberteacute de
constitution et dadheacutesion soit agrave lexercice des fonctions des organisations de travailleurs
et demployeurs
2 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la mise en place
des deacuteleacutegueacutes syndicaux des deacuteleacutegueacutes du personnel et du Comiteacute dEntreprise soit agrave
lexercice reacutegulier de leurs fonctions
3 toute personne qui sest opposeacutee ou tenteacute de sopposer agrave lexeacutecution des obligations ou agrave
lexercice des pouvoirs qui incombent aux Inspecteurs du Travail aux controcircleurs du
travail et aux meacutedecins Inspecteurs du Travail
4 les instigateurs et meneurs de gregraveve et lock-out illicites
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double Seront
punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 agrave la dureacutee maximale de travail preacutevue agrave larticle 75 de la preacutesente Loi
2 agrave la dureacutee maximale des heures suppleacutementaires et agrave leur majoration preacutevue agrave larticle
75 alineacutea 3 de la preacutesente loi
3 au droit du travailleur de jouir du repos hebdomadaire preacutevu par larticle 80 de la
preacutesente loi
4 agrave la regravegle des jours feacuterieacutes chocircmeacutes et payeacutes preacutevue agrave larticle 81 de la preacutesente loi
5 agrave la majoration du salaire pour le travail de nuit preacutevue agrave larticle 83 alineacutea 2 de la
preacutesente loi
6 au droit au congeacute agrave la deacutetermination de la dureacutee et de lallocation ou lindemniteacute de
congeacute et aux transports preacutevus aux articles 86 alineacutea 1 et 87 alineacutea 1 2 et 3 ainsi que 88
89 90 et 91
Art 259 ndash Seront eacutegalement punis des peines preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
1 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas mis en place les
dispositifs individuels et collectifs de propreteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et de confort au
travail requis
2 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas fait beacuteneacuteficier le
travailleur et sa famille des prestations preacuteventives et curatives prescrites ou naura pas
payeacute les cotisations y correspondantes
Les travailleurs refusant de se conformer aux mesures dhygiegravene de seacutecuriteacute et
denvironnement du travail perdront leurs droits agrave reacuteparation outre lapplication des peines
preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
Art 260 ndash Les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de reacutesistance
les outrages les violences contre tes officiers de police judiciaire sont applicables agrave ceux qui
se rendent coupables des faits de mecircme nature agrave leacutegard des Inspecteurs du Travail des
meacutedecins Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail
SECTION 4
Discriminations cateacutegories particuliegraveres de travailleurs
Art 261 ndash Sera puni dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 3 tapitrisa
Ariary 15000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune de
ces deux peines seulement tout traitement discriminatoire fondeacute sur la race la religion
lorigine le sexe lappartenance syndicale lappartenance et les opinions politiques du
travailleur en ce qui concerne laccegraves agrave lemploi et agrave la formation professionnelle les
conditions de travail et davancement les conditions de reacutemuneacuteration le licenciement
Seront punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 aux regravegles reacutegissant le travail de nuit des femmes et la protection des femmes
enceintes preacutevues aux articles 83 et 84 alineacutea 1 3 et 4 ainsi quaux articles 93 94 95
96 97 alineacutea 2 3 4 et 5 et 98 alineacutea 2 de la preacutesente loi
2 aux regravegles protectrices des enfants preacutevues agrave larticle 32 ainsi quaux articles 100 101
102 et 103 alineacutea 2 et 3 de la preacutesente loi
3 aux regravegles protectrices des personnes handicapeacutees preacutevues aux articles 104 et 105 de la
preacutesente loi
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double
Les auteurs des infractions aux dispositions de larticle 5 du preacutesent Code du Travail sont
sanctionneacutes par les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de
harcegravelement sexuel ou tous autres actes de violence perpeacutetreacutes contre le travailleur
SECTION 5
Fraudes travailleurs eacutetrangers clandestins
Art 262 ndash Seront punis dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 4 tapitrisa
Ariary ou 20000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune
de ces deux peines seulement
1 toute personne qui en violation de larticle 4 par menace violence tromperie dol ou
promesse aura contraint ou tenteacute de contraindre un travailleur agrave sembaucher contre son
greacute ou qui par les mecircmes moyens aura tenteacute de lempecirccher ou laura empecirccheacute de
sembaucher ou de remplir les obligations imposeacutees par son contrat
2 toute personne qui en faisant usage dun contrat fictif ou contenant des indications
inexactes sest fait embaucher ou sest substitueacutee volontairement agrave un autre travailleur
3 tout employeur ou fondeacute de pouvoir ou preacuteposeacute qui aura porteacute sciemment sur le
registre demployeur ou tout autre document des attestations mensongegraveres relatives agrave la
dureacutee et aux conditions de travail accompli par le travailleur ainsi que tout travailleur qui
aura fait sciemment usage de ces attestations
4 toute personne qui aura exigeacute ou accepteacute du travailleur une reacutemuneacuteration quelconque agrave
titre dintermeacutediaire dans le regraveglement ou le paiement des salaires indemniteacutes allocations
et frais de toutes natures
Sera puni des mecircmes peines quiconque aura eacuteteacute impliqueacute dans des opeacuterations deacutemigration
clandestine des travailleurs malgaches agrave lexteacuterieur du territoire en infraction aux dispositions
de larticle 43
Sera eacutegalement punie des mecircmes peines toute personne qui aura fait travailler sur le territoire
de Madagascar des eacutetrangers nayant pas obtenu lautorisation preacutealable du Ministre du Travail
ainsi que tout eacutetranger ayant accepteacute de travailler sur le territoire de Madagascar sans ladite
autorisation preacutealable
SECTION 6
Dispositions diverses
Art 263 ndash Les infractions preacutevues par la preacutesente loi sont porteacutees devant le tribunal
correctionnel suivant les dispositions du Code de Proceacutedure Peacutenale
Art 264 ndash Les chefs dentreprise sont civilement responsables des condamnations
prononceacutees contre leurs fondeacutes de pouvoirs
TITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art 265 ndash La preacutesente loi abroge la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 portant Code du Travail
ainsi que la loi ndeg 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code dHygiegravene de Seacutecuriteacute et
dEnvironnement du Travail
Toutefois les textes reacuteglementaires pris en application et pour lexeacutecution de ces deux lois
demeurent en vigueur dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au
preacutesent Code du Travail Sont applicables dans les mecircmes conditions les mesures
reacuteglementaires anteacuterieurs agrave la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 notamment celles prises sur le
fondement des Codes du Travail anteacuterieurs et ce jusquagrave la publication de nouveaux textes
leacutegislatifs et reacuteglementaires
Art 266 ndash Les dispositions du preacutesent Code du Travail sont de plein droit applicables aux
contrats individuels de travail en cours Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de
ces contrats
Toute clause dun contrat de travail en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du
preacutesent Code du Travail ou dun deacutecret ou dun arrecircteacute pris pour son application est consideacutereacutee
comme modifieacutee de plein droit par ces textes
Art 267 ndash Les conventions collectives restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui
ne sont pas contraires au preacutesent Code et peuvent faire lobjet de deacutecrets dextension
Art 268 ndash Des deacutecrets et arrecircteacutes pris apregraves avis du Conseil National du Travail assurent
lapplication des dispositions du preacutesent Code mecircme si leur eacutediction na pas eacuteteacute formellement
preacutevue par les dispositions en cause
Art 269 ndash La preacutesente loi sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Elle sera
exeacutecuteacutee comme loi de lEtat
LOI Ndeg 2003 ndash 044 du 28 juillet 2004
portant Code du Travail
(JO ndeg 2956 du 21 feacutevrier 2005)
LrsquoAssembleacutee Nationale et le Seacutenat ont adopteacute en leur seacuteance respective en date du 11
deacutecembre 2003 et du 10 juin 2004
Le Preacutesident de la Reacutepublique
Vu la Constitution
Vu la Deacutecision ndeg 12 ndash HCCD3 du 21 juillet 2004 de la Haute Cour Constitutionnelle
Promulgue la loi dont la teneur suit
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I
DU TRAVAILLEUR ET DE LEMPLOYEUR
Art 1 ndash La preacutesente loi est applicable agrave tout employeur et agrave tout travailleur dont le contrat de
travail quelle que soit sa forme est exeacutecuteacute agrave Madagascar A ce titre est assujetti aux
dispositions de la preacutesente loi tout employeur quel que soit sa nationaliteacute son statut ou son
secteur dactiviteacute
Les dispositions de la preacutesente loi ne sont pas applicables aux agents encadreacutes de lEtat reacutegis
par le Statut geacuteneacuteral des fonctionnaires et aux travailleurs reacutegis par le Code Maritime
Art 2 ndash Est consideacutereacute comme travailleur au sens de la preacutesente loi quels que soient son sexe
et sa nationaliteacute toute personne qui sest engageacutee agrave mettre son activiteacute professionnelle
moyennant reacutemuneacuteration sous la direction et lautoriteacute dune autre personne physique ou
morale publique ou priveacutee
Sont eacutegalement consideacutereacutes comme travailleurs au sens du preacutesent Code
1- les personnes reacutetribueacutees agrave la tacircche ou aux piegraveces exeacutecutant habituellement pour le
compte dune entreprise le travail par elles-mecircmes sans quil y ait lieu de chercher sil
existe entre elles et leur employeur un lien de subordination juridique ni si le local la
matiegravere mise en oeuvre ou loutillage quelles emploient leur appartiennent
2- les personnes exeacutecutant habituellement pour le compte et sous lautoriteacute dune autre
personne le travail par elles-mecircmes quels que soient le mode de reacutemuneacuteration et la dureacutee
de travail
Art 3 ndash Est consideacutereacute comme employeur au sens du preacutesent Code du Travail toute personne
physique ou morale publique ou priveacutee et toute entreprise publique ou collective ayant ou
non un but lucratif qui assumant les risques financiers engage reacutemunegravere et dirige le
personnel qui loue ses services
CHAPITRE II
DU TRAVAIL FORCE
Art 4 ndash Le travail forceacute ou obligatoire est interdit Le terme laquo travail forceacute ou obligatoire raquo
deacutesigne tout travail ou service exigeacute dun individu sous la menace dune peine quelconque
pour lequel ledit individu ne sest pas offert de plein greacute Les dispositions de lalineacutea preacuteceacutedent
ne sappliquent pas dans les cas eacutenumeacutereacutes ci-dessous
1 Travaux services secours requis dans les circonstances daccidents naufrages
inondations incendies ou autres calamiteacutes ainsi que dans les cas de brigandages pillages
flagrants deacutelits clameurs publiques ou dexeacutecution judiciaire
2 Travaux dinteacuterecirct collectif exeacutecuteacutes en application dune convention librement
consentie par les membres du fokonolona ou dans le cadre de menus travaux de village et
devenus exeacutecutoires
3 Travaux agrave caractegravere purement militaire lorsquils sont exigeacutes en vertu des dispositions
leacutegislatives portant organisation de la deacutefense nationale et travaux dinteacuterecirct geacuteneacuteral
reacutealiseacutes volontairement dans le cadre du Service National
4 Tout travail exigeacute dun individu comme conseacutequence dune condamnation prononceacutee
par une deacutecision judiciaire agrave la condition que ce travail ou service soit exeacutecuteacute sous la
surveillance et le controcircle des autoriteacutes publiques et quil soit destineacute agrave des reacutealisations
dinteacuterecirct public Cependant sont interdites limposition de travail aux personnes se
trouvant en deacutetention preacuteventive ainsi que la cession gratuite de main-doeuvre carceacuterale agrave
des particuliers entreprises ou personnes morales priveacutees mecircme si ceux-ci sont chargeacutes
de lexeacutecution de travaux publics
CHAPITRE III
DU RESPECT DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE
Art 5 ndash Tout salarieacute a droit au respect de sa digniteacute Dans toutes les relations de travail nul
ne peut ecirctre victime de mauvais traitement ou de violence portant atteinte agrave linteacutegriteacute
physique ou morale preacutevue et sanctionneacutee par le Code Peacutenal
Aucun salarieacute ne peut faire lobjet dune sanction ni dune discrimination dans sa carriegravere ou
dans son travail ni dun licenciement pour avoir reacutesisteacute agrave des agissements de harcegravelement dun
employeur de son repreacutesentant ou de toute autre personne qui abusant de lautoriteacute que lui
confegraverent ses fonctions ses relations ou sa position dans lentreprise a donneacute des instructions
profeacutereacute des menaces imposeacute des contraintes ou exerceacute des pressions de toute nature sur ce
salarieacute dans le but dobtenir des faveurs de nature sexuelle ou autres agrave son profit ou au profit
dun tiers
Est consideacutereacute comme harcegravelement sexuel au travail toute conduite non souhaiteacutee de nature
sexuelle qui interfegravere avec le travail conditionne lemploi ou le deacuteroulement normal de la
carriegravere ou creacutee un environnement de travail intimidant
Aucun salarieacute ne peut faire lobjet dune sanction ni dune discrimination dans sa carriegravere ou
dans son travail ni dun licenciement pour avoir teacutemoigneacute des agissements deacutefinis agrave lalineacutea
preacuteceacutedent ou pour les avoir relateacutes
Lorsque la fouille corporelle du personnel agrave lentreacutee ou agrave la sortie du travail est justifieacutee par
la nature particuliegravere du travail accompli ou lactiviteacute de lentreprise elle ne peut en aucune
faccedilon ecirctre pratiqueacutee dans des conditions contraires agrave la digniteacute des salarieacutes Dans tous les cas
la fouille corporelle ne doit ecirctre effectueacutee que par une personne de mecircme sexe que celle qui la
subit
TITRE II
DU CONTRAT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DU CONTRAT DE TRAVAIL
SECTION 1
De la conclusion du contrat de travail
Art 6 ndash Les contrats de travail sont passeacutes librement sous reacuteserve du respect des dispositions
dordre public Ils sont soumis aux regravegles de droit commun notamment le consentement des
parties la capaciteacute de contracter un objet certain et une cause licite
Il est constateacute au moment de lembauche par un eacutecrit preacutecisant au moins la fonction la
cateacutegorie professionnelle lindice minimum de classification le salaire du travailleur et la
date deffet du contrat
Il est reacutedigeacute en malgache ou en franccedilais
Il est eacutetabli en double exemplaire
1 Le premier eacutetant tenu par lemployeur
2 Le second doit ecirctre remis immeacutediatement au travailleur apregraves signature des deux
parties
En labsence de contrat par eacutecrit lexistence du contrat de travail peut ecirctre prouveacutee par tous les
moyens
Le contrat de travail est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 7 ndash Quels que soient le lieu de conclusion et la reacutesidence de lune ou de lautre partie
tout contrat de travail conclu pour ecirctre exeacutecuteacute agrave Madagascar est soumis aux dispositions du
preacutesent Code du Travail
Art 8 ndash Le contrat de travail peut ecirctre conclu pour une dureacutee indeacutetermineacutee ou une dureacutee
deacutetermineacutee
Un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee est un contrat de travail caracteacuteriseacute au moment de sa
conclusion par lexistence dun terme fixeacute par les parties ou lieacute agrave un eacuteveacutenement dont la
survenance future est certaine mecircme si elle ne deacutepend pas de la volonteacute des parties
Le contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ne peut exceacuteder deux (02) ans
Peuvent ainsi faire lobjet dun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee les travaux qui
ndash ne durent pas plus de deux (02) ans
ndash nentrent pas dans les activiteacutes normales de leacutetablissement
ndash portent sur un ouvrage deacutetermineacute dont la reacutealisation constitue le terme du contrat
Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee dune dureacutee minimum de six (06) mois se transforme
automatiquement en contrat de travail agrave dureacutee indeacutetermineacutee apregraves deux renouvellements
La reacuteembauche au mecircme poste dun travailleur lieacute par un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee apregraves une
interruption ne deacutepassant pas un (01) mois est consideacutereacutee comme un renouvellement du
contrat
Art 9 ndash Lorsque les conditions exigeacutees pour un contrat du travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne sont
pas remplies le contrat est reacuteputeacute conclu pour une dureacutee indeacutetermineacutee
Sont consideacutereacutes conclus pour une dureacutee indeacutetermineacutee
ndash le contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee et le contrat dessai aux termes desquels aucune des
parties na manifesteacute sa volonteacute de cesser les relations du travail
ndash le contrat des journaliers occupeacutes au mecircme poste de faccedilon intermittente pendant six
(06) mois successifs pour le compte dun mecircme employeur et totalisant en moyenne vingt
(20) jours de travail par mois
Art 10 ndash Le travailleur engage ses services pour un employeur
Toutefois il lui est loisible dexercer en dehors de son temps de travail toute activiteacute agrave
caractegravere professionnel non susceptible de concurrencer lentreprise ou de nuire agrave la bonne
exeacutecution des services convenus
Est nulle de plein droit toute clause dun contrat portant interdiction pour le travailleur
dexercer une activiteacute quelconque agrave lexpiration du contrat sans preacutejudice de lobligation du
salarieacute au secret professionnel vis-agrave-vis de son ex-employeur et sous peine dune
condamnation agrave des dommages inteacuterecircts solidairement avec le nouvel employeur
Toutefois il est interdit au salarieacute inventeur de sengager aupregraves dun employeur exerccedilant la
mecircme activiteacute jusquagrave ce que linvention creacuteeacutee ou en cours de creacuteation soit proteacutegeacutee par un
brevet ou en cas de faillite de lentreprise En contrepartie il a droit agrave une prime dinvention
fixeacutee agrave deacutefaut daccord entre les parties par le tribunal compeacutetent
Est consideacutereacute comme salarieacute inventeur toute personne dont le contrat de travail est reacutegi par le
Code du Travail et qui participe agrave des activiteacutes dinvention
Art 11 ndash Les clauses substantielles dun contrat individuel de travail telles que la
classification professionnelle la reacutemuneacuteration et le poste occupeacute ne pourront faire lobjet
dune modification moins favorable
La rupture occasionneacutee par une modification substantielle unilateacuterale des clauses du contrat
de travail est imputable agrave lauteur de la modification
Art 12 ndash Sil survient une modification dans la situation juridique de lemployeur
notamment par succession vente fusion transformation de fonds mise en socieacuteteacute mise en
concession mise en location tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de lentreprise
Leur reacutesiliation ne peut intervenir que dans les formes et conditions preacutevues par la section 3
du preacutesent chapitre
La cessation dactiviteacute de lentreprise sauf en cas de force majeure ne dispense pas
lemployeur de respecter les regravegles eacutetablies agrave larticle 24 du preacutesent Code La faillite et la
liquidation judiciaire ne sont pas consideacutereacutees comme cas de force majeure
Les parties ne peuvent renoncer agrave lavance au droit eacuteventuel de demander des dommages
inteacuterecircts en vertu des dispositions ci-dessus
SECTION 2
De la suspension du contrat de travail
Art 13 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail lorsquil se trouve suspendu
Le contrat est suspendu
1 En cas de fermeture de leacutetablissement par suite du deacutepart de lemployeur sous les
drapeaux ou pour une peacuteriode obligatoire dinstruction militaire
2 Pendant la dureacutee du service militaire du travailleur et pendant les peacuteriodes dinstruction
militaire auxquelles il est astreint
3 Pendant la dureacutee dabsence du travailleur en cas de maladie ducircment constateacutee par un
meacutedecin dun service meacutedical interentreprises ou dentreprise ou agrave deacutefaut dun
meacutedecin agreacuteeacute laquelle dureacutee est limiteacutee agrave six (06) mois Passeacute ce deacutelai lemployeur peut
rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
4 Pendant la dureacutee dabsence de la megravere ou eacuteventuellement du pegravere dans la limite de
deux (02) mois en cas de maladie ou dhospitalisation dun enfant au sens du Code de
Preacutevoyance Sociale sous reacuteserve de preacutesentation dun certificat meacutedical justifiant la
preacutesence obligatoire de la megravere ou eacuteventuellement du pegravere Passeacute ce deacutelai de deux mois
lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du
travailleur dont notamment le preacuteavis
5 En cas de participation du travailleur agrave une compeacutetition sportive nationale ou
internationale ducircment attesteacutee par le Ministegravere chargeacute du Sport ou ses deacutemembrements
territorialement compeacutetents La dureacutee de preacuteparation (stage ou formation) de la
compeacutetition nationale ou internationale entre en compte dans la dureacutee de suspension du
contrat Pour les sportifs qualifieacutes de haut niveau les conditions preacutevues par les
dispositions de la loi relative agrave lorganisation et agrave la promotion des activiteacutes physiques et
sportives sont appliqueacutees par la conclusion de conventions entre le Ministegravere chargeacute du
Sport et les organismes publics ou priveacutes concerneacutes
6 Pendant labsence du travailleur appeleacute agrave des fonctions eacutelectives Dans ce cas la
suspension du contrat de travail ne deacutepasse pas un mandat Passeacute ce deacutelai lemployeur
peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
7 En cas de mise en chocircmage technique des travailleurs dureacutee limiteacutee agrave six (06) mois
Toutefois le travailleur peut rompre le contrat sans preacuteavis apregraves trois mois Le chocircmage
technique se deacutefinit comme eacutetant toute interruption collective du travail reacutesultant de
causes conjoncturelles ou accidentelles telles que des accidents survenus aux mateacuteriels
une interruption de la force motrice un sinistre une peacutenurie accidentelle de matiegraveres
premiegraveres doutillage et moyens de transport Le chocircmage technique cesse degraves la
disparition du ou des motifs invoqueacutes par lemployeur Passeacute le deacutelai de six mois le
contrat est consideacutereacute comme rompu et lemployeur doit reacutegler les droits du travailleur
dont notamment le preacuteavis et lindemniteacute de licenciement
8 Durant la peacuteriode darrecirct de travail conseacutecutive agrave un accident de travail ou agrave une
maladie professionnelle
9 Pendant la dureacutee dune gregraveve licite
10 En cas de reacutequisition demploi preacutevue par la leacutegislation en vigueur
11 Pendant la dureacutee de la deacutetention preacuteventive du travailleur ayant beacuteneacuteficieacute dune
deacutecision judiciaire de non-lieu de relaxe ou dacquittement pur et simple ou au beacuteneacutefice
du doute La reacuteinteacutegration du travailleur est dans ce cas obligatoire Si la deacutetention se
prolonge au-delagrave de 14 mois lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit
reacutegler tous les droits du travailleur dont notamment le preacuteavis
Art 14 ndash Dans les cinq premiers cas preacutevus agrave larticle preacuteceacutedent lemployeur est tenu de
verser au travailleur pendant la dureacutee de la suspension une indemniteacute deacutenommeacutee laquo indemniteacute
de suspension raquo eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration dans la limite de un (01) mois si la
dureacutee normale de preacuteavis est infeacuterieure agrave ce deacutelai et dans la limite normale du preacuteavis dans les
autres cas
Un deacutecret pris en Conseil de Gouvernement apregraves avis du Conseil National du Travail en
fixera les conditions et modaliteacutes de jouissance
Art 15 ndash Les travailleurs atteints dune maladie de longue dureacutee dont le traitement neacutecessite
une peacuteriode darrecirct de travail de plus de six (06) mois apregraves avis du meacutedecin agreacuteeacute et dont la
liste est fixeacutee par arrecircteacute conjoint du Ministre chargeacute du Travail et du Ministre chargeacute de la
Santeacute perccediloivent une indemniteacute dont les conditions et les modaliteacutes sont fixeacutees par le Code de
Protection Sociale et ses textes dapplication
SECTION 3
De la rupture du contrat de travail
Art 16 ndash Le contrat du travail est rompu pour quatre (04) causes
bull du fait de lemployeur par le licenciement
bull du fait du travailleur par la deacutemission
bull par accord de volonteacutes des parties
bull en cas de force majeure laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente
Art 17 ndash Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne peut cesser avant terme par la volonteacute
dune seule des parties que dans les cas preacutevus au contrat et dans les cas de faute lourde
preacutevus dans le Regraveglement Inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutes agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Art 18 ndash Le contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut cesser par la volonteacute de lune des parties
Cette reacutesiliation est subordonneacutee agrave un preacuteavis donneacute par la partie qui prend linitiative de la
rupture
La rupture dun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut intervenir sans preacuteavis en cas de faute
lourde preacutevue dans le regraveglement inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Sauf en cas de faute lourde toute rupture de contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee sans preacuteavis ou sans
que le deacutelai de preacuteavis ait eacuteteacute inteacutegralement observeacute emporte obligation pour la partie
responsable de la rupture de verser agrave lautre partie une indemniteacute dont le montant correspond agrave
la reacutemuneacuteration et aux avantages de toute nature dont aurait beacuteneacuteficieacute le travailleur durant le
deacutelai de preacuteavis qui naura pas eacuteteacute effectivement respecteacute
Art 19 ndash En labsence de convention collective un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National
du Travail deacutetermine les conditions et la dureacutee du preacuteavis ainsi que les droits et obligations
des deux parties en matiegravere de preacuteavis
Pendant la dureacutee du preacuteavis lemployeur est tenu de deacutelivrer au travailleur agrave la date de la
notification de la rupture une attestation provisoire demploi sous peine de dommages
inteacuterecircts
Art 20 ndash La rupture est abusive lorsquelle est effectueacutee sans motif leacutegitime sans cause
reacuteelle et seacuterieuse
Sont particuliegraverement abusifs les licenciements
ndash non conformes aux proceacutedures deacutefinies par le Code la convention collective et les
regraveglements inteacuterieurs
ndash effectueacutes sans raisons professionnelles valables ou assortis de motifs fallacieux
ndash motiveacutes par les opinions du travailleur ou son appartenance agrave un syndicat
Outre les cas citeacutes ci-dessus il appartient au juge dappreacutecier le caractegravere abusif ou non du
licenciement
Toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu agrave des dommages inteacuterecircts laisseacutes agrave
lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente Il appartient agrave la partie auteur de la rupture
deacutetablir que celle-ci est leacutegitime
Art 21 ndash La partie qui prend linitiative de rompre le contrat de travail doit notifier agrave lautre
partie sa deacutecision eacutecrite avec indication des motifs sur lesquels elle se fonde et la transmettre
par tous les moyens probants agrave celle-ci
La date de reacuteception de la lettre de licenciement ou de deacutemission fixe le point de deacutepart du
preacuteavis
Est irrecevable toute preacutesentation de nouveau motif de rupture apregraves la date de notification
Art 22 ndash Lemployeur envisageant de licencier un travailleur en labsence dun Conseil de
Discipline au sein de lentreprise doit respecter le droit agrave la deacutefense de celui-ci notamment
par linformation eacutecrite preacutealable de linteacuteresseacute sur les motifs de licenciement par la
communication du dossier des faits reprocheacutes sil en fait la demande ainsi que par la
preacutesentation de ses moyens de deacutefense et son assistance par une personne de son choix
Le licenciement qui doit ecirctre notifieacute par eacutecrit ouvre droit pour le travailleur
ndash au solde du salaire agrave la date de deacutepart de lentreprise
ndash agrave lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris avant la rupture
ndash agrave un preacuteavis calculeacute conformeacutement aux dispositions en vigueur sauf en cas de faute
lourde
ndash agrave la deacutelivrance dun certificat de travail
Lemployeur est tenu de reacutegler les droits viseacutes agrave lalineacutea 2 ci-dessus degraves la cessation de travail
Le salarieacute peut librement deacutemissionner Toutefois il est tenu dindiquer le motif de sa deacutecision
et de proceacuteder preacutealablement agrave la passation si lemployeur lexige
Art 23 ndash Toute rupture du contrat de travail pour cause de harcegravelement sexuel ou moral est
imputable agrave la partie auteur de lacte Il appartient agrave la partie requeacuterante de fournir les preuves
de lacte par tous les moyens
La rupture pour cause de harcegravelement sexuel ou moral peut donner lieu agrave la partie victime des
dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction compeacutetente agrave la charge de lauteur de lacte
Art 24 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique est un licenciement provoqueacute par des
difficulteacutes eacuteconomiques ou de mutation technologique
Il peut ecirctre collectif ou individuel
Art 25 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique doit suivre la proceacutedure ci-apregraves
bull Lemployeur doit au preacutealable consulter le Comiteacute dEntreprise etou agrave deacutefaut les
deacuteleacutegueacutes du personnel sur la mesure projeteacutee et leur fournir tous les renseignements sur
les motifs la situation financiegravere de lentreprise le plan de redressement projeteacute la liste
du personnel concerneacute par cateacutegorie professionnelle la prioriteacute de reacuteembauche et
leacutevolution de lemploi dans lentreprise
bull Un procegraves-verbal est eacutetabli agrave lissue de cette reacuteunion qui fait par la suite lobjet
daffichage agrave lintention du personnel de lentreprise
bull Dans les vingt (20) jours qui suivent le Comiteacute dEntreprise etou les deacuteleacutegueacutes du
personnel se prononcent sur la mesure projeteacutee et donnent leur avis
bull LInspecteur du Travail est saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur qui doit
joindre agrave sa demande le procegraves verbal de consultation contenant lavis du Comiteacute
dEntreprise et ou des deacuteleacutegueacutes du personnel ainsi que la liste du personnel toucheacute par la
compression et toutes autres piegraveces neacutecessaires Il eacutemet son avis dans les quinze jours qui
suivent la saisine
bull A deacutefaut du Comiteacute dEntreprise ou de deacuteleacutegueacutes du personnel lInspecteur du Travail est
saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur sur la mesure projeteacutee Il eacutemet son avis
dans les quinze jours qui suivent la saisine
Art 26 ndash La liste du personnel toucheacute par la compression doit ecirctre eacutetablie par lemployeur en
consultation avec les deacuteleacutegueacutes du personnel Elle doit respecter par cateacutegorie professionnelle
un ordre de licenciement conforme aux stipulations du plan social convenu en la matiegravere dans
le cadre des conventions collectives ou agrave deacutefaut tenant compte
ndash de lancienneteacute de service dans lentreprise
ndash des valeurs professionnelles compeacutetences techniques et conscience professionnelle
ndash des charges de famille
En cas de deacutesaccord des deux parties sur la liste du personnel toucheacute par la mesure projeteacutee
lInspecteur du Travail deacutecide en application de ces critegraveres dans les quinze jours qui suivent
sa saisine
Passeacute ce deacutelai le silence de lInspecteur du Travail vaut approbation de la liste
Art 27 ndash Les difficulteacutes eacuteconomiques et la mutation technologique peuvent eacutegalement
entraicircner des modifications substantielles du contrat individuel se traduisant soit par un
licenciement soit par une mutation
Le licenciement individuel pour motif eacuteconomique suit la proceacutedure de licenciement preacutevue
aux articles 21 et 22 du preacutesent Code
La modification substantielle des clauses du contrat pour motif eacuteconomique se conforme aux
proceacutedures ci-apregraves
ndash les modifications sont notifieacutees par eacutecrit au travailleur concerneacute agrave la diligence de
lemployeur
ndash le travailleur doit eacutemettre son avis dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la
date de la reacuteception de la lettre de notification
Passeacute ce deacutelai
ndash le silence du travailleur vaut acceptation des novations apporteacutees au contrat Il en est de
mecircme si le travailleur a manifesteacute agrave temps sa volonteacute daccepter les modifications
ndash la rupture du contrat est imputable agrave lemployeur si le travailleur refuse les novations
proposeacutees et ce dernier beacuteneacuteficie des droits accordeacutes aux travailleurs licencieacutes pour motif
eacuteconomique
Art 28 ndash Sauf dispositions plus favorables du contrat individuel ou des conventions
collectives tout travailleur licencieacute pour motif eacuteconomique ou pour cessation dactiviteacute de
lentreprise beacuteneacuteficie dune indemniteacute de licenciement calculeacutee agrave raison de dix jours de salaire
par anneacutee complegravete de service sans que le total puisse exceacuteder six (06) mois de salaire
Cette indemniteacute calculeacutee sur la base du dernier salaire perccedilu lors du licenciement compte tenu
de tous les avantages et accessoires nayant pas le caractegravere de remboursement de frais ne se
confond pas avec lindemniteacute de preacuteavis ni avec lindemniteacute compensatrice de congeacute payeacute ni
avec les dommages inteacuterecircts pour licenciement abusif
Art 29 ndash Le privilegravege eacutetabli par les articles 68 et suivants de la preacutesente loi seacutetend aux
indemniteacutes preacutevues agrave larticle 29 agrave lindemniteacute de preacuteavis ainsi quaux dommages inteacuterecircts
preacutevus agrave larticle 17
Art 30 ndash Lemployeur doit obligatoirement agrave la cessation du contrat de travail deacutelivrer au
travailleur sous peine de dommages inteacuterecircts un certificat de travail indiquant exclusivement
la date de son entreacutee celle de son deacutepart la nature de lemploi ou des emplois successivement
occupeacutes les peacuteriodes pendant lesquelles ces emplois ont eacuteteacute tenus et les cateacutegories
professionnelles correspondantes
Pendant la dureacutee du preacuteavis lattestation provisoire demploi preacutevue agrave larticle 18 alineacutea 2
comportant les eacutenonciations preacutevues agrave lalineacutea ci-dessus doit ecirctre deacutelivreacutee au travailleur sous
peine de dommages inteacuterecircts
Le certificat et lattestation sont exempts de tout droit de timbre et denregistrement
CHAPITRE II
DES CATEGORIES PARTICULIERES DE CONTRAT
SECTION 1
De lapprentissage
Art 31 ndash Le contrat dapprentissage est celui par lequel un chef deacutetablissement industriel
commercial ou agricole un artisan ou un faccedilonnier ou toute personne exerccedilant une profession
libeacuterale sengage agrave donner ou agrave faire donner une formation professionnelle meacutethodique et
complegravete agrave une autre personne appeleacutee apprenti et par lequel celle-ci soblige en retour agrave se
conformer aux instructions quelle recevra et agrave exeacutecuter les ouvrages qui lui sont confieacutes en
vue de son apprentissage
Le contrat doit ecirctre constateacute par eacutecrit agrave peine de nulliteacute
Il est signeacute par le maicirctre et les parents ou le tuteur de lapprenti ou leurs repreacutesentants si
lapprenti est mineur par lapprenti si celui-ci est majeur
Le contrat est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 32 ndash Aucun employeur ne peut engager un apprenti quapregraves visa du contrat
dapprentissage par lInspecteur du Travail du ressort
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe
ndash les conditions doctroi et de retrait de lagreacutement
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage
ndash les cas et les conseacutequences de sa reacutesiliation
ndash le pourcentage dapprentis admis par rapport au nombre total des travailleurs
Art 33 ndash Lemployeur sengage agrave faire suivre agrave lapprenti la formation pratique en lui
confiant notamment les tacircches et les postes de travail permettant lexeacutecution des opeacuterations ou
des travaux objet de lapprentissage Lapprenti agit donc en qualiteacute de preacuteposeacute En cas de
besoin cette formation peut ecirctre assureacutee par un centre de formation agreacuteeacute par lEtat
Dans ce cas le temps consacreacute par lapprenti aux enseignements et aux activiteacutes peacutedagogiques
du centre est consideacutereacute comme temps de travail
Art 34 ndash Le contrat dapprentissage contient les conditions de reacutemuneacuterations de nourriture et
de logement de lapprenti
Il est interdit aux apprentis de moins de dix-huit (18) ans deffectuer des heures
suppleacutementaires
SECTION 2
De lengagement agrave lessai
Art 35 ndash Lengagement ou le renouvellement de lengagement agrave lessai doit ecirctre stipuleacute par
eacutecrit preacutecisant au moins le poste agrave pourvoir la dureacutee le salaire et la cateacutegorie professionnelle
Ainsi dans tout contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou indeacutetermineacutee lessai non stipuleacute par eacutecrit est
reacuteputeacute inexistant
Art 36 ndash Le contrat dengagement agrave lessai ne peut pas exceacuteder six (06) mois Il est
renouvelable une seule fois
Le stage entrant dans un cycle de formation professionnelle ne peut ecirctre assimileacute agrave un essai
Toutefois il peut ecirctre effectueacute simultaneacutement avec lessai
Art 37 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la forme et les
modaliteacutes du contrat dengagement agrave lessai ainsi que la dureacutee de lessai
Art 38 ndash Le travailleur engageacute agrave lessai beacuteneacuteficie des mecircmes conditions de travail et de
protection sociale que les travailleurs confirmeacutes au mecircme poste
Art 39 ndash Les dispositions des articles 10 11 15 16 et 18 du preacutesent Code ne sappliquent
pas agrave lengagement agrave lessai sauf convention contraire et sans que lune ou lautre des parties
puisse preacutetendre agrave une indemniteacute
Le contrat dengagement agrave lessai est suspendu pendant la dureacutee dabsence du travailleur en
cas de maladie ducircment constateacutee par un meacutedecin agreacuteeacute dureacutee limiteacutee agrave la peacuteriode dessai
restant agrave courir Pendant la dureacutee de suspension lemployeur est tenu de verser au travailleur
dans la limite dun (01) mois une indemniteacute eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration
A lexpiration de la suspension lengagement agrave lessai est prorogeacute pour une dureacutee
correspondant agrave la dureacutee de lessai qui restait agrave courir avant la suspension
Art 40 ndash LInspecteur du Travail est habiliteacute agrave constater tout abus dans le domaine de lessai
SECTION 3
Travailleurs deacuteplaceacutes
Art 41 ndash Le travailleur deacuteplaceacute est celui qui pour laccomplissement du travail convenu est
appeleacute agrave sinstaller de maniegravere durable dans un lieu de travail autre que sa reacutesidence habituelle
ou agrave lexteacuterieur de son pays dorigine
Au moment de sa conclusion le contrat de travail du travailleur deacuteplaceacute doit apregraves visite
meacutedicale dembauche de celui-ci ecirctre constateacute par un eacutecrit et soumis au visa preacutealable de
lInspection du Travail du lieu dembauche Une copie du contrat viseacute doit ecirctre transmise au
service de lEmploi du lieu dembauche
Le contrat doit preacuteciser que le logement ainsi que les frais aller et retour du travailleur deacuteplaceacute
et des membres de sa famille sont agrave la charge de lemployeur dans les limites fixeacutees par un
Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Les frais de transport retour doivent ecirctre assureacutes par lemployeur en cas de licenciement quel
que soit le motif de la rupture eacutevoqueacute
Art 42 ndash Le contrat de travail des travailleurs malgaches eacutemigreacutes agrave lexteacuterieur du territoire
doit faire lobjet dun visa preacutealable du Service de la Migration du Ministegravere chargeacute de
lEmploi
Il doit notamment preacutevoir que ces travailleurs sont soumis aux leacutegislations du travail et de la
seacutecuriteacute sociale du lieu demploi
Toute demande de visa du contrat du travail du travailleur deacuteplaceacute incombe agrave lemployeur
Les formes et modaliteacutes deacutetablissement et du visa du contrat du travail ainsi que les droits du
travailleur deacuteplaceacute sont fixeacutes par Arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail preacutecise le modegravele de contrat de travail ainsi que la
proceacutedure de visa du contrat
Art 43 ndash Les eacutetrangers ne peuvent occuper aucun emploi agrave Madagascar sans lautorisation
preacutealable du Ministre chargeacute de lEmploi apregraves visa de leur contrat de travail par lInspecteur
du Travail du lieu demploi Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes doctroi dautorisation demploi des travailleurs eacutetrangers
SECTION 4
Du travailleur inteacuterimaire
Art 44 ndash Est consideacutereacute comme travailleur inteacuterimaire tout travailleur engageacute pour remplacer
provisoirement un titulaire agrave un poste pendant la dureacutee dabsence de ce dernier nexceacutedant pas
un (01) an Les conditions dinteacuterim sont fixeacutees daccord partie sous reacuteserve des dispositions
minimales fixeacutees par les textes
Passeacute le deacutelai de un (01) an linteacuterimaire est confirmeacute au poste
Linteacuterim assureacute par un membre du personnel ne doit pas deacutepasser six (06) mois Passeacute ce
deacutelai linteacuterimaire est confirmeacute au poste
SECTION 5
Du travail agrave temps partiel
Art 45 ndash Est consideacutereacute comme salarieacute agrave temps partiel le travailleur dont la dureacutee
hebdomadaire de travail est infeacuterieure agrave la dureacutee leacutegale pour la mecircme peacuteriode
SECTION 6
Du travailleur journalier
Art 46 ndash Est consideacutereacute comme travailleur journalier tout travailleur engageacute de faccedilon
intermittente pour travailler journellement
SECTION 7
Du travailleur agrave domicile
Art 47 ndash Le travailleur agrave domicile est un travailleur au sens du preacutesent Code qui effectue un
travail conformeacutement aux instructions de son employeur dans un lieu ou local de son choix
mais nappartenant pas agrave ce dernier
Pour la deacutetermination du statut des travailleurs agrave domicile il ny a pas lieu de rechercher
ndash sil existe entre le travailleur et le donneur douvrage un lien de subordination juridique
ndash sil travaille sous la surveillance immeacutediate et habituelle du donneur douvrage
ndash si le local ougrave le travailleur travaille et le mateacuteriel quil emploie lui appartiennent
ndash sil procure lui-mecircme les fournitures neacutecessaires
Art 48 ndash Le travailleur agrave domicile qui utilise le concours dun auxiliaire mecircme agrave titre
familial est responsable de lapplication agrave celui-ci des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires applicables aux salarieacutes
Le donneur douvrage nest pas solidairement responsable de lapplication des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur agrave un auxiliaire mecircme membre de sa famille auquel
le travailleur agrave domicile fait recours Dans un tel cas le travailleur agrave domicile est lui-mecircme un
employeur
Art 49 ndash Le contrat de travail liant le donneur douvrage au travailleur agrave domicile doit ecirctre
stipuleacute par eacutecrit
Le travailleur agrave domicile beacuteneacuteficie agrave linstar du travailleur en entreprise des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires applicables aux salarieacutes en matiegravere de conditions de travail et de
protection sociale
SECTION 8
De la sous-traitance
Art 50 ndash Le sous-traitant est une personne physique ou morale qui passe avec une entreprise
un contrat eacutecrit pour lexeacutecution dun certain travail ou la fourniture de certains services
moyennant un prix forfaitaire Il recrute lui-mecircme la main-doeuvre neacutecessaire agrave lexeacutecution
du travail
Art 51 ndash Lorsquun entrepreneur conclut un contrat pour lexeacutecution dun certain travail ou la
fourniture de certains services avec un sous-traitant et que ce dernier nest pas inscrit au
registre du commerce ou au registre des meacutetiers le chef dentreprise en cas dinsolvabiliteacute du
sous-traitant est substitueacute agrave ce dernier pour le regraveglement des droits des travailleurs que celui-
ci emploie ainsi que pour le paiement des charges sociales les concernant
Le salarieacute leacuteseacute et les organismes inteacuteresseacutes auront en cas dinsolvabiliteacute du sous-traitant une
action directe devant le tribunal du travail contre le chef dentreprise pour qui le travail aura
eacuteteacute effectueacute
Le sous-traitant est tenu dafficher le nom et ladresse de la personne de qui il tient le travail
dans ses ateliers magasins ou chantiers
SECTION 9
Du travailleur saisonnier
Art 52 ndash Est consideacutereacute comme travailleur saisonnier tout travailleur engageacute pour la dureacutee
neacutecessaire agrave la reacutealisation dun travail saisonnier par nature
Le travailleur saisonnier peut ecirctre engageacute de faccedilon cyclique par un employeur sans pouvoir
preacutetendre sauf accord des parties au droit du travailleur journalier preacutevu agrave larticle 9 de la
preacutesente Loi
Cependant le travailleur saisonnier beacuteneacuteficie dune prioriteacute dembauche saisonniegravere apregraves trois
engagements reacuteguliers chez le mecircme employeur
TITRE III
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU SALAIRE
SECTION 1
De la deacutetermination du salaire
Art 53 ndash A mecircme qualification professionnelle mecircme emploi et pour un travail de valeur
eacutegale le salaire est eacutegal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine leur couleur
leur ascendance nationale leur sexe leur acircge leur appartenance syndicale leur opinion et leur
statut dans les conditions preacutevues au preacutesent chapitre
Pour les travailleurs sur un chantier dans un endroit eacuteloigneacute et isoleacute lemployeur est tenu de
fournir ou agrave deacutefaut de faciliter lacquisition des denreacutees de premiegravere neacutecessiteacute ainsi quun
logement deacutecent pour lui et eacuteventuellement sa famille
En outre les travailleurs eacutetant susceptibles daffectation il appartient aux parties de se
conformer aux dispositions des contrats passeacutes entre elles et les textes en vigueur en ce qui
concerne
ndash les prises en charge pour le transport des personnes et des bagages
ndash les avantages agrave octroyer en fonction de la cateacutegorie des travailleurs concerneacutes
Art 54 ndash Le salaire eacutetant la contrepartie du travail fourni aucun salaire nest ducirc en cas
dabsence en dehors des cas preacutevus par la reacuteglementation et sauf accord eacutecrit entre les parties
inteacuteresseacutees
Art 55 ndash Il est institueacute un Salaire Minimum agricole et non agricole dEmbauche (SME)
prenant en consideacuteration le minimum vital pour les travailleurs leur assurant un pouvoir
dachat suffisant
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe le salaire minimum dembauche
par cateacutegorie professionnelle reacuteviseacute peacuteriodiquement compte tenu de leacutevolution des comptes
de la Nation de la conjoncture eacuteconomique et des prix agrave la consommation
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les indices la valeur du point
dindice et les salaires minima dembauche et dancienneteacute par cateacutegorie professionnelle
applicable dans le secteur agricole et non agricole
Art 56 ndash Les travailleurs payeacutes agrave lheure ou agrave la journeacutee sont appointeacutes au moins apregraves six
(06) mois de service continu dans la mecircme entreprise
Art 57 ndash La reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement doit ecirctre calculeacutee
de telle sorte quelle procure au travailleur de capaciteacute moyenne et travaillant normalement un
salaire au moins eacutegal agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps effectuant un travail analogue
La deacutetermination de cette reacutemuneacuteration est faite sous larbitrage de lInspecteur du Travail par
des commissions reacutegionales ou locales composeacutees de deux (02) employeurs membres de la
profession et de deux (02) travailleurs deacutesigneacutes par les organisations syndicales
Les taux minima des salaires ainsi que les conditions de reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche
aux piegraveces ou au rendement sont afficheacutes aux bureaux des employeurs et aux lieux de paie du
personnel
Dans tous les cas le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit au moins ecirctre
garanti au travailleur reacutemuneacutereacute agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement
Art 58 ndash La fixation des objectifs ou laquo targets raquo et quota relegraveve de la compeacutetence de la
commission paritaire darbitrage dans les zones ou entreprises franches concerneacutees
Art 59 ndash Lorsque la reacutemuneacuteration est constitueacutee en tout ou en partie par des commissions ou
des primes ou des prestations diverses ou des indemniteacutes repreacutesentatives de ces prestations
dans la mesure ougrave elles ne constituent pas un remboursement de frais il en est tenu compte
pour le calcul de la reacutemuneacuteration pendant la dureacutee de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis
de lindemniteacute de licenciement des dommages inteacuterecircts
Le montant agrave prendre en consideacuteration agrave ce titre est la moyenne mensuelle des eacuteleacutements viseacutes
agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Toutefois la peacuteriode sur laquelle seffectue ce calcul nexcegravede pas les douze (12) mois de
service ayant preacuteceacutedeacute la cessation du travail
Art 60 ndash Tout travailleur qui apregraves formation ou concours accegravede agrave un poste de niveau
professionnel supeacuterieur conserve son ancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise
dans lentreprise
Art 61 ndash Toutes les sommes reccedilues par lemployeur au titre de laquoserviceraquo doivent ecirctre
inteacutegralement verseacutes au personnel Si les services constituent pour le salarieacute lunique
reacutemuneacuteration le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit toutefois lui ecirctre
garanti
SECTION 2
Du paiement du salaire
Art 62 ndash Tout salaire doit ecirctre entiegraverement verseacute agrave Madagascar en monnaie ayant cours
leacutegal
Est interdit le paiement du salaire en alcool ou en boisson alcooliseacutee Le paiement du salaire
en nature nest admis que dans le cas ougrave lemployeur serait tenu de fournir au travailleur un
logement et des denreacutees alimentaires
Art 63 ndash La paie est faite agrave intervalles reacuteguliers pendant les heures de travail et sauf cas de
force majeure sur le lieu de travail ou au bureau de lemployeur lorsquil est voisin du lieu de
travail
Le salaire de tout travailleur quel que soit son mode de reacutemuneacuteration doit ecirctre payeacute agrave
intervalles reacuteguliers ne pouvant exceacuteder huit (08) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la
journeacutee ou agrave la semaine ou vingt (20) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la quinzaine
Les paiements mensuels doivent ecirctre effectueacutes au plus tard huit jours apregraves la fin du mois de
travail qui donne droit au salaire
Les retards de paiement doivent ecirctre justifieacutes par la force majeure
Les retards non justifieacutes du paiement du salaire donnent lieu agrave majoration selon le taux
dinteacuterecirct leacutegal en vigueur
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les formes et modaliteacutes de paiement du salaire
Art 64 ndash Le paiement du salaire doit ecirctre constateacute par la deacutelivrance dun bulletin de paie
manuel ou informatiseacute dresseacute par lemployeur ou son repreacutesentant et eacutemargeacute par chaque
travailleur inteacuteresseacute ou par deux teacutemoins sil est illettreacute Il peut ecirctre eacutegalement constateacute par un
document bancaire ou informatique ou par un carnet agrave souche qui est coteacute et parapheacute
La contexture du bulletin de paie est fixeacutee par arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail
Nest opposable au travailleur la mention laquo pour solde de tout compte raquo ou toute mention
eacutequivalente souscrite par lui soit au cours de lexeacutecution soit apregraves reacutesiliation de son contrat
de travail et par laquelle le travailleur renonce agrave tout ou partie des droits quil tient de son
contrat de travail
Lacceptation sans protestation ni reacuteserve par le travailleur dun bulletin de paie ne peut valoir
renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire des indemniteacutes et des
accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions leacutegislatives reacuteglementaires ou
contractuelles Elle ne peut valoir non plus compte arrecircteacute ou reacutegleacute
Art 65 ndash Toute convention ou transaction passeacutee entre lemployeur et le travailleur ne peut
signifier pour ce dernier renonciation aux droits quil tient des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires
SECTION 3
De la garantie et de la protection des salaires
Art 66 ndash Les sommes dues aux employeurs ne peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ni
dopposition au preacutejudice des travailleurs auxquels des salaires sont dus
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractegravere de travaux publics ne
peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ou dopposition au preacutejudice soit des ouvriers auxquels
des salaires sont dus soit des fournisseurs qui sont creacuteanciers agrave raison de fourniture de
mateacuteriaux et dautres objets servant agrave la construction des ouvrages
Art 67 ndash La creacuteance de salaire des salarieacutes et apprentis est privileacutegieacutee sur les meubles et
immeubles du deacutebiteur dans les conditions preacutevues par les textes en vigueur
Art 68 ndash Louvrier deacutetenteur de lobjet par lui oeuvreacute peut exercer le droit de reacutetention dans
les conditions fixeacutees par les textes en vigueur
Art 69 ndash En dehors des preacutelegravevements obligatoires fixeacutes par la reacuteglementation en vigueur et
des avances speacuteciales accordeacutees par lemployeur au travailleur il ne peut ecirctre fait de retenues
sur les appointements ou salaires des travailleurs que par saisie arrecirct ou cession volontaire
conformeacutement aux dispositions du Code de Proceacutedure Civile
La cession des reacutemuneacuterations viseacutee agrave lalineacutea ci-dessus ne peut ecirctre consentie quel quen soit
le montant que par deacuteclaration souscrite par le ceacutedant en personne devant le Preacutesident du
tribunal de son domicile
Les avances speacuteciales consenties par lemployeur au travailleur doivent faire lobjet dun eacutecrit
reacutedigeacute au moins en deux exemplaires et dont copie est transmise agrave lInspecteur du Travail du
ressort
Toutefois lorsque le siegravege de la juridiction ou de linspection est eacuteloigneacute du domicile du
ceacutedant de plus de 20 km la deacuteclaration peut ecirctre reccedilue par le chef de luniteacute administrative de
ce lieu
Par contre les sommes verseacutees au travailleur agrave titre dacompte sont retenues doffice sur le
salaire
Art 70 ndash Les dispositions dune convention ou dun contrat autorisant tous autres
preacutelegravevements sont nulles de plein droit
Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent inteacuterecirct
agrave son profit au taux leacutegal depuis la date ougrave elles auraient ducirc ecirctre payeacutees et peuvent ecirctre
reacuteclameacutees par lui jusquagrave prescription le cours en eacutetant suspendu pendant la dureacutee du contrat
Art 71 ndash Aucune compensation ne doit sopeacuterer au profit de lemployeur entre les montants
des salaires dus par eux agrave leurs salarieacutes et les sommes qui leur seraient dues agrave eux-mecircmes
pour fournitures diverses quelle quen soit la nature agrave lexception
1 du cas preacutevu agrave larticle 74 de la preacutesente Loi sur leacuteconomat
2 des outils et instruments neacutecessaires au travail
3 du mateacuteriel ou des mateacuteriaux dont le salarieacute a la charge et lusage
4 des sommes avanceacutees pour lacquisition de ces mecircmes objets
Pour les trois derniers cas citeacutes ci-dessus la compensation ne peut se faire que lorsque la
responsabiliteacute du travailleur est eacutetablie devant le tribunal compeacutetent
Art 72 ndash Par deacuterogation aux dispositions de larticle 387 de la loi ndeg66-003 du 2 juillet 1966
relative agrave la Theacuteorie Geacuteneacuterale des Obligations laction en paiement des salaires et accessoires
de salaires ainsi que des indemniteacutes de preacuteavis et de licenciement se prescrit par douze (12)
mois
Art 73 ndash Les sommes dues aux ouvriers agrave titre de salaires sont payeacutees de preacutefeacuterence agrave celles
dues aux fournisseurs
Les creacuteances des travailleurs ont un rang de privilegravege primant celles de lEtat et de la seacutecuriteacute
sociale
Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilegraveges speacuteciaux dans les conditions
preacutevues par les textes en vigueur
1 les maccedilons charpentiers ou autres ouvriers employeacutes pour eacutedifier reconstruire ou
reacuteparer les bacirctiments canaux ou autres ouvrages quelconques
2 les ouvriers qui ont travailleacute agrave la reacutecolte agrave la fabrication agrave la reacuteparation des outils
agricoles ou agrave la conservation de la chose
3 les auxiliaires salarieacutes des travailleurs agrave domicile
En cas de liquidation judiciaire ou de liquidation de biens les reacutemuneacuterations de toute nature
dues aux salarieacutes et apprentis pour les soixante (60) derniers jours de travail ou
dapprentissage doivent deacuteduction faite des acomptes deacutejagrave perccedilus ecirctre payeacutees nonobstant
lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee jusquagrave concurrence dun plafond mensuel
identique pour toutes les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
Ce plafond est fixeacute par voie reacuteglementaire
En outre en cas de regraveglement judiciaire ou de liquidation de biens les indemniteacutes de congeacute
payeacute doivent ecirctre payeacutees nonobstant lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee
SECTION 4
De leacuteconomat
Art 74 ndash Est consideacutereacute comme eacuteconomat toute organisation installeacutee dans le domaine de
lentreprise ougrave lemployeur ou une association de travailleurs pratique directement ou
indirectement la vente ou la cession de marchandises au travail pour leurs besoins personnels
et normaux
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les conditions douverture de fonctionnement et
de fermeture des eacuteconomats
CHAPITRE II
DE LA DUREE DU TRAVAIL DU REPOS ET DU CONGE
SECTION 1
De la dureacutee du travail
Art 75 ndash Sous reacuteserve des dispositions de lalineacutea 2 ci-dessous dans tous les eacutetablissements
assujettis au Code du Travail mecircme denseignement ou de bienfaisance la dureacutee leacutegale du
travail des employeacutes ou ouvriers de lun ou lautre sexe de tout acircge travaillant agrave temps agrave la
tacircche ou aux piegraveces ne peut exceacuteder cent soixante treize virgule trente trois (17333) heures
par mois
Dans toutes les entreprises agricoles les heures de travail sont baseacutees sur deux milles deux
cent (2200) heures par an Dans cette limite la dureacutee du travail est fixeacutee par un Deacutecret qui
fixe eacutegalement la reacuteglementation des heures suppleacutementaires et les modaliteacutes de leur
reacutemuneacuteration
Les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee leacutegale du travail constituent des heures
suppleacutementaires qui donnent lieu agrave une majoration
Art 76 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacuteterminent par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu les modaliteacutes dapplication de la dureacutee
du travail et des deacuterogations la nature et la dureacutee maximum des heures suppleacutementaires qui
peuvent ecirctre effectueacutees avec ou sans autorisation preacutealable le taux de majoration des heures
suppleacutementaires
Art 77 ndash Lapplication de larticle preacuteceacutedent ne porte pas atteinte aux usages et aux
conventions collectives du travail qui fixeraient des limites infeacuterieures
Art 78 ndash Soit en raison de la nature du travail soit en raison de son caractegravere intermittent le
preacutesent Code du travail admet des eacutequivalences cest-agrave-dire une dureacutee de preacutesence consideacutereacutee
comme correspondant agrave un travail effectif dune dureacutee infeacuterieure
Art 79 ndash Leacutequivalence joue en matiegravere dheures suppleacutementaires dheures de travail de nuit
de dimanche et de jours feacuterieacutes
Les cateacutegories demploi et les heures deacutequivalences y affeacuterentes dans les diffeacuterentes branches
dactiviteacutes sont deacutetermineacutees par un deacutecret pris apregraves avis du conseil National du Travail
La dureacutee du travail sentend du travail effectif Les temps neacutecessaires agrave lhabillage au
deacuteshabillage et agrave la restauration nentrent pas dans le calcul du temps de travail effectif
Les temps neacutecessaires agrave la pause sont fixeacutes par des dispositions neacutegocieacutees
SECTION 2
Du repos hebdomadaire et des jours feacuterieacutes
Art 80 ndash Le repos hebdomadaire est obligatoire Il est au minimum de vingt quatre (24)
heures conseacutecutives par semaine Il a lieu en principe le dimanche
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine les modaliteacutes dapplication
du paragraphe preacuteceacutedent notamment les professions pour lesquelles le repos hebdomadaire
pourra ecirctre exceptionnellement et pour des motifs nettement eacutetablis soit plus de vingt quatre
(24) heures soit donneacute par roulement ou collectivement dautres jours que le dimanche soit
suspendu par compensation des fecirctes rituelles soit ecirctre reacuteparti sur une peacuteriode plus longue que
la semaine
Art 81 ndash Les jours feacuterieacutes sont chocircmeacutes et payeacutes
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les modaliteacutes dapplication de
lalineacutea preacuteceacutedent
La liste annuelle limitative des jours laquo ponts raquo et celle des jours feacuterieacutes font lobjet dun Deacutecret
pris en deacutebut danneacutee apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 82 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu le taux de majoration du travail de
dimanche et des jours feacuterieacutes
SECTION 3
Du travail de nuit
Art 83 ndash Le travail effectueacute entre vingt-deux (22) heures et cinq (05) heures est consideacutereacute
comme travail de nuit
Les heures de travail effectueacutees entre cet intervalle donnent lieu agrave des majorations fixeacutees par
un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 84 ndash Lemployeur est tenu dassurer le transport et la seacutecuriteacute du personnel travaillant la
nuit All UsersWINDOWSTEXTES JURCREONSCode du travail -
AnnexesannexeinexistanthtmUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes dapplication de lalineacutea preacuteceacutedent
Art 85 ndash Le travail de nuit des femmes dans lindustrie doit se conformer aux dispositions
preacutevues dans la preacutesente loi
Les femmes sans distinction dacircge ne pourront ecirctre employeacutees pendant la nuit dans aucun
eacutetablissement industriel de quelque nature que ce soit public ou priveacute laiumlc ou religieux ni
dans aucune deacutependance dun de ces eacutetablissements mecircme lorsque ces eacutetablissements ont un
caractegravere denseignement professionnel ou de bienfaisance agrave lexception des eacutetablissements
ougrave seuls sont employeacutes les membres dune mecircme famille
Pour lapplication du preacutesent article sont consideacutereacutes comme eacutetablissements industriels
a) les mines carriegraveres industries extractives de toutes natures
b) les industries dans lesquelles des produits sont manufactureacutes modifieacutes nettoyeacutes
reacutepareacutes deacutecoreacutes acheveacutes preacutepareacutes pour la vente ou dans les quelles les matiegraveres
subissent une transformation y compris la construction des navires les industries de
deacutemolition de mateacuteriel ainsi que la production la transformation et la transmission de la
force motrice en geacuteneacuteral et de leacutelectriciteacute
c) la construction la reconstruction lentretien et la reacuteparation la modification ou la
deacutemolition de tous bacirctiments et eacutedifices chemins de fer tramways ports docks jeteacutees
canaux installations pour la navigation inteacuterieure routes tunnels ponts viaducs eacutegouts
collecteurs eacutegouts ordinaires puits installations teacuteleacutegraphiques ou teacuteleacutephoniques
installations eacutelectriques usines agrave gaz distribution deau ou autres travaux de construction
ainsi que les travaux de preacuteparation et de fondation preacuteceacutedant les travaux ci-dessus
Linterdiction ci-dessus ne sera pas appliqueacutee
a) en cas de force majeure lorsque dans lentreprise se produit une interruption
dexploitation impossible agrave preacutevoir et nayant pas un caractegravere peacuteriodique
b) dans le cas ougrave le travail sapplique soit agrave des matiegraveres premiegraveres soit agrave des matiegraveres en
eacutelaboration qui seraient susceptibles dalteacuteration tregraves rapide lorsque cela est neacutecessaire
pour sauver des matiegraveres dune perte ineacutevitable
En aucun cas les femmes enceintes constateacutees meacutedicalement ne doivent ecirctre employeacutees la
nuit jusquagrave huit (08) semaines suivant laccouchement
Le repos quotidien des femmes et des enfants doit avoir une dureacutee de douze (12) heures
conseacutecutives
SECTION 4
Des congeacutes et des transports
Art 86 ndash Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat
individuel de travail le travailleur acquiert droit au congeacute payeacute agrave la charge de lemployeur agrave
raison de deux jours et demi (25 jours) par mois calendaire de service effectif
Le droit se prescrit par trois (03) ans Il appartient agrave lemployeur de planifier le deacutepart en
congeacute des travailleurs en deacutebut danneacutee pour eacuteviter le cumul de reliquats
Art 87 ndash Sont assimileacutees agrave un (01) mois de service effectif les peacuteriodes eacutequivalentes agrave
quatre (04) semaines ou agrave vingt quatre (24) jours de travail
Sont assimileacutees agrave un service effectif et ne peuvent ecirctre deacuteduites de la dureacutee du congeacute acquis
ndash les absences reacuteguliegraveres pour maladie dans la limite de six (06) mois
ndash les absences reacuteguliegraveres pour accident du travail et maladies professionnelles
ndash les peacuteriodes de repos de la femme en couche telles que preacutevues agrave larticle 97 de la
preacutesente loi
ndash les permissions exceptionnelles accordeacutees au travailleur agrave loccasion deacuteveacutenements de
famille dans la limite de dix (10) jours par an sauf dispositions plus favorables des
conventions collectives
ndash les peacuteriodes de congeacute payeacute
ndash les permissions preacutevues aux dispositions relatives aux congeacutes eacuteducation de la preacutesente
Loi
ndash les absences de la femme salarieacutee ou eacuteventuellement du pegravere en cas dhospitalisation
dun enfant au sens du Code de Protection Sociale
Art 88 ndash Le droit de jouissance au congeacute est acquis apregraves douze (12) mois de service
effectif Seul peut ecirctre fractionneacute le congeacute supeacuterieur agrave deux (02) semaines
La jouissance de la premiegravere fraction de quinze (15) jours est obligatoire dans les trois (03)
mois qui suivent louverture du droit au congeacute dans la limite de neacutecessiteacute de service entendue
entre les deux parties
La deuxiegraveme fraction peut ecirctre daccord parties soit prise avant la fin de lanneacutee en cours soit
cumuleacute sur trois (03) ans
Si les parties en conviennent les droits agrave congeacute des trois (03) derniegraveres anneacutees preacuteceacutedant le
deacutepart agrave la retraite peuvent ecirctre cumuleacutes et exerceacutes avant la date de deacutepart
La date de deacutebut et de fin de congeacute doit ecirctre deacutetermineacutee agrave lavance par les parties Le congeacute
commence le jour ougrave le travailleur aurait ducirc travailler sil neacutetait pas en congeacute et se termine la
veille de sa reprise de service
Dans les eacutetablissements ougrave la fermeture peacuteriodique pour congeacute nest pas fixeacutee leacutepoque agrave
laquelle le congeacute est pris est deacutetermineacutee par lemployeur apregraves consultation du travailleur
inteacuteresseacute
Art 89 ndash Lemployeur doit verser au travailleur pendant toute la dureacutee du congeacute une
allocation qui est au moins eacutegale au douziegraveme (112) des salaires et des divers eacuteleacutements de
reacutemuneacuteration deacutefinis par le preacutesent Code dont le travailleur beacuteneacuteficiait au cours des douze
(12) mois ayant preacuteceacutedeacute la date de congeacute agrave lexception des remboursements des frais
Cette allocation doit ecirctre verseacutee au travailleur avant son deacutepart en congeacute agrave moins quil ait
convenu autrement et par eacutecrit entre lemployeur et le travailleur
Art 90 ndash En cas de rupture ou dexpiration du contrat avant que le travailleur ait exerceacute ses
droits au congeacute une indemniteacute calculeacutee sur la base des droits acquis doit ecirctre accordeacutee aux
lieux et place du congeacute
En dehors de ces cas est nulle et de nul effet toute convention preacutevoyant loctroi dune
indemniteacute compensatrice aux lieux et place du congeacute
Art 91 ndash Lorsque lexeacutecution du contrat de travail entraicircne ou a entraicircneacute le deacuteplacement du
travailleur du lieu de sa reacutesidence au moment de lengagement les frais de voyage du
travailleur de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui sont agrave la
charge de lemployeur dans les cas et selon les modaliteacutes qui sont fixeacutes par Deacutecret pris apregraves
avis du Conseil National du Travail
Dans le cas preacutevu agrave larticle ci-dessus et agrave deacutefaut de convention contraire les deacutelais de route
ne peuvent ecirctre supeacuterieurs au temps neacutecessaire au travailleur pour se rendre en congeacute au lieu
de sa reacutesidence habituelle et en revenir
Art 92 ndash Lorsque le lieu de travail se trouve en dehors de la ville agrave plus de cinq (05)
kilomegravetres lemployeur prendra les mesures les plus approprieacutees pour assurer le transport du
personnel A deacutefaut le travailleur recevra une indemniteacute dont le montant est au maximum
eacutegal aux frais des transports en commun aller et retour pratiqueacutes sur place
CHAPITRE III
DES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL
DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
SECTION 1
Du travail des femmes
Art 93 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des
travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes
Art 94 ndash Une femme candidate agrave lemploi nest pas tenue de deacuteclarer son eacutetat de grossesse
Leacutetat de grossesse ne doit pas ecirctre pris en consideacuteration pour reacutesilier un contrat de travail au
cours de la peacuteriode dessai
Art 95 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail dune femme salarieacutee
lorsquelle est en eacutetat de grossesse constateacutee meacutedicalement
Toutefois le contrat peut ecirctre reacutesilieacute si la femme commet une faute professionnelle non lieacutee agrave
son eacutetat de grossesse
Les dispositions des preacuteceacutedents alineacuteas ne font pas obstacle agrave leacutecheacuteance du contrat de travail
agrave dureacutee deacutetermineacutee
Art 96 ndash La femme enceinte dont leacutetat de grossesse est reconnu peut demander sa mutation
agrave un autre poste de travail sur prescription du meacutedecin du service meacutedical interentreprises ou
dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute
Pendant la peacuteriode de mutation le salaire et eacuteleacutements de salaire agrave caractegravere fixe sont
conserveacutes
Art 97 ndash Toute femme enceinte dont lincapaciteacute agrave travailler est constateacutee par le meacutedecin du
service meacutedical interentreprises ou dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute peut rompre
son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave payer une indemniteacute de rupture de contrat
A loccasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse ecirctre
consideacutereacutee comme une cause de rupture de contrat toute femme a le droit de suspendre son
travail pendant quatorze (14) semaines conseacutecutives dont huit (08) semaines posteacuterieures agrave la
deacutelivrance Cette suspension peut ecirctre prolongeacutee de trois (03) semaines en cas de maladie
ducircment constateacutee et reacutesultant de la grossesse ou des couches
Pendant cette peacuteriode lemployeur ne peut lui donner congeacute
Elle a le droit pendant cette peacuteriode agrave la charge de la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ou agrave deacutefaut agrave la charge de lemployeur au remboursement des frais daccouchement et le cas
eacutecheacuteant des soins meacutedicaux dans la limite des tarifs des formations sanitaires ainsi quagrave la
moitieacute (12) du salaire quelle percevait au moment de la suspension du travail elle conserve
le droit aux prestations en nature
Lemployeur est tenu de lui verser la moitieacute (12) du salaire qui nest pas pris en charge par la
Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale A deacutefaut daffiliation le paiement de la totaliteacute du
salaire est agrave la charge de lemployeur
Art 98 ndash Pendant une peacuteriode de quinze (15) mois agrave compter de la naissance de lenfant la
megravere a droit agrave des repos pour allaitement
La dureacutee totale de ces repos qui sont payeacutes comme temps de travail ne peut deacutepasser une
heure (01) par journeacutee de travail
La megravere peut pendant cette peacuteriode rompre son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave
payer une indemniteacute de rupture
Art 99 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des femmes par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont elles sont chargeacutees nexcegravede pas leurs forces Cette
reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacutee
La femme ne peut ecirctre maintenue dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacutee agrave un emploi convenable Si cela nest pas possible le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec
paiement de lindemniteacute de preacuteavis
SECTION 2
Du travail des enfants
Art 100 ndash Lacircge minimum leacutegal daccegraves agrave lemploi est de quinze (15) ans sur toute leacutetendue
du territoire de Madagascar Cet acircge minimum ne doit pas ecirctre infeacuterieur agrave lacircge auquel cesse la
scolariteacute obligatoire
Des deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des travaux
interdits aux enfants
Art 101 ndash Dans les eacutetablissements assujettis agrave la preacutesente Loi les enfants mineurs et les
apprentis acircgeacutes de moins de dix huit (18) ans de lun ou de lautre sexe ne peuvent ecirctre
employeacutes agrave un travail effectif de plus de huit (08) heures par jour et de quarante (40) heures
par semaine
Le travail de nuit ainsi que les heures suppleacutementaires sont interdits aux enfants jusquagrave lacircge
de dix huit (18) ans
Un repos quotidien de douze (12) heures conseacutecutives est obligatoire pour les enfants
travailleurs
Art 102 ndash Les enfants ne peuvent ecirctre employeacutes dans aucune entreprise mecircme comme
apprentis avant lacircge de quinze (15) ans sans lautorisation de lInspecteur du Travail compte
tenu des circonstances locales des tacircches qui peuvent leur ecirctre demandeacutees et agrave la condition
que les travaux ne soient pas nuisibles agrave leur santeacute et agrave leur deacuteveloppement normal
Art 103 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des enfants par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont ils sont chargeacutes nexcegravede pas leurs forces
Cette reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacute
Lenfant ne peut ecirctre maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacute agrave un emploi convenable Le cas eacutecheacuteant le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec paiement
de lindemniteacute de preacuteavis
Dans tous les cas les enfants et les adolescents ne pourront ecirctre admis agrave un emploi quagrave la
suite dun examen meacutedical
SECTION 3
Des personnes handicapeacutees
Art 104 ndash Lexpression laquo personne handicapeacutee raquo deacutesigne toute personne dont les
perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser
professionnellement sont sensiblement reacuteduites pour cause dun handicap physique mental ou
sensoriel ducircment reconnu
Art 105 ndash Aucune discrimination ne peut ecirctre faite en matiegravere de travail ou demploi agrave
eacutegaliteacute de capaciteacute et daptitude entre les personnes valides et les personnes handicapeacutees du
fait de leur handicap Les personnes handicapeacutees ont droit au travail et agrave lemploi agrave leacutegaliteacute
de chance et de traitement en matiegravere dapprentissage de formation professionnelle et
demploi
Art 106 ndash Les personnes handicapeacutees doivent jouir de toutes les infrastructures existantes
quelles soient publiques ou priveacutees en matiegravere dapprentissage et de formation
professionnelle
Art 107 ndash Toute entreprise ayant embaucheacute un certain nombre de personnes handicapeacutees
beacuteneacuteficie des mesures incitatives fixeacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du
Travail
Art 108 ndash Il est creacuteeacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail une Institution chargeacutee dassurer
la reacuteinsertion professionnelle des personnes handicapeacutees
Art 109 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la mission
lorganisation et le fonctionnement de ladite institution
TITRE IV
DES CONDITIONS DHYGIENE DE SECURITE
ET DENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1
Discipline Geacuteneacuterale
Art 110 ndash Il est prescrit agrave tout employeur de fournir les eacutequipements et les habillements
adeacutequats pour proteacuteger collectivement et individuellement la vie et la santeacute des travailleurs
contre tous les risques inheacuterents au poste de travail et en particulier contre le VIHSIDA dans
les lieux de travail
Art 111 ndash Les travailleurs doivent se soumettre agrave lensemble des mesures dhygiegravene et de
seacutecuriteacute exigeacutees
SECTION 2
Nettoyage et propreteacute geacuteneacuterale
Art 112 ndash Les lieux de travail doivent ecirctre tenus en eacutetat de propreteacute et preacutesenter les
conditions dhygiegravene et de salubriteacute neacutecessaires agrave la santeacute du personnel
SECTION 3
Atmosphegravere chauffage eacuteclairage des locaux de travail
Art 113 ndash Latmosphegravere des lieux de travail doit ecirctre proteacutegeacutee contre les eacutemanations
dangereuses et gecircnantes les vapeurs les gaz les poussiegraveres les fumeacutees sans que cette
eacutenumeacuteration soit limitative
Art 114 ndash Lambiance geacuteneacuterale et lenvironnement des lieux de travail doivent prendre en
consideacuteration le confort physique mental et social des travailleurs
SECTION 4
Installation individuelle des travailleurs
Art 115 ndash Les travailleurs doivent avoir agrave leur disposition de leau potable des installations
sanitaires et vestiaires approprieacutes ainsi que tout autre mobilier neacutecessaire agrave leur confort
pendant la peacuteriode de travail
SECTION 5
De la cantine
Art 116 ndash La mise en place dune cantine au beacuteneacutefice des travailleurs est agrave la charge de
lemployeur
1 pour les eacutetablissements eacuteloigneacutes agrave plus de cinq kilomegravetres du centre ville et non
desservis par des moyens de transports publics reacuteguliers ou lorsque lemplacement de
leacutetablissement ou lorganisation de travail ne permet pas aux travailleurs de se restaurer
normalement
2 pour les eacutetablissements ayant recours au systegraveme dheures continues
Art 117 ndash La cantine doit ecirctre tenue en parfait eacutetat de propreteacute De mecircme elle doit preacutesenter
les conditions de confort et daeacuteration adeacutequate permettant notamment aux travailleurs de se
restaurer en station assise
Art 118 ndash La nourriture servie aux travailleurs doit ecirctre en quantiteacute suffisante et de bonne
qualiteacute en preacutesentant les conditions dhygiegravene et de propreteacute requises
Art 119 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail preacutecise les modaliteacutes
dapplication de la preacutesente section et notamment leffectif de travailleurs agrave partir duquel la
mise en place dune cantine est indiqueacutee les normes sur la nourriture agrave servir aux travailleurs
ainsi que le droit de lemployeur dopeacuterer des retenues sur salaire au titre de restauration
CHAPITRE II
PROTECTION CONTRE CERTAINS RISQUES LIES AU TRAVAIL
Art 120 ndash Pour preacutevenir les risques daccidents les installations les mateacuteriels et mateacuteriaux
de travail sont soumis agrave des normes de seacutecuriteacute obligatoires Ils doivent faire lobjet de
surveillance dentretien et de veacuterification systeacutematiques
Art 121 ndash il est interdit de faire coucher les travailleurs dans les ateliers affecteacutes agrave un usage
industriel
Les gardiens de nuit attitreacutes doivent disposer dun abri approprieacute
Les locaux affecteacutes au couchage des travailleurs doivent comporter un cubage dair correct et
ecirctre maintenus dans un parfait eacutetat de propreteacute et daeacuteration
Art 122 ndash Chaque entreprise doit prendre les mesures neacutecessaires pour que tout
commencement dincendie puisse ecirctre rapidement et effectivement combattu
Art 123 ndash Lemployeur est tenu dinformer et de former les travailleurs sur les mesures de
seacutecuriteacute et de santeacute lieacutees au poste de travail
CHAPITRE III
DE LENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
Art 124 ndash Lemployeur doit prendre en consideacuteration les mesures destineacutees agrave proteacuteger
lenvironnement quil sagisse de lenvironnement physique ou geacuteographique A cet effet les
entreprises en cours dexploitation doivent progressivement sajuster aux directives et normes
de gestion nationale de lenvironnement conformeacutement aux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires
en vigueur
Art 125 ndash Suivant leur taille et leur capaciteacute il est souhaitable que les entreprises ameacutenagent
des espaces de deacutetente
Art 126 ndash Il est recommandeacute que lentreprise sadonne agrave des activiteacutes dassainissement telles
que deacuteratisation deacutebroussaillement deacutesinsectisation
Art 127 ndash Lemployeur est tenu dentretenir ou de faire entretenir une ambiance de travail
motivante
CHAPITRE IV
DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Art 128 ndash Le service meacutedical du travail a pour mission de preacutevenir toute alteacuteration de la
santeacute des travailleurs du fait de leur travail en particulier de surveiller les conditions
dhygiegravene et de seacutecuriteacute sur les lieux de travail Son rocircle est prioritairement preacuteventif
Art 129 ndash Le service meacutedical du travail est un service meacutedical du travail dentreprise ou
service meacutedical du travail deacutetablissement ou service meacutedical du travail interentreprises ou
inter eacutetablissement selon les modaliteacutes preacutevues par les textes dapplication Toute deacuterogation
sera deacutefinie par voie reacuteglementaire
Art 130 ndash Toute personne physique ou morale exerccedilant une activiteacute de quelque nature que ce
soit et employant un ou plusieurs travailleurs est tenu de leur assurer les prestations meacutedico-
sanitaires telles que deacutefinies agrave larticle 128 ci-dessus
Par contribution volontaire les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales peuvent
beacuteneacuteficier des prestations du service meacutedical du travail de leur zone geacuteographique
CHAPITRE V
DES ORGANES DE CONCERTATION ET DE CONTROLE
Art 131 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Comiteacute Technique
Consultatif ayant pour missions
ndash leacutetude technique des questions inteacuteressant la santeacute au travail
ndash lorganisation de la formation des travailleurs contre les risques professionnels
ndash le suivi des recommandations formuleacutees par le Conseil National dOrientation de la
Protection Sociale
Art 132 ndash Le Comiteacute dEntreprise preacutevu agrave larticle 159 de la preacutesente Loi veille agrave
lapplication des regravegles relatives agrave lhygiegravene la seacutecuriteacute au travail et lenvironnement
Art 133 ndash Le controcircle technique de lapplication des dispositions du preacutesent titre relegraveve du
Meacutedecin Inspecteur du Travail national et reacutegional qui est en droit de saisir lInspecteur du
Travail du ressort pour appliquer la mise en demeure si besoin est
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art 134 ndash Avant que des travailleurs puissent y ecirctre employeacutes tout eacutetablissement doit
reacutepondre aux normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement reacutegissant la branche dactiviteacute
Art 135 ndash Il est creacuteeacute une commission interministeacuterielle chargeacutee de controcircler les conditions
dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement avant louverture de leacutetablissement et de donner son
avis sur le respect des normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe lorganisation et le
fonctionnement de cette commission ainsi que les deacutepartements devant y ecirctre repreacutesenteacutes
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail nomme les membres de la commission sur
proposition des deacutepartements concerneacutes
TITRE V
DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
CHAPITRE I
DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS
ET DES EMPLOYEURS
Art 136 ndash Lexercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et liberteacutes
garanties par la Constitution
Le syndicat est une organisation de travailleurs ou demployeurs ayant pour but de
promouvoir et de deacutefendre les inteacuterecircts des travailleurs ou des employeurs Lobjectif du
mouvement syndical est le progregraves eacuteconomique et social de ses membres
Art 137 ndash Les travailleurs et les employeurs sans distinction daucune sorte ont le droit sans
autorisation preacutealable de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de
saffilier agrave ces organisations agrave la seule condition de se conformer aux statuts de ces derniegraveres
ou de ne pas saffilier
Ils sont repreacutesenteacutes en leur qualiteacute de partenaires sociaux dans les structures de dialogue les
organismes de gestion de la politique sociale et des fonds sociaux et les neacutegociations
daccords neacutecessitant lintervention dun acte reacuteglementaire par les groupements
professionnels et les organisations syndicales les plus repreacutesentatifs La repreacutesentativiteacute est
eacutetablie par les eacuteleacutements apporteacutes par les organisations concerneacutees et ladministration du
travail
Art 138 ndash Les organisations de travailleurs et demployeurs ont le droit
ndash deacutelaborer leurs statuts et regraveglements deacutelire librement leurs repreacutesentants dorganiser
leur gestion et leurs activiteacutes de formuler leur programme daction
ndash de constituer des feacutedeacuterations et des confeacutedeacuterations ainsi que celui de sy affilier Toute
organisation feacutedeacuteration ou confeacutedeacuteration a le droit de saffilier agrave des organisations
internationales de travailleurs ou demployeurs
Art 139 ndash Les autoriteacutes publiques doivent sabstenir de toute intervention de nature agrave limiter
ce droit ou en entraver lexercice leacutegal
En cas de violation de lalineacutea preacuteceacutedent la Chambre Administrative de la Cour Suprecircme est
compeacutetente pour connaicirctre du litige y affeacuterent
Art 140 ndash Dans lexercice des droits qui leur sont reconnus les travailleurs les employeurs
et leurs organisations respectives sont tenus de respecter la leacutegaliteacute
Art 141 ndash Les travailleurs sont proteacutegeacutes contre tous actes de discrimination portant atteinte agrave
la liberteacute syndicale en matiegravere demploi Il est interdit de
ndash subordonner lemploi dun travailleur agrave son affiliation ou agrave la cessation de ses activiteacutes
au sein dun syndicat
ndash congeacutedier un travailleur ou lui porter preacutejudice par tous autres moyens en raison de son
affiliation syndicale ou de sa participation agrave des activiteacutes syndicales
Il est interdit agrave tout employeur de preacutelever les cotisations syndicales sur les salaires de son
personnel et de les payer aux lieux et place de celui-ci
Le chef dentreprise ou son repreacutesentant ne doit employer aucun moyen de pression en faveur
ou agrave lrsquoencontre dune organisation syndicale quelconque
Toute mesure prise par lemployeur contrairement aux dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents est
consideacutereacutee comme nulle de plein droit et donne lieu agrave des dommages inteacuterecircts au beacuteneacutefice de la
personne leacuteseacutee
Art 142 ndash Les organisations syndicales des travailleurs ont le droit dexercer leurs activiteacutes
de promotion et de deacutefense des inteacuterecircts au sein des entreprises
Art 143 ndash Les syndicats jouissent de la personnaliteacute civile Ils ont le droit dester en justice
Ils peuvent acqueacuterir sans autorisation agrave titre gratuit ou agrave titre oneacutereux des biens meubles et
sous reacuteserve de la leacutegislation en vigueur des biens immeubles
Sont insaisissables les biens meubles et immeubles neacutecessaires au fonctionnement des
organisations syndicales
Un deacutecret deacutetermine les conditions dans lesquelles les circonscriptions reacutegionales locales
mettent suivant leurs possibiliteacutes un local agrave la disposition des syndicats en vue de la tenue de
leurs seacuteances
Art 144 ndash Ladheacutesion agrave un syndicat des travailleurs et agrave une organisation professionnelle des
employeurs est libre Toute forme de discrimination fondeacutee sur lacircge le sexe la religion
lorigine ou la nationaliteacute est exclue
Art 145 ndash Au sein de lentreprise une section syndicale peut ecirctre creacuteeacutee degraves lors quelle
comprend sept (07) membres
Art 146 ndash Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions y compris la Cour suprecircme
exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile relativement aux faits portant un preacutejudice
direct ou indirect agrave linteacuterecirct des travailleurs des employeurs ou de lorganisation
Art 147 ndash Les syndicats reacuteguliegraverement constitueacutes dapregraves les dispositions de la preacutesente loi
peuvent se concerter pour leacutetude et la deacutefense des inteacuterecircts de leurs adheacuterents
Art 148 ndash Les syndicats ont le droit de deacutesigner des repreacutesentants pour
ndash assister aux congregraves statutaires et aux seacuteminaires des organisations syndicales
ndash participer agrave des formations organiseacutees par le Bureau International du Travail
ndash participer aux rencontres internationales auxquelles ils sont inviteacutes
Art 149 ndash Chaque organisation syndicale peut dans les conditions fixeacutees agrave larticle 142 de la
preacutesente Loi creacuteer au sein de lentreprise ou de leacutetablissement une section syndicale qui
assure la deacutefense des inteacuterecircts individuels et collectifs mateacuteriels et moraux de ses membres
Dans le cadre de ses interventions la section syndicale peut se faire assister par son
organisation
Art 150 ndash Le deacuteleacutegueacute syndical est deacutesigneacute par la section syndicale de lentreprise Degraves lors
que coexistent deux (02) sections syndicales dans une entreprise elles peuvent se constituer
en une plate forme syndicale et deacutesigner un ou plusieurs deacuteleacutegueacutes intersyndicaux
En cas de deacutesaccord entre les syndicats sur la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux aucun
deacuteleacutegueacute intersyndical ne peut ecirctre institueacute au sein de leacutetablissement ou de lentreprise
Art 151 ndash La deacutesignation ainsi que la destitution des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux relegravevent du
pouvoir des organisations syndicales
Art 152 ndash Pour laccomplissement de leur mission les deacuteleacutegueacutes syndicaux et intersyndicaux
beacuteneacuteficient
ndash dun creacutedit dheures de deux (02) heures par semaine dont lutilisation se fait en accord
avec lemployeur
ndash de la mecircme protection que les repreacutesentants eacutelus du personnel en matiegravere de
licenciement Les fonctions de deacuteleacutegueacute syndical sont incompatibles avec celles du
deacuteleacutegueacute du personnel
CHAPITRE II
DES DELEGUES DU PERSONNEL
Art 153 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel sont obligatoirement eacutelus dans les eacutetablissements ougrave
sont employeacutes plus de onze (11) salarieacutes
Leur mandat est de deux (02) ans ils peuvent ecirctre reacuteeacutelus La possibiliteacute de prolongation du
mandat des deacuteleacutegueacutes du personnel sortant est fixeacutee agrave deux (02) mois
Expireacute ce deacutelai
ndash si lemployeur norganise pas les eacutelections il est passible de peacutenaliteacutes
ndash si les travailleurs ne preacutesentent pas de candidats la carence est constateacutee par
lInspecteur du Travail du ressort et lemployeur est proteacutegeacute de linexistence de deacuteleacutegueacute du
personnel pendant les douze (12) mois qui suivent la date preacutevue pour la tenue des
eacutelections
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le nombre de deacuteleacutegueacutes du personnel suivant les cateacutegories deacutetablissement et le nombre
minimum de travailleurs
ndash les modaliteacutes de leacutelection qui doit avoir lieu au scrutin secret et au premier tour sur des
listes eacutetablies par les organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour
chaque cateacutegorie du personnel
ndash les conditions exigeacutees pour ecirctre eacutelecteurs et eacuteligibles
ndash les contestations relatives agrave leacutelectorat agrave leacuteligibiliteacute des deacuteleacutegueacutes du personnel et agrave la
reacutegulariteacute des opeacuterations eacutelectorales
ndash la dureacutee consideacutereacutee et reacutemuneacutereacutee comme temps de travail dont disposent les deacuteleacutegueacutes
pour laccomplissement de leurs fonctions et les moyens mis agrave leur disposition
ndash les conditions dans lesquelles ils sont reccedilus par lemployeur ou son repreacutesentant
ndash les conditions de reacutevocation du deacuteleacutegueacute par le collegravege des travailleurs qui la eacutelu
Art 154 ndash Le nombre de Deacuteleacutegueacutes du Personnel est fixeacute en fonction de leffectif des
travailleurs de lentreprise Leacutelection a lieu au scrutin secret sur des listes eacutetablies par les
organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour chaque cateacutegorie du personnel
Est eacutelecteur tout travailleur majeur ayant travailleacute sans interruption dans leacutetablissement
pendant au minimum six (06) mois
Est eacuteligible tout travailleur ayant travailleacute pendant plus de un (01) an dans leacutetablissement et
jouissant de ses droits civiques
Art 155 ndash Chaque deacuteleacutegueacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-dessus Il le
remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de changement de
collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat qui reste agrave courir
Art 156 ndash Tout licenciement dun deacuteleacutegueacute du personnel envisageacute par lemployeur doit ecirctre
obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail du ressort qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours de la saisine Passeacute ce deacutelai le silence de
lInspecteur du travail vaut autorisation de licenciement
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens deacuteleacutegueacutes du personnel pendant
une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des candidats aux
fonctions de deacuteleacutegueacutes du personnel degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une dureacutee de trois
(03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 157 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Deacuteleacutegueacute du Personnel peut le reacutevoquer La
reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au moins
des membres du collegravege ayant eacutelu le deacuteleacutegueacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la preacutesenteacute
ainsi que lemployeur
Art 158 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel ont pour mission
ndash de preacutesenter aux employeurs toutes les reacuteclamations individuelles ou collectives
concernant notamment les conditions du travail la protection des travailleurs
lapplication des conventions collectives des classifications professionnelles et des taux
de salaire
ndash de saisir linspection du travail de toute plainte ou reacuteclamation concernant lapplication
des prescriptions leacutegales et reacuteglementaires qui nauraient pas eacuteteacute satisfaite au niveau de
lentreprise
ndash de veiller agrave lapplication des prescriptions relatives agrave lhygiegravene agrave la seacutecuriteacute des
travailleurs et agrave la protection sociale et de proposer toutes mesures utiles agrave ce sujet
ndash de communiquer toutes suggestions utiles et deacutetudier avec lemployeur toutes mesures
tendant agrave lameacutelioration de lorganisation et du rendement de lentreprise
ndash de faire part agrave lemployeur de leurs avis et suggestions sur les mesures de licenciements
envisageacutees en cas de diminution dactiviteacutes ou de reacuteorganisation inteacuterieure de
leacutetablissement
Dans laccomplissement de leur mandat les deacuteleacutegueacutes du personnel peuvent sur leur demande
se faire assister du deacuteleacutegueacute syndical
Les Deacuteleacutegueacutes du Personnel disposent dun creacutedit mensuel de quinze (15) heures pour
laccomplissement de leurs fonctions Cette dureacutee qui nest pas cumulable est reacutemuneacutereacutee et
consideacutereacutee comme temps de travail
CHAPITRE III
DU COMITE DENTREPRISE
Art 159 ndash Il est institueacute dans toutes les entreprises assujetties au Code du Travail et
occupant agrave partir de cinquante (50) travailleurs permanents un Comiteacute dEntreprise
Le Comiteacute dEntreprise organe consultatif bipartite est une plate-forme de neacutegociation de
dialogue et de collaboration intervenant dans le cadre de lentreprise Il est consulteacute et eacutemet
son avis sur toutes les questions inteacuteressant la vie des travailleurs conditions de travail
affaires sociales et culturelles hygiegravene seacutecuriteacute santeacute et environnement du travail
licenciement individuel ou collectif pour motif eacuteconomique diffeacuterend du travail
Art 160 ndash Le Comiteacute dEntreprise veille agrave lapplication des lois et regraveglements en vigueur et
eacutemet des propositions pour lameacutelioration du fonctionnement de lentreprise
Art 161 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise ont droit
ndash decirctre informeacutes sur le fonctionnement de lentreprise
ndash de proceacuteder agrave la saisine de linspection ou du tribunal du travail
ndash decirctre proteacutegeacutes contre le licenciement abusif
ndash de faire appel agrave loffice dun expert
Art 162 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise sont tenus agrave une obligation de reacuteserve Ils
doivent en outre
ndash eacutetablir un rapport peacuteriodique destineacute aux travailleurs par voie daffichage et par la tenue
dun registre de procegraves verbal
ndash participer aux diffeacuterentes activiteacutes du Comiteacute
Art 163 ndash Le Comiteacute dEntreprise est composeacute
ndash par les repreacutesentants eacutelus des travailleurs et les deacuteleacutegueacutes syndicaux ou intersyndicaux
dune part
ndash et par lemployeur ou ses repreacutesentants dautre part
Art 164 ndash Chaque membre du Comiteacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-
dessus Il le remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de
changement de collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises
pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat restant agrave courir
Art 165 ndash Tout licenciement dun membre du Comiteacute dEntreprise envisageacute par lemployeur
doit ecirctre obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens membres du Comiteacute
dEntreprise pendant une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des
candidats aux fonctions de Comiteacutes dEntreprise degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une
dureacutee de trois (03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 166 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Comiteacute dEntreprise peut le reacutevoquer
La reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au
moins des membres du collegravege ayant eacutelu le Comiteacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la
preacutesenteacute ainsi que lemployeur
Art 167 ndash Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe leffectif des
membres travailleurs et employeurs au sein du Comiteacute dEntreprise lexercice des fonctions
de ceux-ci ainsi que les modaliteacutes deacutelection de reacutevocation et de remplacement
CHAPITRE IV
DU REGLEMENT INTERIEUR
Art 168 ndash Le regraveglement inteacuterieur est un document eacutecrit par lequel lemployeur fixe les regravegles
geacuteneacuterales et permanentes relatives agrave son organisation technique de leacutetablissement et agrave la
discipline geacuteneacuterale en deacuteterminant la nature et le degreacute de sanctions susceptibles decirctre
prononceacutees ainsi que les dispositions de proceacutedure garantissant les droits agrave la deacutefense les
regravegles dhygiegravene et de seacutecuriteacute neacutecessaires agrave sa bonne marche
Toutes autres clauses qui viendraient agrave y figurer notamment celles relatives agrave la reacutemuneacuteration
sont consideacutereacutees comme nulles de plein droit
Art 169 ndash Leacutelaboration dun regraveglement inteacuterieur est obligatoire dans toutes les entreprises
employant habituellement au moins onze (11) travailleurs
Lorsquune entreprise comprend des eacutetablissements distincts le regraveglement inteacuterieur de
lentreprise peut comporter des clauses particuliegraveres pour tel ou tel eacutetablissement
Art 170 ndash Leacutelaboration du regraveglement inteacuterieur est du pouvoir de lemployeur Le projet de
regraveglement inteacuterieur doit ecirctre communiqueacute par lemployeur aux deacuteleacutegueacutes du personnel pour
avis
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le contenu minimum du regraveglement inteacuterieur
ndash les modaliteacutes de visa de deacutepocirct daffichage du regraveglement inteacuterieur
ndash le modegravele de regraveglement inteacuterieur
ndash les sanctions applicables
Art 171 ndash Tout autre regraveglement similaire eacutelaboreacute par lemployeur et contraire aux preacutesentes
dispositions notamment ceux contenant en mecircme temps des regravegles dorganisation ainsi que
des dispositions neacutegociables du domaine de la convention collective est nul et de nul effet
Art 172 ndash Il est interdit agrave lemployeur dinfliger des amendes sous quelque forme que ce soit
CHAPITRE V
DES ACCORDS D ETABLISSEMENTS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Art 173 ndash La Convention collective du travail est un contrat eacutecrit relatif aux conditions du
travail conclu
1 Au niveau de lentreprise
a) ougrave sont employeacutes moins de cinquante (50) travailleurs elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou un groupement demployeurs dune part
ndash et les deacuteleacutegueacutes du personnel dautre part
b) agrave partir de cinquante (50) travailleurs lentiteacute laquo travailleurraquo est repreacutesenteacutee par le
Comiteacute dEntreprise
2 Pour un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou groupement demployeurs
ndash et les repreacutesentants deacutesigneacutes par la plate-forme syndicale de luniteacute consideacutereacutee ou
le cas eacutecheacuteant les repreacutesentants des syndicats les plus repreacutesentatifs de luniteacute
Art 174 ndash Les neacutegociateurs doivent ecirctre ducircment mandateacutes par leurs organisations Ils
peuvent ecirctre assisteacutes par leurs organisations respectives qui peuvent faire appel agrave toute
personne de leur choix
Art 175 ndash La convention collective doit mentionner des dispositions plus favorables que
celles des lois et regraveglements en vigueur Elles ne peuvent deacuteroger aux dispositions dordre
public
Les conventions collectives deacuteterminent leur champ dapplication celui-ci peut ecirctre national
local ou limiteacute agrave un ou plusieurs eacutetablissements agrave une ou plusieurs entreprises
Art 176 ndash Degraves lors que lentreprise occupe habituellement cinquante (50) travailleurs la
neacutegociation dune convention collective est obligatoire
Linitiative de la neacutegociation est laisseacutee agrave la partie la plus diligente Le cas eacutecheacuteant
lInspecteur du Travail enjoint la partie reacutefractaire Les parties peuvent faire appel agrave une
assistance particuliegravere de leur choix
Art 177 ndash Les dispositions dune convention collective dapplication plus large que
lentreprise sont susceptibles dextension et peuvent ecirctre rendues obligatoires pour les
employeurs et les travailleurs compris dans le champ dapplication professionnel de la
convention par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Linitiative de lextension revient soit aux organisations syndicales soit aux organisations
patronales soit au Ministre chargeacute du Travail Elle est effectueacutee sur saisine du Ministre qui
doit reacuteunir les parties inteacuteresseacutees avant toute deacutecision dextension
Ainsi le deacutecret dextension pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut soit exclure
certaines clauses soit les rapporter
Art 178 ndashUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut agrave deacutefaut ou en
attendant leacutetablissement dune convention collective reacuteglementer les conditions du travail
pour une branche dactiviteacute deacutetermineacutee
Art 179 ndash Des accords concernant un ou plusieurs eacutetablissements deacutetermineacutes peuvent ecirctre
conclus entre dune part un employeur ou un groupement demployeurs et dautre part les
repreacutesentants du personnel ou des sections syndicales de leacutetablissement ou des eacutetablissements
inteacuteresseacutes deacutesigneacutes en entente entre elles et eacuteventuellement assisteacutes par une personne de leur
choix
Les accords deacutetablissement ont pour objet dadapter aux conditions particuliegraveres de
leacutetablissement ou des eacutetablissements consideacutereacutes les dispositions des conventions collectives
Ils peuvent preacutevoir des dispositions plus favorables aux travailleurs
A deacutefaut de convention collective laccord deacutetablissement porte au moins sur la
classification professionnelle la fixation des salaires et les permissions exceptionnelles Il est
susceptible dextension
Art 180 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les conditions de
neacutegociation de conclusion dadheacutesion de reacutevision et de deacutenonciation des conventions
collectives et des accords deacutetablissement
Art 181 ndash Lorsquil nexiste pas de convention collective nationale ou reacutegionale les
conventions dentreprise ou deacutetablissement peuvent deacuteterminer les conditions de travail les
garanties sociales dans le cadre des dispositions du preacutesent chapitre
Dans les cas contraires elles peuvent adapter les dispositions des conventions collectives aux
conditions particuliegraveres de lentreprise ou de leacutetablissement
Elles peuvent preacutevoir des dispositions ou des clauses plus favorables aux travailleurs
Art 182 ndash Une convention collective dont le champ dapplication est reacutegional ou national est
conclue du coteacute des travailleurs par les repreacutesentants des organisations syndicales les plus
repreacutesentatives et du coteacute des employeurs par les repreacutesentants syndicaux ou tout autre
groupement demployeurs repreacutesentatifs
Art 183 ndash La repreacutesentativiteacute des organisations demployeurs et de travailleurs est mesureacutee
par les critegraveres suivants
1 pour les groupements professionnels demployeurs
ndash groupement multisectoriel leacutegalement constitueacute et opeacuterationnel
ndash nombre dentreprises formelles (acquittant un impocirct) affilieacutees directement ou
indirectement
ndash effectifs des travailleurs deacuteclareacutes agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ndash montant des cotisations payeacutees annuellement agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance
Sociale
ndash implantation geacuteographique
2 pour les syndicats des travailleurs
ndash syndicat multisectoriel
ndash nombre des deacuteleacutegueacutes du personnel eacutelus au nom du syndicat ou du groupement de
syndicats
ndash implantation geacuteographique
ndash affiliation internationale
CHAPITRE VI
DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
Art 184 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Conseil National du
Travail organe tripartite de consultation de dialogue et de suivi Il constitue un cadre de
concertation et de neacutegociation entre les partenaires sociaux en matiegravere de salaire et de
condition de travail et un cadre dinformation sur toutes les matiegraveres comprises dans sa
compeacutetence
Des Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont creacuteeacutes au niveau de chaque reacutegion
Art 185 ndash Le Conseil National du Travail contribue agrave la deacutetermination de la politique
nationale dans le domaine de lemploi et de la formation professionnelle pour la promotion
des travailleurs en activiteacute dans les entreprises
Ainsi
ndash il assure le suivi de la mise en oeuvre de la politique ainsi deacutefinie
ndash il est consulteacute dans la conception des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires entrant dans sa
compeacutetence
ndash il deacutetermine les meacutecanismes de fixation du salaire minimum et fixe les taux minima de
reacutemuneacuteration
Le Conseil National du Travail est consulteacute par le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle organe chargeacute de deacuteterminer les orientations et den assurer la
mise en oeuvre en matiegravere de politique nationale relative agrave la formation professionnelle en
geacuteneacuteral et agrave la formation en entreprise en particulier
Art 186 ndash Le Conseil National du Travail peut constituer en son sein si le besoin sen fait
sentir des commissions techniques speacutecifiques chargeacutees dexaminer et deacutemettre des
propositions sur toute question agrave caractegravere technique relative au travail agrave lemploi et agrave la
formation professionnelle Il sagit notamment
ndash de la commission de lhygiegravene et de la seacutecuriteacute
ndash de la commission de lemploi et de la formation professionnelle
ndash de la commission de la protection sociale
ndash de la commission du pouvoir dachat et des salaires
ndash de la commission du travail
Art 187 ndash LOrganisation et le fonctionnement du Conseil National du Travail et des
Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont fixeacutes par Deacutecret ainsi que des regraveglements
inteacuterieurs
CHAPITRE VII
DE LINSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Art 188 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Institut National du
Travail eacutetablissement agrave caractegravere administratif doteacute de la personnaliteacute morale de lautonomie
financiegravere et dun patrimoine propre
Des Deacuteleacutegations Interreacutegionales de lInstitut National du Travail sont creacuteeacutees dans chaque
Province Autonome
Les modaliteacutes dorganisation et de fonctionnement de lInstitut National du Travail sont fixeacutees
par Deacutecret du Ministre chargeacute du Travail
Art 189 ndash LInstitut National du Travail a pour mission dassurer la formation permanente
des travailleurs en vue de leur permettre de participer activement agrave la vie eacuteconomique et
sociale de lentreprise et du pays et dassurer pleinement leurs fonctions syndicales et
connexes
De ce fait il vise notamment agrave
ndash valoriser les ressources humaines
ndash renforcer les capaciteacutes des organisations demployeurs et de travailleurs sur la
promotion du dialogue social
ndash offrir aux dirigeants aux cadres syndicaux et aux travailleurs une assistance technique
et une formation geacuteneacuterale dans les domaines du travail de la gestion de lentreprise de
leacuteconomie et des conditions de travail
ndash mettre agrave leur disposition des prestations des documentations et notamment deacutediter un
bulletin de liaison agrave destination des travailleurs et des employeurs
ndash effectuer des recherches sur le travail notamment en matiegravere dhygiegravene et de santeacute au
travail denvironnement au travail
ndash contribuer agrave la creacuteation dun observatoire statistique du travail et dun Centre de banque
de donneacutees sur le travail
ndash de constituer une banque de projets pour les travailleurs mis agrave la retraite
ndash ou licencieacutes en vue de leur reacuteinsertion sociale
Art 190 ndash En outre lInstitut National du Travail
ndash collabore aux travaux de recherches effectueacutees par les Deacutepartements techniques du
travail de lemploi et de la protection sociale
ndash participe agrave la formation des controcircleurs et des inspecteurs du travail
TITRE VI
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art 191 ndash La formation professionnelle est un droit pour le travailleur et un devoir pour la
Nation
La formation professionnelle a pour objet ladaptation des travailleurs aux changements
techniques et de conditions de travail et de favoriser la promotion sociale des travailleurs et
leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
Art 192 ndash La formation professionnelle des travailleurs en situation demploi comprend
ndash la formation initiale qui peut ecirctre reacutealiseacutee sous la forme de lapprentissage preacutevu aux
articles 30 et suivants de la preacutesente Loi ou de la formation en alternance
ndash la formation professionnelle continue
Art 193 ndash LEtat les collectiviteacutes locales les eacutetablissements publics les eacutetablissements
denseignement publics et priveacutes les associations les organisations professionnelles ainsi que
les entreprises concourent agrave assurer la formation professionnelle dans les conditions deacutefinies
par des textes reacuteglementaires notamment ceux qui fixent
ndash la forme et les modaliteacutes du partenariat
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage et du contrat
emploiformation
ndash les modaliteacutes deacutetablissement de convention et doctroi dagreacutement
ndash lorganisation et le fonctionnement de la formation professionnelle continue
ndash les droits et obligations de lEtat et des partenaires sociaux
Conformeacutement agrave la loi ndeg 91-018 du 05 aoucirct 1991 le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle viseacute agrave larticle 181 ci-dessus est lorgane dexeacutecution sous tutelle
du Ministegravere chargeacute de lemploi chargeacute de leacutelaboration et de la mise en oeuvre des textes
reacuteglementaires preacuteciteacutes
Art 194 ndash Tout travailleur a droit agrave congeacute eacuteducationformation
La dureacutee du congeacute eacuteducationformation est limiteacutee agrave douze (12) jours ouvrables par anneacutee
civile deacutelai de route non compris et est reacutemuneacutereacutee comme temps de travail par lemployeur
Les conditions doctroi de ces permissions sont deacutetermineacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute du
Travail
Art 195 ndash La reacutemuneacuteration viseacutee agrave larticle preacuteceacutedent verseacutee pendant le congeacute
eacuteducationformation est eacutegale au salaire de base perccedilu habituellement par le beacuteneacuteficiaire
Art 196 ndash Des permissions non deacuteductibles des congeacutes dune dureacutee totale de douze (12)
jours ouvrables deacutelai de route non compris sont accordeacutees par anneacutee civile en une ou deux
fois agrave la demande du travailleur reacuteguliegraverement mandateacute par son organisation syndicale pour
lui permettre dassister aux congregraves statutaires aux seacuteminaires des organisations syndicales
des travailleurs et aux rencontres internationales auxquelles il est inviteacute
Ces permissions sont reacutemuneacutereacutees sur accord des parties ou suivant les dispositions dune
convention collective ou selon lusage de leacutetablissement
Les absences autoriseacutees pour satisfaire aux dispositions ci-dessus ne peuvent dans chaque
eacutetablissement reacuteduire de plus de dix (10) pour cent les effectifs de chacune des cateacutegories
professionnelles des travailleurs de lentreprise
Les demandes remises au chef deacutetablissement au moins quinze (15) jours agrave lavance sont
retenues dans lordre de leur deacutepocirct
Les permissions obtenues dans les conditions deacutefinies aux articles ci-dessus sont assimileacutees agrave
un service effectif pour la deacutetermination tant des droits aux congeacutes payeacutes que de tous les
droits que le salarieacute tient de son ancienneteacute dans lentreprise
CHAPITRE II
DE LA FORMATION EN ALTERNANCE
Art 197 ndash Est consideacutereacutee comme formation en alternance toute formation dispenseacutee au sein
de lentreprise visant agrave faire acqueacuterir au candidat un poste de travail deacutetermineacute le savoir-faire
technique et gestuel exigeacute par le poste quil pourrait occuper au terme de sa formation
La formation en alternance se preacutesente sous la forme dun contrat emploi formation dun
contrat de qualification dun contrat dadaptation ou dun contrat de stage dinitiation agrave la vie
professionnelle
CHAPITRE III
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Art 198 ndash La formation professionnelle continue a pour objet ladaptation des travailleurs
aux changements techniques et de conditions de travail pour favoriser la promotion sociale
ainsi que leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
TITRE VII
DU DIFFEREND DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU DIFFEREND INDIVIDUEL
SECTION 1
De la proceacutedure devant linspection du travail
Art 199 ndash Tout travailleur ou tout employeur peut demander agrave linspection du travail de
reacutegler le diffeacuterend agrave lamiable
Toutefois la saisine de linspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction
compeacutetente pour le regraveglement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son
employeur
Il en est de mecircme en cas de violation flagrante des dispositions leacutegales La saisine seffectue
alors sur deacutenonciation de lune des parties
La saisine est par contre facultative degraves lors que les relations de travail entre les deux parties
ont eacuteteacute rompues Il en est ainsi en cas de refus de paiement du solde de tout compte par
lemployeur
Linspection du travail territorialement compeacutetente est saisie pour la circonscription
administrative non pourvue dinspection du travail
LInspecteur du Travail preacutealablement saisi est habiliteacute agrave faire cesser une infraction aux
dispositions du preacutesent Code du Travail degraves quil aura les preuves formelles de son existence
et demander le reacutetablissement de la situation
Art 200 ndash La proceacutedure de conciliation devant linspection du travail est obligatoire lorsque
celle-ci est officiellement saisie preacutealablement agrave toute action devant la juridiction compeacutetente
LInspecteur du Travail du ressort convoque doffice lautre partie au litige pour entendre son
point de vue et tenter de reacutegler agrave lamiable le diffeacuterend
Les parties sont tenues de reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail dans le cadre
de la conciliation
LInspecteur du Travail est tenu de dresser un procegraves-verbal et den deacutelivrer un exemplaire agrave
chacune des parties quelle que soit lissue de la proceacutedure
de conciliation
ndash un procegraves-verbal de conciliation sil a obtenu laccord des parties
ndash un procegraves-verbal de conciliation partielle sil y a deacutesaccord sur certains points
ndash un procegraves-verbal de non-conciliation en cas deacutechec total de la conciliation et
ndash un procegraves-verbal de carence en cas de deacutefaut de comparution de lune des parties apregraves
une troisiegraveme convocation
Art 201 ndash En cas de conciliation partielle deacutechec de la conciliation ou de carence de lautre
partie lInspecteur du Travail rappelle au demandeur quil peut introduire son action devant la
juridiction compeacutetente
Par ailleurs si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter
lInspecteur du Travail dresse procegraves-verbal au vu duquel la juridiction compeacutetente prononce
la condamnation preacutevue agrave larticle 473 du Code Peacutenal
Art 202 ndash En cas de refus par lune des parties dexeacutecuter le procegraves-verbal de conciliation le
Preacutesident du Tribunal du Travail peut par voie dordonnance deacutecider agrave la requecircte de lune des
parties que le procegraves-verbal sera revecirctu de la formule exeacutecutoire par le Greffier
Toute affaire ayant eacuteteacute deacutejagrave soumise agrave la juridiction compeacutetente et ayant fait lobjet dune
deacutecision a force exeacutecutoire Elle ne peut plus ecirctre porteacutee devant linspection du travail laquelle
doit la deacuteclarer irrecevable
Il en est de mecircme pour une affaire reacutegleacutee deacutefinitivement au niveau de linspection du travail
Art 203 ndash En cas de litige fondeacute sur la violation dune disposition des textes en vigueur
lInspecteur du Travail peut intervenir par lettre ou par teacuteleacutephone aupregraves de lemployeur en vue
de lui faire prendre telle ou telle mesure agrave leacutegard de son salarieacute pour reacutetablir la situation et
observer les dispositions leacutegales
Art 204 ndash LInspecteur du Travail deacutetermine les droits du travailleur plaignant preacutevus dans
les textes et ordonne en conseacutequence le reacutetablissement desdits droits ainsi que le paiement
des sommes dues au salarieacute leacuteseacute en vertu des dispositions leacutegales et reacuteglementaires en cas de
ndash non deacutelivrance de lettre de licenciement
ndash non paiement de salaire
ndash non paiement de lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris
ndash non paiement de preacuteavis
ndash non paiement de lindemniteacute de licenciement sil y a lieu
ndash non deacutelivrance dattestation provisoire demploi ou de certificat de travail
Le deacutefaut de paiement ou de reacutetablissement entraicircne alors une action directe devant linstance
judiciaire compeacutetente
SECTION 2
Juridictions du travail
Art 205 ndash Il est institueacute aupregraves des tribunaux des juridictions du travail qui connaissent des
diffeacuterends individuels entre le travailleur et son employeur
ndash diffeacuterends neacutes de linterpreacutetation de la loi ou de la convention collective ou des accords
deacutetablissement
ndash diffeacuterends neacutes agrave loccasion du contrat de travail ou du contrat dapprentissage
ndash des diffeacuterends non concilieacutes devant linspection du travail reacuteguliegraverement saisie
Toute affaire deacutejagrave reacutegleacutee au niveau de linspection du travail porteacutee devant le tribunal du
travail doit ecirctre deacuteclareacutee irrecevable par ce dernier
Art 206 ndash La composition le ressort et les attributions des juridictions du travail ainsi que
les regravegles de proceacutedure applicables devant elles sont fixeacutees par des textes speacuteciaux
Art 207 ndash La juridiction du travail a pour double mission de concilier et de juger en cas
deacutechec de conciliation
Art 208 ndash Le tribunal compeacutetent est celui du lieu de travail
Toutefois le travailleur peut eacutegalement apregraves rupture du contrat de travail saisir le tribunal
du lieu de son domicile ou celui du domicile de lemployeur
Toute clause contraire aux dispositions des deux alineacuteas preacuteceacutedents est consideacutereacutee comme non
eacutecrite
CHAPITRE II
DU REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
SECTION 1
Les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterents collectifs
Art 209 ndash Un conflit pour quil soit collectif doit reacutepondre agrave deux caracteacuteristiques
ndash la preacutesence dun certain nombre de travailleurs constitueacutes en un groupement de droit ou
de fait
ndash lexistence dun inteacuterecirct collectif traduit par des revendications preacutecises
Art 210 ndash La proceacutedure de regraveglement du diffeacuterend collectif comprend trois eacutetapes
ndash la neacutegociation
ndash la meacutediation
ndash larbitrage
sect1 ndash De la neacutegociation
Art 211 ndash La premiegravere eacutetape de la proceacutedure qui est obligatoire est la neacutegociation La
neacutegociation est une tentative des deux parties pour trouver un terrain dentente sur les points
de dissension sans aucune intervention de tiers
Art 212 ndash La neacutegociation procegravede de la neacutegociation collective
ndash au niveau de lentreprise dans le cadre du Comiteacute dentreprise ou agrave deacutefaut entre les
deacuteleacutegueacutes du personnel et lemployeur ou son repreacutesentant
ndash agrave un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise entre une ou plusieurs organisations
syndicales repreacutesenteacutees par les deacuteleacutegueacutes intersyndicaux dune part et une ou plusieurs
organisations professionnelles demployeurs dautre part
La proceacutedure est deacuteclencheacutee par une lettre de doleacuteances adresseacutee par les travailleurs agrave
lemployeur La lettre doit ecirctre signeacutee des repreacutesentants des travailleurs du Comiteacute
dEntreprise ou agrave deacutefaut par les deacuteleacutegueacutes du personnel
Une copie de cette lettre est adresseacutee pour information agrave linspection du travail du ressort
Art 213 ndash Lemployeur est tenu dorganiser une premiegravere reacuteunion de neacutegociation apregraves un
deacutelai de soixante douze (72) heures agrave compter de la notification de la lettre de doleacuteances
Art 214 ndash A la demande dune partie les reacuteunions de neacutegociation aboutissent soit
1 au regraveglement deacutefinitif du conflit les parties dressent alors un procegraves-verbal sur les
acquis de la neacutegociation
2 au regraveglement partiel du conflit le procegraves-verbal dresseacute par les parties distingue les
points acquis et les points sur lesquels aucun accord na pu ecirctre trouveacute
3 agrave leacutechec
ndash dans les cas ougrave lemployeur naurait pas organiseacute les seacuteances de neacutegociation dans le
deacutelai imparti
ndashagrave deacutefaut daccord sur tous les points de la lettre de doleacuteances
ndash pour non comparution dune ou des deux parties agrave la seacuteance de neacutegociation
Art 215 ndash Dans tous les cas preacutevus au preacuteceacutedent article copie du procegraves verbal est adresseacutee
par la partie la plus diligente agrave linspection du travail du ressort
LInspecteur du Travail est tenu dans un deacutelai de quarante huit (48) heures de sa saisine de
constater la reacuteussite ou leacutechec de la neacutegociation
Art 216 ndash Le droit de gregraveve ou le lock-out est acquis agrave la date de la reacuteception par linspection
du travail du constat deacutechec total ou partiel de la neacutegociation sous reacuteserve de lobservation
dun deacutelai de preacuteavis de quarante huit (48) heures adresseacutee par lettre recommandeacutee agrave lautre
partie Copie de cette lettre de preacuteavis est communiqueacutee au Meacutediateur
sect2 - De la meacutediation
Art 217 ndash La deuxiegraveme eacutetape de la proceacutedure est la meacutediation Elle est obligatoire et
intermeacutediaire entre la neacutegociation et larbitrage
La meacutediation fait appel agrave lintervention dun meacutediateur deacutesigneacute en entente par les deux parties
en litige En cas de deacutesaccord entre les parties lInspecteur du Travail du ressort est deacutesigneacute
doffice meacutediateur Il a pour mission de rapprocher les positions divergentes des parties en
conflit en les aidant agrave trouver un regraveglement honorable et mutuellement acceptable A cet effet
il dispose dun deacutelai de quarante huit (48) heures apregraves le constat de leacutechec de la neacutegociation
pour convoquer les parties en conflit
La dureacutee de la meacutediation est fixeacutee agrave trois (03) jours agrave compter de son deacutebut Elle peut ecirctre
prolongeacutee par le meacutediateur sil estime un regraveglement probable dans un deacutelai raisonnable
Art 218 ndash Dans les circonscriptions eacuteloigneacutees et non pourvues dinspection du travail le chef
de la circonscription administrative locale se substitue agrave lInspecteur du Travail
Les parties peuvent se faire repreacutesenter par des personnes de leur choix en vue de la
meacutediation
Art 219 ndash Si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter le
meacutediateur convoque agrave nouveau les parties dans les quarante huit (48) heures
La non comparution constitue une entrave agrave lexercice de la fonction des inspecteurs du travail
sanctionneacutee par larticle 473 du Code Peacutenal
Le meacutediateur dispose dun reacuteel pouvoir dinvestigation afin de connaicirctre avec un maximum de
preacutecision les donneacutees du problegraveme notamment par voie d enquecirctes et expertises
Le meacutediateur peut formuler une recommandation partielle ou globale de regraveglement du litige
Celle-ci nest pas imposeacutee aux parties
A lissue de la meacutediation le meacutediateur eacutetablit selon le cas un procegraves verbal constatant soit
laccord soit le deacutesaccord total ou partiel des parties ainsi que le cas eacutecheacuteant la
recommandation du meacutediateur Les parties contresignent le procegraves verbal et reccediloivent
ampliation
Les points acquis par le meacutediateur sont immeacutediatement exeacutecutoires le procegraves-verbal de
meacutediation doit en fixer les deacutelais dexeacutecution
sect3 - De larbitrage
Art 220 ndash En cas deacutechec de la meacutediation le diffeacuterend collectif est soumis par le Ministegravere
chargeacute du Travail et des Lois Sociales
ndash soit agrave la proceacutedure contractuelle darbitrage en application dune convention collective
liant les parties
ndash soit agrave la proceacutedure darbitrage du tribunal du travail du ressort
Art 221 ndash Larbitrage ne peut porter que sur des points nayant pas obtenu un accord lors de
la meacutediation
Toute nouvelle requecircte nayant pas eacuteteacute soumise agrave meacutediation est irrecevable
Art 222 ndash Le conseil darbitrage institueacute dans chaque juridiction est composeacute
ndash du Preacutesident du Tribunal de Premiegravere Instance Preacutesident du Conseil
ndash du Preacutesident du Tribunal du Travail du ressort ou agrave deacutefaut celui qui en assure la
fonction
ndash de lInspecteur du Travail du ressort
ndash dun assesseur employeur nommeacute par lemployeur parmi les assesseurs employeurs dans
la liste annuelle du tribunal
ndash dun assesseur travailleur nommeacute par les travailleurs parmi les assesseurs travailleurs
dans la liste annuelle du tribunal
Art 223 ndash Si le rapport du meacutediateur contient une recommandation la charge de la preuve
devant le conseil darbitrage incombe agrave la partie qui la rejette
Art 224 ndash Larbitrage ne suspend pas la gregraveve ou le lock-out en cours
Art 225 ndash La sentence arbitrale doit ecirctre motiveacutee et notifieacutee immeacutediatement aux parties
Cette deacutecision est finale et sans appel Elle met fin au litige A compter de la transmission de
cette deacutecision aux parties la gregraveve ou le lock-out doit se terminer
Art 226 ndash Les accords de meacutediation et les sentences arbitrales sont immeacutediatement inseacutereacutes
dans le Journal Officiel et afficheacutes dans les bureaux de linspection du travail du ressort
Les minutes des accords et des sentences arbitrales sont deacuteposeacutees au Greffe du tribunal du
travail du lieu du diffeacuterend
Art 227 ndash La proceacutedure de meacutediation et darbitrage est gratuite
SECTION 2
La gregraveve
Art 228 ndash Le droit de gregraveve reconnu et garanti par la Constitution sexerce dans le cadre des
textes en vigueur et apregraves eacutepuisement de la proceacutedure de regraveglement des diffeacuterends collectifs
preacutevue par les articles 212 et suivants du preacutesent Code
La gregraveve est un arrecirct complet concerteacute et collectif du travail deacutecideacute par des salarieacutes dune
entreprise ou dun eacutetablissement pour faire aboutir des revendications professionnelles qui
nont pas eacuteteacute satisfaites
Le droit de gregraveve des salarieacutes soumis au preacutesent Code ne peut ecirctre limiteacute par la reacutequisition que
dans le cas de trouble agrave lordre public ou dans le cas ougrave la gregraveve mettrait en danger la vie la
seacutecuriteacute ou la santeacute de tout ou partie de la population
Art 229 ndash La gregraveve suspend le contrat de travail le salarieacute est dispenseacute de fournir sa
prestation habituelle de travail il recouvre son emploi en fin de gregraveve et ne peut pas ecirctre
sanctionneacute du fait de sa participation agrave la gregraveve Lemployeur est dispenseacute de verser au salarieacute
sa reacutemuneacuteration habituelle
Les accords de fin de gregraveve controcircle entre lemployeur et les travailleurs peuvent neacuteanmoins
preacutevoir loctroi dune indemniteacute compensant en tout ou partie la perte de salaire due agrave la gregraveve
Ils peuvent eacutegalement preacutevoir le recours soit agrave des heures suppleacutementaires soit agrave des heures
de reacutecupeacuterations pour compenser en tout ou en partie les conseacutequences de la gregraveve
Les salarieacutes peuvent demander aupregraves de la juridiction compeacutetente des dommages et inteacuterecircts
reacuteparant le preacutejudice quils ont subi du fait du recours agrave la gregraveve
Art 230 ndash La gregraveve ne suspend pas le mandat des deacuteleacutegueacutes syndicaux ni celui des
repreacutesentants du personnel
Art 231 ndash Les greacutevistes doivent sous leur responsabiliteacute assurer les mesures de seacutecuriteacute
indispensable des biens et des personnes et respecter loutil de travail
Mecircme en peacuteriode de gregraveve il est interdit agrave toute personne de sopposer par la force ou sous la
menace au libre exercice de lactiviteacute professionnelle des salarieacutes ou des employeurs
SECTION 3
Le lock-out
Art 232 ndash Le lock-out est la fermeture de tout ou partie dune entreprise ou dun
eacutetablissement par lemployeur agrave loccasion dune gregraveve des salarieacutes de son entreprise
Le lock-out est licite lorsquil est justifieacute par un impeacuteratif de seacutecuriteacute ou lorsque la gregraveve est
manifestement irreacuteguliegravere
Dans le cas ougrave le lock-out serait licite sa dureacutee prend fin degraves que les causes qui lont provoqueacute
disparaissent
Art 233 ndash Le lock-out licite entraicircne la suspension du contrat de travail et dispense
lemployeur de verser au salarieacute la reacutemuneacuteration habituellement due pour la peacuteriode
concerneacutee
Lorsque le lock-out est prononceacute irreacuteguliegraverement lemployeur doit payer agrave chaque travailleur
concerneacute les salaires et indemniteacutes que celui-ci aurait du percevoir sil avait pu fournir sa
prestation habituelle de travail
TITRE VIII
DES ORGANISMES ET MOYENS DE CONTROLE
CHAPITRE I
DE LADMINISTRATION DU TRAVAIL
SECTION 1
sect1 - De lInspection du Travail
Art 234 ndash Les Inspecteurs du Travail sont chargeacutes sous lautoriteacute du Ministre chargeacute du
Travail
a) dassurer lapplication des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives aux
conditions de travail et agrave la protection des travailleurs dans lexercice de leur fonction
telles que les dispositions relatives agrave la dureacutee du travail au salaire agrave la seacutecuriteacute agrave
lhygiegravene et au bien-ecirctre agrave lemploi des enfants et des adolescents ainsi que des
dispositions reacutesultant dune convention collective ou dun accord deacutetablissement et agrave
dautres matiegraveres connexes
b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux
travailleurs sur les moyens les plus efficaces dobserver les dispositions leacutegales en
vigueur
c) de porter agrave lattention de lautoriteacute compeacutetente les deacuteficiences ou les abus qui ne sont
pas speacutecifiquement couverts par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires existantes
Art 235 ndash Les autoriteacutes compeacutetentes sont tenues de prendre les mesures neacutecessaires en vue
de
ndash fournir aux Inspecteurs des bureaux locaux ameacutenageacutes de faccedilon approprieacutee aux besoins
des services et accessibles aux publics inteacuteresseacutes
ndash fournir aux Inspecteurs du Travail des faciliteacutes de transports neacutecessaires agrave lexercice de
leurs fonctions au cas ougrave il nexisterait pas de faciliteacutes de transports publics approprieacutes
ndash rembourser aux Inspecteurs du Travail tous frais de deacuteplacement et toutes deacutepenses
accessoires neacutecessaires agrave lexercice de leurs fonctions
La mise en oeuvre de ces mesures est prise en charge par le Budget de lEtat
Art 236 ndash Les Inspecteurs du Travail precirctent serment de bien et fidegravelement remplir leur
charge et de ne pas reacuteveacuteler mecircme apregraves avoir quitteacute leur service les secrets de fabrication et
en geacuteneacuteral les proceacutedeacutes dexploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans lexercice
de leur fonction Ce serment est precircteacute par eacutecrit devant la Cour dappel ou le tribunal de
premiegravere instance du ressort
Les Inspecteurs du Travail doivent garder confidentielle la source de toute plainte
Art 237 ndash Les Inspecteurs du Travail munis dun ordre de mission ont linitiative de leurs
controcircles et de leurs enquecirctes dans le cadre de la leacutegislation et de la reacuteglementation en
vigueur
Sont soumis au controcircle des Inspecteurs du Travail tous les eacutetablissements industriels
commerciaux et agricoles ainsi que leurs deacutependances de quelque nature que ce soit publics
ou priveacutes laiumlcs ou religieux mecircme sils ont un caractegravere coopeacuteratif denseignement
professionnel ou de bienfaisance y compris les eacutetablissements ougrave ne sont employeacutes que les
membres de la famille sous lautoriteacute soit du pegravere soit de la megravere soit du tuteur agrave lexception
des eacutetablissements ayant un caractegravere militaire
Art 238 ndash Les Inspecteurs du Travail munis de piegraveces justificatives de leurs fonctions et dun
ordre de mission sont autoriseacutes
ndash agrave peacuteneacutetrer librement sans avertissement preacutealable agrave toute heure du jour et de la nuit
dans tout eacutetablissement assujetti au controcircle de linspection
ndash agrave peacuteneacutetrer de jour dans les locaux quils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer
ecirctre assujettis au controcircle de linspection
ndash agrave proceacuteder agrave tous examens controcircles ou enquecirctes jugeacutes neacutecessaires pour sassurer que
les dispositions leacutegales sont effectivement observeacutees et notamment
bull agrave interroger soit seuls soit en preacutesence de teacutemoins lemployeur ou le personnel de
lentreprise sur toutes les matiegraveres relatives agrave lapplication des dispositions leacutegales
bull agrave demander communication de tous livres registres et documents dont la tenue est
prescrite par la leacutegislation relative aux conditions de travail en vue den veacuterifier la
conformiteacute avec les dispositions leacutegales et de les copier ou den eacutetablir des extraits
bull agrave exiger laffichage des avis dont lapposition est preacutevue par les dispositions leacutegales
bull agrave preacutelever et agrave emporter aux fins danalyse des eacutechantillons des matiegraveres et
substances utiliseacutees ou manipuleacutees pourvu que lemployeur ou son repreacutesentant soit
averti que des matiegraveres ou substances ont eacuteteacute preacuteleveacutees et emporter agrave cette fin
Art 239 ndash Les Inspecteurs du Travail ont les plus larges pouvoirs pour sinformer de la
situation eacuteconomique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs A cette fin ils
peuvent proceacuteder agrave toutes enquecirctes aupregraves des entreprises des syndicats et requeacuterir la
production de tout document ou renseignement dordre professionnel eacuteconomique
comptable financier ou administratif susceptible de leur ecirctre utile pour laccomplissement de
leur mission Ils peuvent recourir aux offices dexperts ou de toute personne qualifieacutee
susceptible de les eacuteclairer et se faire accompagner de repreacutesentants du personnel au cours de
leur controcircle
Lemployeur et le travailleur doivent reacutepondre agrave une convocation de lInspecteur du Travail
relative agrave lexercice des controcircles et enquecirctes deacutevolus aux Inspecteurs du Travail et des lois
sociales
Le fait pour une partie de ne pas reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail
constitue une entrave agrave lexercice des fonctions dun officier de police judiciaire sanctionneacute
par larticle 473 du Code Peacutenal
En cas de neacutecessiteacute il peut faire appel agrave la force publique pour lexeacutecution de leur mission Il
est habiliteacute agrave saisir directement les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Il constate par procegraves
verbal faisant foi jusquagrave preuve du contraire les infractions aux dispositions de la leacutegislation
et de la reacuteglementation
Sous peine de nulliteacute loriginal du procegraves verbal doit ecirctre adresseacute dans les six (06) jours de la
clocircture au Procureur de la Reacutepublique et une copie certifieacutee conforme adresseacutee agrave la partie
inteacuteresseacutee ou son repreacutesentant
Le Procureur de la Reacutepublique est tenu denrocircler dans un deacutelai de un (01) mois le procegraves-
verbal par voie de citation directe
Les autres modaliteacutes des pouvoirs de controcircle des Inspecteurs du Travail sont fixeacutees par
Deacutecret
Art 240 ndash Les Inspecteurs du Travail sont autoriseacutes agrave prescrire des mesures destineacutees agrave
eacuteliminer les deacutefectuositeacutes constateacutees dans une installation un ameacutenagement ou des meacutethodes
du travail quils peuvent avoir un motif raisonnable de consideacuterer comme une menace agrave la
santeacute ou agrave la seacutecuriteacute des travailleurs
A cet effet les Inspecteurs ont le droit sous reacuteserve de tout recours judiciaire ou administratif
dordonner ou de faire ordonner
ndash que soient apporteacutees aux installations dans un deacutelai fixeacute les modifications qui sont
neacutecessaires pour assurer lapplication stricte des dispositions leacutegales concernant la santeacute
et la seacutecuriteacute des travailleurs
ndash que des mesures immeacutediatement exeacutecutoires pouvant aller jusquagrave la fermeture
provisoire de lrsquoeacutetablissement incrimineacute soient prises dans le cas de danger imminent pour
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs apregraves avis des autres deacutepartements concerneacutes dans
un deacutelai de vingt quatre (24) heures
Art 241 ndash Les Inspecteurs du Travail exercent leurs pouvoirs dans la limite de leur
circonscription territoriale et dans cette limite seulement sauf ordre de mission eacutemanant des
autoriteacutes hieacuterarchiques
sect2 - Des Controcircleurs du Travail
Art 242 ndash Des controcircleurs du travail assistent les Inspecteurs du Travail Ils sont habiliteacutes agrave
constater les infractions aux dispositions de la leacutegislation et de la reacuteglementation du travail par
des rapports eacutecrits au vu desquels lInspecteur du Travail pourra deacutecider de dresser procegraves
verbal dans les formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5 preacuteceacutedent
Les controcircleurs precirctent serment au mecircme titre que les Inspecteurs du Travail
sect3 - Des Substituts de linspecteur du travail
Art 243 ndash Dans les circonscriptions administratives ougrave nexistent ni Inspecteur du Travail ni
Controcircleur du Travail le chef de circonscription adresse agrave lInspecteur du Travail les
renseignements au vu desquels ce dernier pourra deacutecider de dresser procegraves verbal dans les
formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5
Dans le cas viseacute agrave lalineacutea ci-dessus le chef de la circonscription territoriale doit mettre agrave la
disposition permanente des Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail un local ou
un bureau preacutevu pour leur passage en vu de faciliter leur mission de conseiller de
conciliateur et de controcircle
Art 244 ndash Linspection meacutedicale du travail est organiseacutee par Deacutecret Rattacheacutee agrave
ladministration centrale du travail elle est dirigeacutee par un docteur en meacutedecine diplocircmeacute en
meacutedecine du travail
Art 245 ndash Lorganisation et le fonctionnement de ladministration du travail sont fixeacutes par
deacutecret conformeacutement aux structures administratives en place
Art 246 ndash Dans les eacutetablissements militaires employant de la main doeuvre civile les
attributions des Inspecteurs du Travail en matiegravere de controcircle et de protection des travailleurs
sont confieacutees agrave des fonctionnaires ou officiers speacutecialement deacutesigneacutes agrave cet effet Ces derniers
sont tenus de rendre compte de leurs actions agrave linspection du travail du ressort afin que le
travailleur puisse faire le recours quil estime neacutecessaire aupregraves de lInspecteur du Travail
Cette deacutesignation est faite sur proposition du Ministre chargeacute de la Deacutefense par deacutecision du
chef du Gouvernement Les dispositions de larticle 236 ci-dessus leur sont applicables
SECTION 2
De lemploi et du placement
Art 247 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute de lEmploi un Office National pour
lEmploi chargeacute de collecter de centraliser de coordonner et de traiter les donneacutees sur le
marcheacute de lemploi et dassurer les activiteacutes de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe la composition lorganisation
et le fonctionnement de lOffice National pour lEmploi
Art 248 ndash Les activiteacutes priveacutees de placement sont autoriseacutees sous reacuteserve decirctre exerceacutees par
un service speacutecialiseacute de lemploi et du placement dont les conditions et modaliteacutes dexercice
sont deacutetermineacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Louverture dun eacutetablissement de placement est subordonneacutee agrave lagreacutement du Ministre chargeacute
de lEmploi
Art 249 ndash Aucun droit ni frais de quelque nature que ce soit ne peut ecirctre imputeacutes aux
travailleurs qui se preacutesentent aupregraves de leacutetablissement de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les cas et limites des
preacutelegravevements que les eacutetablissements de placement peuvent faire aupregraves des employeurs ainsi
que les modaliteacutes doctroi et de retrait de lagreacutement
Art 250 ndash Leacutetablissement de placement doit fournir peacuteriodiquement au Ministre chargeacute de
lEmploi des informations sur les offres reccedilues aux fins de suivi du marcheacute du travail suivant
les modaliteacutes preacuteciseacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
CHAPITRE II
MOYENS DE CONTROLE
Art 251 ndash Toute personne qui se propose douvrir une entreprise de quelque nature que ce
soit doit en faire la deacuteclaration agrave linspection du travail du ressort sur un formulaire uniforme
fourni par ladministration
Des arrecircteacutes interministeacuteriels
ndash deacuteterminent les modaliteacutes de cette deacuteclaration
ndash fixent le deacutelai dans lequel les entreprises existantes doivent effectuer cette deacuteclaration
ndash prescrivent la production de renseignements peacuteriodiques sur la situation de la main-
doeuvre
Art 252 ndash Lemployeur doit tenir constamment agrave jour dans chaque eacutetablissement un registre
dit laquoregistre de lemployeurraquo destineacute agrave recueillir toutes mentions permettant lexercice du
controcircle des services du travail Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe le modegravele et le
contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il doit ecirctre tenu agrave la disposition des
Inspecteurs du Travail
Art 253 ndash Lemployeur doit tenir eacutegalement un registre pour chaque cateacutegorie speacuteciale de
travailleur deacutefinie dans le preacutesent Code travailleurs journaliers engageacutes agrave lessai en
apprentissage deacuteplaceacutes inteacuterimaires agrave temps partiel et agrave domicile saisonniers et travailleurs
de moins de dix huit (18) ans
Art 254 ndash Le donneur douvrage et lentrepreneur titulaire sont tenus de tenir agrave jour la liste
respective des travailleurs agrave domicile et de sous-traitant avec lesquels ils ont passeacute des
contrats
En contrepartie les travailleurs agrave domicile et les sous-traitants sont tenus dafficher dans les
ateliers chantiers ou tout autre lieu de travail les noms et les adresses de leur donneur
douvrage ou de leur entrepreneur titulaire de qui ils tiennent les travaux
TITRE IX
DES PENALITES
SECTION 1
Des infractions relatives aux obligations geacuteneacuterales de lemployeur
Art 255 ndash Seront punis dune amende de 3 hetsy Ariary ou 1500000 Fmg agrave 2 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 6000000 Fmg tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de
lInspecteur du Travail aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un
deacutelai nexceacutedant pas un (01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 5 relatif au contrat de travail
2 deacuteclareacute louverture dun eacutetablissement ou tenu des registres demployeur et autres
registres speacuteciaux preacutevus aux articles 251 agrave 253 de la preacutesente Loi
3 eacutelaboreacute un regraveglement inteacuterieur preacutevu aux articles 168 et suivants de la preacutesente Loi
En cas de reacutecidive lamende est de 6 hetsy Ariary ou 3000000 Fmg agrave 4 hetsy sy 2 tapitrisa
Ariary ou 12000000 Fmg
SECTION 2
Protection du salaire de lemploi et des demandeurs demploi
Art 256 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa Ariary
ou 10000000 Fmg toute personne qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail
aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un deacutelai nexceacutedant pas un
(01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 31 et suivants relatifs agrave lapprentissage
2 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 35 et suivants relatifs a lengagement agrave
lessai
3 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 41 relatif aux travailleurs deacuteplaceacutes aux
mentions obligatoires et aux droits aux frais de transport
4 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 42 relatif aux contrats de travail des
Malgaches recruteacutes agrave Madagascar pour travailler agrave leacutetranger
5 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 47 et suivants relatifs au contrat de travail
des travailleurs agrave domicile
6 appliqueacute la dureacutee maximale de linteacuterim preacutevue agrave larticle 44
Sera eacutegalement punie de la mecircme peine toute personne qui exerccedilant des activiteacutes de
placement naura pas respecteacute les conditions et modaliteacutes preacutevues aux articles 247 et suivants
de la preacutesente loi
Pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double en cas
de reacutecidive
Art 257 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy Ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa
Ariary ou 10000000 Fmg
1 tout employeur qui aura reacutemuneacutereacute un travailleur agrave un salaire infeacuterieur au salaire
minimum par cateacutegorie professionnelle agricole et non agricole dembaucheacute (SME)
2 toute personne qui naura pas appliqueacute la mensualisation des salarieacutes payeacutes agrave lheure ou
agrave la journeacutee apregraves six mois de service continu
3 toute personne qui aura reacutemuneacutereacute un travail agrave la tacircche ou aux piegraveces ou au rendement agrave
un salaire infeacuterieur agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps de capaciteacute moyenne et
travaillant normalement effectuant un travail analogue en violation de larticle 55 alineacutea
1er de la preacutesente loi
4 tout employeur qui aura imposeacute au travailleur des objectifs ou laquotargets raquo et quotas
exceacutedant ceux fixeacutes par la Commission paritaire drsquoarbitrage des entreprises et zones
franches
5 tout employeur qui naura pas inteacutegreacute les primes indemniteacutes commissions et
prestations diverses dont beacuteneacuteficie le travailleur dans le calcul de lallocation et
lindemniteacute de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis de lindemniteacute de licenciement
6 tout employeur qui naura pas respecteacute lancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave
acquise par le travailleur qui apregraves formation ou concours aura acceacutedeacute agrave un niveau
professionnel supeacuterieur
7 tout employeur qui naura pas verseacute au travailleur les sommes agrave lui remises au titre de laquo
service raquo
Seront punie dans mecircme peine
1 Tout employeur qui
ndash aura payeacute le salaire du travailleur en monnaie autre que celle ayant cours leacutegal
ndash aura payeacute le salaire en boisson alcooliseacutee ou en nature sauf les cas preacutevus par les
lois et regraveglements en vigueur
ndash aura violeacute la regravegle du paiement du salaire agrave intervalles reacuteguliers sur les lieux de
travail ou au bureau de lemployeur lorsquil se trouve agrave proximiteacute des lieux de travail
sauf cas de force majeure
ndash ne se sera pas conformeacute agrave lobligation de deacutelivrer un bulletin de paie telle quelle est
preacutevue par larticle 64 de la preacutesente loi
2 tout employeur qui en violation de larticle 69 de la preacutesente loi aura opeacutereacute une
compensation entre le montant des salaires dus par lui-mecircme au travailleur et les sommes
qui lui seraient dues agrave lui-mecircme pour fournitures diverses
3 tout employeur qui aura commis une violation des regravegles reacutegissant leacuteconomat
4 toute personne qui aura fait de retenues sur les appointements ou salaires des
travailleurs autres que celles preacutevues par les articles 69 et 715
5 pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double
en cas de reacutecidive
SECTION 3
Entraves conditions de travail hygiegravene seacutecuriteacute et environnement du travail
Art 258 ndash Sont punis dune amende de 4 hetsy Ariary ou 2000000 Fmg agrave 6 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 8000000 Fmg et dun emprisonnement de trois (03) mois agrave un (01) an ou
de lune de ces deux peines seulement
1 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la liberteacute de
constitution et dadheacutesion soit agrave lexercice des fonctions des organisations de travailleurs
et demployeurs
2 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la mise en place
des deacuteleacutegueacutes syndicaux des deacuteleacutegueacutes du personnel et du Comiteacute dEntreprise soit agrave
lexercice reacutegulier de leurs fonctions
3 toute personne qui sest opposeacutee ou tenteacute de sopposer agrave lexeacutecution des obligations ou agrave
lexercice des pouvoirs qui incombent aux Inspecteurs du Travail aux controcircleurs du
travail et aux meacutedecins Inspecteurs du Travail
4 les instigateurs et meneurs de gregraveve et lock-out illicites
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double Seront
punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 agrave la dureacutee maximale de travail preacutevue agrave larticle 75 de la preacutesente Loi
2 agrave la dureacutee maximale des heures suppleacutementaires et agrave leur majoration preacutevue agrave larticle
75 alineacutea 3 de la preacutesente loi
3 au droit du travailleur de jouir du repos hebdomadaire preacutevu par larticle 80 de la
preacutesente loi
4 agrave la regravegle des jours feacuterieacutes chocircmeacutes et payeacutes preacutevue agrave larticle 81 de la preacutesente loi
5 agrave la majoration du salaire pour le travail de nuit preacutevue agrave larticle 83 alineacutea 2 de la
preacutesente loi
6 au droit au congeacute agrave la deacutetermination de la dureacutee et de lallocation ou lindemniteacute de
congeacute et aux transports preacutevus aux articles 86 alineacutea 1 et 87 alineacutea 1 2 et 3 ainsi que 88
89 90 et 91
Art 259 ndash Seront eacutegalement punis des peines preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
1 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas mis en place les
dispositifs individuels et collectifs de propreteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et de confort au
travail requis
2 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas fait beacuteneacuteficier le
travailleur et sa famille des prestations preacuteventives et curatives prescrites ou naura pas
payeacute les cotisations y correspondantes
Les travailleurs refusant de se conformer aux mesures dhygiegravene de seacutecuriteacute et
denvironnement du travail perdront leurs droits agrave reacuteparation outre lapplication des peines
preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
Art 260 ndash Les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de reacutesistance
les outrages les violences contre tes officiers de police judiciaire sont applicables agrave ceux qui
se rendent coupables des faits de mecircme nature agrave leacutegard des Inspecteurs du Travail des
meacutedecins Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail
SECTION 4
Discriminations cateacutegories particuliegraveres de travailleurs
Art 261 ndash Sera puni dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 3 tapitrisa
Ariary 15000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune de
ces deux peines seulement tout traitement discriminatoire fondeacute sur la race la religion
lorigine le sexe lappartenance syndicale lappartenance et les opinions politiques du
travailleur en ce qui concerne laccegraves agrave lemploi et agrave la formation professionnelle les
conditions de travail et davancement les conditions de reacutemuneacuteration le licenciement
Seront punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 aux regravegles reacutegissant le travail de nuit des femmes et la protection des femmes
enceintes preacutevues aux articles 83 et 84 alineacutea 1 3 et 4 ainsi quaux articles 93 94 95
96 97 alineacutea 2 3 4 et 5 et 98 alineacutea 2 de la preacutesente loi
2 aux regravegles protectrices des enfants preacutevues agrave larticle 32 ainsi quaux articles 100 101
102 et 103 alineacutea 2 et 3 de la preacutesente loi
3 aux regravegles protectrices des personnes handicapeacutees preacutevues aux articles 104 et 105 de la
preacutesente loi
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double
Les auteurs des infractions aux dispositions de larticle 5 du preacutesent Code du Travail sont
sanctionneacutes par les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de
harcegravelement sexuel ou tous autres actes de violence perpeacutetreacutes contre le travailleur
SECTION 5
Fraudes travailleurs eacutetrangers clandestins
Art 262 ndash Seront punis dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 4 tapitrisa
Ariary ou 20000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune
de ces deux peines seulement
1 toute personne qui en violation de larticle 4 par menace violence tromperie dol ou
promesse aura contraint ou tenteacute de contraindre un travailleur agrave sembaucher contre son
greacute ou qui par les mecircmes moyens aura tenteacute de lempecirccher ou laura empecirccheacute de
sembaucher ou de remplir les obligations imposeacutees par son contrat
2 toute personne qui en faisant usage dun contrat fictif ou contenant des indications
inexactes sest fait embaucher ou sest substitueacutee volontairement agrave un autre travailleur
3 tout employeur ou fondeacute de pouvoir ou preacuteposeacute qui aura porteacute sciemment sur le
registre demployeur ou tout autre document des attestations mensongegraveres relatives agrave la
dureacutee et aux conditions de travail accompli par le travailleur ainsi que tout travailleur qui
aura fait sciemment usage de ces attestations
4 toute personne qui aura exigeacute ou accepteacute du travailleur une reacutemuneacuteration quelconque agrave
titre dintermeacutediaire dans le regraveglement ou le paiement des salaires indemniteacutes allocations
et frais de toutes natures
Sera puni des mecircmes peines quiconque aura eacuteteacute impliqueacute dans des opeacuterations deacutemigration
clandestine des travailleurs malgaches agrave lexteacuterieur du territoire en infraction aux dispositions
de larticle 43
Sera eacutegalement punie des mecircmes peines toute personne qui aura fait travailler sur le territoire
de Madagascar des eacutetrangers nayant pas obtenu lautorisation preacutealable du Ministre du Travail
ainsi que tout eacutetranger ayant accepteacute de travailler sur le territoire de Madagascar sans ladite
autorisation preacutealable
SECTION 6
Dispositions diverses
Art 263 ndash Les infractions preacutevues par la preacutesente loi sont porteacutees devant le tribunal
correctionnel suivant les dispositions du Code de Proceacutedure Peacutenale
Art 264 ndash Les chefs dentreprise sont civilement responsables des condamnations
prononceacutees contre leurs fondeacutes de pouvoirs
TITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art 265 ndash La preacutesente loi abroge la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 portant Code du Travail
ainsi que la loi ndeg 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code dHygiegravene de Seacutecuriteacute et
dEnvironnement du Travail
Toutefois les textes reacuteglementaires pris en application et pour lexeacutecution de ces deux lois
demeurent en vigueur dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au
preacutesent Code du Travail Sont applicables dans les mecircmes conditions les mesures
reacuteglementaires anteacuterieurs agrave la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 notamment celles prises sur le
fondement des Codes du Travail anteacuterieurs et ce jusquagrave la publication de nouveaux textes
leacutegislatifs et reacuteglementaires
Art 266 ndash Les dispositions du preacutesent Code du Travail sont de plein droit applicables aux
contrats individuels de travail en cours Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de
ces contrats
Toute clause dun contrat de travail en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du
preacutesent Code du Travail ou dun deacutecret ou dun arrecircteacute pris pour son application est consideacutereacutee
comme modifieacutee de plein droit par ces textes
Art 267 ndash Les conventions collectives restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui
ne sont pas contraires au preacutesent Code et peuvent faire lobjet de deacutecrets dextension
Art 268 ndash Des deacutecrets et arrecircteacutes pris apregraves avis du Conseil National du Travail assurent
lapplication des dispositions du preacutesent Code mecircme si leur eacutediction na pas eacuteteacute formellement
preacutevue par les dispositions en cause
Art 269 ndash La preacutesente loi sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Elle sera
exeacutecuteacutee comme loi de lEtat
2- les personnes exeacutecutant habituellement pour le compte et sous lautoriteacute dune autre
personne le travail par elles-mecircmes quels que soient le mode de reacutemuneacuteration et la dureacutee
de travail
Art 3 ndash Est consideacutereacute comme employeur au sens du preacutesent Code du Travail toute personne
physique ou morale publique ou priveacutee et toute entreprise publique ou collective ayant ou
non un but lucratif qui assumant les risques financiers engage reacutemunegravere et dirige le
personnel qui loue ses services
CHAPITRE II
DU TRAVAIL FORCE
Art 4 ndash Le travail forceacute ou obligatoire est interdit Le terme laquo travail forceacute ou obligatoire raquo
deacutesigne tout travail ou service exigeacute dun individu sous la menace dune peine quelconque
pour lequel ledit individu ne sest pas offert de plein greacute Les dispositions de lalineacutea preacuteceacutedent
ne sappliquent pas dans les cas eacutenumeacutereacutes ci-dessous
1 Travaux services secours requis dans les circonstances daccidents naufrages
inondations incendies ou autres calamiteacutes ainsi que dans les cas de brigandages pillages
flagrants deacutelits clameurs publiques ou dexeacutecution judiciaire
2 Travaux dinteacuterecirct collectif exeacutecuteacutes en application dune convention librement
consentie par les membres du fokonolona ou dans le cadre de menus travaux de village et
devenus exeacutecutoires
3 Travaux agrave caractegravere purement militaire lorsquils sont exigeacutes en vertu des dispositions
leacutegislatives portant organisation de la deacutefense nationale et travaux dinteacuterecirct geacuteneacuteral
reacutealiseacutes volontairement dans le cadre du Service National
4 Tout travail exigeacute dun individu comme conseacutequence dune condamnation prononceacutee
par une deacutecision judiciaire agrave la condition que ce travail ou service soit exeacutecuteacute sous la
surveillance et le controcircle des autoriteacutes publiques et quil soit destineacute agrave des reacutealisations
dinteacuterecirct public Cependant sont interdites limposition de travail aux personnes se
trouvant en deacutetention preacuteventive ainsi que la cession gratuite de main-doeuvre carceacuterale agrave
des particuliers entreprises ou personnes morales priveacutees mecircme si ceux-ci sont chargeacutes
de lexeacutecution de travaux publics
CHAPITRE III
DU RESPECT DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE
Art 5 ndash Tout salarieacute a droit au respect de sa digniteacute Dans toutes les relations de travail nul
ne peut ecirctre victime de mauvais traitement ou de violence portant atteinte agrave linteacutegriteacute
physique ou morale preacutevue et sanctionneacutee par le Code Peacutenal
Aucun salarieacute ne peut faire lobjet dune sanction ni dune discrimination dans sa carriegravere ou
dans son travail ni dun licenciement pour avoir reacutesisteacute agrave des agissements de harcegravelement dun
employeur de son repreacutesentant ou de toute autre personne qui abusant de lautoriteacute que lui
confegraverent ses fonctions ses relations ou sa position dans lentreprise a donneacute des instructions
profeacutereacute des menaces imposeacute des contraintes ou exerceacute des pressions de toute nature sur ce
salarieacute dans le but dobtenir des faveurs de nature sexuelle ou autres agrave son profit ou au profit
dun tiers
Est consideacutereacute comme harcegravelement sexuel au travail toute conduite non souhaiteacutee de nature
sexuelle qui interfegravere avec le travail conditionne lemploi ou le deacuteroulement normal de la
carriegravere ou creacutee un environnement de travail intimidant
Aucun salarieacute ne peut faire lobjet dune sanction ni dune discrimination dans sa carriegravere ou
dans son travail ni dun licenciement pour avoir teacutemoigneacute des agissements deacutefinis agrave lalineacutea
preacuteceacutedent ou pour les avoir relateacutes
Lorsque la fouille corporelle du personnel agrave lentreacutee ou agrave la sortie du travail est justifieacutee par
la nature particuliegravere du travail accompli ou lactiviteacute de lentreprise elle ne peut en aucune
faccedilon ecirctre pratiqueacutee dans des conditions contraires agrave la digniteacute des salarieacutes Dans tous les cas
la fouille corporelle ne doit ecirctre effectueacutee que par une personne de mecircme sexe que celle qui la
subit
TITRE II
DU CONTRAT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DU CONTRAT DE TRAVAIL
SECTION 1
De la conclusion du contrat de travail
Art 6 ndash Les contrats de travail sont passeacutes librement sous reacuteserve du respect des dispositions
dordre public Ils sont soumis aux regravegles de droit commun notamment le consentement des
parties la capaciteacute de contracter un objet certain et une cause licite
Il est constateacute au moment de lembauche par un eacutecrit preacutecisant au moins la fonction la
cateacutegorie professionnelle lindice minimum de classification le salaire du travailleur et la
date deffet du contrat
Il est reacutedigeacute en malgache ou en franccedilais
Il est eacutetabli en double exemplaire
1 Le premier eacutetant tenu par lemployeur
2 Le second doit ecirctre remis immeacutediatement au travailleur apregraves signature des deux
parties
En labsence de contrat par eacutecrit lexistence du contrat de travail peut ecirctre prouveacutee par tous les
moyens
Le contrat de travail est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 7 ndash Quels que soient le lieu de conclusion et la reacutesidence de lune ou de lautre partie
tout contrat de travail conclu pour ecirctre exeacutecuteacute agrave Madagascar est soumis aux dispositions du
preacutesent Code du Travail
Art 8 ndash Le contrat de travail peut ecirctre conclu pour une dureacutee indeacutetermineacutee ou une dureacutee
deacutetermineacutee
Un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee est un contrat de travail caracteacuteriseacute au moment de sa
conclusion par lexistence dun terme fixeacute par les parties ou lieacute agrave un eacuteveacutenement dont la
survenance future est certaine mecircme si elle ne deacutepend pas de la volonteacute des parties
Le contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ne peut exceacuteder deux (02) ans
Peuvent ainsi faire lobjet dun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee les travaux qui
ndash ne durent pas plus de deux (02) ans
ndash nentrent pas dans les activiteacutes normales de leacutetablissement
ndash portent sur un ouvrage deacutetermineacute dont la reacutealisation constitue le terme du contrat
Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee dune dureacutee minimum de six (06) mois se transforme
automatiquement en contrat de travail agrave dureacutee indeacutetermineacutee apregraves deux renouvellements
La reacuteembauche au mecircme poste dun travailleur lieacute par un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee apregraves une
interruption ne deacutepassant pas un (01) mois est consideacutereacutee comme un renouvellement du
contrat
Art 9 ndash Lorsque les conditions exigeacutees pour un contrat du travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne sont
pas remplies le contrat est reacuteputeacute conclu pour une dureacutee indeacutetermineacutee
Sont consideacutereacutes conclus pour une dureacutee indeacutetermineacutee
ndash le contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee et le contrat dessai aux termes desquels aucune des
parties na manifesteacute sa volonteacute de cesser les relations du travail
ndash le contrat des journaliers occupeacutes au mecircme poste de faccedilon intermittente pendant six
(06) mois successifs pour le compte dun mecircme employeur et totalisant en moyenne vingt
(20) jours de travail par mois
Art 10 ndash Le travailleur engage ses services pour un employeur
Toutefois il lui est loisible dexercer en dehors de son temps de travail toute activiteacute agrave
caractegravere professionnel non susceptible de concurrencer lentreprise ou de nuire agrave la bonne
exeacutecution des services convenus
Est nulle de plein droit toute clause dun contrat portant interdiction pour le travailleur
dexercer une activiteacute quelconque agrave lexpiration du contrat sans preacutejudice de lobligation du
salarieacute au secret professionnel vis-agrave-vis de son ex-employeur et sous peine dune
condamnation agrave des dommages inteacuterecircts solidairement avec le nouvel employeur
Toutefois il est interdit au salarieacute inventeur de sengager aupregraves dun employeur exerccedilant la
mecircme activiteacute jusquagrave ce que linvention creacuteeacutee ou en cours de creacuteation soit proteacutegeacutee par un
brevet ou en cas de faillite de lentreprise En contrepartie il a droit agrave une prime dinvention
fixeacutee agrave deacutefaut daccord entre les parties par le tribunal compeacutetent
Est consideacutereacute comme salarieacute inventeur toute personne dont le contrat de travail est reacutegi par le
Code du Travail et qui participe agrave des activiteacutes dinvention
Art 11 ndash Les clauses substantielles dun contrat individuel de travail telles que la
classification professionnelle la reacutemuneacuteration et le poste occupeacute ne pourront faire lobjet
dune modification moins favorable
La rupture occasionneacutee par une modification substantielle unilateacuterale des clauses du contrat
de travail est imputable agrave lauteur de la modification
Art 12 ndash Sil survient une modification dans la situation juridique de lemployeur
notamment par succession vente fusion transformation de fonds mise en socieacuteteacute mise en
concession mise en location tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de lentreprise
Leur reacutesiliation ne peut intervenir que dans les formes et conditions preacutevues par la section 3
du preacutesent chapitre
La cessation dactiviteacute de lentreprise sauf en cas de force majeure ne dispense pas
lemployeur de respecter les regravegles eacutetablies agrave larticle 24 du preacutesent Code La faillite et la
liquidation judiciaire ne sont pas consideacutereacutees comme cas de force majeure
Les parties ne peuvent renoncer agrave lavance au droit eacuteventuel de demander des dommages
inteacuterecircts en vertu des dispositions ci-dessus
SECTION 2
De la suspension du contrat de travail
Art 13 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail lorsquil se trouve suspendu
Le contrat est suspendu
1 En cas de fermeture de leacutetablissement par suite du deacutepart de lemployeur sous les
drapeaux ou pour une peacuteriode obligatoire dinstruction militaire
2 Pendant la dureacutee du service militaire du travailleur et pendant les peacuteriodes dinstruction
militaire auxquelles il est astreint
3 Pendant la dureacutee dabsence du travailleur en cas de maladie ducircment constateacutee par un
meacutedecin dun service meacutedical interentreprises ou dentreprise ou agrave deacutefaut dun
meacutedecin agreacuteeacute laquelle dureacutee est limiteacutee agrave six (06) mois Passeacute ce deacutelai lemployeur peut
rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
4 Pendant la dureacutee dabsence de la megravere ou eacuteventuellement du pegravere dans la limite de
deux (02) mois en cas de maladie ou dhospitalisation dun enfant au sens du Code de
Preacutevoyance Sociale sous reacuteserve de preacutesentation dun certificat meacutedical justifiant la
preacutesence obligatoire de la megravere ou eacuteventuellement du pegravere Passeacute ce deacutelai de deux mois
lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du
travailleur dont notamment le preacuteavis
5 En cas de participation du travailleur agrave une compeacutetition sportive nationale ou
internationale ducircment attesteacutee par le Ministegravere chargeacute du Sport ou ses deacutemembrements
territorialement compeacutetents La dureacutee de preacuteparation (stage ou formation) de la
compeacutetition nationale ou internationale entre en compte dans la dureacutee de suspension du
contrat Pour les sportifs qualifieacutes de haut niveau les conditions preacutevues par les
dispositions de la loi relative agrave lorganisation et agrave la promotion des activiteacutes physiques et
sportives sont appliqueacutees par la conclusion de conventions entre le Ministegravere chargeacute du
Sport et les organismes publics ou priveacutes concerneacutes
6 Pendant labsence du travailleur appeleacute agrave des fonctions eacutelectives Dans ce cas la
suspension du contrat de travail ne deacutepasse pas un mandat Passeacute ce deacutelai lemployeur
peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
7 En cas de mise en chocircmage technique des travailleurs dureacutee limiteacutee agrave six (06) mois
Toutefois le travailleur peut rompre le contrat sans preacuteavis apregraves trois mois Le chocircmage
technique se deacutefinit comme eacutetant toute interruption collective du travail reacutesultant de
causes conjoncturelles ou accidentelles telles que des accidents survenus aux mateacuteriels
une interruption de la force motrice un sinistre une peacutenurie accidentelle de matiegraveres
premiegraveres doutillage et moyens de transport Le chocircmage technique cesse degraves la
disparition du ou des motifs invoqueacutes par lemployeur Passeacute le deacutelai de six mois le
contrat est consideacutereacute comme rompu et lemployeur doit reacutegler les droits du travailleur
dont notamment le preacuteavis et lindemniteacute de licenciement
8 Durant la peacuteriode darrecirct de travail conseacutecutive agrave un accident de travail ou agrave une
maladie professionnelle
9 Pendant la dureacutee dune gregraveve licite
10 En cas de reacutequisition demploi preacutevue par la leacutegislation en vigueur
11 Pendant la dureacutee de la deacutetention preacuteventive du travailleur ayant beacuteneacuteficieacute dune
deacutecision judiciaire de non-lieu de relaxe ou dacquittement pur et simple ou au beacuteneacutefice
du doute La reacuteinteacutegration du travailleur est dans ce cas obligatoire Si la deacutetention se
prolonge au-delagrave de 14 mois lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit
reacutegler tous les droits du travailleur dont notamment le preacuteavis
Art 14 ndash Dans les cinq premiers cas preacutevus agrave larticle preacuteceacutedent lemployeur est tenu de
verser au travailleur pendant la dureacutee de la suspension une indemniteacute deacutenommeacutee laquo indemniteacute
de suspension raquo eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration dans la limite de un (01) mois si la
dureacutee normale de preacuteavis est infeacuterieure agrave ce deacutelai et dans la limite normale du preacuteavis dans les
autres cas
Un deacutecret pris en Conseil de Gouvernement apregraves avis du Conseil National du Travail en
fixera les conditions et modaliteacutes de jouissance
Art 15 ndash Les travailleurs atteints dune maladie de longue dureacutee dont le traitement neacutecessite
une peacuteriode darrecirct de travail de plus de six (06) mois apregraves avis du meacutedecin agreacuteeacute et dont la
liste est fixeacutee par arrecircteacute conjoint du Ministre chargeacute du Travail et du Ministre chargeacute de la
Santeacute perccediloivent une indemniteacute dont les conditions et les modaliteacutes sont fixeacutees par le Code de
Protection Sociale et ses textes dapplication
SECTION 3
De la rupture du contrat de travail
Art 16 ndash Le contrat du travail est rompu pour quatre (04) causes
bull du fait de lemployeur par le licenciement
bull du fait du travailleur par la deacutemission
bull par accord de volonteacutes des parties
bull en cas de force majeure laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente
Art 17 ndash Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne peut cesser avant terme par la volonteacute
dune seule des parties que dans les cas preacutevus au contrat et dans les cas de faute lourde
preacutevus dans le Regraveglement Inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutes agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Art 18 ndash Le contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut cesser par la volonteacute de lune des parties
Cette reacutesiliation est subordonneacutee agrave un preacuteavis donneacute par la partie qui prend linitiative de la
rupture
La rupture dun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut intervenir sans preacuteavis en cas de faute
lourde preacutevue dans le regraveglement inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Sauf en cas de faute lourde toute rupture de contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee sans preacuteavis ou sans
que le deacutelai de preacuteavis ait eacuteteacute inteacutegralement observeacute emporte obligation pour la partie
responsable de la rupture de verser agrave lautre partie une indemniteacute dont le montant correspond agrave
la reacutemuneacuteration et aux avantages de toute nature dont aurait beacuteneacuteficieacute le travailleur durant le
deacutelai de preacuteavis qui naura pas eacuteteacute effectivement respecteacute
Art 19 ndash En labsence de convention collective un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National
du Travail deacutetermine les conditions et la dureacutee du preacuteavis ainsi que les droits et obligations
des deux parties en matiegravere de preacuteavis
Pendant la dureacutee du preacuteavis lemployeur est tenu de deacutelivrer au travailleur agrave la date de la
notification de la rupture une attestation provisoire demploi sous peine de dommages
inteacuterecircts
Art 20 ndash La rupture est abusive lorsquelle est effectueacutee sans motif leacutegitime sans cause
reacuteelle et seacuterieuse
Sont particuliegraverement abusifs les licenciements
ndash non conformes aux proceacutedures deacutefinies par le Code la convention collective et les
regraveglements inteacuterieurs
ndash effectueacutes sans raisons professionnelles valables ou assortis de motifs fallacieux
ndash motiveacutes par les opinions du travailleur ou son appartenance agrave un syndicat
Outre les cas citeacutes ci-dessus il appartient au juge dappreacutecier le caractegravere abusif ou non du
licenciement
Toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu agrave des dommages inteacuterecircts laisseacutes agrave
lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente Il appartient agrave la partie auteur de la rupture
deacutetablir que celle-ci est leacutegitime
Art 21 ndash La partie qui prend linitiative de rompre le contrat de travail doit notifier agrave lautre
partie sa deacutecision eacutecrite avec indication des motifs sur lesquels elle se fonde et la transmettre
par tous les moyens probants agrave celle-ci
La date de reacuteception de la lettre de licenciement ou de deacutemission fixe le point de deacutepart du
preacuteavis
Est irrecevable toute preacutesentation de nouveau motif de rupture apregraves la date de notification
Art 22 ndash Lemployeur envisageant de licencier un travailleur en labsence dun Conseil de
Discipline au sein de lentreprise doit respecter le droit agrave la deacutefense de celui-ci notamment
par linformation eacutecrite preacutealable de linteacuteresseacute sur les motifs de licenciement par la
communication du dossier des faits reprocheacutes sil en fait la demande ainsi que par la
preacutesentation de ses moyens de deacutefense et son assistance par une personne de son choix
Le licenciement qui doit ecirctre notifieacute par eacutecrit ouvre droit pour le travailleur
