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Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international
3. L’insolvabilité
Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international
Introduction : patrimoine, débiteur et créanciers
3. L’insolvabilité
Remarques liminaires :
• Le patrimoine du débiteur et les créanciers
• La défaillance du débiteur
• Les Procédures collectives
3. L’insolvabilité
Le patrimoine du débiteur et les créanciers
Patrimoine du débiteur
Créancier chirographaire
Créancier privilégié
Créancier chirographaire
Créancier privilégié
Droit de gage
général
3. L’insolvabilité
Les Procédures collectives
Débiteur
Créancier chirographaire
Créancier gagiste
Créancier hypothécaire
Fisc
3. L’insolvabilité
La défaillance du débiteur
Entreprise en bonne santé
Entreprise en difficulté
Mesures d’exécution
Recours individuels des
créanciers
Paiement des créances
Recours individuels inefficaces
Recours collectifs
3. L’insolvabilité
3.1. Les procédures collectives : droit français
3.2. La faillite internationale
3. L’insolvabilité
3.1. Les procédures collectives : droit français
3.1. Les procédures collectives : droit français
Présentation
• Loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises »
• Ordonnance du 18 décembre 2008
➞ Droit des entreprises en difficultés (« faillite »)
3.1. Les procédures collectives : droit français
Les finalités du droit des entreprises en difficultés
➞ Sanctionner les débiteurs défaillants ou fautifs ➞ Réguler le marché (sécurité juridique)
➞ Sauver le débiteur
➞ Préserver les créanciers
➞ Maintenir l’emploi
➞ Apurer le passif
3.1. Les procédures collectives : droit français
Schéma des procédures collectives
Cessation des paiements
Traitement conventionnel des difficultés
Traitement judiciaire des difficultés
Avant Après
Alertes
Mandat ad hoc
Conciliation
Sauvegarde
Redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Source : D. Vidal, Droit des procédures collectives, Gualino, 2009, p. 5
3.1. Les procédures collectives : droit français
Le traitement conventionnel
￭ Conciliation entre débiteur et créanciers
- Repose sur la volonté des créanciers
- Discrétion de l’accord
- Entrep. en difficulté, pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours
￭ Le mandat ad hoc - Mandataire désigné à la demande du débiteur en difficulté (et non des créanciers)
3.1. Les procédures collectives : droit français
Le traitement judiciaire
￭ La procédure de sauvegarde de l’entreprise - À la demande du débiteur en difficulté (et non des créanciers)
- Ouverture d’une période d’observation (max 18 mois)
- Adoption d’un plan de sauvegarde (délais, remise, etc.)
↳ Préparation du plan de sauvegarde ↳ Mesures de sauvegarde (meilleure administration, continuation des contrats, etc.) ↳ Limitation des initiatives des créanciers (interdiction d’obtenir paiement, suspension des poursuites individuelles, arrêt du cours des intérêts)
3.1. Les procédures collectives : droit français
Le traitement judiciaire
￭ La procédure de redressement judiciaire - Débiteur en situation de cessation des paiements
- Ouverture d’une période d’observation ↳ Interdiction de cession des parts sociales ↳ Présentation d’offre de reprise par les tiers
- Mise en place d’un plan de redressement
3.1. Les procédures collectives : droit français
Le traitement judiciaire
￭ La procédure de liquidation judiciaire - Débiteur en situation de cessation des paiements et dont le redressement est impossible
↳ Objectif de mettre fin à l’entreprise ou de céder les biens et droits du débiteur
- Nomination d’un liquidateur judiciaire - Liquidation judiciaire : priorité des créanciers privilégiés
3. L’insolvabilité
3. 2. La faillite internationale
3. L’insolvabilité
3. 2. 1. Droit commun de la faillite internationale
3. 2. 2. Droit européen faillite internationale
3. 2. 3. La loi-type de la CNUDCI
3. L’insolvabilité
3. 2. 1. Droit commun de la faillite internationale
3. L’insolvabilité
• Conception universaliste :
• Conception territorialiste
Enjeux: une ou plusieurs procédures collectives ?
➞ une seule procédure collective
➞ plusieurs procédures collectives (une par Etat)
3. 1. Droit commun de la faillite internationale
Hypothèses du droit français
→ Ouverture d’une procédure collective à l’étranger
→ Ouverture d’une procédure collective en France
3. 1. Droit commun de la faillite internationale
1. Ouverture d’une procédure collective en France
• Débiteur établi en France : • Critère de rattachement : siège ou centre des intérêts
du débiteur en France
→ effet sur les biens situés à l’étranger (universalisme)
• Débiteur non établi en France : • Succursale ou agence • En plus d’une procédure étrangère → effet sur les biens situés à l’étranger (universalisme)
3. 1. Droit commun de la faillite internationale
2. Ouverture d’une procédure collective à l’étranger
↳ Principe : pas d’effet de la procédure étrangère en France (territorialité) en l’absence d’exequatur
➞ Action des créanciers toujours possible en France
↳ Exception : exequatur du jugement étranger
3. L’insolvabilité
3. 2. 2. Droit européen de la faillite internationale
3. 2. 2. Droit européen de la faillite internationale
Règlement 1346/2000, entré en vigueur le 31 mai 2002
➞ Ouverture de la procédure collective dans l’Etat où le débiteur possède le « centre de ses intérêts principaux »
↳ Présomption du lieu du siège social
➞ Effet de la procédure collective dans les Etats membres : Principe de reconnaissance immédiate et de plein droit (pas d’exequatur)
↳ Exception : exequatur pour les mesures d’exécution
3. 2. 2. Droit européen de la faillite internationale
➞ Exceptions :
• Droits réels
• compensation
3. L’insolvabilité
3. 2. 3. Loi-type de la CNDCI
3. 3. Loi-type de la CNDCI
Objet
➞ effets internationaux des procédures collectives
➞ Pas applicable en France
Comparaison avec le Règlement européen ➞ Points communs :
§ Même critère : centre des intérêts principaux du débiteur
§ Principe d’universalité de la faillite
3. 3. Loi-type de la CNDCI
➞ Différences
§ Reconnaissance non automatique de la procédure collective
§ Mais prévision des effets : cession des poursuites individuelles, administration provisoire à l’administrateur étranger, transposition des mesures conservatoires
§ Coordination des procédures
