Procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2014

adopté le 10 avril 2015

COMITÉ DE BASSIN

97è séance (3è séance du 9 è mandat)

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ORDRE DU JOUR

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I. Adoption de l’ordre du jour ....................................................................................................................... 2

II. Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 17 octobre 2014 ............................................. 2

III. Mise en place des commissions du Comité de bassin et désignations ................................................... 2

1. Désignation d’un représentant du collège des usagers au Bureau du Comité de bassin .................. 2

IV. Planification .............................................................................................................................................. 3

1. SDAGE – Adoption des compléments et ajustements prévus avant engagement de la consultation du public et des assemblées .......................................................................................... 3

2. Plan de gestion des risques d’inondations – Adoption des compléments et ajustements prévus avant engagement de la consultation du public et des assemblées (parties prenantes) .............................................................................................................................. 7

3. Consultation du public – Adoption du questionnaire et procédure détaillée de mise en œuvre à l’échelle du bassin .............................................................................................................. 10

4. Révision des zones vulnérables de la directive « nitrates » : point de situation ............................... 10

V. Révision du 10è Programme d’intervention de l’Agence de l’eau .......................................................... 11

1. Retour sur les orientations issues des travaux de la Commission des Programmes du 19 novembre 2014 ............................................................................................................................ 11

VI. Divers ..................................................................................................................................................... 16

1. Calendrier des réunions pour 2015 ................................................................................................... 16

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La séance est présidée par M. GAILLARD . Le Président confirme que le quorum nécessaire à la délibération est atteint. Liste des pouvoirs : - M. BOULY à M. FLORENTIN ; - Mme BUCHERT à M. BIHL ; - M. DECOBERT à M. DAVERDON ; - M. HARMAND à M. SPEISSMANN ; - M. JOURDAIN à M. LEROND ; - M. PEDUZZI à M. FLORENTIN ; - M. SOBANSKA à M. INGWILLER ; - M. WIRTH à M. VONAU ; - M. DELCOURT à M. GEORGE ; - M. DÖRR à M. BAUER ; - M. EXINGER à M. GAILLARD ; - Mme GENESSEAUX à Mme COMBETTES ; - M. HENRION à M. PELLETIER ; - M. LEGRAND à M. BAUER ; - M. METZ à M. BASTIAN ; - M. MOLL à M. MOUCHOT ; - M. RATHUEVILLE à M. PELLETIER ; - M. VANIER à M. SIVRY ; - M. MEDDAH à Mme GAY ; - Mme GIUGANTI à Mme CASTELNOT ; - M. HOELTZEL à SGAR Lorraine ; - M. JÉRÔME à Mme de la PERSONNE ; - M. PERREAULT à M. SINOIR ; - M. TOUBOL à M. SINOIR ; - M. VILLEMAUD à Mme GAY.

I. Adoption de l’ordre du jour En l’absence de remarque de la part des membres du Comité de bassin, l’ordre du jour est adopté.

II. Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 17 octobre 2014 Le Président s’enquiert d’éventuelles remarques concernant le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2014. En l’absence de remarques, le procès-verbal de la séance 4 juillet 2014 est approuvé.

III. Mise en place des commissions du Comité de bassin et désignations

1. Désignation d’un représentant du collège des usagers au Bureau du Comité de bassin Le Président demande au collège des usagers le nom du nouveau représentant proposé par ce collège au Bureau du Comité de bassin. M. BAUER indique que le nouveau représentant proposé est M. Serge MOLL. La délibération n° 2014/27 relative à la désignation de M. MOLL en tant que représentant du collège des usagers au Bureau du Comité de bassin est adoptée.

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IV. Planification

1. SDAGE – Adoption des compléments et ajustements prévus avant engagement de la consultation du public et des assemblées