ndash au solde du salaire agrave la date de deacutepart de lentreprise
ndash agrave lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris avant la rupture
ndash agrave un preacuteavis calculeacute conformeacutement aux dispositions en vigueur sauf en cas de faute
lourde
ndash agrave la deacutelivrance dun certificat de travail
Lemployeur est tenu de reacutegler les droits viseacutes agrave lalineacutea 2 ci-dessus degraves la cessation de travail
Le salarieacute peut librement deacutemissionner Toutefois il est tenu dindiquer le motif de sa deacutecision
et de proceacuteder preacutealablement agrave la passation si lemployeur lexige
Art 23 ndash Toute rupture du contrat de travail pour cause de harcegravelement sexuel ou moral est
imputable agrave la partie auteur de lacte Il appartient agrave la partie requeacuterante de fournir les preuves
de lacte par tous les moyens
La rupture pour cause de harcegravelement sexuel ou moral peut donner lieu agrave la partie victime des
dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction compeacutetente agrave la charge de lauteur de lacte
Art 24 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique est un licenciement provoqueacute par des
difficulteacutes eacuteconomiques ou de mutation technologique
Il peut ecirctre collectif ou individuel
Art 25 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique doit suivre la proceacutedure ci-apregraves
bull Lemployeur doit au preacutealable consulter le Comiteacute dEntreprise etou agrave deacutefaut les
deacuteleacutegueacutes du personnel sur la mesure projeteacutee et leur fournir tous les renseignements sur
les motifs la situation financiegravere de lentreprise le plan de redressement projeteacute la liste
du personnel concerneacute par cateacutegorie professionnelle la prioriteacute de reacuteembauche et
leacutevolution de lemploi dans lentreprise
bull Un procegraves-verbal est eacutetabli agrave lissue de cette reacuteunion qui fait par la suite lobjet
daffichage agrave lintention du personnel de lentreprise
bull Dans les vingt (20) jours qui suivent le Comiteacute dEntreprise etou les deacuteleacutegueacutes du
personnel se prononcent sur la mesure projeteacutee et donnent leur avis
bull LInspecteur du Travail est saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur qui doit
joindre agrave sa demande le procegraves verbal de consultation contenant lavis du Comiteacute
dEntreprise et ou des deacuteleacutegueacutes du personnel ainsi que la liste du personnel toucheacute par la
compression et toutes autres piegraveces neacutecessaires Il eacutemet son avis dans les quinze jours qui
suivent la saisine
bull A deacutefaut du Comiteacute dEntreprise ou de deacuteleacutegueacutes du personnel lInspecteur du Travail est
saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur sur la mesure projeteacutee Il eacutemet son avis
dans les quinze jours qui suivent la saisine
Art 26 ndash La liste du personnel toucheacute par la compression doit ecirctre eacutetablie par lemployeur en
consultation avec les deacuteleacutegueacutes du personnel Elle doit respecter par cateacutegorie professionnelle
un ordre de licenciement conforme aux stipulations du plan social convenu en la matiegravere dans
le cadre des conventions collectives ou agrave deacutefaut tenant compte
ndash de lancienneteacute de service dans lentreprise
ndash des valeurs professionnelles compeacutetences techniques et conscience professionnelle
ndash des charges de famille
En cas de deacutesaccord des deux parties sur la liste du personnel toucheacute par la mesure projeteacutee
lInspecteur du Travail deacutecide en application de ces critegraveres dans les quinze jours qui suivent
sa saisine
Passeacute ce deacutelai le silence de lInspecteur du Travail vaut approbation de la liste
Art 27 ndash Les difficulteacutes eacuteconomiques et la mutation technologique peuvent eacutegalement
entraicircner des modifications substantielles du contrat individuel se traduisant soit par un
licenciement soit par une mutation
Le licenciement individuel pour motif eacuteconomique suit la proceacutedure de licenciement preacutevue
aux articles 21 et 22 du preacutesent Code
La modification substantielle des clauses du contrat pour motif eacuteconomique se conforme aux
proceacutedures ci-apregraves
ndash les modifications sont notifieacutees par eacutecrit au travailleur concerneacute agrave la diligence de
lemployeur
ndash le travailleur doit eacutemettre son avis dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la
date de la reacuteception de la lettre de notification
Passeacute ce deacutelai
ndash le silence du travailleur vaut acceptation des novations apporteacutees au contrat Il en est de
mecircme si le travailleur a manifesteacute agrave temps sa volonteacute daccepter les modifications
ndash la rupture du contrat est imputable agrave lemployeur si le travailleur refuse les novations
proposeacutees et ce dernier beacuteneacuteficie des droits accordeacutes aux travailleurs licencieacutes pour motif
eacuteconomique
Art 28 ndash Sauf dispositions plus favorables du contrat individuel ou des conventions
collectives tout travailleur licencieacute pour motif eacuteconomique ou pour cessation dactiviteacute de
lentreprise beacuteneacuteficie dune indemniteacute de licenciement calculeacutee agrave raison de dix jours de salaire
par anneacutee complegravete de service sans que le total puisse exceacuteder six (06) mois de salaire
Cette indemniteacute calculeacutee sur la base du dernier salaire perccedilu lors du licenciement compte tenu
de tous les avantages et accessoires nayant pas le caractegravere de remboursement de frais ne se
confond pas avec lindemniteacute de preacuteavis ni avec lindemniteacute compensatrice de congeacute payeacute ni
avec les dommages inteacuterecircts pour licenciement abusif
Art 29 ndash Le privilegravege eacutetabli par les articles 68 et suivants de la preacutesente loi seacutetend aux
indemniteacutes preacutevues agrave larticle 29 agrave lindemniteacute de preacuteavis ainsi quaux dommages inteacuterecircts
preacutevus agrave larticle 17
Art 30 ndash Lemployeur doit obligatoirement agrave la cessation du contrat de travail deacutelivrer au
travailleur sous peine de dommages inteacuterecircts un certificat de travail indiquant exclusivement
la date de son entreacutee celle de son deacutepart la nature de lemploi ou des emplois successivement
occupeacutes les peacuteriodes pendant lesquelles ces emplois ont eacuteteacute tenus et les cateacutegories
professionnelles correspondantes
Pendant la dureacutee du preacuteavis lattestation provisoire demploi preacutevue agrave larticle 18 alineacutea 2
comportant les eacutenonciations preacutevues agrave lalineacutea ci-dessus doit ecirctre deacutelivreacutee au travailleur sous
peine de dommages inteacuterecircts
Le certificat et lattestation sont exempts de tout droit de timbre et denregistrement
CHAPITRE II
DES CATEGORIES PARTICULIERES DE CONTRAT
SECTION 1
De lapprentissage
Art 31 ndash Le contrat dapprentissage est celui par lequel un chef deacutetablissement industriel
commercial ou agricole un artisan ou un faccedilonnier ou toute personne exerccedilant une profession
libeacuterale sengage agrave donner ou agrave faire donner une formation professionnelle meacutethodique et
complegravete agrave une autre personne appeleacutee apprenti et par lequel celle-ci soblige en retour agrave se
conformer aux instructions quelle recevra et agrave exeacutecuter les ouvrages qui lui sont confieacutes en
vue de son apprentissage
Le contrat doit ecirctre constateacute par eacutecrit agrave peine de nulliteacute
Il est signeacute par le maicirctre et les parents ou le tuteur de lapprenti ou leurs repreacutesentants si
lapprenti est mineur par lapprenti si celui-ci est majeur
Le contrat est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 32 ndash Aucun employeur ne peut engager un apprenti quapregraves visa du contrat
dapprentissage par lInspecteur du Travail du ressort
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe
ndash les conditions doctroi et de retrait de lagreacutement
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage
ndash les cas et les conseacutequences de sa reacutesiliation
ndash le pourcentage dapprentis admis par rapport au nombre total des travailleurs
Art 33 ndash Lemployeur sengage agrave faire suivre agrave lapprenti la formation pratique en lui
confiant notamment les tacircches et les postes de travail permettant lexeacutecution des opeacuterations ou
des travaux objet de lapprentissage Lapprenti agit donc en qualiteacute de preacuteposeacute En cas de
besoin cette formation peut ecirctre assureacutee par un centre de formation agreacuteeacute par lEtat
Dans ce cas le temps consacreacute par lapprenti aux enseignements et aux activiteacutes peacutedagogiques
du centre est consideacutereacute comme temps de travail
Art 34 ndash Le contrat dapprentissage contient les conditions de reacutemuneacuterations de nourriture et
de logement de lapprenti
Il est interdit aux apprentis de moins de dix-huit (18) ans deffectuer des heures
suppleacutementaires
SECTION 2
De lengagement agrave lessai
Art 35 ndash Lengagement ou le renouvellement de lengagement agrave lessai doit ecirctre stipuleacute par
eacutecrit preacutecisant au moins le poste agrave pourvoir la dureacutee le salaire et la cateacutegorie professionnelle
Ainsi dans tout contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou indeacutetermineacutee lessai non stipuleacute par eacutecrit est
reacuteputeacute inexistant
Art 36 ndash Le contrat dengagement agrave lessai ne peut pas exceacuteder six (06) mois Il est
renouvelable une seule fois
Le stage entrant dans un cycle de formation professionnelle ne peut ecirctre assimileacute agrave un essai
Toutefois il peut ecirctre effectueacute simultaneacutement avec lessai
Art 37 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la forme et les
modaliteacutes du contrat dengagement agrave lessai ainsi que la dureacutee de lessai
Art 38 ndash Le travailleur engageacute agrave lessai beacuteneacuteficie des mecircmes conditions de travail et de
protection sociale que les travailleurs confirmeacutes au mecircme poste
Art 39 ndash Les dispositions des articles 10 11 15 16 et 18 du preacutesent Code ne sappliquent
pas agrave lengagement agrave lessai sauf convention contraire et sans que lune ou lautre des parties
puisse preacutetendre agrave une indemniteacute
Le contrat dengagement agrave lessai est suspendu pendant la dureacutee dabsence du travailleur en
cas de maladie ducircment constateacutee par un meacutedecin agreacuteeacute dureacutee limiteacutee agrave la peacuteriode dessai
restant agrave courir Pendant la dureacutee de suspension lemployeur est tenu de verser au travailleur
dans la limite dun (01) mois une indemniteacute eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration
A lexpiration de la suspension lengagement agrave lessai est prorogeacute pour une dureacutee
correspondant agrave la dureacutee de lessai qui restait agrave courir avant la suspension
Art 40 ndash LInspecteur du Travail est habiliteacute agrave constater tout abus dans le domaine de lessai
SECTION 3
Travailleurs deacuteplaceacutes
Art 41 ndash Le travailleur deacuteplaceacute est celui qui pour laccomplissement du travail convenu est
appeleacute agrave sinstaller de maniegravere durable dans un lieu de travail autre que sa reacutesidence habituelle
ou agrave lexteacuterieur de son pays dorigine
Au moment de sa conclusion le contrat de travail du travailleur deacuteplaceacute doit apregraves visite
meacutedicale dembauche de celui-ci ecirctre constateacute par un eacutecrit et soumis au visa preacutealable de
lInspection du Travail du lieu dembauche Une copie du contrat viseacute doit ecirctre transmise au
service de lEmploi du lieu dembauche
Le contrat doit preacuteciser que le logement ainsi que les frais aller et retour du travailleur deacuteplaceacute
et des membres de sa famille sont agrave la charge de lemployeur dans les limites fixeacutees par un
Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Les frais de transport retour doivent ecirctre assureacutes par lemployeur en cas de licenciement quel
que soit le motif de la rupture eacutevoqueacute
Art 42 ndash Le contrat de travail des travailleurs malgaches eacutemigreacutes agrave lexteacuterieur du territoire
doit faire lobjet dun visa preacutealable du Service de la Migration du Ministegravere chargeacute de
lEmploi
Il doit notamment preacutevoir que ces travailleurs sont soumis aux leacutegislations du travail et de la
seacutecuriteacute sociale du lieu demploi
Toute demande de visa du contrat du travail du travailleur deacuteplaceacute incombe agrave lemployeur
Les formes et modaliteacutes deacutetablissement et du visa du contrat du travail ainsi que les droits du
travailleur deacuteplaceacute sont fixeacutes par Arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail preacutecise le modegravele de contrat de travail ainsi que la
proceacutedure de visa du contrat
Art 43 ndash Les eacutetrangers ne peuvent occuper aucun emploi agrave Madagascar sans lautorisation
preacutealable du Ministre chargeacute de lEmploi apregraves visa de leur contrat de travail par lInspecteur
du Travail du lieu demploi Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes doctroi dautorisation demploi des travailleurs eacutetrangers
SECTION 4
Du travailleur inteacuterimaire
Art 44 ndash Est consideacutereacute comme travailleur inteacuterimaire tout travailleur engageacute pour remplacer
provisoirement un titulaire agrave un poste pendant la dureacutee dabsence de ce dernier nexceacutedant pas
un (01) an Les conditions dinteacuterim sont fixeacutees daccord partie sous reacuteserve des dispositions
minimales fixeacutees par les textes
Passeacute le deacutelai de un (01) an linteacuterimaire est confirmeacute au poste
Linteacuterim assureacute par un membre du personnel ne doit pas deacutepasser six (06) mois Passeacute ce
deacutelai linteacuterimaire est confirmeacute au poste
SECTION 5
Du travail agrave temps partiel
Art 45 ndash Est consideacutereacute comme salarieacute agrave temps partiel le travailleur dont la dureacutee
hebdomadaire de travail est infeacuterieure agrave la dureacutee leacutegale pour la mecircme peacuteriode
SECTION 6
Du travailleur journalier
Art 46 ndash Est consideacutereacute comme travailleur journalier tout travailleur engageacute de faccedilon
intermittente pour travailler journellement
SECTION 7
Du travailleur agrave domicile
Art 47 ndash Le travailleur agrave domicile est un travailleur au sens du preacutesent Code qui effectue un
travail conformeacutement aux instructions de son employeur dans un lieu ou local de son choix
mais nappartenant pas agrave ce dernier
Pour la deacutetermination du statut des travailleurs agrave domicile il ny a pas lieu de rechercher
ndash sil existe entre le travailleur et le donneur douvrage un lien de subordination juridique
ndash sil travaille sous la surveillance immeacutediate et habituelle du donneur douvrage
ndash si le local ougrave le travailleur travaille et le mateacuteriel quil emploie lui appartiennent
ndash sil procure lui-mecircme les fournitures neacutecessaires
Art 48 ndash Le travailleur agrave domicile qui utilise le concours dun auxiliaire mecircme agrave titre
familial est responsable de lapplication agrave celui-ci des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires applicables aux salarieacutes
Le donneur douvrage nest pas solidairement responsable de lapplication des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur agrave un auxiliaire mecircme membre de sa famille auquel
le travailleur agrave domicile fait recours Dans un tel cas le travailleur agrave domicile est lui-mecircme un
employeur
Art 49 ndash Le contrat de travail liant le donneur douvrage au travailleur agrave domicile doit ecirctre
stipuleacute par eacutecrit
Le travailleur agrave domicile beacuteneacuteficie agrave linstar du travailleur en entreprise des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires applicables aux salarieacutes en matiegravere de conditions de travail et de
protection sociale
SECTION 8
De la sous-traitance
Art 50 ndash Le sous-traitant est une personne physique ou morale qui passe avec une entreprise
un contrat eacutecrit pour lexeacutecution dun certain travail ou la fourniture de certains services
moyennant un prix forfaitaire Il recrute lui-mecircme la main-doeuvre neacutecessaire agrave lexeacutecution
du travail
Art 51 ndash Lorsquun entrepreneur conclut un contrat pour lexeacutecution dun certain travail ou la
fourniture de certains services avec un sous-traitant et que ce dernier nest pas inscrit au
registre du commerce ou au registre des meacutetiers le chef dentreprise en cas dinsolvabiliteacute du
sous-traitant est substitueacute agrave ce dernier pour le regraveglement des droits des travailleurs que celui-
ci emploie ainsi que pour le paiement des charges sociales les concernant
Le salarieacute leacuteseacute et les organismes inteacuteresseacutes auront en cas dinsolvabiliteacute du sous-traitant une
action directe devant le tribunal du travail contre le chef dentreprise pour qui le travail aura
eacuteteacute effectueacute
Le sous-traitant est tenu dafficher le nom et ladresse de la personne de qui il tient le travail
dans ses ateliers magasins ou chantiers
SECTION 9
Du travailleur saisonnier
Art 52 ndash Est consideacutereacute comme travailleur saisonnier tout travailleur engageacute pour la dureacutee
neacutecessaire agrave la reacutealisation dun travail saisonnier par nature
Le travailleur saisonnier peut ecirctre engageacute de faccedilon cyclique par un employeur sans pouvoir
preacutetendre sauf accord des parties au droit du travailleur journalier preacutevu agrave larticle 9 de la
preacutesente Loi
Cependant le travailleur saisonnier beacuteneacuteficie dune prioriteacute dembauche saisonniegravere apregraves trois
engagements reacuteguliers chez le mecircme employeur
TITRE III
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU SALAIRE
SECTION 1
De la deacutetermination du salaire
Art 53 ndash A mecircme qualification professionnelle mecircme emploi et pour un travail de valeur
eacutegale le salaire est eacutegal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine leur couleur
leur ascendance nationale leur sexe leur acircge leur appartenance syndicale leur opinion et leur
statut dans les conditions preacutevues au preacutesent chapitre
Pour les travailleurs sur un chantier dans un endroit eacuteloigneacute et isoleacute lemployeur est tenu de
fournir ou agrave deacutefaut de faciliter lacquisition des denreacutees de premiegravere neacutecessiteacute ainsi quun
logement deacutecent pour lui et eacuteventuellement sa famille
En outre les travailleurs eacutetant susceptibles daffectation il appartient aux parties de se
conformer aux dispositions des contrats passeacutes entre elles et les textes en vigueur en ce qui
concerne
ndash les prises en charge pour le transport des personnes et des bagages
ndash les avantages agrave octroyer en fonction de la cateacutegorie des travailleurs concerneacutes
Art 54 ndash Le salaire eacutetant la contrepartie du travail fourni aucun salaire nest ducirc en cas
dabsence en dehors des cas preacutevus par la reacuteglementation et sauf accord eacutecrit entre les parties
inteacuteresseacutees
Art 55 ndash Il est institueacute un Salaire Minimum agricole et non agricole dEmbauche (SME)
prenant en consideacuteration le minimum vital pour les travailleurs leur assurant un pouvoir
dachat suffisant
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe le salaire minimum dembauche
par cateacutegorie professionnelle reacuteviseacute peacuteriodiquement compte tenu de leacutevolution des comptes
de la Nation de la conjoncture eacuteconomique et des prix agrave la consommation
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les indices la valeur du point
dindice et les salaires minima dembauche et dancienneteacute par cateacutegorie professionnelle
applicable dans le secteur agricole et non agricole
Art 56 ndash Les travailleurs payeacutes agrave lheure ou agrave la journeacutee sont appointeacutes au moins apregraves six
(06) mois de service continu dans la mecircme entreprise
Art 57 ndash La reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement doit ecirctre calculeacutee
de telle sorte quelle procure au travailleur de capaciteacute moyenne et travaillant normalement un
salaire au moins eacutegal agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps effectuant un travail analogue
La deacutetermination de cette reacutemuneacuteration est faite sous larbitrage de lInspecteur du Travail par
des commissions reacutegionales ou locales composeacutees de deux (02) employeurs membres de la
profession et de deux (02) travailleurs deacutesigneacutes par les organisations syndicales
Les taux minima des salaires ainsi que les conditions de reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche
aux piegraveces ou au rendement sont afficheacutes aux bureaux des employeurs et aux lieux de paie du
personnel
Dans tous les cas le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit au moins ecirctre
garanti au travailleur reacutemuneacutereacute agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement
Art 58 ndash La fixation des objectifs ou laquo targets raquo et quota relegraveve de la compeacutetence de la
commission paritaire darbitrage dans les zones ou entreprises franches concerneacutees
Art 59 ndash Lorsque la reacutemuneacuteration est constitueacutee en tout ou en partie par des commissions ou
des primes ou des prestations diverses ou des indemniteacutes repreacutesentatives de ces prestations
dans la mesure ougrave elles ne constituent pas un remboursement de frais il en est tenu compte
pour le calcul de la reacutemuneacuteration pendant la dureacutee de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis
de lindemniteacute de licenciement des dommages inteacuterecircts
Le montant agrave prendre en consideacuteration agrave ce titre est la moyenne mensuelle des eacuteleacutements viseacutes
agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Toutefois la peacuteriode sur laquelle seffectue ce calcul nexcegravede pas les douze (12) mois de
service ayant preacuteceacutedeacute la cessation du travail
Art 60 ndash Tout travailleur qui apregraves formation ou concours accegravede agrave un poste de niveau
professionnel supeacuterieur conserve son ancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise
dans lentreprise
Art 61 ndash Toutes les sommes reccedilues par lemployeur au titre de laquoserviceraquo doivent ecirctre
inteacutegralement verseacutes au personnel Si les services constituent pour le salarieacute lunique
reacutemuneacuteration le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit toutefois lui ecirctre
garanti
SECTION 2
Du paiement du salaire
Art 62 ndash Tout salaire doit ecirctre entiegraverement verseacute agrave Madagascar en monnaie ayant cours
leacutegal
Est interdit le paiement du salaire en alcool ou en boisson alcooliseacutee Le paiement du salaire
en nature nest admis que dans le cas ougrave lemployeur serait tenu de fournir au travailleur un
logement et des denreacutees alimentaires
Art 63 ndash La paie est faite agrave intervalles reacuteguliers pendant les heures de travail et sauf cas de
force majeure sur le lieu de travail ou au bureau de lemployeur lorsquil est voisin du lieu de
travail
Le salaire de tout travailleur quel que soit son mode de reacutemuneacuteration doit ecirctre payeacute agrave
intervalles reacuteguliers ne pouvant exceacuteder huit (08) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la
journeacutee ou agrave la semaine ou vingt (20) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la quinzaine
Les paiements mensuels doivent ecirctre effectueacutes au plus tard huit jours apregraves la fin du mois de
travail qui donne droit au salaire
Les retards de paiement doivent ecirctre justifieacutes par la force majeure
Les retards non justifieacutes du paiement du salaire donnent lieu agrave majoration selon le taux
dinteacuterecirct leacutegal en vigueur
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les formes et modaliteacutes de paiement du salaire
Art 64 ndash Le paiement du salaire doit ecirctre constateacute par la deacutelivrance dun bulletin de paie
manuel ou informatiseacute dresseacute par lemployeur ou son repreacutesentant et eacutemargeacute par chaque
travailleur inteacuteresseacute ou par deux teacutemoins sil est illettreacute Il peut ecirctre eacutegalement constateacute par un
document bancaire ou informatique ou par un carnet agrave souche qui est coteacute et parapheacute
La contexture du bulletin de paie est fixeacutee par arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail
Nest opposable au travailleur la mention laquo pour solde de tout compte raquo ou toute mention
eacutequivalente souscrite par lui soit au cours de lexeacutecution soit apregraves reacutesiliation de son contrat
de travail et par laquelle le travailleur renonce agrave tout ou partie des droits quil tient de son
contrat de travail
Lacceptation sans protestation ni reacuteserve par le travailleur dun bulletin de paie ne peut valoir
renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire des indemniteacutes et des
accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions leacutegislatives reacuteglementaires ou
contractuelles Elle ne peut valoir non plus compte arrecircteacute ou reacutegleacute
Art 65 ndash Toute convention ou transaction passeacutee entre lemployeur et le travailleur ne peut
signifier pour ce dernier renonciation aux droits quil tient des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires
SECTION 3
De la garantie et de la protection des salaires
Art 66 ndash Les sommes dues aux employeurs ne peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ni
dopposition au preacutejudice des travailleurs auxquels des salaires sont dus
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractegravere de travaux publics ne
peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ou dopposition au preacutejudice soit des ouvriers auxquels
des salaires sont dus soit des fournisseurs qui sont creacuteanciers agrave raison de fourniture de
mateacuteriaux et dautres objets servant agrave la construction des ouvrages
Art 67 ndash La creacuteance de salaire des salarieacutes et apprentis est privileacutegieacutee sur les meubles et
immeubles du deacutebiteur dans les conditions preacutevues par les textes en vigueur
Art 68 ndash Louvrier deacutetenteur de lobjet par lui oeuvreacute peut exercer le droit de reacutetention dans
les conditions fixeacutees par les textes en vigueur
Art 69 ndash En dehors des preacutelegravevements obligatoires fixeacutes par la reacuteglementation en vigueur et
des avances speacuteciales accordeacutees par lemployeur au travailleur il ne peut ecirctre fait de retenues
sur les appointements ou salaires des travailleurs que par saisie arrecirct ou cession volontaire
conformeacutement aux dispositions du Code de Proceacutedure Civile
La cession des reacutemuneacuterations viseacutee agrave lalineacutea ci-dessus ne peut ecirctre consentie quel quen soit
le montant que par deacuteclaration souscrite par le ceacutedant en personne devant le Preacutesident du
tribunal de son domicile
Les avances speacuteciales consenties par lemployeur au travailleur doivent faire lobjet dun eacutecrit
reacutedigeacute au moins en deux exemplaires et dont copie est transmise agrave lInspecteur du Travail du
ressort
Toutefois lorsque le siegravege de la juridiction ou de linspection est eacuteloigneacute du domicile du
ceacutedant de plus de 20 km la deacuteclaration peut ecirctre reccedilue par le chef de luniteacute administrative de
ce lieu
Par contre les sommes verseacutees au travailleur agrave titre dacompte sont retenues doffice sur le
salaire
Art 70 ndash Les dispositions dune convention ou dun contrat autorisant tous autres
preacutelegravevements sont nulles de plein droit
Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent inteacuterecirct
agrave son profit au taux leacutegal depuis la date ougrave elles auraient ducirc ecirctre payeacutees et peuvent ecirctre
reacuteclameacutees par lui jusquagrave prescription le cours en eacutetant suspendu pendant la dureacutee du contrat
Art 71 ndash Aucune compensation ne doit sopeacuterer au profit de lemployeur entre les montants
des salaires dus par eux agrave leurs salarieacutes et les sommes qui leur seraient dues agrave eux-mecircmes
pour fournitures diverses quelle quen soit la nature agrave lexception
1 du cas preacutevu agrave larticle 74 de la preacutesente Loi sur leacuteconomat
2 des outils et instruments neacutecessaires au travail
3 du mateacuteriel ou des mateacuteriaux dont le salarieacute a la charge et lusage
4 des sommes avanceacutees pour lacquisition de ces mecircmes objets
Pour les trois derniers cas citeacutes ci-dessus la compensation ne peut se faire que lorsque la
responsabiliteacute du travailleur est eacutetablie devant le tribunal compeacutetent
Art 72 ndash Par deacuterogation aux dispositions de larticle 387 de la loi ndeg66-003 du 2 juillet 1966
relative agrave la Theacuteorie Geacuteneacuterale des Obligations laction en paiement des salaires et accessoires
de salaires ainsi que des indemniteacutes de preacuteavis et de licenciement se prescrit par douze (12)
mois
Art 73 ndash Les sommes dues aux ouvriers agrave titre de salaires sont payeacutees de preacutefeacuterence agrave celles
dues aux fournisseurs
Les creacuteances des travailleurs ont un rang de privilegravege primant celles de lEtat et de la seacutecuriteacute
sociale
Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilegraveges speacuteciaux dans les conditions
preacutevues par les textes en vigueur
1 les maccedilons charpentiers ou autres ouvriers employeacutes pour eacutedifier reconstruire ou
reacuteparer les bacirctiments canaux ou autres ouvrages quelconques
2 les ouvriers qui ont travailleacute agrave la reacutecolte agrave la fabrication agrave la reacuteparation des outils
agricoles ou agrave la conservation de la chose
3 les auxiliaires salarieacutes des travailleurs agrave domicile
En cas de liquidation judiciaire ou de liquidation de biens les reacutemuneacuterations de toute nature
dues aux salarieacutes et apprentis pour les soixante (60) derniers jours de travail ou
dapprentissage doivent deacuteduction faite des acomptes deacutejagrave perccedilus ecirctre payeacutees nonobstant
lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee jusquagrave concurrence dun plafond mensuel
identique pour toutes les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
Ce plafond est fixeacute par voie reacuteglementaire
En outre en cas de regraveglement judiciaire ou de liquidation de biens les indemniteacutes de congeacute
payeacute doivent ecirctre payeacutees nonobstant lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee
SECTION 4
De leacuteconomat
Art 74 ndash Est consideacutereacute comme eacuteconomat toute organisation installeacutee dans le domaine de
lentreprise ougrave lemployeur ou une association de travailleurs pratique directement ou
indirectement la vente ou la cession de marchandises au travail pour leurs besoins personnels
et normaux
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les conditions douverture de fonctionnement et
de fermeture des eacuteconomats
CHAPITRE II
DE LA DUREE DU TRAVAIL DU REPOS ET DU CONGE
SECTION 1
De la dureacutee du travail
Art 75 ndash Sous reacuteserve des dispositions de lalineacutea 2 ci-dessous dans tous les eacutetablissements
assujettis au Code du Travail mecircme denseignement ou de bienfaisance la dureacutee leacutegale du
travail des employeacutes ou ouvriers de lun ou lautre sexe de tout acircge travaillant agrave temps agrave la
tacircche ou aux piegraveces ne peut exceacuteder cent soixante treize virgule trente trois (17333) heures
par mois
Dans toutes les entreprises agricoles les heures de travail sont baseacutees sur deux milles deux
cent (2200) heures par an Dans cette limite la dureacutee du travail est fixeacutee par un Deacutecret qui
fixe eacutegalement la reacuteglementation des heures suppleacutementaires et les modaliteacutes de leur
reacutemuneacuteration
Les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee leacutegale du travail constituent des heures
suppleacutementaires qui donnent lieu agrave une majoration
Art 76 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacuteterminent par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu les modaliteacutes dapplication de la dureacutee
du travail et des deacuterogations la nature et la dureacutee maximum des heures suppleacutementaires qui
peuvent ecirctre effectueacutees avec ou sans autorisation preacutealable le taux de majoration des heures
suppleacutementaires
Art 77 ndash Lapplication de larticle preacuteceacutedent ne porte pas atteinte aux usages et aux
conventions collectives du travail qui fixeraient des limites infeacuterieures
Art 78 ndash Soit en raison de la nature du travail soit en raison de son caractegravere intermittent le
preacutesent Code du travail admet des eacutequivalences cest-agrave-dire une dureacutee de preacutesence consideacutereacutee
comme correspondant agrave un travail effectif dune dureacutee infeacuterieure
Art 79 ndash Leacutequivalence joue en matiegravere dheures suppleacutementaires dheures de travail de nuit
de dimanche et de jours feacuterieacutes
Les cateacutegories demploi et les heures deacutequivalences y affeacuterentes dans les diffeacuterentes branches
dactiviteacutes sont deacutetermineacutees par un deacutecret pris apregraves avis du conseil National du Travail
La dureacutee du travail sentend du travail effectif Les temps neacutecessaires agrave lhabillage au
deacuteshabillage et agrave la restauration nentrent pas dans le calcul du temps de travail effectif
Les temps neacutecessaires agrave la pause sont fixeacutes par des dispositions neacutegocieacutees
SECTION 2
Du repos hebdomadaire et des jours feacuterieacutes
Art 80 ndash Le repos hebdomadaire est obligatoire Il est au minimum de vingt quatre (24)
heures conseacutecutives par semaine Il a lieu en principe le dimanche
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine les modaliteacutes dapplication
du paragraphe preacuteceacutedent notamment les professions pour lesquelles le repos hebdomadaire
pourra ecirctre exceptionnellement et pour des motifs nettement eacutetablis soit plus de vingt quatre
(24) heures soit donneacute par roulement ou collectivement dautres jours que le dimanche soit
suspendu par compensation des fecirctes rituelles soit ecirctre reacuteparti sur une peacuteriode plus longue que
la semaine
Art 81 ndash Les jours feacuterieacutes sont chocircmeacutes et payeacutes
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les modaliteacutes dapplication de
lalineacutea preacuteceacutedent
La liste annuelle limitative des jours laquo ponts raquo et celle des jours feacuterieacutes font lobjet dun Deacutecret
pris en deacutebut danneacutee apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 82 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu le taux de majoration du travail de
dimanche et des jours feacuterieacutes
SECTION 3
Du travail de nuit
Art 83 ndash Le travail effectueacute entre vingt-deux (22) heures et cinq (05) heures est consideacutereacute
comme travail de nuit
Les heures de travail effectueacutees entre cet intervalle donnent lieu agrave des majorations fixeacutees par
un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 84 ndash Lemployeur est tenu dassurer le transport et la seacutecuriteacute du personnel travaillant la
nuit All UsersWINDOWSTEXTES JURCREONSCode du travail -
AnnexesannexeinexistanthtmUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes dapplication de lalineacutea preacuteceacutedent
Art 85 ndash Le travail de nuit des femmes dans lindustrie doit se conformer aux dispositions
preacutevues dans la preacutesente loi
Les femmes sans distinction dacircge ne pourront ecirctre employeacutees pendant la nuit dans aucun
eacutetablissement industriel de quelque nature que ce soit public ou priveacute laiumlc ou religieux ni
dans aucune deacutependance dun de ces eacutetablissements mecircme lorsque ces eacutetablissements ont un
caractegravere denseignement professionnel ou de bienfaisance agrave lexception des eacutetablissements
ougrave seuls sont employeacutes les membres dune mecircme famille
Pour lapplication du preacutesent article sont consideacutereacutes comme eacutetablissements industriels
a) les mines carriegraveres industries extractives de toutes natures
b) les industries dans lesquelles des produits sont manufactureacutes modifieacutes nettoyeacutes
reacutepareacutes deacutecoreacutes acheveacutes preacutepareacutes pour la vente ou dans les quelles les matiegraveres
subissent une transformation y compris la construction des navires les industries de
deacutemolition de mateacuteriel ainsi que la production la transformation et la transmission de la
force motrice en geacuteneacuteral et de leacutelectriciteacute
c) la construction la reconstruction lentretien et la reacuteparation la modification ou la
deacutemolition de tous bacirctiments et eacutedifices chemins de fer tramways ports docks jeteacutees
canaux installations pour la navigation inteacuterieure routes tunnels ponts viaducs eacutegouts
collecteurs eacutegouts ordinaires puits installations teacuteleacutegraphiques ou teacuteleacutephoniques
installations eacutelectriques usines agrave gaz distribution deau ou autres travaux de construction
ainsi que les travaux de preacuteparation et de fondation preacuteceacutedant les travaux ci-dessus
Linterdiction ci-dessus ne sera pas appliqueacutee
a) en cas de force majeure lorsque dans lentreprise se produit une interruption
dexploitation impossible agrave preacutevoir et nayant pas un caractegravere peacuteriodique
b) dans le cas ougrave le travail sapplique soit agrave des matiegraveres premiegraveres soit agrave des matiegraveres en
eacutelaboration qui seraient susceptibles dalteacuteration tregraves rapide lorsque cela est neacutecessaire
pour sauver des matiegraveres dune perte ineacutevitable
En aucun cas les femmes enceintes constateacutees meacutedicalement ne doivent ecirctre employeacutees la
nuit jusquagrave huit (08) semaines suivant laccouchement
Le repos quotidien des femmes et des enfants doit avoir une dureacutee de douze (12) heures
conseacutecutives
SECTION 4
Des congeacutes et des transports
Art 86 ndash Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat
individuel de travail le travailleur acquiert droit au congeacute payeacute agrave la charge de lemployeur agrave
raison de deux jours et demi (25 jours) par mois calendaire de service effectif
Le droit se prescrit par trois (03) ans Il appartient agrave lemployeur de planifier le deacutepart en
congeacute des travailleurs en deacutebut danneacutee pour eacuteviter le cumul de reliquats
Art 87 ndash Sont assimileacutees agrave un (01) mois de service effectif les peacuteriodes eacutequivalentes agrave
quatre (04) semaines ou agrave vingt quatre (24) jours de travail
Sont assimileacutees agrave un service effectif et ne peuvent ecirctre deacuteduites de la dureacutee du congeacute acquis
ndash les absences reacuteguliegraveres pour maladie dans la limite de six (06) mois
ndash les absences reacuteguliegraveres pour accident du travail et maladies professionnelles
ndash les peacuteriodes de repos de la femme en couche telles que preacutevues agrave larticle 97 de la
preacutesente loi
ndash les permissions exceptionnelles accordeacutees au travailleur agrave loccasion deacuteveacutenements de
famille dans la limite de dix (10) jours par an sauf dispositions plus favorables des
conventions collectives
ndash les peacuteriodes de congeacute payeacute
ndash les permissions preacutevues aux dispositions relatives aux congeacutes eacuteducation de la preacutesente
Loi
ndash les absences de la femme salarieacutee ou eacuteventuellement du pegravere en cas dhospitalisation
dun enfant au sens du Code de Protection Sociale
Art 88 ndash Le droit de jouissance au congeacute est acquis apregraves douze (12) mois de service
effectif Seul peut ecirctre fractionneacute le congeacute supeacuterieur agrave deux (02) semaines
La jouissance de la premiegravere fraction de quinze (15) jours est obligatoire dans les trois (03)
mois qui suivent louverture du droit au congeacute dans la limite de neacutecessiteacute de service entendue
entre les deux parties
La deuxiegraveme fraction peut ecirctre daccord parties soit prise avant la fin de lanneacutee en cours soit
cumuleacute sur trois (03) ans
Si les parties en conviennent les droits agrave congeacute des trois (03) derniegraveres anneacutees preacuteceacutedant le
deacutepart agrave la retraite peuvent ecirctre cumuleacutes et exerceacutes avant la date de deacutepart
La date de deacutebut et de fin de congeacute doit ecirctre deacutetermineacutee agrave lavance par les parties Le congeacute
commence le jour ougrave le travailleur aurait ducirc travailler sil neacutetait pas en congeacute et se termine la
veille de sa reprise de service
Dans les eacutetablissements ougrave la fermeture peacuteriodique pour congeacute nest pas fixeacutee leacutepoque agrave
laquelle le congeacute est pris est deacutetermineacutee par lemployeur apregraves consultation du travailleur
inteacuteresseacute
Art 89 ndash Lemployeur doit verser au travailleur pendant toute la dureacutee du congeacute une
allocation qui est au moins eacutegale au douziegraveme (112) des salaires et des divers eacuteleacutements de
reacutemuneacuteration deacutefinis par le preacutesent Code dont le travailleur beacuteneacuteficiait au cours des douze
(12) mois ayant preacuteceacutedeacute la date de congeacute agrave lexception des remboursements des frais
Cette allocation doit ecirctre verseacutee au travailleur avant son deacutepart en congeacute agrave moins quil ait
convenu autrement et par eacutecrit entre lemployeur et le travailleur
Art 90 ndash En cas de rupture ou dexpiration du contrat avant que le travailleur ait exerceacute ses
droits au congeacute une indemniteacute calculeacutee sur la base des droits acquis doit ecirctre accordeacutee aux
lieux et place du congeacute
En dehors de ces cas est nulle et de nul effet toute convention preacutevoyant loctroi dune
indemniteacute compensatrice aux lieux et place du congeacute
Art 91 ndash Lorsque lexeacutecution du contrat de travail entraicircne ou a entraicircneacute le deacuteplacement du
travailleur du lieu de sa reacutesidence au moment de lengagement les frais de voyage du
travailleur de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui sont agrave la
charge de lemployeur dans les cas et selon les modaliteacutes qui sont fixeacutes par Deacutecret pris apregraves
avis du Conseil National du Travail
Dans le cas preacutevu agrave larticle ci-dessus et agrave deacutefaut de convention contraire les deacutelais de route
ne peuvent ecirctre supeacuterieurs au temps neacutecessaire au travailleur pour se rendre en congeacute au lieu
de sa reacutesidence habituelle et en revenir
Art 92 ndash Lorsque le lieu de travail se trouve en dehors de la ville agrave plus de cinq (05)
kilomegravetres lemployeur prendra les mesures les plus approprieacutees pour assurer le transport du
personnel A deacutefaut le travailleur recevra une indemniteacute dont le montant est au maximum
eacutegal aux frais des transports en commun aller et retour pratiqueacutes sur place
CHAPITRE III
DES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL
DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
SECTION 1
Du travail des femmes
Art 93 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des
travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes
Art 94 ndash Une femme candidate agrave lemploi nest pas tenue de deacuteclarer son eacutetat de grossesse
Leacutetat de grossesse ne doit pas ecirctre pris en consideacuteration pour reacutesilier un contrat de travail au
cours de la peacuteriode dessai
Art 95 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail dune femme salarieacutee
lorsquelle est en eacutetat de grossesse constateacutee meacutedicalement
Toutefois le contrat peut ecirctre reacutesilieacute si la femme commet une faute professionnelle non lieacutee agrave
son eacutetat de grossesse
Les dispositions des preacuteceacutedents alineacuteas ne font pas obstacle agrave leacutecheacuteance du contrat de travail
agrave dureacutee deacutetermineacutee
Art 96 ndash La femme enceinte dont leacutetat de grossesse est reconnu peut demander sa mutation
agrave un autre poste de travail sur prescription du meacutedecin du service meacutedical interentreprises ou
dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute
Pendant la peacuteriode de mutation le salaire et eacuteleacutements de salaire agrave caractegravere fixe sont
conserveacutes
Art 97 ndash Toute femme enceinte dont lincapaciteacute agrave travailler est constateacutee par le meacutedecin du
service meacutedical interentreprises ou dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute peut rompre
son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave payer une indemniteacute de rupture de contrat
A loccasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse ecirctre
consideacutereacutee comme une cause de rupture de contrat toute femme a le droit de suspendre son
travail pendant quatorze (14) semaines conseacutecutives dont huit (08) semaines posteacuterieures agrave la
deacutelivrance Cette suspension peut ecirctre prolongeacutee de trois (03) semaines en cas de maladie
ducircment constateacutee et reacutesultant de la grossesse ou des couches
Pendant cette peacuteriode lemployeur ne peut lui donner congeacute
Elle a le droit pendant cette peacuteriode agrave la charge de la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ou agrave deacutefaut agrave la charge de lemployeur au remboursement des frais daccouchement et le cas
eacutecheacuteant des soins meacutedicaux dans la limite des tarifs des formations sanitaires ainsi quagrave la
moitieacute (12) du salaire quelle percevait au moment de la suspension du travail elle conserve
le droit aux prestations en nature
Lemployeur est tenu de lui verser la moitieacute (12) du salaire qui nest pas pris en charge par la
Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale A deacutefaut daffiliation le paiement de la totaliteacute du
salaire est agrave la charge de lemployeur
Art 98 ndash Pendant une peacuteriode de quinze (15) mois agrave compter de la naissance de lenfant la
megravere a droit agrave des repos pour allaitement
La dureacutee totale de ces repos qui sont payeacutes comme temps de travail ne peut deacutepasser une
heure (01) par journeacutee de travail
La megravere peut pendant cette peacuteriode rompre son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave
payer une indemniteacute de rupture
Art 99 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des femmes par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont elles sont chargeacutees nexcegravede pas leurs forces Cette
reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacutee
La femme ne peut ecirctre maintenue dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacutee agrave un emploi convenable Si cela nest pas possible le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec
paiement de lindemniteacute de preacuteavis
SECTION 2
Du travail des enfants
Art 100 ndash Lacircge minimum leacutegal daccegraves agrave lemploi est de quinze (15) ans sur toute leacutetendue
du territoire de Madagascar Cet acircge minimum ne doit pas ecirctre infeacuterieur agrave lacircge auquel cesse la
scolariteacute obligatoire
Des deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des travaux
interdits aux enfants
Art 101 ndash Dans les eacutetablissements assujettis agrave la preacutesente Loi les enfants mineurs et les
apprentis acircgeacutes de moins de dix huit (18) ans de lun ou de lautre sexe ne peuvent ecirctre
employeacutes agrave un travail effectif de plus de huit (08) heures par jour et de quarante (40) heures
par semaine
Le travail de nuit ainsi que les heures suppleacutementaires sont interdits aux enfants jusquagrave lacircge
de dix huit (18) ans
Un repos quotidien de douze (12) heures conseacutecutives est obligatoire pour les enfants
travailleurs
Art 102 ndash Les enfants ne peuvent ecirctre employeacutes dans aucune entreprise mecircme comme
apprentis avant lacircge de quinze (15) ans sans lautorisation de lInspecteur du Travail compte
tenu des circonstances locales des tacircches qui peuvent leur ecirctre demandeacutees et agrave la condition
que les travaux ne soient pas nuisibles agrave leur santeacute et agrave leur deacuteveloppement normal
Art 103 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des enfants par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont ils sont chargeacutes nexcegravede pas leurs forces
Cette reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacute
Lenfant ne peut ecirctre maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacute agrave un emploi convenable Le cas eacutecheacuteant le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec paiement
de lindemniteacute de preacuteavis
Dans tous les cas les enfants et les adolescents ne pourront ecirctre admis agrave un emploi quagrave la
suite dun examen meacutedical
SECTION 3
Des personnes handicapeacutees
Art 104 ndash Lexpression laquo personne handicapeacutee raquo deacutesigne toute personne dont les
perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser
professionnellement sont sensiblement reacuteduites pour cause dun handicap physique mental ou
sensoriel ducircment reconnu
Art 105 ndash Aucune discrimination ne peut ecirctre faite en matiegravere de travail ou demploi agrave
eacutegaliteacute de capaciteacute et daptitude entre les personnes valides et les personnes handicapeacutees du
fait de leur handicap Les personnes handicapeacutees ont droit au travail et agrave lemploi agrave leacutegaliteacute
de chance et de traitement en matiegravere dapprentissage de formation professionnelle et
demploi
Art 106 ndash Les personnes handicapeacutees doivent jouir de toutes les infrastructures existantes
quelles soient publiques ou priveacutees en matiegravere dapprentissage et de formation
professionnelle
Art 107 ndash Toute entreprise ayant embaucheacute un certain nombre de personnes handicapeacutees
beacuteneacuteficie des mesures incitatives fixeacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du
Travail
Art 108 ndash Il est creacuteeacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail une Institution chargeacutee dassurer
la reacuteinsertion professionnelle des personnes handicapeacutees
Art 109 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la mission
lorganisation et le fonctionnement de ladite institution
TITRE IV
DES CONDITIONS DHYGIENE DE SECURITE
ET DENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1
Discipline Geacuteneacuterale
Art 110 ndash Il est prescrit agrave tout employeur de fournir les eacutequipements et les habillements
adeacutequats pour proteacuteger collectivement et individuellement la vie et la santeacute des travailleurs
contre tous les risques inheacuterents au poste de travail et en particulier contre le VIHSIDA dans
les lieux de travail
Art 111 ndash Les travailleurs doivent se soumettre agrave lensemble des mesures dhygiegravene et de
seacutecuriteacute exigeacutees
SECTION 2
Nettoyage et propreteacute geacuteneacuterale
Art 112 ndash Les lieux de travail doivent ecirctre tenus en eacutetat de propreteacute et preacutesenter les
conditions dhygiegravene et de salubriteacute neacutecessaires agrave la santeacute du personnel
SECTION 3
Atmosphegravere chauffage eacuteclairage des locaux de travail
Art 113 ndash Latmosphegravere des lieux de travail doit ecirctre proteacutegeacutee contre les eacutemanations
dangereuses et gecircnantes les vapeurs les gaz les poussiegraveres les fumeacutees sans que cette
eacutenumeacuteration soit limitative
Art 114 ndash Lambiance geacuteneacuterale et lenvironnement des lieux de travail doivent prendre en
consideacuteration le confort physique mental et social des travailleurs
SECTION 4
Installation individuelle des travailleurs
Art 115 ndash Les travailleurs doivent avoir agrave leur disposition de leau potable des installations
sanitaires et vestiaires approprieacutes ainsi que tout autre mobilier neacutecessaire agrave leur confort
pendant la peacuteriode de travail
SECTION 5
De la cantine
Art 116 ndash La mise en place dune cantine au beacuteneacutefice des travailleurs est agrave la charge de
lemployeur
1 pour les eacutetablissements eacuteloigneacutes agrave plus de cinq kilomegravetres du centre ville et non
desservis par des moyens de transports publics reacuteguliers ou lorsque lemplacement de
leacutetablissement ou lorganisation de travail ne permet pas aux travailleurs de se restaurer
normalement
2 pour les eacutetablissements ayant recours au systegraveme dheures continues
Art 117 ndash La cantine doit ecirctre tenue en parfait eacutetat de propreteacute De mecircme elle doit preacutesenter
les conditions de confort et daeacuteration adeacutequate permettant notamment aux travailleurs de se
restaurer en station assise
Art 118 ndash La nourriture servie aux travailleurs doit ecirctre en quantiteacute suffisante et de bonne
qualiteacute en preacutesentant les conditions dhygiegravene et de propreteacute requises
Art 119 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail preacutecise les modaliteacutes
dapplication de la preacutesente section et notamment leffectif de travailleurs agrave partir duquel la
mise en place dune cantine est indiqueacutee les normes sur la nourriture agrave servir aux travailleurs
ainsi que le droit de lemployeur dopeacuterer des retenues sur salaire au titre de restauration
CHAPITRE II
PROTECTION CONTRE CERTAINS RISQUES LIES AU TRAVAIL
Art 120 ndash Pour preacutevenir les risques daccidents les installations les mateacuteriels et mateacuteriaux
de travail sont soumis agrave des normes de seacutecuriteacute obligatoires Ils doivent faire lobjet de
surveillance dentretien et de veacuterification systeacutematiques
Art 121 ndash il est interdit de faire coucher les travailleurs dans les ateliers affecteacutes agrave un usage
industriel
Les gardiens de nuit attitreacutes doivent disposer dun abri approprieacute
Les locaux affecteacutes au couchage des travailleurs doivent comporter un cubage dair correct et
ecirctre maintenus dans un parfait eacutetat de propreteacute et daeacuteration
Art 122 ndash Chaque entreprise doit prendre les mesures neacutecessaires pour que tout
commencement dincendie puisse ecirctre rapidement et effectivement combattu
Art 123 ndash Lemployeur est tenu dinformer et de former les travailleurs sur les mesures de
seacutecuriteacute et de santeacute lieacutees au poste de travail
CHAPITRE III
DE LENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
Art 124 ndash Lemployeur doit prendre en consideacuteration les mesures destineacutees agrave proteacuteger
lenvironnement quil sagisse de lenvironnement physique ou geacuteographique A cet effet les
entreprises en cours dexploitation doivent progressivement sajuster aux directives et normes
de gestion nationale de lenvironnement conformeacutement aux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires
en vigueur
Art 125 ndash Suivant leur taille et leur capaciteacute il est souhaitable que les entreprises ameacutenagent
des espaces de deacutetente
Art 126 ndash Il est recommandeacute que lentreprise sadonne agrave des activiteacutes dassainissement telles
que deacuteratisation deacutebroussaillement deacutesinsectisation
Art 127 ndash Lemployeur est tenu dentretenir ou de faire entretenir une ambiance de travail
motivante
CHAPITRE IV
DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Art 128 ndash Le service meacutedical du travail a pour mission de preacutevenir toute alteacuteration de la
santeacute des travailleurs du fait de leur travail en particulier de surveiller les conditions
dhygiegravene et de seacutecuriteacute sur les lieux de travail Son rocircle est prioritairement preacuteventif
Art 129 ndash Le service meacutedical du travail est un service meacutedical du travail dentreprise ou
service meacutedical du travail deacutetablissement ou service meacutedical du travail interentreprises ou
inter eacutetablissement selon les modaliteacutes preacutevues par les textes dapplication Toute deacuterogation
sera deacutefinie par voie reacuteglementaire
Art 130 ndash Toute personne physique ou morale exerccedilant une activiteacute de quelque nature que ce
soit et employant un ou plusieurs travailleurs est tenu de leur assurer les prestations meacutedico-
sanitaires telles que deacutefinies agrave larticle 128 ci-dessus
Par contribution volontaire les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales peuvent
beacuteneacuteficier des prestations du service meacutedical du travail de leur zone geacuteographique
CHAPITRE V
DES ORGANES DE CONCERTATION ET DE CONTROLE
Art 131 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Comiteacute Technique
Consultatif ayant pour missions
ndash leacutetude technique des questions inteacuteressant la santeacute au travail
ndash lorganisation de la formation des travailleurs contre les risques professionnels
ndash le suivi des recommandations formuleacutees par le Conseil National dOrientation de la
Protection Sociale
Art 132 ndash Le Comiteacute dEntreprise preacutevu agrave larticle 159 de la preacutesente Loi veille agrave
lapplication des regravegles relatives agrave lhygiegravene la seacutecuriteacute au travail et lenvironnement
Art 133 ndash Le controcircle technique de lapplication des dispositions du preacutesent titre relegraveve du
Meacutedecin Inspecteur du Travail national et reacutegional qui est en droit de saisir lInspecteur du
Travail du ressort pour appliquer la mise en demeure si besoin est
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art 134 ndash Avant que des travailleurs puissent y ecirctre employeacutes tout eacutetablissement doit
reacutepondre aux normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement reacutegissant la branche dactiviteacute
Art 135 ndash Il est creacuteeacute une commission interministeacuterielle chargeacutee de controcircler les conditions
dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement avant louverture de leacutetablissement et de donner son
avis sur le respect des normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe lorganisation et le
fonctionnement de cette commission ainsi que les deacutepartements devant y ecirctre repreacutesenteacutes
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail nomme les membres de la commission sur
proposition des deacutepartements concerneacutes
TITRE V
DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
CHAPITRE I
DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS
ET DES EMPLOYEURS
Art 136 ndash Lexercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et liberteacutes
garanties par la Constitution
Le syndicat est une organisation de travailleurs ou demployeurs ayant pour but de
promouvoir et de deacutefendre les inteacuterecircts des travailleurs ou des employeurs Lobjectif du
mouvement syndical est le progregraves eacuteconomique et social de ses membres
Art 137 ndash Les travailleurs et les employeurs sans distinction daucune sorte ont le droit sans
autorisation preacutealable de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de
saffilier agrave ces organisations agrave la seule condition de se conformer aux statuts de ces derniegraveres
ou de ne pas saffilier
Ils sont repreacutesenteacutes en leur qualiteacute de partenaires sociaux dans les structures de dialogue les
organismes de gestion de la politique sociale et des fonds sociaux et les neacutegociations
daccords neacutecessitant lintervention dun acte reacuteglementaire par les groupements
professionnels et les organisations syndicales les plus repreacutesentatifs La repreacutesentativiteacute est
eacutetablie par les eacuteleacutements apporteacutes par les organisations concerneacutees et ladministration du
travail
Art 138 ndash Les organisations de travailleurs et demployeurs ont le droit
ndash deacutelaborer leurs statuts et regraveglements deacutelire librement leurs repreacutesentants dorganiser
leur gestion et leurs activiteacutes de formuler leur programme daction
ndash de constituer des feacutedeacuterations et des confeacutedeacuterations ainsi que celui de sy affilier Toute
organisation feacutedeacuteration ou confeacutedeacuteration a le droit de saffilier agrave des organisations
internationales de travailleurs ou demployeurs
Art 139 ndash Les autoriteacutes publiques doivent sabstenir de toute intervention de nature agrave limiter
ce droit ou en entraver lexercice leacutegal
En cas de violation de lalineacutea preacuteceacutedent la Chambre Administrative de la Cour Suprecircme est
compeacutetente pour connaicirctre du litige y affeacuterent
Art 140 ndash Dans lexercice des droits qui leur sont reconnus les travailleurs les employeurs
et leurs organisations respectives sont tenus de respecter la leacutegaliteacute
Art 141 ndash Les travailleurs sont proteacutegeacutes contre tous actes de discrimination portant atteinte agrave
la liberteacute syndicale en matiegravere demploi Il est interdit de
ndash subordonner lemploi dun travailleur agrave son affiliation ou agrave la cessation de ses activiteacutes
au sein dun syndicat
ndash congeacutedier un travailleur ou lui porter preacutejudice par tous autres moyens en raison de son
affiliation syndicale ou de sa participation agrave des activiteacutes syndicales
Il est interdit agrave tout employeur de preacutelever les cotisations syndicales sur les salaires de son
personnel et de les payer aux lieux et place de celui-ci
Le chef dentreprise ou son repreacutesentant ne doit employer aucun moyen de pression en faveur
ou agrave lrsquoencontre dune organisation syndicale quelconque
Toute mesure prise par lemployeur contrairement aux dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents est
consideacutereacutee comme nulle de plein droit et donne lieu agrave des dommages inteacuterecircts au beacuteneacutefice de la
personne leacuteseacutee
Art 142 ndash Les organisations syndicales des travailleurs ont le droit dexercer leurs activiteacutes
de promotion et de deacutefense des inteacuterecircts au sein des entreprises
Art 143 ndash Les syndicats jouissent de la personnaliteacute civile Ils ont le droit dester en justice
Ils peuvent acqueacuterir sans autorisation agrave titre gratuit ou agrave titre oneacutereux des biens meubles et
sous reacuteserve de la leacutegislation en vigueur des biens immeubles
Sont insaisissables les biens meubles et immeubles neacutecessaires au fonctionnement des
organisations syndicales
Un deacutecret deacutetermine les conditions dans lesquelles les circonscriptions reacutegionales locales
mettent suivant leurs possibiliteacutes un local agrave la disposition des syndicats en vue de la tenue de
leurs seacuteances
Art 144 ndash Ladheacutesion agrave un syndicat des travailleurs et agrave une organisation professionnelle des
employeurs est libre Toute forme de discrimination fondeacutee sur lacircge le sexe la religion
lorigine ou la nationaliteacute est exclue
Art 145 ndash Au sein de lentreprise une section syndicale peut ecirctre creacuteeacutee degraves lors quelle
comprend sept (07) membres
Art 146 ndash Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions y compris la Cour suprecircme
exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile relativement aux faits portant un preacutejudice
direct ou indirect agrave linteacuterecirct des travailleurs des employeurs ou de lorganisation
Art 147 ndash Les syndicats reacuteguliegraverement constitueacutes dapregraves les dispositions de la preacutesente loi
peuvent se concerter pour leacutetude et la deacutefense des inteacuterecircts de leurs adheacuterents
Art 148 ndash Les syndicats ont le droit de deacutesigner des repreacutesentants pour
ndash assister aux congregraves statutaires et aux seacuteminaires des organisations syndicales
ndash participer agrave des formations organiseacutees par le Bureau International du Travail
ndash participer aux rencontres internationales auxquelles ils sont inviteacutes
Art 149 ndash Chaque organisation syndicale peut dans les conditions fixeacutees agrave larticle 142 de la
preacutesente Loi creacuteer au sein de lentreprise ou de leacutetablissement une section syndicale qui
assure la deacutefense des inteacuterecircts individuels et collectifs mateacuteriels et moraux de ses membres
Dans le cadre de ses interventions la section syndicale peut se faire assister par son
organisation
Art 150 ndash Le deacuteleacutegueacute syndical est deacutesigneacute par la section syndicale de lentreprise Degraves lors
que coexistent deux (02) sections syndicales dans une entreprise elles peuvent se constituer
en une plate forme syndicale et deacutesigner un ou plusieurs deacuteleacutegueacutes intersyndicaux
En cas de deacutesaccord entre les syndicats sur la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux aucun
deacuteleacutegueacute intersyndical ne peut ecirctre institueacute au sein de leacutetablissement ou de lentreprise
Art 151 ndash La deacutesignation ainsi que la destitution des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux relegravevent du
pouvoir des organisations syndicales
Art 152 ndash Pour laccomplissement de leur mission les deacuteleacutegueacutes syndicaux et intersyndicaux
beacuteneacuteficient
ndash dun creacutedit dheures de deux (02) heures par semaine dont lutilisation se fait en accord
avec lemployeur
ndash de la mecircme protection que les repreacutesentants eacutelus du personnel en matiegravere de
licenciement Les fonctions de deacuteleacutegueacute syndical sont incompatibles avec celles du
deacuteleacutegueacute du personnel
CHAPITRE II
DES DELEGUES DU PERSONNEL
Art 153 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel sont obligatoirement eacutelus dans les eacutetablissements ougrave
sont employeacutes plus de onze (11) salarieacutes
Leur mandat est de deux (02) ans ils peuvent ecirctre reacuteeacutelus La possibiliteacute de prolongation du
mandat des deacuteleacutegueacutes du personnel sortant est fixeacutee agrave deux (02) mois
Expireacute ce deacutelai
ndash si lemployeur norganise pas les eacutelections il est passible de peacutenaliteacutes
ndash si les travailleurs ne preacutesentent pas de candidats la carence est constateacutee par
lInspecteur du Travail du ressort et lemployeur est proteacutegeacute de linexistence de deacuteleacutegueacute du
personnel pendant les douze (12) mois qui suivent la date preacutevue pour la tenue des
eacutelections
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le nombre de deacuteleacutegueacutes du personnel suivant les cateacutegories deacutetablissement et le nombre
minimum de travailleurs
ndash les modaliteacutes de leacutelection qui doit avoir lieu au scrutin secret et au premier tour sur des
listes eacutetablies par les organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour
chaque cateacutegorie du personnel
ndash les conditions exigeacutees pour ecirctre eacutelecteurs et eacuteligibles
ndash les contestations relatives agrave leacutelectorat agrave leacuteligibiliteacute des deacuteleacutegueacutes du personnel et agrave la
reacutegulariteacute des opeacuterations eacutelectorales
ndash la dureacutee consideacutereacutee et reacutemuneacutereacutee comme temps de travail dont disposent les deacuteleacutegueacutes
pour laccomplissement de leurs fonctions et les moyens mis agrave leur disposition
ndash les conditions dans lesquelles ils sont reccedilus par lemployeur ou son repreacutesentant
ndash les conditions de reacutevocation du deacuteleacutegueacute par le collegravege des travailleurs qui la eacutelu
Art 154 ndash Le nombre de Deacuteleacutegueacutes du Personnel est fixeacute en fonction de leffectif des
travailleurs de lentreprise Leacutelection a lieu au scrutin secret sur des listes eacutetablies par les
organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour chaque cateacutegorie du personnel
Est eacutelecteur tout travailleur majeur ayant travailleacute sans interruption dans leacutetablissement
pendant au minimum six (06) mois
Est eacuteligible tout travailleur ayant travailleacute pendant plus de un (01) an dans leacutetablissement et
jouissant de ses droits civiques
Art 155 ndash Chaque deacuteleacutegueacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-dessus Il le
remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de changement de
collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat qui reste agrave courir
Art 156 ndash Tout licenciement dun deacuteleacutegueacute du personnel envisageacute par lemployeur doit ecirctre
obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail du ressort qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours de la saisine Passeacute ce deacutelai le silence de
lInspecteur du travail vaut autorisation de licenciement
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens deacuteleacutegueacutes du personnel pendant
une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des candidats aux
fonctions de deacuteleacutegueacutes du personnel degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une dureacutee de trois
(03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 157 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Deacuteleacutegueacute du Personnel peut le reacutevoquer La
reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au moins
des membres du collegravege ayant eacutelu le deacuteleacutegueacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la preacutesenteacute
ainsi que lemployeur
Art 158 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel ont pour mission
ndash de preacutesenter aux employeurs toutes les reacuteclamations individuelles ou collectives
concernant notamment les conditions du travail la protection des travailleurs
lapplication des conventions collectives des classifications professionnelles et des taux
de salaire
ndash de saisir linspection du travail de toute plainte ou reacuteclamation concernant lapplication
des prescriptions leacutegales et reacuteglementaires qui nauraient pas eacuteteacute satisfaite au niveau de
lentreprise
ndash de veiller agrave lapplication des prescriptions relatives agrave lhygiegravene agrave la seacutecuriteacute des
travailleurs et agrave la protection sociale et de proposer toutes mesures utiles agrave ce sujet
ndash de communiquer toutes suggestions utiles et deacutetudier avec lemployeur toutes mesures
tendant agrave lameacutelioration de lorganisation et du rendement de lentreprise
ndash de faire part agrave lemployeur de leurs avis et suggestions sur les mesures de licenciements
envisageacutees en cas de diminution dactiviteacutes ou de reacuteorganisation inteacuterieure de
leacutetablissement
Dans laccomplissement de leur mandat les deacuteleacutegueacutes du personnel peuvent sur leur demande
se faire assister du deacuteleacutegueacute syndical
Les Deacuteleacutegueacutes du Personnel disposent dun creacutedit mensuel de quinze (15) heures pour
laccomplissement de leurs fonctions Cette dureacutee qui nest pas cumulable est reacutemuneacutereacutee et
consideacutereacutee comme temps de travail
CHAPITRE III
DU COMITE DENTREPRISE
Art 159 ndash Il est institueacute dans toutes les entreprises assujetties au Code du Travail et
occupant agrave partir de cinquante (50) travailleurs permanents un Comiteacute dEntreprise
Le Comiteacute dEntreprise organe consultatif bipartite est une plate-forme de neacutegociation de
dialogue et de collaboration intervenant dans le cadre de lentreprise Il est consulteacute et eacutemet
son avis sur toutes les questions inteacuteressant la vie des travailleurs conditions de travail
affaires sociales et culturelles hygiegravene seacutecuriteacute santeacute et environnement du travail
licenciement individuel ou collectif pour motif eacuteconomique diffeacuterend du travail
Art 160 ndash Le Comiteacute dEntreprise veille agrave lapplication des lois et regraveglements en vigueur et
eacutemet des propositions pour lameacutelioration du fonctionnement de lentreprise
Art 161 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise ont droit
ndash decirctre informeacutes sur le fonctionnement de lentreprise
ndash de proceacuteder agrave la saisine de linspection ou du tribunal du travail
ndash decirctre proteacutegeacutes contre le licenciement abusif
ndash de faire appel agrave loffice dun expert
Art 162 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise sont tenus agrave une obligation de reacuteserve Ils
doivent en outre
ndash eacutetablir un rapport peacuteriodique destineacute aux travailleurs par voie daffichage et par la tenue
dun registre de procegraves verbal
ndash participer aux diffeacuterentes activiteacutes du Comiteacute
Art 163 ndash Le Comiteacute dEntreprise est composeacute
ndash par les repreacutesentants eacutelus des travailleurs et les deacuteleacutegueacutes syndicaux ou intersyndicaux
dune part
ndash et par lemployeur ou ses repreacutesentants dautre part
Art 164 ndash Chaque membre du Comiteacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-
dessus Il le remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de
changement de collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises
pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat restant agrave courir
Art 165 ndash Tout licenciement dun membre du Comiteacute dEntreprise envisageacute par lemployeur
doit ecirctre obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens membres du Comiteacute
dEntreprise pendant une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des
candidats aux fonctions de Comiteacutes dEntreprise degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une
dureacutee de trois (03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 166 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Comiteacute dEntreprise peut le reacutevoquer
La reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au
moins des membres du collegravege ayant eacutelu le Comiteacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la
preacutesenteacute ainsi que lemployeur
Art 167 ndash Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe leffectif des
membres travailleurs et employeurs au sein du Comiteacute dEntreprise lexercice des fonctions
de ceux-ci ainsi que les modaliteacutes deacutelection de reacutevocation et de remplacement
CHAPITRE IV
DU REGLEMENT INTERIEUR
Art 168 ndash Le regraveglement inteacuterieur est un document eacutecrit par lequel lemployeur fixe les regravegles
geacuteneacuterales et permanentes relatives agrave son organisation technique de leacutetablissement et agrave la
discipline geacuteneacuterale en deacuteterminant la nature et le degreacute de sanctions susceptibles decirctre
prononceacutees ainsi que les dispositions de proceacutedure garantissant les droits agrave la deacutefense les
regravegles dhygiegravene et de seacutecuriteacute neacutecessaires agrave sa bonne marche
Toutes autres clauses qui viendraient agrave y figurer notamment celles relatives agrave la reacutemuneacuteration
sont consideacutereacutees comme nulles de plein droit
Art 169 ndash Leacutelaboration dun regraveglement inteacuterieur est obligatoire dans toutes les entreprises
employant habituellement au moins onze (11) travailleurs
Lorsquune entreprise comprend des eacutetablissements distincts le regraveglement inteacuterieur de
lentreprise peut comporter des clauses particuliegraveres pour tel ou tel eacutetablissement
Art 170 ndash Leacutelaboration du regraveglement inteacuterieur est du pouvoir de lemployeur Le projet de
regraveglement inteacuterieur doit ecirctre communiqueacute par lemployeur aux deacuteleacutegueacutes du personnel pour
avis
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le contenu minimum du regraveglement inteacuterieur
ndash les modaliteacutes de visa de deacutepocirct daffichage du regraveglement inteacuterieur
ndash le modegravele de regraveglement inteacuterieur
ndash les sanctions applicables
Art 171 ndash Tout autre regraveglement similaire eacutelaboreacute par lemployeur et contraire aux preacutesentes
dispositions notamment ceux contenant en mecircme temps des regravegles dorganisation ainsi que
des dispositions neacutegociables du domaine de la convention collective est nul et de nul effet
Art 172 ndash Il est interdit agrave lemployeur dinfliger des amendes sous quelque forme que ce soit
CHAPITRE V
DES ACCORDS D ETABLISSEMENTS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Art 173 ndash La Convention collective du travail est un contrat eacutecrit relatif aux conditions du
travail conclu
1 Au niveau de lentreprise
a) ougrave sont employeacutes moins de cinquante (50) travailleurs elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou un groupement demployeurs dune part
ndash et les deacuteleacutegueacutes du personnel dautre part
b) agrave partir de cinquante (50) travailleurs lentiteacute laquo travailleurraquo est repreacutesenteacutee par le
Comiteacute dEntreprise
2 Pour un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou groupement demployeurs
ndash et les repreacutesentants deacutesigneacutes par la plate-forme syndicale de luniteacute consideacutereacutee ou
le cas eacutecheacuteant les repreacutesentants des syndicats les plus repreacutesentatifs de luniteacute
Art 174 ndash Les neacutegociateurs doivent ecirctre ducircment mandateacutes par leurs organisations Ils
peuvent ecirctre assisteacutes par leurs organisations respectives qui peuvent faire appel agrave toute
personne de leur choix
Art 175 ndash La convention collective doit mentionner des dispositions plus favorables que
celles des lois et regraveglements en vigueur Elles ne peuvent deacuteroger aux dispositions dordre
public
Les conventions collectives deacuteterminent leur champ dapplication celui-ci peut ecirctre national
local ou limiteacute agrave un ou plusieurs eacutetablissements agrave une ou plusieurs entreprises
Art 176 ndash Degraves lors que lentreprise occupe habituellement cinquante (50) travailleurs la
neacutegociation dune convention collective est obligatoire
Linitiative de la neacutegociation est laisseacutee agrave la partie la plus diligente Le cas eacutecheacuteant
lInspecteur du Travail enjoint la partie reacutefractaire Les parties peuvent faire appel agrave une
assistance particuliegravere de leur choix
Art 177 ndash Les dispositions dune convention collective dapplication plus large que
lentreprise sont susceptibles dextension et peuvent ecirctre rendues obligatoires pour les
employeurs et les travailleurs compris dans le champ dapplication professionnel de la
convention par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Linitiative de lextension revient soit aux organisations syndicales soit aux organisations
patronales soit au Ministre chargeacute du Travail Elle est effectueacutee sur saisine du Ministre qui
doit reacuteunir les parties inteacuteresseacutees avant toute deacutecision dextension
Ainsi le deacutecret dextension pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut soit exclure
certaines clauses soit les rapporter
Art 178 ndashUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut agrave deacutefaut ou en
attendant leacutetablissement dune convention collective reacuteglementer les conditions du travail
pour une branche dactiviteacute deacutetermineacutee
Art 179 ndash Des accords concernant un ou plusieurs eacutetablissements deacutetermineacutes peuvent ecirctre
conclus entre dune part un employeur ou un groupement demployeurs et dautre part les
repreacutesentants du personnel ou des sections syndicales de leacutetablissement ou des eacutetablissements
inteacuteresseacutes deacutesigneacutes en entente entre elles et eacuteventuellement assisteacutes par une personne de leur
choix
Les accords deacutetablissement ont pour objet dadapter aux conditions particuliegraveres de
leacutetablissement ou des eacutetablissements consideacutereacutes les dispositions des conventions collectives
Ils peuvent preacutevoir des dispositions plus favorables aux travailleurs
A deacutefaut de convention collective laccord deacutetablissement porte au moins sur la
classification professionnelle la fixation des salaires et les permissions exceptionnelles Il est
susceptible dextension
Art 180 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les conditions de
neacutegociation de conclusion dadheacutesion de reacutevision et de deacutenonciation des conventions
collectives et des accords deacutetablissement
Art 181 ndash Lorsquil nexiste pas de convention collective nationale ou reacutegionale les
conventions dentreprise ou deacutetablissement peuvent deacuteterminer les conditions de travail les
garanties sociales dans le cadre des dispositions du preacutesent chapitre
Dans les cas contraires elles peuvent adapter les dispositions des conventions collectives aux
conditions particuliegraveres de lentreprise ou de leacutetablissement
Elles peuvent preacutevoir des dispositions ou des clauses plus favorables aux travailleurs
Art 182 ndash Une convention collective dont le champ dapplication est reacutegional ou national est
conclue du coteacute des travailleurs par les repreacutesentants des organisations syndicales les plus
repreacutesentatives et du coteacute des employeurs par les repreacutesentants syndicaux ou tout autre
groupement demployeurs repreacutesentatifs
Art 183 ndash La repreacutesentativiteacute des organisations demployeurs et de travailleurs est mesureacutee
par les critegraveres suivants
1 pour les groupements professionnels demployeurs
ndash groupement multisectoriel leacutegalement constitueacute et opeacuterationnel
ndash nombre dentreprises formelles (acquittant un impocirct) affilieacutees directement ou
indirectement
ndash effectifs des travailleurs deacuteclareacutes agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ndash montant des cotisations payeacutees annuellement agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance
Sociale
ndash implantation geacuteographique
2 pour les syndicats des travailleurs
ndash syndicat multisectoriel
ndash nombre des deacuteleacutegueacutes du personnel eacutelus au nom du syndicat ou du groupement de
syndicats
ndash implantation geacuteographique
ndash affiliation internationale
CHAPITRE VI
DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
Art 184 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Conseil National du
Travail organe tripartite de consultation de dialogue et de suivi Il constitue un cadre de
concertation et de neacutegociation entre les partenaires sociaux en matiegravere de salaire et de
condition de travail et un cadre dinformation sur toutes les matiegraveres comprises dans sa
compeacutetence
Des Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont creacuteeacutes au niveau de chaque reacutegion
Art 185 ndash Le Conseil National du Travail contribue agrave la deacutetermination de la politique
nationale dans le domaine de lemploi et de la formation professionnelle pour la promotion
des travailleurs en activiteacute dans les entreprises
Ainsi
ndash il assure le suivi de la mise en oeuvre de la politique ainsi deacutefinie
ndash il est consulteacute dans la conception des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires entrant dans sa
compeacutetence
ndash il deacutetermine les meacutecanismes de fixation du salaire minimum et fixe les taux minima de
reacutemuneacuteration
Le Conseil National du Travail est consulteacute par le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle organe chargeacute de deacuteterminer les orientations et den assurer la
mise en oeuvre en matiegravere de politique nationale relative agrave la formation professionnelle en
geacuteneacuteral et agrave la formation en entreprise en particulier
Art 186 ndash Le Conseil National du Travail peut constituer en son sein si le besoin sen fait
sentir des commissions techniques speacutecifiques chargeacutees dexaminer et deacutemettre des
propositions sur toute question agrave caractegravere technique relative au travail agrave lemploi et agrave la
formation professionnelle Il sagit notamment
ndash de la commission de lhygiegravene et de la seacutecuriteacute
ndash de la commission de lemploi et de la formation professionnelle
ndash de la commission de la protection sociale
ndash de la commission du pouvoir dachat et des salaires
ndash de la commission du travail
Art 187 ndash LOrganisation et le fonctionnement du Conseil National du Travail et des
Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont fixeacutes par Deacutecret ainsi que des regraveglements
inteacuterieurs
CHAPITRE VII
DE LINSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Art 188 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Institut National du
Travail eacutetablissement agrave caractegravere administratif doteacute de la personnaliteacute morale de lautonomie
financiegravere et dun patrimoine propre
Des Deacuteleacutegations Interreacutegionales de lInstitut National du Travail sont creacuteeacutees dans chaque
Province Autonome
Les modaliteacutes dorganisation et de fonctionnement de lInstitut National du Travail sont fixeacutees
par Deacutecret du Ministre chargeacute du Travail
Art 189 ndash LInstitut National du Travail a pour mission dassurer la formation permanente
des travailleurs en vue de leur permettre de participer activement agrave la vie eacuteconomique et
sociale de lentreprise et du pays et dassurer pleinement leurs fonctions syndicales et
connexes
De ce fait il vise notamment agrave
ndash valoriser les ressources humaines
ndash renforcer les capaciteacutes des organisations demployeurs et de travailleurs sur la
promotion du dialogue social
ndash offrir aux dirigeants aux cadres syndicaux et aux travailleurs une assistance technique
et une formation geacuteneacuterale dans les domaines du travail de la gestion de lentreprise de
leacuteconomie et des conditions de travail
ndash mettre agrave leur disposition des prestations des documentations et notamment deacutediter un
bulletin de liaison agrave destination des travailleurs et des employeurs
ndash effectuer des recherches sur le travail notamment en matiegravere dhygiegravene et de santeacute au
travail denvironnement au travail
ndash contribuer agrave la creacuteation dun observatoire statistique du travail et dun Centre de banque
de donneacutees sur le travail
ndash de constituer une banque de projets pour les travailleurs mis agrave la retraite
ndash ou licencieacutes en vue de leur reacuteinsertion sociale
Art 190 ndash En outre lInstitut National du Travail
ndash collabore aux travaux de recherches effectueacutees par les Deacutepartements techniques du
travail de lemploi et de la protection sociale
ndash participe agrave la formation des controcircleurs et des inspecteurs du travail
TITRE VI
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art 191 ndash La formation professionnelle est un droit pour le travailleur et un devoir pour la
Nation
La formation professionnelle a pour objet ladaptation des travailleurs aux changements
techniques et de conditions de travail et de favoriser la promotion sociale des travailleurs et
leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
Art 192 ndash La formation professionnelle des travailleurs en situation demploi comprend
ndash la formation initiale qui peut ecirctre reacutealiseacutee sous la forme de lapprentissage preacutevu aux
articles 30 et suivants de la preacutesente Loi ou de la formation en alternance
ndash la formation professionnelle continue
Art 193 ndash LEtat les collectiviteacutes locales les eacutetablissements publics les eacutetablissements
denseignement publics et priveacutes les associations les organisations professionnelles ainsi que
les entreprises concourent agrave assurer la formation professionnelle dans les conditions deacutefinies
par des textes reacuteglementaires notamment ceux qui fixent
ndash la forme et les modaliteacutes du partenariat
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage et du contrat
emploiformation
ndash les modaliteacutes deacutetablissement de convention et doctroi dagreacutement
ndash lorganisation et le fonctionnement de la formation professionnelle continue
ndash les droits et obligations de lEtat et des partenaires sociaux
Conformeacutement agrave la loi ndeg 91-018 du 05 aoucirct 1991 le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle viseacute agrave larticle 181 ci-dessus est lorgane dexeacutecution sous tutelle
du Ministegravere chargeacute de lemploi chargeacute de leacutelaboration et de la mise en oeuvre des textes
reacuteglementaires preacuteciteacutes
Art 194 ndash Tout travailleur a droit agrave congeacute eacuteducationformation
La dureacutee du congeacute eacuteducationformation est limiteacutee agrave douze (12) jours ouvrables par anneacutee
civile deacutelai de route non compris et est reacutemuneacutereacutee comme temps de travail par lemployeur
Les conditions doctroi de ces permissions sont deacutetermineacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute du
Travail
Art 195 ndash La reacutemuneacuteration viseacutee agrave larticle preacuteceacutedent verseacutee pendant le congeacute
eacuteducationformation est eacutegale au salaire de base perccedilu habituellement par le beacuteneacuteficiaire
Art 196 ndash Des permissions non deacuteductibles des congeacutes dune dureacutee totale de douze (12)
jours ouvrables deacutelai de route non compris sont accordeacutees par anneacutee civile en une ou deux
fois agrave la demande du travailleur reacuteguliegraverement mandateacute par son organisation syndicale pour
lui permettre dassister aux congregraves statutaires aux seacuteminaires des organisations syndicales
des travailleurs et aux rencontres internationales auxquelles il est inviteacute
Ces permissions sont reacutemuneacutereacutees sur accord des parties ou suivant les dispositions dune
convention collective ou selon lusage de leacutetablissement
Les absences autoriseacutees pour satisfaire aux dispositions ci-dessus ne peuvent dans chaque
eacutetablissement reacuteduire de plus de dix (10) pour cent les effectifs de chacune des cateacutegories
professionnelles des travailleurs de lentreprise
Les demandes remises au chef deacutetablissement au moins quinze (15) jours agrave lavance sont
retenues dans lordre de leur deacutepocirct
Les permissions obtenues dans les conditions deacutefinies aux articles ci-dessus sont assimileacutees agrave
un service effectif pour la deacutetermination tant des droits aux congeacutes payeacutes que de tous les
droits que le salarieacute tient de son ancienneteacute dans lentreprise
CHAPITRE II
DE LA FORMATION EN ALTERNANCE
Art 197 ndash Est consideacutereacutee comme formation en alternance toute formation dispenseacutee au sein
de lentreprise visant agrave faire acqueacuterir au candidat un poste de travail deacutetermineacute le savoir-faire
technique et gestuel exigeacute par le poste quil pourrait occuper au terme de sa formation
La formation en alternance se preacutesente sous la forme dun contrat emploi formation dun
contrat de qualification dun contrat dadaptation ou dun contrat de stage dinitiation agrave la vie
professionnelle
CHAPITRE III
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Art 198 ndash La formation professionnelle continue a pour objet ladaptation des travailleurs
aux changements techniques et de conditions de travail pour favoriser la promotion sociale
ainsi que leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
TITRE VII
DU DIFFEREND DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU DIFFEREND INDIVIDUEL
SECTION 1
De la proceacutedure devant linspection du travail
Art 199 ndash Tout travailleur ou tout employeur peut demander agrave linspection du travail de
reacutegler le diffeacuterend agrave lamiable
Toutefois la saisine de linspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction
compeacutetente pour le regraveglement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son
employeur
Il en est de mecircme en cas de violation flagrante des dispositions leacutegales La saisine seffectue
alors sur deacutenonciation de lune des parties
La saisine est par contre facultative degraves lors que les relations de travail entre les deux parties
ont eacuteteacute rompues Il en est ainsi en cas de refus de paiement du solde de tout compte par
lemployeur
Linspection du travail territorialement compeacutetente est saisie pour la circonscription
administrative non pourvue dinspection du travail
LInspecteur du Travail preacutealablement saisi est habiliteacute agrave faire cesser une infraction aux
dispositions du preacutesent Code du Travail degraves quil aura les preuves formelles de son existence
et demander le reacutetablissement de la situation
Art 200 ndash La proceacutedure de conciliation devant linspection du travail est obligatoire lorsque
celle-ci est officiellement saisie preacutealablement agrave toute action devant la juridiction compeacutetente
LInspecteur du Travail du ressort convoque doffice lautre partie au litige pour entendre son
point de vue et tenter de reacutegler agrave lamiable le diffeacuterend
Les parties sont tenues de reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail dans le cadre
de la conciliation
LInspecteur du Travail est tenu de dresser un procegraves-verbal et den deacutelivrer un exemplaire agrave
chacune des parties quelle que soit lissue de la proceacutedure
de conciliation
ndash un procegraves-verbal de conciliation sil a obtenu laccord des parties
ndash un procegraves-verbal de conciliation partielle sil y a deacutesaccord sur certains points
ndash un procegraves-verbal de non-conciliation en cas deacutechec total de la conciliation et
ndash un procegraves-verbal de carence en cas de deacutefaut de comparution de lune des parties apregraves
une troisiegraveme convocation
Art 201 ndash En cas de conciliation partielle deacutechec de la conciliation ou de carence de lautre
partie lInspecteur du Travail rappelle au demandeur quil peut introduire son action devant la
juridiction compeacutetente
Par ailleurs si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter
lInspecteur du Travail dresse procegraves-verbal au vu duquel la juridiction compeacutetente prononce
la condamnation preacutevue agrave larticle 473 du Code Peacutenal
Art 202 ndash En cas de refus par lune des parties dexeacutecuter le procegraves-verbal de conciliation le
Preacutesident du Tribunal du Travail peut par voie dordonnance deacutecider agrave la requecircte de lune des
parties que le procegraves-verbal sera revecirctu de la formule exeacutecutoire par le Greffier
Toute affaire ayant eacuteteacute deacutejagrave soumise agrave la juridiction compeacutetente et ayant fait lobjet dune
deacutecision a force exeacutecutoire Elle ne peut plus ecirctre porteacutee devant linspection du travail laquelle
doit la deacuteclarer irrecevable
Il en est de mecircme pour une affaire reacutegleacutee deacutefinitivement au niveau de linspection du travail
Art 203 ndash En cas de litige fondeacute sur la violation dune disposition des textes en vigueur
lInspecteur du Travail peut intervenir par lettre ou par teacuteleacutephone aupregraves de lemployeur en vue
de lui faire prendre telle ou telle mesure agrave leacutegard de son salarieacute pour reacutetablir la situation et
observer les dispositions leacutegales
Art 204 ndash LInspecteur du Travail deacutetermine les droits du travailleur plaignant preacutevus dans
les textes et ordonne en conseacutequence le reacutetablissement desdits droits ainsi que le paiement
des sommes dues au salarieacute leacuteseacute en vertu des dispositions leacutegales et reacuteglementaires en cas de
ndash non deacutelivrance de lettre de licenciement
ndash non paiement de salaire
ndash non paiement de lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris
ndash non paiement de preacuteavis
ndash non paiement de lindemniteacute de licenciement sil y a lieu
ndash non deacutelivrance dattestation provisoire demploi ou de certificat de travail
Le deacutefaut de paiement ou de reacutetablissement entraicircne alors une action directe devant linstance
judiciaire compeacutetente
SECTION 2
Juridictions du travail
Art 205 ndash Il est institueacute aupregraves des tribunaux des juridictions du travail qui connaissent des
diffeacuterends individuels entre le travailleur et son employeur
ndash diffeacuterends neacutes de linterpreacutetation de la loi ou de la convention collective ou des accords
deacutetablissement
ndash diffeacuterends neacutes agrave loccasion du contrat de travail ou du contrat dapprentissage
ndash des diffeacuterends non concilieacutes devant linspection du travail reacuteguliegraverement saisie
Toute affaire deacutejagrave reacutegleacutee au niveau de linspection du travail porteacutee devant le tribunal du
travail doit ecirctre deacuteclareacutee irrecevable par ce dernier
Art 206 ndash La composition le ressort et les attributions des juridictions du travail ainsi que
les regravegles de proceacutedure applicables devant elles sont fixeacutees par des textes speacuteciaux
Art 207 ndash La juridiction du travail a pour double mission de concilier et de juger en cas
deacutechec de conciliation
Art 208 ndash Le tribunal compeacutetent est celui du lieu de travail
Toutefois le travailleur peut eacutegalement apregraves rupture du contrat de travail saisir le tribunal
du lieu de son domicile ou celui du domicile de lemployeur
Toute clause contraire aux dispositions des deux alineacuteas preacuteceacutedents est consideacutereacutee comme non
eacutecrite
CHAPITRE II
DU REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
SECTION 1
Les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterents collectifs
Art 209 ndash Un conflit pour quil soit collectif doit reacutepondre agrave deux caracteacuteristiques
ndash la preacutesence dun certain nombre de travailleurs constitueacutes en un groupement de droit ou
de fait
ndash lexistence dun inteacuterecirct collectif traduit par des revendications preacutecises
Art 210 ndash La proceacutedure de regraveglement du diffeacuterend collectif comprend trois eacutetapes
ndash la neacutegociation
ndash la meacutediation
ndash larbitrage
sect1 ndash De la neacutegociation
Art 211 ndash La premiegravere eacutetape de la proceacutedure qui est obligatoire est la neacutegociation La
neacutegociation est une tentative des deux parties pour trouver un terrain dentente sur les points
de dissension sans aucune intervention de tiers
Art 212 ndash La neacutegociation procegravede de la neacutegociation collective
ndash au niveau de lentreprise dans le cadre du Comiteacute dentreprise ou agrave deacutefaut entre les
deacuteleacutegueacutes du personnel et lemployeur ou son repreacutesentant
ndash agrave un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise entre une ou plusieurs organisations
syndicales repreacutesenteacutees par les deacuteleacutegueacutes intersyndicaux dune part et une ou plusieurs
organisations professionnelles demployeurs dautre part
La proceacutedure est deacuteclencheacutee par une lettre de doleacuteances adresseacutee par les travailleurs agrave
lemployeur La lettre doit ecirctre signeacutee des repreacutesentants des travailleurs du Comiteacute
dEntreprise ou agrave deacutefaut par les deacuteleacutegueacutes du personnel
Une copie de cette lettre est adresseacutee pour information agrave linspection du travail du ressort
Art 213 ndash Lemployeur est tenu dorganiser une premiegravere reacuteunion de neacutegociation apregraves un
deacutelai de soixante douze (72) heures agrave compter de la notification de la lettre de doleacuteances
Art 214 ndash A la demande dune partie les reacuteunions de neacutegociation aboutissent soit
1 au regraveglement deacutefinitif du conflit les parties dressent alors un procegraves-verbal sur les
acquis de la neacutegociation
2 au regraveglement partiel du conflit le procegraves-verbal dresseacute par les parties distingue les
points acquis et les points sur lesquels aucun accord na pu ecirctre trouveacute
3 agrave leacutechec
ndash dans les cas ougrave lemployeur naurait pas organiseacute les seacuteances de neacutegociation dans le
deacutelai imparti
ndashagrave deacutefaut daccord sur tous les points de la lettre de doleacuteances
ndash pour non comparution dune ou des deux parties agrave la seacuteance de neacutegociation
Art 215 ndash Dans tous les cas preacutevus au preacuteceacutedent article copie du procegraves verbal est adresseacutee
par la partie la plus diligente agrave linspection du travail du ressort
LInspecteur du Travail est tenu dans un deacutelai de quarante huit (48) heures de sa saisine de
constater la reacuteussite ou leacutechec de la neacutegociation
Art 216 ndash Le droit de gregraveve ou le lock-out est acquis agrave la date de la reacuteception par linspection
du travail du constat deacutechec total ou partiel de la neacutegociation sous reacuteserve de lobservation
dun deacutelai de preacuteavis de quarante huit (48) heures adresseacutee par lettre recommandeacutee agrave lautre
partie Copie de cette lettre de preacuteavis est communiqueacutee au Meacutediateur
sect2 - De la meacutediation
Art 217 ndash La deuxiegraveme eacutetape de la proceacutedure est la meacutediation Elle est obligatoire et
intermeacutediaire entre la neacutegociation et larbitrage
La meacutediation fait appel agrave lintervention dun meacutediateur deacutesigneacute en entente par les deux parties
en litige En cas de deacutesaccord entre les parties lInspecteur du Travail du ressort est deacutesigneacute
doffice meacutediateur Il a pour mission de rapprocher les positions divergentes des parties en
conflit en les aidant agrave trouver un regraveglement honorable et mutuellement acceptable A cet effet
il dispose dun deacutelai de quarante huit (48) heures apregraves le constat de leacutechec de la neacutegociation
pour convoquer les parties en conflit
La dureacutee de la meacutediation est fixeacutee agrave trois (03) jours agrave compter de son deacutebut Elle peut ecirctre
prolongeacutee par le meacutediateur sil estime un regraveglement probable dans un deacutelai raisonnable
Art 218 ndash Dans les circonscriptions eacuteloigneacutees et non pourvues dinspection du travail le chef
de la circonscription administrative locale se substitue agrave lInspecteur du Travail
Les parties peuvent se faire repreacutesenter par des personnes de leur choix en vue de la
meacutediation
Art 219 ndash Si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter le
meacutediateur convoque agrave nouveau les parties dans les quarante huit (48) heures
La non comparution constitue une entrave agrave lexercice de la fonction des inspecteurs du travail
sanctionneacutee par larticle 473 du Code Peacutenal
Le meacutediateur dispose dun reacuteel pouvoir dinvestigation afin de connaicirctre avec un maximum de
preacutecision les donneacutees du problegraveme notamment par voie d enquecirctes et expertises
Le meacutediateur peut formuler une recommandation partielle ou globale de regraveglement du litige
Celle-ci nest pas imposeacutee aux parties
A lissue de la meacutediation le meacutediateur eacutetablit selon le cas un procegraves verbal constatant soit
laccord soit le deacutesaccord total ou partiel des parties ainsi que le cas eacutecheacuteant la
recommandation du meacutediateur Les parties contresignent le procegraves verbal et reccediloivent
ampliation
Les points acquis par le meacutediateur sont immeacutediatement exeacutecutoires le procegraves-verbal de
meacutediation doit en fixer les deacutelais dexeacutecution
sect3 - De larbitrage
Art 220 ndash En cas deacutechec de la meacutediation le diffeacuterend collectif est soumis par le Ministegravere
chargeacute du Travail et des Lois Sociales
ndash soit agrave la proceacutedure contractuelle darbitrage en application dune convention collective
liant les parties
ndash soit agrave la proceacutedure darbitrage du tribunal du travail du ressort
Art 221 ndash Larbitrage ne peut porter que sur des points nayant pas obtenu un accord lors de
la meacutediation
Toute nouvelle requecircte nayant pas eacuteteacute soumise agrave meacutediation est irrecevable
Art 222 ndash Le conseil darbitrage institueacute dans chaque juridiction est composeacute
ndash du Preacutesident du Tribunal de Premiegravere Instance Preacutesident du Conseil
ndash du Preacutesident du Tribunal du Travail du ressort ou agrave deacutefaut celui qui en assure la
fonction
ndash de lInspecteur du Travail du ressort
ndash dun assesseur employeur nommeacute par lemployeur parmi les assesseurs employeurs dans
la liste annuelle du tribunal
ndash dun assesseur travailleur nommeacute par les travailleurs parmi les assesseurs travailleurs
dans la liste annuelle du tribunal
Art 223 ndash Si le rapport du meacutediateur contient une recommandation la charge de la preuve
devant le conseil darbitrage incombe agrave la partie qui la rejette
Art 224 ndash Larbitrage ne suspend pas la gregraveve ou le lock-out en cours
Art 225 ndash La sentence arbitrale doit ecirctre motiveacutee et notifieacutee immeacutediatement aux parties
Cette deacutecision est finale et sans appel Elle met fin au litige A compter de la transmission de
cette deacutecision aux parties la gregraveve ou le lock-out doit se terminer
Art 226 ndash Les accords de meacutediation et les sentences arbitrales sont immeacutediatement inseacutereacutes
dans le Journal Officiel et afficheacutes dans les bureaux de linspection du travail du ressort
Les minutes des accords et des sentences arbitrales sont deacuteposeacutees au Greffe du tribunal du
travail du lieu du diffeacuterend
Art 227 ndash La proceacutedure de meacutediation et darbitrage est gratuite
SECTION 2
La gregraveve
Art 228 ndash Le droit de gregraveve reconnu et garanti par la Constitution sexerce dans le cadre des
textes en vigueur et apregraves eacutepuisement de la proceacutedure de regraveglement des diffeacuterends collectifs
preacutevue par les articles 212 et suivants du preacutesent Code
La gregraveve est un arrecirct complet concerteacute et collectif du travail deacutecideacute par des salarieacutes dune
entreprise ou dun eacutetablissement pour faire aboutir des revendications professionnelles qui
nont pas eacuteteacute satisfaites
Le droit de gregraveve des salarieacutes soumis au preacutesent Code ne peut ecirctre limiteacute par la reacutequisition que
dans le cas de trouble agrave lordre public ou dans le cas ougrave la gregraveve mettrait en danger la vie la
seacutecuriteacute ou la santeacute de tout ou partie de la population
Art 229 ndash La gregraveve suspend le contrat de travail le salarieacute est dispenseacute de fournir sa
prestation habituelle de travail il recouvre son emploi en fin de gregraveve et ne peut pas ecirctre
sanctionneacute du fait de sa participation agrave la gregraveve Lemployeur est dispenseacute de verser au salarieacute
sa reacutemuneacuteration habituelle
Les accords de fin de gregraveve controcircle entre lemployeur et les travailleurs peuvent neacuteanmoins
preacutevoir loctroi dune indemniteacute compensant en tout ou partie la perte de salaire due agrave la gregraveve
Ils peuvent eacutegalement preacutevoir le recours soit agrave des heures suppleacutementaires soit agrave des heures
de reacutecupeacuterations pour compenser en tout ou en partie les conseacutequences de la gregraveve
Les salarieacutes peuvent demander aupregraves de la juridiction compeacutetente des dommages et inteacuterecircts
reacuteparant le preacutejudice quils ont subi du fait du recours agrave la gregraveve
Art 230 ndash La gregraveve ne suspend pas le mandat des deacuteleacutegueacutes syndicaux ni celui des
repreacutesentants du personnel
Art 231 ndash Les greacutevistes doivent sous leur responsabiliteacute assurer les mesures de seacutecuriteacute
indispensable des biens et des personnes et respecter loutil de travail
Mecircme en peacuteriode de gregraveve il est interdit agrave toute personne de sopposer par la force ou sous la
menace au libre exercice de lactiviteacute professionnelle des salarieacutes ou des employeurs
SECTION 3
Le lock-out
Art 232 ndash Le lock-out est la fermeture de tout ou partie dune entreprise ou dun
eacutetablissement par lemployeur agrave loccasion dune gregraveve des salarieacutes de son entreprise
Le lock-out est licite lorsquil est justifieacute par un impeacuteratif de seacutecuriteacute ou lorsque la gregraveve est
manifestement irreacuteguliegravere
Dans le cas ougrave le lock-out serait licite sa dureacutee prend fin degraves que les causes qui lont provoqueacute
disparaissent
Art 233 ndash Le lock-out licite entraicircne la suspension du contrat de travail et dispense
lemployeur de verser au salarieacute la reacutemuneacuteration habituellement due pour la peacuteriode
concerneacutee
Lorsque le lock-out est prononceacute irreacuteguliegraverement lemployeur doit payer agrave chaque travailleur
concerneacute les salaires et indemniteacutes que celui-ci aurait du percevoir sil avait pu fournir sa
prestation habituelle de travail
TITRE VIII
DES ORGANISMES ET MOYENS DE CONTROLE
CHAPITRE I
DE LADMINISTRATION DU TRAVAIL
SECTION 1
sect1 - De lInspection du Travail
Art 234 ndash Les Inspecteurs du Travail sont chargeacutes sous lautoriteacute du Ministre chargeacute du
Travail
a) dassurer lapplication des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives aux
conditions de travail et agrave la protection des travailleurs dans lexercice de leur fonction
telles que les dispositions relatives agrave la dureacutee du travail au salaire agrave la seacutecuriteacute agrave
lhygiegravene et au bien-ecirctre agrave lemploi des enfants et des adolescents ainsi que des
dispositions reacutesultant dune convention collective ou dun accord deacutetablissement et agrave
dautres matiegraveres connexes
b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux
travailleurs sur les moyens les plus efficaces dobserver les dispositions leacutegales en
vigueur
c) de porter agrave lattention de lautoriteacute compeacutetente les deacuteficiences ou les abus qui ne sont
pas speacutecifiquement couverts par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires existantes
Art 235 ndash Les autoriteacutes compeacutetentes sont tenues de prendre les mesures neacutecessaires en vue
de
ndash fournir aux Inspecteurs des bureaux locaux ameacutenageacutes de faccedilon approprieacutee aux besoins
des services et accessibles aux publics inteacuteresseacutes
ndash fournir aux Inspecteurs du Travail des faciliteacutes de transports neacutecessaires agrave lexercice de
leurs fonctions au cas ougrave il nexisterait pas de faciliteacutes de transports publics approprieacutes
ndash rembourser aux Inspecteurs du Travail tous frais de deacuteplacement et toutes deacutepenses
accessoires neacutecessaires agrave lexercice de leurs fonctions
La mise en oeuvre de ces mesures est prise en charge par le Budget de lEtat
Art 236 ndash Les Inspecteurs du Travail precirctent serment de bien et fidegravelement remplir leur
charge et de ne pas reacuteveacuteler mecircme apregraves avoir quitteacute leur service les secrets de fabrication et
en geacuteneacuteral les proceacutedeacutes dexploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans lexercice
de leur fonction Ce serment est precircteacute par eacutecrit devant la Cour dappel ou le tribunal de
premiegravere instance du ressort
Les Inspecteurs du Travail doivent garder confidentielle la source de toute plainte
Art 237 ndash Les Inspecteurs du Travail munis dun ordre de mission ont linitiative de leurs
controcircles et de leurs enquecirctes dans le cadre de la leacutegislation et de la reacuteglementation en
vigueur
Sont soumis au controcircle des Inspecteurs du Travail tous les eacutetablissements industriels
commerciaux et agricoles ainsi que leurs deacutependances de quelque nature que ce soit publics
ou priveacutes laiumlcs ou religieux mecircme sils ont un caractegravere coopeacuteratif denseignement
professionnel ou de bienfaisance y compris les eacutetablissements ougrave ne sont employeacutes que les
membres de la famille sous lautoriteacute soit du pegravere soit de la megravere soit du tuteur agrave lexception
des eacutetablissements ayant un caractegravere militaire
Art 238 ndash Les Inspecteurs du Travail munis de piegraveces justificatives de leurs fonctions et dun
ordre de mission sont autoriseacutes
ndash agrave peacuteneacutetrer librement sans avertissement preacutealable agrave toute heure du jour et de la nuit
dans tout eacutetablissement assujetti au controcircle de linspection
ndash agrave peacuteneacutetrer de jour dans les locaux quils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer
ecirctre assujettis au controcircle de linspection
ndash agrave proceacuteder agrave tous examens controcircles ou enquecirctes jugeacutes neacutecessaires pour sassurer que
les dispositions leacutegales sont effectivement observeacutees et notamment
bull agrave interroger soit seuls soit en preacutesence de teacutemoins lemployeur ou le personnel de
lentreprise sur toutes les matiegraveres relatives agrave lapplication des dispositions leacutegales
bull agrave demander communication de tous livres registres et documents dont la tenue est
prescrite par la leacutegislation relative aux conditions de travail en vue den veacuterifier la
conformiteacute avec les dispositions leacutegales et de les copier ou den eacutetablir des extraits
bull agrave exiger laffichage des avis dont lapposition est preacutevue par les dispositions leacutegales
bull agrave preacutelever et agrave emporter aux fins danalyse des eacutechantillons des matiegraveres et
substances utiliseacutees ou manipuleacutees pourvu que lemployeur ou son repreacutesentant soit
averti que des matiegraveres ou substances ont eacuteteacute preacuteleveacutees et emporter agrave cette fin
Art 239 ndash Les Inspecteurs du Travail ont les plus larges pouvoirs pour sinformer de la
situation eacuteconomique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs A cette fin ils
peuvent proceacuteder agrave toutes enquecirctes aupregraves des entreprises des syndicats et requeacuterir la
production de tout document ou renseignement dordre professionnel eacuteconomique
comptable financier ou administratif susceptible de leur ecirctre utile pour laccomplissement de
leur mission Ils peuvent recourir aux offices dexperts ou de toute personne qualifieacutee
susceptible de les eacuteclairer et se faire accompagner de repreacutesentants du personnel au cours de
leur controcircle
Lemployeur et le travailleur doivent reacutepondre agrave une convocation de lInspecteur du Travail
relative agrave lexercice des controcircles et enquecirctes deacutevolus aux Inspecteurs du Travail et des lois
sociales
Le fait pour une partie de ne pas reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail
constitue une entrave agrave lexercice des fonctions dun officier de police judiciaire sanctionneacute
par larticle 473 du Code Peacutenal
En cas de neacutecessiteacute il peut faire appel agrave la force publique pour lexeacutecution de leur mission Il
est habiliteacute agrave saisir directement les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Il constate par procegraves
verbal faisant foi jusquagrave preuve du contraire les infractions aux dispositions de la leacutegislation
et de la reacuteglementation
Sous peine de nulliteacute loriginal du procegraves verbal doit ecirctre adresseacute dans les six (06) jours de la
clocircture au Procureur de la Reacutepublique et une copie certifieacutee conforme adresseacutee agrave la partie
inteacuteresseacutee ou son repreacutesentant
Le Procureur de la Reacutepublique est tenu denrocircler dans un deacutelai de un (01) mois le procegraves-
verbal par voie de citation directe
Les autres modaliteacutes des pouvoirs de controcircle des Inspecteurs du Travail sont fixeacutees par
Deacutecret
Art 240 ndash Les Inspecteurs du Travail sont autoriseacutes agrave prescrire des mesures destineacutees agrave
eacuteliminer les deacutefectuositeacutes constateacutees dans une installation un ameacutenagement ou des meacutethodes
du travail quils peuvent avoir un motif raisonnable de consideacuterer comme une menace agrave la
santeacute ou agrave la seacutecuriteacute des travailleurs
A cet effet les Inspecteurs ont le droit sous reacuteserve de tout recours judiciaire ou administratif
dordonner ou de faire ordonner
ndash que soient apporteacutees aux installations dans un deacutelai fixeacute les modifications qui sont
neacutecessaires pour assurer lapplication stricte des dispositions leacutegales concernant la santeacute
et la seacutecuriteacute des travailleurs
ndash que des mesures immeacutediatement exeacutecutoires pouvant aller jusquagrave la fermeture
provisoire de lrsquoeacutetablissement incrimineacute soient prises dans le cas de danger imminent pour
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs apregraves avis des autres deacutepartements concerneacutes dans
un deacutelai de vingt quatre (24) heures
Art 241 ndash Les Inspecteurs du Travail exercent leurs pouvoirs dans la limite de leur
circonscription territoriale et dans cette limite seulement sauf ordre de mission eacutemanant des
autoriteacutes hieacuterarchiques
sect2 - Des Controcircleurs du Travail
Art 242 ndash Des controcircleurs du travail assistent les Inspecteurs du Travail Ils sont habiliteacutes agrave
constater les infractions aux dispositions de la leacutegislation et de la reacuteglementation du travail par
des rapports eacutecrits au vu desquels lInspecteur du Travail pourra deacutecider de dresser procegraves
verbal dans les formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5 preacuteceacutedent
Les controcircleurs precirctent serment au mecircme titre que les Inspecteurs du Travail
sect3 - Des Substituts de linspecteur du travail
Art 243 ndash Dans les circonscriptions administratives ougrave nexistent ni Inspecteur du Travail ni
Controcircleur du Travail le chef de circonscription adresse agrave lInspecteur du Travail les
renseignements au vu desquels ce dernier pourra deacutecider de dresser procegraves verbal dans les
formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5
Dans le cas viseacute agrave lalineacutea ci-dessus le chef de la circonscription territoriale doit mettre agrave la
disposition permanente des Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail un local ou
un bureau preacutevu pour leur passage en vu de faciliter leur mission de conseiller de
conciliateur et de controcircle
Art 244 ndash Linspection meacutedicale du travail est organiseacutee par Deacutecret Rattacheacutee agrave
ladministration centrale du travail elle est dirigeacutee par un docteur en meacutedecine diplocircmeacute en
meacutedecine du travail
Art 245 ndash Lorganisation et le fonctionnement de ladministration du travail sont fixeacutes par
deacutecret conformeacutement aux structures administratives en place
Art 246 ndash Dans les eacutetablissements militaires employant de la main doeuvre civile les
attributions des Inspecteurs du Travail en matiegravere de controcircle et de protection des travailleurs
sont confieacutees agrave des fonctionnaires ou officiers speacutecialement deacutesigneacutes agrave cet effet Ces derniers
sont tenus de rendre compte de leurs actions agrave linspection du travail du ressort afin que le
travailleur puisse faire le recours quil estime neacutecessaire aupregraves de lInspecteur du Travail
Cette deacutesignation est faite sur proposition du Ministre chargeacute de la Deacutefense par deacutecision du
chef du Gouvernement Les dispositions de larticle 236 ci-dessus leur sont applicables
SECTION 2
De lemploi et du placement
Art 247 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute de lEmploi un Office National pour
lEmploi chargeacute de collecter de centraliser de coordonner et de traiter les donneacutees sur le
marcheacute de lemploi et dassurer les activiteacutes de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe la composition lorganisation
et le fonctionnement de lOffice National pour lEmploi
Art 248 ndash Les activiteacutes priveacutees de placement sont autoriseacutees sous reacuteserve decirctre exerceacutees par
un service speacutecialiseacute de lemploi et du placement dont les conditions et modaliteacutes dexercice
sont deacutetermineacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Louverture dun eacutetablissement de placement est subordonneacutee agrave lagreacutement du Ministre chargeacute
de lEmploi
Art 249 ndash Aucun droit ni frais de quelque nature que ce soit ne peut ecirctre imputeacutes aux
travailleurs qui se preacutesentent aupregraves de leacutetablissement de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les cas et limites des
preacutelegravevements que les eacutetablissements de placement peuvent faire aupregraves des employeurs ainsi
que les modaliteacutes doctroi et de retrait de lagreacutement
Art 250 ndash Leacutetablissement de placement doit fournir peacuteriodiquement au Ministre chargeacute de
lEmploi des informations sur les offres reccedilues aux fins de suivi du marcheacute du travail suivant
les modaliteacutes preacuteciseacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
CHAPITRE II
MOYENS DE CONTROLE
Art 251 ndash Toute personne qui se propose douvrir une entreprise de quelque nature que ce
soit doit en faire la deacuteclaration agrave linspection du travail du ressort sur un formulaire uniforme
fourni par ladministration
Des arrecircteacutes interministeacuteriels
ndash deacuteterminent les modaliteacutes de cette deacuteclaration
ndash fixent le deacutelai dans lequel les entreprises existantes doivent effectuer cette deacuteclaration
ndash prescrivent la production de renseignements peacuteriodiques sur la situation de la main-
doeuvre
Art 252 ndash Lemployeur doit tenir constamment agrave jour dans chaque eacutetablissement un registre
dit laquoregistre de lemployeurraquo destineacute agrave recueillir toutes mentions permettant lexercice du
controcircle des services du travail Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe le modegravele et le
contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il doit ecirctre tenu agrave la disposition des
Inspecteurs du Travail
Art 253 ndash Lemployeur doit tenir eacutegalement un registre pour chaque cateacutegorie speacuteciale de
travailleur deacutefinie dans le preacutesent Code travailleurs journaliers engageacutes agrave lessai en
apprentissage deacuteplaceacutes inteacuterimaires agrave temps partiel et agrave domicile saisonniers et travailleurs
de moins de dix huit (18) ans
Art 254 ndash Le donneur douvrage et lentrepreneur titulaire sont tenus de tenir agrave jour la liste
respective des travailleurs agrave domicile et de sous-traitant avec lesquels ils ont passeacute des
contrats
En contrepartie les travailleurs agrave domicile et les sous-traitants sont tenus dafficher dans les
ateliers chantiers ou tout autre lieu de travail les noms et les adresses de leur donneur
douvrage ou de leur entrepreneur titulaire de qui ils tiennent les travaux
TITRE IX
DES PENALITES
SECTION 1
Des infractions relatives aux obligations geacuteneacuterales de lemployeur
Art 255 ndash Seront punis dune amende de 3 hetsy Ariary ou 1500000 Fmg agrave 2 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 6000000 Fmg tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de
lInspecteur du Travail aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un
deacutelai nexceacutedant pas un (01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 5 relatif au contrat de travail
2 deacuteclareacute louverture dun eacutetablissement ou tenu des registres demployeur et autres
registres speacuteciaux preacutevus aux articles 251 agrave 253 de la preacutesente Loi
3 eacutelaboreacute un regraveglement inteacuterieur preacutevu aux articles 168 et suivants de la preacutesente Loi
En cas de reacutecidive lamende est de 6 hetsy Ariary ou 3000000 Fmg agrave 4 hetsy sy 2 tapitrisa
Ariary ou 12000000 Fmg
SECTION 2
Protection du salaire de lemploi et des demandeurs demploi
Art 256 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa Ariary
ou 10000000 Fmg toute personne qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail
aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un deacutelai nexceacutedant pas un
(01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 31 et suivants relatifs agrave lapprentissage
2 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 35 et suivants relatifs a lengagement agrave
lessai
3 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 41 relatif aux travailleurs deacuteplaceacutes aux
mentions obligatoires et aux droits aux frais de transport
4 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 42 relatif aux contrats de travail des
Malgaches recruteacutes agrave Madagascar pour travailler agrave leacutetranger
5 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 47 et suivants relatifs au contrat de travail
des travailleurs agrave domicile
6 appliqueacute la dureacutee maximale de linteacuterim preacutevue agrave larticle 44
Sera eacutegalement punie de la mecircme peine toute personne qui exerccedilant des activiteacutes de
placement naura pas respecteacute les conditions et modaliteacutes preacutevues aux articles 247 et suivants
de la preacutesente loi
Pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double en cas
de reacutecidive
Art 257 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy Ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa
Ariary ou 10000000 Fmg
1 tout employeur qui aura reacutemuneacutereacute un travailleur agrave un salaire infeacuterieur au salaire
minimum par cateacutegorie professionnelle agricole et non agricole dembaucheacute (SME)
2 toute personne qui naura pas appliqueacute la mensualisation des salarieacutes payeacutes agrave lheure ou
agrave la journeacutee apregraves six mois de service continu
3 toute personne qui aura reacutemuneacutereacute un travail agrave la tacircche ou aux piegraveces ou au rendement agrave
un salaire infeacuterieur agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps de capaciteacute moyenne et
travaillant normalement effectuant un travail analogue en violation de larticle 55 alineacutea
1er de la preacutesente loi
4 tout employeur qui aura imposeacute au travailleur des objectifs ou laquotargets raquo et quotas
exceacutedant ceux fixeacutes par la Commission paritaire drsquoarbitrage des entreprises et zones
franches
5 tout employeur qui naura pas inteacutegreacute les primes indemniteacutes commissions et
prestations diverses dont beacuteneacuteficie le travailleur dans le calcul de lallocation et
lindemniteacute de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis de lindemniteacute de licenciement
6 tout employeur qui naura pas respecteacute lancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave
acquise par le travailleur qui apregraves formation ou concours aura acceacutedeacute agrave un niveau
professionnel supeacuterieur
7 tout employeur qui naura pas verseacute au travailleur les sommes agrave lui remises au titre de laquo
service raquo
Seront punie dans mecircme peine
1 Tout employeur qui
ndash aura payeacute le salaire du travailleur en monnaie autre que celle ayant cours leacutegal
ndash aura payeacute le salaire en boisson alcooliseacutee ou en nature sauf les cas preacutevus par les
lois et regraveglements en vigueur
ndash aura violeacute la regravegle du paiement du salaire agrave intervalles reacuteguliers sur les lieux de
travail ou au bureau de lemployeur lorsquil se trouve agrave proximiteacute des lieux de travail
sauf cas de force majeure
ndash ne se sera pas conformeacute agrave lobligation de deacutelivrer un bulletin de paie telle quelle est
preacutevue par larticle 64 de la preacutesente loi
2 tout employeur qui en violation de larticle 69 de la preacutesente loi aura opeacutereacute une
compensation entre le montant des salaires dus par lui-mecircme au travailleur et les sommes
qui lui seraient dues agrave lui-mecircme pour fournitures diverses
3 tout employeur qui aura commis une violation des regravegles reacutegissant leacuteconomat
4 toute personne qui aura fait de retenues sur les appointements ou salaires des
travailleurs autres que celles preacutevues par les articles 69 et 715
5 pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double
en cas de reacutecidive
SECTION 3
Entraves conditions de travail hygiegravene seacutecuriteacute et environnement du travail
Art 258 ndash Sont punis dune amende de 4 hetsy Ariary ou 2000000 Fmg agrave 6 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 8000000 Fmg et dun emprisonnement de trois (03) mois agrave un (01) an ou
de lune de ces deux peines seulement
1 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la liberteacute de
constitution et dadheacutesion soit agrave lexercice des fonctions des organisations de travailleurs
et demployeurs
2 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la mise en place
des deacuteleacutegueacutes syndicaux des deacuteleacutegueacutes du personnel et du Comiteacute dEntreprise soit agrave
lexercice reacutegulier de leurs fonctions
3 toute personne qui sest opposeacutee ou tenteacute de sopposer agrave lexeacutecution des obligations ou agrave
lexercice des pouvoirs qui incombent aux Inspecteurs du Travail aux controcircleurs du
travail et aux meacutedecins Inspecteurs du Travail
4 les instigateurs et meneurs de gregraveve et lock-out illicites
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double Seront
punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 agrave la dureacutee maximale de travail preacutevue agrave larticle 75 de la preacutesente Loi
2 agrave la dureacutee maximale des heures suppleacutementaires et agrave leur majoration preacutevue agrave larticle
75 alineacutea 3 de la preacutesente loi
3 au droit du travailleur de jouir du repos hebdomadaire preacutevu par larticle 80 de la
preacutesente loi
4 agrave la regravegle des jours feacuterieacutes chocircmeacutes et payeacutes preacutevue agrave larticle 81 de la preacutesente loi
5 agrave la majoration du salaire pour le travail de nuit preacutevue agrave larticle 83 alineacutea 2 de la
preacutesente loi
6 au droit au congeacute agrave la deacutetermination de la dureacutee et de lallocation ou lindemniteacute de
congeacute et aux transports preacutevus aux articles 86 alineacutea 1 et 87 alineacutea 1 2 et 3 ainsi que 88
89 90 et 91
Art 259 ndash Seront eacutegalement punis des peines preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
1 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas mis en place les
dispositifs individuels et collectifs de propreteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et de confort au
travail requis
2 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas fait beacuteneacuteficier le
travailleur et sa famille des prestations preacuteventives et curatives prescrites ou naura pas
payeacute les cotisations y correspondantes
Les travailleurs refusant de se conformer aux mesures dhygiegravene de seacutecuriteacute et
denvironnement du travail perdront leurs droits agrave reacuteparation outre lapplication des peines
preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
Art 260 ndash Les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de reacutesistance
les outrages les violences contre tes officiers de police judiciaire sont applicables agrave ceux qui
se rendent coupables des faits de mecircme nature agrave leacutegard des Inspecteurs du Travail des
meacutedecins Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail
SECTION 4
Discriminations cateacutegories particuliegraveres de travailleurs
Art 261 ndash Sera puni dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 3 tapitrisa
Ariary 15000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune de
ces deux peines seulement tout traitement discriminatoire fondeacute sur la race la religion
lorigine le sexe lappartenance syndicale lappartenance et les opinions politiques du
travailleur en ce qui concerne laccegraves agrave lemploi et agrave la formation professionnelle les
conditions de travail et davancement les conditions de reacutemuneacuteration le licenciement
Seront punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 aux regravegles reacutegissant le travail de nuit des femmes et la protection des femmes
enceintes preacutevues aux articles 83 et 84 alineacutea 1 3 et 4 ainsi quaux articles 93 94 95
96 97 alineacutea 2 3 4 et 5 et 98 alineacutea 2 de la preacutesente loi
2 aux regravegles protectrices des enfants preacutevues agrave larticle 32 ainsi quaux articles 100 101
102 et 103 alineacutea 2 et 3 de la preacutesente loi
3 aux regravegles protectrices des personnes handicapeacutees preacutevues aux articles 104 et 105 de la
preacutesente loi
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double
Les auteurs des infractions aux dispositions de larticle 5 du preacutesent Code du Travail sont
sanctionneacutes par les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de
harcegravelement sexuel ou tous autres actes de violence perpeacutetreacutes contre le travailleur
SECTION 5
Fraudes travailleurs eacutetrangers clandestins
Art 262 ndash Seront punis dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 4 tapitrisa
Ariary ou 20000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune
de ces deux peines seulement
1 toute personne qui en violation de larticle 4 par menace violence tromperie dol ou
promesse aura contraint ou tenteacute de contraindre un travailleur agrave sembaucher contre son
greacute ou qui par les mecircmes moyens aura tenteacute de lempecirccher ou laura empecirccheacute de
sembaucher ou de remplir les obligations imposeacutees par son contrat
2 toute personne qui en faisant usage dun contrat fictif ou contenant des indications
inexactes sest fait embaucher ou sest substitueacutee volontairement agrave un autre travailleur
3 tout employeur ou fondeacute de pouvoir ou preacuteposeacute qui aura porteacute sciemment sur le
registre demployeur ou tout autre document des attestations mensongegraveres relatives agrave la
dureacutee et aux conditions de travail accompli par le travailleur ainsi que tout travailleur qui
aura fait sciemment usage de ces attestations
4 toute personne qui aura exigeacute ou accepteacute du travailleur une reacutemuneacuteration quelconque agrave
titre dintermeacutediaire dans le regraveglement ou le paiement des salaires indemniteacutes allocations
et frais de toutes natures
Sera puni des mecircmes peines quiconque aura eacuteteacute impliqueacute dans des opeacuterations deacutemigration
clandestine des travailleurs malgaches agrave lexteacuterieur du territoire en infraction aux dispositions
de larticle 43
Sera eacutegalement punie des mecircmes peines toute personne qui aura fait travailler sur le territoire
de Madagascar des eacutetrangers nayant pas obtenu lautorisation preacutealable du Ministre du Travail
ainsi que tout eacutetranger ayant accepteacute de travailler sur le territoire de Madagascar sans ladite
autorisation preacutealable
SECTION 6
Dispositions diverses
Art 263 ndash Les infractions preacutevues par la preacutesente loi sont porteacutees devant le tribunal
correctionnel suivant les dispositions du Code de Proceacutedure Peacutenale
Art 264 ndash Les chefs dentreprise sont civilement responsables des condamnations
prononceacutees contre leurs fondeacutes de pouvoirs
TITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art 265 ndash La preacutesente loi abroge la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 portant Code du Travail
ainsi que la loi ndeg 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code dHygiegravene de Seacutecuriteacute et
dEnvironnement du Travail
Toutefois les textes reacuteglementaires pris en application et pour lexeacutecution de ces deux lois
demeurent en vigueur dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au
preacutesent Code du Travail Sont applicables dans les mecircmes conditions les mesures
reacuteglementaires anteacuterieurs agrave la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 notamment celles prises sur le
fondement des Codes du Travail anteacuterieurs et ce jusquagrave la publication de nouveaux textes
leacutegislatifs et reacuteglementaires
Art 266 ndash Les dispositions du preacutesent Code du Travail sont de plein droit applicables aux
contrats individuels de travail en cours Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de
ces contrats
Toute clause dun contrat de travail en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du
preacutesent Code du Travail ou dun deacutecret ou dun arrecircteacute pris pour son application est consideacutereacutee
comme modifieacutee de plein droit par ces textes
Art 267 ndash Les conventions collectives restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui
ne sont pas contraires au preacutesent Code et peuvent faire lobjet de deacutecrets dextension
Art 268 ndash Des deacutecrets et arrecircteacutes pris apregraves avis du Conseil National du Travail assurent
lapplication des dispositions du preacutesent Code mecircme si leur eacutediction na pas eacuteteacute formellement
preacutevue par les dispositions en cause
Art 269 ndash La preacutesente loi sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Elle sera
exeacutecuteacutee comme loi de lEtat
CHAPITRE III
DU RESPECT DE LA DIGNITE DE LA PERSONNE HUMAINE
Art 5 ndash Tout salarieacute a droit au respect de sa digniteacute Dans toutes les relations de travail nul
ne peut ecirctre victime de mauvais traitement ou de violence portant atteinte agrave linteacutegriteacute
physique ou morale preacutevue et sanctionneacutee par le Code Peacutenal
Aucun salarieacute ne peut faire lobjet dune sanction ni dune discrimination dans sa carriegravere ou
dans son travail ni dun licenciement pour avoir reacutesisteacute agrave des agissements de harcegravelement dun
employeur de son repreacutesentant ou de toute autre personne qui abusant de lautoriteacute que lui
confegraverent ses fonctions ses relations ou sa position dans lentreprise a donneacute des instructions
profeacutereacute des menaces imposeacute des contraintes ou exerceacute des pressions de toute nature sur ce
salarieacute dans le but dobtenir des faveurs de nature sexuelle ou autres agrave son profit ou au profit
dun tiers
Est consideacutereacute comme harcegravelement sexuel au travail toute conduite non souhaiteacutee de nature
sexuelle qui interfegravere avec le travail conditionne lemploi ou le deacuteroulement normal de la
carriegravere ou creacutee un environnement de travail intimidant
Aucun salarieacute ne peut faire lobjet dune sanction ni dune discrimination dans sa carriegravere ou
dans son travail ni dun licenciement pour avoir teacutemoigneacute des agissements deacutefinis agrave lalineacutea
preacuteceacutedent ou pour les avoir relateacutes
Lorsque la fouille corporelle du personnel agrave lentreacutee ou agrave la sortie du travail est justifieacutee par
la nature particuliegravere du travail accompli ou lactiviteacute de lentreprise elle ne peut en aucune
faccedilon ecirctre pratiqueacutee dans des conditions contraires agrave la digniteacute des salarieacutes Dans tous les cas
la fouille corporelle ne doit ecirctre effectueacutee que par une personne de mecircme sexe que celle qui la
subit
TITRE II
DU CONTRAT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DU CONTRAT DE TRAVAIL
SECTION 1
De la conclusion du contrat de travail
Art 6 ndash Les contrats de travail sont passeacutes librement sous reacuteserve du respect des dispositions
dordre public Ils sont soumis aux regravegles de droit commun notamment le consentement des
parties la capaciteacute de contracter un objet certain et une cause licite
Il est constateacute au moment de lembauche par un eacutecrit preacutecisant au moins la fonction la
cateacutegorie professionnelle lindice minimum de classification le salaire du travailleur et la
date deffet du contrat
Il est reacutedigeacute en malgache ou en franccedilais
Il est eacutetabli en double exemplaire
1 Le premier eacutetant tenu par lemployeur
2 Le second doit ecirctre remis immeacutediatement au travailleur apregraves signature des deux
parties
En labsence de contrat par eacutecrit lexistence du contrat de travail peut ecirctre prouveacutee par tous les
moyens
Le contrat de travail est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 7 ndash Quels que soient le lieu de conclusion et la reacutesidence de lune ou de lautre partie
tout contrat de travail conclu pour ecirctre exeacutecuteacute agrave Madagascar est soumis aux dispositions du
preacutesent Code du Travail
Art 8 ndash Le contrat de travail peut ecirctre conclu pour une dureacutee indeacutetermineacutee ou une dureacutee
deacutetermineacutee
Un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee est un contrat de travail caracteacuteriseacute au moment de sa
conclusion par lexistence dun terme fixeacute par les parties ou lieacute agrave un eacuteveacutenement dont la
survenance future est certaine mecircme si elle ne deacutepend pas de la volonteacute des parties
Le contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ne peut exceacuteder deux (02) ans
Peuvent ainsi faire lobjet dun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee les travaux qui
ndash ne durent pas plus de deux (02) ans
ndash nentrent pas dans les activiteacutes normales de leacutetablissement
ndash portent sur un ouvrage deacutetermineacute dont la reacutealisation constitue le terme du contrat
Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee dune dureacutee minimum de six (06) mois se transforme
automatiquement en contrat de travail agrave dureacutee indeacutetermineacutee apregraves deux renouvellements
La reacuteembauche au mecircme poste dun travailleur lieacute par un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee apregraves une
interruption ne deacutepassant pas un (01) mois est consideacutereacutee comme un renouvellement du
contrat
Art 9 ndash Lorsque les conditions exigeacutees pour un contrat du travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne sont
pas remplies le contrat est reacuteputeacute conclu pour une dureacutee indeacutetermineacutee
Sont consideacutereacutes conclus pour une dureacutee indeacutetermineacutee
ndash le contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee et le contrat dessai aux termes desquels aucune des
parties na manifesteacute sa volonteacute de cesser les relations du travail
ndash le contrat des journaliers occupeacutes au mecircme poste de faccedilon intermittente pendant six
(06) mois successifs pour le compte dun mecircme employeur et totalisant en moyenne vingt
(20) jours de travail par mois
Art 10 ndash Le travailleur engage ses services pour un employeur
Toutefois il lui est loisible dexercer en dehors de son temps de travail toute activiteacute agrave
caractegravere professionnel non susceptible de concurrencer lentreprise ou de nuire agrave la bonne
exeacutecution des services convenus
Est nulle de plein droit toute clause dun contrat portant interdiction pour le travailleur
dexercer une activiteacute quelconque agrave lexpiration du contrat sans preacutejudice de lobligation du
salarieacute au secret professionnel vis-agrave-vis de son ex-employeur et sous peine dune
condamnation agrave des dommages inteacuterecircts solidairement avec le nouvel employeur
Toutefois il est interdit au salarieacute inventeur de sengager aupregraves dun employeur exerccedilant la
mecircme activiteacute jusquagrave ce que linvention creacuteeacutee ou en cours de creacuteation soit proteacutegeacutee par un
brevet ou en cas de faillite de lentreprise En contrepartie il a droit agrave une prime dinvention
fixeacutee agrave deacutefaut daccord entre les parties par le tribunal compeacutetent
Est consideacutereacute comme salarieacute inventeur toute personne dont le contrat de travail est reacutegi par le
Code du Travail et qui participe agrave des activiteacutes dinvention
Art 11 ndash Les clauses substantielles dun contrat individuel de travail telles que la
classification professionnelle la reacutemuneacuteration et le poste occupeacute ne pourront faire lobjet
dune modification moins favorable
La rupture occasionneacutee par une modification substantielle unilateacuterale des clauses du contrat
de travail est imputable agrave lauteur de la modification
Art 12 ndash Sil survient une modification dans la situation juridique de lemployeur
notamment par succession vente fusion transformation de fonds mise en socieacuteteacute mise en
concession mise en location tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de lentreprise
Leur reacutesiliation ne peut intervenir que dans les formes et conditions preacutevues par la section 3
du preacutesent chapitre
La cessation dactiviteacute de lentreprise sauf en cas de force majeure ne dispense pas
lemployeur de respecter les regravegles eacutetablies agrave larticle 24 du preacutesent Code La faillite et la
liquidation judiciaire ne sont pas consideacutereacutees comme cas de force majeure
Les parties ne peuvent renoncer agrave lavance au droit eacuteventuel de demander des dommages
inteacuterecircts en vertu des dispositions ci-dessus
SECTION 2
De la suspension du contrat de travail
Art 13 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail lorsquil se trouve suspendu
Le contrat est suspendu
1 En cas de fermeture de leacutetablissement par suite du deacutepart de lemployeur sous les
drapeaux ou pour une peacuteriode obligatoire dinstruction militaire
2 Pendant la dureacutee du service militaire du travailleur et pendant les peacuteriodes dinstruction
militaire auxquelles il est astreint
3 Pendant la dureacutee dabsence du travailleur en cas de maladie ducircment constateacutee par un
meacutedecin dun service meacutedical interentreprises ou dentreprise ou agrave deacutefaut dun
meacutedecin agreacuteeacute laquelle dureacutee est limiteacutee agrave six (06) mois Passeacute ce deacutelai lemployeur peut
rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
4 Pendant la dureacutee dabsence de la megravere ou eacuteventuellement du pegravere dans la limite de
deux (02) mois en cas de maladie ou dhospitalisation dun enfant au sens du Code de
Preacutevoyance Sociale sous reacuteserve de preacutesentation dun certificat meacutedical justifiant la
preacutesence obligatoire de la megravere ou eacuteventuellement du pegravere Passeacute ce deacutelai de deux mois
lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du
travailleur dont notamment le preacuteavis
5 En cas de participation du travailleur agrave une compeacutetition sportive nationale ou
internationale ducircment attesteacutee par le Ministegravere chargeacute du Sport ou ses deacutemembrements
territorialement compeacutetents La dureacutee de preacuteparation (stage ou formation) de la
compeacutetition nationale ou internationale entre en compte dans la dureacutee de suspension du
contrat Pour les sportifs qualifieacutes de haut niveau les conditions preacutevues par les
dispositions de la loi relative agrave lorganisation et agrave la promotion des activiteacutes physiques et
sportives sont appliqueacutees par la conclusion de conventions entre le Ministegravere chargeacute du
Sport et les organismes publics ou priveacutes concerneacutes
6 Pendant labsence du travailleur appeleacute agrave des fonctions eacutelectives Dans ce cas la
suspension du contrat de travail ne deacutepasse pas un mandat Passeacute ce deacutelai lemployeur
peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
7 En cas de mise en chocircmage technique des travailleurs dureacutee limiteacutee agrave six (06) mois
Toutefois le travailleur peut rompre le contrat sans preacuteavis apregraves trois mois Le chocircmage
technique se deacutefinit comme eacutetant toute interruption collective du travail reacutesultant de
causes conjoncturelles ou accidentelles telles que des accidents survenus aux mateacuteriels
une interruption de la force motrice un sinistre une peacutenurie accidentelle de matiegraveres
premiegraveres doutillage et moyens de transport Le chocircmage technique cesse degraves la
disparition du ou des motifs invoqueacutes par lemployeur Passeacute le deacutelai de six mois le
contrat est consideacutereacute comme rompu et lemployeur doit reacutegler les droits du travailleur
dont notamment le preacuteavis et lindemniteacute de licenciement
8 Durant la peacuteriode darrecirct de travail conseacutecutive agrave un accident de travail ou agrave une
maladie professionnelle
9 Pendant la dureacutee dune gregraveve licite
10 En cas de reacutequisition demploi preacutevue par la leacutegislation en vigueur
11 Pendant la dureacutee de la deacutetention preacuteventive du travailleur ayant beacuteneacuteficieacute dune
deacutecision judiciaire de non-lieu de relaxe ou dacquittement pur et simple ou au beacuteneacutefice
du doute La reacuteinteacutegration du travailleur est dans ce cas obligatoire Si la deacutetention se
prolonge au-delagrave de 14 mois lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit
reacutegler tous les droits du travailleur dont notamment le preacuteavis
Art 14 ndash Dans les cinq premiers cas preacutevus agrave larticle preacuteceacutedent lemployeur est tenu de
verser au travailleur pendant la dureacutee de la suspension une indemniteacute deacutenommeacutee laquo indemniteacute
de suspension raquo eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration dans la limite de un (01) mois si la
dureacutee normale de preacuteavis est infeacuterieure agrave ce deacutelai et dans la limite normale du preacuteavis dans les
autres cas
Un deacutecret pris en Conseil de Gouvernement apregraves avis du Conseil National du Travail en
fixera les conditions et modaliteacutes de jouissance
Art 15 ndash Les travailleurs atteints dune maladie de longue dureacutee dont le traitement neacutecessite
une peacuteriode darrecirct de travail de plus de six (06) mois apregraves avis du meacutedecin agreacuteeacute et dont la
liste est fixeacutee par arrecircteacute conjoint du Ministre chargeacute du Travail et du Ministre chargeacute de la
Santeacute perccediloivent une indemniteacute dont les conditions et les modaliteacutes sont fixeacutees par le Code de
Protection Sociale et ses textes dapplication
SECTION 3
De la rupture du contrat de travail
Art 16 ndash Le contrat du travail est rompu pour quatre (04) causes
bull du fait de lemployeur par le licenciement
bull du fait du travailleur par la deacutemission
bull par accord de volonteacutes des parties
bull en cas de force majeure laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente
Art 17 ndash Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne peut cesser avant terme par la volonteacute
dune seule des parties que dans les cas preacutevus au contrat et dans les cas de faute lourde
preacutevus dans le Regraveglement Inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutes agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Art 18 ndash Le contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut cesser par la volonteacute de lune des parties
Cette reacutesiliation est subordonneacutee agrave un preacuteavis donneacute par la partie qui prend linitiative de la
rupture
La rupture dun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut intervenir sans preacuteavis en cas de faute
lourde preacutevue dans le regraveglement inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Sauf en cas de faute lourde toute rupture de contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee sans preacuteavis ou sans
que le deacutelai de preacuteavis ait eacuteteacute inteacutegralement observeacute emporte obligation pour la partie
responsable de la rupture de verser agrave lautre partie une indemniteacute dont le montant correspond agrave
la reacutemuneacuteration et aux avantages de toute nature dont aurait beacuteneacuteficieacute le travailleur durant le
deacutelai de preacuteavis qui naura pas eacuteteacute effectivement respecteacute
Art 19 ndash En labsence de convention collective un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National
du Travail deacutetermine les conditions et la dureacutee du preacuteavis ainsi que les droits et obligations
des deux parties en matiegravere de preacuteavis
Pendant la dureacutee du preacuteavis lemployeur est tenu de deacutelivrer au travailleur agrave la date de la
notification de la rupture une attestation provisoire demploi sous peine de dommages
inteacuterecircts
Art 20 ndash La rupture est abusive lorsquelle est effectueacutee sans motif leacutegitime sans cause
reacuteelle et seacuterieuse
Sont particuliegraverement abusifs les licenciements
ndash non conformes aux proceacutedures deacutefinies par le Code la convention collective et les
regraveglements inteacuterieurs
ndash effectueacutes sans raisons professionnelles valables ou assortis de motifs fallacieux
ndash motiveacutes par les opinions du travailleur ou son appartenance agrave un syndicat
Outre les cas citeacutes ci-dessus il appartient au juge dappreacutecier le caractegravere abusif ou non du
licenciement
Toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu agrave des dommages inteacuterecircts laisseacutes agrave
lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente Il appartient agrave la partie auteur de la rupture
deacutetablir que celle-ci est leacutegitime
Art 21 ndash La partie qui prend linitiative de rompre le contrat de travail doit notifier agrave lautre
partie sa deacutecision eacutecrite avec indication des motifs sur lesquels elle se fonde et la transmettre
par tous les moyens probants agrave celle-ci
La date de reacuteception de la lettre de licenciement ou de deacutemission fixe le point de deacutepart du
preacuteavis
Est irrecevable toute preacutesentation de nouveau motif de rupture apregraves la date de notification
Art 22 ndash Lemployeur envisageant de licencier un travailleur en labsence dun Conseil de
Discipline au sein de lentreprise doit respecter le droit agrave la deacutefense de celui-ci notamment
par linformation eacutecrite preacutealable de linteacuteresseacute sur les motifs de licenciement par la
communication du dossier des faits reprocheacutes sil en fait la demande ainsi que par la
preacutesentation de ses moyens de deacutefense et son assistance par une personne de son choix
Le licenciement qui doit ecirctre notifieacute par eacutecrit ouvre droit pour le travailleur
ndash au solde du salaire agrave la date de deacutepart de lentreprise
ndash agrave lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris avant la rupture
ndash agrave un preacuteavis calculeacute conformeacutement aux dispositions en vigueur sauf en cas de faute
lourde
ndash agrave la deacutelivrance dun certificat de travail
Lemployeur est tenu de reacutegler les droits viseacutes agrave lalineacutea 2 ci-dessus degraves la cessation de travail
Le salarieacute peut librement deacutemissionner Toutefois il est tenu dindiquer le motif de sa deacutecision
et de proceacuteder preacutealablement agrave la passation si lemployeur lexige
Art 23 ndash Toute rupture du contrat de travail pour cause de harcegravelement sexuel ou moral est
imputable agrave la partie auteur de lacte Il appartient agrave la partie requeacuterante de fournir les preuves
de lacte par tous les moyens
La rupture pour cause de harcegravelement sexuel ou moral peut donner lieu agrave la partie victime des
dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction compeacutetente agrave la charge de lauteur de lacte
Art 24 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique est un licenciement provoqueacute par des
difficulteacutes eacuteconomiques ou de mutation technologique
Il peut ecirctre collectif ou individuel
Art 25 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique doit suivre la proceacutedure ci-apregraves
bull Lemployeur doit au preacutealable consulter le Comiteacute dEntreprise etou agrave deacutefaut les
deacuteleacutegueacutes du personnel sur la mesure projeteacutee et leur fournir tous les renseignements sur
les motifs la situation financiegravere de lentreprise le plan de redressement projeteacute la liste
du personnel concerneacute par cateacutegorie professionnelle la prioriteacute de reacuteembauche et
leacutevolution de lemploi dans lentreprise
bull Un procegraves-verbal est eacutetabli agrave lissue de cette reacuteunion qui fait par la suite lobjet
daffichage agrave lintention du personnel de lentreprise
bull Dans les vingt (20) jours qui suivent le Comiteacute dEntreprise etou les deacuteleacutegueacutes du
personnel se prononcent sur la mesure projeteacutee et donnent leur avis
bull LInspecteur du Travail est saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur qui doit
joindre agrave sa demande le procegraves verbal de consultation contenant lavis du Comiteacute
dEntreprise et ou des deacuteleacutegueacutes du personnel ainsi que la liste du personnel toucheacute par la
compression et toutes autres piegraveces neacutecessaires Il eacutemet son avis dans les quinze jours qui
suivent la saisine
bull A deacutefaut du Comiteacute dEntreprise ou de deacuteleacutegueacutes du personnel lInspecteur du Travail est
saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur sur la mesure projeteacutee Il eacutemet son avis
dans les quinze jours qui suivent la saisine
Art 26 ndash La liste du personnel toucheacute par la compression doit ecirctre eacutetablie par lemployeur en
consultation avec les deacuteleacutegueacutes du personnel Elle doit respecter par cateacutegorie professionnelle
un ordre de licenciement conforme aux stipulations du plan social convenu en la matiegravere dans
le cadre des conventions collectives ou agrave deacutefaut tenant compte
ndash de lancienneteacute de service dans lentreprise
ndash des valeurs professionnelles compeacutetences techniques et conscience professionnelle
ndash des charges de famille
En cas de deacutesaccord des deux parties sur la liste du personnel toucheacute par la mesure projeteacutee
lInspecteur du Travail deacutecide en application de ces critegraveres dans les quinze jours qui suivent
sa saisine
Passeacute ce deacutelai le silence de lInspecteur du Travail vaut approbation de la liste
Art 27 ndash Les difficulteacutes eacuteconomiques et la mutation technologique peuvent eacutegalement
entraicircner des modifications substantielles du contrat individuel se traduisant soit par un
licenciement soit par une mutation
Le licenciement individuel pour motif eacuteconomique suit la proceacutedure de licenciement preacutevue
aux articles 21 et 22 du preacutesent Code
La modification substantielle des clauses du contrat pour motif eacuteconomique se conforme aux
proceacutedures ci-apregraves
ndash les modifications sont notifieacutees par eacutecrit au travailleur concerneacute agrave la diligence de
lemployeur
ndash le travailleur doit eacutemettre son avis dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la
date de la reacuteception de la lettre de notification
Passeacute ce deacutelai
ndash le silence du travailleur vaut acceptation des novations apporteacutees au contrat Il en est de
mecircme si le travailleur a manifesteacute agrave temps sa volonteacute daccepter les modifications
ndash la rupture du contrat est imputable agrave lemployeur si le travailleur refuse les novations
proposeacutees et ce dernier beacuteneacuteficie des droits accordeacutes aux travailleurs licencieacutes pour motif
eacuteconomique
Art 28 ndash Sauf dispositions plus favorables du contrat individuel ou des conventions
collectives tout travailleur licencieacute pour motif eacuteconomique ou pour cessation dactiviteacute de
lentreprise beacuteneacuteficie dune indemniteacute de licenciement calculeacutee agrave raison de dix jours de salaire
par anneacutee complegravete de service sans que le total puisse exceacuteder six (06) mois de salaire
Cette indemniteacute calculeacutee sur la base du dernier salaire perccedilu lors du licenciement compte tenu
de tous les avantages et accessoires nayant pas le caractegravere de remboursement de frais ne se
confond pas avec lindemniteacute de preacuteavis ni avec lindemniteacute compensatrice de congeacute payeacute ni
avec les dommages inteacuterecircts pour licenciement abusif
Art 29 ndash Le privilegravege eacutetabli par les articles 68 et suivants de la preacutesente loi seacutetend aux
indemniteacutes preacutevues agrave larticle 29 agrave lindemniteacute de preacuteavis ainsi quaux dommages inteacuterecircts
preacutevus agrave larticle 17
Art 30 ndash Lemployeur doit obligatoirement agrave la cessation du contrat de travail deacutelivrer au
travailleur sous peine de dommages inteacuterecircts un certificat de travail indiquant exclusivement
la date de son entreacutee celle de son deacutepart la nature de lemploi ou des emplois successivement
occupeacutes les peacuteriodes pendant lesquelles ces emplois ont eacuteteacute tenus et les cateacutegories
professionnelles correspondantes
Pendant la dureacutee du preacuteavis lattestation provisoire demploi preacutevue agrave larticle 18 alineacutea 2
comportant les eacutenonciations preacutevues agrave lalineacutea ci-dessus doit ecirctre deacutelivreacutee au travailleur sous
peine de dommages inteacuterecircts
Le certificat et lattestation sont exempts de tout droit de timbre et denregistrement
CHAPITRE II
DES CATEGORIES PARTICULIERES DE CONTRAT
SECTION 1
De lapprentissage
Art 31 ndash Le contrat dapprentissage est celui par lequel un chef deacutetablissement industriel
commercial ou agricole un artisan ou un faccedilonnier ou toute personne exerccedilant une profession
libeacuterale sengage agrave donner ou agrave faire donner une formation professionnelle meacutethodique et
complegravete agrave une autre personne appeleacutee apprenti et par lequel celle-ci soblige en retour agrave se
conformer aux instructions quelle recevra et agrave exeacutecuter les ouvrages qui lui sont confieacutes en
vue de son apprentissage
Le contrat doit ecirctre constateacute par eacutecrit agrave peine de nulliteacute
Il est signeacute par le maicirctre et les parents ou le tuteur de lapprenti ou leurs repreacutesentants si
lapprenti est mineur par lapprenti si celui-ci est majeur
Le contrat est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 32 ndash Aucun employeur ne peut engager un apprenti quapregraves visa du contrat
dapprentissage par lInspecteur du Travail du ressort
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe
ndash les conditions doctroi et de retrait de lagreacutement
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage
ndash les cas et les conseacutequences de sa reacutesiliation
ndash le pourcentage dapprentis admis par rapport au nombre total des travailleurs
Art 33 ndash Lemployeur sengage agrave faire suivre agrave lapprenti la formation pratique en lui
confiant notamment les tacircches et les postes de travail permettant lexeacutecution des opeacuterations ou
des travaux objet de lapprentissage Lapprenti agit donc en qualiteacute de preacuteposeacute En cas de
besoin cette formation peut ecirctre assureacutee par un centre de formation agreacuteeacute par lEtat
Dans ce cas le temps consacreacute par lapprenti aux enseignements et aux activiteacutes peacutedagogiques
du centre est consideacutereacute comme temps de travail
Art 34 ndash Le contrat dapprentissage contient les conditions de reacutemuneacuterations de nourriture et
de logement de lapprenti
Il est interdit aux apprentis de moins de dix-huit (18) ans deffectuer des heures
suppleacutementaires
SECTION 2
De lengagement agrave lessai
Art 35 ndash Lengagement ou le renouvellement de lengagement agrave lessai doit ecirctre stipuleacute par
eacutecrit preacutecisant au moins le poste agrave pourvoir la dureacutee le salaire et la cateacutegorie professionnelle
Ainsi dans tout contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou indeacutetermineacutee lessai non stipuleacute par eacutecrit est
reacuteputeacute inexistant
Art 36 ndash Le contrat dengagement agrave lessai ne peut pas exceacuteder six (06) mois Il est
renouvelable une seule fois
Le stage entrant dans un cycle de formation professionnelle ne peut ecirctre assimileacute agrave un essai
Toutefois il peut ecirctre effectueacute simultaneacutement avec lessai
Art 37 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la forme et les
modaliteacutes du contrat dengagement agrave lessai ainsi que la dureacutee de lessai
Art 38 ndash Le travailleur engageacute agrave lessai beacuteneacuteficie des mecircmes conditions de travail et de
protection sociale que les travailleurs confirmeacutes au mecircme poste
Art 39 ndash Les dispositions des articles 10 11 15 16 et 18 du preacutesent Code ne sappliquent
pas agrave lengagement agrave lessai sauf convention contraire et sans que lune ou lautre des parties
puisse preacutetendre agrave une indemniteacute
Le contrat dengagement agrave lessai est suspendu pendant la dureacutee dabsence du travailleur en
cas de maladie ducircment constateacutee par un meacutedecin agreacuteeacute dureacutee limiteacutee agrave la peacuteriode dessai
restant agrave courir Pendant la dureacutee de suspension lemployeur est tenu de verser au travailleur
dans la limite dun (01) mois une indemniteacute eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration
A lexpiration de la suspension lengagement agrave lessai est prorogeacute pour une dureacutee
correspondant agrave la dureacutee de lessai qui restait agrave courir avant la suspension
Art 40 ndash LInspecteur du Travail est habiliteacute agrave constater tout abus dans le domaine de lessai
SECTION 3
Travailleurs deacuteplaceacutes
Art 41 ndash Le travailleur deacuteplaceacute est celui qui pour laccomplissement du travail convenu est
appeleacute agrave sinstaller de maniegravere durable dans un lieu de travail autre que sa reacutesidence habituelle
ou agrave lexteacuterieur de son pays dorigine
Au moment de sa conclusion le contrat de travail du travailleur deacuteplaceacute doit apregraves visite
meacutedicale dembauche de celui-ci ecirctre constateacute par un eacutecrit et soumis au visa preacutealable de
lInspection du Travail du lieu dembauche Une copie du contrat viseacute doit ecirctre transmise au
service de lEmploi du lieu dembauche
Le contrat doit preacuteciser que le logement ainsi que les frais aller et retour du travailleur deacuteplaceacute
et des membres de sa famille sont agrave la charge de lemployeur dans les limites fixeacutees par un
Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Les frais de transport retour doivent ecirctre assureacutes par lemployeur en cas de licenciement quel
que soit le motif de la rupture eacutevoqueacute
Art 42 ndash Le contrat de travail des travailleurs malgaches eacutemigreacutes agrave lexteacuterieur du territoire
doit faire lobjet dun visa preacutealable du Service de la Migration du Ministegravere chargeacute de
lEmploi
Il doit notamment preacutevoir que ces travailleurs sont soumis aux leacutegislations du travail et de la
seacutecuriteacute sociale du lieu demploi
Toute demande de visa du contrat du travail du travailleur deacuteplaceacute incombe agrave lemployeur
Les formes et modaliteacutes deacutetablissement et du visa du contrat du travail ainsi que les droits du
travailleur deacuteplaceacute sont fixeacutes par Arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail preacutecise le modegravele de contrat de travail ainsi que la
proceacutedure de visa du contrat
Art 43 ndash Les eacutetrangers ne peuvent occuper aucun emploi agrave Madagascar sans lautorisation
preacutealable du Ministre chargeacute de lEmploi apregraves visa de leur contrat de travail par lInspecteur
du Travail du lieu demploi Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes doctroi dautorisation demploi des travailleurs eacutetrangers
SECTION 4
Du travailleur inteacuterimaire
Art 44 ndash Est consideacutereacute comme travailleur inteacuterimaire tout travailleur engageacute pour remplacer
provisoirement un titulaire agrave un poste pendant la dureacutee dabsence de ce dernier nexceacutedant pas
un (01) an Les conditions dinteacuterim sont fixeacutees daccord partie sous reacuteserve des dispositions
minimales fixeacutees par les textes
Passeacute le deacutelai de un (01) an linteacuterimaire est confirmeacute au poste
Linteacuterim assureacute par un membre du personnel ne doit pas deacutepasser six (06) mois Passeacute ce
deacutelai linteacuterimaire est confirmeacute au poste
SECTION 5
Du travail agrave temps partiel
Art 45 ndash Est consideacutereacute comme salarieacute agrave temps partiel le travailleur dont la dureacutee
hebdomadaire de travail est infeacuterieure agrave la dureacutee leacutegale pour la mecircme peacuteriode
SECTION 6
Du travailleur journalier
Art 46 ndash Est consideacutereacute comme travailleur journalier tout travailleur engageacute de faccedilon
intermittente pour travailler journellement
SECTION 7
Du travailleur agrave domicile
Art 47 ndash Le travailleur agrave domicile est un travailleur au sens du preacutesent Code qui effectue un
travail conformeacutement aux instructions de son employeur dans un lieu ou local de son choix
mais nappartenant pas agrave ce dernier
Pour la deacutetermination du statut des travailleurs agrave domicile il ny a pas lieu de rechercher
ndash sil existe entre le travailleur et le donneur douvrage un lien de subordination juridique
ndash sil travaille sous la surveillance immeacutediate et habituelle du donneur douvrage
ndash si le local ougrave le travailleur travaille et le mateacuteriel quil emploie lui appartiennent
ndash sil procure lui-mecircme les fournitures neacutecessaires
Art 48 ndash Le travailleur agrave domicile qui utilise le concours dun auxiliaire mecircme agrave titre
familial est responsable de lapplication agrave celui-ci des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires applicables aux salarieacutes
Le donneur douvrage nest pas solidairement responsable de lapplication des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur agrave un auxiliaire mecircme membre de sa famille auquel
le travailleur agrave domicile fait recours Dans un tel cas le travailleur agrave domicile est lui-mecircme un
employeur
Art 49 ndash Le contrat de travail liant le donneur douvrage au travailleur agrave domicile doit ecirctre
stipuleacute par eacutecrit
Le travailleur agrave domicile beacuteneacuteficie agrave linstar du travailleur en entreprise des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires applicables aux salarieacutes en matiegravere de conditions de travail et de
protection sociale
SECTION 8
De la sous-traitance
Art 50 ndash Le sous-traitant est une personne physique ou morale qui passe avec une entreprise
un contrat eacutecrit pour lexeacutecution dun certain travail ou la fourniture de certains services
moyennant un prix forfaitaire Il recrute lui-mecircme la main-doeuvre neacutecessaire agrave lexeacutecution
du travail
Art 51 ndash Lorsquun entrepreneur conclut un contrat pour lexeacutecution dun certain travail ou la
fourniture de certains services avec un sous-traitant et que ce dernier nest pas inscrit au
registre du commerce ou au registre des meacutetiers le chef dentreprise en cas dinsolvabiliteacute du
sous-traitant est substitueacute agrave ce dernier pour le regraveglement des droits des travailleurs que celui-
ci emploie ainsi que pour le paiement des charges sociales les concernant
Le salarieacute leacuteseacute et les organismes inteacuteresseacutes auront en cas dinsolvabiliteacute du sous-traitant une
action directe devant le tribunal du travail contre le chef dentreprise pour qui le travail aura
eacuteteacute effectueacute
Le sous-traitant est tenu dafficher le nom et ladresse de la personne de qui il tient le travail
dans ses ateliers magasins ou chantiers
SECTION 9
Du travailleur saisonnier
Art 52 ndash Est consideacutereacute comme travailleur saisonnier tout travailleur engageacute pour la dureacutee
neacutecessaire agrave la reacutealisation dun travail saisonnier par nature
Le travailleur saisonnier peut ecirctre engageacute de faccedilon cyclique par un employeur sans pouvoir
preacutetendre sauf accord des parties au droit du travailleur journalier preacutevu agrave larticle 9 de la
preacutesente Loi
Cependant le travailleur saisonnier beacuteneacuteficie dune prioriteacute dembauche saisonniegravere apregraves trois
engagements reacuteguliers chez le mecircme employeur
TITRE III
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU SALAIRE
SECTION 1
De la deacutetermination du salaire
Art 53 ndash A mecircme qualification professionnelle mecircme emploi et pour un travail de valeur
eacutegale le salaire est eacutegal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine leur couleur
leur ascendance nationale leur sexe leur acircge leur appartenance syndicale leur opinion et leur
statut dans les conditions preacutevues au preacutesent chapitre
Pour les travailleurs sur un chantier dans un endroit eacuteloigneacute et isoleacute lemployeur est tenu de
fournir ou agrave deacutefaut de faciliter lacquisition des denreacutees de premiegravere neacutecessiteacute ainsi quun
logement deacutecent pour lui et eacuteventuellement sa famille
En outre les travailleurs eacutetant susceptibles daffectation il appartient aux parties de se
conformer aux dispositions des contrats passeacutes entre elles et les textes en vigueur en ce qui
concerne
ndash les prises en charge pour le transport des personnes et des bagages
ndash les avantages agrave octroyer en fonction de la cateacutegorie des travailleurs concerneacutes
Art 54 ndash Le salaire eacutetant la contrepartie du travail fourni aucun salaire nest ducirc en cas
dabsence en dehors des cas preacutevus par la reacuteglementation et sauf accord eacutecrit entre les parties
inteacuteresseacutees
Art 55 ndash Il est institueacute un Salaire Minimum agricole et non agricole dEmbauche (SME)
prenant en consideacuteration le minimum vital pour les travailleurs leur assurant un pouvoir
dachat suffisant
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe le salaire minimum dembauche
par cateacutegorie professionnelle reacuteviseacute peacuteriodiquement compte tenu de leacutevolution des comptes
de la Nation de la conjoncture eacuteconomique et des prix agrave la consommation
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les indices la valeur du point
dindice et les salaires minima dembauche et dancienneteacute par cateacutegorie professionnelle
applicable dans le secteur agricole et non agricole
Art 56 ndash Les travailleurs payeacutes agrave lheure ou agrave la journeacutee sont appointeacutes au moins apregraves six
(06) mois de service continu dans la mecircme entreprise
Art 57 ndash La reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement doit ecirctre calculeacutee
de telle sorte quelle procure au travailleur de capaciteacute moyenne et travaillant normalement un
salaire au moins eacutegal agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps effectuant un travail analogue
La deacutetermination de cette reacutemuneacuteration est faite sous larbitrage de lInspecteur du Travail par
des commissions reacutegionales ou locales composeacutees de deux (02) employeurs membres de la
profession et de deux (02) travailleurs deacutesigneacutes par les organisations syndicales
Les taux minima des salaires ainsi que les conditions de reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche
aux piegraveces ou au rendement sont afficheacutes aux bureaux des employeurs et aux lieux de paie du
personnel
Dans tous les cas le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit au moins ecirctre
garanti au travailleur reacutemuneacutereacute agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement
Art 58 ndash La fixation des objectifs ou laquo targets raquo et quota relegraveve de la compeacutetence de la
commission paritaire darbitrage dans les zones ou entreprises franches concerneacutees
Art 59 ndash Lorsque la reacutemuneacuteration est constitueacutee en tout ou en partie par des commissions ou
des primes ou des prestations diverses ou des indemniteacutes repreacutesentatives de ces prestations
dans la mesure ougrave elles ne constituent pas un remboursement de frais il en est tenu compte
pour le calcul de la reacutemuneacuteration pendant la dureacutee de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis
de lindemniteacute de licenciement des dommages inteacuterecircts
Le montant agrave prendre en consideacuteration agrave ce titre est la moyenne mensuelle des eacuteleacutements viseacutes
agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Toutefois la peacuteriode sur laquelle seffectue ce calcul nexcegravede pas les douze (12) mois de
service ayant preacuteceacutedeacute la cessation du travail
Art 60 ndash Tout travailleur qui apregraves formation ou concours accegravede agrave un poste de niveau
professionnel supeacuterieur conserve son ancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise
dans lentreprise
Art 61 ndash Toutes les sommes reccedilues par lemployeur au titre de laquoserviceraquo doivent ecirctre
inteacutegralement verseacutes au personnel Si les services constituent pour le salarieacute lunique
reacutemuneacuteration le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit toutefois lui ecirctre
garanti
SECTION 2
Du paiement du salaire
Art 62 ndash Tout salaire doit ecirctre entiegraverement verseacute agrave Madagascar en monnaie ayant cours
leacutegal
Est interdit le paiement du salaire en alcool ou en boisson alcooliseacutee Le paiement du salaire
en nature nest admis que dans le cas ougrave lemployeur serait tenu de fournir au travailleur un
logement et des denreacutees alimentaires
Art 63 ndash La paie est faite agrave intervalles reacuteguliers pendant les heures de travail et sauf cas de
force majeure sur le lieu de travail ou au bureau de lemployeur lorsquil est voisin du lieu de
travail
Le salaire de tout travailleur quel que soit son mode de reacutemuneacuteration doit ecirctre payeacute agrave
intervalles reacuteguliers ne pouvant exceacuteder huit (08) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la
journeacutee ou agrave la semaine ou vingt (20) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la quinzaine
Les paiements mensuels doivent ecirctre effectueacutes au plus tard huit jours apregraves la fin du mois de
travail qui donne droit au salaire
Les retards de paiement doivent ecirctre justifieacutes par la force majeure
Les retards non justifieacutes du paiement du salaire donnent lieu agrave majoration selon le taux
dinteacuterecirct leacutegal en vigueur
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les formes et modaliteacutes de paiement du salaire
Art 64 ndash Le paiement du salaire doit ecirctre constateacute par la deacutelivrance dun bulletin de paie
manuel ou informatiseacute dresseacute par lemployeur ou son repreacutesentant et eacutemargeacute par chaque
travailleur inteacuteresseacute ou par deux teacutemoins sil est illettreacute Il peut ecirctre eacutegalement constateacute par un
document bancaire ou informatique ou par un carnet agrave souche qui est coteacute et parapheacute
La contexture du bulletin de paie est fixeacutee par arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail
Nest opposable au travailleur la mention laquo pour solde de tout compte raquo ou toute mention
eacutequivalente souscrite par lui soit au cours de lexeacutecution soit apregraves reacutesiliation de son contrat
de travail et par laquelle le travailleur renonce agrave tout ou partie des droits quil tient de son
contrat de travail
Lacceptation sans protestation ni reacuteserve par le travailleur dun bulletin de paie ne peut valoir
renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire des indemniteacutes et des
accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions leacutegislatives reacuteglementaires ou
contractuelles Elle ne peut valoir non plus compte arrecircteacute ou reacutegleacute
Art 65 ndash Toute convention ou transaction passeacutee entre lemployeur et le travailleur ne peut
signifier pour ce dernier renonciation aux droits quil tient des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires
SECTION 3
De la garantie et de la protection des salaires
Art 66 ndash Les sommes dues aux employeurs ne peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ni
dopposition au preacutejudice des travailleurs auxquels des salaires sont dus
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractegravere de travaux publics ne
peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ou dopposition au preacutejudice soit des ouvriers auxquels
des salaires sont dus soit des fournisseurs qui sont creacuteanciers agrave raison de fourniture de
mateacuteriaux et dautres objets servant agrave la construction des ouvrages
Art 67 ndash La creacuteance de salaire des salarieacutes et apprentis est privileacutegieacutee sur les meubles et
immeubles du deacutebiteur dans les conditions preacutevues par les textes en vigueur
Art 68 ndash Louvrier deacutetenteur de lobjet par lui oeuvreacute peut exercer le droit de reacutetention dans
les conditions fixeacutees par les textes en vigueur
Art 69 ndash En dehors des preacutelegravevements obligatoires fixeacutes par la reacuteglementation en vigueur et
des avances speacuteciales accordeacutees par lemployeur au travailleur il ne peut ecirctre fait de retenues
sur les appointements ou salaires des travailleurs que par saisie arrecirct ou cession volontaire
conformeacutement aux dispositions du Code de Proceacutedure Civile
La cession des reacutemuneacuterations viseacutee agrave lalineacutea ci-dessus ne peut ecirctre consentie quel quen soit
le montant que par deacuteclaration souscrite par le ceacutedant en personne devant le Preacutesident du
tribunal de son domicile
Les avances speacuteciales consenties par lemployeur au travailleur doivent faire lobjet dun eacutecrit
reacutedigeacute au moins en deux exemplaires et dont copie est transmise agrave lInspecteur du Travail du
ressort
Toutefois lorsque le siegravege de la juridiction ou de linspection est eacuteloigneacute du domicile du
ceacutedant de plus de 20 km la deacuteclaration peut ecirctre reccedilue par le chef de luniteacute administrative de
ce lieu
Par contre les sommes verseacutees au travailleur agrave titre dacompte sont retenues doffice sur le
salaire
Art 70 ndash Les dispositions dune convention ou dun contrat autorisant tous autres
preacutelegravevements sont nulles de plein droit
Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent inteacuterecirct
agrave son profit au taux leacutegal depuis la date ougrave elles auraient ducirc ecirctre payeacutees et peuvent ecirctre
reacuteclameacutees par lui jusquagrave prescription le cours en eacutetant suspendu pendant la dureacutee du contrat
Art 71 ndash Aucune compensation ne doit sopeacuterer au profit de lemployeur entre les montants
des salaires dus par eux agrave leurs salarieacutes et les sommes qui leur seraient dues agrave eux-mecircmes
pour fournitures diverses quelle quen soit la nature agrave lexception
1 du cas preacutevu agrave larticle 74 de la preacutesente Loi sur leacuteconomat
2 des outils et instruments neacutecessaires au travail
3 du mateacuteriel ou des mateacuteriaux dont le salarieacute a la charge et lusage
4 des sommes avanceacutees pour lacquisition de ces mecircmes objets
Pour les trois derniers cas citeacutes ci-dessus la compensation ne peut se faire que lorsque la
responsabiliteacute du travailleur est eacutetablie devant le tribunal compeacutetent
Art 72 ndash Par deacuterogation aux dispositions de larticle 387 de la loi ndeg66-003 du 2 juillet 1966
relative agrave la Theacuteorie Geacuteneacuterale des Obligations laction en paiement des salaires et accessoires
de salaires ainsi que des indemniteacutes de preacuteavis et de licenciement se prescrit par douze (12)
mois
Art 73 ndash Les sommes dues aux ouvriers agrave titre de salaires sont payeacutees de preacutefeacuterence agrave celles
dues aux fournisseurs
Les creacuteances des travailleurs ont un rang de privilegravege primant celles de lEtat et de la seacutecuriteacute
sociale
Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilegraveges speacuteciaux dans les conditions
preacutevues par les textes en vigueur
1 les maccedilons charpentiers ou autres ouvriers employeacutes pour eacutedifier reconstruire ou
reacuteparer les bacirctiments canaux ou autres ouvrages quelconques
2 les ouvriers qui ont travailleacute agrave la reacutecolte agrave la fabrication agrave la reacuteparation des outils
agricoles ou agrave la conservation de la chose
3 les auxiliaires salarieacutes des travailleurs agrave domicile
En cas de liquidation judiciaire ou de liquidation de biens les reacutemuneacuterations de toute nature
dues aux salarieacutes et apprentis pour les soixante (60) derniers jours de travail ou
dapprentissage doivent deacuteduction faite des acomptes deacutejagrave perccedilus ecirctre payeacutees nonobstant
lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee jusquagrave concurrence dun plafond mensuel
identique pour toutes les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
Ce plafond est fixeacute par voie reacuteglementaire
En outre en cas de regraveglement judiciaire ou de liquidation de biens les indemniteacutes de congeacute
payeacute doivent ecirctre payeacutees nonobstant lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee
SECTION 4
De leacuteconomat
Art 74 ndash Est consideacutereacute comme eacuteconomat toute organisation installeacutee dans le domaine de
lentreprise ougrave lemployeur ou une association de travailleurs pratique directement ou
indirectement la vente ou la cession de marchandises au travail pour leurs besoins personnels
et normaux
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les conditions douverture de fonctionnement et
de fermeture des eacuteconomats
CHAPITRE II
DE LA DUREE DU TRAVAIL DU REPOS ET DU CONGE
SECTION 1
De la dureacutee du travail
Art 75 ndash Sous reacuteserve des dispositions de lalineacutea 2 ci-dessous dans tous les eacutetablissements
assujettis au Code du Travail mecircme denseignement ou de bienfaisance la dureacutee leacutegale du
travail des employeacutes ou ouvriers de lun ou lautre sexe de tout acircge travaillant agrave temps agrave la
tacircche ou aux piegraveces ne peut exceacuteder cent soixante treize virgule trente trois (17333) heures
par mois
Dans toutes les entreprises agricoles les heures de travail sont baseacutees sur deux milles deux
cent (2200) heures par an Dans cette limite la dureacutee du travail est fixeacutee par un Deacutecret qui
fixe eacutegalement la reacuteglementation des heures suppleacutementaires et les modaliteacutes de leur
