Colloque ENM / AFDT / INTEFP 7 décembre 2007

Procédures collectives et salariés

15H00 – 15H45 

«Procédures collectives et règlement des créances salariales»

Francis ROUSSELOT Délégation Unédic AGS

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

Introduction

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

I- Historique

L’affaire LIP

Création de l’AGS

Organisation

Droit européen

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

II- Financement

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

III- Statistiques

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

IV- Mécanismes des avances (1)

4.1- Les conditions d’intervention de l’AGS tenant à l’employeur

Champ d’application de l’AGS.

Nécessité d’une décision judiciaire.

Non incidence du non paiement des cotisations.

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

IV - Mécanismes des avances (2)

4.2- Les conditions d’intervention de l’AGS tenant aux bénéficiaires

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

IV - Mécanismes des avances (3)

4.3- Les principes d’intervention de l’AGS

La subsidiarité.

Les relevés de créances salariales.

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

IV - Mécanismes des avances (4)

4.4- Les conditions d’intervention de l’AGS tenant aux créances

Les périodes de garantie.

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

Ouverture d’une procédure de RJ

Les modalités d’intervention de l’AGS (avances)

SALAIRES

INDEMNITES DE

RUPTURE

Garantie

Garantie

Cessation despaiements (< à

45 J)

Garantie

Pas de garantie

PERIODE D’OBSERVATION

Redressement judiciaire

Articles L 631-1 et suivants et L. 632-1 à 4 du code de commerce

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

PERIODE D’OBSERVATION

SALAIRES

INDEMNITES

DE RUPTURE

Redressement judiciaire

Garantie Garantie

 (licenciements intervenus dans le mois du plan)

Garantie

Garantie

Cessation despaiements (<

45 j )

Pas de garantie

Pas de garantie

Plan de redressement

--------------------------

Ouverture d’une procédure de RJ suivie d’un plan de redressement

Les modalités d’intervention de l’AGS (avances)

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

Procédure de RJ convertie en LJ

Les modalités d’intervention de l’AGS (avances)

SALAIRES

INDEMNITES

DE RUPTURE

Redressement judiciaire

Garantie Garantie

Garantie

Cessation despaiements ( <

45 j )

Maintien provisoire de l’activitépossible ( 3 mois renouvelables)PERIODE D’OBSERVATION

Liquidation judiciaire

-------------------------

Garantie dans la limite de 45 jours

Garantie Licenciements intervenus :- dans les 15 jours de la LJ- dans le mois de la cession

Article L. 622-10 alinéa 2 du code de commerce

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

SALAIRES

INDEMNITES

DE RUPTURE

Garantie

Garantie

Garantie (licenciements intervenus

dans les 15 jours ou pendant le maintien provisoire de l’activité )

Garantie dans la limite de 45 jours

Maintien provisoire de l’activité possible ( 3 mois renouvelables )

Cessation despaiements (<

45 j )

Liquidation judiciaire

Ouverture directe d’une procédure de LJ

Les modalités d’intervention de l’AGS (avances)

Articles L 640-1 et suivants du code de commerce

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

La procédure de sauvegarde

Articles L 620-1 à L 627-4 du code de commerce

Procédure de Sauvegarde

Plan de Sauvegarde

Absence decessation

despaiements

PERIODE D’OBSERVATION

Difficultés de nature à

conduire à la cessation des

paiements

Saisine du seul chef

d’entreprise

(6 mois renouvable 1 fois + demande du procureur)

Cessions partielles

d’actifs possibles

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

Les modalités d’intervention de l’AGS (avances)

Procédure de sauvegarde

INDEMNITES DE

RUPTURE

SALAIRES Pas de garantie

PERIODE D’OBSERVATIONAbsence de

cessation despaiements

Procédure de SauvegardeProcédure de sauvegarde

Pas de garantie

Pas de garantie

Garantie

Articles L 620-1 et suivants du code de commerce

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

Procédure de sauvegarde suivie d’un plan de sauvegarde

Les modalités d’intervention de l’AGS (avances)

Garantie Garantie (licenciements intervenus

dans le mois suivant l’arrêté du plan)

Absence decessation

despaiements

Pas de garantie Pas de garantie

PERIODE D’OBSERVATION

Pas de garantie

Pas de garantie

---------------------------

Plan de sauvegarde

Procédure de sauvegarde

SALAIRES

INDEMNITES DE

RUPTURE

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

Procédure de sauvegarde suivie d’une conversion en RJ

Les modalités d’intervention de l’AGS (avances)

POURSUITE DE LA MEME PROCEDUREArticles L 621-12 et L 622-10 alinéa 2 du code de

commerce

SALAIRES

Procédure de Sauvegarde

Cessationdes

paiements

Pas de garantie Pas de garantie

Garantie GarantieGarantie

Garantie

PERIODE D’OBSERVATION

---------------

Conversion en Redressement Judiciaire

INDEMNITES

DE RUPTURE

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

IV- Mécanismes des avances (4 bis)

4.4 bis- Les conditions d’intervention de l’AGS tenant aux créances

L’identification des créances garanties.