Le Président rappelle que le Comité de bassin va travailler sur la mise à jour du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). La Commission « Planification » s’est réunie à ce sujet. Aujourd’hui, le Comité de bassin doit délibérer sur le document qui sera mis à consultation publique. La délibération définitive aura lieu dans un an, après retour de la consultation. Le vote d’aujourd’hui porte donc sur le document à mettre en consultation. M. BAUER précise que deux réunions de la Commission « Planification » ont eu lieu, puis aborde les objectifs des états des masses d’eau de surface inscrits au nouveau SDAGE. 643 masses d’eau sont identifiées dans les deux bassins. L’objectif du SDAGE 2006 de 66 % des masses d’eau en bon état était trop ambitieux. En corrigeant celui-ci des mesures disponibles et d’un certain réalisme économique, l’objectif de bon état écologique défini en Bureau le 21 août a été ramené à 40-50 %. Un certain nombre de masses d’eaux ne seront donc pas dans les objectifs de bon état en 2027, et cela doit être justifié. Pour exemple d’objectifs revus, il cite l’Yron, avec un nouveau seuil pour le phosphore de 1 mg/l à Saint-Benoît en Woëvre, alors que le seuil de bon état est à 0,2 mg/l. Entre le SDAGE 2009 et le SDAGE 2014 soumis à consultation, l’objectif de bon état écologique passe donc à 44 % en 2021. L’obligation, rappelle-t-il, n’est pas de moyens mais bien de résultats. En ce qui concerne l’état chimique, l’objectif de bon état à 2015 passe de 42 % à 34 %. 1 % des masses d’eau deviennent « candidates à un objectif moins strict ». Il ne s’agit pas non plus d’écarter trop de masses d’eau des objectifs, car le SDAGE perdrait alors en crédibilité. Après le lancement de la consultation, il s’agira de modéliser, sous forme de « fourchettes », l’impact des mesures prises. Il faudra définir les causes des altérations et les traiter. Une liste de 38 masses d’eau sur 643, candidates à un objectif moins strict, est présentée au Comité de bassin par M. BAUER. Il propose au Comité de bassin d’adopter ces nouveaux objectifs écologiques et chimiques sur les eaux de surface. Le Président synthétise la présentation : l’ancien SDAGE se conformait à l’obligation « arbitraire », dictée par les textes législatifs, de 2/3 des masses d’eau en bon état en 2015. Le Comité de bassin a adopté cette obligation même si, par ailleurs, la connaissance de la situation était très insuffisante. Aujourd’hui, cette connaissance est meilleure, et il est possible d’examiner les objectifs de façon plus réaliste, en termes de calendrier et en termes financiers. L’objectif de 40 à 50 % de bon état en 2015, fixé en août, s’inscrit dans ce réalisme. Par ailleurs, l’Europe admet un délai plus long lorsque le retour au bon état est techniquement très difficile ou que le rapport coût/efficacité est trop défavorable. La nouvelle approche qui vient d’être présentée est plus conforme aux réalités de terrain. M. BAUER confirme ce résumé. Le Président ajoute que, tant que les financements le permettront, tous les efforts porteront sur l’amélioration de l’environnement. Il passe ensuite la parole à M. MICHELET concernant le problème des chlorures. M. MICHELET présente les excuses de M. EXINGER qui est alité et ne peut assurer la présentation. Il rappelle que la problématique du rejet dans la Moselle de chlorure de calcium, lié à l’activité des soudières sur la haute vallée de la Meurthe, est l’un des éléments du SDAGE de 2009. Ce document prévoit ainsi de mener des études d’ici 2015 et préconise des actions après 2015. Ceci est bien entendu à réactualiser dans la prochaine mouture du SDAGE. Depuis 2009, des études ont été effectuées, sous diverses autorités. Tous les ans, le groupe « Chlorures » a présenté un bilan, le dernier remontant au 25 avril 2014. Deux axes principaux ont notamment fait l’objet d’études : une solution de déport, qui consisterait à reporter les rejets de chlorures sur la Moselle aval, sur le Rhin, voire vers les ports de la mer du Nord, et le traitement des rejets à la source, par osmose inverse.