reacutemuneacuteration
Les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee leacutegale du travail constituent des heures
suppleacutementaires qui donnent lieu agrave une majoration
Art 76 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacuteterminent par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu les modaliteacutes dapplication de la dureacutee
du travail et des deacuterogations la nature et la dureacutee maximum des heures suppleacutementaires qui
peuvent ecirctre effectueacutees avec ou sans autorisation preacutealable le taux de majoration des heures
suppleacutementaires
Art 77 ndash Lapplication de larticle preacuteceacutedent ne porte pas atteinte aux usages et aux
conventions collectives du travail qui fixeraient des limites infeacuterieures
Art 78 ndash Soit en raison de la nature du travail soit en raison de son caractegravere intermittent le
preacutesent Code du travail admet des eacutequivalences cest-agrave-dire une dureacutee de preacutesence consideacutereacutee
comme correspondant agrave un travail effectif dune dureacutee infeacuterieure
Art 79 ndash Leacutequivalence joue en matiegravere dheures suppleacutementaires dheures de travail de nuit
de dimanche et de jours feacuterieacutes
Les cateacutegories demploi et les heures deacutequivalences y affeacuterentes dans les diffeacuterentes branches
dactiviteacutes sont deacutetermineacutees par un deacutecret pris apregraves avis du conseil National du Travail
La dureacutee du travail sentend du travail effectif Les temps neacutecessaires agrave lhabillage au
deacuteshabillage et agrave la restauration nentrent pas dans le calcul du temps de travail effectif
Les temps neacutecessaires agrave la pause sont fixeacutes par des dispositions neacutegocieacutees
SECTION 2
Du repos hebdomadaire et des jours feacuterieacutes
Art 80 ndash Le repos hebdomadaire est obligatoire Il est au minimum de vingt quatre (24)
heures conseacutecutives par semaine Il a lieu en principe le dimanche
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine les modaliteacutes dapplication
du paragraphe preacuteceacutedent notamment les professions pour lesquelles le repos hebdomadaire
pourra ecirctre exceptionnellement et pour des motifs nettement eacutetablis soit plus de vingt quatre
(24) heures soit donneacute par roulement ou collectivement dautres jours que le dimanche soit
suspendu par compensation des fecirctes rituelles soit ecirctre reacuteparti sur une peacuteriode plus longue que
la semaine
Art 81 ndash Les jours feacuterieacutes sont chocircmeacutes et payeacutes
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les modaliteacutes dapplication de
lalineacutea preacuteceacutedent
La liste annuelle limitative des jours laquo ponts raquo et celle des jours feacuterieacutes font lobjet dun Deacutecret
pris en deacutebut danneacutee apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 82 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu le taux de majoration du travail de
dimanche et des jours feacuterieacutes
SECTION 3
Du travail de nuit
Art 83 ndash Le travail effectueacute entre vingt-deux (22) heures et cinq (05) heures est consideacutereacute
comme travail de nuit
Les heures de travail effectueacutees entre cet intervalle donnent lieu agrave des majorations fixeacutees par
un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 84 ndash Lemployeur est tenu dassurer le transport et la seacutecuriteacute du personnel travaillant la
nuit All UsersWINDOWSTEXTES JURCREONSCode du travail -
AnnexesannexeinexistanthtmUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes dapplication de lalineacutea preacuteceacutedent
Art 85 ndash Le travail de nuit des femmes dans lindustrie doit se conformer aux dispositions
preacutevues dans la preacutesente loi
Les femmes sans distinction dacircge ne pourront ecirctre employeacutees pendant la nuit dans aucun
eacutetablissement industriel de quelque nature que ce soit public ou priveacute laiumlc ou religieux ni
dans aucune deacutependance dun de ces eacutetablissements mecircme lorsque ces eacutetablissements ont un
caractegravere denseignement professionnel ou de bienfaisance agrave lexception des eacutetablissements
ougrave seuls sont employeacutes les membres dune mecircme famille
Pour lapplication du preacutesent article sont consideacutereacutes comme eacutetablissements industriels
a) les mines carriegraveres industries extractives de toutes natures
b) les industries dans lesquelles des produits sont manufactureacutes modifieacutes nettoyeacutes
reacutepareacutes deacutecoreacutes acheveacutes preacutepareacutes pour la vente ou dans les quelles les matiegraveres
subissent une transformation y compris la construction des navires les industries de
deacutemolition de mateacuteriel ainsi que la production la transformation et la transmission de la
force motrice en geacuteneacuteral et de leacutelectriciteacute
c) la construction la reconstruction lentretien et la reacuteparation la modification ou la
deacutemolition de tous bacirctiments et eacutedifices chemins de fer tramways ports docks jeteacutees
canaux installations pour la navigation inteacuterieure routes tunnels ponts viaducs eacutegouts
collecteurs eacutegouts ordinaires puits installations teacuteleacutegraphiques ou teacuteleacutephoniques
installations eacutelectriques usines agrave gaz distribution deau ou autres travaux de construction
ainsi que les travaux de preacuteparation et de fondation preacuteceacutedant les travaux ci-dessus
Linterdiction ci-dessus ne sera pas appliqueacutee
a) en cas de force majeure lorsque dans lentreprise se produit une interruption
dexploitation impossible agrave preacutevoir et nayant pas un caractegravere peacuteriodique
b) dans le cas ougrave le travail sapplique soit agrave des matiegraveres premiegraveres soit agrave des matiegraveres en
eacutelaboration qui seraient susceptibles dalteacuteration tregraves rapide lorsque cela est neacutecessaire
pour sauver des matiegraveres dune perte ineacutevitable
En aucun cas les femmes enceintes constateacutees meacutedicalement ne doivent ecirctre employeacutees la
nuit jusquagrave huit (08) semaines suivant laccouchement
Le repos quotidien des femmes et des enfants doit avoir une dureacutee de douze (12) heures
conseacutecutives
SECTION 4
Des congeacutes et des transports
Art 86 ndash Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat
individuel de travail le travailleur acquiert droit au congeacute payeacute agrave la charge de lemployeur agrave
raison de deux jours et demi (25 jours) par mois calendaire de service effectif
Le droit se prescrit par trois (03) ans Il appartient agrave lemployeur de planifier le deacutepart en
congeacute des travailleurs en deacutebut danneacutee pour eacuteviter le cumul de reliquats
Art 87 ndash Sont assimileacutees agrave un (01) mois de service effectif les peacuteriodes eacutequivalentes agrave
quatre (04) semaines ou agrave vingt quatre (24) jours de travail
Sont assimileacutees agrave un service effectif et ne peuvent ecirctre deacuteduites de la dureacutee du congeacute acquis
ndash les absences reacuteguliegraveres pour maladie dans la limite de six (06) mois
ndash les absences reacuteguliegraveres pour accident du travail et maladies professionnelles
ndash les peacuteriodes de repos de la femme en couche telles que preacutevues agrave larticle 97 de la
preacutesente loi
ndash les permissions exceptionnelles accordeacutees au travailleur agrave loccasion deacuteveacutenements de
famille dans la limite de dix (10) jours par an sauf dispositions plus favorables des
conventions collectives
ndash les peacuteriodes de congeacute payeacute
ndash les permissions preacutevues aux dispositions relatives aux congeacutes eacuteducation de la preacutesente
Loi
ndash les absences de la femme salarieacutee ou eacuteventuellement du pegravere en cas dhospitalisation
dun enfant au sens du Code de Protection Sociale
Art 88 ndash Le droit de jouissance au congeacute est acquis apregraves douze (12) mois de service
effectif Seul peut ecirctre fractionneacute le congeacute supeacuterieur agrave deux (02) semaines
La jouissance de la premiegravere fraction de quinze (15) jours est obligatoire dans les trois (03)
mois qui suivent louverture du droit au congeacute dans la limite de neacutecessiteacute de service entendue
entre les deux parties
La deuxiegraveme fraction peut ecirctre daccord parties soit prise avant la fin de lanneacutee en cours soit
cumuleacute sur trois (03) ans
Si les parties en conviennent les droits agrave congeacute des trois (03) derniegraveres anneacutees preacuteceacutedant le
deacutepart agrave la retraite peuvent ecirctre cumuleacutes et exerceacutes avant la date de deacutepart
La date de deacutebut et de fin de congeacute doit ecirctre deacutetermineacutee agrave lavance par les parties Le congeacute
commence le jour ougrave le travailleur aurait ducirc travailler sil neacutetait pas en congeacute et se termine la
veille de sa reprise de service
Dans les eacutetablissements ougrave la fermeture peacuteriodique pour congeacute nest pas fixeacutee leacutepoque agrave
laquelle le congeacute est pris est deacutetermineacutee par lemployeur apregraves consultation du travailleur
inteacuteresseacute
Art 89 ndash Lemployeur doit verser au travailleur pendant toute la dureacutee du congeacute une
allocation qui est au moins eacutegale au douziegraveme (112) des salaires et des divers eacuteleacutements de
reacutemuneacuteration deacutefinis par le preacutesent Code dont le travailleur beacuteneacuteficiait au cours des douze
(12) mois ayant preacuteceacutedeacute la date de congeacute agrave lexception des remboursements des frais
Cette allocation doit ecirctre verseacutee au travailleur avant son deacutepart en congeacute agrave moins quil ait
convenu autrement et par eacutecrit entre lemployeur et le travailleur
Art 90 ndash En cas de rupture ou dexpiration du contrat avant que le travailleur ait exerceacute ses
droits au congeacute une indemniteacute calculeacutee sur la base des droits acquis doit ecirctre accordeacutee aux
lieux et place du congeacute
En dehors de ces cas est nulle et de nul effet toute convention preacutevoyant loctroi dune
indemniteacute compensatrice aux lieux et place du congeacute
Art 91 ndash Lorsque lexeacutecution du contrat de travail entraicircne ou a entraicircneacute le deacuteplacement du
travailleur du lieu de sa reacutesidence au moment de lengagement les frais de voyage du
travailleur de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui sont agrave la
charge de lemployeur dans les cas et selon les modaliteacutes qui sont fixeacutes par Deacutecret pris apregraves
avis du Conseil National du Travail
Dans le cas preacutevu agrave larticle ci-dessus et agrave deacutefaut de convention contraire les deacutelais de route
ne peuvent ecirctre supeacuterieurs au temps neacutecessaire au travailleur pour se rendre en congeacute au lieu
de sa reacutesidence habituelle et en revenir
Art 92 ndash Lorsque le lieu de travail se trouve en dehors de la ville agrave plus de cinq (05)
kilomegravetres lemployeur prendra les mesures les plus approprieacutees pour assurer le transport du
personnel A deacutefaut le travailleur recevra une indemniteacute dont le montant est au maximum
eacutegal aux frais des transports en commun aller et retour pratiqueacutes sur place
CHAPITRE III
DES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL
DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
SECTION 1
Du travail des femmes
Art 93 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des
travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes
Art 94 ndash Une femme candidate agrave lemploi nest pas tenue de deacuteclarer son eacutetat de grossesse
Leacutetat de grossesse ne doit pas ecirctre pris en consideacuteration pour reacutesilier un contrat de travail au
cours de la peacuteriode dessai
Art 95 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail dune femme salarieacutee
lorsquelle est en eacutetat de grossesse constateacutee meacutedicalement
Toutefois le contrat peut ecirctre reacutesilieacute si la femme commet une faute professionnelle non lieacutee agrave
son eacutetat de grossesse
Les dispositions des preacuteceacutedents alineacuteas ne font pas obstacle agrave leacutecheacuteance du contrat de travail
agrave dureacutee deacutetermineacutee
Art 96 ndash La femme enceinte dont leacutetat de grossesse est reconnu peut demander sa mutation
agrave un autre poste de travail sur prescription du meacutedecin du service meacutedical interentreprises ou
dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute
Pendant la peacuteriode de mutation le salaire et eacuteleacutements de salaire agrave caractegravere fixe sont
conserveacutes
Art 97 ndash Toute femme enceinte dont lincapaciteacute agrave travailler est constateacutee par le meacutedecin du
service meacutedical interentreprises ou dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute peut rompre
son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave payer une indemniteacute de rupture de contrat
A loccasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse ecirctre
consideacutereacutee comme une cause de rupture de contrat toute femme a le droit de suspendre son
travail pendant quatorze (14) semaines conseacutecutives dont huit (08) semaines posteacuterieures agrave la
deacutelivrance Cette suspension peut ecirctre prolongeacutee de trois (03) semaines en cas de maladie
ducircment constateacutee et reacutesultant de la grossesse ou des couches
Pendant cette peacuteriode lemployeur ne peut lui donner congeacute
Elle a le droit pendant cette peacuteriode agrave la charge de la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ou agrave deacutefaut agrave la charge de lemployeur au remboursement des frais daccouchement et le cas
eacutecheacuteant des soins meacutedicaux dans la limite des tarifs des formations sanitaires ainsi quagrave la
moitieacute (12) du salaire quelle percevait au moment de la suspension du travail elle conserve
le droit aux prestations en nature
Lemployeur est tenu de lui verser la moitieacute (12) du salaire qui nest pas pris en charge par la
Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale A deacutefaut daffiliation le paiement de la totaliteacute du
salaire est agrave la charge de lemployeur
Art 98 ndash Pendant une peacuteriode de quinze (15) mois agrave compter de la naissance de lenfant la
megravere a droit agrave des repos pour allaitement
La dureacutee totale de ces repos qui sont payeacutes comme temps de travail ne peut deacutepasser une
heure (01) par journeacutee de travail
La megravere peut pendant cette peacuteriode rompre son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave
payer une indemniteacute de rupture
Art 99 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des femmes par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont elles sont chargeacutees nexcegravede pas leurs forces Cette
reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacutee
La femme ne peut ecirctre maintenue dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacutee agrave un emploi convenable Si cela nest pas possible le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec
paiement de lindemniteacute de preacuteavis
SECTION 2
Du travail des enfants
Art 100 ndash Lacircge minimum leacutegal daccegraves agrave lemploi est de quinze (15) ans sur toute leacutetendue
du territoire de Madagascar Cet acircge minimum ne doit pas ecirctre infeacuterieur agrave lacircge auquel cesse la
scolariteacute obligatoire
Des deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des travaux
interdits aux enfants
Art 101 ndash Dans les eacutetablissements assujettis agrave la preacutesente Loi les enfants mineurs et les
apprentis acircgeacutes de moins de dix huit (18) ans de lun ou de lautre sexe ne peuvent ecirctre
employeacutes agrave un travail effectif de plus de huit (08) heures par jour et de quarante (40) heures
par semaine
Le travail de nuit ainsi que les heures suppleacutementaires sont interdits aux enfants jusquagrave lacircge
de dix huit (18) ans
Un repos quotidien de douze (12) heures conseacutecutives est obligatoire pour les enfants
travailleurs
Art 102 ndash Les enfants ne peuvent ecirctre employeacutes dans aucune entreprise mecircme comme
apprentis avant lacircge de quinze (15) ans sans lautorisation de lInspecteur du Travail compte
tenu des circonstances locales des tacircches qui peuvent leur ecirctre demandeacutees et agrave la condition
que les travaux ne soient pas nuisibles agrave leur santeacute et agrave leur deacuteveloppement normal
Art 103 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des enfants par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont ils sont chargeacutes nexcegravede pas leurs forces
Cette reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacute
Lenfant ne peut ecirctre maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacute agrave un emploi convenable Le cas eacutecheacuteant le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec paiement
de lindemniteacute de preacuteavis
Dans tous les cas les enfants et les adolescents ne pourront ecirctre admis agrave un emploi quagrave la
suite dun examen meacutedical
SECTION 3
Des personnes handicapeacutees
Art 104 ndash Lexpression laquo personne handicapeacutee raquo deacutesigne toute personne dont les
perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser
professionnellement sont sensiblement reacuteduites pour cause dun handicap physique mental ou
sensoriel ducircment reconnu
Art 105 ndash Aucune discrimination ne peut ecirctre faite en matiegravere de travail ou demploi agrave
eacutegaliteacute de capaciteacute et daptitude entre les personnes valides et les personnes handicapeacutees du
fait de leur handicap Les personnes handicapeacutees ont droit au travail et agrave lemploi agrave leacutegaliteacute
de chance et de traitement en matiegravere dapprentissage de formation professionnelle et
demploi
Art 106 ndash Les personnes handicapeacutees doivent jouir de toutes les infrastructures existantes
quelles soient publiques ou priveacutees en matiegravere dapprentissage et de formation
professionnelle
Art 107 ndash Toute entreprise ayant embaucheacute un certain nombre de personnes handicapeacutees
beacuteneacuteficie des mesures incitatives fixeacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du
Travail
Art 108 ndash Il est creacuteeacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail une Institution chargeacutee dassurer
la reacuteinsertion professionnelle des personnes handicapeacutees
Art 109 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la mission
lorganisation et le fonctionnement de ladite institution
TITRE IV
DES CONDITIONS DHYGIENE DE SECURITE
ET DENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1
Discipline Geacuteneacuterale
Art 110 ndash Il est prescrit agrave tout employeur de fournir les eacutequipements et les habillements
adeacutequats pour proteacuteger collectivement et individuellement la vie et la santeacute des travailleurs
contre tous les risques inheacuterents au poste de travail et en particulier contre le VIHSIDA dans
les lieux de travail
Art 111 ndash Les travailleurs doivent se soumettre agrave lensemble des mesures dhygiegravene et de
seacutecuriteacute exigeacutees
SECTION 2
Nettoyage et propreteacute geacuteneacuterale
Art 112 ndash Les lieux de travail doivent ecirctre tenus en eacutetat de propreteacute et preacutesenter les
conditions dhygiegravene et de salubriteacute neacutecessaires agrave la santeacute du personnel
SECTION 3
Atmosphegravere chauffage eacuteclairage des locaux de travail
Art 113 ndash Latmosphegravere des lieux de travail doit ecirctre proteacutegeacutee contre les eacutemanations
dangereuses et gecircnantes les vapeurs les gaz les poussiegraveres les fumeacutees sans que cette
eacutenumeacuteration soit limitative
Art 114 ndash Lambiance geacuteneacuterale et lenvironnement des lieux de travail doivent prendre en
consideacuteration le confort physique mental et social des travailleurs
SECTION 4
Installation individuelle des travailleurs
Art 115 ndash Les travailleurs doivent avoir agrave leur disposition de leau potable des installations
sanitaires et vestiaires approprieacutes ainsi que tout autre mobilier neacutecessaire agrave leur confort
pendant la peacuteriode de travail
SECTION 5
De la cantine
Art 116 ndash La mise en place dune cantine au beacuteneacutefice des travailleurs est agrave la charge de
lemployeur
1 pour les eacutetablissements eacuteloigneacutes agrave plus de cinq kilomegravetres du centre ville et non
desservis par des moyens de transports publics reacuteguliers ou lorsque lemplacement de
leacutetablissement ou lorganisation de travail ne permet pas aux travailleurs de se restaurer
normalement
2 pour les eacutetablissements ayant recours au systegraveme dheures continues
Art 117 ndash La cantine doit ecirctre tenue en parfait eacutetat de propreteacute De mecircme elle doit preacutesenter
les conditions de confort et daeacuteration adeacutequate permettant notamment aux travailleurs de se
restaurer en station assise
Art 118 ndash La nourriture servie aux travailleurs doit ecirctre en quantiteacute suffisante et de bonne
qualiteacute en preacutesentant les conditions dhygiegravene et de propreteacute requises
Art 119 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail preacutecise les modaliteacutes
dapplication de la preacutesente section et notamment leffectif de travailleurs agrave partir duquel la
mise en place dune cantine est indiqueacutee les normes sur la nourriture agrave servir aux travailleurs
ainsi que le droit de lemployeur dopeacuterer des retenues sur salaire au titre de restauration
CHAPITRE II
PROTECTION CONTRE CERTAINS RISQUES LIES AU TRAVAIL
Art 120 ndash Pour preacutevenir les risques daccidents les installations les mateacuteriels et mateacuteriaux
de travail sont soumis agrave des normes de seacutecuriteacute obligatoires Ils doivent faire lobjet de
surveillance dentretien et de veacuterification systeacutematiques
Art 121 ndash il est interdit de faire coucher les travailleurs dans les ateliers affecteacutes agrave un usage
industriel
Les gardiens de nuit attitreacutes doivent disposer dun abri approprieacute
Les locaux affecteacutes au couchage des travailleurs doivent comporter un cubage dair correct et
ecirctre maintenus dans un parfait eacutetat de propreteacute et daeacuteration
Art 122 ndash Chaque entreprise doit prendre les mesures neacutecessaires pour que tout
commencement dincendie puisse ecirctre rapidement et effectivement combattu
Art 123 ndash Lemployeur est tenu dinformer et de former les travailleurs sur les mesures de
seacutecuriteacute et de santeacute lieacutees au poste de travail
CHAPITRE III
DE LENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
Art 124 ndash Lemployeur doit prendre en consideacuteration les mesures destineacutees agrave proteacuteger
lenvironnement quil sagisse de lenvironnement physique ou geacuteographique A cet effet les
entreprises en cours dexploitation doivent progressivement sajuster aux directives et normes
de gestion nationale de lenvironnement conformeacutement aux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires
en vigueur
Art 125 ndash Suivant leur taille et leur capaciteacute il est souhaitable que les entreprises ameacutenagent
des espaces de deacutetente
Art 126 ndash Il est recommandeacute que lentreprise sadonne agrave des activiteacutes dassainissement telles
que deacuteratisation deacutebroussaillement deacutesinsectisation
Art 127 ndash Lemployeur est tenu dentretenir ou de faire entretenir une ambiance de travail
motivante
CHAPITRE IV
DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Art 128 ndash Le service meacutedical du travail a pour mission de preacutevenir toute alteacuteration de la
santeacute des travailleurs du fait de leur travail en particulier de surveiller les conditions
dhygiegravene et de seacutecuriteacute sur les lieux de travail Son rocircle est prioritairement preacuteventif
Art 129 ndash Le service meacutedical du travail est un service meacutedical du travail dentreprise ou
service meacutedical du travail deacutetablissement ou service meacutedical du travail interentreprises ou
inter eacutetablissement selon les modaliteacutes preacutevues par les textes dapplication Toute deacuterogation
sera deacutefinie par voie reacuteglementaire
Art 130 ndash Toute personne physique ou morale exerccedilant une activiteacute de quelque nature que ce
soit et employant un ou plusieurs travailleurs est tenu de leur assurer les prestations meacutedico-
sanitaires telles que deacutefinies agrave larticle 128 ci-dessus
Par contribution volontaire les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales peuvent
beacuteneacuteficier des prestations du service meacutedical du travail de leur zone geacuteographique
CHAPITRE V
DES ORGANES DE CONCERTATION ET DE CONTROLE
Art 131 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Comiteacute Technique
Consultatif ayant pour missions
ndash leacutetude technique des questions inteacuteressant la santeacute au travail
ndash lorganisation de la formation des travailleurs contre les risques professionnels
ndash le suivi des recommandations formuleacutees par le Conseil National dOrientation de la
Protection Sociale
Art 132 ndash Le Comiteacute dEntreprise preacutevu agrave larticle 159 de la preacutesente Loi veille agrave
lapplication des regravegles relatives agrave lhygiegravene la seacutecuriteacute au travail et lenvironnement
Art 133 ndash Le controcircle technique de lapplication des dispositions du preacutesent titre relegraveve du
Meacutedecin Inspecteur du Travail national et reacutegional qui est en droit de saisir lInspecteur du
Travail du ressort pour appliquer la mise en demeure si besoin est
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art 134 ndash Avant que des travailleurs puissent y ecirctre employeacutes tout eacutetablissement doit
reacutepondre aux normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement reacutegissant la branche dactiviteacute
Art 135 ndash Il est creacuteeacute une commission interministeacuterielle chargeacutee de controcircler les conditions
dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement avant louverture de leacutetablissement et de donner son
avis sur le respect des normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe lorganisation et le
fonctionnement de cette commission ainsi que les deacutepartements devant y ecirctre repreacutesenteacutes
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail nomme les membres de la commission sur
proposition des deacutepartements concerneacutes
TITRE V
DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
CHAPITRE I
DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS
ET DES EMPLOYEURS
Art 136 ndash Lexercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et liberteacutes
garanties par la Constitution
Le syndicat est une organisation de travailleurs ou demployeurs ayant pour but de
promouvoir et de deacutefendre les inteacuterecircts des travailleurs ou des employeurs Lobjectif du
mouvement syndical est le progregraves eacuteconomique et social de ses membres
Art 137 ndash Les travailleurs et les employeurs sans distinction daucune sorte ont le droit sans
autorisation preacutealable de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de
saffilier agrave ces organisations agrave la seule condition de se conformer aux statuts de ces derniegraveres
ou de ne pas saffilier
Ils sont repreacutesenteacutes en leur qualiteacute de partenaires sociaux dans les structures de dialogue les
organismes de gestion de la politique sociale et des fonds sociaux et les neacutegociations
daccords neacutecessitant lintervention dun acte reacuteglementaire par les groupements
professionnels et les organisations syndicales les plus repreacutesentatifs La repreacutesentativiteacute est
eacutetablie par les eacuteleacutements apporteacutes par les organisations concerneacutees et ladministration du
travail
Art 138 ndash Les organisations de travailleurs et demployeurs ont le droit
ndash deacutelaborer leurs statuts et regraveglements deacutelire librement leurs repreacutesentants dorganiser
leur gestion et leurs activiteacutes de formuler leur programme daction
ndash de constituer des feacutedeacuterations et des confeacutedeacuterations ainsi que celui de sy affilier Toute
organisation feacutedeacuteration ou confeacutedeacuteration a le droit de saffilier agrave des organisations
internationales de travailleurs ou demployeurs
Art 139 ndash Les autoriteacutes publiques doivent sabstenir de toute intervention de nature agrave limiter
ce droit ou en entraver lexercice leacutegal
En cas de violation de lalineacutea preacuteceacutedent la Chambre Administrative de la Cour Suprecircme est
compeacutetente pour connaicirctre du litige y affeacuterent
Art 140 ndash Dans lexercice des droits qui leur sont reconnus les travailleurs les employeurs
et leurs organisations respectives sont tenus de respecter la leacutegaliteacute
Art 141 ndash Les travailleurs sont proteacutegeacutes contre tous actes de discrimination portant atteinte agrave
la liberteacute syndicale en matiegravere demploi Il est interdit de
ndash subordonner lemploi dun travailleur agrave son affiliation ou agrave la cessation de ses activiteacutes
au sein dun syndicat
ndash congeacutedier un travailleur ou lui porter preacutejudice par tous autres moyens en raison de son
affiliation syndicale ou de sa participation agrave des activiteacutes syndicales
Il est interdit agrave tout employeur de preacutelever les cotisations syndicales sur les salaires de son
personnel et de les payer aux lieux et place de celui-ci
Le chef dentreprise ou son repreacutesentant ne doit employer aucun moyen de pression en faveur
ou agrave lrsquoencontre dune organisation syndicale quelconque
Toute mesure prise par lemployeur contrairement aux dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents est
consideacutereacutee comme nulle de plein droit et donne lieu agrave des dommages inteacuterecircts au beacuteneacutefice de la
personne leacuteseacutee
Art 142 ndash Les organisations syndicales des travailleurs ont le droit dexercer leurs activiteacutes
de promotion et de deacutefense des inteacuterecircts au sein des entreprises
Art 143 ndash Les syndicats jouissent de la personnaliteacute civile Ils ont le droit dester en justice
Ils peuvent acqueacuterir sans autorisation agrave titre gratuit ou agrave titre oneacutereux des biens meubles et
sous reacuteserve de la leacutegislation en vigueur des biens immeubles
Sont insaisissables les biens meubles et immeubles neacutecessaires au fonctionnement des
organisations syndicales
Un deacutecret deacutetermine les conditions dans lesquelles les circonscriptions reacutegionales locales
mettent suivant leurs possibiliteacutes un local agrave la disposition des syndicats en vue de la tenue de
leurs seacuteances
Art 144 ndash Ladheacutesion agrave un syndicat des travailleurs et agrave une organisation professionnelle des
employeurs est libre Toute forme de discrimination fondeacutee sur lacircge le sexe la religion
lorigine ou la nationaliteacute est exclue
Art 145 ndash Au sein de lentreprise une section syndicale peut ecirctre creacuteeacutee degraves lors quelle
comprend sept (07) membres
Art 146 ndash Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions y compris la Cour suprecircme
exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile relativement aux faits portant un preacutejudice
direct ou indirect agrave linteacuterecirct des travailleurs des employeurs ou de lorganisation
Art 147 ndash Les syndicats reacuteguliegraverement constitueacutes dapregraves les dispositions de la preacutesente loi
peuvent se concerter pour leacutetude et la deacutefense des inteacuterecircts de leurs adheacuterents
Art 148 ndash Les syndicats ont le droit de deacutesigner des repreacutesentants pour
ndash assister aux congregraves statutaires et aux seacuteminaires des organisations syndicales
ndash participer agrave des formations organiseacutees par le Bureau International du Travail
ndash participer aux rencontres internationales auxquelles ils sont inviteacutes
Art 149 ndash Chaque organisation syndicale peut dans les conditions fixeacutees agrave larticle 142 de la
preacutesente Loi creacuteer au sein de lentreprise ou de leacutetablissement une section syndicale qui
assure la deacutefense des inteacuterecircts individuels et collectifs mateacuteriels et moraux de ses membres
Dans le cadre de ses interventions la section syndicale peut se faire assister par son
organisation
Art 150 ndash Le deacuteleacutegueacute syndical est deacutesigneacute par la section syndicale de lentreprise Degraves lors
que coexistent deux (02) sections syndicales dans une entreprise elles peuvent se constituer
en une plate forme syndicale et deacutesigner un ou plusieurs deacuteleacutegueacutes intersyndicaux
En cas de deacutesaccord entre les syndicats sur la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux aucun
deacuteleacutegueacute intersyndical ne peut ecirctre institueacute au sein de leacutetablissement ou de lentreprise
Art 151 ndash La deacutesignation ainsi que la destitution des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux relegravevent du
pouvoir des organisations syndicales
Art 152 ndash Pour laccomplissement de leur mission les deacuteleacutegueacutes syndicaux et intersyndicaux
beacuteneacuteficient
ndash dun creacutedit dheures de deux (02) heures par semaine dont lutilisation se fait en accord
avec lemployeur
ndash de la mecircme protection que les repreacutesentants eacutelus du personnel en matiegravere de
licenciement Les fonctions de deacuteleacutegueacute syndical sont incompatibles avec celles du
deacuteleacutegueacute du personnel
CHAPITRE II
DES DELEGUES DU PERSONNEL
Art 153 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel sont obligatoirement eacutelus dans les eacutetablissements ougrave
sont employeacutes plus de onze (11) salarieacutes
Leur mandat est de deux (02) ans ils peuvent ecirctre reacuteeacutelus La possibiliteacute de prolongation du
mandat des deacuteleacutegueacutes du personnel sortant est fixeacutee agrave deux (02) mois
Expireacute ce deacutelai
ndash si lemployeur norganise pas les eacutelections il est passible de peacutenaliteacutes
ndash si les travailleurs ne preacutesentent pas de candidats la carence est constateacutee par
lInspecteur du Travail du ressort et lemployeur est proteacutegeacute de linexistence de deacuteleacutegueacute du
personnel pendant les douze (12) mois qui suivent la date preacutevue pour la tenue des
eacutelections
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le nombre de deacuteleacutegueacutes du personnel suivant les cateacutegories deacutetablissement et le nombre
minimum de travailleurs
ndash les modaliteacutes de leacutelection qui doit avoir lieu au scrutin secret et au premier tour sur des
listes eacutetablies par les organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour
chaque cateacutegorie du personnel
ndash les conditions exigeacutees pour ecirctre eacutelecteurs et eacuteligibles
ndash les contestations relatives agrave leacutelectorat agrave leacuteligibiliteacute des deacuteleacutegueacutes du personnel et agrave la
reacutegulariteacute des opeacuterations eacutelectorales
ndash la dureacutee consideacutereacutee et reacutemuneacutereacutee comme temps de travail dont disposent les deacuteleacutegueacutes
pour laccomplissement de leurs fonctions et les moyens mis agrave leur disposition
ndash les conditions dans lesquelles ils sont reccedilus par lemployeur ou son repreacutesentant
ndash les conditions de reacutevocation du deacuteleacutegueacute par le collegravege des travailleurs qui la eacutelu
Art 154 ndash Le nombre de Deacuteleacutegueacutes du Personnel est fixeacute en fonction de leffectif des
travailleurs de lentreprise Leacutelection a lieu au scrutin secret sur des listes eacutetablies par les
organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour chaque cateacutegorie du personnel
Est eacutelecteur tout travailleur majeur ayant travailleacute sans interruption dans leacutetablissement
pendant au minimum six (06) mois
Est eacuteligible tout travailleur ayant travailleacute pendant plus de un (01) an dans leacutetablissement et
jouissant de ses droits civiques
Art 155 ndash Chaque deacuteleacutegueacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-dessus Il le
remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de changement de
collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat qui reste agrave courir
Art 156 ndash Tout licenciement dun deacuteleacutegueacute du personnel envisageacute par lemployeur doit ecirctre
obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail du ressort qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours de la saisine Passeacute ce deacutelai le silence de
lInspecteur du travail vaut autorisation de licenciement
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens deacuteleacutegueacutes du personnel pendant
une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des candidats aux
fonctions de deacuteleacutegueacutes du personnel degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une dureacutee de trois
(03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 157 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Deacuteleacutegueacute du Personnel peut le reacutevoquer La
reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au moins
des membres du collegravege ayant eacutelu le deacuteleacutegueacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la preacutesenteacute
ainsi que lemployeur
Art 158 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel ont pour mission
ndash de preacutesenter aux employeurs toutes les reacuteclamations individuelles ou collectives
concernant notamment les conditions du travail la protection des travailleurs
lapplication des conventions collectives des classifications professionnelles et des taux
de salaire
ndash de saisir linspection du travail de toute plainte ou reacuteclamation concernant lapplication
des prescriptions leacutegales et reacuteglementaires qui nauraient pas eacuteteacute satisfaite au niveau de
lentreprise
ndash de veiller agrave lapplication des prescriptions relatives agrave lhygiegravene agrave la seacutecuriteacute des
travailleurs et agrave la protection sociale et de proposer toutes mesures utiles agrave ce sujet
ndash de communiquer toutes suggestions utiles et deacutetudier avec lemployeur toutes mesures
tendant agrave lameacutelioration de lorganisation et du rendement de lentreprise
ndash de faire part agrave lemployeur de leurs avis et suggestions sur les mesures de licenciements
envisageacutees en cas de diminution dactiviteacutes ou de reacuteorganisation inteacuterieure de
leacutetablissement
Dans laccomplissement de leur mandat les deacuteleacutegueacutes du personnel peuvent sur leur demande
se faire assister du deacuteleacutegueacute syndical
Les Deacuteleacutegueacutes du Personnel disposent dun creacutedit mensuel de quinze (15) heures pour
laccomplissement de leurs fonctions Cette dureacutee qui nest pas cumulable est reacutemuneacutereacutee et
consideacutereacutee comme temps de travail
CHAPITRE III
DU COMITE DENTREPRISE
Art 159 ndash Il est institueacute dans toutes les entreprises assujetties au Code du Travail et
occupant agrave partir de cinquante (50) travailleurs permanents un Comiteacute dEntreprise
Le Comiteacute dEntreprise organe consultatif bipartite est une plate-forme de neacutegociation de
dialogue et de collaboration intervenant dans le cadre de lentreprise Il est consulteacute et eacutemet
son avis sur toutes les questions inteacuteressant la vie des travailleurs conditions de travail
affaires sociales et culturelles hygiegravene seacutecuriteacute santeacute et environnement du travail
licenciement individuel ou collectif pour motif eacuteconomique diffeacuterend du travail
Art 160 ndash Le Comiteacute dEntreprise veille agrave lapplication des lois et regraveglements en vigueur et
eacutemet des propositions pour lameacutelioration du fonctionnement de lentreprise
Art 161 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise ont droit
ndash decirctre informeacutes sur le fonctionnement de lentreprise
ndash de proceacuteder agrave la saisine de linspection ou du tribunal du travail
ndash decirctre proteacutegeacutes contre le licenciement abusif
ndash de faire appel agrave loffice dun expert
Art 162 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise sont tenus agrave une obligation de reacuteserve Ils
doivent en outre
ndash eacutetablir un rapport peacuteriodique destineacute aux travailleurs par voie daffichage et par la tenue
dun registre de procegraves verbal
ndash participer aux diffeacuterentes activiteacutes du Comiteacute
Art 163 ndash Le Comiteacute dEntreprise est composeacute
ndash par les repreacutesentants eacutelus des travailleurs et les deacuteleacutegueacutes syndicaux ou intersyndicaux
dune part
ndash et par lemployeur ou ses repreacutesentants dautre part
Art 164 ndash Chaque membre du Comiteacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-
dessus Il le remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de
changement de collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises
pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat restant agrave courir
Art 165 ndash Tout licenciement dun membre du Comiteacute dEntreprise envisageacute par lemployeur
doit ecirctre obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens membres du Comiteacute
dEntreprise pendant une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des
candidats aux fonctions de Comiteacutes dEntreprise degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une
dureacutee de trois (03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 166 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Comiteacute dEntreprise peut le reacutevoquer
La reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au
moins des membres du collegravege ayant eacutelu le Comiteacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la
preacutesenteacute ainsi que lemployeur
Art 167 ndash Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe leffectif des
membres travailleurs et employeurs au sein du Comiteacute dEntreprise lexercice des fonctions
de ceux-ci ainsi que les modaliteacutes deacutelection de reacutevocation et de remplacement
CHAPITRE IV
DU REGLEMENT INTERIEUR
Art 168 ndash Le regraveglement inteacuterieur est un document eacutecrit par lequel lemployeur fixe les regravegles
geacuteneacuterales et permanentes relatives agrave son organisation technique de leacutetablissement et agrave la
discipline geacuteneacuterale en deacuteterminant la nature et le degreacute de sanctions susceptibles decirctre
prononceacutees ainsi que les dispositions de proceacutedure garantissant les droits agrave la deacutefense les
regravegles dhygiegravene et de seacutecuriteacute neacutecessaires agrave sa bonne marche
Toutes autres clauses qui viendraient agrave y figurer notamment celles relatives agrave la reacutemuneacuteration
sont consideacutereacutees comme nulles de plein droit
Art 169 ndash Leacutelaboration dun regraveglement inteacuterieur est obligatoire dans toutes les entreprises
employant habituellement au moins onze (11) travailleurs
Lorsquune entreprise comprend des eacutetablissements distincts le regraveglement inteacuterieur de
lentreprise peut comporter des clauses particuliegraveres pour tel ou tel eacutetablissement
Art 170 ndash Leacutelaboration du regraveglement inteacuterieur est du pouvoir de lemployeur Le projet de
regraveglement inteacuterieur doit ecirctre communiqueacute par lemployeur aux deacuteleacutegueacutes du personnel pour
avis
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le contenu minimum du regraveglement inteacuterieur
ndash les modaliteacutes de visa de deacutepocirct daffichage du regraveglement inteacuterieur
ndash le modegravele de regraveglement inteacuterieur
ndash les sanctions applicables
Art 171 ndash Tout autre regraveglement similaire eacutelaboreacute par lemployeur et contraire aux preacutesentes
dispositions notamment ceux contenant en mecircme temps des regravegles dorganisation ainsi que
des dispositions neacutegociables du domaine de la convention collective est nul et de nul effet
Art 172 ndash Il est interdit agrave lemployeur dinfliger des amendes sous quelque forme que ce soit
CHAPITRE V
DES ACCORDS D ETABLISSEMENTS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Art 173 ndash La Convention collective du travail est un contrat eacutecrit relatif aux conditions du
travail conclu
1 Au niveau de lentreprise
a) ougrave sont employeacutes moins de cinquante (50) travailleurs elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou un groupement demployeurs dune part
ndash et les deacuteleacutegueacutes du personnel dautre part
b) agrave partir de cinquante (50) travailleurs lentiteacute laquo travailleurraquo est repreacutesenteacutee par le
Comiteacute dEntreprise
2 Pour un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou groupement demployeurs
ndash et les repreacutesentants deacutesigneacutes par la plate-forme syndicale de luniteacute consideacutereacutee ou
le cas eacutecheacuteant les repreacutesentants des syndicats les plus repreacutesentatifs de luniteacute
Art 174 ndash Les neacutegociateurs doivent ecirctre ducircment mandateacutes par leurs organisations Ils
peuvent ecirctre assisteacutes par leurs organisations respectives qui peuvent faire appel agrave toute
personne de leur choix
Art 175 ndash La convention collective doit mentionner des dispositions plus favorables que
celles des lois et regraveglements en vigueur Elles ne peuvent deacuteroger aux dispositions dordre
public
Les conventions collectives deacuteterminent leur champ dapplication celui-ci peut ecirctre national
local ou limiteacute agrave un ou plusieurs eacutetablissements agrave une ou plusieurs entreprises
Art 176 ndash Degraves lors que lentreprise occupe habituellement cinquante (50) travailleurs la
neacutegociation dune convention collective est obligatoire
Linitiative de la neacutegociation est laisseacutee agrave la partie la plus diligente Le cas eacutecheacuteant
lInspecteur du Travail enjoint la partie reacutefractaire Les parties peuvent faire appel agrave une
assistance particuliegravere de leur choix
Art 177 ndash Les dispositions dune convention collective dapplication plus large que
lentreprise sont susceptibles dextension et peuvent ecirctre rendues obligatoires pour les
employeurs et les travailleurs compris dans le champ dapplication professionnel de la
convention par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Linitiative de lextension revient soit aux organisations syndicales soit aux organisations
patronales soit au Ministre chargeacute du Travail Elle est effectueacutee sur saisine du Ministre qui
doit reacuteunir les parties inteacuteresseacutees avant toute deacutecision dextension
Ainsi le deacutecret dextension pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut soit exclure
certaines clauses soit les rapporter
Art 178 ndashUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut agrave deacutefaut ou en
attendant leacutetablissement dune convention collective reacuteglementer les conditions du travail
pour une branche dactiviteacute deacutetermineacutee
Art 179 ndash Des accords concernant un ou plusieurs eacutetablissements deacutetermineacutes peuvent ecirctre
conclus entre dune part un employeur ou un groupement demployeurs et dautre part les
repreacutesentants du personnel ou des sections syndicales de leacutetablissement ou des eacutetablissements
inteacuteresseacutes deacutesigneacutes en entente entre elles et eacuteventuellement assisteacutes par une personne de leur
choix
Les accords deacutetablissement ont pour objet dadapter aux conditions particuliegraveres de
leacutetablissement ou des eacutetablissements consideacutereacutes les dispositions des conventions collectives
Ils peuvent preacutevoir des dispositions plus favorables aux travailleurs
A deacutefaut de convention collective laccord deacutetablissement porte au moins sur la
classification professionnelle la fixation des salaires et les permissions exceptionnelles Il est
susceptible dextension
Art 180 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les conditions de
neacutegociation de conclusion dadheacutesion de reacutevision et de deacutenonciation des conventions
collectives et des accords deacutetablissement
Art 181 ndash Lorsquil nexiste pas de convention collective nationale ou reacutegionale les
conventions dentreprise ou deacutetablissement peuvent deacuteterminer les conditions de travail les
garanties sociales dans le cadre des dispositions du preacutesent chapitre
Dans les cas contraires elles peuvent adapter les dispositions des conventions collectives aux
conditions particuliegraveres de lentreprise ou de leacutetablissement
Elles peuvent preacutevoir des dispositions ou des clauses plus favorables aux travailleurs
Art 182 ndash Une convention collective dont le champ dapplication est reacutegional ou national est
conclue du coteacute des travailleurs par les repreacutesentants des organisations syndicales les plus
repreacutesentatives et du coteacute des employeurs par les repreacutesentants syndicaux ou tout autre
groupement demployeurs repreacutesentatifs
Art 183 ndash La repreacutesentativiteacute des organisations demployeurs et de travailleurs est mesureacutee
par les critegraveres suivants
1 pour les groupements professionnels demployeurs
ndash groupement multisectoriel leacutegalement constitueacute et opeacuterationnel
ndash nombre dentreprises formelles (acquittant un impocirct) affilieacutees directement ou
indirectement
ndash effectifs des travailleurs deacuteclareacutes agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ndash montant des cotisations payeacutees annuellement agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance
Sociale
ndash implantation geacuteographique
2 pour les syndicats des travailleurs
ndash syndicat multisectoriel
ndash nombre des deacuteleacutegueacutes du personnel eacutelus au nom du syndicat ou du groupement de
syndicats
ndash implantation geacuteographique
ndash affiliation internationale
CHAPITRE VI
DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
Art 184 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Conseil National du
Travail organe tripartite de consultation de dialogue et de suivi Il constitue un cadre de
concertation et de neacutegociation entre les partenaires sociaux en matiegravere de salaire et de
condition de travail et un cadre dinformation sur toutes les matiegraveres comprises dans sa
compeacutetence
Des Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont creacuteeacutes au niveau de chaque reacutegion
Art 185 ndash Le Conseil National du Travail contribue agrave la deacutetermination de la politique
nationale dans le domaine de lemploi et de la formation professionnelle pour la promotion
des travailleurs en activiteacute dans les entreprises
Ainsi
ndash il assure le suivi de la mise en oeuvre de la politique ainsi deacutefinie
ndash il est consulteacute dans la conception des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires entrant dans sa
compeacutetence
ndash il deacutetermine les meacutecanismes de fixation du salaire minimum et fixe les taux minima de
reacutemuneacuteration
Le Conseil National du Travail est consulteacute par le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle organe chargeacute de deacuteterminer les orientations et den assurer la
mise en oeuvre en matiegravere de politique nationale relative agrave la formation professionnelle en
geacuteneacuteral et agrave la formation en entreprise en particulier
Art 186 ndash Le Conseil National du Travail peut constituer en son sein si le besoin sen fait
sentir des commissions techniques speacutecifiques chargeacutees dexaminer et deacutemettre des
propositions sur toute question agrave caractegravere technique relative au travail agrave lemploi et agrave la
formation professionnelle Il sagit notamment
ndash de la commission de lhygiegravene et de la seacutecuriteacute
ndash de la commission de lemploi et de la formation professionnelle
ndash de la commission de la protection sociale
ndash de la commission du pouvoir dachat et des salaires
ndash de la commission du travail
Art 187 ndash LOrganisation et le fonctionnement du Conseil National du Travail et des
Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont fixeacutes par Deacutecret ainsi que des regraveglements
inteacuterieurs
CHAPITRE VII
DE LINSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Art 188 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Institut National du
Travail eacutetablissement agrave caractegravere administratif doteacute de la personnaliteacute morale de lautonomie
financiegravere et dun patrimoine propre
Des Deacuteleacutegations Interreacutegionales de lInstitut National du Travail sont creacuteeacutees dans chaque
Province Autonome
Les modaliteacutes dorganisation et de fonctionnement de lInstitut National du Travail sont fixeacutees
par Deacutecret du Ministre chargeacute du Travail
Art 189 ndash LInstitut National du Travail a pour mission dassurer la formation permanente
des travailleurs en vue de leur permettre de participer activement agrave la vie eacuteconomique et
sociale de lentreprise et du pays et dassurer pleinement leurs fonctions syndicales et
connexes
De ce fait il vise notamment agrave
ndash valoriser les ressources humaines
ndash renforcer les capaciteacutes des organisations demployeurs et de travailleurs sur la
promotion du dialogue social
ndash offrir aux dirigeants aux cadres syndicaux et aux travailleurs une assistance technique
et une formation geacuteneacuterale dans les domaines du travail de la gestion de lentreprise de
leacuteconomie et des conditions de travail
ndash mettre agrave leur disposition des prestations des documentations et notamment deacutediter un
bulletin de liaison agrave destination des travailleurs et des employeurs
ndash effectuer des recherches sur le travail notamment en matiegravere dhygiegravene et de santeacute au
travail denvironnement au travail
ndash contribuer agrave la creacuteation dun observatoire statistique du travail et dun Centre de banque
de donneacutees sur le travail
ndash de constituer une banque de projets pour les travailleurs mis agrave la retraite
ndash ou licencieacutes en vue de leur reacuteinsertion sociale
Art 190 ndash En outre lInstitut National du Travail
ndash collabore aux travaux de recherches effectueacutees par les Deacutepartements techniques du
travail de lemploi et de la protection sociale
ndash participe agrave la formation des controcircleurs et des inspecteurs du travail
TITRE VI
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art 191 ndash La formation professionnelle est un droit pour le travailleur et un devoir pour la
Nation
La formation professionnelle a pour objet ladaptation des travailleurs aux changements
techniques et de conditions de travail et de favoriser la promotion sociale des travailleurs et
leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
Art 192 ndash La formation professionnelle des travailleurs en situation demploi comprend
ndash la formation initiale qui peut ecirctre reacutealiseacutee sous la forme de lapprentissage preacutevu aux
articles 30 et suivants de la preacutesente Loi ou de la formation en alternance
ndash la formation professionnelle continue
Art 193 ndash LEtat les collectiviteacutes locales les eacutetablissements publics les eacutetablissements
denseignement publics et priveacutes les associations les organisations professionnelles ainsi que
les entreprises concourent agrave assurer la formation professionnelle dans les conditions deacutefinies
par des textes reacuteglementaires notamment ceux qui fixent
ndash la forme et les modaliteacutes du partenariat
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage et du contrat
emploiformation
ndash les modaliteacutes deacutetablissement de convention et doctroi dagreacutement
ndash lorganisation et le fonctionnement de la formation professionnelle continue
ndash les droits et obligations de lEtat et des partenaires sociaux
Conformeacutement agrave la loi ndeg 91-018 du 05 aoucirct 1991 le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle viseacute agrave larticle 181 ci-dessus est lorgane dexeacutecution sous tutelle
du Ministegravere chargeacute de lemploi chargeacute de leacutelaboration et de la mise en oeuvre des textes
reacuteglementaires preacuteciteacutes
Art 194 ndash Tout travailleur a droit agrave congeacute eacuteducationformation
La dureacutee du congeacute eacuteducationformation est limiteacutee agrave douze (12) jours ouvrables par anneacutee
civile deacutelai de route non compris et est reacutemuneacutereacutee comme temps de travail par lemployeur
Les conditions doctroi de ces permissions sont deacutetermineacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute du
Travail
Art 195 ndash La reacutemuneacuteration viseacutee agrave larticle preacuteceacutedent verseacutee pendant le congeacute
eacuteducationformation est eacutegale au salaire de base perccedilu habituellement par le beacuteneacuteficiaire
Art 196 ndash Des permissions non deacuteductibles des congeacutes dune dureacutee totale de douze (12)
jours ouvrables deacutelai de route non compris sont accordeacutees par anneacutee civile en une ou deux
fois agrave la demande du travailleur reacuteguliegraverement mandateacute par son organisation syndicale pour
lui permettre dassister aux congregraves statutaires aux seacuteminaires des organisations syndicales
des travailleurs et aux rencontres internationales auxquelles il est inviteacute
Ces permissions sont reacutemuneacutereacutees sur accord des parties ou suivant les dispositions dune
convention collective ou selon lusage de leacutetablissement
Les absences autoriseacutees pour satisfaire aux dispositions ci-dessus ne peuvent dans chaque
eacutetablissement reacuteduire de plus de dix (10) pour cent les effectifs de chacune des cateacutegories
professionnelles des travailleurs de lentreprise
Les demandes remises au chef deacutetablissement au moins quinze (15) jours agrave lavance sont
retenues dans lordre de leur deacutepocirct
Les permissions obtenues dans les conditions deacutefinies aux articles ci-dessus sont assimileacutees agrave
un service effectif pour la deacutetermination tant des droits aux congeacutes payeacutes que de tous les
droits que le salarieacute tient de son ancienneteacute dans lentreprise
CHAPITRE II
DE LA FORMATION EN ALTERNANCE
Art 197 ndash Est consideacutereacutee comme formation en alternance toute formation dispenseacutee au sein
de lentreprise visant agrave faire acqueacuterir au candidat un poste de travail deacutetermineacute le savoir-faire
technique et gestuel exigeacute par le poste quil pourrait occuper au terme de sa formation
La formation en alternance se preacutesente sous la forme dun contrat emploi formation dun
contrat de qualification dun contrat dadaptation ou dun contrat de stage dinitiation agrave la vie
professionnelle
CHAPITRE III
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Art 198 ndash La formation professionnelle continue a pour objet ladaptation des travailleurs
aux changements techniques et de conditions de travail pour favoriser la promotion sociale
ainsi que leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
TITRE VII
DU DIFFEREND DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU DIFFEREND INDIVIDUEL
SECTION 1
De la proceacutedure devant linspection du travail
Art 199 ndash Tout travailleur ou tout employeur peut demander agrave linspection du travail de
reacutegler le diffeacuterend agrave lamiable
Toutefois la saisine de linspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction
compeacutetente pour le regraveglement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son
employeur
Il en est de mecircme en cas de violation flagrante des dispositions leacutegales La saisine seffectue
alors sur deacutenonciation de lune des parties
La saisine est par contre facultative degraves lors que les relations de travail entre les deux parties
ont eacuteteacute rompues Il en est ainsi en cas de refus de paiement du solde de tout compte par
lemployeur
Linspection du travail territorialement compeacutetente est saisie pour la circonscription
administrative non pourvue dinspection du travail
LInspecteur du Travail preacutealablement saisi est habiliteacute agrave faire cesser une infraction aux
dispositions du preacutesent Code du Travail degraves quil aura les preuves formelles de son existence
et demander le reacutetablissement de la situation
Art 200 ndash La proceacutedure de conciliation devant linspection du travail est obligatoire lorsque
celle-ci est officiellement saisie preacutealablement agrave toute action devant la juridiction compeacutetente
LInspecteur du Travail du ressort convoque doffice lautre partie au litige pour entendre son
point de vue et tenter de reacutegler agrave lamiable le diffeacuterend
Les parties sont tenues de reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail dans le cadre
de la conciliation
LInspecteur du Travail est tenu de dresser un procegraves-verbal et den deacutelivrer un exemplaire agrave
chacune des parties quelle que soit lissue de la proceacutedure
de conciliation
ndash un procegraves-verbal de conciliation sil a obtenu laccord des parties
ndash un procegraves-verbal de conciliation partielle sil y a deacutesaccord sur certains points
ndash un procegraves-verbal de non-conciliation en cas deacutechec total de la conciliation et
ndash un procegraves-verbal de carence en cas de deacutefaut de comparution de lune des parties apregraves
une troisiegraveme convocation
Art 201 ndash En cas de conciliation partielle deacutechec de la conciliation ou de carence de lautre
partie lInspecteur du Travail rappelle au demandeur quil peut introduire son action devant la
juridiction compeacutetente
Par ailleurs si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter
lInspecteur du Travail dresse procegraves-verbal au vu duquel la juridiction compeacutetente prononce
la condamnation preacutevue agrave larticle 473 du Code Peacutenal
Art 202 ndash En cas de refus par lune des parties dexeacutecuter le procegraves-verbal de conciliation le
Preacutesident du Tribunal du Travail peut par voie dordonnance deacutecider agrave la requecircte de lune des
parties que le procegraves-verbal sera revecirctu de la formule exeacutecutoire par le Greffier
Toute affaire ayant eacuteteacute deacutejagrave soumise agrave la juridiction compeacutetente et ayant fait lobjet dune
deacutecision a force exeacutecutoire Elle ne peut plus ecirctre porteacutee devant linspection du travail laquelle
doit la deacuteclarer irrecevable
Il en est de mecircme pour une affaire reacutegleacutee deacutefinitivement au niveau de linspection du travail
Art 203 ndash En cas de litige fondeacute sur la violation dune disposition des textes en vigueur
lInspecteur du Travail peut intervenir par lettre ou par teacuteleacutephone aupregraves de lemployeur en vue
de lui faire prendre telle ou telle mesure agrave leacutegard de son salarieacute pour reacutetablir la situation et
observer les dispositions leacutegales
Art 204 ndash LInspecteur du Travail deacutetermine les droits du travailleur plaignant preacutevus dans
les textes et ordonne en conseacutequence le reacutetablissement desdits droits ainsi que le paiement
des sommes dues au salarieacute leacuteseacute en vertu des dispositions leacutegales et reacuteglementaires en cas de
ndash non deacutelivrance de lettre de licenciement
ndash non paiement de salaire
ndash non paiement de lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris
ndash non paiement de preacuteavis
ndash non paiement de lindemniteacute de licenciement sil y a lieu
ndash non deacutelivrance dattestation provisoire demploi ou de certificat de travail
Le deacutefaut de paiement ou de reacutetablissement entraicircne alors une action directe devant linstance
judiciaire compeacutetente
SECTION 2
Juridictions du travail
Art 205 ndash Il est institueacute aupregraves des tribunaux des juridictions du travail qui connaissent des
diffeacuterends individuels entre le travailleur et son employeur
ndash diffeacuterends neacutes de linterpreacutetation de la loi ou de la convention collective ou des accords
deacutetablissement
ndash diffeacuterends neacutes agrave loccasion du contrat de travail ou du contrat dapprentissage
ndash des diffeacuterends non concilieacutes devant linspection du travail reacuteguliegraverement saisie
Toute affaire deacutejagrave reacutegleacutee au niveau de linspection du travail porteacutee devant le tribunal du
travail doit ecirctre deacuteclareacutee irrecevable par ce dernier
Art 206 ndash La composition le ressort et les attributions des juridictions du travail ainsi que
les regravegles de proceacutedure applicables devant elles sont fixeacutees par des textes speacuteciaux
Art 207 ndash La juridiction du travail a pour double mission de concilier et de juger en cas
deacutechec de conciliation
Art 208 ndash Le tribunal compeacutetent est celui du lieu de travail
Toutefois le travailleur peut eacutegalement apregraves rupture du contrat de travail saisir le tribunal
du lieu de son domicile ou celui du domicile de lemployeur
Toute clause contraire aux dispositions des deux alineacuteas preacuteceacutedents est consideacutereacutee comme non
eacutecrite
CHAPITRE II
DU REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
SECTION 1
Les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterents collectifs
Art 209 ndash Un conflit pour quil soit collectif doit reacutepondre agrave deux caracteacuteristiques
ndash la preacutesence dun certain nombre de travailleurs constitueacutes en un groupement de droit ou
de fait
ndash lexistence dun inteacuterecirct collectif traduit par des revendications preacutecises
Art 210 ndash La proceacutedure de regraveglement du diffeacuterend collectif comprend trois eacutetapes
ndash la neacutegociation
ndash la meacutediation
ndash larbitrage
sect1 ndash De la neacutegociation
Art 211 ndash La premiegravere eacutetape de la proceacutedure qui est obligatoire est la neacutegociation La
neacutegociation est une tentative des deux parties pour trouver un terrain dentente sur les points
de dissension sans aucune intervention de tiers
Art 212 ndash La neacutegociation procegravede de la neacutegociation collective
ndash au niveau de lentreprise dans le cadre du Comiteacute dentreprise ou agrave deacutefaut entre les
deacuteleacutegueacutes du personnel et lemployeur ou son repreacutesentant
ndash agrave un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise entre une ou plusieurs organisations
syndicales repreacutesenteacutees par les deacuteleacutegueacutes intersyndicaux dune part et une ou plusieurs
organisations professionnelles demployeurs dautre part
La proceacutedure est deacuteclencheacutee par une lettre de doleacuteances adresseacutee par les travailleurs agrave
lemployeur La lettre doit ecirctre signeacutee des repreacutesentants des travailleurs du Comiteacute
dEntreprise ou agrave deacutefaut par les deacuteleacutegueacutes du personnel
Une copie de cette lettre est adresseacutee pour information agrave linspection du travail du ressort
Art 213 ndash Lemployeur est tenu dorganiser une premiegravere reacuteunion de neacutegociation apregraves un
deacutelai de soixante douze (72) heures agrave compter de la notification de la lettre de doleacuteances
Art 214 ndash A la demande dune partie les reacuteunions de neacutegociation aboutissent soit
1 au regraveglement deacutefinitif du conflit les parties dressent alors un procegraves-verbal sur les
acquis de la neacutegociation
2 au regraveglement partiel du conflit le procegraves-verbal dresseacute par les parties distingue les
points acquis et les points sur lesquels aucun accord na pu ecirctre trouveacute
3 agrave leacutechec
ndash dans les cas ougrave lemployeur naurait pas organiseacute les seacuteances de neacutegociation dans le
deacutelai imparti
ndashagrave deacutefaut daccord sur tous les points de la lettre de doleacuteances
ndash pour non comparution dune ou des deux parties agrave la seacuteance de neacutegociation
Art 215 ndash Dans tous les cas preacutevus au preacuteceacutedent article copie du procegraves verbal est adresseacutee
par la partie la plus diligente agrave linspection du travail du ressort
LInspecteur du Travail est tenu dans un deacutelai de quarante huit (48) heures de sa saisine de
constater la reacuteussite ou leacutechec de la neacutegociation
Art 216 ndash Le droit de gregraveve ou le lock-out est acquis agrave la date de la reacuteception par linspection
du travail du constat deacutechec total ou partiel de la neacutegociation sous reacuteserve de lobservation
dun deacutelai de preacuteavis de quarante huit (48) heures adresseacutee par lettre recommandeacutee agrave lautre
partie Copie de cette lettre de preacuteavis est communiqueacutee au Meacutediateur
sect2 - De la meacutediation
Art 217 ndash La deuxiegraveme eacutetape de la proceacutedure est la meacutediation Elle est obligatoire et
intermeacutediaire entre la neacutegociation et larbitrage
La meacutediation fait appel agrave lintervention dun meacutediateur deacutesigneacute en entente par les deux parties
en litige En cas de deacutesaccord entre les parties lInspecteur du Travail du ressort est deacutesigneacute
doffice meacutediateur Il a pour mission de rapprocher les positions divergentes des parties en
conflit en les aidant agrave trouver un regraveglement honorable et mutuellement acceptable A cet effet
il dispose dun deacutelai de quarante huit (48) heures apregraves le constat de leacutechec de la neacutegociation
pour convoquer les parties en conflit
La dureacutee de la meacutediation est fixeacutee agrave trois (03) jours agrave compter de son deacutebut Elle peut ecirctre
prolongeacutee par le meacutediateur sil estime un regraveglement probable dans un deacutelai raisonnable
Art 218 ndash Dans les circonscriptions eacuteloigneacutees et non pourvues dinspection du travail le chef
de la circonscription administrative locale se substitue agrave lInspecteur du Travail
Les parties peuvent se faire repreacutesenter par des personnes de leur choix en vue de la
meacutediation
Art 219 ndash Si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter le
meacutediateur convoque agrave nouveau les parties dans les quarante huit (48) heures
La non comparution constitue une entrave agrave lexercice de la fonction des inspecteurs du travail
sanctionneacutee par larticle 473 du Code Peacutenal
Le meacutediateur dispose dun reacuteel pouvoir dinvestigation afin de connaicirctre avec un maximum de
preacutecision les donneacutees du problegraveme notamment par voie d enquecirctes et expertises
Le meacutediateur peut formuler une recommandation partielle ou globale de regraveglement du litige
Celle-ci nest pas imposeacutee aux parties
A lissue de la meacutediation le meacutediateur eacutetablit selon le cas un procegraves verbal constatant soit
laccord soit le deacutesaccord total ou partiel des parties ainsi que le cas eacutecheacuteant la
recommandation du meacutediateur Les parties contresignent le procegraves verbal et reccediloivent
ampliation
Les points acquis par le meacutediateur sont immeacutediatement exeacutecutoires le procegraves-verbal de
meacutediation doit en fixer les deacutelais dexeacutecution
sect3 - De larbitrage
Art 220 ndash En cas deacutechec de la meacutediation le diffeacuterend collectif est soumis par le Ministegravere
chargeacute du Travail et des Lois Sociales
ndash soit agrave la proceacutedure contractuelle darbitrage en application dune convention collective
liant les parties
ndash soit agrave la proceacutedure darbitrage du tribunal du travail du ressort
Art 221 ndash Larbitrage ne peut porter que sur des points nayant pas obtenu un accord lors de
la meacutediation
Toute nouvelle requecircte nayant pas eacuteteacute soumise agrave meacutediation est irrecevable
Art 222 ndash Le conseil darbitrage institueacute dans chaque juridiction est composeacute
ndash du Preacutesident du Tribunal de Premiegravere Instance Preacutesident du Conseil
ndash du Preacutesident du Tribunal du Travail du ressort ou agrave deacutefaut celui qui en assure la
fonction
ndash de lInspecteur du Travail du ressort
ndash dun assesseur employeur nommeacute par lemployeur parmi les assesseurs employeurs dans
la liste annuelle du tribunal
ndash dun assesseur travailleur nommeacute par les travailleurs parmi les assesseurs travailleurs
dans la liste annuelle du tribunal
Art 223 ndash Si le rapport du meacutediateur contient une recommandation la charge de la preuve
devant le conseil darbitrage incombe agrave la partie qui la rejette
Art 224 ndash Larbitrage ne suspend pas la gregraveve ou le lock-out en cours
Art 225 ndash La sentence arbitrale doit ecirctre motiveacutee et notifieacutee immeacutediatement aux parties
Cette deacutecision est finale et sans appel Elle met fin au litige A compter de la transmission de
cette deacutecision aux parties la gregraveve ou le lock-out doit se terminer
Art 226 ndash Les accords de meacutediation et les sentences arbitrales sont immeacutediatement inseacutereacutes
dans le Journal Officiel et afficheacutes dans les bureaux de linspection du travail du ressort
Les minutes des accords et des sentences arbitrales sont deacuteposeacutees au Greffe du tribunal du
travail du lieu du diffeacuterend
Art 227 ndash La proceacutedure de meacutediation et darbitrage est gratuite
SECTION 2
La gregraveve
Art 228 ndash Le droit de gregraveve reconnu et garanti par la Constitution sexerce dans le cadre des
textes en vigueur et apregraves eacutepuisement de la proceacutedure de regraveglement des diffeacuterends collectifs
preacutevue par les articles 212 et suivants du preacutesent Code
La gregraveve est un arrecirct complet concerteacute et collectif du travail deacutecideacute par des salarieacutes dune
entreprise ou dun eacutetablissement pour faire aboutir des revendications professionnelles qui
nont pas eacuteteacute satisfaites
Le droit de gregraveve des salarieacutes soumis au preacutesent Code ne peut ecirctre limiteacute par la reacutequisition que
dans le cas de trouble agrave lordre public ou dans le cas ougrave la gregraveve mettrait en danger la vie la
seacutecuriteacute ou la santeacute de tout ou partie de la population
Art 229 ndash La gregraveve suspend le contrat de travail le salarieacute est dispenseacute de fournir sa
prestation habituelle de travail il recouvre son emploi en fin de gregraveve et ne peut pas ecirctre
sanctionneacute du fait de sa participation agrave la gregraveve Lemployeur est dispenseacute de verser au salarieacute
sa reacutemuneacuteration habituelle
Les accords de fin de gregraveve controcircle entre lemployeur et les travailleurs peuvent neacuteanmoins
preacutevoir loctroi dune indemniteacute compensant en tout ou partie la perte de salaire due agrave la gregraveve
Ils peuvent eacutegalement preacutevoir le recours soit agrave des heures suppleacutementaires soit agrave des heures
de reacutecupeacuterations pour compenser en tout ou en partie les conseacutequences de la gregraveve
Les salarieacutes peuvent demander aupregraves de la juridiction compeacutetente des dommages et inteacuterecircts
reacuteparant le preacutejudice quils ont subi du fait du recours agrave la gregraveve
Art 230 ndash La gregraveve ne suspend pas le mandat des deacuteleacutegueacutes syndicaux ni celui des
repreacutesentants du personnel
Art 231 ndash Les greacutevistes doivent sous leur responsabiliteacute assurer les mesures de seacutecuriteacute
indispensable des biens et des personnes et respecter loutil de travail
Mecircme en peacuteriode de gregraveve il est interdit agrave toute personne de sopposer par la force ou sous la
menace au libre exercice de lactiviteacute professionnelle des salarieacutes ou des employeurs
SECTION 3
Le lock-out
Art 232 ndash Le lock-out est la fermeture de tout ou partie dune entreprise ou dun
eacutetablissement par lemployeur agrave loccasion dune gregraveve des salarieacutes de son entreprise
Le lock-out est licite lorsquil est justifieacute par un impeacuteratif de seacutecuriteacute ou lorsque la gregraveve est
manifestement irreacuteguliegravere
Dans le cas ougrave le lock-out serait licite sa dureacutee prend fin degraves que les causes qui lont provoqueacute
disparaissent
Art 233 ndash Le lock-out licite entraicircne la suspension du contrat de travail et dispense
lemployeur de verser au salarieacute la reacutemuneacuteration habituellement due pour la peacuteriode
concerneacutee
Lorsque le lock-out est prononceacute irreacuteguliegraverement lemployeur doit payer agrave chaque travailleur
concerneacute les salaires et indemniteacutes que celui-ci aurait du percevoir sil avait pu fournir sa
prestation habituelle de travail
TITRE VIII
DES ORGANISMES ET MOYENS DE CONTROLE
CHAPITRE I
DE LADMINISTRATION DU TRAVAIL
SECTION 1
sect1 - De lInspection du Travail
Art 234 ndash Les Inspecteurs du Travail sont chargeacutes sous lautoriteacute du Ministre chargeacute du
Travail
a) dassurer lapplication des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives aux
conditions de travail et agrave la protection des travailleurs dans lexercice de leur fonction
telles que les dispositions relatives agrave la dureacutee du travail au salaire agrave la seacutecuriteacute agrave
lhygiegravene et au bien-ecirctre agrave lemploi des enfants et des adolescents ainsi que des
dispositions reacutesultant dune convention collective ou dun accord deacutetablissement et agrave
dautres matiegraveres connexes
b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux
travailleurs sur les moyens les plus efficaces dobserver les dispositions leacutegales en
vigueur
c) de porter agrave lattention de lautoriteacute compeacutetente les deacuteficiences ou les abus qui ne sont
pas speacutecifiquement couverts par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires existantes
Art 235 ndash Les autoriteacutes compeacutetentes sont tenues de prendre les mesures neacutecessaires en vue
de
ndash fournir aux Inspecteurs des bureaux locaux ameacutenageacutes de faccedilon approprieacutee aux besoins
des services et accessibles aux publics inteacuteresseacutes
ndash fournir aux Inspecteurs du Travail des faciliteacutes de transports neacutecessaires agrave lexercice de
leurs fonctions au cas ougrave il nexisterait pas de faciliteacutes de transports publics approprieacutes
ndash rembourser aux Inspecteurs du Travail tous frais de deacuteplacement et toutes deacutepenses
accessoires neacutecessaires agrave lexercice de leurs fonctions
La mise en oeuvre de ces mesures est prise en charge par le Budget de lEtat
Art 236 ndash Les Inspecteurs du Travail precirctent serment de bien et fidegravelement remplir leur
charge et de ne pas reacuteveacuteler mecircme apregraves avoir quitteacute leur service les secrets de fabrication et
en geacuteneacuteral les proceacutedeacutes dexploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans lexercice
de leur fonction Ce serment est precircteacute par eacutecrit devant la Cour dappel ou le tribunal de
premiegravere instance du ressort
Les Inspecteurs du Travail doivent garder confidentielle la source de toute plainte
Art 237 ndash Les Inspecteurs du Travail munis dun ordre de mission ont linitiative de leurs
controcircles et de leurs enquecirctes dans le cadre de la leacutegislation et de la reacuteglementation en
vigueur
Sont soumis au controcircle des Inspecteurs du Travail tous les eacutetablissements industriels
commerciaux et agricoles ainsi que leurs deacutependances de quelque nature que ce soit publics
ou priveacutes laiumlcs ou religieux mecircme sils ont un caractegravere coopeacuteratif denseignement
professionnel ou de bienfaisance y compris les eacutetablissements ougrave ne sont employeacutes que les
membres de la famille sous lautoriteacute soit du pegravere soit de la megravere soit du tuteur agrave lexception
des eacutetablissements ayant un caractegravere militaire
Art 238 ndash Les Inspecteurs du Travail munis de piegraveces justificatives de leurs fonctions et dun
ordre de mission sont autoriseacutes
ndash agrave peacuteneacutetrer librement sans avertissement preacutealable agrave toute heure du jour et de la nuit
dans tout eacutetablissement assujetti au controcircle de linspection
ndash agrave peacuteneacutetrer de jour dans les locaux quils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer
ecirctre assujettis au controcircle de linspection
ndash agrave proceacuteder agrave tous examens controcircles ou enquecirctes jugeacutes neacutecessaires pour sassurer que
les dispositions leacutegales sont effectivement observeacutees et notamment
bull agrave interroger soit seuls soit en preacutesence de teacutemoins lemployeur ou le personnel de
lentreprise sur toutes les matiegraveres relatives agrave lapplication des dispositions leacutegales
bull agrave demander communication de tous livres registres et documents dont la tenue est
prescrite par la leacutegislation relative aux conditions de travail en vue den veacuterifier la
conformiteacute avec les dispositions leacutegales et de les copier ou den eacutetablir des extraits
bull agrave exiger laffichage des avis dont lapposition est preacutevue par les dispositions leacutegales
bull agrave preacutelever et agrave emporter aux fins danalyse des eacutechantillons des matiegraveres et
substances utiliseacutees ou manipuleacutees pourvu que lemployeur ou son repreacutesentant soit
averti que des matiegraveres ou substances ont eacuteteacute preacuteleveacutees et emporter agrave cette fin
Art 239 ndash Les Inspecteurs du Travail ont les plus larges pouvoirs pour sinformer de la
situation eacuteconomique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs A cette fin ils
peuvent proceacuteder agrave toutes enquecirctes aupregraves des entreprises des syndicats et requeacuterir la
production de tout document ou renseignement dordre professionnel eacuteconomique
comptable financier ou administratif susceptible de leur ecirctre utile pour laccomplissement de
leur mission Ils peuvent recourir aux offices dexperts ou de toute personne qualifieacutee
susceptible de les eacuteclairer et se faire accompagner de repreacutesentants du personnel au cours de
leur controcircle
Lemployeur et le travailleur doivent reacutepondre agrave une convocation de lInspecteur du Travail
relative agrave lexercice des controcircles et enquecirctes deacutevolus aux Inspecteurs du Travail et des lois
sociales
Le fait pour une partie de ne pas reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail
constitue une entrave agrave lexercice des fonctions dun officier de police judiciaire sanctionneacute
par larticle 473 du Code Peacutenal
En cas de neacutecessiteacute il peut faire appel agrave la force publique pour lexeacutecution de leur mission Il
est habiliteacute agrave saisir directement les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Il constate par procegraves
verbal faisant foi jusquagrave preuve du contraire les infractions aux dispositions de la leacutegislation
et de la reacuteglementation
Sous peine de nulliteacute loriginal du procegraves verbal doit ecirctre adresseacute dans les six (06) jours de la
clocircture au Procureur de la Reacutepublique et une copie certifieacutee conforme adresseacutee agrave la partie
inteacuteresseacutee ou son repreacutesentant
Le Procureur de la Reacutepublique est tenu denrocircler dans un deacutelai de un (01) mois le procegraves-
verbal par voie de citation directe
Les autres modaliteacutes des pouvoirs de controcircle des Inspecteurs du Travail sont fixeacutees par
Deacutecret
Art 240 ndash Les Inspecteurs du Travail sont autoriseacutes agrave prescrire des mesures destineacutees agrave
eacuteliminer les deacutefectuositeacutes constateacutees dans une installation un ameacutenagement ou des meacutethodes
du travail quils peuvent avoir un motif raisonnable de consideacuterer comme une menace agrave la
santeacute ou agrave la seacutecuriteacute des travailleurs
A cet effet les Inspecteurs ont le droit sous reacuteserve de tout recours judiciaire ou administratif
dordonner ou de faire ordonner
ndash que soient apporteacutees aux installations dans un deacutelai fixeacute les modifications qui sont
neacutecessaires pour assurer lapplication stricte des dispositions leacutegales concernant la santeacute
et la seacutecuriteacute des travailleurs
ndash que des mesures immeacutediatement exeacutecutoires pouvant aller jusquagrave la fermeture
provisoire de lrsquoeacutetablissement incrimineacute soient prises dans le cas de danger imminent pour
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs apregraves avis des autres deacutepartements concerneacutes dans
un deacutelai de vingt quatre (24) heures
Art 241 ndash Les Inspecteurs du Travail exercent leurs pouvoirs dans la limite de leur
circonscription territoriale et dans cette limite seulement sauf ordre de mission eacutemanant des
autoriteacutes hieacuterarchiques
sect2 - Des Controcircleurs du Travail
Art 242 ndash Des controcircleurs du travail assistent les Inspecteurs du Travail Ils sont habiliteacutes agrave
constater les infractions aux dispositions de la leacutegislation et de la reacuteglementation du travail par
des rapports eacutecrits au vu desquels lInspecteur du Travail pourra deacutecider de dresser procegraves
verbal dans les formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5 preacuteceacutedent
Les controcircleurs precirctent serment au mecircme titre que les Inspecteurs du Travail
sect3 - Des Substituts de linspecteur du travail
Art 243 ndash Dans les circonscriptions administratives ougrave nexistent ni Inspecteur du Travail ni
Controcircleur du Travail le chef de circonscription adresse agrave lInspecteur du Travail les
renseignements au vu desquels ce dernier pourra deacutecider de dresser procegraves verbal dans les
formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5
Dans le cas viseacute agrave lalineacutea ci-dessus le chef de la circonscription territoriale doit mettre agrave la
disposition permanente des Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail un local ou
un bureau preacutevu pour leur passage en vu de faciliter leur mission de conseiller de
conciliateur et de controcircle
Art 244 ndash Linspection meacutedicale du travail est organiseacutee par Deacutecret Rattacheacutee agrave
ladministration centrale du travail elle est dirigeacutee par un docteur en meacutedecine diplocircmeacute en
meacutedecine du travail
Art 245 ndash Lorganisation et le fonctionnement de ladministration du travail sont fixeacutes par
deacutecret conformeacutement aux structures administratives en place
Art 246 ndash Dans les eacutetablissements militaires employant de la main doeuvre civile les
attributions des Inspecteurs du Travail en matiegravere de controcircle et de protection des travailleurs
sont confieacutees agrave des fonctionnaires ou officiers speacutecialement deacutesigneacutes agrave cet effet Ces derniers
sont tenus de rendre compte de leurs actions agrave linspection du travail du ressort afin que le
travailleur puisse faire le recours quil estime neacutecessaire aupregraves de lInspecteur du Travail
Cette deacutesignation est faite sur proposition du Ministre chargeacute de la Deacutefense par deacutecision du
chef du Gouvernement Les dispositions de larticle 236 ci-dessus leur sont applicables
SECTION 2
De lemploi et du placement
Art 247 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute de lEmploi un Office National pour
lEmploi chargeacute de collecter de centraliser de coordonner et de traiter les donneacutees sur le
marcheacute de lemploi et dassurer les activiteacutes de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe la composition lorganisation
et le fonctionnement de lOffice National pour lEmploi
Art 248 ndash Les activiteacutes priveacutees de placement sont autoriseacutees sous reacuteserve decirctre exerceacutees par
un service speacutecialiseacute de lemploi et du placement dont les conditions et modaliteacutes dexercice
sont deacutetermineacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Louverture dun eacutetablissement de placement est subordonneacutee agrave lagreacutement du Ministre chargeacute
de lEmploi
Art 249 ndash Aucun droit ni frais de quelque nature que ce soit ne peut ecirctre imputeacutes aux
travailleurs qui se preacutesentent aupregraves de leacutetablissement de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les cas et limites des
preacutelegravevements que les eacutetablissements de placement peuvent faire aupregraves des employeurs ainsi
que les modaliteacutes doctroi et de retrait de lagreacutement
Art 250 ndash Leacutetablissement de placement doit fournir peacuteriodiquement au Ministre chargeacute de
lEmploi des informations sur les offres reccedilues aux fins de suivi du marcheacute du travail suivant
les modaliteacutes preacuteciseacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
CHAPITRE II
MOYENS DE CONTROLE
Art 251 ndash Toute personne qui se propose douvrir une entreprise de quelque nature que ce
soit doit en faire la deacuteclaration agrave linspection du travail du ressort sur un formulaire uniforme
fourni par ladministration
Des arrecircteacutes interministeacuteriels
ndash deacuteterminent les modaliteacutes de cette deacuteclaration
ndash fixent le deacutelai dans lequel les entreprises existantes doivent effectuer cette deacuteclaration
ndash prescrivent la production de renseignements peacuteriodiques sur la situation de la main-
doeuvre
Art 252 ndash Lemployeur doit tenir constamment agrave jour dans chaque eacutetablissement un registre
dit laquoregistre de lemployeurraquo destineacute agrave recueillir toutes mentions permettant lexercice du
controcircle des services du travail Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe le modegravele et le
contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il doit ecirctre tenu agrave la disposition des
Inspecteurs du Travail
Art 253 ndash Lemployeur doit tenir eacutegalement un registre pour chaque cateacutegorie speacuteciale de
travailleur deacutefinie dans le preacutesent Code travailleurs journaliers engageacutes agrave lessai en
apprentissage deacuteplaceacutes inteacuterimaires agrave temps partiel et agrave domicile saisonniers et travailleurs
de moins de dix huit (18) ans
Art 254 ndash Le donneur douvrage et lentrepreneur titulaire sont tenus de tenir agrave jour la liste
respective des travailleurs agrave domicile et de sous-traitant avec lesquels ils ont passeacute des
contrats
En contrepartie les travailleurs agrave domicile et les sous-traitants sont tenus dafficher dans les
ateliers chantiers ou tout autre lieu de travail les noms et les adresses de leur donneur
douvrage ou de leur entrepreneur titulaire de qui ils tiennent les travaux
TITRE IX
DES PENALITES
SECTION 1
Des infractions relatives aux obligations geacuteneacuterales de lemployeur
Art 255 ndash Seront punis dune amende de 3 hetsy Ariary ou 1500000 Fmg agrave 2 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 6000000 Fmg tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de
lInspecteur du Travail aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un
deacutelai nexceacutedant pas un (01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 5 relatif au contrat de travail
2 deacuteclareacute louverture dun eacutetablissement ou tenu des registres demployeur et autres
registres speacuteciaux preacutevus aux articles 251 agrave 253 de la preacutesente Loi
3 eacutelaboreacute un regraveglement inteacuterieur preacutevu aux articles 168 et suivants de la preacutesente Loi
En cas de reacutecidive lamende est de 6 hetsy Ariary ou 3000000 Fmg agrave 4 hetsy sy 2 tapitrisa
Ariary ou 12000000 Fmg
SECTION 2
Protection du salaire de lemploi et des demandeurs demploi
Art 256 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa Ariary
ou 10000000 Fmg toute personne qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail
aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un deacutelai nexceacutedant pas un
(01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 31 et suivants relatifs agrave lapprentissage
2 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 35 et suivants relatifs a lengagement agrave
lessai
3 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 41 relatif aux travailleurs deacuteplaceacutes aux
mentions obligatoires et aux droits aux frais de transport
4 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 42 relatif aux contrats de travail des
Malgaches recruteacutes agrave Madagascar pour travailler agrave leacutetranger
5 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 47 et suivants relatifs au contrat de travail
des travailleurs agrave domicile
6 appliqueacute la dureacutee maximale de linteacuterim preacutevue agrave larticle 44
Sera eacutegalement punie de la mecircme peine toute personne qui exerccedilant des activiteacutes de
placement naura pas respecteacute les conditions et modaliteacutes preacutevues aux articles 247 et suivants
de la preacutesente loi
Pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double en cas
de reacutecidive
Art 257 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy Ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa
Ariary ou 10000000 Fmg
1 tout employeur qui aura reacutemuneacutereacute un travailleur agrave un salaire infeacuterieur au salaire
minimum par cateacutegorie professionnelle agricole et non agricole dembaucheacute (SME)
2 toute personne qui naura pas appliqueacute la mensualisation des salarieacutes payeacutes agrave lheure ou
agrave la journeacutee apregraves six mois de service continu
3 toute personne qui aura reacutemuneacutereacute un travail agrave la tacircche ou aux piegraveces ou au rendement agrave
un salaire infeacuterieur agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps de capaciteacute moyenne et
travaillant normalement effectuant un travail analogue en violation de larticle 55 alineacutea
1er de la preacutesente loi
4 tout employeur qui aura imposeacute au travailleur des objectifs ou laquotargets raquo et quotas
exceacutedant ceux fixeacutes par la Commission paritaire drsquoarbitrage des entreprises et zones
franches
5 tout employeur qui naura pas inteacutegreacute les primes indemniteacutes commissions et
prestations diverses dont beacuteneacuteficie le travailleur dans le calcul de lallocation et
lindemniteacute de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis de lindemniteacute de licenciement
6 tout employeur qui naura pas respecteacute lancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave
acquise par le travailleur qui apregraves formation ou concours aura acceacutedeacute agrave un niveau
professionnel supeacuterieur
7 tout employeur qui naura pas verseacute au travailleur les sommes agrave lui remises au titre de laquo
service raquo
Seront punie dans mecircme peine
1 Tout employeur qui
ndash aura payeacute le salaire du travailleur en monnaie autre que celle ayant cours leacutegal
ndash aura payeacute le salaire en boisson alcooliseacutee ou en nature sauf les cas preacutevus par les
lois et regraveglements en vigueur
ndash aura violeacute la regravegle du paiement du salaire agrave intervalles reacuteguliers sur les lieux de
travail ou au bureau de lemployeur lorsquil se trouve agrave proximiteacute des lieux de travail
sauf cas de force majeure
ndash ne se sera pas conformeacute agrave lobligation de deacutelivrer un bulletin de paie telle quelle est
preacutevue par larticle 64 de la preacutesente loi
2 tout employeur qui en violation de larticle 69 de la preacutesente loi aura opeacutereacute une
compensation entre le montant des salaires dus par lui-mecircme au travailleur et les sommes
qui lui seraient dues agrave lui-mecircme pour fournitures diverses
3 tout employeur qui aura commis une violation des regravegles reacutegissant leacuteconomat
4 toute personne qui aura fait de retenues sur les appointements ou salaires des
travailleurs autres que celles preacutevues par les articles 69 et 715
5 pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double
en cas de reacutecidive
SECTION 3
Entraves conditions de travail hygiegravene seacutecuriteacute et environnement du travail
Art 258 ndash Sont punis dune amende de 4 hetsy Ariary ou 2000000 Fmg agrave 6 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 8000000 Fmg et dun emprisonnement de trois (03) mois agrave un (01) an ou
de lune de ces deux peines seulement
1 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la liberteacute de
constitution et dadheacutesion soit agrave lexercice des fonctions des organisations de travailleurs
et demployeurs
2 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la mise en place
des deacuteleacutegueacutes syndicaux des deacuteleacutegueacutes du personnel et du Comiteacute dEntreprise soit agrave
lexercice reacutegulier de leurs fonctions
3 toute personne qui sest opposeacutee ou tenteacute de sopposer agrave lexeacutecution des obligations ou agrave
lexercice des pouvoirs qui incombent aux Inspecteurs du Travail aux controcircleurs du
travail et aux meacutedecins Inspecteurs du Travail
4 les instigateurs et meneurs de gregraveve et lock-out illicites
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double Seront
punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 agrave la dureacutee maximale de travail preacutevue agrave larticle 75 de la preacutesente Loi
2 agrave la dureacutee maximale des heures suppleacutementaires et agrave leur majoration preacutevue agrave larticle
75 alineacutea 3 de la preacutesente loi
3 au droit du travailleur de jouir du repos hebdomadaire preacutevu par larticle 80 de la
preacutesente loi
4 agrave la regravegle des jours feacuterieacutes chocircmeacutes et payeacutes preacutevue agrave larticle 81 de la preacutesente loi
5 agrave la majoration du salaire pour le travail de nuit preacutevue agrave larticle 83 alineacutea 2 de la
preacutesente loi
6 au droit au congeacute agrave la deacutetermination de la dureacutee et de lallocation ou lindemniteacute de
congeacute et aux transports preacutevus aux articles 86 alineacutea 1 et 87 alineacutea 1 2 et 3 ainsi que 88
89 90 et 91
Art 259 ndash Seront eacutegalement punis des peines preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
1 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas mis en place les
dispositifs individuels et collectifs de propreteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et de confort au
travail requis
2 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas fait beacuteneacuteficier le
travailleur et sa famille des prestations preacuteventives et curatives prescrites ou naura pas
payeacute les cotisations y correspondantes
Les travailleurs refusant de se conformer aux mesures dhygiegravene de seacutecuriteacute et
denvironnement du travail perdront leurs droits agrave reacuteparation outre lapplication des peines
preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
Art 260 ndash Les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de reacutesistance
les outrages les violences contre tes officiers de police judiciaire sont applicables agrave ceux qui
se rendent coupables des faits de mecircme nature agrave leacutegard des Inspecteurs du Travail des
meacutedecins Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail
SECTION 4
Discriminations cateacutegories particuliegraveres de travailleurs
Art 261 ndash Sera puni dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 3 tapitrisa
Ariary 15000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune de
ces deux peines seulement tout traitement discriminatoire fondeacute sur la race la religion
lorigine le sexe lappartenance syndicale lappartenance et les opinions politiques du
travailleur en ce qui concerne laccegraves agrave lemploi et agrave la formation professionnelle les
conditions de travail et davancement les conditions de reacutemuneacuteration le licenciement
Seront punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 aux regravegles reacutegissant le travail de nuit des femmes et la protection des femmes
enceintes preacutevues aux articles 83 et 84 alineacutea 1 3 et 4 ainsi quaux articles 93 94 95
96 97 alineacutea 2 3 4 et 5 et 98 alineacutea 2 de la preacutesente loi
2 aux regravegles protectrices des enfants preacutevues agrave larticle 32 ainsi quaux articles 100 101
102 et 103 alineacutea 2 et 3 de la preacutesente loi
3 aux regravegles protectrices des personnes handicapeacutees preacutevues aux articles 104 et 105 de la
preacutesente loi
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double
Les auteurs des infractions aux dispositions de larticle 5 du preacutesent Code du Travail sont
sanctionneacutes par les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de
harcegravelement sexuel ou tous autres actes de violence perpeacutetreacutes contre le travailleur
SECTION 5
Fraudes travailleurs eacutetrangers clandestins
Art 262 ndash Seront punis dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 4 tapitrisa
Ariary ou 20000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune
de ces deux peines seulement
1 toute personne qui en violation de larticle 4 par menace violence tromperie dol ou
promesse aura contraint ou tenteacute de contraindre un travailleur agrave sembaucher contre son
greacute ou qui par les mecircmes moyens aura tenteacute de lempecirccher ou laura empecirccheacute de
sembaucher ou de remplir les obligations imposeacutees par son contrat
2 toute personne qui en faisant usage dun contrat fictif ou contenant des indications
inexactes sest fait embaucher ou sest substitueacutee volontairement agrave un autre travailleur
3 tout employeur ou fondeacute de pouvoir ou preacuteposeacute qui aura porteacute sciemment sur le
registre demployeur ou tout autre document des attestations mensongegraveres relatives agrave la
dureacutee et aux conditions de travail accompli par le travailleur ainsi que tout travailleur qui
aura fait sciemment usage de ces attestations
4 toute personne qui aura exigeacute ou accepteacute du travailleur une reacutemuneacuteration quelconque agrave
titre dintermeacutediaire dans le regraveglement ou le paiement des salaires indemniteacutes allocations
et frais de toutes natures
Sera puni des mecircmes peines quiconque aura eacuteteacute impliqueacute dans des opeacuterations deacutemigration
clandestine des travailleurs malgaches agrave lexteacuterieur du territoire en infraction aux dispositions
de larticle 43
Sera eacutegalement punie des mecircmes peines toute personne qui aura fait travailler sur le territoire
de Madagascar des eacutetrangers nayant pas obtenu lautorisation preacutealable du Ministre du Travail
ainsi que tout eacutetranger ayant accepteacute de travailler sur le territoire de Madagascar sans ladite
autorisation preacutealable
SECTION 6
Dispositions diverses
Art 263 ndash Les infractions preacutevues par la preacutesente loi sont porteacutees devant le tribunal
correctionnel suivant les dispositions du Code de Proceacutedure Peacutenale
Art 264 ndash Les chefs dentreprise sont civilement responsables des condamnations
prononceacutees contre leurs fondeacutes de pouvoirs
TITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art 265 ndash La preacutesente loi abroge la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 portant Code du Travail
ainsi que la loi ndeg 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code dHygiegravene de Seacutecuriteacute et
dEnvironnement du Travail
Toutefois les textes reacuteglementaires pris en application et pour lexeacutecution de ces deux lois
demeurent en vigueur dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au
preacutesent Code du Travail Sont applicables dans les mecircmes conditions les mesures
reacuteglementaires anteacuterieurs agrave la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 notamment celles prises sur le
fondement des Codes du Travail anteacuterieurs et ce jusquagrave la publication de nouveaux textes
leacutegislatifs et reacuteglementaires
Art 266 ndash Les dispositions du preacutesent Code du Travail sont de plein droit applicables aux
contrats individuels de travail en cours Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de
ces contrats
Toute clause dun contrat de travail en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du
preacutesent Code du Travail ou dun deacutecret ou dun arrecircteacute pris pour son application est consideacutereacutee
comme modifieacutee de plein droit par ces textes
Art 267 ndash Les conventions collectives restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui
ne sont pas contraires au preacutesent Code et peuvent faire lobjet de deacutecrets dextension
Art 268 ndash Des deacutecrets et arrecircteacutes pris apregraves avis du Conseil National du Travail assurent
lapplication des dispositions du preacutesent Code mecircme si leur eacutediction na pas eacuteteacute formellement
preacutevue par les dispositions en cause
Art 269 ndash La preacutesente loi sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Elle sera
exeacutecuteacutee comme loi de lEtat
TITRE II
DU CONTRAT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DU CONTRAT DE TRAVAIL
SECTION 1
De la conclusion du contrat de travail
Art 6 ndash Les contrats de travail sont passeacutes librement sous reacuteserve du respect des dispositions
dordre public Ils sont soumis aux regravegles de droit commun notamment le consentement des
parties la capaciteacute de contracter un objet certain et une cause licite
Il est constateacute au moment de lembauche par un eacutecrit preacutecisant au moins la fonction la
cateacutegorie professionnelle lindice minimum de classification le salaire du travailleur et la
date deffet du contrat
Il est reacutedigeacute en malgache ou en franccedilais
Il est eacutetabli en double exemplaire
1 Le premier eacutetant tenu par lemployeur
2 Le second doit ecirctre remis immeacutediatement au travailleur apregraves signature des deux
parties
En labsence de contrat par eacutecrit lexistence du contrat de travail peut ecirctre prouveacutee par tous les
moyens
Le contrat de travail est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 7 ndash Quels que soient le lieu de conclusion et la reacutesidence de lune ou de lautre partie
tout contrat de travail conclu pour ecirctre exeacutecuteacute agrave Madagascar est soumis aux dispositions du
preacutesent Code du Travail
Art 8 ndash Le contrat de travail peut ecirctre conclu pour une dureacutee indeacutetermineacutee ou une dureacutee
deacutetermineacutee
Un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee est un contrat de travail caracteacuteriseacute au moment de sa
conclusion par lexistence dun terme fixeacute par les parties ou lieacute agrave un eacuteveacutenement dont la
survenance future est certaine mecircme si elle ne deacutepend pas de la volonteacute des parties
Le contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ne peut exceacuteder deux (02) ans
Peuvent ainsi faire lobjet dun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee les travaux qui
ndash ne durent pas plus de deux (02) ans
ndash nentrent pas dans les activiteacutes normales de leacutetablissement
ndash portent sur un ouvrage deacutetermineacute dont la reacutealisation constitue le terme du contrat
Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee dune dureacutee minimum de six (06) mois se transforme
automatiquement en contrat de travail agrave dureacutee indeacutetermineacutee apregraves deux renouvellements
La reacuteembauche au mecircme poste dun travailleur lieacute par un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee apregraves une
interruption ne deacutepassant pas un (01) mois est consideacutereacutee comme un renouvellement du
contrat
Art 9 ndash Lorsque les conditions exigeacutees pour un contrat du travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne sont
pas remplies le contrat est reacuteputeacute conclu pour une dureacutee indeacutetermineacutee
Sont consideacutereacutes conclus pour une dureacutee indeacutetermineacutee
ndash le contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee et le contrat dessai aux termes desquels aucune des
parties na manifesteacute sa volonteacute de cesser les relations du travail
ndash le contrat des journaliers occupeacutes au mecircme poste de faccedilon intermittente pendant six
(06) mois successifs pour le compte dun mecircme employeur et totalisant en moyenne vingt
(20) jours de travail par mois
Art 10 ndash Le travailleur engage ses services pour un employeur
Toutefois il lui est loisible dexercer en dehors de son temps de travail toute activiteacute agrave
caractegravere professionnel non susceptible de concurrencer lentreprise ou de nuire agrave la bonne
exeacutecution des services convenus
Est nulle de plein droit toute clause dun contrat portant interdiction pour le travailleur
dexercer une activiteacute quelconque agrave lexpiration du contrat sans preacutejudice de lobligation du
salarieacute au secret professionnel vis-agrave-vis de son ex-employeur et sous peine dune
condamnation agrave des dommages inteacuterecircts solidairement avec le nouvel employeur
Toutefois il est interdit au salarieacute inventeur de sengager aupregraves dun employeur exerccedilant la
mecircme activiteacute jusquagrave ce que linvention creacuteeacutee ou en cours de creacuteation soit proteacutegeacutee par un
brevet ou en cas de faillite de lentreprise En contrepartie il a droit agrave une prime dinvention
fixeacutee agrave deacutefaut daccord entre les parties par le tribunal compeacutetent
Est consideacutereacute comme salarieacute inventeur toute personne dont le contrat de travail est reacutegi par le
Code du Travail et qui participe agrave des activiteacutes dinvention
Art 11 ndash Les clauses substantielles dun contrat individuel de travail telles que la
classification professionnelle la reacutemuneacuteration et le poste occupeacute ne pourront faire lobjet
dune modification moins favorable
La rupture occasionneacutee par une modification substantielle unilateacuterale des clauses du contrat
de travail est imputable agrave lauteur de la modification
Art 12 ndash Sil survient une modification dans la situation juridique de lemployeur
notamment par succession vente fusion transformation de fonds mise en socieacuteteacute mise en
concession mise en location tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de lentreprise
Leur reacutesiliation ne peut intervenir que dans les formes et conditions preacutevues par la section 3
du preacutesent chapitre
La cessation dactiviteacute de lentreprise sauf en cas de force majeure ne dispense pas
lemployeur de respecter les regravegles eacutetablies agrave larticle 24 du preacutesent Code La faillite et la
liquidation judiciaire ne sont pas consideacutereacutees comme cas de force majeure
Les parties ne peuvent renoncer agrave lavance au droit eacuteventuel de demander des dommages
inteacuterecircts en vertu des dispositions ci-dessus
SECTION 2
De la suspension du contrat de travail
Art 13 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail lorsquil se trouve suspendu
Le contrat est suspendu
1 En cas de fermeture de leacutetablissement par suite du deacutepart de lemployeur sous les
drapeaux ou pour une peacuteriode obligatoire dinstruction militaire
2 Pendant la dureacutee du service militaire du travailleur et pendant les peacuteriodes dinstruction
militaire auxquelles il est astreint
3 Pendant la dureacutee dabsence du travailleur en cas de maladie ducircment constateacutee par un
meacutedecin dun service meacutedical interentreprises ou dentreprise ou agrave deacutefaut dun
meacutedecin agreacuteeacute laquelle dureacutee est limiteacutee agrave six (06) mois Passeacute ce deacutelai lemployeur peut
rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
4 Pendant la dureacutee dabsence de la megravere ou eacuteventuellement du pegravere dans la limite de
deux (02) mois en cas de maladie ou dhospitalisation dun enfant au sens du Code de
Preacutevoyance Sociale sous reacuteserve de preacutesentation dun certificat meacutedical justifiant la
preacutesence obligatoire de la megravere ou eacuteventuellement du pegravere Passeacute ce deacutelai de deux mois
lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du
travailleur dont notamment le preacuteavis
5 En cas de participation du travailleur agrave une compeacutetition sportive nationale ou
internationale ducircment attesteacutee par le Ministegravere chargeacute du Sport ou ses deacutemembrements
territorialement compeacutetents La dureacutee de preacuteparation (stage ou formation) de la
compeacutetition nationale ou internationale entre en compte dans la dureacutee de suspension du
contrat Pour les sportifs qualifieacutes de haut niveau les conditions preacutevues par les
dispositions de la loi relative agrave lorganisation et agrave la promotion des activiteacutes physiques et
sportives sont appliqueacutees par la conclusion de conventions entre le Ministegravere chargeacute du
Sport et les organismes publics ou priveacutes concerneacutes
6 Pendant labsence du travailleur appeleacute agrave des fonctions eacutelectives Dans ce cas la
suspension du contrat de travail ne deacutepasse pas un mandat Passeacute ce deacutelai lemployeur
peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
7 En cas de mise en chocircmage technique des travailleurs dureacutee limiteacutee agrave six (06) mois
Toutefois le travailleur peut rompre le contrat sans preacuteavis apregraves trois mois Le chocircmage
technique se deacutefinit comme eacutetant toute interruption collective du travail reacutesultant de
causes conjoncturelles ou accidentelles telles que des accidents survenus aux mateacuteriels
une interruption de la force motrice un sinistre une peacutenurie accidentelle de matiegraveres
premiegraveres doutillage et moyens de transport Le chocircmage technique cesse degraves la
disparition du ou des motifs invoqueacutes par lemployeur Passeacute le deacutelai de six mois le
contrat est consideacutereacute comme rompu et lemployeur doit reacutegler les droits du travailleur
dont notamment le preacuteavis et lindemniteacute de licenciement
8 Durant la peacuteriode darrecirct de travail conseacutecutive agrave un accident de travail ou agrave une
maladie professionnelle
9 Pendant la dureacutee dune gregraveve licite
10 En cas de reacutequisition demploi preacutevue par la leacutegislation en vigueur
11 Pendant la dureacutee de la deacutetention preacuteventive du travailleur ayant beacuteneacuteficieacute dune
deacutecision judiciaire de non-lieu de relaxe ou dacquittement pur et simple ou au beacuteneacutefice
du doute La reacuteinteacutegration du travailleur est dans ce cas obligatoire Si la deacutetention se
prolonge au-delagrave de 14 mois lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit
reacutegler tous les droits du travailleur dont notamment le preacuteavis
Art 14 ndash Dans les cinq premiers cas preacutevus agrave larticle preacuteceacutedent lemployeur est tenu de
verser au travailleur pendant la dureacutee de la suspension une indemniteacute deacutenommeacutee laquo indemniteacute
de suspension raquo eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration dans la limite de un (01) mois si la
dureacutee normale de preacuteavis est infeacuterieure agrave ce deacutelai et dans la limite normale du preacuteavis dans les
autres cas
Un deacutecret pris en Conseil de Gouvernement apregraves avis du Conseil National du Travail en
fixera les conditions et modaliteacutes de jouissance
Art 15 ndash Les travailleurs atteints dune maladie de longue dureacutee dont le traitement neacutecessite
une peacuteriode darrecirct de travail de plus de six (06) mois apregraves avis du meacutedecin agreacuteeacute et dont la
liste est fixeacutee par arrecircteacute conjoint du Ministre chargeacute du Travail et du Ministre chargeacute de la
Santeacute perccediloivent une indemniteacute dont les conditions et les modaliteacutes sont fixeacutees par le Code de
Protection Sociale et ses textes dapplication
SECTION 3
De la rupture du contrat de travail
Art 16 ndash Le contrat du travail est rompu pour quatre (04) causes
bull du fait de lemployeur par le licenciement
bull du fait du travailleur par la deacutemission
bull par accord de volonteacutes des parties
bull en cas de force majeure laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente
Art 17 ndash Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne peut cesser avant terme par la volonteacute
dune seule des parties que dans les cas preacutevus au contrat et dans les cas de faute lourde
preacutevus dans le Regraveglement Inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutes agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Art 18 ndash Le contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut cesser par la volonteacute de lune des parties
Cette reacutesiliation est subordonneacutee agrave un preacuteavis donneacute par la partie qui prend linitiative de la
rupture
La rupture dun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut intervenir sans preacuteavis en cas de faute
lourde preacutevue dans le regraveglement inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Sauf en cas de faute lourde toute rupture de contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee sans preacuteavis ou sans
que le deacutelai de preacuteavis ait eacuteteacute inteacutegralement observeacute emporte obligation pour la partie
responsable de la rupture de verser agrave lautre partie une indemniteacute dont le montant correspond agrave
la reacutemuneacuteration et aux avantages de toute nature dont aurait beacuteneacuteficieacute le travailleur durant le
deacutelai de preacuteavis qui naura pas eacuteteacute effectivement respecteacute
Art 19 ndash En labsence de convention collective un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National
du Travail deacutetermine les conditions et la dureacutee du preacuteavis ainsi que les droits et obligations
des deux parties en matiegravere de preacuteavis
Pendant la dureacutee du preacuteavis lemployeur est tenu de deacutelivrer au travailleur agrave la date de la
notification de la rupture une attestation provisoire demploi sous peine de dommages
inteacuterecircts
Art 20 ndash La rupture est abusive lorsquelle est effectueacutee sans motif leacutegitime sans cause
reacuteelle et seacuterieuse
Sont particuliegraverement abusifs les licenciements
ndash non conformes aux proceacutedures deacutefinies par le Code la convention collective et les
regraveglements inteacuterieurs
ndash effectueacutes sans raisons professionnelles valables ou assortis de motifs fallacieux
ndash motiveacutes par les opinions du travailleur ou son appartenance agrave un syndicat
Outre les cas citeacutes ci-dessus il appartient au juge dappreacutecier le caractegravere abusif ou non du
licenciement
Toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu agrave des dommages inteacuterecircts laisseacutes agrave
lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente Il appartient agrave la partie auteur de la rupture
deacutetablir que celle-ci est leacutegitime
Art 21 ndash La partie qui prend linitiative de rompre le contrat de travail doit notifier agrave lautre
partie sa deacutecision eacutecrite avec indication des motifs sur lesquels elle se fonde et la transmettre
par tous les moyens probants agrave celle-ci
La date de reacuteception de la lettre de licenciement ou de deacutemission fixe le point de deacutepart du
preacuteavis
Est irrecevable toute preacutesentation de nouveau motif de rupture apregraves la date de notification
Art 22 ndash Lemployeur envisageant de licencier un travailleur en labsence dun Conseil de
Discipline au sein de lentreprise doit respecter le droit agrave la deacutefense de celui-ci notamment
par linformation eacutecrite preacutealable de linteacuteresseacute sur les motifs de licenciement par la
communication du dossier des faits reprocheacutes sil en fait la demande ainsi que par la
preacutesentation de ses moyens de deacutefense et son assistance par une personne de son choix
Le licenciement qui doit ecirctre notifieacute par eacutecrit ouvre droit pour le travailleur
ndash au solde du salaire agrave la date de deacutepart de lentreprise
ndash agrave lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris avant la rupture
ndash agrave un preacuteavis calculeacute conformeacutement aux dispositions en vigueur sauf en cas de faute
lourde
ndash agrave la deacutelivrance dun certificat de travail
Lemployeur est tenu de reacutegler les droits viseacutes agrave lalineacutea 2 ci-dessus degraves la cessation de travail
Le salarieacute peut librement deacutemissionner Toutefois il est tenu dindiquer le motif de sa deacutecision
et de proceacuteder preacutealablement agrave la passation si lemployeur lexige
Art 23 ndash Toute rupture du contrat de travail pour cause de harcegravelement sexuel ou moral est
imputable agrave la partie auteur de lacte Il appartient agrave la partie requeacuterante de fournir les preuves
de lacte par tous les moyens
La rupture pour cause de harcegravelement sexuel ou moral peut donner lieu agrave la partie victime des
dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction compeacutetente agrave la charge de lauteur de lacte
Art 24 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique est un licenciement provoqueacute par des
difficulteacutes eacuteconomiques ou de mutation technologique
Il peut ecirctre collectif ou individuel
Art 25 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique doit suivre la proceacutedure ci-apregraves
bull Lemployeur doit au preacutealable consulter le Comiteacute dEntreprise etou agrave deacutefaut les
deacuteleacutegueacutes du personnel sur la mesure projeteacutee et leur fournir tous les renseignements sur
les motifs la situation financiegravere de lentreprise le plan de redressement projeteacute la liste
du personnel concerneacute par cateacutegorie professionnelle la prioriteacute de reacuteembauche et
leacutevolution de lemploi dans lentreprise
bull Un procegraves-verbal est eacutetabli agrave lissue de cette reacuteunion qui fait par la suite lobjet
daffichage agrave lintention du personnel de lentreprise
bull Dans les vingt (20) jours qui suivent le Comiteacute dEntreprise etou les deacuteleacutegueacutes du
personnel se prononcent sur la mesure projeteacutee et donnent leur avis
bull LInspecteur du Travail est saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur qui doit
joindre agrave sa demande le procegraves verbal de consultation contenant lavis du Comiteacute
dEntreprise et ou des deacuteleacutegueacutes du personnel ainsi que la liste du personnel toucheacute par la
compression et toutes autres piegraveces neacutecessaires Il eacutemet son avis dans les quinze jours qui
suivent la saisine
bull A deacutefaut du Comiteacute dEntreprise ou de deacuteleacutegueacutes du personnel lInspecteur du Travail est
saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur sur la mesure projeteacutee Il eacutemet son avis
dans les quinze jours qui suivent la saisine
Art 26 ndash La liste du personnel toucheacute par la compression doit ecirctre eacutetablie par lemployeur en
consultation avec les deacuteleacutegueacutes du personnel Elle doit respecter par cateacutegorie professionnelle
un ordre de licenciement conforme aux stipulations du plan social convenu en la matiegravere dans
le cadre des conventions collectives ou agrave deacutefaut tenant compte
ndash de lancienneteacute de service dans lentreprise
ndash des valeurs professionnelles compeacutetences techniques et conscience professionnelle
ndash des charges de famille
En cas de deacutesaccord des deux parties sur la liste du personnel toucheacute par la mesure projeteacutee
lInspecteur du Travail deacutecide en application de ces critegraveres dans les quinze jours qui suivent
sa saisine
Passeacute ce deacutelai le silence de lInspecteur du Travail vaut approbation de la liste
Art 27 ndash Les difficulteacutes eacuteconomiques et la mutation technologique peuvent eacutegalement
entraicircner des modifications substantielles du contrat individuel se traduisant soit par un
licenciement soit par une mutation
Le licenciement individuel pour motif eacuteconomique suit la proceacutedure de licenciement preacutevue
aux articles 21 et 22 du preacutesent Code
La modification substantielle des clauses du contrat pour motif eacuteconomique se conforme aux
proceacutedures ci-apregraves
ndash les modifications sont notifieacutees par eacutecrit au travailleur concerneacute agrave la diligence de
lemployeur
ndash le travailleur doit eacutemettre son avis dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la
date de la reacuteception de la lettre de notification
Passeacute ce deacutelai
ndash le silence du travailleur vaut acceptation des novations apporteacutees au contrat Il en est de
mecircme si le travailleur a manifesteacute agrave temps sa volonteacute daccepter les modifications
ndash la rupture du contrat est imputable agrave lemployeur si le travailleur refuse les novations
proposeacutees et ce dernier beacuteneacuteficie des droits accordeacutes aux travailleurs licencieacutes pour motif
eacuteconomique
Art 28 ndash Sauf dispositions plus favorables du contrat individuel ou des conventions
collectives tout travailleur licencieacute pour motif eacuteconomique ou pour cessation dactiviteacute de
lentreprise beacuteneacuteficie dune indemniteacute de licenciement calculeacutee agrave raison de dix jours de salaire
par anneacutee complegravete de service sans que le total puisse exceacuteder six (06) mois de salaire
Cette indemniteacute calculeacutee sur la base du dernier salaire perccedilu lors du licenciement compte tenu
de tous les avantages et accessoires nayant pas le caractegravere de remboursement de frais ne se
confond pas avec lindemniteacute de preacuteavis ni avec lindemniteacute compensatrice de congeacute payeacute ni
avec les dommages inteacuterecircts pour licenciement abusif
Art 29 ndash Le privilegravege eacutetabli par les articles 68 et suivants de la preacutesente loi seacutetend aux
indemniteacutes preacutevues agrave larticle 29 agrave lindemniteacute de preacuteavis ainsi quaux dommages inteacuterecircts
preacutevus agrave larticle 17
Art 30 ndash Lemployeur doit obligatoirement agrave la cessation du contrat de travail deacutelivrer au
travailleur sous peine de dommages inteacuterecircts un certificat de travail indiquant exclusivement
la date de son entreacutee celle de son deacutepart la nature de lemploi ou des emplois successivement
occupeacutes les peacuteriodes pendant lesquelles ces emplois ont eacuteteacute tenus et les cateacutegories
professionnelles correspondantes
Pendant la dureacutee du preacuteavis lattestation provisoire demploi preacutevue agrave larticle 18 alineacutea 2
comportant les eacutenonciations preacutevues agrave lalineacutea ci-dessus doit ecirctre deacutelivreacutee au travailleur sous
peine de dommages inteacuterecircts
Le certificat et lattestation sont exempts de tout droit de timbre et denregistrement
CHAPITRE II
DES CATEGORIES PARTICULIERES DE CONTRAT
SECTION 1
De lapprentissage
Art 31 ndash Le contrat dapprentissage est celui par lequel un chef deacutetablissement industriel
commercial ou agricole un artisan ou un faccedilonnier ou toute personne exerccedilant une profession
libeacuterale sengage agrave donner ou agrave faire donner une formation professionnelle meacutethodique et
complegravete agrave une autre personne appeleacutee apprenti et par lequel celle-ci soblige en retour agrave se
conformer aux instructions quelle recevra et agrave exeacutecuter les ouvrages qui lui sont confieacutes en
vue de son apprentissage
Le contrat doit ecirctre constateacute par eacutecrit agrave peine de nulliteacute
Il est signeacute par le maicirctre et les parents ou le tuteur de lapprenti ou leurs repreacutesentants si
lapprenti est mineur par lapprenti si celui-ci est majeur
Le contrat est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 32 ndash Aucun employeur ne peut engager un apprenti quapregraves visa du contrat
dapprentissage par lInspecteur du Travail du ressort
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe
ndash les conditions doctroi et de retrait de lagreacutement
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage
ndash les cas et les conseacutequences de sa reacutesiliation
ndash le pourcentage dapprentis admis par rapport au nombre total des travailleurs
Art 33 ndash Lemployeur sengage agrave faire suivre agrave lapprenti la formation pratique en lui
confiant notamment les tacircches et les postes de travail permettant lexeacutecution des opeacuterations ou
des travaux objet de lapprentissage Lapprenti agit donc en qualiteacute de preacuteposeacute En cas de
besoin cette formation peut ecirctre assureacutee par un centre de formation agreacuteeacute par lEtat
Dans ce cas le temps consacreacute par lapprenti aux enseignements et aux activiteacutes peacutedagogiques
du centre est consideacutereacute comme temps de travail
Art 34 ndash Le contrat dapprentissage contient les conditions de reacutemuneacuterations de nourriture et
de logement de lapprenti
Il est interdit aux apprentis de moins de dix-huit (18) ans deffectuer des heures
suppleacutementaires
SECTION 2
De lengagement agrave lessai
Art 35 ndash Lengagement ou le renouvellement de lengagement agrave lessai doit ecirctre stipuleacute par
eacutecrit preacutecisant au moins le poste agrave pourvoir la dureacutee le salaire et la cateacutegorie professionnelle
Ainsi dans tout contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou indeacutetermineacutee lessai non stipuleacute par eacutecrit est
reacuteputeacute inexistant
Art 36 ndash Le contrat dengagement agrave lessai ne peut pas exceacuteder six (06) mois Il est
renouvelable une seule fois
Le stage entrant dans un cycle de formation professionnelle ne peut ecirctre assimileacute agrave un essai
Toutefois il peut ecirctre effectueacute simultaneacutement avec lessai
Art 37 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la forme et les
modaliteacutes du contrat dengagement agrave lessai ainsi que la dureacutee de lessai
Art 38 ndash Le travailleur engageacute agrave lessai beacuteneacuteficie des mecircmes conditions de travail et de
protection sociale que les travailleurs confirmeacutes au mecircme poste
Art 39 ndash Les dispositions des articles 10 11 15 16 et 18 du preacutesent Code ne sappliquent
pas agrave lengagement agrave lessai sauf convention contraire et sans que lune ou lautre des parties
puisse preacutetendre agrave une indemniteacute
Le contrat dengagement agrave lessai est suspendu pendant la dureacutee dabsence du travailleur en
cas de maladie ducircment constateacutee par un meacutedecin agreacuteeacute dureacutee limiteacutee agrave la peacuteriode dessai
restant agrave courir Pendant la dureacutee de suspension lemployeur est tenu de verser au travailleur
dans la limite dun (01) mois une indemniteacute eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration
A lexpiration de la suspension lengagement agrave lessai est prorogeacute pour une dureacutee
correspondant agrave la dureacutee de lessai qui restait agrave courir avant la suspension
Art 40 ndash LInspecteur du Travail est habiliteacute agrave constater tout abus dans le domaine de lessai
SECTION 3
Travailleurs deacuteplaceacutes
Art 41 ndash Le travailleur deacuteplaceacute est celui qui pour laccomplissement du travail convenu est
appeleacute agrave sinstaller de maniegravere durable dans un lieu de travail autre que sa reacutesidence habituelle
ou agrave lexteacuterieur de son pays dorigine
Au moment de sa conclusion le contrat de travail du travailleur deacuteplaceacute doit apregraves visite
meacutedicale dembauche de celui-ci ecirctre constateacute par un eacutecrit et soumis au visa preacutealable de
lInspection du Travail du lieu dembauche Une copie du contrat viseacute doit ecirctre transmise au
service de lEmploi du lieu dembauche
Le contrat doit preacuteciser que le logement ainsi que les frais aller et retour du travailleur deacuteplaceacute
et des membres de sa famille sont agrave la charge de lemployeur dans les limites fixeacutees par un
Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Les frais de transport retour doivent ecirctre assureacutes par lemployeur en cas de licenciement quel
que soit le motif de la rupture eacutevoqueacute
Art 42 ndash Le contrat de travail des travailleurs malgaches eacutemigreacutes agrave lexteacuterieur du territoire
doit faire lobjet dun visa preacutealable du Service de la Migration du Ministegravere chargeacute de
lEmploi
Il doit notamment preacutevoir que ces travailleurs sont soumis aux leacutegislations du travail et de la
seacutecuriteacute sociale du lieu demploi
Toute demande de visa du contrat du travail du travailleur deacuteplaceacute incombe agrave lemployeur
Les formes et modaliteacutes deacutetablissement et du visa du contrat du travail ainsi que les droits du
travailleur deacuteplaceacute sont fixeacutes par Arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail preacutecise le modegravele de contrat de travail ainsi que la
proceacutedure de visa du contrat
Art 43 ndash Les eacutetrangers ne peuvent occuper aucun emploi agrave Madagascar sans lautorisation
preacutealable du Ministre chargeacute de lEmploi apregraves visa de leur contrat de travail par lInspecteur
du Travail du lieu demploi Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes doctroi dautorisation demploi des travailleurs eacutetrangers
SECTION 4
Du travailleur inteacuterimaire
Art 44 ndash Est consideacutereacute comme travailleur inteacuterimaire tout travailleur engageacute pour remplacer
provisoirement un titulaire agrave un poste pendant la dureacutee dabsence de ce dernier nexceacutedant pas
un (01) an Les conditions dinteacuterim sont fixeacutees daccord partie sous reacuteserve des dispositions
minimales fixeacutees par les textes
Passeacute le deacutelai de un (01) an linteacuterimaire est confirmeacute au poste
Linteacuterim assureacute par un membre du personnel ne doit pas deacutepasser six (06) mois Passeacute ce
deacutelai linteacuterimaire est confirmeacute au poste
SECTION 5
Du travail agrave temps partiel
Art 45 ndash Est consideacutereacute comme salarieacute agrave temps partiel le travailleur dont la dureacutee
hebdomadaire de travail est infeacuterieure agrave la dureacutee leacutegale pour la mecircme peacuteriode
SECTION 6
Du travailleur journalier
Art 46 ndash Est consideacutereacute comme travailleur journalier tout travailleur engageacute de faccedilon
intermittente pour travailler journellement
SECTION 7
Du travailleur agrave domicile
Art 47 ndash Le travailleur agrave domicile est un travailleur au sens du preacutesent Code qui effectue un
travail conformeacutement aux instructions de son employeur dans un lieu ou local de son choix
mais nappartenant pas agrave ce dernier
Pour la deacutetermination du statut des travailleurs agrave domicile il ny a pas lieu de rechercher
ndash sil existe entre le travailleur et le donneur douvrage un lien de subordination juridique
ndash sil travaille sous la surveillance immeacutediate et habituelle du donneur douvrage
ndash si le local ougrave le travailleur travaille et le mateacuteriel quil emploie lui appartiennent
ndash sil procure lui-mecircme les fournitures neacutecessaires
Art 48 ndash Le travailleur agrave domicile qui utilise le concours dun auxiliaire mecircme agrave titre
familial est responsable de lapplication agrave celui-ci des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires applicables aux salarieacutes
Le donneur douvrage nest pas solidairement responsable de lapplication des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur agrave un auxiliaire mecircme membre de sa famille auquel
le travailleur agrave domicile fait recours Dans un tel cas le travailleur agrave domicile est lui-mecircme un
employeur
Art 49 ndash Le contrat de travail liant le donneur douvrage au travailleur agrave domicile doit ecirctre
stipuleacute par eacutecrit
Le travailleur agrave domicile beacuteneacuteficie agrave linstar du travailleur en entreprise des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires applicables aux salarieacutes en matiegravere de conditions de travail et de
protection sociale
SECTION 8
De la sous-traitance
Art 50 ndash Le sous-traitant est une personne physique ou morale qui passe avec une entreprise
un contrat eacutecrit pour lexeacutecution dun certain travail ou la fourniture de certains services
moyennant un prix forfaitaire Il recrute lui-mecircme la main-doeuvre neacutecessaire agrave lexeacutecution
du travail
Art 51 ndash Lorsquun entrepreneur conclut un contrat pour lexeacutecution dun certain travail ou la
fourniture de certains services avec un sous-traitant et que ce dernier nest pas inscrit au
registre du commerce ou au registre des meacutetiers le chef dentreprise en cas dinsolvabiliteacute du
sous-traitant est substitueacute agrave ce dernier pour le regraveglement des droits des travailleurs que celui-
ci emploie ainsi que pour le paiement des charges sociales les concernant
Le salarieacute leacuteseacute et les organismes inteacuteresseacutes auront en cas dinsolvabiliteacute du sous-traitant une
action directe devant le tribunal du travail contre le chef dentreprise pour qui le travail aura
eacuteteacute effectueacute
Le sous-traitant est tenu dafficher le nom et ladresse de la personne de qui il tient le travail
dans ses ateliers magasins ou chantiers
SECTION 9
Du travailleur saisonnier
Art 52 ndash Est consideacutereacute comme travailleur saisonnier tout travailleur engageacute pour la dureacutee
neacutecessaire agrave la reacutealisation dun travail saisonnier par nature
Le travailleur saisonnier peut ecirctre engageacute de faccedilon cyclique par un employeur sans pouvoir
preacutetendre sauf accord des parties au droit du travailleur journalier preacutevu agrave larticle 9 de la
preacutesente Loi
Cependant le travailleur saisonnier beacuteneacuteficie dune prioriteacute dembauche saisonniegravere apregraves trois
engagements reacuteguliers chez le mecircme employeur
TITRE III
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU SALAIRE
SECTION 1
De la deacutetermination du salaire
Art 53 ndash A mecircme qualification professionnelle mecircme emploi et pour un travail de valeur
eacutegale le salaire est eacutegal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine leur couleur
leur ascendance nationale leur sexe leur acircge leur appartenance syndicale leur opinion et leur
statut dans les conditions preacutevues au preacutesent chapitre
Pour les travailleurs sur un chantier dans un endroit eacuteloigneacute et isoleacute lemployeur est tenu de
fournir ou agrave deacutefaut de faciliter lacquisition des denreacutees de premiegravere neacutecessiteacute ainsi quun
logement deacutecent pour lui et eacuteventuellement sa famille
En outre les travailleurs eacutetant susceptibles daffectation il appartient aux parties de se
conformer aux dispositions des contrats passeacutes entre elles et les textes en vigueur en ce qui
concerne
ndash les prises en charge pour le transport des personnes et des bagages
ndash les avantages agrave octroyer en fonction de la cateacutegorie des travailleurs concerneacutes
Art 54 ndash Le salaire eacutetant la contrepartie du travail fourni aucun salaire nest ducirc en cas
dabsence en dehors des cas preacutevus par la reacuteglementation et sauf accord eacutecrit entre les parties
inteacuteresseacutees
Art 55 ndash Il est institueacute un Salaire Minimum agricole et non agricole dEmbauche (SME)
prenant en consideacuteration le minimum vital pour les travailleurs leur assurant un pouvoir
dachat suffisant
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe le salaire minimum dembauche
par cateacutegorie professionnelle reacuteviseacute peacuteriodiquement compte tenu de leacutevolution des comptes
de la Nation de la conjoncture eacuteconomique et des prix agrave la consommation
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les indices la valeur du point
dindice et les salaires minima dembauche et dancienneteacute par cateacutegorie professionnelle
applicable dans le secteur agricole et non agricole
Art 56 ndash Les travailleurs payeacutes agrave lheure ou agrave la journeacutee sont appointeacutes au moins apregraves six
(06) mois de service continu dans la mecircme entreprise
Art 57 ndash La reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement doit ecirctre calculeacutee
de telle sorte quelle procure au travailleur de capaciteacute moyenne et travaillant normalement un
salaire au moins eacutegal agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps effectuant un travail analogue
La deacutetermination de cette reacutemuneacuteration est faite sous larbitrage de lInspecteur du Travail par
des commissions reacutegionales ou locales composeacutees de deux (02) employeurs membres de la
profession et de deux (02) travailleurs deacutesigneacutes par les organisations syndicales
Les taux minima des salaires ainsi que les conditions de reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche
aux piegraveces ou au rendement sont afficheacutes aux bureaux des employeurs et aux lieux de paie du
personnel
Dans tous les cas le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit au moins ecirctre
garanti au travailleur reacutemuneacutereacute agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement
Art 58 ndash La fixation des objectifs ou laquo targets raquo et quota relegraveve de la compeacutetence de la
commission paritaire darbitrage dans les zones ou entreprises franches concerneacutees
Art 59 ndash Lorsque la reacutemuneacuteration est constitueacutee en tout ou en partie par des commissions ou
des primes ou des prestations diverses ou des indemniteacutes repreacutesentatives de ces prestations
dans la mesure ougrave elles ne constituent pas un remboursement de frais il en est tenu compte
pour le calcul de la reacutemuneacuteration pendant la dureacutee de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis
de lindemniteacute de licenciement des dommages inteacuterecircts
Le montant agrave prendre en consideacuteration agrave ce titre est la moyenne mensuelle des eacuteleacutements viseacutes
agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Toutefois la peacuteriode sur laquelle seffectue ce calcul nexcegravede pas les douze (12) mois de
service ayant preacuteceacutedeacute la cessation du travail
Art 60 ndash Tout travailleur qui apregraves formation ou concours accegravede agrave un poste de niveau
professionnel supeacuterieur conserve son ancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise
dans lentreprise
Art 61 ndash Toutes les sommes reccedilues par lemployeur au titre de laquoserviceraquo doivent ecirctre
inteacutegralement verseacutes au personnel Si les services constituent pour le salarieacute lunique
reacutemuneacuteration le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit toutefois lui ecirctre
garanti
SECTION 2
Du paiement du salaire
Art 62 ndash Tout salaire doit ecirctre entiegraverement verseacute agrave Madagascar en monnaie ayant cours
leacutegal
Est interdit le paiement du salaire en alcool ou en boisson alcooliseacutee Le paiement du salaire
en nature nest admis que dans le cas ougrave lemployeur serait tenu de fournir au travailleur un
logement et des denreacutees alimentaires
Art 63 ndash La paie est faite agrave intervalles reacuteguliers pendant les heures de travail et sauf cas de
force majeure sur le lieu de travail ou au bureau de lemployeur lorsquil est voisin du lieu de
travail
Le salaire de tout travailleur quel que soit son mode de reacutemuneacuteration doit ecirctre payeacute agrave
intervalles reacuteguliers ne pouvant exceacuteder huit (08) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la
journeacutee ou agrave la semaine ou vingt (20) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la quinzaine
Les paiements mensuels doivent ecirctre effectueacutes au plus tard huit jours apregraves la fin du mois de
travail qui donne droit au salaire
Les retards de paiement doivent ecirctre justifieacutes par la force majeure
Les retards non justifieacutes du paiement du salaire donnent lieu agrave majoration selon le taux
dinteacuterecirct leacutegal en vigueur
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les formes et modaliteacutes de paiement du salaire
Art 64 ndash Le paiement du salaire doit ecirctre constateacute par la deacutelivrance dun bulletin de paie
manuel ou informatiseacute dresseacute par lemployeur ou son repreacutesentant et eacutemargeacute par chaque
travailleur inteacuteresseacute ou par deux teacutemoins sil est illettreacute Il peut ecirctre eacutegalement constateacute par un
document bancaire ou informatique ou par un carnet agrave souche qui est coteacute et parapheacute
La contexture du bulletin de paie est fixeacutee par arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail
Nest opposable au travailleur la mention laquo pour solde de tout compte raquo ou toute mention
eacutequivalente souscrite par lui soit au cours de lexeacutecution soit apregraves reacutesiliation de son contrat
de travail et par laquelle le travailleur renonce agrave tout ou partie des droits quil tient de son
contrat de travail
Lacceptation sans protestation ni reacuteserve par le travailleur dun bulletin de paie ne peut valoir
renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire des indemniteacutes et des
accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions leacutegislatives reacuteglementaires ou
contractuelles Elle ne peut valoir non plus compte arrecircteacute ou reacutegleacute
Art 65 ndash Toute convention ou transaction passeacutee entre lemployeur et le travailleur ne peut
signifier pour ce dernier renonciation aux droits quil tient des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires
SECTION 3
De la garantie et de la protection des salaires
Art 66 ndash Les sommes dues aux employeurs ne peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ni
dopposition au preacutejudice des travailleurs auxquels des salaires sont dus
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractegravere de travaux publics ne
peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ou dopposition au preacutejudice soit des ouvriers auxquels
des salaires sont dus soit des fournisseurs qui sont creacuteanciers agrave raison de fourniture de
mateacuteriaux et dautres objets servant agrave la construction des ouvrages
Art 67 ndash La creacuteance de salaire des salarieacutes et apprentis est privileacutegieacutee sur les meubles et
immeubles du deacutebiteur dans les conditions preacutevues par les textes en vigueur
Art 68 ndash Louvrier deacutetenteur de lobjet par lui oeuvreacute peut exercer le droit de reacutetention dans
les conditions fixeacutees par les textes en vigueur
Art 69 ndash En dehors des preacutelegravevements obligatoires fixeacutes par la reacuteglementation en vigueur et
des avances speacuteciales accordeacutees par lemployeur au travailleur il ne peut ecirctre fait de retenues
sur les appointements ou salaires des travailleurs que par saisie arrecirct ou cession volontaire
conformeacutement aux dispositions du Code de Proceacutedure Civile
La cession des reacutemuneacuterations viseacutee agrave lalineacutea ci-dessus ne peut ecirctre consentie quel quen soit
le montant que par deacuteclaration souscrite par le ceacutedant en personne devant le Preacutesident du
tribunal de son domicile
Les avances speacuteciales consenties par lemployeur au travailleur doivent faire lobjet dun eacutecrit
reacutedigeacute au moins en deux exemplaires et dont copie est transmise agrave lInspecteur du Travail du
ressort
Toutefois lorsque le siegravege de la juridiction ou de linspection est eacuteloigneacute du domicile du
ceacutedant de plus de 20 km la deacuteclaration peut ecirctre reccedilue par le chef de luniteacute administrative de
ce lieu
Par contre les sommes verseacutees au travailleur agrave titre dacompte sont retenues doffice sur le
salaire
Art 70 ndash Les dispositions dune convention ou dun contrat autorisant tous autres
preacutelegravevements sont nulles de plein droit
Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent inteacuterecirct
agrave son profit au taux leacutegal depuis la date ougrave elles auraient ducirc ecirctre payeacutees et peuvent ecirctre
reacuteclameacutees par lui jusquagrave prescription le cours en eacutetant suspendu pendant la dureacutee du contrat
Art 71 ndash Aucune compensation ne doit sopeacuterer au profit de lemployeur entre les montants
des salaires dus par eux agrave leurs salarieacutes et les sommes qui leur seraient dues agrave eux-mecircmes
pour fournitures diverses quelle quen soit la nature agrave lexception
1 du cas preacutevu agrave larticle 74 de la preacutesente Loi sur leacuteconomat
2 des outils et instruments neacutecessaires au travail
3 du mateacuteriel ou des mateacuteriaux dont le salarieacute a la charge et lusage
4 des sommes avanceacutees pour lacquisition de ces mecircmes objets
Pour les trois derniers cas citeacutes ci-dessus la compensation ne peut se faire que lorsque la
responsabiliteacute du travailleur est eacutetablie devant le tribunal compeacutetent
Art 72 ndash Par deacuterogation aux dispositions de larticle 387 de la loi ndeg66-003 du 2 juillet 1966
relative agrave la Theacuteorie Geacuteneacuterale des Obligations laction en paiement des salaires et accessoires
de salaires ainsi que des indemniteacutes de preacuteavis et de licenciement se prescrit par douze (12)
mois
Art 73 ndash Les sommes dues aux ouvriers agrave titre de salaires sont payeacutees de preacutefeacuterence agrave celles
dues aux fournisseurs
Les creacuteances des travailleurs ont un rang de privilegravege primant celles de lEtat et de la seacutecuriteacute
sociale
Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilegraveges speacuteciaux dans les conditions
preacutevues par les textes en vigueur
1 les maccedilons charpentiers ou autres ouvriers employeacutes pour eacutedifier reconstruire ou
reacuteparer les bacirctiments canaux ou autres ouvrages quelconques
2 les ouvriers qui ont travailleacute agrave la reacutecolte agrave la fabrication agrave la reacuteparation des outils
agricoles ou agrave la conservation de la chose
3 les auxiliaires salarieacutes des travailleurs agrave domicile
En cas de liquidation judiciaire ou de liquidation de biens les reacutemuneacuterations de toute nature
dues aux salarieacutes et apprentis pour les soixante (60) derniers jours de travail ou
dapprentissage doivent deacuteduction faite des acomptes deacutejagrave perccedilus ecirctre payeacutees nonobstant
lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee jusquagrave concurrence dun plafond mensuel
identique pour toutes les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
Ce plafond est fixeacute par voie reacuteglementaire
En outre en cas de regraveglement judiciaire ou de liquidation de biens les indemniteacutes de congeacute
payeacute doivent ecirctre payeacutees nonobstant lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee
SECTION 4
De leacuteconomat
Art 74 ndash Est consideacutereacute comme eacuteconomat toute organisation installeacutee dans le domaine de
lentreprise ougrave lemployeur ou une association de travailleurs pratique directement ou
indirectement la vente ou la cession de marchandises au travail pour leurs besoins personnels
et normaux
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les conditions douverture de fonctionnement et
de fermeture des eacuteconomats
CHAPITRE II
DE LA DUREE DU TRAVAIL DU REPOS ET DU CONGE
SECTION 1
De la dureacutee du travail
Art 75 ndash Sous reacuteserve des dispositions de lalineacutea 2 ci-dessous dans tous les eacutetablissements
assujettis au Code du Travail mecircme denseignement ou de bienfaisance la dureacutee leacutegale du
travail des employeacutes ou ouvriers de lun ou lautre sexe de tout acircge travaillant agrave temps agrave la
tacircche ou aux piegraveces ne peut exceacuteder cent soixante treize virgule trente trois (17333) heures
par mois
Dans toutes les entreprises agricoles les heures de travail sont baseacutees sur deux milles deux
cent (2200) heures par an Dans cette limite la dureacutee du travail est fixeacutee par un Deacutecret qui
fixe eacutegalement la reacuteglementation des heures suppleacutementaires et les modaliteacutes de leur
reacutemuneacuteration
Les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee leacutegale du travail constituent des heures
suppleacutementaires qui donnent lieu agrave une majoration
Art 76 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacuteterminent par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu les modaliteacutes dapplication de la dureacutee
du travail et des deacuterogations la nature et la dureacutee maximum des heures suppleacutementaires qui
peuvent ecirctre effectueacutees avec ou sans autorisation preacutealable le taux de majoration des heures
suppleacutementaires
Art 77 ndash Lapplication de larticle preacuteceacutedent ne porte pas atteinte aux usages et aux
conventions collectives du travail qui fixeraient des limites infeacuterieures
Art 78 ndash Soit en raison de la nature du travail soit en raison de son caractegravere intermittent le
preacutesent Code du travail admet des eacutequivalences cest-agrave-dire une dureacutee de preacutesence consideacutereacutee
comme correspondant agrave un travail effectif dune dureacutee infeacuterieure
Art 79 ndash Leacutequivalence joue en matiegravere dheures suppleacutementaires dheures de travail de nuit
de dimanche et de jours feacuterieacutes
Les cateacutegories demploi et les heures deacutequivalences y affeacuterentes dans les diffeacuterentes branches
dactiviteacutes sont deacutetermineacutees par un deacutecret pris apregraves avis du conseil National du Travail
La dureacutee du travail sentend du travail effectif Les temps neacutecessaires agrave lhabillage au
deacuteshabillage et agrave la restauration nentrent pas dans le calcul du temps de travail effectif
Les temps neacutecessaires agrave la pause sont fixeacutes par des dispositions neacutegocieacutees
SECTION 2
Du repos hebdomadaire et des jours feacuterieacutes
Art 80 ndash Le repos hebdomadaire est obligatoire Il est au minimum de vingt quatre (24)
heures conseacutecutives par semaine Il a lieu en principe le dimanche
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine les modaliteacutes dapplication
du paragraphe preacuteceacutedent notamment les professions pour lesquelles le repos hebdomadaire
pourra ecirctre exceptionnellement et pour des motifs nettement eacutetablis soit plus de vingt quatre
(24) heures soit donneacute par roulement ou collectivement dautres jours que le dimanche soit
suspendu par compensation des fecirctes rituelles soit ecirctre reacuteparti sur une peacuteriode plus longue que
la semaine
Art 81 ndash Les jours feacuterieacutes sont chocircmeacutes et payeacutes
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les modaliteacutes dapplication de
lalineacutea preacuteceacutedent
La liste annuelle limitative des jours laquo ponts raquo et celle des jours feacuterieacutes font lobjet dun Deacutecret
pris en deacutebut danneacutee apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 82 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu le taux de majoration du travail de
dimanche et des jours feacuterieacutes
SECTION 3
Du travail de nuit
Art 83 ndash Le travail effectueacute entre vingt-deux (22) heures et cinq (05) heures est consideacutereacute
comme travail de nuit
Les heures de travail effectueacutees entre cet intervalle donnent lieu agrave des majorations fixeacutees par
un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 84 ndash Lemployeur est tenu dassurer le transport et la seacutecuriteacute du personnel travaillant la
nuit All UsersWINDOWSTEXTES JURCREONSCode du travail -
AnnexesannexeinexistanthtmUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes dapplication de lalineacutea preacuteceacutedent
Art 85 ndash Le travail de nuit des femmes dans lindustrie doit se conformer aux dispositions
preacutevues dans la preacutesente loi
Les femmes sans distinction dacircge ne pourront ecirctre employeacutees pendant la nuit dans aucun
eacutetablissement industriel de quelque nature que ce soit public ou priveacute laiumlc ou religieux ni
dans aucune deacutependance dun de ces eacutetablissements mecircme lorsque ces eacutetablissements ont un
caractegravere denseignement professionnel ou de bienfaisance agrave lexception des eacutetablissements
ougrave seuls sont employeacutes les membres dune mecircme famille
Pour lapplication du preacutesent article sont consideacutereacutes comme eacutetablissements industriels
a) les mines carriegraveres industries extractives de toutes natures
b) les industries dans lesquelles des produits sont manufactureacutes modifieacutes nettoyeacutes
reacutepareacutes deacutecoreacutes acheveacutes preacutepareacutes pour la vente ou dans les quelles les matiegraveres
subissent une transformation y compris la construction des navires les industries de
deacutemolition de mateacuteriel ainsi que la production la transformation et la transmission de la
force motrice en geacuteneacuteral et de leacutelectriciteacute
c) la construction la reconstruction lentretien et la reacuteparation la modification ou la
deacutemolition de tous bacirctiments et eacutedifices chemins de fer tramways ports docks jeteacutees
canaux installations pour la navigation inteacuterieure routes tunnels ponts viaducs eacutegouts
collecteurs eacutegouts ordinaires puits installations teacuteleacutegraphiques ou teacuteleacutephoniques
installations eacutelectriques usines agrave gaz distribution deau ou autres travaux de construction
ainsi que les travaux de preacuteparation et de fondation preacuteceacutedant les travaux ci-dessus
Linterdiction ci-dessus ne sera pas appliqueacutee
a) en cas de force majeure lorsque dans lentreprise se produit une interruption
dexploitation impossible agrave preacutevoir et nayant pas un caractegravere peacuteriodique
b) dans le cas ougrave le travail sapplique soit agrave des matiegraveres premiegraveres soit agrave des matiegraveres en
eacutelaboration qui seraient susceptibles dalteacuteration tregraves rapide lorsque cela est neacutecessaire
pour sauver des matiegraveres dune perte ineacutevitable
En aucun cas les femmes enceintes constateacutees meacutedicalement ne doivent ecirctre employeacutees la
nuit jusquagrave huit (08) semaines suivant laccouchement
Le repos quotidien des femmes et des enfants doit avoir une dureacutee de douze (12) heures
conseacutecutives
SECTION 4
Des congeacutes et des transports
Art 86 ndash Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat
individuel de travail le travailleur acquiert droit au congeacute payeacute agrave la charge de lemployeur agrave
raison de deux jours et demi (25 jours) par mois calendaire de service effectif
Le droit se prescrit par trois (03) ans Il appartient agrave lemployeur de planifier le deacutepart en
congeacute des travailleurs en deacutebut danneacutee pour eacuteviter le cumul de reliquats
Art 87 ndash Sont assimileacutees agrave un (01) mois de service effectif les peacuteriodes eacutequivalentes agrave
quatre (04) semaines ou agrave vingt quatre (24) jours de travail
Sont assimileacutees agrave un service effectif et ne peuvent ecirctre deacuteduites de la dureacutee du congeacute acquis
ndash les absences reacuteguliegraveres pour maladie dans la limite de six (06) mois
ndash les absences reacuteguliegraveres pour accident du travail et maladies professionnelles
ndash les peacuteriodes de repos de la femme en couche telles que preacutevues agrave larticle 97 de la
preacutesente loi
ndash les permissions exceptionnelles accordeacutees au travailleur agrave loccasion deacuteveacutenements de
famille dans la limite de dix (10) jours par an sauf dispositions plus favorables des
conventions collectives
ndash les peacuteriodes de congeacute payeacute
ndash les permissions preacutevues aux dispositions relatives aux congeacutes eacuteducation de la preacutesente
Loi
ndash les absences de la femme salarieacutee ou eacuteventuellement du pegravere en cas dhospitalisation
dun enfant au sens du Code de Protection Sociale
Art 88 ndash Le droit de jouissance au congeacute est acquis apregraves douze (12) mois de service
effectif Seul peut ecirctre fractionneacute le congeacute supeacuterieur agrave deux (02) semaines
La jouissance de la premiegravere fraction de quinze (15) jours est obligatoire dans les trois (03)
mois qui suivent louverture du droit au congeacute dans la limite de neacutecessiteacute de service entendue
entre les deux parties
La deuxiegraveme fraction peut ecirctre daccord parties soit prise avant la fin de lanneacutee en cours soit
cumuleacute sur trois (03) ans
Si les parties en conviennent les droits agrave congeacute des trois (03) derniegraveres anneacutees preacuteceacutedant le
deacutepart agrave la retraite peuvent ecirctre cumuleacutes et exerceacutes avant la date de deacutepart
La date de deacutebut et de fin de congeacute doit ecirctre deacutetermineacutee agrave lavance par les parties Le congeacute
commence le jour ougrave le travailleur aurait ducirc travailler sil neacutetait pas en congeacute et se termine la
veille de sa reprise de service
Dans les eacutetablissements ougrave la fermeture peacuteriodique pour congeacute nest pas fixeacutee leacutepoque agrave
laquelle le congeacute est pris est deacutetermineacutee par lemployeur apregraves consultation du travailleur
inteacuteresseacute
Art 89 ndash Lemployeur doit verser au travailleur pendant toute la dureacutee du congeacute une
allocation qui est au moins eacutegale au douziegraveme (112) des salaires et des divers eacuteleacutements de
reacutemuneacuteration deacutefinis par le preacutesent Code dont le travailleur beacuteneacuteficiait au cours des douze
(12) mois ayant preacuteceacutedeacute la date de congeacute agrave lexception des remboursements des frais
Cette allocation doit ecirctre verseacutee au travailleur avant son deacutepart en congeacute agrave moins quil ait
convenu autrement et par eacutecrit entre lemployeur et le travailleur
Art 90 ndash En cas de rupture ou dexpiration du contrat avant que le travailleur ait exerceacute ses
droits au congeacute une indemniteacute calculeacutee sur la base des droits acquis doit ecirctre accordeacutee aux
lieux et place du congeacute
En dehors de ces cas est nulle et de nul effet toute convention preacutevoyant loctroi dune
indemniteacute compensatrice aux lieux et place du congeacute
Art 91 ndash Lorsque lexeacutecution du contrat de travail entraicircne ou a entraicircneacute le deacuteplacement du
travailleur du lieu de sa reacutesidence au moment de lengagement les frais de voyage du
travailleur de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui sont agrave la
charge de lemployeur dans les cas et selon les modaliteacutes qui sont fixeacutes par Deacutecret pris apregraves
avis du Conseil National du Travail
Dans le cas preacutevu agrave larticle ci-dessus et agrave deacutefaut de convention contraire les deacutelais de route
ne peuvent ecirctre supeacuterieurs au temps neacutecessaire au travailleur pour se rendre en congeacute au lieu
de sa reacutesidence habituelle et en revenir
Art 92 ndash Lorsque le lieu de travail se trouve en dehors de la ville agrave plus de cinq (05)
kilomegravetres lemployeur prendra les mesures les plus approprieacutees pour assurer le transport du
personnel A deacutefaut le travailleur recevra une indemniteacute dont le montant est au maximum
eacutegal aux frais des transports en commun aller et retour pratiqueacutes sur place
CHAPITRE III
DES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL
DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
SECTION 1
Du travail des femmes
Art 93 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des
travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes
Art 94 ndash Une femme candidate agrave lemploi nest pas tenue de deacuteclarer son eacutetat de grossesse
Leacutetat de grossesse ne doit pas ecirctre pris en consideacuteration pour reacutesilier un contrat de travail au
cours de la peacuteriode dessai
Art 95 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail dune femme salarieacutee
lorsquelle est en eacutetat de grossesse constateacutee meacutedicalement
Toutefois le contrat peut ecirctre reacutesilieacute si la femme commet une faute professionnelle non lieacutee agrave
son eacutetat de grossesse
Les dispositions des preacuteceacutedents alineacuteas ne font pas obstacle agrave leacutecheacuteance du contrat de travail
agrave dureacutee deacutetermineacutee
Art 96 ndash La femme enceinte dont leacutetat de grossesse est reconnu peut demander sa mutation
agrave un autre poste de travail sur prescription du meacutedecin du service meacutedical interentreprises ou
dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute
Pendant la peacuteriode de mutation le salaire et eacuteleacutements de salaire agrave caractegravere fixe sont
conserveacutes
Art 97 ndash Toute femme enceinte dont lincapaciteacute agrave travailler est constateacutee par le meacutedecin du
service meacutedical interentreprises ou dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute peut rompre
son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave payer une indemniteacute de rupture de contrat
A loccasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse ecirctre
consideacutereacutee comme une cause de rupture de contrat toute femme a le droit de suspendre son
travail pendant quatorze (14) semaines conseacutecutives dont huit (08) semaines posteacuterieures agrave la
deacutelivrance Cette suspension peut ecirctre prolongeacutee de trois (03) semaines en cas de maladie
ducircment constateacutee et reacutesultant de la grossesse ou des couches
Pendant cette peacuteriode lemployeur ne peut lui donner congeacute
Elle a le droit pendant cette peacuteriode agrave la charge de la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ou agrave deacutefaut agrave la charge de lemployeur au remboursement des frais daccouchement et le cas
eacutecheacuteant des soins meacutedicaux dans la limite des tarifs des formations sanitaires ainsi quagrave la
moitieacute (12) du salaire quelle percevait au moment de la suspension du travail elle conserve
le droit aux prestations en nature
Lemployeur est tenu de lui verser la moitieacute (12) du salaire qui nest pas pris en charge par la
Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale A deacutefaut daffiliation le paiement de la totaliteacute du
salaire est agrave la charge de lemployeur
Art 98 ndash Pendant une peacuteriode de quinze (15) mois agrave compter de la naissance de lenfant la
megravere a droit agrave des repos pour allaitement
La dureacutee totale de ces repos qui sont payeacutes comme temps de travail ne peut deacutepasser une
heure (01) par journeacutee de travail
La megravere peut pendant cette peacuteriode rompre son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave
payer une indemniteacute de rupture
Art 99 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des femmes par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont elles sont chargeacutees nexcegravede pas leurs forces Cette
reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacutee
La femme ne peut ecirctre maintenue dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacutee agrave un emploi convenable Si cela nest pas possible le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec
paiement de lindemniteacute de preacuteavis
SECTION 2
Du travail des enfants
Art 100 ndash Lacircge minimum leacutegal daccegraves agrave lemploi est de quinze (15) ans sur toute leacutetendue
du territoire de Madagascar Cet acircge minimum ne doit pas ecirctre infeacuterieur agrave lacircge auquel cesse la
scolariteacute obligatoire
Des deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des travaux
interdits aux enfants
Art 101 ndash Dans les eacutetablissements assujettis agrave la preacutesente Loi les enfants mineurs et les
apprentis acircgeacutes de moins de dix huit (18) ans de lun ou de lautre sexe ne peuvent ecirctre
employeacutes agrave un travail effectif de plus de huit (08) heures par jour et de quarante (40) heures
par semaine
Le travail de nuit ainsi que les heures suppleacutementaires sont interdits aux enfants jusquagrave lacircge
de dix huit (18) ans
Un repos quotidien de douze (12) heures conseacutecutives est obligatoire pour les enfants
travailleurs
Art 102 ndash Les enfants ne peuvent ecirctre employeacutes dans aucune entreprise mecircme comme
apprentis avant lacircge de quinze (15) ans sans lautorisation de lInspecteur du Travail compte
tenu des circonstances locales des tacircches qui peuvent leur ecirctre demandeacutees et agrave la condition
que les travaux ne soient pas nuisibles agrave leur santeacute et agrave leur deacuteveloppement normal
Art 103 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des enfants par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont ils sont chargeacutes nexcegravede pas leurs forces
Cette reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacute
Lenfant ne peut ecirctre maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacute agrave un emploi convenable Le cas eacutecheacuteant le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec paiement
de lindemniteacute de preacuteavis
Dans tous les cas les enfants et les adolescents ne pourront ecirctre admis agrave un emploi quagrave la
suite dun examen meacutedical
SECTION 3
Des personnes handicapeacutees
Art 104 ndash Lexpression laquo personne handicapeacutee raquo deacutesigne toute personne dont les
perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser
professionnellement sont sensiblement reacuteduites pour cause dun handicap physique mental ou
sensoriel ducircment reconnu
Art 105 ndash Aucune discrimination ne peut ecirctre faite en matiegravere de travail ou demploi agrave
eacutegaliteacute de capaciteacute et daptitude entre les personnes valides et les personnes handicapeacutees du
fait de leur handicap Les personnes handicapeacutees ont droit au travail et agrave lemploi agrave leacutegaliteacute
de chance et de traitement en matiegravere dapprentissage de formation professionnelle et
demploi
Art 106 ndash Les personnes handicapeacutees doivent jouir de toutes les infrastructures existantes
quelles soient publiques ou priveacutees en matiegravere dapprentissage et de formation
professionnelle
Art 107 ndash Toute entreprise ayant embaucheacute un certain nombre de personnes handicapeacutees
beacuteneacuteficie des mesures incitatives fixeacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du
Travail
Art 108 ndash Il est creacuteeacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail une Institution chargeacutee dassurer
la reacuteinsertion professionnelle des personnes handicapeacutees
Art 109 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la mission
lorganisation et le fonctionnement de ladite institution
TITRE IV
DES CONDITIONS DHYGIENE DE SECURITE
ET DENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1
Discipline Geacuteneacuterale
Art 110 ndash Il est prescrit agrave tout employeur de fournir les eacutequipements et les habillements
adeacutequats pour proteacuteger collectivement et individuellement la vie et la santeacute des travailleurs
contre tous les risques inheacuterents au poste de travail et en particulier contre le VIHSIDA dans
les lieux de travail
Art 111 ndash Les travailleurs doivent se soumettre agrave lensemble des mesures dhygiegravene et de
seacutecuriteacute exigeacutees
SECTION 2
Nettoyage et propreteacute geacuteneacuterale
Art 112 ndash Les lieux de travail doivent ecirctre tenus en eacutetat de propreteacute et preacutesenter les
conditions dhygiegravene et de salubriteacute neacutecessaires agrave la santeacute du personnel
SECTION 3
Atmosphegravere chauffage eacuteclairage des locaux de travail
Art 113 ndash Latmosphegravere des lieux de travail doit ecirctre proteacutegeacutee contre les eacutemanations
dangereuses et gecircnantes les vapeurs les gaz les poussiegraveres les fumeacutees sans que cette
eacutenumeacuteration soit limitative
Art 114 ndash Lambiance geacuteneacuterale et lenvironnement des lieux de travail doivent prendre en
consideacuteration le confort physique mental et social des travailleurs
SECTION 4
Installation individuelle des travailleurs
Art 115 ndash Les travailleurs doivent avoir agrave leur disposition de leau potable des installations
sanitaires et vestiaires approprieacutes ainsi que tout autre mobilier neacutecessaire agrave leur confort
pendant la peacuteriode de travail
SECTION 5
De la cantine
Art 116 ndash La mise en place dune cantine au beacuteneacutefice des travailleurs est agrave la charge de
lemployeur
1 pour les eacutetablissements eacuteloigneacutes agrave plus de cinq kilomegravetres du centre ville et non
desservis par des moyens de transports publics reacuteguliers ou lorsque lemplacement de
leacutetablissement ou lorganisation de travail ne permet pas aux travailleurs de se restaurer
normalement
2 pour les eacutetablissements ayant recours au systegraveme dheures continues
Art 117 ndash La cantine doit ecirctre tenue en parfait eacutetat de propreteacute De mecircme elle doit preacutesenter
les conditions de confort et daeacuteration adeacutequate permettant notamment aux travailleurs de se
restaurer en station assise
Art 118 ndash La nourriture servie aux travailleurs doit ecirctre en quantiteacute suffisante et de bonne
qualiteacute en preacutesentant les conditions dhygiegravene et de propreteacute requises
Art 119 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail preacutecise les modaliteacutes
dapplication de la preacutesente section et notamment leffectif de travailleurs agrave partir duquel la
mise en place dune cantine est indiqueacutee les normes sur la nourriture agrave servir aux travailleurs
ainsi que le droit de lemployeur dopeacuterer des retenues sur salaire au titre de restauration
CHAPITRE II
PROTECTION CONTRE CERTAINS RISQUES LIES AU TRAVAIL
Art 120 ndash Pour preacutevenir les risques daccidents les installations les mateacuteriels et mateacuteriaux
de travail sont soumis agrave des normes de seacutecuriteacute obligatoires Ils doivent faire lobjet de
surveillance dentretien et de veacuterification systeacutematiques
Art 121 ndash il est interdit de faire coucher les travailleurs dans les ateliers affecteacutes agrave un usage
industriel
Les gardiens de nuit attitreacutes doivent disposer dun abri approprieacute
Les locaux affecteacutes au couchage des travailleurs doivent comporter un cubage dair correct et
ecirctre maintenus dans un parfait eacutetat de propreteacute et daeacuteration
Art 122 ndash Chaque entreprise doit prendre les mesures neacutecessaires pour que tout
commencement dincendie puisse ecirctre rapidement et effectivement combattu
Art 123 ndash Lemployeur est tenu dinformer et de former les travailleurs sur les mesures de
seacutecuriteacute et de santeacute lieacutees au poste de travail
CHAPITRE III
DE LENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
Art 124 ndash Lemployeur doit prendre en consideacuteration les mesures destineacutees agrave proteacuteger
lenvironnement quil sagisse de lenvironnement physique ou geacuteographique A cet effet les
entreprises en cours dexploitation doivent progressivement sajuster aux directives et normes
de gestion nationale de lenvironnement conformeacutement aux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires
en vigueur
Art 125 ndash Suivant leur taille et leur capaciteacute il est souhaitable que les entreprises ameacutenagent
des espaces de deacutetente
Art 126 ndash Il est recommandeacute que lentreprise sadonne agrave des activiteacutes dassainissement telles
que deacuteratisation deacutebroussaillement deacutesinsectisation
Art 127 ndash Lemployeur est tenu dentretenir ou de faire entretenir une ambiance de travail
motivante
CHAPITRE IV
DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Art 128 ndash Le service meacutedical du travail a pour mission de preacutevenir toute alteacuteration de la
santeacute des travailleurs du fait de leur travail en particulier de surveiller les conditions
dhygiegravene et de seacutecuriteacute sur les lieux de travail Son rocircle est prioritairement preacuteventif
Art 129 ndash Le service meacutedical du travail est un service meacutedical du travail dentreprise ou
service meacutedical du travail deacutetablissement ou service meacutedical du travail interentreprises ou
inter eacutetablissement selon les modaliteacutes preacutevues par les textes dapplication Toute deacuterogation
sera deacutefinie par voie reacuteglementaire
Art 130 ndash Toute personne physique ou morale exerccedilant une activiteacute de quelque nature que ce
soit et employant un ou plusieurs travailleurs est tenu de leur assurer les prestations meacutedico-
sanitaires telles que deacutefinies agrave larticle 128 ci-dessus
Par contribution volontaire les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales peuvent
beacuteneacuteficier des prestations du service meacutedical du travail de leur zone geacuteographique
CHAPITRE V
DES ORGANES DE CONCERTATION ET DE CONTROLE
Art 131 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Comiteacute Technique
Consultatif ayant pour missions
ndash leacutetude technique des questions inteacuteressant la santeacute au travail
ndash lorganisation de la formation des travailleurs contre les risques professionnels
ndash le suivi des recommandations formuleacutees par le Conseil National dOrientation de la
Protection Sociale
Art 132 ndash Le Comiteacute dEntreprise preacutevu agrave larticle 159 de la preacutesente Loi veille agrave
lapplication des regravegles relatives agrave lhygiegravene la seacutecuriteacute au travail et lenvironnement
Art 133 ndash Le controcircle technique de lapplication des dispositions du preacutesent titre relegraveve du
Meacutedecin Inspecteur du Travail national et reacutegional qui est en droit de saisir lInspecteur du
Travail du ressort pour appliquer la mise en demeure si besoin est
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art 134 ndash Avant que des travailleurs puissent y ecirctre employeacutes tout eacutetablissement doit
reacutepondre aux normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement reacutegissant la branche dactiviteacute
Art 135 ndash Il est creacuteeacute une commission interministeacuterielle chargeacutee de controcircler les conditions
dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement avant louverture de leacutetablissement et de donner son
avis sur le respect des normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe lorganisation et le
fonctionnement de cette commission ainsi que les deacutepartements devant y ecirctre repreacutesenteacutes
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail nomme les membres de la commission sur
proposition des deacutepartements concerneacutes
TITRE V
DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
CHAPITRE I
DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS
ET DES EMPLOYEURS
Art 136 ndash Lexercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et liberteacutes
garanties par la Constitution
Le syndicat est une organisation de travailleurs ou demployeurs ayant pour but de
promouvoir et de deacutefendre les inteacuterecircts des travailleurs ou des employeurs Lobjectif du
mouvement syndical est le progregraves eacuteconomique et social de ses membres
Art 137 ndash Les travailleurs et les employeurs sans distinction daucune sorte ont le droit sans
autorisation preacutealable de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de
saffilier agrave ces organisations agrave la seule condition de se conformer aux statuts de ces derniegraveres
ou de ne pas saffilier
Ils sont repreacutesenteacutes en leur qualiteacute de partenaires sociaux dans les structures de dialogue les
organismes de gestion de la politique sociale et des fonds sociaux et les neacutegociations
daccords neacutecessitant lintervention dun acte reacuteglementaire par les groupements
professionnels et les organisations syndicales les plus repreacutesentatifs La repreacutesentativiteacute est
eacutetablie par les eacuteleacutements apporteacutes par les organisations concerneacutees et ladministration du
travail
Art 138 ndash Les organisations de travailleurs et demployeurs ont le droit
ndash deacutelaborer leurs statuts et regraveglements deacutelire librement leurs repreacutesentants dorganiser
leur gestion et leurs activiteacutes de formuler leur programme daction
ndash de constituer des feacutedeacuterations et des confeacutedeacuterations ainsi que celui de sy affilier Toute
organisation feacutedeacuteration ou confeacutedeacuteration a le droit de saffilier agrave des organisations
internationales de travailleurs ou demployeurs
Art 139 ndash Les autoriteacutes publiques doivent sabstenir de toute intervention de nature agrave limiter
ce droit ou en entraver lexercice leacutegal
En cas de violation de lalineacutea preacuteceacutedent la Chambre Administrative de la Cour Suprecircme est
compeacutetente pour connaicirctre du litige y affeacuterent
Art 140 ndash Dans lexercice des droits qui leur sont reconnus les travailleurs les employeurs
et leurs organisations respectives sont tenus de respecter la leacutegaliteacute
Art 141 ndash Les travailleurs sont proteacutegeacutes contre tous actes de discrimination portant atteinte agrave
la liberteacute syndicale en matiegravere demploi Il est interdit de
ndash subordonner lemploi dun travailleur agrave son affiliation ou agrave la cessation de ses activiteacutes
au sein dun syndicat
ndash congeacutedier un travailleur ou lui porter preacutejudice par tous autres moyens en raison de son
affiliation syndicale ou de sa participation agrave des activiteacutes syndicales
Il est interdit agrave tout employeur de preacutelever les cotisations syndicales sur les salaires de son
personnel et de les payer aux lieux et place de celui-ci
Le chef dentreprise ou son repreacutesentant ne doit employer aucun moyen de pression en faveur
ou agrave lrsquoencontre dune organisation syndicale quelconque
Toute mesure prise par lemployeur contrairement aux dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents est
consideacutereacutee comme nulle de plein droit et donne lieu agrave des dommages inteacuterecircts au beacuteneacutefice de la
personne leacuteseacutee
Art 142 ndash Les organisations syndicales des travailleurs ont le droit dexercer leurs activiteacutes
de promotion et de deacutefense des inteacuterecircts au sein des entreprises
Art 143 ndash Les syndicats jouissent de la personnaliteacute civile Ils ont le droit dester en justice
Ils peuvent acqueacuterir sans autorisation agrave titre gratuit ou agrave titre oneacutereux des biens meubles et
sous reacuteserve de la leacutegislation en vigueur des biens immeubles
Sont insaisissables les biens meubles et immeubles neacutecessaires au fonctionnement des
organisations syndicales
Un deacutecret deacutetermine les conditions dans lesquelles les circonscriptions reacutegionales locales
mettent suivant leurs possibiliteacutes un local agrave la disposition des syndicats en vue de la tenue de
leurs seacuteances
Art 144 ndash Ladheacutesion agrave un syndicat des travailleurs et agrave une organisation professionnelle des
employeurs est libre Toute forme de discrimination fondeacutee sur lacircge le sexe la religion
lorigine ou la nationaliteacute est exclue
Art 145 ndash Au sein de lentreprise une section syndicale peut ecirctre creacuteeacutee degraves lors quelle
comprend sept (07) membres
Art 146 ndash Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions y compris la Cour suprecircme
exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile relativement aux faits portant un preacutejudice
direct ou indirect agrave linteacuterecirct des travailleurs des employeurs ou de lorganisation
Art 147 ndash Les syndicats reacuteguliegraverement constitueacutes dapregraves les dispositions de la preacutesente loi
peuvent se concerter pour leacutetude et la deacutefense des inteacuterecircts de leurs adheacuterents
Art 148 ndash Les syndicats ont le droit de deacutesigner des repreacutesentants pour
ndash assister aux congregraves statutaires et aux seacuteminaires des organisations syndicales
ndash participer agrave des formations organiseacutees par le Bureau International du Travail
ndash participer aux rencontres internationales auxquelles ils sont inviteacutes
Art 149 ndash Chaque organisation syndicale peut dans les conditions fixeacutees agrave larticle 142 de la
preacutesente Loi creacuteer au sein de lentreprise ou de leacutetablissement une section syndicale qui
assure la deacutefense des inteacuterecircts individuels et collectifs mateacuteriels et moraux de ses membres
Dans le cadre de ses interventions la section syndicale peut se faire assister par son
organisation
Art 150 ndash Le deacuteleacutegueacute syndical est deacutesigneacute par la section syndicale de lentreprise Degraves lors
que coexistent deux (02) sections syndicales dans une entreprise elles peuvent se constituer
en une plate forme syndicale et deacutesigner un ou plusieurs deacuteleacutegueacutes intersyndicaux
En cas de deacutesaccord entre les syndicats sur la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux aucun
deacuteleacutegueacute intersyndical ne peut ecirctre institueacute au sein de leacutetablissement ou de lentreprise
Art 151 ndash La deacutesignation ainsi que la destitution des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux relegravevent du
pouvoir des organisations syndicales
Art 152 ndash Pour laccomplissement de leur mission les deacuteleacutegueacutes syndicaux et intersyndicaux
beacuteneacuteficient
ndash dun creacutedit dheures de deux (02) heures par semaine dont lutilisation se fait en accord
avec lemployeur
ndash de la mecircme protection que les repreacutesentants eacutelus du personnel en matiegravere de
licenciement Les fonctions de deacuteleacutegueacute syndical sont incompatibles avec celles du
deacuteleacutegueacute du personnel
CHAPITRE II
DES DELEGUES DU PERSONNEL
Art 153 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel sont obligatoirement eacutelus dans les eacutetablissements ougrave
sont employeacutes plus de onze (11) salarieacutes
Leur mandat est de deux (02) ans ils peuvent ecirctre reacuteeacutelus La possibiliteacute de prolongation du
mandat des deacuteleacutegueacutes du personnel sortant est fixeacutee agrave deux (02) mois