La charge financière pour l’AGS constituée par les dommages et intérêts alloués dans le cadre de licenciements économiques au titre de l’insuffisance ou de l’absence des mesures de reclassement ou du plan de sauvegarde de l’emploi.

La jurisprudence de la Cour de Cassation sur la proportionnalité avec les moyens dont dispose l’entreprise.

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

IV- Mécanismes des avances (5)

4.5- Le plafond général de la garantie de l’AGS

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

V- La gestion des contestations

Le Conseil de Prud’hommes juge de la garantie de l’AGS.

Statistiques.

Les trois cas de contentieux (L 625-3 ; L 625-1 ; L 625-4 du Code de Commerce).

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

En procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

L’AGS et le contentieux prud’homal (contentieux)

En redressement judiciaire - Article L 631 - 18En liquidation Judiciaire – Article L 641 – 14 du code de commerce

Article L 625 – 4 du code de commerce (ancien article L 621 – 127)

Une instance prud’homale est en

cours au jour du jugement d’ouverture

de la procédure collective.

Le mandataire judiciaire

(représentant des créanciers)

contesteen totalité ou en

partiela créance du

salarié.

L’AGS refuse d’avancer une créance pour

quelque motif que ce soit.

Intervention forcée de l’AGS L’AGS est défenderesse

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

L’AGS et le contentieux prud’homal (contentieux)

Article L 625 – 3du code de commerce (ancien article L 621 –

126)

Article L 625 – 1du code de commerce (ancien article L 621 –

125)

Article L 625 – 4du code de commerce (ancien article L 621 –

127)

Une instance prud’homale

est ouverte pendant la période d’observation ou suite à l’arrêté du

plan

L’AGS refuse d’avancer une créance

pour quelque motif que ce soit.

En procédure de sauvegarde

En cas de conversion en redressement ou liquidation judiciaire, l’AGS est mise ou appelée en cause quel que soit le moment où est initié le contentieux prud’homal.

L’AGS ne peut pas être mise ou appelée en cause L’AGS est défenderesse

Une instance prud’homale

est en cours au jourdu jugement d’ouverture

de la procédure collective.

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

Contentieux antérieur à la procédure de sauvegarde (contentieux)

Article L. 625-3 du code de commerce (ex art. L621-126)

Procédure de Sauvegarde

Pas de mise en cause

de l’AGS

PERIODE D’OBSERVATION

Saisine du CPH

Poursuite de l’instance prud’homale

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

Contentieux antérieur à la procédure de sauvegarde (contentieux)

Article L. 625-3 du code de commerce (ex L621-126)

Pas de mise en cause

de l’AGS

PERIODE D’OBSERVATION

Poursuite de l’instance prud’homale

Mise en causede l’AGS

à partir de la conversion

Conversion en redressement ou liquidation judiciaire

Procédure de Sauvegarde

Saisine du CPH

Saisine du CPH

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

Contentieux postérieur à la procédure de sauvegarde (contentieux)

Procédure de Sauvegarde

PERIODE D’OBSERVATION

Saisine du CPH

Contentieux liés aux circonstances des licenciements

Plan de sauvegarde

Pas d’appel en causede l’AGS

Pas d’appel en cause

de l’AGS

Article L. 625-1 du code de commerce (ex L621-125)

Saisine du CPH

Contentieux liés aux circonstances des licenciements

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

Appel en causede l’AGS

à partir de la conversion

Procédure de Sauvegarde

PERIODE D’OBSERVATION

Contentieux liés aux circonstances des licenciementsPas d’appel en

causede l’AGS

Article L. 625-1 du code de commerce (ex L621-125)

Contentieux postérieur à la procédure de sauvegarde (contentieux)

Conversion en redressement ou liquidation judiciaire

Saisine du CPH

Saisine du CPH

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

Contentieux né du refus d’avance de l’AGS (contentieux)

Procédure de Sauvegarde

PERIODE D’OBSERVATION

Refus de l’AGS

AGS mise en cause

Refus de l’AGS

Plan de sauvegarde

Article L. 625-4 du code de commerce (ex L621-127)

Saisine du CPH

Saisine du CPH

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Les procédures collectives et le règlement des créances salariales

Conclusion