Expireacute ce deacutelai
ndash si lemployeur norganise pas les eacutelections il est passible de peacutenaliteacutes
ndash si les travailleurs ne preacutesentent pas de candidats la carence est constateacutee par
lInspecteur du Travail du ressort et lemployeur est proteacutegeacute de linexistence de deacuteleacutegueacute du
personnel pendant les douze (12) mois qui suivent la date preacutevue pour la tenue des
eacutelections
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le nombre de deacuteleacutegueacutes du personnel suivant les cateacutegories deacutetablissement et le nombre
minimum de travailleurs
ndash les modaliteacutes de leacutelection qui doit avoir lieu au scrutin secret et au premier tour sur des
listes eacutetablies par les organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour
chaque cateacutegorie du personnel
ndash les conditions exigeacutees pour ecirctre eacutelecteurs et eacuteligibles
ndash les contestations relatives agrave leacutelectorat agrave leacuteligibiliteacute des deacuteleacutegueacutes du personnel et agrave la
reacutegulariteacute des opeacuterations eacutelectorales
ndash la dureacutee consideacutereacutee et reacutemuneacutereacutee comme temps de travail dont disposent les deacuteleacutegueacutes
pour laccomplissement de leurs fonctions et les moyens mis agrave leur disposition
ndash les conditions dans lesquelles ils sont reccedilus par lemployeur ou son repreacutesentant
ndash les conditions de reacutevocation du deacuteleacutegueacute par le collegravege des travailleurs qui la eacutelu
Art 154 ndash Le nombre de Deacuteleacutegueacutes du Personnel est fixeacute en fonction de leffectif des
travailleurs de lentreprise Leacutelection a lieu au scrutin secret sur des listes eacutetablies par les
organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour chaque cateacutegorie du personnel
Est eacutelecteur tout travailleur majeur ayant travailleacute sans interruption dans leacutetablissement
pendant au minimum six (06) mois
Est eacuteligible tout travailleur ayant travailleacute pendant plus de un (01) an dans leacutetablissement et
jouissant de ses droits civiques
Art 155 ndash Chaque deacuteleacutegueacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-dessus Il le
remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de changement de
collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat qui reste agrave courir
Art 156 ndash Tout licenciement dun deacuteleacutegueacute du personnel envisageacute par lemployeur doit ecirctre
obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail du ressort qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours de la saisine Passeacute ce deacutelai le silence de
lInspecteur du travail vaut autorisation de licenciement
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens deacuteleacutegueacutes du personnel pendant
une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des candidats aux
fonctions de deacuteleacutegueacutes du personnel degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une dureacutee de trois
(03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 157 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Deacuteleacutegueacute du Personnel peut le reacutevoquer La
reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au moins
des membres du collegravege ayant eacutelu le deacuteleacutegueacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la preacutesenteacute
ainsi que lemployeur
Art 158 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel ont pour mission
ndash de preacutesenter aux employeurs toutes les reacuteclamations individuelles ou collectives
concernant notamment les conditions du travail la protection des travailleurs
lapplication des conventions collectives des classifications professionnelles et des taux
de salaire
ndash de saisir linspection du travail de toute plainte ou reacuteclamation concernant lapplication
des prescriptions leacutegales et reacuteglementaires qui nauraient pas eacuteteacute satisfaite au niveau de
lentreprise
ndash de veiller agrave lapplication des prescriptions relatives agrave lhygiegravene agrave la seacutecuriteacute des
travailleurs et agrave la protection sociale et de proposer toutes mesures utiles agrave ce sujet
ndash de communiquer toutes suggestions utiles et deacutetudier avec lemployeur toutes mesures
tendant agrave lameacutelioration de lorganisation et du rendement de lentreprise
ndash de faire part agrave lemployeur de leurs avis et suggestions sur les mesures de licenciements
envisageacutees en cas de diminution dactiviteacutes ou de reacuteorganisation inteacuterieure de
leacutetablissement
Dans laccomplissement de leur mandat les deacuteleacutegueacutes du personnel peuvent sur leur demande
se faire assister du deacuteleacutegueacute syndical
Les Deacuteleacutegueacutes du Personnel disposent dun creacutedit mensuel de quinze (15) heures pour
laccomplissement de leurs fonctions Cette dureacutee qui nest pas cumulable est reacutemuneacutereacutee et
consideacutereacutee comme temps de travail
CHAPITRE III
DU COMITE DENTREPRISE
Art 159 ndash Il est institueacute dans toutes les entreprises assujetties au Code du Travail et
occupant agrave partir de cinquante (50) travailleurs permanents un Comiteacute dEntreprise
Le Comiteacute dEntreprise organe consultatif bipartite est une plate-forme de neacutegociation de
dialogue et de collaboration intervenant dans le cadre de lentreprise Il est consulteacute et eacutemet
son avis sur toutes les questions inteacuteressant la vie des travailleurs conditions de travail
affaires sociales et culturelles hygiegravene seacutecuriteacute santeacute et environnement du travail
licenciement individuel ou collectif pour motif eacuteconomique diffeacuterend du travail
Art 160 ndash Le Comiteacute dEntreprise veille agrave lapplication des lois et regraveglements en vigueur et
eacutemet des propositions pour lameacutelioration du fonctionnement de lentreprise
Art 161 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise ont droit
ndash decirctre informeacutes sur le fonctionnement de lentreprise
ndash de proceacuteder agrave la saisine de linspection ou du tribunal du travail
ndash decirctre proteacutegeacutes contre le licenciement abusif
ndash de faire appel agrave loffice dun expert
Art 162 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise sont tenus agrave une obligation de reacuteserve Ils
doivent en outre
ndash eacutetablir un rapport peacuteriodique destineacute aux travailleurs par voie daffichage et par la tenue
dun registre de procegraves verbal
ndash participer aux diffeacuterentes activiteacutes du Comiteacute
Art 163 ndash Le Comiteacute dEntreprise est composeacute
ndash par les repreacutesentants eacutelus des travailleurs et les deacuteleacutegueacutes syndicaux ou intersyndicaux
dune part
ndash et par lemployeur ou ses repreacutesentants dautre part
Art 164 ndash Chaque membre du Comiteacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-
dessus Il le remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de
changement de collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises
pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat restant agrave courir
Art 165 ndash Tout licenciement dun membre du Comiteacute dEntreprise envisageacute par lemployeur
doit ecirctre obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens membres du Comiteacute
dEntreprise pendant une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des
candidats aux fonctions de Comiteacutes dEntreprise degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une
dureacutee de trois (03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 166 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Comiteacute dEntreprise peut le reacutevoquer
La reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au
moins des membres du collegravege ayant eacutelu le Comiteacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la
preacutesenteacute ainsi que lemployeur
Art 167 ndash Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe leffectif des
membres travailleurs et employeurs au sein du Comiteacute dEntreprise lexercice des fonctions
de ceux-ci ainsi que les modaliteacutes deacutelection de reacutevocation et de remplacement
CHAPITRE IV
DU REGLEMENT INTERIEUR
Art 168 ndash Le regraveglement inteacuterieur est un document eacutecrit par lequel lemployeur fixe les regravegles
geacuteneacuterales et permanentes relatives agrave son organisation technique de leacutetablissement et agrave la
discipline geacuteneacuterale en deacuteterminant la nature et le degreacute de sanctions susceptibles decirctre
prononceacutees ainsi que les dispositions de proceacutedure garantissant les droits agrave la deacutefense les
regravegles dhygiegravene et de seacutecuriteacute neacutecessaires agrave sa bonne marche
Toutes autres clauses qui viendraient agrave y figurer notamment celles relatives agrave la reacutemuneacuteration
sont consideacutereacutees comme nulles de plein droit
Art 169 ndash Leacutelaboration dun regraveglement inteacuterieur est obligatoire dans toutes les entreprises
employant habituellement au moins onze (11) travailleurs
Lorsquune entreprise comprend des eacutetablissements distincts le regraveglement inteacuterieur de
lentreprise peut comporter des clauses particuliegraveres pour tel ou tel eacutetablissement
Art 170 ndash Leacutelaboration du regraveglement inteacuterieur est du pouvoir de lemployeur Le projet de
regraveglement inteacuterieur doit ecirctre communiqueacute par lemployeur aux deacuteleacutegueacutes du personnel pour
avis
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le contenu minimum du regraveglement inteacuterieur
ndash les modaliteacutes de visa de deacutepocirct daffichage du regraveglement inteacuterieur
ndash le modegravele de regraveglement inteacuterieur
ndash les sanctions applicables
Art 171 ndash Tout autre regraveglement similaire eacutelaboreacute par lemployeur et contraire aux preacutesentes
dispositions notamment ceux contenant en mecircme temps des regravegles dorganisation ainsi que
des dispositions neacutegociables du domaine de la convention collective est nul et de nul effet
Art 172 ndash Il est interdit agrave lemployeur dinfliger des amendes sous quelque forme que ce soit
CHAPITRE V
DES ACCORDS D ETABLISSEMENTS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Art 173 ndash La Convention collective du travail est un contrat eacutecrit relatif aux conditions du
travail conclu
1 Au niveau de lentreprise
a) ougrave sont employeacutes moins de cinquante (50) travailleurs elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou un groupement demployeurs dune part
ndash et les deacuteleacutegueacutes du personnel dautre part
b) agrave partir de cinquante (50) travailleurs lentiteacute laquo travailleurraquo est repreacutesenteacutee par le
Comiteacute dEntreprise
2 Pour un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou groupement demployeurs
ndash et les repreacutesentants deacutesigneacutes par la plate-forme syndicale de luniteacute consideacutereacutee ou
le cas eacutecheacuteant les repreacutesentants des syndicats les plus repreacutesentatifs de luniteacute
Art 174 ndash Les neacutegociateurs doivent ecirctre ducircment mandateacutes par leurs organisations Ils
peuvent ecirctre assisteacutes par leurs organisations respectives qui peuvent faire appel agrave toute
personne de leur choix
Art 175 ndash La convention collective doit mentionner des dispositions plus favorables que
celles des lois et regraveglements en vigueur Elles ne peuvent deacuteroger aux dispositions dordre
public
Les conventions collectives deacuteterminent leur champ dapplication celui-ci peut ecirctre national
local ou limiteacute agrave un ou plusieurs eacutetablissements agrave une ou plusieurs entreprises
Art 176 ndash Degraves lors que lentreprise occupe habituellement cinquante (50) travailleurs la
neacutegociation dune convention collective est obligatoire
Linitiative de la neacutegociation est laisseacutee agrave la partie la plus diligente Le cas eacutecheacuteant
lInspecteur du Travail enjoint la partie reacutefractaire Les parties peuvent faire appel agrave une
assistance particuliegravere de leur choix
Art 177 ndash Les dispositions dune convention collective dapplication plus large que
lentreprise sont susceptibles dextension et peuvent ecirctre rendues obligatoires pour les
employeurs et les travailleurs compris dans le champ dapplication professionnel de la
convention par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Linitiative de lextension revient soit aux organisations syndicales soit aux organisations
patronales soit au Ministre chargeacute du Travail Elle est effectueacutee sur saisine du Ministre qui
doit reacuteunir les parties inteacuteresseacutees avant toute deacutecision dextension
Ainsi le deacutecret dextension pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut soit exclure
certaines clauses soit les rapporter
Art 178 ndashUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut agrave deacutefaut ou en
attendant leacutetablissement dune convention collective reacuteglementer les conditions du travail
pour une branche dactiviteacute deacutetermineacutee
Art 179 ndash Des accords concernant un ou plusieurs eacutetablissements deacutetermineacutes peuvent ecirctre
conclus entre dune part un employeur ou un groupement demployeurs et dautre part les
repreacutesentants du personnel ou des sections syndicales de leacutetablissement ou des eacutetablissements
inteacuteresseacutes deacutesigneacutes en entente entre elles et eacuteventuellement assisteacutes par une personne de leur
choix
Les accords deacutetablissement ont pour objet dadapter aux conditions particuliegraveres de
leacutetablissement ou des eacutetablissements consideacutereacutes les dispositions des conventions collectives
Ils peuvent preacutevoir des dispositions plus favorables aux travailleurs
A deacutefaut de convention collective laccord deacutetablissement porte au moins sur la
classification professionnelle la fixation des salaires et les permissions exceptionnelles Il est
susceptible dextension
Art 180 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les conditions de
neacutegociation de conclusion dadheacutesion de reacutevision et de deacutenonciation des conventions
collectives et des accords deacutetablissement
Art 181 ndash Lorsquil nexiste pas de convention collective nationale ou reacutegionale les
conventions dentreprise ou deacutetablissement peuvent deacuteterminer les conditions de travail les
garanties sociales dans le cadre des dispositions du preacutesent chapitre
Dans les cas contraires elles peuvent adapter les dispositions des conventions collectives aux
conditions particuliegraveres de lentreprise ou de leacutetablissement
Elles peuvent preacutevoir des dispositions ou des clauses plus favorables aux travailleurs
Art 182 ndash Une convention collective dont le champ dapplication est reacutegional ou national est
conclue du coteacute des travailleurs par les repreacutesentants des organisations syndicales les plus
repreacutesentatives et du coteacute des employeurs par les repreacutesentants syndicaux ou tout autre
groupement demployeurs repreacutesentatifs
Art 183 ndash La repreacutesentativiteacute des organisations demployeurs et de travailleurs est mesureacutee
par les critegraveres suivants
1 pour les groupements professionnels demployeurs
ndash groupement multisectoriel leacutegalement constitueacute et opeacuterationnel
ndash nombre dentreprises formelles (acquittant un impocirct) affilieacutees directement ou
indirectement
ndash effectifs des travailleurs deacuteclareacutes agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ndash montant des cotisations payeacutees annuellement agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance
Sociale
ndash implantation geacuteographique
2 pour les syndicats des travailleurs
ndash syndicat multisectoriel
ndash nombre des deacuteleacutegueacutes du personnel eacutelus au nom du syndicat ou du groupement de
syndicats
ndash implantation geacuteographique
ndash affiliation internationale
CHAPITRE VI
DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
Art 184 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Conseil National du
Travail organe tripartite de consultation de dialogue et de suivi Il constitue un cadre de
concertation et de neacutegociation entre les partenaires sociaux en matiegravere de salaire et de
condition de travail et un cadre dinformation sur toutes les matiegraveres comprises dans sa
compeacutetence
Des Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont creacuteeacutes au niveau de chaque reacutegion
Art 185 ndash Le Conseil National du Travail contribue agrave la deacutetermination de la politique
nationale dans le domaine de lemploi et de la formation professionnelle pour la promotion
des travailleurs en activiteacute dans les entreprises
Ainsi
ndash il assure le suivi de la mise en oeuvre de la politique ainsi deacutefinie
ndash il est consulteacute dans la conception des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires entrant dans sa
compeacutetence
ndash il deacutetermine les meacutecanismes de fixation du salaire minimum et fixe les taux minima de
reacutemuneacuteration
Le Conseil National du Travail est consulteacute par le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle organe chargeacute de deacuteterminer les orientations et den assurer la
mise en oeuvre en matiegravere de politique nationale relative agrave la formation professionnelle en
geacuteneacuteral et agrave la formation en entreprise en particulier
Art 186 ndash Le Conseil National du Travail peut constituer en son sein si le besoin sen fait
sentir des commissions techniques speacutecifiques chargeacutees dexaminer et deacutemettre des
propositions sur toute question agrave caractegravere technique relative au travail agrave lemploi et agrave la
formation professionnelle Il sagit notamment
ndash de la commission de lhygiegravene et de la seacutecuriteacute
ndash de la commission de lemploi et de la formation professionnelle
ndash de la commission de la protection sociale
ndash de la commission du pouvoir dachat et des salaires
ndash de la commission du travail
Art 187 ndash LOrganisation et le fonctionnement du Conseil National du Travail et des
Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont fixeacutes par Deacutecret ainsi que des regraveglements
inteacuterieurs
CHAPITRE VII
DE LINSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Art 188 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Institut National du
Travail eacutetablissement agrave caractegravere administratif doteacute de la personnaliteacute morale de lautonomie
financiegravere et dun patrimoine propre
Des Deacuteleacutegations Interreacutegionales de lInstitut National du Travail sont creacuteeacutees dans chaque
Province Autonome
Les modaliteacutes dorganisation et de fonctionnement de lInstitut National du Travail sont fixeacutees
par Deacutecret du Ministre chargeacute du Travail
Art 189 ndash LInstitut National du Travail a pour mission dassurer la formation permanente
des travailleurs en vue de leur permettre de participer activement agrave la vie eacuteconomique et
sociale de lentreprise et du pays et dassurer pleinement leurs fonctions syndicales et
connexes
De ce fait il vise notamment agrave
ndash valoriser les ressources humaines
ndash renforcer les capaciteacutes des organisations demployeurs et de travailleurs sur la
promotion du dialogue social
ndash offrir aux dirigeants aux cadres syndicaux et aux travailleurs une assistance technique
et une formation geacuteneacuterale dans les domaines du travail de la gestion de lentreprise de
leacuteconomie et des conditions de travail
ndash mettre agrave leur disposition des prestations des documentations et notamment deacutediter un
bulletin de liaison agrave destination des travailleurs et des employeurs
ndash effectuer des recherches sur le travail notamment en matiegravere dhygiegravene et de santeacute au
travail denvironnement au travail
ndash contribuer agrave la creacuteation dun observatoire statistique du travail et dun Centre de banque
de donneacutees sur le travail
ndash de constituer une banque de projets pour les travailleurs mis agrave la retraite
ndash ou licencieacutes en vue de leur reacuteinsertion sociale
Art 190 ndash En outre lInstitut National du Travail
ndash collabore aux travaux de recherches effectueacutees par les Deacutepartements techniques du
travail de lemploi et de la protection sociale
ndash participe agrave la formation des controcircleurs et des inspecteurs du travail
TITRE VI
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art 191 ndash La formation professionnelle est un droit pour le travailleur et un devoir pour la
Nation
La formation professionnelle a pour objet ladaptation des travailleurs aux changements
techniques et de conditions de travail et de favoriser la promotion sociale des travailleurs et
leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
Art 192 ndash La formation professionnelle des travailleurs en situation demploi comprend
ndash la formation initiale qui peut ecirctre reacutealiseacutee sous la forme de lapprentissage preacutevu aux
articles 30 et suivants de la preacutesente Loi ou de la formation en alternance
ndash la formation professionnelle continue
Art 193 ndash LEtat les collectiviteacutes locales les eacutetablissements publics les eacutetablissements
denseignement publics et priveacutes les associations les organisations professionnelles ainsi que
les entreprises concourent agrave assurer la formation professionnelle dans les conditions deacutefinies
par des textes reacuteglementaires notamment ceux qui fixent
ndash la forme et les modaliteacutes du partenariat
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage et du contrat
emploiformation
ndash les modaliteacutes deacutetablissement de convention et doctroi dagreacutement
ndash lorganisation et le fonctionnement de la formation professionnelle continue
ndash les droits et obligations de lEtat et des partenaires sociaux
Conformeacutement agrave la loi ndeg 91-018 du 05 aoucirct 1991 le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle viseacute agrave larticle 181 ci-dessus est lorgane dexeacutecution sous tutelle
du Ministegravere chargeacute de lemploi chargeacute de leacutelaboration et de la mise en oeuvre des textes
reacuteglementaires preacuteciteacutes
Art 194 ndash Tout travailleur a droit agrave congeacute eacuteducationformation
La dureacutee du congeacute eacuteducationformation est limiteacutee agrave douze (12) jours ouvrables par anneacutee
civile deacutelai de route non compris et est reacutemuneacutereacutee comme temps de travail par lemployeur
Les conditions doctroi de ces permissions sont deacutetermineacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute du
Travail
Art 195 ndash La reacutemuneacuteration viseacutee agrave larticle preacuteceacutedent verseacutee pendant le congeacute
eacuteducationformation est eacutegale au salaire de base perccedilu habituellement par le beacuteneacuteficiaire
Art 196 ndash Des permissions non deacuteductibles des congeacutes dune dureacutee totale de douze (12)
jours ouvrables deacutelai de route non compris sont accordeacutees par anneacutee civile en une ou deux
fois agrave la demande du travailleur reacuteguliegraverement mandateacute par son organisation syndicale pour
lui permettre dassister aux congregraves statutaires aux seacuteminaires des organisations syndicales
des travailleurs et aux rencontres internationales auxquelles il est inviteacute
Ces permissions sont reacutemuneacutereacutees sur accord des parties ou suivant les dispositions dune
convention collective ou selon lusage de leacutetablissement
Les absences autoriseacutees pour satisfaire aux dispositions ci-dessus ne peuvent dans chaque
eacutetablissement reacuteduire de plus de dix (10) pour cent les effectifs de chacune des cateacutegories
professionnelles des travailleurs de lentreprise
Les demandes remises au chef deacutetablissement au moins quinze (15) jours agrave lavance sont
retenues dans lordre de leur deacutepocirct
Les permissions obtenues dans les conditions deacutefinies aux articles ci-dessus sont assimileacutees agrave
un service effectif pour la deacutetermination tant des droits aux congeacutes payeacutes que de tous les
droits que le salarieacute tient de son ancienneteacute dans lentreprise
CHAPITRE II
DE LA FORMATION EN ALTERNANCE
Art 197 ndash Est consideacutereacutee comme formation en alternance toute formation dispenseacutee au sein
de lentreprise visant agrave faire acqueacuterir au candidat un poste de travail deacutetermineacute le savoir-faire
technique et gestuel exigeacute par le poste quil pourrait occuper au terme de sa formation
La formation en alternance se preacutesente sous la forme dun contrat emploi formation dun
contrat de qualification dun contrat dadaptation ou dun contrat de stage dinitiation agrave la vie
professionnelle
CHAPITRE III
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Art 198 ndash La formation professionnelle continue a pour objet ladaptation des travailleurs
aux changements techniques et de conditions de travail pour favoriser la promotion sociale
ainsi que leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
TITRE VII
DU DIFFEREND DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU DIFFEREND INDIVIDUEL
SECTION 1
De la proceacutedure devant linspection du travail
Art 199 ndash Tout travailleur ou tout employeur peut demander agrave linspection du travail de
reacutegler le diffeacuterend agrave lamiable
Toutefois la saisine de linspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction
compeacutetente pour le regraveglement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son
employeur
Il en est de mecircme en cas de violation flagrante des dispositions leacutegales La saisine seffectue
alors sur deacutenonciation de lune des parties
La saisine est par contre facultative degraves lors que les relations de travail entre les deux parties
ont eacuteteacute rompues Il en est ainsi en cas de refus de paiement du solde de tout compte par
lemployeur
Linspection du travail territorialement compeacutetente est saisie pour la circonscription
administrative non pourvue dinspection du travail
LInspecteur du Travail preacutealablement saisi est habiliteacute agrave faire cesser une infraction aux
dispositions du preacutesent Code du Travail degraves quil aura les preuves formelles de son existence
et demander le reacutetablissement de la situation
Art 200 ndash La proceacutedure de conciliation devant linspection du travail est obligatoire lorsque
celle-ci est officiellement saisie preacutealablement agrave toute action devant la juridiction compeacutetente
LInspecteur du Travail du ressort convoque doffice lautre partie au litige pour entendre son
point de vue et tenter de reacutegler agrave lamiable le diffeacuterend
Les parties sont tenues de reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail dans le cadre
de la conciliation
LInspecteur du Travail est tenu de dresser un procegraves-verbal et den deacutelivrer un exemplaire agrave
chacune des parties quelle que soit lissue de la proceacutedure
de conciliation
ndash un procegraves-verbal de conciliation sil a obtenu laccord des parties
ndash un procegraves-verbal de conciliation partielle sil y a deacutesaccord sur certains points
ndash un procegraves-verbal de non-conciliation en cas deacutechec total de la conciliation et
ndash un procegraves-verbal de carence en cas de deacutefaut de comparution de lune des parties apregraves
une troisiegraveme convocation
Art 201 ndash En cas de conciliation partielle deacutechec de la conciliation ou de carence de lautre
partie lInspecteur du Travail rappelle au demandeur quil peut introduire son action devant la
juridiction compeacutetente
Par ailleurs si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter
lInspecteur du Travail dresse procegraves-verbal au vu duquel la juridiction compeacutetente prononce
la condamnation preacutevue agrave larticle 473 du Code Peacutenal
Art 202 ndash En cas de refus par lune des parties dexeacutecuter le procegraves-verbal de conciliation le
Preacutesident du Tribunal du Travail peut par voie dordonnance deacutecider agrave la requecircte de lune des
parties que le procegraves-verbal sera revecirctu de la formule exeacutecutoire par le Greffier
Toute affaire ayant eacuteteacute deacutejagrave soumise agrave la juridiction compeacutetente et ayant fait lobjet dune
deacutecision a force exeacutecutoire Elle ne peut plus ecirctre porteacutee devant linspection du travail laquelle
doit la deacuteclarer irrecevable
Il en est de mecircme pour une affaire reacutegleacutee deacutefinitivement au niveau de linspection du travail
Art 203 ndash En cas de litige fondeacute sur la violation dune disposition des textes en vigueur
lInspecteur du Travail peut intervenir par lettre ou par teacuteleacutephone aupregraves de lemployeur en vue
de lui faire prendre telle ou telle mesure agrave leacutegard de son salarieacute pour reacutetablir la situation et
observer les dispositions leacutegales
Art 204 ndash LInspecteur du Travail deacutetermine les droits du travailleur plaignant preacutevus dans
les textes et ordonne en conseacutequence le reacutetablissement desdits droits ainsi que le paiement
des sommes dues au salarieacute leacuteseacute en vertu des dispositions leacutegales et reacuteglementaires en cas de
ndash non deacutelivrance de lettre de licenciement
ndash non paiement de salaire
ndash non paiement de lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris
ndash non paiement de preacuteavis
ndash non paiement de lindemniteacute de licenciement sil y a lieu
ndash non deacutelivrance dattestation provisoire demploi ou de certificat de travail
Le deacutefaut de paiement ou de reacutetablissement entraicircne alors une action directe devant linstance
judiciaire compeacutetente
SECTION 2
Juridictions du travail
Art 205 ndash Il est institueacute aupregraves des tribunaux des juridictions du travail qui connaissent des
diffeacuterends individuels entre le travailleur et son employeur
ndash diffeacuterends neacutes de linterpreacutetation de la loi ou de la convention collective ou des accords
deacutetablissement
ndash diffeacuterends neacutes agrave loccasion du contrat de travail ou du contrat dapprentissage
ndash des diffeacuterends non concilieacutes devant linspection du travail reacuteguliegraverement saisie
Toute affaire deacutejagrave reacutegleacutee au niveau de linspection du travail porteacutee devant le tribunal du
travail doit ecirctre deacuteclareacutee irrecevable par ce dernier
Art 206 ndash La composition le ressort et les attributions des juridictions du travail ainsi que
les regravegles de proceacutedure applicables devant elles sont fixeacutees par des textes speacuteciaux
Art 207 ndash La juridiction du travail a pour double mission de concilier et de juger en cas
deacutechec de conciliation
Art 208 ndash Le tribunal compeacutetent est celui du lieu de travail
Toutefois le travailleur peut eacutegalement apregraves rupture du contrat de travail saisir le tribunal
du lieu de son domicile ou celui du domicile de lemployeur
Toute clause contraire aux dispositions des deux alineacuteas preacuteceacutedents est consideacutereacutee comme non
eacutecrite
CHAPITRE II
DU REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
SECTION 1
Les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterents collectifs
Art 209 ndash Un conflit pour quil soit collectif doit reacutepondre agrave deux caracteacuteristiques
ndash la preacutesence dun certain nombre de travailleurs constitueacutes en un groupement de droit ou
de fait
ndash lexistence dun inteacuterecirct collectif traduit par des revendications preacutecises
Art 210 ndash La proceacutedure de regraveglement du diffeacuterend collectif comprend trois eacutetapes
ndash la neacutegociation
ndash la meacutediation
ndash larbitrage
sect1 ndash De la neacutegociation
Art 211 ndash La premiegravere eacutetape de la proceacutedure qui est obligatoire est la neacutegociation La
neacutegociation est une tentative des deux parties pour trouver un terrain dentente sur les points
de dissension sans aucune intervention de tiers
Art 212 ndash La neacutegociation procegravede de la neacutegociation collective
ndash au niveau de lentreprise dans le cadre du Comiteacute dentreprise ou agrave deacutefaut entre les
deacuteleacutegueacutes du personnel et lemployeur ou son repreacutesentant
ndash agrave un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise entre une ou plusieurs organisations
syndicales repreacutesenteacutees par les deacuteleacutegueacutes intersyndicaux dune part et une ou plusieurs
organisations professionnelles demployeurs dautre part
La proceacutedure est deacuteclencheacutee par une lettre de doleacuteances adresseacutee par les travailleurs agrave
lemployeur La lettre doit ecirctre signeacutee des repreacutesentants des travailleurs du Comiteacute
dEntreprise ou agrave deacutefaut par les deacuteleacutegueacutes du personnel
Une copie de cette lettre est adresseacutee pour information agrave linspection du travail du ressort
Art 213 ndash Lemployeur est tenu dorganiser une premiegravere reacuteunion de neacutegociation apregraves un
deacutelai de soixante douze (72) heures agrave compter de la notification de la lettre de doleacuteances
Art 214 ndash A la demande dune partie les reacuteunions de neacutegociation aboutissent soit
1 au regraveglement deacutefinitif du conflit les parties dressent alors un procegraves-verbal sur les
acquis de la neacutegociation
2 au regraveglement partiel du conflit le procegraves-verbal dresseacute par les parties distingue les
points acquis et les points sur lesquels aucun accord na pu ecirctre trouveacute
3 agrave leacutechec
ndash dans les cas ougrave lemployeur naurait pas organiseacute les seacuteances de neacutegociation dans le
deacutelai imparti
ndashagrave deacutefaut daccord sur tous les points de la lettre de doleacuteances
ndash pour non comparution dune ou des deux parties agrave la seacuteance de neacutegociation
Art 215 ndash Dans tous les cas preacutevus au preacuteceacutedent article copie du procegraves verbal est adresseacutee
par la partie la plus diligente agrave linspection du travail du ressort
LInspecteur du Travail est tenu dans un deacutelai de quarante huit (48) heures de sa saisine de
constater la reacuteussite ou leacutechec de la neacutegociation
Art 216 ndash Le droit de gregraveve ou le lock-out est acquis agrave la date de la reacuteception par linspection
du travail du constat deacutechec total ou partiel de la neacutegociation sous reacuteserve de lobservation
dun deacutelai de preacuteavis de quarante huit (48) heures adresseacutee par lettre recommandeacutee agrave lautre
partie Copie de cette lettre de preacuteavis est communiqueacutee au Meacutediateur
sect2 - De la meacutediation
Art 217 ndash La deuxiegraveme eacutetape de la proceacutedure est la meacutediation Elle est obligatoire et
intermeacutediaire entre la neacutegociation et larbitrage
La meacutediation fait appel agrave lintervention dun meacutediateur deacutesigneacute en entente par les deux parties
en litige En cas de deacutesaccord entre les parties lInspecteur du Travail du ressort est deacutesigneacute
doffice meacutediateur Il a pour mission de rapprocher les positions divergentes des parties en
conflit en les aidant agrave trouver un regraveglement honorable et mutuellement acceptable A cet effet
il dispose dun deacutelai de quarante huit (48) heures apregraves le constat de leacutechec de la neacutegociation
pour convoquer les parties en conflit
La dureacutee de la meacutediation est fixeacutee agrave trois (03) jours agrave compter de son deacutebut Elle peut ecirctre
prolongeacutee par le meacutediateur sil estime un regraveglement probable dans un deacutelai raisonnable
Art 218 ndash Dans les circonscriptions eacuteloigneacutees et non pourvues dinspection du travail le chef
de la circonscription administrative locale se substitue agrave lInspecteur du Travail
Les parties peuvent se faire repreacutesenter par des personnes de leur choix en vue de la
meacutediation
Art 219 ndash Si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter le
meacutediateur convoque agrave nouveau les parties dans les quarante huit (48) heures
La non comparution constitue une entrave agrave lexercice de la fonction des inspecteurs du travail
sanctionneacutee par larticle 473 du Code Peacutenal
Le meacutediateur dispose dun reacuteel pouvoir dinvestigation afin de connaicirctre avec un maximum de
preacutecision les donneacutees du problegraveme notamment par voie d enquecirctes et expertises
Le meacutediateur peut formuler une recommandation partielle ou globale de regraveglement du litige
Celle-ci nest pas imposeacutee aux parties
A lissue de la meacutediation le meacutediateur eacutetablit selon le cas un procegraves verbal constatant soit
laccord soit le deacutesaccord total ou partiel des parties ainsi que le cas eacutecheacuteant la
recommandation du meacutediateur Les parties contresignent le procegraves verbal et reccediloivent
ampliation
Les points acquis par le meacutediateur sont immeacutediatement exeacutecutoires le procegraves-verbal de
meacutediation doit en fixer les deacutelais dexeacutecution
sect3 - De larbitrage
Art 220 ndash En cas deacutechec de la meacutediation le diffeacuterend collectif est soumis par le Ministegravere
chargeacute du Travail et des Lois Sociales
ndash soit agrave la proceacutedure contractuelle darbitrage en application dune convention collective
liant les parties
ndash soit agrave la proceacutedure darbitrage du tribunal du travail du ressort
Art 221 ndash Larbitrage ne peut porter que sur des points nayant pas obtenu un accord lors de
la meacutediation
Toute nouvelle requecircte nayant pas eacuteteacute soumise agrave meacutediation est irrecevable
Art 222 ndash Le conseil darbitrage institueacute dans chaque juridiction est composeacute
ndash du Preacutesident du Tribunal de Premiegravere Instance Preacutesident du Conseil
ndash du Preacutesident du Tribunal du Travail du ressort ou agrave deacutefaut celui qui en assure la
fonction
ndash de lInspecteur du Travail du ressort
ndash dun assesseur employeur nommeacute par lemployeur parmi les assesseurs employeurs dans
la liste annuelle du tribunal
ndash dun assesseur travailleur nommeacute par les travailleurs parmi les assesseurs travailleurs
dans la liste annuelle du tribunal
Art 223 ndash Si le rapport du meacutediateur contient une recommandation la charge de la preuve
devant le conseil darbitrage incombe agrave la partie qui la rejette
Art 224 ndash Larbitrage ne suspend pas la gregraveve ou le lock-out en cours
Art 225 ndash La sentence arbitrale doit ecirctre motiveacutee et notifieacutee immeacutediatement aux parties
Cette deacutecision est finale et sans appel Elle met fin au litige A compter de la transmission de
cette deacutecision aux parties la gregraveve ou le lock-out doit se terminer
Art 226 ndash Les accords de meacutediation et les sentences arbitrales sont immeacutediatement inseacutereacutes
dans le Journal Officiel et afficheacutes dans les bureaux de linspection du travail du ressort
Les minutes des accords et des sentences arbitrales sont deacuteposeacutees au Greffe du tribunal du
travail du lieu du diffeacuterend
Art 227 ndash La proceacutedure de meacutediation et darbitrage est gratuite
SECTION 2
La gregraveve
Art 228 ndash Le droit de gregraveve reconnu et garanti par la Constitution sexerce dans le cadre des
textes en vigueur et apregraves eacutepuisement de la proceacutedure de regraveglement des diffeacuterends collectifs
preacutevue par les articles 212 et suivants du preacutesent Code
La gregraveve est un arrecirct complet concerteacute et collectif du travail deacutecideacute par des salarieacutes dune
entreprise ou dun eacutetablissement pour faire aboutir des revendications professionnelles qui
nont pas eacuteteacute satisfaites
Le droit de gregraveve des salarieacutes soumis au preacutesent Code ne peut ecirctre limiteacute par la reacutequisition que
dans le cas de trouble agrave lordre public ou dans le cas ougrave la gregraveve mettrait en danger la vie la
seacutecuriteacute ou la santeacute de tout ou partie de la population
Art 229 ndash La gregraveve suspend le contrat de travail le salarieacute est dispenseacute de fournir sa
prestation habituelle de travail il recouvre son emploi en fin de gregraveve et ne peut pas ecirctre
sanctionneacute du fait de sa participation agrave la gregraveve Lemployeur est dispenseacute de verser au salarieacute
sa reacutemuneacuteration habituelle
Les accords de fin de gregraveve controcircle entre lemployeur et les travailleurs peuvent neacuteanmoins
preacutevoir loctroi dune indemniteacute compensant en tout ou partie la perte de salaire due agrave la gregraveve
Ils peuvent eacutegalement preacutevoir le recours soit agrave des heures suppleacutementaires soit agrave des heures
de reacutecupeacuterations pour compenser en tout ou en partie les conseacutequences de la gregraveve
Les salarieacutes peuvent demander aupregraves de la juridiction compeacutetente des dommages et inteacuterecircts
reacuteparant le preacutejudice quils ont subi du fait du recours agrave la gregraveve
Art 230 ndash La gregraveve ne suspend pas le mandat des deacuteleacutegueacutes syndicaux ni celui des
repreacutesentants du personnel
Art 231 ndash Les greacutevistes doivent sous leur responsabiliteacute assurer les mesures de seacutecuriteacute
indispensable des biens et des personnes et respecter loutil de travail
Mecircme en peacuteriode de gregraveve il est interdit agrave toute personne de sopposer par la force ou sous la
menace au libre exercice de lactiviteacute professionnelle des salarieacutes ou des employeurs
SECTION 3
Le lock-out
Art 232 ndash Le lock-out est la fermeture de tout ou partie dune entreprise ou dun
eacutetablissement par lemployeur agrave loccasion dune gregraveve des salarieacutes de son entreprise
Le lock-out est licite lorsquil est justifieacute par un impeacuteratif de seacutecuriteacute ou lorsque la gregraveve est
manifestement irreacuteguliegravere
Dans le cas ougrave le lock-out serait licite sa dureacutee prend fin degraves que les causes qui lont provoqueacute
disparaissent
Art 233 ndash Le lock-out licite entraicircne la suspension du contrat de travail et dispense
lemployeur de verser au salarieacute la reacutemuneacuteration habituellement due pour la peacuteriode
concerneacutee
Lorsque le lock-out est prononceacute irreacuteguliegraverement lemployeur doit payer agrave chaque travailleur
concerneacute les salaires et indemniteacutes que celui-ci aurait du percevoir sil avait pu fournir sa
prestation habituelle de travail
TITRE VIII
DES ORGANISMES ET MOYENS DE CONTROLE
CHAPITRE I
DE LADMINISTRATION DU TRAVAIL
SECTION 1
sect1 - De lInspection du Travail
Art 234 ndash Les Inspecteurs du Travail sont chargeacutes sous lautoriteacute du Ministre chargeacute du
Travail
a) dassurer lapplication des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives aux
conditions de travail et agrave la protection des travailleurs dans lexercice de leur fonction
telles que les dispositions relatives agrave la dureacutee du travail au salaire agrave la seacutecuriteacute agrave
lhygiegravene et au bien-ecirctre agrave lemploi des enfants et des adolescents ainsi que des
dispositions reacutesultant dune convention collective ou dun accord deacutetablissement et agrave
dautres matiegraveres connexes
b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux
travailleurs sur les moyens les plus efficaces dobserver les dispositions leacutegales en
vigueur
c) de porter agrave lattention de lautoriteacute compeacutetente les deacuteficiences ou les abus qui ne sont
pas speacutecifiquement couverts par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires existantes
Art 235 ndash Les autoriteacutes compeacutetentes sont tenues de prendre les mesures neacutecessaires en vue
de
ndash fournir aux Inspecteurs des bureaux locaux ameacutenageacutes de faccedilon approprieacutee aux besoins
des services et accessibles aux publics inteacuteresseacutes
ndash fournir aux Inspecteurs du Travail des faciliteacutes de transports neacutecessaires agrave lexercice de
leurs fonctions au cas ougrave il nexisterait pas de faciliteacutes de transports publics approprieacutes
ndash rembourser aux Inspecteurs du Travail tous frais de deacuteplacement et toutes deacutepenses
accessoires neacutecessaires agrave lexercice de leurs fonctions
La mise en oeuvre de ces mesures est prise en charge par le Budget de lEtat
Art 236 ndash Les Inspecteurs du Travail precirctent serment de bien et fidegravelement remplir leur
charge et de ne pas reacuteveacuteler mecircme apregraves avoir quitteacute leur service les secrets de fabrication et
en geacuteneacuteral les proceacutedeacutes dexploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans lexercice
de leur fonction Ce serment est precircteacute par eacutecrit devant la Cour dappel ou le tribunal de
premiegravere instance du ressort
Les Inspecteurs du Travail doivent garder confidentielle la source de toute plainte
Art 237 ndash Les Inspecteurs du Travail munis dun ordre de mission ont linitiative de leurs
controcircles et de leurs enquecirctes dans le cadre de la leacutegislation et de la reacuteglementation en
vigueur
Sont soumis au controcircle des Inspecteurs du Travail tous les eacutetablissements industriels
commerciaux et agricoles ainsi que leurs deacutependances de quelque nature que ce soit publics
ou priveacutes laiumlcs ou religieux mecircme sils ont un caractegravere coopeacuteratif denseignement
professionnel ou de bienfaisance y compris les eacutetablissements ougrave ne sont employeacutes que les
membres de la famille sous lautoriteacute soit du pegravere soit de la megravere soit du tuteur agrave lexception
des eacutetablissements ayant un caractegravere militaire
Art 238 ndash Les Inspecteurs du Travail munis de piegraveces justificatives de leurs fonctions et dun
ordre de mission sont autoriseacutes
ndash agrave peacuteneacutetrer librement sans avertissement preacutealable agrave toute heure du jour et de la nuit
dans tout eacutetablissement assujetti au controcircle de linspection
ndash agrave peacuteneacutetrer de jour dans les locaux quils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer
ecirctre assujettis au controcircle de linspection
ndash agrave proceacuteder agrave tous examens controcircles ou enquecirctes jugeacutes neacutecessaires pour sassurer que
les dispositions leacutegales sont effectivement observeacutees et notamment
bull agrave interroger soit seuls soit en preacutesence de teacutemoins lemployeur ou le personnel de
lentreprise sur toutes les matiegraveres relatives agrave lapplication des dispositions leacutegales
bull agrave demander communication de tous livres registres et documents dont la tenue est
prescrite par la leacutegislation relative aux conditions de travail en vue den veacuterifier la
conformiteacute avec les dispositions leacutegales et de les copier ou den eacutetablir des extraits
bull agrave exiger laffichage des avis dont lapposition est preacutevue par les dispositions leacutegales
bull agrave preacutelever et agrave emporter aux fins danalyse des eacutechantillons des matiegraveres et
substances utiliseacutees ou manipuleacutees pourvu que lemployeur ou son repreacutesentant soit
averti que des matiegraveres ou substances ont eacuteteacute preacuteleveacutees et emporter agrave cette fin
Art 239 ndash Les Inspecteurs du Travail ont les plus larges pouvoirs pour sinformer de la
situation eacuteconomique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs A cette fin ils
peuvent proceacuteder agrave toutes enquecirctes aupregraves des entreprises des syndicats et requeacuterir la
production de tout document ou renseignement dordre professionnel eacuteconomique
comptable financier ou administratif susceptible de leur ecirctre utile pour laccomplissement de
leur mission Ils peuvent recourir aux offices dexperts ou de toute personne qualifieacutee
susceptible de les eacuteclairer et se faire accompagner de repreacutesentants du personnel au cours de
leur controcircle
Lemployeur et le travailleur doivent reacutepondre agrave une convocation de lInspecteur du Travail
relative agrave lexercice des controcircles et enquecirctes deacutevolus aux Inspecteurs du Travail et des lois
sociales
Le fait pour une partie de ne pas reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail
constitue une entrave agrave lexercice des fonctions dun officier de police judiciaire sanctionneacute
par larticle 473 du Code Peacutenal
En cas de neacutecessiteacute il peut faire appel agrave la force publique pour lexeacutecution de leur mission Il
est habiliteacute agrave saisir directement les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Il constate par procegraves
verbal faisant foi jusquagrave preuve du contraire les infractions aux dispositions de la leacutegislation
et de la reacuteglementation
Sous peine de nulliteacute loriginal du procegraves verbal doit ecirctre adresseacute dans les six (06) jours de la
clocircture au Procureur de la Reacutepublique et une copie certifieacutee conforme adresseacutee agrave la partie
inteacuteresseacutee ou son repreacutesentant
Le Procureur de la Reacutepublique est tenu denrocircler dans un deacutelai de un (01) mois le procegraves-
verbal par voie de citation directe
Les autres modaliteacutes des pouvoirs de controcircle des Inspecteurs du Travail sont fixeacutees par
Deacutecret
Art 240 ndash Les Inspecteurs du Travail sont autoriseacutes agrave prescrire des mesures destineacutees agrave
eacuteliminer les deacutefectuositeacutes constateacutees dans une installation un ameacutenagement ou des meacutethodes
du travail quils peuvent avoir un motif raisonnable de consideacuterer comme une menace agrave la
santeacute ou agrave la seacutecuriteacute des travailleurs
A cet effet les Inspecteurs ont le droit sous reacuteserve de tout recours judiciaire ou administratif
dordonner ou de faire ordonner
ndash que soient apporteacutees aux installations dans un deacutelai fixeacute les modifications qui sont
neacutecessaires pour assurer lapplication stricte des dispositions leacutegales concernant la santeacute
et la seacutecuriteacute des travailleurs
ndash que des mesures immeacutediatement exeacutecutoires pouvant aller jusquagrave la fermeture
provisoire de lrsquoeacutetablissement incrimineacute soient prises dans le cas de danger imminent pour
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs apregraves avis des autres deacutepartements concerneacutes dans
un deacutelai de vingt quatre (24) heures
Art 241 ndash Les Inspecteurs du Travail exercent leurs pouvoirs dans la limite de leur
circonscription territoriale et dans cette limite seulement sauf ordre de mission eacutemanant des
autoriteacutes hieacuterarchiques
sect2 - Des Controcircleurs du Travail
Art 242 ndash Des controcircleurs du travail assistent les Inspecteurs du Travail Ils sont habiliteacutes agrave
constater les infractions aux dispositions de la leacutegislation et de la reacuteglementation du travail par
des rapports eacutecrits au vu desquels lInspecteur du Travail pourra deacutecider de dresser procegraves
verbal dans les formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5 preacuteceacutedent
Les controcircleurs precirctent serment au mecircme titre que les Inspecteurs du Travail
sect3 - Des Substituts de linspecteur du travail
Art 243 ndash Dans les circonscriptions administratives ougrave nexistent ni Inspecteur du Travail ni
Controcircleur du Travail le chef de circonscription adresse agrave lInspecteur du Travail les
renseignements au vu desquels ce dernier pourra deacutecider de dresser procegraves verbal dans les
formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5
Dans le cas viseacute agrave lalineacutea ci-dessus le chef de la circonscription territoriale doit mettre agrave la
disposition permanente des Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail un local ou
un bureau preacutevu pour leur passage en vu de faciliter leur mission de conseiller de
conciliateur et de controcircle
Art 244 ndash Linspection meacutedicale du travail est organiseacutee par Deacutecret Rattacheacutee agrave
ladministration centrale du travail elle est dirigeacutee par un docteur en meacutedecine diplocircmeacute en
meacutedecine du travail
Art 245 ndash Lorganisation et le fonctionnement de ladministration du travail sont fixeacutes par
deacutecret conformeacutement aux structures administratives en place
Art 246 ndash Dans les eacutetablissements militaires employant de la main doeuvre civile les
attributions des Inspecteurs du Travail en matiegravere de controcircle et de protection des travailleurs
sont confieacutees agrave des fonctionnaires ou officiers speacutecialement deacutesigneacutes agrave cet effet Ces derniers
sont tenus de rendre compte de leurs actions agrave linspection du travail du ressort afin que le
travailleur puisse faire le recours quil estime neacutecessaire aupregraves de lInspecteur du Travail
Cette deacutesignation est faite sur proposition du Ministre chargeacute de la Deacutefense par deacutecision du
chef du Gouvernement Les dispositions de larticle 236 ci-dessus leur sont applicables
SECTION 2
De lemploi et du placement
Art 247 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute de lEmploi un Office National pour
lEmploi chargeacute de collecter de centraliser de coordonner et de traiter les donneacutees sur le
marcheacute de lemploi et dassurer les activiteacutes de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe la composition lorganisation
et le fonctionnement de lOffice National pour lEmploi
Art 248 ndash Les activiteacutes priveacutees de placement sont autoriseacutees sous reacuteserve decirctre exerceacutees par
un service speacutecialiseacute de lemploi et du placement dont les conditions et modaliteacutes dexercice
sont deacutetermineacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Louverture dun eacutetablissement de placement est subordonneacutee agrave lagreacutement du Ministre chargeacute
de lEmploi
Art 249 ndash Aucun droit ni frais de quelque nature que ce soit ne peut ecirctre imputeacutes aux
travailleurs qui se preacutesentent aupregraves de leacutetablissement de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les cas et limites des
preacutelegravevements que les eacutetablissements de placement peuvent faire aupregraves des employeurs ainsi
que les modaliteacutes doctroi et de retrait de lagreacutement
Art 250 ndash Leacutetablissement de placement doit fournir peacuteriodiquement au Ministre chargeacute de
lEmploi des informations sur les offres reccedilues aux fins de suivi du marcheacute du travail suivant
les modaliteacutes preacuteciseacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
CHAPITRE II
MOYENS DE CONTROLE
Art 251 ndash Toute personne qui se propose douvrir une entreprise de quelque nature que ce
soit doit en faire la deacuteclaration agrave linspection du travail du ressort sur un formulaire uniforme
fourni par ladministration
Des arrecircteacutes interministeacuteriels
ndash deacuteterminent les modaliteacutes de cette deacuteclaration
ndash fixent le deacutelai dans lequel les entreprises existantes doivent effectuer cette deacuteclaration
ndash prescrivent la production de renseignements peacuteriodiques sur la situation de la main-
doeuvre
Art 252 ndash Lemployeur doit tenir constamment agrave jour dans chaque eacutetablissement un registre
dit laquoregistre de lemployeurraquo destineacute agrave recueillir toutes mentions permettant lexercice du
controcircle des services du travail Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe le modegravele et le
contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il doit ecirctre tenu agrave la disposition des
Inspecteurs du Travail
Art 253 ndash Lemployeur doit tenir eacutegalement un registre pour chaque cateacutegorie speacuteciale de
travailleur deacutefinie dans le preacutesent Code travailleurs journaliers engageacutes agrave lessai en
apprentissage deacuteplaceacutes inteacuterimaires agrave temps partiel et agrave domicile saisonniers et travailleurs
de moins de dix huit (18) ans
Art 254 ndash Le donneur douvrage et lentrepreneur titulaire sont tenus de tenir agrave jour la liste
respective des travailleurs agrave domicile et de sous-traitant avec lesquels ils ont passeacute des
contrats
En contrepartie les travailleurs agrave domicile et les sous-traitants sont tenus dafficher dans les
ateliers chantiers ou tout autre lieu de travail les noms et les adresses de leur donneur
douvrage ou de leur entrepreneur titulaire de qui ils tiennent les travaux
TITRE IX
DES PENALITES
SECTION 1
Des infractions relatives aux obligations geacuteneacuterales de lemployeur
Art 255 ndash Seront punis dune amende de 3 hetsy Ariary ou 1500000 Fmg agrave 2 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 6000000 Fmg tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de
lInspecteur du Travail aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un
deacutelai nexceacutedant pas un (01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 5 relatif au contrat de travail
2 deacuteclareacute louverture dun eacutetablissement ou tenu des registres demployeur et autres
registres speacuteciaux preacutevus aux articles 251 agrave 253 de la preacutesente Loi
3 eacutelaboreacute un regraveglement inteacuterieur preacutevu aux articles 168 et suivants de la preacutesente Loi
En cas de reacutecidive lamende est de 6 hetsy Ariary ou 3000000 Fmg agrave 4 hetsy sy 2 tapitrisa
Ariary ou 12000000 Fmg
SECTION 2
Protection du salaire de lemploi et des demandeurs demploi
Art 256 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa Ariary
ou 10000000 Fmg toute personne qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail
aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un deacutelai nexceacutedant pas un
(01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 31 et suivants relatifs agrave lapprentissage
2 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 35 et suivants relatifs a lengagement agrave
lessai
3 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 41 relatif aux travailleurs deacuteplaceacutes aux
mentions obligatoires et aux droits aux frais de transport
4 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 42 relatif aux contrats de travail des
Malgaches recruteacutes agrave Madagascar pour travailler agrave leacutetranger
5 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 47 et suivants relatifs au contrat de travail
des travailleurs agrave domicile
6 appliqueacute la dureacutee maximale de linteacuterim preacutevue agrave larticle 44
Sera eacutegalement punie de la mecircme peine toute personne qui exerccedilant des activiteacutes de
placement naura pas respecteacute les conditions et modaliteacutes preacutevues aux articles 247 et suivants
de la preacutesente loi
Pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double en cas
de reacutecidive
Art 257 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy Ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa
Ariary ou 10000000 Fmg
1 tout employeur qui aura reacutemuneacutereacute un travailleur agrave un salaire infeacuterieur au salaire
minimum par cateacutegorie professionnelle agricole et non agricole dembaucheacute (SME)
2 toute personne qui naura pas appliqueacute la mensualisation des salarieacutes payeacutes agrave lheure ou
agrave la journeacutee apregraves six mois de service continu
3 toute personne qui aura reacutemuneacutereacute un travail agrave la tacircche ou aux piegraveces ou au rendement agrave
un salaire infeacuterieur agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps de capaciteacute moyenne et
travaillant normalement effectuant un travail analogue en violation de larticle 55 alineacutea
1er de la preacutesente loi
4 tout employeur qui aura imposeacute au travailleur des objectifs ou laquotargets raquo et quotas
exceacutedant ceux fixeacutes par la Commission paritaire drsquoarbitrage des entreprises et zones
franches
5 tout employeur qui naura pas inteacutegreacute les primes indemniteacutes commissions et
prestations diverses dont beacuteneacuteficie le travailleur dans le calcul de lallocation et
lindemniteacute de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis de lindemniteacute de licenciement
6 tout employeur qui naura pas respecteacute lancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave
acquise par le travailleur qui apregraves formation ou concours aura acceacutedeacute agrave un niveau
professionnel supeacuterieur
7 tout employeur qui naura pas verseacute au travailleur les sommes agrave lui remises au titre de laquo
service raquo
Seront punie dans mecircme peine
1 Tout employeur qui
ndash aura payeacute le salaire du travailleur en monnaie autre que celle ayant cours leacutegal
ndash aura payeacute le salaire en boisson alcooliseacutee ou en nature sauf les cas preacutevus par les
lois et regraveglements en vigueur
ndash aura violeacute la regravegle du paiement du salaire agrave intervalles reacuteguliers sur les lieux de
travail ou au bureau de lemployeur lorsquil se trouve agrave proximiteacute des lieux de travail
sauf cas de force majeure
ndash ne se sera pas conformeacute agrave lobligation de deacutelivrer un bulletin de paie telle quelle est
preacutevue par larticle 64 de la preacutesente loi
2 tout employeur qui en violation de larticle 69 de la preacutesente loi aura opeacutereacute une
compensation entre le montant des salaires dus par lui-mecircme au travailleur et les sommes
qui lui seraient dues agrave lui-mecircme pour fournitures diverses
3 tout employeur qui aura commis une violation des regravegles reacutegissant leacuteconomat
4 toute personne qui aura fait de retenues sur les appointements ou salaires des
travailleurs autres que celles preacutevues par les articles 69 et 715
5 pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double
en cas de reacutecidive
SECTION 3
Entraves conditions de travail hygiegravene seacutecuriteacute et environnement du travail
Art 258 ndash Sont punis dune amende de 4 hetsy Ariary ou 2000000 Fmg agrave 6 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 8000000 Fmg et dun emprisonnement de trois (03) mois agrave un (01) an ou
de lune de ces deux peines seulement
1 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la liberteacute de
constitution et dadheacutesion soit agrave lexercice des fonctions des organisations de travailleurs
et demployeurs
2 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la mise en place
des deacuteleacutegueacutes syndicaux des deacuteleacutegueacutes du personnel et du Comiteacute dEntreprise soit agrave
lexercice reacutegulier de leurs fonctions
3 toute personne qui sest opposeacutee ou tenteacute de sopposer agrave lexeacutecution des obligations ou agrave
lexercice des pouvoirs qui incombent aux Inspecteurs du Travail aux controcircleurs du
travail et aux meacutedecins Inspecteurs du Travail
4 les instigateurs et meneurs de gregraveve et lock-out illicites
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double Seront
punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 agrave la dureacutee maximale de travail preacutevue agrave larticle 75 de la preacutesente Loi
2 agrave la dureacutee maximale des heures suppleacutementaires et agrave leur majoration preacutevue agrave larticle
75 alineacutea 3 de la preacutesente loi
3 au droit du travailleur de jouir du repos hebdomadaire preacutevu par larticle 80 de la
preacutesente loi
4 agrave la regravegle des jours feacuterieacutes chocircmeacutes et payeacutes preacutevue agrave larticle 81 de la preacutesente loi
5 agrave la majoration du salaire pour le travail de nuit preacutevue agrave larticle 83 alineacutea 2 de la
preacutesente loi
6 au droit au congeacute agrave la deacutetermination de la dureacutee et de lallocation ou lindemniteacute de
congeacute et aux transports preacutevus aux articles 86 alineacutea 1 et 87 alineacutea 1 2 et 3 ainsi que 88
89 90 et 91
Art 259 ndash Seront eacutegalement punis des peines preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
1 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas mis en place les
dispositifs individuels et collectifs de propreteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et de confort au
travail requis
2 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas fait beacuteneacuteficier le
travailleur et sa famille des prestations preacuteventives et curatives prescrites ou naura pas
payeacute les cotisations y correspondantes
Les travailleurs refusant de se conformer aux mesures dhygiegravene de seacutecuriteacute et
denvironnement du travail perdront leurs droits agrave reacuteparation outre lapplication des peines
preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
Art 260 ndash Les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de reacutesistance
les outrages les violences contre tes officiers de police judiciaire sont applicables agrave ceux qui
se rendent coupables des faits de mecircme nature agrave leacutegard des Inspecteurs du Travail des
meacutedecins Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail
SECTION 4
Discriminations cateacutegories particuliegraveres de travailleurs
Art 261 ndash Sera puni dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 3 tapitrisa
Ariary 15000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune de
ces deux peines seulement tout traitement discriminatoire fondeacute sur la race la religion
lorigine le sexe lappartenance syndicale lappartenance et les opinions politiques du
travailleur en ce qui concerne laccegraves agrave lemploi et agrave la formation professionnelle les
conditions de travail et davancement les conditions de reacutemuneacuteration le licenciement
Seront punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 aux regravegles reacutegissant le travail de nuit des femmes et la protection des femmes
enceintes preacutevues aux articles 83 et 84 alineacutea 1 3 et 4 ainsi quaux articles 93 94 95
96 97 alineacutea 2 3 4 et 5 et 98 alineacutea 2 de la preacutesente loi
2 aux regravegles protectrices des enfants preacutevues agrave larticle 32 ainsi quaux articles 100 101
102 et 103 alineacutea 2 et 3 de la preacutesente loi
3 aux regravegles protectrices des personnes handicapeacutees preacutevues aux articles 104 et 105 de la
preacutesente loi
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double
Les auteurs des infractions aux dispositions de larticle 5 du preacutesent Code du Travail sont
sanctionneacutes par les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de
harcegravelement sexuel ou tous autres actes de violence perpeacutetreacutes contre le travailleur
SECTION 5
Fraudes travailleurs eacutetrangers clandestins
Art 262 ndash Seront punis dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 4 tapitrisa
Ariary ou 20000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune
de ces deux peines seulement
1 toute personne qui en violation de larticle 4 par menace violence tromperie dol ou
promesse aura contraint ou tenteacute de contraindre un travailleur agrave sembaucher contre son
greacute ou qui par les mecircmes moyens aura tenteacute de lempecirccher ou laura empecirccheacute de
sembaucher ou de remplir les obligations imposeacutees par son contrat
2 toute personne qui en faisant usage dun contrat fictif ou contenant des indications
inexactes sest fait embaucher ou sest substitueacutee volontairement agrave un autre travailleur
3 tout employeur ou fondeacute de pouvoir ou preacuteposeacute qui aura porteacute sciemment sur le
registre demployeur ou tout autre document des attestations mensongegraveres relatives agrave la
dureacutee et aux conditions de travail accompli par le travailleur ainsi que tout travailleur qui
aura fait sciemment usage de ces attestations
4 toute personne qui aura exigeacute ou accepteacute du travailleur une reacutemuneacuteration quelconque agrave
titre dintermeacutediaire dans le regraveglement ou le paiement des salaires indemniteacutes allocations
et frais de toutes natures
Sera puni des mecircmes peines quiconque aura eacuteteacute impliqueacute dans des opeacuterations deacutemigration
clandestine des travailleurs malgaches agrave lexteacuterieur du territoire en infraction aux dispositions
de larticle 43
Sera eacutegalement punie des mecircmes peines toute personne qui aura fait travailler sur le territoire
de Madagascar des eacutetrangers nayant pas obtenu lautorisation preacutealable du Ministre du Travail
ainsi que tout eacutetranger ayant accepteacute de travailler sur le territoire de Madagascar sans ladite
autorisation preacutealable
SECTION 6
Dispositions diverses
Art 263 ndash Les infractions preacutevues par la preacutesente loi sont porteacutees devant le tribunal
correctionnel suivant les dispositions du Code de Proceacutedure Peacutenale
Art 264 ndash Les chefs dentreprise sont civilement responsables des condamnations
prononceacutees contre leurs fondeacutes de pouvoirs
TITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art 265 ndash La preacutesente loi abroge la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 portant Code du Travail
ainsi que la loi ndeg 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code dHygiegravene de Seacutecuriteacute et
dEnvironnement du Travail
Toutefois les textes reacuteglementaires pris en application et pour lexeacutecution de ces deux lois
demeurent en vigueur dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au
preacutesent Code du Travail Sont applicables dans les mecircmes conditions les mesures
reacuteglementaires anteacuterieurs agrave la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 notamment celles prises sur le
fondement des Codes du Travail anteacuterieurs et ce jusquagrave la publication de nouveaux textes
leacutegislatifs et reacuteglementaires
Art 266 ndash Les dispositions du preacutesent Code du Travail sont de plein droit applicables aux
contrats individuels de travail en cours Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de
ces contrats
Toute clause dun contrat de travail en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du
preacutesent Code du Travail ou dun deacutecret ou dun arrecircteacute pris pour son application est consideacutereacutee
comme modifieacutee de plein droit par ces textes
Art 267 ndash Les conventions collectives restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui
ne sont pas contraires au preacutesent Code et peuvent faire lobjet de deacutecrets dextension
Art 268 ndash Des deacutecrets et arrecircteacutes pris apregraves avis du Conseil National du Travail assurent
lapplication des dispositions du preacutesent Code mecircme si leur eacutediction na pas eacuteteacute formellement
preacutevue par les dispositions en cause
Art 269 ndash La preacutesente loi sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Elle sera
exeacutecuteacutee comme loi de lEtat
Peuvent ainsi faire lobjet dun contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee les travaux qui
ndash ne durent pas plus de deux (02) ans
ndash nentrent pas dans les activiteacutes normales de leacutetablissement
ndash portent sur un ouvrage deacutetermineacute dont la reacutealisation constitue le terme du contrat
Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee dune dureacutee minimum de six (06) mois se transforme
automatiquement en contrat de travail agrave dureacutee indeacutetermineacutee apregraves deux renouvellements
La reacuteembauche au mecircme poste dun travailleur lieacute par un contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee apregraves une
interruption ne deacutepassant pas un (01) mois est consideacutereacutee comme un renouvellement du
contrat
Art 9 ndash Lorsque les conditions exigeacutees pour un contrat du travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne sont
pas remplies le contrat est reacuteputeacute conclu pour une dureacutee indeacutetermineacutee
Sont consideacutereacutes conclus pour une dureacutee indeacutetermineacutee
ndash le contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee et le contrat dessai aux termes desquels aucune des
parties na manifesteacute sa volonteacute de cesser les relations du travail
ndash le contrat des journaliers occupeacutes au mecircme poste de faccedilon intermittente pendant six
(06) mois successifs pour le compte dun mecircme employeur et totalisant en moyenne vingt
(20) jours de travail par mois
Art 10 ndash Le travailleur engage ses services pour un employeur
Toutefois il lui est loisible dexercer en dehors de son temps de travail toute activiteacute agrave
caractegravere professionnel non susceptible de concurrencer lentreprise ou de nuire agrave la bonne
exeacutecution des services convenus
Est nulle de plein droit toute clause dun contrat portant interdiction pour le travailleur
dexercer une activiteacute quelconque agrave lexpiration du contrat sans preacutejudice de lobligation du
salarieacute au secret professionnel vis-agrave-vis de son ex-employeur et sous peine dune
condamnation agrave des dommages inteacuterecircts solidairement avec le nouvel employeur
Toutefois il est interdit au salarieacute inventeur de sengager aupregraves dun employeur exerccedilant la
mecircme activiteacute jusquagrave ce que linvention creacuteeacutee ou en cours de creacuteation soit proteacutegeacutee par un
brevet ou en cas de faillite de lentreprise En contrepartie il a droit agrave une prime dinvention
fixeacutee agrave deacutefaut daccord entre les parties par le tribunal compeacutetent
Est consideacutereacute comme salarieacute inventeur toute personne dont le contrat de travail est reacutegi par le
Code du Travail et qui participe agrave des activiteacutes dinvention
Art 11 ndash Les clauses substantielles dun contrat individuel de travail telles que la
classification professionnelle la reacutemuneacuteration et le poste occupeacute ne pourront faire lobjet
dune modification moins favorable
La rupture occasionneacutee par une modification substantielle unilateacuterale des clauses du contrat
de travail est imputable agrave lauteur de la modification
Art 12 ndash Sil survient une modification dans la situation juridique de lemployeur
notamment par succession vente fusion transformation de fonds mise en socieacuteteacute mise en
concession mise en location tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de lentreprise
Leur reacutesiliation ne peut intervenir que dans les formes et conditions preacutevues par la section 3
du preacutesent chapitre
La cessation dactiviteacute de lentreprise sauf en cas de force majeure ne dispense pas
lemployeur de respecter les regravegles eacutetablies agrave larticle 24 du preacutesent Code La faillite et la
liquidation judiciaire ne sont pas consideacutereacutees comme cas de force majeure
Les parties ne peuvent renoncer agrave lavance au droit eacuteventuel de demander des dommages
inteacuterecircts en vertu des dispositions ci-dessus
SECTION 2
De la suspension du contrat de travail
Art 13 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail lorsquil se trouve suspendu
Le contrat est suspendu
1 En cas de fermeture de leacutetablissement par suite du deacutepart de lemployeur sous les
drapeaux ou pour une peacuteriode obligatoire dinstruction militaire
2 Pendant la dureacutee du service militaire du travailleur et pendant les peacuteriodes dinstruction
militaire auxquelles il est astreint
3 Pendant la dureacutee dabsence du travailleur en cas de maladie ducircment constateacutee par un
meacutedecin dun service meacutedical interentreprises ou dentreprise ou agrave deacutefaut dun
meacutedecin agreacuteeacute laquelle dureacutee est limiteacutee agrave six (06) mois Passeacute ce deacutelai lemployeur peut
rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
4 Pendant la dureacutee dabsence de la megravere ou eacuteventuellement du pegravere dans la limite de
deux (02) mois en cas de maladie ou dhospitalisation dun enfant au sens du Code de
Preacutevoyance Sociale sous reacuteserve de preacutesentation dun certificat meacutedical justifiant la
preacutesence obligatoire de la megravere ou eacuteventuellement du pegravere Passeacute ce deacutelai de deux mois
lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du
travailleur dont notamment le preacuteavis
5 En cas de participation du travailleur agrave une compeacutetition sportive nationale ou
internationale ducircment attesteacutee par le Ministegravere chargeacute du Sport ou ses deacutemembrements
territorialement compeacutetents La dureacutee de preacuteparation (stage ou formation) de la
compeacutetition nationale ou internationale entre en compte dans la dureacutee de suspension du
contrat Pour les sportifs qualifieacutes de haut niveau les conditions preacutevues par les
dispositions de la loi relative agrave lorganisation et agrave la promotion des activiteacutes physiques et
sportives sont appliqueacutees par la conclusion de conventions entre le Ministegravere chargeacute du
Sport et les organismes publics ou priveacutes concerneacutes
6 Pendant labsence du travailleur appeleacute agrave des fonctions eacutelectives Dans ce cas la
suspension du contrat de travail ne deacutepasse pas un mandat Passeacute ce deacutelai lemployeur
peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
7 En cas de mise en chocircmage technique des travailleurs dureacutee limiteacutee agrave six (06) mois
Toutefois le travailleur peut rompre le contrat sans preacuteavis apregraves trois mois Le chocircmage
technique se deacutefinit comme eacutetant toute interruption collective du travail reacutesultant de
causes conjoncturelles ou accidentelles telles que des accidents survenus aux mateacuteriels
une interruption de la force motrice un sinistre une peacutenurie accidentelle de matiegraveres
premiegraveres doutillage et moyens de transport Le chocircmage technique cesse degraves la
disparition du ou des motifs invoqueacutes par lemployeur Passeacute le deacutelai de six mois le
contrat est consideacutereacute comme rompu et lemployeur doit reacutegler les droits du travailleur
dont notamment le preacuteavis et lindemniteacute de licenciement
8 Durant la peacuteriode darrecirct de travail conseacutecutive agrave un accident de travail ou agrave une
maladie professionnelle
9 Pendant la dureacutee dune gregraveve licite
10 En cas de reacutequisition demploi preacutevue par la leacutegislation en vigueur
11 Pendant la dureacutee de la deacutetention preacuteventive du travailleur ayant beacuteneacuteficieacute dune
deacutecision judiciaire de non-lieu de relaxe ou dacquittement pur et simple ou au beacuteneacutefice
du doute La reacuteinteacutegration du travailleur est dans ce cas obligatoire Si la deacutetention se
prolonge au-delagrave de 14 mois lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit
reacutegler tous les droits du travailleur dont notamment le preacuteavis
Art 14 ndash Dans les cinq premiers cas preacutevus agrave larticle preacuteceacutedent lemployeur est tenu de
verser au travailleur pendant la dureacutee de la suspension une indemniteacute deacutenommeacutee laquo indemniteacute
de suspension raquo eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration dans la limite de un (01) mois si la
dureacutee normale de preacuteavis est infeacuterieure agrave ce deacutelai et dans la limite normale du preacuteavis dans les
autres cas
Un deacutecret pris en Conseil de Gouvernement apregraves avis du Conseil National du Travail en
fixera les conditions et modaliteacutes de jouissance
Art 15 ndash Les travailleurs atteints dune maladie de longue dureacutee dont le traitement neacutecessite
une peacuteriode darrecirct de travail de plus de six (06) mois apregraves avis du meacutedecin agreacuteeacute et dont la
liste est fixeacutee par arrecircteacute conjoint du Ministre chargeacute du Travail et du Ministre chargeacute de la
Santeacute perccediloivent une indemniteacute dont les conditions et les modaliteacutes sont fixeacutees par le Code de
Protection Sociale et ses textes dapplication
SECTION 3
De la rupture du contrat de travail
Art 16 ndash Le contrat du travail est rompu pour quatre (04) causes
bull du fait de lemployeur par le licenciement
bull du fait du travailleur par la deacutemission
bull par accord de volonteacutes des parties
bull en cas de force majeure laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente
Art 17 ndash Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne peut cesser avant terme par la volonteacute
dune seule des parties que dans les cas preacutevus au contrat et dans les cas de faute lourde
preacutevus dans le Regraveglement Inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutes agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Art 18 ndash Le contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut cesser par la volonteacute de lune des parties
Cette reacutesiliation est subordonneacutee agrave un preacuteavis donneacute par la partie qui prend linitiative de la
rupture
La rupture dun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut intervenir sans preacuteavis en cas de faute
lourde preacutevue dans le regraveglement inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Sauf en cas de faute lourde toute rupture de contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee sans preacuteavis ou sans
que le deacutelai de preacuteavis ait eacuteteacute inteacutegralement observeacute emporte obligation pour la partie
responsable de la rupture de verser agrave lautre partie une indemniteacute dont le montant correspond agrave
la reacutemuneacuteration et aux avantages de toute nature dont aurait beacuteneacuteficieacute le travailleur durant le
deacutelai de preacuteavis qui naura pas eacuteteacute effectivement respecteacute
Art 19 ndash En labsence de convention collective un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National
du Travail deacutetermine les conditions et la dureacutee du preacuteavis ainsi que les droits et obligations
des deux parties en matiegravere de preacuteavis
Pendant la dureacutee du preacuteavis lemployeur est tenu de deacutelivrer au travailleur agrave la date de la
notification de la rupture une attestation provisoire demploi sous peine de dommages
inteacuterecircts
Art 20 ndash La rupture est abusive lorsquelle est effectueacutee sans motif leacutegitime sans cause
reacuteelle et seacuterieuse
Sont particuliegraverement abusifs les licenciements
ndash non conformes aux proceacutedures deacutefinies par le Code la convention collective et les
regraveglements inteacuterieurs
ndash effectueacutes sans raisons professionnelles valables ou assortis de motifs fallacieux
ndash motiveacutes par les opinions du travailleur ou son appartenance agrave un syndicat
Outre les cas citeacutes ci-dessus il appartient au juge dappreacutecier le caractegravere abusif ou non du
licenciement
Toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu agrave des dommages inteacuterecircts laisseacutes agrave
lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente Il appartient agrave la partie auteur de la rupture
deacutetablir que celle-ci est leacutegitime
Art 21 ndash La partie qui prend linitiative de rompre le contrat de travail doit notifier agrave lautre
partie sa deacutecision eacutecrite avec indication des motifs sur lesquels elle se fonde et la transmettre
par tous les moyens probants agrave celle-ci
La date de reacuteception de la lettre de licenciement ou de deacutemission fixe le point de deacutepart du
preacuteavis
Est irrecevable toute preacutesentation de nouveau motif de rupture apregraves la date de notification
Art 22 ndash Lemployeur envisageant de licencier un travailleur en labsence dun Conseil de
Discipline au sein de lentreprise doit respecter le droit agrave la deacutefense de celui-ci notamment
par linformation eacutecrite preacutealable de linteacuteresseacute sur les motifs de licenciement par la
communication du dossier des faits reprocheacutes sil en fait la demande ainsi que par la
preacutesentation de ses moyens de deacutefense et son assistance par une personne de son choix
Le licenciement qui doit ecirctre notifieacute par eacutecrit ouvre droit pour le travailleur
ndash au solde du salaire agrave la date de deacutepart de lentreprise
ndash agrave lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris avant la rupture
ndash agrave un preacuteavis calculeacute conformeacutement aux dispositions en vigueur sauf en cas de faute
lourde
ndash agrave la deacutelivrance dun certificat de travail
Lemployeur est tenu de reacutegler les droits viseacutes agrave lalineacutea 2 ci-dessus degraves la cessation de travail
Le salarieacute peut librement deacutemissionner Toutefois il est tenu dindiquer le motif de sa deacutecision
et de proceacuteder preacutealablement agrave la passation si lemployeur lexige
Art 23 ndash Toute rupture du contrat de travail pour cause de harcegravelement sexuel ou moral est
imputable agrave la partie auteur de lacte Il appartient agrave la partie requeacuterante de fournir les preuves
de lacte par tous les moyens
La rupture pour cause de harcegravelement sexuel ou moral peut donner lieu agrave la partie victime des
dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction compeacutetente agrave la charge de lauteur de lacte
Art 24 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique est un licenciement provoqueacute par des
difficulteacutes eacuteconomiques ou de mutation technologique
Il peut ecirctre collectif ou individuel
Art 25 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique doit suivre la proceacutedure ci-apregraves
bull Lemployeur doit au preacutealable consulter le Comiteacute dEntreprise etou agrave deacutefaut les
deacuteleacutegueacutes du personnel sur la mesure projeteacutee et leur fournir tous les renseignements sur
les motifs la situation financiegravere de lentreprise le plan de redressement projeteacute la liste
du personnel concerneacute par cateacutegorie professionnelle la prioriteacute de reacuteembauche et
leacutevolution de lemploi dans lentreprise
bull Un procegraves-verbal est eacutetabli agrave lissue de cette reacuteunion qui fait par la suite lobjet
daffichage agrave lintention du personnel de lentreprise
bull Dans les vingt (20) jours qui suivent le Comiteacute dEntreprise etou les deacuteleacutegueacutes du
personnel se prononcent sur la mesure projeteacutee et donnent leur avis
bull LInspecteur du Travail est saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur qui doit
joindre agrave sa demande le procegraves verbal de consultation contenant lavis du Comiteacute
dEntreprise et ou des deacuteleacutegueacutes du personnel ainsi que la liste du personnel toucheacute par la
compression et toutes autres piegraveces neacutecessaires Il eacutemet son avis dans les quinze jours qui
suivent la saisine
bull A deacutefaut du Comiteacute dEntreprise ou de deacuteleacutegueacutes du personnel lInspecteur du Travail est
saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur sur la mesure projeteacutee Il eacutemet son avis
dans les quinze jours qui suivent la saisine
Art 26 ndash La liste du personnel toucheacute par la compression doit ecirctre eacutetablie par lemployeur en
consultation avec les deacuteleacutegueacutes du personnel Elle doit respecter par cateacutegorie professionnelle
un ordre de licenciement conforme aux stipulations du plan social convenu en la matiegravere dans
le cadre des conventions collectives ou agrave deacutefaut tenant compte
ndash de lancienneteacute de service dans lentreprise
ndash des valeurs professionnelles compeacutetences techniques et conscience professionnelle
ndash des charges de famille
En cas de deacutesaccord des deux parties sur la liste du personnel toucheacute par la mesure projeteacutee
lInspecteur du Travail deacutecide en application de ces critegraveres dans les quinze jours qui suivent
sa saisine
Passeacute ce deacutelai le silence de lInspecteur du Travail vaut approbation de la liste
Art 27 ndash Les difficulteacutes eacuteconomiques et la mutation technologique peuvent eacutegalement
entraicircner des modifications substantielles du contrat individuel se traduisant soit par un
licenciement soit par une mutation
Le licenciement individuel pour motif eacuteconomique suit la proceacutedure de licenciement preacutevue
aux articles 21 et 22 du preacutesent Code
La modification substantielle des clauses du contrat pour motif eacuteconomique se conforme aux
proceacutedures ci-apregraves
ndash les modifications sont notifieacutees par eacutecrit au travailleur concerneacute agrave la diligence de
lemployeur
ndash le travailleur doit eacutemettre son avis dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la
date de la reacuteception de la lettre de notification
Passeacute ce deacutelai
ndash le silence du travailleur vaut acceptation des novations apporteacutees au contrat Il en est de
mecircme si le travailleur a manifesteacute agrave temps sa volonteacute daccepter les modifications
ndash la rupture du contrat est imputable agrave lemployeur si le travailleur refuse les novations
proposeacutees et ce dernier beacuteneacuteficie des droits accordeacutes aux travailleurs licencieacutes pour motif
eacuteconomique
Art 28 ndash Sauf dispositions plus favorables du contrat individuel ou des conventions
collectives tout travailleur licencieacute pour motif eacuteconomique ou pour cessation dactiviteacute de
lentreprise beacuteneacuteficie dune indemniteacute de licenciement calculeacutee agrave raison de dix jours de salaire
par anneacutee complegravete de service sans que le total puisse exceacuteder six (06) mois de salaire
Cette indemniteacute calculeacutee sur la base du dernier salaire perccedilu lors du licenciement compte tenu
de tous les avantages et accessoires nayant pas le caractegravere de remboursement de frais ne se
confond pas avec lindemniteacute de preacuteavis ni avec lindemniteacute compensatrice de congeacute payeacute ni
avec les dommages inteacuterecircts pour licenciement abusif
Art 29 ndash Le privilegravege eacutetabli par les articles 68 et suivants de la preacutesente loi seacutetend aux
indemniteacutes preacutevues agrave larticle 29 agrave lindemniteacute de preacuteavis ainsi quaux dommages inteacuterecircts
preacutevus agrave larticle 17
Art 30 ndash Lemployeur doit obligatoirement agrave la cessation du contrat de travail deacutelivrer au
travailleur sous peine de dommages inteacuterecircts un certificat de travail indiquant exclusivement
la date de son entreacutee celle de son deacutepart la nature de lemploi ou des emplois successivement
occupeacutes les peacuteriodes pendant lesquelles ces emplois ont eacuteteacute tenus et les cateacutegories
professionnelles correspondantes
Pendant la dureacutee du preacuteavis lattestation provisoire demploi preacutevue agrave larticle 18 alineacutea 2
comportant les eacutenonciations preacutevues agrave lalineacutea ci-dessus doit ecirctre deacutelivreacutee au travailleur sous
peine de dommages inteacuterecircts
Le certificat et lattestation sont exempts de tout droit de timbre et denregistrement
CHAPITRE II
DES CATEGORIES PARTICULIERES DE CONTRAT
SECTION 1
De lapprentissage
Art 31 ndash Le contrat dapprentissage est celui par lequel un chef deacutetablissement industriel
commercial ou agricole un artisan ou un faccedilonnier ou toute personne exerccedilant une profession
libeacuterale sengage agrave donner ou agrave faire donner une formation professionnelle meacutethodique et
complegravete agrave une autre personne appeleacutee apprenti et par lequel celle-ci soblige en retour agrave se
conformer aux instructions quelle recevra et agrave exeacutecuter les ouvrages qui lui sont confieacutes en
vue de son apprentissage
Le contrat doit ecirctre constateacute par eacutecrit agrave peine de nulliteacute
Il est signeacute par le maicirctre et les parents ou le tuteur de lapprenti ou leurs repreacutesentants si
lapprenti est mineur par lapprenti si celui-ci est majeur
Le contrat est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 32 ndash Aucun employeur ne peut engager un apprenti quapregraves visa du contrat
dapprentissage par lInspecteur du Travail du ressort
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe
ndash les conditions doctroi et de retrait de lagreacutement
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage
ndash les cas et les conseacutequences de sa reacutesiliation
ndash le pourcentage dapprentis admis par rapport au nombre total des travailleurs
Art 33 ndash Lemployeur sengage agrave faire suivre agrave lapprenti la formation pratique en lui
confiant notamment les tacircches et les postes de travail permettant lexeacutecution des opeacuterations ou
des travaux objet de lapprentissage Lapprenti agit donc en qualiteacute de preacuteposeacute En cas de
besoin cette formation peut ecirctre assureacutee par un centre de formation agreacuteeacute par lEtat
Dans ce cas le temps consacreacute par lapprenti aux enseignements et aux activiteacutes peacutedagogiques
du centre est consideacutereacute comme temps de travail
Art 34 ndash Le contrat dapprentissage contient les conditions de reacutemuneacuterations de nourriture et
de logement de lapprenti
Il est interdit aux apprentis de moins de dix-huit (18) ans deffectuer des heures
suppleacutementaires
SECTION 2
De lengagement agrave lessai
Art 35 ndash Lengagement ou le renouvellement de lengagement agrave lessai doit ecirctre stipuleacute par
eacutecrit preacutecisant au moins le poste agrave pourvoir la dureacutee le salaire et la cateacutegorie professionnelle
Ainsi dans tout contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou indeacutetermineacutee lessai non stipuleacute par eacutecrit est
reacuteputeacute inexistant
Art 36 ndash Le contrat dengagement agrave lessai ne peut pas exceacuteder six (06) mois Il est
renouvelable une seule fois
Le stage entrant dans un cycle de formation professionnelle ne peut ecirctre assimileacute agrave un essai
Toutefois il peut ecirctre effectueacute simultaneacutement avec lessai
Art 37 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la forme et les
modaliteacutes du contrat dengagement agrave lessai ainsi que la dureacutee de lessai
Art 38 ndash Le travailleur engageacute agrave lessai beacuteneacuteficie des mecircmes conditions de travail et de
protection sociale que les travailleurs confirmeacutes au mecircme poste
Art 39 ndash Les dispositions des articles 10 11 15 16 et 18 du preacutesent Code ne sappliquent
pas agrave lengagement agrave lessai sauf convention contraire et sans que lune ou lautre des parties
puisse preacutetendre agrave une indemniteacute
Le contrat dengagement agrave lessai est suspendu pendant la dureacutee dabsence du travailleur en
cas de maladie ducircment constateacutee par un meacutedecin agreacuteeacute dureacutee limiteacutee agrave la peacuteriode dessai
restant agrave courir Pendant la dureacutee de suspension lemployeur est tenu de verser au travailleur
dans la limite dun (01) mois une indemniteacute eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration
A lexpiration de la suspension lengagement agrave lessai est prorogeacute pour une dureacutee
correspondant agrave la dureacutee de lessai qui restait agrave courir avant la suspension
Art 40 ndash LInspecteur du Travail est habiliteacute agrave constater tout abus dans le domaine de lessai
SECTION 3
Travailleurs deacuteplaceacutes
Art 41 ndash Le travailleur deacuteplaceacute est celui qui pour laccomplissement du travail convenu est
appeleacute agrave sinstaller de maniegravere durable dans un lieu de travail autre que sa reacutesidence habituelle
ou agrave lexteacuterieur de son pays dorigine
Au moment de sa conclusion le contrat de travail du travailleur deacuteplaceacute doit apregraves visite
meacutedicale dembauche de celui-ci ecirctre constateacute par un eacutecrit et soumis au visa preacutealable de
lInspection du Travail du lieu dembauche Une copie du contrat viseacute doit ecirctre transmise au
service de lEmploi du lieu dembauche
Le contrat doit preacuteciser que le logement ainsi que les frais aller et retour du travailleur deacuteplaceacute
et des membres de sa famille sont agrave la charge de lemployeur dans les limites fixeacutees par un
Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Les frais de transport retour doivent ecirctre assureacutes par lemployeur en cas de licenciement quel
que soit le motif de la rupture eacutevoqueacute
Art 42 ndash Le contrat de travail des travailleurs malgaches eacutemigreacutes agrave lexteacuterieur du territoire
doit faire lobjet dun visa preacutealable du Service de la Migration du Ministegravere chargeacute de
lEmploi
Il doit notamment preacutevoir que ces travailleurs sont soumis aux leacutegislations du travail et de la
seacutecuriteacute sociale du lieu demploi
Toute demande de visa du contrat du travail du travailleur deacuteplaceacute incombe agrave lemployeur
Les formes et modaliteacutes deacutetablissement et du visa du contrat du travail ainsi que les droits du
travailleur deacuteplaceacute sont fixeacutes par Arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail preacutecise le modegravele de contrat de travail ainsi que la
proceacutedure de visa du contrat
Art 43 ndash Les eacutetrangers ne peuvent occuper aucun emploi agrave Madagascar sans lautorisation
preacutealable du Ministre chargeacute de lEmploi apregraves visa de leur contrat de travail par lInspecteur
du Travail du lieu demploi Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes doctroi dautorisation demploi des travailleurs eacutetrangers
SECTION 4
Du travailleur inteacuterimaire
Art 44 ndash Est consideacutereacute comme travailleur inteacuterimaire tout travailleur engageacute pour remplacer
provisoirement un titulaire agrave un poste pendant la dureacutee dabsence de ce dernier nexceacutedant pas
un (01) an Les conditions dinteacuterim sont fixeacutees daccord partie sous reacuteserve des dispositions
minimales fixeacutees par les textes
Passeacute le deacutelai de un (01) an linteacuterimaire est confirmeacute au poste
Linteacuterim assureacute par un membre du personnel ne doit pas deacutepasser six (06) mois Passeacute ce
deacutelai linteacuterimaire est confirmeacute au poste
SECTION 5
Du travail agrave temps partiel
Art 45 ndash Est consideacutereacute comme salarieacute agrave temps partiel le travailleur dont la dureacutee
hebdomadaire de travail est infeacuterieure agrave la dureacutee leacutegale pour la mecircme peacuteriode
SECTION 6
Du travailleur journalier
Art 46 ndash Est consideacutereacute comme travailleur journalier tout travailleur engageacute de faccedilon
intermittente pour travailler journellement
SECTION 7
Du travailleur agrave domicile
Art 47 ndash Le travailleur agrave domicile est un travailleur au sens du preacutesent Code qui effectue un
travail conformeacutement aux instructions de son employeur dans un lieu ou local de son choix
mais nappartenant pas agrave ce dernier
Pour la deacutetermination du statut des travailleurs agrave domicile il ny a pas lieu de rechercher
ndash sil existe entre le travailleur et le donneur douvrage un lien de subordination juridique
ndash sil travaille sous la surveillance immeacutediate et habituelle du donneur douvrage
ndash si le local ougrave le travailleur travaille et le mateacuteriel quil emploie lui appartiennent
ndash sil procure lui-mecircme les fournitures neacutecessaires
Art 48 ndash Le travailleur agrave domicile qui utilise le concours dun auxiliaire mecircme agrave titre
familial est responsable de lapplication agrave celui-ci des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires applicables aux salarieacutes
Le donneur douvrage nest pas solidairement responsable de lapplication des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur agrave un auxiliaire mecircme membre de sa famille auquel
le travailleur agrave domicile fait recours Dans un tel cas le travailleur agrave domicile est lui-mecircme un
employeur
Art 49 ndash Le contrat de travail liant le donneur douvrage au travailleur agrave domicile doit ecirctre
stipuleacute par eacutecrit
Le travailleur agrave domicile beacuteneacuteficie agrave linstar du travailleur en entreprise des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires applicables aux salarieacutes en matiegravere de conditions de travail et de
protection sociale
SECTION 8
De la sous-traitance
Art 50 ndash Le sous-traitant est une personne physique ou morale qui passe avec une entreprise
un contrat eacutecrit pour lexeacutecution dun certain travail ou la fourniture de certains services
moyennant un prix forfaitaire Il recrute lui-mecircme la main-doeuvre neacutecessaire agrave lexeacutecution
du travail
Art 51 ndash Lorsquun entrepreneur conclut un contrat pour lexeacutecution dun certain travail ou la
fourniture de certains services avec un sous-traitant et que ce dernier nest pas inscrit au
registre du commerce ou au registre des meacutetiers le chef dentreprise en cas dinsolvabiliteacute du
sous-traitant est substitueacute agrave ce dernier pour le regraveglement des droits des travailleurs que celui-
ci emploie ainsi que pour le paiement des charges sociales les concernant
Le salarieacute leacuteseacute et les organismes inteacuteresseacutes auront en cas dinsolvabiliteacute du sous-traitant une
action directe devant le tribunal du travail contre le chef dentreprise pour qui le travail aura
eacuteteacute effectueacute
Le sous-traitant est tenu dafficher le nom et ladresse de la personne de qui il tient le travail
dans ses ateliers magasins ou chantiers
SECTION 9
Du travailleur saisonnier
Art 52 ndash Est consideacutereacute comme travailleur saisonnier tout travailleur engageacute pour la dureacutee
neacutecessaire agrave la reacutealisation dun travail saisonnier par nature
Le travailleur saisonnier peut ecirctre engageacute de faccedilon cyclique par un employeur sans pouvoir
preacutetendre sauf accord des parties au droit du travailleur journalier preacutevu agrave larticle 9 de la
preacutesente Loi
Cependant le travailleur saisonnier beacuteneacuteficie dune prioriteacute dembauche saisonniegravere apregraves trois
engagements reacuteguliers chez le mecircme employeur
TITRE III
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU SALAIRE
SECTION 1
De la deacutetermination du salaire
Art 53 ndash A mecircme qualification professionnelle mecircme emploi et pour un travail de valeur
eacutegale le salaire est eacutegal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine leur couleur
leur ascendance nationale leur sexe leur acircge leur appartenance syndicale leur opinion et leur
statut dans les conditions preacutevues au preacutesent chapitre
Pour les travailleurs sur un chantier dans un endroit eacuteloigneacute et isoleacute lemployeur est tenu de
fournir ou agrave deacutefaut de faciliter lacquisition des denreacutees de premiegravere neacutecessiteacute ainsi quun
logement deacutecent pour lui et eacuteventuellement sa famille
En outre les travailleurs eacutetant susceptibles daffectation il appartient aux parties de se
conformer aux dispositions des contrats passeacutes entre elles et les textes en vigueur en ce qui
concerne
ndash les prises en charge pour le transport des personnes et des bagages
ndash les avantages agrave octroyer en fonction de la cateacutegorie des travailleurs concerneacutes
Art 54 ndash Le salaire eacutetant la contrepartie du travail fourni aucun salaire nest ducirc en cas
dabsence en dehors des cas preacutevus par la reacuteglementation et sauf accord eacutecrit entre les parties
inteacuteresseacutees
Art 55 ndash Il est institueacute un Salaire Minimum agricole et non agricole dEmbauche (SME)
prenant en consideacuteration le minimum vital pour les travailleurs leur assurant un pouvoir
dachat suffisant
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe le salaire minimum dembauche
par cateacutegorie professionnelle reacuteviseacute peacuteriodiquement compte tenu de leacutevolution des comptes
de la Nation de la conjoncture eacuteconomique et des prix agrave la consommation
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les indices la valeur du point
dindice et les salaires minima dembauche et dancienneteacute par cateacutegorie professionnelle
applicable dans le secteur agricole et non agricole
Art 56 ndash Les travailleurs payeacutes agrave lheure ou agrave la journeacutee sont appointeacutes au moins apregraves six
(06) mois de service continu dans la mecircme entreprise
Art 57 ndash La reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement doit ecirctre calculeacutee
de telle sorte quelle procure au travailleur de capaciteacute moyenne et travaillant normalement un
salaire au moins eacutegal agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps effectuant un travail analogue
La deacutetermination de cette reacutemuneacuteration est faite sous larbitrage de lInspecteur du Travail par
des commissions reacutegionales ou locales composeacutees de deux (02) employeurs membres de la
profession et de deux (02) travailleurs deacutesigneacutes par les organisations syndicales
Les taux minima des salaires ainsi que les conditions de reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche
aux piegraveces ou au rendement sont afficheacutes aux bureaux des employeurs et aux lieux de paie du
personnel
Dans tous les cas le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit au moins ecirctre
garanti au travailleur reacutemuneacutereacute agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement
Art 58 ndash La fixation des objectifs ou laquo targets raquo et quota relegraveve de la compeacutetence de la
commission paritaire darbitrage dans les zones ou entreprises franches concerneacutees
Art 59 ndash Lorsque la reacutemuneacuteration est constitueacutee en tout ou en partie par des commissions ou
des primes ou des prestations diverses ou des indemniteacutes repreacutesentatives de ces prestations
dans la mesure ougrave elles ne constituent pas un remboursement de frais il en est tenu compte
pour le calcul de la reacutemuneacuteration pendant la dureacutee de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis
de lindemniteacute de licenciement des dommages inteacuterecircts
Le montant agrave prendre en consideacuteration agrave ce titre est la moyenne mensuelle des eacuteleacutements viseacutes
agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Toutefois la peacuteriode sur laquelle seffectue ce calcul nexcegravede pas les douze (12) mois de
service ayant preacuteceacutedeacute la cessation du travail
Art 60 ndash Tout travailleur qui apregraves formation ou concours accegravede agrave un poste de niveau
professionnel supeacuterieur conserve son ancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise
dans lentreprise
Art 61 ndash Toutes les sommes reccedilues par lemployeur au titre de laquoserviceraquo doivent ecirctre
inteacutegralement verseacutes au personnel Si les services constituent pour le salarieacute lunique
reacutemuneacuteration le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit toutefois lui ecirctre
garanti
SECTION 2
Du paiement du salaire
Art 62 ndash Tout salaire doit ecirctre entiegraverement verseacute agrave Madagascar en monnaie ayant cours
leacutegal
Est interdit le paiement du salaire en alcool ou en boisson alcooliseacutee Le paiement du salaire
en nature nest admis que dans le cas ougrave lemployeur serait tenu de fournir au travailleur un
logement et des denreacutees alimentaires
Art 63 ndash La paie est faite agrave intervalles reacuteguliers pendant les heures de travail et sauf cas de
force majeure sur le lieu de travail ou au bureau de lemployeur lorsquil est voisin du lieu de
travail
Le salaire de tout travailleur quel que soit son mode de reacutemuneacuteration doit ecirctre payeacute agrave
intervalles reacuteguliers ne pouvant exceacuteder huit (08) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la
journeacutee ou agrave la semaine ou vingt (20) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la quinzaine
Les paiements mensuels doivent ecirctre effectueacutes au plus tard huit jours apregraves la fin du mois de
travail qui donne droit au salaire
Les retards de paiement doivent ecirctre justifieacutes par la force majeure
Les retards non justifieacutes du paiement du salaire donnent lieu agrave majoration selon le taux
dinteacuterecirct leacutegal en vigueur
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les formes et modaliteacutes de paiement du salaire
Art 64 ndash Le paiement du salaire doit ecirctre constateacute par la deacutelivrance dun bulletin de paie
manuel ou informatiseacute dresseacute par lemployeur ou son repreacutesentant et eacutemargeacute par chaque
travailleur inteacuteresseacute ou par deux teacutemoins sil est illettreacute Il peut ecirctre eacutegalement constateacute par un
document bancaire ou informatique ou par un carnet agrave souche qui est coteacute et parapheacute
La contexture du bulletin de paie est fixeacutee par arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail
Nest opposable au travailleur la mention laquo pour solde de tout compte raquo ou toute mention
eacutequivalente souscrite par lui soit au cours de lexeacutecution soit apregraves reacutesiliation de son contrat
de travail et par laquelle le travailleur renonce agrave tout ou partie des droits quil tient de son
contrat de travail
Lacceptation sans protestation ni reacuteserve par le travailleur dun bulletin de paie ne peut valoir
renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire des indemniteacutes et des
accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions leacutegislatives reacuteglementaires ou
contractuelles Elle ne peut valoir non plus compte arrecircteacute ou reacutegleacute
Art 65 ndash Toute convention ou transaction passeacutee entre lemployeur et le travailleur ne peut
signifier pour ce dernier renonciation aux droits quil tient des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires
SECTION 3
De la garantie et de la protection des salaires
Art 66 ndash Les sommes dues aux employeurs ne peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ni
dopposition au preacutejudice des travailleurs auxquels des salaires sont dus
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractegravere de travaux publics ne
peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ou dopposition au preacutejudice soit des ouvriers auxquels
des salaires sont dus soit des fournisseurs qui sont creacuteanciers agrave raison de fourniture de
mateacuteriaux et dautres objets servant agrave la construction des ouvrages
Art 67 ndash La creacuteance de salaire des salarieacutes et apprentis est privileacutegieacutee sur les meubles et
immeubles du deacutebiteur dans les conditions preacutevues par les textes en vigueur
Art 68 ndash Louvrier deacutetenteur de lobjet par lui oeuvreacute peut exercer le droit de reacutetention dans
les conditions fixeacutees par les textes en vigueur
Art 69 ndash En dehors des preacutelegravevements obligatoires fixeacutes par la reacuteglementation en vigueur et
des avances speacuteciales accordeacutees par lemployeur au travailleur il ne peut ecirctre fait de retenues
sur les appointements ou salaires des travailleurs que par saisie arrecirct ou cession volontaire
conformeacutement aux dispositions du Code de Proceacutedure Civile
La cession des reacutemuneacuterations viseacutee agrave lalineacutea ci-dessus ne peut ecirctre consentie quel quen soit
le montant que par deacuteclaration souscrite par le ceacutedant en personne devant le Preacutesident du
tribunal de son domicile
Les avances speacuteciales consenties par lemployeur au travailleur doivent faire lobjet dun eacutecrit
reacutedigeacute au moins en deux exemplaires et dont copie est transmise agrave lInspecteur du Travail du
ressort
Toutefois lorsque le siegravege de la juridiction ou de linspection est eacuteloigneacute du domicile du
ceacutedant de plus de 20 km la deacuteclaration peut ecirctre reccedilue par le chef de luniteacute administrative de
ce lieu
Par contre les sommes verseacutees au travailleur agrave titre dacompte sont retenues doffice sur le
salaire
Art 70 ndash Les dispositions dune convention ou dun contrat autorisant tous autres
preacutelegravevements sont nulles de plein droit
Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent inteacuterecirct
agrave son profit au taux leacutegal depuis la date ougrave elles auraient ducirc ecirctre payeacutees et peuvent ecirctre
reacuteclameacutees par lui jusquagrave prescription le cours en eacutetant suspendu pendant la dureacutee du contrat
Art 71 ndash Aucune compensation ne doit sopeacuterer au profit de lemployeur entre les montants
des salaires dus par eux agrave leurs salarieacutes et les sommes qui leur seraient dues agrave eux-mecircmes
pour fournitures diverses quelle quen soit la nature agrave lexception
1 du cas preacutevu agrave larticle 74 de la preacutesente Loi sur leacuteconomat
2 des outils et instruments neacutecessaires au travail
3 du mateacuteriel ou des mateacuteriaux dont le salarieacute a la charge et lusage
4 des sommes avanceacutees pour lacquisition de ces mecircmes objets
Pour les trois derniers cas citeacutes ci-dessus la compensation ne peut se faire que lorsque la
responsabiliteacute du travailleur est eacutetablie devant le tribunal compeacutetent
Art 72 ndash Par deacuterogation aux dispositions de larticle 387 de la loi ndeg66-003 du 2 juillet 1966
relative agrave la Theacuteorie Geacuteneacuterale des Obligations laction en paiement des salaires et accessoires
de salaires ainsi que des indemniteacutes de preacuteavis et de licenciement se prescrit par douze (12)
mois
Art 73 ndash Les sommes dues aux ouvriers agrave titre de salaires sont payeacutees de preacutefeacuterence agrave celles
dues aux fournisseurs
Les creacuteances des travailleurs ont un rang de privilegravege primant celles de lEtat et de la seacutecuriteacute
sociale
Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilegraveges speacuteciaux dans les conditions
preacutevues par les textes en vigueur
1 les maccedilons charpentiers ou autres ouvriers employeacutes pour eacutedifier reconstruire ou
reacuteparer les bacirctiments canaux ou autres ouvrages quelconques
2 les ouvriers qui ont travailleacute agrave la reacutecolte agrave la fabrication agrave la reacuteparation des outils
agricoles ou agrave la conservation de la chose
3 les auxiliaires salarieacutes des travailleurs agrave domicile
En cas de liquidation judiciaire ou de liquidation de biens les reacutemuneacuterations de toute nature
dues aux salarieacutes et apprentis pour les soixante (60) derniers jours de travail ou
dapprentissage doivent deacuteduction faite des acomptes deacutejagrave perccedilus ecirctre payeacutees nonobstant
lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee jusquagrave concurrence dun plafond mensuel
identique pour toutes les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
Ce plafond est fixeacute par voie reacuteglementaire
En outre en cas de regraveglement judiciaire ou de liquidation de biens les indemniteacutes de congeacute
payeacute doivent ecirctre payeacutees nonobstant lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee
SECTION 4
De leacuteconomat
Art 74 ndash Est consideacutereacute comme eacuteconomat toute organisation installeacutee dans le domaine de
lentreprise ougrave lemployeur ou une association de travailleurs pratique directement ou
indirectement la vente ou la cession de marchandises au travail pour leurs besoins personnels
et normaux
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les conditions douverture de fonctionnement et
de fermeture des eacuteconomats
CHAPITRE II
DE LA DUREE DU TRAVAIL DU REPOS ET DU CONGE
SECTION 1
De la dureacutee du travail
Art 75 ndash Sous reacuteserve des dispositions de lalineacutea 2 ci-dessous dans tous les eacutetablissements
assujettis au Code du Travail mecircme denseignement ou de bienfaisance la dureacutee leacutegale du
travail des employeacutes ou ouvriers de lun ou lautre sexe de tout acircge travaillant agrave temps agrave la
tacircche ou aux piegraveces ne peut exceacuteder cent soixante treize virgule trente trois (17333) heures
par mois
Dans toutes les entreprises agricoles les heures de travail sont baseacutees sur deux milles deux
cent (2200) heures par an Dans cette limite la dureacutee du travail est fixeacutee par un Deacutecret qui
fixe eacutegalement la reacuteglementation des heures suppleacutementaires et les modaliteacutes de leur
reacutemuneacuteration
Les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee leacutegale du travail constituent des heures
suppleacutementaires qui donnent lieu agrave une majoration
Art 76 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacuteterminent par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu les modaliteacutes dapplication de la dureacutee
du travail et des deacuterogations la nature et la dureacutee maximum des heures suppleacutementaires qui
peuvent ecirctre effectueacutees avec ou sans autorisation preacutealable le taux de majoration des heures
suppleacutementaires
Art 77 ndash Lapplication de larticle preacuteceacutedent ne porte pas atteinte aux usages et aux
conventions collectives du travail qui fixeraient des limites infeacuterieures
Art 78 ndash Soit en raison de la nature du travail soit en raison de son caractegravere intermittent le
preacutesent Code du travail admet des eacutequivalences cest-agrave-dire une dureacutee de preacutesence consideacutereacutee
comme correspondant agrave un travail effectif dune dureacutee infeacuterieure
Art 79 ndash Leacutequivalence joue en matiegravere dheures suppleacutementaires dheures de travail de nuit
de dimanche et de jours feacuterieacutes
Les cateacutegories demploi et les heures deacutequivalences y affeacuterentes dans les diffeacuterentes branches
dactiviteacutes sont deacutetermineacutees par un deacutecret pris apregraves avis du conseil National du Travail
La dureacutee du travail sentend du travail effectif Les temps neacutecessaires agrave lhabillage au
deacuteshabillage et agrave la restauration nentrent pas dans le calcul du temps de travail effectif
Les temps neacutecessaires agrave la pause sont fixeacutes par des dispositions neacutegocieacutees
SECTION 2
Du repos hebdomadaire et des jours feacuterieacutes
Art 80 ndash Le repos hebdomadaire est obligatoire Il est au minimum de vingt quatre (24)
heures conseacutecutives par semaine Il a lieu en principe le dimanche
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine les modaliteacutes dapplication
du paragraphe preacuteceacutedent notamment les professions pour lesquelles le repos hebdomadaire
pourra ecirctre exceptionnellement et pour des motifs nettement eacutetablis soit plus de vingt quatre
(24) heures soit donneacute par roulement ou collectivement dautres jours que le dimanche soit
suspendu par compensation des fecirctes rituelles soit ecirctre reacuteparti sur une peacuteriode plus longue que
la semaine
Art 81 ndash Les jours feacuterieacutes sont chocircmeacutes et payeacutes
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les modaliteacutes dapplication de
lalineacutea preacuteceacutedent
La liste annuelle limitative des jours laquo ponts raquo et celle des jours feacuterieacutes font lobjet dun Deacutecret
pris en deacutebut danneacutee apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 82 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu le taux de majoration du travail de
dimanche et des jours feacuterieacutes
SECTION 3
Du travail de nuit
Art 83 ndash Le travail effectueacute entre vingt-deux (22) heures et cinq (05) heures est consideacutereacute
comme travail de nuit
Les heures de travail effectueacutees entre cet intervalle donnent lieu agrave des majorations fixeacutees par
un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 84 ndash Lemployeur est tenu dassurer le transport et la seacutecuriteacute du personnel travaillant la
nuit All UsersWINDOWSTEXTES JURCREONSCode du travail -
AnnexesannexeinexistanthtmUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes dapplication de lalineacutea preacuteceacutedent
Art 85 ndash Le travail de nuit des femmes dans lindustrie doit se conformer aux dispositions
preacutevues dans la preacutesente loi
Les femmes sans distinction dacircge ne pourront ecirctre employeacutees pendant la nuit dans aucun
eacutetablissement industriel de quelque nature que ce soit public ou priveacute laiumlc ou religieux ni
dans aucune deacutependance dun de ces eacutetablissements mecircme lorsque ces eacutetablissements ont un
caractegravere denseignement professionnel ou de bienfaisance agrave lexception des eacutetablissements
ougrave seuls sont employeacutes les membres dune mecircme famille
Pour lapplication du preacutesent article sont consideacutereacutes comme eacutetablissements industriels
a) les mines carriegraveres industries extractives de toutes natures
b) les industries dans lesquelles des produits sont manufactureacutes modifieacutes nettoyeacutes
reacutepareacutes deacutecoreacutes acheveacutes preacutepareacutes pour la vente ou dans les quelles les matiegraveres
subissent une transformation y compris la construction des navires les industries de
deacutemolition de mateacuteriel ainsi que la production la transformation et la transmission de la
force motrice en geacuteneacuteral et de leacutelectriciteacute
c) la construction la reconstruction lentretien et la reacuteparation la modification ou la
deacutemolition de tous bacirctiments et eacutedifices chemins de fer tramways ports docks jeteacutees
canaux installations pour la navigation inteacuterieure routes tunnels ponts viaducs eacutegouts
collecteurs eacutegouts ordinaires puits installations teacuteleacutegraphiques ou teacuteleacutephoniques
installations eacutelectriques usines agrave gaz distribution deau ou autres travaux de construction
ainsi que les travaux de preacuteparation et de fondation preacuteceacutedant les travaux ci-dessus
Linterdiction ci-dessus ne sera pas appliqueacutee
a) en cas de force majeure lorsque dans lentreprise se produit une interruption
dexploitation impossible agrave preacutevoir et nayant pas un caractegravere peacuteriodique
b) dans le cas ougrave le travail sapplique soit agrave des matiegraveres premiegraveres soit agrave des matiegraveres en
eacutelaboration qui seraient susceptibles dalteacuteration tregraves rapide lorsque cela est neacutecessaire
pour sauver des matiegraveres dune perte ineacutevitable
En aucun cas les femmes enceintes constateacutees meacutedicalement ne doivent ecirctre employeacutees la
nuit jusquagrave huit (08) semaines suivant laccouchement
Le repos quotidien des femmes et des enfants doit avoir une dureacutee de douze (12) heures
conseacutecutives
SECTION 4
Des congeacutes et des transports
Art 86 ndash Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat
individuel de travail le travailleur acquiert droit au congeacute payeacute agrave la charge de lemployeur agrave
raison de deux jours et demi (25 jours) par mois calendaire de service effectif
Le droit se prescrit par trois (03) ans Il appartient agrave lemployeur de planifier le deacutepart en
congeacute des travailleurs en deacutebut danneacutee pour eacuteviter le cumul de reliquats
Art 87 ndash Sont assimileacutees agrave un (01) mois de service effectif les peacuteriodes eacutequivalentes agrave
quatre (04) semaines ou agrave vingt quatre (24) jours de travail
Sont assimileacutees agrave un service effectif et ne peuvent ecirctre deacuteduites de la dureacutee du congeacute acquis
ndash les absences reacuteguliegraveres pour maladie dans la limite de six (06) mois
ndash les absences reacuteguliegraveres pour accident du travail et maladies professionnelles
ndash les peacuteriodes de repos de la femme en couche telles que preacutevues agrave larticle 97 de la
preacutesente loi
ndash les permissions exceptionnelles accordeacutees au travailleur agrave loccasion deacuteveacutenements de
famille dans la limite de dix (10) jours par an sauf dispositions plus favorables des
conventions collectives
ndash les peacuteriodes de congeacute payeacute
ndash les permissions preacutevues aux dispositions relatives aux congeacutes eacuteducation de la preacutesente
Loi
ndash les absences de la femme salarieacutee ou eacuteventuellement du pegravere en cas dhospitalisation
dun enfant au sens du Code de Protection Sociale
Art 88 ndash Le droit de jouissance au congeacute est acquis apregraves douze (12) mois de service
effectif Seul peut ecirctre fractionneacute le congeacute supeacuterieur agrave deux (02) semaines
La jouissance de la premiegravere fraction de quinze (15) jours est obligatoire dans les trois (03)
mois qui suivent louverture du droit au congeacute dans la limite de neacutecessiteacute de service entendue
entre les deux parties
La deuxiegraveme fraction peut ecirctre daccord parties soit prise avant la fin de lanneacutee en cours soit
cumuleacute sur trois (03) ans
Si les parties en conviennent les droits agrave congeacute des trois (03) derniegraveres anneacutees preacuteceacutedant le
deacutepart agrave la retraite peuvent ecirctre cumuleacutes et exerceacutes avant la date de deacutepart
La date de deacutebut et de fin de congeacute doit ecirctre deacutetermineacutee agrave lavance par les parties Le congeacute
commence le jour ougrave le travailleur aurait ducirc travailler sil neacutetait pas en congeacute et se termine la
veille de sa reprise de service
Dans les eacutetablissements ougrave la fermeture peacuteriodique pour congeacute nest pas fixeacutee leacutepoque agrave
laquelle le congeacute est pris est deacutetermineacutee par lemployeur apregraves consultation du travailleur
inteacuteresseacute
Art 89 ndash Lemployeur doit verser au travailleur pendant toute la dureacutee du congeacute une
allocation qui est au moins eacutegale au douziegraveme (112) des salaires et des divers eacuteleacutements de
reacutemuneacuteration deacutefinis par le preacutesent Code dont le travailleur beacuteneacuteficiait au cours des douze
(12) mois ayant preacuteceacutedeacute la date de congeacute agrave lexception des remboursements des frais
Cette allocation doit ecirctre verseacutee au travailleur avant son deacutepart en congeacute agrave moins quil ait
convenu autrement et par eacutecrit entre lemployeur et le travailleur
Art 90 ndash En cas de rupture ou dexpiration du contrat avant que le travailleur ait exerceacute ses
droits au congeacute une indemniteacute calculeacutee sur la base des droits acquis doit ecirctre accordeacutee aux
lieux et place du congeacute
En dehors de ces cas est nulle et de nul effet toute convention preacutevoyant loctroi dune
indemniteacute compensatrice aux lieux et place du congeacute
Art 91 ndash Lorsque lexeacutecution du contrat de travail entraicircne ou a entraicircneacute le deacuteplacement du
travailleur du lieu de sa reacutesidence au moment de lengagement les frais de voyage du
travailleur de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui sont agrave la
charge de lemployeur dans les cas et selon les modaliteacutes qui sont fixeacutes par Deacutecret pris apregraves
avis du Conseil National du Travail
Dans le cas preacutevu agrave larticle ci-dessus et agrave deacutefaut de convention contraire les deacutelais de route
ne peuvent ecirctre supeacuterieurs au temps neacutecessaire au travailleur pour se rendre en congeacute au lieu
de sa reacutesidence habituelle et en revenir
Art 92 ndash Lorsque le lieu de travail se trouve en dehors de la ville agrave plus de cinq (05)
kilomegravetres lemployeur prendra les mesures les plus approprieacutees pour assurer le transport du
personnel A deacutefaut le travailleur recevra une indemniteacute dont le montant est au maximum
eacutegal aux frais des transports en commun aller et retour pratiqueacutes sur place
CHAPITRE III
DES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL
DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
SECTION 1
Du travail des femmes
Art 93 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des
travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes
Art 94 ndash Une femme candidate agrave lemploi nest pas tenue de deacuteclarer son eacutetat de grossesse
Leacutetat de grossesse ne doit pas ecirctre pris en consideacuteration pour reacutesilier un contrat de travail au
cours de la peacuteriode dessai
Art 95 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail dune femme salarieacutee
lorsquelle est en eacutetat de grossesse constateacutee meacutedicalement
Toutefois le contrat peut ecirctre reacutesilieacute si la femme commet une faute professionnelle non lieacutee agrave
son eacutetat de grossesse
Les dispositions des preacuteceacutedents alineacuteas ne font pas obstacle agrave leacutecheacuteance du contrat de travail
agrave dureacutee deacutetermineacutee
Art 96 ndash La femme enceinte dont leacutetat de grossesse est reconnu peut demander sa mutation
agrave un autre poste de travail sur prescription du meacutedecin du service meacutedical interentreprises ou
dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute
Pendant la peacuteriode de mutation le salaire et eacuteleacutements de salaire agrave caractegravere fixe sont
conserveacutes
Art 97 ndash Toute femme enceinte dont lincapaciteacute agrave travailler est constateacutee par le meacutedecin du
service meacutedical interentreprises ou dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute peut rompre
son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave payer une indemniteacute de rupture de contrat
A loccasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse ecirctre
consideacutereacutee comme une cause de rupture de contrat toute femme a le droit de suspendre son
travail pendant quatorze (14) semaines conseacutecutives dont huit (08) semaines posteacuterieures agrave la
deacutelivrance Cette suspension peut ecirctre prolongeacutee de trois (03) semaines en cas de maladie
ducircment constateacutee et reacutesultant de la grossesse ou des couches
Pendant cette peacuteriode lemployeur ne peut lui donner congeacute
Elle a le droit pendant cette peacuteriode agrave la charge de la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ou agrave deacutefaut agrave la charge de lemployeur au remboursement des frais daccouchement et le cas
eacutecheacuteant des soins meacutedicaux dans la limite des tarifs des formations sanitaires ainsi quagrave la
moitieacute (12) du salaire quelle percevait au moment de la suspension du travail elle conserve
le droit aux prestations en nature
Lemployeur est tenu de lui verser la moitieacute (12) du salaire qui nest pas pris en charge par la
Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale A deacutefaut daffiliation le paiement de la totaliteacute du
salaire est agrave la charge de lemployeur
Art 98 ndash Pendant une peacuteriode de quinze (15) mois agrave compter de la naissance de lenfant la
megravere a droit agrave des repos pour allaitement
La dureacutee totale de ces repos qui sont payeacutes comme temps de travail ne peut deacutepasser une
heure (01) par journeacutee de travail
La megravere peut pendant cette peacuteriode rompre son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave
payer une indemniteacute de rupture
Art 99 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des femmes par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont elles sont chargeacutees nexcegravede pas leurs forces Cette
reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacutee
La femme ne peut ecirctre maintenue dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacutee agrave un emploi convenable Si cela nest pas possible le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec
paiement de lindemniteacute de preacuteavis
SECTION 2
Du travail des enfants
Art 100 ndash Lacircge minimum leacutegal daccegraves agrave lemploi est de quinze (15) ans sur toute leacutetendue
du territoire de Madagascar Cet acircge minimum ne doit pas ecirctre infeacuterieur agrave lacircge auquel cesse la
scolariteacute obligatoire
Des deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des travaux
interdits aux enfants
Art 101 ndash Dans les eacutetablissements assujettis agrave la preacutesente Loi les enfants mineurs et les
apprentis acircgeacutes de moins de dix huit (18) ans de lun ou de lautre sexe ne peuvent ecirctre
employeacutes agrave un travail effectif de plus de huit (08) heures par jour et de quarante (40) heures
par semaine
Le travail de nuit ainsi que les heures suppleacutementaires sont interdits aux enfants jusquagrave lacircge
de dix huit (18) ans
Un repos quotidien de douze (12) heures conseacutecutives est obligatoire pour les enfants
travailleurs
Art 102 ndash Les enfants ne peuvent ecirctre employeacutes dans aucune entreprise mecircme comme
apprentis avant lacircge de quinze (15) ans sans lautorisation de lInspecteur du Travail compte
tenu des circonstances locales des tacircches qui peuvent leur ecirctre demandeacutees et agrave la condition
que les travaux ne soient pas nuisibles agrave leur santeacute et agrave leur deacuteveloppement normal
Art 103 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des enfants par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont ils sont chargeacutes nexcegravede pas leurs forces
Cette reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacute
Lenfant ne peut ecirctre maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacute agrave un emploi convenable Le cas eacutecheacuteant le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec paiement
de lindemniteacute de preacuteavis
Dans tous les cas les enfants et les adolescents ne pourront ecirctre admis agrave un emploi quagrave la
suite dun examen meacutedical
SECTION 3
Des personnes handicapeacutees
Art 104 ndash Lexpression laquo personne handicapeacutee raquo deacutesigne toute personne dont les
perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser
professionnellement sont sensiblement reacuteduites pour cause dun handicap physique mental ou
sensoriel ducircment reconnu
Art 105 ndash Aucune discrimination ne peut ecirctre faite en matiegravere de travail ou demploi agrave
eacutegaliteacute de capaciteacute et daptitude entre les personnes valides et les personnes handicapeacutees du
fait de leur handicap Les personnes handicapeacutees ont droit au travail et agrave lemploi agrave leacutegaliteacute
de chance et de traitement en matiegravere dapprentissage de formation professionnelle et
demploi
Art 106 ndash Les personnes handicapeacutees doivent jouir de toutes les infrastructures existantes
quelles soient publiques ou priveacutees en matiegravere dapprentissage et de formation
professionnelle
Art 107 ndash Toute entreprise ayant embaucheacute un certain nombre de personnes handicapeacutees
beacuteneacuteficie des mesures incitatives fixeacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du
Travail
Art 108 ndash Il est creacuteeacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail une Institution chargeacutee dassurer
la reacuteinsertion professionnelle des personnes handicapeacutees
Art 109 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la mission
lorganisation et le fonctionnement de ladite institution
TITRE IV
DES CONDITIONS DHYGIENE DE SECURITE
ET DENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1
Discipline Geacuteneacuterale
Art 110 ndash Il est prescrit agrave tout employeur de fournir les eacutequipements et les habillements
adeacutequats pour proteacuteger collectivement et individuellement la vie et la santeacute des travailleurs
contre tous les risques inheacuterents au poste de travail et en particulier contre le VIHSIDA dans
les lieux de travail
Art 111 ndash Les travailleurs doivent se soumettre agrave lensemble des mesures dhygiegravene et de
seacutecuriteacute exigeacutees
SECTION 2
Nettoyage et propreteacute geacuteneacuterale
Art 112 ndash Les lieux de travail doivent ecirctre tenus en eacutetat de propreteacute et preacutesenter les
conditions dhygiegravene et de salubriteacute neacutecessaires agrave la santeacute du personnel
SECTION 3
Atmosphegravere chauffage eacuteclairage des locaux de travail
Art 113 ndash Latmosphegravere des lieux de travail doit ecirctre proteacutegeacutee contre les eacutemanations
dangereuses et gecircnantes les vapeurs les gaz les poussiegraveres les fumeacutees sans que cette
eacutenumeacuteration soit limitative
Art 114 ndash Lambiance geacuteneacuterale et lenvironnement des lieux de travail doivent prendre en
consideacuteration le confort physique mental et social des travailleurs
SECTION 4
Installation individuelle des travailleurs
Art 115 ndash Les travailleurs doivent avoir agrave leur disposition de leau potable des installations
sanitaires et vestiaires approprieacutes ainsi que tout autre mobilier neacutecessaire agrave leur confort
pendant la peacuteriode de travail
SECTION 5
De la cantine
Art 116 ndash La mise en place dune cantine au beacuteneacutefice des travailleurs est agrave la charge de
lemployeur
1 pour les eacutetablissements eacuteloigneacutes agrave plus de cinq kilomegravetres du centre ville et non
desservis par des moyens de transports publics reacuteguliers ou lorsque lemplacement de
leacutetablissement ou lorganisation de travail ne permet pas aux travailleurs de se restaurer
normalement
2 pour les eacutetablissements ayant recours au systegraveme dheures continues
Art 117 ndash La cantine doit ecirctre tenue en parfait eacutetat de propreteacute De mecircme elle doit preacutesenter
les conditions de confort et daeacuteration adeacutequate permettant notamment aux travailleurs de se
restaurer en station assise
Art 118 ndash La nourriture servie aux travailleurs doit ecirctre en quantiteacute suffisante et de bonne
qualiteacute en preacutesentant les conditions dhygiegravene et de propreteacute requises
Art 119 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail preacutecise les modaliteacutes
dapplication de la preacutesente section et notamment leffectif de travailleurs agrave partir duquel la
mise en place dune cantine est indiqueacutee les normes sur la nourriture agrave servir aux travailleurs
ainsi que le droit de lemployeur dopeacuterer des retenues sur salaire au titre de restauration
CHAPITRE II
PROTECTION CONTRE CERTAINS RISQUES LIES AU TRAVAIL
Art 120 ndash Pour preacutevenir les risques daccidents les installations les mateacuteriels et mateacuteriaux
de travail sont soumis agrave des normes de seacutecuriteacute obligatoires Ils doivent faire lobjet de
surveillance dentretien et de veacuterification systeacutematiques
Art 121 ndash il est interdit de faire coucher les travailleurs dans les ateliers affecteacutes agrave un usage
industriel
Les gardiens de nuit attitreacutes doivent disposer dun abri approprieacute
Les locaux affecteacutes au couchage des travailleurs doivent comporter un cubage dair correct et
ecirctre maintenus dans un parfait eacutetat de propreteacute et daeacuteration
Art 122 ndash Chaque entreprise doit prendre les mesures neacutecessaires pour que tout
commencement dincendie puisse ecirctre rapidement et effectivement combattu
Art 123 ndash Lemployeur est tenu dinformer et de former les travailleurs sur les mesures de
seacutecuriteacute et de santeacute lieacutees au poste de travail
CHAPITRE III
DE LENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
Art 124 ndash Lemployeur doit prendre en consideacuteration les mesures destineacutees agrave proteacuteger
lenvironnement quil sagisse de lenvironnement physique ou geacuteographique A cet effet les
entreprises en cours dexploitation doivent progressivement sajuster aux directives et normes
de gestion nationale de lenvironnement conformeacutement aux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires
en vigueur
Art 125 ndash Suivant leur taille et leur capaciteacute il est souhaitable que les entreprises ameacutenagent
des espaces de deacutetente
Art 126 ndash Il est recommandeacute que lentreprise sadonne agrave des activiteacutes dassainissement telles
que deacuteratisation deacutebroussaillement deacutesinsectisation
Art 127 ndash Lemployeur est tenu dentretenir ou de faire entretenir une ambiance de travail
motivante
CHAPITRE IV
DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Art 128 ndash Le service meacutedical du travail a pour mission de preacutevenir toute alteacuteration de la
santeacute des travailleurs du fait de leur travail en particulier de surveiller les conditions
dhygiegravene et de seacutecuriteacute sur les lieux de travail Son rocircle est prioritairement preacuteventif
Art 129 ndash Le service meacutedical du travail est un service meacutedical du travail dentreprise ou
service meacutedical du travail deacutetablissement ou service meacutedical du travail interentreprises ou
inter eacutetablissement selon les modaliteacutes preacutevues par les textes dapplication Toute deacuterogation
sera deacutefinie par voie reacuteglementaire
Art 130 ndash Toute personne physique ou morale exerccedilant une activiteacute de quelque nature que ce
soit et employant un ou plusieurs travailleurs est tenu de leur assurer les prestations meacutedico-
sanitaires telles que deacutefinies agrave larticle 128 ci-dessus
Par contribution volontaire les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales peuvent
beacuteneacuteficier des prestations du service meacutedical du travail de leur zone geacuteographique
CHAPITRE V
DES ORGANES DE CONCERTATION ET DE CONTROLE
Art 131 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Comiteacute Technique
Consultatif ayant pour missions
ndash leacutetude technique des questions inteacuteressant la santeacute au travail
ndash lorganisation de la formation des travailleurs contre les risques professionnels
ndash le suivi des recommandations formuleacutees par le Conseil National dOrientation de la
Protection Sociale
Art 132 ndash Le Comiteacute dEntreprise preacutevu agrave larticle 159 de la preacutesente Loi veille agrave
lapplication des regravegles relatives agrave lhygiegravene la seacutecuriteacute au travail et lenvironnement
Art 133 ndash Le controcircle technique de lapplication des dispositions du preacutesent titre relegraveve du
Meacutedecin Inspecteur du Travail national et reacutegional qui est en droit de saisir lInspecteur du
Travail du ressort pour appliquer la mise en demeure si besoin est
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art 134 ndash Avant que des travailleurs puissent y ecirctre employeacutes tout eacutetablissement doit
reacutepondre aux normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement reacutegissant la branche dactiviteacute
Art 135 ndash Il est creacuteeacute une commission interministeacuterielle chargeacutee de controcircler les conditions
dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement avant louverture de leacutetablissement et de donner son
avis sur le respect des normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe lorganisation et le
fonctionnement de cette commission ainsi que les deacutepartements devant y ecirctre repreacutesenteacutes
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail nomme les membres de la commission sur
proposition des deacutepartements concerneacutes
TITRE V
DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
CHAPITRE I
DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS
ET DES EMPLOYEURS
Art 136 ndash Lexercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et liberteacutes
garanties par la Constitution
Le syndicat est une organisation de travailleurs ou demployeurs ayant pour but de
promouvoir et de deacutefendre les inteacuterecircts des travailleurs ou des employeurs Lobjectif du
mouvement syndical est le progregraves eacuteconomique et social de ses membres
Art 137 ndash Les travailleurs et les employeurs sans distinction daucune sorte ont le droit sans
autorisation preacutealable de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de
saffilier agrave ces organisations agrave la seule condition de se conformer aux statuts de ces derniegraveres
ou de ne pas saffilier
Ils sont repreacutesenteacutes en leur qualiteacute de partenaires sociaux dans les structures de dialogue les
organismes de gestion de la politique sociale et des fonds sociaux et les neacutegociations
daccords neacutecessitant lintervention dun acte reacuteglementaire par les groupements
professionnels et les organisations syndicales les plus repreacutesentatifs La repreacutesentativiteacute est
eacutetablie par les eacuteleacutements apporteacutes par les organisations concerneacutees et ladministration du
travail
Art 138 ndash Les organisations de travailleurs et demployeurs ont le droit
ndash deacutelaborer leurs statuts et regraveglements deacutelire librement leurs repreacutesentants dorganiser
leur gestion et leurs activiteacutes de formuler leur programme daction
ndash de constituer des feacutedeacuterations et des confeacutedeacuterations ainsi que celui de sy affilier Toute
organisation feacutedeacuteration ou confeacutedeacuteration a le droit de saffilier agrave des organisations
internationales de travailleurs ou demployeurs
Art 139 ndash Les autoriteacutes publiques doivent sabstenir de toute intervention de nature agrave limiter
ce droit ou en entraver lexercice leacutegal
En cas de violation de lalineacutea preacuteceacutedent la Chambre Administrative de la Cour Suprecircme est
compeacutetente pour connaicirctre du litige y affeacuterent
Art 140 ndash Dans lexercice des droits qui leur sont reconnus les travailleurs les employeurs
et leurs organisations respectives sont tenus de respecter la leacutegaliteacute
Art 141 ndash Les travailleurs sont proteacutegeacutes contre tous actes de discrimination portant atteinte agrave
la liberteacute syndicale en matiegravere demploi Il est interdit de
ndash subordonner lemploi dun travailleur agrave son affiliation ou agrave la cessation de ses activiteacutes
au sein dun syndicat
ndash congeacutedier un travailleur ou lui porter preacutejudice par tous autres moyens en raison de son
affiliation syndicale ou de sa participation agrave des activiteacutes syndicales
Il est interdit agrave tout employeur de preacutelever les cotisations syndicales sur les salaires de son
personnel et de les payer aux lieux et place de celui-ci
Le chef dentreprise ou son repreacutesentant ne doit employer aucun moyen de pression en faveur
ou agrave lrsquoencontre dune organisation syndicale quelconque
Toute mesure prise par lemployeur contrairement aux dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents est
consideacutereacutee comme nulle de plein droit et donne lieu agrave des dommages inteacuterecircts au beacuteneacutefice de la
personne leacuteseacutee
Art 142 ndash Les organisations syndicales des travailleurs ont le droit dexercer leurs activiteacutes
de promotion et de deacutefense des inteacuterecircts au sein des entreprises
Art 143 ndash Les syndicats jouissent de la personnaliteacute civile Ils ont le droit dester en justice
Ils peuvent acqueacuterir sans autorisation agrave titre gratuit ou agrave titre oneacutereux des biens meubles et
sous reacuteserve de la leacutegislation en vigueur des biens immeubles
Sont insaisissables les biens meubles et immeubles neacutecessaires au fonctionnement des
organisations syndicales
Un deacutecret deacutetermine les conditions dans lesquelles les circonscriptions reacutegionales locales
mettent suivant leurs possibiliteacutes un local agrave la disposition des syndicats en vue de la tenue de
leurs seacuteances
Art 144 ndash Ladheacutesion agrave un syndicat des travailleurs et agrave une organisation professionnelle des
employeurs est libre Toute forme de discrimination fondeacutee sur lacircge le sexe la religion
lorigine ou la nationaliteacute est exclue
Art 145 ndash Au sein de lentreprise une section syndicale peut ecirctre creacuteeacutee degraves lors quelle
comprend sept (07) membres
Art 146 ndash Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions y compris la Cour suprecircme
exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile relativement aux faits portant un preacutejudice
direct ou indirect agrave linteacuterecirct des travailleurs des employeurs ou de lorganisation
Art 147 ndash Les syndicats reacuteguliegraverement constitueacutes dapregraves les dispositions de la preacutesente loi
peuvent se concerter pour leacutetude et la deacutefense des inteacuterecircts de leurs adheacuterents
Art 148 ndash Les syndicats ont le droit de deacutesigner des repreacutesentants pour
ndash assister aux congregraves statutaires et aux seacuteminaires des organisations syndicales
ndash participer agrave des formations organiseacutees par le Bureau International du Travail
ndash participer aux rencontres internationales auxquelles ils sont inviteacutes
Art 149 ndash Chaque organisation syndicale peut dans les conditions fixeacutees agrave larticle 142 de la
preacutesente Loi creacuteer au sein de lentreprise ou de leacutetablissement une section syndicale qui
assure la deacutefense des inteacuterecircts individuels et collectifs mateacuteriels et moraux de ses membres
Dans le cadre de ses interventions la section syndicale peut se faire assister par son
organisation
Art 150 ndash Le deacuteleacutegueacute syndical est deacutesigneacute par la section syndicale de lentreprise Degraves lors
que coexistent deux (02) sections syndicales dans une entreprise elles peuvent se constituer
en une plate forme syndicale et deacutesigner un ou plusieurs deacuteleacutegueacutes intersyndicaux
En cas de deacutesaccord entre les syndicats sur la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux aucun
deacuteleacutegueacute intersyndical ne peut ecirctre institueacute au sein de leacutetablissement ou de lentreprise
Art 151 ndash La deacutesignation ainsi que la destitution des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux relegravevent du
pouvoir des organisations syndicales
Art 152 ndash Pour laccomplissement de leur mission les deacuteleacutegueacutes syndicaux et intersyndicaux
beacuteneacuteficient
ndash dun creacutedit dheures de deux (02) heures par semaine dont lutilisation se fait en accord
avec lemployeur
ndash de la mecircme protection que les repreacutesentants eacutelus du personnel en matiegravere de
licenciement Les fonctions de deacuteleacutegueacute syndical sont incompatibles avec celles du
deacuteleacutegueacute du personnel
CHAPITRE II
DES DELEGUES DU PERSONNEL
Art 153 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel sont obligatoirement eacutelus dans les eacutetablissements ougrave
sont employeacutes plus de onze (11) salarieacutes
Leur mandat est de deux (02) ans ils peuvent ecirctre reacuteeacutelus La possibiliteacute de prolongation du
mandat des deacuteleacutegueacutes du personnel sortant est fixeacutee agrave deux (02) mois
Expireacute ce deacutelai
ndash si lemployeur norganise pas les eacutelections il est passible de peacutenaliteacutes
ndash si les travailleurs ne preacutesentent pas de candidats la carence est constateacutee par
lInspecteur du Travail du ressort et lemployeur est proteacutegeacute de linexistence de deacuteleacutegueacute du
personnel pendant les douze (12) mois qui suivent la date preacutevue pour la tenue des
eacutelections
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le nombre de deacuteleacutegueacutes du personnel suivant les cateacutegories deacutetablissement et le nombre
minimum de travailleurs
ndash les modaliteacutes de leacutelection qui doit avoir lieu au scrutin secret et au premier tour sur des
listes eacutetablies par les organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour
chaque cateacutegorie du personnel
ndash les conditions exigeacutees pour ecirctre eacutelecteurs et eacuteligibles
ndash les contestations relatives agrave leacutelectorat agrave leacuteligibiliteacute des deacuteleacutegueacutes du personnel et agrave la
reacutegulariteacute des opeacuterations eacutelectorales
ndash la dureacutee consideacutereacutee et reacutemuneacutereacutee comme temps de travail dont disposent les deacuteleacutegueacutes
pour laccomplissement de leurs fonctions et les moyens mis agrave leur disposition
ndash les conditions dans lesquelles ils sont reccedilus par lemployeur ou son repreacutesentant
ndash les conditions de reacutevocation du deacuteleacutegueacute par le collegravege des travailleurs qui la eacutelu
Art 154 ndash Le nombre de Deacuteleacutegueacutes du Personnel est fixeacute en fonction de leffectif des
travailleurs de lentreprise Leacutelection a lieu au scrutin secret sur des listes eacutetablies par les
organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour chaque cateacutegorie du personnel
Est eacutelecteur tout travailleur majeur ayant travailleacute sans interruption dans leacutetablissement
pendant au minimum six (06) mois
Est eacuteligible tout travailleur ayant travailleacute pendant plus de un (01) an dans leacutetablissement et
jouissant de ses droits civiques
Art 155 ndash Chaque deacuteleacutegueacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-dessus Il le
remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de changement de
collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat qui reste agrave courir
Art 156 ndash Tout licenciement dun deacuteleacutegueacute du personnel envisageacute par lemployeur doit ecirctre
obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail du ressort qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours de la saisine Passeacute ce deacutelai le silence de
lInspecteur du travail vaut autorisation de licenciement
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens deacuteleacutegueacutes du personnel pendant
une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des candidats aux
fonctions de deacuteleacutegueacutes du personnel degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une dureacutee de trois
(03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 157 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Deacuteleacutegueacute du Personnel peut le reacutevoquer La
reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au moins
des membres du collegravege ayant eacutelu le deacuteleacutegueacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la preacutesenteacute
ainsi que lemployeur
Art 158 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel ont pour mission
ndash de preacutesenter aux employeurs toutes les reacuteclamations individuelles ou collectives
concernant notamment les conditions du travail la protection des travailleurs
lapplication des conventions collectives des classifications professionnelles et des taux
de salaire
ndash de saisir linspection du travail de toute plainte ou reacuteclamation concernant lapplication
des prescriptions leacutegales et reacuteglementaires qui nauraient pas eacuteteacute satisfaite au niveau de
lentreprise
ndash de veiller agrave lapplication des prescriptions relatives agrave lhygiegravene agrave la seacutecuriteacute des
travailleurs et agrave la protection sociale et de proposer toutes mesures utiles agrave ce sujet
ndash de communiquer toutes suggestions utiles et deacutetudier avec lemployeur toutes mesures
tendant agrave lameacutelioration de lorganisation et du rendement de lentreprise
ndash de faire part agrave lemployeur de leurs avis et suggestions sur les mesures de licenciements
envisageacutees en cas de diminution dactiviteacutes ou de reacuteorganisation inteacuterieure de
leacutetablissement
Dans laccomplissement de leur mandat les deacuteleacutegueacutes du personnel peuvent sur leur demande
se faire assister du deacuteleacutegueacute syndical
Les Deacuteleacutegueacutes du Personnel disposent dun creacutedit mensuel de quinze (15) heures pour
laccomplissement de leurs fonctions Cette dureacutee qui nest pas cumulable est reacutemuneacutereacutee et
consideacutereacutee comme temps de travail
CHAPITRE III
DU COMITE DENTREPRISE
Art 159 ndash Il est institueacute dans toutes les entreprises assujetties au Code du Travail et
occupant agrave partir de cinquante (50) travailleurs permanents un Comiteacute dEntreprise
Le Comiteacute dEntreprise organe consultatif bipartite est une plate-forme de neacutegociation de
dialogue et de collaboration intervenant dans le cadre de lentreprise Il est consulteacute et eacutemet
son avis sur toutes les questions inteacuteressant la vie des travailleurs conditions de travail
affaires sociales et culturelles hygiegravene seacutecuriteacute santeacute et environnement du travail
licenciement individuel ou collectif pour motif eacuteconomique diffeacuterend du travail
Art 160 ndash Le Comiteacute dEntreprise veille agrave lapplication des lois et regraveglements en vigueur et
eacutemet des propositions pour lameacutelioration du fonctionnement de lentreprise
Art 161 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise ont droit
ndash decirctre informeacutes sur le fonctionnement de lentreprise
ndash de proceacuteder agrave la saisine de linspection ou du tribunal du travail
ndash decirctre proteacutegeacutes contre le licenciement abusif
ndash de faire appel agrave loffice dun expert
Art 162 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise sont tenus agrave une obligation de reacuteserve Ils
doivent en outre
ndash eacutetablir un rapport peacuteriodique destineacute aux travailleurs par voie daffichage et par la tenue
dun registre de procegraves verbal
ndash participer aux diffeacuterentes activiteacutes du Comiteacute
Art 163 ndash Le Comiteacute dEntreprise est composeacute
ndash par les repreacutesentants eacutelus des travailleurs et les deacuteleacutegueacutes syndicaux ou intersyndicaux
dune part
ndash et par lemployeur ou ses repreacutesentants dautre part
Art 164 ndash Chaque membre du Comiteacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-
dessus Il le remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de
changement de collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises
pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat restant agrave courir
Art 165 ndash Tout licenciement dun membre du Comiteacute dEntreprise envisageacute par lemployeur
doit ecirctre obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens membres du Comiteacute
dEntreprise pendant une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des
candidats aux fonctions de Comiteacutes dEntreprise degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une
dureacutee de trois (03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 166 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Comiteacute dEntreprise peut le reacutevoquer
La reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au
moins des membres du collegravege ayant eacutelu le Comiteacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la
preacutesenteacute ainsi que lemployeur
Art 167 ndash Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe leffectif des
membres travailleurs et employeurs au sein du Comiteacute dEntreprise lexercice des fonctions
de ceux-ci ainsi que les modaliteacutes deacutelection de reacutevocation et de remplacement
CHAPITRE IV
DU REGLEMENT INTERIEUR
Art 168 ndash Le regraveglement inteacuterieur est un document eacutecrit par lequel lemployeur fixe les regravegles
geacuteneacuterales et permanentes relatives agrave son organisation technique de leacutetablissement et agrave la
discipline geacuteneacuterale en deacuteterminant la nature et le degreacute de sanctions susceptibles decirctre
prononceacutees ainsi que les dispositions de proceacutedure garantissant les droits agrave la deacutefense les
regravegles dhygiegravene et de seacutecuriteacute neacutecessaires agrave sa bonne marche
Toutes autres clauses qui viendraient agrave y figurer notamment celles relatives agrave la reacutemuneacuteration
sont consideacutereacutees comme nulles de plein droit
Art 169 ndash Leacutelaboration dun regraveglement inteacuterieur est obligatoire dans toutes les entreprises
employant habituellement au moins onze (11) travailleurs
Lorsquune entreprise comprend des eacutetablissements distincts le regraveglement inteacuterieur de
lentreprise peut comporter des clauses particuliegraveres pour tel ou tel eacutetablissement
Art 170 ndash Leacutelaboration du regraveglement inteacuterieur est du pouvoir de lemployeur Le projet de
regraveglement inteacuterieur doit ecirctre communiqueacute par lemployeur aux deacuteleacutegueacutes du personnel pour
avis
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le contenu minimum du regraveglement inteacuterieur
ndash les modaliteacutes de visa de deacutepocirct daffichage du regraveglement inteacuterieur
ndash le modegravele de regraveglement inteacuterieur
ndash les sanctions applicables
Art 171 ndash Tout autre regraveglement similaire eacutelaboreacute par lemployeur et contraire aux preacutesentes
dispositions notamment ceux contenant en mecircme temps des regravegles dorganisation ainsi que
des dispositions neacutegociables du domaine de la convention collective est nul et de nul effet
Art 172 ndash Il est interdit agrave lemployeur dinfliger des amendes sous quelque forme que ce soit
CHAPITRE V
DES ACCORDS D ETABLISSEMENTS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Art 173 ndash La Convention collective du travail est un contrat eacutecrit relatif aux conditions du
travail conclu
1 Au niveau de lentreprise
a) ougrave sont employeacutes moins de cinquante (50) travailleurs elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou un groupement demployeurs dune part
ndash et les deacuteleacutegueacutes du personnel dautre part
b) agrave partir de cinquante (50) travailleurs lentiteacute laquo travailleurraquo est repreacutesenteacutee par le
Comiteacute dEntreprise
2 Pour un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou groupement demployeurs
ndash et les repreacutesentants deacutesigneacutes par la plate-forme syndicale de luniteacute consideacutereacutee ou
le cas eacutecheacuteant les repreacutesentants des syndicats les plus repreacutesentatifs de luniteacute
Art 174 ndash Les neacutegociateurs doivent ecirctre ducircment mandateacutes par leurs organisations Ils
peuvent ecirctre assisteacutes par leurs organisations respectives qui peuvent faire appel agrave toute
personne de leur choix
Art 175 ndash La convention collective doit mentionner des dispositions plus favorables que
celles des lois et regraveglements en vigueur Elles ne peuvent deacuteroger aux dispositions dordre
public
Les conventions collectives deacuteterminent leur champ dapplication celui-ci peut ecirctre national
local ou limiteacute agrave un ou plusieurs eacutetablissements agrave une ou plusieurs entreprises
Art 176 ndash Degraves lors que lentreprise occupe habituellement cinquante (50) travailleurs la
neacutegociation dune convention collective est obligatoire
Linitiative de la neacutegociation est laisseacutee agrave la partie la plus diligente Le cas eacutecheacuteant
lInspecteur du Travail enjoint la partie reacutefractaire Les parties peuvent faire appel agrave une
assistance particuliegravere de leur choix
Art 177 ndash Les dispositions dune convention collective dapplication plus large que
lentreprise sont susceptibles dextension et peuvent ecirctre rendues obligatoires pour les
employeurs et les travailleurs compris dans le champ dapplication professionnel de la
convention par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Linitiative de lextension revient soit aux organisations syndicales soit aux organisations
patronales soit au Ministre chargeacute du Travail Elle est effectueacutee sur saisine du Ministre qui
doit reacuteunir les parties inteacuteresseacutees avant toute deacutecision dextension
Ainsi le deacutecret dextension pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut soit exclure
certaines clauses soit les rapporter
Art 178 ndashUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut agrave deacutefaut ou en
attendant leacutetablissement dune convention collective reacuteglementer les conditions du travail
pour une branche dactiviteacute deacutetermineacutee
Art 179 ndash Des accords concernant un ou plusieurs eacutetablissements deacutetermineacutes peuvent ecirctre
conclus entre dune part un employeur ou un groupement demployeurs et dautre part les
repreacutesentants du personnel ou des sections syndicales de leacutetablissement ou des eacutetablissements
inteacuteresseacutes deacutesigneacutes en entente entre elles et eacuteventuellement assisteacutes par une personne de leur
choix
Les accords deacutetablissement ont pour objet dadapter aux conditions particuliegraveres de
leacutetablissement ou des eacutetablissements consideacutereacutes les dispositions des conventions collectives
Ils peuvent preacutevoir des dispositions plus favorables aux travailleurs
A deacutefaut de convention collective laccord deacutetablissement porte au moins sur la
classification professionnelle la fixation des salaires et les permissions exceptionnelles Il est
susceptible dextension
Art 180 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les conditions de
neacutegociation de conclusion dadheacutesion de reacutevision et de deacutenonciation des conventions
collectives et des accords deacutetablissement
Art 181 ndash Lorsquil nexiste pas de convention collective nationale ou reacutegionale les
conventions dentreprise ou deacutetablissement peuvent deacuteterminer les conditions de travail les
garanties sociales dans le cadre des dispositions du preacutesent chapitre
Dans les cas contraires elles peuvent adapter les dispositions des conventions collectives aux
conditions particuliegraveres de lentreprise ou de leacutetablissement
Elles peuvent preacutevoir des dispositions ou des clauses plus favorables aux travailleurs
Art 182 ndash Une convention collective dont le champ dapplication est reacutegional ou national est
conclue du coteacute des travailleurs par les repreacutesentants des organisations syndicales les plus
repreacutesentatives et du coteacute des employeurs par les repreacutesentants syndicaux ou tout autre
groupement demployeurs repreacutesentatifs
Art 183 ndash La repreacutesentativiteacute des organisations demployeurs et de travailleurs est mesureacutee
par les critegraveres suivants
1 pour les groupements professionnels demployeurs
ndash groupement multisectoriel leacutegalement constitueacute et opeacuterationnel
ndash nombre dentreprises formelles (acquittant un impocirct) affilieacutees directement ou
indirectement
ndash effectifs des travailleurs deacuteclareacutes agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ndash montant des cotisations payeacutees annuellement agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance
Sociale
ndash implantation geacuteographique
2 pour les syndicats des travailleurs
ndash syndicat multisectoriel
ndash nombre des deacuteleacutegueacutes du personnel eacutelus au nom du syndicat ou du groupement de
syndicats
ndash implantation geacuteographique
ndash affiliation internationale
CHAPITRE VI
DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
Art 184 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Conseil National du
Travail organe tripartite de consultation de dialogue et de suivi Il constitue un cadre de
concertation et de neacutegociation entre les partenaires sociaux en matiegravere de salaire et de
condition de travail et un cadre dinformation sur toutes les matiegraveres comprises dans sa
compeacutetence
Des Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont creacuteeacutes au niveau de chaque reacutegion
Art 185 ndash Le Conseil National du Travail contribue agrave la deacutetermination de la politique
nationale dans le domaine de lemploi et de la formation professionnelle pour la promotion
des travailleurs en activiteacute dans les entreprises
Ainsi
ndash il assure le suivi de la mise en oeuvre de la politique ainsi deacutefinie
ndash il est consulteacute dans la conception des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires entrant dans sa
compeacutetence
ndash il deacutetermine les meacutecanismes de fixation du salaire minimum et fixe les taux minima de
reacutemuneacuteration
Le Conseil National du Travail est consulteacute par le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle organe chargeacute de deacuteterminer les orientations et den assurer la
mise en oeuvre en matiegravere de politique nationale relative agrave la formation professionnelle en
geacuteneacuteral et agrave la formation en entreprise en particulier
Art 186 ndash Le Conseil National du Travail peut constituer en son sein si le besoin sen fait
sentir des commissions techniques speacutecifiques chargeacutees dexaminer et deacutemettre des
propositions sur toute question agrave caractegravere technique relative au travail agrave lemploi et agrave la
formation professionnelle Il sagit notamment
ndash de la commission de lhygiegravene et de la seacutecuriteacute
ndash de la commission de lemploi et de la formation professionnelle
ndash de la commission de la protection sociale
ndash de la commission du pouvoir dachat et des salaires
ndash de la commission du travail
Art 187 ndash LOrganisation et le fonctionnement du Conseil National du Travail et des
Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont fixeacutes par Deacutecret ainsi que des regraveglements
inteacuterieurs
CHAPITRE VII
DE LINSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Art 188 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Institut National du
Travail eacutetablissement agrave caractegravere administratif doteacute de la personnaliteacute morale de lautonomie
financiegravere et dun patrimoine propre
Des Deacuteleacutegations Interreacutegionales de lInstitut National du Travail sont creacuteeacutees dans chaque
Province Autonome
Les modaliteacutes dorganisation et de fonctionnement de lInstitut National du Travail sont fixeacutees
par Deacutecret du Ministre chargeacute du Travail
Art 189 ndash LInstitut National du Travail a pour mission dassurer la formation permanente
des travailleurs en vue de leur permettre de participer activement agrave la vie eacuteconomique et
sociale de lentreprise et du pays et dassurer pleinement leurs fonctions syndicales et
connexes
De ce fait il vise notamment agrave
ndash valoriser les ressources humaines
ndash renforcer les capaciteacutes des organisations demployeurs et de travailleurs sur la
promotion du dialogue social
ndash offrir aux dirigeants aux cadres syndicaux et aux travailleurs une assistance technique
et une formation geacuteneacuterale dans les domaines du travail de la gestion de lentreprise de
leacuteconomie et des conditions de travail
ndash mettre agrave leur disposition des prestations des documentations et notamment deacutediter un
bulletin de liaison agrave destination des travailleurs et des employeurs
ndash effectuer des recherches sur le travail notamment en matiegravere dhygiegravene et de santeacute au
travail denvironnement au travail
ndash contribuer agrave la creacuteation dun observatoire statistique du travail et dun Centre de banque
de donneacutees sur le travail
ndash de constituer une banque de projets pour les travailleurs mis agrave la retraite
ndash ou licencieacutes en vue de leur reacuteinsertion sociale
Art 190 ndash En outre lInstitut National du Travail
ndash collabore aux travaux de recherches effectueacutees par les Deacutepartements techniques du
travail de lemploi et de la protection sociale
ndash participe agrave la formation des controcircleurs et des inspecteurs du travail
TITRE VI
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art 191 ndash La formation professionnelle est un droit pour le travailleur et un devoir pour la
Nation
La formation professionnelle a pour objet ladaptation des travailleurs aux changements
techniques et de conditions de travail et de favoriser la promotion sociale des travailleurs et
leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
Art 192 ndash La formation professionnelle des travailleurs en situation demploi comprend
ndash la formation initiale qui peut ecirctre reacutealiseacutee sous la forme de lapprentissage preacutevu aux
articles 30 et suivants de la preacutesente Loi ou de la formation en alternance
ndash la formation professionnelle continue
Art 193 ndash LEtat les collectiviteacutes locales les eacutetablissements publics les eacutetablissements
denseignement publics et priveacutes les associations les organisations professionnelles ainsi que
les entreprises concourent agrave assurer la formation professionnelle dans les conditions deacutefinies
par des textes reacuteglementaires notamment ceux qui fixent
ndash la forme et les modaliteacutes du partenariat
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage et du contrat
emploiformation
ndash les modaliteacutes deacutetablissement de convention et doctroi dagreacutement
ndash lorganisation et le fonctionnement de la formation professionnelle continue
ndash les droits et obligations de lEtat et des partenaires sociaux
Conformeacutement agrave la loi ndeg 91-018 du 05 aoucirct 1991 le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle viseacute agrave larticle 181 ci-dessus est lorgane dexeacutecution sous tutelle
du Ministegravere chargeacute de lemploi chargeacute de leacutelaboration et de la mise en oeuvre des textes
reacuteglementaires preacuteciteacutes
Art 194 ndash Tout travailleur a droit agrave congeacute eacuteducationformation
La dureacutee du congeacute eacuteducationformation est limiteacutee agrave douze (12) jours ouvrables par anneacutee
civile deacutelai de route non compris et est reacutemuneacutereacutee comme temps de travail par lemployeur
Les conditions doctroi de ces permissions sont deacutetermineacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute du
Travail
Art 195 ndash La reacutemuneacuteration viseacutee agrave larticle preacuteceacutedent verseacutee pendant le congeacute
eacuteducationformation est eacutegale au salaire de base perccedilu habituellement par le beacuteneacuteficiaire
Art 196 ndash Des permissions non deacuteductibles des congeacutes dune dureacutee totale de douze (12)
jours ouvrables deacutelai de route non compris sont accordeacutees par anneacutee civile en une ou deux
fois agrave la demande du travailleur reacuteguliegraverement mandateacute par son organisation syndicale pour
lui permettre dassister aux congregraves statutaires aux seacuteminaires des organisations syndicales
des travailleurs et aux rencontres internationales auxquelles il est inviteacute
Ces permissions sont reacutemuneacutereacutees sur accord des parties ou suivant les dispositions dune
convention collective ou selon lusage de leacutetablissement
Les absences autoriseacutees pour satisfaire aux dispositions ci-dessus ne peuvent dans chaque
eacutetablissement reacuteduire de plus de dix (10) pour cent les effectifs de chacune des cateacutegories
professionnelles des travailleurs de lentreprise
Les demandes remises au chef deacutetablissement au moins quinze (15) jours agrave lavance sont
retenues dans lordre de leur deacutepocirct
Les permissions obtenues dans les conditions deacutefinies aux articles ci-dessus sont assimileacutees agrave
un service effectif pour la deacutetermination tant des droits aux congeacutes payeacutes que de tous les
droits que le salarieacute tient de son ancienneteacute dans lentreprise
CHAPITRE II
DE LA FORMATION EN ALTERNANCE
Art 197 ndash Est consideacutereacutee comme formation en alternance toute formation dispenseacutee au sein
de lentreprise visant agrave faire acqueacuterir au candidat un poste de travail deacutetermineacute le savoir-faire
technique et gestuel exigeacute par le poste quil pourrait occuper au terme de sa formation
La formation en alternance se preacutesente sous la forme dun contrat emploi formation dun
contrat de qualification dun contrat dadaptation ou dun contrat de stage dinitiation agrave la vie
professionnelle
CHAPITRE III
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Art 198 ndash La formation professionnelle continue a pour objet ladaptation des travailleurs
aux changements techniques et de conditions de travail pour favoriser la promotion sociale
ainsi que leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
TITRE VII
DU DIFFEREND DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU DIFFEREND INDIVIDUEL
SECTION 1
De la proceacutedure devant linspection du travail
Art 199 ndash Tout travailleur ou tout employeur peut demander agrave linspection du travail de
reacutegler le diffeacuterend agrave lamiable
Toutefois la saisine de linspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction
compeacutetente pour le regraveglement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son
employeur
Il en est de mecircme en cas de violation flagrante des dispositions leacutegales La saisine seffectue
alors sur deacutenonciation de lune des parties
La saisine est par contre facultative degraves lors que les relations de travail entre les deux parties
ont eacuteteacute rompues Il en est ainsi en cas de refus de paiement du solde de tout compte par
lemployeur
Linspection du travail territorialement compeacutetente est saisie pour la circonscription
administrative non pourvue dinspection du travail
LInspecteur du Travail preacutealablement saisi est habiliteacute agrave faire cesser une infraction aux
dispositions du preacutesent Code du Travail degraves quil aura les preuves formelles de son existence
et demander le reacutetablissement de la situation
Art 200 ndash La proceacutedure de conciliation devant linspection du travail est obligatoire lorsque
celle-ci est officiellement saisie preacutealablement agrave toute action devant la juridiction compeacutetente
LInspecteur du Travail du ressort convoque doffice lautre partie au litige pour entendre son
point de vue et tenter de reacutegler agrave lamiable le diffeacuterend
Les parties sont tenues de reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail dans le cadre
de la conciliation
LInspecteur du Travail est tenu de dresser un procegraves-verbal et den deacutelivrer un exemplaire agrave
chacune des parties quelle que soit lissue de la proceacutedure
de conciliation
ndash un procegraves-verbal de conciliation sil a obtenu laccord des parties
ndash un procegraves-verbal de conciliation partielle sil y a deacutesaccord sur certains points
ndash un procegraves-verbal de non-conciliation en cas deacutechec total de la conciliation et
ndash un procegraves-verbal de carence en cas de deacutefaut de comparution de lune des parties apregraves
une troisiegraveme convocation
Art 201 ndash En cas de conciliation partielle deacutechec de la conciliation ou de carence de lautre
partie lInspecteur du Travail rappelle au demandeur quil peut introduire son action devant la
juridiction compeacutetente
Par ailleurs si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter
lInspecteur du Travail dresse procegraves-verbal au vu duquel la juridiction compeacutetente prononce
la condamnation preacutevue agrave larticle 473 du Code Peacutenal
Art 202 ndash En cas de refus par lune des parties dexeacutecuter le procegraves-verbal de conciliation le
Preacutesident du Tribunal du Travail peut par voie dordonnance deacutecider agrave la requecircte de lune des
parties que le procegraves-verbal sera revecirctu de la formule exeacutecutoire par le Greffier
Toute affaire ayant eacuteteacute deacutejagrave soumise agrave la juridiction compeacutetente et ayant fait lobjet dune
deacutecision a force exeacutecutoire Elle ne peut plus ecirctre porteacutee devant linspection du travail laquelle
doit la deacuteclarer irrecevable
Il en est de mecircme pour une affaire reacutegleacutee deacutefinitivement au niveau de linspection du travail
Art 203 ndash En cas de litige fondeacute sur la violation dune disposition des textes en vigueur
lInspecteur du Travail peut intervenir par lettre ou par teacuteleacutephone aupregraves de lemployeur en vue
de lui faire prendre telle ou telle mesure agrave leacutegard de son salarieacute pour reacutetablir la situation et
observer les dispositions leacutegales
Art 204 ndash LInspecteur du Travail deacutetermine les droits du travailleur plaignant preacutevus dans
les textes et ordonne en conseacutequence le reacutetablissement desdits droits ainsi que le paiement
des sommes dues au salarieacute leacuteseacute en vertu des dispositions leacutegales et reacuteglementaires en cas de
ndash non deacutelivrance de lettre de licenciement
ndash non paiement de salaire
ndash non paiement de lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris
ndash non paiement de preacuteavis
ndash non paiement de lindemniteacute de licenciement sil y a lieu
ndash non deacutelivrance dattestation provisoire demploi ou de certificat de travail
Le deacutefaut de paiement ou de reacutetablissement entraicircne alors une action directe devant linstance
judiciaire compeacutetente
SECTION 2
Juridictions du travail
Art 205 ndash Il est institueacute aupregraves des tribunaux des juridictions du travail qui connaissent des
diffeacuterends individuels entre le travailleur et son employeur
ndash diffeacuterends neacutes de linterpreacutetation de la loi ou de la convention collective ou des accords
deacutetablissement
ndash diffeacuterends neacutes agrave loccasion du contrat de travail ou du contrat dapprentissage
ndash des diffeacuterends non concilieacutes devant linspection du travail reacuteguliegraverement saisie
Toute affaire deacutejagrave reacutegleacutee au niveau de linspection du travail porteacutee devant le tribunal du
travail doit ecirctre deacuteclareacutee irrecevable par ce dernier
Art 206 ndash La composition le ressort et les attributions des juridictions du travail ainsi que
les regravegles de proceacutedure applicables devant elles sont fixeacutees par des textes speacuteciaux
Art 207 ndash La juridiction du travail a pour double mission de concilier et de juger en cas
deacutechec de conciliation
Art 208 ndash Le tribunal compeacutetent est celui du lieu de travail
Toutefois le travailleur peut eacutegalement apregraves rupture du contrat de travail saisir le tribunal
du lieu de son domicile ou celui du domicile de lemployeur
Toute clause contraire aux dispositions des deux alineacuteas preacuteceacutedents est consideacutereacutee comme non
eacutecrite
CHAPITRE II
DU REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
SECTION 1
Les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterents collectifs
Art 209 ndash Un conflit pour quil soit collectif doit reacutepondre agrave deux caracteacuteristiques
ndash la preacutesence dun certain nombre de travailleurs constitueacutes en un groupement de droit ou
de fait
ndash lexistence dun inteacuterecirct collectif traduit par des revendications preacutecises
Art 210 ndash La proceacutedure de regraveglement du diffeacuterend collectif comprend trois eacutetapes
ndash la neacutegociation
ndash la meacutediation
ndash larbitrage
sect1 ndash De la neacutegociation
Art 211 ndash La premiegravere eacutetape de la proceacutedure qui est obligatoire est la neacutegociation La
neacutegociation est une tentative des deux parties pour trouver un terrain dentente sur les points
de dissension sans aucune intervention de tiers
Art 212 ndash La neacutegociation procegravede de la neacutegociation collective
ndash au niveau de lentreprise dans le cadre du Comiteacute dentreprise ou agrave deacutefaut entre les
deacuteleacutegueacutes du personnel et lemployeur ou son repreacutesentant
ndash agrave un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise entre une ou plusieurs organisations
syndicales repreacutesenteacutees par les deacuteleacutegueacutes intersyndicaux dune part et une ou plusieurs
organisations professionnelles demployeurs dautre part
La proceacutedure est deacuteclencheacutee par une lettre de doleacuteances adresseacutee par les travailleurs agrave
lemployeur La lettre doit ecirctre signeacutee des repreacutesentants des travailleurs du Comiteacute
dEntreprise ou agrave deacutefaut par les deacuteleacutegueacutes du personnel
Une copie de cette lettre est adresseacutee pour information agrave linspection du travail du ressort
Art 213 ndash Lemployeur est tenu dorganiser une premiegravere reacuteunion de neacutegociation apregraves un
deacutelai de soixante douze (72) heures agrave compter de la notification de la lettre de doleacuteances
Art 214 ndash A la demande dune partie les reacuteunions de neacutegociation aboutissent soit
1 au regraveglement deacutefinitif du conflit les parties dressent alors un procegraves-verbal sur les
acquis de la neacutegociation
2 au regraveglement partiel du conflit le procegraves-verbal dresseacute par les parties distingue les
points acquis et les points sur lesquels aucun accord na pu ecirctre trouveacute
3 agrave leacutechec
ndash dans les cas ougrave lemployeur naurait pas organiseacute les seacuteances de neacutegociation dans le
deacutelai imparti
ndashagrave deacutefaut daccord sur tous les points de la lettre de doleacuteances
ndash pour non comparution dune ou des deux parties agrave la seacuteance de neacutegociation
Art 215 ndash Dans tous les cas preacutevus au preacuteceacutedent article copie du procegraves verbal est adresseacutee
par la partie la plus diligente agrave linspection du travail du ressort
LInspecteur du Travail est tenu dans un deacutelai de quarante huit (48) heures de sa saisine de
constater la reacuteussite ou leacutechec de la neacutegociation
Art 216 ndash Le droit de gregraveve ou le lock-out est acquis agrave la date de la reacuteception par linspection
du travail du constat deacutechec total ou partiel de la neacutegociation sous reacuteserve de lobservation
dun deacutelai de preacuteavis de quarante huit (48) heures adresseacutee par lettre recommandeacutee agrave lautre
partie Copie de cette lettre de preacuteavis est communiqueacutee au Meacutediateur
sect2 - De la meacutediation
Art 217 ndash La deuxiegraveme eacutetape de la proceacutedure est la meacutediation Elle est obligatoire et
intermeacutediaire entre la neacutegociation et larbitrage
La meacutediation fait appel agrave lintervention dun meacutediateur deacutesigneacute en entente par les deux parties
en litige En cas de deacutesaccord entre les parties lInspecteur du Travail du ressort est deacutesigneacute
doffice meacutediateur Il a pour mission de rapprocher les positions divergentes des parties en
conflit en les aidant agrave trouver un regraveglement honorable et mutuellement acceptable A cet effet
il dispose dun deacutelai de quarante huit (48) heures apregraves le constat de leacutechec de la neacutegociation
pour convoquer les parties en conflit
La dureacutee de la meacutediation est fixeacutee agrave trois (03) jours agrave compter de son deacutebut Elle peut ecirctre
prolongeacutee par le meacutediateur sil estime un regraveglement probable dans un deacutelai raisonnable
Art 218 ndash Dans les circonscriptions eacuteloigneacutees et non pourvues dinspection du travail le chef
de la circonscription administrative locale se substitue agrave lInspecteur du Travail
Les parties peuvent se faire repreacutesenter par des personnes de leur choix en vue de la
meacutediation
Art 219 ndash Si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter le
meacutediateur convoque agrave nouveau les parties dans les quarante huit (48) heures
La non comparution constitue une entrave agrave lexercice de la fonction des inspecteurs du travail
sanctionneacutee par larticle 473 du Code Peacutenal
Le meacutediateur dispose dun reacuteel pouvoir dinvestigation afin de connaicirctre avec un maximum de
preacutecision les donneacutees du problegraveme notamment par voie d enquecirctes et expertises
Le meacutediateur peut formuler une recommandation partielle ou globale de regraveglement du litige
Celle-ci nest pas imposeacutee aux parties
A lissue de la meacutediation le meacutediateur eacutetablit selon le cas un procegraves verbal constatant soit
laccord soit le deacutesaccord total ou partiel des parties ainsi que le cas eacutecheacuteant la
recommandation du meacutediateur Les parties contresignent le procegraves verbal et reccediloivent
ampliation
Les points acquis par le meacutediateur sont immeacutediatement exeacutecutoires le procegraves-verbal de
meacutediation doit en fixer les deacutelais dexeacutecution
sect3 - De larbitrage
Art 220 ndash En cas deacutechec de la meacutediation le diffeacuterend collectif est soumis par le Ministegravere
chargeacute du Travail et des Lois Sociales
ndash soit agrave la proceacutedure contractuelle darbitrage en application dune convention collective
liant les parties
ndash soit agrave la proceacutedure darbitrage du tribunal du travail du ressort
Art 221 ndash Larbitrage ne peut porter que sur des points nayant pas obtenu un accord lors de
la meacutediation
Toute nouvelle requecircte nayant pas eacuteteacute soumise agrave meacutediation est irrecevable
Art 222 ndash Le conseil darbitrage institueacute dans chaque juridiction est composeacute
ndash du Preacutesident du Tribunal de Premiegravere Instance Preacutesident du Conseil
ndash du Preacutesident du Tribunal du Travail du ressort ou agrave deacutefaut celui qui en assure la
fonction
ndash de lInspecteur du Travail du ressort
ndash dun assesseur employeur nommeacute par lemployeur parmi les assesseurs employeurs dans
la liste annuelle du tribunal
ndash dun assesseur travailleur nommeacute par les travailleurs parmi les assesseurs travailleurs
dans la liste annuelle du tribunal
Art 223 ndash Si le rapport du meacutediateur contient une recommandation la charge de la preuve
devant le conseil darbitrage incombe agrave la partie qui la rejette
Art 224 ndash Larbitrage ne suspend pas la gregraveve ou le lock-out en cours
Art 225 ndash La sentence arbitrale doit ecirctre motiveacutee et notifieacutee immeacutediatement aux parties
Cette deacutecision est finale et sans appel Elle met fin au litige A compter de la transmission de
cette deacutecision aux parties la gregraveve ou le lock-out doit se terminer
Art 226 ndash Les accords de meacutediation et les sentences arbitrales sont immeacutediatement inseacutereacutes
dans le Journal Officiel et afficheacutes dans les bureaux de linspection du travail du ressort
Les minutes des accords et des sentences arbitrales sont deacuteposeacutees au Greffe du tribunal du
travail du lieu du diffeacuterend
Art 227 ndash La proceacutedure de meacutediation et darbitrage est gratuite
SECTION 2
La gregraveve
Art 228 ndash Le droit de gregraveve reconnu et garanti par la Constitution sexerce dans le cadre des
textes en vigueur et apregraves eacutepuisement de la proceacutedure de regraveglement des diffeacuterends collectifs
preacutevue par les articles 212 et suivants du preacutesent Code
La gregraveve est un arrecirct complet concerteacute et collectif du travail deacutecideacute par des salarieacutes dune
entreprise ou dun eacutetablissement pour faire aboutir des revendications professionnelles qui
nont pas eacuteteacute satisfaites
Le droit de gregraveve des salarieacutes soumis au preacutesent Code ne peut ecirctre limiteacute par la reacutequisition que
dans le cas de trouble agrave lordre public ou dans le cas ougrave la gregraveve mettrait en danger la vie la
seacutecuriteacute ou la santeacute de tout ou partie de la population
Art 229 ndash La gregraveve suspend le contrat de travail le salarieacute est dispenseacute de fournir sa
prestation habituelle de travail il recouvre son emploi en fin de gregraveve et ne peut pas ecirctre
sanctionneacute du fait de sa participation agrave la gregraveve Lemployeur est dispenseacute de verser au salarieacute
sa reacutemuneacuteration habituelle
Les accords de fin de gregraveve controcircle entre lemployeur et les travailleurs peuvent neacuteanmoins
preacutevoir loctroi dune indemniteacute compensant en tout ou partie la perte de salaire due agrave la gregraveve
Ils peuvent eacutegalement preacutevoir le recours soit agrave des heures suppleacutementaires soit agrave des heures
de reacutecupeacuterations pour compenser en tout ou en partie les conseacutequences de la gregraveve
Les salarieacutes peuvent demander aupregraves de la juridiction compeacutetente des dommages et inteacuterecircts
reacuteparant le preacutejudice quils ont subi du fait du recours agrave la gregraveve
Art 230 ndash La gregraveve ne suspend pas le mandat des deacuteleacutegueacutes syndicaux ni celui des
repreacutesentants du personnel
Art 231 ndash Les greacutevistes doivent sous leur responsabiliteacute assurer les mesures de seacutecuriteacute
indispensable des biens et des personnes et respecter loutil de travail
Mecircme en peacuteriode de gregraveve il est interdit agrave toute personne de sopposer par la force ou sous la
menace au libre exercice de lactiviteacute professionnelle des salarieacutes ou des employeurs
SECTION 3
Le lock-out
Art 232 ndash Le lock-out est la fermeture de tout ou partie dune entreprise ou dun
eacutetablissement par lemployeur agrave loccasion dune gregraveve des salarieacutes de son entreprise
Le lock-out est licite lorsquil est justifieacute par un impeacuteratif de seacutecuriteacute ou lorsque la gregraveve est
manifestement irreacuteguliegravere
Dans le cas ougrave le lock-out serait licite sa dureacutee prend fin degraves que les causes qui lont provoqueacute
disparaissent
Art 233 ndash Le lock-out licite entraicircne la suspension du contrat de travail et dispense
lemployeur de verser au salarieacute la reacutemuneacuteration habituellement due pour la peacuteriode
concerneacutee
Lorsque le lock-out est prononceacute irreacuteguliegraverement lemployeur doit payer agrave chaque travailleur
concerneacute les salaires et indemniteacutes que celui-ci aurait du percevoir sil avait pu fournir sa
prestation habituelle de travail
TITRE VIII
DES ORGANISMES ET MOYENS DE CONTROLE
CHAPITRE I
DE LADMINISTRATION DU TRAVAIL
SECTION 1
sect1 - De lInspection du Travail
Art 234 ndash Les Inspecteurs du Travail sont chargeacutes sous lautoriteacute du Ministre chargeacute du
Travail
a) dassurer lapplication des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives aux
conditions de travail et agrave la protection des travailleurs dans lexercice de leur fonction
telles que les dispositions relatives agrave la dureacutee du travail au salaire agrave la seacutecuriteacute agrave
lhygiegravene et au bien-ecirctre agrave lemploi des enfants et des adolescents ainsi que des
dispositions reacutesultant dune convention collective ou dun accord deacutetablissement et agrave
dautres matiegraveres connexes
b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux
travailleurs sur les moyens les plus efficaces dobserver les dispositions leacutegales en
vigueur
c) de porter agrave lattention de lautoriteacute compeacutetente les deacuteficiences ou les abus qui ne sont
pas speacutecifiquement couverts par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires existantes
Art 235 ndash Les autoriteacutes compeacutetentes sont tenues de prendre les mesures neacutecessaires en vue
de
ndash fournir aux Inspecteurs des bureaux locaux ameacutenageacutes de faccedilon approprieacutee aux besoins
des services et accessibles aux publics inteacuteresseacutes
ndash fournir aux Inspecteurs du Travail des faciliteacutes de transports neacutecessaires agrave lexercice de
leurs fonctions au cas ougrave il nexisterait pas de faciliteacutes de transports publics approprieacutes
ndash rembourser aux Inspecteurs du Travail tous frais de deacuteplacement et toutes deacutepenses
accessoires neacutecessaires agrave lexercice de leurs fonctions
La mise en oeuvre de ces mesures est prise en charge par le Budget de lEtat
Art 236 ndash Les Inspecteurs du Travail precirctent serment de bien et fidegravelement remplir leur
charge et de ne pas reacuteveacuteler mecircme apregraves avoir quitteacute leur service les secrets de fabrication et
en geacuteneacuteral les proceacutedeacutes dexploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans lexercice
de leur fonction Ce serment est precircteacute par eacutecrit devant la Cour dappel ou le tribunal de
premiegravere instance du ressort
Les Inspecteurs du Travail doivent garder confidentielle la source de toute plainte
Art 237 ndash Les Inspecteurs du Travail munis dun ordre de mission ont linitiative de leurs
controcircles et de leurs enquecirctes dans le cadre de la leacutegislation et de la reacuteglementation en
vigueur
Sont soumis au controcircle des Inspecteurs du Travail tous les eacutetablissements industriels
commerciaux et agricoles ainsi que leurs deacutependances de quelque nature que ce soit publics
ou priveacutes laiumlcs ou religieux mecircme sils ont un caractegravere coopeacuteratif denseignement
professionnel ou de bienfaisance y compris les eacutetablissements ougrave ne sont employeacutes que les
membres de la famille sous lautoriteacute soit du pegravere soit de la megravere soit du tuteur agrave lexception
des eacutetablissements ayant un caractegravere militaire
Art 238 ndash Les Inspecteurs du Travail munis de piegraveces justificatives de leurs fonctions et dun
ordre de mission sont autoriseacutes
ndash agrave peacuteneacutetrer librement sans avertissement preacutealable agrave toute heure du jour et de la nuit
dans tout eacutetablissement assujetti au controcircle de linspection
ndash agrave peacuteneacutetrer de jour dans les locaux quils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer
ecirctre assujettis au controcircle de linspection
ndash agrave proceacuteder agrave tous examens controcircles ou enquecirctes jugeacutes neacutecessaires pour sassurer que
les dispositions leacutegales sont effectivement observeacutees et notamment
bull agrave interroger soit seuls soit en preacutesence de teacutemoins lemployeur ou le personnel de
lentreprise sur toutes les matiegraveres relatives agrave lapplication des dispositions leacutegales
bull agrave demander communication de tous livres registres et documents dont la tenue est
prescrite par la leacutegislation relative aux conditions de travail en vue den veacuterifier la
conformiteacute avec les dispositions leacutegales et de les copier ou den eacutetablir des extraits
bull agrave exiger laffichage des avis dont lapposition est preacutevue par les dispositions leacutegales
bull agrave preacutelever et agrave emporter aux fins danalyse des eacutechantillons des matiegraveres et
substances utiliseacutees ou manipuleacutees pourvu que lemployeur ou son repreacutesentant soit
averti que des matiegraveres ou substances ont eacuteteacute preacuteleveacutees et emporter agrave cette fin
Art 239 ndash Les Inspecteurs du Travail ont les plus larges pouvoirs pour sinformer de la
situation eacuteconomique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs A cette fin ils
peuvent proceacuteder agrave toutes enquecirctes aupregraves des entreprises des syndicats et requeacuterir la
production de tout document ou renseignement dordre professionnel eacuteconomique
comptable financier ou administratif susceptible de leur ecirctre utile pour laccomplissement de
leur mission Ils peuvent recourir aux offices dexperts ou de toute personne qualifieacutee
susceptible de les eacuteclairer et se faire accompagner de repreacutesentants du personnel au cours de
leur controcircle
Lemployeur et le travailleur doivent reacutepondre agrave une convocation de lInspecteur du Travail
relative agrave lexercice des controcircles et enquecirctes deacutevolus aux Inspecteurs du Travail et des lois
sociales
Le fait pour une partie de ne pas reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail
constitue une entrave agrave lexercice des fonctions dun officier de police judiciaire sanctionneacute
par larticle 473 du Code Peacutenal
En cas de neacutecessiteacute il peut faire appel agrave la force publique pour lexeacutecution de leur mission Il
est habiliteacute agrave saisir directement les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Il constate par procegraves
verbal faisant foi jusquagrave preuve du contraire les infractions aux dispositions de la leacutegislation
et de la reacuteglementation
Sous peine de nulliteacute loriginal du procegraves verbal doit ecirctre adresseacute dans les six (06) jours de la
clocircture au Procureur de la Reacutepublique et une copie certifieacutee conforme adresseacutee agrave la partie
inteacuteresseacutee ou son repreacutesentant
Le Procureur de la Reacutepublique est tenu denrocircler dans un deacutelai de un (01) mois le procegraves-
verbal par voie de citation directe
Les autres modaliteacutes des pouvoirs de controcircle des Inspecteurs du Travail sont fixeacutees par
Deacutecret
Art 240 ndash Les Inspecteurs du Travail sont autoriseacutes agrave prescrire des mesures destineacutees agrave
eacuteliminer les deacutefectuositeacutes constateacutees dans une installation un ameacutenagement ou des meacutethodes
du travail quils peuvent avoir un motif raisonnable de consideacuterer comme une menace agrave la
santeacute ou agrave la seacutecuriteacute des travailleurs
A cet effet les Inspecteurs ont le droit sous reacuteserve de tout recours judiciaire ou administratif
dordonner ou de faire ordonner
ndash que soient apporteacutees aux installations dans un deacutelai fixeacute les modifications qui sont
neacutecessaires pour assurer lapplication stricte des dispositions leacutegales concernant la santeacute
et la seacutecuriteacute des travailleurs
ndash que des mesures immeacutediatement exeacutecutoires pouvant aller jusquagrave la fermeture
provisoire de lrsquoeacutetablissement incrimineacute soient prises dans le cas de danger imminent pour
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs apregraves avis des autres deacutepartements concerneacutes dans
un deacutelai de vingt quatre (24) heures
Art 241 ndash Les Inspecteurs du Travail exercent leurs pouvoirs dans la limite de leur
circonscription territoriale et dans cette limite seulement sauf ordre de mission eacutemanant des
autoriteacutes hieacuterarchiques
sect2 - Des Controcircleurs du Travail
Art 242 ndash Des controcircleurs du travail assistent les Inspecteurs du Travail Ils sont habiliteacutes agrave
constater les infractions aux dispositions de la leacutegislation et de la reacuteglementation du travail par
des rapports eacutecrits au vu desquels lInspecteur du Travail pourra deacutecider de dresser procegraves
verbal dans les formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5 preacuteceacutedent
Les controcircleurs precirctent serment au mecircme titre que les Inspecteurs du Travail
sect3 - Des Substituts de linspecteur du travail
Art 243 ndash Dans les circonscriptions administratives ougrave nexistent ni Inspecteur du Travail ni
Controcircleur du Travail le chef de circonscription adresse agrave lInspecteur du Travail les
renseignements au vu desquels ce dernier pourra deacutecider de dresser procegraves verbal dans les
formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5
Dans le cas viseacute agrave lalineacutea ci-dessus le chef de la circonscription territoriale doit mettre agrave la
disposition permanente des Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail un local ou
un bureau preacutevu pour leur passage en vu de faciliter leur mission de conseiller de
conciliateur et de controcircle
Art 244 ndash Linspection meacutedicale du travail est organiseacutee par Deacutecret Rattacheacutee agrave
ladministration centrale du travail elle est dirigeacutee par un docteur en meacutedecine diplocircmeacute en
meacutedecine du travail
Art 245 ndash Lorganisation et le fonctionnement de ladministration du travail sont fixeacutes par
deacutecret conformeacutement aux structures administratives en place
Art 246 ndash Dans les eacutetablissements militaires employant de la main doeuvre civile les
attributions des Inspecteurs du Travail en matiegravere de controcircle et de protection des travailleurs
sont confieacutees agrave des fonctionnaires ou officiers speacutecialement deacutesigneacutes agrave cet effet Ces derniers
sont tenus de rendre compte de leurs actions agrave linspection du travail du ressort afin que le
travailleur puisse faire le recours quil estime neacutecessaire aupregraves de lInspecteur du Travail
Cette deacutesignation est faite sur proposition du Ministre chargeacute de la Deacutefense par deacutecision du
chef du Gouvernement Les dispositions de larticle 236 ci-dessus leur sont applicables
SECTION 2
De lemploi et du placement
Art 247 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute de lEmploi un Office National pour
lEmploi chargeacute de collecter de centraliser de coordonner et de traiter les donneacutees sur le
marcheacute de lemploi et dassurer les activiteacutes de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe la composition lorganisation
et le fonctionnement de lOffice National pour lEmploi
Art 248 ndash Les activiteacutes priveacutees de placement sont autoriseacutees sous reacuteserve decirctre exerceacutees par
un service speacutecialiseacute de lemploi et du placement dont les conditions et modaliteacutes dexercice
sont deacutetermineacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Louverture dun eacutetablissement de placement est subordonneacutee agrave lagreacutement du Ministre chargeacute
de lEmploi
Art 249 ndash Aucun droit ni frais de quelque nature que ce soit ne peut ecirctre imputeacutes aux
travailleurs qui se preacutesentent aupregraves de leacutetablissement de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les cas et limites des
preacutelegravevements que les eacutetablissements de placement peuvent faire aupregraves des employeurs ainsi
que les modaliteacutes doctroi et de retrait de lagreacutement
Art 250 ndash Leacutetablissement de placement doit fournir peacuteriodiquement au Ministre chargeacute de
lEmploi des informations sur les offres reccedilues aux fins de suivi du marcheacute du travail suivant
les modaliteacutes preacuteciseacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
CHAPITRE II
MOYENS DE CONTROLE
Art 251 ndash Toute personne qui se propose douvrir une entreprise de quelque nature que ce
soit doit en faire la deacuteclaration agrave linspection du travail du ressort sur un formulaire uniforme
fourni par ladministration
Des arrecircteacutes interministeacuteriels
ndash deacuteterminent les modaliteacutes de cette deacuteclaration
ndash fixent le deacutelai dans lequel les entreprises existantes doivent effectuer cette deacuteclaration
ndash prescrivent la production de renseignements peacuteriodiques sur la situation de la main-
doeuvre
Art 252 ndash Lemployeur doit tenir constamment agrave jour dans chaque eacutetablissement un registre
dit laquoregistre de lemployeurraquo destineacute agrave recueillir toutes mentions permettant lexercice du
controcircle des services du travail Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe le modegravele et le
contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il doit ecirctre tenu agrave la disposition des
Inspecteurs du Travail
Art 253 ndash Lemployeur doit tenir eacutegalement un registre pour chaque cateacutegorie speacuteciale de
travailleur deacutefinie dans le preacutesent Code travailleurs journaliers engageacutes agrave lessai en
apprentissage deacuteplaceacutes inteacuterimaires agrave temps partiel et agrave domicile saisonniers et travailleurs
de moins de dix huit (18) ans
Art 254 ndash Le donneur douvrage et lentrepreneur titulaire sont tenus de tenir agrave jour la liste
respective des travailleurs agrave domicile et de sous-traitant avec lesquels ils ont passeacute des
contrats
En contrepartie les travailleurs agrave domicile et les sous-traitants sont tenus dafficher dans les
ateliers chantiers ou tout autre lieu de travail les noms et les adresses de leur donneur
douvrage ou de leur entrepreneur titulaire de qui ils tiennent les travaux
TITRE IX
DES PENALITES
SECTION 1
Des infractions relatives aux obligations geacuteneacuterales de lemployeur
Art 255 ndash Seront punis dune amende de 3 hetsy Ariary ou 1500000 Fmg agrave 2 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 6000000 Fmg tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de
lInspecteur du Travail aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un
deacutelai nexceacutedant pas un (01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 5 relatif au contrat de travail
2 deacuteclareacute louverture dun eacutetablissement ou tenu des registres demployeur et autres
registres speacuteciaux preacutevus aux articles 251 agrave 253 de la preacutesente Loi
3 eacutelaboreacute un regraveglement inteacuterieur preacutevu aux articles 168 et suivants de la preacutesente Loi
En cas de reacutecidive lamende est de 6 hetsy Ariary ou 3000000 Fmg agrave 4 hetsy sy 2 tapitrisa
Ariary ou 12000000 Fmg
SECTION 2
Protection du salaire de lemploi et des demandeurs demploi
Art 256 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa Ariary
ou 10000000 Fmg toute personne qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail
aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un deacutelai nexceacutedant pas un
(01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 31 et suivants relatifs agrave lapprentissage
2 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 35 et suivants relatifs a lengagement agrave
lessai
3 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 41 relatif aux travailleurs deacuteplaceacutes aux
mentions obligatoires et aux droits aux frais de transport
4 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 42 relatif aux contrats de travail des
Malgaches recruteacutes agrave Madagascar pour travailler agrave leacutetranger
5 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 47 et suivants relatifs au contrat de travail
des travailleurs agrave domicile
6 appliqueacute la dureacutee maximale de linteacuterim preacutevue agrave larticle 44
Sera eacutegalement punie de la mecircme peine toute personne qui exerccedilant des activiteacutes de
placement naura pas respecteacute les conditions et modaliteacutes preacutevues aux articles 247 et suivants
de la preacutesente loi
Pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double en cas
de reacutecidive
Art 257 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy Ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa
Ariary ou 10000000 Fmg
1 tout employeur qui aura reacutemuneacutereacute un travailleur agrave un salaire infeacuterieur au salaire
minimum par cateacutegorie professionnelle agricole et non agricole dembaucheacute (SME)
2 toute personne qui naura pas appliqueacute la mensualisation des salarieacutes payeacutes agrave lheure ou
agrave la journeacutee apregraves six mois de service continu
3 toute personne qui aura reacutemuneacutereacute un travail agrave la tacircche ou aux piegraveces ou au rendement agrave
un salaire infeacuterieur agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps de capaciteacute moyenne et
travaillant normalement effectuant un travail analogue en violation de larticle 55 alineacutea
1er de la preacutesente loi
4 tout employeur qui aura imposeacute au travailleur des objectifs ou laquotargets raquo et quotas
exceacutedant ceux fixeacutes par la Commission paritaire drsquoarbitrage des entreprises et zones
franches
5 tout employeur qui naura pas inteacutegreacute les primes indemniteacutes commissions et
prestations diverses dont beacuteneacuteficie le travailleur dans le calcul de lallocation et
lindemniteacute de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis de lindemniteacute de licenciement
6 tout employeur qui naura pas respecteacute lancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave
acquise par le travailleur qui apregraves formation ou concours aura acceacutedeacute agrave un niveau
professionnel supeacuterieur
7 tout employeur qui naura pas verseacute au travailleur les sommes agrave lui remises au titre de laquo
service raquo
Seront punie dans mecircme peine
1 Tout employeur qui
ndash aura payeacute le salaire du travailleur en monnaie autre que celle ayant cours leacutegal
ndash aura payeacute le salaire en boisson alcooliseacutee ou en nature sauf les cas preacutevus par les
lois et regraveglements en vigueur
ndash aura violeacute la regravegle du paiement du salaire agrave intervalles reacuteguliers sur les lieux de
travail ou au bureau de lemployeur lorsquil se trouve agrave proximiteacute des lieux de travail
sauf cas de force majeure
ndash ne se sera pas conformeacute agrave lobligation de deacutelivrer un bulletin de paie telle quelle est
preacutevue par larticle 64 de la preacutesente loi
2 tout employeur qui en violation de larticle 69 de la preacutesente loi aura opeacutereacute une
compensation entre le montant des salaires dus par lui-mecircme au travailleur et les sommes
qui lui seraient dues agrave lui-mecircme pour fournitures diverses
3 tout employeur qui aura commis une violation des regravegles reacutegissant leacuteconomat
4 toute personne qui aura fait de retenues sur les appointements ou salaires des
travailleurs autres que celles preacutevues par les articles 69 et 715
5 pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double
en cas de reacutecidive
SECTION 3
Entraves conditions de travail hygiegravene seacutecuriteacute et environnement du travail
Art 258 ndash Sont punis dune amende de 4 hetsy Ariary ou 2000000 Fmg agrave 6 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 8000000 Fmg et dun emprisonnement de trois (03) mois agrave un (01) an ou
de lune de ces deux peines seulement
1 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la liberteacute de
constitution et dadheacutesion soit agrave lexercice des fonctions des organisations de travailleurs
et demployeurs
2 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la mise en place
des deacuteleacutegueacutes syndicaux des deacuteleacutegueacutes du personnel et du Comiteacute dEntreprise soit agrave
lexercice reacutegulier de leurs fonctions
3 toute personne qui sest opposeacutee ou tenteacute de sopposer agrave lexeacutecution des obligations ou agrave
lexercice des pouvoirs qui incombent aux Inspecteurs du Travail aux controcircleurs du
travail et aux meacutedecins Inspecteurs du Travail
4 les instigateurs et meneurs de gregraveve et lock-out illicites
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double Seront
punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 agrave la dureacutee maximale de travail preacutevue agrave larticle 75 de la preacutesente Loi
2 agrave la dureacutee maximale des heures suppleacutementaires et agrave leur majoration preacutevue agrave larticle
75 alineacutea 3 de la preacutesente loi
3 au droit du travailleur de jouir du repos hebdomadaire preacutevu par larticle 80 de la
preacutesente loi
4 agrave la regravegle des jours feacuterieacutes chocircmeacutes et payeacutes preacutevue agrave larticle 81 de la preacutesente loi
5 agrave la majoration du salaire pour le travail de nuit preacutevue agrave larticle 83 alineacutea 2 de la
preacutesente loi
6 au droit au congeacute agrave la deacutetermination de la dureacutee et de lallocation ou lindemniteacute de
congeacute et aux transports preacutevus aux articles 86 alineacutea 1 et 87 alineacutea 1 2 et 3 ainsi que 88
89 90 et 91
Art 259 ndash Seront eacutegalement punis des peines preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
1 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas mis en place les
dispositifs individuels et collectifs de propreteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et de confort au
travail requis
2 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas fait beacuteneacuteficier le
travailleur et sa famille des prestations preacuteventives et curatives prescrites ou naura pas
payeacute les cotisations y correspondantes
Les travailleurs refusant de se conformer aux mesures dhygiegravene de seacutecuriteacute et
denvironnement du travail perdront leurs droits agrave reacuteparation outre lapplication des peines
preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
Art 260 ndash Les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de reacutesistance
les outrages les violences contre tes officiers de police judiciaire sont applicables agrave ceux qui
se rendent coupables des faits de mecircme nature agrave leacutegard des Inspecteurs du Travail des
meacutedecins Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail
SECTION 4
Discriminations cateacutegories particuliegraveres de travailleurs
Art 261 ndash Sera puni dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 3 tapitrisa
Ariary 15000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune de
ces deux peines seulement tout traitement discriminatoire fondeacute sur la race la religion
lorigine le sexe lappartenance syndicale lappartenance et les opinions politiques du
travailleur en ce qui concerne laccegraves agrave lemploi et agrave la formation professionnelle les
conditions de travail et davancement les conditions de reacutemuneacuteration le licenciement
Seront punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 aux regravegles reacutegissant le travail de nuit des femmes et la protection des femmes
enceintes preacutevues aux articles 83 et 84 alineacutea 1 3 et 4 ainsi quaux articles 93 94 95
96 97 alineacutea 2 3 4 et 5 et 98 alineacutea 2 de la preacutesente loi
2 aux regravegles protectrices des enfants preacutevues agrave larticle 32 ainsi quaux articles 100 101
102 et 103 alineacutea 2 et 3 de la preacutesente loi
3 aux regravegles protectrices des personnes handicapeacutees preacutevues aux articles 104 et 105 de la
preacutesente loi
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double
Les auteurs des infractions aux dispositions de larticle 5 du preacutesent Code du Travail sont
sanctionneacutes par les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de
harcegravelement sexuel ou tous autres actes de violence perpeacutetreacutes contre le travailleur
SECTION 5
Fraudes travailleurs eacutetrangers clandestins
Art 262 ndash Seront punis dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 4 tapitrisa
Ariary ou 20000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune
de ces deux peines seulement
1 toute personne qui en violation de larticle 4 par menace violence tromperie dol ou
promesse aura contraint ou tenteacute de contraindre un travailleur agrave sembaucher contre son
greacute ou qui par les mecircmes moyens aura tenteacute de lempecirccher ou laura empecirccheacute de
sembaucher ou de remplir les obligations imposeacutees par son contrat
2 toute personne qui en faisant usage dun contrat fictif ou contenant des indications
inexactes sest fait embaucher ou sest substitueacutee volontairement agrave un autre travailleur
3 tout employeur ou fondeacute de pouvoir ou preacuteposeacute qui aura porteacute sciemment sur le
registre demployeur ou tout autre document des attestations mensongegraveres relatives agrave la
dureacutee et aux conditions de travail accompli par le travailleur ainsi que tout travailleur qui
aura fait sciemment usage de ces attestations
4 toute personne qui aura exigeacute ou accepteacute du travailleur une reacutemuneacuteration quelconque agrave
titre dintermeacutediaire dans le regraveglement ou le paiement des salaires indemniteacutes allocations
et frais de toutes natures
Sera puni des mecircmes peines quiconque aura eacuteteacute impliqueacute dans des opeacuterations deacutemigration
clandestine des travailleurs malgaches agrave lexteacuterieur du territoire en infraction aux dispositions
de larticle 43
Sera eacutegalement punie des mecircmes peines toute personne qui aura fait travailler sur le territoire
de Madagascar des eacutetrangers nayant pas obtenu lautorisation preacutealable du Ministre du Travail
ainsi que tout eacutetranger ayant accepteacute de travailler sur le territoire de Madagascar sans ladite
autorisation preacutealable
SECTION 6
Dispositions diverses
Art 263 ndash Les infractions preacutevues par la preacutesente loi sont porteacutees devant le tribunal
correctionnel suivant les dispositions du Code de Proceacutedure Peacutenale
Art 264 ndash Les chefs dentreprise sont civilement responsables des condamnations
prononceacutees contre leurs fondeacutes de pouvoirs
TITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art 265 ndash La preacutesente loi abroge la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 portant Code du Travail
ainsi que la loi ndeg 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code dHygiegravene de Seacutecuriteacute et
dEnvironnement du Travail
Toutefois les textes reacuteglementaires pris en application et pour lexeacutecution de ces deux lois
demeurent en vigueur dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au
preacutesent Code du Travail Sont applicables dans les mecircmes conditions les mesures
reacuteglementaires anteacuterieurs agrave la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 notamment celles prises sur le
fondement des Codes du Travail anteacuterieurs et ce jusquagrave la publication de nouveaux textes
leacutegislatifs et reacuteglementaires
Art 266 ndash Les dispositions du preacutesent Code du Travail sont de plein droit applicables aux
contrats individuels de travail en cours Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de
ces contrats
Toute clause dun contrat de travail en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du
preacutesent Code du Travail ou dun deacutecret ou dun arrecircteacute pris pour son application est consideacutereacutee
comme modifieacutee de plein droit par ces textes
Art 267 ndash Les conventions collectives restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui
ne sont pas contraires au preacutesent Code et peuvent faire lobjet de deacutecrets dextension
Art 268 ndash Des deacutecrets et arrecircteacutes pris apregraves avis du Conseil National du Travail assurent
lapplication des dispositions du preacutesent Code mecircme si leur eacutediction na pas eacuteteacute formellement
preacutevue par les dispositions en cause
Art 269 ndash La preacutesente loi sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Elle sera
exeacutecuteacutee comme loi de lEtat
La rupture occasionneacutee par une modification substantielle unilateacuterale des clauses du contrat
de travail est imputable agrave lauteur de la modification
Art 12 ndash Sil survient une modification dans la situation juridique de lemployeur
notamment par succession vente fusion transformation de fonds mise en socieacuteteacute mise en
concession mise en location tous les contrats de travail en cours au jour de la modification
subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de lentreprise
Leur reacutesiliation ne peut intervenir que dans les formes et conditions preacutevues par la section 3
du preacutesent chapitre
La cessation dactiviteacute de lentreprise sauf en cas de force majeure ne dispense pas
lemployeur de respecter les regravegles eacutetablies agrave larticle 24 du preacutesent Code La faillite et la
liquidation judiciaire ne sont pas consideacutereacutees comme cas de force majeure
Les parties ne peuvent renoncer agrave lavance au droit eacuteventuel de demander des dommages
inteacuterecircts en vertu des dispositions ci-dessus
SECTION 2
De la suspension du contrat de travail
Art 13 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail lorsquil se trouve suspendu
Le contrat est suspendu
1 En cas de fermeture de leacutetablissement par suite du deacutepart de lemployeur sous les
drapeaux ou pour une peacuteriode obligatoire dinstruction militaire
2 Pendant la dureacutee du service militaire du travailleur et pendant les peacuteriodes dinstruction
militaire auxquelles il est astreint
3 Pendant la dureacutee dabsence du travailleur en cas de maladie ducircment constateacutee par un
meacutedecin dun service meacutedical interentreprises ou dentreprise ou agrave deacutefaut dun
meacutedecin agreacuteeacute laquelle dureacutee est limiteacutee agrave six (06) mois Passeacute ce deacutelai lemployeur peut
rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
4 Pendant la dureacutee dabsence de la megravere ou eacuteventuellement du pegravere dans la limite de
deux (02) mois en cas de maladie ou dhospitalisation dun enfant au sens du Code de
Preacutevoyance Sociale sous reacuteserve de preacutesentation dun certificat meacutedical justifiant la
preacutesence obligatoire de la megravere ou eacuteventuellement du pegravere Passeacute ce deacutelai de deux mois
lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du
travailleur dont notamment le preacuteavis
5 En cas de participation du travailleur agrave une compeacutetition sportive nationale ou
internationale ducircment attesteacutee par le Ministegravere chargeacute du Sport ou ses deacutemembrements
territorialement compeacutetents La dureacutee de preacuteparation (stage ou formation) de la
compeacutetition nationale ou internationale entre en compte dans la dureacutee de suspension du
contrat Pour les sportifs qualifieacutes de haut niveau les conditions preacutevues par les
dispositions de la loi relative agrave lorganisation et agrave la promotion des activiteacutes physiques et
sportives sont appliqueacutees par la conclusion de conventions entre le Ministegravere chargeacute du
Sport et les organismes publics ou priveacutes concerneacutes
6 Pendant labsence du travailleur appeleacute agrave des fonctions eacutelectives Dans ce cas la
suspension du contrat de travail ne deacutepasse pas un mandat Passeacute ce deacutelai lemployeur
peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
7 En cas de mise en chocircmage technique des travailleurs dureacutee limiteacutee agrave six (06) mois
Toutefois le travailleur peut rompre le contrat sans preacuteavis apregraves trois mois Le chocircmage
technique se deacutefinit comme eacutetant toute interruption collective du travail reacutesultant de
causes conjoncturelles ou accidentelles telles que des accidents survenus aux mateacuteriels
une interruption de la force motrice un sinistre une peacutenurie accidentelle de matiegraveres
premiegraveres doutillage et moyens de transport Le chocircmage technique cesse degraves la
disparition du ou des motifs invoqueacutes par lemployeur Passeacute le deacutelai de six mois le
contrat est consideacutereacute comme rompu et lemployeur doit reacutegler les droits du travailleur
dont notamment le preacuteavis et lindemniteacute de licenciement
8 Durant la peacuteriode darrecirct de travail conseacutecutive agrave un accident de travail ou agrave une
maladie professionnelle
9 Pendant la dureacutee dune gregraveve licite
10 En cas de reacutequisition demploi preacutevue par la leacutegislation en vigueur
11 Pendant la dureacutee de la deacutetention preacuteventive du travailleur ayant beacuteneacuteficieacute dune
deacutecision judiciaire de non-lieu de relaxe ou dacquittement pur et simple ou au beacuteneacutefice
du doute La reacuteinteacutegration du travailleur est dans ce cas obligatoire Si la deacutetention se
prolonge au-delagrave de 14 mois lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit
reacutegler tous les droits du travailleur dont notamment le preacuteavis
Art 14 ndash Dans les cinq premiers cas preacutevus agrave larticle preacuteceacutedent lemployeur est tenu de
verser au travailleur pendant la dureacutee de la suspension une indemniteacute deacutenommeacutee laquo indemniteacute
de suspension raquo eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration dans la limite de un (01) mois si la
dureacutee normale de preacuteavis est infeacuterieure agrave ce deacutelai et dans la limite normale du preacuteavis dans les
autres cas
Un deacutecret pris en Conseil de Gouvernement apregraves avis du Conseil National du Travail en
fixera les conditions et modaliteacutes de jouissance
Art 15 ndash Les travailleurs atteints dune maladie de longue dureacutee dont le traitement neacutecessite
une peacuteriode darrecirct de travail de plus de six (06) mois apregraves avis du meacutedecin agreacuteeacute et dont la
liste est fixeacutee par arrecircteacute conjoint du Ministre chargeacute du Travail et du Ministre chargeacute de la
Santeacute perccediloivent une indemniteacute dont les conditions et les modaliteacutes sont fixeacutees par le Code de
Protection Sociale et ses textes dapplication
SECTION 3
De la rupture du contrat de travail
Art 16 ndash Le contrat du travail est rompu pour quatre (04) causes
bull du fait de lemployeur par le licenciement
bull du fait du travailleur par la deacutemission
bull par accord de volonteacutes des parties
bull en cas de force majeure laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente
Art 17 ndash Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne peut cesser avant terme par la volonteacute
dune seule des parties que dans les cas preacutevus au contrat et dans les cas de faute lourde
preacutevus dans le Regraveglement Inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutes agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Art 18 ndash Le contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut cesser par la volonteacute de lune des parties
Cette reacutesiliation est subordonneacutee agrave un preacuteavis donneacute par la partie qui prend linitiative de la
rupture
La rupture dun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut intervenir sans preacuteavis en cas de faute
lourde preacutevue dans le regraveglement inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Sauf en cas de faute lourde toute rupture de contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee sans preacuteavis ou sans
que le deacutelai de preacuteavis ait eacuteteacute inteacutegralement observeacute emporte obligation pour la partie
responsable de la rupture de verser agrave lautre partie une indemniteacute dont le montant correspond agrave
la reacutemuneacuteration et aux avantages de toute nature dont aurait beacuteneacuteficieacute le travailleur durant le
deacutelai de preacuteavis qui naura pas eacuteteacute effectivement respecteacute
Art 19 ndash En labsence de convention collective un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National
du Travail deacutetermine les conditions et la dureacutee du preacuteavis ainsi que les droits et obligations
des deux parties en matiegravere de preacuteavis
Pendant la dureacutee du preacuteavis lemployeur est tenu de deacutelivrer au travailleur agrave la date de la
notification de la rupture une attestation provisoire demploi sous peine de dommages
inteacuterecircts
Art 20 ndash La rupture est abusive lorsquelle est effectueacutee sans motif leacutegitime sans cause
reacuteelle et seacuterieuse
Sont particuliegraverement abusifs les licenciements
ndash non conformes aux proceacutedures deacutefinies par le Code la convention collective et les
regraveglements inteacuterieurs
ndash effectueacutes sans raisons professionnelles valables ou assortis de motifs fallacieux
ndash motiveacutes par les opinions du travailleur ou son appartenance agrave un syndicat
Outre les cas citeacutes ci-dessus il appartient au juge dappreacutecier le caractegravere abusif ou non du
licenciement
Toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu agrave des dommages inteacuterecircts laisseacutes agrave
lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente Il appartient agrave la partie auteur de la rupture
deacutetablir que celle-ci est leacutegitime
Art 21 ndash La partie qui prend linitiative de rompre le contrat de travail doit notifier agrave lautre
partie sa deacutecision eacutecrite avec indication des motifs sur lesquels elle se fonde et la transmettre
par tous les moyens probants agrave celle-ci
La date de reacuteception de la lettre de licenciement ou de deacutemission fixe le point de deacutepart du
preacuteavis
Est irrecevable toute preacutesentation de nouveau motif de rupture apregraves la date de notification
Art 22 ndash Lemployeur envisageant de licencier un travailleur en labsence dun Conseil de
Discipline au sein de lentreprise doit respecter le droit agrave la deacutefense de celui-ci notamment
par linformation eacutecrite preacutealable de linteacuteresseacute sur les motifs de licenciement par la
communication du dossier des faits reprocheacutes sil en fait la demande ainsi que par la
preacutesentation de ses moyens de deacutefense et son assistance par une personne de son choix
Le licenciement qui doit ecirctre notifieacute par eacutecrit ouvre droit pour le travailleur
ndash au solde du salaire agrave la date de deacutepart de lentreprise
ndash agrave lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris avant la rupture
ndash agrave un preacuteavis calculeacute conformeacutement aux dispositions en vigueur sauf en cas de faute
lourde
ndash agrave la deacutelivrance dun certificat de travail
Lemployeur est tenu de reacutegler les droits viseacutes agrave lalineacutea 2 ci-dessus degraves la cessation de travail
Le salarieacute peut librement deacutemissionner Toutefois il est tenu dindiquer le motif de sa deacutecision
et de proceacuteder preacutealablement agrave la passation si lemployeur lexige
Art 23 ndash Toute rupture du contrat de travail pour cause de harcegravelement sexuel ou moral est
imputable agrave la partie auteur de lacte Il appartient agrave la partie requeacuterante de fournir les preuves
de lacte par tous les moyens
La rupture pour cause de harcegravelement sexuel ou moral peut donner lieu agrave la partie victime des
dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction compeacutetente agrave la charge de lauteur de lacte
Art 24 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique est un licenciement provoqueacute par des
difficulteacutes eacuteconomiques ou de mutation technologique
Il peut ecirctre collectif ou individuel
Art 25 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique doit suivre la proceacutedure ci-apregraves
bull Lemployeur doit au preacutealable consulter le Comiteacute dEntreprise etou agrave deacutefaut les
deacuteleacutegueacutes du personnel sur la mesure projeteacutee et leur fournir tous les renseignements sur
les motifs la situation financiegravere de lentreprise le plan de redressement projeteacute la liste
du personnel concerneacute par cateacutegorie professionnelle la prioriteacute de reacuteembauche et
leacutevolution de lemploi dans lentreprise
bull Un procegraves-verbal est eacutetabli agrave lissue de cette reacuteunion qui fait par la suite lobjet
daffichage agrave lintention du personnel de lentreprise
bull Dans les vingt (20) jours qui suivent le Comiteacute dEntreprise etou les deacuteleacutegueacutes du
personnel se prononcent sur la mesure projeteacutee et donnent leur avis
bull LInspecteur du Travail est saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur qui doit
joindre agrave sa demande le procegraves verbal de consultation contenant lavis du Comiteacute
dEntreprise et ou des deacuteleacutegueacutes du personnel ainsi que la liste du personnel toucheacute par la
compression et toutes autres piegraveces neacutecessaires Il eacutemet son avis dans les quinze jours qui
suivent la saisine
bull A deacutefaut du Comiteacute dEntreprise ou de deacuteleacutegueacutes du personnel lInspecteur du Travail est
saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur sur la mesure projeteacutee Il eacutemet son avis
dans les quinze jours qui suivent la saisine
Art 26 ndash La liste du personnel toucheacute par la compression doit ecirctre eacutetablie par lemployeur en
consultation avec les deacuteleacutegueacutes du personnel Elle doit respecter par cateacutegorie professionnelle
un ordre de licenciement conforme aux stipulations du plan social convenu en la matiegravere dans
le cadre des conventions collectives ou agrave deacutefaut tenant compte
ndash de lancienneteacute de service dans lentreprise
ndash des valeurs professionnelles compeacutetences techniques et conscience professionnelle
ndash des charges de famille
En cas de deacutesaccord des deux parties sur la liste du personnel toucheacute par la mesure projeteacutee
lInspecteur du Travail deacutecide en application de ces critegraveres dans les quinze jours qui suivent
sa saisine
Passeacute ce deacutelai le silence de lInspecteur du Travail vaut approbation de la liste
Art 27 ndash Les difficulteacutes eacuteconomiques et la mutation technologique peuvent eacutegalement
entraicircner des modifications substantielles du contrat individuel se traduisant soit par un
licenciement soit par une mutation
Le licenciement individuel pour motif eacuteconomique suit la proceacutedure de licenciement preacutevue
aux articles 21 et 22 du preacutesent Code
La modification substantielle des clauses du contrat pour motif eacuteconomique se conforme aux
proceacutedures ci-apregraves
ndash les modifications sont notifieacutees par eacutecrit au travailleur concerneacute agrave la diligence de
lemployeur
ndash le travailleur doit eacutemettre son avis dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la
date de la reacuteception de la lettre de notification
Passeacute ce deacutelai
ndash le silence du travailleur vaut acceptation des novations apporteacutees au contrat Il en est de
mecircme si le travailleur a manifesteacute agrave temps sa volonteacute daccepter les modifications
ndash la rupture du contrat est imputable agrave lemployeur si le travailleur refuse les novations
proposeacutees et ce dernier beacuteneacuteficie des droits accordeacutes aux travailleurs licencieacutes pour motif
eacuteconomique
Art 28 ndash Sauf dispositions plus favorables du contrat individuel ou des conventions
collectives tout travailleur licencieacute pour motif eacuteconomique ou pour cessation dactiviteacute de
lentreprise beacuteneacuteficie dune indemniteacute de licenciement calculeacutee agrave raison de dix jours de salaire
par anneacutee complegravete de service sans que le total puisse exceacuteder six (06) mois de salaire
Cette indemniteacute calculeacutee sur la base du dernier salaire perccedilu lors du licenciement compte tenu
de tous les avantages et accessoires nayant pas le caractegravere de remboursement de frais ne se
confond pas avec lindemniteacute de preacuteavis ni avec lindemniteacute compensatrice de congeacute payeacute ni
avec les dommages inteacuterecircts pour licenciement abusif
Art 29 ndash Le privilegravege eacutetabli par les articles 68 et suivants de la preacutesente loi seacutetend aux
indemniteacutes preacutevues agrave larticle 29 agrave lindemniteacute de preacuteavis ainsi quaux dommages inteacuterecircts
preacutevus agrave larticle 17
Art 30 ndash Lemployeur doit obligatoirement agrave la cessation du contrat de travail deacutelivrer au
travailleur sous peine de dommages inteacuterecircts un certificat de travail indiquant exclusivement
la date de son entreacutee celle de son deacutepart la nature de lemploi ou des emplois successivement
occupeacutes les peacuteriodes pendant lesquelles ces emplois ont eacuteteacute tenus et les cateacutegories
professionnelles correspondantes
Pendant la dureacutee du preacuteavis lattestation provisoire demploi preacutevue agrave larticle 18 alineacutea 2
comportant les eacutenonciations preacutevues agrave lalineacutea ci-dessus doit ecirctre deacutelivreacutee au travailleur sous
peine de dommages inteacuterecircts
Le certificat et lattestation sont exempts de tout droit de timbre et denregistrement
CHAPITRE II
DES CATEGORIES PARTICULIERES DE CONTRAT
SECTION 1
De lapprentissage
Art 31 ndash Le contrat dapprentissage est celui par lequel un chef deacutetablissement industriel
commercial ou agricole un artisan ou un faccedilonnier ou toute personne exerccedilant une profession
libeacuterale sengage agrave donner ou agrave faire donner une formation professionnelle meacutethodique et
complegravete agrave une autre personne appeleacutee apprenti et par lequel celle-ci soblige en retour agrave se
conformer aux instructions quelle recevra et agrave exeacutecuter les ouvrages qui lui sont confieacutes en
vue de son apprentissage
Le contrat doit ecirctre constateacute par eacutecrit agrave peine de nulliteacute
Il est signeacute par le maicirctre et les parents ou le tuteur de lapprenti ou leurs repreacutesentants si
lapprenti est mineur par lapprenti si celui-ci est majeur
Le contrat est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 32 ndash Aucun employeur ne peut engager un apprenti quapregraves visa du contrat
dapprentissage par lInspecteur du Travail du ressort
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe
ndash les conditions doctroi et de retrait de lagreacutement
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage
ndash les cas et les conseacutequences de sa reacutesiliation
ndash le pourcentage dapprentis admis par rapport au nombre total des travailleurs
Art 33 ndash Lemployeur sengage agrave faire suivre agrave lapprenti la formation pratique en lui
confiant notamment les tacircches et les postes de travail permettant lexeacutecution des opeacuterations ou
des travaux objet de lapprentissage Lapprenti agit donc en qualiteacute de preacuteposeacute En cas de
besoin cette formation peut ecirctre assureacutee par un centre de formation agreacuteeacute par lEtat
Dans ce cas le temps consacreacute par lapprenti aux enseignements et aux activiteacutes peacutedagogiques
du centre est consideacutereacute comme temps de travail
Art 34 ndash Le contrat dapprentissage contient les conditions de reacutemuneacuterations de nourriture et
de logement de lapprenti
Il est interdit aux apprentis de moins de dix-huit (18) ans deffectuer des heures
suppleacutementaires
SECTION 2
De lengagement agrave lessai
Art 35 ndash Lengagement ou le renouvellement de lengagement agrave lessai doit ecirctre stipuleacute par
eacutecrit preacutecisant au moins le poste agrave pourvoir la dureacutee le salaire et la cateacutegorie professionnelle
Ainsi dans tout contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou indeacutetermineacutee lessai non stipuleacute par eacutecrit est
reacuteputeacute inexistant
Art 36 ndash Le contrat dengagement agrave lessai ne peut pas exceacuteder six (06) mois Il est
renouvelable une seule fois
Le stage entrant dans un cycle de formation professionnelle ne peut ecirctre assimileacute agrave un essai
Toutefois il peut ecirctre effectueacute simultaneacutement avec lessai
Art 37 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la forme et les
modaliteacutes du contrat dengagement agrave lessai ainsi que la dureacutee de lessai
Art 38 ndash Le travailleur engageacute agrave lessai beacuteneacuteficie des mecircmes conditions de travail et de
protection sociale que les travailleurs confirmeacutes au mecircme poste
Art 39 ndash Les dispositions des articles 10 11 15 16 et 18 du preacutesent Code ne sappliquent
pas agrave lengagement agrave lessai sauf convention contraire et sans que lune ou lautre des parties
puisse preacutetendre agrave une indemniteacute
Le contrat dengagement agrave lessai est suspendu pendant la dureacutee dabsence du travailleur en
cas de maladie ducircment constateacutee par un meacutedecin agreacuteeacute dureacutee limiteacutee agrave la peacuteriode dessai
restant agrave courir Pendant la dureacutee de suspension lemployeur est tenu de verser au travailleur
dans la limite dun (01) mois une indemniteacute eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration
A lexpiration de la suspension lengagement agrave lessai est prorogeacute pour une dureacutee
correspondant agrave la dureacutee de lessai qui restait agrave courir avant la suspension
Art 40 ndash LInspecteur du Travail est habiliteacute agrave constater tout abus dans le domaine de lessai
SECTION 3
Travailleurs deacuteplaceacutes
Art 41 ndash Le travailleur deacuteplaceacute est celui qui pour laccomplissement du travail convenu est
appeleacute agrave sinstaller de maniegravere durable dans un lieu de travail autre que sa reacutesidence habituelle
ou agrave lexteacuterieur de son pays dorigine
Au moment de sa conclusion le contrat de travail du travailleur deacuteplaceacute doit apregraves visite
meacutedicale dembauche de celui-ci ecirctre constateacute par un eacutecrit et soumis au visa preacutealable de
lInspection du Travail du lieu dembauche Une copie du contrat viseacute doit ecirctre transmise au
service de lEmploi du lieu dembauche
Le contrat doit preacuteciser que le logement ainsi que les frais aller et retour du travailleur deacuteplaceacute
et des membres de sa famille sont agrave la charge de lemployeur dans les limites fixeacutees par un
Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Les frais de transport retour doivent ecirctre assureacutes par lemployeur en cas de licenciement quel
que soit le motif de la rupture eacutevoqueacute
Art 42 ndash Le contrat de travail des travailleurs malgaches eacutemigreacutes agrave lexteacuterieur du territoire
doit faire lobjet dun visa preacutealable du Service de la Migration du Ministegravere chargeacute de
lEmploi
Il doit notamment preacutevoir que ces travailleurs sont soumis aux leacutegislations du travail et de la
seacutecuriteacute sociale du lieu demploi
Toute demande de visa du contrat du travail du travailleur deacuteplaceacute incombe agrave lemployeur
Les formes et modaliteacutes deacutetablissement et du visa du contrat du travail ainsi que les droits du
travailleur deacuteplaceacute sont fixeacutes par Arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail preacutecise le modegravele de contrat de travail ainsi que la
proceacutedure de visa du contrat
Art 43 ndash Les eacutetrangers ne peuvent occuper aucun emploi agrave Madagascar sans lautorisation
preacutealable du Ministre chargeacute de lEmploi apregraves visa de leur contrat de travail par lInspecteur
du Travail du lieu demploi Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes doctroi dautorisation demploi des travailleurs eacutetrangers
SECTION 4
Du travailleur inteacuterimaire
Art 44 ndash Est consideacutereacute comme travailleur inteacuterimaire tout travailleur engageacute pour remplacer
provisoirement un titulaire agrave un poste pendant la dureacutee dabsence de ce dernier nexceacutedant pas
un (01) an Les conditions dinteacuterim sont fixeacutees daccord partie sous reacuteserve des dispositions
minimales fixeacutees par les textes
Passeacute le deacutelai de un (01) an linteacuterimaire est confirmeacute au poste
Linteacuterim assureacute par un membre du personnel ne doit pas deacutepasser six (06) mois Passeacute ce
deacutelai linteacuterimaire est confirmeacute au poste
SECTION 5
Du travail agrave temps partiel
Art 45 ndash Est consideacutereacute comme salarieacute agrave temps partiel le travailleur dont la dureacutee
hebdomadaire de travail est infeacuterieure agrave la dureacutee leacutegale pour la mecircme peacuteriode
SECTION 6
Du travailleur journalier
Art 46 ndash Est consideacutereacute comme travailleur journalier tout travailleur engageacute de faccedilon
intermittente pour travailler journellement
SECTION 7
Du travailleur agrave domicile
Art 47 ndash Le travailleur agrave domicile est un travailleur au sens du preacutesent Code qui effectue un
travail conformeacutement aux instructions de son employeur dans un lieu ou local de son choix
mais nappartenant pas agrave ce dernier
Pour la deacutetermination du statut des travailleurs agrave domicile il ny a pas lieu de rechercher
ndash sil existe entre le travailleur et le donneur douvrage un lien de subordination juridique
ndash sil travaille sous la surveillance immeacutediate et habituelle du donneur douvrage
ndash si le local ougrave le travailleur travaille et le mateacuteriel quil emploie lui appartiennent
ndash sil procure lui-mecircme les fournitures neacutecessaires
Art 48 ndash Le travailleur agrave domicile qui utilise le concours dun auxiliaire mecircme agrave titre
familial est responsable de lapplication agrave celui-ci des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires applicables aux salarieacutes
Le donneur douvrage nest pas solidairement responsable de lapplication des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur agrave un auxiliaire mecircme membre de sa famille auquel
le travailleur agrave domicile fait recours Dans un tel cas le travailleur agrave domicile est lui-mecircme un
employeur
Art 49 ndash Le contrat de travail liant le donneur douvrage au travailleur agrave domicile doit ecirctre
stipuleacute par eacutecrit
Le travailleur agrave domicile beacuteneacuteficie agrave linstar du travailleur en entreprise des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires applicables aux salarieacutes en matiegravere de conditions de travail et de
protection sociale
SECTION 8
De la sous-traitance
Art 50 ndash Le sous-traitant est une personne physique ou morale qui passe avec une entreprise
un contrat eacutecrit pour lexeacutecution dun certain travail ou la fourniture de certains services
moyennant un prix forfaitaire Il recrute lui-mecircme la main-doeuvre neacutecessaire agrave lexeacutecution
du travail
Art 51 ndash Lorsquun entrepreneur conclut un contrat pour lexeacutecution dun certain travail ou la
fourniture de certains services avec un sous-traitant et que ce dernier nest pas inscrit au
registre du commerce ou au registre des meacutetiers le chef dentreprise en cas dinsolvabiliteacute du
sous-traitant est substitueacute agrave ce dernier pour le regraveglement des droits des travailleurs que celui-
ci emploie ainsi que pour le paiement des charges sociales les concernant
Le salarieacute leacuteseacute et les organismes inteacuteresseacutes auront en cas dinsolvabiliteacute du sous-traitant une
action directe devant le tribunal du travail contre le chef dentreprise pour qui le travail aura
eacuteteacute effectueacute
Le sous-traitant est tenu dafficher le nom et ladresse de la personne de qui il tient le travail
dans ses ateliers magasins ou chantiers
SECTION 9
Du travailleur saisonnier
Art 52 ndash Est consideacutereacute comme travailleur saisonnier tout travailleur engageacute pour la dureacutee
neacutecessaire agrave la reacutealisation dun travail saisonnier par nature
Le travailleur saisonnier peut ecirctre engageacute de faccedilon cyclique par un employeur sans pouvoir
preacutetendre sauf accord des parties au droit du travailleur journalier preacutevu agrave larticle 9 de la
preacutesente Loi
Cependant le travailleur saisonnier beacuteneacuteficie dune prioriteacute dembauche saisonniegravere apregraves trois
engagements reacuteguliers chez le mecircme employeur
TITRE III
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU SALAIRE
SECTION 1
De la deacutetermination du salaire
Art 53 ndash A mecircme qualification professionnelle mecircme emploi et pour un travail de valeur
eacutegale le salaire est eacutegal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine leur couleur
leur ascendance nationale leur sexe leur acircge leur appartenance syndicale leur opinion et leur
statut dans les conditions preacutevues au preacutesent chapitre
Pour les travailleurs sur un chantier dans un endroit eacuteloigneacute et isoleacute lemployeur est tenu de
fournir ou agrave deacutefaut de faciliter lacquisition des denreacutees de premiegravere neacutecessiteacute ainsi quun
logement deacutecent pour lui et eacuteventuellement sa famille
En outre les travailleurs eacutetant susceptibles daffectation il appartient aux parties de se
conformer aux dispositions des contrats passeacutes entre elles et les textes en vigueur en ce qui
concerne
ndash les prises en charge pour le transport des personnes et des bagages
ndash les avantages agrave octroyer en fonction de la cateacutegorie des travailleurs concerneacutes
Art 54 ndash Le salaire eacutetant la contrepartie du travail fourni aucun salaire nest ducirc en cas
dabsence en dehors des cas preacutevus par la reacuteglementation et sauf accord eacutecrit entre les parties
inteacuteresseacutees
Art 55 ndash Il est institueacute un Salaire Minimum agricole et non agricole dEmbauche (SME)
prenant en consideacuteration le minimum vital pour les travailleurs leur assurant un pouvoir
dachat suffisant
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe le salaire minimum dembauche
par cateacutegorie professionnelle reacuteviseacute peacuteriodiquement compte tenu de leacutevolution des comptes
de la Nation de la conjoncture eacuteconomique et des prix agrave la consommation
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les indices la valeur du point
dindice et les salaires minima dembauche et dancienneteacute par cateacutegorie professionnelle
applicable dans le secteur agricole et non agricole
Art 56 ndash Les travailleurs payeacutes agrave lheure ou agrave la journeacutee sont appointeacutes au moins apregraves six
(06) mois de service continu dans la mecircme entreprise
Art 57 ndash La reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement doit ecirctre calculeacutee
de telle sorte quelle procure au travailleur de capaciteacute moyenne et travaillant normalement un
salaire au moins eacutegal agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps effectuant un travail analogue
La deacutetermination de cette reacutemuneacuteration est faite sous larbitrage de lInspecteur du Travail par
des commissions reacutegionales ou locales composeacutees de deux (02) employeurs membres de la
profession et de deux (02) travailleurs deacutesigneacutes par les organisations syndicales
Les taux minima des salaires ainsi que les conditions de reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche
aux piegraveces ou au rendement sont afficheacutes aux bureaux des employeurs et aux lieux de paie du
personnel
Dans tous les cas le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit au moins ecirctre
garanti au travailleur reacutemuneacutereacute agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement
Art 58 ndash La fixation des objectifs ou laquo targets raquo et quota relegraveve de la compeacutetence de la
commission paritaire darbitrage dans les zones ou entreprises franches concerneacutees
Art 59 ndash Lorsque la reacutemuneacuteration est constitueacutee en tout ou en partie par des commissions ou
des primes ou des prestations diverses ou des indemniteacutes repreacutesentatives de ces prestations
dans la mesure ougrave elles ne constituent pas un remboursement de frais il en est tenu compte
pour le calcul de la reacutemuneacuteration pendant la dureacutee de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis
de lindemniteacute de licenciement des dommages inteacuterecircts
Le montant agrave prendre en consideacuteration agrave ce titre est la moyenne mensuelle des eacuteleacutements viseacutes
agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Toutefois la peacuteriode sur laquelle seffectue ce calcul nexcegravede pas les douze (12) mois de
service ayant preacuteceacutedeacute la cessation du travail
Art 60 ndash Tout travailleur qui apregraves formation ou concours accegravede agrave un poste de niveau
professionnel supeacuterieur conserve son ancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise
dans lentreprise
Art 61 ndash Toutes les sommes reccedilues par lemployeur au titre de laquoserviceraquo doivent ecirctre
inteacutegralement verseacutes au personnel Si les services constituent pour le salarieacute lunique
reacutemuneacuteration le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit toutefois lui ecirctre
garanti
SECTION 2
Du paiement du salaire
Art 62 ndash Tout salaire doit ecirctre entiegraverement verseacute agrave Madagascar en monnaie ayant cours
leacutegal
Est interdit le paiement du salaire en alcool ou en boisson alcooliseacutee Le paiement du salaire
en nature nest admis que dans le cas ougrave lemployeur serait tenu de fournir au travailleur un
logement et des denreacutees alimentaires
Art 63 ndash La paie est faite agrave intervalles reacuteguliers pendant les heures de travail et sauf cas de
force majeure sur le lieu de travail ou au bureau de lemployeur lorsquil est voisin du lieu de
travail
Le salaire de tout travailleur quel que soit son mode de reacutemuneacuteration doit ecirctre payeacute agrave
intervalles reacuteguliers ne pouvant exceacuteder huit (08) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la
journeacutee ou agrave la semaine ou vingt (20) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la quinzaine
Les paiements mensuels doivent ecirctre effectueacutes au plus tard huit jours apregraves la fin du mois de
travail qui donne droit au salaire
Les retards de paiement doivent ecirctre justifieacutes par la force majeure
Les retards non justifieacutes du paiement du salaire donnent lieu agrave majoration selon le taux
dinteacuterecirct leacutegal en vigueur
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les formes et modaliteacutes de paiement du salaire
Art 64 ndash Le paiement du salaire doit ecirctre constateacute par la deacutelivrance dun bulletin de paie
manuel ou informatiseacute dresseacute par lemployeur ou son repreacutesentant et eacutemargeacute par chaque
travailleur inteacuteresseacute ou par deux teacutemoins sil est illettreacute Il peut ecirctre eacutegalement constateacute par un
document bancaire ou informatique ou par un carnet agrave souche qui est coteacute et parapheacute
La contexture du bulletin de paie est fixeacutee par arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail
Nest opposable au travailleur la mention laquo pour solde de tout compte raquo ou toute mention
eacutequivalente souscrite par lui soit au cours de lexeacutecution soit apregraves reacutesiliation de son contrat
de travail et par laquelle le travailleur renonce agrave tout ou partie des droits quil tient de son
contrat de travail
Lacceptation sans protestation ni reacuteserve par le travailleur dun bulletin de paie ne peut valoir
renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire des indemniteacutes et des
accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions leacutegislatives reacuteglementaires ou
contractuelles Elle ne peut valoir non plus compte arrecircteacute ou reacutegleacute
Art 65 ndash Toute convention ou transaction passeacutee entre lemployeur et le travailleur ne peut
signifier pour ce dernier renonciation aux droits quil tient des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires
SECTION 3
De la garantie et de la protection des salaires
Art 66 ndash Les sommes dues aux employeurs ne peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ni
dopposition au preacutejudice des travailleurs auxquels des salaires sont dus
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractegravere de travaux publics ne
peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ou dopposition au preacutejudice soit des ouvriers auxquels
des salaires sont dus soit des fournisseurs qui sont creacuteanciers agrave raison de fourniture de
mateacuteriaux et dautres objets servant agrave la construction des ouvrages
Art 67 ndash La creacuteance de salaire des salarieacutes et apprentis est privileacutegieacutee sur les meubles et
immeubles du deacutebiteur dans les conditions preacutevues par les textes en vigueur
Art 68 ndash Louvrier deacutetenteur de lobjet par lui oeuvreacute peut exercer le droit de reacutetention dans
les conditions fixeacutees par les textes en vigueur
Art 69 ndash En dehors des preacutelegravevements obligatoires fixeacutes par la reacuteglementation en vigueur et
des avances speacuteciales accordeacutees par lemployeur au travailleur il ne peut ecirctre fait de retenues
sur les appointements ou salaires des travailleurs que par saisie arrecirct ou cession volontaire
conformeacutement aux dispositions du Code de Proceacutedure Civile
La cession des reacutemuneacuterations viseacutee agrave lalineacutea ci-dessus ne peut ecirctre consentie quel quen soit
le montant que par deacuteclaration souscrite par le ceacutedant en personne devant le Preacutesident du
tribunal de son domicile
Les avances speacuteciales consenties par lemployeur au travailleur doivent faire lobjet dun eacutecrit
reacutedigeacute au moins en deux exemplaires et dont copie est transmise agrave lInspecteur du Travail du
ressort
Toutefois lorsque le siegravege de la juridiction ou de linspection est eacuteloigneacute du domicile du
ceacutedant de plus de 20 km la deacuteclaration peut ecirctre reccedilue par le chef de luniteacute administrative de
ce lieu
Par contre les sommes verseacutees au travailleur agrave titre dacompte sont retenues doffice sur le
salaire
Art 70 ndash Les dispositions dune convention ou dun contrat autorisant tous autres
preacutelegravevements sont nulles de plein droit
Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent inteacuterecirct
agrave son profit au taux leacutegal depuis la date ougrave elles auraient ducirc ecirctre payeacutees et peuvent ecirctre
reacuteclameacutees par lui jusquagrave prescription le cours en eacutetant suspendu pendant la dureacutee du contrat
Art 71 ndash Aucune compensation ne doit sopeacuterer au profit de lemployeur entre les montants
des salaires dus par eux agrave leurs salarieacutes et les sommes qui leur seraient dues agrave eux-mecircmes
pour fournitures diverses quelle quen soit la nature agrave lexception
1 du cas preacutevu agrave larticle 74 de la preacutesente Loi sur leacuteconomat
2 des outils et instruments neacutecessaires au travail
3 du mateacuteriel ou des mateacuteriaux dont le salarieacute a la charge et lusage
4 des sommes avanceacutees pour lacquisition de ces mecircmes objets
Pour les trois derniers cas citeacutes ci-dessus la compensation ne peut se faire que lorsque la
responsabiliteacute du travailleur est eacutetablie devant le tribunal compeacutetent
Art 72 ndash Par deacuterogation aux dispositions de larticle 387 de la loi ndeg66-003 du 2 juillet 1966
relative agrave la Theacuteorie Geacuteneacuterale des Obligations laction en paiement des salaires et accessoires
de salaires ainsi que des indemniteacutes de preacuteavis et de licenciement se prescrit par douze (12)
mois
Art 73 ndash Les sommes dues aux ouvriers agrave titre de salaires sont payeacutees de preacutefeacuterence agrave celles
dues aux fournisseurs
Les creacuteances des travailleurs ont un rang de privilegravege primant celles de lEtat et de la seacutecuriteacute
sociale
Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilegraveges speacuteciaux dans les conditions
preacutevues par les textes en vigueur
1 les maccedilons charpentiers ou autres ouvriers employeacutes pour eacutedifier reconstruire ou
reacuteparer les bacirctiments canaux ou autres ouvrages quelconques
2 les ouvriers qui ont travailleacute agrave la reacutecolte agrave la fabrication agrave la reacuteparation des outils
agricoles ou agrave la conservation de la chose
3 les auxiliaires salarieacutes des travailleurs agrave domicile
En cas de liquidation judiciaire ou de liquidation de biens les reacutemuneacuterations de toute nature
dues aux salarieacutes et apprentis pour les soixante (60) derniers jours de travail ou
dapprentissage doivent deacuteduction faite des acomptes deacutejagrave perccedilus ecirctre payeacutees nonobstant
lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee jusquagrave concurrence dun plafond mensuel
identique pour toutes les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
Ce plafond est fixeacute par voie reacuteglementaire
En outre en cas de regraveglement judiciaire ou de liquidation de biens les indemniteacutes de congeacute
payeacute doivent ecirctre payeacutees nonobstant lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee
SECTION 4
De leacuteconomat
Art 74 ndash Est consideacutereacute comme eacuteconomat toute organisation installeacutee dans le domaine de
lentreprise ougrave lemployeur ou une association de travailleurs pratique directement ou
indirectement la vente ou la cession de marchandises au travail pour leurs besoins personnels
et normaux
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les conditions douverture de fonctionnement et
de fermeture des eacuteconomats
CHAPITRE II
DE LA DUREE DU TRAVAIL DU REPOS ET DU CONGE
SECTION 1
De la dureacutee du travail
Art 75 ndash Sous reacuteserve des dispositions de lalineacutea 2 ci-dessous dans tous les eacutetablissements
assujettis au Code du Travail mecircme denseignement ou de bienfaisance la dureacutee leacutegale du
travail des employeacutes ou ouvriers de lun ou lautre sexe de tout acircge travaillant agrave temps agrave la
tacircche ou aux piegraveces ne peut exceacuteder cent soixante treize virgule trente trois (17333) heures
par mois
Dans toutes les entreprises agricoles les heures de travail sont baseacutees sur deux milles deux
cent (2200) heures par an Dans cette limite la dureacutee du travail est fixeacutee par un Deacutecret qui
fixe eacutegalement la reacuteglementation des heures suppleacutementaires et les modaliteacutes de leur
reacutemuneacuteration
Les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee leacutegale du travail constituent des heures
suppleacutementaires qui donnent lieu agrave une majoration
Art 76 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacuteterminent par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu les modaliteacutes dapplication de la dureacutee
du travail et des deacuterogations la nature et la dureacutee maximum des heures suppleacutementaires qui
peuvent ecirctre effectueacutees avec ou sans autorisation preacutealable le taux de majoration des heures
suppleacutementaires
Art 77 ndash Lapplication de larticle preacuteceacutedent ne porte pas atteinte aux usages et aux
conventions collectives du travail qui fixeraient des limites infeacuterieures
Art 78 ndash Soit en raison de la nature du travail soit en raison de son caractegravere intermittent le
preacutesent Code du travail admet des eacutequivalences cest-agrave-dire une dureacutee de preacutesence consideacutereacutee
comme correspondant agrave un travail effectif dune dureacutee infeacuterieure
Art 79 ndash Leacutequivalence joue en matiegravere dheures suppleacutementaires dheures de travail de nuit
de dimanche et de jours feacuterieacutes
Les cateacutegories demploi et les heures deacutequivalences y affeacuterentes dans les diffeacuterentes branches
dactiviteacutes sont deacutetermineacutees par un deacutecret pris apregraves avis du conseil National du Travail
La dureacutee du travail sentend du travail effectif Les temps neacutecessaires agrave lhabillage au
deacuteshabillage et agrave la restauration nentrent pas dans le calcul du temps de travail effectif
Les temps neacutecessaires agrave la pause sont fixeacutes par des dispositions neacutegocieacutees
SECTION 2
Du repos hebdomadaire et des jours feacuterieacutes
Art 80 ndash Le repos hebdomadaire est obligatoire Il est au minimum de vingt quatre (24)
heures conseacutecutives par semaine Il a lieu en principe le dimanche
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine les modaliteacutes dapplication
du paragraphe preacuteceacutedent notamment les professions pour lesquelles le repos hebdomadaire
pourra ecirctre exceptionnellement et pour des motifs nettement eacutetablis soit plus de vingt quatre
(24) heures soit donneacute par roulement ou collectivement dautres jours que le dimanche soit
suspendu par compensation des fecirctes rituelles soit ecirctre reacuteparti sur une peacuteriode plus longue que
la semaine
Art 81 ndash Les jours feacuterieacutes sont chocircmeacutes et payeacutes
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les modaliteacutes dapplication de
lalineacutea preacuteceacutedent
La liste annuelle limitative des jours laquo ponts raquo et celle des jours feacuterieacutes font lobjet dun Deacutecret
pris en deacutebut danneacutee apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 82 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu le taux de majoration du travail de
dimanche et des jours feacuterieacutes
SECTION 3
Du travail de nuit
Art 83 ndash Le travail effectueacute entre vingt-deux (22) heures et cinq (05) heures est consideacutereacute
comme travail de nuit
Les heures de travail effectueacutees entre cet intervalle donnent lieu agrave des majorations fixeacutees par
un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 84 ndash Lemployeur est tenu dassurer le transport et la seacutecuriteacute du personnel travaillant la
nuit All UsersWINDOWSTEXTES JURCREONSCode du travail -
AnnexesannexeinexistanthtmUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes dapplication de lalineacutea preacuteceacutedent
Art 85 ndash Le travail de nuit des femmes dans lindustrie doit se conformer aux dispositions
preacutevues dans la preacutesente loi
Les femmes sans distinction dacircge ne pourront ecirctre employeacutees pendant la nuit dans aucun
eacutetablissement industriel de quelque nature que ce soit public ou priveacute laiumlc ou religieux ni
dans aucune deacutependance dun de ces eacutetablissements mecircme lorsque ces eacutetablissements ont un
caractegravere denseignement professionnel ou de bienfaisance agrave lexception des eacutetablissements
ougrave seuls sont employeacutes les membres dune mecircme famille
Pour lapplication du preacutesent article sont consideacutereacutes comme eacutetablissements industriels
a) les mines carriegraveres industries extractives de toutes natures
b) les industries dans lesquelles des produits sont manufactureacutes modifieacutes nettoyeacutes
reacutepareacutes deacutecoreacutes acheveacutes preacutepareacutes pour la vente ou dans les quelles les matiegraveres
subissent une transformation y compris la construction des navires les industries de
deacutemolition de mateacuteriel ainsi que la production la transformation et la transmission de la
force motrice en geacuteneacuteral et de leacutelectriciteacute
c) la construction la reconstruction lentretien et la reacuteparation la modification ou la
deacutemolition de tous bacirctiments et eacutedifices chemins de fer tramways ports docks jeteacutees
canaux installations pour la navigation inteacuterieure routes tunnels ponts viaducs eacutegouts
collecteurs eacutegouts ordinaires puits installations teacuteleacutegraphiques ou teacuteleacutephoniques
installations eacutelectriques usines agrave gaz distribution deau ou autres travaux de construction
ainsi que les travaux de preacuteparation et de fondation preacuteceacutedant les travaux ci-dessus
Linterdiction ci-dessus ne sera pas appliqueacutee
a) en cas de force majeure lorsque dans lentreprise se produit une interruption
dexploitation impossible agrave preacutevoir et nayant pas un caractegravere peacuteriodique
b) dans le cas ougrave le travail sapplique soit agrave des matiegraveres premiegraveres soit agrave des matiegraveres en
eacutelaboration qui seraient susceptibles dalteacuteration tregraves rapide lorsque cela est neacutecessaire
pour sauver des matiegraveres dune perte ineacutevitable
En aucun cas les femmes enceintes constateacutees meacutedicalement ne doivent ecirctre employeacutees la
nuit jusquagrave huit (08) semaines suivant laccouchement
Le repos quotidien des femmes et des enfants doit avoir une dureacutee de douze (12) heures
conseacutecutives
SECTION 4
Des congeacutes et des transports
Art 86 ndash Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat
individuel de travail le travailleur acquiert droit au congeacute payeacute agrave la charge de lemployeur agrave
raison de deux jours et demi (25 jours) par mois calendaire de service effectif
Le droit se prescrit par trois (03) ans Il appartient agrave lemployeur de planifier le deacutepart en
congeacute des travailleurs en deacutebut danneacutee pour eacuteviter le cumul de reliquats
Art 87 ndash Sont assimileacutees agrave un (01) mois de service effectif les peacuteriodes eacutequivalentes agrave
quatre (04) semaines ou agrave vingt quatre (24) jours de travail
Sont assimileacutees agrave un service effectif et ne peuvent ecirctre deacuteduites de la dureacutee du congeacute acquis
ndash les absences reacuteguliegraveres pour maladie dans la limite de six (06) mois
ndash les absences reacuteguliegraveres pour accident du travail et maladies professionnelles
ndash les peacuteriodes de repos de la femme en couche telles que preacutevues agrave larticle 97 de la
preacutesente loi
ndash les permissions exceptionnelles accordeacutees au travailleur agrave loccasion deacuteveacutenements de
famille dans la limite de dix (10) jours par an sauf dispositions plus favorables des
conventions collectives
ndash les peacuteriodes de congeacute payeacute
ndash les permissions preacutevues aux dispositions relatives aux congeacutes eacuteducation de la preacutesente
Loi
ndash les absences de la femme salarieacutee ou eacuteventuellement du pegravere en cas dhospitalisation
dun enfant au sens du Code de Protection Sociale
Art 88 ndash Le droit de jouissance au congeacute est acquis apregraves douze (12) mois de service
effectif Seul peut ecirctre fractionneacute le congeacute supeacuterieur agrave deux (02) semaines
La jouissance de la premiegravere fraction de quinze (15) jours est obligatoire dans les trois (03)
mois qui suivent louverture du droit au congeacute dans la limite de neacutecessiteacute de service entendue
entre les deux parties
La deuxiegraveme fraction peut ecirctre daccord parties soit prise avant la fin de lanneacutee en cours soit
cumuleacute sur trois (03) ans
Si les parties en conviennent les droits agrave congeacute des trois (03) derniegraveres anneacutees preacuteceacutedant le
deacutepart agrave la retraite peuvent ecirctre cumuleacutes et exerceacutes avant la date de deacutepart
La date de deacutebut et de fin de congeacute doit ecirctre deacutetermineacutee agrave lavance par les parties Le congeacute
commence le jour ougrave le travailleur aurait ducirc travailler sil neacutetait pas en congeacute et se termine la
veille de sa reprise de service
Dans les eacutetablissements ougrave la fermeture peacuteriodique pour congeacute nest pas fixeacutee leacutepoque agrave
laquelle le congeacute est pris est deacutetermineacutee par lemployeur apregraves consultation du travailleur
inteacuteresseacute
Art 89 ndash Lemployeur doit verser au travailleur pendant toute la dureacutee du congeacute une
allocation qui est au moins eacutegale au douziegraveme (112) des salaires et des divers eacuteleacutements de
reacutemuneacuteration deacutefinis par le preacutesent Code dont le travailleur beacuteneacuteficiait au cours des douze
(12) mois ayant preacuteceacutedeacute la date de congeacute agrave lexception des remboursements des frais
Cette allocation doit ecirctre verseacutee au travailleur avant son deacutepart en congeacute agrave moins quil ait
convenu autrement et par eacutecrit entre lemployeur et le travailleur
Art 90 ndash En cas de rupture ou dexpiration du contrat avant que le travailleur ait exerceacute ses
droits au congeacute une indemniteacute calculeacutee sur la base des droits acquis doit ecirctre accordeacutee aux
lieux et place du congeacute
En dehors de ces cas est nulle et de nul effet toute convention preacutevoyant loctroi dune
indemniteacute compensatrice aux lieux et place du congeacute
Art 91 ndash Lorsque lexeacutecution du contrat de travail entraicircne ou a entraicircneacute le deacuteplacement du
travailleur du lieu de sa reacutesidence au moment de lengagement les frais de voyage du
travailleur de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui sont agrave la
charge de lemployeur dans les cas et selon les modaliteacutes qui sont fixeacutes par Deacutecret pris apregraves
avis du Conseil National du Travail
Dans le cas preacutevu agrave larticle ci-dessus et agrave deacutefaut de convention contraire les deacutelais de route
ne peuvent ecirctre supeacuterieurs au temps neacutecessaire au travailleur pour se rendre en congeacute au lieu
de sa reacutesidence habituelle et en revenir
Art 92 ndash Lorsque le lieu de travail se trouve en dehors de la ville agrave plus de cinq (05)
kilomegravetres lemployeur prendra les mesures les plus approprieacutees pour assurer le transport du
personnel A deacutefaut le travailleur recevra une indemniteacute dont le montant est au maximum
eacutegal aux frais des transports en commun aller et retour pratiqueacutes sur place
CHAPITRE III
DES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL
DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
SECTION 1
Du travail des femmes
Art 93 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des
travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes
Art 94 ndash Une femme candidate agrave lemploi nest pas tenue de deacuteclarer son eacutetat de grossesse
Leacutetat de grossesse ne doit pas ecirctre pris en consideacuteration pour reacutesilier un contrat de travail au
cours de la peacuteriode dessai
Art 95 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail dune femme salarieacutee
lorsquelle est en eacutetat de grossesse constateacutee meacutedicalement
Toutefois le contrat peut ecirctre reacutesilieacute si la femme commet une faute professionnelle non lieacutee agrave
son eacutetat de grossesse
Les dispositions des preacuteceacutedents alineacuteas ne font pas obstacle agrave leacutecheacuteance du contrat de travail
agrave dureacutee deacutetermineacutee
Art 96 ndash La femme enceinte dont leacutetat de grossesse est reconnu peut demander sa mutation
agrave un autre poste de travail sur prescription du meacutedecin du service meacutedical interentreprises ou
dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute
Pendant la peacuteriode de mutation le salaire et eacuteleacutements de salaire agrave caractegravere fixe sont
conserveacutes
Art 97 ndash Toute femme enceinte dont lincapaciteacute agrave travailler est constateacutee par le meacutedecin du
service meacutedical interentreprises ou dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute peut rompre
son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave payer une indemniteacute de rupture de contrat
A loccasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse ecirctre
consideacutereacutee comme une cause de rupture de contrat toute femme a le droit de suspendre son
travail pendant quatorze (14) semaines conseacutecutives dont huit (08) semaines posteacuterieures agrave la
deacutelivrance Cette suspension peut ecirctre prolongeacutee de trois (03) semaines en cas de maladie
ducircment constateacutee et reacutesultant de la grossesse ou des couches
Pendant cette peacuteriode lemployeur ne peut lui donner congeacute
Elle a le droit pendant cette peacuteriode agrave la charge de la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ou agrave deacutefaut agrave la charge de lemployeur au remboursement des frais daccouchement et le cas
eacutecheacuteant des soins meacutedicaux dans la limite des tarifs des formations sanitaires ainsi quagrave la
moitieacute (12) du salaire quelle percevait au moment de la suspension du travail elle conserve
le droit aux prestations en nature
Lemployeur est tenu de lui verser la moitieacute (12) du salaire qui nest pas pris en charge par la
Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale A deacutefaut daffiliation le paiement de la totaliteacute du
salaire est agrave la charge de lemployeur
Art 98 ndash Pendant une peacuteriode de quinze (15) mois agrave compter de la naissance de lenfant la
megravere a droit agrave des repos pour allaitement
La dureacutee totale de ces repos qui sont payeacutes comme temps de travail ne peut deacutepasser une
heure (01) par journeacutee de travail
La megravere peut pendant cette peacuteriode rompre son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave
payer une indemniteacute de rupture
Art 99 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des femmes par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont elles sont chargeacutees nexcegravede pas leurs forces Cette
reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacutee
La femme ne peut ecirctre maintenue dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacutee agrave un emploi convenable Si cela nest pas possible le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec
paiement de lindemniteacute de preacuteavis
SECTION 2
Du travail des enfants
Art 100 ndash Lacircge minimum leacutegal daccegraves agrave lemploi est de quinze (15) ans sur toute leacutetendue
du territoire de Madagascar Cet acircge minimum ne doit pas ecirctre infeacuterieur agrave lacircge auquel cesse la
scolariteacute obligatoire
Des deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des travaux
interdits aux enfants
Art 101 ndash Dans les eacutetablissements assujettis agrave la preacutesente Loi les enfants mineurs et les
apprentis acircgeacutes de moins de dix huit (18) ans de lun ou de lautre sexe ne peuvent ecirctre
employeacutes agrave un travail effectif de plus de huit (08) heures par jour et de quarante (40) heures
par semaine
Le travail de nuit ainsi que les heures suppleacutementaires sont interdits aux enfants jusquagrave lacircge
de dix huit (18) ans
Un repos quotidien de douze (12) heures conseacutecutives est obligatoire pour les enfants
travailleurs
Art 102 ndash Les enfants ne peuvent ecirctre employeacutes dans aucune entreprise mecircme comme
apprentis avant lacircge de quinze (15) ans sans lautorisation de lInspecteur du Travail compte
tenu des circonstances locales des tacircches qui peuvent leur ecirctre demandeacutees et agrave la condition
que les travaux ne soient pas nuisibles agrave leur santeacute et agrave leur deacuteveloppement normal
Art 103 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des enfants par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont ils sont chargeacutes nexcegravede pas leurs forces
Cette reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacute
Lenfant ne peut ecirctre maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacute agrave un emploi convenable Le cas eacutecheacuteant le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec paiement
de lindemniteacute de preacuteavis
Dans tous les cas les enfants et les adolescents ne pourront ecirctre admis agrave un emploi quagrave la
suite dun examen meacutedical
SECTION 3
Des personnes handicapeacutees
Art 104 ndash Lexpression laquo personne handicapeacutee raquo deacutesigne toute personne dont les
perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser
professionnellement sont sensiblement reacuteduites pour cause dun handicap physique mental ou
sensoriel ducircment reconnu
Art 105 ndash Aucune discrimination ne peut ecirctre faite en matiegravere de travail ou demploi agrave
eacutegaliteacute de capaciteacute et daptitude entre les personnes valides et les personnes handicapeacutees du
fait de leur handicap Les personnes handicapeacutees ont droit au travail et agrave lemploi agrave leacutegaliteacute
de chance et de traitement en matiegravere dapprentissage de formation professionnelle et
demploi
Art 106 ndash Les personnes handicapeacutees doivent jouir de toutes les infrastructures existantes
quelles soient publiques ou priveacutees en matiegravere dapprentissage et de formation
professionnelle
Art 107 ndash Toute entreprise ayant embaucheacute un certain nombre de personnes handicapeacutees
beacuteneacuteficie des mesures incitatives fixeacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du
Travail
Art 108 ndash Il est creacuteeacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail une Institution chargeacutee dassurer
la reacuteinsertion professionnelle des personnes handicapeacutees
Art 109 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la mission
lorganisation et le fonctionnement de ladite institution
TITRE IV
DES CONDITIONS DHYGIENE DE SECURITE
ET DENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1
Discipline Geacuteneacuterale
Art 110 ndash Il est prescrit agrave tout employeur de fournir les eacutequipements et les habillements
adeacutequats pour proteacuteger collectivement et individuellement la vie et la santeacute des travailleurs
contre tous les risques inheacuterents au poste de travail et en particulier contre le VIHSIDA dans
les lieux de travail
Art 111 ndash Les travailleurs doivent se soumettre agrave lensemble des mesures dhygiegravene et de
seacutecuriteacute exigeacutees
SECTION 2
Nettoyage et propreteacute geacuteneacuterale
Art 112 ndash Les lieux de travail doivent ecirctre tenus en eacutetat de propreteacute et preacutesenter les
conditions dhygiegravene et de salubriteacute neacutecessaires agrave la santeacute du personnel
SECTION 3
Atmosphegravere chauffage eacuteclairage des locaux de travail
Art 113 ndash Latmosphegravere des lieux de travail doit ecirctre proteacutegeacutee contre les eacutemanations
dangereuses et gecircnantes les vapeurs les gaz les poussiegraveres les fumeacutees sans que cette
eacutenumeacuteration soit limitative
Art 114 ndash Lambiance geacuteneacuterale et lenvironnement des lieux de travail doivent prendre en
consideacuteration le confort physique mental et social des travailleurs
SECTION 4
Installation individuelle des travailleurs
Art 115 ndash Les travailleurs doivent avoir agrave leur disposition de leau potable des installations
sanitaires et vestiaires approprieacutes ainsi que tout autre mobilier neacutecessaire agrave leur confort
pendant la peacuteriode de travail
SECTION 5
De la cantine
Art 116 ndash La mise en place dune cantine au beacuteneacutefice des travailleurs est agrave la charge de
lemployeur
1 pour les eacutetablissements eacuteloigneacutes agrave plus de cinq kilomegravetres du centre ville et non
desservis par des moyens de transports publics reacuteguliers ou lorsque lemplacement de
leacutetablissement ou lorganisation de travail ne permet pas aux travailleurs de se restaurer
normalement
2 pour les eacutetablissements ayant recours au systegraveme dheures continues
Art 117 ndash La cantine doit ecirctre tenue en parfait eacutetat de propreteacute De mecircme elle doit preacutesenter
les conditions de confort et daeacuteration adeacutequate permettant notamment aux travailleurs de se
restaurer en station assise
Art 118 ndash La nourriture servie aux travailleurs doit ecirctre en quantiteacute suffisante et de bonne
qualiteacute en preacutesentant les conditions dhygiegravene et de propreteacute requises
Art 119 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail preacutecise les modaliteacutes
dapplication de la preacutesente section et notamment leffectif de travailleurs agrave partir duquel la
mise en place dune cantine est indiqueacutee les normes sur la nourriture agrave servir aux travailleurs
ainsi que le droit de lemployeur dopeacuterer des retenues sur salaire au titre de restauration
CHAPITRE II
PROTECTION CONTRE CERTAINS RISQUES LIES AU TRAVAIL
Art 120 ndash Pour preacutevenir les risques daccidents les installations les mateacuteriels et mateacuteriaux
de travail sont soumis agrave des normes de seacutecuriteacute obligatoires Ils doivent faire lobjet de
surveillance dentretien et de veacuterification systeacutematiques
Art 121 ndash il est interdit de faire coucher les travailleurs dans les ateliers affecteacutes agrave un usage
industriel
Les gardiens de nuit attitreacutes doivent disposer dun abri approprieacute
Les locaux affecteacutes au couchage des travailleurs doivent comporter un cubage dair correct et
ecirctre maintenus dans un parfait eacutetat de propreteacute et daeacuteration
Art 122 ndash Chaque entreprise doit prendre les mesures neacutecessaires pour que tout
commencement dincendie puisse ecirctre rapidement et effectivement combattu
Art 123 ndash Lemployeur est tenu dinformer et de former les travailleurs sur les mesures de
seacutecuriteacute et de santeacute lieacutees au poste de travail
CHAPITRE III
DE LENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
Art 124 ndash Lemployeur doit prendre en consideacuteration les mesures destineacutees agrave proteacuteger
lenvironnement quil sagisse de lenvironnement physique ou geacuteographique A cet effet les
entreprises en cours dexploitation doivent progressivement sajuster aux directives et normes
de gestion nationale de lenvironnement conformeacutement aux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires
en vigueur
Art 125 ndash Suivant leur taille et leur capaciteacute il est souhaitable que les entreprises ameacutenagent
des espaces de deacutetente
Art 126 ndash Il est recommandeacute que lentreprise sadonne agrave des activiteacutes dassainissement telles
que deacuteratisation deacutebroussaillement deacutesinsectisation
Art 127 ndash Lemployeur est tenu dentretenir ou de faire entretenir une ambiance de travail
motivante
CHAPITRE IV
DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Art 128 ndash Le service meacutedical du travail a pour mission de preacutevenir toute alteacuteration de la
santeacute des travailleurs du fait de leur travail en particulier de surveiller les conditions
dhygiegravene et de seacutecuriteacute sur les lieux de travail Son rocircle est prioritairement preacuteventif
Art 129 ndash Le service meacutedical du travail est un service meacutedical du travail dentreprise ou
service meacutedical du travail deacutetablissement ou service meacutedical du travail interentreprises ou
inter eacutetablissement selon les modaliteacutes preacutevues par les textes dapplication Toute deacuterogation
sera deacutefinie par voie reacuteglementaire
Art 130 ndash Toute personne physique ou morale exerccedilant une activiteacute de quelque nature que ce
soit et employant un ou plusieurs travailleurs est tenu de leur assurer les prestations meacutedico-
sanitaires telles que deacutefinies agrave larticle 128 ci-dessus
Par contribution volontaire les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales peuvent
beacuteneacuteficier des prestations du service meacutedical du travail de leur zone geacuteographique
CHAPITRE V
DES ORGANES DE CONCERTATION ET DE CONTROLE
Art 131 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Comiteacute Technique
Consultatif ayant pour missions
ndash leacutetude technique des questions inteacuteressant la santeacute au travail
ndash lorganisation de la formation des travailleurs contre les risques professionnels
ndash le suivi des recommandations formuleacutees par le Conseil National dOrientation de la
Protection Sociale
Art 132 ndash Le Comiteacute dEntreprise preacutevu agrave larticle 159 de la preacutesente Loi veille agrave
lapplication des regravegles relatives agrave lhygiegravene la seacutecuriteacute au travail et lenvironnement
Art 133 ndash Le controcircle technique de lapplication des dispositions du preacutesent titre relegraveve du
Meacutedecin Inspecteur du Travail national et reacutegional qui est en droit de saisir lInspecteur du
Travail du ressort pour appliquer la mise en demeure si besoin est
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art 134 ndash Avant que des travailleurs puissent y ecirctre employeacutes tout eacutetablissement doit
reacutepondre aux normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement reacutegissant la branche dactiviteacute
Art 135 ndash Il est creacuteeacute une commission interministeacuterielle chargeacutee de controcircler les conditions
dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement avant louverture de leacutetablissement et de donner son
avis sur le respect des normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe lorganisation et le
fonctionnement de cette commission ainsi que les deacutepartements devant y ecirctre repreacutesenteacutes
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail nomme les membres de la commission sur
proposition des deacutepartements concerneacutes
TITRE V
DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
CHAPITRE I
DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS
ET DES EMPLOYEURS
Art 136 ndash Lexercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et liberteacutes
garanties par la Constitution
Le syndicat est une organisation de travailleurs ou demployeurs ayant pour but de
promouvoir et de deacutefendre les inteacuterecircts des travailleurs ou des employeurs Lobjectif du
mouvement syndical est le progregraves eacuteconomique et social de ses membres
Art 137 ndash Les travailleurs et les employeurs sans distinction daucune sorte ont le droit sans
autorisation preacutealable de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de
saffilier agrave ces organisations agrave la seule condition de se conformer aux statuts de ces derniegraveres
ou de ne pas saffilier
Ils sont repreacutesenteacutes en leur qualiteacute de partenaires sociaux dans les structures de dialogue les
organismes de gestion de la politique sociale et des fonds sociaux et les neacutegociations
daccords neacutecessitant lintervention dun acte reacuteglementaire par les groupements
professionnels et les organisations syndicales les plus repreacutesentatifs La repreacutesentativiteacute est
eacutetablie par les eacuteleacutements apporteacutes par les organisations concerneacutees et ladministration du
travail
Art 138 ndash Les organisations de travailleurs et demployeurs ont le droit
ndash deacutelaborer leurs statuts et regraveglements deacutelire librement leurs repreacutesentants dorganiser
leur gestion et leurs activiteacutes de formuler leur programme daction
ndash de constituer des feacutedeacuterations et des confeacutedeacuterations ainsi que celui de sy affilier Toute
organisation feacutedeacuteration ou confeacutedeacuteration a le droit de saffilier agrave des organisations
internationales de travailleurs ou demployeurs
Art 139 ndash Les autoriteacutes publiques doivent sabstenir de toute intervention de nature agrave limiter
ce droit ou en entraver lexercice leacutegal
En cas de violation de lalineacutea preacuteceacutedent la Chambre Administrative de la Cour Suprecircme est
compeacutetente pour connaicirctre du litige y affeacuterent
Art 140 ndash Dans lexercice des droits qui leur sont reconnus les travailleurs les employeurs
et leurs organisations respectives sont tenus de respecter la leacutegaliteacute
Art 141 ndash Les travailleurs sont proteacutegeacutes contre tous actes de discrimination portant atteinte agrave
la liberteacute syndicale en matiegravere demploi Il est interdit de
ndash subordonner lemploi dun travailleur agrave son affiliation ou agrave la cessation de ses activiteacutes
au sein dun syndicat
ndash congeacutedier un travailleur ou lui porter preacutejudice par tous autres moyens en raison de son
affiliation syndicale ou de sa participation agrave des activiteacutes syndicales
Il est interdit agrave tout employeur de preacutelever les cotisations syndicales sur les salaires de son
personnel et de les payer aux lieux et place de celui-ci
Le chef dentreprise ou son repreacutesentant ne doit employer aucun moyen de pression en faveur
ou agrave lrsquoencontre dune organisation syndicale quelconque
Toute mesure prise par lemployeur contrairement aux dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents est
consideacutereacutee comme nulle de plein droit et donne lieu agrave des dommages inteacuterecircts au beacuteneacutefice de la
personne leacuteseacutee
Art 142 ndash Les organisations syndicales des travailleurs ont le droit dexercer leurs activiteacutes
de promotion et de deacutefense des inteacuterecircts au sein des entreprises
Art 143 ndash Les syndicats jouissent de la personnaliteacute civile Ils ont le droit dester en justice
Ils peuvent acqueacuterir sans autorisation agrave titre gratuit ou agrave titre oneacutereux des biens meubles et
sous reacuteserve de la leacutegislation en vigueur des biens immeubles
Sont insaisissables les biens meubles et immeubles neacutecessaires au fonctionnement des
organisations syndicales
Un deacutecret deacutetermine les conditions dans lesquelles les circonscriptions reacutegionales locales
mettent suivant leurs possibiliteacutes un local agrave la disposition des syndicats en vue de la tenue de
leurs seacuteances
Art 144 ndash Ladheacutesion agrave un syndicat des travailleurs et agrave une organisation professionnelle des
employeurs est libre Toute forme de discrimination fondeacutee sur lacircge le sexe la religion
lorigine ou la nationaliteacute est exclue
Art 145 ndash Au sein de lentreprise une section syndicale peut ecirctre creacuteeacutee degraves lors quelle
comprend sept (07) membres
Art 146 ndash Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions y compris la Cour suprecircme
exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile relativement aux faits portant un preacutejudice
direct ou indirect agrave linteacuterecirct des travailleurs des employeurs ou de lorganisation
Art 147 ndash Les syndicats reacuteguliegraverement constitueacutes dapregraves les dispositions de la preacutesente loi
peuvent se concerter pour leacutetude et la deacutefense des inteacuterecircts de leurs adheacuterents
Art 148 ndash Les syndicats ont le droit de deacutesigner des repreacutesentants pour
ndash assister aux congregraves statutaires et aux seacuteminaires des organisations syndicales
ndash participer agrave des formations organiseacutees par le Bureau International du Travail
ndash participer aux rencontres internationales auxquelles ils sont inviteacutes
Art 149 ndash Chaque organisation syndicale peut dans les conditions fixeacutees agrave larticle 142 de la
preacutesente Loi creacuteer au sein de lentreprise ou de leacutetablissement une section syndicale qui
assure la deacutefense des inteacuterecircts individuels et collectifs mateacuteriels et moraux de ses membres
Dans le cadre de ses interventions la section syndicale peut se faire assister par son
organisation
Art 150 ndash Le deacuteleacutegueacute syndical est deacutesigneacute par la section syndicale de lentreprise Degraves lors
que coexistent deux (02) sections syndicales dans une entreprise elles peuvent se constituer
en une plate forme syndicale et deacutesigner un ou plusieurs deacuteleacutegueacutes intersyndicaux
En cas de deacutesaccord entre les syndicats sur la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux aucun
deacuteleacutegueacute intersyndical ne peut ecirctre institueacute au sein de leacutetablissement ou de lentreprise
Art 151 ndash La deacutesignation ainsi que la destitution des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux relegravevent du
pouvoir des organisations syndicales
Art 152 ndash Pour laccomplissement de leur mission les deacuteleacutegueacutes syndicaux et intersyndicaux
beacuteneacuteficient
ndash dun creacutedit dheures de deux (02) heures par semaine dont lutilisation se fait en accord
avec lemployeur
ndash de la mecircme protection que les repreacutesentants eacutelus du personnel en matiegravere de
licenciement Les fonctions de deacuteleacutegueacute syndical sont incompatibles avec celles du
deacuteleacutegueacute du personnel
CHAPITRE II
DES DELEGUES DU PERSONNEL
Art 153 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel sont obligatoirement eacutelus dans les eacutetablissements ougrave
sont employeacutes plus de onze (11) salarieacutes
Leur mandat est de deux (02) ans ils peuvent ecirctre reacuteeacutelus La possibiliteacute de prolongation du
mandat des deacuteleacutegueacutes du personnel sortant est fixeacutee agrave deux (02) mois
Expireacute ce deacutelai
ndash si lemployeur norganise pas les eacutelections il est passible de peacutenaliteacutes
ndash si les travailleurs ne preacutesentent pas de candidats la carence est constateacutee par
lInspecteur du Travail du ressort et lemployeur est proteacutegeacute de linexistence de deacuteleacutegueacute du
personnel pendant les douze (12) mois qui suivent la date preacutevue pour la tenue des
eacutelections
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le nombre de deacuteleacutegueacutes du personnel suivant les cateacutegories deacutetablissement et le nombre
minimum de travailleurs
ndash les modaliteacutes de leacutelection qui doit avoir lieu au scrutin secret et au premier tour sur des
listes eacutetablies par les organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour
chaque cateacutegorie du personnel
ndash les conditions exigeacutees pour ecirctre eacutelecteurs et eacuteligibles
ndash les contestations relatives agrave leacutelectorat agrave leacuteligibiliteacute des deacuteleacutegueacutes du personnel et agrave la
reacutegulariteacute des opeacuterations eacutelectorales
ndash la dureacutee consideacutereacutee et reacutemuneacutereacutee comme temps de travail dont disposent les deacuteleacutegueacutes
pour laccomplissement de leurs fonctions et les moyens mis agrave leur disposition
ndash les conditions dans lesquelles ils sont reccedilus par lemployeur ou son repreacutesentant
ndash les conditions de reacutevocation du deacuteleacutegueacute par le collegravege des travailleurs qui la eacutelu
Art 154 ndash Le nombre de Deacuteleacutegueacutes du Personnel est fixeacute en fonction de leffectif des
travailleurs de lentreprise Leacutelection a lieu au scrutin secret sur des listes eacutetablies par les
organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour chaque cateacutegorie du personnel
Est eacutelecteur tout travailleur majeur ayant travailleacute sans interruption dans leacutetablissement
pendant au minimum six (06) mois
Est eacuteligible tout travailleur ayant travailleacute pendant plus de un (01) an dans leacutetablissement et
jouissant de ses droits civiques
Art 155 ndash Chaque deacuteleacutegueacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-dessus Il le
remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de changement de
collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat qui reste agrave courir
Art 156 ndash Tout licenciement dun deacuteleacutegueacute du personnel envisageacute par lemployeur doit ecirctre
obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail du ressort qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours de la saisine Passeacute ce deacutelai le silence de
lInspecteur du travail vaut autorisation de licenciement
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens deacuteleacutegueacutes du personnel pendant
une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des candidats aux
fonctions de deacuteleacutegueacutes du personnel degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une dureacutee de trois
(03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 157 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Deacuteleacutegueacute du Personnel peut le reacutevoquer La
reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au moins
des membres du collegravege ayant eacutelu le deacuteleacutegueacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la preacutesenteacute
ainsi que lemployeur
Art 158 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel ont pour mission
ndash de preacutesenter aux employeurs toutes les reacuteclamations individuelles ou collectives
concernant notamment les conditions du travail la protection des travailleurs
lapplication des conventions collectives des classifications professionnelles et des taux
de salaire
ndash de saisir linspection du travail de toute plainte ou reacuteclamation concernant lapplication
des prescriptions leacutegales et reacuteglementaires qui nauraient pas eacuteteacute satisfaite au niveau de
lentreprise
ndash de veiller agrave lapplication des prescriptions relatives agrave lhygiegravene agrave la seacutecuriteacute des
travailleurs et agrave la protection sociale et de proposer toutes mesures utiles agrave ce sujet
ndash de communiquer toutes suggestions utiles et deacutetudier avec lemployeur toutes mesures
tendant agrave lameacutelioration de lorganisation et du rendement de lentreprise
ndash de faire part agrave lemployeur de leurs avis et suggestions sur les mesures de licenciements
envisageacutees en cas de diminution dactiviteacutes ou de reacuteorganisation inteacuterieure de
leacutetablissement
Dans laccomplissement de leur mandat les deacuteleacutegueacutes du personnel peuvent sur leur demande
se faire assister du deacuteleacutegueacute syndical
Les Deacuteleacutegueacutes du Personnel disposent dun creacutedit mensuel de quinze (15) heures pour
laccomplissement de leurs fonctions Cette dureacutee qui nest pas cumulable est reacutemuneacutereacutee et
consideacutereacutee comme temps de travail
CHAPITRE III
DU COMITE DENTREPRISE
Art 159 ndash Il est institueacute dans toutes les entreprises assujetties au Code du Travail et
occupant agrave partir de cinquante (50) travailleurs permanents un Comiteacute dEntreprise
Le Comiteacute dEntreprise organe consultatif bipartite est une plate-forme de neacutegociation de
dialogue et de collaboration intervenant dans le cadre de lentreprise Il est consulteacute et eacutemet
son avis sur toutes les questions inteacuteressant la vie des travailleurs conditions de travail
affaires sociales et culturelles hygiegravene seacutecuriteacute santeacute et environnement du travail
licenciement individuel ou collectif pour motif eacuteconomique diffeacuterend du travail
Art 160 ndash Le Comiteacute dEntreprise veille agrave lapplication des lois et regraveglements en vigueur et
eacutemet des propositions pour lameacutelioration du fonctionnement de lentreprise
Art 161 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise ont droit
ndash decirctre informeacutes sur le fonctionnement de lentreprise
ndash de proceacuteder agrave la saisine de linspection ou du tribunal du travail
ndash decirctre proteacutegeacutes contre le licenciement abusif
ndash de faire appel agrave loffice dun expert
Art 162 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise sont tenus agrave une obligation de reacuteserve Ils
doivent en outre
ndash eacutetablir un rapport peacuteriodique destineacute aux travailleurs par voie daffichage et par la tenue
dun registre de procegraves verbal
ndash participer aux diffeacuterentes activiteacutes du Comiteacute
Art 163 ndash Le Comiteacute dEntreprise est composeacute
ndash par les repreacutesentants eacutelus des travailleurs et les deacuteleacutegueacutes syndicaux ou intersyndicaux
dune part
ndash et par lemployeur ou ses repreacutesentants dautre part
Art 164 ndash Chaque membre du Comiteacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-
dessus Il le remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de
changement de collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises
pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat restant agrave courir
Art 165 ndash Tout licenciement dun membre du Comiteacute dEntreprise envisageacute par lemployeur
doit ecirctre obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens membres du Comiteacute
dEntreprise pendant une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des
candidats aux fonctions de Comiteacutes dEntreprise degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une
dureacutee de trois (03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 166 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Comiteacute dEntreprise peut le reacutevoquer
La reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au
moins des membres du collegravege ayant eacutelu le Comiteacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la
preacutesenteacute ainsi que lemployeur
Art 167 ndash Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe leffectif des
membres travailleurs et employeurs au sein du Comiteacute dEntreprise lexercice des fonctions
de ceux-ci ainsi que les modaliteacutes deacutelection de reacutevocation et de remplacement
CHAPITRE IV
DU REGLEMENT INTERIEUR
Art 168 ndash Le regraveglement inteacuterieur est un document eacutecrit par lequel lemployeur fixe les regravegles
geacuteneacuterales et permanentes relatives agrave son organisation technique de leacutetablissement et agrave la
discipline geacuteneacuterale en deacuteterminant la nature et le degreacute de sanctions susceptibles decirctre
prononceacutees ainsi que les dispositions de proceacutedure garantissant les droits agrave la deacutefense les
regravegles dhygiegravene et de seacutecuriteacute neacutecessaires agrave sa bonne marche
Toutes autres clauses qui viendraient agrave y figurer notamment celles relatives agrave la reacutemuneacuteration
sont consideacutereacutees comme nulles de plein droit
Art 169 ndash Leacutelaboration dun regraveglement inteacuterieur est obligatoire dans toutes les entreprises
employant habituellement au moins onze (11) travailleurs
Lorsquune entreprise comprend des eacutetablissements distincts le regraveglement inteacuterieur de
lentreprise peut comporter des clauses particuliegraveres pour tel ou tel eacutetablissement
Art 170 ndash Leacutelaboration du regraveglement inteacuterieur est du pouvoir de lemployeur Le projet de
regraveglement inteacuterieur doit ecirctre communiqueacute par lemployeur aux deacuteleacutegueacutes du personnel pour
avis
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le contenu minimum du regraveglement inteacuterieur
ndash les modaliteacutes de visa de deacutepocirct daffichage du regraveglement inteacuterieur
ndash le modegravele de regraveglement inteacuterieur
ndash les sanctions applicables
Art 171 ndash Tout autre regraveglement similaire eacutelaboreacute par lemployeur et contraire aux preacutesentes
dispositions notamment ceux contenant en mecircme temps des regravegles dorganisation ainsi que
des dispositions neacutegociables du domaine de la convention collective est nul et de nul effet
Art 172 ndash Il est interdit agrave lemployeur dinfliger des amendes sous quelque forme que ce soit
CHAPITRE V
DES ACCORDS D ETABLISSEMENTS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Art 173 ndash La Convention collective du travail est un contrat eacutecrit relatif aux conditions du
travail conclu
1 Au niveau de lentreprise
a) ougrave sont employeacutes moins de cinquante (50) travailleurs elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou un groupement demployeurs dune part
ndash et les deacuteleacutegueacutes du personnel dautre part
b) agrave partir de cinquante (50) travailleurs lentiteacute laquo travailleurraquo est repreacutesenteacutee par le
Comiteacute dEntreprise
2 Pour un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou groupement demployeurs
ndash et les repreacutesentants deacutesigneacutes par la plate-forme syndicale de luniteacute consideacutereacutee ou
le cas eacutecheacuteant les repreacutesentants des syndicats les plus repreacutesentatifs de luniteacute
Art 174 ndash Les neacutegociateurs doivent ecirctre ducircment mandateacutes par leurs organisations Ils
peuvent ecirctre assisteacutes par leurs organisations respectives qui peuvent faire appel agrave toute
personne de leur choix
Art 175 ndash La convention collective doit mentionner des dispositions plus favorables que
celles des lois et regraveglements en vigueur Elles ne peuvent deacuteroger aux dispositions dordre
public
Les conventions collectives deacuteterminent leur champ dapplication celui-ci peut ecirctre national
local ou limiteacute agrave un ou plusieurs eacutetablissements agrave une ou plusieurs entreprises
Art 176 ndash Degraves lors que lentreprise occupe habituellement cinquante (50) travailleurs la
neacutegociation dune convention collective est obligatoire
Linitiative de la neacutegociation est laisseacutee agrave la partie la plus diligente Le cas eacutecheacuteant
lInspecteur du Travail enjoint la partie reacutefractaire Les parties peuvent faire appel agrave une
assistance particuliegravere de leur choix
Art 177 ndash Les dispositions dune convention collective dapplication plus large que
lentreprise sont susceptibles dextension et peuvent ecirctre rendues obligatoires pour les
employeurs et les travailleurs compris dans le champ dapplication professionnel de la
convention par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Linitiative de lextension revient soit aux organisations syndicales soit aux organisations
patronales soit au Ministre chargeacute du Travail Elle est effectueacutee sur saisine du Ministre qui
doit reacuteunir les parties inteacuteresseacutees avant toute deacutecision dextension
Ainsi le deacutecret dextension pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut soit exclure
certaines clauses soit les rapporter
Art 178 ndashUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut agrave deacutefaut ou en
attendant leacutetablissement dune convention collective reacuteglementer les conditions du travail
pour une branche dactiviteacute deacutetermineacutee
Art 179 ndash Des accords concernant un ou plusieurs eacutetablissements deacutetermineacutes peuvent ecirctre
conclus entre dune part un employeur ou un groupement demployeurs et dautre part les
repreacutesentants du personnel ou des sections syndicales de leacutetablissement ou des eacutetablissements
inteacuteresseacutes deacutesigneacutes en entente entre elles et eacuteventuellement assisteacutes par une personne de leur
choix
Les accords deacutetablissement ont pour objet dadapter aux conditions particuliegraveres de
leacutetablissement ou des eacutetablissements consideacutereacutes les dispositions des conventions collectives
Ils peuvent preacutevoir des dispositions plus favorables aux travailleurs
A deacutefaut de convention collective laccord deacutetablissement porte au moins sur la
classification professionnelle la fixation des salaires et les permissions exceptionnelles Il est
susceptible dextension
Art 180 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les conditions de
neacutegociation de conclusion dadheacutesion de reacutevision et de deacutenonciation des conventions
collectives et des accords deacutetablissement
Art 181 ndash Lorsquil nexiste pas de convention collective nationale ou reacutegionale les
conventions dentreprise ou deacutetablissement peuvent deacuteterminer les conditions de travail les
garanties sociales dans le cadre des dispositions du preacutesent chapitre
Dans les cas contraires elles peuvent adapter les dispositions des conventions collectives aux
conditions particuliegraveres de lentreprise ou de leacutetablissement
Elles peuvent preacutevoir des dispositions ou des clauses plus favorables aux travailleurs
Art 182 ndash Une convention collective dont le champ dapplication est reacutegional ou national est
conclue du coteacute des travailleurs par les repreacutesentants des organisations syndicales les plus
repreacutesentatives et du coteacute des employeurs par les repreacutesentants syndicaux ou tout autre
groupement demployeurs repreacutesentatifs
Art 183 ndash La repreacutesentativiteacute des organisations demployeurs et de travailleurs est mesureacutee
par les critegraveres suivants
1 pour les groupements professionnels demployeurs
ndash groupement multisectoriel leacutegalement constitueacute et opeacuterationnel
ndash nombre dentreprises formelles (acquittant un impocirct) affilieacutees directement ou
indirectement
ndash effectifs des travailleurs deacuteclareacutes agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ndash montant des cotisations payeacutees annuellement agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance
Sociale
ndash implantation geacuteographique
2 pour les syndicats des travailleurs
ndash syndicat multisectoriel
ndash nombre des deacuteleacutegueacutes du personnel eacutelus au nom du syndicat ou du groupement de
syndicats
ndash implantation geacuteographique
ndash affiliation internationale
CHAPITRE VI
DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
Art 184 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Conseil National du
Travail organe tripartite de consultation de dialogue et de suivi Il constitue un cadre de
concertation et de neacutegociation entre les partenaires sociaux en matiegravere de salaire et de
condition de travail et un cadre dinformation sur toutes les matiegraveres comprises dans sa
compeacutetence
Des Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont creacuteeacutes au niveau de chaque reacutegion
Art 185 ndash Le Conseil National du Travail contribue agrave la deacutetermination de la politique
nationale dans le domaine de lemploi et de la formation professionnelle pour la promotion
des travailleurs en activiteacute dans les entreprises
Ainsi
ndash il assure le suivi de la mise en oeuvre de la politique ainsi deacutefinie
ndash il est consulteacute dans la conception des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires entrant dans sa
compeacutetence
ndash il deacutetermine les meacutecanismes de fixation du salaire minimum et fixe les taux minima de
reacutemuneacuteration
Le Conseil National du Travail est consulteacute par le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle organe chargeacute de deacuteterminer les orientations et den assurer la
mise en oeuvre en matiegravere de politique nationale relative agrave la formation professionnelle en
geacuteneacuteral et agrave la formation en entreprise en particulier
Art 186 ndash Le Conseil National du Travail peut constituer en son sein si le besoin sen fait
sentir des commissions techniques speacutecifiques chargeacutees dexaminer et deacutemettre des
propositions sur toute question agrave caractegravere technique relative au travail agrave lemploi et agrave la
formation professionnelle Il sagit notamment
ndash de la commission de lhygiegravene et de la seacutecuriteacute
ndash de la commission de lemploi et de la formation professionnelle
ndash de la commission de la protection sociale
ndash de la commission du pouvoir dachat et des salaires
ndash de la commission du travail
Art 187 ndash LOrganisation et le fonctionnement du Conseil National du Travail et des
Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont fixeacutes par Deacutecret ainsi que des regraveglements
inteacuterieurs
CHAPITRE VII
DE LINSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Art 188 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Institut National du
Travail eacutetablissement agrave caractegravere administratif doteacute de la personnaliteacute morale de lautonomie
financiegravere et dun patrimoine propre
Des Deacuteleacutegations Interreacutegionales de lInstitut National du Travail sont creacuteeacutees dans chaque
Province Autonome
Les modaliteacutes dorganisation et de fonctionnement de lInstitut National du Travail sont fixeacutees
par Deacutecret du Ministre chargeacute du Travail
Art 189 ndash LInstitut National du Travail a pour mission dassurer la formation permanente
des travailleurs en vue de leur permettre de participer activement agrave la vie eacuteconomique et
sociale de lentreprise et du pays et dassurer pleinement leurs fonctions syndicales et
connexes
De ce fait il vise notamment agrave
ndash valoriser les ressources humaines
ndash renforcer les capaciteacutes des organisations demployeurs et de travailleurs sur la
promotion du dialogue social
ndash offrir aux dirigeants aux cadres syndicaux et aux travailleurs une assistance technique
et une formation geacuteneacuterale dans les domaines du travail de la gestion de lentreprise de
leacuteconomie et des conditions de travail
ndash mettre agrave leur disposition des prestations des documentations et notamment deacutediter un
bulletin de liaison agrave destination des travailleurs et des employeurs
ndash effectuer des recherches sur le travail notamment en matiegravere dhygiegravene et de santeacute au
travail denvironnement au travail
ndash contribuer agrave la creacuteation dun observatoire statistique du travail et dun Centre de banque
de donneacutees sur le travail
ndash de constituer une banque de projets pour les travailleurs mis agrave la retraite
ndash ou licencieacutes en vue de leur reacuteinsertion sociale
Art 190 ndash En outre lInstitut National du Travail
ndash collabore aux travaux de recherches effectueacutees par les Deacutepartements techniques du
travail de lemploi et de la protection sociale
ndash participe agrave la formation des controcircleurs et des inspecteurs du travail
TITRE VI
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art 191 ndash La formation professionnelle est un droit pour le travailleur et un devoir pour la
Nation
La formation professionnelle a pour objet ladaptation des travailleurs aux changements
techniques et de conditions de travail et de favoriser la promotion sociale des travailleurs et
leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
Art 192 ndash La formation professionnelle des travailleurs en situation demploi comprend
ndash la formation initiale qui peut ecirctre reacutealiseacutee sous la forme de lapprentissage preacutevu aux
articles 30 et suivants de la preacutesente Loi ou de la formation en alternance
ndash la formation professionnelle continue
Art 193 ndash LEtat les collectiviteacutes locales les eacutetablissements publics les eacutetablissements
denseignement publics et priveacutes les associations les organisations professionnelles ainsi que
les entreprises concourent agrave assurer la formation professionnelle dans les conditions deacutefinies
par des textes reacuteglementaires notamment ceux qui fixent
ndash la forme et les modaliteacutes du partenariat
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage et du contrat
emploiformation
ndash les modaliteacutes deacutetablissement de convention et doctroi dagreacutement
ndash lorganisation et le fonctionnement de la formation professionnelle continue
ndash les droits et obligations de lEtat et des partenaires sociaux
Conformeacutement agrave la loi ndeg 91-018 du 05 aoucirct 1991 le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle viseacute agrave larticle 181 ci-dessus est lorgane dexeacutecution sous tutelle
du Ministegravere chargeacute de lemploi chargeacute de leacutelaboration et de la mise en oeuvre des textes
reacuteglementaires preacuteciteacutes
Art 194 ndash Tout travailleur a droit agrave congeacute eacuteducationformation
La dureacutee du congeacute eacuteducationformation est limiteacutee agrave douze (12) jours ouvrables par anneacutee
civile deacutelai de route non compris et est reacutemuneacutereacutee comme temps de travail par lemployeur
Les conditions doctroi de ces permissions sont deacutetermineacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute du
Travail
Art 195 ndash La reacutemuneacuteration viseacutee agrave larticle preacuteceacutedent verseacutee pendant le congeacute
eacuteducationformation est eacutegale au salaire de base perccedilu habituellement par le beacuteneacuteficiaire
Art 196 ndash Des permissions non deacuteductibles des congeacutes dune dureacutee totale de douze (12)
jours ouvrables deacutelai de route non compris sont accordeacutees par anneacutee civile en une ou deux
fois agrave la demande du travailleur reacuteguliegraverement mandateacute par son organisation syndicale pour
lui permettre dassister aux congregraves statutaires aux seacuteminaires des organisations syndicales
des travailleurs et aux rencontres internationales auxquelles il est inviteacute
Ces permissions sont reacutemuneacutereacutees sur accord des parties ou suivant les dispositions dune
convention collective ou selon lusage de leacutetablissement
Les absences autoriseacutees pour satisfaire aux dispositions ci-dessus ne peuvent dans chaque
eacutetablissement reacuteduire de plus de dix (10) pour cent les effectifs de chacune des cateacutegories
professionnelles des travailleurs de lentreprise
Les demandes remises au chef deacutetablissement au moins quinze (15) jours agrave lavance sont
retenues dans lordre de leur deacutepocirct
Les permissions obtenues dans les conditions deacutefinies aux articles ci-dessus sont assimileacutees agrave
un service effectif pour la deacutetermination tant des droits aux congeacutes payeacutes que de tous les
droits que le salarieacute tient de son ancienneteacute dans lentreprise
CHAPITRE II
DE LA FORMATION EN ALTERNANCE
Art 197 ndash Est consideacutereacutee comme formation en alternance toute formation dispenseacutee au sein
de lentreprise visant agrave faire acqueacuterir au candidat un poste de travail deacutetermineacute le savoir-faire
technique et gestuel exigeacute par le poste quil pourrait occuper au terme de sa formation
La formation en alternance se preacutesente sous la forme dun contrat emploi formation dun
contrat de qualification dun contrat dadaptation ou dun contrat de stage dinitiation agrave la vie
professionnelle
CHAPITRE III
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Art 198 ndash La formation professionnelle continue a pour objet ladaptation des travailleurs
aux changements techniques et de conditions de travail pour favoriser la promotion sociale
ainsi que leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
TITRE VII
DU DIFFEREND DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU DIFFEREND INDIVIDUEL
SECTION 1
De la proceacutedure devant linspection du travail
Art 199 ndash Tout travailleur ou tout employeur peut demander agrave linspection du travail de
reacutegler le diffeacuterend agrave lamiable
Toutefois la saisine de linspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction
compeacutetente pour le regraveglement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son
employeur
Il en est de mecircme en cas de violation flagrante des dispositions leacutegales La saisine seffectue
alors sur deacutenonciation de lune des parties
La saisine est par contre facultative degraves lors que les relations de travail entre les deux parties
ont eacuteteacute rompues Il en est ainsi en cas de refus de paiement du solde de tout compte par
lemployeur
Linspection du travail territorialement compeacutetente est saisie pour la circonscription
administrative non pourvue dinspection du travail
LInspecteur du Travail preacutealablement saisi est habiliteacute agrave faire cesser une infraction aux
dispositions du preacutesent Code du Travail degraves quil aura les preuves formelles de son existence
et demander le reacutetablissement de la situation
Art 200 ndash La proceacutedure de conciliation devant linspection du travail est obligatoire lorsque
celle-ci est officiellement saisie preacutealablement agrave toute action devant la juridiction compeacutetente
LInspecteur du Travail du ressort convoque doffice lautre partie au litige pour entendre son
point de vue et tenter de reacutegler agrave lamiable le diffeacuterend
Les parties sont tenues de reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail dans le cadre
de la conciliation
LInspecteur du Travail est tenu de dresser un procegraves-verbal et den deacutelivrer un exemplaire agrave
chacune des parties quelle que soit lissue de la proceacutedure
de conciliation
ndash un procegraves-verbal de conciliation sil a obtenu laccord des parties
ndash un procegraves-verbal de conciliation partielle sil y a deacutesaccord sur certains points
ndash un procegraves-verbal de non-conciliation en cas deacutechec total de la conciliation et
ndash un procegraves-verbal de carence en cas de deacutefaut de comparution de lune des parties apregraves
une troisiegraveme convocation
Art 201 ndash En cas de conciliation partielle deacutechec de la conciliation ou de carence de lautre
partie lInspecteur du Travail rappelle au demandeur quil peut introduire son action devant la
juridiction compeacutetente
Par ailleurs si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter
lInspecteur du Travail dresse procegraves-verbal au vu duquel la juridiction compeacutetente prononce
la condamnation preacutevue agrave larticle 473 du Code Peacutenal
Art 202 ndash En cas de refus par lune des parties dexeacutecuter le procegraves-verbal de conciliation le
Preacutesident du Tribunal du Travail peut par voie dordonnance deacutecider agrave la requecircte de lune des
parties que le procegraves-verbal sera revecirctu de la formule exeacutecutoire par le Greffier
Toute affaire ayant eacuteteacute deacutejagrave soumise agrave la juridiction compeacutetente et ayant fait lobjet dune
deacutecision a force exeacutecutoire Elle ne peut plus ecirctre porteacutee devant linspection du travail laquelle
doit la deacuteclarer irrecevable
Il en est de mecircme pour une affaire reacutegleacutee deacutefinitivement au niveau de linspection du travail
Art 203 ndash En cas de litige fondeacute sur la violation dune disposition des textes en vigueur
lInspecteur du Travail peut intervenir par lettre ou par teacuteleacutephone aupregraves de lemployeur en vue
de lui faire prendre telle ou telle mesure agrave leacutegard de son salarieacute pour reacutetablir la situation et
observer les dispositions leacutegales
Art 204 ndash LInspecteur du Travail deacutetermine les droits du travailleur plaignant preacutevus dans
les textes et ordonne en conseacutequence le reacutetablissement desdits droits ainsi que le paiement
des sommes dues au salarieacute leacuteseacute en vertu des dispositions leacutegales et reacuteglementaires en cas de
ndash non deacutelivrance de lettre de licenciement
ndash non paiement de salaire
ndash non paiement de lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris
ndash non paiement de preacuteavis
ndash non paiement de lindemniteacute de licenciement sil y a lieu
ndash non deacutelivrance dattestation provisoire demploi ou de certificat de travail
Le deacutefaut de paiement ou de reacutetablissement entraicircne alors une action directe devant linstance
judiciaire compeacutetente
SECTION 2
Juridictions du travail
Art 205 ndash Il est institueacute aupregraves des tribunaux des juridictions du travail qui connaissent des
diffeacuterends individuels entre le travailleur et son employeur
ndash diffeacuterends neacutes de linterpreacutetation de la loi ou de la convention collective ou des accords
deacutetablissement
ndash diffeacuterends neacutes agrave loccasion du contrat de travail ou du contrat dapprentissage
ndash des diffeacuterends non concilieacutes devant linspection du travail reacuteguliegraverement saisie
Toute affaire deacutejagrave reacutegleacutee au niveau de linspection du travail porteacutee devant le tribunal du
travail doit ecirctre deacuteclareacutee irrecevable par ce dernier
Art 206 ndash La composition le ressort et les attributions des juridictions du travail ainsi que
les regravegles de proceacutedure applicables devant elles sont fixeacutees par des textes speacuteciaux
Art 207 ndash La juridiction du travail a pour double mission de concilier et de juger en cas
deacutechec de conciliation
Art 208 ndash Le tribunal compeacutetent est celui du lieu de travail
Toutefois le travailleur peut eacutegalement apregraves rupture du contrat de travail saisir le tribunal
du lieu de son domicile ou celui du domicile de lemployeur
Toute clause contraire aux dispositions des deux alineacuteas preacuteceacutedents est consideacutereacutee comme non
eacutecrite
CHAPITRE II
DU REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
SECTION 1
Les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterents collectifs
Art 209 ndash Un conflit pour quil soit collectif doit reacutepondre agrave deux caracteacuteristiques
ndash la preacutesence dun certain nombre de travailleurs constitueacutes en un groupement de droit ou
de fait
ndash lexistence dun inteacuterecirct collectif traduit par des revendications preacutecises
Art 210 ndash La proceacutedure de regraveglement du diffeacuterend collectif comprend trois eacutetapes
ndash la neacutegociation
ndash la meacutediation
ndash larbitrage
sect1 ndash De la neacutegociation
Art 211 ndash La premiegravere eacutetape de la proceacutedure qui est obligatoire est la neacutegociation La
neacutegociation est une tentative des deux parties pour trouver un terrain dentente sur les points
de dissension sans aucune intervention de tiers
Art 212 ndash La neacutegociation procegravede de la neacutegociation collective
ndash au niveau de lentreprise dans le cadre du Comiteacute dentreprise ou agrave deacutefaut entre les
deacuteleacutegueacutes du personnel et lemployeur ou son repreacutesentant
ndash agrave un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise entre une ou plusieurs organisations
syndicales repreacutesenteacutees par les deacuteleacutegueacutes intersyndicaux dune part et une ou plusieurs
organisations professionnelles demployeurs dautre part
La proceacutedure est deacuteclencheacutee par une lettre de doleacuteances adresseacutee par les travailleurs agrave
lemployeur La lettre doit ecirctre signeacutee des repreacutesentants des travailleurs du Comiteacute
dEntreprise ou agrave deacutefaut par les deacuteleacutegueacutes du personnel
Une copie de cette lettre est adresseacutee pour information agrave linspection du travail du ressort
Art 213 ndash Lemployeur est tenu dorganiser une premiegravere reacuteunion de neacutegociation apregraves un
deacutelai de soixante douze (72) heures agrave compter de la notification de la lettre de doleacuteances
Art 214 ndash A la demande dune partie les reacuteunions de neacutegociation aboutissent soit
1 au regraveglement deacutefinitif du conflit les parties dressent alors un procegraves-verbal sur les
acquis de la neacutegociation
2 au regraveglement partiel du conflit le procegraves-verbal dresseacute par les parties distingue les
points acquis et les points sur lesquels aucun accord na pu ecirctre trouveacute
3 agrave leacutechec
ndash dans les cas ougrave lemployeur naurait pas organiseacute les seacuteances de neacutegociation dans le
deacutelai imparti
ndashagrave deacutefaut daccord sur tous les points de la lettre de doleacuteances
ndash pour non comparution dune ou des deux parties agrave la seacuteance de neacutegociation
Art 215 ndash Dans tous les cas preacutevus au preacuteceacutedent article copie du procegraves verbal est adresseacutee
par la partie la plus diligente agrave linspection du travail du ressort
LInspecteur du Travail est tenu dans un deacutelai de quarante huit (48) heures de sa saisine de
constater la reacuteussite ou leacutechec de la neacutegociation
Art 216 ndash Le droit de gregraveve ou le lock-out est acquis agrave la date de la reacuteception par linspection
du travail du constat deacutechec total ou partiel de la neacutegociation sous reacuteserve de lobservation
dun deacutelai de preacuteavis de quarante huit (48) heures adresseacutee par lettre recommandeacutee agrave lautre
partie Copie de cette lettre de preacuteavis est communiqueacutee au Meacutediateur
sect2 - De la meacutediation
Art 217 ndash La deuxiegraveme eacutetape de la proceacutedure est la meacutediation Elle est obligatoire et
intermeacutediaire entre la neacutegociation et larbitrage
La meacutediation fait appel agrave lintervention dun meacutediateur deacutesigneacute en entente par les deux parties
en litige En cas de deacutesaccord entre les parties lInspecteur du Travail du ressort est deacutesigneacute
doffice meacutediateur Il a pour mission de rapprocher les positions divergentes des parties en
conflit en les aidant agrave trouver un regraveglement honorable et mutuellement acceptable A cet effet
il dispose dun deacutelai de quarante huit (48) heures apregraves le constat de leacutechec de la neacutegociation
pour convoquer les parties en conflit
La dureacutee de la meacutediation est fixeacutee agrave trois (03) jours agrave compter de son deacutebut Elle peut ecirctre
prolongeacutee par le meacutediateur sil estime un regraveglement probable dans un deacutelai raisonnable
Art 218 ndash Dans les circonscriptions eacuteloigneacutees et non pourvues dinspection du travail le chef
de la circonscription administrative locale se substitue agrave lInspecteur du Travail
Les parties peuvent se faire repreacutesenter par des personnes de leur choix en vue de la
meacutediation
Art 219 ndash Si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter le
meacutediateur convoque agrave nouveau les parties dans les quarante huit (48) heures
La non comparution constitue une entrave agrave lexercice de la fonction des inspecteurs du travail
sanctionneacutee par larticle 473 du Code Peacutenal
Le meacutediateur dispose dun reacuteel pouvoir dinvestigation afin de connaicirctre avec un maximum de
preacutecision les donneacutees du problegraveme notamment par voie d enquecirctes et expertises
Le meacutediateur peut formuler une recommandation partielle ou globale de regraveglement du litige
Celle-ci nest pas imposeacutee aux parties
A lissue de la meacutediation le meacutediateur eacutetablit selon le cas un procegraves verbal constatant soit
laccord soit le deacutesaccord total ou partiel des parties ainsi que le cas eacutecheacuteant la
recommandation du meacutediateur Les parties contresignent le procegraves verbal et reccediloivent
ampliation
Les points acquis par le meacutediateur sont immeacutediatement exeacutecutoires le procegraves-verbal de
meacutediation doit en fixer les deacutelais dexeacutecution
sect3 - De larbitrage
Art 220 ndash En cas deacutechec de la meacutediation le diffeacuterend collectif est soumis par le Ministegravere
chargeacute du Travail et des Lois Sociales
ndash soit agrave la proceacutedure contractuelle darbitrage en application dune convention collective
liant les parties
ndash soit agrave la proceacutedure darbitrage du tribunal du travail du ressort
Art 221 ndash Larbitrage ne peut porter que sur des points nayant pas obtenu un accord lors de
la meacutediation
Toute nouvelle requecircte nayant pas eacuteteacute soumise agrave meacutediation est irrecevable
Art 222 ndash Le conseil darbitrage institueacute dans chaque juridiction est composeacute
ndash du Preacutesident du Tribunal de Premiegravere Instance Preacutesident du Conseil
ndash du Preacutesident du Tribunal du Travail du ressort ou agrave deacutefaut celui qui en assure la
fonction
ndash de lInspecteur du Travail du ressort
ndash dun assesseur employeur nommeacute par lemployeur parmi les assesseurs employeurs dans
la liste annuelle du tribunal
ndash dun assesseur travailleur nommeacute par les travailleurs parmi les assesseurs travailleurs
dans la liste annuelle du tribunal
Art 223 ndash Si le rapport du meacutediateur contient une recommandation la charge de la preuve
devant le conseil darbitrage incombe agrave la partie qui la rejette
Art 224 ndash Larbitrage ne suspend pas la gregraveve ou le lock-out en cours
Art 225 ndash La sentence arbitrale doit ecirctre motiveacutee et notifieacutee immeacutediatement aux parties
Cette deacutecision est finale et sans appel Elle met fin au litige A compter de la transmission de
cette deacutecision aux parties la gregraveve ou le lock-out doit se terminer
Art 226 ndash Les accords de meacutediation et les sentences arbitrales sont immeacutediatement inseacutereacutes
dans le Journal Officiel et afficheacutes dans les bureaux de linspection du travail du ressort
Les minutes des accords et des sentences arbitrales sont deacuteposeacutees au Greffe du tribunal du
travail du lieu du diffeacuterend
Art 227 ndash La proceacutedure de meacutediation et darbitrage est gratuite
SECTION 2
La gregraveve
Art 228 ndash Le droit de gregraveve reconnu et garanti par la Constitution sexerce dans le cadre des
textes en vigueur et apregraves eacutepuisement de la proceacutedure de regraveglement des diffeacuterends collectifs
preacutevue par les articles 212 et suivants du preacutesent Code
La gregraveve est un arrecirct complet concerteacute et collectif du travail deacutecideacute par des salarieacutes dune
entreprise ou dun eacutetablissement pour faire aboutir des revendications professionnelles qui
nont pas eacuteteacute satisfaites
Le droit de gregraveve des salarieacutes soumis au preacutesent Code ne peut ecirctre limiteacute par la reacutequisition que
dans le cas de trouble agrave lordre public ou dans le cas ougrave la gregraveve mettrait en danger la vie la
seacutecuriteacute ou la santeacute de tout ou partie de la population
Art 229 ndash La gregraveve suspend le contrat de travail le salarieacute est dispenseacute de fournir sa
prestation habituelle de travail il recouvre son emploi en fin de gregraveve et ne peut pas ecirctre
sanctionneacute du fait de sa participation agrave la gregraveve Lemployeur est dispenseacute de verser au salarieacute
sa reacutemuneacuteration habituelle
Les accords de fin de gregraveve controcircle entre lemployeur et les travailleurs peuvent neacuteanmoins
preacutevoir loctroi dune indemniteacute compensant en tout ou partie la perte de salaire due agrave la gregraveve
Ils peuvent eacutegalement preacutevoir le recours soit agrave des heures suppleacutementaires soit agrave des heures
de reacutecupeacuterations pour compenser en tout ou en partie les conseacutequences de la gregraveve
Les salarieacutes peuvent demander aupregraves de la juridiction compeacutetente des dommages et inteacuterecircts
reacuteparant le preacutejudice quils ont subi du fait du recours agrave la gregraveve
Art 230 ndash La gregraveve ne suspend pas le mandat des deacuteleacutegueacutes syndicaux ni celui des
repreacutesentants du personnel
Art 231 ndash Les greacutevistes doivent sous leur responsabiliteacute assurer les mesures de seacutecuriteacute
indispensable des biens et des personnes et respecter loutil de travail
Mecircme en peacuteriode de gregraveve il est interdit agrave toute personne de sopposer par la force ou sous la
menace au libre exercice de lactiviteacute professionnelle des salarieacutes ou des employeurs
SECTION 3
Le lock-out
Art 232 ndash Le lock-out est la fermeture de tout ou partie dune entreprise ou dun
eacutetablissement par lemployeur agrave loccasion dune gregraveve des salarieacutes de son entreprise
Le lock-out est licite lorsquil est justifieacute par un impeacuteratif de seacutecuriteacute ou lorsque la gregraveve est
manifestement irreacuteguliegravere
Dans le cas ougrave le lock-out serait licite sa dureacutee prend fin degraves que les causes qui lont provoqueacute
disparaissent
Art 233 ndash Le lock-out licite entraicircne la suspension du contrat de travail et dispense
lemployeur de verser au salarieacute la reacutemuneacuteration habituellement due pour la peacuteriode
concerneacutee
Lorsque le lock-out est prononceacute irreacuteguliegraverement lemployeur doit payer agrave chaque travailleur
concerneacute les salaires et indemniteacutes que celui-ci aurait du percevoir sil avait pu fournir sa
prestation habituelle de travail
TITRE VIII
DES ORGANISMES ET MOYENS DE CONTROLE
CHAPITRE I
DE LADMINISTRATION DU TRAVAIL
SECTION 1
sect1 - De lInspection du Travail
Art 234 ndash Les Inspecteurs du Travail sont chargeacutes sous lautoriteacute du Ministre chargeacute du
Travail
a) dassurer lapplication des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives aux
conditions de travail et agrave la protection des travailleurs dans lexercice de leur fonction
telles que les dispositions relatives agrave la dureacutee du travail au salaire agrave la seacutecuriteacute agrave
lhygiegravene et au bien-ecirctre agrave lemploi des enfants et des adolescents ainsi que des
dispositions reacutesultant dune convention collective ou dun accord deacutetablissement et agrave
dautres matiegraveres connexes
b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux
travailleurs sur les moyens les plus efficaces dobserver les dispositions leacutegales en
vigueur
c) de porter agrave lattention de lautoriteacute compeacutetente les deacuteficiences ou les abus qui ne sont
pas speacutecifiquement couverts par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires existantes
Art 235 ndash Les autoriteacutes compeacutetentes sont tenues de prendre les mesures neacutecessaires en vue
de
ndash fournir aux Inspecteurs des bureaux locaux ameacutenageacutes de faccedilon approprieacutee aux besoins
des services et accessibles aux publics inteacuteresseacutes
ndash fournir aux Inspecteurs du Travail des faciliteacutes de transports neacutecessaires agrave lexercice de
leurs fonctions au cas ougrave il nexisterait pas de faciliteacutes de transports publics approprieacutes
ndash rembourser aux Inspecteurs du Travail tous frais de deacuteplacement et toutes deacutepenses
accessoires neacutecessaires agrave lexercice de leurs fonctions
La mise en oeuvre de ces mesures est prise en charge par le Budget de lEtat
Art 236 ndash Les Inspecteurs du Travail precirctent serment de bien et fidegravelement remplir leur
charge et de ne pas reacuteveacuteler mecircme apregraves avoir quitteacute leur service les secrets de fabrication et
en geacuteneacuteral les proceacutedeacutes dexploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans lexercice
de leur fonction Ce serment est precircteacute par eacutecrit devant la Cour dappel ou le tribunal de
premiegravere instance du ressort
Les Inspecteurs du Travail doivent garder confidentielle la source de toute plainte
Art 237 ndash Les Inspecteurs du Travail munis dun ordre de mission ont linitiative de leurs
controcircles et de leurs enquecirctes dans le cadre de la leacutegislation et de la reacuteglementation en
vigueur
Sont soumis au controcircle des Inspecteurs du Travail tous les eacutetablissements industriels
commerciaux et agricoles ainsi que leurs deacutependances de quelque nature que ce soit publics
ou priveacutes laiumlcs ou religieux mecircme sils ont un caractegravere coopeacuteratif denseignement
professionnel ou de bienfaisance y compris les eacutetablissements ougrave ne sont employeacutes que les
membres de la famille sous lautoriteacute soit du pegravere soit de la megravere soit du tuteur agrave lexception
des eacutetablissements ayant un caractegravere militaire
Art 238 ndash Les Inspecteurs du Travail munis de piegraveces justificatives de leurs fonctions et dun
ordre de mission sont autoriseacutes
ndash agrave peacuteneacutetrer librement sans avertissement preacutealable agrave toute heure du jour et de la nuit
dans tout eacutetablissement assujetti au controcircle de linspection
ndash agrave peacuteneacutetrer de jour dans les locaux quils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer
ecirctre assujettis au controcircle de linspection
ndash agrave proceacuteder agrave tous examens controcircles ou enquecirctes jugeacutes neacutecessaires pour sassurer que
les dispositions leacutegales sont effectivement observeacutees et notamment
bull agrave interroger soit seuls soit en preacutesence de teacutemoins lemployeur ou le personnel de
lentreprise sur toutes les matiegraveres relatives agrave lapplication des dispositions leacutegales
bull agrave demander communication de tous livres registres et documents dont la tenue est
prescrite par la leacutegislation relative aux conditions de travail en vue den veacuterifier la
conformiteacute avec les dispositions leacutegales et de les copier ou den eacutetablir des extraits
bull agrave exiger laffichage des avis dont lapposition est preacutevue par les dispositions leacutegales
bull agrave preacutelever et agrave emporter aux fins danalyse des eacutechantillons des matiegraveres et
substances utiliseacutees ou manipuleacutees pourvu que lemployeur ou son repreacutesentant soit
averti que des matiegraveres ou substances ont eacuteteacute preacuteleveacutees et emporter agrave cette fin
Art 239 ndash Les Inspecteurs du Travail ont les plus larges pouvoirs pour sinformer de la
situation eacuteconomique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs A cette fin ils
peuvent proceacuteder agrave toutes enquecirctes aupregraves des entreprises des syndicats et requeacuterir la
production de tout document ou renseignement dordre professionnel eacuteconomique
comptable financier ou administratif susceptible de leur ecirctre utile pour laccomplissement de
leur mission Ils peuvent recourir aux offices dexperts ou de toute personne qualifieacutee
susceptible de les eacuteclairer et se faire accompagner de repreacutesentants du personnel au cours de
leur controcircle
Lemployeur et le travailleur doivent reacutepondre agrave une convocation de lInspecteur du Travail
relative agrave lexercice des controcircles et enquecirctes deacutevolus aux Inspecteurs du Travail et des lois
sociales
Le fait pour une partie de ne pas reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail
constitue une entrave agrave lexercice des fonctions dun officier de police judiciaire sanctionneacute
par larticle 473 du Code Peacutenal
En cas de neacutecessiteacute il peut faire appel agrave la force publique pour lexeacutecution de leur mission Il
est habiliteacute agrave saisir directement les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Il constate par procegraves
verbal faisant foi jusquagrave preuve du contraire les infractions aux dispositions de la leacutegislation
et de la reacuteglementation
Sous peine de nulliteacute loriginal du procegraves verbal doit ecirctre adresseacute dans les six (06) jours de la
clocircture au Procureur de la Reacutepublique et une copie certifieacutee conforme adresseacutee agrave la partie
inteacuteresseacutee ou son repreacutesentant
Le Procureur de la Reacutepublique est tenu denrocircler dans un deacutelai de un (01) mois le procegraves-
verbal par voie de citation directe
Les autres modaliteacutes des pouvoirs de controcircle des Inspecteurs du Travail sont fixeacutees par
Deacutecret
Art 240 ndash Les Inspecteurs du Travail sont autoriseacutes agrave prescrire des mesures destineacutees agrave
eacuteliminer les deacutefectuositeacutes constateacutees dans une installation un ameacutenagement ou des meacutethodes
du travail quils peuvent avoir un motif raisonnable de consideacuterer comme une menace agrave la
santeacute ou agrave la seacutecuriteacute des travailleurs
A cet effet les Inspecteurs ont le droit sous reacuteserve de tout recours judiciaire ou administratif
dordonner ou de faire ordonner
ndash que soient apporteacutees aux installations dans un deacutelai fixeacute les modifications qui sont
neacutecessaires pour assurer lapplication stricte des dispositions leacutegales concernant la santeacute
et la seacutecuriteacute des travailleurs
ndash que des mesures immeacutediatement exeacutecutoires pouvant aller jusquagrave la fermeture
provisoire de lrsquoeacutetablissement incrimineacute soient prises dans le cas de danger imminent pour
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs apregraves avis des autres deacutepartements concerneacutes dans
un deacutelai de vingt quatre (24) heures
Art 241 ndash Les Inspecteurs du Travail exercent leurs pouvoirs dans la limite de leur
circonscription territoriale et dans cette limite seulement sauf ordre de mission eacutemanant des
autoriteacutes hieacuterarchiques
sect2 - Des Controcircleurs du Travail
Art 242 ndash Des controcircleurs du travail assistent les Inspecteurs du Travail Ils sont habiliteacutes agrave
constater les infractions aux dispositions de la leacutegislation et de la reacuteglementation du travail par
des rapports eacutecrits au vu desquels lInspecteur du Travail pourra deacutecider de dresser procegraves
verbal dans les formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5 preacuteceacutedent
Les controcircleurs precirctent serment au mecircme titre que les Inspecteurs du Travail
sect3 - Des Substituts de linspecteur du travail
Art 243 ndash Dans les circonscriptions administratives ougrave nexistent ni Inspecteur du Travail ni
Controcircleur du Travail le chef de circonscription adresse agrave lInspecteur du Travail les
renseignements au vu desquels ce dernier pourra deacutecider de dresser procegraves verbal dans les
formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5
Dans le cas viseacute agrave lalineacutea ci-dessus le chef de la circonscription territoriale doit mettre agrave la
disposition permanente des Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail un local ou
un bureau preacutevu pour leur passage en vu de faciliter leur mission de conseiller de
conciliateur et de controcircle
Art 244 ndash Linspection meacutedicale du travail est organiseacutee par Deacutecret Rattacheacutee agrave
ladministration centrale du travail elle est dirigeacutee par un docteur en meacutedecine diplocircmeacute en
meacutedecine du travail
Art 245 ndash Lorganisation et le fonctionnement de ladministration du travail sont fixeacutes par
deacutecret conformeacutement aux structures administratives en place
Art 246 ndash Dans les eacutetablissements militaires employant de la main doeuvre civile les
attributions des Inspecteurs du Travail en matiegravere de controcircle et de protection des travailleurs
sont confieacutees agrave des fonctionnaires ou officiers speacutecialement deacutesigneacutes agrave cet effet Ces derniers
sont tenus de rendre compte de leurs actions agrave linspection du travail du ressort afin que le
travailleur puisse faire le recours quil estime neacutecessaire aupregraves de lInspecteur du Travail
Cette deacutesignation est faite sur proposition du Ministre chargeacute de la Deacutefense par deacutecision du
chef du Gouvernement Les dispositions de larticle 236 ci-dessus leur sont applicables
SECTION 2
De lemploi et du placement
Art 247 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute de lEmploi un Office National pour
lEmploi chargeacute de collecter de centraliser de coordonner et de traiter les donneacutees sur le
marcheacute de lemploi et dassurer les activiteacutes de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe la composition lorganisation
et le fonctionnement de lOffice National pour lEmploi
Art 248 ndash Les activiteacutes priveacutees de placement sont autoriseacutees sous reacuteserve decirctre exerceacutees par
un service speacutecialiseacute de lemploi et du placement dont les conditions et modaliteacutes dexercice
sont deacutetermineacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Louverture dun eacutetablissement de placement est subordonneacutee agrave lagreacutement du Ministre chargeacute
de lEmploi
Art 249 ndash Aucun droit ni frais de quelque nature que ce soit ne peut ecirctre imputeacutes aux
travailleurs qui se preacutesentent aupregraves de leacutetablissement de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les cas et limites des
preacutelegravevements que les eacutetablissements de placement peuvent faire aupregraves des employeurs ainsi
que les modaliteacutes doctroi et de retrait de lagreacutement
Art 250 ndash Leacutetablissement de placement doit fournir peacuteriodiquement au Ministre chargeacute de
lEmploi des informations sur les offres reccedilues aux fins de suivi du marcheacute du travail suivant
les modaliteacutes preacuteciseacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
CHAPITRE II
MOYENS DE CONTROLE
Art 251 ndash Toute personne qui se propose douvrir une entreprise de quelque nature que ce
soit doit en faire la deacuteclaration agrave linspection du travail du ressort sur un formulaire uniforme
fourni par ladministration
Des arrecircteacutes interministeacuteriels
ndash deacuteterminent les modaliteacutes de cette deacuteclaration
ndash fixent le deacutelai dans lequel les entreprises existantes doivent effectuer cette deacuteclaration
ndash prescrivent la production de renseignements peacuteriodiques sur la situation de la main-
doeuvre
Art 252 ndash Lemployeur doit tenir constamment agrave jour dans chaque eacutetablissement un registre
dit laquoregistre de lemployeurraquo destineacute agrave recueillir toutes mentions permettant lexercice du
controcircle des services du travail Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe le modegravele et le
contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il doit ecirctre tenu agrave la disposition des
Inspecteurs du Travail
Art 253 ndash Lemployeur doit tenir eacutegalement un registre pour chaque cateacutegorie speacuteciale de
travailleur deacutefinie dans le preacutesent Code travailleurs journaliers engageacutes agrave lessai en
apprentissage deacuteplaceacutes inteacuterimaires agrave temps partiel et agrave domicile saisonniers et travailleurs
de moins de dix huit (18) ans
Art 254 ndash Le donneur douvrage et lentrepreneur titulaire sont tenus de tenir agrave jour la liste
respective des travailleurs agrave domicile et de sous-traitant avec lesquels ils ont passeacute des
contrats
En contrepartie les travailleurs agrave domicile et les sous-traitants sont tenus dafficher dans les
ateliers chantiers ou tout autre lieu de travail les noms et les adresses de leur donneur
douvrage ou de leur entrepreneur titulaire de qui ils tiennent les travaux
TITRE IX
DES PENALITES
SECTION 1
Des infractions relatives aux obligations geacuteneacuterales de lemployeur
Art 255 ndash Seront punis dune amende de 3 hetsy Ariary ou 1500000 Fmg agrave 2 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 6000000 Fmg tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de
lInspecteur du Travail aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un
deacutelai nexceacutedant pas un (01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 5 relatif au contrat de travail
2 deacuteclareacute louverture dun eacutetablissement ou tenu des registres demployeur et autres
registres speacuteciaux preacutevus aux articles 251 agrave 253 de la preacutesente Loi
3 eacutelaboreacute un regraveglement inteacuterieur preacutevu aux articles 168 et suivants de la preacutesente Loi
En cas de reacutecidive lamende est de 6 hetsy Ariary ou 3000000 Fmg agrave 4 hetsy sy 2 tapitrisa
Ariary ou 12000000 Fmg
SECTION 2
Protection du salaire de lemploi et des demandeurs demploi
Art 256 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa Ariary
ou 10000000 Fmg toute personne qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail
aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un deacutelai nexceacutedant pas un
(01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 31 et suivants relatifs agrave lapprentissage
2 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 35 et suivants relatifs a lengagement agrave
lessai
3 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 41 relatif aux travailleurs deacuteplaceacutes aux
mentions obligatoires et aux droits aux frais de transport
4 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 42 relatif aux contrats de travail des
Malgaches recruteacutes agrave Madagascar pour travailler agrave leacutetranger
5 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 47 et suivants relatifs au contrat de travail
des travailleurs agrave domicile
6 appliqueacute la dureacutee maximale de linteacuterim preacutevue agrave larticle 44
Sera eacutegalement punie de la mecircme peine toute personne qui exerccedilant des activiteacutes de
placement naura pas respecteacute les conditions et modaliteacutes preacutevues aux articles 247 et suivants
de la preacutesente loi
Pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double en cas
de reacutecidive
Art 257 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy Ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa
Ariary ou 10000000 Fmg
1 tout employeur qui aura reacutemuneacutereacute un travailleur agrave un salaire infeacuterieur au salaire
minimum par cateacutegorie professionnelle agricole et non agricole dembaucheacute (SME)
2 toute personne qui naura pas appliqueacute la mensualisation des salarieacutes payeacutes agrave lheure ou
agrave la journeacutee apregraves six mois de service continu
3 toute personne qui aura reacutemuneacutereacute un travail agrave la tacircche ou aux piegraveces ou au rendement agrave
un salaire infeacuterieur agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps de capaciteacute moyenne et
travaillant normalement effectuant un travail analogue en violation de larticle 55 alineacutea
1er de la preacutesente loi
4 tout employeur qui aura imposeacute au travailleur des objectifs ou laquotargets raquo et quotas
exceacutedant ceux fixeacutes par la Commission paritaire drsquoarbitrage des entreprises et zones
franches
5 tout employeur qui naura pas inteacutegreacute les primes indemniteacutes commissions et
prestations diverses dont beacuteneacuteficie le travailleur dans le calcul de lallocation et
lindemniteacute de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis de lindemniteacute de licenciement
6 tout employeur qui naura pas respecteacute lancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave
acquise par le travailleur qui apregraves formation ou concours aura acceacutedeacute agrave un niveau
professionnel supeacuterieur
7 tout employeur qui naura pas verseacute au travailleur les sommes agrave lui remises au titre de laquo
service raquo
Seront punie dans mecircme peine
1 Tout employeur qui
ndash aura payeacute le salaire du travailleur en monnaie autre que celle ayant cours leacutegal
ndash aura payeacute le salaire en boisson alcooliseacutee ou en nature sauf les cas preacutevus par les
lois et regraveglements en vigueur
ndash aura violeacute la regravegle du paiement du salaire agrave intervalles reacuteguliers sur les lieux de
travail ou au bureau de lemployeur lorsquil se trouve agrave proximiteacute des lieux de travail
sauf cas de force majeure
ndash ne se sera pas conformeacute agrave lobligation de deacutelivrer un bulletin de paie telle quelle est
preacutevue par larticle 64 de la preacutesente loi
2 tout employeur qui en violation de larticle 69 de la preacutesente loi aura opeacutereacute une
compensation entre le montant des salaires dus par lui-mecircme au travailleur et les sommes
qui lui seraient dues agrave lui-mecircme pour fournitures diverses
3 tout employeur qui aura commis une violation des regravegles reacutegissant leacuteconomat
4 toute personne qui aura fait de retenues sur les appointements ou salaires des
travailleurs autres que celles preacutevues par les articles 69 et 715
5 pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double
en cas de reacutecidive
SECTION 3
Entraves conditions de travail hygiegravene seacutecuriteacute et environnement du travail
Art 258 ndash Sont punis dune amende de 4 hetsy Ariary ou 2000000 Fmg agrave 6 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 8000000 Fmg et dun emprisonnement de trois (03) mois agrave un (01) an ou
de lune de ces deux peines seulement
1 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la liberteacute de
constitution et dadheacutesion soit agrave lexercice des fonctions des organisations de travailleurs
et demployeurs
2 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la mise en place
des deacuteleacutegueacutes syndicaux des deacuteleacutegueacutes du personnel et du Comiteacute dEntreprise soit agrave
lexercice reacutegulier de leurs fonctions
3 toute personne qui sest opposeacutee ou tenteacute de sopposer agrave lexeacutecution des obligations ou agrave
lexercice des pouvoirs qui incombent aux Inspecteurs du Travail aux controcircleurs du
travail et aux meacutedecins Inspecteurs du Travail
4 les instigateurs et meneurs de gregraveve et lock-out illicites
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double Seront
punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 agrave la dureacutee maximale de travail preacutevue agrave larticle 75 de la preacutesente Loi
2 agrave la dureacutee maximale des heures suppleacutementaires et agrave leur majoration preacutevue agrave larticle
75 alineacutea 3 de la preacutesente loi
3 au droit du travailleur de jouir du repos hebdomadaire preacutevu par larticle 80 de la
preacutesente loi
4 agrave la regravegle des jours feacuterieacutes chocircmeacutes et payeacutes preacutevue agrave larticle 81 de la preacutesente loi
5 agrave la majoration du salaire pour le travail de nuit preacutevue agrave larticle 83 alineacutea 2 de la
preacutesente loi
6 au droit au congeacute agrave la deacutetermination de la dureacutee et de lallocation ou lindemniteacute de
congeacute et aux transports preacutevus aux articles 86 alineacutea 1 et 87 alineacutea 1 2 et 3 ainsi que 88
89 90 et 91
Art 259 ndash Seront eacutegalement punis des peines preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
1 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas mis en place les
dispositifs individuels et collectifs de propreteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et de confort au
travail requis
2 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas fait beacuteneacuteficier le
travailleur et sa famille des prestations preacuteventives et curatives prescrites ou naura pas
payeacute les cotisations y correspondantes
Les travailleurs refusant de se conformer aux mesures dhygiegravene de seacutecuriteacute et
denvironnement du travail perdront leurs droits agrave reacuteparation outre lapplication des peines
preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
Art 260 ndash Les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de reacutesistance
les outrages les violences contre tes officiers de police judiciaire sont applicables agrave ceux qui
se rendent coupables des faits de mecircme nature agrave leacutegard des Inspecteurs du Travail des
meacutedecins Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail
SECTION 4
Discriminations cateacutegories particuliegraveres de travailleurs
Art 261 ndash Sera puni dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 3 tapitrisa
Ariary 15000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune de
ces deux peines seulement tout traitement discriminatoire fondeacute sur la race la religion
lorigine le sexe lappartenance syndicale lappartenance et les opinions politiques du
travailleur en ce qui concerne laccegraves agrave lemploi et agrave la formation professionnelle les
conditions de travail et davancement les conditions de reacutemuneacuteration le licenciement
Seront punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 aux regravegles reacutegissant le travail de nuit des femmes et la protection des femmes
enceintes preacutevues aux articles 83 et 84 alineacutea 1 3 et 4 ainsi quaux articles 93 94 95
96 97 alineacutea 2 3 4 et 5 et 98 alineacutea 2 de la preacutesente loi
2 aux regravegles protectrices des enfants preacutevues agrave larticle 32 ainsi quaux articles 100 101
102 et 103 alineacutea 2 et 3 de la preacutesente loi
3 aux regravegles protectrices des personnes handicapeacutees preacutevues aux articles 104 et 105 de la
preacutesente loi
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double
Les auteurs des infractions aux dispositions de larticle 5 du preacutesent Code du Travail sont
sanctionneacutes par les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de
harcegravelement sexuel ou tous autres actes de violence perpeacutetreacutes contre le travailleur
SECTION 5
Fraudes travailleurs eacutetrangers clandestins
Art 262 ndash Seront punis dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 4 tapitrisa
Ariary ou 20000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune
de ces deux peines seulement
1 toute personne qui en violation de larticle 4 par menace violence tromperie dol ou
promesse aura contraint ou tenteacute de contraindre un travailleur agrave sembaucher contre son
greacute ou qui par les mecircmes moyens aura tenteacute de lempecirccher ou laura empecirccheacute de
sembaucher ou de remplir les obligations imposeacutees par son contrat
2 toute personne qui en faisant usage dun contrat fictif ou contenant des indications
inexactes sest fait embaucher ou sest substitueacutee volontairement agrave un autre travailleur
3 tout employeur ou fondeacute de pouvoir ou preacuteposeacute qui aura porteacute sciemment sur le
registre demployeur ou tout autre document des attestations mensongegraveres relatives agrave la
dureacutee et aux conditions de travail accompli par le travailleur ainsi que tout travailleur qui
aura fait sciemment usage de ces attestations
4 toute personne qui aura exigeacute ou accepteacute du travailleur une reacutemuneacuteration quelconque agrave
titre dintermeacutediaire dans le regraveglement ou le paiement des salaires indemniteacutes allocations
et frais de toutes natures
Sera puni des mecircmes peines quiconque aura eacuteteacute impliqueacute dans des opeacuterations deacutemigration
clandestine des travailleurs malgaches agrave lexteacuterieur du territoire en infraction aux dispositions
de larticle 43
Sera eacutegalement punie des mecircmes peines toute personne qui aura fait travailler sur le territoire
de Madagascar des eacutetrangers nayant pas obtenu lautorisation preacutealable du Ministre du Travail
ainsi que tout eacutetranger ayant accepteacute de travailler sur le territoire de Madagascar sans ladite
autorisation preacutealable
SECTION 6
Dispositions diverses
Art 263 ndash Les infractions preacutevues par la preacutesente loi sont porteacutees devant le tribunal
correctionnel suivant les dispositions du Code de Proceacutedure Peacutenale
Art 264 ndash Les chefs dentreprise sont civilement responsables des condamnations
prononceacutees contre leurs fondeacutes de pouvoirs
TITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art 265 ndash La preacutesente loi abroge la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 portant Code du Travail
ainsi que la loi ndeg 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code dHygiegravene de Seacutecuriteacute et
dEnvironnement du Travail
Toutefois les textes reacuteglementaires pris en application et pour lexeacutecution de ces deux lois
demeurent en vigueur dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au
preacutesent Code du Travail Sont applicables dans les mecircmes conditions les mesures
reacuteglementaires anteacuterieurs agrave la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 notamment celles prises sur le
fondement des Codes du Travail anteacuterieurs et ce jusquagrave la publication de nouveaux textes
leacutegislatifs et reacuteglementaires
Art 266 ndash Les dispositions du preacutesent Code du Travail sont de plein droit applicables aux
contrats individuels de travail en cours Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de
ces contrats
Toute clause dun contrat de travail en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du
preacutesent Code du Travail ou dun deacutecret ou dun arrecircteacute pris pour son application est consideacutereacutee
comme modifieacutee de plein droit par ces textes
Art 267 ndash Les conventions collectives restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui
ne sont pas contraires au preacutesent Code et peuvent faire lobjet de deacutecrets dextension
Art 268 ndash Des deacutecrets et arrecircteacutes pris apregraves avis du Conseil National du Travail assurent
lapplication des dispositions du preacutesent Code mecircme si leur eacutediction na pas eacuteteacute formellement
preacutevue par les dispositions en cause
Art 269 ndash La preacutesente loi sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Elle sera
exeacutecuteacutee comme loi de lEtat
territorialement compeacutetents La dureacutee de preacuteparation (stage ou formation) de la
compeacutetition nationale ou internationale entre en compte dans la dureacutee de suspension du
contrat Pour les sportifs qualifieacutes de haut niveau les conditions preacutevues par les
dispositions de la loi relative agrave lorganisation et agrave la promotion des activiteacutes physiques et
sportives sont appliqueacutees par la conclusion de conventions entre le Ministegravere chargeacute du
Sport et les organismes publics ou priveacutes concerneacutes
6 Pendant labsence du travailleur appeleacute agrave des fonctions eacutelectives Dans ce cas la
suspension du contrat de travail ne deacutepasse pas un mandat Passeacute ce deacutelai lemployeur
peut rompre le contrat de travail mais doit reacutegler tous les droits du travailleur dont
notamment le preacuteavis
7 En cas de mise en chocircmage technique des travailleurs dureacutee limiteacutee agrave six (06) mois
Toutefois le travailleur peut rompre le contrat sans preacuteavis apregraves trois mois Le chocircmage
technique se deacutefinit comme eacutetant toute interruption collective du travail reacutesultant de
causes conjoncturelles ou accidentelles telles que des accidents survenus aux mateacuteriels
une interruption de la force motrice un sinistre une peacutenurie accidentelle de matiegraveres
premiegraveres doutillage et moyens de transport Le chocircmage technique cesse degraves la
disparition du ou des motifs invoqueacutes par lemployeur Passeacute le deacutelai de six mois le
contrat est consideacutereacute comme rompu et lemployeur doit reacutegler les droits du travailleur
dont notamment le preacuteavis et lindemniteacute de licenciement
8 Durant la peacuteriode darrecirct de travail conseacutecutive agrave un accident de travail ou agrave une
maladie professionnelle
9 Pendant la dureacutee dune gregraveve licite
10 En cas de reacutequisition demploi preacutevue par la leacutegislation en vigueur
11 Pendant la dureacutee de la deacutetention preacuteventive du travailleur ayant beacuteneacuteficieacute dune
deacutecision judiciaire de non-lieu de relaxe ou dacquittement pur et simple ou au beacuteneacutefice
du doute La reacuteinteacutegration du travailleur est dans ce cas obligatoire Si la deacutetention se
prolonge au-delagrave de 14 mois lemployeur peut rompre le contrat de travail mais doit
reacutegler tous les droits du travailleur dont notamment le preacuteavis
Art 14 ndash Dans les cinq premiers cas preacutevus agrave larticle preacuteceacutedent lemployeur est tenu de
verser au travailleur pendant la dureacutee de la suspension une indemniteacute deacutenommeacutee laquo indemniteacute
de suspension raquo eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration dans la limite de un (01) mois si la
dureacutee normale de preacuteavis est infeacuterieure agrave ce deacutelai et dans la limite normale du preacuteavis dans les
autres cas
Un deacutecret pris en Conseil de Gouvernement apregraves avis du Conseil National du Travail en
fixera les conditions et modaliteacutes de jouissance
Art 15 ndash Les travailleurs atteints dune maladie de longue dureacutee dont le traitement neacutecessite
une peacuteriode darrecirct de travail de plus de six (06) mois apregraves avis du meacutedecin agreacuteeacute et dont la
liste est fixeacutee par arrecircteacute conjoint du Ministre chargeacute du Travail et du Ministre chargeacute de la
Santeacute perccediloivent une indemniteacute dont les conditions et les modaliteacutes sont fixeacutees par le Code de
Protection Sociale et ses textes dapplication
SECTION 3
De la rupture du contrat de travail
Art 16 ndash Le contrat du travail est rompu pour quatre (04) causes
bull du fait de lemployeur par le licenciement
bull du fait du travailleur par la deacutemission
bull par accord de volonteacutes des parties
bull en cas de force majeure laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente
Art 17 ndash Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne peut cesser avant terme par la volonteacute
dune seule des parties que dans les cas preacutevus au contrat et dans les cas de faute lourde
preacutevus dans le Regraveglement Inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutes agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Art 18 ndash Le contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut cesser par la volonteacute de lune des parties
Cette reacutesiliation est subordonneacutee agrave un preacuteavis donneacute par la partie qui prend linitiative de la
rupture
La rupture dun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut intervenir sans preacuteavis en cas de faute
lourde preacutevue dans le regraveglement inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Sauf en cas de faute lourde toute rupture de contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee sans preacuteavis ou sans
que le deacutelai de preacuteavis ait eacuteteacute inteacutegralement observeacute emporte obligation pour la partie
responsable de la rupture de verser agrave lautre partie une indemniteacute dont le montant correspond agrave
la reacutemuneacuteration et aux avantages de toute nature dont aurait beacuteneacuteficieacute le travailleur durant le
deacutelai de preacuteavis qui naura pas eacuteteacute effectivement respecteacute
Art 19 ndash En labsence de convention collective un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National
du Travail deacutetermine les conditions et la dureacutee du preacuteavis ainsi que les droits et obligations
des deux parties en matiegravere de preacuteavis
Pendant la dureacutee du preacuteavis lemployeur est tenu de deacutelivrer au travailleur agrave la date de la
notification de la rupture une attestation provisoire demploi sous peine de dommages
inteacuterecircts
Art 20 ndash La rupture est abusive lorsquelle est effectueacutee sans motif leacutegitime sans cause
reacuteelle et seacuterieuse
Sont particuliegraverement abusifs les licenciements
ndash non conformes aux proceacutedures deacutefinies par le Code la convention collective et les
regraveglements inteacuterieurs
ndash effectueacutes sans raisons professionnelles valables ou assortis de motifs fallacieux
ndash motiveacutes par les opinions du travailleur ou son appartenance agrave un syndicat
Outre les cas citeacutes ci-dessus il appartient au juge dappreacutecier le caractegravere abusif ou non du
licenciement
Toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu agrave des dommages inteacuterecircts laisseacutes agrave
lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente Il appartient agrave la partie auteur de la rupture
deacutetablir que celle-ci est leacutegitime
Art 21 ndash La partie qui prend linitiative de rompre le contrat de travail doit notifier agrave lautre
partie sa deacutecision eacutecrite avec indication des motifs sur lesquels elle se fonde et la transmettre
par tous les moyens probants agrave celle-ci
La date de reacuteception de la lettre de licenciement ou de deacutemission fixe le point de deacutepart du
preacuteavis
Est irrecevable toute preacutesentation de nouveau motif de rupture apregraves la date de notification
Art 22 ndash Lemployeur envisageant de licencier un travailleur en labsence dun Conseil de
Discipline au sein de lentreprise doit respecter le droit agrave la deacutefense de celui-ci notamment
par linformation eacutecrite preacutealable de linteacuteresseacute sur les motifs de licenciement par la
communication du dossier des faits reprocheacutes sil en fait la demande ainsi que par la
preacutesentation de ses moyens de deacutefense et son assistance par une personne de son choix
Le licenciement qui doit ecirctre notifieacute par eacutecrit ouvre droit pour le travailleur
ndash au solde du salaire agrave la date de deacutepart de lentreprise
ndash agrave lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris avant la rupture
ndash agrave un preacuteavis calculeacute conformeacutement aux dispositions en vigueur sauf en cas de faute
lourde
ndash agrave la deacutelivrance dun certificat de travail
Lemployeur est tenu de reacutegler les droits viseacutes agrave lalineacutea 2 ci-dessus degraves la cessation de travail
Le salarieacute peut librement deacutemissionner Toutefois il est tenu dindiquer le motif de sa deacutecision
et de proceacuteder preacutealablement agrave la passation si lemployeur lexige
Art 23 ndash Toute rupture du contrat de travail pour cause de harcegravelement sexuel ou moral est
imputable agrave la partie auteur de lacte Il appartient agrave la partie requeacuterante de fournir les preuves
de lacte par tous les moyens
La rupture pour cause de harcegravelement sexuel ou moral peut donner lieu agrave la partie victime des
dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction compeacutetente agrave la charge de lauteur de lacte
Art 24 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique est un licenciement provoqueacute par des
difficulteacutes eacuteconomiques ou de mutation technologique
Il peut ecirctre collectif ou individuel
Art 25 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique doit suivre la proceacutedure ci-apregraves
bull Lemployeur doit au preacutealable consulter le Comiteacute dEntreprise etou agrave deacutefaut les
deacuteleacutegueacutes du personnel sur la mesure projeteacutee et leur fournir tous les renseignements sur
les motifs la situation financiegravere de lentreprise le plan de redressement projeteacute la liste
du personnel concerneacute par cateacutegorie professionnelle la prioriteacute de reacuteembauche et
leacutevolution de lemploi dans lentreprise
bull Un procegraves-verbal est eacutetabli agrave lissue de cette reacuteunion qui fait par la suite lobjet
daffichage agrave lintention du personnel de lentreprise
bull Dans les vingt (20) jours qui suivent le Comiteacute dEntreprise etou les deacuteleacutegueacutes du
personnel se prononcent sur la mesure projeteacutee et donnent leur avis
bull LInspecteur du Travail est saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur qui doit
joindre agrave sa demande le procegraves verbal de consultation contenant lavis du Comiteacute
dEntreprise et ou des deacuteleacutegueacutes du personnel ainsi que la liste du personnel toucheacute par la
compression et toutes autres piegraveces neacutecessaires Il eacutemet son avis dans les quinze jours qui
suivent la saisine
bull A deacutefaut du Comiteacute dEntreprise ou de deacuteleacutegueacutes du personnel lInspecteur du Travail est
saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur sur la mesure projeteacutee Il eacutemet son avis
dans les quinze jours qui suivent la saisine
Art 26 ndash La liste du personnel toucheacute par la compression doit ecirctre eacutetablie par lemployeur en
consultation avec les deacuteleacutegueacutes du personnel Elle doit respecter par cateacutegorie professionnelle
un ordre de licenciement conforme aux stipulations du plan social convenu en la matiegravere dans
le cadre des conventions collectives ou agrave deacutefaut tenant compte
ndash de lancienneteacute de service dans lentreprise
ndash des valeurs professionnelles compeacutetences techniques et conscience professionnelle
ndash des charges de famille
En cas de deacutesaccord des deux parties sur la liste du personnel toucheacute par la mesure projeteacutee
lInspecteur du Travail deacutecide en application de ces critegraveres dans les quinze jours qui suivent
sa saisine
Passeacute ce deacutelai le silence de lInspecteur du Travail vaut approbation de la liste
Art 27 ndash Les difficulteacutes eacuteconomiques et la mutation technologique peuvent eacutegalement
entraicircner des modifications substantielles du contrat individuel se traduisant soit par un
licenciement soit par une mutation
Le licenciement individuel pour motif eacuteconomique suit la proceacutedure de licenciement preacutevue
aux articles 21 et 22 du preacutesent Code
La modification substantielle des clauses du contrat pour motif eacuteconomique se conforme aux
proceacutedures ci-apregraves
ndash les modifications sont notifieacutees par eacutecrit au travailleur concerneacute agrave la diligence de
lemployeur
ndash le travailleur doit eacutemettre son avis dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la
date de la reacuteception de la lettre de notification
Passeacute ce deacutelai
ndash le silence du travailleur vaut acceptation des novations apporteacutees au contrat Il en est de
mecircme si le travailleur a manifesteacute agrave temps sa volonteacute daccepter les modifications
ndash la rupture du contrat est imputable agrave lemployeur si le travailleur refuse les novations
proposeacutees et ce dernier beacuteneacuteficie des droits accordeacutes aux travailleurs licencieacutes pour motif
eacuteconomique
Art 28 ndash Sauf dispositions plus favorables du contrat individuel ou des conventions
collectives tout travailleur licencieacute pour motif eacuteconomique ou pour cessation dactiviteacute de
lentreprise beacuteneacuteficie dune indemniteacute de licenciement calculeacutee agrave raison de dix jours de salaire
par anneacutee complegravete de service sans que le total puisse exceacuteder six (06) mois de salaire
Cette indemniteacute calculeacutee sur la base du dernier salaire perccedilu lors du licenciement compte tenu
de tous les avantages et accessoires nayant pas le caractegravere de remboursement de frais ne se
confond pas avec lindemniteacute de preacuteavis ni avec lindemniteacute compensatrice de congeacute payeacute ni
avec les dommages inteacuterecircts pour licenciement abusif
Art 29 ndash Le privilegravege eacutetabli par les articles 68 et suivants de la preacutesente loi seacutetend aux
indemniteacutes preacutevues agrave larticle 29 agrave lindemniteacute de preacuteavis ainsi quaux dommages inteacuterecircts
preacutevus agrave larticle 17
Art 30 ndash Lemployeur doit obligatoirement agrave la cessation du contrat de travail deacutelivrer au
travailleur sous peine de dommages inteacuterecircts un certificat de travail indiquant exclusivement
la date de son entreacutee celle de son deacutepart la nature de lemploi ou des emplois successivement
occupeacutes les peacuteriodes pendant lesquelles ces emplois ont eacuteteacute tenus et les cateacutegories
professionnelles correspondantes
Pendant la dureacutee du preacuteavis lattestation provisoire demploi preacutevue agrave larticle 18 alineacutea 2
comportant les eacutenonciations preacutevues agrave lalineacutea ci-dessus doit ecirctre deacutelivreacutee au travailleur sous
peine de dommages inteacuterecircts
Le certificat et lattestation sont exempts de tout droit de timbre et denregistrement
CHAPITRE II
DES CATEGORIES PARTICULIERES DE CONTRAT
SECTION 1
De lapprentissage
Art 31 ndash Le contrat dapprentissage est celui par lequel un chef deacutetablissement industriel
commercial ou agricole un artisan ou un faccedilonnier ou toute personne exerccedilant une profession
libeacuterale sengage agrave donner ou agrave faire donner une formation professionnelle meacutethodique et
complegravete agrave une autre personne appeleacutee apprenti et par lequel celle-ci soblige en retour agrave se
conformer aux instructions quelle recevra et agrave exeacutecuter les ouvrages qui lui sont confieacutes en
vue de son apprentissage
Le contrat doit ecirctre constateacute par eacutecrit agrave peine de nulliteacute
Il est signeacute par le maicirctre et les parents ou le tuteur de lapprenti ou leurs repreacutesentants si
lapprenti est mineur par lapprenti si celui-ci est majeur
Le contrat est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 32 ndash Aucun employeur ne peut engager un apprenti quapregraves visa du contrat
dapprentissage par lInspecteur du Travail du ressort
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe
ndash les conditions doctroi et de retrait de lagreacutement
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage
ndash les cas et les conseacutequences de sa reacutesiliation
ndash le pourcentage dapprentis admis par rapport au nombre total des travailleurs
Art 33 ndash Lemployeur sengage agrave faire suivre agrave lapprenti la formation pratique en lui
confiant notamment les tacircches et les postes de travail permettant lexeacutecution des opeacuterations ou
des travaux objet de lapprentissage Lapprenti agit donc en qualiteacute de preacuteposeacute En cas de
besoin cette formation peut ecirctre assureacutee par un centre de formation agreacuteeacute par lEtat
Dans ce cas le temps consacreacute par lapprenti aux enseignements et aux activiteacutes peacutedagogiques
du centre est consideacutereacute comme temps de travail
Art 34 ndash Le contrat dapprentissage contient les conditions de reacutemuneacuterations de nourriture et
de logement de lapprenti
Il est interdit aux apprentis de moins de dix-huit (18) ans deffectuer des heures
suppleacutementaires
SECTION 2
De lengagement agrave lessai
Art 35 ndash Lengagement ou le renouvellement de lengagement agrave lessai doit ecirctre stipuleacute par
eacutecrit preacutecisant au moins le poste agrave pourvoir la dureacutee le salaire et la cateacutegorie professionnelle
Ainsi dans tout contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou indeacutetermineacutee lessai non stipuleacute par eacutecrit est
reacuteputeacute inexistant
Art 36 ndash Le contrat dengagement agrave lessai ne peut pas exceacuteder six (06) mois Il est
renouvelable une seule fois
Le stage entrant dans un cycle de formation professionnelle ne peut ecirctre assimileacute agrave un essai
Toutefois il peut ecirctre effectueacute simultaneacutement avec lessai
Art 37 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la forme et les
modaliteacutes du contrat dengagement agrave lessai ainsi que la dureacutee de lessai
Art 38 ndash Le travailleur engageacute agrave lessai beacuteneacuteficie des mecircmes conditions de travail et de
protection sociale que les travailleurs confirmeacutes au mecircme poste
Art 39 ndash Les dispositions des articles 10 11 15 16 et 18 du preacutesent Code ne sappliquent
pas agrave lengagement agrave lessai sauf convention contraire et sans que lune ou lautre des parties
puisse preacutetendre agrave une indemniteacute
Le contrat dengagement agrave lessai est suspendu pendant la dureacutee dabsence du travailleur en
cas de maladie ducircment constateacutee par un meacutedecin agreacuteeacute dureacutee limiteacutee agrave la peacuteriode dessai
restant agrave courir Pendant la dureacutee de suspension lemployeur est tenu de verser au travailleur
dans la limite dun (01) mois une indemniteacute eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration
A lexpiration de la suspension lengagement agrave lessai est prorogeacute pour une dureacutee
correspondant agrave la dureacutee de lessai qui restait agrave courir avant la suspension
Art 40 ndash LInspecteur du Travail est habiliteacute agrave constater tout abus dans le domaine de lessai
SECTION 3
Travailleurs deacuteplaceacutes
Art 41 ndash Le travailleur deacuteplaceacute est celui qui pour laccomplissement du travail convenu est
appeleacute agrave sinstaller de maniegravere durable dans un lieu de travail autre que sa reacutesidence habituelle
ou agrave lexteacuterieur de son pays dorigine
Au moment de sa conclusion le contrat de travail du travailleur deacuteplaceacute doit apregraves visite
meacutedicale dembauche de celui-ci ecirctre constateacute par un eacutecrit et soumis au visa preacutealable de
lInspection du Travail du lieu dembauche Une copie du contrat viseacute doit ecirctre transmise au
service de lEmploi du lieu dembauche
Le contrat doit preacuteciser que le logement ainsi que les frais aller et retour du travailleur deacuteplaceacute
et des membres de sa famille sont agrave la charge de lemployeur dans les limites fixeacutees par un
Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Les frais de transport retour doivent ecirctre assureacutes par lemployeur en cas de licenciement quel
que soit le motif de la rupture eacutevoqueacute
Art 42 ndash Le contrat de travail des travailleurs malgaches eacutemigreacutes agrave lexteacuterieur du territoire
doit faire lobjet dun visa preacutealable du Service de la Migration du Ministegravere chargeacute de
lEmploi
Il doit notamment preacutevoir que ces travailleurs sont soumis aux leacutegislations du travail et de la
seacutecuriteacute sociale du lieu demploi
Toute demande de visa du contrat du travail du travailleur deacuteplaceacute incombe agrave lemployeur
Les formes et modaliteacutes deacutetablissement et du visa du contrat du travail ainsi que les droits du
travailleur deacuteplaceacute sont fixeacutes par Arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail preacutecise le modegravele de contrat de travail ainsi que la
proceacutedure de visa du contrat
Art 43 ndash Les eacutetrangers ne peuvent occuper aucun emploi agrave Madagascar sans lautorisation
preacutealable du Ministre chargeacute de lEmploi apregraves visa de leur contrat de travail par lInspecteur
du Travail du lieu demploi Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes doctroi dautorisation demploi des travailleurs eacutetrangers
SECTION 4
Du travailleur inteacuterimaire
Art 44 ndash Est consideacutereacute comme travailleur inteacuterimaire tout travailleur engageacute pour remplacer
provisoirement un titulaire agrave un poste pendant la dureacutee dabsence de ce dernier nexceacutedant pas
un (01) an Les conditions dinteacuterim sont fixeacutees daccord partie sous reacuteserve des dispositions
minimales fixeacutees par les textes
Passeacute le deacutelai de un (01) an linteacuterimaire est confirmeacute au poste
Linteacuterim assureacute par un membre du personnel ne doit pas deacutepasser six (06) mois Passeacute ce
deacutelai linteacuterimaire est confirmeacute au poste
SECTION 5
Du travail agrave temps partiel
Art 45 ndash Est consideacutereacute comme salarieacute agrave temps partiel le travailleur dont la dureacutee
hebdomadaire de travail est infeacuterieure agrave la dureacutee leacutegale pour la mecircme peacuteriode
SECTION 6
Du travailleur journalier
Art 46 ndash Est consideacutereacute comme travailleur journalier tout travailleur engageacute de faccedilon
intermittente pour travailler journellement
SECTION 7
Du travailleur agrave domicile
Art 47 ndash Le travailleur agrave domicile est un travailleur au sens du preacutesent Code qui effectue un
travail conformeacutement aux instructions de son employeur dans un lieu ou local de son choix
mais nappartenant pas agrave ce dernier
Pour la deacutetermination du statut des travailleurs agrave domicile il ny a pas lieu de rechercher
ndash sil existe entre le travailleur et le donneur douvrage un lien de subordination juridique
ndash sil travaille sous la surveillance immeacutediate et habituelle du donneur douvrage
ndash si le local ougrave le travailleur travaille et le mateacuteriel quil emploie lui appartiennent
ndash sil procure lui-mecircme les fournitures neacutecessaires
Art 48 ndash Le travailleur agrave domicile qui utilise le concours dun auxiliaire mecircme agrave titre
familial est responsable de lapplication agrave celui-ci des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires applicables aux salarieacutes
Le donneur douvrage nest pas solidairement responsable de lapplication des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur agrave un auxiliaire mecircme membre de sa famille auquel
le travailleur agrave domicile fait recours Dans un tel cas le travailleur agrave domicile est lui-mecircme un
employeur
Art 49 ndash Le contrat de travail liant le donneur douvrage au travailleur agrave domicile doit ecirctre
stipuleacute par eacutecrit
Le travailleur agrave domicile beacuteneacuteficie agrave linstar du travailleur en entreprise des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires applicables aux salarieacutes en matiegravere de conditions de travail et de
protection sociale
SECTION 8
De la sous-traitance
Art 50 ndash Le sous-traitant est une personne physique ou morale qui passe avec une entreprise
un contrat eacutecrit pour lexeacutecution dun certain travail ou la fourniture de certains services
moyennant un prix forfaitaire Il recrute lui-mecircme la main-doeuvre neacutecessaire agrave lexeacutecution
du travail
Art 51 ndash Lorsquun entrepreneur conclut un contrat pour lexeacutecution dun certain travail ou la
fourniture de certains services avec un sous-traitant et que ce dernier nest pas inscrit au
registre du commerce ou au registre des meacutetiers le chef dentreprise en cas dinsolvabiliteacute du
sous-traitant est substitueacute agrave ce dernier pour le regraveglement des droits des travailleurs que celui-
ci emploie ainsi que pour le paiement des charges sociales les concernant
Le salarieacute leacuteseacute et les organismes inteacuteresseacutes auront en cas dinsolvabiliteacute du sous-traitant une
action directe devant le tribunal du travail contre le chef dentreprise pour qui le travail aura
eacuteteacute effectueacute
Le sous-traitant est tenu dafficher le nom et ladresse de la personne de qui il tient le travail
dans ses ateliers magasins ou chantiers
SECTION 9
Du travailleur saisonnier
Art 52 ndash Est consideacutereacute comme travailleur saisonnier tout travailleur engageacute pour la dureacutee
neacutecessaire agrave la reacutealisation dun travail saisonnier par nature
Le travailleur saisonnier peut ecirctre engageacute de faccedilon cyclique par un employeur sans pouvoir
preacutetendre sauf accord des parties au droit du travailleur journalier preacutevu agrave larticle 9 de la
preacutesente Loi
Cependant le travailleur saisonnier beacuteneacuteficie dune prioriteacute dembauche saisonniegravere apregraves trois
engagements reacuteguliers chez le mecircme employeur
TITRE III
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU SALAIRE
SECTION 1
De la deacutetermination du salaire
Art 53 ndash A mecircme qualification professionnelle mecircme emploi et pour un travail de valeur
eacutegale le salaire est eacutegal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine leur couleur
leur ascendance nationale leur sexe leur acircge leur appartenance syndicale leur opinion et leur
statut dans les conditions preacutevues au preacutesent chapitre
Pour les travailleurs sur un chantier dans un endroit eacuteloigneacute et isoleacute lemployeur est tenu de
fournir ou agrave deacutefaut de faciliter lacquisition des denreacutees de premiegravere neacutecessiteacute ainsi quun
logement deacutecent pour lui et eacuteventuellement sa famille
En outre les travailleurs eacutetant susceptibles daffectation il appartient aux parties de se
conformer aux dispositions des contrats passeacutes entre elles et les textes en vigueur en ce qui
concerne
ndash les prises en charge pour le transport des personnes et des bagages
ndash les avantages agrave octroyer en fonction de la cateacutegorie des travailleurs concerneacutes
Art 54 ndash Le salaire eacutetant la contrepartie du travail fourni aucun salaire nest ducirc en cas
dabsence en dehors des cas preacutevus par la reacuteglementation et sauf accord eacutecrit entre les parties
inteacuteresseacutees
Art 55 ndash Il est institueacute un Salaire Minimum agricole et non agricole dEmbauche (SME)
prenant en consideacuteration le minimum vital pour les travailleurs leur assurant un pouvoir
dachat suffisant
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe le salaire minimum dembauche
par cateacutegorie professionnelle reacuteviseacute peacuteriodiquement compte tenu de leacutevolution des comptes
de la Nation de la conjoncture eacuteconomique et des prix agrave la consommation
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les indices la valeur du point
dindice et les salaires minima dembauche et dancienneteacute par cateacutegorie professionnelle
applicable dans le secteur agricole et non agricole
Art 56 ndash Les travailleurs payeacutes agrave lheure ou agrave la journeacutee sont appointeacutes au moins apregraves six
(06) mois de service continu dans la mecircme entreprise
Art 57 ndash La reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement doit ecirctre calculeacutee
de telle sorte quelle procure au travailleur de capaciteacute moyenne et travaillant normalement un
salaire au moins eacutegal agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps effectuant un travail analogue
La deacutetermination de cette reacutemuneacuteration est faite sous larbitrage de lInspecteur du Travail par
des commissions reacutegionales ou locales composeacutees de deux (02) employeurs membres de la
profession et de deux (02) travailleurs deacutesigneacutes par les organisations syndicales
Les taux minima des salaires ainsi que les conditions de reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche
aux piegraveces ou au rendement sont afficheacutes aux bureaux des employeurs et aux lieux de paie du
personnel
Dans tous les cas le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit au moins ecirctre
garanti au travailleur reacutemuneacutereacute agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement
Art 58 ndash La fixation des objectifs ou laquo targets raquo et quota relegraveve de la compeacutetence de la
commission paritaire darbitrage dans les zones ou entreprises franches concerneacutees
Art 59 ndash Lorsque la reacutemuneacuteration est constitueacutee en tout ou en partie par des commissions ou
des primes ou des prestations diverses ou des indemniteacutes repreacutesentatives de ces prestations
dans la mesure ougrave elles ne constituent pas un remboursement de frais il en est tenu compte
pour le calcul de la reacutemuneacuteration pendant la dureacutee de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis
de lindemniteacute de licenciement des dommages inteacuterecircts
Le montant agrave prendre en consideacuteration agrave ce titre est la moyenne mensuelle des eacuteleacutements viseacutes
agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Toutefois la peacuteriode sur laquelle seffectue ce calcul nexcegravede pas les douze (12) mois de
service ayant preacuteceacutedeacute la cessation du travail
Art 60 ndash Tout travailleur qui apregraves formation ou concours accegravede agrave un poste de niveau
professionnel supeacuterieur conserve son ancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise
dans lentreprise
Art 61 ndash Toutes les sommes reccedilues par lemployeur au titre de laquoserviceraquo doivent ecirctre
inteacutegralement verseacutes au personnel Si les services constituent pour le salarieacute lunique
reacutemuneacuteration le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit toutefois lui ecirctre
garanti
SECTION 2
Du paiement du salaire
Art 62 ndash Tout salaire doit ecirctre entiegraverement verseacute agrave Madagascar en monnaie ayant cours
leacutegal
Est interdit le paiement du salaire en alcool ou en boisson alcooliseacutee Le paiement du salaire
en nature nest admis que dans le cas ougrave lemployeur serait tenu de fournir au travailleur un
logement et des denreacutees alimentaires
Art 63 ndash La paie est faite agrave intervalles reacuteguliers pendant les heures de travail et sauf cas de
force majeure sur le lieu de travail ou au bureau de lemployeur lorsquil est voisin du lieu de
travail
Le salaire de tout travailleur quel que soit son mode de reacutemuneacuteration doit ecirctre payeacute agrave
intervalles reacuteguliers ne pouvant exceacuteder huit (08) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la
journeacutee ou agrave la semaine ou vingt (20) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la quinzaine
Les paiements mensuels doivent ecirctre effectueacutes au plus tard huit jours apregraves la fin du mois de
travail qui donne droit au salaire
Les retards de paiement doivent ecirctre justifieacutes par la force majeure
Les retards non justifieacutes du paiement du salaire donnent lieu agrave majoration selon le taux
dinteacuterecirct leacutegal en vigueur
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les formes et modaliteacutes de paiement du salaire
Art 64 ndash Le paiement du salaire doit ecirctre constateacute par la deacutelivrance dun bulletin de paie
manuel ou informatiseacute dresseacute par lemployeur ou son repreacutesentant et eacutemargeacute par chaque
travailleur inteacuteresseacute ou par deux teacutemoins sil est illettreacute Il peut ecirctre eacutegalement constateacute par un
document bancaire ou informatique ou par un carnet agrave souche qui est coteacute et parapheacute
La contexture du bulletin de paie est fixeacutee par arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail
Nest opposable au travailleur la mention laquo pour solde de tout compte raquo ou toute mention
eacutequivalente souscrite par lui soit au cours de lexeacutecution soit apregraves reacutesiliation de son contrat
de travail et par laquelle le travailleur renonce agrave tout ou partie des droits quil tient de son
contrat de travail
Lacceptation sans protestation ni reacuteserve par le travailleur dun bulletin de paie ne peut valoir
renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire des indemniteacutes et des
accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions leacutegislatives reacuteglementaires ou
contractuelles Elle ne peut valoir non plus compte arrecircteacute ou reacutegleacute
Art 65 ndash Toute convention ou transaction passeacutee entre lemployeur et le travailleur ne peut
signifier pour ce dernier renonciation aux droits quil tient des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires
SECTION 3
De la garantie et de la protection des salaires
Art 66 ndash Les sommes dues aux employeurs ne peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ni
dopposition au preacutejudice des travailleurs auxquels des salaires sont dus
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractegravere de travaux publics ne
peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ou dopposition au preacutejudice soit des ouvriers auxquels
des salaires sont dus soit des fournisseurs qui sont creacuteanciers agrave raison de fourniture de
mateacuteriaux et dautres objets servant agrave la construction des ouvrages
Art 67 ndash La creacuteance de salaire des salarieacutes et apprentis est privileacutegieacutee sur les meubles et
immeubles du deacutebiteur dans les conditions preacutevues par les textes en vigueur
Art 68 ndash Louvrier deacutetenteur de lobjet par lui oeuvreacute peut exercer le droit de reacutetention dans
les conditions fixeacutees par les textes en vigueur
Art 69 ndash En dehors des preacutelegravevements obligatoires fixeacutes par la reacuteglementation en vigueur et
des avances speacuteciales accordeacutees par lemployeur au travailleur il ne peut ecirctre fait de retenues
sur les appointements ou salaires des travailleurs que par saisie arrecirct ou cession volontaire
conformeacutement aux dispositions du Code de Proceacutedure Civile
La cession des reacutemuneacuterations viseacutee agrave lalineacutea ci-dessus ne peut ecirctre consentie quel quen soit
le montant que par deacuteclaration souscrite par le ceacutedant en personne devant le Preacutesident du
tribunal de son domicile
Les avances speacuteciales consenties par lemployeur au travailleur doivent faire lobjet dun eacutecrit
reacutedigeacute au moins en deux exemplaires et dont copie est transmise agrave lInspecteur du Travail du
ressort
Toutefois lorsque le siegravege de la juridiction ou de linspection est eacuteloigneacute du domicile du
ceacutedant de plus de 20 km la deacuteclaration peut ecirctre reccedilue par le chef de luniteacute administrative de
ce lieu
Par contre les sommes verseacutees au travailleur agrave titre dacompte sont retenues doffice sur le
salaire
Art 70 ndash Les dispositions dune convention ou dun contrat autorisant tous autres
preacutelegravevements sont nulles de plein droit
Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent inteacuterecirct
agrave son profit au taux leacutegal depuis la date ougrave elles auraient ducirc ecirctre payeacutees et peuvent ecirctre
reacuteclameacutees par lui jusquagrave prescription le cours en eacutetant suspendu pendant la dureacutee du contrat
Art 71 ndash Aucune compensation ne doit sopeacuterer au profit de lemployeur entre les montants
des salaires dus par eux agrave leurs salarieacutes et les sommes qui leur seraient dues agrave eux-mecircmes
pour fournitures diverses quelle quen soit la nature agrave lexception
1 du cas preacutevu agrave larticle 74 de la preacutesente Loi sur leacuteconomat
2 des outils et instruments neacutecessaires au travail
3 du mateacuteriel ou des mateacuteriaux dont le salarieacute a la charge et lusage
4 des sommes avanceacutees pour lacquisition de ces mecircmes objets
Pour les trois derniers cas citeacutes ci-dessus la compensation ne peut se faire que lorsque la
responsabiliteacute du travailleur est eacutetablie devant le tribunal compeacutetent
Art 72 ndash Par deacuterogation aux dispositions de larticle 387 de la loi ndeg66-003 du 2 juillet 1966
relative agrave la Theacuteorie Geacuteneacuterale des Obligations laction en paiement des salaires et accessoires
de salaires ainsi que des indemniteacutes de preacuteavis et de licenciement se prescrit par douze (12)
mois
Art 73 ndash Les sommes dues aux ouvriers agrave titre de salaires sont payeacutees de preacutefeacuterence agrave celles
dues aux fournisseurs
Les creacuteances des travailleurs ont un rang de privilegravege primant celles de lEtat et de la seacutecuriteacute
sociale
Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilegraveges speacuteciaux dans les conditions
preacutevues par les textes en vigueur
1 les maccedilons charpentiers ou autres ouvriers employeacutes pour eacutedifier reconstruire ou
reacuteparer les bacirctiments canaux ou autres ouvrages quelconques
2 les ouvriers qui ont travailleacute agrave la reacutecolte agrave la fabrication agrave la reacuteparation des outils
agricoles ou agrave la conservation de la chose
3 les auxiliaires salarieacutes des travailleurs agrave domicile
En cas de liquidation judiciaire ou de liquidation de biens les reacutemuneacuterations de toute nature
dues aux salarieacutes et apprentis pour les soixante (60) derniers jours de travail ou
dapprentissage doivent deacuteduction faite des acomptes deacutejagrave perccedilus ecirctre payeacutees nonobstant
lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee jusquagrave concurrence dun plafond mensuel
identique pour toutes les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
Ce plafond est fixeacute par voie reacuteglementaire
En outre en cas de regraveglement judiciaire ou de liquidation de biens les indemniteacutes de congeacute
payeacute doivent ecirctre payeacutees nonobstant lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee
SECTION 4
De leacuteconomat
Art 74 ndash Est consideacutereacute comme eacuteconomat toute organisation installeacutee dans le domaine de
lentreprise ougrave lemployeur ou une association de travailleurs pratique directement ou
indirectement la vente ou la cession de marchandises au travail pour leurs besoins personnels
et normaux
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les conditions douverture de fonctionnement et
de fermeture des eacuteconomats
CHAPITRE II
DE LA DUREE DU TRAVAIL DU REPOS ET DU CONGE
SECTION 1
De la dureacutee du travail
Art 75 ndash Sous reacuteserve des dispositions de lalineacutea 2 ci-dessous dans tous les eacutetablissements
assujettis au Code du Travail mecircme denseignement ou de bienfaisance la dureacutee leacutegale du
travail des employeacutes ou ouvriers de lun ou lautre sexe de tout acircge travaillant agrave temps agrave la
tacircche ou aux piegraveces ne peut exceacuteder cent soixante treize virgule trente trois (17333) heures
par mois
Dans toutes les entreprises agricoles les heures de travail sont baseacutees sur deux milles deux
cent (2200) heures par an Dans cette limite la dureacutee du travail est fixeacutee par un Deacutecret qui
fixe eacutegalement la reacuteglementation des heures suppleacutementaires et les modaliteacutes de leur
reacutemuneacuteration
Les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee leacutegale du travail constituent des heures
suppleacutementaires qui donnent lieu agrave une majoration
Art 76 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacuteterminent par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu les modaliteacutes dapplication de la dureacutee
du travail et des deacuterogations la nature et la dureacutee maximum des heures suppleacutementaires qui
peuvent ecirctre effectueacutees avec ou sans autorisation preacutealable le taux de majoration des heures
suppleacutementaires
Art 77 ndash Lapplication de larticle preacuteceacutedent ne porte pas atteinte aux usages et aux
conventions collectives du travail qui fixeraient des limites infeacuterieures
Art 78 ndash Soit en raison de la nature du travail soit en raison de son caractegravere intermittent le
preacutesent Code du travail admet des eacutequivalences cest-agrave-dire une dureacutee de preacutesence consideacutereacutee
comme correspondant agrave un travail effectif dune dureacutee infeacuterieure
Art 79 ndash Leacutequivalence joue en matiegravere dheures suppleacutementaires dheures de travail de nuit
de dimanche et de jours feacuterieacutes
Les cateacutegories demploi et les heures deacutequivalences y affeacuterentes dans les diffeacuterentes branches
dactiviteacutes sont deacutetermineacutees par un deacutecret pris apregraves avis du conseil National du Travail
La dureacutee du travail sentend du travail effectif Les temps neacutecessaires agrave lhabillage au
deacuteshabillage et agrave la restauration nentrent pas dans le calcul du temps de travail effectif
Les temps neacutecessaires agrave la pause sont fixeacutes par des dispositions neacutegocieacutees
SECTION 2
Du repos hebdomadaire et des jours feacuterieacutes
Art 80 ndash Le repos hebdomadaire est obligatoire Il est au minimum de vingt quatre (24)
heures conseacutecutives par semaine Il a lieu en principe le dimanche
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine les modaliteacutes dapplication
du paragraphe preacuteceacutedent notamment les professions pour lesquelles le repos hebdomadaire
pourra ecirctre exceptionnellement et pour des motifs nettement eacutetablis soit plus de vingt quatre
(24) heures soit donneacute par roulement ou collectivement dautres jours que le dimanche soit
suspendu par compensation des fecirctes rituelles soit ecirctre reacuteparti sur une peacuteriode plus longue que
la semaine
Art 81 ndash Les jours feacuterieacutes sont chocircmeacutes et payeacutes
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les modaliteacutes dapplication de
lalineacutea preacuteceacutedent
La liste annuelle limitative des jours laquo ponts raquo et celle des jours feacuterieacutes font lobjet dun Deacutecret
pris en deacutebut danneacutee apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 82 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu le taux de majoration du travail de
dimanche et des jours feacuterieacutes
SECTION 3
Du travail de nuit
Art 83 ndash Le travail effectueacute entre vingt-deux (22) heures et cinq (05) heures est consideacutereacute
comme travail de nuit
Les heures de travail effectueacutees entre cet intervalle donnent lieu agrave des majorations fixeacutees par
un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 84 ndash Lemployeur est tenu dassurer le transport et la seacutecuriteacute du personnel travaillant la
nuit All UsersWINDOWSTEXTES JURCREONSCode du travail -
AnnexesannexeinexistanthtmUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes dapplication de lalineacutea preacuteceacutedent
Art 85 ndash Le travail de nuit des femmes dans lindustrie doit se conformer aux dispositions
preacutevues dans la preacutesente loi
Les femmes sans distinction dacircge ne pourront ecirctre employeacutees pendant la nuit dans aucun
eacutetablissement industriel de quelque nature que ce soit public ou priveacute laiumlc ou religieux ni
dans aucune deacutependance dun de ces eacutetablissements mecircme lorsque ces eacutetablissements ont un
caractegravere denseignement professionnel ou de bienfaisance agrave lexception des eacutetablissements
ougrave seuls sont employeacutes les membres dune mecircme famille
Pour lapplication du preacutesent article sont consideacutereacutes comme eacutetablissements industriels
a) les mines carriegraveres industries extractives de toutes natures
b) les industries dans lesquelles des produits sont manufactureacutes modifieacutes nettoyeacutes
reacutepareacutes deacutecoreacutes acheveacutes preacutepareacutes pour la vente ou dans les quelles les matiegraveres
subissent une transformation y compris la construction des navires les industries de
deacutemolition de mateacuteriel ainsi que la production la transformation et la transmission de la
force motrice en geacuteneacuteral et de leacutelectriciteacute
c) la construction la reconstruction lentretien et la reacuteparation la modification ou la
deacutemolition de tous bacirctiments et eacutedifices chemins de fer tramways ports docks jeteacutees
canaux installations pour la navigation inteacuterieure routes tunnels ponts viaducs eacutegouts
collecteurs eacutegouts ordinaires puits installations teacuteleacutegraphiques ou teacuteleacutephoniques
installations eacutelectriques usines agrave gaz distribution deau ou autres travaux de construction
ainsi que les travaux de preacuteparation et de fondation preacuteceacutedant les travaux ci-dessus
Linterdiction ci-dessus ne sera pas appliqueacutee
a) en cas de force majeure lorsque dans lentreprise se produit une interruption
dexploitation impossible agrave preacutevoir et nayant pas un caractegravere peacuteriodique
b) dans le cas ougrave le travail sapplique soit agrave des matiegraveres premiegraveres soit agrave des matiegraveres en
eacutelaboration qui seraient susceptibles dalteacuteration tregraves rapide lorsque cela est neacutecessaire
pour sauver des matiegraveres dune perte ineacutevitable
En aucun cas les femmes enceintes constateacutees meacutedicalement ne doivent ecirctre employeacutees la
nuit jusquagrave huit (08) semaines suivant laccouchement
Le repos quotidien des femmes et des enfants doit avoir une dureacutee de douze (12) heures
conseacutecutives
SECTION 4
Des congeacutes et des transports
Art 86 ndash Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat
individuel de travail le travailleur acquiert droit au congeacute payeacute agrave la charge de lemployeur agrave
raison de deux jours et demi (25 jours) par mois calendaire de service effectif
Le droit se prescrit par trois (03) ans Il appartient agrave lemployeur de planifier le deacutepart en
congeacute des travailleurs en deacutebut danneacutee pour eacuteviter le cumul de reliquats
Art 87 ndash Sont assimileacutees agrave un (01) mois de service effectif les peacuteriodes eacutequivalentes agrave
quatre (04) semaines ou agrave vingt quatre (24) jours de travail
Sont assimileacutees agrave un service effectif et ne peuvent ecirctre deacuteduites de la dureacutee du congeacute acquis
ndash les absences reacuteguliegraveres pour maladie dans la limite de six (06) mois
ndash les absences reacuteguliegraveres pour accident du travail et maladies professionnelles
ndash les peacuteriodes de repos de la femme en couche telles que preacutevues agrave larticle 97 de la
preacutesente loi
ndash les permissions exceptionnelles accordeacutees au travailleur agrave loccasion deacuteveacutenements de
famille dans la limite de dix (10) jours par an sauf dispositions plus favorables des
conventions collectives
ndash les peacuteriodes de congeacute payeacute
ndash les permissions preacutevues aux dispositions relatives aux congeacutes eacuteducation de la preacutesente
Loi
ndash les absences de la femme salarieacutee ou eacuteventuellement du pegravere en cas dhospitalisation
dun enfant au sens du Code de Protection Sociale
Art 88 ndash Le droit de jouissance au congeacute est acquis apregraves douze (12) mois de service
effectif Seul peut ecirctre fractionneacute le congeacute supeacuterieur agrave deux (02) semaines
La jouissance de la premiegravere fraction de quinze (15) jours est obligatoire dans les trois (03)
mois qui suivent louverture du droit au congeacute dans la limite de neacutecessiteacute de service entendue
entre les deux parties
La deuxiegraveme fraction peut ecirctre daccord parties soit prise avant la fin de lanneacutee en cours soit
cumuleacute sur trois (03) ans
Si les parties en conviennent les droits agrave congeacute des trois (03) derniegraveres anneacutees preacuteceacutedant le
deacutepart agrave la retraite peuvent ecirctre cumuleacutes et exerceacutes avant la date de deacutepart
La date de deacutebut et de fin de congeacute doit ecirctre deacutetermineacutee agrave lavance par les parties Le congeacute
commence le jour ougrave le travailleur aurait ducirc travailler sil neacutetait pas en congeacute et se termine la
veille de sa reprise de service
Dans les eacutetablissements ougrave la fermeture peacuteriodique pour congeacute nest pas fixeacutee leacutepoque agrave
laquelle le congeacute est pris est deacutetermineacutee par lemployeur apregraves consultation du travailleur
inteacuteresseacute
Art 89 ndash Lemployeur doit verser au travailleur pendant toute la dureacutee du congeacute une
allocation qui est au moins eacutegale au douziegraveme (112) des salaires et des divers eacuteleacutements de
reacutemuneacuteration deacutefinis par le preacutesent Code dont le travailleur beacuteneacuteficiait au cours des douze
(12) mois ayant preacuteceacutedeacute la date de congeacute agrave lexception des remboursements des frais
Cette allocation doit ecirctre verseacutee au travailleur avant son deacutepart en congeacute agrave moins quil ait
convenu autrement et par eacutecrit entre lemployeur et le travailleur
Art 90 ndash En cas de rupture ou dexpiration du contrat avant que le travailleur ait exerceacute ses
droits au congeacute une indemniteacute calculeacutee sur la base des droits acquis doit ecirctre accordeacutee aux
lieux et place du congeacute
En dehors de ces cas est nulle et de nul effet toute convention preacutevoyant loctroi dune
indemniteacute compensatrice aux lieux et place du congeacute
Art 91 ndash Lorsque lexeacutecution du contrat de travail entraicircne ou a entraicircneacute le deacuteplacement du
travailleur du lieu de sa reacutesidence au moment de lengagement les frais de voyage du
travailleur de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui sont agrave la
charge de lemployeur dans les cas et selon les modaliteacutes qui sont fixeacutes par Deacutecret pris apregraves
avis du Conseil National du Travail
Dans le cas preacutevu agrave larticle ci-dessus et agrave deacutefaut de convention contraire les deacutelais de route
ne peuvent ecirctre supeacuterieurs au temps neacutecessaire au travailleur pour se rendre en congeacute au lieu
de sa reacutesidence habituelle et en revenir
Art 92 ndash Lorsque le lieu de travail se trouve en dehors de la ville agrave plus de cinq (05)
kilomegravetres lemployeur prendra les mesures les plus approprieacutees pour assurer le transport du
personnel A deacutefaut le travailleur recevra une indemniteacute dont le montant est au maximum
eacutegal aux frais des transports en commun aller et retour pratiqueacutes sur place
CHAPITRE III
DES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL
DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
SECTION 1
Du travail des femmes
Art 93 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des
travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes
Art 94 ndash Une femme candidate agrave lemploi nest pas tenue de deacuteclarer son eacutetat de grossesse
Leacutetat de grossesse ne doit pas ecirctre pris en consideacuteration pour reacutesilier un contrat de travail au
cours de la peacuteriode dessai
Art 95 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail dune femme salarieacutee
lorsquelle est en eacutetat de grossesse constateacutee meacutedicalement
Toutefois le contrat peut ecirctre reacutesilieacute si la femme commet une faute professionnelle non lieacutee agrave
son eacutetat de grossesse
Les dispositions des preacuteceacutedents alineacuteas ne font pas obstacle agrave leacutecheacuteance du contrat de travail
agrave dureacutee deacutetermineacutee
Art 96 ndash La femme enceinte dont leacutetat de grossesse est reconnu peut demander sa mutation
agrave un autre poste de travail sur prescription du meacutedecin du service meacutedical interentreprises ou
dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute
Pendant la peacuteriode de mutation le salaire et eacuteleacutements de salaire agrave caractegravere fixe sont
conserveacutes
Art 97 ndash Toute femme enceinte dont lincapaciteacute agrave travailler est constateacutee par le meacutedecin du
service meacutedical interentreprises ou dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute peut rompre
son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave payer une indemniteacute de rupture de contrat
A loccasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse ecirctre
consideacutereacutee comme une cause de rupture de contrat toute femme a le droit de suspendre son
travail pendant quatorze (14) semaines conseacutecutives dont huit (08) semaines posteacuterieures agrave la
deacutelivrance Cette suspension peut ecirctre prolongeacutee de trois (03) semaines en cas de maladie
ducircment constateacutee et reacutesultant de la grossesse ou des couches
Pendant cette peacuteriode lemployeur ne peut lui donner congeacute
Elle a le droit pendant cette peacuteriode agrave la charge de la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ou agrave deacutefaut agrave la charge de lemployeur au remboursement des frais daccouchement et le cas
eacutecheacuteant des soins meacutedicaux dans la limite des tarifs des formations sanitaires ainsi quagrave la
moitieacute (12) du salaire quelle percevait au moment de la suspension du travail elle conserve
le droit aux prestations en nature
Lemployeur est tenu de lui verser la moitieacute (12) du salaire qui nest pas pris en charge par la
Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale A deacutefaut daffiliation le paiement de la totaliteacute du
salaire est agrave la charge de lemployeur
Art 98 ndash Pendant une peacuteriode de quinze (15) mois agrave compter de la naissance de lenfant la
megravere a droit agrave des repos pour allaitement
La dureacutee totale de ces repos qui sont payeacutes comme temps de travail ne peut deacutepasser une
heure (01) par journeacutee de travail
La megravere peut pendant cette peacuteriode rompre son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave
payer une indemniteacute de rupture
Art 99 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des femmes par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont elles sont chargeacutees nexcegravede pas leurs forces Cette
reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacutee
La femme ne peut ecirctre maintenue dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacutee agrave un emploi convenable Si cela nest pas possible le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec
paiement de lindemniteacute de preacuteavis
SECTION 2
Du travail des enfants
Art 100 ndash Lacircge minimum leacutegal daccegraves agrave lemploi est de quinze (15) ans sur toute leacutetendue
du territoire de Madagascar Cet acircge minimum ne doit pas ecirctre infeacuterieur agrave lacircge auquel cesse la
scolariteacute obligatoire
Des deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des travaux
interdits aux enfants
Art 101 ndash Dans les eacutetablissements assujettis agrave la preacutesente Loi les enfants mineurs et les
apprentis acircgeacutes de moins de dix huit (18) ans de lun ou de lautre sexe ne peuvent ecirctre
employeacutes agrave un travail effectif de plus de huit (08) heures par jour et de quarante (40) heures
par semaine
Le travail de nuit ainsi que les heures suppleacutementaires sont interdits aux enfants jusquagrave lacircge
de dix huit (18) ans
Un repos quotidien de douze (12) heures conseacutecutives est obligatoire pour les enfants
travailleurs
Art 102 ndash Les enfants ne peuvent ecirctre employeacutes dans aucune entreprise mecircme comme
apprentis avant lacircge de quinze (15) ans sans lautorisation de lInspecteur du Travail compte
tenu des circonstances locales des tacircches qui peuvent leur ecirctre demandeacutees et agrave la condition
que les travaux ne soient pas nuisibles agrave leur santeacute et agrave leur deacuteveloppement normal
Art 103 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des enfants par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont ils sont chargeacutes nexcegravede pas leurs forces
Cette reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacute
Lenfant ne peut ecirctre maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacute agrave un emploi convenable Le cas eacutecheacuteant le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec paiement
de lindemniteacute de preacuteavis
Dans tous les cas les enfants et les adolescents ne pourront ecirctre admis agrave un emploi quagrave la
suite dun examen meacutedical
SECTION 3
Des personnes handicapeacutees
Art 104 ndash Lexpression laquo personne handicapeacutee raquo deacutesigne toute personne dont les
perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser
professionnellement sont sensiblement reacuteduites pour cause dun handicap physique mental ou
sensoriel ducircment reconnu
Art 105 ndash Aucune discrimination ne peut ecirctre faite en matiegravere de travail ou demploi agrave
eacutegaliteacute de capaciteacute et daptitude entre les personnes valides et les personnes handicapeacutees du
fait de leur handicap Les personnes handicapeacutees ont droit au travail et agrave lemploi agrave leacutegaliteacute
de chance et de traitement en matiegravere dapprentissage de formation professionnelle et
demploi
Art 106 ndash Les personnes handicapeacutees doivent jouir de toutes les infrastructures existantes
quelles soient publiques ou priveacutees en matiegravere dapprentissage et de formation
professionnelle
Art 107 ndash Toute entreprise ayant embaucheacute un certain nombre de personnes handicapeacutees
beacuteneacuteficie des mesures incitatives fixeacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du
Travail
Art 108 ndash Il est creacuteeacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail une Institution chargeacutee dassurer
la reacuteinsertion professionnelle des personnes handicapeacutees
Art 109 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la mission
lorganisation et le fonctionnement de ladite institution
TITRE IV
DES CONDITIONS DHYGIENE DE SECURITE
ET DENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1
Discipline Geacuteneacuterale
Art 110 ndash Il est prescrit agrave tout employeur de fournir les eacutequipements et les habillements
adeacutequats pour proteacuteger collectivement et individuellement la vie et la santeacute des travailleurs
contre tous les risques inheacuterents au poste de travail et en particulier contre le VIHSIDA dans
les lieux de travail
Art 111 ndash Les travailleurs doivent se soumettre agrave lensemble des mesures dhygiegravene et de
seacutecuriteacute exigeacutees
SECTION 2
Nettoyage et propreteacute geacuteneacuterale
Art 112 ndash Les lieux de travail doivent ecirctre tenus en eacutetat de propreteacute et preacutesenter les
conditions dhygiegravene et de salubriteacute neacutecessaires agrave la santeacute du personnel
SECTION 3
Atmosphegravere chauffage eacuteclairage des locaux de travail
Art 113 ndash Latmosphegravere des lieux de travail doit ecirctre proteacutegeacutee contre les eacutemanations
dangereuses et gecircnantes les vapeurs les gaz les poussiegraveres les fumeacutees sans que cette
eacutenumeacuteration soit limitative
Art 114 ndash Lambiance geacuteneacuterale et lenvironnement des lieux de travail doivent prendre en
consideacuteration le confort physique mental et social des travailleurs
SECTION 4
Installation individuelle des travailleurs
Art 115 ndash Les travailleurs doivent avoir agrave leur disposition de leau potable des installations
sanitaires et vestiaires approprieacutes ainsi que tout autre mobilier neacutecessaire agrave leur confort
pendant la peacuteriode de travail
SECTION 5
De la cantine
Art 116 ndash La mise en place dune cantine au beacuteneacutefice des travailleurs est agrave la charge de
lemployeur
1 pour les eacutetablissements eacuteloigneacutes agrave plus de cinq kilomegravetres du centre ville et non
desservis par des moyens de transports publics reacuteguliers ou lorsque lemplacement de
leacutetablissement ou lorganisation de travail ne permet pas aux travailleurs de se restaurer
normalement
2 pour les eacutetablissements ayant recours au systegraveme dheures continues
Art 117 ndash La cantine doit ecirctre tenue en parfait eacutetat de propreteacute De mecircme elle doit preacutesenter
les conditions de confort et daeacuteration adeacutequate permettant notamment aux travailleurs de se
restaurer en station assise
Art 118 ndash La nourriture servie aux travailleurs doit ecirctre en quantiteacute suffisante et de bonne
qualiteacute en preacutesentant les conditions dhygiegravene et de propreteacute requises
Art 119 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail preacutecise les modaliteacutes
dapplication de la preacutesente section et notamment leffectif de travailleurs agrave partir duquel la
mise en place dune cantine est indiqueacutee les normes sur la nourriture agrave servir aux travailleurs
ainsi que le droit de lemployeur dopeacuterer des retenues sur salaire au titre de restauration
CHAPITRE II
PROTECTION CONTRE CERTAINS RISQUES LIES AU TRAVAIL
Art 120 ndash Pour preacutevenir les risques daccidents les installations les mateacuteriels et mateacuteriaux
de travail sont soumis agrave des normes de seacutecuriteacute obligatoires Ils doivent faire lobjet de
surveillance dentretien et de veacuterification systeacutematiques
Art 121 ndash il est interdit de faire coucher les travailleurs dans les ateliers affecteacutes agrave un usage
industriel
Les gardiens de nuit attitreacutes doivent disposer dun abri approprieacute
Les locaux affecteacutes au couchage des travailleurs doivent comporter un cubage dair correct et
ecirctre maintenus dans un parfait eacutetat de propreteacute et daeacuteration
Art 122 ndash Chaque entreprise doit prendre les mesures neacutecessaires pour que tout
commencement dincendie puisse ecirctre rapidement et effectivement combattu
Art 123 ndash Lemployeur est tenu dinformer et de former les travailleurs sur les mesures de
seacutecuriteacute et de santeacute lieacutees au poste de travail
CHAPITRE III
DE LENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
Art 124 ndash Lemployeur doit prendre en consideacuteration les mesures destineacutees agrave proteacuteger
lenvironnement quil sagisse de lenvironnement physique ou geacuteographique A cet effet les
entreprises en cours dexploitation doivent progressivement sajuster aux directives et normes
de gestion nationale de lenvironnement conformeacutement aux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires
en vigueur
Art 125 ndash Suivant leur taille et leur capaciteacute il est souhaitable que les entreprises ameacutenagent
des espaces de deacutetente
Art 126 ndash Il est recommandeacute que lentreprise sadonne agrave des activiteacutes dassainissement telles
que deacuteratisation deacutebroussaillement deacutesinsectisation
Art 127 ndash Lemployeur est tenu dentretenir ou de faire entretenir une ambiance de travail
motivante
CHAPITRE IV
DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Art 128 ndash Le service meacutedical du travail a pour mission de preacutevenir toute alteacuteration de la
santeacute des travailleurs du fait de leur travail en particulier de surveiller les conditions
dhygiegravene et de seacutecuriteacute sur les lieux de travail Son rocircle est prioritairement preacuteventif
Art 129 ndash Le service meacutedical du travail est un service meacutedical du travail dentreprise ou
service meacutedical du travail deacutetablissement ou service meacutedical du travail interentreprises ou
inter eacutetablissement selon les modaliteacutes preacutevues par les textes dapplication Toute deacuterogation
sera deacutefinie par voie reacuteglementaire
Art 130 ndash Toute personne physique ou morale exerccedilant une activiteacute de quelque nature que ce
soit et employant un ou plusieurs travailleurs est tenu de leur assurer les prestations meacutedico-
sanitaires telles que deacutefinies agrave larticle 128 ci-dessus
Par contribution volontaire les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales peuvent
beacuteneacuteficier des prestations du service meacutedical du travail de leur zone geacuteographique
CHAPITRE V
DES ORGANES DE CONCERTATION ET DE CONTROLE
Art 131 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Comiteacute Technique
Consultatif ayant pour missions
ndash leacutetude technique des questions inteacuteressant la santeacute au travail
ndash lorganisation de la formation des travailleurs contre les risques professionnels
ndash le suivi des recommandations formuleacutees par le Conseil National dOrientation de la
Protection Sociale
Art 132 ndash Le Comiteacute dEntreprise preacutevu agrave larticle 159 de la preacutesente Loi veille agrave
lapplication des regravegles relatives agrave lhygiegravene la seacutecuriteacute au travail et lenvironnement
Art 133 ndash Le controcircle technique de lapplication des dispositions du preacutesent titre relegraveve du
Meacutedecin Inspecteur du Travail national et reacutegional qui est en droit de saisir lInspecteur du
Travail du ressort pour appliquer la mise en demeure si besoin est
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art 134 ndash Avant que des travailleurs puissent y ecirctre employeacutes tout eacutetablissement doit
reacutepondre aux normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement reacutegissant la branche dactiviteacute
Art 135 ndash Il est creacuteeacute une commission interministeacuterielle chargeacutee de controcircler les conditions
dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement avant louverture de leacutetablissement et de donner son
avis sur le respect des normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe lorganisation et le
fonctionnement de cette commission ainsi que les deacutepartements devant y ecirctre repreacutesenteacutes
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail nomme les membres de la commission sur
proposition des deacutepartements concerneacutes
TITRE V
DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
CHAPITRE I
DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS
ET DES EMPLOYEURS
Art 136 ndash Lexercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et liberteacutes
garanties par la Constitution
Le syndicat est une organisation de travailleurs ou demployeurs ayant pour but de
promouvoir et de deacutefendre les inteacuterecircts des travailleurs ou des employeurs Lobjectif du
mouvement syndical est le progregraves eacuteconomique et social de ses membres
Art 137 ndash Les travailleurs et les employeurs sans distinction daucune sorte ont le droit sans
autorisation preacutealable de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de
saffilier agrave ces organisations agrave la seule condition de se conformer aux statuts de ces derniegraveres
ou de ne pas saffilier
Ils sont repreacutesenteacutes en leur qualiteacute de partenaires sociaux dans les structures de dialogue les
organismes de gestion de la politique sociale et des fonds sociaux et les neacutegociations
daccords neacutecessitant lintervention dun acte reacuteglementaire par les groupements
professionnels et les organisations syndicales les plus repreacutesentatifs La repreacutesentativiteacute est
eacutetablie par les eacuteleacutements apporteacutes par les organisations concerneacutees et ladministration du
travail
Art 138 ndash Les organisations de travailleurs et demployeurs ont le droit
ndash deacutelaborer leurs statuts et regraveglements deacutelire librement leurs repreacutesentants dorganiser
leur gestion et leurs activiteacutes de formuler leur programme daction
ndash de constituer des feacutedeacuterations et des confeacutedeacuterations ainsi que celui de sy affilier Toute
organisation feacutedeacuteration ou confeacutedeacuteration a le droit de saffilier agrave des organisations
internationales de travailleurs ou demployeurs
Art 139 ndash Les autoriteacutes publiques doivent sabstenir de toute intervention de nature agrave limiter
ce droit ou en entraver lexercice leacutegal
En cas de violation de lalineacutea preacuteceacutedent la Chambre Administrative de la Cour Suprecircme est
compeacutetente pour connaicirctre du litige y affeacuterent
Art 140 ndash Dans lexercice des droits qui leur sont reconnus les travailleurs les employeurs
et leurs organisations respectives sont tenus de respecter la leacutegaliteacute
Art 141 ndash Les travailleurs sont proteacutegeacutes contre tous actes de discrimination portant atteinte agrave
la liberteacute syndicale en matiegravere demploi Il est interdit de
ndash subordonner lemploi dun travailleur agrave son affiliation ou agrave la cessation de ses activiteacutes
au sein dun syndicat
ndash congeacutedier un travailleur ou lui porter preacutejudice par tous autres moyens en raison de son
affiliation syndicale ou de sa participation agrave des activiteacutes syndicales
Il est interdit agrave tout employeur de preacutelever les cotisations syndicales sur les salaires de son
personnel et de les payer aux lieux et place de celui-ci
Le chef dentreprise ou son repreacutesentant ne doit employer aucun moyen de pression en faveur
ou agrave lrsquoencontre dune organisation syndicale quelconque
Toute mesure prise par lemployeur contrairement aux dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents est
consideacutereacutee comme nulle de plein droit et donne lieu agrave des dommages inteacuterecircts au beacuteneacutefice de la
personne leacuteseacutee
Art 142 ndash Les organisations syndicales des travailleurs ont le droit dexercer leurs activiteacutes
de promotion et de deacutefense des inteacuterecircts au sein des entreprises
Art 143 ndash Les syndicats jouissent de la personnaliteacute civile Ils ont le droit dester en justice
Ils peuvent acqueacuterir sans autorisation agrave titre gratuit ou agrave titre oneacutereux des biens meubles et
sous reacuteserve de la leacutegislation en vigueur des biens immeubles
Sont insaisissables les biens meubles et immeubles neacutecessaires au fonctionnement des
organisations syndicales
Un deacutecret deacutetermine les conditions dans lesquelles les circonscriptions reacutegionales locales
mettent suivant leurs possibiliteacutes un local agrave la disposition des syndicats en vue de la tenue de
leurs seacuteances
Art 144 ndash Ladheacutesion agrave un syndicat des travailleurs et agrave une organisation professionnelle des
employeurs est libre Toute forme de discrimination fondeacutee sur lacircge le sexe la religion
lorigine ou la nationaliteacute est exclue
Art 145 ndash Au sein de lentreprise une section syndicale peut ecirctre creacuteeacutee degraves lors quelle
comprend sept (07) membres
Art 146 ndash Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions y compris la Cour suprecircme
exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile relativement aux faits portant un preacutejudice
direct ou indirect agrave linteacuterecirct des travailleurs des employeurs ou de lorganisation
Art 147 ndash Les syndicats reacuteguliegraverement constitueacutes dapregraves les dispositions de la preacutesente loi
peuvent se concerter pour leacutetude et la deacutefense des inteacuterecircts de leurs adheacuterents
Art 148 ndash Les syndicats ont le droit de deacutesigner des repreacutesentants pour
ndash assister aux congregraves statutaires et aux seacuteminaires des organisations syndicales
ndash participer agrave des formations organiseacutees par le Bureau International du Travail
ndash participer aux rencontres internationales auxquelles ils sont inviteacutes
Art 149 ndash Chaque organisation syndicale peut dans les conditions fixeacutees agrave larticle 142 de la
preacutesente Loi creacuteer au sein de lentreprise ou de leacutetablissement une section syndicale qui
assure la deacutefense des inteacuterecircts individuels et collectifs mateacuteriels et moraux de ses membres
Dans le cadre de ses interventions la section syndicale peut se faire assister par son
organisation
Art 150 ndash Le deacuteleacutegueacute syndical est deacutesigneacute par la section syndicale de lentreprise Degraves lors
que coexistent deux (02) sections syndicales dans une entreprise elles peuvent se constituer
en une plate forme syndicale et deacutesigner un ou plusieurs deacuteleacutegueacutes intersyndicaux
En cas de deacutesaccord entre les syndicats sur la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux aucun
deacuteleacutegueacute intersyndical ne peut ecirctre institueacute au sein de leacutetablissement ou de lentreprise
Art 151 ndash La deacutesignation ainsi que la destitution des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux relegravevent du
pouvoir des organisations syndicales
Art 152 ndash Pour laccomplissement de leur mission les deacuteleacutegueacutes syndicaux et intersyndicaux
beacuteneacuteficient
ndash dun creacutedit dheures de deux (02) heures par semaine dont lutilisation se fait en accord
avec lemployeur
ndash de la mecircme protection que les repreacutesentants eacutelus du personnel en matiegravere de
licenciement Les fonctions de deacuteleacutegueacute syndical sont incompatibles avec celles du
deacuteleacutegueacute du personnel
CHAPITRE II
DES DELEGUES DU PERSONNEL
Art 153 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel sont obligatoirement eacutelus dans les eacutetablissements ougrave
sont employeacutes plus de onze (11) salarieacutes
Leur mandat est de deux (02) ans ils peuvent ecirctre reacuteeacutelus La possibiliteacute de prolongation du
mandat des deacuteleacutegueacutes du personnel sortant est fixeacutee agrave deux (02) mois
Expireacute ce deacutelai
ndash si lemployeur norganise pas les eacutelections il est passible de peacutenaliteacutes
ndash si les travailleurs ne preacutesentent pas de candidats la carence est constateacutee par
lInspecteur du Travail du ressort et lemployeur est proteacutegeacute de linexistence de deacuteleacutegueacute du
personnel pendant les douze (12) mois qui suivent la date preacutevue pour la tenue des
eacutelections
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le nombre de deacuteleacutegueacutes du personnel suivant les cateacutegories deacutetablissement et le nombre
minimum de travailleurs
ndash les modaliteacutes de leacutelection qui doit avoir lieu au scrutin secret et au premier tour sur des
listes eacutetablies par les organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour
chaque cateacutegorie du personnel
ndash les conditions exigeacutees pour ecirctre eacutelecteurs et eacuteligibles
ndash les contestations relatives agrave leacutelectorat agrave leacuteligibiliteacute des deacuteleacutegueacutes du personnel et agrave la
reacutegulariteacute des opeacuterations eacutelectorales
ndash la dureacutee consideacutereacutee et reacutemuneacutereacutee comme temps de travail dont disposent les deacuteleacutegueacutes
pour laccomplissement de leurs fonctions et les moyens mis agrave leur disposition
ndash les conditions dans lesquelles ils sont reccedilus par lemployeur ou son repreacutesentant
ndash les conditions de reacutevocation du deacuteleacutegueacute par le collegravege des travailleurs qui la eacutelu
Art 154 ndash Le nombre de Deacuteleacutegueacutes du Personnel est fixeacute en fonction de leffectif des
travailleurs de lentreprise Leacutelection a lieu au scrutin secret sur des listes eacutetablies par les
organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour chaque cateacutegorie du personnel
Est eacutelecteur tout travailleur majeur ayant travailleacute sans interruption dans leacutetablissement
pendant au minimum six (06) mois
Est eacuteligible tout travailleur ayant travailleacute pendant plus de un (01) an dans leacutetablissement et
jouissant de ses droits civiques
Art 155 ndash Chaque deacuteleacutegueacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-dessus Il le
remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de changement de
collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat qui reste agrave courir
Art 156 ndash Tout licenciement dun deacuteleacutegueacute du personnel envisageacute par lemployeur doit ecirctre
obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail du ressort qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours de la saisine Passeacute ce deacutelai le silence de
lInspecteur du travail vaut autorisation de licenciement
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens deacuteleacutegueacutes du personnel pendant
une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des candidats aux
fonctions de deacuteleacutegueacutes du personnel degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une dureacutee de trois
(03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 157 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Deacuteleacutegueacute du Personnel peut le reacutevoquer La
reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au moins
des membres du collegravege ayant eacutelu le deacuteleacutegueacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la preacutesenteacute
ainsi que lemployeur
Art 158 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel ont pour mission
ndash de preacutesenter aux employeurs toutes les reacuteclamations individuelles ou collectives
concernant notamment les conditions du travail la protection des travailleurs
lapplication des conventions collectives des classifications professionnelles et des taux
de salaire
ndash de saisir linspection du travail de toute plainte ou reacuteclamation concernant lapplication
des prescriptions leacutegales et reacuteglementaires qui nauraient pas eacuteteacute satisfaite au niveau de
lentreprise
ndash de veiller agrave lapplication des prescriptions relatives agrave lhygiegravene agrave la seacutecuriteacute des
travailleurs et agrave la protection sociale et de proposer toutes mesures utiles agrave ce sujet
ndash de communiquer toutes suggestions utiles et deacutetudier avec lemployeur toutes mesures
tendant agrave lameacutelioration de lorganisation et du rendement de lentreprise
ndash de faire part agrave lemployeur de leurs avis et suggestions sur les mesures de licenciements
envisageacutees en cas de diminution dactiviteacutes ou de reacuteorganisation inteacuterieure de
leacutetablissement
Dans laccomplissement de leur mandat les deacuteleacutegueacutes du personnel peuvent sur leur demande
se faire assister du deacuteleacutegueacute syndical
Les Deacuteleacutegueacutes du Personnel disposent dun creacutedit mensuel de quinze (15) heures pour
laccomplissement de leurs fonctions Cette dureacutee qui nest pas cumulable est reacutemuneacutereacutee et
consideacutereacutee comme temps de travail
CHAPITRE III
DU COMITE DENTREPRISE
Art 159 ndash Il est institueacute dans toutes les entreprises assujetties au Code du Travail et
occupant agrave partir de cinquante (50) travailleurs permanents un Comiteacute dEntreprise
Le Comiteacute dEntreprise organe consultatif bipartite est une plate-forme de neacutegociation de
dialogue et de collaboration intervenant dans le cadre de lentreprise Il est consulteacute et eacutemet
son avis sur toutes les questions inteacuteressant la vie des travailleurs conditions de travail
affaires sociales et culturelles hygiegravene seacutecuriteacute santeacute et environnement du travail
licenciement individuel ou collectif pour motif eacuteconomique diffeacuterend du travail
Art 160 ndash Le Comiteacute dEntreprise veille agrave lapplication des lois et regraveglements en vigueur et
eacutemet des propositions pour lameacutelioration du fonctionnement de lentreprise
Art 161 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise ont droit
ndash decirctre informeacutes sur le fonctionnement de lentreprise
ndash de proceacuteder agrave la saisine de linspection ou du tribunal du travail
ndash decirctre proteacutegeacutes contre le licenciement abusif
ndash de faire appel agrave loffice dun expert
Art 162 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise sont tenus agrave une obligation de reacuteserve Ils
doivent en outre
ndash eacutetablir un rapport peacuteriodique destineacute aux travailleurs par voie daffichage et par la tenue
dun registre de procegraves verbal
ndash participer aux diffeacuterentes activiteacutes du Comiteacute
Art 163 ndash Le Comiteacute dEntreprise est composeacute
ndash par les repreacutesentants eacutelus des travailleurs et les deacuteleacutegueacutes syndicaux ou intersyndicaux
dune part
ndash et par lemployeur ou ses repreacutesentants dautre part
Art 164 ndash Chaque membre du Comiteacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-
dessus Il le remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de
changement de collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises
pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat restant agrave courir
Art 165 ndash Tout licenciement dun membre du Comiteacute dEntreprise envisageacute par lemployeur
doit ecirctre obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens membres du Comiteacute
dEntreprise pendant une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des
candidats aux fonctions de Comiteacutes dEntreprise degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une
dureacutee de trois (03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 166 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Comiteacute dEntreprise peut le reacutevoquer
La reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au
moins des membres du collegravege ayant eacutelu le Comiteacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la
preacutesenteacute ainsi que lemployeur
Art 167 ndash Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe leffectif des
membres travailleurs et employeurs au sein du Comiteacute dEntreprise lexercice des fonctions
de ceux-ci ainsi que les modaliteacutes deacutelection de reacutevocation et de remplacement
CHAPITRE IV
DU REGLEMENT INTERIEUR
Art 168 ndash Le regraveglement inteacuterieur est un document eacutecrit par lequel lemployeur fixe les regravegles
geacuteneacuterales et permanentes relatives agrave son organisation technique de leacutetablissement et agrave la
discipline geacuteneacuterale en deacuteterminant la nature et le degreacute de sanctions susceptibles decirctre
prononceacutees ainsi que les dispositions de proceacutedure garantissant les droits agrave la deacutefense les
regravegles dhygiegravene et de seacutecuriteacute neacutecessaires agrave sa bonne marche
Toutes autres clauses qui viendraient agrave y figurer notamment celles relatives agrave la reacutemuneacuteration
sont consideacutereacutees comme nulles de plein droit
Art 169 ndash Leacutelaboration dun regraveglement inteacuterieur est obligatoire dans toutes les entreprises
employant habituellement au moins onze (11) travailleurs
Lorsquune entreprise comprend des eacutetablissements distincts le regraveglement inteacuterieur de
lentreprise peut comporter des clauses particuliegraveres pour tel ou tel eacutetablissement
Art 170 ndash Leacutelaboration du regraveglement inteacuterieur est du pouvoir de lemployeur Le projet de
regraveglement inteacuterieur doit ecirctre communiqueacute par lemployeur aux deacuteleacutegueacutes du personnel pour
avis
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le contenu minimum du regraveglement inteacuterieur
ndash les modaliteacutes de visa de deacutepocirct daffichage du regraveglement inteacuterieur
ndash le modegravele de regraveglement inteacuterieur
ndash les sanctions applicables
Art 171 ndash Tout autre regraveglement similaire eacutelaboreacute par lemployeur et contraire aux preacutesentes
dispositions notamment ceux contenant en mecircme temps des regravegles dorganisation ainsi que
des dispositions neacutegociables du domaine de la convention collective est nul et de nul effet
Art 172 ndash Il est interdit agrave lemployeur dinfliger des amendes sous quelque forme que ce soit
CHAPITRE V
DES ACCORDS D ETABLISSEMENTS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Art 173 ndash La Convention collective du travail est un contrat eacutecrit relatif aux conditions du
travail conclu
1 Au niveau de lentreprise
a) ougrave sont employeacutes moins de cinquante (50) travailleurs elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou un groupement demployeurs dune part
ndash et les deacuteleacutegueacutes du personnel dautre part
b) agrave partir de cinquante (50) travailleurs lentiteacute laquo travailleurraquo est repreacutesenteacutee par le
Comiteacute dEntreprise
2 Pour un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou groupement demployeurs
ndash et les repreacutesentants deacutesigneacutes par la plate-forme syndicale de luniteacute consideacutereacutee ou
le cas eacutecheacuteant les repreacutesentants des syndicats les plus repreacutesentatifs de luniteacute
Art 174 ndash Les neacutegociateurs doivent ecirctre ducircment mandateacutes par leurs organisations Ils
peuvent ecirctre assisteacutes par leurs organisations respectives qui peuvent faire appel agrave toute
personne de leur choix
Art 175 ndash La convention collective doit mentionner des dispositions plus favorables que
celles des lois et regraveglements en vigueur Elles ne peuvent deacuteroger aux dispositions dordre
public
Les conventions collectives deacuteterminent leur champ dapplication celui-ci peut ecirctre national
local ou limiteacute agrave un ou plusieurs eacutetablissements agrave une ou plusieurs entreprises
Art 176 ndash Degraves lors que lentreprise occupe habituellement cinquante (50) travailleurs la
neacutegociation dune convention collective est obligatoire
Linitiative de la neacutegociation est laisseacutee agrave la partie la plus diligente Le cas eacutecheacuteant
lInspecteur du Travail enjoint la partie reacutefractaire Les parties peuvent faire appel agrave une
assistance particuliegravere de leur choix
Art 177 ndash Les dispositions dune convention collective dapplication plus large que
lentreprise sont susceptibles dextension et peuvent ecirctre rendues obligatoires pour les
employeurs et les travailleurs compris dans le champ dapplication professionnel de la
convention par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Linitiative de lextension revient soit aux organisations syndicales soit aux organisations
patronales soit au Ministre chargeacute du Travail Elle est effectueacutee sur saisine du Ministre qui
doit reacuteunir les parties inteacuteresseacutees avant toute deacutecision dextension
Ainsi le deacutecret dextension pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut soit exclure
certaines clauses soit les rapporter
Art 178 ndashUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut agrave deacutefaut ou en
attendant leacutetablissement dune convention collective reacuteglementer les conditions du travail
pour une branche dactiviteacute deacutetermineacutee
Art 179 ndash Des accords concernant un ou plusieurs eacutetablissements deacutetermineacutes peuvent ecirctre
conclus entre dune part un employeur ou un groupement demployeurs et dautre part les
repreacutesentants du personnel ou des sections syndicales de leacutetablissement ou des eacutetablissements
inteacuteresseacutes deacutesigneacutes en entente entre elles et eacuteventuellement assisteacutes par une personne de leur
choix
Les accords deacutetablissement ont pour objet dadapter aux conditions particuliegraveres de
leacutetablissement ou des eacutetablissements consideacutereacutes les dispositions des conventions collectives
Ils peuvent preacutevoir des dispositions plus favorables aux travailleurs
A deacutefaut de convention collective laccord deacutetablissement porte au moins sur la
classification professionnelle la fixation des salaires et les permissions exceptionnelles Il est
susceptible dextension
Art 180 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les conditions de
neacutegociation de conclusion dadheacutesion de reacutevision et de deacutenonciation des conventions
collectives et des accords deacutetablissement
Art 181 ndash Lorsquil nexiste pas de convention collective nationale ou reacutegionale les
conventions dentreprise ou deacutetablissement peuvent deacuteterminer les conditions de travail les
garanties sociales dans le cadre des dispositions du preacutesent chapitre
Dans les cas contraires elles peuvent adapter les dispositions des conventions collectives aux
conditions particuliegraveres de lentreprise ou de leacutetablissement
Elles peuvent preacutevoir des dispositions ou des clauses plus favorables aux travailleurs
Art 182 ndash Une convention collective dont le champ dapplication est reacutegional ou national est
conclue du coteacute des travailleurs par les repreacutesentants des organisations syndicales les plus
repreacutesentatives et du coteacute des employeurs par les repreacutesentants syndicaux ou tout autre
groupement demployeurs repreacutesentatifs
Art 183 ndash La repreacutesentativiteacute des organisations demployeurs et de travailleurs est mesureacutee
par les critegraveres suivants
1 pour les groupements professionnels demployeurs
ndash groupement multisectoriel leacutegalement constitueacute et opeacuterationnel
ndash nombre dentreprises formelles (acquittant un impocirct) affilieacutees directement ou
indirectement
ndash effectifs des travailleurs deacuteclareacutes agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ndash montant des cotisations payeacutees annuellement agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance
Sociale
ndash implantation geacuteographique
2 pour les syndicats des travailleurs
ndash syndicat multisectoriel
ndash nombre des deacuteleacutegueacutes du personnel eacutelus au nom du syndicat ou du groupement de
syndicats
ndash implantation geacuteographique
ndash affiliation internationale
CHAPITRE VI
DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
Art 184 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Conseil National du
Travail organe tripartite de consultation de dialogue et de suivi Il constitue un cadre de
concertation et de neacutegociation entre les partenaires sociaux en matiegravere de salaire et de
condition de travail et un cadre dinformation sur toutes les matiegraveres comprises dans sa
compeacutetence
Des Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont creacuteeacutes au niveau de chaque reacutegion
Art 185 ndash Le Conseil National du Travail contribue agrave la deacutetermination de la politique
nationale dans le domaine de lemploi et de la formation professionnelle pour la promotion
des travailleurs en activiteacute dans les entreprises
Ainsi
ndash il assure le suivi de la mise en oeuvre de la politique ainsi deacutefinie
ndash il est consulteacute dans la conception des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires entrant dans sa
compeacutetence
ndash il deacutetermine les meacutecanismes de fixation du salaire minimum et fixe les taux minima de
reacutemuneacuteration
Le Conseil National du Travail est consulteacute par le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle organe chargeacute de deacuteterminer les orientations et den assurer la
mise en oeuvre en matiegravere de politique nationale relative agrave la formation professionnelle en
geacuteneacuteral et agrave la formation en entreprise en particulier
Art 186 ndash Le Conseil National du Travail peut constituer en son sein si le besoin sen fait
sentir des commissions techniques speacutecifiques chargeacutees dexaminer et deacutemettre des
propositions sur toute question agrave caractegravere technique relative au travail agrave lemploi et agrave la
formation professionnelle Il sagit notamment
ndash de la commission de lhygiegravene et de la seacutecuriteacute
ndash de la commission de lemploi et de la formation professionnelle
ndash de la commission de la protection sociale
ndash de la commission du pouvoir dachat et des salaires
ndash de la commission du travail
Art 187 ndash LOrganisation et le fonctionnement du Conseil National du Travail et des
Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont fixeacutes par Deacutecret ainsi que des regraveglements
inteacuterieurs
CHAPITRE VII
DE LINSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Art 188 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Institut National du
Travail eacutetablissement agrave caractegravere administratif doteacute de la personnaliteacute morale de lautonomie
financiegravere et dun patrimoine propre
Des Deacuteleacutegations Interreacutegionales de lInstitut National du Travail sont creacuteeacutees dans chaque
Province Autonome
Les modaliteacutes dorganisation et de fonctionnement de lInstitut National du Travail sont fixeacutees
par Deacutecret du Ministre chargeacute du Travail
Art 189 ndash LInstitut National du Travail a pour mission dassurer la formation permanente
des travailleurs en vue de leur permettre de participer activement agrave la vie eacuteconomique et
sociale de lentreprise et du pays et dassurer pleinement leurs fonctions syndicales et
connexes
De ce fait il vise notamment agrave
ndash valoriser les ressources humaines
ndash renforcer les capaciteacutes des organisations demployeurs et de travailleurs sur la
promotion du dialogue social
ndash offrir aux dirigeants aux cadres syndicaux et aux travailleurs une assistance technique
et une formation geacuteneacuterale dans les domaines du travail de la gestion de lentreprise de
leacuteconomie et des conditions de travail
ndash mettre agrave leur disposition des prestations des documentations et notamment deacutediter un
bulletin de liaison agrave destination des travailleurs et des employeurs
ndash effectuer des recherches sur le travail notamment en matiegravere dhygiegravene et de santeacute au
travail denvironnement au travail
ndash contribuer agrave la creacuteation dun observatoire statistique du travail et dun Centre de banque
de donneacutees sur le travail
ndash de constituer une banque de projets pour les travailleurs mis agrave la retraite
ndash ou licencieacutes en vue de leur reacuteinsertion sociale
Art 190 ndash En outre lInstitut National du Travail
ndash collabore aux travaux de recherches effectueacutees par les Deacutepartements techniques du
travail de lemploi et de la protection sociale
ndash participe agrave la formation des controcircleurs et des inspecteurs du travail
TITRE VI
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art 191 ndash La formation professionnelle est un droit pour le travailleur et un devoir pour la
Nation
La formation professionnelle a pour objet ladaptation des travailleurs aux changements
techniques et de conditions de travail et de favoriser la promotion sociale des travailleurs et
leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
Art 192 ndash La formation professionnelle des travailleurs en situation demploi comprend
ndash la formation initiale qui peut ecirctre reacutealiseacutee sous la forme de lapprentissage preacutevu aux
articles 30 et suivants de la preacutesente Loi ou de la formation en alternance
ndash la formation professionnelle continue
Art 193 ndash LEtat les collectiviteacutes locales les eacutetablissements publics les eacutetablissements
denseignement publics et priveacutes les associations les organisations professionnelles ainsi que
les entreprises concourent agrave assurer la formation professionnelle dans les conditions deacutefinies
par des textes reacuteglementaires notamment ceux qui fixent
ndash la forme et les modaliteacutes du partenariat
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage et du contrat
emploiformation
ndash les modaliteacutes deacutetablissement de convention et doctroi dagreacutement
ndash lorganisation et le fonctionnement de la formation professionnelle continue
ndash les droits et obligations de lEtat et des partenaires sociaux
Conformeacutement agrave la loi ndeg 91-018 du 05 aoucirct 1991 le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle viseacute agrave larticle 181 ci-dessus est lorgane dexeacutecution sous tutelle
du Ministegravere chargeacute de lemploi chargeacute de leacutelaboration et de la mise en oeuvre des textes
reacuteglementaires preacuteciteacutes
Art 194 ndash Tout travailleur a droit agrave congeacute eacuteducationformation
La dureacutee du congeacute eacuteducationformation est limiteacutee agrave douze (12) jours ouvrables par anneacutee
civile deacutelai de route non compris et est reacutemuneacutereacutee comme temps de travail par lemployeur
Les conditions doctroi de ces permissions sont deacutetermineacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute du
Travail
Art 195 ndash La reacutemuneacuteration viseacutee agrave larticle preacuteceacutedent verseacutee pendant le congeacute
eacuteducationformation est eacutegale au salaire de base perccedilu habituellement par le beacuteneacuteficiaire
Art 196 ndash Des permissions non deacuteductibles des congeacutes dune dureacutee totale de douze (12)
jours ouvrables deacutelai de route non compris sont accordeacutees par anneacutee civile en une ou deux
fois agrave la demande du travailleur reacuteguliegraverement mandateacute par son organisation syndicale pour
lui permettre dassister aux congregraves statutaires aux seacuteminaires des organisations syndicales
des travailleurs et aux rencontres internationales auxquelles il est inviteacute
Ces permissions sont reacutemuneacutereacutees sur accord des parties ou suivant les dispositions dune
convention collective ou selon lusage de leacutetablissement
Les absences autoriseacutees pour satisfaire aux dispositions ci-dessus ne peuvent dans chaque
eacutetablissement reacuteduire de plus de dix (10) pour cent les effectifs de chacune des cateacutegories
professionnelles des travailleurs de lentreprise
Les demandes remises au chef deacutetablissement au moins quinze (15) jours agrave lavance sont
retenues dans lordre de leur deacutepocirct
Les permissions obtenues dans les conditions deacutefinies aux articles ci-dessus sont assimileacutees agrave
un service effectif pour la deacutetermination tant des droits aux congeacutes payeacutes que de tous les
droits que le salarieacute tient de son ancienneteacute dans lentreprise
CHAPITRE II
DE LA FORMATION EN ALTERNANCE
Art 197 ndash Est consideacutereacutee comme formation en alternance toute formation dispenseacutee au sein
de lentreprise visant agrave faire acqueacuterir au candidat un poste de travail deacutetermineacute le savoir-faire
technique et gestuel exigeacute par le poste quil pourrait occuper au terme de sa formation
La formation en alternance se preacutesente sous la forme dun contrat emploi formation dun
contrat de qualification dun contrat dadaptation ou dun contrat de stage dinitiation agrave la vie
professionnelle
CHAPITRE III
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Art 198 ndash La formation professionnelle continue a pour objet ladaptation des travailleurs
aux changements techniques et de conditions de travail pour favoriser la promotion sociale
ainsi que leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
TITRE VII
DU DIFFEREND DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU DIFFEREND INDIVIDUEL
SECTION 1
De la proceacutedure devant linspection du travail
Art 199 ndash Tout travailleur ou tout employeur peut demander agrave linspection du travail de
reacutegler le diffeacuterend agrave lamiable
Toutefois la saisine de linspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction
compeacutetente pour le regraveglement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son
employeur
Il en est de mecircme en cas de violation flagrante des dispositions leacutegales La saisine seffectue
alors sur deacutenonciation de lune des parties
La saisine est par contre facultative degraves lors que les relations de travail entre les deux parties
ont eacuteteacute rompues Il en est ainsi en cas de refus de paiement du solde de tout compte par
lemployeur
Linspection du travail territorialement compeacutetente est saisie pour la circonscription
administrative non pourvue dinspection du travail
LInspecteur du Travail preacutealablement saisi est habiliteacute agrave faire cesser une infraction aux
dispositions du preacutesent Code du Travail degraves quil aura les preuves formelles de son existence
et demander le reacutetablissement de la situation
Art 200 ndash La proceacutedure de conciliation devant linspection du travail est obligatoire lorsque
celle-ci est officiellement saisie preacutealablement agrave toute action devant la juridiction compeacutetente
LInspecteur du Travail du ressort convoque doffice lautre partie au litige pour entendre son
point de vue et tenter de reacutegler agrave lamiable le diffeacuterend
Les parties sont tenues de reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail dans le cadre
de la conciliation
LInspecteur du Travail est tenu de dresser un procegraves-verbal et den deacutelivrer un exemplaire agrave
chacune des parties quelle que soit lissue de la proceacutedure
de conciliation
ndash un procegraves-verbal de conciliation sil a obtenu laccord des parties
ndash un procegraves-verbal de conciliation partielle sil y a deacutesaccord sur certains points
ndash un procegraves-verbal de non-conciliation en cas deacutechec total de la conciliation et
ndash un procegraves-verbal de carence en cas de deacutefaut de comparution de lune des parties apregraves
une troisiegraveme convocation
Art 201 ndash En cas de conciliation partielle deacutechec de la conciliation ou de carence de lautre
partie lInspecteur du Travail rappelle au demandeur quil peut introduire son action devant la
juridiction compeacutetente
Par ailleurs si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter
lInspecteur du Travail dresse procegraves-verbal au vu duquel la juridiction compeacutetente prononce
la condamnation preacutevue agrave larticle 473 du Code Peacutenal
Art 202 ndash En cas de refus par lune des parties dexeacutecuter le procegraves-verbal de conciliation le
Preacutesident du Tribunal du Travail peut par voie dordonnance deacutecider agrave la requecircte de lune des
parties que le procegraves-verbal sera revecirctu de la formule exeacutecutoire par le Greffier
Toute affaire ayant eacuteteacute deacutejagrave soumise agrave la juridiction compeacutetente et ayant fait lobjet dune
deacutecision a force exeacutecutoire Elle ne peut plus ecirctre porteacutee devant linspection du travail laquelle
doit la deacuteclarer irrecevable
Il en est de mecircme pour une affaire reacutegleacutee deacutefinitivement au niveau de linspection du travail
Art 203 ndash En cas de litige fondeacute sur la violation dune disposition des textes en vigueur
lInspecteur du Travail peut intervenir par lettre ou par teacuteleacutephone aupregraves de lemployeur en vue
de lui faire prendre telle ou telle mesure agrave leacutegard de son salarieacute pour reacutetablir la situation et
observer les dispositions leacutegales
Art 204 ndash LInspecteur du Travail deacutetermine les droits du travailleur plaignant preacutevus dans
les textes et ordonne en conseacutequence le reacutetablissement desdits droits ainsi que le paiement
des sommes dues au salarieacute leacuteseacute en vertu des dispositions leacutegales et reacuteglementaires en cas de
ndash non deacutelivrance de lettre de licenciement
ndash non paiement de salaire
ndash non paiement de lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris
ndash non paiement de preacuteavis
ndash non paiement de lindemniteacute de licenciement sil y a lieu
ndash non deacutelivrance dattestation provisoire demploi ou de certificat de travail
Le deacutefaut de paiement ou de reacutetablissement entraicircne alors une action directe devant linstance
judiciaire compeacutetente
SECTION 2
Juridictions du travail
Art 205 ndash Il est institueacute aupregraves des tribunaux des juridictions du travail qui connaissent des
diffeacuterends individuels entre le travailleur et son employeur
ndash diffeacuterends neacutes de linterpreacutetation de la loi ou de la convention collective ou des accords
deacutetablissement
ndash diffeacuterends neacutes agrave loccasion du contrat de travail ou du contrat dapprentissage
ndash des diffeacuterends non concilieacutes devant linspection du travail reacuteguliegraverement saisie
Toute affaire deacutejagrave reacutegleacutee au niveau de linspection du travail porteacutee devant le tribunal du
travail doit ecirctre deacuteclareacutee irrecevable par ce dernier
Art 206 ndash La composition le ressort et les attributions des juridictions du travail ainsi que
les regravegles de proceacutedure applicables devant elles sont fixeacutees par des textes speacuteciaux
Art 207 ndash La juridiction du travail a pour double mission de concilier et de juger en cas
deacutechec de conciliation
Art 208 ndash Le tribunal compeacutetent est celui du lieu de travail
Toutefois le travailleur peut eacutegalement apregraves rupture du contrat de travail saisir le tribunal
du lieu de son domicile ou celui du domicile de lemployeur
Toute clause contraire aux dispositions des deux alineacuteas preacuteceacutedents est consideacutereacutee comme non
eacutecrite
CHAPITRE II
DU REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
SECTION 1
Les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterents collectifs
Art 209 ndash Un conflit pour quil soit collectif doit reacutepondre agrave deux caracteacuteristiques
ndash la preacutesence dun certain nombre de travailleurs constitueacutes en un groupement de droit ou
de fait
ndash lexistence dun inteacuterecirct collectif traduit par des revendications preacutecises
Art 210 ndash La proceacutedure de regraveglement du diffeacuterend collectif comprend trois eacutetapes
ndash la neacutegociation
ndash la meacutediation
ndash larbitrage
sect1 ndash De la neacutegociation
Art 211 ndash La premiegravere eacutetape de la proceacutedure qui est obligatoire est la neacutegociation La
neacutegociation est une tentative des deux parties pour trouver un terrain dentente sur les points
de dissension sans aucune intervention de tiers
Art 212 ndash La neacutegociation procegravede de la neacutegociation collective
ndash au niveau de lentreprise dans le cadre du Comiteacute dentreprise ou agrave deacutefaut entre les
deacuteleacutegueacutes du personnel et lemployeur ou son repreacutesentant
ndash agrave un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise entre une ou plusieurs organisations
syndicales repreacutesenteacutees par les deacuteleacutegueacutes intersyndicaux dune part et une ou plusieurs
organisations professionnelles demployeurs dautre part
La proceacutedure est deacuteclencheacutee par une lettre de doleacuteances adresseacutee par les travailleurs agrave
lemployeur La lettre doit ecirctre signeacutee des repreacutesentants des travailleurs du Comiteacute
dEntreprise ou agrave deacutefaut par les deacuteleacutegueacutes du personnel
Une copie de cette lettre est adresseacutee pour information agrave linspection du travail du ressort
Art 213 ndash Lemployeur est tenu dorganiser une premiegravere reacuteunion de neacutegociation apregraves un
deacutelai de soixante douze (72) heures agrave compter de la notification de la lettre de doleacuteances
Art 214 ndash A la demande dune partie les reacuteunions de neacutegociation aboutissent soit
1 au regraveglement deacutefinitif du conflit les parties dressent alors un procegraves-verbal sur les
acquis de la neacutegociation
2 au regraveglement partiel du conflit le procegraves-verbal dresseacute par les parties distingue les
points acquis et les points sur lesquels aucun accord na pu ecirctre trouveacute
3 agrave leacutechec
ndash dans les cas ougrave lemployeur naurait pas organiseacute les seacuteances de neacutegociation dans le
deacutelai imparti
ndashagrave deacutefaut daccord sur tous les points de la lettre de doleacuteances
ndash pour non comparution dune ou des deux parties agrave la seacuteance de neacutegociation
Art 215 ndash Dans tous les cas preacutevus au preacuteceacutedent article copie du procegraves verbal est adresseacutee
par la partie la plus diligente agrave linspection du travail du ressort
LInspecteur du Travail est tenu dans un deacutelai de quarante huit (48) heures de sa saisine de
constater la reacuteussite ou leacutechec de la neacutegociation
Art 216 ndash Le droit de gregraveve ou le lock-out est acquis agrave la date de la reacuteception par linspection
du travail du constat deacutechec total ou partiel de la neacutegociation sous reacuteserve de lobservation
dun deacutelai de preacuteavis de quarante huit (48) heures adresseacutee par lettre recommandeacutee agrave lautre
partie Copie de cette lettre de preacuteavis est communiqueacutee au Meacutediateur
sect2 - De la meacutediation
Art 217 ndash La deuxiegraveme eacutetape de la proceacutedure est la meacutediation Elle est obligatoire et
intermeacutediaire entre la neacutegociation et larbitrage
La meacutediation fait appel agrave lintervention dun meacutediateur deacutesigneacute en entente par les deux parties
en litige En cas de deacutesaccord entre les parties lInspecteur du Travail du ressort est deacutesigneacute
doffice meacutediateur Il a pour mission de rapprocher les positions divergentes des parties en
conflit en les aidant agrave trouver un regraveglement honorable et mutuellement acceptable A cet effet
il dispose dun deacutelai de quarante huit (48) heures apregraves le constat de leacutechec de la neacutegociation
pour convoquer les parties en conflit
La dureacutee de la meacutediation est fixeacutee agrave trois (03) jours agrave compter de son deacutebut Elle peut ecirctre
prolongeacutee par le meacutediateur sil estime un regraveglement probable dans un deacutelai raisonnable
Art 218 ndash Dans les circonscriptions eacuteloigneacutees et non pourvues dinspection du travail le chef
de la circonscription administrative locale se substitue agrave lInspecteur du Travail
Les parties peuvent se faire repreacutesenter par des personnes de leur choix en vue de la
meacutediation
Art 219 ndash Si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter le
meacutediateur convoque agrave nouveau les parties dans les quarante huit (48) heures
La non comparution constitue une entrave agrave lexercice de la fonction des inspecteurs du travail
sanctionneacutee par larticle 473 du Code Peacutenal
Le meacutediateur dispose dun reacuteel pouvoir dinvestigation afin de connaicirctre avec un maximum de
preacutecision les donneacutees du problegraveme notamment par voie d enquecirctes et expertises
Le meacutediateur peut formuler une recommandation partielle ou globale de regraveglement du litige
Celle-ci nest pas imposeacutee aux parties
A lissue de la meacutediation le meacutediateur eacutetablit selon le cas un procegraves verbal constatant soit
laccord soit le deacutesaccord total ou partiel des parties ainsi que le cas eacutecheacuteant la
recommandation du meacutediateur Les parties contresignent le procegraves verbal et reccediloivent
ampliation
Les points acquis par le meacutediateur sont immeacutediatement exeacutecutoires le procegraves-verbal de
meacutediation doit en fixer les deacutelais dexeacutecution
sect3 - De larbitrage
Art 220 ndash En cas deacutechec de la meacutediation le diffeacuterend collectif est soumis par le Ministegravere
chargeacute du Travail et des Lois Sociales
ndash soit agrave la proceacutedure contractuelle darbitrage en application dune convention collective
liant les parties
ndash soit agrave la proceacutedure darbitrage du tribunal du travail du ressort
Art 221 ndash Larbitrage ne peut porter que sur des points nayant pas obtenu un accord lors de
la meacutediation
Toute nouvelle requecircte nayant pas eacuteteacute soumise agrave meacutediation est irrecevable
Art 222 ndash Le conseil darbitrage institueacute dans chaque juridiction est composeacute
ndash du Preacutesident du Tribunal de Premiegravere Instance Preacutesident du Conseil
ndash du Preacutesident du Tribunal du Travail du ressort ou agrave deacutefaut celui qui en assure la
fonction
ndash de lInspecteur du Travail du ressort
ndash dun assesseur employeur nommeacute par lemployeur parmi les assesseurs employeurs dans
la liste annuelle du tribunal
ndash dun assesseur travailleur nommeacute par les travailleurs parmi les assesseurs travailleurs
dans la liste annuelle du tribunal
Art 223 ndash Si le rapport du meacutediateur contient une recommandation la charge de la preuve
devant le conseil darbitrage incombe agrave la partie qui la rejette
Art 224 ndash Larbitrage ne suspend pas la gregraveve ou le lock-out en cours
Art 225 ndash La sentence arbitrale doit ecirctre motiveacutee et notifieacutee immeacutediatement aux parties
Cette deacutecision est finale et sans appel Elle met fin au litige A compter de la transmission de
cette deacutecision aux parties la gregraveve ou le lock-out doit se terminer
Art 226 ndash Les accords de meacutediation et les sentences arbitrales sont immeacutediatement inseacutereacutes
dans le Journal Officiel et afficheacutes dans les bureaux de linspection du travail du ressort
Les minutes des accords et des sentences arbitrales sont deacuteposeacutees au Greffe du tribunal du
travail du lieu du diffeacuterend
Art 227 ndash La proceacutedure de meacutediation et darbitrage est gratuite
SECTION 2
La gregraveve
Art 228 ndash Le droit de gregraveve reconnu et garanti par la Constitution sexerce dans le cadre des
textes en vigueur et apregraves eacutepuisement de la proceacutedure de regraveglement des diffeacuterends collectifs
preacutevue par les articles 212 et suivants du preacutesent Code
La gregraveve est un arrecirct complet concerteacute et collectif du travail deacutecideacute par des salarieacutes dune
entreprise ou dun eacutetablissement pour faire aboutir des revendications professionnelles qui
nont pas eacuteteacute satisfaites
Le droit de gregraveve des salarieacutes soumis au preacutesent Code ne peut ecirctre limiteacute par la reacutequisition que
dans le cas de trouble agrave lordre public ou dans le cas ougrave la gregraveve mettrait en danger la vie la
seacutecuriteacute ou la santeacute de tout ou partie de la population
Art 229 ndash La gregraveve suspend le contrat de travail le salarieacute est dispenseacute de fournir sa
prestation habituelle de travail il recouvre son emploi en fin de gregraveve et ne peut pas ecirctre
sanctionneacute du fait de sa participation agrave la gregraveve Lemployeur est dispenseacute de verser au salarieacute
sa reacutemuneacuteration habituelle
Les accords de fin de gregraveve controcircle entre lemployeur et les travailleurs peuvent neacuteanmoins
preacutevoir loctroi dune indemniteacute compensant en tout ou partie la perte de salaire due agrave la gregraveve
Ils peuvent eacutegalement preacutevoir le recours soit agrave des heures suppleacutementaires soit agrave des heures
de reacutecupeacuterations pour compenser en tout ou en partie les conseacutequences de la gregraveve
Les salarieacutes peuvent demander aupregraves de la juridiction compeacutetente des dommages et inteacuterecircts
reacuteparant le preacutejudice quils ont subi du fait du recours agrave la gregraveve
Art 230 ndash La gregraveve ne suspend pas le mandat des deacuteleacutegueacutes syndicaux ni celui des
repreacutesentants du personnel
Art 231 ndash Les greacutevistes doivent sous leur responsabiliteacute assurer les mesures de seacutecuriteacute
indispensable des biens et des personnes et respecter loutil de travail
Mecircme en peacuteriode de gregraveve il est interdit agrave toute personne de sopposer par la force ou sous la
menace au libre exercice de lactiviteacute professionnelle des salarieacutes ou des employeurs
SECTION 3
Le lock-out
Art 232 ndash Le lock-out est la fermeture de tout ou partie dune entreprise ou dun
eacutetablissement par lemployeur agrave loccasion dune gregraveve des salarieacutes de son entreprise
Le lock-out est licite lorsquil est justifieacute par un impeacuteratif de seacutecuriteacute ou lorsque la gregraveve est
manifestement irreacuteguliegravere
Dans le cas ougrave le lock-out serait licite sa dureacutee prend fin degraves que les causes qui lont provoqueacute
disparaissent
Art 233 ndash Le lock-out licite entraicircne la suspension du contrat de travail et dispense
lemployeur de verser au salarieacute la reacutemuneacuteration habituellement due pour la peacuteriode
concerneacutee
Lorsque le lock-out est prononceacute irreacuteguliegraverement lemployeur doit payer agrave chaque travailleur
concerneacute les salaires et indemniteacutes que celui-ci aurait du percevoir sil avait pu fournir sa
prestation habituelle de travail
TITRE VIII
DES ORGANISMES ET MOYENS DE CONTROLE
CHAPITRE I
DE LADMINISTRATION DU TRAVAIL
SECTION 1
sect1 - De lInspection du Travail
Art 234 ndash Les Inspecteurs du Travail sont chargeacutes sous lautoriteacute du Ministre chargeacute du
Travail
a) dassurer lapplication des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives aux
conditions de travail et agrave la protection des travailleurs dans lexercice de leur fonction
telles que les dispositions relatives agrave la dureacutee du travail au salaire agrave la seacutecuriteacute agrave
lhygiegravene et au bien-ecirctre agrave lemploi des enfants et des adolescents ainsi que des
dispositions reacutesultant dune convention collective ou dun accord deacutetablissement et agrave
dautres matiegraveres connexes
b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux
travailleurs sur les moyens les plus efficaces dobserver les dispositions leacutegales en
vigueur
c) de porter agrave lattention de lautoriteacute compeacutetente les deacuteficiences ou les abus qui ne sont
pas speacutecifiquement couverts par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires existantes
Art 235 ndash Les autoriteacutes compeacutetentes sont tenues de prendre les mesures neacutecessaires en vue
de
ndash fournir aux Inspecteurs des bureaux locaux ameacutenageacutes de faccedilon approprieacutee aux besoins
des services et accessibles aux publics inteacuteresseacutes
ndash fournir aux Inspecteurs du Travail des faciliteacutes de transports neacutecessaires agrave lexercice de
leurs fonctions au cas ougrave il nexisterait pas de faciliteacutes de transports publics approprieacutes
ndash rembourser aux Inspecteurs du Travail tous frais de deacuteplacement et toutes deacutepenses
accessoires neacutecessaires agrave lexercice de leurs fonctions
La mise en oeuvre de ces mesures est prise en charge par le Budget de lEtat
Art 236 ndash Les Inspecteurs du Travail precirctent serment de bien et fidegravelement remplir leur
charge et de ne pas reacuteveacuteler mecircme apregraves avoir quitteacute leur service les secrets de fabrication et
en geacuteneacuteral les proceacutedeacutes dexploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans lexercice
de leur fonction Ce serment est precircteacute par eacutecrit devant la Cour dappel ou le tribunal de
premiegravere instance du ressort
Les Inspecteurs du Travail doivent garder confidentielle la source de toute plainte
Art 237 ndash Les Inspecteurs du Travail munis dun ordre de mission ont linitiative de leurs
controcircles et de leurs enquecirctes dans le cadre de la leacutegislation et de la reacuteglementation en
vigueur
Sont soumis au controcircle des Inspecteurs du Travail tous les eacutetablissements industriels
commerciaux et agricoles ainsi que leurs deacutependances de quelque nature que ce soit publics
ou priveacutes laiumlcs ou religieux mecircme sils ont un caractegravere coopeacuteratif denseignement
professionnel ou de bienfaisance y compris les eacutetablissements ougrave ne sont employeacutes que les
membres de la famille sous lautoriteacute soit du pegravere soit de la megravere soit du tuteur agrave lexception
des eacutetablissements ayant un caractegravere militaire
Art 238 ndash Les Inspecteurs du Travail munis de piegraveces justificatives de leurs fonctions et dun
ordre de mission sont autoriseacutes
ndash agrave peacuteneacutetrer librement sans avertissement preacutealable agrave toute heure du jour et de la nuit
dans tout eacutetablissement assujetti au controcircle de linspection
ndash agrave peacuteneacutetrer de jour dans les locaux quils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer
ecirctre assujettis au controcircle de linspection
ndash agrave proceacuteder agrave tous examens controcircles ou enquecirctes jugeacutes neacutecessaires pour sassurer que
les dispositions leacutegales sont effectivement observeacutees et notamment
bull agrave interroger soit seuls soit en preacutesence de teacutemoins lemployeur ou le personnel de
lentreprise sur toutes les matiegraveres relatives agrave lapplication des dispositions leacutegales
bull agrave demander communication de tous livres registres et documents dont la tenue est
prescrite par la leacutegislation relative aux conditions de travail en vue den veacuterifier la
conformiteacute avec les dispositions leacutegales et de les copier ou den eacutetablir des extraits
bull agrave exiger laffichage des avis dont lapposition est preacutevue par les dispositions leacutegales
bull agrave preacutelever et agrave emporter aux fins danalyse des eacutechantillons des matiegraveres et
substances utiliseacutees ou manipuleacutees pourvu que lemployeur ou son repreacutesentant soit
averti que des matiegraveres ou substances ont eacuteteacute preacuteleveacutees et emporter agrave cette fin
Art 239 ndash Les Inspecteurs du Travail ont les plus larges pouvoirs pour sinformer de la
situation eacuteconomique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs A cette fin ils
peuvent proceacuteder agrave toutes enquecirctes aupregraves des entreprises des syndicats et requeacuterir la
production de tout document ou renseignement dordre professionnel eacuteconomique
comptable financier ou administratif susceptible de leur ecirctre utile pour laccomplissement de
leur mission Ils peuvent recourir aux offices dexperts ou de toute personne qualifieacutee
susceptible de les eacuteclairer et se faire accompagner de repreacutesentants du personnel au cours de
leur controcircle
Lemployeur et le travailleur doivent reacutepondre agrave une convocation de lInspecteur du Travail
relative agrave lexercice des controcircles et enquecirctes deacutevolus aux Inspecteurs du Travail et des lois
sociales
Le fait pour une partie de ne pas reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail
constitue une entrave agrave lexercice des fonctions dun officier de police judiciaire sanctionneacute
par larticle 473 du Code Peacutenal
En cas de neacutecessiteacute il peut faire appel agrave la force publique pour lexeacutecution de leur mission Il
est habiliteacute agrave saisir directement les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Il constate par procegraves
verbal faisant foi jusquagrave preuve du contraire les infractions aux dispositions de la leacutegislation
et de la reacuteglementation
Sous peine de nulliteacute loriginal du procegraves verbal doit ecirctre adresseacute dans les six (06) jours de la
clocircture au Procureur de la Reacutepublique et une copie certifieacutee conforme adresseacutee agrave la partie
inteacuteresseacutee ou son repreacutesentant
Le Procureur de la Reacutepublique est tenu denrocircler dans un deacutelai de un (01) mois le procegraves-
verbal par voie de citation directe
Les autres modaliteacutes des pouvoirs de controcircle des Inspecteurs du Travail sont fixeacutees par
Deacutecret
Art 240 ndash Les Inspecteurs du Travail sont autoriseacutes agrave prescrire des mesures destineacutees agrave
eacuteliminer les deacutefectuositeacutes constateacutees dans une installation un ameacutenagement ou des meacutethodes
du travail quils peuvent avoir un motif raisonnable de consideacuterer comme une menace agrave la
santeacute ou agrave la seacutecuriteacute des travailleurs
A cet effet les Inspecteurs ont le droit sous reacuteserve de tout recours judiciaire ou administratif
dordonner ou de faire ordonner
ndash que soient apporteacutees aux installations dans un deacutelai fixeacute les modifications qui sont
neacutecessaires pour assurer lapplication stricte des dispositions leacutegales concernant la santeacute
et la seacutecuriteacute des travailleurs
ndash que des mesures immeacutediatement exeacutecutoires pouvant aller jusquagrave la fermeture
provisoire de lrsquoeacutetablissement incrimineacute soient prises dans le cas de danger imminent pour
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs apregraves avis des autres deacutepartements concerneacutes dans
un deacutelai de vingt quatre (24) heures
Art 241 ndash Les Inspecteurs du Travail exercent leurs pouvoirs dans la limite de leur
circonscription territoriale et dans cette limite seulement sauf ordre de mission eacutemanant des
autoriteacutes hieacuterarchiques
sect2 - Des Controcircleurs du Travail
Art 242 ndash Des controcircleurs du travail assistent les Inspecteurs du Travail Ils sont habiliteacutes agrave
constater les infractions aux dispositions de la leacutegislation et de la reacuteglementation du travail par
des rapports eacutecrits au vu desquels lInspecteur du Travail pourra deacutecider de dresser procegraves
verbal dans les formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5 preacuteceacutedent
Les controcircleurs precirctent serment au mecircme titre que les Inspecteurs du Travail
sect3 - Des Substituts de linspecteur du travail
Art 243 ndash Dans les circonscriptions administratives ougrave nexistent ni Inspecteur du Travail ni
Controcircleur du Travail le chef de circonscription adresse agrave lInspecteur du Travail les
renseignements au vu desquels ce dernier pourra deacutecider de dresser procegraves verbal dans les
formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5
Dans le cas viseacute agrave lalineacutea ci-dessus le chef de la circonscription territoriale doit mettre agrave la
disposition permanente des Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail un local ou
un bureau preacutevu pour leur passage en vu de faciliter leur mission de conseiller de
conciliateur et de controcircle
Art 244 ndash Linspection meacutedicale du travail est organiseacutee par Deacutecret Rattacheacutee agrave
ladministration centrale du travail elle est dirigeacutee par un docteur en meacutedecine diplocircmeacute en
meacutedecine du travail
Art 245 ndash Lorganisation et le fonctionnement de ladministration du travail sont fixeacutes par
deacutecret conformeacutement aux structures administratives en place
Art 246 ndash Dans les eacutetablissements militaires employant de la main doeuvre civile les
attributions des Inspecteurs du Travail en matiegravere de controcircle et de protection des travailleurs
sont confieacutees agrave des fonctionnaires ou officiers speacutecialement deacutesigneacutes agrave cet effet Ces derniers
sont tenus de rendre compte de leurs actions agrave linspection du travail du ressort afin que le
travailleur puisse faire le recours quil estime neacutecessaire aupregraves de lInspecteur du Travail
Cette deacutesignation est faite sur proposition du Ministre chargeacute de la Deacutefense par deacutecision du
chef du Gouvernement Les dispositions de larticle 236 ci-dessus leur sont applicables
SECTION 2
De lemploi et du placement
Art 247 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute de lEmploi un Office National pour
lEmploi chargeacute de collecter de centraliser de coordonner et de traiter les donneacutees sur le
marcheacute de lemploi et dassurer les activiteacutes de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe la composition lorganisation
et le fonctionnement de lOffice National pour lEmploi
Art 248 ndash Les activiteacutes priveacutees de placement sont autoriseacutees sous reacuteserve decirctre exerceacutees par
un service speacutecialiseacute de lemploi et du placement dont les conditions et modaliteacutes dexercice
sont deacutetermineacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Louverture dun eacutetablissement de placement est subordonneacutee agrave lagreacutement du Ministre chargeacute
de lEmploi
Art 249 ndash Aucun droit ni frais de quelque nature que ce soit ne peut ecirctre imputeacutes aux
travailleurs qui se preacutesentent aupregraves de leacutetablissement de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les cas et limites des
preacutelegravevements que les eacutetablissements de placement peuvent faire aupregraves des employeurs ainsi
que les modaliteacutes doctroi et de retrait de lagreacutement
Art 250 ndash Leacutetablissement de placement doit fournir peacuteriodiquement au Ministre chargeacute de
lEmploi des informations sur les offres reccedilues aux fins de suivi du marcheacute du travail suivant
les modaliteacutes preacuteciseacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
CHAPITRE II
MOYENS DE CONTROLE
Art 251 ndash Toute personne qui se propose douvrir une entreprise de quelque nature que ce
soit doit en faire la deacuteclaration agrave linspection du travail du ressort sur un formulaire uniforme
fourni par ladministration
Des arrecircteacutes interministeacuteriels
ndash deacuteterminent les modaliteacutes de cette deacuteclaration
ndash fixent le deacutelai dans lequel les entreprises existantes doivent effectuer cette deacuteclaration
ndash prescrivent la production de renseignements peacuteriodiques sur la situation de la main-
doeuvre
Art 252 ndash Lemployeur doit tenir constamment agrave jour dans chaque eacutetablissement un registre
dit laquoregistre de lemployeurraquo destineacute agrave recueillir toutes mentions permettant lexercice du
controcircle des services du travail Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe le modegravele et le
contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il doit ecirctre tenu agrave la disposition des
Inspecteurs du Travail
Art 253 ndash Lemployeur doit tenir eacutegalement un registre pour chaque cateacutegorie speacuteciale de
travailleur deacutefinie dans le preacutesent Code travailleurs journaliers engageacutes agrave lessai en
apprentissage deacuteplaceacutes inteacuterimaires agrave temps partiel et agrave domicile saisonniers et travailleurs
de moins de dix huit (18) ans
Art 254 ndash Le donneur douvrage et lentrepreneur titulaire sont tenus de tenir agrave jour la liste
respective des travailleurs agrave domicile et de sous-traitant avec lesquels ils ont passeacute des
contrats
En contrepartie les travailleurs agrave domicile et les sous-traitants sont tenus dafficher dans les
ateliers chantiers ou tout autre lieu de travail les noms et les adresses de leur donneur
douvrage ou de leur entrepreneur titulaire de qui ils tiennent les travaux
TITRE IX
DES PENALITES
SECTION 1
Des infractions relatives aux obligations geacuteneacuterales de lemployeur
Art 255 ndash Seront punis dune amende de 3 hetsy Ariary ou 1500000 Fmg agrave 2 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 6000000 Fmg tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de
lInspecteur du Travail aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un
deacutelai nexceacutedant pas un (01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 5 relatif au contrat de travail
2 deacuteclareacute louverture dun eacutetablissement ou tenu des registres demployeur et autres
registres speacuteciaux preacutevus aux articles 251 agrave 253 de la preacutesente Loi
3 eacutelaboreacute un regraveglement inteacuterieur preacutevu aux articles 168 et suivants de la preacutesente Loi
En cas de reacutecidive lamende est de 6 hetsy Ariary ou 3000000 Fmg agrave 4 hetsy sy 2 tapitrisa
Ariary ou 12000000 Fmg
SECTION 2
Protection du salaire de lemploi et des demandeurs demploi
Art 256 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa Ariary
ou 10000000 Fmg toute personne qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail
aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un deacutelai nexceacutedant pas un
(01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 31 et suivants relatifs agrave lapprentissage
2 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 35 et suivants relatifs a lengagement agrave
lessai
3 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 41 relatif aux travailleurs deacuteplaceacutes aux
mentions obligatoires et aux droits aux frais de transport
4 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 42 relatif aux contrats de travail des
Malgaches recruteacutes agrave Madagascar pour travailler agrave leacutetranger
5 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 47 et suivants relatifs au contrat de travail
des travailleurs agrave domicile
6 appliqueacute la dureacutee maximale de linteacuterim preacutevue agrave larticle 44
Sera eacutegalement punie de la mecircme peine toute personne qui exerccedilant des activiteacutes de
placement naura pas respecteacute les conditions et modaliteacutes preacutevues aux articles 247 et suivants
de la preacutesente loi
Pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double en cas
de reacutecidive
Art 257 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy Ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa
Ariary ou 10000000 Fmg
1 tout employeur qui aura reacutemuneacutereacute un travailleur agrave un salaire infeacuterieur au salaire
minimum par cateacutegorie professionnelle agricole et non agricole dembaucheacute (SME)
2 toute personne qui naura pas appliqueacute la mensualisation des salarieacutes payeacutes agrave lheure ou
agrave la journeacutee apregraves six mois de service continu
3 toute personne qui aura reacutemuneacutereacute un travail agrave la tacircche ou aux piegraveces ou au rendement agrave
un salaire infeacuterieur agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps de capaciteacute moyenne et
travaillant normalement effectuant un travail analogue en violation de larticle 55 alineacutea
1er de la preacutesente loi
4 tout employeur qui aura imposeacute au travailleur des objectifs ou laquotargets raquo et quotas
exceacutedant ceux fixeacutes par la Commission paritaire drsquoarbitrage des entreprises et zones
franches
5 tout employeur qui naura pas inteacutegreacute les primes indemniteacutes commissions et
prestations diverses dont beacuteneacuteficie le travailleur dans le calcul de lallocation et
lindemniteacute de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis de lindemniteacute de licenciement
6 tout employeur qui naura pas respecteacute lancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave
acquise par le travailleur qui apregraves formation ou concours aura acceacutedeacute agrave un niveau
professionnel supeacuterieur
7 tout employeur qui naura pas verseacute au travailleur les sommes agrave lui remises au titre de laquo
service raquo
Seront punie dans mecircme peine
1 Tout employeur qui
ndash aura payeacute le salaire du travailleur en monnaie autre que celle ayant cours leacutegal
ndash aura payeacute le salaire en boisson alcooliseacutee ou en nature sauf les cas preacutevus par les
lois et regraveglements en vigueur
ndash aura violeacute la regravegle du paiement du salaire agrave intervalles reacuteguliers sur les lieux de
travail ou au bureau de lemployeur lorsquil se trouve agrave proximiteacute des lieux de travail
sauf cas de force majeure
ndash ne se sera pas conformeacute agrave lobligation de deacutelivrer un bulletin de paie telle quelle est
preacutevue par larticle 64 de la preacutesente loi
2 tout employeur qui en violation de larticle 69 de la preacutesente loi aura opeacutereacute une
compensation entre le montant des salaires dus par lui-mecircme au travailleur et les sommes
qui lui seraient dues agrave lui-mecircme pour fournitures diverses
3 tout employeur qui aura commis une violation des regravegles reacutegissant leacuteconomat
4 toute personne qui aura fait de retenues sur les appointements ou salaires des
travailleurs autres que celles preacutevues par les articles 69 et 715
5 pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double
en cas de reacutecidive
SECTION 3
Entraves conditions de travail hygiegravene seacutecuriteacute et environnement du travail
Art 258 ndash Sont punis dune amende de 4 hetsy Ariary ou 2000000 Fmg agrave 6 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 8000000 Fmg et dun emprisonnement de trois (03) mois agrave un (01) an ou
de lune de ces deux peines seulement
1 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la liberteacute de
constitution et dadheacutesion soit agrave lexercice des fonctions des organisations de travailleurs
et demployeurs
2 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la mise en place
des deacuteleacutegueacutes syndicaux des deacuteleacutegueacutes du personnel et du Comiteacute dEntreprise soit agrave
lexercice reacutegulier de leurs fonctions
3 toute personne qui sest opposeacutee ou tenteacute de sopposer agrave lexeacutecution des obligations ou agrave
lexercice des pouvoirs qui incombent aux Inspecteurs du Travail aux controcircleurs du
travail et aux meacutedecins Inspecteurs du Travail
4 les instigateurs et meneurs de gregraveve et lock-out illicites
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double Seront
punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 agrave la dureacutee maximale de travail preacutevue agrave larticle 75 de la preacutesente Loi
2 agrave la dureacutee maximale des heures suppleacutementaires et agrave leur majoration preacutevue agrave larticle
75 alineacutea 3 de la preacutesente loi
3 au droit du travailleur de jouir du repos hebdomadaire preacutevu par larticle 80 de la
preacutesente loi
4 agrave la regravegle des jours feacuterieacutes chocircmeacutes et payeacutes preacutevue agrave larticle 81 de la preacutesente loi
5 agrave la majoration du salaire pour le travail de nuit preacutevue agrave larticle 83 alineacutea 2 de la
preacutesente loi
6 au droit au congeacute agrave la deacutetermination de la dureacutee et de lallocation ou lindemniteacute de
congeacute et aux transports preacutevus aux articles 86 alineacutea 1 et 87 alineacutea 1 2 et 3 ainsi que 88
89 90 et 91
Art 259 ndash Seront eacutegalement punis des peines preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
1 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas mis en place les
dispositifs individuels et collectifs de propreteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et de confort au
travail requis
2 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas fait beacuteneacuteficier le
travailleur et sa famille des prestations preacuteventives et curatives prescrites ou naura pas
payeacute les cotisations y correspondantes
Les travailleurs refusant de se conformer aux mesures dhygiegravene de seacutecuriteacute et
denvironnement du travail perdront leurs droits agrave reacuteparation outre lapplication des peines
preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
Art 260 ndash Les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de reacutesistance
les outrages les violences contre tes officiers de police judiciaire sont applicables agrave ceux qui
se rendent coupables des faits de mecircme nature agrave leacutegard des Inspecteurs du Travail des
meacutedecins Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail
SECTION 4
Discriminations cateacutegories particuliegraveres de travailleurs
Art 261 ndash Sera puni dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 3 tapitrisa
Ariary 15000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune de
ces deux peines seulement tout traitement discriminatoire fondeacute sur la race la religion
lorigine le sexe lappartenance syndicale lappartenance et les opinions politiques du
travailleur en ce qui concerne laccegraves agrave lemploi et agrave la formation professionnelle les
conditions de travail et davancement les conditions de reacutemuneacuteration le licenciement
Seront punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 aux regravegles reacutegissant le travail de nuit des femmes et la protection des femmes
enceintes preacutevues aux articles 83 et 84 alineacutea 1 3 et 4 ainsi quaux articles 93 94 95
96 97 alineacutea 2 3 4 et 5 et 98 alineacutea 2 de la preacutesente loi
2 aux regravegles protectrices des enfants preacutevues agrave larticle 32 ainsi quaux articles 100 101
102 et 103 alineacutea 2 et 3 de la preacutesente loi
3 aux regravegles protectrices des personnes handicapeacutees preacutevues aux articles 104 et 105 de la
preacutesente loi
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double
Les auteurs des infractions aux dispositions de larticle 5 du preacutesent Code du Travail sont
sanctionneacutes par les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de
harcegravelement sexuel ou tous autres actes de violence perpeacutetreacutes contre le travailleur
SECTION 5
Fraudes travailleurs eacutetrangers clandestins
Art 262 ndash Seront punis dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 4 tapitrisa
Ariary ou 20000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune
de ces deux peines seulement
1 toute personne qui en violation de larticle 4 par menace violence tromperie dol ou
promesse aura contraint ou tenteacute de contraindre un travailleur agrave sembaucher contre son
greacute ou qui par les mecircmes moyens aura tenteacute de lempecirccher ou laura empecirccheacute de
sembaucher ou de remplir les obligations imposeacutees par son contrat
2 toute personne qui en faisant usage dun contrat fictif ou contenant des indications
inexactes sest fait embaucher ou sest substitueacutee volontairement agrave un autre travailleur
3 tout employeur ou fondeacute de pouvoir ou preacuteposeacute qui aura porteacute sciemment sur le
registre demployeur ou tout autre document des attestations mensongegraveres relatives agrave la
dureacutee et aux conditions de travail accompli par le travailleur ainsi que tout travailleur qui
aura fait sciemment usage de ces attestations
4 toute personne qui aura exigeacute ou accepteacute du travailleur une reacutemuneacuteration quelconque agrave
titre dintermeacutediaire dans le regraveglement ou le paiement des salaires indemniteacutes allocations
et frais de toutes natures
Sera puni des mecircmes peines quiconque aura eacuteteacute impliqueacute dans des opeacuterations deacutemigration
clandestine des travailleurs malgaches agrave lexteacuterieur du territoire en infraction aux dispositions
de larticle 43
Sera eacutegalement punie des mecircmes peines toute personne qui aura fait travailler sur le territoire
de Madagascar des eacutetrangers nayant pas obtenu lautorisation preacutealable du Ministre du Travail
ainsi que tout eacutetranger ayant accepteacute de travailler sur le territoire de Madagascar sans ladite
autorisation preacutealable
SECTION 6
Dispositions diverses
Art 263 ndash Les infractions preacutevues par la preacutesente loi sont porteacutees devant le tribunal
correctionnel suivant les dispositions du Code de Proceacutedure Peacutenale
Art 264 ndash Les chefs dentreprise sont civilement responsables des condamnations
prononceacutees contre leurs fondeacutes de pouvoirs
TITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art 265 ndash La preacutesente loi abroge la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 portant Code du Travail
ainsi que la loi ndeg 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code dHygiegravene de Seacutecuriteacute et
dEnvironnement du Travail
Toutefois les textes reacuteglementaires pris en application et pour lexeacutecution de ces deux lois
demeurent en vigueur dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au
preacutesent Code du Travail Sont applicables dans les mecircmes conditions les mesures
reacuteglementaires anteacuterieurs agrave la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 notamment celles prises sur le
fondement des Codes du Travail anteacuterieurs et ce jusquagrave la publication de nouveaux textes
leacutegislatifs et reacuteglementaires
Art 266 ndash Les dispositions du preacutesent Code du Travail sont de plein droit applicables aux
contrats individuels de travail en cours Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de
ces contrats
Toute clause dun contrat de travail en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du
preacutesent Code du Travail ou dun deacutecret ou dun arrecircteacute pris pour son application est consideacutereacutee
comme modifieacutee de plein droit par ces textes
Art 267 ndash Les conventions collectives restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui
ne sont pas contraires au preacutesent Code et peuvent faire lobjet de deacutecrets dextension
Art 268 ndash Des deacutecrets et arrecircteacutes pris apregraves avis du Conseil National du Travail assurent
lapplication des dispositions du preacutesent Code mecircme si leur eacutediction na pas eacuteteacute formellement
preacutevue par les dispositions en cause
Art 269 ndash La preacutesente loi sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Elle sera
exeacutecuteacutee comme loi de lEtat
SECTION 3
De la rupture du contrat de travail
Art 16 ndash Le contrat du travail est rompu pour quatre (04) causes
bull du fait de lemployeur par le licenciement
bull du fait du travailleur par la deacutemission
bull par accord de volonteacutes des parties
bull en cas de force majeure laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente
Art 17 ndash Le contrat de travail agrave dureacutee deacutetermineacutee ne peut cesser avant terme par la volonteacute
dune seule des parties que dans les cas preacutevus au contrat et dans les cas de faute lourde
preacutevus dans le Regraveglement Inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutes agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Art 18 ndash Le contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut cesser par la volonteacute de lune des parties
Cette reacutesiliation est subordonneacutee agrave un preacuteavis donneacute par la partie qui prend linitiative de la
rupture
La rupture dun contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee peut intervenir sans preacuteavis en cas de faute
lourde preacutevue dans le regraveglement inteacuterieur ou agrave deacutefaut laisseacutee agrave lappreacuteciation de la juridiction
compeacutetente
Sauf en cas de faute lourde toute rupture de contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee sans preacuteavis ou sans
que le deacutelai de preacuteavis ait eacuteteacute inteacutegralement observeacute emporte obligation pour la partie
responsable de la rupture de verser agrave lautre partie une indemniteacute dont le montant correspond agrave
la reacutemuneacuteration et aux avantages de toute nature dont aurait beacuteneacuteficieacute le travailleur durant le
deacutelai de preacuteavis qui naura pas eacuteteacute effectivement respecteacute
Art 19 ndash En labsence de convention collective un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National
du Travail deacutetermine les conditions et la dureacutee du preacuteavis ainsi que les droits et obligations
des deux parties en matiegravere de preacuteavis
Pendant la dureacutee du preacuteavis lemployeur est tenu de deacutelivrer au travailleur agrave la date de la
notification de la rupture une attestation provisoire demploi sous peine de dommages
inteacuterecircts
Art 20 ndash La rupture est abusive lorsquelle est effectueacutee sans motif leacutegitime sans cause
reacuteelle et seacuterieuse
Sont particuliegraverement abusifs les licenciements
ndash non conformes aux proceacutedures deacutefinies par le Code la convention collective et les
regraveglements inteacuterieurs
ndash effectueacutes sans raisons professionnelles valables ou assortis de motifs fallacieux
ndash motiveacutes par les opinions du travailleur ou son appartenance agrave un syndicat
Outre les cas citeacutes ci-dessus il appartient au juge dappreacutecier le caractegravere abusif ou non du
licenciement
Toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu agrave des dommages inteacuterecircts laisseacutes agrave
lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente Il appartient agrave la partie auteur de la rupture
deacutetablir que celle-ci est leacutegitime
Art 21 ndash La partie qui prend linitiative de rompre le contrat de travail doit notifier agrave lautre
partie sa deacutecision eacutecrite avec indication des motifs sur lesquels elle se fonde et la transmettre
par tous les moyens probants agrave celle-ci
La date de reacuteception de la lettre de licenciement ou de deacutemission fixe le point de deacutepart du
preacuteavis
Est irrecevable toute preacutesentation de nouveau motif de rupture apregraves la date de notification
Art 22 ndash Lemployeur envisageant de licencier un travailleur en labsence dun Conseil de
Discipline au sein de lentreprise doit respecter le droit agrave la deacutefense de celui-ci notamment
par linformation eacutecrite preacutealable de linteacuteresseacute sur les motifs de licenciement par la
communication du dossier des faits reprocheacutes sil en fait la demande ainsi que par la
preacutesentation de ses moyens de deacutefense et son assistance par une personne de son choix
Le licenciement qui doit ecirctre notifieacute par eacutecrit ouvre droit pour le travailleur
ndash au solde du salaire agrave la date de deacutepart de lentreprise
ndash agrave lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris avant la rupture
ndash agrave un preacuteavis calculeacute conformeacutement aux dispositions en vigueur sauf en cas de faute
lourde
ndash agrave la deacutelivrance dun certificat de travail
Lemployeur est tenu de reacutegler les droits viseacutes agrave lalineacutea 2 ci-dessus degraves la cessation de travail
Le salarieacute peut librement deacutemissionner Toutefois il est tenu dindiquer le motif de sa deacutecision
et de proceacuteder preacutealablement agrave la passation si lemployeur lexige
Art 23 ndash Toute rupture du contrat de travail pour cause de harcegravelement sexuel ou moral est
imputable agrave la partie auteur de lacte Il appartient agrave la partie requeacuterante de fournir les preuves
de lacte par tous les moyens
La rupture pour cause de harcegravelement sexuel ou moral peut donner lieu agrave la partie victime des
dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction compeacutetente agrave la charge de lauteur de lacte
Art 24 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique est un licenciement provoqueacute par des
difficulteacutes eacuteconomiques ou de mutation technologique
Il peut ecirctre collectif ou individuel
Art 25 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique doit suivre la proceacutedure ci-apregraves
bull Lemployeur doit au preacutealable consulter le Comiteacute dEntreprise etou agrave deacutefaut les
deacuteleacutegueacutes du personnel sur la mesure projeteacutee et leur fournir tous les renseignements sur
les motifs la situation financiegravere de lentreprise le plan de redressement projeteacute la liste
du personnel concerneacute par cateacutegorie professionnelle la prioriteacute de reacuteembauche et
leacutevolution de lemploi dans lentreprise
bull Un procegraves-verbal est eacutetabli agrave lissue de cette reacuteunion qui fait par la suite lobjet
daffichage agrave lintention du personnel de lentreprise
bull Dans les vingt (20) jours qui suivent le Comiteacute dEntreprise etou les deacuteleacutegueacutes du
personnel se prononcent sur la mesure projeteacutee et donnent leur avis
bull LInspecteur du Travail est saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur qui doit
joindre agrave sa demande le procegraves verbal de consultation contenant lavis du Comiteacute
dEntreprise et ou des deacuteleacutegueacutes du personnel ainsi que la liste du personnel toucheacute par la
compression et toutes autres piegraveces neacutecessaires Il eacutemet son avis dans les quinze jours qui
suivent la saisine
bull A deacutefaut du Comiteacute dEntreprise ou de deacuteleacutegueacutes du personnel lInspecteur du Travail est
saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur sur la mesure projeteacutee Il eacutemet son avis
dans les quinze jours qui suivent la saisine
Art 26 ndash La liste du personnel toucheacute par la compression doit ecirctre eacutetablie par lemployeur en
consultation avec les deacuteleacutegueacutes du personnel Elle doit respecter par cateacutegorie professionnelle
un ordre de licenciement conforme aux stipulations du plan social convenu en la matiegravere dans
le cadre des conventions collectives ou agrave deacutefaut tenant compte
ndash de lancienneteacute de service dans lentreprise
ndash des valeurs professionnelles compeacutetences techniques et conscience professionnelle
ndash des charges de famille
En cas de deacutesaccord des deux parties sur la liste du personnel toucheacute par la mesure projeteacutee
lInspecteur du Travail deacutecide en application de ces critegraveres dans les quinze jours qui suivent
sa saisine
Passeacute ce deacutelai le silence de lInspecteur du Travail vaut approbation de la liste
Art 27 ndash Les difficulteacutes eacuteconomiques et la mutation technologique peuvent eacutegalement
entraicircner des modifications substantielles du contrat individuel se traduisant soit par un
licenciement soit par une mutation
Le licenciement individuel pour motif eacuteconomique suit la proceacutedure de licenciement preacutevue
aux articles 21 et 22 du preacutesent Code
La modification substantielle des clauses du contrat pour motif eacuteconomique se conforme aux
proceacutedures ci-apregraves
ndash les modifications sont notifieacutees par eacutecrit au travailleur concerneacute agrave la diligence de
lemployeur
ndash le travailleur doit eacutemettre son avis dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la
date de la reacuteception de la lettre de notification
Passeacute ce deacutelai
ndash le silence du travailleur vaut acceptation des novations apporteacutees au contrat Il en est de
mecircme si le travailleur a manifesteacute agrave temps sa volonteacute daccepter les modifications
ndash la rupture du contrat est imputable agrave lemployeur si le travailleur refuse les novations
proposeacutees et ce dernier beacuteneacuteficie des droits accordeacutes aux travailleurs licencieacutes pour motif
eacuteconomique
Art 28 ndash Sauf dispositions plus favorables du contrat individuel ou des conventions
collectives tout travailleur licencieacute pour motif eacuteconomique ou pour cessation dactiviteacute de
lentreprise beacuteneacuteficie dune indemniteacute de licenciement calculeacutee agrave raison de dix jours de salaire
par anneacutee complegravete de service sans que le total puisse exceacuteder six (06) mois de salaire
Cette indemniteacute calculeacutee sur la base du dernier salaire perccedilu lors du licenciement compte tenu
de tous les avantages et accessoires nayant pas le caractegravere de remboursement de frais ne se
confond pas avec lindemniteacute de preacuteavis ni avec lindemniteacute compensatrice de congeacute payeacute ni
avec les dommages inteacuterecircts pour licenciement abusif
Art 29 ndash Le privilegravege eacutetabli par les articles 68 et suivants de la preacutesente loi seacutetend aux
indemniteacutes preacutevues agrave larticle 29 agrave lindemniteacute de preacuteavis ainsi quaux dommages inteacuterecircts
preacutevus agrave larticle 17
Art 30 ndash Lemployeur doit obligatoirement agrave la cessation du contrat de travail deacutelivrer au
travailleur sous peine de dommages inteacuterecircts un certificat de travail indiquant exclusivement
la date de son entreacutee celle de son deacutepart la nature de lemploi ou des emplois successivement
occupeacutes les peacuteriodes pendant lesquelles ces emplois ont eacuteteacute tenus et les cateacutegories
professionnelles correspondantes
Pendant la dureacutee du preacuteavis lattestation provisoire demploi preacutevue agrave larticle 18 alineacutea 2
comportant les eacutenonciations preacutevues agrave lalineacutea ci-dessus doit ecirctre deacutelivreacutee au travailleur sous
peine de dommages inteacuterecircts
Le certificat et lattestation sont exempts de tout droit de timbre et denregistrement
CHAPITRE II
DES CATEGORIES PARTICULIERES DE CONTRAT
SECTION 1
De lapprentissage
Art 31 ndash Le contrat dapprentissage est celui par lequel un chef deacutetablissement industriel
commercial ou agricole un artisan ou un faccedilonnier ou toute personne exerccedilant une profession
libeacuterale sengage agrave donner ou agrave faire donner une formation professionnelle meacutethodique et
complegravete agrave une autre personne appeleacutee apprenti et par lequel celle-ci soblige en retour agrave se
conformer aux instructions quelle recevra et agrave exeacutecuter les ouvrages qui lui sont confieacutes en
vue de son apprentissage
Le contrat doit ecirctre constateacute par eacutecrit agrave peine de nulliteacute
Il est signeacute par le maicirctre et les parents ou le tuteur de lapprenti ou leurs repreacutesentants si
lapprenti est mineur par lapprenti si celui-ci est majeur
Le contrat est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 32 ndash Aucun employeur ne peut engager un apprenti quapregraves visa du contrat
dapprentissage par lInspecteur du Travail du ressort
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe
ndash les conditions doctroi et de retrait de lagreacutement
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage
ndash les cas et les conseacutequences de sa reacutesiliation
ndash le pourcentage dapprentis admis par rapport au nombre total des travailleurs
Art 33 ndash Lemployeur sengage agrave faire suivre agrave lapprenti la formation pratique en lui
confiant notamment les tacircches et les postes de travail permettant lexeacutecution des opeacuterations ou
des travaux objet de lapprentissage Lapprenti agit donc en qualiteacute de preacuteposeacute En cas de
besoin cette formation peut ecirctre assureacutee par un centre de formation agreacuteeacute par lEtat
Dans ce cas le temps consacreacute par lapprenti aux enseignements et aux activiteacutes peacutedagogiques
du centre est consideacutereacute comme temps de travail
Art 34 ndash Le contrat dapprentissage contient les conditions de reacutemuneacuterations de nourriture et
de logement de lapprenti
Il est interdit aux apprentis de moins de dix-huit (18) ans deffectuer des heures
suppleacutementaires
SECTION 2
De lengagement agrave lessai
Art 35 ndash Lengagement ou le renouvellement de lengagement agrave lessai doit ecirctre stipuleacute par
eacutecrit preacutecisant au moins le poste agrave pourvoir la dureacutee le salaire et la cateacutegorie professionnelle
Ainsi dans tout contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou indeacutetermineacutee lessai non stipuleacute par eacutecrit est
reacuteputeacute inexistant
Art 36 ndash Le contrat dengagement agrave lessai ne peut pas exceacuteder six (06) mois Il est
renouvelable une seule fois
Le stage entrant dans un cycle de formation professionnelle ne peut ecirctre assimileacute agrave un essai
Toutefois il peut ecirctre effectueacute simultaneacutement avec lessai
Art 37 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la forme et les
modaliteacutes du contrat dengagement agrave lessai ainsi que la dureacutee de lessai
Art 38 ndash Le travailleur engageacute agrave lessai beacuteneacuteficie des mecircmes conditions de travail et de
protection sociale que les travailleurs confirmeacutes au mecircme poste
Art 39 ndash Les dispositions des articles 10 11 15 16 et 18 du preacutesent Code ne sappliquent
pas agrave lengagement agrave lessai sauf convention contraire et sans que lune ou lautre des parties
puisse preacutetendre agrave une indemniteacute
Le contrat dengagement agrave lessai est suspendu pendant la dureacutee dabsence du travailleur en
cas de maladie ducircment constateacutee par un meacutedecin agreacuteeacute dureacutee limiteacutee agrave la peacuteriode dessai
restant agrave courir Pendant la dureacutee de suspension lemployeur est tenu de verser au travailleur
dans la limite dun (01) mois une indemniteacute eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration
A lexpiration de la suspension lengagement agrave lessai est prorogeacute pour une dureacutee
correspondant agrave la dureacutee de lessai qui restait agrave courir avant la suspension
Art 40 ndash LInspecteur du Travail est habiliteacute agrave constater tout abus dans le domaine de lessai
SECTION 3
Travailleurs deacuteplaceacutes
Art 41 ndash Le travailleur deacuteplaceacute est celui qui pour laccomplissement du travail convenu est
appeleacute agrave sinstaller de maniegravere durable dans un lieu de travail autre que sa reacutesidence habituelle
ou agrave lexteacuterieur de son pays dorigine
Au moment de sa conclusion le contrat de travail du travailleur deacuteplaceacute doit apregraves visite
meacutedicale dembauche de celui-ci ecirctre constateacute par un eacutecrit et soumis au visa preacutealable de
lInspection du Travail du lieu dembauche Une copie du contrat viseacute doit ecirctre transmise au
service de lEmploi du lieu dembauche
Le contrat doit preacuteciser que le logement ainsi que les frais aller et retour du travailleur deacuteplaceacute
et des membres de sa famille sont agrave la charge de lemployeur dans les limites fixeacutees par un
Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Les frais de transport retour doivent ecirctre assureacutes par lemployeur en cas de licenciement quel
que soit le motif de la rupture eacutevoqueacute
Art 42 ndash Le contrat de travail des travailleurs malgaches eacutemigreacutes agrave lexteacuterieur du territoire
doit faire lobjet dun visa preacutealable du Service de la Migration du Ministegravere chargeacute de
lEmploi
Il doit notamment preacutevoir que ces travailleurs sont soumis aux leacutegislations du travail et de la
seacutecuriteacute sociale du lieu demploi
Toute demande de visa du contrat du travail du travailleur deacuteplaceacute incombe agrave lemployeur
Les formes et modaliteacutes deacutetablissement et du visa du contrat du travail ainsi que les droits du
travailleur deacuteplaceacute sont fixeacutes par Arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail preacutecise le modegravele de contrat de travail ainsi que la
proceacutedure de visa du contrat
Art 43 ndash Les eacutetrangers ne peuvent occuper aucun emploi agrave Madagascar sans lautorisation
preacutealable du Ministre chargeacute de lEmploi apregraves visa de leur contrat de travail par lInspecteur
du Travail du lieu demploi Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes doctroi dautorisation demploi des travailleurs eacutetrangers
SECTION 4
Du travailleur inteacuterimaire
Art 44 ndash Est consideacutereacute comme travailleur inteacuterimaire tout travailleur engageacute pour remplacer
provisoirement un titulaire agrave un poste pendant la dureacutee dabsence de ce dernier nexceacutedant pas
un (01) an Les conditions dinteacuterim sont fixeacutees daccord partie sous reacuteserve des dispositions
minimales fixeacutees par les textes
Passeacute le deacutelai de un (01) an linteacuterimaire est confirmeacute au poste
Linteacuterim assureacute par un membre du personnel ne doit pas deacutepasser six (06) mois Passeacute ce
deacutelai linteacuterimaire est confirmeacute au poste
SECTION 5
Du travail agrave temps partiel
Art 45 ndash Est consideacutereacute comme salarieacute agrave temps partiel le travailleur dont la dureacutee
hebdomadaire de travail est infeacuterieure agrave la dureacutee leacutegale pour la mecircme peacuteriode
SECTION 6
Du travailleur journalier
Art 46 ndash Est consideacutereacute comme travailleur journalier tout travailleur engageacute de faccedilon
intermittente pour travailler journellement
SECTION 7
Du travailleur agrave domicile
Art 47 ndash Le travailleur agrave domicile est un travailleur au sens du preacutesent Code qui effectue un
travail conformeacutement aux instructions de son employeur dans un lieu ou local de son choix
mais nappartenant pas agrave ce dernier
Pour la deacutetermination du statut des travailleurs agrave domicile il ny a pas lieu de rechercher
ndash sil existe entre le travailleur et le donneur douvrage un lien de subordination juridique
ndash sil travaille sous la surveillance immeacutediate et habituelle du donneur douvrage
ndash si le local ougrave le travailleur travaille et le mateacuteriel quil emploie lui appartiennent
ndash sil procure lui-mecircme les fournitures neacutecessaires
Art 48 ndash Le travailleur agrave domicile qui utilise le concours dun auxiliaire mecircme agrave titre
familial est responsable de lapplication agrave celui-ci des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires applicables aux salarieacutes
Le donneur douvrage nest pas solidairement responsable de lapplication des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur agrave un auxiliaire mecircme membre de sa famille auquel
le travailleur agrave domicile fait recours Dans un tel cas le travailleur agrave domicile est lui-mecircme un
employeur
Art 49 ndash Le contrat de travail liant le donneur douvrage au travailleur agrave domicile doit ecirctre
stipuleacute par eacutecrit
Le travailleur agrave domicile beacuteneacuteficie agrave linstar du travailleur en entreprise des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires applicables aux salarieacutes en matiegravere de conditions de travail et de
protection sociale
SECTION 8
De la sous-traitance
Art 50 ndash Le sous-traitant est une personne physique ou morale qui passe avec une entreprise
un contrat eacutecrit pour lexeacutecution dun certain travail ou la fourniture de certains services
moyennant un prix forfaitaire Il recrute lui-mecircme la main-doeuvre neacutecessaire agrave lexeacutecution
du travail
Art 51 ndash Lorsquun entrepreneur conclut un contrat pour lexeacutecution dun certain travail ou la
fourniture de certains services avec un sous-traitant et que ce dernier nest pas inscrit au
registre du commerce ou au registre des meacutetiers le chef dentreprise en cas dinsolvabiliteacute du
sous-traitant est substitueacute agrave ce dernier pour le regraveglement des droits des travailleurs que celui-
ci emploie ainsi que pour le paiement des charges sociales les concernant
Le salarieacute leacuteseacute et les organismes inteacuteresseacutes auront en cas dinsolvabiliteacute du sous-traitant une
action directe devant le tribunal du travail contre le chef dentreprise pour qui le travail aura
eacuteteacute effectueacute
Le sous-traitant est tenu dafficher le nom et ladresse de la personne de qui il tient le travail
dans ses ateliers magasins ou chantiers
SECTION 9
Du travailleur saisonnier
Art 52 ndash Est consideacutereacute comme travailleur saisonnier tout travailleur engageacute pour la dureacutee
neacutecessaire agrave la reacutealisation dun travail saisonnier par nature
Le travailleur saisonnier peut ecirctre engageacute de faccedilon cyclique par un employeur sans pouvoir
preacutetendre sauf accord des parties au droit du travailleur journalier preacutevu agrave larticle 9 de la
preacutesente Loi
Cependant le travailleur saisonnier beacuteneacuteficie dune prioriteacute dembauche saisonniegravere apregraves trois
engagements reacuteguliers chez le mecircme employeur
TITRE III
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU SALAIRE
SECTION 1
De la deacutetermination du salaire
Art 53 ndash A mecircme qualification professionnelle mecircme emploi et pour un travail de valeur
eacutegale le salaire est eacutegal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine leur couleur
leur ascendance nationale leur sexe leur acircge leur appartenance syndicale leur opinion et leur
statut dans les conditions preacutevues au preacutesent chapitre
Pour les travailleurs sur un chantier dans un endroit eacuteloigneacute et isoleacute lemployeur est tenu de
fournir ou agrave deacutefaut de faciliter lacquisition des denreacutees de premiegravere neacutecessiteacute ainsi quun
logement deacutecent pour lui et eacuteventuellement sa famille
En outre les travailleurs eacutetant susceptibles daffectation il appartient aux parties de se
conformer aux dispositions des contrats passeacutes entre elles et les textes en vigueur en ce qui
concerne
ndash les prises en charge pour le transport des personnes et des bagages
ndash les avantages agrave octroyer en fonction de la cateacutegorie des travailleurs concerneacutes
Art 54 ndash Le salaire eacutetant la contrepartie du travail fourni aucun salaire nest ducirc en cas
dabsence en dehors des cas preacutevus par la reacuteglementation et sauf accord eacutecrit entre les parties
inteacuteresseacutees
Art 55 ndash Il est institueacute un Salaire Minimum agricole et non agricole dEmbauche (SME)
prenant en consideacuteration le minimum vital pour les travailleurs leur assurant un pouvoir
dachat suffisant
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe le salaire minimum dembauche
par cateacutegorie professionnelle reacuteviseacute peacuteriodiquement compte tenu de leacutevolution des comptes
de la Nation de la conjoncture eacuteconomique et des prix agrave la consommation
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les indices la valeur du point
dindice et les salaires minima dembauche et dancienneteacute par cateacutegorie professionnelle
applicable dans le secteur agricole et non agricole
Art 56 ndash Les travailleurs payeacutes agrave lheure ou agrave la journeacutee sont appointeacutes au moins apregraves six
(06) mois de service continu dans la mecircme entreprise
Art 57 ndash La reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement doit ecirctre calculeacutee
de telle sorte quelle procure au travailleur de capaciteacute moyenne et travaillant normalement un
salaire au moins eacutegal agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps effectuant un travail analogue
La deacutetermination de cette reacutemuneacuteration est faite sous larbitrage de lInspecteur du Travail par
des commissions reacutegionales ou locales composeacutees de deux (02) employeurs membres de la
profession et de deux (02) travailleurs deacutesigneacutes par les organisations syndicales
Les taux minima des salaires ainsi que les conditions de reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche
aux piegraveces ou au rendement sont afficheacutes aux bureaux des employeurs et aux lieux de paie du
personnel
Dans tous les cas le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit au moins ecirctre
garanti au travailleur reacutemuneacutereacute agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement
Art 58 ndash La fixation des objectifs ou laquo targets raquo et quota relegraveve de la compeacutetence de la
commission paritaire darbitrage dans les zones ou entreprises franches concerneacutees
Art 59 ndash Lorsque la reacutemuneacuteration est constitueacutee en tout ou en partie par des commissions ou
des primes ou des prestations diverses ou des indemniteacutes repreacutesentatives de ces prestations
dans la mesure ougrave elles ne constituent pas un remboursement de frais il en est tenu compte
pour le calcul de la reacutemuneacuteration pendant la dureacutee de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis
de lindemniteacute de licenciement des dommages inteacuterecircts
Le montant agrave prendre en consideacuteration agrave ce titre est la moyenne mensuelle des eacuteleacutements viseacutes
agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Toutefois la peacuteriode sur laquelle seffectue ce calcul nexcegravede pas les douze (12) mois de
service ayant preacuteceacutedeacute la cessation du travail
Art 60 ndash Tout travailleur qui apregraves formation ou concours accegravede agrave un poste de niveau
professionnel supeacuterieur conserve son ancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise
dans lentreprise
Art 61 ndash Toutes les sommes reccedilues par lemployeur au titre de laquoserviceraquo doivent ecirctre
inteacutegralement verseacutes au personnel Si les services constituent pour le salarieacute lunique
reacutemuneacuteration le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit toutefois lui ecirctre
garanti
SECTION 2
Du paiement du salaire
Art 62 ndash Tout salaire doit ecirctre entiegraverement verseacute agrave Madagascar en monnaie ayant cours
leacutegal
Est interdit le paiement du salaire en alcool ou en boisson alcooliseacutee Le paiement du salaire
en nature nest admis que dans le cas ougrave lemployeur serait tenu de fournir au travailleur un
logement et des denreacutees alimentaires
Art 63 ndash La paie est faite agrave intervalles reacuteguliers pendant les heures de travail et sauf cas de
force majeure sur le lieu de travail ou au bureau de lemployeur lorsquil est voisin du lieu de
travail
Le salaire de tout travailleur quel que soit son mode de reacutemuneacuteration doit ecirctre payeacute agrave
intervalles reacuteguliers ne pouvant exceacuteder huit (08) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la
journeacutee ou agrave la semaine ou vingt (20) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la quinzaine
Les paiements mensuels doivent ecirctre effectueacutes au plus tard huit jours apregraves la fin du mois de
travail qui donne droit au salaire
Les retards de paiement doivent ecirctre justifieacutes par la force majeure
Les retards non justifieacutes du paiement du salaire donnent lieu agrave majoration selon le taux
dinteacuterecirct leacutegal en vigueur
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les formes et modaliteacutes de paiement du salaire
Art 64 ndash Le paiement du salaire doit ecirctre constateacute par la deacutelivrance dun bulletin de paie
manuel ou informatiseacute dresseacute par lemployeur ou son repreacutesentant et eacutemargeacute par chaque
travailleur inteacuteresseacute ou par deux teacutemoins sil est illettreacute Il peut ecirctre eacutegalement constateacute par un
document bancaire ou informatique ou par un carnet agrave souche qui est coteacute et parapheacute
La contexture du bulletin de paie est fixeacutee par arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail
Nest opposable au travailleur la mention laquo pour solde de tout compte raquo ou toute mention
eacutequivalente souscrite par lui soit au cours de lexeacutecution soit apregraves reacutesiliation de son contrat
de travail et par laquelle le travailleur renonce agrave tout ou partie des droits quil tient de son
contrat de travail
Lacceptation sans protestation ni reacuteserve par le travailleur dun bulletin de paie ne peut valoir
renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire des indemniteacutes et des
accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions leacutegislatives reacuteglementaires ou
contractuelles Elle ne peut valoir non plus compte arrecircteacute ou reacutegleacute
Art 65 ndash Toute convention ou transaction passeacutee entre lemployeur et le travailleur ne peut
signifier pour ce dernier renonciation aux droits quil tient des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires
SECTION 3
De la garantie et de la protection des salaires
Art 66 ndash Les sommes dues aux employeurs ne peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ni
dopposition au preacutejudice des travailleurs auxquels des salaires sont dus
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractegravere de travaux publics ne
peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ou dopposition au preacutejudice soit des ouvriers auxquels
des salaires sont dus soit des fournisseurs qui sont creacuteanciers agrave raison de fourniture de
mateacuteriaux et dautres objets servant agrave la construction des ouvrages
Art 67 ndash La creacuteance de salaire des salarieacutes et apprentis est privileacutegieacutee sur les meubles et
immeubles du deacutebiteur dans les conditions preacutevues par les textes en vigueur
Art 68 ndash Louvrier deacutetenteur de lobjet par lui oeuvreacute peut exercer le droit de reacutetention dans
les conditions fixeacutees par les textes en vigueur
Art 69 ndash En dehors des preacutelegravevements obligatoires fixeacutes par la reacuteglementation en vigueur et
des avances speacuteciales accordeacutees par lemployeur au travailleur il ne peut ecirctre fait de retenues
sur les appointements ou salaires des travailleurs que par saisie arrecirct ou cession volontaire
conformeacutement aux dispositions du Code de Proceacutedure Civile
La cession des reacutemuneacuterations viseacutee agrave lalineacutea ci-dessus ne peut ecirctre consentie quel quen soit
le montant que par deacuteclaration souscrite par le ceacutedant en personne devant le Preacutesident du
tribunal de son domicile
Les avances speacuteciales consenties par lemployeur au travailleur doivent faire lobjet dun eacutecrit
reacutedigeacute au moins en deux exemplaires et dont copie est transmise agrave lInspecteur du Travail du
ressort
Toutefois lorsque le siegravege de la juridiction ou de linspection est eacuteloigneacute du domicile du
ceacutedant de plus de 20 km la deacuteclaration peut ecirctre reccedilue par le chef de luniteacute administrative de
ce lieu
Par contre les sommes verseacutees au travailleur agrave titre dacompte sont retenues doffice sur le
salaire
Art 70 ndash Les dispositions dune convention ou dun contrat autorisant tous autres
preacutelegravevements sont nulles de plein droit
Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent inteacuterecirct
agrave son profit au taux leacutegal depuis la date ougrave elles auraient ducirc ecirctre payeacutees et peuvent ecirctre
reacuteclameacutees par lui jusquagrave prescription le cours en eacutetant suspendu pendant la dureacutee du contrat
Art 71 ndash Aucune compensation ne doit sopeacuterer au profit de lemployeur entre les montants
des salaires dus par eux agrave leurs salarieacutes et les sommes qui leur seraient dues agrave eux-mecircmes
pour fournitures diverses quelle quen soit la nature agrave lexception
1 du cas preacutevu agrave larticle 74 de la preacutesente Loi sur leacuteconomat
2 des outils et instruments neacutecessaires au travail
3 du mateacuteriel ou des mateacuteriaux dont le salarieacute a la charge et lusage
4 des sommes avanceacutees pour lacquisition de ces mecircmes objets
Pour les trois derniers cas citeacutes ci-dessus la compensation ne peut se faire que lorsque la
responsabiliteacute du travailleur est eacutetablie devant le tribunal compeacutetent
Art 72 ndash Par deacuterogation aux dispositions de larticle 387 de la loi ndeg66-003 du 2 juillet 1966
relative agrave la Theacuteorie Geacuteneacuterale des Obligations laction en paiement des salaires et accessoires
de salaires ainsi que des indemniteacutes de preacuteavis et de licenciement se prescrit par douze (12)
mois
Art 73 ndash Les sommes dues aux ouvriers agrave titre de salaires sont payeacutees de preacutefeacuterence agrave celles
dues aux fournisseurs
Les creacuteances des travailleurs ont un rang de privilegravege primant celles de lEtat et de la seacutecuriteacute
sociale
Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilegraveges speacuteciaux dans les conditions
preacutevues par les textes en vigueur
1 les maccedilons charpentiers ou autres ouvriers employeacutes pour eacutedifier reconstruire ou
reacuteparer les bacirctiments canaux ou autres ouvrages quelconques
2 les ouvriers qui ont travailleacute agrave la reacutecolte agrave la fabrication agrave la reacuteparation des outils
agricoles ou agrave la conservation de la chose
3 les auxiliaires salarieacutes des travailleurs agrave domicile
En cas de liquidation judiciaire ou de liquidation de biens les reacutemuneacuterations de toute nature
dues aux salarieacutes et apprentis pour les soixante (60) derniers jours de travail ou
dapprentissage doivent deacuteduction faite des acomptes deacutejagrave perccedilus ecirctre payeacutees nonobstant
lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee jusquagrave concurrence dun plafond mensuel
identique pour toutes les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
Ce plafond est fixeacute par voie reacuteglementaire
En outre en cas de regraveglement judiciaire ou de liquidation de biens les indemniteacutes de congeacute
payeacute doivent ecirctre payeacutees nonobstant lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee
SECTION 4
De leacuteconomat
Art 74 ndash Est consideacutereacute comme eacuteconomat toute organisation installeacutee dans le domaine de
lentreprise ougrave lemployeur ou une association de travailleurs pratique directement ou
indirectement la vente ou la cession de marchandises au travail pour leurs besoins personnels
et normaux
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les conditions douverture de fonctionnement et
de fermeture des eacuteconomats
CHAPITRE II
DE LA DUREE DU TRAVAIL DU REPOS ET DU CONGE
SECTION 1
De la dureacutee du travail
Art 75 ndash Sous reacuteserve des dispositions de lalineacutea 2 ci-dessous dans tous les eacutetablissements
assujettis au Code du Travail mecircme denseignement ou de bienfaisance la dureacutee leacutegale du
travail des employeacutes ou ouvriers de lun ou lautre sexe de tout acircge travaillant agrave temps agrave la
tacircche ou aux piegraveces ne peut exceacuteder cent soixante treize virgule trente trois (17333) heures
par mois
Dans toutes les entreprises agricoles les heures de travail sont baseacutees sur deux milles deux
cent (2200) heures par an Dans cette limite la dureacutee du travail est fixeacutee par un Deacutecret qui
fixe eacutegalement la reacuteglementation des heures suppleacutementaires et les modaliteacutes de leur
reacutemuneacuteration
Les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee leacutegale du travail constituent des heures
suppleacutementaires qui donnent lieu agrave une majoration
Art 76 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacuteterminent par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu les modaliteacutes dapplication de la dureacutee
du travail et des deacuterogations la nature et la dureacutee maximum des heures suppleacutementaires qui
peuvent ecirctre effectueacutees avec ou sans autorisation preacutealable le taux de majoration des heures
suppleacutementaires
Art 77 ndash Lapplication de larticle preacuteceacutedent ne porte pas atteinte aux usages et aux
conventions collectives du travail qui fixeraient des limites infeacuterieures
Art 78 ndash Soit en raison de la nature du travail soit en raison de son caractegravere intermittent le
preacutesent Code du travail admet des eacutequivalences cest-agrave-dire une dureacutee de preacutesence consideacutereacutee
comme correspondant agrave un travail effectif dune dureacutee infeacuterieure
Art 79 ndash Leacutequivalence joue en matiegravere dheures suppleacutementaires dheures de travail de nuit
de dimanche et de jours feacuterieacutes
Les cateacutegories demploi et les heures deacutequivalences y affeacuterentes dans les diffeacuterentes branches
dactiviteacutes sont deacutetermineacutees par un deacutecret pris apregraves avis du conseil National du Travail
La dureacutee du travail sentend du travail effectif Les temps neacutecessaires agrave lhabillage au
deacuteshabillage et agrave la restauration nentrent pas dans le calcul du temps de travail effectif
Les temps neacutecessaires agrave la pause sont fixeacutes par des dispositions neacutegocieacutees
SECTION 2
Du repos hebdomadaire et des jours feacuterieacutes
Art 80 ndash Le repos hebdomadaire est obligatoire Il est au minimum de vingt quatre (24)
heures conseacutecutives par semaine Il a lieu en principe le dimanche
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine les modaliteacutes dapplication
du paragraphe preacuteceacutedent notamment les professions pour lesquelles le repos hebdomadaire
pourra ecirctre exceptionnellement et pour des motifs nettement eacutetablis soit plus de vingt quatre
(24) heures soit donneacute par roulement ou collectivement dautres jours que le dimanche soit
suspendu par compensation des fecirctes rituelles soit ecirctre reacuteparti sur une peacuteriode plus longue que
la semaine
Art 81 ndash Les jours feacuterieacutes sont chocircmeacutes et payeacutes
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les modaliteacutes dapplication de
lalineacutea preacuteceacutedent
La liste annuelle limitative des jours laquo ponts raquo et celle des jours feacuterieacutes font lobjet dun Deacutecret
pris en deacutebut danneacutee apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 82 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu le taux de majoration du travail de
dimanche et des jours feacuterieacutes
SECTION 3
Du travail de nuit
Art 83 ndash Le travail effectueacute entre vingt-deux (22) heures et cinq (05) heures est consideacutereacute
comme travail de nuit
Les heures de travail effectueacutees entre cet intervalle donnent lieu agrave des majorations fixeacutees par
un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 84 ndash Lemployeur est tenu dassurer le transport et la seacutecuriteacute du personnel travaillant la
nuit All UsersWINDOWSTEXTES JURCREONSCode du travail -
AnnexesannexeinexistanthtmUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes dapplication de lalineacutea preacuteceacutedent
Art 85 ndash Le travail de nuit des femmes dans lindustrie doit se conformer aux dispositions
preacutevues dans la preacutesente loi
Les femmes sans distinction dacircge ne pourront ecirctre employeacutees pendant la nuit dans aucun
eacutetablissement industriel de quelque nature que ce soit public ou priveacute laiumlc ou religieux ni
dans aucune deacutependance dun de ces eacutetablissements mecircme lorsque ces eacutetablissements ont un
caractegravere denseignement professionnel ou de bienfaisance agrave lexception des eacutetablissements
ougrave seuls sont employeacutes les membres dune mecircme famille
Pour lapplication du preacutesent article sont consideacutereacutes comme eacutetablissements industriels
a) les mines carriegraveres industries extractives de toutes natures
b) les industries dans lesquelles des produits sont manufactureacutes modifieacutes nettoyeacutes
reacutepareacutes deacutecoreacutes acheveacutes preacutepareacutes pour la vente ou dans les quelles les matiegraveres
subissent une transformation y compris la construction des navires les industries de
deacutemolition de mateacuteriel ainsi que la production la transformation et la transmission de la
force motrice en geacuteneacuteral et de leacutelectriciteacute
c) la construction la reconstruction lentretien et la reacuteparation la modification ou la
deacutemolition de tous bacirctiments et eacutedifices chemins de fer tramways ports docks jeteacutees
canaux installations pour la navigation inteacuterieure routes tunnels ponts viaducs eacutegouts
collecteurs eacutegouts ordinaires puits installations teacuteleacutegraphiques ou teacuteleacutephoniques
installations eacutelectriques usines agrave gaz distribution deau ou autres travaux de construction
ainsi que les travaux de preacuteparation et de fondation preacuteceacutedant les travaux ci-dessus
Linterdiction ci-dessus ne sera pas appliqueacutee
a) en cas de force majeure lorsque dans lentreprise se produit une interruption
dexploitation impossible agrave preacutevoir et nayant pas un caractegravere peacuteriodique
b) dans le cas ougrave le travail sapplique soit agrave des matiegraveres premiegraveres soit agrave des matiegraveres en
eacutelaboration qui seraient susceptibles dalteacuteration tregraves rapide lorsque cela est neacutecessaire
pour sauver des matiegraveres dune perte ineacutevitable
En aucun cas les femmes enceintes constateacutees meacutedicalement ne doivent ecirctre employeacutees la
nuit jusquagrave huit (08) semaines suivant laccouchement
Le repos quotidien des femmes et des enfants doit avoir une dureacutee de douze (12) heures
conseacutecutives
SECTION 4
Des congeacutes et des transports
Art 86 ndash Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat
individuel de travail le travailleur acquiert droit au congeacute payeacute agrave la charge de lemployeur agrave
raison de deux jours et demi (25 jours) par mois calendaire de service effectif
Le droit se prescrit par trois (03) ans Il appartient agrave lemployeur de planifier le deacutepart en
congeacute des travailleurs en deacutebut danneacutee pour eacuteviter le cumul de reliquats
Art 87 ndash Sont assimileacutees agrave un (01) mois de service effectif les peacuteriodes eacutequivalentes agrave
quatre (04) semaines ou agrave vingt quatre (24) jours de travail
Sont assimileacutees agrave un service effectif et ne peuvent ecirctre deacuteduites de la dureacutee du congeacute acquis
ndash les absences reacuteguliegraveres pour maladie dans la limite de six (06) mois
ndash les absences reacuteguliegraveres pour accident du travail et maladies professionnelles
ndash les peacuteriodes de repos de la femme en couche telles que preacutevues agrave larticle 97 de la
preacutesente loi
ndash les permissions exceptionnelles accordeacutees au travailleur agrave loccasion deacuteveacutenements de
famille dans la limite de dix (10) jours par an sauf dispositions plus favorables des
conventions collectives
ndash les peacuteriodes de congeacute payeacute
ndash les permissions preacutevues aux dispositions relatives aux congeacutes eacuteducation de la preacutesente
Loi
ndash les absences de la femme salarieacutee ou eacuteventuellement du pegravere en cas dhospitalisation
dun enfant au sens du Code de Protection Sociale
Art 88 ndash Le droit de jouissance au congeacute est acquis apregraves douze (12) mois de service
effectif Seul peut ecirctre fractionneacute le congeacute supeacuterieur agrave deux (02) semaines
La jouissance de la premiegravere fraction de quinze (15) jours est obligatoire dans les trois (03)
mois qui suivent louverture du droit au congeacute dans la limite de neacutecessiteacute de service entendue
entre les deux parties
La deuxiegraveme fraction peut ecirctre daccord parties soit prise avant la fin de lanneacutee en cours soit
cumuleacute sur trois (03) ans
Si les parties en conviennent les droits agrave congeacute des trois (03) derniegraveres anneacutees preacuteceacutedant le
deacutepart agrave la retraite peuvent ecirctre cumuleacutes et exerceacutes avant la date de deacutepart
La date de deacutebut et de fin de congeacute doit ecirctre deacutetermineacutee agrave lavance par les parties Le congeacute
commence le jour ougrave le travailleur aurait ducirc travailler sil neacutetait pas en congeacute et se termine la
veille de sa reprise de service
Dans les eacutetablissements ougrave la fermeture peacuteriodique pour congeacute nest pas fixeacutee leacutepoque agrave
laquelle le congeacute est pris est deacutetermineacutee par lemployeur apregraves consultation du travailleur
inteacuteresseacute
Art 89 ndash Lemployeur doit verser au travailleur pendant toute la dureacutee du congeacute une
allocation qui est au moins eacutegale au douziegraveme (112) des salaires et des divers eacuteleacutements de
reacutemuneacuteration deacutefinis par le preacutesent Code dont le travailleur beacuteneacuteficiait au cours des douze
(12) mois ayant preacuteceacutedeacute la date de congeacute agrave lexception des remboursements des frais
Cette allocation doit ecirctre verseacutee au travailleur avant son deacutepart en congeacute agrave moins quil ait
convenu autrement et par eacutecrit entre lemployeur et le travailleur
Art 90 ndash En cas de rupture ou dexpiration du contrat avant que le travailleur ait exerceacute ses
droits au congeacute une indemniteacute calculeacutee sur la base des droits acquis doit ecirctre accordeacutee aux
lieux et place du congeacute
En dehors de ces cas est nulle et de nul effet toute convention preacutevoyant loctroi dune
indemniteacute compensatrice aux lieux et place du congeacute
Art 91 ndash Lorsque lexeacutecution du contrat de travail entraicircne ou a entraicircneacute le deacuteplacement du
travailleur du lieu de sa reacutesidence au moment de lengagement les frais de voyage du
travailleur de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui sont agrave la
charge de lemployeur dans les cas et selon les modaliteacutes qui sont fixeacutes par Deacutecret pris apregraves
avis du Conseil National du Travail
Dans le cas preacutevu agrave larticle ci-dessus et agrave deacutefaut de convention contraire les deacutelais de route
ne peuvent ecirctre supeacuterieurs au temps neacutecessaire au travailleur pour se rendre en congeacute au lieu
de sa reacutesidence habituelle et en revenir
Art 92 ndash Lorsque le lieu de travail se trouve en dehors de la ville agrave plus de cinq (05)
kilomegravetres lemployeur prendra les mesures les plus approprieacutees pour assurer le transport du
personnel A deacutefaut le travailleur recevra une indemniteacute dont le montant est au maximum
eacutegal aux frais des transports en commun aller et retour pratiqueacutes sur place
CHAPITRE III
DES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL
DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
SECTION 1
Du travail des femmes
Art 93 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des
travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes
Art 94 ndash Une femme candidate agrave lemploi nest pas tenue de deacuteclarer son eacutetat de grossesse
Leacutetat de grossesse ne doit pas ecirctre pris en consideacuteration pour reacutesilier un contrat de travail au
cours de la peacuteriode dessai
Art 95 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail dune femme salarieacutee
lorsquelle est en eacutetat de grossesse constateacutee meacutedicalement
Toutefois le contrat peut ecirctre reacutesilieacute si la femme commet une faute professionnelle non lieacutee agrave
son eacutetat de grossesse
Les dispositions des preacuteceacutedents alineacuteas ne font pas obstacle agrave leacutecheacuteance du contrat de travail
agrave dureacutee deacutetermineacutee
Art 96 ndash La femme enceinte dont leacutetat de grossesse est reconnu peut demander sa mutation
agrave un autre poste de travail sur prescription du meacutedecin du service meacutedical interentreprises ou
dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute
Pendant la peacuteriode de mutation le salaire et eacuteleacutements de salaire agrave caractegravere fixe sont
conserveacutes
Art 97 ndash Toute femme enceinte dont lincapaciteacute agrave travailler est constateacutee par le meacutedecin du
service meacutedical interentreprises ou dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute peut rompre
son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave payer une indemniteacute de rupture de contrat
A loccasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse ecirctre
consideacutereacutee comme une cause de rupture de contrat toute femme a le droit de suspendre son
travail pendant quatorze (14) semaines conseacutecutives dont huit (08) semaines posteacuterieures agrave la
deacutelivrance Cette suspension peut ecirctre prolongeacutee de trois (03) semaines en cas de maladie
ducircment constateacutee et reacutesultant de la grossesse ou des couches
Pendant cette peacuteriode lemployeur ne peut lui donner congeacute
Elle a le droit pendant cette peacuteriode agrave la charge de la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ou agrave deacutefaut agrave la charge de lemployeur au remboursement des frais daccouchement et le cas
eacutecheacuteant des soins meacutedicaux dans la limite des tarifs des formations sanitaires ainsi quagrave la
moitieacute (12) du salaire quelle percevait au moment de la suspension du travail elle conserve
le droit aux prestations en nature
Lemployeur est tenu de lui verser la moitieacute (12) du salaire qui nest pas pris en charge par la
Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale A deacutefaut daffiliation le paiement de la totaliteacute du
salaire est agrave la charge de lemployeur
Art 98 ndash Pendant une peacuteriode de quinze (15) mois agrave compter de la naissance de lenfant la
megravere a droit agrave des repos pour allaitement
La dureacutee totale de ces repos qui sont payeacutes comme temps de travail ne peut deacutepasser une
heure (01) par journeacutee de travail
La megravere peut pendant cette peacuteriode rompre son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave
payer une indemniteacute de rupture
Art 99 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des femmes par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont elles sont chargeacutees nexcegravede pas leurs forces Cette
reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacutee
La femme ne peut ecirctre maintenue dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacutee agrave un emploi convenable Si cela nest pas possible le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec
paiement de lindemniteacute de preacuteavis
SECTION 2
Du travail des enfants
Art 100 ndash Lacircge minimum leacutegal daccegraves agrave lemploi est de quinze (15) ans sur toute leacutetendue
du territoire de Madagascar Cet acircge minimum ne doit pas ecirctre infeacuterieur agrave lacircge auquel cesse la
scolariteacute obligatoire
Des deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des travaux
interdits aux enfants
Art 101 ndash Dans les eacutetablissements assujettis agrave la preacutesente Loi les enfants mineurs et les
apprentis acircgeacutes de moins de dix huit (18) ans de lun ou de lautre sexe ne peuvent ecirctre
employeacutes agrave un travail effectif de plus de huit (08) heures par jour et de quarante (40) heures
par semaine
Le travail de nuit ainsi que les heures suppleacutementaires sont interdits aux enfants jusquagrave lacircge
de dix huit (18) ans
Un repos quotidien de douze (12) heures conseacutecutives est obligatoire pour les enfants
travailleurs
Art 102 ndash Les enfants ne peuvent ecirctre employeacutes dans aucune entreprise mecircme comme
apprentis avant lacircge de quinze (15) ans sans lautorisation de lInspecteur du Travail compte
tenu des circonstances locales des tacircches qui peuvent leur ecirctre demandeacutees et agrave la condition
que les travaux ne soient pas nuisibles agrave leur santeacute et agrave leur deacuteveloppement normal
Art 103 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des enfants par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont ils sont chargeacutes nexcegravede pas leurs forces
Cette reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacute
Lenfant ne peut ecirctre maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacute agrave un emploi convenable Le cas eacutecheacuteant le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec paiement
de lindemniteacute de preacuteavis
Dans tous les cas les enfants et les adolescents ne pourront ecirctre admis agrave un emploi quagrave la
suite dun examen meacutedical
SECTION 3
Des personnes handicapeacutees
Art 104 ndash Lexpression laquo personne handicapeacutee raquo deacutesigne toute personne dont les
perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser
professionnellement sont sensiblement reacuteduites pour cause dun handicap physique mental ou
sensoriel ducircment reconnu
Art 105 ndash Aucune discrimination ne peut ecirctre faite en matiegravere de travail ou demploi agrave
eacutegaliteacute de capaciteacute et daptitude entre les personnes valides et les personnes handicapeacutees du
fait de leur handicap Les personnes handicapeacutees ont droit au travail et agrave lemploi agrave leacutegaliteacute
de chance et de traitement en matiegravere dapprentissage de formation professionnelle et
demploi
Art 106 ndash Les personnes handicapeacutees doivent jouir de toutes les infrastructures existantes
quelles soient publiques ou priveacutees en matiegravere dapprentissage et de formation
professionnelle
Art 107 ndash Toute entreprise ayant embaucheacute un certain nombre de personnes handicapeacutees
beacuteneacuteficie des mesures incitatives fixeacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du
Travail
Art 108 ndash Il est creacuteeacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail une Institution chargeacutee dassurer
la reacuteinsertion professionnelle des personnes handicapeacutees
Art 109 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la mission
lorganisation et le fonctionnement de ladite institution
TITRE IV
DES CONDITIONS DHYGIENE DE SECURITE
ET DENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1
Discipline Geacuteneacuterale
Art 110 ndash Il est prescrit agrave tout employeur de fournir les eacutequipements et les habillements
adeacutequats pour proteacuteger collectivement et individuellement la vie et la santeacute des travailleurs
contre tous les risques inheacuterents au poste de travail et en particulier contre le VIHSIDA dans
les lieux de travail
Art 111 ndash Les travailleurs doivent se soumettre agrave lensemble des mesures dhygiegravene et de
seacutecuriteacute exigeacutees
SECTION 2
Nettoyage et propreteacute geacuteneacuterale
Art 112 ndash Les lieux de travail doivent ecirctre tenus en eacutetat de propreteacute et preacutesenter les
conditions dhygiegravene et de salubriteacute neacutecessaires agrave la santeacute du personnel
SECTION 3
Atmosphegravere chauffage eacuteclairage des locaux de travail
Art 113 ndash Latmosphegravere des lieux de travail doit ecirctre proteacutegeacutee contre les eacutemanations
dangereuses et gecircnantes les vapeurs les gaz les poussiegraveres les fumeacutees sans que cette
eacutenumeacuteration soit limitative
Art 114 ndash Lambiance geacuteneacuterale et lenvironnement des lieux de travail doivent prendre en
consideacuteration le confort physique mental et social des travailleurs
SECTION 4
Installation individuelle des travailleurs
Art 115 ndash Les travailleurs doivent avoir agrave leur disposition de leau potable des installations
sanitaires et vestiaires approprieacutes ainsi que tout autre mobilier neacutecessaire agrave leur confort
pendant la peacuteriode de travail
SECTION 5
De la cantine
Art 116 ndash La mise en place dune cantine au beacuteneacutefice des travailleurs est agrave la charge de
lemployeur
1 pour les eacutetablissements eacuteloigneacutes agrave plus de cinq kilomegravetres du centre ville et non
desservis par des moyens de transports publics reacuteguliers ou lorsque lemplacement de
leacutetablissement ou lorganisation de travail ne permet pas aux travailleurs de se restaurer
normalement
2 pour les eacutetablissements ayant recours au systegraveme dheures continues
Art 117 ndash La cantine doit ecirctre tenue en parfait eacutetat de propreteacute De mecircme elle doit preacutesenter
les conditions de confort et daeacuteration adeacutequate permettant notamment aux travailleurs de se
restaurer en station assise
Art 118 ndash La nourriture servie aux travailleurs doit ecirctre en quantiteacute suffisante et de bonne
qualiteacute en preacutesentant les conditions dhygiegravene et de propreteacute requises
Art 119 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail preacutecise les modaliteacutes
dapplication de la preacutesente section et notamment leffectif de travailleurs agrave partir duquel la
mise en place dune cantine est indiqueacutee les normes sur la nourriture agrave servir aux travailleurs
ainsi que le droit de lemployeur dopeacuterer des retenues sur salaire au titre de restauration
CHAPITRE II
PROTECTION CONTRE CERTAINS RISQUES LIES AU TRAVAIL
Art 120 ndash Pour preacutevenir les risques daccidents les installations les mateacuteriels et mateacuteriaux
de travail sont soumis agrave des normes de seacutecuriteacute obligatoires Ils doivent faire lobjet de
surveillance dentretien et de veacuterification systeacutematiques
Art 121 ndash il est interdit de faire coucher les travailleurs dans les ateliers affecteacutes agrave un usage
industriel
Les gardiens de nuit attitreacutes doivent disposer dun abri approprieacute
Les locaux affecteacutes au couchage des travailleurs doivent comporter un cubage dair correct et
ecirctre maintenus dans un parfait eacutetat de propreteacute et daeacuteration
Art 122 ndash Chaque entreprise doit prendre les mesures neacutecessaires pour que tout
commencement dincendie puisse ecirctre rapidement et effectivement combattu
Art 123 ndash Lemployeur est tenu dinformer et de former les travailleurs sur les mesures de
seacutecuriteacute et de santeacute lieacutees au poste de travail
CHAPITRE III
DE LENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
Art 124 ndash Lemployeur doit prendre en consideacuteration les mesures destineacutees agrave proteacuteger
lenvironnement quil sagisse de lenvironnement physique ou geacuteographique A cet effet les
entreprises en cours dexploitation doivent progressivement sajuster aux directives et normes
de gestion nationale de lenvironnement conformeacutement aux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires
en vigueur
Art 125 ndash Suivant leur taille et leur capaciteacute il est souhaitable que les entreprises ameacutenagent
des espaces de deacutetente
Art 126 ndash Il est recommandeacute que lentreprise sadonne agrave des activiteacutes dassainissement telles
que deacuteratisation deacutebroussaillement deacutesinsectisation
Art 127 ndash Lemployeur est tenu dentretenir ou de faire entretenir une ambiance de travail
motivante
CHAPITRE IV
DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Art 128 ndash Le service meacutedical du travail a pour mission de preacutevenir toute alteacuteration de la
santeacute des travailleurs du fait de leur travail en particulier de surveiller les conditions
dhygiegravene et de seacutecuriteacute sur les lieux de travail Son rocircle est prioritairement preacuteventif
Art 129 ndash Le service meacutedical du travail est un service meacutedical du travail dentreprise ou
service meacutedical du travail deacutetablissement ou service meacutedical du travail interentreprises ou
inter eacutetablissement selon les modaliteacutes preacutevues par les textes dapplication Toute deacuterogation
sera deacutefinie par voie reacuteglementaire
Art 130 ndash Toute personne physique ou morale exerccedilant une activiteacute de quelque nature que ce
soit et employant un ou plusieurs travailleurs est tenu de leur assurer les prestations meacutedico-
sanitaires telles que deacutefinies agrave larticle 128 ci-dessus
Par contribution volontaire les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales peuvent
beacuteneacuteficier des prestations du service meacutedical du travail de leur zone geacuteographique
CHAPITRE V
DES ORGANES DE CONCERTATION ET DE CONTROLE
Art 131 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Comiteacute Technique
Consultatif ayant pour missions
ndash leacutetude technique des questions inteacuteressant la santeacute au travail
ndash lorganisation de la formation des travailleurs contre les risques professionnels
ndash le suivi des recommandations formuleacutees par le Conseil National dOrientation de la
Protection Sociale
Art 132 ndash Le Comiteacute dEntreprise preacutevu agrave larticle 159 de la preacutesente Loi veille agrave
lapplication des regravegles relatives agrave lhygiegravene la seacutecuriteacute au travail et lenvironnement
Art 133 ndash Le controcircle technique de lapplication des dispositions du preacutesent titre relegraveve du
Meacutedecin Inspecteur du Travail national et reacutegional qui est en droit de saisir lInspecteur du
Travail du ressort pour appliquer la mise en demeure si besoin est
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art 134 ndash Avant que des travailleurs puissent y ecirctre employeacutes tout eacutetablissement doit
reacutepondre aux normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement reacutegissant la branche dactiviteacute
Art 135 ndash Il est creacuteeacute une commission interministeacuterielle chargeacutee de controcircler les conditions
dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement avant louverture de leacutetablissement et de donner son
avis sur le respect des normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe lorganisation et le
fonctionnement de cette commission ainsi que les deacutepartements devant y ecirctre repreacutesenteacutes
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail nomme les membres de la commission sur
proposition des deacutepartements concerneacutes
TITRE V
DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
CHAPITRE I
DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS
ET DES EMPLOYEURS
Art 136 ndash Lexercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et liberteacutes
garanties par la Constitution
Le syndicat est une organisation de travailleurs ou demployeurs ayant pour but de
promouvoir et de deacutefendre les inteacuterecircts des travailleurs ou des employeurs Lobjectif du
mouvement syndical est le progregraves eacuteconomique et social de ses membres
Art 137 ndash Les travailleurs et les employeurs sans distinction daucune sorte ont le droit sans
autorisation preacutealable de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de
saffilier agrave ces organisations agrave la seule condition de se conformer aux statuts de ces derniegraveres
ou de ne pas saffilier
Ils sont repreacutesenteacutes en leur qualiteacute de partenaires sociaux dans les structures de dialogue les
organismes de gestion de la politique sociale et des fonds sociaux et les neacutegociations
daccords neacutecessitant lintervention dun acte reacuteglementaire par les groupements
professionnels et les organisations syndicales les plus repreacutesentatifs La repreacutesentativiteacute est
eacutetablie par les eacuteleacutements apporteacutes par les organisations concerneacutees et ladministration du
travail
Art 138 ndash Les organisations de travailleurs et demployeurs ont le droit
ndash deacutelaborer leurs statuts et regraveglements deacutelire librement leurs repreacutesentants dorganiser
leur gestion et leurs activiteacutes de formuler leur programme daction
ndash de constituer des feacutedeacuterations et des confeacutedeacuterations ainsi que celui de sy affilier Toute
organisation feacutedeacuteration ou confeacutedeacuteration a le droit de saffilier agrave des organisations
internationales de travailleurs ou demployeurs
Art 139 ndash Les autoriteacutes publiques doivent sabstenir de toute intervention de nature agrave limiter
ce droit ou en entraver lexercice leacutegal
En cas de violation de lalineacutea preacuteceacutedent la Chambre Administrative de la Cour Suprecircme est
compeacutetente pour connaicirctre du litige y affeacuterent
Art 140 ndash Dans lexercice des droits qui leur sont reconnus les travailleurs les employeurs
et leurs organisations respectives sont tenus de respecter la leacutegaliteacute
Art 141 ndash Les travailleurs sont proteacutegeacutes contre tous actes de discrimination portant atteinte agrave
la liberteacute syndicale en matiegravere demploi Il est interdit de
ndash subordonner lemploi dun travailleur agrave son affiliation ou agrave la cessation de ses activiteacutes
au sein dun syndicat
ndash congeacutedier un travailleur ou lui porter preacutejudice par tous autres moyens en raison de son
affiliation syndicale ou de sa participation agrave des activiteacutes syndicales
Il est interdit agrave tout employeur de preacutelever les cotisations syndicales sur les salaires de son
personnel et de les payer aux lieux et place de celui-ci
Le chef dentreprise ou son repreacutesentant ne doit employer aucun moyen de pression en faveur
ou agrave lrsquoencontre dune organisation syndicale quelconque
Toute mesure prise par lemployeur contrairement aux dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents est
consideacutereacutee comme nulle de plein droit et donne lieu agrave des dommages inteacuterecircts au beacuteneacutefice de la
personne leacuteseacutee
Art 142 ndash Les organisations syndicales des travailleurs ont le droit dexercer leurs activiteacutes
de promotion et de deacutefense des inteacuterecircts au sein des entreprises
Art 143 ndash Les syndicats jouissent de la personnaliteacute civile Ils ont le droit dester en justice
Ils peuvent acqueacuterir sans autorisation agrave titre gratuit ou agrave titre oneacutereux des biens meubles et
sous reacuteserve de la leacutegislation en vigueur des biens immeubles
Sont insaisissables les biens meubles et immeubles neacutecessaires au fonctionnement des
organisations syndicales
Un deacutecret deacutetermine les conditions dans lesquelles les circonscriptions reacutegionales locales
mettent suivant leurs possibiliteacutes un local agrave la disposition des syndicats en vue de la tenue de
leurs seacuteances
Art 144 ndash Ladheacutesion agrave un syndicat des travailleurs et agrave une organisation professionnelle des
employeurs est libre Toute forme de discrimination fondeacutee sur lacircge le sexe la religion
lorigine ou la nationaliteacute est exclue
Art 145 ndash Au sein de lentreprise une section syndicale peut ecirctre creacuteeacutee degraves lors quelle
comprend sept (07) membres
Art 146 ndash Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions y compris la Cour suprecircme
exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile relativement aux faits portant un preacutejudice
direct ou indirect agrave linteacuterecirct des travailleurs des employeurs ou de lorganisation
Art 147 ndash Les syndicats reacuteguliegraverement constitueacutes dapregraves les dispositions de la preacutesente loi
peuvent se concerter pour leacutetude et la deacutefense des inteacuterecircts de leurs adheacuterents
Art 148 ndash Les syndicats ont le droit de deacutesigner des repreacutesentants pour
ndash assister aux congregraves statutaires et aux seacuteminaires des organisations syndicales
ndash participer agrave des formations organiseacutees par le Bureau International du Travail
ndash participer aux rencontres internationales auxquelles ils sont inviteacutes
Art 149 ndash Chaque organisation syndicale peut dans les conditions fixeacutees agrave larticle 142 de la
preacutesente Loi creacuteer au sein de lentreprise ou de leacutetablissement une section syndicale qui
assure la deacutefense des inteacuterecircts individuels et collectifs mateacuteriels et moraux de ses membres
Dans le cadre de ses interventions la section syndicale peut se faire assister par son
organisation
Art 150 ndash Le deacuteleacutegueacute syndical est deacutesigneacute par la section syndicale de lentreprise Degraves lors
que coexistent deux (02) sections syndicales dans une entreprise elles peuvent se constituer
en une plate forme syndicale et deacutesigner un ou plusieurs deacuteleacutegueacutes intersyndicaux
En cas de deacutesaccord entre les syndicats sur la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux aucun
deacuteleacutegueacute intersyndical ne peut ecirctre institueacute au sein de leacutetablissement ou de lentreprise
Art 151 ndash La deacutesignation ainsi que la destitution des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux relegravevent du
pouvoir des organisations syndicales
Art 152 ndash Pour laccomplissement de leur mission les deacuteleacutegueacutes syndicaux et intersyndicaux
beacuteneacuteficient
ndash dun creacutedit dheures de deux (02) heures par semaine dont lutilisation se fait en accord
avec lemployeur
ndash de la mecircme protection que les repreacutesentants eacutelus du personnel en matiegravere de
licenciement Les fonctions de deacuteleacutegueacute syndical sont incompatibles avec celles du
deacuteleacutegueacute du personnel
CHAPITRE II
DES DELEGUES DU PERSONNEL
Art 153 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel sont obligatoirement eacutelus dans les eacutetablissements ougrave
sont employeacutes plus de onze (11) salarieacutes
Leur mandat est de deux (02) ans ils peuvent ecirctre reacuteeacutelus La possibiliteacute de prolongation du
mandat des deacuteleacutegueacutes du personnel sortant est fixeacutee agrave deux (02) mois
Expireacute ce deacutelai
ndash si lemployeur norganise pas les eacutelections il est passible de peacutenaliteacutes
ndash si les travailleurs ne preacutesentent pas de candidats la carence est constateacutee par
lInspecteur du Travail du ressort et lemployeur est proteacutegeacute de linexistence de deacuteleacutegueacute du
personnel pendant les douze (12) mois qui suivent la date preacutevue pour la tenue des
eacutelections
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le nombre de deacuteleacutegueacutes du personnel suivant les cateacutegories deacutetablissement et le nombre
minimum de travailleurs
ndash les modaliteacutes de leacutelection qui doit avoir lieu au scrutin secret et au premier tour sur des
listes eacutetablies par les organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour
chaque cateacutegorie du personnel
ndash les conditions exigeacutees pour ecirctre eacutelecteurs et eacuteligibles
ndash les contestations relatives agrave leacutelectorat agrave leacuteligibiliteacute des deacuteleacutegueacutes du personnel et agrave la
reacutegulariteacute des opeacuterations eacutelectorales
ndash la dureacutee consideacutereacutee et reacutemuneacutereacutee comme temps de travail dont disposent les deacuteleacutegueacutes
pour laccomplissement de leurs fonctions et les moyens mis agrave leur disposition
ndash les conditions dans lesquelles ils sont reccedilus par lemployeur ou son repreacutesentant
ndash les conditions de reacutevocation du deacuteleacutegueacute par le collegravege des travailleurs qui la eacutelu
Art 154 ndash Le nombre de Deacuteleacutegueacutes du Personnel est fixeacute en fonction de leffectif des
travailleurs de lentreprise Leacutelection a lieu au scrutin secret sur des listes eacutetablies par les
organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour chaque cateacutegorie du personnel
Est eacutelecteur tout travailleur majeur ayant travailleacute sans interruption dans leacutetablissement
pendant au minimum six (06) mois
Est eacuteligible tout travailleur ayant travailleacute pendant plus de un (01) an dans leacutetablissement et
jouissant de ses droits civiques
Art 155 ndash Chaque deacuteleacutegueacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-dessus Il le
remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de changement de
collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat qui reste agrave courir
Art 156 ndash Tout licenciement dun deacuteleacutegueacute du personnel envisageacute par lemployeur doit ecirctre
obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail du ressort qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours de la saisine Passeacute ce deacutelai le silence de
lInspecteur du travail vaut autorisation de licenciement
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens deacuteleacutegueacutes du personnel pendant
une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des candidats aux
fonctions de deacuteleacutegueacutes du personnel degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une dureacutee de trois
(03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 157 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Deacuteleacutegueacute du Personnel peut le reacutevoquer La
reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au moins
des membres du collegravege ayant eacutelu le deacuteleacutegueacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la preacutesenteacute
ainsi que lemployeur
Art 158 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel ont pour mission
ndash de preacutesenter aux employeurs toutes les reacuteclamations individuelles ou collectives
concernant notamment les conditions du travail la protection des travailleurs
lapplication des conventions collectives des classifications professionnelles et des taux
de salaire
ndash de saisir linspection du travail de toute plainte ou reacuteclamation concernant lapplication
des prescriptions leacutegales et reacuteglementaires qui nauraient pas eacuteteacute satisfaite au niveau de
lentreprise
ndash de veiller agrave lapplication des prescriptions relatives agrave lhygiegravene agrave la seacutecuriteacute des
travailleurs et agrave la protection sociale et de proposer toutes mesures utiles agrave ce sujet
ndash de communiquer toutes suggestions utiles et deacutetudier avec lemployeur toutes mesures
tendant agrave lameacutelioration de lorganisation et du rendement de lentreprise
ndash de faire part agrave lemployeur de leurs avis et suggestions sur les mesures de licenciements
envisageacutees en cas de diminution dactiviteacutes ou de reacuteorganisation inteacuterieure de
leacutetablissement
Dans laccomplissement de leur mandat les deacuteleacutegueacutes du personnel peuvent sur leur demande
se faire assister du deacuteleacutegueacute syndical
Les Deacuteleacutegueacutes du Personnel disposent dun creacutedit mensuel de quinze (15) heures pour
laccomplissement de leurs fonctions Cette dureacutee qui nest pas cumulable est reacutemuneacutereacutee et
consideacutereacutee comme temps de travail
CHAPITRE III
DU COMITE DENTREPRISE
Art 159 ndash Il est institueacute dans toutes les entreprises assujetties au Code du Travail et
occupant agrave partir de cinquante (50) travailleurs permanents un Comiteacute dEntreprise
Le Comiteacute dEntreprise organe consultatif bipartite est une plate-forme de neacutegociation de
dialogue et de collaboration intervenant dans le cadre de lentreprise Il est consulteacute et eacutemet
son avis sur toutes les questions inteacuteressant la vie des travailleurs conditions de travail
affaires sociales et culturelles hygiegravene seacutecuriteacute santeacute et environnement du travail
licenciement individuel ou collectif pour motif eacuteconomique diffeacuterend du travail
Art 160 ndash Le Comiteacute dEntreprise veille agrave lapplication des lois et regraveglements en vigueur et
eacutemet des propositions pour lameacutelioration du fonctionnement de lentreprise
Art 161 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise ont droit
ndash decirctre informeacutes sur le fonctionnement de lentreprise
ndash de proceacuteder agrave la saisine de linspection ou du tribunal du travail
ndash decirctre proteacutegeacutes contre le licenciement abusif
ndash de faire appel agrave loffice dun expert
Art 162 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise sont tenus agrave une obligation de reacuteserve Ils
doivent en outre
ndash eacutetablir un rapport peacuteriodique destineacute aux travailleurs par voie daffichage et par la tenue
dun registre de procegraves verbal
ndash participer aux diffeacuterentes activiteacutes du Comiteacute
Art 163 ndash Le Comiteacute dEntreprise est composeacute
ndash par les repreacutesentants eacutelus des travailleurs et les deacuteleacutegueacutes syndicaux ou intersyndicaux
dune part
ndash et par lemployeur ou ses repreacutesentants dautre part
Art 164 ndash Chaque membre du Comiteacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-
dessus Il le remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de
changement de collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises
pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat restant agrave courir
Art 165 ndash Tout licenciement dun membre du Comiteacute dEntreprise envisageacute par lemployeur
doit ecirctre obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens membres du Comiteacute
dEntreprise pendant une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des
candidats aux fonctions de Comiteacutes dEntreprise degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une
dureacutee de trois (03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 166 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Comiteacute dEntreprise peut le reacutevoquer
La reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au
moins des membres du collegravege ayant eacutelu le Comiteacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la
preacutesenteacute ainsi que lemployeur
Art 167 ndash Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe leffectif des
membres travailleurs et employeurs au sein du Comiteacute dEntreprise lexercice des fonctions
de ceux-ci ainsi que les modaliteacutes deacutelection de reacutevocation et de remplacement
CHAPITRE IV
DU REGLEMENT INTERIEUR
Art 168 ndash Le regraveglement inteacuterieur est un document eacutecrit par lequel lemployeur fixe les regravegles
geacuteneacuterales et permanentes relatives agrave son organisation technique de leacutetablissement et agrave la
discipline geacuteneacuterale en deacuteterminant la nature et le degreacute de sanctions susceptibles decirctre
prononceacutees ainsi que les dispositions de proceacutedure garantissant les droits agrave la deacutefense les
regravegles dhygiegravene et de seacutecuriteacute neacutecessaires agrave sa bonne marche
Toutes autres clauses qui viendraient agrave y figurer notamment celles relatives agrave la reacutemuneacuteration
sont consideacutereacutees comme nulles de plein droit
Art 169 ndash Leacutelaboration dun regraveglement inteacuterieur est obligatoire dans toutes les entreprises
employant habituellement au moins onze (11) travailleurs
Lorsquune entreprise comprend des eacutetablissements distincts le regraveglement inteacuterieur de
lentreprise peut comporter des clauses particuliegraveres pour tel ou tel eacutetablissement
Art 170 ndash Leacutelaboration du regraveglement inteacuterieur est du pouvoir de lemployeur Le projet de
regraveglement inteacuterieur doit ecirctre communiqueacute par lemployeur aux deacuteleacutegueacutes du personnel pour
avis
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le contenu minimum du regraveglement inteacuterieur
ndash les modaliteacutes de visa de deacutepocirct daffichage du regraveglement inteacuterieur
ndash le modegravele de regraveglement inteacuterieur
ndash les sanctions applicables
Art 171 ndash Tout autre regraveglement similaire eacutelaboreacute par lemployeur et contraire aux preacutesentes
dispositions notamment ceux contenant en mecircme temps des regravegles dorganisation ainsi que
des dispositions neacutegociables du domaine de la convention collective est nul et de nul effet
Art 172 ndash Il est interdit agrave lemployeur dinfliger des amendes sous quelque forme que ce soit
CHAPITRE V
DES ACCORDS D ETABLISSEMENTS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Art 173 ndash La Convention collective du travail est un contrat eacutecrit relatif aux conditions du
travail conclu
1 Au niveau de lentreprise
a) ougrave sont employeacutes moins de cinquante (50) travailleurs elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou un groupement demployeurs dune part
ndash et les deacuteleacutegueacutes du personnel dautre part
b) agrave partir de cinquante (50) travailleurs lentiteacute laquo travailleurraquo est repreacutesenteacutee par le
Comiteacute dEntreprise
2 Pour un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou groupement demployeurs
ndash et les repreacutesentants deacutesigneacutes par la plate-forme syndicale de luniteacute consideacutereacutee ou
le cas eacutecheacuteant les repreacutesentants des syndicats les plus repreacutesentatifs de luniteacute
Art 174 ndash Les neacutegociateurs doivent ecirctre ducircment mandateacutes par leurs organisations Ils
peuvent ecirctre assisteacutes par leurs organisations respectives qui peuvent faire appel agrave toute
personne de leur choix
Art 175 ndash La convention collective doit mentionner des dispositions plus favorables que
celles des lois et regraveglements en vigueur Elles ne peuvent deacuteroger aux dispositions dordre
public
Les conventions collectives deacuteterminent leur champ dapplication celui-ci peut ecirctre national
local ou limiteacute agrave un ou plusieurs eacutetablissements agrave une ou plusieurs entreprises
Art 176 ndash Degraves lors que lentreprise occupe habituellement cinquante (50) travailleurs la
neacutegociation dune convention collective est obligatoire
Linitiative de la neacutegociation est laisseacutee agrave la partie la plus diligente Le cas eacutecheacuteant
lInspecteur du Travail enjoint la partie reacutefractaire Les parties peuvent faire appel agrave une
assistance particuliegravere de leur choix
Art 177 ndash Les dispositions dune convention collective dapplication plus large que
lentreprise sont susceptibles dextension et peuvent ecirctre rendues obligatoires pour les
employeurs et les travailleurs compris dans le champ dapplication professionnel de la
convention par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Linitiative de lextension revient soit aux organisations syndicales soit aux organisations
patronales soit au Ministre chargeacute du Travail Elle est effectueacutee sur saisine du Ministre qui
doit reacuteunir les parties inteacuteresseacutees avant toute deacutecision dextension
Ainsi le deacutecret dextension pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut soit exclure
certaines clauses soit les rapporter
Art 178 ndashUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut agrave deacutefaut ou en
attendant leacutetablissement dune convention collective reacuteglementer les conditions du travail
pour une branche dactiviteacute deacutetermineacutee
Art 179 ndash Des accords concernant un ou plusieurs eacutetablissements deacutetermineacutes peuvent ecirctre
conclus entre dune part un employeur ou un groupement demployeurs et dautre part les
repreacutesentants du personnel ou des sections syndicales de leacutetablissement ou des eacutetablissements
inteacuteresseacutes deacutesigneacutes en entente entre elles et eacuteventuellement assisteacutes par une personne de leur
choix
Les accords deacutetablissement ont pour objet dadapter aux conditions particuliegraveres de
leacutetablissement ou des eacutetablissements consideacutereacutes les dispositions des conventions collectives
Ils peuvent preacutevoir des dispositions plus favorables aux travailleurs
A deacutefaut de convention collective laccord deacutetablissement porte au moins sur la
classification professionnelle la fixation des salaires et les permissions exceptionnelles Il est
susceptible dextension
Art 180 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les conditions de
neacutegociation de conclusion dadheacutesion de reacutevision et de deacutenonciation des conventions
collectives et des accords deacutetablissement
Art 181 ndash Lorsquil nexiste pas de convention collective nationale ou reacutegionale les
conventions dentreprise ou deacutetablissement peuvent deacuteterminer les conditions de travail les
garanties sociales dans le cadre des dispositions du preacutesent chapitre
Dans les cas contraires elles peuvent adapter les dispositions des conventions collectives aux
conditions particuliegraveres de lentreprise ou de leacutetablissement
Elles peuvent preacutevoir des dispositions ou des clauses plus favorables aux travailleurs
Art 182 ndash Une convention collective dont le champ dapplication est reacutegional ou national est
conclue du coteacute des travailleurs par les repreacutesentants des organisations syndicales les plus
repreacutesentatives et du coteacute des employeurs par les repreacutesentants syndicaux ou tout autre
groupement demployeurs repreacutesentatifs
Art 183 ndash La repreacutesentativiteacute des organisations demployeurs et de travailleurs est mesureacutee
par les critegraveres suivants
1 pour les groupements professionnels demployeurs
ndash groupement multisectoriel leacutegalement constitueacute et opeacuterationnel
ndash nombre dentreprises formelles (acquittant un impocirct) affilieacutees directement ou
indirectement
ndash effectifs des travailleurs deacuteclareacutes agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ndash montant des cotisations payeacutees annuellement agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance
Sociale
ndash implantation geacuteographique
2 pour les syndicats des travailleurs
ndash syndicat multisectoriel
ndash nombre des deacuteleacutegueacutes du personnel eacutelus au nom du syndicat ou du groupement de
syndicats
ndash implantation geacuteographique
ndash affiliation internationale
CHAPITRE VI
DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
Art 184 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Conseil National du
Travail organe tripartite de consultation de dialogue et de suivi Il constitue un cadre de
concertation et de neacutegociation entre les partenaires sociaux en matiegravere de salaire et de
condition de travail et un cadre dinformation sur toutes les matiegraveres comprises dans sa
compeacutetence
Des Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont creacuteeacutes au niveau de chaque reacutegion
Art 185 ndash Le Conseil National du Travail contribue agrave la deacutetermination de la politique
nationale dans le domaine de lemploi et de la formation professionnelle pour la promotion
des travailleurs en activiteacute dans les entreprises
Ainsi
ndash il assure le suivi de la mise en oeuvre de la politique ainsi deacutefinie
ndash il est consulteacute dans la conception des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires entrant dans sa
compeacutetence
ndash il deacutetermine les meacutecanismes de fixation du salaire minimum et fixe les taux minima de
reacutemuneacuteration
Le Conseil National du Travail est consulteacute par le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle organe chargeacute de deacuteterminer les orientations et den assurer la
mise en oeuvre en matiegravere de politique nationale relative agrave la formation professionnelle en
geacuteneacuteral et agrave la formation en entreprise en particulier
Art 186 ndash Le Conseil National du Travail peut constituer en son sein si le besoin sen fait
sentir des commissions techniques speacutecifiques chargeacutees dexaminer et deacutemettre des
propositions sur toute question agrave caractegravere technique relative au travail agrave lemploi et agrave la
formation professionnelle Il sagit notamment
ndash de la commission de lhygiegravene et de la seacutecuriteacute
ndash de la commission de lemploi et de la formation professionnelle
ndash de la commission de la protection sociale
ndash de la commission du pouvoir dachat et des salaires
ndash de la commission du travail
Art 187 ndash LOrganisation et le fonctionnement du Conseil National du Travail et des
Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont fixeacutes par Deacutecret ainsi que des regraveglements
inteacuterieurs
CHAPITRE VII
DE LINSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Art 188 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Institut National du
Travail eacutetablissement agrave caractegravere administratif doteacute de la personnaliteacute morale de lautonomie
financiegravere et dun patrimoine propre
Des Deacuteleacutegations Interreacutegionales de lInstitut National du Travail sont creacuteeacutees dans chaque
Province Autonome
Les modaliteacutes dorganisation et de fonctionnement de lInstitut National du Travail sont fixeacutees
par Deacutecret du Ministre chargeacute du Travail
Art 189 ndash LInstitut National du Travail a pour mission dassurer la formation permanente
des travailleurs en vue de leur permettre de participer activement agrave la vie eacuteconomique et
sociale de lentreprise et du pays et dassurer pleinement leurs fonctions syndicales et
connexes
De ce fait il vise notamment agrave
ndash valoriser les ressources humaines
ndash renforcer les capaciteacutes des organisations demployeurs et de travailleurs sur la
promotion du dialogue social
ndash offrir aux dirigeants aux cadres syndicaux et aux travailleurs une assistance technique
et une formation geacuteneacuterale dans les domaines du travail de la gestion de lentreprise de
leacuteconomie et des conditions de travail
ndash mettre agrave leur disposition des prestations des documentations et notamment deacutediter un
bulletin de liaison agrave destination des travailleurs et des employeurs
ndash effectuer des recherches sur le travail notamment en matiegravere dhygiegravene et de santeacute au
travail denvironnement au travail
ndash contribuer agrave la creacuteation dun observatoire statistique du travail et dun Centre de banque
de donneacutees sur le travail
ndash de constituer une banque de projets pour les travailleurs mis agrave la retraite
ndash ou licencieacutes en vue de leur reacuteinsertion sociale
Art 190 ndash En outre lInstitut National du Travail
ndash collabore aux travaux de recherches effectueacutees par les Deacutepartements techniques du
travail de lemploi et de la protection sociale
ndash participe agrave la formation des controcircleurs et des inspecteurs du travail
TITRE VI
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art 191 ndash La formation professionnelle est un droit pour le travailleur et un devoir pour la
Nation
La formation professionnelle a pour objet ladaptation des travailleurs aux changements
techniques et de conditions de travail et de favoriser la promotion sociale des travailleurs et
leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
Art 192 ndash La formation professionnelle des travailleurs en situation demploi comprend
ndash la formation initiale qui peut ecirctre reacutealiseacutee sous la forme de lapprentissage preacutevu aux
articles 30 et suivants de la preacutesente Loi ou de la formation en alternance
ndash la formation professionnelle continue
Art 193 ndash LEtat les collectiviteacutes locales les eacutetablissements publics les eacutetablissements
denseignement publics et priveacutes les associations les organisations professionnelles ainsi que
les entreprises concourent agrave assurer la formation professionnelle dans les conditions deacutefinies
par des textes reacuteglementaires notamment ceux qui fixent
ndash la forme et les modaliteacutes du partenariat
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage et du contrat
emploiformation
ndash les modaliteacutes deacutetablissement de convention et doctroi dagreacutement
ndash lorganisation et le fonctionnement de la formation professionnelle continue
ndash les droits et obligations de lEtat et des partenaires sociaux
Conformeacutement agrave la loi ndeg 91-018 du 05 aoucirct 1991 le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle viseacute agrave larticle 181 ci-dessus est lorgane dexeacutecution sous tutelle
du Ministegravere chargeacute de lemploi chargeacute de leacutelaboration et de la mise en oeuvre des textes
reacuteglementaires preacuteciteacutes
Art 194 ndash Tout travailleur a droit agrave congeacute eacuteducationformation
La dureacutee du congeacute eacuteducationformation est limiteacutee agrave douze (12) jours ouvrables par anneacutee
civile deacutelai de route non compris et est reacutemuneacutereacutee comme temps de travail par lemployeur
Les conditions doctroi de ces permissions sont deacutetermineacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute du
Travail
Art 195 ndash La reacutemuneacuteration viseacutee agrave larticle preacuteceacutedent verseacutee pendant le congeacute
eacuteducationformation est eacutegale au salaire de base perccedilu habituellement par le beacuteneacuteficiaire
Art 196 ndash Des permissions non deacuteductibles des congeacutes dune dureacutee totale de douze (12)
jours ouvrables deacutelai de route non compris sont accordeacutees par anneacutee civile en une ou deux
fois agrave la demande du travailleur reacuteguliegraverement mandateacute par son organisation syndicale pour
lui permettre dassister aux congregraves statutaires aux seacuteminaires des organisations syndicales
des travailleurs et aux rencontres internationales auxquelles il est inviteacute
Ces permissions sont reacutemuneacutereacutees sur accord des parties ou suivant les dispositions dune
convention collective ou selon lusage de leacutetablissement
Les absences autoriseacutees pour satisfaire aux dispositions ci-dessus ne peuvent dans chaque
eacutetablissement reacuteduire de plus de dix (10) pour cent les effectifs de chacune des cateacutegories
professionnelles des travailleurs de lentreprise
Les demandes remises au chef deacutetablissement au moins quinze (15) jours agrave lavance sont
retenues dans lordre de leur deacutepocirct
Les permissions obtenues dans les conditions deacutefinies aux articles ci-dessus sont assimileacutees agrave
un service effectif pour la deacutetermination tant des droits aux congeacutes payeacutes que de tous les
droits que le salarieacute tient de son ancienneteacute dans lentreprise
CHAPITRE II
DE LA FORMATION EN ALTERNANCE
Art 197 ndash Est consideacutereacutee comme formation en alternance toute formation dispenseacutee au sein
de lentreprise visant agrave faire acqueacuterir au candidat un poste de travail deacutetermineacute le savoir-faire
technique et gestuel exigeacute par le poste quil pourrait occuper au terme de sa formation
La formation en alternance se preacutesente sous la forme dun contrat emploi formation dun
contrat de qualification dun contrat dadaptation ou dun contrat de stage dinitiation agrave la vie
professionnelle
CHAPITRE III
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Art 198 ndash La formation professionnelle continue a pour objet ladaptation des travailleurs
aux changements techniques et de conditions de travail pour favoriser la promotion sociale
ainsi que leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
TITRE VII
DU DIFFEREND DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU DIFFEREND INDIVIDUEL
SECTION 1
De la proceacutedure devant linspection du travail
Art 199 ndash Tout travailleur ou tout employeur peut demander agrave linspection du travail de
reacutegler le diffeacuterend agrave lamiable
Toutefois la saisine de linspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction
compeacutetente pour le regraveglement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son
employeur
Il en est de mecircme en cas de violation flagrante des dispositions leacutegales La saisine seffectue
alors sur deacutenonciation de lune des parties
La saisine est par contre facultative degraves lors que les relations de travail entre les deux parties
ont eacuteteacute rompues Il en est ainsi en cas de refus de paiement du solde de tout compte par
lemployeur
Linspection du travail territorialement compeacutetente est saisie pour la circonscription
administrative non pourvue dinspection du travail
LInspecteur du Travail preacutealablement saisi est habiliteacute agrave faire cesser une infraction aux
dispositions du preacutesent Code du Travail degraves quil aura les preuves formelles de son existence
et demander le reacutetablissement de la situation
Art 200 ndash La proceacutedure de conciliation devant linspection du travail est obligatoire lorsque
celle-ci est officiellement saisie preacutealablement agrave toute action devant la juridiction compeacutetente
LInspecteur du Travail du ressort convoque doffice lautre partie au litige pour entendre son
point de vue et tenter de reacutegler agrave lamiable le diffeacuterend
Les parties sont tenues de reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail dans le cadre
de la conciliation
LInspecteur du Travail est tenu de dresser un procegraves-verbal et den deacutelivrer un exemplaire agrave
chacune des parties quelle que soit lissue de la proceacutedure
de conciliation
ndash un procegraves-verbal de conciliation sil a obtenu laccord des parties
ndash un procegraves-verbal de conciliation partielle sil y a deacutesaccord sur certains points
ndash un procegraves-verbal de non-conciliation en cas deacutechec total de la conciliation et
ndash un procegraves-verbal de carence en cas de deacutefaut de comparution de lune des parties apregraves
une troisiegraveme convocation
Art 201 ndash En cas de conciliation partielle deacutechec de la conciliation ou de carence de lautre
partie lInspecteur du Travail rappelle au demandeur quil peut introduire son action devant la
juridiction compeacutetente
Par ailleurs si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter
lInspecteur du Travail dresse procegraves-verbal au vu duquel la juridiction compeacutetente prononce
la condamnation preacutevue agrave larticle 473 du Code Peacutenal
Art 202 ndash En cas de refus par lune des parties dexeacutecuter le procegraves-verbal de conciliation le
Preacutesident du Tribunal du Travail peut par voie dordonnance deacutecider agrave la requecircte de lune des
parties que le procegraves-verbal sera revecirctu de la formule exeacutecutoire par le Greffier
Toute affaire ayant eacuteteacute deacutejagrave soumise agrave la juridiction compeacutetente et ayant fait lobjet dune
deacutecision a force exeacutecutoire Elle ne peut plus ecirctre porteacutee devant linspection du travail laquelle
doit la deacuteclarer irrecevable
Il en est de mecircme pour une affaire reacutegleacutee deacutefinitivement au niveau de linspection du travail
Art 203 ndash En cas de litige fondeacute sur la violation dune disposition des textes en vigueur
lInspecteur du Travail peut intervenir par lettre ou par teacuteleacutephone aupregraves de lemployeur en vue
de lui faire prendre telle ou telle mesure agrave leacutegard de son salarieacute pour reacutetablir la situation et
observer les dispositions leacutegales
Art 204 ndash LInspecteur du Travail deacutetermine les droits du travailleur plaignant preacutevus dans
les textes et ordonne en conseacutequence le reacutetablissement desdits droits ainsi que le paiement
des sommes dues au salarieacute leacuteseacute en vertu des dispositions leacutegales et reacuteglementaires en cas de
ndash non deacutelivrance de lettre de licenciement
ndash non paiement de salaire
ndash non paiement de lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris
ndash non paiement de preacuteavis
ndash non paiement de lindemniteacute de licenciement sil y a lieu
ndash non deacutelivrance dattestation provisoire demploi ou de certificat de travail
Le deacutefaut de paiement ou de reacutetablissement entraicircne alors une action directe devant linstance
judiciaire compeacutetente
SECTION 2
Juridictions du travail
Art 205 ndash Il est institueacute aupregraves des tribunaux des juridictions du travail qui connaissent des
diffeacuterends individuels entre le travailleur et son employeur
ndash diffeacuterends neacutes de linterpreacutetation de la loi ou de la convention collective ou des accords
deacutetablissement
ndash diffeacuterends neacutes agrave loccasion du contrat de travail ou du contrat dapprentissage
ndash des diffeacuterends non concilieacutes devant linspection du travail reacuteguliegraverement saisie
Toute affaire deacutejagrave reacutegleacutee au niveau de linspection du travail porteacutee devant le tribunal du
travail doit ecirctre deacuteclareacutee irrecevable par ce dernier
Art 206 ndash La composition le ressort et les attributions des juridictions du travail ainsi que
les regravegles de proceacutedure applicables devant elles sont fixeacutees par des textes speacuteciaux
Art 207 ndash La juridiction du travail a pour double mission de concilier et de juger en cas
deacutechec de conciliation
Art 208 ndash Le tribunal compeacutetent est celui du lieu de travail
Toutefois le travailleur peut eacutegalement apregraves rupture du contrat de travail saisir le tribunal
du lieu de son domicile ou celui du domicile de lemployeur
Toute clause contraire aux dispositions des deux alineacuteas preacuteceacutedents est consideacutereacutee comme non
eacutecrite
CHAPITRE II
DU REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
SECTION 1
Les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterents collectifs
Art 209 ndash Un conflit pour quil soit collectif doit reacutepondre agrave deux caracteacuteristiques
ndash la preacutesence dun certain nombre de travailleurs constitueacutes en un groupement de droit ou
de fait
ndash lexistence dun inteacuterecirct collectif traduit par des revendications preacutecises
Art 210 ndash La proceacutedure de regraveglement du diffeacuterend collectif comprend trois eacutetapes
ndash la neacutegociation
ndash la meacutediation
ndash larbitrage
sect1 ndash De la neacutegociation
Art 211 ndash La premiegravere eacutetape de la proceacutedure qui est obligatoire est la neacutegociation La
neacutegociation est une tentative des deux parties pour trouver un terrain dentente sur les points
de dissension sans aucune intervention de tiers
Art 212 ndash La neacutegociation procegravede de la neacutegociation collective
ndash au niveau de lentreprise dans le cadre du Comiteacute dentreprise ou agrave deacutefaut entre les
deacuteleacutegueacutes du personnel et lemployeur ou son repreacutesentant
ndash agrave un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise entre une ou plusieurs organisations
syndicales repreacutesenteacutees par les deacuteleacutegueacutes intersyndicaux dune part et une ou plusieurs
organisations professionnelles demployeurs dautre part
La proceacutedure est deacuteclencheacutee par une lettre de doleacuteances adresseacutee par les travailleurs agrave
lemployeur La lettre doit ecirctre signeacutee des repreacutesentants des travailleurs du Comiteacute
dEntreprise ou agrave deacutefaut par les deacuteleacutegueacutes du personnel
Une copie de cette lettre est adresseacutee pour information agrave linspection du travail du ressort
Art 213 ndash Lemployeur est tenu dorganiser une premiegravere reacuteunion de neacutegociation apregraves un
deacutelai de soixante douze (72) heures agrave compter de la notification de la lettre de doleacuteances
Art 214 ndash A la demande dune partie les reacuteunions de neacutegociation aboutissent soit
1 au regraveglement deacutefinitif du conflit les parties dressent alors un procegraves-verbal sur les
acquis de la neacutegociation
2 au regraveglement partiel du conflit le procegraves-verbal dresseacute par les parties distingue les
points acquis et les points sur lesquels aucun accord na pu ecirctre trouveacute
3 agrave leacutechec
ndash dans les cas ougrave lemployeur naurait pas organiseacute les seacuteances de neacutegociation dans le
deacutelai imparti
ndashagrave deacutefaut daccord sur tous les points de la lettre de doleacuteances
ndash pour non comparution dune ou des deux parties agrave la seacuteance de neacutegociation
Art 215 ndash Dans tous les cas preacutevus au preacuteceacutedent article copie du procegraves verbal est adresseacutee
par la partie la plus diligente agrave linspection du travail du ressort
LInspecteur du Travail est tenu dans un deacutelai de quarante huit (48) heures de sa saisine de
constater la reacuteussite ou leacutechec de la neacutegociation
Art 216 ndash Le droit de gregraveve ou le lock-out est acquis agrave la date de la reacuteception par linspection
du travail du constat deacutechec total ou partiel de la neacutegociation sous reacuteserve de lobservation
dun deacutelai de preacuteavis de quarante huit (48) heures adresseacutee par lettre recommandeacutee agrave lautre
partie Copie de cette lettre de preacuteavis est communiqueacutee au Meacutediateur
sect2 - De la meacutediation
Art 217 ndash La deuxiegraveme eacutetape de la proceacutedure est la meacutediation Elle est obligatoire et
intermeacutediaire entre la neacutegociation et larbitrage
La meacutediation fait appel agrave lintervention dun meacutediateur deacutesigneacute en entente par les deux parties
en litige En cas de deacutesaccord entre les parties lInspecteur du Travail du ressort est deacutesigneacute
doffice meacutediateur Il a pour mission de rapprocher les positions divergentes des parties en
conflit en les aidant agrave trouver un regraveglement honorable et mutuellement acceptable A cet effet
il dispose dun deacutelai de quarante huit (48) heures apregraves le constat de leacutechec de la neacutegociation
pour convoquer les parties en conflit
La dureacutee de la meacutediation est fixeacutee agrave trois (03) jours agrave compter de son deacutebut Elle peut ecirctre
prolongeacutee par le meacutediateur sil estime un regraveglement probable dans un deacutelai raisonnable
Art 218 ndash Dans les circonscriptions eacuteloigneacutees et non pourvues dinspection du travail le chef
de la circonscription administrative locale se substitue agrave lInspecteur du Travail
Les parties peuvent se faire repreacutesenter par des personnes de leur choix en vue de la
meacutediation
Art 219 ndash Si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter le
meacutediateur convoque agrave nouveau les parties dans les quarante huit (48) heures
La non comparution constitue une entrave agrave lexercice de la fonction des inspecteurs du travail
sanctionneacutee par larticle 473 du Code Peacutenal
Le meacutediateur dispose dun reacuteel pouvoir dinvestigation afin de connaicirctre avec un maximum de
preacutecision les donneacutees du problegraveme notamment par voie d enquecirctes et expertises
Le meacutediateur peut formuler une recommandation partielle ou globale de regraveglement du litige
Celle-ci nest pas imposeacutee aux parties
A lissue de la meacutediation le meacutediateur eacutetablit selon le cas un procegraves verbal constatant soit
laccord soit le deacutesaccord total ou partiel des parties ainsi que le cas eacutecheacuteant la
recommandation du meacutediateur Les parties contresignent le procegraves verbal et reccediloivent
ampliation
Les points acquis par le meacutediateur sont immeacutediatement exeacutecutoires le procegraves-verbal de
meacutediation doit en fixer les deacutelais dexeacutecution
sect3 - De larbitrage
Art 220 ndash En cas deacutechec de la meacutediation le diffeacuterend collectif est soumis par le Ministegravere
chargeacute du Travail et des Lois Sociales
ndash soit agrave la proceacutedure contractuelle darbitrage en application dune convention collective
liant les parties
ndash soit agrave la proceacutedure darbitrage du tribunal du travail du ressort
Art 221 ndash Larbitrage ne peut porter que sur des points nayant pas obtenu un accord lors de
la meacutediation
Toute nouvelle requecircte nayant pas eacuteteacute soumise agrave meacutediation est irrecevable
Art 222 ndash Le conseil darbitrage institueacute dans chaque juridiction est composeacute
ndash du Preacutesident du Tribunal de Premiegravere Instance Preacutesident du Conseil
ndash du Preacutesident du Tribunal du Travail du ressort ou agrave deacutefaut celui qui en assure la
fonction
ndash de lInspecteur du Travail du ressort
ndash dun assesseur employeur nommeacute par lemployeur parmi les assesseurs employeurs dans
la liste annuelle du tribunal
ndash dun assesseur travailleur nommeacute par les travailleurs parmi les assesseurs travailleurs
dans la liste annuelle du tribunal
Art 223 ndash Si le rapport du meacutediateur contient une recommandation la charge de la preuve
devant le conseil darbitrage incombe agrave la partie qui la rejette
Art 224 ndash Larbitrage ne suspend pas la gregraveve ou le lock-out en cours
Art 225 ndash La sentence arbitrale doit ecirctre motiveacutee et notifieacutee immeacutediatement aux parties
Cette deacutecision est finale et sans appel Elle met fin au litige A compter de la transmission de
cette deacutecision aux parties la gregraveve ou le lock-out doit se terminer
Art 226 ndash Les accords de meacutediation et les sentences arbitrales sont immeacutediatement inseacutereacutes
dans le Journal Officiel et afficheacutes dans les bureaux de linspection du travail du ressort
Les minutes des accords et des sentences arbitrales sont deacuteposeacutees au Greffe du tribunal du
travail du lieu du diffeacuterend
Art 227 ndash La proceacutedure de meacutediation et darbitrage est gratuite
SECTION 2
La gregraveve
Art 228 ndash Le droit de gregraveve reconnu et garanti par la Constitution sexerce dans le cadre des
textes en vigueur et apregraves eacutepuisement de la proceacutedure de regraveglement des diffeacuterends collectifs
preacutevue par les articles 212 et suivants du preacutesent Code
La gregraveve est un arrecirct complet concerteacute et collectif du travail deacutecideacute par des salarieacutes dune
entreprise ou dun eacutetablissement pour faire aboutir des revendications professionnelles qui
nont pas eacuteteacute satisfaites
Le droit de gregraveve des salarieacutes soumis au preacutesent Code ne peut ecirctre limiteacute par la reacutequisition que
dans le cas de trouble agrave lordre public ou dans le cas ougrave la gregraveve mettrait en danger la vie la
seacutecuriteacute ou la santeacute de tout ou partie de la population
Art 229 ndash La gregraveve suspend le contrat de travail le salarieacute est dispenseacute de fournir sa
prestation habituelle de travail il recouvre son emploi en fin de gregraveve et ne peut pas ecirctre
sanctionneacute du fait de sa participation agrave la gregraveve Lemployeur est dispenseacute de verser au salarieacute
sa reacutemuneacuteration habituelle
Les accords de fin de gregraveve controcircle entre lemployeur et les travailleurs peuvent neacuteanmoins
preacutevoir loctroi dune indemniteacute compensant en tout ou partie la perte de salaire due agrave la gregraveve
Ils peuvent eacutegalement preacutevoir le recours soit agrave des heures suppleacutementaires soit agrave des heures
de reacutecupeacuterations pour compenser en tout ou en partie les conseacutequences de la gregraveve
Les salarieacutes peuvent demander aupregraves de la juridiction compeacutetente des dommages et inteacuterecircts
reacuteparant le preacutejudice quils ont subi du fait du recours agrave la gregraveve
Art 230 ndash La gregraveve ne suspend pas le mandat des deacuteleacutegueacutes syndicaux ni celui des
repreacutesentants du personnel
Art 231 ndash Les greacutevistes doivent sous leur responsabiliteacute assurer les mesures de seacutecuriteacute
indispensable des biens et des personnes et respecter loutil de travail
Mecircme en peacuteriode de gregraveve il est interdit agrave toute personne de sopposer par la force ou sous la
menace au libre exercice de lactiviteacute professionnelle des salarieacutes ou des employeurs
SECTION 3
Le lock-out
Art 232 ndash Le lock-out est la fermeture de tout ou partie dune entreprise ou dun
eacutetablissement par lemployeur agrave loccasion dune gregraveve des salarieacutes de son entreprise
Le lock-out est licite lorsquil est justifieacute par un impeacuteratif de seacutecuriteacute ou lorsque la gregraveve est
manifestement irreacuteguliegravere
Dans le cas ougrave le lock-out serait licite sa dureacutee prend fin degraves que les causes qui lont provoqueacute
disparaissent
Art 233 ndash Le lock-out licite entraicircne la suspension du contrat de travail et dispense
lemployeur de verser au salarieacute la reacutemuneacuteration habituellement due pour la peacuteriode
concerneacutee
Lorsque le lock-out est prononceacute irreacuteguliegraverement lemployeur doit payer agrave chaque travailleur
concerneacute les salaires et indemniteacutes que celui-ci aurait du percevoir sil avait pu fournir sa
prestation habituelle de travail
TITRE VIII
DES ORGANISMES ET MOYENS DE CONTROLE
CHAPITRE I
DE LADMINISTRATION DU TRAVAIL
SECTION 1
sect1 - De lInspection du Travail
Art 234 ndash Les Inspecteurs du Travail sont chargeacutes sous lautoriteacute du Ministre chargeacute du
Travail
a) dassurer lapplication des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives aux
conditions de travail et agrave la protection des travailleurs dans lexercice de leur fonction
telles que les dispositions relatives agrave la dureacutee du travail au salaire agrave la seacutecuriteacute agrave
lhygiegravene et au bien-ecirctre agrave lemploi des enfants et des adolescents ainsi que des
dispositions reacutesultant dune convention collective ou dun accord deacutetablissement et agrave
dautres matiegraveres connexes
b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux
travailleurs sur les moyens les plus efficaces dobserver les dispositions leacutegales en
vigueur
c) de porter agrave lattention de lautoriteacute compeacutetente les deacuteficiences ou les abus qui ne sont
pas speacutecifiquement couverts par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires existantes
Art 235 ndash Les autoriteacutes compeacutetentes sont tenues de prendre les mesures neacutecessaires en vue
de
ndash fournir aux Inspecteurs des bureaux locaux ameacutenageacutes de faccedilon approprieacutee aux besoins
des services et accessibles aux publics inteacuteresseacutes
ndash fournir aux Inspecteurs du Travail des faciliteacutes de transports neacutecessaires agrave lexercice de
leurs fonctions au cas ougrave il nexisterait pas de faciliteacutes de transports publics approprieacutes
ndash rembourser aux Inspecteurs du Travail tous frais de deacuteplacement et toutes deacutepenses
accessoires neacutecessaires agrave lexercice de leurs fonctions
La mise en oeuvre de ces mesures est prise en charge par le Budget de lEtat
Art 236 ndash Les Inspecteurs du Travail precirctent serment de bien et fidegravelement remplir leur
charge et de ne pas reacuteveacuteler mecircme apregraves avoir quitteacute leur service les secrets de fabrication et
en geacuteneacuteral les proceacutedeacutes dexploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans lexercice
de leur fonction Ce serment est precircteacute par eacutecrit devant la Cour dappel ou le tribunal de
premiegravere instance du ressort
Les Inspecteurs du Travail doivent garder confidentielle la source de toute plainte
Art 237 ndash Les Inspecteurs du Travail munis dun ordre de mission ont linitiative de leurs
controcircles et de leurs enquecirctes dans le cadre de la leacutegislation et de la reacuteglementation en
vigueur
Sont soumis au controcircle des Inspecteurs du Travail tous les eacutetablissements industriels
commerciaux et agricoles ainsi que leurs deacutependances de quelque nature que ce soit publics
ou priveacutes laiumlcs ou religieux mecircme sils ont un caractegravere coopeacuteratif denseignement
professionnel ou de bienfaisance y compris les eacutetablissements ougrave ne sont employeacutes que les
membres de la famille sous lautoriteacute soit du pegravere soit de la megravere soit du tuteur agrave lexception
des eacutetablissements ayant un caractegravere militaire
Art 238 ndash Les Inspecteurs du Travail munis de piegraveces justificatives de leurs fonctions et dun
ordre de mission sont autoriseacutes
ndash agrave peacuteneacutetrer librement sans avertissement preacutealable agrave toute heure du jour et de la nuit
dans tout eacutetablissement assujetti au controcircle de linspection
ndash agrave peacuteneacutetrer de jour dans les locaux quils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer
ecirctre assujettis au controcircle de linspection
ndash agrave proceacuteder agrave tous examens controcircles ou enquecirctes jugeacutes neacutecessaires pour sassurer que
les dispositions leacutegales sont effectivement observeacutees et notamment
bull agrave interroger soit seuls soit en preacutesence de teacutemoins lemployeur ou le personnel de
lentreprise sur toutes les matiegraveres relatives agrave lapplication des dispositions leacutegales
bull agrave demander communication de tous livres registres et documents dont la tenue est
prescrite par la leacutegislation relative aux conditions de travail en vue den veacuterifier la
conformiteacute avec les dispositions leacutegales et de les copier ou den eacutetablir des extraits
bull agrave exiger laffichage des avis dont lapposition est preacutevue par les dispositions leacutegales
bull agrave preacutelever et agrave emporter aux fins danalyse des eacutechantillons des matiegraveres et
substances utiliseacutees ou manipuleacutees pourvu que lemployeur ou son repreacutesentant soit
averti que des matiegraveres ou substances ont eacuteteacute preacuteleveacutees et emporter agrave cette fin
Art 239 ndash Les Inspecteurs du Travail ont les plus larges pouvoirs pour sinformer de la
situation eacuteconomique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs A cette fin ils
peuvent proceacuteder agrave toutes enquecirctes aupregraves des entreprises des syndicats et requeacuterir la
production de tout document ou renseignement dordre professionnel eacuteconomique
comptable financier ou administratif susceptible de leur ecirctre utile pour laccomplissement de
leur mission Ils peuvent recourir aux offices dexperts ou de toute personne qualifieacutee
susceptible de les eacuteclairer et se faire accompagner de repreacutesentants du personnel au cours de
leur controcircle
Lemployeur et le travailleur doivent reacutepondre agrave une convocation de lInspecteur du Travail
relative agrave lexercice des controcircles et enquecirctes deacutevolus aux Inspecteurs du Travail et des lois
sociales
Le fait pour une partie de ne pas reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail
constitue une entrave agrave lexercice des fonctions dun officier de police judiciaire sanctionneacute
par larticle 473 du Code Peacutenal
En cas de neacutecessiteacute il peut faire appel agrave la force publique pour lexeacutecution de leur mission Il
est habiliteacute agrave saisir directement les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Il constate par procegraves
verbal faisant foi jusquagrave preuve du contraire les infractions aux dispositions de la leacutegislation
et de la reacuteglementation
Sous peine de nulliteacute loriginal du procegraves verbal doit ecirctre adresseacute dans les six (06) jours de la
clocircture au Procureur de la Reacutepublique et une copie certifieacutee conforme adresseacutee agrave la partie
inteacuteresseacutee ou son repreacutesentant
Le Procureur de la Reacutepublique est tenu denrocircler dans un deacutelai de un (01) mois le procegraves-
verbal par voie de citation directe
Les autres modaliteacutes des pouvoirs de controcircle des Inspecteurs du Travail sont fixeacutees par
Deacutecret
Art 240 ndash Les Inspecteurs du Travail sont autoriseacutes agrave prescrire des mesures destineacutees agrave
eacuteliminer les deacutefectuositeacutes constateacutees dans une installation un ameacutenagement ou des meacutethodes
du travail quils peuvent avoir un motif raisonnable de consideacuterer comme une menace agrave la
santeacute ou agrave la seacutecuriteacute des travailleurs
A cet effet les Inspecteurs ont le droit sous reacuteserve de tout recours judiciaire ou administratif
dordonner ou de faire ordonner
ndash que soient apporteacutees aux installations dans un deacutelai fixeacute les modifications qui sont
neacutecessaires pour assurer lapplication stricte des dispositions leacutegales concernant la santeacute
et la seacutecuriteacute des travailleurs
ndash que des mesures immeacutediatement exeacutecutoires pouvant aller jusquagrave la fermeture
provisoire de lrsquoeacutetablissement incrimineacute soient prises dans le cas de danger imminent pour
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs apregraves avis des autres deacutepartements concerneacutes dans
un deacutelai de vingt quatre (24) heures
Art 241 ndash Les Inspecteurs du Travail exercent leurs pouvoirs dans la limite de leur
circonscription territoriale et dans cette limite seulement sauf ordre de mission eacutemanant des
autoriteacutes hieacuterarchiques
sect2 - Des Controcircleurs du Travail
Art 242 ndash Des controcircleurs du travail assistent les Inspecteurs du Travail Ils sont habiliteacutes agrave
constater les infractions aux dispositions de la leacutegislation et de la reacuteglementation du travail par
des rapports eacutecrits au vu desquels lInspecteur du Travail pourra deacutecider de dresser procegraves
verbal dans les formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5 preacuteceacutedent
Les controcircleurs precirctent serment au mecircme titre que les Inspecteurs du Travail
sect3 - Des Substituts de linspecteur du travail
Art 243 ndash Dans les circonscriptions administratives ougrave nexistent ni Inspecteur du Travail ni
Controcircleur du Travail le chef de circonscription adresse agrave lInspecteur du Travail les
renseignements au vu desquels ce dernier pourra deacutecider de dresser procegraves verbal dans les
formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5
Dans le cas viseacute agrave lalineacutea ci-dessus le chef de la circonscription territoriale doit mettre agrave la
disposition permanente des Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail un local ou
un bureau preacutevu pour leur passage en vu de faciliter leur mission de conseiller de
conciliateur et de controcircle
Art 244 ndash Linspection meacutedicale du travail est organiseacutee par Deacutecret Rattacheacutee agrave
ladministration centrale du travail elle est dirigeacutee par un docteur en meacutedecine diplocircmeacute en
meacutedecine du travail
Art 245 ndash Lorganisation et le fonctionnement de ladministration du travail sont fixeacutes par
deacutecret conformeacutement aux structures administratives en place
Art 246 ndash Dans les eacutetablissements militaires employant de la main doeuvre civile les
attributions des Inspecteurs du Travail en matiegravere de controcircle et de protection des travailleurs
sont confieacutees agrave des fonctionnaires ou officiers speacutecialement deacutesigneacutes agrave cet effet Ces derniers
sont tenus de rendre compte de leurs actions agrave linspection du travail du ressort afin que le
travailleur puisse faire le recours quil estime neacutecessaire aupregraves de lInspecteur du Travail
Cette deacutesignation est faite sur proposition du Ministre chargeacute de la Deacutefense par deacutecision du
chef du Gouvernement Les dispositions de larticle 236 ci-dessus leur sont applicables
SECTION 2
De lemploi et du placement
Art 247 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute de lEmploi un Office National pour
lEmploi chargeacute de collecter de centraliser de coordonner et de traiter les donneacutees sur le
marcheacute de lemploi et dassurer les activiteacutes de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe la composition lorganisation
et le fonctionnement de lOffice National pour lEmploi
Art 248 ndash Les activiteacutes priveacutees de placement sont autoriseacutees sous reacuteserve decirctre exerceacutees par
un service speacutecialiseacute de lemploi et du placement dont les conditions et modaliteacutes dexercice
sont deacutetermineacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Louverture dun eacutetablissement de placement est subordonneacutee agrave lagreacutement du Ministre chargeacute
de lEmploi
Art 249 ndash Aucun droit ni frais de quelque nature que ce soit ne peut ecirctre imputeacutes aux
travailleurs qui se preacutesentent aupregraves de leacutetablissement de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les cas et limites des
preacutelegravevements que les eacutetablissements de placement peuvent faire aupregraves des employeurs ainsi
que les modaliteacutes doctroi et de retrait de lagreacutement
Art 250 ndash Leacutetablissement de placement doit fournir peacuteriodiquement au Ministre chargeacute de
lEmploi des informations sur les offres reccedilues aux fins de suivi du marcheacute du travail suivant
les modaliteacutes preacuteciseacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
CHAPITRE II
MOYENS DE CONTROLE
Art 251 ndash Toute personne qui se propose douvrir une entreprise de quelque nature que ce
soit doit en faire la deacuteclaration agrave linspection du travail du ressort sur un formulaire uniforme
fourni par ladministration
Des arrecircteacutes interministeacuteriels
ndash deacuteterminent les modaliteacutes de cette deacuteclaration
ndash fixent le deacutelai dans lequel les entreprises existantes doivent effectuer cette deacuteclaration
ndash prescrivent la production de renseignements peacuteriodiques sur la situation de la main-
doeuvre
Art 252 ndash Lemployeur doit tenir constamment agrave jour dans chaque eacutetablissement un registre
dit laquoregistre de lemployeurraquo destineacute agrave recueillir toutes mentions permettant lexercice du
controcircle des services du travail Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe le modegravele et le
contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il doit ecirctre tenu agrave la disposition des
Inspecteurs du Travail
Art 253 ndash Lemployeur doit tenir eacutegalement un registre pour chaque cateacutegorie speacuteciale de
travailleur deacutefinie dans le preacutesent Code travailleurs journaliers engageacutes agrave lessai en
apprentissage deacuteplaceacutes inteacuterimaires agrave temps partiel et agrave domicile saisonniers et travailleurs
de moins de dix huit (18) ans
Art 254 ndash Le donneur douvrage et lentrepreneur titulaire sont tenus de tenir agrave jour la liste
respective des travailleurs agrave domicile et de sous-traitant avec lesquels ils ont passeacute des
contrats
En contrepartie les travailleurs agrave domicile et les sous-traitants sont tenus dafficher dans les
ateliers chantiers ou tout autre lieu de travail les noms et les adresses de leur donneur
douvrage ou de leur entrepreneur titulaire de qui ils tiennent les travaux
TITRE IX
DES PENALITES
SECTION 1
Des infractions relatives aux obligations geacuteneacuterales de lemployeur
Art 255 ndash Seront punis dune amende de 3 hetsy Ariary ou 1500000 Fmg agrave 2 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 6000000 Fmg tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de
lInspecteur du Travail aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un
deacutelai nexceacutedant pas un (01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 5 relatif au contrat de travail
2 deacuteclareacute louverture dun eacutetablissement ou tenu des registres demployeur et autres
registres speacuteciaux preacutevus aux articles 251 agrave 253 de la preacutesente Loi
3 eacutelaboreacute un regraveglement inteacuterieur preacutevu aux articles 168 et suivants de la preacutesente Loi
En cas de reacutecidive lamende est de 6 hetsy Ariary ou 3000000 Fmg agrave 4 hetsy sy 2 tapitrisa
Ariary ou 12000000 Fmg
SECTION 2
Protection du salaire de lemploi et des demandeurs demploi
Art 256 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa Ariary
ou 10000000 Fmg toute personne qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail
aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un deacutelai nexceacutedant pas un
(01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 31 et suivants relatifs agrave lapprentissage
2 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 35 et suivants relatifs a lengagement agrave
lessai
3 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 41 relatif aux travailleurs deacuteplaceacutes aux
mentions obligatoires et aux droits aux frais de transport
4 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 42 relatif aux contrats de travail des
Malgaches recruteacutes agrave Madagascar pour travailler agrave leacutetranger
5 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 47 et suivants relatifs au contrat de travail
des travailleurs agrave domicile
6 appliqueacute la dureacutee maximale de linteacuterim preacutevue agrave larticle 44
Sera eacutegalement punie de la mecircme peine toute personne qui exerccedilant des activiteacutes de
placement naura pas respecteacute les conditions et modaliteacutes preacutevues aux articles 247 et suivants
de la preacutesente loi
Pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double en cas
de reacutecidive
Art 257 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy Ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa
Ariary ou 10000000 Fmg
1 tout employeur qui aura reacutemuneacutereacute un travailleur agrave un salaire infeacuterieur au salaire
minimum par cateacutegorie professionnelle agricole et non agricole dembaucheacute (SME)
2 toute personne qui naura pas appliqueacute la mensualisation des salarieacutes payeacutes agrave lheure ou
agrave la journeacutee apregraves six mois de service continu
3 toute personne qui aura reacutemuneacutereacute un travail agrave la tacircche ou aux piegraveces ou au rendement agrave
un salaire infeacuterieur agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps de capaciteacute moyenne et
travaillant normalement effectuant un travail analogue en violation de larticle 55 alineacutea
1er de la preacutesente loi
4 tout employeur qui aura imposeacute au travailleur des objectifs ou laquotargets raquo et quotas
exceacutedant ceux fixeacutes par la Commission paritaire drsquoarbitrage des entreprises et zones
franches
5 tout employeur qui naura pas inteacutegreacute les primes indemniteacutes commissions et
prestations diverses dont beacuteneacuteficie le travailleur dans le calcul de lallocation et
lindemniteacute de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis de lindemniteacute de licenciement
6 tout employeur qui naura pas respecteacute lancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave
acquise par le travailleur qui apregraves formation ou concours aura acceacutedeacute agrave un niveau
professionnel supeacuterieur
7 tout employeur qui naura pas verseacute au travailleur les sommes agrave lui remises au titre de laquo
service raquo
Seront punie dans mecircme peine
1 Tout employeur qui
ndash aura payeacute le salaire du travailleur en monnaie autre que celle ayant cours leacutegal
ndash aura payeacute le salaire en boisson alcooliseacutee ou en nature sauf les cas preacutevus par les
lois et regraveglements en vigueur
ndash aura violeacute la regravegle du paiement du salaire agrave intervalles reacuteguliers sur les lieux de
travail ou au bureau de lemployeur lorsquil se trouve agrave proximiteacute des lieux de travail
sauf cas de force majeure
ndash ne se sera pas conformeacute agrave lobligation de deacutelivrer un bulletin de paie telle quelle est
preacutevue par larticle 64 de la preacutesente loi
2 tout employeur qui en violation de larticle 69 de la preacutesente loi aura opeacutereacute une
compensation entre le montant des salaires dus par lui-mecircme au travailleur et les sommes
qui lui seraient dues agrave lui-mecircme pour fournitures diverses
3 tout employeur qui aura commis une violation des regravegles reacutegissant leacuteconomat
4 toute personne qui aura fait de retenues sur les appointements ou salaires des
travailleurs autres que celles preacutevues par les articles 69 et 715
5 pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double
en cas de reacutecidive
SECTION 3
Entraves conditions de travail hygiegravene seacutecuriteacute et environnement du travail
Art 258 ndash Sont punis dune amende de 4 hetsy Ariary ou 2000000 Fmg agrave 6 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 8000000 Fmg et dun emprisonnement de trois (03) mois agrave un (01) an ou
de lune de ces deux peines seulement
1 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la liberteacute de
constitution et dadheacutesion soit agrave lexercice des fonctions des organisations de travailleurs
et demployeurs
2 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la mise en place
des deacuteleacutegueacutes syndicaux des deacuteleacutegueacutes du personnel et du Comiteacute dEntreprise soit agrave
lexercice reacutegulier de leurs fonctions
3 toute personne qui sest opposeacutee ou tenteacute de sopposer agrave lexeacutecution des obligations ou agrave
lexercice des pouvoirs qui incombent aux Inspecteurs du Travail aux controcircleurs du
travail et aux meacutedecins Inspecteurs du Travail
4 les instigateurs et meneurs de gregraveve et lock-out illicites
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double Seront
punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 agrave la dureacutee maximale de travail preacutevue agrave larticle 75 de la preacutesente Loi
2 agrave la dureacutee maximale des heures suppleacutementaires et agrave leur majoration preacutevue agrave larticle
75 alineacutea 3 de la preacutesente loi
3 au droit du travailleur de jouir du repos hebdomadaire preacutevu par larticle 80 de la
preacutesente loi
4 agrave la regravegle des jours feacuterieacutes chocircmeacutes et payeacutes preacutevue agrave larticle 81 de la preacutesente loi
5 agrave la majoration du salaire pour le travail de nuit preacutevue agrave larticle 83 alineacutea 2 de la
preacutesente loi
6 au droit au congeacute agrave la deacutetermination de la dureacutee et de lallocation ou lindemniteacute de
congeacute et aux transports preacutevus aux articles 86 alineacutea 1 et 87 alineacutea 1 2 et 3 ainsi que 88
89 90 et 91
Art 259 ndash Seront eacutegalement punis des peines preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
1 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas mis en place les
dispositifs individuels et collectifs de propreteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et de confort au
travail requis
2 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas fait beacuteneacuteficier le
travailleur et sa famille des prestations preacuteventives et curatives prescrites ou naura pas
payeacute les cotisations y correspondantes
Les travailleurs refusant de se conformer aux mesures dhygiegravene de seacutecuriteacute et
denvironnement du travail perdront leurs droits agrave reacuteparation outre lapplication des peines
preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
Art 260 ndash Les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de reacutesistance
les outrages les violences contre tes officiers de police judiciaire sont applicables agrave ceux qui
se rendent coupables des faits de mecircme nature agrave leacutegard des Inspecteurs du Travail des
meacutedecins Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail
SECTION 4
Discriminations cateacutegories particuliegraveres de travailleurs
Art 261 ndash Sera puni dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 3 tapitrisa
Ariary 15000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune de
ces deux peines seulement tout traitement discriminatoire fondeacute sur la race la religion
lorigine le sexe lappartenance syndicale lappartenance et les opinions politiques du
travailleur en ce qui concerne laccegraves agrave lemploi et agrave la formation professionnelle les
conditions de travail et davancement les conditions de reacutemuneacuteration le licenciement
Seront punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 aux regravegles reacutegissant le travail de nuit des femmes et la protection des femmes
enceintes preacutevues aux articles 83 et 84 alineacutea 1 3 et 4 ainsi quaux articles 93 94 95
96 97 alineacutea 2 3 4 et 5 et 98 alineacutea 2 de la preacutesente loi
2 aux regravegles protectrices des enfants preacutevues agrave larticle 32 ainsi quaux articles 100 101
102 et 103 alineacutea 2 et 3 de la preacutesente loi
3 aux regravegles protectrices des personnes handicapeacutees preacutevues aux articles 104 et 105 de la
preacutesente loi
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double
Les auteurs des infractions aux dispositions de larticle 5 du preacutesent Code du Travail sont
sanctionneacutes par les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de
harcegravelement sexuel ou tous autres actes de violence perpeacutetreacutes contre le travailleur
SECTION 5
Fraudes travailleurs eacutetrangers clandestins
Art 262 ndash Seront punis dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 4 tapitrisa
Ariary ou 20000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune
de ces deux peines seulement
1 toute personne qui en violation de larticle 4 par menace violence tromperie dol ou
promesse aura contraint ou tenteacute de contraindre un travailleur agrave sembaucher contre son
greacute ou qui par les mecircmes moyens aura tenteacute de lempecirccher ou laura empecirccheacute de
sembaucher ou de remplir les obligations imposeacutees par son contrat
2 toute personne qui en faisant usage dun contrat fictif ou contenant des indications
inexactes sest fait embaucher ou sest substitueacutee volontairement agrave un autre travailleur
3 tout employeur ou fondeacute de pouvoir ou preacuteposeacute qui aura porteacute sciemment sur le
registre demployeur ou tout autre document des attestations mensongegraveres relatives agrave la
dureacutee et aux conditions de travail accompli par le travailleur ainsi que tout travailleur qui
aura fait sciemment usage de ces attestations
4 toute personne qui aura exigeacute ou accepteacute du travailleur une reacutemuneacuteration quelconque agrave
titre dintermeacutediaire dans le regraveglement ou le paiement des salaires indemniteacutes allocations
et frais de toutes natures
Sera puni des mecircmes peines quiconque aura eacuteteacute impliqueacute dans des opeacuterations deacutemigration
clandestine des travailleurs malgaches agrave lexteacuterieur du territoire en infraction aux dispositions
de larticle 43
Sera eacutegalement punie des mecircmes peines toute personne qui aura fait travailler sur le territoire
de Madagascar des eacutetrangers nayant pas obtenu lautorisation preacutealable du Ministre du Travail
ainsi que tout eacutetranger ayant accepteacute de travailler sur le territoire de Madagascar sans ladite
autorisation preacutealable
SECTION 6
Dispositions diverses
Art 263 ndash Les infractions preacutevues par la preacutesente loi sont porteacutees devant le tribunal
correctionnel suivant les dispositions du Code de Proceacutedure Peacutenale
Art 264 ndash Les chefs dentreprise sont civilement responsables des condamnations
prononceacutees contre leurs fondeacutes de pouvoirs
TITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art 265 ndash La preacutesente loi abroge la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 portant Code du Travail
ainsi que la loi ndeg 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code dHygiegravene de Seacutecuriteacute et
dEnvironnement du Travail
Toutefois les textes reacuteglementaires pris en application et pour lexeacutecution de ces deux lois
demeurent en vigueur dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au
preacutesent Code du Travail Sont applicables dans les mecircmes conditions les mesures
reacuteglementaires anteacuterieurs agrave la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 notamment celles prises sur le
fondement des Codes du Travail anteacuterieurs et ce jusquagrave la publication de nouveaux textes
leacutegislatifs et reacuteglementaires
Art 266 ndash Les dispositions du preacutesent Code du Travail sont de plein droit applicables aux
contrats individuels de travail en cours Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de
ces contrats
Toute clause dun contrat de travail en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du
preacutesent Code du Travail ou dun deacutecret ou dun arrecircteacute pris pour son application est consideacutereacutee
comme modifieacutee de plein droit par ces textes
Art 267 ndash Les conventions collectives restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui
ne sont pas contraires au preacutesent Code et peuvent faire lobjet de deacutecrets dextension
Art 268 ndash Des deacutecrets et arrecircteacutes pris apregraves avis du Conseil National du Travail assurent
lapplication des dispositions du preacutesent Code mecircme si leur eacutediction na pas eacuteteacute formellement
preacutevue par les dispositions en cause
Art 269 ndash La preacutesente loi sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Elle sera
exeacutecuteacutee comme loi de lEtat
ndash non conformes aux proceacutedures deacutefinies par le Code la convention collective et les
regraveglements inteacuterieurs
ndash effectueacutes sans raisons professionnelles valables ou assortis de motifs fallacieux
ndash motiveacutes par les opinions du travailleur ou son appartenance agrave un syndicat
Outre les cas citeacutes ci-dessus il appartient au juge dappreacutecier le caractegravere abusif ou non du
licenciement
Toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu agrave des dommages inteacuterecircts laisseacutes agrave
lappreacuteciation de la juridiction compeacutetente Il appartient agrave la partie auteur de la rupture
deacutetablir que celle-ci est leacutegitime
Art 21 ndash La partie qui prend linitiative de rompre le contrat de travail doit notifier agrave lautre
partie sa deacutecision eacutecrite avec indication des motifs sur lesquels elle se fonde et la transmettre
par tous les moyens probants agrave celle-ci
La date de reacuteception de la lettre de licenciement ou de deacutemission fixe le point de deacutepart du
preacuteavis
Est irrecevable toute preacutesentation de nouveau motif de rupture apregraves la date de notification
Art 22 ndash Lemployeur envisageant de licencier un travailleur en labsence dun Conseil de
Discipline au sein de lentreprise doit respecter le droit agrave la deacutefense de celui-ci notamment
par linformation eacutecrite preacutealable de linteacuteresseacute sur les motifs de licenciement par la
communication du dossier des faits reprocheacutes sil en fait la demande ainsi que par la
preacutesentation de ses moyens de deacutefense et son assistance par une personne de son choix
Le licenciement qui doit ecirctre notifieacute par eacutecrit ouvre droit pour le travailleur
ndash au solde du salaire agrave la date de deacutepart de lentreprise
ndash agrave lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris avant la rupture
ndash agrave un preacuteavis calculeacute conformeacutement aux dispositions en vigueur sauf en cas de faute
lourde
ndash agrave la deacutelivrance dun certificat de travail
Lemployeur est tenu de reacutegler les droits viseacutes agrave lalineacutea 2 ci-dessus degraves la cessation de travail
Le salarieacute peut librement deacutemissionner Toutefois il est tenu dindiquer le motif de sa deacutecision
et de proceacuteder preacutealablement agrave la passation si lemployeur lexige
Art 23 ndash Toute rupture du contrat de travail pour cause de harcegravelement sexuel ou moral est
imputable agrave la partie auteur de lacte Il appartient agrave la partie requeacuterante de fournir les preuves
de lacte par tous les moyens
La rupture pour cause de harcegravelement sexuel ou moral peut donner lieu agrave la partie victime des
dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction compeacutetente agrave la charge de lauteur de lacte
Art 24 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique est un licenciement provoqueacute par des
difficulteacutes eacuteconomiques ou de mutation technologique
Il peut ecirctre collectif ou individuel
Art 25 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique doit suivre la proceacutedure ci-apregraves
bull Lemployeur doit au preacutealable consulter le Comiteacute dEntreprise etou agrave deacutefaut les
deacuteleacutegueacutes du personnel sur la mesure projeteacutee et leur fournir tous les renseignements sur
les motifs la situation financiegravere de lentreprise le plan de redressement projeteacute la liste
du personnel concerneacute par cateacutegorie professionnelle la prioriteacute de reacuteembauche et
leacutevolution de lemploi dans lentreprise
bull Un procegraves-verbal est eacutetabli agrave lissue de cette reacuteunion qui fait par la suite lobjet
daffichage agrave lintention du personnel de lentreprise
bull Dans les vingt (20) jours qui suivent le Comiteacute dEntreprise etou les deacuteleacutegueacutes du
personnel se prononcent sur la mesure projeteacutee et donnent leur avis
bull LInspecteur du Travail est saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur qui doit
joindre agrave sa demande le procegraves verbal de consultation contenant lavis du Comiteacute
dEntreprise et ou des deacuteleacutegueacutes du personnel ainsi que la liste du personnel toucheacute par la
compression et toutes autres piegraveces neacutecessaires Il eacutemet son avis dans les quinze jours qui
suivent la saisine
bull A deacutefaut du Comiteacute dEntreprise ou de deacuteleacutegueacutes du personnel lInspecteur du Travail est
saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur sur la mesure projeteacutee Il eacutemet son avis
dans les quinze jours qui suivent la saisine
Art 26 ndash La liste du personnel toucheacute par la compression doit ecirctre eacutetablie par lemployeur en
consultation avec les deacuteleacutegueacutes du personnel Elle doit respecter par cateacutegorie professionnelle
un ordre de licenciement conforme aux stipulations du plan social convenu en la matiegravere dans
le cadre des conventions collectives ou agrave deacutefaut tenant compte
ndash de lancienneteacute de service dans lentreprise
ndash des valeurs professionnelles compeacutetences techniques et conscience professionnelle
ndash des charges de famille
En cas de deacutesaccord des deux parties sur la liste du personnel toucheacute par la mesure projeteacutee
lInspecteur du Travail deacutecide en application de ces critegraveres dans les quinze jours qui suivent
sa saisine
Passeacute ce deacutelai le silence de lInspecteur du Travail vaut approbation de la liste
Art 27 ndash Les difficulteacutes eacuteconomiques et la mutation technologique peuvent eacutegalement
entraicircner des modifications substantielles du contrat individuel se traduisant soit par un
licenciement soit par une mutation
Le licenciement individuel pour motif eacuteconomique suit la proceacutedure de licenciement preacutevue
aux articles 21 et 22 du preacutesent Code
La modification substantielle des clauses du contrat pour motif eacuteconomique se conforme aux
proceacutedures ci-apregraves
ndash les modifications sont notifieacutees par eacutecrit au travailleur concerneacute agrave la diligence de
lemployeur
ndash le travailleur doit eacutemettre son avis dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la
date de la reacuteception de la lettre de notification
Passeacute ce deacutelai
ndash le silence du travailleur vaut acceptation des novations apporteacutees au contrat Il en est de
mecircme si le travailleur a manifesteacute agrave temps sa volonteacute daccepter les modifications
ndash la rupture du contrat est imputable agrave lemployeur si le travailleur refuse les novations
proposeacutees et ce dernier beacuteneacuteficie des droits accordeacutes aux travailleurs licencieacutes pour motif
eacuteconomique
Art 28 ndash Sauf dispositions plus favorables du contrat individuel ou des conventions
collectives tout travailleur licencieacute pour motif eacuteconomique ou pour cessation dactiviteacute de
lentreprise beacuteneacuteficie dune indemniteacute de licenciement calculeacutee agrave raison de dix jours de salaire
par anneacutee complegravete de service sans que le total puisse exceacuteder six (06) mois de salaire
Cette indemniteacute calculeacutee sur la base du dernier salaire perccedilu lors du licenciement compte tenu
de tous les avantages et accessoires nayant pas le caractegravere de remboursement de frais ne se
confond pas avec lindemniteacute de preacuteavis ni avec lindemniteacute compensatrice de congeacute payeacute ni
avec les dommages inteacuterecircts pour licenciement abusif
Art 29 ndash Le privilegravege eacutetabli par les articles 68 et suivants de la preacutesente loi seacutetend aux
indemniteacutes preacutevues agrave larticle 29 agrave lindemniteacute de preacuteavis ainsi quaux dommages inteacuterecircts
preacutevus agrave larticle 17
Art 30 ndash Lemployeur doit obligatoirement agrave la cessation du contrat de travail deacutelivrer au
travailleur sous peine de dommages inteacuterecircts un certificat de travail indiquant exclusivement
la date de son entreacutee celle de son deacutepart la nature de lemploi ou des emplois successivement
occupeacutes les peacuteriodes pendant lesquelles ces emplois ont eacuteteacute tenus et les cateacutegories
professionnelles correspondantes
Pendant la dureacutee du preacuteavis lattestation provisoire demploi preacutevue agrave larticle 18 alineacutea 2
comportant les eacutenonciations preacutevues agrave lalineacutea ci-dessus doit ecirctre deacutelivreacutee au travailleur sous
peine de dommages inteacuterecircts
Le certificat et lattestation sont exempts de tout droit de timbre et denregistrement
CHAPITRE II
DES CATEGORIES PARTICULIERES DE CONTRAT
SECTION 1
De lapprentissage
Art 31 ndash Le contrat dapprentissage est celui par lequel un chef deacutetablissement industriel
commercial ou agricole un artisan ou un faccedilonnier ou toute personne exerccedilant une profession
libeacuterale sengage agrave donner ou agrave faire donner une formation professionnelle meacutethodique et
complegravete agrave une autre personne appeleacutee apprenti et par lequel celle-ci soblige en retour agrave se
conformer aux instructions quelle recevra et agrave exeacutecuter les ouvrages qui lui sont confieacutes en
vue de son apprentissage
Le contrat doit ecirctre constateacute par eacutecrit agrave peine de nulliteacute
Il est signeacute par le maicirctre et les parents ou le tuteur de lapprenti ou leurs repreacutesentants si
lapprenti est mineur par lapprenti si celui-ci est majeur
Le contrat est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 32 ndash Aucun employeur ne peut engager un apprenti quapregraves visa du contrat
dapprentissage par lInspecteur du Travail du ressort
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe
ndash les conditions doctroi et de retrait de lagreacutement
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage
ndash les cas et les conseacutequences de sa reacutesiliation
ndash le pourcentage dapprentis admis par rapport au nombre total des travailleurs
Art 33 ndash Lemployeur sengage agrave faire suivre agrave lapprenti la formation pratique en lui
confiant notamment les tacircches et les postes de travail permettant lexeacutecution des opeacuterations ou
des travaux objet de lapprentissage Lapprenti agit donc en qualiteacute de preacuteposeacute En cas de
besoin cette formation peut ecirctre assureacutee par un centre de formation agreacuteeacute par lEtat
Dans ce cas le temps consacreacute par lapprenti aux enseignements et aux activiteacutes peacutedagogiques
du centre est consideacutereacute comme temps de travail
Art 34 ndash Le contrat dapprentissage contient les conditions de reacutemuneacuterations de nourriture et
de logement de lapprenti
Il est interdit aux apprentis de moins de dix-huit (18) ans deffectuer des heures
suppleacutementaires
SECTION 2
De lengagement agrave lessai
Art 35 ndash Lengagement ou le renouvellement de lengagement agrave lessai doit ecirctre stipuleacute par
eacutecrit preacutecisant au moins le poste agrave pourvoir la dureacutee le salaire et la cateacutegorie professionnelle
Ainsi dans tout contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou indeacutetermineacutee lessai non stipuleacute par eacutecrit est
reacuteputeacute inexistant
Art 36 ndash Le contrat dengagement agrave lessai ne peut pas exceacuteder six (06) mois Il est
renouvelable une seule fois
Le stage entrant dans un cycle de formation professionnelle ne peut ecirctre assimileacute agrave un essai
Toutefois il peut ecirctre effectueacute simultaneacutement avec lessai
Art 37 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la forme et les
modaliteacutes du contrat dengagement agrave lessai ainsi que la dureacutee de lessai
Art 38 ndash Le travailleur engageacute agrave lessai beacuteneacuteficie des mecircmes conditions de travail et de
protection sociale que les travailleurs confirmeacutes au mecircme poste
Art 39 ndash Les dispositions des articles 10 11 15 16 et 18 du preacutesent Code ne sappliquent
pas agrave lengagement agrave lessai sauf convention contraire et sans que lune ou lautre des parties
puisse preacutetendre agrave une indemniteacute
Le contrat dengagement agrave lessai est suspendu pendant la dureacutee dabsence du travailleur en
cas de maladie ducircment constateacutee par un meacutedecin agreacuteeacute dureacutee limiteacutee agrave la peacuteriode dessai
restant agrave courir Pendant la dureacutee de suspension lemployeur est tenu de verser au travailleur
dans la limite dun (01) mois une indemniteacute eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration
A lexpiration de la suspension lengagement agrave lessai est prorogeacute pour une dureacutee
correspondant agrave la dureacutee de lessai qui restait agrave courir avant la suspension
Art 40 ndash LInspecteur du Travail est habiliteacute agrave constater tout abus dans le domaine de lessai
SECTION 3
Travailleurs deacuteplaceacutes
Art 41 ndash Le travailleur deacuteplaceacute est celui qui pour laccomplissement du travail convenu est
appeleacute agrave sinstaller de maniegravere durable dans un lieu de travail autre que sa reacutesidence habituelle
ou agrave lexteacuterieur de son pays dorigine
Au moment de sa conclusion le contrat de travail du travailleur deacuteplaceacute doit apregraves visite
meacutedicale dembauche de celui-ci ecirctre constateacute par un eacutecrit et soumis au visa preacutealable de
lInspection du Travail du lieu dembauche Une copie du contrat viseacute doit ecirctre transmise au
service de lEmploi du lieu dembauche
Le contrat doit preacuteciser que le logement ainsi que les frais aller et retour du travailleur deacuteplaceacute
et des membres de sa famille sont agrave la charge de lemployeur dans les limites fixeacutees par un
Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Les frais de transport retour doivent ecirctre assureacutes par lemployeur en cas de licenciement quel
que soit le motif de la rupture eacutevoqueacute
Art 42 ndash Le contrat de travail des travailleurs malgaches eacutemigreacutes agrave lexteacuterieur du territoire
doit faire lobjet dun visa preacutealable du Service de la Migration du Ministegravere chargeacute de
lEmploi
Il doit notamment preacutevoir que ces travailleurs sont soumis aux leacutegislations du travail et de la
seacutecuriteacute sociale du lieu demploi
Toute demande de visa du contrat du travail du travailleur deacuteplaceacute incombe agrave lemployeur
Les formes et modaliteacutes deacutetablissement et du visa du contrat du travail ainsi que les droits du
travailleur deacuteplaceacute sont fixeacutes par Arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail preacutecise le modegravele de contrat de travail ainsi que la
proceacutedure de visa du contrat
Art 43 ndash Les eacutetrangers ne peuvent occuper aucun emploi agrave Madagascar sans lautorisation
preacutealable du Ministre chargeacute de lEmploi apregraves visa de leur contrat de travail par lInspecteur
du Travail du lieu demploi Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes doctroi dautorisation demploi des travailleurs eacutetrangers
SECTION 4
Du travailleur inteacuterimaire
Art 44 ndash Est consideacutereacute comme travailleur inteacuterimaire tout travailleur engageacute pour remplacer
provisoirement un titulaire agrave un poste pendant la dureacutee dabsence de ce dernier nexceacutedant pas
un (01) an Les conditions dinteacuterim sont fixeacutees daccord partie sous reacuteserve des dispositions
minimales fixeacutees par les textes
Passeacute le deacutelai de un (01) an linteacuterimaire est confirmeacute au poste
Linteacuterim assureacute par un membre du personnel ne doit pas deacutepasser six (06) mois Passeacute ce
deacutelai linteacuterimaire est confirmeacute au poste
SECTION 5
Du travail agrave temps partiel
Art 45 ndash Est consideacutereacute comme salarieacute agrave temps partiel le travailleur dont la dureacutee
hebdomadaire de travail est infeacuterieure agrave la dureacutee leacutegale pour la mecircme peacuteriode
SECTION 6
Du travailleur journalier
Art 46 ndash Est consideacutereacute comme travailleur journalier tout travailleur engageacute de faccedilon
intermittente pour travailler journellement
SECTION 7
Du travailleur agrave domicile
Art 47 ndash Le travailleur agrave domicile est un travailleur au sens du preacutesent Code qui effectue un
travail conformeacutement aux instructions de son employeur dans un lieu ou local de son choix
mais nappartenant pas agrave ce dernier
Pour la deacutetermination du statut des travailleurs agrave domicile il ny a pas lieu de rechercher
ndash sil existe entre le travailleur et le donneur douvrage un lien de subordination juridique
ndash sil travaille sous la surveillance immeacutediate et habituelle du donneur douvrage
ndash si le local ougrave le travailleur travaille et le mateacuteriel quil emploie lui appartiennent
ndash sil procure lui-mecircme les fournitures neacutecessaires
Art 48 ndash Le travailleur agrave domicile qui utilise le concours dun auxiliaire mecircme agrave titre
familial est responsable de lapplication agrave celui-ci des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires applicables aux salarieacutes
Le donneur douvrage nest pas solidairement responsable de lapplication des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur agrave un auxiliaire mecircme membre de sa famille auquel
le travailleur agrave domicile fait recours Dans un tel cas le travailleur agrave domicile est lui-mecircme un
employeur
Art 49 ndash Le contrat de travail liant le donneur douvrage au travailleur agrave domicile doit ecirctre
stipuleacute par eacutecrit
Le travailleur agrave domicile beacuteneacuteficie agrave linstar du travailleur en entreprise des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires applicables aux salarieacutes en matiegravere de conditions de travail et de
protection sociale
SECTION 8
De la sous-traitance
Art 50 ndash Le sous-traitant est une personne physique ou morale qui passe avec une entreprise
un contrat eacutecrit pour lexeacutecution dun certain travail ou la fourniture de certains services
moyennant un prix forfaitaire Il recrute lui-mecircme la main-doeuvre neacutecessaire agrave lexeacutecution
du travail
Art 51 ndash Lorsquun entrepreneur conclut un contrat pour lexeacutecution dun certain travail ou la
fourniture de certains services avec un sous-traitant et que ce dernier nest pas inscrit au
registre du commerce ou au registre des meacutetiers le chef dentreprise en cas dinsolvabiliteacute du
sous-traitant est substitueacute agrave ce dernier pour le regraveglement des droits des travailleurs que celui-
ci emploie ainsi que pour le paiement des charges sociales les concernant
Le salarieacute leacuteseacute et les organismes inteacuteresseacutes auront en cas dinsolvabiliteacute du sous-traitant une
action directe devant le tribunal du travail contre le chef dentreprise pour qui le travail aura
eacuteteacute effectueacute
Le sous-traitant est tenu dafficher le nom et ladresse de la personne de qui il tient le travail
dans ses ateliers magasins ou chantiers
SECTION 9
Du travailleur saisonnier
Art 52 ndash Est consideacutereacute comme travailleur saisonnier tout travailleur engageacute pour la dureacutee
neacutecessaire agrave la reacutealisation dun travail saisonnier par nature
Le travailleur saisonnier peut ecirctre engageacute de faccedilon cyclique par un employeur sans pouvoir
preacutetendre sauf accord des parties au droit du travailleur journalier preacutevu agrave larticle 9 de la
preacutesente Loi
Cependant le travailleur saisonnier beacuteneacuteficie dune prioriteacute dembauche saisonniegravere apregraves trois
engagements reacuteguliers chez le mecircme employeur
TITRE III
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU SALAIRE
SECTION 1
De la deacutetermination du salaire
Art 53 ndash A mecircme qualification professionnelle mecircme emploi et pour un travail de valeur
eacutegale le salaire est eacutegal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine leur couleur
leur ascendance nationale leur sexe leur acircge leur appartenance syndicale leur opinion et leur
statut dans les conditions preacutevues au preacutesent chapitre
Pour les travailleurs sur un chantier dans un endroit eacuteloigneacute et isoleacute lemployeur est tenu de
fournir ou agrave deacutefaut de faciliter lacquisition des denreacutees de premiegravere neacutecessiteacute ainsi quun
logement deacutecent pour lui et eacuteventuellement sa famille
En outre les travailleurs eacutetant susceptibles daffectation il appartient aux parties de se
conformer aux dispositions des contrats passeacutes entre elles et les textes en vigueur en ce qui
concerne
ndash les prises en charge pour le transport des personnes et des bagages
ndash les avantages agrave octroyer en fonction de la cateacutegorie des travailleurs concerneacutes
Art 54 ndash Le salaire eacutetant la contrepartie du travail fourni aucun salaire nest ducirc en cas
dabsence en dehors des cas preacutevus par la reacuteglementation et sauf accord eacutecrit entre les parties
inteacuteresseacutees
Art 55 ndash Il est institueacute un Salaire Minimum agricole et non agricole dEmbauche (SME)
prenant en consideacuteration le minimum vital pour les travailleurs leur assurant un pouvoir
dachat suffisant
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe le salaire minimum dembauche
par cateacutegorie professionnelle reacuteviseacute peacuteriodiquement compte tenu de leacutevolution des comptes
de la Nation de la conjoncture eacuteconomique et des prix agrave la consommation
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les indices la valeur du point
dindice et les salaires minima dembauche et dancienneteacute par cateacutegorie professionnelle
applicable dans le secteur agricole et non agricole
Art 56 ndash Les travailleurs payeacutes agrave lheure ou agrave la journeacutee sont appointeacutes au moins apregraves six
(06) mois de service continu dans la mecircme entreprise
Art 57 ndash La reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement doit ecirctre calculeacutee
de telle sorte quelle procure au travailleur de capaciteacute moyenne et travaillant normalement un
salaire au moins eacutegal agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps effectuant un travail analogue
La deacutetermination de cette reacutemuneacuteration est faite sous larbitrage de lInspecteur du Travail par
des commissions reacutegionales ou locales composeacutees de deux (02) employeurs membres de la
profession et de deux (02) travailleurs deacutesigneacutes par les organisations syndicales
Les taux minima des salaires ainsi que les conditions de reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche
aux piegraveces ou au rendement sont afficheacutes aux bureaux des employeurs et aux lieux de paie du
personnel
Dans tous les cas le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit au moins ecirctre
garanti au travailleur reacutemuneacutereacute agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement
Art 58 ndash La fixation des objectifs ou laquo targets raquo et quota relegraveve de la compeacutetence de la
commission paritaire darbitrage dans les zones ou entreprises franches concerneacutees
Art 59 ndash Lorsque la reacutemuneacuteration est constitueacutee en tout ou en partie par des commissions ou
des primes ou des prestations diverses ou des indemniteacutes repreacutesentatives de ces prestations
dans la mesure ougrave elles ne constituent pas un remboursement de frais il en est tenu compte
pour le calcul de la reacutemuneacuteration pendant la dureacutee de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis
de lindemniteacute de licenciement des dommages inteacuterecircts
Le montant agrave prendre en consideacuteration agrave ce titre est la moyenne mensuelle des eacuteleacutements viseacutes
agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Toutefois la peacuteriode sur laquelle seffectue ce calcul nexcegravede pas les douze (12) mois de
service ayant preacuteceacutedeacute la cessation du travail
Art 60 ndash Tout travailleur qui apregraves formation ou concours accegravede agrave un poste de niveau
professionnel supeacuterieur conserve son ancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise
dans lentreprise
Art 61 ndash Toutes les sommes reccedilues par lemployeur au titre de laquoserviceraquo doivent ecirctre
inteacutegralement verseacutes au personnel Si les services constituent pour le salarieacute lunique
reacutemuneacuteration le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit toutefois lui ecirctre
garanti
SECTION 2
Du paiement du salaire
Art 62 ndash Tout salaire doit ecirctre entiegraverement verseacute agrave Madagascar en monnaie ayant cours
leacutegal
Est interdit le paiement du salaire en alcool ou en boisson alcooliseacutee Le paiement du salaire
en nature nest admis que dans le cas ougrave lemployeur serait tenu de fournir au travailleur un
logement et des denreacutees alimentaires
Art 63 ndash La paie est faite agrave intervalles reacuteguliers pendant les heures de travail et sauf cas de
force majeure sur le lieu de travail ou au bureau de lemployeur lorsquil est voisin du lieu de
travail
Le salaire de tout travailleur quel que soit son mode de reacutemuneacuteration doit ecirctre payeacute agrave
intervalles reacuteguliers ne pouvant exceacuteder huit (08) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la
journeacutee ou agrave la semaine ou vingt (20) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la quinzaine
Les paiements mensuels doivent ecirctre effectueacutes au plus tard huit jours apregraves la fin du mois de
travail qui donne droit au salaire
Les retards de paiement doivent ecirctre justifieacutes par la force majeure
Les retards non justifieacutes du paiement du salaire donnent lieu agrave majoration selon le taux
dinteacuterecirct leacutegal en vigueur
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les formes et modaliteacutes de paiement du salaire
Art 64 ndash Le paiement du salaire doit ecirctre constateacute par la deacutelivrance dun bulletin de paie
manuel ou informatiseacute dresseacute par lemployeur ou son repreacutesentant et eacutemargeacute par chaque
travailleur inteacuteresseacute ou par deux teacutemoins sil est illettreacute Il peut ecirctre eacutegalement constateacute par un
document bancaire ou informatique ou par un carnet agrave souche qui est coteacute et parapheacute
La contexture du bulletin de paie est fixeacutee par arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail
Nest opposable au travailleur la mention laquo pour solde de tout compte raquo ou toute mention
eacutequivalente souscrite par lui soit au cours de lexeacutecution soit apregraves reacutesiliation de son contrat
de travail et par laquelle le travailleur renonce agrave tout ou partie des droits quil tient de son
contrat de travail
Lacceptation sans protestation ni reacuteserve par le travailleur dun bulletin de paie ne peut valoir
renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire des indemniteacutes et des
accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions leacutegislatives reacuteglementaires ou
contractuelles Elle ne peut valoir non plus compte arrecircteacute ou reacutegleacute
Art 65 ndash Toute convention ou transaction passeacutee entre lemployeur et le travailleur ne peut
signifier pour ce dernier renonciation aux droits quil tient des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires
SECTION 3
De la garantie et de la protection des salaires
Art 66 ndash Les sommes dues aux employeurs ne peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ni
dopposition au preacutejudice des travailleurs auxquels des salaires sont dus
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractegravere de travaux publics ne
peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ou dopposition au preacutejudice soit des ouvriers auxquels
des salaires sont dus soit des fournisseurs qui sont creacuteanciers agrave raison de fourniture de
mateacuteriaux et dautres objets servant agrave la construction des ouvrages
Art 67 ndash La creacuteance de salaire des salarieacutes et apprentis est privileacutegieacutee sur les meubles et
immeubles du deacutebiteur dans les conditions preacutevues par les textes en vigueur
Art 68 ndash Louvrier deacutetenteur de lobjet par lui oeuvreacute peut exercer le droit de reacutetention dans
les conditions fixeacutees par les textes en vigueur
Art 69 ndash En dehors des preacutelegravevements obligatoires fixeacutes par la reacuteglementation en vigueur et
des avances speacuteciales accordeacutees par lemployeur au travailleur il ne peut ecirctre fait de retenues
sur les appointements ou salaires des travailleurs que par saisie arrecirct ou cession volontaire
conformeacutement aux dispositions du Code de Proceacutedure Civile
La cession des reacutemuneacuterations viseacutee agrave lalineacutea ci-dessus ne peut ecirctre consentie quel quen soit
le montant que par deacuteclaration souscrite par le ceacutedant en personne devant le Preacutesident du
tribunal de son domicile
Les avances speacuteciales consenties par lemployeur au travailleur doivent faire lobjet dun eacutecrit
reacutedigeacute au moins en deux exemplaires et dont copie est transmise agrave lInspecteur du Travail du
ressort
Toutefois lorsque le siegravege de la juridiction ou de linspection est eacuteloigneacute du domicile du
ceacutedant de plus de 20 km la deacuteclaration peut ecirctre reccedilue par le chef de luniteacute administrative de
ce lieu
Par contre les sommes verseacutees au travailleur agrave titre dacompte sont retenues doffice sur le
salaire
Art 70 ndash Les dispositions dune convention ou dun contrat autorisant tous autres
preacutelegravevements sont nulles de plein droit
Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent inteacuterecirct
agrave son profit au taux leacutegal depuis la date ougrave elles auraient ducirc ecirctre payeacutees et peuvent ecirctre
reacuteclameacutees par lui jusquagrave prescription le cours en eacutetant suspendu pendant la dureacutee du contrat
Art 71 ndash Aucune compensation ne doit sopeacuterer au profit de lemployeur entre les montants
des salaires dus par eux agrave leurs salarieacutes et les sommes qui leur seraient dues agrave eux-mecircmes
pour fournitures diverses quelle quen soit la nature agrave lexception
1 du cas preacutevu agrave larticle 74 de la preacutesente Loi sur leacuteconomat
2 des outils et instruments neacutecessaires au travail
3 du mateacuteriel ou des mateacuteriaux dont le salarieacute a la charge et lusage
4 des sommes avanceacutees pour lacquisition de ces mecircmes objets
Pour les trois derniers cas citeacutes ci-dessus la compensation ne peut se faire que lorsque la
responsabiliteacute du travailleur est eacutetablie devant le tribunal compeacutetent
Art 72 ndash Par deacuterogation aux dispositions de larticle 387 de la loi ndeg66-003 du 2 juillet 1966
relative agrave la Theacuteorie Geacuteneacuterale des Obligations laction en paiement des salaires et accessoires
de salaires ainsi que des indemniteacutes de preacuteavis et de licenciement se prescrit par douze (12)
mois
Art 73 ndash Les sommes dues aux ouvriers agrave titre de salaires sont payeacutees de preacutefeacuterence agrave celles
dues aux fournisseurs
Les creacuteances des travailleurs ont un rang de privilegravege primant celles de lEtat et de la seacutecuriteacute
sociale
Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilegraveges speacuteciaux dans les conditions
preacutevues par les textes en vigueur
1 les maccedilons charpentiers ou autres ouvriers employeacutes pour eacutedifier reconstruire ou
reacuteparer les bacirctiments canaux ou autres ouvrages quelconques
2 les ouvriers qui ont travailleacute agrave la reacutecolte agrave la fabrication agrave la reacuteparation des outils
agricoles ou agrave la conservation de la chose
3 les auxiliaires salarieacutes des travailleurs agrave domicile
En cas de liquidation judiciaire ou de liquidation de biens les reacutemuneacuterations de toute nature
dues aux salarieacutes et apprentis pour les soixante (60) derniers jours de travail ou
dapprentissage doivent deacuteduction faite des acomptes deacutejagrave perccedilus ecirctre payeacutees nonobstant
lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee jusquagrave concurrence dun plafond mensuel
identique pour toutes les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
Ce plafond est fixeacute par voie reacuteglementaire
En outre en cas de regraveglement judiciaire ou de liquidation de biens les indemniteacutes de congeacute
payeacute doivent ecirctre payeacutees nonobstant lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee
SECTION 4
De leacuteconomat
Art 74 ndash Est consideacutereacute comme eacuteconomat toute organisation installeacutee dans le domaine de
lentreprise ougrave lemployeur ou une association de travailleurs pratique directement ou
indirectement la vente ou la cession de marchandises au travail pour leurs besoins personnels
et normaux
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les conditions douverture de fonctionnement et
de fermeture des eacuteconomats
CHAPITRE II
DE LA DUREE DU TRAVAIL DU REPOS ET DU CONGE
SECTION 1
De la dureacutee du travail
Art 75 ndash Sous reacuteserve des dispositions de lalineacutea 2 ci-dessous dans tous les eacutetablissements
assujettis au Code du Travail mecircme denseignement ou de bienfaisance la dureacutee leacutegale du
travail des employeacutes ou ouvriers de lun ou lautre sexe de tout acircge travaillant agrave temps agrave la
tacircche ou aux piegraveces ne peut exceacuteder cent soixante treize virgule trente trois (17333) heures
par mois
Dans toutes les entreprises agricoles les heures de travail sont baseacutees sur deux milles deux
cent (2200) heures par an Dans cette limite la dureacutee du travail est fixeacutee par un Deacutecret qui
fixe eacutegalement la reacuteglementation des heures suppleacutementaires et les modaliteacutes de leur
reacutemuneacuteration
Les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee leacutegale du travail constituent des heures
suppleacutementaires qui donnent lieu agrave une majoration
Art 76 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacuteterminent par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu les modaliteacutes dapplication de la dureacutee
du travail et des deacuterogations la nature et la dureacutee maximum des heures suppleacutementaires qui
peuvent ecirctre effectueacutees avec ou sans autorisation preacutealable le taux de majoration des heures
suppleacutementaires
Art 77 ndash Lapplication de larticle preacuteceacutedent ne porte pas atteinte aux usages et aux
conventions collectives du travail qui fixeraient des limites infeacuterieures
Art 78 ndash Soit en raison de la nature du travail soit en raison de son caractegravere intermittent le
preacutesent Code du travail admet des eacutequivalences cest-agrave-dire une dureacutee de preacutesence consideacutereacutee
comme correspondant agrave un travail effectif dune dureacutee infeacuterieure
Art 79 ndash Leacutequivalence joue en matiegravere dheures suppleacutementaires dheures de travail de nuit
de dimanche et de jours feacuterieacutes
Les cateacutegories demploi et les heures deacutequivalences y affeacuterentes dans les diffeacuterentes branches
dactiviteacutes sont deacutetermineacutees par un deacutecret pris apregraves avis du conseil National du Travail
La dureacutee du travail sentend du travail effectif Les temps neacutecessaires agrave lhabillage au
deacuteshabillage et agrave la restauration nentrent pas dans le calcul du temps de travail effectif
Les temps neacutecessaires agrave la pause sont fixeacutes par des dispositions neacutegocieacutees
SECTION 2
Du repos hebdomadaire et des jours feacuterieacutes
Art 80 ndash Le repos hebdomadaire est obligatoire Il est au minimum de vingt quatre (24)
heures conseacutecutives par semaine Il a lieu en principe le dimanche
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine les modaliteacutes dapplication
du paragraphe preacuteceacutedent notamment les professions pour lesquelles le repos hebdomadaire
pourra ecirctre exceptionnellement et pour des motifs nettement eacutetablis soit plus de vingt quatre
(24) heures soit donneacute par roulement ou collectivement dautres jours que le dimanche soit
suspendu par compensation des fecirctes rituelles soit ecirctre reacuteparti sur une peacuteriode plus longue que
la semaine
Art 81 ndash Les jours feacuterieacutes sont chocircmeacutes et payeacutes
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les modaliteacutes dapplication de
lalineacutea preacuteceacutedent
La liste annuelle limitative des jours laquo ponts raquo et celle des jours feacuterieacutes font lobjet dun Deacutecret
pris en deacutebut danneacutee apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 82 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu le taux de majoration du travail de
dimanche et des jours feacuterieacutes
SECTION 3
Du travail de nuit
Art 83 ndash Le travail effectueacute entre vingt-deux (22) heures et cinq (05) heures est consideacutereacute
comme travail de nuit
Les heures de travail effectueacutees entre cet intervalle donnent lieu agrave des majorations fixeacutees par
un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 84 ndash Lemployeur est tenu dassurer le transport et la seacutecuriteacute du personnel travaillant la
nuit All UsersWINDOWSTEXTES JURCREONSCode du travail -
AnnexesannexeinexistanthtmUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes dapplication de lalineacutea preacuteceacutedent
Art 85 ndash Le travail de nuit des femmes dans lindustrie doit se conformer aux dispositions
preacutevues dans la preacutesente loi
Les femmes sans distinction dacircge ne pourront ecirctre employeacutees pendant la nuit dans aucun
eacutetablissement industriel de quelque nature que ce soit public ou priveacute laiumlc ou religieux ni
dans aucune deacutependance dun de ces eacutetablissements mecircme lorsque ces eacutetablissements ont un
caractegravere denseignement professionnel ou de bienfaisance agrave lexception des eacutetablissements
ougrave seuls sont employeacutes les membres dune mecircme famille
Pour lapplication du preacutesent article sont consideacutereacutes comme eacutetablissements industriels
a) les mines carriegraveres industries extractives de toutes natures
b) les industries dans lesquelles des produits sont manufactureacutes modifieacutes nettoyeacutes
reacutepareacutes deacutecoreacutes acheveacutes preacutepareacutes pour la vente ou dans les quelles les matiegraveres
subissent une transformation y compris la construction des navires les industries de
deacutemolition de mateacuteriel ainsi que la production la transformation et la transmission de la
force motrice en geacuteneacuteral et de leacutelectriciteacute
c) la construction la reconstruction lentretien et la reacuteparation la modification ou la
deacutemolition de tous bacirctiments et eacutedifices chemins de fer tramways ports docks jeteacutees
canaux installations pour la navigation inteacuterieure routes tunnels ponts viaducs eacutegouts
collecteurs eacutegouts ordinaires puits installations teacuteleacutegraphiques ou teacuteleacutephoniques
installations eacutelectriques usines agrave gaz distribution deau ou autres travaux de construction
ainsi que les travaux de preacuteparation et de fondation preacuteceacutedant les travaux ci-dessus
Linterdiction ci-dessus ne sera pas appliqueacutee
a) en cas de force majeure lorsque dans lentreprise se produit une interruption
dexploitation impossible agrave preacutevoir et nayant pas un caractegravere peacuteriodique
b) dans le cas ougrave le travail sapplique soit agrave des matiegraveres premiegraveres soit agrave des matiegraveres en
eacutelaboration qui seraient susceptibles dalteacuteration tregraves rapide lorsque cela est neacutecessaire
pour sauver des matiegraveres dune perte ineacutevitable
En aucun cas les femmes enceintes constateacutees meacutedicalement ne doivent ecirctre employeacutees la
nuit jusquagrave huit (08) semaines suivant laccouchement
Le repos quotidien des femmes et des enfants doit avoir une dureacutee de douze (12) heures
conseacutecutives
SECTION 4
Des congeacutes et des transports
Art 86 ndash Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat
individuel de travail le travailleur acquiert droit au congeacute payeacute agrave la charge de lemployeur agrave
raison de deux jours et demi (25 jours) par mois calendaire de service effectif
Le droit se prescrit par trois (03) ans Il appartient agrave lemployeur de planifier le deacutepart en
congeacute des travailleurs en deacutebut danneacutee pour eacuteviter le cumul de reliquats
Art 87 ndash Sont assimileacutees agrave un (01) mois de service effectif les peacuteriodes eacutequivalentes agrave
quatre (04) semaines ou agrave vingt quatre (24) jours de travail
Sont assimileacutees agrave un service effectif et ne peuvent ecirctre deacuteduites de la dureacutee du congeacute acquis
ndash les absences reacuteguliegraveres pour maladie dans la limite de six (06) mois
ndash les absences reacuteguliegraveres pour accident du travail et maladies professionnelles
ndash les peacuteriodes de repos de la femme en couche telles que preacutevues agrave larticle 97 de la
preacutesente loi
ndash les permissions exceptionnelles accordeacutees au travailleur agrave loccasion deacuteveacutenements de
famille dans la limite de dix (10) jours par an sauf dispositions plus favorables des
conventions collectives
ndash les peacuteriodes de congeacute payeacute
ndash les permissions preacutevues aux dispositions relatives aux congeacutes eacuteducation de la preacutesente
Loi
ndash les absences de la femme salarieacutee ou eacuteventuellement du pegravere en cas dhospitalisation
dun enfant au sens du Code de Protection Sociale
Art 88 ndash Le droit de jouissance au congeacute est acquis apregraves douze (12) mois de service
effectif Seul peut ecirctre fractionneacute le congeacute supeacuterieur agrave deux (02) semaines
La jouissance de la premiegravere fraction de quinze (15) jours est obligatoire dans les trois (03)
mois qui suivent louverture du droit au congeacute dans la limite de neacutecessiteacute de service entendue
entre les deux parties
La deuxiegraveme fraction peut ecirctre daccord parties soit prise avant la fin de lanneacutee en cours soit
cumuleacute sur trois (03) ans
Si les parties en conviennent les droits agrave congeacute des trois (03) derniegraveres anneacutees preacuteceacutedant le
deacutepart agrave la retraite peuvent ecirctre cumuleacutes et exerceacutes avant la date de deacutepart
La date de deacutebut et de fin de congeacute doit ecirctre deacutetermineacutee agrave lavance par les parties Le congeacute
commence le jour ougrave le travailleur aurait ducirc travailler sil neacutetait pas en congeacute et se termine la
veille de sa reprise de service
Dans les eacutetablissements ougrave la fermeture peacuteriodique pour congeacute nest pas fixeacutee leacutepoque agrave
laquelle le congeacute est pris est deacutetermineacutee par lemployeur apregraves consultation du travailleur
inteacuteresseacute
Art 89 ndash Lemployeur doit verser au travailleur pendant toute la dureacutee du congeacute une
allocation qui est au moins eacutegale au douziegraveme (112) des salaires et des divers eacuteleacutements de
reacutemuneacuteration deacutefinis par le preacutesent Code dont le travailleur beacuteneacuteficiait au cours des douze
(12) mois ayant preacuteceacutedeacute la date de congeacute agrave lexception des remboursements des frais
Cette allocation doit ecirctre verseacutee au travailleur avant son deacutepart en congeacute agrave moins quil ait
convenu autrement et par eacutecrit entre lemployeur et le travailleur
Art 90 ndash En cas de rupture ou dexpiration du contrat avant que le travailleur ait exerceacute ses
droits au congeacute une indemniteacute calculeacutee sur la base des droits acquis doit ecirctre accordeacutee aux
lieux et place du congeacute
En dehors de ces cas est nulle et de nul effet toute convention preacutevoyant loctroi dune
indemniteacute compensatrice aux lieux et place du congeacute
Art 91 ndash Lorsque lexeacutecution du contrat de travail entraicircne ou a entraicircneacute le deacuteplacement du
travailleur du lieu de sa reacutesidence au moment de lengagement les frais de voyage du
travailleur de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui sont agrave la
charge de lemployeur dans les cas et selon les modaliteacutes qui sont fixeacutes par Deacutecret pris apregraves
avis du Conseil National du Travail
Dans le cas preacutevu agrave larticle ci-dessus et agrave deacutefaut de convention contraire les deacutelais de route
ne peuvent ecirctre supeacuterieurs au temps neacutecessaire au travailleur pour se rendre en congeacute au lieu
de sa reacutesidence habituelle et en revenir
Art 92 ndash Lorsque le lieu de travail se trouve en dehors de la ville agrave plus de cinq (05)
kilomegravetres lemployeur prendra les mesures les plus approprieacutees pour assurer le transport du
personnel A deacutefaut le travailleur recevra une indemniteacute dont le montant est au maximum
eacutegal aux frais des transports en commun aller et retour pratiqueacutes sur place
CHAPITRE III
DES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL
DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
SECTION 1
Du travail des femmes
Art 93 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des
travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes
Art 94 ndash Une femme candidate agrave lemploi nest pas tenue de deacuteclarer son eacutetat de grossesse
Leacutetat de grossesse ne doit pas ecirctre pris en consideacuteration pour reacutesilier un contrat de travail au
cours de la peacuteriode dessai
Art 95 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail dune femme salarieacutee
lorsquelle est en eacutetat de grossesse constateacutee meacutedicalement
Toutefois le contrat peut ecirctre reacutesilieacute si la femme commet une faute professionnelle non lieacutee agrave
son eacutetat de grossesse
Les dispositions des preacuteceacutedents alineacuteas ne font pas obstacle agrave leacutecheacuteance du contrat de travail
agrave dureacutee deacutetermineacutee
Art 96 ndash La femme enceinte dont leacutetat de grossesse est reconnu peut demander sa mutation
agrave un autre poste de travail sur prescription du meacutedecin du service meacutedical interentreprises ou
dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute
Pendant la peacuteriode de mutation le salaire et eacuteleacutements de salaire agrave caractegravere fixe sont
conserveacutes
Art 97 ndash Toute femme enceinte dont lincapaciteacute agrave travailler est constateacutee par le meacutedecin du
service meacutedical interentreprises ou dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute peut rompre
son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave payer une indemniteacute de rupture de contrat
A loccasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse ecirctre
consideacutereacutee comme une cause de rupture de contrat toute femme a le droit de suspendre son
travail pendant quatorze (14) semaines conseacutecutives dont huit (08) semaines posteacuterieures agrave la
deacutelivrance Cette suspension peut ecirctre prolongeacutee de trois (03) semaines en cas de maladie
ducircment constateacutee et reacutesultant de la grossesse ou des couches
Pendant cette peacuteriode lemployeur ne peut lui donner congeacute
Elle a le droit pendant cette peacuteriode agrave la charge de la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ou agrave deacutefaut agrave la charge de lemployeur au remboursement des frais daccouchement et le cas
eacutecheacuteant des soins meacutedicaux dans la limite des tarifs des formations sanitaires ainsi quagrave la
moitieacute (12) du salaire quelle percevait au moment de la suspension du travail elle conserve
le droit aux prestations en nature
Lemployeur est tenu de lui verser la moitieacute (12) du salaire qui nest pas pris en charge par la
Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale A deacutefaut daffiliation le paiement de la totaliteacute du
salaire est agrave la charge de lemployeur
Art 98 ndash Pendant une peacuteriode de quinze (15) mois agrave compter de la naissance de lenfant la
megravere a droit agrave des repos pour allaitement
La dureacutee totale de ces repos qui sont payeacutes comme temps de travail ne peut deacutepasser une
heure (01) par journeacutee de travail
La megravere peut pendant cette peacuteriode rompre son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave
payer une indemniteacute de rupture
Art 99 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des femmes par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont elles sont chargeacutees nexcegravede pas leurs forces Cette
reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacutee
La femme ne peut ecirctre maintenue dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacutee agrave un emploi convenable Si cela nest pas possible le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec
paiement de lindemniteacute de preacuteavis
SECTION 2
Du travail des enfants
Art 100 ndash Lacircge minimum leacutegal daccegraves agrave lemploi est de quinze (15) ans sur toute leacutetendue
du territoire de Madagascar Cet acircge minimum ne doit pas ecirctre infeacuterieur agrave lacircge auquel cesse la
scolariteacute obligatoire
Des deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des travaux
interdits aux enfants
Art 101 ndash Dans les eacutetablissements assujettis agrave la preacutesente Loi les enfants mineurs et les
apprentis acircgeacutes de moins de dix huit (18) ans de lun ou de lautre sexe ne peuvent ecirctre
employeacutes agrave un travail effectif de plus de huit (08) heures par jour et de quarante (40) heures
par semaine
Le travail de nuit ainsi que les heures suppleacutementaires sont interdits aux enfants jusquagrave lacircge
de dix huit (18) ans
Un repos quotidien de douze (12) heures conseacutecutives est obligatoire pour les enfants
travailleurs
Art 102 ndash Les enfants ne peuvent ecirctre employeacutes dans aucune entreprise mecircme comme
apprentis avant lacircge de quinze (15) ans sans lautorisation de lInspecteur du Travail compte
tenu des circonstances locales des tacircches qui peuvent leur ecirctre demandeacutees et agrave la condition
que les travaux ne soient pas nuisibles agrave leur santeacute et agrave leur deacuteveloppement normal
Art 103 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des enfants par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont ils sont chargeacutes nexcegravede pas leurs forces
Cette reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacute
Lenfant ne peut ecirctre maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacute agrave un emploi convenable Le cas eacutecheacuteant le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec paiement
de lindemniteacute de preacuteavis
Dans tous les cas les enfants et les adolescents ne pourront ecirctre admis agrave un emploi quagrave la
suite dun examen meacutedical
SECTION 3
Des personnes handicapeacutees
Art 104 ndash Lexpression laquo personne handicapeacutee raquo deacutesigne toute personne dont les
perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser
professionnellement sont sensiblement reacuteduites pour cause dun handicap physique mental ou
sensoriel ducircment reconnu
Art 105 ndash Aucune discrimination ne peut ecirctre faite en matiegravere de travail ou demploi agrave
eacutegaliteacute de capaciteacute et daptitude entre les personnes valides et les personnes handicapeacutees du
fait de leur handicap Les personnes handicapeacutees ont droit au travail et agrave lemploi agrave leacutegaliteacute
de chance et de traitement en matiegravere dapprentissage de formation professionnelle et
demploi
Art 106 ndash Les personnes handicapeacutees doivent jouir de toutes les infrastructures existantes
quelles soient publiques ou priveacutees en matiegravere dapprentissage et de formation
professionnelle
Art 107 ndash Toute entreprise ayant embaucheacute un certain nombre de personnes handicapeacutees
beacuteneacuteficie des mesures incitatives fixeacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du
Travail
Art 108 ndash Il est creacuteeacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail une Institution chargeacutee dassurer
la reacuteinsertion professionnelle des personnes handicapeacutees
Art 109 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la mission
lorganisation et le fonctionnement de ladite institution
TITRE IV
DES CONDITIONS DHYGIENE DE SECURITE
ET DENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1
Discipline Geacuteneacuterale
Art 110 ndash Il est prescrit agrave tout employeur de fournir les eacutequipements et les habillements
adeacutequats pour proteacuteger collectivement et individuellement la vie et la santeacute des travailleurs
contre tous les risques inheacuterents au poste de travail et en particulier contre le VIHSIDA dans
les lieux de travail
Art 111 ndash Les travailleurs doivent se soumettre agrave lensemble des mesures dhygiegravene et de
seacutecuriteacute exigeacutees
SECTION 2
Nettoyage et propreteacute geacuteneacuterale
Art 112 ndash Les lieux de travail doivent ecirctre tenus en eacutetat de propreteacute et preacutesenter les
conditions dhygiegravene et de salubriteacute neacutecessaires agrave la santeacute du personnel
SECTION 3
Atmosphegravere chauffage eacuteclairage des locaux de travail
Art 113 ndash Latmosphegravere des lieux de travail doit ecirctre proteacutegeacutee contre les eacutemanations
dangereuses et gecircnantes les vapeurs les gaz les poussiegraveres les fumeacutees sans que cette
eacutenumeacuteration soit limitative
Art 114 ndash Lambiance geacuteneacuterale et lenvironnement des lieux de travail doivent prendre en
consideacuteration le confort physique mental et social des travailleurs
SECTION 4
Installation individuelle des travailleurs
Art 115 ndash Les travailleurs doivent avoir agrave leur disposition de leau potable des installations
sanitaires et vestiaires approprieacutes ainsi que tout autre mobilier neacutecessaire agrave leur confort
pendant la peacuteriode de travail
SECTION 5
De la cantine
Art 116 ndash La mise en place dune cantine au beacuteneacutefice des travailleurs est agrave la charge de
lemployeur
1 pour les eacutetablissements eacuteloigneacutes agrave plus de cinq kilomegravetres du centre ville et non
desservis par des moyens de transports publics reacuteguliers ou lorsque lemplacement de
leacutetablissement ou lorganisation de travail ne permet pas aux travailleurs de se restaurer
normalement
2 pour les eacutetablissements ayant recours au systegraveme dheures continues
Art 117 ndash La cantine doit ecirctre tenue en parfait eacutetat de propreteacute De mecircme elle doit preacutesenter
les conditions de confort et daeacuteration adeacutequate permettant notamment aux travailleurs de se
restaurer en station assise
Art 118 ndash La nourriture servie aux travailleurs doit ecirctre en quantiteacute suffisante et de bonne
qualiteacute en preacutesentant les conditions dhygiegravene et de propreteacute requises
Art 119 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail preacutecise les modaliteacutes
dapplication de la preacutesente section et notamment leffectif de travailleurs agrave partir duquel la
mise en place dune cantine est indiqueacutee les normes sur la nourriture agrave servir aux travailleurs
ainsi que le droit de lemployeur dopeacuterer des retenues sur salaire au titre de restauration
CHAPITRE II
PROTECTION CONTRE CERTAINS RISQUES LIES AU TRAVAIL
Art 120 ndash Pour preacutevenir les risques daccidents les installations les mateacuteriels et mateacuteriaux
de travail sont soumis agrave des normes de seacutecuriteacute obligatoires Ils doivent faire lobjet de
surveillance dentretien et de veacuterification systeacutematiques
Art 121 ndash il est interdit de faire coucher les travailleurs dans les ateliers affecteacutes agrave un usage
industriel
Les gardiens de nuit attitreacutes doivent disposer dun abri approprieacute
Les locaux affecteacutes au couchage des travailleurs doivent comporter un cubage dair correct et
ecirctre maintenus dans un parfait eacutetat de propreteacute et daeacuteration
Art 122 ndash Chaque entreprise doit prendre les mesures neacutecessaires pour que tout
commencement dincendie puisse ecirctre rapidement et effectivement combattu
Art 123 ndash Lemployeur est tenu dinformer et de former les travailleurs sur les mesures de
seacutecuriteacute et de santeacute lieacutees au poste de travail
CHAPITRE III
DE LENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
Art 124 ndash Lemployeur doit prendre en consideacuteration les mesures destineacutees agrave proteacuteger
lenvironnement quil sagisse de lenvironnement physique ou geacuteographique A cet effet les
entreprises en cours dexploitation doivent progressivement sajuster aux directives et normes
de gestion nationale de lenvironnement conformeacutement aux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires
en vigueur
Art 125 ndash Suivant leur taille et leur capaciteacute il est souhaitable que les entreprises ameacutenagent
des espaces de deacutetente
Art 126 ndash Il est recommandeacute que lentreprise sadonne agrave des activiteacutes dassainissement telles
que deacuteratisation deacutebroussaillement deacutesinsectisation
Art 127 ndash Lemployeur est tenu dentretenir ou de faire entretenir une ambiance de travail
motivante
CHAPITRE IV
DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Art 128 ndash Le service meacutedical du travail a pour mission de preacutevenir toute alteacuteration de la
santeacute des travailleurs du fait de leur travail en particulier de surveiller les conditions
dhygiegravene et de seacutecuriteacute sur les lieux de travail Son rocircle est prioritairement preacuteventif
Art 129 ndash Le service meacutedical du travail est un service meacutedical du travail dentreprise ou
service meacutedical du travail deacutetablissement ou service meacutedical du travail interentreprises ou
inter eacutetablissement selon les modaliteacutes preacutevues par les textes dapplication Toute deacuterogation
sera deacutefinie par voie reacuteglementaire
Art 130 ndash Toute personne physique ou morale exerccedilant une activiteacute de quelque nature que ce
soit et employant un ou plusieurs travailleurs est tenu de leur assurer les prestations meacutedico-
sanitaires telles que deacutefinies agrave larticle 128 ci-dessus
Par contribution volontaire les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales peuvent
beacuteneacuteficier des prestations du service meacutedical du travail de leur zone geacuteographique
CHAPITRE V
DES ORGANES DE CONCERTATION ET DE CONTROLE
Art 131 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Comiteacute Technique
Consultatif ayant pour missions
ndash leacutetude technique des questions inteacuteressant la santeacute au travail
ndash lorganisation de la formation des travailleurs contre les risques professionnels
ndash le suivi des recommandations formuleacutees par le Conseil National dOrientation de la
Protection Sociale
Art 132 ndash Le Comiteacute dEntreprise preacutevu agrave larticle 159 de la preacutesente Loi veille agrave
lapplication des regravegles relatives agrave lhygiegravene la seacutecuriteacute au travail et lenvironnement
Art 133 ndash Le controcircle technique de lapplication des dispositions du preacutesent titre relegraveve du
Meacutedecin Inspecteur du Travail national et reacutegional qui est en droit de saisir lInspecteur du
Travail du ressort pour appliquer la mise en demeure si besoin est
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art 134 ndash Avant que des travailleurs puissent y ecirctre employeacutes tout eacutetablissement doit
reacutepondre aux normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement reacutegissant la branche dactiviteacute
Art 135 ndash Il est creacuteeacute une commission interministeacuterielle chargeacutee de controcircler les conditions
dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement avant louverture de leacutetablissement et de donner son
avis sur le respect des normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe lorganisation et le
fonctionnement de cette commission ainsi que les deacutepartements devant y ecirctre repreacutesenteacutes
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail nomme les membres de la commission sur
proposition des deacutepartements concerneacutes
TITRE V
DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
CHAPITRE I
DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS
ET DES EMPLOYEURS
Art 136 ndash Lexercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et liberteacutes
garanties par la Constitution
Le syndicat est une organisation de travailleurs ou demployeurs ayant pour but de
promouvoir et de deacutefendre les inteacuterecircts des travailleurs ou des employeurs Lobjectif du
mouvement syndical est le progregraves eacuteconomique et social de ses membres
Art 137 ndash Les travailleurs et les employeurs sans distinction daucune sorte ont le droit sans
autorisation preacutealable de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de
saffilier agrave ces organisations agrave la seule condition de se conformer aux statuts de ces derniegraveres
ou de ne pas saffilier
Ils sont repreacutesenteacutes en leur qualiteacute de partenaires sociaux dans les structures de dialogue les
organismes de gestion de la politique sociale et des fonds sociaux et les neacutegociations
daccords neacutecessitant lintervention dun acte reacuteglementaire par les groupements
professionnels et les organisations syndicales les plus repreacutesentatifs La repreacutesentativiteacute est
eacutetablie par les eacuteleacutements apporteacutes par les organisations concerneacutees et ladministration du
travail
Art 138 ndash Les organisations de travailleurs et demployeurs ont le droit
ndash deacutelaborer leurs statuts et regraveglements deacutelire librement leurs repreacutesentants dorganiser
leur gestion et leurs activiteacutes de formuler leur programme daction
ndash de constituer des feacutedeacuterations et des confeacutedeacuterations ainsi que celui de sy affilier Toute
organisation feacutedeacuteration ou confeacutedeacuteration a le droit de saffilier agrave des organisations
internationales de travailleurs ou demployeurs
Art 139 ndash Les autoriteacutes publiques doivent sabstenir de toute intervention de nature agrave limiter
ce droit ou en entraver lexercice leacutegal
En cas de violation de lalineacutea preacuteceacutedent la Chambre Administrative de la Cour Suprecircme est
compeacutetente pour connaicirctre du litige y affeacuterent
Art 140 ndash Dans lexercice des droits qui leur sont reconnus les travailleurs les employeurs
et leurs organisations respectives sont tenus de respecter la leacutegaliteacute
Art 141 ndash Les travailleurs sont proteacutegeacutes contre tous actes de discrimination portant atteinte agrave
la liberteacute syndicale en matiegravere demploi Il est interdit de
ndash subordonner lemploi dun travailleur agrave son affiliation ou agrave la cessation de ses activiteacutes
au sein dun syndicat
ndash congeacutedier un travailleur ou lui porter preacutejudice par tous autres moyens en raison de son
affiliation syndicale ou de sa participation agrave des activiteacutes syndicales
Il est interdit agrave tout employeur de preacutelever les cotisations syndicales sur les salaires de son
personnel et de les payer aux lieux et place de celui-ci
Le chef dentreprise ou son repreacutesentant ne doit employer aucun moyen de pression en faveur
ou agrave lrsquoencontre dune organisation syndicale quelconque
Toute mesure prise par lemployeur contrairement aux dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents est
consideacutereacutee comme nulle de plein droit et donne lieu agrave des dommages inteacuterecircts au beacuteneacutefice de la
personne leacuteseacutee
Art 142 ndash Les organisations syndicales des travailleurs ont le droit dexercer leurs activiteacutes
de promotion et de deacutefense des inteacuterecircts au sein des entreprises
Art 143 ndash Les syndicats jouissent de la personnaliteacute civile Ils ont le droit dester en justice
Ils peuvent acqueacuterir sans autorisation agrave titre gratuit ou agrave titre oneacutereux des biens meubles et
sous reacuteserve de la leacutegislation en vigueur des biens immeubles
Sont insaisissables les biens meubles et immeubles neacutecessaires au fonctionnement des
organisations syndicales
Un deacutecret deacutetermine les conditions dans lesquelles les circonscriptions reacutegionales locales
mettent suivant leurs possibiliteacutes un local agrave la disposition des syndicats en vue de la tenue de
leurs seacuteances
Art 144 ndash Ladheacutesion agrave un syndicat des travailleurs et agrave une organisation professionnelle des
employeurs est libre Toute forme de discrimination fondeacutee sur lacircge le sexe la religion
lorigine ou la nationaliteacute est exclue
Art 145 ndash Au sein de lentreprise une section syndicale peut ecirctre creacuteeacutee degraves lors quelle
comprend sept (07) membres
Art 146 ndash Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions y compris la Cour suprecircme
exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile relativement aux faits portant un preacutejudice
direct ou indirect agrave linteacuterecirct des travailleurs des employeurs ou de lorganisation
Art 147 ndash Les syndicats reacuteguliegraverement constitueacutes dapregraves les dispositions de la preacutesente loi
peuvent se concerter pour leacutetude et la deacutefense des inteacuterecircts de leurs adheacuterents
Art 148 ndash Les syndicats ont le droit de deacutesigner des repreacutesentants pour
ndash assister aux congregraves statutaires et aux seacuteminaires des organisations syndicales
ndash participer agrave des formations organiseacutees par le Bureau International du Travail
ndash participer aux rencontres internationales auxquelles ils sont inviteacutes
Art 149 ndash Chaque organisation syndicale peut dans les conditions fixeacutees agrave larticle 142 de la
preacutesente Loi creacuteer au sein de lentreprise ou de leacutetablissement une section syndicale qui
assure la deacutefense des inteacuterecircts individuels et collectifs mateacuteriels et moraux de ses membres
Dans le cadre de ses interventions la section syndicale peut se faire assister par son
organisation
Art 150 ndash Le deacuteleacutegueacute syndical est deacutesigneacute par la section syndicale de lentreprise Degraves lors
que coexistent deux (02) sections syndicales dans une entreprise elles peuvent se constituer
en une plate forme syndicale et deacutesigner un ou plusieurs deacuteleacutegueacutes intersyndicaux
En cas de deacutesaccord entre les syndicats sur la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux aucun
deacuteleacutegueacute intersyndical ne peut ecirctre institueacute au sein de leacutetablissement ou de lentreprise
Art 151 ndash La deacutesignation ainsi que la destitution des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux relegravevent du
pouvoir des organisations syndicales
Art 152 ndash Pour laccomplissement de leur mission les deacuteleacutegueacutes syndicaux et intersyndicaux
beacuteneacuteficient
ndash dun creacutedit dheures de deux (02) heures par semaine dont lutilisation se fait en accord
avec lemployeur
ndash de la mecircme protection que les repreacutesentants eacutelus du personnel en matiegravere de
licenciement Les fonctions de deacuteleacutegueacute syndical sont incompatibles avec celles du
deacuteleacutegueacute du personnel
CHAPITRE II
DES DELEGUES DU PERSONNEL
Art 153 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel sont obligatoirement eacutelus dans les eacutetablissements ougrave
sont employeacutes plus de onze (11) salarieacutes
Leur mandat est de deux (02) ans ils peuvent ecirctre reacuteeacutelus La possibiliteacute de prolongation du
mandat des deacuteleacutegueacutes du personnel sortant est fixeacutee agrave deux (02) mois
Expireacute ce deacutelai
ndash si lemployeur norganise pas les eacutelections il est passible de peacutenaliteacutes
ndash si les travailleurs ne preacutesentent pas de candidats la carence est constateacutee par
lInspecteur du Travail du ressort et lemployeur est proteacutegeacute de linexistence de deacuteleacutegueacute du
personnel pendant les douze (12) mois qui suivent la date preacutevue pour la tenue des
eacutelections
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le nombre de deacuteleacutegueacutes du personnel suivant les cateacutegories deacutetablissement et le nombre
minimum de travailleurs
ndash les modaliteacutes de leacutelection qui doit avoir lieu au scrutin secret et au premier tour sur des
listes eacutetablies par les organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour
chaque cateacutegorie du personnel
ndash les conditions exigeacutees pour ecirctre eacutelecteurs et eacuteligibles
ndash les contestations relatives agrave leacutelectorat agrave leacuteligibiliteacute des deacuteleacutegueacutes du personnel et agrave la
reacutegulariteacute des opeacuterations eacutelectorales
ndash la dureacutee consideacutereacutee et reacutemuneacutereacutee comme temps de travail dont disposent les deacuteleacutegueacutes
pour laccomplissement de leurs fonctions et les moyens mis agrave leur disposition
ndash les conditions dans lesquelles ils sont reccedilus par lemployeur ou son repreacutesentant
ndash les conditions de reacutevocation du deacuteleacutegueacute par le collegravege des travailleurs qui la eacutelu
Art 154 ndash Le nombre de Deacuteleacutegueacutes du Personnel est fixeacute en fonction de leffectif des
travailleurs de lentreprise Leacutelection a lieu au scrutin secret sur des listes eacutetablies par les
organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour chaque cateacutegorie du personnel
Est eacutelecteur tout travailleur majeur ayant travailleacute sans interruption dans leacutetablissement
pendant au minimum six (06) mois
Est eacuteligible tout travailleur ayant travailleacute pendant plus de un (01) an dans leacutetablissement et
jouissant de ses droits civiques
Art 155 ndash Chaque deacuteleacutegueacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-dessus Il le
remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de changement de
collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat qui reste agrave courir
Art 156 ndash Tout licenciement dun deacuteleacutegueacute du personnel envisageacute par lemployeur doit ecirctre
obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail du ressort qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours de la saisine Passeacute ce deacutelai le silence de
lInspecteur du travail vaut autorisation de licenciement
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens deacuteleacutegueacutes du personnel pendant
une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des candidats aux
fonctions de deacuteleacutegueacutes du personnel degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une dureacutee de trois
(03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 157 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Deacuteleacutegueacute du Personnel peut le reacutevoquer La
reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au moins
des membres du collegravege ayant eacutelu le deacuteleacutegueacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la preacutesenteacute
ainsi que lemployeur
Art 158 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel ont pour mission
ndash de preacutesenter aux employeurs toutes les reacuteclamations individuelles ou collectives
concernant notamment les conditions du travail la protection des travailleurs
lapplication des conventions collectives des classifications professionnelles et des taux
de salaire
ndash de saisir linspection du travail de toute plainte ou reacuteclamation concernant lapplication
des prescriptions leacutegales et reacuteglementaires qui nauraient pas eacuteteacute satisfaite au niveau de
lentreprise
ndash de veiller agrave lapplication des prescriptions relatives agrave lhygiegravene agrave la seacutecuriteacute des
travailleurs et agrave la protection sociale et de proposer toutes mesures utiles agrave ce sujet
ndash de communiquer toutes suggestions utiles et deacutetudier avec lemployeur toutes mesures
tendant agrave lameacutelioration de lorganisation et du rendement de lentreprise
ndash de faire part agrave lemployeur de leurs avis et suggestions sur les mesures de licenciements
envisageacutees en cas de diminution dactiviteacutes ou de reacuteorganisation inteacuterieure de
leacutetablissement
Dans laccomplissement de leur mandat les deacuteleacutegueacutes du personnel peuvent sur leur demande
se faire assister du deacuteleacutegueacute syndical
Les Deacuteleacutegueacutes du Personnel disposent dun creacutedit mensuel de quinze (15) heures pour
laccomplissement de leurs fonctions Cette dureacutee qui nest pas cumulable est reacutemuneacutereacutee et
consideacutereacutee comme temps de travail
CHAPITRE III
DU COMITE DENTREPRISE
Art 159 ndash Il est institueacute dans toutes les entreprises assujetties au Code du Travail et
occupant agrave partir de cinquante (50) travailleurs permanents un Comiteacute dEntreprise
Le Comiteacute dEntreprise organe consultatif bipartite est une plate-forme de neacutegociation de
dialogue et de collaboration intervenant dans le cadre de lentreprise Il est consulteacute et eacutemet
son avis sur toutes les questions inteacuteressant la vie des travailleurs conditions de travail
affaires sociales et culturelles hygiegravene seacutecuriteacute santeacute et environnement du travail
licenciement individuel ou collectif pour motif eacuteconomique diffeacuterend du travail
Art 160 ndash Le Comiteacute dEntreprise veille agrave lapplication des lois et regraveglements en vigueur et
eacutemet des propositions pour lameacutelioration du fonctionnement de lentreprise
Art 161 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise ont droit
ndash decirctre informeacutes sur le fonctionnement de lentreprise
ndash de proceacuteder agrave la saisine de linspection ou du tribunal du travail
ndash decirctre proteacutegeacutes contre le licenciement abusif
ndash de faire appel agrave loffice dun expert
Art 162 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise sont tenus agrave une obligation de reacuteserve Ils
doivent en outre
ndash eacutetablir un rapport peacuteriodique destineacute aux travailleurs par voie daffichage et par la tenue
dun registre de procegraves verbal
ndash participer aux diffeacuterentes activiteacutes du Comiteacute
Art 163 ndash Le Comiteacute dEntreprise est composeacute
ndash par les repreacutesentants eacutelus des travailleurs et les deacuteleacutegueacutes syndicaux ou intersyndicaux
dune part
ndash et par lemployeur ou ses repreacutesentants dautre part
Art 164 ndash Chaque membre du Comiteacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-
dessus Il le remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de
changement de collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises
pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat restant agrave courir
Art 165 ndash Tout licenciement dun membre du Comiteacute dEntreprise envisageacute par lemployeur
doit ecirctre obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens membres du Comiteacute
dEntreprise pendant une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des
candidats aux fonctions de Comiteacutes dEntreprise degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une
dureacutee de trois (03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 166 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Comiteacute dEntreprise peut le reacutevoquer
La reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au
moins des membres du collegravege ayant eacutelu le Comiteacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la
preacutesenteacute ainsi que lemployeur
Art 167 ndash Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe leffectif des
membres travailleurs et employeurs au sein du Comiteacute dEntreprise lexercice des fonctions
de ceux-ci ainsi que les modaliteacutes deacutelection de reacutevocation et de remplacement
CHAPITRE IV
DU REGLEMENT INTERIEUR
Art 168 ndash Le regraveglement inteacuterieur est un document eacutecrit par lequel lemployeur fixe les regravegles
geacuteneacuterales et permanentes relatives agrave son organisation technique de leacutetablissement et agrave la
discipline geacuteneacuterale en deacuteterminant la nature et le degreacute de sanctions susceptibles decirctre
prononceacutees ainsi que les dispositions de proceacutedure garantissant les droits agrave la deacutefense les
regravegles dhygiegravene et de seacutecuriteacute neacutecessaires agrave sa bonne marche
Toutes autres clauses qui viendraient agrave y figurer notamment celles relatives agrave la reacutemuneacuteration
sont consideacutereacutees comme nulles de plein droit
Art 169 ndash Leacutelaboration dun regraveglement inteacuterieur est obligatoire dans toutes les entreprises
employant habituellement au moins onze (11) travailleurs
Lorsquune entreprise comprend des eacutetablissements distincts le regraveglement inteacuterieur de
lentreprise peut comporter des clauses particuliegraveres pour tel ou tel eacutetablissement
Art 170 ndash Leacutelaboration du regraveglement inteacuterieur est du pouvoir de lemployeur Le projet de
regraveglement inteacuterieur doit ecirctre communiqueacute par lemployeur aux deacuteleacutegueacutes du personnel pour
avis
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le contenu minimum du regraveglement inteacuterieur
ndash les modaliteacutes de visa de deacutepocirct daffichage du regraveglement inteacuterieur
ndash le modegravele de regraveglement inteacuterieur
ndash les sanctions applicables
Art 171 ndash Tout autre regraveglement similaire eacutelaboreacute par lemployeur et contraire aux preacutesentes
dispositions notamment ceux contenant en mecircme temps des regravegles dorganisation ainsi que
des dispositions neacutegociables du domaine de la convention collective est nul et de nul effet
Art 172 ndash Il est interdit agrave lemployeur dinfliger des amendes sous quelque forme que ce soit
CHAPITRE V
DES ACCORDS D ETABLISSEMENTS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Art 173 ndash La Convention collective du travail est un contrat eacutecrit relatif aux conditions du
travail conclu
1 Au niveau de lentreprise
a) ougrave sont employeacutes moins de cinquante (50) travailleurs elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou un groupement demployeurs dune part
ndash et les deacuteleacutegueacutes du personnel dautre part
b) agrave partir de cinquante (50) travailleurs lentiteacute laquo travailleurraquo est repreacutesenteacutee par le
Comiteacute dEntreprise
2 Pour un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou groupement demployeurs
ndash et les repreacutesentants deacutesigneacutes par la plate-forme syndicale de luniteacute consideacutereacutee ou
le cas eacutecheacuteant les repreacutesentants des syndicats les plus repreacutesentatifs de luniteacute
Art 174 ndash Les neacutegociateurs doivent ecirctre ducircment mandateacutes par leurs organisations Ils
peuvent ecirctre assisteacutes par leurs organisations respectives qui peuvent faire appel agrave toute
personne de leur choix
Art 175 ndash La convention collective doit mentionner des dispositions plus favorables que
celles des lois et regraveglements en vigueur Elles ne peuvent deacuteroger aux dispositions dordre
public
Les conventions collectives deacuteterminent leur champ dapplication celui-ci peut ecirctre national
local ou limiteacute agrave un ou plusieurs eacutetablissements agrave une ou plusieurs entreprises
Art 176 ndash Degraves lors que lentreprise occupe habituellement cinquante (50) travailleurs la
neacutegociation dune convention collective est obligatoire
Linitiative de la neacutegociation est laisseacutee agrave la partie la plus diligente Le cas eacutecheacuteant
lInspecteur du Travail enjoint la partie reacutefractaire Les parties peuvent faire appel agrave une
assistance particuliegravere de leur choix
Art 177 ndash Les dispositions dune convention collective dapplication plus large que
lentreprise sont susceptibles dextension et peuvent ecirctre rendues obligatoires pour les
employeurs et les travailleurs compris dans le champ dapplication professionnel de la
convention par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Linitiative de lextension revient soit aux organisations syndicales soit aux organisations
patronales soit au Ministre chargeacute du Travail Elle est effectueacutee sur saisine du Ministre qui
doit reacuteunir les parties inteacuteresseacutees avant toute deacutecision dextension
Ainsi le deacutecret dextension pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut soit exclure
certaines clauses soit les rapporter
Art 178 ndashUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut agrave deacutefaut ou en
attendant leacutetablissement dune convention collective reacuteglementer les conditions du travail
pour une branche dactiviteacute deacutetermineacutee
Art 179 ndash Des accords concernant un ou plusieurs eacutetablissements deacutetermineacutes peuvent ecirctre
conclus entre dune part un employeur ou un groupement demployeurs et dautre part les
repreacutesentants du personnel ou des sections syndicales de leacutetablissement ou des eacutetablissements
inteacuteresseacutes deacutesigneacutes en entente entre elles et eacuteventuellement assisteacutes par une personne de leur
choix
Les accords deacutetablissement ont pour objet dadapter aux conditions particuliegraveres de
leacutetablissement ou des eacutetablissements consideacutereacutes les dispositions des conventions collectives
Ils peuvent preacutevoir des dispositions plus favorables aux travailleurs
A deacutefaut de convention collective laccord deacutetablissement porte au moins sur la
classification professionnelle la fixation des salaires et les permissions exceptionnelles Il est
susceptible dextension
Art 180 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les conditions de
neacutegociation de conclusion dadheacutesion de reacutevision et de deacutenonciation des conventions
collectives et des accords deacutetablissement
Art 181 ndash Lorsquil nexiste pas de convention collective nationale ou reacutegionale les
conventions dentreprise ou deacutetablissement peuvent deacuteterminer les conditions de travail les
garanties sociales dans le cadre des dispositions du preacutesent chapitre
Dans les cas contraires elles peuvent adapter les dispositions des conventions collectives aux
conditions particuliegraveres de lentreprise ou de leacutetablissement
Elles peuvent preacutevoir des dispositions ou des clauses plus favorables aux travailleurs
Art 182 ndash Une convention collective dont le champ dapplication est reacutegional ou national est
conclue du coteacute des travailleurs par les repreacutesentants des organisations syndicales les plus
repreacutesentatives et du coteacute des employeurs par les repreacutesentants syndicaux ou tout autre
groupement demployeurs repreacutesentatifs
Art 183 ndash La repreacutesentativiteacute des organisations demployeurs et de travailleurs est mesureacutee
par les critegraveres suivants
1 pour les groupements professionnels demployeurs
ndash groupement multisectoriel leacutegalement constitueacute et opeacuterationnel
ndash nombre dentreprises formelles (acquittant un impocirct) affilieacutees directement ou
indirectement
ndash effectifs des travailleurs deacuteclareacutes agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ndash montant des cotisations payeacutees annuellement agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance
Sociale
ndash implantation geacuteographique
2 pour les syndicats des travailleurs
ndash syndicat multisectoriel
ndash nombre des deacuteleacutegueacutes du personnel eacutelus au nom du syndicat ou du groupement de
syndicats
ndash implantation geacuteographique
ndash affiliation internationale
CHAPITRE VI
DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
Art 184 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Conseil National du
Travail organe tripartite de consultation de dialogue et de suivi Il constitue un cadre de
concertation et de neacutegociation entre les partenaires sociaux en matiegravere de salaire et de
condition de travail et un cadre dinformation sur toutes les matiegraveres comprises dans sa
compeacutetence
Des Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont creacuteeacutes au niveau de chaque reacutegion
Art 185 ndash Le Conseil National du Travail contribue agrave la deacutetermination de la politique
nationale dans le domaine de lemploi et de la formation professionnelle pour la promotion
des travailleurs en activiteacute dans les entreprises
Ainsi
ndash il assure le suivi de la mise en oeuvre de la politique ainsi deacutefinie
ndash il est consulteacute dans la conception des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires entrant dans sa
compeacutetence
ndash il deacutetermine les meacutecanismes de fixation du salaire minimum et fixe les taux minima de
reacutemuneacuteration
Le Conseil National du Travail est consulteacute par le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle organe chargeacute de deacuteterminer les orientations et den assurer la
mise en oeuvre en matiegravere de politique nationale relative agrave la formation professionnelle en
geacuteneacuteral et agrave la formation en entreprise en particulier
Art 186 ndash Le Conseil National du Travail peut constituer en son sein si le besoin sen fait
sentir des commissions techniques speacutecifiques chargeacutees dexaminer et deacutemettre des
propositions sur toute question agrave caractegravere technique relative au travail agrave lemploi et agrave la
formation professionnelle Il sagit notamment
ndash de la commission de lhygiegravene et de la seacutecuriteacute
ndash de la commission de lemploi et de la formation professionnelle
ndash de la commission de la protection sociale
ndash de la commission du pouvoir dachat et des salaires
ndash de la commission du travail
Art 187 ndash LOrganisation et le fonctionnement du Conseil National du Travail et des
Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont fixeacutes par Deacutecret ainsi que des regraveglements
inteacuterieurs
CHAPITRE VII
DE LINSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Art 188 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Institut National du
Travail eacutetablissement agrave caractegravere administratif doteacute de la personnaliteacute morale de lautonomie
financiegravere et dun patrimoine propre
Des Deacuteleacutegations Interreacutegionales de lInstitut National du Travail sont creacuteeacutees dans chaque
Province Autonome
Les modaliteacutes dorganisation et de fonctionnement de lInstitut National du Travail sont fixeacutees
par Deacutecret du Ministre chargeacute du Travail
Art 189 ndash LInstitut National du Travail a pour mission dassurer la formation permanente
des travailleurs en vue de leur permettre de participer activement agrave la vie eacuteconomique et
sociale de lentreprise et du pays et dassurer pleinement leurs fonctions syndicales et
connexes
De ce fait il vise notamment agrave
ndash valoriser les ressources humaines
ndash renforcer les capaciteacutes des organisations demployeurs et de travailleurs sur la
promotion du dialogue social
ndash offrir aux dirigeants aux cadres syndicaux et aux travailleurs une assistance technique
et une formation geacuteneacuterale dans les domaines du travail de la gestion de lentreprise de
leacuteconomie et des conditions de travail
ndash mettre agrave leur disposition des prestations des documentations et notamment deacutediter un
bulletin de liaison agrave destination des travailleurs et des employeurs
ndash effectuer des recherches sur le travail notamment en matiegravere dhygiegravene et de santeacute au
travail denvironnement au travail
ndash contribuer agrave la creacuteation dun observatoire statistique du travail et dun Centre de banque
de donneacutees sur le travail
ndash de constituer une banque de projets pour les travailleurs mis agrave la retraite
ndash ou licencieacutes en vue de leur reacuteinsertion sociale
Art 190 ndash En outre lInstitut National du Travail
ndash collabore aux travaux de recherches effectueacutees par les Deacutepartements techniques du
travail de lemploi et de la protection sociale
ndash participe agrave la formation des controcircleurs et des inspecteurs du travail
TITRE VI
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art 191 ndash La formation professionnelle est un droit pour le travailleur et un devoir pour la
Nation
La formation professionnelle a pour objet ladaptation des travailleurs aux changements
techniques et de conditions de travail et de favoriser la promotion sociale des travailleurs et
leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
Art 192 ndash La formation professionnelle des travailleurs en situation demploi comprend
ndash la formation initiale qui peut ecirctre reacutealiseacutee sous la forme de lapprentissage preacutevu aux
articles 30 et suivants de la preacutesente Loi ou de la formation en alternance
ndash la formation professionnelle continue
Art 193 ndash LEtat les collectiviteacutes locales les eacutetablissements publics les eacutetablissements
denseignement publics et priveacutes les associations les organisations professionnelles ainsi que
les entreprises concourent agrave assurer la formation professionnelle dans les conditions deacutefinies
par des textes reacuteglementaires notamment ceux qui fixent
ndash la forme et les modaliteacutes du partenariat
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage et du contrat
emploiformation
ndash les modaliteacutes deacutetablissement de convention et doctroi dagreacutement
ndash lorganisation et le fonctionnement de la formation professionnelle continue
ndash les droits et obligations de lEtat et des partenaires sociaux
Conformeacutement agrave la loi ndeg 91-018 du 05 aoucirct 1991 le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle viseacute agrave larticle 181 ci-dessus est lorgane dexeacutecution sous tutelle
du Ministegravere chargeacute de lemploi chargeacute de leacutelaboration et de la mise en oeuvre des textes
reacuteglementaires preacuteciteacutes
Art 194 ndash Tout travailleur a droit agrave congeacute eacuteducationformation
La dureacutee du congeacute eacuteducationformation est limiteacutee agrave douze (12) jours ouvrables par anneacutee
civile deacutelai de route non compris et est reacutemuneacutereacutee comme temps de travail par lemployeur
Les conditions doctroi de ces permissions sont deacutetermineacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute du
Travail
Art 195 ndash La reacutemuneacuteration viseacutee agrave larticle preacuteceacutedent verseacutee pendant le congeacute
eacuteducationformation est eacutegale au salaire de base perccedilu habituellement par le beacuteneacuteficiaire
Art 196 ndash Des permissions non deacuteductibles des congeacutes dune dureacutee totale de douze (12)
jours ouvrables deacutelai de route non compris sont accordeacutees par anneacutee civile en une ou deux
fois agrave la demande du travailleur reacuteguliegraverement mandateacute par son organisation syndicale pour
lui permettre dassister aux congregraves statutaires aux seacuteminaires des organisations syndicales
des travailleurs et aux rencontres internationales auxquelles il est inviteacute
Ces permissions sont reacutemuneacutereacutees sur accord des parties ou suivant les dispositions dune
convention collective ou selon lusage de leacutetablissement
Les absences autoriseacutees pour satisfaire aux dispositions ci-dessus ne peuvent dans chaque
eacutetablissement reacuteduire de plus de dix (10) pour cent les effectifs de chacune des cateacutegories
professionnelles des travailleurs de lentreprise
Les demandes remises au chef deacutetablissement au moins quinze (15) jours agrave lavance sont
retenues dans lordre de leur deacutepocirct
Les permissions obtenues dans les conditions deacutefinies aux articles ci-dessus sont assimileacutees agrave
un service effectif pour la deacutetermination tant des droits aux congeacutes payeacutes que de tous les
droits que le salarieacute tient de son ancienneteacute dans lentreprise
CHAPITRE II
DE LA FORMATION EN ALTERNANCE
Art 197 ndash Est consideacutereacutee comme formation en alternance toute formation dispenseacutee au sein
de lentreprise visant agrave faire acqueacuterir au candidat un poste de travail deacutetermineacute le savoir-faire
technique et gestuel exigeacute par le poste quil pourrait occuper au terme de sa formation
La formation en alternance se preacutesente sous la forme dun contrat emploi formation dun
contrat de qualification dun contrat dadaptation ou dun contrat de stage dinitiation agrave la vie
professionnelle
CHAPITRE III
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Art 198 ndash La formation professionnelle continue a pour objet ladaptation des travailleurs
aux changements techniques et de conditions de travail pour favoriser la promotion sociale
ainsi que leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
TITRE VII
DU DIFFEREND DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU DIFFEREND INDIVIDUEL
SECTION 1
De la proceacutedure devant linspection du travail
Art 199 ndash Tout travailleur ou tout employeur peut demander agrave linspection du travail de
reacutegler le diffeacuterend agrave lamiable
Toutefois la saisine de linspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction
compeacutetente pour le regraveglement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son
employeur
Il en est de mecircme en cas de violation flagrante des dispositions leacutegales La saisine seffectue
alors sur deacutenonciation de lune des parties
La saisine est par contre facultative degraves lors que les relations de travail entre les deux parties
ont eacuteteacute rompues Il en est ainsi en cas de refus de paiement du solde de tout compte par
lemployeur
Linspection du travail territorialement compeacutetente est saisie pour la circonscription
administrative non pourvue dinspection du travail
LInspecteur du Travail preacutealablement saisi est habiliteacute agrave faire cesser une infraction aux
dispositions du preacutesent Code du Travail degraves quil aura les preuves formelles de son existence
et demander le reacutetablissement de la situation
Art 200 ndash La proceacutedure de conciliation devant linspection du travail est obligatoire lorsque
celle-ci est officiellement saisie preacutealablement agrave toute action devant la juridiction compeacutetente
LInspecteur du Travail du ressort convoque doffice lautre partie au litige pour entendre son
point de vue et tenter de reacutegler agrave lamiable le diffeacuterend
Les parties sont tenues de reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail dans le cadre
de la conciliation
LInspecteur du Travail est tenu de dresser un procegraves-verbal et den deacutelivrer un exemplaire agrave
chacune des parties quelle que soit lissue de la proceacutedure
de conciliation
ndash un procegraves-verbal de conciliation sil a obtenu laccord des parties
ndash un procegraves-verbal de conciliation partielle sil y a deacutesaccord sur certains points
ndash un procegraves-verbal de non-conciliation en cas deacutechec total de la conciliation et
ndash un procegraves-verbal de carence en cas de deacutefaut de comparution de lune des parties apregraves
une troisiegraveme convocation
Art 201 ndash En cas de conciliation partielle deacutechec de la conciliation ou de carence de lautre
partie lInspecteur du Travail rappelle au demandeur quil peut introduire son action devant la
juridiction compeacutetente
Par ailleurs si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter
lInspecteur du Travail dresse procegraves-verbal au vu duquel la juridiction compeacutetente prononce
la condamnation preacutevue agrave larticle 473 du Code Peacutenal
Art 202 ndash En cas de refus par lune des parties dexeacutecuter le procegraves-verbal de conciliation le
Preacutesident du Tribunal du Travail peut par voie dordonnance deacutecider agrave la requecircte de lune des
parties que le procegraves-verbal sera revecirctu de la formule exeacutecutoire par le Greffier
Toute affaire ayant eacuteteacute deacutejagrave soumise agrave la juridiction compeacutetente et ayant fait lobjet dune
deacutecision a force exeacutecutoire Elle ne peut plus ecirctre porteacutee devant linspection du travail laquelle
doit la deacuteclarer irrecevable
Il en est de mecircme pour une affaire reacutegleacutee deacutefinitivement au niveau de linspection du travail
Art 203 ndash En cas de litige fondeacute sur la violation dune disposition des textes en vigueur
lInspecteur du Travail peut intervenir par lettre ou par teacuteleacutephone aupregraves de lemployeur en vue
de lui faire prendre telle ou telle mesure agrave leacutegard de son salarieacute pour reacutetablir la situation et
observer les dispositions leacutegales
Art 204 ndash LInspecteur du Travail deacutetermine les droits du travailleur plaignant preacutevus dans
les textes et ordonne en conseacutequence le reacutetablissement desdits droits ainsi que le paiement
des sommes dues au salarieacute leacuteseacute en vertu des dispositions leacutegales et reacuteglementaires en cas de
ndash non deacutelivrance de lettre de licenciement
ndash non paiement de salaire
ndash non paiement de lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris
ndash non paiement de preacuteavis
ndash non paiement de lindemniteacute de licenciement sil y a lieu
ndash non deacutelivrance dattestation provisoire demploi ou de certificat de travail
Le deacutefaut de paiement ou de reacutetablissement entraicircne alors une action directe devant linstance
judiciaire compeacutetente
SECTION 2
Juridictions du travail
Art 205 ndash Il est institueacute aupregraves des tribunaux des juridictions du travail qui connaissent des
diffeacuterends individuels entre le travailleur et son employeur
ndash diffeacuterends neacutes de linterpreacutetation de la loi ou de la convention collective ou des accords
deacutetablissement
ndash diffeacuterends neacutes agrave loccasion du contrat de travail ou du contrat dapprentissage
ndash des diffeacuterends non concilieacutes devant linspection du travail reacuteguliegraverement saisie
Toute affaire deacutejagrave reacutegleacutee au niveau de linspection du travail porteacutee devant le tribunal du
travail doit ecirctre deacuteclareacutee irrecevable par ce dernier
Art 206 ndash La composition le ressort et les attributions des juridictions du travail ainsi que
les regravegles de proceacutedure applicables devant elles sont fixeacutees par des textes speacuteciaux
Art 207 ndash La juridiction du travail a pour double mission de concilier et de juger en cas
deacutechec de conciliation
Art 208 ndash Le tribunal compeacutetent est celui du lieu de travail
Toutefois le travailleur peut eacutegalement apregraves rupture du contrat de travail saisir le tribunal
du lieu de son domicile ou celui du domicile de lemployeur
Toute clause contraire aux dispositions des deux alineacuteas preacuteceacutedents est consideacutereacutee comme non
eacutecrite
CHAPITRE II
DU REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
SECTION 1
Les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterents collectifs
Art 209 ndash Un conflit pour quil soit collectif doit reacutepondre agrave deux caracteacuteristiques
ndash la preacutesence dun certain nombre de travailleurs constitueacutes en un groupement de droit ou
de fait
ndash lexistence dun inteacuterecirct collectif traduit par des revendications preacutecises
Art 210 ndash La proceacutedure de regraveglement du diffeacuterend collectif comprend trois eacutetapes
ndash la neacutegociation
ndash la meacutediation
ndash larbitrage
sect1 ndash De la neacutegociation
Art 211 ndash La premiegravere eacutetape de la proceacutedure qui est obligatoire est la neacutegociation La
neacutegociation est une tentative des deux parties pour trouver un terrain dentente sur les points
de dissension sans aucune intervention de tiers
Art 212 ndash La neacutegociation procegravede de la neacutegociation collective
ndash au niveau de lentreprise dans le cadre du Comiteacute dentreprise ou agrave deacutefaut entre les
deacuteleacutegueacutes du personnel et lemployeur ou son repreacutesentant
ndash agrave un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise entre une ou plusieurs organisations
syndicales repreacutesenteacutees par les deacuteleacutegueacutes intersyndicaux dune part et une ou plusieurs
organisations professionnelles demployeurs dautre part
La proceacutedure est deacuteclencheacutee par une lettre de doleacuteances adresseacutee par les travailleurs agrave
lemployeur La lettre doit ecirctre signeacutee des repreacutesentants des travailleurs du Comiteacute
dEntreprise ou agrave deacutefaut par les deacuteleacutegueacutes du personnel
Une copie de cette lettre est adresseacutee pour information agrave linspection du travail du ressort
Art 213 ndash Lemployeur est tenu dorganiser une premiegravere reacuteunion de neacutegociation apregraves un
deacutelai de soixante douze (72) heures agrave compter de la notification de la lettre de doleacuteances
Art 214 ndash A la demande dune partie les reacuteunions de neacutegociation aboutissent soit
1 au regraveglement deacutefinitif du conflit les parties dressent alors un procegraves-verbal sur les
acquis de la neacutegociation
2 au regraveglement partiel du conflit le procegraves-verbal dresseacute par les parties distingue les
points acquis et les points sur lesquels aucun accord na pu ecirctre trouveacute
3 agrave leacutechec
ndash dans les cas ougrave lemployeur naurait pas organiseacute les seacuteances de neacutegociation dans le
deacutelai imparti
ndashagrave deacutefaut daccord sur tous les points de la lettre de doleacuteances
ndash pour non comparution dune ou des deux parties agrave la seacuteance de neacutegociation
Art 215 ndash Dans tous les cas preacutevus au preacuteceacutedent article copie du procegraves verbal est adresseacutee
par la partie la plus diligente agrave linspection du travail du ressort
LInspecteur du Travail est tenu dans un deacutelai de quarante huit (48) heures de sa saisine de
constater la reacuteussite ou leacutechec de la neacutegociation
Art 216 ndash Le droit de gregraveve ou le lock-out est acquis agrave la date de la reacuteception par linspection
du travail du constat deacutechec total ou partiel de la neacutegociation sous reacuteserve de lobservation
dun deacutelai de preacuteavis de quarante huit (48) heures adresseacutee par lettre recommandeacutee agrave lautre
partie Copie de cette lettre de preacuteavis est communiqueacutee au Meacutediateur
sect2 - De la meacutediation
Art 217 ndash La deuxiegraveme eacutetape de la proceacutedure est la meacutediation Elle est obligatoire et
intermeacutediaire entre la neacutegociation et larbitrage
La meacutediation fait appel agrave lintervention dun meacutediateur deacutesigneacute en entente par les deux parties
en litige En cas de deacutesaccord entre les parties lInspecteur du Travail du ressort est deacutesigneacute
doffice meacutediateur Il a pour mission de rapprocher les positions divergentes des parties en
conflit en les aidant agrave trouver un regraveglement honorable et mutuellement acceptable A cet effet
il dispose dun deacutelai de quarante huit (48) heures apregraves le constat de leacutechec de la neacutegociation
pour convoquer les parties en conflit
La dureacutee de la meacutediation est fixeacutee agrave trois (03) jours agrave compter de son deacutebut Elle peut ecirctre
prolongeacutee par le meacutediateur sil estime un regraveglement probable dans un deacutelai raisonnable
Art 218 ndash Dans les circonscriptions eacuteloigneacutees et non pourvues dinspection du travail le chef
de la circonscription administrative locale se substitue agrave lInspecteur du Travail
Les parties peuvent se faire repreacutesenter par des personnes de leur choix en vue de la
meacutediation
Art 219 ndash Si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter le
meacutediateur convoque agrave nouveau les parties dans les quarante huit (48) heures
La non comparution constitue une entrave agrave lexercice de la fonction des inspecteurs du travail
sanctionneacutee par larticle 473 du Code Peacutenal
Le meacutediateur dispose dun reacuteel pouvoir dinvestigation afin de connaicirctre avec un maximum de
preacutecision les donneacutees du problegraveme notamment par voie d enquecirctes et expertises
Le meacutediateur peut formuler une recommandation partielle ou globale de regraveglement du litige
Celle-ci nest pas imposeacutee aux parties
A lissue de la meacutediation le meacutediateur eacutetablit selon le cas un procegraves verbal constatant soit
laccord soit le deacutesaccord total ou partiel des parties ainsi que le cas eacutecheacuteant la
recommandation du meacutediateur Les parties contresignent le procegraves verbal et reccediloivent
ampliation
Les points acquis par le meacutediateur sont immeacutediatement exeacutecutoires le procegraves-verbal de
meacutediation doit en fixer les deacutelais dexeacutecution
sect3 - De larbitrage
Art 220 ndash En cas deacutechec de la meacutediation le diffeacuterend collectif est soumis par le Ministegravere
chargeacute du Travail et des Lois Sociales
ndash soit agrave la proceacutedure contractuelle darbitrage en application dune convention collective
liant les parties
ndash soit agrave la proceacutedure darbitrage du tribunal du travail du ressort
Art 221 ndash Larbitrage ne peut porter que sur des points nayant pas obtenu un accord lors de
la meacutediation
Toute nouvelle requecircte nayant pas eacuteteacute soumise agrave meacutediation est irrecevable
Art 222 ndash Le conseil darbitrage institueacute dans chaque juridiction est composeacute
ndash du Preacutesident du Tribunal de Premiegravere Instance Preacutesident du Conseil
ndash du Preacutesident du Tribunal du Travail du ressort ou agrave deacutefaut celui qui en assure la
fonction
ndash de lInspecteur du Travail du ressort
ndash dun assesseur employeur nommeacute par lemployeur parmi les assesseurs employeurs dans
la liste annuelle du tribunal
ndash dun assesseur travailleur nommeacute par les travailleurs parmi les assesseurs travailleurs
dans la liste annuelle du tribunal
Art 223 ndash Si le rapport du meacutediateur contient une recommandation la charge de la preuve
devant le conseil darbitrage incombe agrave la partie qui la rejette
Art 224 ndash Larbitrage ne suspend pas la gregraveve ou le lock-out en cours
Art 225 ndash La sentence arbitrale doit ecirctre motiveacutee et notifieacutee immeacutediatement aux parties
Cette deacutecision est finale et sans appel Elle met fin au litige A compter de la transmission de
cette deacutecision aux parties la gregraveve ou le lock-out doit se terminer
Art 226 ndash Les accords de meacutediation et les sentences arbitrales sont immeacutediatement inseacutereacutes
dans le Journal Officiel et afficheacutes dans les bureaux de linspection du travail du ressort
Les minutes des accords et des sentences arbitrales sont deacuteposeacutees au Greffe du tribunal du
travail du lieu du diffeacuterend
Art 227 ndash La proceacutedure de meacutediation et darbitrage est gratuite
SECTION 2
La gregraveve
Art 228 ndash Le droit de gregraveve reconnu et garanti par la Constitution sexerce dans le cadre des
textes en vigueur et apregraves eacutepuisement de la proceacutedure de regraveglement des diffeacuterends collectifs
preacutevue par les articles 212 et suivants du preacutesent Code
La gregraveve est un arrecirct complet concerteacute et collectif du travail deacutecideacute par des salarieacutes dune
entreprise ou dun eacutetablissement pour faire aboutir des revendications professionnelles qui
nont pas eacuteteacute satisfaites
Le droit de gregraveve des salarieacutes soumis au preacutesent Code ne peut ecirctre limiteacute par la reacutequisition que
dans le cas de trouble agrave lordre public ou dans le cas ougrave la gregraveve mettrait en danger la vie la
seacutecuriteacute ou la santeacute de tout ou partie de la population
Art 229 ndash La gregraveve suspend le contrat de travail le salarieacute est dispenseacute de fournir sa
prestation habituelle de travail il recouvre son emploi en fin de gregraveve et ne peut pas ecirctre
sanctionneacute du fait de sa participation agrave la gregraveve Lemployeur est dispenseacute de verser au salarieacute
sa reacutemuneacuteration habituelle
Les accords de fin de gregraveve controcircle entre lemployeur et les travailleurs peuvent neacuteanmoins
preacutevoir loctroi dune indemniteacute compensant en tout ou partie la perte de salaire due agrave la gregraveve
Ils peuvent eacutegalement preacutevoir le recours soit agrave des heures suppleacutementaires soit agrave des heures
de reacutecupeacuterations pour compenser en tout ou en partie les conseacutequences de la gregraveve
Les salarieacutes peuvent demander aupregraves de la juridiction compeacutetente des dommages et inteacuterecircts
reacuteparant le preacutejudice quils ont subi du fait du recours agrave la gregraveve
Art 230 ndash La gregraveve ne suspend pas le mandat des deacuteleacutegueacutes syndicaux ni celui des
repreacutesentants du personnel
Art 231 ndash Les greacutevistes doivent sous leur responsabiliteacute assurer les mesures de seacutecuriteacute
indispensable des biens et des personnes et respecter loutil de travail
Mecircme en peacuteriode de gregraveve il est interdit agrave toute personne de sopposer par la force ou sous la
menace au libre exercice de lactiviteacute professionnelle des salarieacutes ou des employeurs
SECTION 3
Le lock-out
Art 232 ndash Le lock-out est la fermeture de tout ou partie dune entreprise ou dun
eacutetablissement par lemployeur agrave loccasion dune gregraveve des salarieacutes de son entreprise
Le lock-out est licite lorsquil est justifieacute par un impeacuteratif de seacutecuriteacute ou lorsque la gregraveve est
manifestement irreacuteguliegravere
Dans le cas ougrave le lock-out serait licite sa dureacutee prend fin degraves que les causes qui lont provoqueacute
disparaissent
Art 233 ndash Le lock-out licite entraicircne la suspension du contrat de travail et dispense
lemployeur de verser au salarieacute la reacutemuneacuteration habituellement due pour la peacuteriode
concerneacutee
Lorsque le lock-out est prononceacute irreacuteguliegraverement lemployeur doit payer agrave chaque travailleur
concerneacute les salaires et indemniteacutes que celui-ci aurait du percevoir sil avait pu fournir sa
prestation habituelle de travail
TITRE VIII
DES ORGANISMES ET MOYENS DE CONTROLE
CHAPITRE I
DE LADMINISTRATION DU TRAVAIL
SECTION 1
sect1 - De lInspection du Travail
Art 234 ndash Les Inspecteurs du Travail sont chargeacutes sous lautoriteacute du Ministre chargeacute du
Travail
a) dassurer lapplication des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives aux
conditions de travail et agrave la protection des travailleurs dans lexercice de leur fonction
telles que les dispositions relatives agrave la dureacutee du travail au salaire agrave la seacutecuriteacute agrave
lhygiegravene et au bien-ecirctre agrave lemploi des enfants et des adolescents ainsi que des
dispositions reacutesultant dune convention collective ou dun accord deacutetablissement et agrave
dautres matiegraveres connexes
b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux
travailleurs sur les moyens les plus efficaces dobserver les dispositions leacutegales en
vigueur
c) de porter agrave lattention de lautoriteacute compeacutetente les deacuteficiences ou les abus qui ne sont
pas speacutecifiquement couverts par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires existantes
Art 235 ndash Les autoriteacutes compeacutetentes sont tenues de prendre les mesures neacutecessaires en vue
de
ndash fournir aux Inspecteurs des bureaux locaux ameacutenageacutes de faccedilon approprieacutee aux besoins
des services et accessibles aux publics inteacuteresseacutes
ndash fournir aux Inspecteurs du Travail des faciliteacutes de transports neacutecessaires agrave lexercice de
leurs fonctions au cas ougrave il nexisterait pas de faciliteacutes de transports publics approprieacutes
ndash rembourser aux Inspecteurs du Travail tous frais de deacuteplacement et toutes deacutepenses
accessoires neacutecessaires agrave lexercice de leurs fonctions
La mise en oeuvre de ces mesures est prise en charge par le Budget de lEtat
Art 236 ndash Les Inspecteurs du Travail precirctent serment de bien et fidegravelement remplir leur
charge et de ne pas reacuteveacuteler mecircme apregraves avoir quitteacute leur service les secrets de fabrication et
en geacuteneacuteral les proceacutedeacutes dexploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans lexercice
de leur fonction Ce serment est precircteacute par eacutecrit devant la Cour dappel ou le tribunal de
premiegravere instance du ressort
Les Inspecteurs du Travail doivent garder confidentielle la source de toute plainte
Art 237 ndash Les Inspecteurs du Travail munis dun ordre de mission ont linitiative de leurs
controcircles et de leurs enquecirctes dans le cadre de la leacutegislation et de la reacuteglementation en
vigueur
Sont soumis au controcircle des Inspecteurs du Travail tous les eacutetablissements industriels
commerciaux et agricoles ainsi que leurs deacutependances de quelque nature que ce soit publics
ou priveacutes laiumlcs ou religieux mecircme sils ont un caractegravere coopeacuteratif denseignement
professionnel ou de bienfaisance y compris les eacutetablissements ougrave ne sont employeacutes que les
membres de la famille sous lautoriteacute soit du pegravere soit de la megravere soit du tuteur agrave lexception
des eacutetablissements ayant un caractegravere militaire
Art 238 ndash Les Inspecteurs du Travail munis de piegraveces justificatives de leurs fonctions et dun
ordre de mission sont autoriseacutes
ndash agrave peacuteneacutetrer librement sans avertissement preacutealable agrave toute heure du jour et de la nuit
dans tout eacutetablissement assujetti au controcircle de linspection
ndash agrave peacuteneacutetrer de jour dans les locaux quils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer
ecirctre assujettis au controcircle de linspection
ndash agrave proceacuteder agrave tous examens controcircles ou enquecirctes jugeacutes neacutecessaires pour sassurer que
les dispositions leacutegales sont effectivement observeacutees et notamment
bull agrave interroger soit seuls soit en preacutesence de teacutemoins lemployeur ou le personnel de
lentreprise sur toutes les matiegraveres relatives agrave lapplication des dispositions leacutegales
bull agrave demander communication de tous livres registres et documents dont la tenue est
prescrite par la leacutegislation relative aux conditions de travail en vue den veacuterifier la
conformiteacute avec les dispositions leacutegales et de les copier ou den eacutetablir des extraits
bull agrave exiger laffichage des avis dont lapposition est preacutevue par les dispositions leacutegales
bull agrave preacutelever et agrave emporter aux fins danalyse des eacutechantillons des matiegraveres et
substances utiliseacutees ou manipuleacutees pourvu que lemployeur ou son repreacutesentant soit
averti que des matiegraveres ou substances ont eacuteteacute preacuteleveacutees et emporter agrave cette fin
Art 239 ndash Les Inspecteurs du Travail ont les plus larges pouvoirs pour sinformer de la
situation eacuteconomique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs A cette fin ils
peuvent proceacuteder agrave toutes enquecirctes aupregraves des entreprises des syndicats et requeacuterir la
production de tout document ou renseignement dordre professionnel eacuteconomique
comptable financier ou administratif susceptible de leur ecirctre utile pour laccomplissement de
leur mission Ils peuvent recourir aux offices dexperts ou de toute personne qualifieacutee
susceptible de les eacuteclairer et se faire accompagner de repreacutesentants du personnel au cours de
leur controcircle
Lemployeur et le travailleur doivent reacutepondre agrave une convocation de lInspecteur du Travail
relative agrave lexercice des controcircles et enquecirctes deacutevolus aux Inspecteurs du Travail et des lois
sociales
Le fait pour une partie de ne pas reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail
constitue une entrave agrave lexercice des fonctions dun officier de police judiciaire sanctionneacute
par larticle 473 du Code Peacutenal
En cas de neacutecessiteacute il peut faire appel agrave la force publique pour lexeacutecution de leur mission Il
est habiliteacute agrave saisir directement les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Il constate par procegraves
verbal faisant foi jusquagrave preuve du contraire les infractions aux dispositions de la leacutegislation
et de la reacuteglementation
Sous peine de nulliteacute loriginal du procegraves verbal doit ecirctre adresseacute dans les six (06) jours de la
clocircture au Procureur de la Reacutepublique et une copie certifieacutee conforme adresseacutee agrave la partie
inteacuteresseacutee ou son repreacutesentant
Le Procureur de la Reacutepublique est tenu denrocircler dans un deacutelai de un (01) mois le procegraves-
verbal par voie de citation directe
Les autres modaliteacutes des pouvoirs de controcircle des Inspecteurs du Travail sont fixeacutees par
Deacutecret
Art 240 ndash Les Inspecteurs du Travail sont autoriseacutes agrave prescrire des mesures destineacutees agrave
eacuteliminer les deacutefectuositeacutes constateacutees dans une installation un ameacutenagement ou des meacutethodes
du travail quils peuvent avoir un motif raisonnable de consideacuterer comme une menace agrave la
santeacute ou agrave la seacutecuriteacute des travailleurs
A cet effet les Inspecteurs ont le droit sous reacuteserve de tout recours judiciaire ou administratif
dordonner ou de faire ordonner
ndash que soient apporteacutees aux installations dans un deacutelai fixeacute les modifications qui sont
neacutecessaires pour assurer lapplication stricte des dispositions leacutegales concernant la santeacute
et la seacutecuriteacute des travailleurs
ndash que des mesures immeacutediatement exeacutecutoires pouvant aller jusquagrave la fermeture
provisoire de lrsquoeacutetablissement incrimineacute soient prises dans le cas de danger imminent pour
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs apregraves avis des autres deacutepartements concerneacutes dans
un deacutelai de vingt quatre (24) heures
Art 241 ndash Les Inspecteurs du Travail exercent leurs pouvoirs dans la limite de leur
circonscription territoriale et dans cette limite seulement sauf ordre de mission eacutemanant des
autoriteacutes hieacuterarchiques
sect2 - Des Controcircleurs du Travail
Art 242 ndash Des controcircleurs du travail assistent les Inspecteurs du Travail Ils sont habiliteacutes agrave
constater les infractions aux dispositions de la leacutegislation et de la reacuteglementation du travail par
des rapports eacutecrits au vu desquels lInspecteur du Travail pourra deacutecider de dresser procegraves
verbal dans les formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5 preacuteceacutedent
Les controcircleurs precirctent serment au mecircme titre que les Inspecteurs du Travail
sect3 - Des Substituts de linspecteur du travail
Art 243 ndash Dans les circonscriptions administratives ougrave nexistent ni Inspecteur du Travail ni
Controcircleur du Travail le chef de circonscription adresse agrave lInspecteur du Travail les
renseignements au vu desquels ce dernier pourra deacutecider de dresser procegraves verbal dans les
formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5
Dans le cas viseacute agrave lalineacutea ci-dessus le chef de la circonscription territoriale doit mettre agrave la
disposition permanente des Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail un local ou
un bureau preacutevu pour leur passage en vu de faciliter leur mission de conseiller de
conciliateur et de controcircle
Art 244 ndash Linspection meacutedicale du travail est organiseacutee par Deacutecret Rattacheacutee agrave
ladministration centrale du travail elle est dirigeacutee par un docteur en meacutedecine diplocircmeacute en
meacutedecine du travail
Art 245 ndash Lorganisation et le fonctionnement de ladministration du travail sont fixeacutes par
deacutecret conformeacutement aux structures administratives en place
Art 246 ndash Dans les eacutetablissements militaires employant de la main doeuvre civile les
attributions des Inspecteurs du Travail en matiegravere de controcircle et de protection des travailleurs
sont confieacutees agrave des fonctionnaires ou officiers speacutecialement deacutesigneacutes agrave cet effet Ces derniers
sont tenus de rendre compte de leurs actions agrave linspection du travail du ressort afin que le
travailleur puisse faire le recours quil estime neacutecessaire aupregraves de lInspecteur du Travail
Cette deacutesignation est faite sur proposition du Ministre chargeacute de la Deacutefense par deacutecision du
chef du Gouvernement Les dispositions de larticle 236 ci-dessus leur sont applicables
SECTION 2
De lemploi et du placement
Art 247 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute de lEmploi un Office National pour
lEmploi chargeacute de collecter de centraliser de coordonner et de traiter les donneacutees sur le
marcheacute de lemploi et dassurer les activiteacutes de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe la composition lorganisation
et le fonctionnement de lOffice National pour lEmploi
Art 248 ndash Les activiteacutes priveacutees de placement sont autoriseacutees sous reacuteserve decirctre exerceacutees par
un service speacutecialiseacute de lemploi et du placement dont les conditions et modaliteacutes dexercice
sont deacutetermineacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Louverture dun eacutetablissement de placement est subordonneacutee agrave lagreacutement du Ministre chargeacute
de lEmploi
Art 249 ndash Aucun droit ni frais de quelque nature que ce soit ne peut ecirctre imputeacutes aux
travailleurs qui se preacutesentent aupregraves de leacutetablissement de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les cas et limites des
preacutelegravevements que les eacutetablissements de placement peuvent faire aupregraves des employeurs ainsi
que les modaliteacutes doctroi et de retrait de lagreacutement
Art 250 ndash Leacutetablissement de placement doit fournir peacuteriodiquement au Ministre chargeacute de
lEmploi des informations sur les offres reccedilues aux fins de suivi du marcheacute du travail suivant
les modaliteacutes preacuteciseacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
CHAPITRE II
MOYENS DE CONTROLE
Art 251 ndash Toute personne qui se propose douvrir une entreprise de quelque nature que ce
soit doit en faire la deacuteclaration agrave linspection du travail du ressort sur un formulaire uniforme
fourni par ladministration
Des arrecircteacutes interministeacuteriels
ndash deacuteterminent les modaliteacutes de cette deacuteclaration
ndash fixent le deacutelai dans lequel les entreprises existantes doivent effectuer cette deacuteclaration
ndash prescrivent la production de renseignements peacuteriodiques sur la situation de la main-
doeuvre
Art 252 ndash Lemployeur doit tenir constamment agrave jour dans chaque eacutetablissement un registre
dit laquoregistre de lemployeurraquo destineacute agrave recueillir toutes mentions permettant lexercice du
controcircle des services du travail Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe le modegravele et le
contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il doit ecirctre tenu agrave la disposition des
Inspecteurs du Travail
Art 253 ndash Lemployeur doit tenir eacutegalement un registre pour chaque cateacutegorie speacuteciale de
travailleur deacutefinie dans le preacutesent Code travailleurs journaliers engageacutes agrave lessai en
apprentissage deacuteplaceacutes inteacuterimaires agrave temps partiel et agrave domicile saisonniers et travailleurs
de moins de dix huit (18) ans
Art 254 ndash Le donneur douvrage et lentrepreneur titulaire sont tenus de tenir agrave jour la liste
respective des travailleurs agrave domicile et de sous-traitant avec lesquels ils ont passeacute des
contrats
En contrepartie les travailleurs agrave domicile et les sous-traitants sont tenus dafficher dans les
ateliers chantiers ou tout autre lieu de travail les noms et les adresses de leur donneur
douvrage ou de leur entrepreneur titulaire de qui ils tiennent les travaux
TITRE IX
DES PENALITES
SECTION 1
Des infractions relatives aux obligations geacuteneacuterales de lemployeur
Art 255 ndash Seront punis dune amende de 3 hetsy Ariary ou 1500000 Fmg agrave 2 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 6000000 Fmg tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de
lInspecteur du Travail aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un
deacutelai nexceacutedant pas un (01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 5 relatif au contrat de travail
2 deacuteclareacute louverture dun eacutetablissement ou tenu des registres demployeur et autres
registres speacuteciaux preacutevus aux articles 251 agrave 253 de la preacutesente Loi
3 eacutelaboreacute un regraveglement inteacuterieur preacutevu aux articles 168 et suivants de la preacutesente Loi
En cas de reacutecidive lamende est de 6 hetsy Ariary ou 3000000 Fmg agrave 4 hetsy sy 2 tapitrisa
Ariary ou 12000000 Fmg
SECTION 2
Protection du salaire de lemploi et des demandeurs demploi
Art 256 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa Ariary
ou 10000000 Fmg toute personne qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail
aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un deacutelai nexceacutedant pas un
(01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 31 et suivants relatifs agrave lapprentissage
2 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 35 et suivants relatifs a lengagement agrave
lessai
3 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 41 relatif aux travailleurs deacuteplaceacutes aux
mentions obligatoires et aux droits aux frais de transport
4 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 42 relatif aux contrats de travail des
Malgaches recruteacutes agrave Madagascar pour travailler agrave leacutetranger
5 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 47 et suivants relatifs au contrat de travail
des travailleurs agrave domicile
6 appliqueacute la dureacutee maximale de linteacuterim preacutevue agrave larticle 44
Sera eacutegalement punie de la mecircme peine toute personne qui exerccedilant des activiteacutes de
placement naura pas respecteacute les conditions et modaliteacutes preacutevues aux articles 247 et suivants
de la preacutesente loi
Pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double en cas
de reacutecidive
Art 257 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy Ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa
Ariary ou 10000000 Fmg
1 tout employeur qui aura reacutemuneacutereacute un travailleur agrave un salaire infeacuterieur au salaire
minimum par cateacutegorie professionnelle agricole et non agricole dembaucheacute (SME)
2 toute personne qui naura pas appliqueacute la mensualisation des salarieacutes payeacutes agrave lheure ou
agrave la journeacutee apregraves six mois de service continu
3 toute personne qui aura reacutemuneacutereacute un travail agrave la tacircche ou aux piegraveces ou au rendement agrave
un salaire infeacuterieur agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps de capaciteacute moyenne et
travaillant normalement effectuant un travail analogue en violation de larticle 55 alineacutea
1er de la preacutesente loi
4 tout employeur qui aura imposeacute au travailleur des objectifs ou laquotargets raquo et quotas
exceacutedant ceux fixeacutes par la Commission paritaire drsquoarbitrage des entreprises et zones
franches
5 tout employeur qui naura pas inteacutegreacute les primes indemniteacutes commissions et
prestations diverses dont beacuteneacuteficie le travailleur dans le calcul de lallocation et
lindemniteacute de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis de lindemniteacute de licenciement
6 tout employeur qui naura pas respecteacute lancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave
acquise par le travailleur qui apregraves formation ou concours aura acceacutedeacute agrave un niveau
professionnel supeacuterieur
7 tout employeur qui naura pas verseacute au travailleur les sommes agrave lui remises au titre de laquo
service raquo
Seront punie dans mecircme peine
1 Tout employeur qui
ndash aura payeacute le salaire du travailleur en monnaie autre que celle ayant cours leacutegal
ndash aura payeacute le salaire en boisson alcooliseacutee ou en nature sauf les cas preacutevus par les
lois et regraveglements en vigueur
ndash aura violeacute la regravegle du paiement du salaire agrave intervalles reacuteguliers sur les lieux de
travail ou au bureau de lemployeur lorsquil se trouve agrave proximiteacute des lieux de travail
sauf cas de force majeure
ndash ne se sera pas conformeacute agrave lobligation de deacutelivrer un bulletin de paie telle quelle est
preacutevue par larticle 64 de la preacutesente loi
2 tout employeur qui en violation de larticle 69 de la preacutesente loi aura opeacutereacute une
compensation entre le montant des salaires dus par lui-mecircme au travailleur et les sommes
qui lui seraient dues agrave lui-mecircme pour fournitures diverses
3 tout employeur qui aura commis une violation des regravegles reacutegissant leacuteconomat
4 toute personne qui aura fait de retenues sur les appointements ou salaires des
travailleurs autres que celles preacutevues par les articles 69 et 715
5 pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double
en cas de reacutecidive
SECTION 3
Entraves conditions de travail hygiegravene seacutecuriteacute et environnement du travail
Art 258 ndash Sont punis dune amende de 4 hetsy Ariary ou 2000000 Fmg agrave 6 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 8000000 Fmg et dun emprisonnement de trois (03) mois agrave un (01) an ou
de lune de ces deux peines seulement
1 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la liberteacute de
constitution et dadheacutesion soit agrave lexercice des fonctions des organisations de travailleurs
et demployeurs
2 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la mise en place
des deacuteleacutegueacutes syndicaux des deacuteleacutegueacutes du personnel et du Comiteacute dEntreprise soit agrave
lexercice reacutegulier de leurs fonctions
3 toute personne qui sest opposeacutee ou tenteacute de sopposer agrave lexeacutecution des obligations ou agrave
lexercice des pouvoirs qui incombent aux Inspecteurs du Travail aux controcircleurs du
travail et aux meacutedecins Inspecteurs du Travail
4 les instigateurs et meneurs de gregraveve et lock-out illicites
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double Seront
punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 agrave la dureacutee maximale de travail preacutevue agrave larticle 75 de la preacutesente Loi
2 agrave la dureacutee maximale des heures suppleacutementaires et agrave leur majoration preacutevue agrave larticle
75 alineacutea 3 de la preacutesente loi
3 au droit du travailleur de jouir du repos hebdomadaire preacutevu par larticle 80 de la
preacutesente loi
4 agrave la regravegle des jours feacuterieacutes chocircmeacutes et payeacutes preacutevue agrave larticle 81 de la preacutesente loi
5 agrave la majoration du salaire pour le travail de nuit preacutevue agrave larticle 83 alineacutea 2 de la
preacutesente loi
6 au droit au congeacute agrave la deacutetermination de la dureacutee et de lallocation ou lindemniteacute de
congeacute et aux transports preacutevus aux articles 86 alineacutea 1 et 87 alineacutea 1 2 et 3 ainsi que 88
89 90 et 91
Art 259 ndash Seront eacutegalement punis des peines preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
1 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas mis en place les
dispositifs individuels et collectifs de propreteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et de confort au
travail requis
2 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas fait beacuteneacuteficier le
travailleur et sa famille des prestations preacuteventives et curatives prescrites ou naura pas
payeacute les cotisations y correspondantes
Les travailleurs refusant de se conformer aux mesures dhygiegravene de seacutecuriteacute et
denvironnement du travail perdront leurs droits agrave reacuteparation outre lapplication des peines
preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
Art 260 ndash Les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de reacutesistance
les outrages les violences contre tes officiers de police judiciaire sont applicables agrave ceux qui
se rendent coupables des faits de mecircme nature agrave leacutegard des Inspecteurs du Travail des
meacutedecins Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail
SECTION 4
Discriminations cateacutegories particuliegraveres de travailleurs
Art 261 ndash Sera puni dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 3 tapitrisa
Ariary 15000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune de
ces deux peines seulement tout traitement discriminatoire fondeacute sur la race la religion
lorigine le sexe lappartenance syndicale lappartenance et les opinions politiques du
travailleur en ce qui concerne laccegraves agrave lemploi et agrave la formation professionnelle les
conditions de travail et davancement les conditions de reacutemuneacuteration le licenciement
Seront punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 aux regravegles reacutegissant le travail de nuit des femmes et la protection des femmes
enceintes preacutevues aux articles 83 et 84 alineacutea 1 3 et 4 ainsi quaux articles 93 94 95
96 97 alineacutea 2 3 4 et 5 et 98 alineacutea 2 de la preacutesente loi
2 aux regravegles protectrices des enfants preacutevues agrave larticle 32 ainsi quaux articles 100 101
102 et 103 alineacutea 2 et 3 de la preacutesente loi
3 aux regravegles protectrices des personnes handicapeacutees preacutevues aux articles 104 et 105 de la
preacutesente loi
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double
Les auteurs des infractions aux dispositions de larticle 5 du preacutesent Code du Travail sont
sanctionneacutes par les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de
harcegravelement sexuel ou tous autres actes de violence perpeacutetreacutes contre le travailleur
SECTION 5
Fraudes travailleurs eacutetrangers clandestins
Art 262 ndash Seront punis dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 4 tapitrisa
Ariary ou 20000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune
de ces deux peines seulement
1 toute personne qui en violation de larticle 4 par menace violence tromperie dol ou
promesse aura contraint ou tenteacute de contraindre un travailleur agrave sembaucher contre son
greacute ou qui par les mecircmes moyens aura tenteacute de lempecirccher ou laura empecirccheacute de
sembaucher ou de remplir les obligations imposeacutees par son contrat
2 toute personne qui en faisant usage dun contrat fictif ou contenant des indications
inexactes sest fait embaucher ou sest substitueacutee volontairement agrave un autre travailleur
3 tout employeur ou fondeacute de pouvoir ou preacuteposeacute qui aura porteacute sciemment sur le
registre demployeur ou tout autre document des attestations mensongegraveres relatives agrave la
dureacutee et aux conditions de travail accompli par le travailleur ainsi que tout travailleur qui
aura fait sciemment usage de ces attestations
4 toute personne qui aura exigeacute ou accepteacute du travailleur une reacutemuneacuteration quelconque agrave
titre dintermeacutediaire dans le regraveglement ou le paiement des salaires indemniteacutes allocations
et frais de toutes natures
Sera puni des mecircmes peines quiconque aura eacuteteacute impliqueacute dans des opeacuterations deacutemigration
clandestine des travailleurs malgaches agrave lexteacuterieur du territoire en infraction aux dispositions
de larticle 43
Sera eacutegalement punie des mecircmes peines toute personne qui aura fait travailler sur le territoire
de Madagascar des eacutetrangers nayant pas obtenu lautorisation preacutealable du Ministre du Travail
ainsi que tout eacutetranger ayant accepteacute de travailler sur le territoire de Madagascar sans ladite
autorisation preacutealable
SECTION 6
Dispositions diverses
Art 263 ndash Les infractions preacutevues par la preacutesente loi sont porteacutees devant le tribunal
correctionnel suivant les dispositions du Code de Proceacutedure Peacutenale
Art 264 ndash Les chefs dentreprise sont civilement responsables des condamnations
prononceacutees contre leurs fondeacutes de pouvoirs
TITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art 265 ndash La preacutesente loi abroge la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 portant Code du Travail
ainsi que la loi ndeg 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code dHygiegravene de Seacutecuriteacute et
dEnvironnement du Travail
Toutefois les textes reacuteglementaires pris en application et pour lexeacutecution de ces deux lois
demeurent en vigueur dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au
preacutesent Code du Travail Sont applicables dans les mecircmes conditions les mesures
reacuteglementaires anteacuterieurs agrave la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 notamment celles prises sur le
fondement des Codes du Travail anteacuterieurs et ce jusquagrave la publication de nouveaux textes
leacutegislatifs et reacuteglementaires
Art 266 ndash Les dispositions du preacutesent Code du Travail sont de plein droit applicables aux
contrats individuels de travail en cours Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de
ces contrats
Toute clause dun contrat de travail en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du
preacutesent Code du Travail ou dun deacutecret ou dun arrecircteacute pris pour son application est consideacutereacutee
comme modifieacutee de plein droit par ces textes
Art 267 ndash Les conventions collectives restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui
ne sont pas contraires au preacutesent Code et peuvent faire lobjet de deacutecrets dextension
Art 268 ndash Des deacutecrets et arrecircteacutes pris apregraves avis du Conseil National du Travail assurent
lapplication des dispositions du preacutesent Code mecircme si leur eacutediction na pas eacuteteacute formellement
preacutevue par les dispositions en cause
Art 269 ndash La preacutesente loi sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Elle sera
exeacutecuteacutee comme loi de lEtat
Art 24 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique est un licenciement provoqueacute par des
difficulteacutes eacuteconomiques ou de mutation technologique
Il peut ecirctre collectif ou individuel
Art 25 ndash Le licenciement pour motif eacuteconomique doit suivre la proceacutedure ci-apregraves
bull Lemployeur doit au preacutealable consulter le Comiteacute dEntreprise etou agrave deacutefaut les
deacuteleacutegueacutes du personnel sur la mesure projeteacutee et leur fournir tous les renseignements sur
les motifs la situation financiegravere de lentreprise le plan de redressement projeteacute la liste
du personnel concerneacute par cateacutegorie professionnelle la prioriteacute de reacuteembauche et
leacutevolution de lemploi dans lentreprise
bull Un procegraves-verbal est eacutetabli agrave lissue de cette reacuteunion qui fait par la suite lobjet
daffichage agrave lintention du personnel de lentreprise
bull Dans les vingt (20) jours qui suivent le Comiteacute dEntreprise etou les deacuteleacutegueacutes du
personnel se prononcent sur la mesure projeteacutee et donnent leur avis
bull LInspecteur du Travail est saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur qui doit
joindre agrave sa demande le procegraves verbal de consultation contenant lavis du Comiteacute
dEntreprise et ou des deacuteleacutegueacutes du personnel ainsi que la liste du personnel toucheacute par la
compression et toutes autres piegraveces neacutecessaires Il eacutemet son avis dans les quinze jours qui
suivent la saisine
bull A deacutefaut du Comiteacute dEntreprise ou de deacuteleacutegueacutes du personnel lInspecteur du Travail est
saisi obligatoirement agrave la diligence de lemployeur sur la mesure projeteacutee Il eacutemet son avis
dans les quinze jours qui suivent la saisine
Art 26 ndash La liste du personnel toucheacute par la compression doit ecirctre eacutetablie par lemployeur en
consultation avec les deacuteleacutegueacutes du personnel Elle doit respecter par cateacutegorie professionnelle
un ordre de licenciement conforme aux stipulations du plan social convenu en la matiegravere dans
le cadre des conventions collectives ou agrave deacutefaut tenant compte
ndash de lancienneteacute de service dans lentreprise
ndash des valeurs professionnelles compeacutetences techniques et conscience professionnelle
ndash des charges de famille
En cas de deacutesaccord des deux parties sur la liste du personnel toucheacute par la mesure projeteacutee
lInspecteur du Travail deacutecide en application de ces critegraveres dans les quinze jours qui suivent
sa saisine
Passeacute ce deacutelai le silence de lInspecteur du Travail vaut approbation de la liste
Art 27 ndash Les difficulteacutes eacuteconomiques et la mutation technologique peuvent eacutegalement
entraicircner des modifications substantielles du contrat individuel se traduisant soit par un
licenciement soit par une mutation
Le licenciement individuel pour motif eacuteconomique suit la proceacutedure de licenciement preacutevue
aux articles 21 et 22 du preacutesent Code
La modification substantielle des clauses du contrat pour motif eacuteconomique se conforme aux
proceacutedures ci-apregraves
ndash les modifications sont notifieacutees par eacutecrit au travailleur concerneacute agrave la diligence de
lemployeur
ndash le travailleur doit eacutemettre son avis dans un deacutelai de quinze (15) jours agrave compter de la
date de la reacuteception de la lettre de notification
Passeacute ce deacutelai
ndash le silence du travailleur vaut acceptation des novations apporteacutees au contrat Il en est de
mecircme si le travailleur a manifesteacute agrave temps sa volonteacute daccepter les modifications
ndash la rupture du contrat est imputable agrave lemployeur si le travailleur refuse les novations
proposeacutees et ce dernier beacuteneacuteficie des droits accordeacutes aux travailleurs licencieacutes pour motif
eacuteconomique
Art 28 ndash Sauf dispositions plus favorables du contrat individuel ou des conventions
collectives tout travailleur licencieacute pour motif eacuteconomique ou pour cessation dactiviteacute de
lentreprise beacuteneacuteficie dune indemniteacute de licenciement calculeacutee agrave raison de dix jours de salaire
par anneacutee complegravete de service sans que le total puisse exceacuteder six (06) mois de salaire
Cette indemniteacute calculeacutee sur la base du dernier salaire perccedilu lors du licenciement compte tenu
de tous les avantages et accessoires nayant pas le caractegravere de remboursement de frais ne se
confond pas avec lindemniteacute de preacuteavis ni avec lindemniteacute compensatrice de congeacute payeacute ni
avec les dommages inteacuterecircts pour licenciement abusif
Art 29 ndash Le privilegravege eacutetabli par les articles 68 et suivants de la preacutesente loi seacutetend aux
indemniteacutes preacutevues agrave larticle 29 agrave lindemniteacute de preacuteavis ainsi quaux dommages inteacuterecircts
preacutevus agrave larticle 17
Art 30 ndash Lemployeur doit obligatoirement agrave la cessation du contrat de travail deacutelivrer au
travailleur sous peine de dommages inteacuterecircts un certificat de travail indiquant exclusivement
la date de son entreacutee celle de son deacutepart la nature de lemploi ou des emplois successivement
occupeacutes les peacuteriodes pendant lesquelles ces emplois ont eacuteteacute tenus et les cateacutegories
professionnelles correspondantes
Pendant la dureacutee du preacuteavis lattestation provisoire demploi preacutevue agrave larticle 18 alineacutea 2
comportant les eacutenonciations preacutevues agrave lalineacutea ci-dessus doit ecirctre deacutelivreacutee au travailleur sous
peine de dommages inteacuterecircts
Le certificat et lattestation sont exempts de tout droit de timbre et denregistrement
CHAPITRE II
DES CATEGORIES PARTICULIERES DE CONTRAT
SECTION 1
De lapprentissage
Art 31 ndash Le contrat dapprentissage est celui par lequel un chef deacutetablissement industriel
commercial ou agricole un artisan ou un faccedilonnier ou toute personne exerccedilant une profession
libeacuterale sengage agrave donner ou agrave faire donner une formation professionnelle meacutethodique et
complegravete agrave une autre personne appeleacutee apprenti et par lequel celle-ci soblige en retour agrave se
conformer aux instructions quelle recevra et agrave exeacutecuter les ouvrages qui lui sont confieacutes en
vue de son apprentissage
Le contrat doit ecirctre constateacute par eacutecrit agrave peine de nulliteacute
Il est signeacute par le maicirctre et les parents ou le tuteur de lapprenti ou leurs repreacutesentants si
lapprenti est mineur par lapprenti si celui-ci est majeur
Le contrat est exempt de tout droit de timbre et denregistrement
Art 32 ndash Aucun employeur ne peut engager un apprenti quapregraves visa du contrat
dapprentissage par lInspecteur du Travail du ressort
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe
ndash les conditions doctroi et de retrait de lagreacutement
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage
ndash les cas et les conseacutequences de sa reacutesiliation
ndash le pourcentage dapprentis admis par rapport au nombre total des travailleurs
Art 33 ndash Lemployeur sengage agrave faire suivre agrave lapprenti la formation pratique en lui
confiant notamment les tacircches et les postes de travail permettant lexeacutecution des opeacuterations ou
des travaux objet de lapprentissage Lapprenti agit donc en qualiteacute de preacuteposeacute En cas de
besoin cette formation peut ecirctre assureacutee par un centre de formation agreacuteeacute par lEtat
Dans ce cas le temps consacreacute par lapprenti aux enseignements et aux activiteacutes peacutedagogiques
du centre est consideacutereacute comme temps de travail
Art 34 ndash Le contrat dapprentissage contient les conditions de reacutemuneacuterations de nourriture et
de logement de lapprenti
Il est interdit aux apprentis de moins de dix-huit (18) ans deffectuer des heures
suppleacutementaires
SECTION 2
De lengagement agrave lessai
Art 35 ndash Lengagement ou le renouvellement de lengagement agrave lessai doit ecirctre stipuleacute par
eacutecrit preacutecisant au moins le poste agrave pourvoir la dureacutee le salaire et la cateacutegorie professionnelle
Ainsi dans tout contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee ou indeacutetermineacutee lessai non stipuleacute par eacutecrit est
reacuteputeacute inexistant
Art 36 ndash Le contrat dengagement agrave lessai ne peut pas exceacuteder six (06) mois Il est
renouvelable une seule fois
Le stage entrant dans un cycle de formation professionnelle ne peut ecirctre assimileacute agrave un essai
Toutefois il peut ecirctre effectueacute simultaneacutement avec lessai
Art 37 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la forme et les
modaliteacutes du contrat dengagement agrave lessai ainsi que la dureacutee de lessai
Art 38 ndash Le travailleur engageacute agrave lessai beacuteneacuteficie des mecircmes conditions de travail et de
protection sociale que les travailleurs confirmeacutes au mecircme poste
Art 39 ndash Les dispositions des articles 10 11 15 16 et 18 du preacutesent Code ne sappliquent
pas agrave lengagement agrave lessai sauf convention contraire et sans que lune ou lautre des parties
puisse preacutetendre agrave une indemniteacute
Le contrat dengagement agrave lessai est suspendu pendant la dureacutee dabsence du travailleur en
cas de maladie ducircment constateacutee par un meacutedecin agreacuteeacute dureacutee limiteacutee agrave la peacuteriode dessai
restant agrave courir Pendant la dureacutee de suspension lemployeur est tenu de verser au travailleur
dans la limite dun (01) mois une indemniteacute eacutegale au montant de sa reacutemuneacuteration
A lexpiration de la suspension lengagement agrave lessai est prorogeacute pour une dureacutee
correspondant agrave la dureacutee de lessai qui restait agrave courir avant la suspension
Art 40 ndash LInspecteur du Travail est habiliteacute agrave constater tout abus dans le domaine de lessai
SECTION 3
Travailleurs deacuteplaceacutes
Art 41 ndash Le travailleur deacuteplaceacute est celui qui pour laccomplissement du travail convenu est
appeleacute agrave sinstaller de maniegravere durable dans un lieu de travail autre que sa reacutesidence habituelle
ou agrave lexteacuterieur de son pays dorigine
Au moment de sa conclusion le contrat de travail du travailleur deacuteplaceacute doit apregraves visite
meacutedicale dembauche de celui-ci ecirctre constateacute par un eacutecrit et soumis au visa preacutealable de
lInspection du Travail du lieu dembauche Une copie du contrat viseacute doit ecirctre transmise au
service de lEmploi du lieu dembauche
Le contrat doit preacuteciser que le logement ainsi que les frais aller et retour du travailleur deacuteplaceacute
et des membres de sa famille sont agrave la charge de lemployeur dans les limites fixeacutees par un
Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Les frais de transport retour doivent ecirctre assureacutes par lemployeur en cas de licenciement quel
que soit le motif de la rupture eacutevoqueacute
Art 42 ndash Le contrat de travail des travailleurs malgaches eacutemigreacutes agrave lexteacuterieur du territoire
doit faire lobjet dun visa preacutealable du Service de la Migration du Ministegravere chargeacute de
lEmploi
Il doit notamment preacutevoir que ces travailleurs sont soumis aux leacutegislations du travail et de la
seacutecuriteacute sociale du lieu demploi
Toute demande de visa du contrat du travail du travailleur deacuteplaceacute incombe agrave lemployeur
Les formes et modaliteacutes deacutetablissement et du visa du contrat du travail ainsi que les droits du
travailleur deacuteplaceacute sont fixeacutes par Arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail preacutecise le modegravele de contrat de travail ainsi que la
proceacutedure de visa du contrat
Art 43 ndash Les eacutetrangers ne peuvent occuper aucun emploi agrave Madagascar sans lautorisation
preacutealable du Ministre chargeacute de lEmploi apregraves visa de leur contrat de travail par lInspecteur
du Travail du lieu demploi Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes doctroi dautorisation demploi des travailleurs eacutetrangers
SECTION 4
Du travailleur inteacuterimaire
Art 44 ndash Est consideacutereacute comme travailleur inteacuterimaire tout travailleur engageacute pour remplacer
provisoirement un titulaire agrave un poste pendant la dureacutee dabsence de ce dernier nexceacutedant pas
un (01) an Les conditions dinteacuterim sont fixeacutees daccord partie sous reacuteserve des dispositions
minimales fixeacutees par les textes
Passeacute le deacutelai de un (01) an linteacuterimaire est confirmeacute au poste
Linteacuterim assureacute par un membre du personnel ne doit pas deacutepasser six (06) mois Passeacute ce
deacutelai linteacuterimaire est confirmeacute au poste
SECTION 5
Du travail agrave temps partiel
Art 45 ndash Est consideacutereacute comme salarieacute agrave temps partiel le travailleur dont la dureacutee
hebdomadaire de travail est infeacuterieure agrave la dureacutee leacutegale pour la mecircme peacuteriode
SECTION 6
Du travailleur journalier
Art 46 ndash Est consideacutereacute comme travailleur journalier tout travailleur engageacute de faccedilon
intermittente pour travailler journellement
SECTION 7
Du travailleur agrave domicile
Art 47 ndash Le travailleur agrave domicile est un travailleur au sens du preacutesent Code qui effectue un
travail conformeacutement aux instructions de son employeur dans un lieu ou local de son choix
mais nappartenant pas agrave ce dernier
Pour la deacutetermination du statut des travailleurs agrave domicile il ny a pas lieu de rechercher
ndash sil existe entre le travailleur et le donneur douvrage un lien de subordination juridique
ndash sil travaille sous la surveillance immeacutediate et habituelle du donneur douvrage
ndash si le local ougrave le travailleur travaille et le mateacuteriel quil emploie lui appartiennent
ndash sil procure lui-mecircme les fournitures neacutecessaires
Art 48 ndash Le travailleur agrave domicile qui utilise le concours dun auxiliaire mecircme agrave titre
familial est responsable de lapplication agrave celui-ci des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires applicables aux salarieacutes
Le donneur douvrage nest pas solidairement responsable de lapplication des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires en vigueur agrave un auxiliaire mecircme membre de sa famille auquel
le travailleur agrave domicile fait recours Dans un tel cas le travailleur agrave domicile est lui-mecircme un
employeur
Art 49 ndash Le contrat de travail liant le donneur douvrage au travailleur agrave domicile doit ecirctre
stipuleacute par eacutecrit
Le travailleur agrave domicile beacuteneacuteficie agrave linstar du travailleur en entreprise des dispositions
leacutegislatives et reacuteglementaires applicables aux salarieacutes en matiegravere de conditions de travail et de
protection sociale
SECTION 8
De la sous-traitance
Art 50 ndash Le sous-traitant est une personne physique ou morale qui passe avec une entreprise
un contrat eacutecrit pour lexeacutecution dun certain travail ou la fourniture de certains services
moyennant un prix forfaitaire Il recrute lui-mecircme la main-doeuvre neacutecessaire agrave lexeacutecution
du travail
Art 51 ndash Lorsquun entrepreneur conclut un contrat pour lexeacutecution dun certain travail ou la
fourniture de certains services avec un sous-traitant et que ce dernier nest pas inscrit au
registre du commerce ou au registre des meacutetiers le chef dentreprise en cas dinsolvabiliteacute du
sous-traitant est substitueacute agrave ce dernier pour le regraveglement des droits des travailleurs que celui-
ci emploie ainsi que pour le paiement des charges sociales les concernant
Le salarieacute leacuteseacute et les organismes inteacuteresseacutes auront en cas dinsolvabiliteacute du sous-traitant une
action directe devant le tribunal du travail contre le chef dentreprise pour qui le travail aura
eacuteteacute effectueacute
Le sous-traitant est tenu dafficher le nom et ladresse de la personne de qui il tient le travail
dans ses ateliers magasins ou chantiers
SECTION 9
Du travailleur saisonnier
Art 52 ndash Est consideacutereacute comme travailleur saisonnier tout travailleur engageacute pour la dureacutee
neacutecessaire agrave la reacutealisation dun travail saisonnier par nature
Le travailleur saisonnier peut ecirctre engageacute de faccedilon cyclique par un employeur sans pouvoir
preacutetendre sauf accord des parties au droit du travailleur journalier preacutevu agrave larticle 9 de la
preacutesente Loi
Cependant le travailleur saisonnier beacuteneacuteficie dune prioriteacute dembauche saisonniegravere apregraves trois
engagements reacuteguliers chez le mecircme employeur
TITRE III
DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU SALAIRE
SECTION 1
De la deacutetermination du salaire
Art 53 ndash A mecircme qualification professionnelle mecircme emploi et pour un travail de valeur
eacutegale le salaire est eacutegal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine leur couleur
leur ascendance nationale leur sexe leur acircge leur appartenance syndicale leur opinion et leur
statut dans les conditions preacutevues au preacutesent chapitre
Pour les travailleurs sur un chantier dans un endroit eacuteloigneacute et isoleacute lemployeur est tenu de
fournir ou agrave deacutefaut de faciliter lacquisition des denreacutees de premiegravere neacutecessiteacute ainsi quun
logement deacutecent pour lui et eacuteventuellement sa famille
En outre les travailleurs eacutetant susceptibles daffectation il appartient aux parties de se
conformer aux dispositions des contrats passeacutes entre elles et les textes en vigueur en ce qui
concerne
ndash les prises en charge pour le transport des personnes et des bagages
ndash les avantages agrave octroyer en fonction de la cateacutegorie des travailleurs concerneacutes
Art 54 ndash Le salaire eacutetant la contrepartie du travail fourni aucun salaire nest ducirc en cas
dabsence en dehors des cas preacutevus par la reacuteglementation et sauf accord eacutecrit entre les parties
inteacuteresseacutees
Art 55 ndash Il est institueacute un Salaire Minimum agricole et non agricole dEmbauche (SME)
prenant en consideacuteration le minimum vital pour les travailleurs leur assurant un pouvoir
dachat suffisant
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe le salaire minimum dembauche
par cateacutegorie professionnelle reacuteviseacute peacuteriodiquement compte tenu de leacutevolution des comptes
de la Nation de la conjoncture eacuteconomique et des prix agrave la consommation
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les indices la valeur du point
dindice et les salaires minima dembauche et dancienneteacute par cateacutegorie professionnelle
applicable dans le secteur agricole et non agricole
Art 56 ndash Les travailleurs payeacutes agrave lheure ou agrave la journeacutee sont appointeacutes au moins apregraves six
(06) mois de service continu dans la mecircme entreprise
Art 57 ndash La reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement doit ecirctre calculeacutee
de telle sorte quelle procure au travailleur de capaciteacute moyenne et travaillant normalement un
salaire au moins eacutegal agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps effectuant un travail analogue
La deacutetermination de cette reacutemuneacuteration est faite sous larbitrage de lInspecteur du Travail par
des commissions reacutegionales ou locales composeacutees de deux (02) employeurs membres de la
profession et de deux (02) travailleurs deacutesigneacutes par les organisations syndicales
Les taux minima des salaires ainsi que les conditions de reacutemuneacuteration du travail agrave la tacircche
aux piegraveces ou au rendement sont afficheacutes aux bureaux des employeurs et aux lieux de paie du
personnel
Dans tous les cas le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit au moins ecirctre
garanti au travailleur reacutemuneacutereacute agrave la tacircche aux piegraveces ou au rendement
Art 58 ndash La fixation des objectifs ou laquo targets raquo et quota relegraveve de la compeacutetence de la
commission paritaire darbitrage dans les zones ou entreprises franches concerneacutees
Art 59 ndash Lorsque la reacutemuneacuteration est constitueacutee en tout ou en partie par des commissions ou
des primes ou des prestations diverses ou des indemniteacutes repreacutesentatives de ces prestations
dans la mesure ougrave elles ne constituent pas un remboursement de frais il en est tenu compte
pour le calcul de la reacutemuneacuteration pendant la dureacutee de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis
de lindemniteacute de licenciement des dommages inteacuterecircts
Le montant agrave prendre en consideacuteration agrave ce titre est la moyenne mensuelle des eacuteleacutements viseacutes
agrave lalineacutea preacuteceacutedent
Toutefois la peacuteriode sur laquelle seffectue ce calcul nexcegravede pas les douze (12) mois de
service ayant preacuteceacutedeacute la cessation du travail
Art 60 ndash Tout travailleur qui apregraves formation ou concours accegravede agrave un poste de niveau
professionnel supeacuterieur conserve son ancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave acquise
dans lentreprise
Art 61 ndash Toutes les sommes reccedilues par lemployeur au titre de laquoserviceraquo doivent ecirctre
inteacutegralement verseacutes au personnel Si les services constituent pour le salarieacute lunique
reacutemuneacuteration le salaire minimum de sa cateacutegorie professionnelle doit toutefois lui ecirctre
garanti
SECTION 2
Du paiement du salaire
Art 62 ndash Tout salaire doit ecirctre entiegraverement verseacute agrave Madagascar en monnaie ayant cours
leacutegal
Est interdit le paiement du salaire en alcool ou en boisson alcooliseacutee Le paiement du salaire
en nature nest admis que dans le cas ougrave lemployeur serait tenu de fournir au travailleur un
logement et des denreacutees alimentaires
Art 63 ndash La paie est faite agrave intervalles reacuteguliers pendant les heures de travail et sauf cas de
force majeure sur le lieu de travail ou au bureau de lemployeur lorsquil est voisin du lieu de
travail
Le salaire de tout travailleur quel que soit son mode de reacutemuneacuteration doit ecirctre payeacute agrave
intervalles reacuteguliers ne pouvant exceacuteder huit (08) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la
journeacutee ou agrave la semaine ou vingt (20) jours pour les travailleurs engageacutes agrave la quinzaine
Les paiements mensuels doivent ecirctre effectueacutes au plus tard huit jours apregraves la fin du mois de
travail qui donne droit au salaire
Les retards de paiement doivent ecirctre justifieacutes par la force majeure
Les retards non justifieacutes du paiement du salaire donnent lieu agrave majoration selon le taux
dinteacuterecirct leacutegal en vigueur
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les formes et modaliteacutes de paiement du salaire
Art 64 ndash Le paiement du salaire doit ecirctre constateacute par la deacutelivrance dun bulletin de paie
manuel ou informatiseacute dresseacute par lemployeur ou son repreacutesentant et eacutemargeacute par chaque
travailleur inteacuteresseacute ou par deux teacutemoins sil est illettreacute Il peut ecirctre eacutegalement constateacute par un
document bancaire ou informatique ou par un carnet agrave souche qui est coteacute et parapheacute
La contexture du bulletin de paie est fixeacutee par arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail
Nest opposable au travailleur la mention laquo pour solde de tout compte raquo ou toute mention
eacutequivalente souscrite par lui soit au cours de lexeacutecution soit apregraves reacutesiliation de son contrat
de travail et par laquelle le travailleur renonce agrave tout ou partie des droits quil tient de son
contrat de travail
Lacceptation sans protestation ni reacuteserve par le travailleur dun bulletin de paie ne peut valoir
renonciation de sa part au paiement de tout ou partie du salaire des indemniteacutes et des
accessoires du salaire qui lui sont dus en vertu des dispositions leacutegislatives reacuteglementaires ou
contractuelles Elle ne peut valoir non plus compte arrecircteacute ou reacutegleacute
Art 65 ndash Toute convention ou transaction passeacutee entre lemployeur et le travailleur ne peut
signifier pour ce dernier renonciation aux droits quil tient des dispositions leacutegislatives et
reacuteglementaires
SECTION 3
De la garantie et de la protection des salaires
Art 66 ndash Les sommes dues aux employeurs ne peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ni
dopposition au preacutejudice des travailleurs auxquels des salaires sont dus
Les sommes dues aux entrepreneurs de tous travaux ayant le caractegravere de travaux publics ne
peuvent ecirctre frappeacutees de saisie arrecirct ou dopposition au preacutejudice soit des ouvriers auxquels
des salaires sont dus soit des fournisseurs qui sont creacuteanciers agrave raison de fourniture de
mateacuteriaux et dautres objets servant agrave la construction des ouvrages
Art 67 ndash La creacuteance de salaire des salarieacutes et apprentis est privileacutegieacutee sur les meubles et
immeubles du deacutebiteur dans les conditions preacutevues par les textes en vigueur
Art 68 ndash Louvrier deacutetenteur de lobjet par lui oeuvreacute peut exercer le droit de reacutetention dans
les conditions fixeacutees par les textes en vigueur
Art 69 ndash En dehors des preacutelegravevements obligatoires fixeacutes par la reacuteglementation en vigueur et
des avances speacuteciales accordeacutees par lemployeur au travailleur il ne peut ecirctre fait de retenues
sur les appointements ou salaires des travailleurs que par saisie arrecirct ou cession volontaire
conformeacutement aux dispositions du Code de Proceacutedure Civile
La cession des reacutemuneacuterations viseacutee agrave lalineacutea ci-dessus ne peut ecirctre consentie quel quen soit
le montant que par deacuteclaration souscrite par le ceacutedant en personne devant le Preacutesident du
tribunal de son domicile
Les avances speacuteciales consenties par lemployeur au travailleur doivent faire lobjet dun eacutecrit
reacutedigeacute au moins en deux exemplaires et dont copie est transmise agrave lInspecteur du Travail du
ressort
Toutefois lorsque le siegravege de la juridiction ou de linspection est eacuteloigneacute du domicile du
ceacutedant de plus de 20 km la deacuteclaration peut ecirctre reccedilue par le chef de luniteacute administrative de
ce lieu
Par contre les sommes verseacutees au travailleur agrave titre dacompte sont retenues doffice sur le
salaire
Art 70 ndash Les dispositions dune convention ou dun contrat autorisant tous autres
preacutelegravevements sont nulles de plein droit
Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent inteacuterecirct
agrave son profit au taux leacutegal depuis la date ougrave elles auraient ducirc ecirctre payeacutees et peuvent ecirctre
reacuteclameacutees par lui jusquagrave prescription le cours en eacutetant suspendu pendant la dureacutee du contrat
Art 71 ndash Aucune compensation ne doit sopeacuterer au profit de lemployeur entre les montants
des salaires dus par eux agrave leurs salarieacutes et les sommes qui leur seraient dues agrave eux-mecircmes
pour fournitures diverses quelle quen soit la nature agrave lexception
1 du cas preacutevu agrave larticle 74 de la preacutesente Loi sur leacuteconomat
2 des outils et instruments neacutecessaires au travail
3 du mateacuteriel ou des mateacuteriaux dont le salarieacute a la charge et lusage
4 des sommes avanceacutees pour lacquisition de ces mecircmes objets
Pour les trois derniers cas citeacutes ci-dessus la compensation ne peut se faire que lorsque la
responsabiliteacute du travailleur est eacutetablie devant le tribunal compeacutetent
Art 72 ndash Par deacuterogation aux dispositions de larticle 387 de la loi ndeg66-003 du 2 juillet 1966
relative agrave la Theacuteorie Geacuteneacuterale des Obligations laction en paiement des salaires et accessoires
de salaires ainsi que des indemniteacutes de preacuteavis et de licenciement se prescrit par douze (12)
mois
Art 73 ndash Les sommes dues aux ouvriers agrave titre de salaires sont payeacutees de preacutefeacuterence agrave celles
dues aux fournisseurs
Les creacuteances des travailleurs ont un rang de privilegravege primant celles de lEtat et de la seacutecuriteacute
sociale
Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilegraveges speacuteciaux dans les conditions
preacutevues par les textes en vigueur
1 les maccedilons charpentiers ou autres ouvriers employeacutes pour eacutedifier reconstruire ou
reacuteparer les bacirctiments canaux ou autres ouvrages quelconques
2 les ouvriers qui ont travailleacute agrave la reacutecolte agrave la fabrication agrave la reacuteparation des outils
agricoles ou agrave la conservation de la chose
3 les auxiliaires salarieacutes des travailleurs agrave domicile
En cas de liquidation judiciaire ou de liquidation de biens les reacutemuneacuterations de toute nature
dues aux salarieacutes et apprentis pour les soixante (60) derniers jours de travail ou
dapprentissage doivent deacuteduction faite des acomptes deacutejagrave perccedilus ecirctre payeacutees nonobstant
lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee jusquagrave concurrence dun plafond mensuel
identique pour toutes les cateacutegories de beacuteneacuteficiaires
Ce plafond est fixeacute par voie reacuteglementaire
En outre en cas de regraveglement judiciaire ou de liquidation de biens les indemniteacutes de congeacute
payeacute doivent ecirctre payeacutees nonobstant lexistence de toute autre creacuteance privileacutegieacutee
SECTION 4
De leacuteconomat
Art 74 ndash Est consideacutereacute comme eacuteconomat toute organisation installeacutee dans le domaine de
lentreprise ougrave lemployeur ou une association de travailleurs pratique directement ou
indirectement la vente ou la cession de marchandises au travail pour leurs besoins personnels
et normaux
Un Arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe les conditions douverture de fonctionnement et
de fermeture des eacuteconomats
CHAPITRE II
DE LA DUREE DU TRAVAIL DU REPOS ET DU CONGE
SECTION 1
De la dureacutee du travail
Art 75 ndash Sous reacuteserve des dispositions de lalineacutea 2 ci-dessous dans tous les eacutetablissements
assujettis au Code du Travail mecircme denseignement ou de bienfaisance la dureacutee leacutegale du
travail des employeacutes ou ouvriers de lun ou lautre sexe de tout acircge travaillant agrave temps agrave la
tacircche ou aux piegraveces ne peut exceacuteder cent soixante treize virgule trente trois (17333) heures
par mois
Dans toutes les entreprises agricoles les heures de travail sont baseacutees sur deux milles deux
cent (2200) heures par an Dans cette limite la dureacutee du travail est fixeacutee par un Deacutecret qui
fixe eacutegalement la reacuteglementation des heures suppleacutementaires et les modaliteacutes de leur
reacutemuneacuteration
Les heures effectueacutees au-delagrave de la dureacutee leacutegale du travail constituent des heures
suppleacutementaires qui donnent lieu agrave une majoration
Art 76 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacuteterminent par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu les modaliteacutes dapplication de la dureacutee
du travail et des deacuterogations la nature et la dureacutee maximum des heures suppleacutementaires qui
peuvent ecirctre effectueacutees avec ou sans autorisation preacutealable le taux de majoration des heures
suppleacutementaires
Art 77 ndash Lapplication de larticle preacuteceacutedent ne porte pas atteinte aux usages et aux
conventions collectives du travail qui fixeraient des limites infeacuterieures
Art 78 ndash Soit en raison de la nature du travail soit en raison de son caractegravere intermittent le
preacutesent Code du travail admet des eacutequivalences cest-agrave-dire une dureacutee de preacutesence consideacutereacutee
comme correspondant agrave un travail effectif dune dureacutee infeacuterieure
Art 79 ndash Leacutequivalence joue en matiegravere dheures suppleacutementaires dheures de travail de nuit
de dimanche et de jours feacuterieacutes
Les cateacutegories demploi et les heures deacutequivalences y affeacuterentes dans les diffeacuterentes branches
dactiviteacutes sont deacutetermineacutees par un deacutecret pris apregraves avis du conseil National du Travail
La dureacutee du travail sentend du travail effectif Les temps neacutecessaires agrave lhabillage au
deacuteshabillage et agrave la restauration nentrent pas dans le calcul du temps de travail effectif
Les temps neacutecessaires agrave la pause sont fixeacutes par des dispositions neacutegocieacutees
SECTION 2
Du repos hebdomadaire et des jours feacuterieacutes
Art 80 ndash Le repos hebdomadaire est obligatoire Il est au minimum de vingt quatre (24)
heures conseacutecutives par semaine Il a lieu en principe le dimanche
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine les modaliteacutes dapplication
du paragraphe preacuteceacutedent notamment les professions pour lesquelles le repos hebdomadaire
pourra ecirctre exceptionnellement et pour des motifs nettement eacutetablis soit plus de vingt quatre
(24) heures soit donneacute par roulement ou collectivement dautres jours que le dimanche soit
suspendu par compensation des fecirctes rituelles soit ecirctre reacuteparti sur une peacuteriode plus longue que
la semaine
Art 81 ndash Les jours feacuterieacutes sont chocircmeacutes et payeacutes
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les modaliteacutes dapplication de
lalineacutea preacuteceacutedent
La liste annuelle limitative des jours laquo ponts raquo et celle des jours feacuterieacutes font lobjet dun Deacutecret
pris en deacutebut danneacutee apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 82 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine par branche
dactiviteacute et par cateacutegorie professionnelle sil y a lieu le taux de majoration du travail de
dimanche et des jours feacuterieacutes
SECTION 3
Du travail de nuit
Art 83 ndash Le travail effectueacute entre vingt-deux (22) heures et cinq (05) heures est consideacutereacute
comme travail de nuit
Les heures de travail effectueacutees entre cet intervalle donnent lieu agrave des majorations fixeacutees par
un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Art 84 ndash Lemployeur est tenu dassurer le transport et la seacutecuriteacute du personnel travaillant la
nuit All UsersWINDOWSTEXTES JURCREONSCode du travail -
AnnexesannexeinexistanthtmUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
deacutetermine les modaliteacutes dapplication de lalineacutea preacuteceacutedent
Art 85 ndash Le travail de nuit des femmes dans lindustrie doit se conformer aux dispositions
preacutevues dans la preacutesente loi
Les femmes sans distinction dacircge ne pourront ecirctre employeacutees pendant la nuit dans aucun
eacutetablissement industriel de quelque nature que ce soit public ou priveacute laiumlc ou religieux ni
dans aucune deacutependance dun de ces eacutetablissements mecircme lorsque ces eacutetablissements ont un
caractegravere denseignement professionnel ou de bienfaisance agrave lexception des eacutetablissements
ougrave seuls sont employeacutes les membres dune mecircme famille
Pour lapplication du preacutesent article sont consideacutereacutes comme eacutetablissements industriels
a) les mines carriegraveres industries extractives de toutes natures
b) les industries dans lesquelles des produits sont manufactureacutes modifieacutes nettoyeacutes
reacutepareacutes deacutecoreacutes acheveacutes preacutepareacutes pour la vente ou dans les quelles les matiegraveres
subissent une transformation y compris la construction des navires les industries de
deacutemolition de mateacuteriel ainsi que la production la transformation et la transmission de la
force motrice en geacuteneacuteral et de leacutelectriciteacute
c) la construction la reconstruction lentretien et la reacuteparation la modification ou la
deacutemolition de tous bacirctiments et eacutedifices chemins de fer tramways ports docks jeteacutees
canaux installations pour la navigation inteacuterieure routes tunnels ponts viaducs eacutegouts
collecteurs eacutegouts ordinaires puits installations teacuteleacutegraphiques ou teacuteleacutephoniques
installations eacutelectriques usines agrave gaz distribution deau ou autres travaux de construction
ainsi que les travaux de preacuteparation et de fondation preacuteceacutedant les travaux ci-dessus
Linterdiction ci-dessus ne sera pas appliqueacutee
a) en cas de force majeure lorsque dans lentreprise se produit une interruption
dexploitation impossible agrave preacutevoir et nayant pas un caractegravere peacuteriodique
b) dans le cas ougrave le travail sapplique soit agrave des matiegraveres premiegraveres soit agrave des matiegraveres en
eacutelaboration qui seraient susceptibles dalteacuteration tregraves rapide lorsque cela est neacutecessaire
pour sauver des matiegraveres dune perte ineacutevitable
En aucun cas les femmes enceintes constateacutees meacutedicalement ne doivent ecirctre employeacutees la
nuit jusquagrave huit (08) semaines suivant laccouchement
Le repos quotidien des femmes et des enfants doit avoir une dureacutee de douze (12) heures
conseacutecutives
SECTION 4
Des congeacutes et des transports
Art 86 ndash Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives ou du contrat
individuel de travail le travailleur acquiert droit au congeacute payeacute agrave la charge de lemployeur agrave
raison de deux jours et demi (25 jours) par mois calendaire de service effectif
Le droit se prescrit par trois (03) ans Il appartient agrave lemployeur de planifier le deacutepart en
congeacute des travailleurs en deacutebut danneacutee pour eacuteviter le cumul de reliquats
Art 87 ndash Sont assimileacutees agrave un (01) mois de service effectif les peacuteriodes eacutequivalentes agrave
quatre (04) semaines ou agrave vingt quatre (24) jours de travail
Sont assimileacutees agrave un service effectif et ne peuvent ecirctre deacuteduites de la dureacutee du congeacute acquis
ndash les absences reacuteguliegraveres pour maladie dans la limite de six (06) mois
ndash les absences reacuteguliegraveres pour accident du travail et maladies professionnelles
ndash les peacuteriodes de repos de la femme en couche telles que preacutevues agrave larticle 97 de la
preacutesente loi
ndash les permissions exceptionnelles accordeacutees au travailleur agrave loccasion deacuteveacutenements de
famille dans la limite de dix (10) jours par an sauf dispositions plus favorables des
conventions collectives
ndash les peacuteriodes de congeacute payeacute
ndash les permissions preacutevues aux dispositions relatives aux congeacutes eacuteducation de la preacutesente
Loi
ndash les absences de la femme salarieacutee ou eacuteventuellement du pegravere en cas dhospitalisation
dun enfant au sens du Code de Protection Sociale
Art 88 ndash Le droit de jouissance au congeacute est acquis apregraves douze (12) mois de service
effectif Seul peut ecirctre fractionneacute le congeacute supeacuterieur agrave deux (02) semaines
La jouissance de la premiegravere fraction de quinze (15) jours est obligatoire dans les trois (03)
mois qui suivent louverture du droit au congeacute dans la limite de neacutecessiteacute de service entendue
entre les deux parties
La deuxiegraveme fraction peut ecirctre daccord parties soit prise avant la fin de lanneacutee en cours soit
cumuleacute sur trois (03) ans
Si les parties en conviennent les droits agrave congeacute des trois (03) derniegraveres anneacutees preacuteceacutedant le
deacutepart agrave la retraite peuvent ecirctre cumuleacutes et exerceacutes avant la date de deacutepart
La date de deacutebut et de fin de congeacute doit ecirctre deacutetermineacutee agrave lavance par les parties Le congeacute
commence le jour ougrave le travailleur aurait ducirc travailler sil neacutetait pas en congeacute et se termine la
veille de sa reprise de service
Dans les eacutetablissements ougrave la fermeture peacuteriodique pour congeacute nest pas fixeacutee leacutepoque agrave
laquelle le congeacute est pris est deacutetermineacutee par lemployeur apregraves consultation du travailleur
inteacuteresseacute
Art 89 ndash Lemployeur doit verser au travailleur pendant toute la dureacutee du congeacute une
allocation qui est au moins eacutegale au douziegraveme (112) des salaires et des divers eacuteleacutements de
reacutemuneacuteration deacutefinis par le preacutesent Code dont le travailleur beacuteneacuteficiait au cours des douze
(12) mois ayant preacuteceacutedeacute la date de congeacute agrave lexception des remboursements des frais
Cette allocation doit ecirctre verseacutee au travailleur avant son deacutepart en congeacute agrave moins quil ait
convenu autrement et par eacutecrit entre lemployeur et le travailleur
Art 90 ndash En cas de rupture ou dexpiration du contrat avant que le travailleur ait exerceacute ses
droits au congeacute une indemniteacute calculeacutee sur la base des droits acquis doit ecirctre accordeacutee aux
lieux et place du congeacute
En dehors de ces cas est nulle et de nul effet toute convention preacutevoyant loctroi dune
indemniteacute compensatrice aux lieux et place du congeacute
Art 91 ndash Lorsque lexeacutecution du contrat de travail entraicircne ou a entraicircneacute le deacuteplacement du
travailleur du lieu de sa reacutesidence au moment de lengagement les frais de voyage du
travailleur de son conjoint et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui sont agrave la
charge de lemployeur dans les cas et selon les modaliteacutes qui sont fixeacutes par Deacutecret pris apregraves
avis du Conseil National du Travail
Dans le cas preacutevu agrave larticle ci-dessus et agrave deacutefaut de convention contraire les deacutelais de route
ne peuvent ecirctre supeacuterieurs au temps neacutecessaire au travailleur pour se rendre en congeacute au lieu
de sa reacutesidence habituelle et en revenir
Art 92 ndash Lorsque le lieu de travail se trouve en dehors de la ville agrave plus de cinq (05)
kilomegravetres lemployeur prendra les mesures les plus approprieacutees pour assurer le transport du
personnel A deacutefaut le travailleur recevra une indemniteacute dont le montant est au maximum
eacutegal aux frais des transports en commun aller et retour pratiqueacutes sur place
CHAPITRE III
DES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL
DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
SECTION 1
Du travail des femmes
Art 93 ndash Des Deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des
travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes
Art 94 ndash Une femme candidate agrave lemploi nest pas tenue de deacuteclarer son eacutetat de grossesse
Leacutetat de grossesse ne doit pas ecirctre pris en consideacuteration pour reacutesilier un contrat de travail au
cours de la peacuteriode dessai
Art 95 ndash Aucun employeur ne peut reacutesilier le contrat de travail dune femme salarieacutee
lorsquelle est en eacutetat de grossesse constateacutee meacutedicalement
Toutefois le contrat peut ecirctre reacutesilieacute si la femme commet une faute professionnelle non lieacutee agrave
son eacutetat de grossesse
Les dispositions des preacuteceacutedents alineacuteas ne font pas obstacle agrave leacutecheacuteance du contrat de travail
agrave dureacutee deacutetermineacutee
Art 96 ndash La femme enceinte dont leacutetat de grossesse est reconnu peut demander sa mutation
agrave un autre poste de travail sur prescription du meacutedecin du service meacutedical interentreprises ou
dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute
Pendant la peacuteriode de mutation le salaire et eacuteleacutements de salaire agrave caractegravere fixe sont
conserveacutes
Art 97 ndash Toute femme enceinte dont lincapaciteacute agrave travailler est constateacutee par le meacutedecin du
service meacutedical interentreprises ou dentreprises ou agrave deacutefaut dun meacutedecin agreacuteeacute peut rompre
son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave payer une indemniteacute de rupture de contrat
A loccasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse ecirctre
consideacutereacutee comme une cause de rupture de contrat toute femme a le droit de suspendre son
travail pendant quatorze (14) semaines conseacutecutives dont huit (08) semaines posteacuterieures agrave la
deacutelivrance Cette suspension peut ecirctre prolongeacutee de trois (03) semaines en cas de maladie
ducircment constateacutee et reacutesultant de la grossesse ou des couches
Pendant cette peacuteriode lemployeur ne peut lui donner congeacute
Elle a le droit pendant cette peacuteriode agrave la charge de la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ou agrave deacutefaut agrave la charge de lemployeur au remboursement des frais daccouchement et le cas
eacutecheacuteant des soins meacutedicaux dans la limite des tarifs des formations sanitaires ainsi quagrave la
moitieacute (12) du salaire quelle percevait au moment de la suspension du travail elle conserve
le droit aux prestations en nature
Lemployeur est tenu de lui verser la moitieacute (12) du salaire qui nest pas pris en charge par la
Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale A deacutefaut daffiliation le paiement de la totaliteacute du
salaire est agrave la charge de lemployeur
Art 98 ndash Pendant une peacuteriode de quinze (15) mois agrave compter de la naissance de lenfant la
megravere a droit agrave des repos pour allaitement
La dureacutee totale de ces repos qui sont payeacutes comme temps de travail ne peut deacutepasser une
heure (01) par journeacutee de travail
La megravere peut pendant cette peacuteriode rompre son contrat sans preacuteavis et sans avoir de ce fait agrave
payer une indemniteacute de rupture
Art 99 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des femmes par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont elles sont chargeacutees nexcegravede pas leurs forces Cette
reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacutee
La femme ne peut ecirctre maintenue dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacutee agrave un emploi convenable Si cela nest pas possible le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec
paiement de lindemniteacute de preacuteavis
SECTION 2
Du travail des enfants
Art 100 ndash Lacircge minimum leacutegal daccegraves agrave lemploi est de quinze (15) ans sur toute leacutetendue
du territoire de Madagascar Cet acircge minimum ne doit pas ecirctre infeacuterieur agrave lacircge auquel cesse la
scolariteacute obligatoire
Des deacutecrets pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixent la nature des travaux
interdits aux enfants
Art 101 ndash Dans les eacutetablissements assujettis agrave la preacutesente Loi les enfants mineurs et les
apprentis acircgeacutes de moins de dix huit (18) ans de lun ou de lautre sexe ne peuvent ecirctre
employeacutes agrave un travail effectif de plus de huit (08) heures par jour et de quarante (40) heures
par semaine
Le travail de nuit ainsi que les heures suppleacutementaires sont interdits aux enfants jusquagrave lacircge
de dix huit (18) ans
Un repos quotidien de douze (12) heures conseacutecutives est obligatoire pour les enfants
travailleurs
Art 102 ndash Les enfants ne peuvent ecirctre employeacutes dans aucune entreprise mecircme comme
apprentis avant lacircge de quinze (15) ans sans lautorisation de lInspecteur du Travail compte
tenu des circonstances locales des tacircches qui peuvent leur ecirctre demandeacutees et agrave la condition
que les travaux ne soient pas nuisibles agrave leur santeacute et agrave leur deacuteveloppement normal
Art 103 ndash LInspecteur du Travail peut requeacuterir lexamen des enfants par un meacutedecin agreacuteeacute
en vue de veacuterifier si le travail dont ils sont chargeacutes nexcegravede pas leurs forces
Cette reacutequisition est de droit agrave la demande de linteacuteresseacute
Lenfant ne peut ecirctre maintenu dans un emploi ainsi reconnu au-dessus de ses forces et doit
ecirctre affecteacute agrave un emploi convenable Le cas eacutecheacuteant le contrat peut ecirctre reacutesilieacute avec paiement
de lindemniteacute de preacuteavis
Dans tous les cas les enfants et les adolescents ne pourront ecirctre admis agrave un emploi quagrave la
suite dun examen meacutedical
SECTION 3
Des personnes handicapeacutees
Art 104 ndash Lexpression laquo personne handicapeacutee raquo deacutesigne toute personne dont les
perspectives de trouver et de conserver un emploi convenable ainsi que de progresser
professionnellement sont sensiblement reacuteduites pour cause dun handicap physique mental ou
sensoriel ducircment reconnu
Art 105 ndash Aucune discrimination ne peut ecirctre faite en matiegravere de travail ou demploi agrave
eacutegaliteacute de capaciteacute et daptitude entre les personnes valides et les personnes handicapeacutees du
fait de leur handicap Les personnes handicapeacutees ont droit au travail et agrave lemploi agrave leacutegaliteacute
de chance et de traitement en matiegravere dapprentissage de formation professionnelle et
demploi
Art 106 ndash Les personnes handicapeacutees doivent jouir de toutes les infrastructures existantes
quelles soient publiques ou priveacutees en matiegravere dapprentissage et de formation
professionnelle
Art 107 ndash Toute entreprise ayant embaucheacute un certain nombre de personnes handicapeacutees
beacuteneacuteficie des mesures incitatives fixeacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du
Travail
Art 108 ndash Il est creacuteeacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail une Institution chargeacutee dassurer
la reacuteinsertion professionnelle des personnes handicapeacutees
Art 109 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail deacutetermine la mission
lorganisation et le fonctionnement de ladite institution
TITRE IV
DES CONDITIONS DHYGIENE DE SECURITE
ET DENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1
Discipline Geacuteneacuterale
Art 110 ndash Il est prescrit agrave tout employeur de fournir les eacutequipements et les habillements
adeacutequats pour proteacuteger collectivement et individuellement la vie et la santeacute des travailleurs
contre tous les risques inheacuterents au poste de travail et en particulier contre le VIHSIDA dans
les lieux de travail
Art 111 ndash Les travailleurs doivent se soumettre agrave lensemble des mesures dhygiegravene et de
seacutecuriteacute exigeacutees
SECTION 2
Nettoyage et propreteacute geacuteneacuterale
Art 112 ndash Les lieux de travail doivent ecirctre tenus en eacutetat de propreteacute et preacutesenter les
conditions dhygiegravene et de salubriteacute neacutecessaires agrave la santeacute du personnel
SECTION 3
Atmosphegravere chauffage eacuteclairage des locaux de travail
Art 113 ndash Latmosphegravere des lieux de travail doit ecirctre proteacutegeacutee contre les eacutemanations
dangereuses et gecircnantes les vapeurs les gaz les poussiegraveres les fumeacutees sans que cette
eacutenumeacuteration soit limitative
Art 114 ndash Lambiance geacuteneacuterale et lenvironnement des lieux de travail doivent prendre en
consideacuteration le confort physique mental et social des travailleurs
SECTION 4
Installation individuelle des travailleurs
Art 115 ndash Les travailleurs doivent avoir agrave leur disposition de leau potable des installations
sanitaires et vestiaires approprieacutes ainsi que tout autre mobilier neacutecessaire agrave leur confort
pendant la peacuteriode de travail
SECTION 5
De la cantine
Art 116 ndash La mise en place dune cantine au beacuteneacutefice des travailleurs est agrave la charge de
lemployeur
1 pour les eacutetablissements eacuteloigneacutes agrave plus de cinq kilomegravetres du centre ville et non
desservis par des moyens de transports publics reacuteguliers ou lorsque lemplacement de
leacutetablissement ou lorganisation de travail ne permet pas aux travailleurs de se restaurer
normalement
2 pour les eacutetablissements ayant recours au systegraveme dheures continues
Art 117 ndash La cantine doit ecirctre tenue en parfait eacutetat de propreteacute De mecircme elle doit preacutesenter
les conditions de confort et daeacuteration adeacutequate permettant notamment aux travailleurs de se
restaurer en station assise
Art 118 ndash La nourriture servie aux travailleurs doit ecirctre en quantiteacute suffisante et de bonne
qualiteacute en preacutesentant les conditions dhygiegravene et de propreteacute requises
Art 119 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail preacutecise les modaliteacutes
dapplication de la preacutesente section et notamment leffectif de travailleurs agrave partir duquel la
mise en place dune cantine est indiqueacutee les normes sur la nourriture agrave servir aux travailleurs
ainsi que le droit de lemployeur dopeacuterer des retenues sur salaire au titre de restauration
CHAPITRE II
PROTECTION CONTRE CERTAINS RISQUES LIES AU TRAVAIL
Art 120 ndash Pour preacutevenir les risques daccidents les installations les mateacuteriels et mateacuteriaux
de travail sont soumis agrave des normes de seacutecuriteacute obligatoires Ils doivent faire lobjet de
surveillance dentretien et de veacuterification systeacutematiques
Art 121 ndash il est interdit de faire coucher les travailleurs dans les ateliers affecteacutes agrave un usage
industriel
Les gardiens de nuit attitreacutes doivent disposer dun abri approprieacute
Les locaux affecteacutes au couchage des travailleurs doivent comporter un cubage dair correct et
ecirctre maintenus dans un parfait eacutetat de propreteacute et daeacuteration
Art 122 ndash Chaque entreprise doit prendre les mesures neacutecessaires pour que tout
commencement dincendie puisse ecirctre rapidement et effectivement combattu
Art 123 ndash Lemployeur est tenu dinformer et de former les travailleurs sur les mesures de
seacutecuriteacute et de santeacute lieacutees au poste de travail
CHAPITRE III
DE LENVIRONNEMENT DU TRAVAIL
Art 124 ndash Lemployeur doit prendre en consideacuteration les mesures destineacutees agrave proteacuteger
lenvironnement quil sagisse de lenvironnement physique ou geacuteographique A cet effet les
entreprises en cours dexploitation doivent progressivement sajuster aux directives et normes
de gestion nationale de lenvironnement conformeacutement aux textes leacutegislatifs et reacuteglementaires
en vigueur
Art 125 ndash Suivant leur taille et leur capaciteacute il est souhaitable que les entreprises ameacutenagent
des espaces de deacutetente
Art 126 ndash Il est recommandeacute que lentreprise sadonne agrave des activiteacutes dassainissement telles
que deacuteratisation deacutebroussaillement deacutesinsectisation
Art 127 ndash Lemployeur est tenu dentretenir ou de faire entretenir une ambiance de travail
motivante
CHAPITRE IV
DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Art 128 ndash Le service meacutedical du travail a pour mission de preacutevenir toute alteacuteration de la
santeacute des travailleurs du fait de leur travail en particulier de surveiller les conditions
dhygiegravene et de seacutecuriteacute sur les lieux de travail Son rocircle est prioritairement preacuteventif
Art 129 ndash Le service meacutedical du travail est un service meacutedical du travail dentreprise ou
service meacutedical du travail deacutetablissement ou service meacutedical du travail interentreprises ou
inter eacutetablissement selon les modaliteacutes preacutevues par les textes dapplication Toute deacuterogation
sera deacutefinie par voie reacuteglementaire
Art 130 ndash Toute personne physique ou morale exerccedilant une activiteacute de quelque nature que ce
soit et employant un ou plusieurs travailleurs est tenu de leur assurer les prestations meacutedico-
sanitaires telles que deacutefinies agrave larticle 128 ci-dessus
Par contribution volontaire les travailleurs indeacutependants et les professions libeacuterales peuvent
beacuteneacuteficier des prestations du service meacutedical du travail de leur zone geacuteographique
CHAPITRE V
DES ORGANES DE CONCERTATION ET DE CONTROLE
Art 131 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Comiteacute Technique
Consultatif ayant pour missions
ndash leacutetude technique des questions inteacuteressant la santeacute au travail
ndash lorganisation de la formation des travailleurs contre les risques professionnels
ndash le suivi des recommandations formuleacutees par le Conseil National dOrientation de la
Protection Sociale
Art 132 ndash Le Comiteacute dEntreprise preacutevu agrave larticle 159 de la preacutesente Loi veille agrave
lapplication des regravegles relatives agrave lhygiegravene la seacutecuriteacute au travail et lenvironnement
Art 133 ndash Le controcircle technique de lapplication des dispositions du preacutesent titre relegraveve du
Meacutedecin Inspecteur du Travail national et reacutegional qui est en droit de saisir lInspecteur du
Travail du ressort pour appliquer la mise en demeure si besoin est
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Art 134 ndash Avant que des travailleurs puissent y ecirctre employeacutes tout eacutetablissement doit
reacutepondre aux normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement reacutegissant la branche dactiviteacute
Art 135 ndash Il est creacuteeacute une commission interministeacuterielle chargeacutee de controcircler les conditions
dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement avant louverture de leacutetablissement et de donner son
avis sur le respect des normes dhygiegravene de seacutecuriteacute et denvironnement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe lorganisation et le
fonctionnement de cette commission ainsi que les deacutepartements devant y ecirctre repreacutesenteacutes
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail nomme les membres de la commission sur
proposition des deacutepartements concerneacutes
TITRE V
DES RELATIONS PROFESSIONNELLES
CHAPITRE I
DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS
ET DES EMPLOYEURS
Art 136 ndash Lexercice du droit syndical est reconnu dans le respect des droits et liberteacutes
garanties par la Constitution
Le syndicat est une organisation de travailleurs ou demployeurs ayant pour but de
promouvoir et de deacutefendre les inteacuterecircts des travailleurs ou des employeurs Lobjectif du
mouvement syndical est le progregraves eacuteconomique et social de ses membres
Art 137 ndash Les travailleurs et les employeurs sans distinction daucune sorte ont le droit sans
autorisation preacutealable de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de
saffilier agrave ces organisations agrave la seule condition de se conformer aux statuts de ces derniegraveres
ou de ne pas saffilier
Ils sont repreacutesenteacutes en leur qualiteacute de partenaires sociaux dans les structures de dialogue les
organismes de gestion de la politique sociale et des fonds sociaux et les neacutegociations
daccords neacutecessitant lintervention dun acte reacuteglementaire par les groupements
professionnels et les organisations syndicales les plus repreacutesentatifs La repreacutesentativiteacute est
eacutetablie par les eacuteleacutements apporteacutes par les organisations concerneacutees et ladministration du
travail
Art 138 ndash Les organisations de travailleurs et demployeurs ont le droit
ndash deacutelaborer leurs statuts et regraveglements deacutelire librement leurs repreacutesentants dorganiser
leur gestion et leurs activiteacutes de formuler leur programme daction
ndash de constituer des feacutedeacuterations et des confeacutedeacuterations ainsi que celui de sy affilier Toute
organisation feacutedeacuteration ou confeacutedeacuteration a le droit de saffilier agrave des organisations
internationales de travailleurs ou demployeurs
Art 139 ndash Les autoriteacutes publiques doivent sabstenir de toute intervention de nature agrave limiter
ce droit ou en entraver lexercice leacutegal
En cas de violation de lalineacutea preacuteceacutedent la Chambre Administrative de la Cour Suprecircme est
compeacutetente pour connaicirctre du litige y affeacuterent
Art 140 ndash Dans lexercice des droits qui leur sont reconnus les travailleurs les employeurs
et leurs organisations respectives sont tenus de respecter la leacutegaliteacute
Art 141 ndash Les travailleurs sont proteacutegeacutes contre tous actes de discrimination portant atteinte agrave
la liberteacute syndicale en matiegravere demploi Il est interdit de
ndash subordonner lemploi dun travailleur agrave son affiliation ou agrave la cessation de ses activiteacutes
au sein dun syndicat
ndash congeacutedier un travailleur ou lui porter preacutejudice par tous autres moyens en raison de son
affiliation syndicale ou de sa participation agrave des activiteacutes syndicales
Il est interdit agrave tout employeur de preacutelever les cotisations syndicales sur les salaires de son
personnel et de les payer aux lieux et place de celui-ci
Le chef dentreprise ou son repreacutesentant ne doit employer aucun moyen de pression en faveur
ou agrave lrsquoencontre dune organisation syndicale quelconque
Toute mesure prise par lemployeur contrairement aux dispositions des alineacuteas preacuteceacutedents est
consideacutereacutee comme nulle de plein droit et donne lieu agrave des dommages inteacuterecircts au beacuteneacutefice de la
personne leacuteseacutee
Art 142 ndash Les organisations syndicales des travailleurs ont le droit dexercer leurs activiteacutes
de promotion et de deacutefense des inteacuterecircts au sein des entreprises
Art 143 ndash Les syndicats jouissent de la personnaliteacute civile Ils ont le droit dester en justice
Ils peuvent acqueacuterir sans autorisation agrave titre gratuit ou agrave titre oneacutereux des biens meubles et
sous reacuteserve de la leacutegislation en vigueur des biens immeubles
Sont insaisissables les biens meubles et immeubles neacutecessaires au fonctionnement des
organisations syndicales
Un deacutecret deacutetermine les conditions dans lesquelles les circonscriptions reacutegionales locales
mettent suivant leurs possibiliteacutes un local agrave la disposition des syndicats en vue de la tenue de
leurs seacuteances
Art 144 ndash Ladheacutesion agrave un syndicat des travailleurs et agrave une organisation professionnelle des
employeurs est libre Toute forme de discrimination fondeacutee sur lacircge le sexe la religion
lorigine ou la nationaliteacute est exclue
Art 145 ndash Au sein de lentreprise une section syndicale peut ecirctre creacuteeacutee degraves lors quelle
comprend sept (07) membres
Art 146 ndash Les syndicats peuvent devant toutes les juridictions y compris la Cour suprecircme
exercer tous les droits reacuteserveacutes agrave la partie civile relativement aux faits portant un preacutejudice
direct ou indirect agrave linteacuterecirct des travailleurs des employeurs ou de lorganisation
Art 147 ndash Les syndicats reacuteguliegraverement constitueacutes dapregraves les dispositions de la preacutesente loi
peuvent se concerter pour leacutetude et la deacutefense des inteacuterecircts de leurs adheacuterents
Art 148 ndash Les syndicats ont le droit de deacutesigner des repreacutesentants pour
ndash assister aux congregraves statutaires et aux seacuteminaires des organisations syndicales
ndash participer agrave des formations organiseacutees par le Bureau International du Travail
ndash participer aux rencontres internationales auxquelles ils sont inviteacutes
Art 149 ndash Chaque organisation syndicale peut dans les conditions fixeacutees agrave larticle 142 de la
preacutesente Loi creacuteer au sein de lentreprise ou de leacutetablissement une section syndicale qui
assure la deacutefense des inteacuterecircts individuels et collectifs mateacuteriels et moraux de ses membres
Dans le cadre de ses interventions la section syndicale peut se faire assister par son
organisation
Art 150 ndash Le deacuteleacutegueacute syndical est deacutesigneacute par la section syndicale de lentreprise Degraves lors
que coexistent deux (02) sections syndicales dans une entreprise elles peuvent se constituer
en une plate forme syndicale et deacutesigner un ou plusieurs deacuteleacutegueacutes intersyndicaux
En cas de deacutesaccord entre les syndicats sur la deacutesignation des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux aucun
deacuteleacutegueacute intersyndical ne peut ecirctre institueacute au sein de leacutetablissement ou de lentreprise
Art 151 ndash La deacutesignation ainsi que la destitution des deacuteleacutegueacutes intersyndicaux relegravevent du
pouvoir des organisations syndicales
Art 152 ndash Pour laccomplissement de leur mission les deacuteleacutegueacutes syndicaux et intersyndicaux
beacuteneacuteficient
ndash dun creacutedit dheures de deux (02) heures par semaine dont lutilisation se fait en accord
avec lemployeur
ndash de la mecircme protection que les repreacutesentants eacutelus du personnel en matiegravere de
licenciement Les fonctions de deacuteleacutegueacute syndical sont incompatibles avec celles du
deacuteleacutegueacute du personnel
CHAPITRE II
DES DELEGUES DU PERSONNEL
Art 153 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel sont obligatoirement eacutelus dans les eacutetablissements ougrave
sont employeacutes plus de onze (11) salarieacutes
Leur mandat est de deux (02) ans ils peuvent ecirctre reacuteeacutelus La possibiliteacute de prolongation du
mandat des deacuteleacutegueacutes du personnel sortant est fixeacutee agrave deux (02) mois
Expireacute ce deacutelai
ndash si lemployeur norganise pas les eacutelections il est passible de peacutenaliteacutes
ndash si les travailleurs ne preacutesentent pas de candidats la carence est constateacutee par
lInspecteur du Travail du ressort et lemployeur est proteacutegeacute de linexistence de deacuteleacutegueacute du
personnel pendant les douze (12) mois qui suivent la date preacutevue pour la tenue des
eacutelections
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le nombre de deacuteleacutegueacutes du personnel suivant les cateacutegories deacutetablissement et le nombre
minimum de travailleurs
ndash les modaliteacutes de leacutelection qui doit avoir lieu au scrutin secret et au premier tour sur des
listes eacutetablies par les organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour
chaque cateacutegorie du personnel
ndash les conditions exigeacutees pour ecirctre eacutelecteurs et eacuteligibles
ndash les contestations relatives agrave leacutelectorat agrave leacuteligibiliteacute des deacuteleacutegueacutes du personnel et agrave la
reacutegulariteacute des opeacuterations eacutelectorales
ndash la dureacutee consideacutereacutee et reacutemuneacutereacutee comme temps de travail dont disposent les deacuteleacutegueacutes
pour laccomplissement de leurs fonctions et les moyens mis agrave leur disposition
ndash les conditions dans lesquelles ils sont reccedilus par lemployeur ou son repreacutesentant
ndash les conditions de reacutevocation du deacuteleacutegueacute par le collegravege des travailleurs qui la eacutelu
Art 154 ndash Le nombre de Deacuteleacutegueacutes du Personnel est fixeacute en fonction de leffectif des
travailleurs de lentreprise Leacutelection a lieu au scrutin secret sur des listes eacutetablies par les
organisations syndicales au sein de chaque eacutetablissement pour chaque cateacutegorie du personnel
Est eacutelecteur tout travailleur majeur ayant travailleacute sans interruption dans leacutetablissement
pendant au minimum six (06) mois
Est eacuteligible tout travailleur ayant travailleacute pendant plus de un (01) an dans leacutetablissement et
jouissant de ses droits civiques
Art 155 ndash Chaque deacuteleacutegueacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-dessus Il le
remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de changement de
collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat qui reste agrave courir
Art 156 ndash Tout licenciement dun deacuteleacutegueacute du personnel envisageacute par lemployeur doit ecirctre
obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail du ressort qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours de la saisine Passeacute ce deacutelai le silence de
lInspecteur du travail vaut autorisation de licenciement
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens deacuteleacutegueacutes du personnel pendant
une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des candidats aux
fonctions de deacuteleacutegueacutes du personnel degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une dureacutee de trois
(03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 157 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Deacuteleacutegueacute du Personnel peut le reacutevoquer La
reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au moins
des membres du collegravege ayant eacutelu le deacuteleacutegueacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la preacutesenteacute
ainsi que lemployeur
Art 158 ndash Les deacuteleacutegueacutes du personnel ont pour mission
ndash de preacutesenter aux employeurs toutes les reacuteclamations individuelles ou collectives
concernant notamment les conditions du travail la protection des travailleurs
lapplication des conventions collectives des classifications professionnelles et des taux
de salaire
ndash de saisir linspection du travail de toute plainte ou reacuteclamation concernant lapplication
des prescriptions leacutegales et reacuteglementaires qui nauraient pas eacuteteacute satisfaite au niveau de
lentreprise
ndash de veiller agrave lapplication des prescriptions relatives agrave lhygiegravene agrave la seacutecuriteacute des
travailleurs et agrave la protection sociale et de proposer toutes mesures utiles agrave ce sujet
ndash de communiquer toutes suggestions utiles et deacutetudier avec lemployeur toutes mesures
tendant agrave lameacutelioration de lorganisation et du rendement de lentreprise
ndash de faire part agrave lemployeur de leurs avis et suggestions sur les mesures de licenciements
envisageacutees en cas de diminution dactiviteacutes ou de reacuteorganisation inteacuterieure de
leacutetablissement
Dans laccomplissement de leur mandat les deacuteleacutegueacutes du personnel peuvent sur leur demande
se faire assister du deacuteleacutegueacute syndical
Les Deacuteleacutegueacutes du Personnel disposent dun creacutedit mensuel de quinze (15) heures pour
laccomplissement de leurs fonctions Cette dureacutee qui nest pas cumulable est reacutemuneacutereacutee et
consideacutereacutee comme temps de travail
CHAPITRE III
DU COMITE DENTREPRISE
Art 159 ndash Il est institueacute dans toutes les entreprises assujetties au Code du Travail et
occupant agrave partir de cinquante (50) travailleurs permanents un Comiteacute dEntreprise
Le Comiteacute dEntreprise organe consultatif bipartite est une plate-forme de neacutegociation de
dialogue et de collaboration intervenant dans le cadre de lentreprise Il est consulteacute et eacutemet
son avis sur toutes les questions inteacuteressant la vie des travailleurs conditions de travail
affaires sociales et culturelles hygiegravene seacutecuriteacute santeacute et environnement du travail
licenciement individuel ou collectif pour motif eacuteconomique diffeacuterend du travail
Art 160 ndash Le Comiteacute dEntreprise veille agrave lapplication des lois et regraveglements en vigueur et
eacutemet des propositions pour lameacutelioration du fonctionnement de lentreprise
Art 161 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise ont droit
ndash decirctre informeacutes sur le fonctionnement de lentreprise
ndash de proceacuteder agrave la saisine de linspection ou du tribunal du travail
ndash decirctre proteacutegeacutes contre le licenciement abusif
ndash de faire appel agrave loffice dun expert
Art 162 ndash Les membres du Comiteacute dEntreprise sont tenus agrave une obligation de reacuteserve Ils
doivent en outre
ndash eacutetablir un rapport peacuteriodique destineacute aux travailleurs par voie daffichage et par la tenue
dun registre de procegraves verbal
ndash participer aux diffeacuterentes activiteacutes du Comiteacute
Art 163 ndash Le Comiteacute dEntreprise est composeacute
ndash par les repreacutesentants eacutelus des travailleurs et les deacuteleacutegueacutes syndicaux ou intersyndicaux
dune part
ndash et par lemployeur ou ses repreacutesentants dautre part
Art 164 ndash Chaque membre du Comiteacute a un suppleacuteant eacutelu dans les mecircmes conditions que ci-
dessus Il le remplace en cas dabsence motiveacutee de deacutecegraves de deacutemission de reacutevocation de
changement de collegravege eacutelectoral de reacutesiliation de contrat de perte des conditions requises
pour leacuteligibiliteacute
En cas dempecircchement du suppleacuteant de nouvelles eacutelections sont organiseacutees pour la dureacutee du
mandat restant agrave courir
Art 165 ndash Tout licenciement dun membre du Comiteacute dEntreprise envisageacute par lemployeur
doit ecirctre obligatoirement soumis agrave la deacutecision de lInspecteur du Travail qui doit intervenir
dans un deacutelai de quarante cinq (45) jours
La mecircme proceacutedure est applicable au licenciement des anciens membres du Comiteacute
dEntreprise pendant une dureacutee de six (06) mois agrave partir de lexpiration de leur mandat et des
candidats aux fonctions de Comiteacutes dEntreprise degraves le deacutepocirct des candidatures et pendant une
dureacutee de trois (03) mois apregraves le scrutin
Toutefois en cas de faute lourde lemployeur ne peut prononcer la suspension du contrat de
travail de linteacuteresseacute quapregraves avoir aviseacute lInspecteur du Travail du ressort
Si le licenciement est refuseacute la deacutecision prise par lemployeur est nulle et non avenue
Si le refus de licenciement est confirmeacute par le juge administratif le travailleur inteacuteresseacute a
droit au rappel des salaires et autres droits non perccedilus pendant la peacuteriode de suspension deacutecideacute
par lemployeur et peut preacutetendre agrave des dommages et inteacuterecircts fixeacutes par la juridiction
compeacutetente
Art 166 ndash Le collegravege des travailleurs ayant eacutelu le Comiteacute dEntreprise peut le reacutevoquer
La reacutevocation est acquise quel que soit le motif apregraves approbation des deux tiers (23) au
moins des membres du collegravege ayant eacutelu le Comiteacute et apregraves avoir aviseacute le syndicat qui la
preacutesenteacute ainsi que lemployeur
Art 167 ndash Un Deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe leffectif des
membres travailleurs et employeurs au sein du Comiteacute dEntreprise lexercice des fonctions
de ceux-ci ainsi que les modaliteacutes deacutelection de reacutevocation et de remplacement
CHAPITRE IV
DU REGLEMENT INTERIEUR
Art 168 ndash Le regraveglement inteacuterieur est un document eacutecrit par lequel lemployeur fixe les regravegles
geacuteneacuterales et permanentes relatives agrave son organisation technique de leacutetablissement et agrave la
discipline geacuteneacuterale en deacuteterminant la nature et le degreacute de sanctions susceptibles decirctre
prononceacutees ainsi que les dispositions de proceacutedure garantissant les droits agrave la deacutefense les
regravegles dhygiegravene et de seacutecuriteacute neacutecessaires agrave sa bonne marche
Toutes autres clauses qui viendraient agrave y figurer notamment celles relatives agrave la reacutemuneacuteration
sont consideacutereacutees comme nulles de plein droit
Art 169 ndash Leacutelaboration dun regraveglement inteacuterieur est obligatoire dans toutes les entreprises
employant habituellement au moins onze (11) travailleurs
Lorsquune entreprise comprend des eacutetablissements distincts le regraveglement inteacuterieur de
lentreprise peut comporter des clauses particuliegraveres pour tel ou tel eacutetablissement
Art 170 ndash Leacutelaboration du regraveglement inteacuterieur est du pouvoir de lemployeur Le projet de
regraveglement inteacuterieur doit ecirctre communiqueacute par lemployeur aux deacuteleacutegueacutes du personnel pour
avis
Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe
ndash le contenu minimum du regraveglement inteacuterieur
ndash les modaliteacutes de visa de deacutepocirct daffichage du regraveglement inteacuterieur
ndash le modegravele de regraveglement inteacuterieur
ndash les sanctions applicables
Art 171 ndash Tout autre regraveglement similaire eacutelaboreacute par lemployeur et contraire aux preacutesentes
dispositions notamment ceux contenant en mecircme temps des regravegles dorganisation ainsi que
des dispositions neacutegociables du domaine de la convention collective est nul et de nul effet
Art 172 ndash Il est interdit agrave lemployeur dinfliger des amendes sous quelque forme que ce soit
CHAPITRE V
DES ACCORDS D ETABLISSEMENTS ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Art 173 ndash La Convention collective du travail est un contrat eacutecrit relatif aux conditions du
travail conclu
1 Au niveau de lentreprise
a) ougrave sont employeacutes moins de cinquante (50) travailleurs elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou un groupement demployeurs dune part
ndash et les deacuteleacutegueacutes du personnel dautre part
b) agrave partir de cinquante (50) travailleurs lentiteacute laquo travailleurraquo est repreacutesenteacutee par le
Comiteacute dEntreprise
2 Pour un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise elle est conclue entre
ndash un ou plusieurs employeurs ou groupement demployeurs
ndash et les repreacutesentants deacutesigneacutes par la plate-forme syndicale de luniteacute consideacutereacutee ou
le cas eacutecheacuteant les repreacutesentants des syndicats les plus repreacutesentatifs de luniteacute
Art 174 ndash Les neacutegociateurs doivent ecirctre ducircment mandateacutes par leurs organisations Ils
peuvent ecirctre assisteacutes par leurs organisations respectives qui peuvent faire appel agrave toute
personne de leur choix
Art 175 ndash La convention collective doit mentionner des dispositions plus favorables que
celles des lois et regraveglements en vigueur Elles ne peuvent deacuteroger aux dispositions dordre
public
Les conventions collectives deacuteterminent leur champ dapplication celui-ci peut ecirctre national
local ou limiteacute agrave un ou plusieurs eacutetablissements agrave une ou plusieurs entreprises
Art 176 ndash Degraves lors que lentreprise occupe habituellement cinquante (50) travailleurs la
neacutegociation dune convention collective est obligatoire
Linitiative de la neacutegociation est laisseacutee agrave la partie la plus diligente Le cas eacutecheacuteant
lInspecteur du Travail enjoint la partie reacutefractaire Les parties peuvent faire appel agrave une
assistance particuliegravere de leur choix
Art 177 ndash Les dispositions dune convention collective dapplication plus large que
lentreprise sont susceptibles dextension et peuvent ecirctre rendues obligatoires pour les
employeurs et les travailleurs compris dans le champ dapplication professionnel de la
convention par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Linitiative de lextension revient soit aux organisations syndicales soit aux organisations
patronales soit au Ministre chargeacute du Travail Elle est effectueacutee sur saisine du Ministre qui
doit reacuteunir les parties inteacuteresseacutees avant toute deacutecision dextension
Ainsi le deacutecret dextension pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut soit exclure
certaines clauses soit les rapporter
Art 178 ndashUn deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail peut agrave deacutefaut ou en
attendant leacutetablissement dune convention collective reacuteglementer les conditions du travail
pour une branche dactiviteacute deacutetermineacutee
Art 179 ndash Des accords concernant un ou plusieurs eacutetablissements deacutetermineacutes peuvent ecirctre
conclus entre dune part un employeur ou un groupement demployeurs et dautre part les
repreacutesentants du personnel ou des sections syndicales de leacutetablissement ou des eacutetablissements
inteacuteresseacutes deacutesigneacutes en entente entre elles et eacuteventuellement assisteacutes par une personne de leur
choix
Les accords deacutetablissement ont pour objet dadapter aux conditions particuliegraveres de
leacutetablissement ou des eacutetablissements consideacutereacutes les dispositions des conventions collectives
Ils peuvent preacutevoir des dispositions plus favorables aux travailleurs
A deacutefaut de convention collective laccord deacutetablissement porte au moins sur la
classification professionnelle la fixation des salaires et les permissions exceptionnelles Il est
susceptible dextension
Art 180 ndash Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les conditions de
neacutegociation de conclusion dadheacutesion de reacutevision et de deacutenonciation des conventions
collectives et des accords deacutetablissement
Art 181 ndash Lorsquil nexiste pas de convention collective nationale ou reacutegionale les
conventions dentreprise ou deacutetablissement peuvent deacuteterminer les conditions de travail les
garanties sociales dans le cadre des dispositions du preacutesent chapitre
Dans les cas contraires elles peuvent adapter les dispositions des conventions collectives aux
conditions particuliegraveres de lentreprise ou de leacutetablissement
Elles peuvent preacutevoir des dispositions ou des clauses plus favorables aux travailleurs
Art 182 ndash Une convention collective dont le champ dapplication est reacutegional ou national est
conclue du coteacute des travailleurs par les repreacutesentants des organisations syndicales les plus
repreacutesentatives et du coteacute des employeurs par les repreacutesentants syndicaux ou tout autre
groupement demployeurs repreacutesentatifs
Art 183 ndash La repreacutesentativiteacute des organisations demployeurs et de travailleurs est mesureacutee
par les critegraveres suivants
1 pour les groupements professionnels demployeurs
ndash groupement multisectoriel leacutegalement constitueacute et opeacuterationnel
ndash nombre dentreprises formelles (acquittant un impocirct) affilieacutees directement ou
indirectement
ndash effectifs des travailleurs deacuteclareacutes agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance Sociale
ndash montant des cotisations payeacutees annuellement agrave la Caisse Nationale de Preacutevoyance
Sociale
ndash implantation geacuteographique
2 pour les syndicats des travailleurs
ndash syndicat multisectoriel
ndash nombre des deacuteleacutegueacutes du personnel eacutelus au nom du syndicat ou du groupement de
syndicats
ndash implantation geacuteographique
ndash affiliation internationale
CHAPITRE VI
DU CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL
Art 184 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Conseil National du
Travail organe tripartite de consultation de dialogue et de suivi Il constitue un cadre de
concertation et de neacutegociation entre les partenaires sociaux en matiegravere de salaire et de
condition de travail et un cadre dinformation sur toutes les matiegraveres comprises dans sa
compeacutetence
Des Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont creacuteeacutes au niveau de chaque reacutegion
Art 185 ndash Le Conseil National du Travail contribue agrave la deacutetermination de la politique
nationale dans le domaine de lemploi et de la formation professionnelle pour la promotion
des travailleurs en activiteacute dans les entreprises
Ainsi
ndash il assure le suivi de la mise en oeuvre de la politique ainsi deacutefinie
ndash il est consulteacute dans la conception des textes leacutegislatifs et reacuteglementaires entrant dans sa
compeacutetence
ndash il deacutetermine les meacutecanismes de fixation du salaire minimum et fixe les taux minima de
reacutemuneacuteration
Le Conseil National du Travail est consulteacute par le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle organe chargeacute de deacuteterminer les orientations et den assurer la
mise en oeuvre en matiegravere de politique nationale relative agrave la formation professionnelle en
geacuteneacuteral et agrave la formation en entreprise en particulier
Art 186 ndash Le Conseil National du Travail peut constituer en son sein si le besoin sen fait
sentir des commissions techniques speacutecifiques chargeacutees dexaminer et deacutemettre des
propositions sur toute question agrave caractegravere technique relative au travail agrave lemploi et agrave la
formation professionnelle Il sagit notamment
ndash de la commission de lhygiegravene et de la seacutecuriteacute
ndash de la commission de lemploi et de la formation professionnelle
ndash de la commission de la protection sociale
ndash de la commission du pouvoir dachat et des salaires
ndash de la commission du travail
Art 187 ndash LOrganisation et le fonctionnement du Conseil National du Travail et des
Conseils Reacutegionaux Tripartites du Travail sont fixeacutes par Deacutecret ainsi que des regraveglements
inteacuterieurs
CHAPITRE VII
DE LINSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Art 188 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute du Travail un Institut National du
Travail eacutetablissement agrave caractegravere administratif doteacute de la personnaliteacute morale de lautonomie
financiegravere et dun patrimoine propre
Des Deacuteleacutegations Interreacutegionales de lInstitut National du Travail sont creacuteeacutees dans chaque
Province Autonome
Les modaliteacutes dorganisation et de fonctionnement de lInstitut National du Travail sont fixeacutees
par Deacutecret du Ministre chargeacute du Travail
Art 189 ndash LInstitut National du Travail a pour mission dassurer la formation permanente
des travailleurs en vue de leur permettre de participer activement agrave la vie eacuteconomique et
sociale de lentreprise et du pays et dassurer pleinement leurs fonctions syndicales et
connexes
De ce fait il vise notamment agrave
ndash valoriser les ressources humaines
ndash renforcer les capaciteacutes des organisations demployeurs et de travailleurs sur la
promotion du dialogue social
ndash offrir aux dirigeants aux cadres syndicaux et aux travailleurs une assistance technique
et une formation geacuteneacuterale dans les domaines du travail de la gestion de lentreprise de
leacuteconomie et des conditions de travail
ndash mettre agrave leur disposition des prestations des documentations et notamment deacutediter un
bulletin de liaison agrave destination des travailleurs et des employeurs
ndash effectuer des recherches sur le travail notamment en matiegravere dhygiegravene et de santeacute au
travail denvironnement au travail
ndash contribuer agrave la creacuteation dun observatoire statistique du travail et dun Centre de banque
de donneacutees sur le travail
ndash de constituer une banque de projets pour les travailleurs mis agrave la retraite
ndash ou licencieacutes en vue de leur reacuteinsertion sociale
Art 190 ndash En outre lInstitut National du Travail
ndash collabore aux travaux de recherches effectueacutees par les Deacutepartements techniques du
travail de lemploi et de la protection sociale
ndash participe agrave la formation des controcircleurs et des inspecteurs du travail
TITRE VI
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Art 191 ndash La formation professionnelle est un droit pour le travailleur et un devoir pour la
Nation
La formation professionnelle a pour objet ladaptation des travailleurs aux changements
techniques et de conditions de travail et de favoriser la promotion sociale des travailleurs et
leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
Art 192 ndash La formation professionnelle des travailleurs en situation demploi comprend
ndash la formation initiale qui peut ecirctre reacutealiseacutee sous la forme de lapprentissage preacutevu aux
articles 30 et suivants de la preacutesente Loi ou de la formation en alternance
ndash la formation professionnelle continue
Art 193 ndash LEtat les collectiviteacutes locales les eacutetablissements publics les eacutetablissements
denseignement publics et priveacutes les associations les organisations professionnelles ainsi que
les entreprises concourent agrave assurer la formation professionnelle dans les conditions deacutefinies
par des textes reacuteglementaires notamment ceux qui fixent
ndash la forme et les modaliteacutes du partenariat
ndash les conditions de fond de forme et les effets du contrat dapprentissage et du contrat
emploiformation
ndash les modaliteacutes deacutetablissement de convention et doctroi dagreacutement
ndash lorganisation et le fonctionnement de la formation professionnelle continue
ndash les droits et obligations de lEtat et des partenaires sociaux
Conformeacutement agrave la loi ndeg 91-018 du 05 aoucirct 1991 le Conseil National de la Formation
Technique et Professionnelle viseacute agrave larticle 181 ci-dessus est lorgane dexeacutecution sous tutelle
du Ministegravere chargeacute de lemploi chargeacute de leacutelaboration et de la mise en oeuvre des textes
reacuteglementaires preacuteciteacutes
Art 194 ndash Tout travailleur a droit agrave congeacute eacuteducationformation
La dureacutee du congeacute eacuteducationformation est limiteacutee agrave douze (12) jours ouvrables par anneacutee
civile deacutelai de route non compris et est reacutemuneacutereacutee comme temps de travail par lemployeur
Les conditions doctroi de ces permissions sont deacutetermineacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute du
Travail
Art 195 ndash La reacutemuneacuteration viseacutee agrave larticle preacuteceacutedent verseacutee pendant le congeacute
eacuteducationformation est eacutegale au salaire de base perccedilu habituellement par le beacuteneacuteficiaire
Art 196 ndash Des permissions non deacuteductibles des congeacutes dune dureacutee totale de douze (12)
jours ouvrables deacutelai de route non compris sont accordeacutees par anneacutee civile en une ou deux
fois agrave la demande du travailleur reacuteguliegraverement mandateacute par son organisation syndicale pour
lui permettre dassister aux congregraves statutaires aux seacuteminaires des organisations syndicales
des travailleurs et aux rencontres internationales auxquelles il est inviteacute
Ces permissions sont reacutemuneacutereacutees sur accord des parties ou suivant les dispositions dune
convention collective ou selon lusage de leacutetablissement
Les absences autoriseacutees pour satisfaire aux dispositions ci-dessus ne peuvent dans chaque
eacutetablissement reacuteduire de plus de dix (10) pour cent les effectifs de chacune des cateacutegories
professionnelles des travailleurs de lentreprise
Les demandes remises au chef deacutetablissement au moins quinze (15) jours agrave lavance sont
retenues dans lordre de leur deacutepocirct
Les permissions obtenues dans les conditions deacutefinies aux articles ci-dessus sont assimileacutees agrave
un service effectif pour la deacutetermination tant des droits aux congeacutes payeacutes que de tous les
droits que le salarieacute tient de son ancienneteacute dans lentreprise
CHAPITRE II
DE LA FORMATION EN ALTERNANCE
Art 197 ndash Est consideacutereacutee comme formation en alternance toute formation dispenseacutee au sein
de lentreprise visant agrave faire acqueacuterir au candidat un poste de travail deacutetermineacute le savoir-faire
technique et gestuel exigeacute par le poste quil pourrait occuper au terme de sa formation
La formation en alternance se preacutesente sous la forme dun contrat emploi formation dun
contrat de qualification dun contrat dadaptation ou dun contrat de stage dinitiation agrave la vie
professionnelle
CHAPITRE III
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Art 198 ndash La formation professionnelle continue a pour objet ladaptation des travailleurs
aux changements techniques et de conditions de travail pour favoriser la promotion sociale
ainsi que leur accegraves aux diffeacuterents niveaux de qualification
TITRE VII
DU DIFFEREND DE TRAVAIL
CHAPITRE I
DU DIFFEREND INDIVIDUEL
SECTION 1
De la proceacutedure devant linspection du travail
Art 199 ndash Tout travailleur ou tout employeur peut demander agrave linspection du travail de
reacutegler le diffeacuterend agrave lamiable
Toutefois la saisine de linspection du travail est obligatoire avant celle de la juridiction
compeacutetente pour le regraveglement des litiges opposant un travailleur encore sous contrat avec son
employeur
Il en est de mecircme en cas de violation flagrante des dispositions leacutegales La saisine seffectue
alors sur deacutenonciation de lune des parties
La saisine est par contre facultative degraves lors que les relations de travail entre les deux parties
ont eacuteteacute rompues Il en est ainsi en cas de refus de paiement du solde de tout compte par
lemployeur
Linspection du travail territorialement compeacutetente est saisie pour la circonscription
administrative non pourvue dinspection du travail
LInspecteur du Travail preacutealablement saisi est habiliteacute agrave faire cesser une infraction aux
dispositions du preacutesent Code du Travail degraves quil aura les preuves formelles de son existence
et demander le reacutetablissement de la situation
Art 200 ndash La proceacutedure de conciliation devant linspection du travail est obligatoire lorsque
celle-ci est officiellement saisie preacutealablement agrave toute action devant la juridiction compeacutetente
LInspecteur du Travail du ressort convoque doffice lautre partie au litige pour entendre son
point de vue et tenter de reacutegler agrave lamiable le diffeacuterend
Les parties sont tenues de reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail dans le cadre
de la conciliation
LInspecteur du Travail est tenu de dresser un procegraves-verbal et den deacutelivrer un exemplaire agrave
chacune des parties quelle que soit lissue de la proceacutedure
de conciliation
ndash un procegraves-verbal de conciliation sil a obtenu laccord des parties
ndash un procegraves-verbal de conciliation partielle sil y a deacutesaccord sur certains points
ndash un procegraves-verbal de non-conciliation en cas deacutechec total de la conciliation et
ndash un procegraves-verbal de carence en cas de deacutefaut de comparution de lune des parties apregraves
une troisiegraveme convocation
Art 201 ndash En cas de conciliation partielle deacutechec de la conciliation ou de carence de lautre
partie lInspecteur du Travail rappelle au demandeur quil peut introduire son action devant la
juridiction compeacutetente
Par ailleurs si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter
lInspecteur du Travail dresse procegraves-verbal au vu duquel la juridiction compeacutetente prononce
la condamnation preacutevue agrave larticle 473 du Code Peacutenal
Art 202 ndash En cas de refus par lune des parties dexeacutecuter le procegraves-verbal de conciliation le
Preacutesident du Tribunal du Travail peut par voie dordonnance deacutecider agrave la requecircte de lune des
parties que le procegraves-verbal sera revecirctu de la formule exeacutecutoire par le Greffier
Toute affaire ayant eacuteteacute deacutejagrave soumise agrave la juridiction compeacutetente et ayant fait lobjet dune
deacutecision a force exeacutecutoire Elle ne peut plus ecirctre porteacutee devant linspection du travail laquelle
doit la deacuteclarer irrecevable
Il en est de mecircme pour une affaire reacutegleacutee deacutefinitivement au niveau de linspection du travail
Art 203 ndash En cas de litige fondeacute sur la violation dune disposition des textes en vigueur
lInspecteur du Travail peut intervenir par lettre ou par teacuteleacutephone aupregraves de lemployeur en vue
de lui faire prendre telle ou telle mesure agrave leacutegard de son salarieacute pour reacutetablir la situation et
observer les dispositions leacutegales
Art 204 ndash LInspecteur du Travail deacutetermine les droits du travailleur plaignant preacutevus dans
les textes et ordonne en conseacutequence le reacutetablissement desdits droits ainsi que le paiement
des sommes dues au salarieacute leacuteseacute en vertu des dispositions leacutegales et reacuteglementaires en cas de
ndash non deacutelivrance de lettre de licenciement
ndash non paiement de salaire
ndash non paiement de lindemniteacute compensatrice de congeacute non pris
ndash non paiement de preacuteavis
ndash non paiement de lindemniteacute de licenciement sil y a lieu
ndash non deacutelivrance dattestation provisoire demploi ou de certificat de travail
Le deacutefaut de paiement ou de reacutetablissement entraicircne alors une action directe devant linstance
judiciaire compeacutetente
SECTION 2
Juridictions du travail
Art 205 ndash Il est institueacute aupregraves des tribunaux des juridictions du travail qui connaissent des
diffeacuterends individuels entre le travailleur et son employeur
ndash diffeacuterends neacutes de linterpreacutetation de la loi ou de la convention collective ou des accords
deacutetablissement
ndash diffeacuterends neacutes agrave loccasion du contrat de travail ou du contrat dapprentissage
ndash des diffeacuterends non concilieacutes devant linspection du travail reacuteguliegraverement saisie
Toute affaire deacutejagrave reacutegleacutee au niveau de linspection du travail porteacutee devant le tribunal du
travail doit ecirctre deacuteclareacutee irrecevable par ce dernier
Art 206 ndash La composition le ressort et les attributions des juridictions du travail ainsi que
les regravegles de proceacutedure applicables devant elles sont fixeacutees par des textes speacuteciaux
Art 207 ndash La juridiction du travail a pour double mission de concilier et de juger en cas
deacutechec de conciliation
Art 208 ndash Le tribunal compeacutetent est celui du lieu de travail
Toutefois le travailleur peut eacutegalement apregraves rupture du contrat de travail saisir le tribunal
du lieu de son domicile ou celui du domicile de lemployeur
Toute clause contraire aux dispositions des deux alineacuteas preacuteceacutedents est consideacutereacutee comme non
eacutecrite
CHAPITRE II
DU REGLEMENT DES DIFFERENDS COLLECTIFS DE TRAVAIL
SECTION 1
Les proceacutedures de regraveglement des diffeacuterents collectifs
Art 209 ndash Un conflit pour quil soit collectif doit reacutepondre agrave deux caracteacuteristiques
ndash la preacutesence dun certain nombre de travailleurs constitueacutes en un groupement de droit ou
de fait
ndash lexistence dun inteacuterecirct collectif traduit par des revendications preacutecises
Art 210 ndash La proceacutedure de regraveglement du diffeacuterend collectif comprend trois eacutetapes
ndash la neacutegociation
ndash la meacutediation
ndash larbitrage
sect1 ndash De la neacutegociation
Art 211 ndash La premiegravere eacutetape de la proceacutedure qui est obligatoire est la neacutegociation La
neacutegociation est une tentative des deux parties pour trouver un terrain dentente sur les points
de dissension sans aucune intervention de tiers
Art 212 ndash La neacutegociation procegravede de la neacutegociation collective
ndash au niveau de lentreprise dans le cadre du Comiteacute dentreprise ou agrave deacutefaut entre les
deacuteleacutegueacutes du personnel et lemployeur ou son repreacutesentant
ndash agrave un niveau deacutepassant le cadre de lentreprise entre une ou plusieurs organisations
syndicales repreacutesenteacutees par les deacuteleacutegueacutes intersyndicaux dune part et une ou plusieurs
organisations professionnelles demployeurs dautre part
La proceacutedure est deacuteclencheacutee par une lettre de doleacuteances adresseacutee par les travailleurs agrave
lemployeur La lettre doit ecirctre signeacutee des repreacutesentants des travailleurs du Comiteacute
dEntreprise ou agrave deacutefaut par les deacuteleacutegueacutes du personnel
Une copie de cette lettre est adresseacutee pour information agrave linspection du travail du ressort
Art 213 ndash Lemployeur est tenu dorganiser une premiegravere reacuteunion de neacutegociation apregraves un
deacutelai de soixante douze (72) heures agrave compter de la notification de la lettre de doleacuteances
Art 214 ndash A la demande dune partie les reacuteunions de neacutegociation aboutissent soit
1 au regraveglement deacutefinitif du conflit les parties dressent alors un procegraves-verbal sur les
acquis de la neacutegociation
2 au regraveglement partiel du conflit le procegraves-verbal dresseacute par les parties distingue les
points acquis et les points sur lesquels aucun accord na pu ecirctre trouveacute
3 agrave leacutechec
ndash dans les cas ougrave lemployeur naurait pas organiseacute les seacuteances de neacutegociation dans le
deacutelai imparti
ndashagrave deacutefaut daccord sur tous les points de la lettre de doleacuteances
ndash pour non comparution dune ou des deux parties agrave la seacuteance de neacutegociation
Art 215 ndash Dans tous les cas preacutevus au preacuteceacutedent article copie du procegraves verbal est adresseacutee
par la partie la plus diligente agrave linspection du travail du ressort
LInspecteur du Travail est tenu dans un deacutelai de quarante huit (48) heures de sa saisine de
constater la reacuteussite ou leacutechec de la neacutegociation
Art 216 ndash Le droit de gregraveve ou le lock-out est acquis agrave la date de la reacuteception par linspection
du travail du constat deacutechec total ou partiel de la neacutegociation sous reacuteserve de lobservation
dun deacutelai de preacuteavis de quarante huit (48) heures adresseacutee par lettre recommandeacutee agrave lautre
partie Copie de cette lettre de preacuteavis est communiqueacutee au Meacutediateur
sect2 - De la meacutediation
Art 217 ndash La deuxiegraveme eacutetape de la proceacutedure est la meacutediation Elle est obligatoire et
intermeacutediaire entre la neacutegociation et larbitrage
La meacutediation fait appel agrave lintervention dun meacutediateur deacutesigneacute en entente par les deux parties
en litige En cas de deacutesaccord entre les parties lInspecteur du Travail du ressort est deacutesigneacute
doffice meacutediateur Il a pour mission de rapprocher les positions divergentes des parties en
conflit en les aidant agrave trouver un regraveglement honorable et mutuellement acceptable A cet effet
il dispose dun deacutelai de quarante huit (48) heures apregraves le constat de leacutechec de la neacutegociation
pour convoquer les parties en conflit
La dureacutee de la meacutediation est fixeacutee agrave trois (03) jours agrave compter de son deacutebut Elle peut ecirctre
prolongeacutee par le meacutediateur sil estime un regraveglement probable dans un deacutelai raisonnable
Art 218 ndash Dans les circonscriptions eacuteloigneacutees et non pourvues dinspection du travail le chef
de la circonscription administrative locale se substitue agrave lInspecteur du Travail
Les parties peuvent se faire repreacutesenter par des personnes de leur choix en vue de la
meacutediation
Art 219 ndash Si une partie ne comparaicirct pas ou ne se fait pas valablement repreacutesenter le
meacutediateur convoque agrave nouveau les parties dans les quarante huit (48) heures
La non comparution constitue une entrave agrave lexercice de la fonction des inspecteurs du travail
sanctionneacutee par larticle 473 du Code Peacutenal
Le meacutediateur dispose dun reacuteel pouvoir dinvestigation afin de connaicirctre avec un maximum de
preacutecision les donneacutees du problegraveme notamment par voie d enquecirctes et expertises
Le meacutediateur peut formuler une recommandation partielle ou globale de regraveglement du litige
Celle-ci nest pas imposeacutee aux parties
A lissue de la meacutediation le meacutediateur eacutetablit selon le cas un procegraves verbal constatant soit
laccord soit le deacutesaccord total ou partiel des parties ainsi que le cas eacutecheacuteant la
recommandation du meacutediateur Les parties contresignent le procegraves verbal et reccediloivent
ampliation
Les points acquis par le meacutediateur sont immeacutediatement exeacutecutoires le procegraves-verbal de
meacutediation doit en fixer les deacutelais dexeacutecution
sect3 - De larbitrage
Art 220 ndash En cas deacutechec de la meacutediation le diffeacuterend collectif est soumis par le Ministegravere
chargeacute du Travail et des Lois Sociales
ndash soit agrave la proceacutedure contractuelle darbitrage en application dune convention collective
liant les parties
ndash soit agrave la proceacutedure darbitrage du tribunal du travail du ressort
Art 221 ndash Larbitrage ne peut porter que sur des points nayant pas obtenu un accord lors de
la meacutediation
Toute nouvelle requecircte nayant pas eacuteteacute soumise agrave meacutediation est irrecevable
Art 222 ndash Le conseil darbitrage institueacute dans chaque juridiction est composeacute
ndash du Preacutesident du Tribunal de Premiegravere Instance Preacutesident du Conseil
ndash du Preacutesident du Tribunal du Travail du ressort ou agrave deacutefaut celui qui en assure la
fonction
ndash de lInspecteur du Travail du ressort
ndash dun assesseur employeur nommeacute par lemployeur parmi les assesseurs employeurs dans
la liste annuelle du tribunal
ndash dun assesseur travailleur nommeacute par les travailleurs parmi les assesseurs travailleurs
dans la liste annuelle du tribunal
Art 223 ndash Si le rapport du meacutediateur contient une recommandation la charge de la preuve
devant le conseil darbitrage incombe agrave la partie qui la rejette
Art 224 ndash Larbitrage ne suspend pas la gregraveve ou le lock-out en cours
Art 225 ndash La sentence arbitrale doit ecirctre motiveacutee et notifieacutee immeacutediatement aux parties
Cette deacutecision est finale et sans appel Elle met fin au litige A compter de la transmission de
cette deacutecision aux parties la gregraveve ou le lock-out doit se terminer
Art 226 ndash Les accords de meacutediation et les sentences arbitrales sont immeacutediatement inseacutereacutes
dans le Journal Officiel et afficheacutes dans les bureaux de linspection du travail du ressort
Les minutes des accords et des sentences arbitrales sont deacuteposeacutees au Greffe du tribunal du
travail du lieu du diffeacuterend
Art 227 ndash La proceacutedure de meacutediation et darbitrage est gratuite
SECTION 2
La gregraveve
Art 228 ndash Le droit de gregraveve reconnu et garanti par la Constitution sexerce dans le cadre des
textes en vigueur et apregraves eacutepuisement de la proceacutedure de regraveglement des diffeacuterends collectifs
preacutevue par les articles 212 et suivants du preacutesent Code
La gregraveve est un arrecirct complet concerteacute et collectif du travail deacutecideacute par des salarieacutes dune
entreprise ou dun eacutetablissement pour faire aboutir des revendications professionnelles qui
nont pas eacuteteacute satisfaites
Le droit de gregraveve des salarieacutes soumis au preacutesent Code ne peut ecirctre limiteacute par la reacutequisition que
dans le cas de trouble agrave lordre public ou dans le cas ougrave la gregraveve mettrait en danger la vie la
seacutecuriteacute ou la santeacute de tout ou partie de la population
Art 229 ndash La gregraveve suspend le contrat de travail le salarieacute est dispenseacute de fournir sa
prestation habituelle de travail il recouvre son emploi en fin de gregraveve et ne peut pas ecirctre
sanctionneacute du fait de sa participation agrave la gregraveve Lemployeur est dispenseacute de verser au salarieacute
sa reacutemuneacuteration habituelle
Les accords de fin de gregraveve controcircle entre lemployeur et les travailleurs peuvent neacuteanmoins
preacutevoir loctroi dune indemniteacute compensant en tout ou partie la perte de salaire due agrave la gregraveve
Ils peuvent eacutegalement preacutevoir le recours soit agrave des heures suppleacutementaires soit agrave des heures
de reacutecupeacuterations pour compenser en tout ou en partie les conseacutequences de la gregraveve
Les salarieacutes peuvent demander aupregraves de la juridiction compeacutetente des dommages et inteacuterecircts
reacuteparant le preacutejudice quils ont subi du fait du recours agrave la gregraveve
Art 230 ndash La gregraveve ne suspend pas le mandat des deacuteleacutegueacutes syndicaux ni celui des
repreacutesentants du personnel
Art 231 ndash Les greacutevistes doivent sous leur responsabiliteacute assurer les mesures de seacutecuriteacute
indispensable des biens et des personnes et respecter loutil de travail
Mecircme en peacuteriode de gregraveve il est interdit agrave toute personne de sopposer par la force ou sous la
menace au libre exercice de lactiviteacute professionnelle des salarieacutes ou des employeurs
SECTION 3
Le lock-out
Art 232 ndash Le lock-out est la fermeture de tout ou partie dune entreprise ou dun
eacutetablissement par lemployeur agrave loccasion dune gregraveve des salarieacutes de son entreprise
Le lock-out est licite lorsquil est justifieacute par un impeacuteratif de seacutecuriteacute ou lorsque la gregraveve est
manifestement irreacuteguliegravere
Dans le cas ougrave le lock-out serait licite sa dureacutee prend fin degraves que les causes qui lont provoqueacute
disparaissent
Art 233 ndash Le lock-out licite entraicircne la suspension du contrat de travail et dispense
lemployeur de verser au salarieacute la reacutemuneacuteration habituellement due pour la peacuteriode
concerneacutee
Lorsque le lock-out est prononceacute irreacuteguliegraverement lemployeur doit payer agrave chaque travailleur
concerneacute les salaires et indemniteacutes que celui-ci aurait du percevoir sil avait pu fournir sa
prestation habituelle de travail
TITRE VIII
DES ORGANISMES ET MOYENS DE CONTROLE
CHAPITRE I
DE LADMINISTRATION DU TRAVAIL
SECTION 1
sect1 - De lInspection du Travail
Art 234 ndash Les Inspecteurs du Travail sont chargeacutes sous lautoriteacute du Ministre chargeacute du
Travail
a) dassurer lapplication des dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires relatives aux
conditions de travail et agrave la protection des travailleurs dans lexercice de leur fonction
telles que les dispositions relatives agrave la dureacutee du travail au salaire agrave la seacutecuriteacute agrave
lhygiegravene et au bien-ecirctre agrave lemploi des enfants et des adolescents ainsi que des
dispositions reacutesultant dune convention collective ou dun accord deacutetablissement et agrave
dautres matiegraveres connexes
b) de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux
travailleurs sur les moyens les plus efficaces dobserver les dispositions leacutegales en
vigueur
c) de porter agrave lattention de lautoriteacute compeacutetente les deacuteficiences ou les abus qui ne sont
pas speacutecifiquement couverts par les dispositions leacutegislatives et reacuteglementaires existantes
Art 235 ndash Les autoriteacutes compeacutetentes sont tenues de prendre les mesures neacutecessaires en vue
de
ndash fournir aux Inspecteurs des bureaux locaux ameacutenageacutes de faccedilon approprieacutee aux besoins
des services et accessibles aux publics inteacuteresseacutes
ndash fournir aux Inspecteurs du Travail des faciliteacutes de transports neacutecessaires agrave lexercice de
leurs fonctions au cas ougrave il nexisterait pas de faciliteacutes de transports publics approprieacutes
ndash rembourser aux Inspecteurs du Travail tous frais de deacuteplacement et toutes deacutepenses
accessoires neacutecessaires agrave lexercice de leurs fonctions
La mise en oeuvre de ces mesures est prise en charge par le Budget de lEtat
Art 236 ndash Les Inspecteurs du Travail precirctent serment de bien et fidegravelement remplir leur
charge et de ne pas reacuteveacuteler mecircme apregraves avoir quitteacute leur service les secrets de fabrication et
en geacuteneacuteral les proceacutedeacutes dexploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans lexercice
de leur fonction Ce serment est precircteacute par eacutecrit devant la Cour dappel ou le tribunal de
premiegravere instance du ressort
Les Inspecteurs du Travail doivent garder confidentielle la source de toute plainte
Art 237 ndash Les Inspecteurs du Travail munis dun ordre de mission ont linitiative de leurs
controcircles et de leurs enquecirctes dans le cadre de la leacutegislation et de la reacuteglementation en
vigueur
Sont soumis au controcircle des Inspecteurs du Travail tous les eacutetablissements industriels
commerciaux et agricoles ainsi que leurs deacutependances de quelque nature que ce soit publics
ou priveacutes laiumlcs ou religieux mecircme sils ont un caractegravere coopeacuteratif denseignement
professionnel ou de bienfaisance y compris les eacutetablissements ougrave ne sont employeacutes que les
membres de la famille sous lautoriteacute soit du pegravere soit de la megravere soit du tuteur agrave lexception
des eacutetablissements ayant un caractegravere militaire
Art 238 ndash Les Inspecteurs du Travail munis de piegraveces justificatives de leurs fonctions et dun
ordre de mission sont autoriseacutes
ndash agrave peacuteneacutetrer librement sans avertissement preacutealable agrave toute heure du jour et de la nuit
dans tout eacutetablissement assujetti au controcircle de linspection
ndash agrave peacuteneacutetrer de jour dans les locaux quils peuvent avoir un motif raisonnable de supposer
ecirctre assujettis au controcircle de linspection
ndash agrave proceacuteder agrave tous examens controcircles ou enquecirctes jugeacutes neacutecessaires pour sassurer que
les dispositions leacutegales sont effectivement observeacutees et notamment
bull agrave interroger soit seuls soit en preacutesence de teacutemoins lemployeur ou le personnel de
lentreprise sur toutes les matiegraveres relatives agrave lapplication des dispositions leacutegales
bull agrave demander communication de tous livres registres et documents dont la tenue est
prescrite par la leacutegislation relative aux conditions de travail en vue den veacuterifier la
conformiteacute avec les dispositions leacutegales et de les copier ou den eacutetablir des extraits
bull agrave exiger laffichage des avis dont lapposition est preacutevue par les dispositions leacutegales
bull agrave preacutelever et agrave emporter aux fins danalyse des eacutechantillons des matiegraveres et
substances utiliseacutees ou manipuleacutees pourvu que lemployeur ou son repreacutesentant soit
averti que des matiegraveres ou substances ont eacuteteacute preacuteleveacutees et emporter agrave cette fin
Art 239 ndash Les Inspecteurs du Travail ont les plus larges pouvoirs pour sinformer de la
situation eacuteconomique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs A cette fin ils
peuvent proceacuteder agrave toutes enquecirctes aupregraves des entreprises des syndicats et requeacuterir la
production de tout document ou renseignement dordre professionnel eacuteconomique
comptable financier ou administratif susceptible de leur ecirctre utile pour laccomplissement de
leur mission Ils peuvent recourir aux offices dexperts ou de toute personne qualifieacutee
susceptible de les eacuteclairer et se faire accompagner de repreacutesentants du personnel au cours de
leur controcircle
Lemployeur et le travailleur doivent reacutepondre agrave une convocation de lInspecteur du Travail
relative agrave lexercice des controcircles et enquecirctes deacutevolus aux Inspecteurs du Travail et des lois
sociales
Le fait pour une partie de ne pas reacutepondre agrave la convocation de lInspecteur du Travail
constitue une entrave agrave lexercice des fonctions dun officier de police judiciaire sanctionneacute
par larticle 473 du Code Peacutenal
En cas de neacutecessiteacute il peut faire appel agrave la force publique pour lexeacutecution de leur mission Il
est habiliteacute agrave saisir directement les autoriteacutes judiciaires compeacutetentes Il constate par procegraves
verbal faisant foi jusquagrave preuve du contraire les infractions aux dispositions de la leacutegislation
et de la reacuteglementation
Sous peine de nulliteacute loriginal du procegraves verbal doit ecirctre adresseacute dans les six (06) jours de la
clocircture au Procureur de la Reacutepublique et une copie certifieacutee conforme adresseacutee agrave la partie
inteacuteresseacutee ou son repreacutesentant
Le Procureur de la Reacutepublique est tenu denrocircler dans un deacutelai de un (01) mois le procegraves-
verbal par voie de citation directe
Les autres modaliteacutes des pouvoirs de controcircle des Inspecteurs du Travail sont fixeacutees par
Deacutecret
Art 240 ndash Les Inspecteurs du Travail sont autoriseacutes agrave prescrire des mesures destineacutees agrave
eacuteliminer les deacutefectuositeacutes constateacutees dans une installation un ameacutenagement ou des meacutethodes
du travail quils peuvent avoir un motif raisonnable de consideacuterer comme une menace agrave la
santeacute ou agrave la seacutecuriteacute des travailleurs
A cet effet les Inspecteurs ont le droit sous reacuteserve de tout recours judiciaire ou administratif
dordonner ou de faire ordonner
ndash que soient apporteacutees aux installations dans un deacutelai fixeacute les modifications qui sont
neacutecessaires pour assurer lapplication stricte des dispositions leacutegales concernant la santeacute
et la seacutecuriteacute des travailleurs
ndash que des mesures immeacutediatement exeacutecutoires pouvant aller jusquagrave la fermeture
provisoire de lrsquoeacutetablissement incrimineacute soient prises dans le cas de danger imminent pour
la santeacute et la seacutecuriteacute des travailleurs apregraves avis des autres deacutepartements concerneacutes dans
un deacutelai de vingt quatre (24) heures
Art 241 ndash Les Inspecteurs du Travail exercent leurs pouvoirs dans la limite de leur
circonscription territoriale et dans cette limite seulement sauf ordre de mission eacutemanant des
autoriteacutes hieacuterarchiques
sect2 - Des Controcircleurs du Travail
Art 242 ndash Des controcircleurs du travail assistent les Inspecteurs du Travail Ils sont habiliteacutes agrave
constater les infractions aux dispositions de la leacutegislation et de la reacuteglementation du travail par
des rapports eacutecrits au vu desquels lInspecteur du Travail pourra deacutecider de dresser procegraves
verbal dans les formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5 preacuteceacutedent
Les controcircleurs precirctent serment au mecircme titre que les Inspecteurs du Travail
sect3 - Des Substituts de linspecteur du travail
Art 243 ndash Dans les circonscriptions administratives ougrave nexistent ni Inspecteur du Travail ni
Controcircleur du Travail le chef de circonscription adresse agrave lInspecteur du Travail les
renseignements au vu desquels ce dernier pourra deacutecider de dresser procegraves verbal dans les
formes preacutevues agrave larticle 239 alineacutea 5
Dans le cas viseacute agrave lalineacutea ci-dessus le chef de la circonscription territoriale doit mettre agrave la
disposition permanente des Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail un local ou
un bureau preacutevu pour leur passage en vu de faciliter leur mission de conseiller de
conciliateur et de controcircle
Art 244 ndash Linspection meacutedicale du travail est organiseacutee par Deacutecret Rattacheacutee agrave
ladministration centrale du travail elle est dirigeacutee par un docteur en meacutedecine diplocircmeacute en
meacutedecine du travail
Art 245 ndash Lorganisation et le fonctionnement de ladministration du travail sont fixeacutes par
deacutecret conformeacutement aux structures administratives en place
Art 246 ndash Dans les eacutetablissements militaires employant de la main doeuvre civile les
attributions des Inspecteurs du Travail en matiegravere de controcircle et de protection des travailleurs
sont confieacutees agrave des fonctionnaires ou officiers speacutecialement deacutesigneacutes agrave cet effet Ces derniers
sont tenus de rendre compte de leurs actions agrave linspection du travail du ressort afin que le
travailleur puisse faire le recours quil estime neacutecessaire aupregraves de lInspecteur du Travail
Cette deacutesignation est faite sur proposition du Ministre chargeacute de la Deacutefense par deacutecision du
chef du Gouvernement Les dispositions de larticle 236 ci-dessus leur sont applicables
SECTION 2
De lemploi et du placement
Art 247 ndash Il est institueacute aupregraves du Ministegravere chargeacute de lEmploi un Office National pour
lEmploi chargeacute de collecter de centraliser de coordonner et de traiter les donneacutees sur le
marcheacute de lemploi et dassurer les activiteacutes de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe la composition lorganisation
et le fonctionnement de lOffice National pour lEmploi
Art 248 ndash Les activiteacutes priveacutees de placement sont autoriseacutees sous reacuteserve decirctre exerceacutees par
un service speacutecialiseacute de lemploi et du placement dont les conditions et modaliteacutes dexercice
sont deacutetermineacutees par deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail
Louverture dun eacutetablissement de placement est subordonneacutee agrave lagreacutement du Ministre chargeacute
de lEmploi
Art 249 ndash Aucun droit ni frais de quelque nature que ce soit ne peut ecirctre imputeacutes aux
travailleurs qui se preacutesentent aupregraves de leacutetablissement de placement
Un deacutecret pris apregraves avis du Conseil National du Travail fixe les cas et limites des
preacutelegravevements que les eacutetablissements de placement peuvent faire aupregraves des employeurs ainsi
que les modaliteacutes doctroi et de retrait de lagreacutement
Art 250 ndash Leacutetablissement de placement doit fournir peacuteriodiquement au Ministre chargeacute de
lEmploi des informations sur les offres reccedilues aux fins de suivi du marcheacute du travail suivant
les modaliteacutes preacuteciseacutees par arrecircteacute du Ministre chargeacute de lEmploi
CHAPITRE II
MOYENS DE CONTROLE
Art 251 ndash Toute personne qui se propose douvrir une entreprise de quelque nature que ce
soit doit en faire la deacuteclaration agrave linspection du travail du ressort sur un formulaire uniforme
fourni par ladministration
Des arrecircteacutes interministeacuteriels
ndash deacuteterminent les modaliteacutes de cette deacuteclaration
ndash fixent le deacutelai dans lequel les entreprises existantes doivent effectuer cette deacuteclaration
ndash prescrivent la production de renseignements peacuteriodiques sur la situation de la main-
doeuvre
Art 252 ndash Lemployeur doit tenir constamment agrave jour dans chaque eacutetablissement un registre
dit laquoregistre de lemployeurraquo destineacute agrave recueillir toutes mentions permettant lexercice du
controcircle des services du travail Un arrecircteacute du Ministre chargeacute du Travail fixe le modegravele et le
contenu de ce registre et les conditions dans lesquelles il doit ecirctre tenu agrave la disposition des
Inspecteurs du Travail
Art 253 ndash Lemployeur doit tenir eacutegalement un registre pour chaque cateacutegorie speacuteciale de
travailleur deacutefinie dans le preacutesent Code travailleurs journaliers engageacutes agrave lessai en
apprentissage deacuteplaceacutes inteacuterimaires agrave temps partiel et agrave domicile saisonniers et travailleurs
de moins de dix huit (18) ans
Art 254 ndash Le donneur douvrage et lentrepreneur titulaire sont tenus de tenir agrave jour la liste
respective des travailleurs agrave domicile et de sous-traitant avec lesquels ils ont passeacute des
contrats
En contrepartie les travailleurs agrave domicile et les sous-traitants sont tenus dafficher dans les
ateliers chantiers ou tout autre lieu de travail les noms et les adresses de leur donneur
douvrage ou de leur entrepreneur titulaire de qui ils tiennent les travaux
TITRE IX
DES PENALITES
SECTION 1
Des infractions relatives aux obligations geacuteneacuterales de lemployeur
Art 255 ndash Seront punis dune amende de 3 hetsy Ariary ou 1500000 Fmg agrave 2 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 6000000 Fmg tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de
lInspecteur du Travail aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un
deacutelai nexceacutedant pas un (01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 5 relatif au contrat de travail
2 deacuteclareacute louverture dun eacutetablissement ou tenu des registres demployeur et autres
registres speacuteciaux preacutevus aux articles 251 agrave 253 de la preacutesente Loi
3 eacutelaboreacute un regraveglement inteacuterieur preacutevu aux articles 168 et suivants de la preacutesente Loi
En cas de reacutecidive lamende est de 6 hetsy Ariary ou 3000000 Fmg agrave 4 hetsy sy 2 tapitrisa
Ariary ou 12000000 Fmg
SECTION 2
Protection du salaire de lemploi et des demandeurs demploi
Art 256 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa Ariary
ou 10000000 Fmg toute personne qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail
aux fins de se conformer aux dispositions leacutegales en vigueur dans un deacutelai nexceacutedant pas un
(01) mois apregraves la reacuteception de ladite mise en demeure naura pas
1 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 31 et suivants relatifs agrave lapprentissage
2 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 35 et suivants relatifs a lengagement agrave
lessai
3 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 41 relatif aux travailleurs deacuteplaceacutes aux
mentions obligatoires et aux droits aux frais de transport
4 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues agrave larticle 42 relatif aux contrats de travail des
Malgaches recruteacutes agrave Madagascar pour travailler agrave leacutetranger
5 proceacutedeacute aux formaliteacutes preacutevues aux articles 47 et suivants relatifs au contrat de travail
des travailleurs agrave domicile
6 appliqueacute la dureacutee maximale de linteacuterim preacutevue agrave larticle 44
Sera eacutegalement punie de la mecircme peine toute personne qui exerccedilant des activiteacutes de
placement naura pas respecteacute les conditions et modaliteacutes preacutevues aux articles 247 et suivants
de la preacutesente loi
Pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double en cas
de reacutecidive
Art 257 ndash Seront punis dune amende de 5 hetsy Ariary ou 2500000 Fmg agrave 2 tapitrisa
Ariary ou 10000000 Fmg
1 tout employeur qui aura reacutemuneacutereacute un travailleur agrave un salaire infeacuterieur au salaire
minimum par cateacutegorie professionnelle agricole et non agricole dembaucheacute (SME)
2 toute personne qui naura pas appliqueacute la mensualisation des salarieacutes payeacutes agrave lheure ou
agrave la journeacutee apregraves six mois de service continu
3 toute personne qui aura reacutemuneacutereacute un travail agrave la tacircche ou aux piegraveces ou au rendement agrave
un salaire infeacuterieur agrave celui du travailleur reacutemuneacutereacute au temps de capaciteacute moyenne et
travaillant normalement effectuant un travail analogue en violation de larticle 55 alineacutea
1er de la preacutesente loi
4 tout employeur qui aura imposeacute au travailleur des objectifs ou laquotargets raquo et quotas
exceacutedant ceux fixeacutes par la Commission paritaire drsquoarbitrage des entreprises et zones
franches
5 tout employeur qui naura pas inteacutegreacute les primes indemniteacutes commissions et
prestations diverses dont beacuteneacuteficie le travailleur dans le calcul de lallocation et
lindemniteacute de congeacute payeacute de lindemniteacute de preacuteavis de lindemniteacute de licenciement
6 tout employeur qui naura pas respecteacute lancienneteacute et au moins la reacutemuneacuteration deacutejagrave
acquise par le travailleur qui apregraves formation ou concours aura acceacutedeacute agrave un niveau
professionnel supeacuterieur
7 tout employeur qui naura pas verseacute au travailleur les sommes agrave lui remises au titre de laquo
service raquo
Seront punie dans mecircme peine
1 Tout employeur qui
ndash aura payeacute le salaire du travailleur en monnaie autre que celle ayant cours leacutegal
ndash aura payeacute le salaire en boisson alcooliseacutee ou en nature sauf les cas preacutevus par les
lois et regraveglements en vigueur
ndash aura violeacute la regravegle du paiement du salaire agrave intervalles reacuteguliers sur les lieux de
travail ou au bureau de lemployeur lorsquil se trouve agrave proximiteacute des lieux de travail
sauf cas de force majeure
ndash ne se sera pas conformeacute agrave lobligation de deacutelivrer un bulletin de paie telle quelle est
preacutevue par larticle 64 de la preacutesente loi
2 tout employeur qui en violation de larticle 69 de la preacutesente loi aura opeacutereacute une
compensation entre le montant des salaires dus par lui-mecircme au travailleur et les sommes
qui lui seraient dues agrave lui-mecircme pour fournitures diverses
3 tout employeur qui aura commis une violation des regravegles reacutegissant leacuteconomat
4 toute personne qui aura fait de retenues sur les appointements ou salaires des
travailleurs autres que celles preacutevues par les articles 69 et 715
5 pour toutes les infractions deacutefinies par le preacutesent article la peine sera porteacutee au double
en cas de reacutecidive
SECTION 3
Entraves conditions de travail hygiegravene seacutecuriteacute et environnement du travail
Art 258 ndash Sont punis dune amende de 4 hetsy Ariary ou 2000000 Fmg agrave 6 hetsy sy 1
tapitrisa Ariary ou 8000000 Fmg et dun emprisonnement de trois (03) mois agrave un (01) an ou
de lune de ces deux peines seulement
1 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la liberteacute de
constitution et dadheacutesion soit agrave lexercice des fonctions des organisations de travailleurs
et demployeurs
2 toute personne qui aura porteacute atteinte ou tenteacute de porter atteinte soit agrave la mise en place
des deacuteleacutegueacutes syndicaux des deacuteleacutegueacutes du personnel et du Comiteacute dEntreprise soit agrave
lexercice reacutegulier de leurs fonctions
3 toute personne qui sest opposeacutee ou tenteacute de sopposer agrave lexeacutecution des obligations ou agrave
lexercice des pouvoirs qui incombent aux Inspecteurs du Travail aux controcircleurs du
travail et aux meacutedecins Inspecteurs du Travail
4 les instigateurs et meneurs de gregraveve et lock-out illicites
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double Seront
punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 agrave la dureacutee maximale de travail preacutevue agrave larticle 75 de la preacutesente Loi
2 agrave la dureacutee maximale des heures suppleacutementaires et agrave leur majoration preacutevue agrave larticle
75 alineacutea 3 de la preacutesente loi
3 au droit du travailleur de jouir du repos hebdomadaire preacutevu par larticle 80 de la
preacutesente loi
4 agrave la regravegle des jours feacuterieacutes chocircmeacutes et payeacutes preacutevue agrave larticle 81 de la preacutesente loi
5 agrave la majoration du salaire pour le travail de nuit preacutevue agrave larticle 83 alineacutea 2 de la
preacutesente loi
6 au droit au congeacute agrave la deacutetermination de la dureacutee et de lallocation ou lindemniteacute de
congeacute et aux transports preacutevus aux articles 86 alineacutea 1 et 87 alineacutea 1 2 et 3 ainsi que 88
89 90 et 91
Art 259 ndash Seront eacutegalement punis des peines preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
1 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas mis en place les
dispositifs individuels et collectifs de propreteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et de confort au
travail requis
2 tout employeur qui malgreacute la mise en demeure de lInspecteur du Travail aux fins de
se conformer agrave la preacutesente loi ou agrave ses textes dapplication naura pas fait beacuteneacuteficier le
travailleur et sa famille des prestations preacuteventives et curatives prescrites ou naura pas
payeacute les cotisations y correspondantes
Les travailleurs refusant de se conformer aux mesures dhygiegravene de seacutecuriteacute et
denvironnement du travail perdront leurs droits agrave reacuteparation outre lapplication des peines
preacutevues agrave larticle 258 ci-dessus
Art 260 ndash Les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de reacutesistance
les outrages les violences contre tes officiers de police judiciaire sont applicables agrave ceux qui
se rendent coupables des faits de mecircme nature agrave leacutegard des Inspecteurs du Travail des
meacutedecins Inspecteurs du Travail et des Controcircleurs du Travail
SECTION 4
Discriminations cateacutegories particuliegraveres de travailleurs
Art 261 ndash Sera puni dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 3 tapitrisa
Ariary 15000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune de
ces deux peines seulement tout traitement discriminatoire fondeacute sur la race la religion
lorigine le sexe lappartenance syndicale lappartenance et les opinions politiques du
travailleur en ce qui concerne laccegraves agrave lemploi et agrave la formation professionnelle les
conditions de travail et davancement les conditions de reacutemuneacuteration le licenciement
Seront punis des mecircmes peines les auteurs dinfraction
1 aux regravegles reacutegissant le travail de nuit des femmes et la protection des femmes
enceintes preacutevues aux articles 83 et 84 alineacutea 1 3 et 4 ainsi quaux articles 93 94 95
96 97 alineacutea 2 3 4 et 5 et 98 alineacutea 2 de la preacutesente loi
2 aux regravegles protectrices des enfants preacutevues agrave larticle 32 ainsi quaux articles 100 101
102 et 103 alineacutea 2 et 3 de la preacutesente loi
3 aux regravegles protectrices des personnes handicapeacutees preacutevues aux articles 104 et 105 de la
preacutesente loi
En cas de reacutecidive les peines damende et demprisonnement seront porteacutees au double
Les auteurs des infractions aux dispositions de larticle 5 du preacutesent Code du Travail sont
sanctionneacutes par les dispositions du Code Peacutenal qui preacutevoient et reacutepriment les actes de
harcegravelement sexuel ou tous autres actes de violence perpeacutetreacutes contre le travailleur
SECTION 5
Fraudes travailleurs eacutetrangers clandestins
Art 262 ndash Seront punis dune amende de 1 tapitrisa Ariary ou 5000000 Fmg agrave 4 tapitrisa
Ariary ou 20000000 Fmg et dun emprisonnement de un (01) an agrave trois (03) ans ou de lune
de ces deux peines seulement
1 toute personne qui en violation de larticle 4 par menace violence tromperie dol ou
promesse aura contraint ou tenteacute de contraindre un travailleur agrave sembaucher contre son
greacute ou qui par les mecircmes moyens aura tenteacute de lempecirccher ou laura empecirccheacute de
sembaucher ou de remplir les obligations imposeacutees par son contrat
2 toute personne qui en faisant usage dun contrat fictif ou contenant des indications
inexactes sest fait embaucher ou sest substitueacutee volontairement agrave un autre travailleur
3 tout employeur ou fondeacute de pouvoir ou preacuteposeacute qui aura porteacute sciemment sur le
registre demployeur ou tout autre document des attestations mensongegraveres relatives agrave la
dureacutee et aux conditions de travail accompli par le travailleur ainsi que tout travailleur qui
aura fait sciemment usage de ces attestations
4 toute personne qui aura exigeacute ou accepteacute du travailleur une reacutemuneacuteration quelconque agrave
titre dintermeacutediaire dans le regraveglement ou le paiement des salaires indemniteacutes allocations
et frais de toutes natures
Sera puni des mecircmes peines quiconque aura eacuteteacute impliqueacute dans des opeacuterations deacutemigration
clandestine des travailleurs malgaches agrave lexteacuterieur du territoire en infraction aux dispositions
de larticle 43
Sera eacutegalement punie des mecircmes peines toute personne qui aura fait travailler sur le territoire
de Madagascar des eacutetrangers nayant pas obtenu lautorisation preacutealable du Ministre du Travail
ainsi que tout eacutetranger ayant accepteacute de travailler sur le territoire de Madagascar sans ladite
autorisation preacutealable
SECTION 6
Dispositions diverses
Art 263 ndash Les infractions preacutevues par la preacutesente loi sont porteacutees devant le tribunal
correctionnel suivant les dispositions du Code de Proceacutedure Peacutenale
Art 264 ndash Les chefs dentreprise sont civilement responsables des condamnations
prononceacutees contre leurs fondeacutes de pouvoirs
TITRE X
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art 265 ndash La preacutesente loi abroge la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 portant Code du Travail
ainsi que la loi ndeg 94-027 du 17 novembre 1994 portant Code dHygiegravene de Seacutecuriteacute et
dEnvironnement du Travail
Toutefois les textes reacuteglementaires pris en application et pour lexeacutecution de ces deux lois
demeurent en vigueur dans toutes celles de leurs dispositions qui ne sont pas contraires au
preacutesent Code du Travail Sont applicables dans les mecircmes conditions les mesures
reacuteglementaires anteacuterieurs agrave la loi ndeg 94-029 du 25 aoucirct 1995 notamment celles prises sur le
fondement des Codes du Travail anteacuterieurs et ce jusquagrave la publication de nouveaux textes
leacutegislatifs et reacuteglementaires
Art 266 ndash Les dispositions du preacutesent Code du Travail sont de plein droit applicables aux
contrats individuels de travail en cours Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de
ces contrats
Toute clause dun contrat de travail en cours qui ne serait pas conforme aux dispositions du
preacutesent Code du Travail ou dun deacutecret ou dun arrecircteacute pris pour son application est consideacutereacutee
comme modifieacutee de plein droit par ces textes
Art 267 ndash Les conventions collectives restent en vigueur en celles de leurs dispositions qui
ne sont pas contraires au preacutesent Code et peuvent faire lobjet de deacutecrets dextension
Art 268 ndash Des deacutecrets et arrecircteacutes pris apregraves avis du Conseil National du Travail assurent
lapplication des dispositions du preacutesent Code mecircme si leur eacutediction na pas eacuteteacute formellement
preacutevue par les dispositions en cause
Art 269 ndash La preacutesente loi sera publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique Elle sera
exeacutecuteacutee comme loi de lEtat