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La seconde piste présente une impossibilité technique. Concernant le déport par un « calcoduc », les dépenses seraient comprises entre 230 et 300 millions d’euros, soit une somme extrêmement élevée. Le groupe de travail « Chlorures », lors de sa dernière réunion, a réfléchi à la meilleure formulation à inscrire dans le SDAGE 2015. Il a été conclu de ne pas poursuivre les études techniques détaillées sur le calcoduc, et d’analyser sur la base des éléments rassemblées la faisabilité économique et l’acceptabilité sociale. Cette dernière étude conditionne la poursuite des études techniques. La directive cadre sur l’eau (DCE), qui inspire le SDAGE, réclame en effet que si une hypothèse améliorant la situation est écartée, ce choix doit être motivé. Il est probable que la solution du calcoduc soit écartée, mais des éléments objectifs doivent le justifier. Pour des raisons de neutralité, l’Agence de l’eau Rhin-Meuse assurera la maîtrise d’ouvrage de ces études. En conséquence, dans le SDAGE mis en consultation figure une formule d’attente, et rien n’est indiqué sur ce qui est envisagé en la matière après 2015. M. BÉGUIN souligne la qualité de la présentation du dossier chlorures. Il revient sur la révision des objectifs de bon état qui sont globalement en retrait et demande quelles analyses ont permis de conclure à cette nécessité. Sans doute est-ce le fait des pollutions diffuses ? Il demande aussi qui a fait le choix des cours d’eau à écarter : le ruisseau de Nolweiher, ainsi, alimente l’étang du Lindre, classé zone Natura 2000. Le critère patrimonial a-t-il été intégré au raisonnement ? M. BERTSCH demande, concernant le problème des chlorures, pourquoi les résultats du procédé d’osmose inverse ne sont pas étudiés sur le rejet. M. MICHELET confirme que cette étude a bien porté bien sur le traitement des rejets eux-mêmes, et non pas sur un traitement de la Moselle. M. BERTSCH émet des doutes sur la logique du déport des pollutions émises. Il demande aussi de mettre en rapport l’investissement dans un calcoduc avec la pérennité d’une entreprise de soudière à 20-30 ans. Puis, concernant le SDAGE, il rappelle que de nouvelles molécules sont sans cesse rejetées dans l’environnement. Il demande s’il n’y aurait pas intérêt à mieux aider la lutte contre les pollutions diffuses, notamment agricoles, même s’il faut composer avec la Politique agricole commune (PAC). Ces problématiques s’accentuent en raison des difficultés économiques, et il s’agit d’attaquer la tête des problèmes. M. VONAU, concernant les chlorures, assure de sa compréhension du problème pour le bassin de la Moselle et de la Meurthe. Cependant, il rappelle, à la page 30 du SDAGE, l’exigence de traiter prioritairement les rejets à la source. Telle est la piste à explorer. Des études doivent être menées pour trouver des solutions en ce sens. Le déport ne fait que déplacer la pollution. Ce n’est pas une solution. L’état des masses d’eau du Rhin relève lui aussi de la compétence de l’Agence de l’eau. La question des chlorures a déjà coûté 1,2 à 1,3 million d’euros à l’Agence, avec un plafond de financement augmenté par dérogation à 80 %. Il demande s’il faut poursuivre des études sur un projet qui ne sera peut-être pas financé et restera contesté : le Rhin est un fleuve international… Il s’agit de 1 650 m3/h de saumures qui seraient rejetés dans le fleuve. La solution d’une usine de dessalage est peut-être possible. Le Président souhaite éviter d’ouvrir un débat entre Alsace et Lorraine et plaide pour la modestie de toutes les parties : les années à venir seront insatisfaisantes pour chacun. En outre, il rappelle que la désalinisation est très coûteuse, et que beaucoup d’emplois sont concernés par les soudières en question. En l’occurrence, chacun sait, plus qu’intuitivement, que ces études ne conduiront pas à une solution acceptable. Cependant, il ne doit pas être reproché à l’Agence de ne pas les avoir menées. Tout de même, le montant des études supplémentaires devient, en l’espèce, aberrant. L’idée dans le SDAGE 2015 serait d’adopter de petites solutions réalistes. Le problème concerne tous les usagers en aval de Nancy. Toutefois, il ne doit pas diviser l’instance et dériver vers la géopolitique.

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Mme CORSYN récuse le terme de « géopolitique » : il s’agit, avec le déplacement d’une pollution, d’une question éthique. Par ailleurs, elle renvoie à la page 65 du dossier de séance, sur les objectifs d’état chimique. Il est dit que seront considérées certaines molécules « en excluant des paramètres des substances qualifiées d’ubiquistes » comme le mercure, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)… Elle en déduit que seront qualifiées en bon état chimique des masses d’eau contenant ces molécules. Cela est peut-être décidé pour abriter la France des amendes européennes pour non-respect de la DCE, mais dans tous les cas, déclarer le bon état chimique serait mentir aux concitoyens. Elle souhaite que des actions soient conduites pour réduire la présence de ces molécules. M. BASTIAN abonde dans le sens de M. VONAU : le problème posé est, d’une part, le déplacement d’une pollution, et de l’autre, les conséquences de la pollution sur le Rhin. Telle est la question de fond, et non pas celle d’une querelle entre Lorraine et Alsace. L’argument de la dépense trop importante du projet calcoduc ne doit pas être le seul. Par ailleurs, il prolonge l’intervention de M. BAUER. Lors des bilans du dernier mandat, il est apparu qu’à indicateurs constants, l’état des masses d’eau s’améliore. Mais des indicateurs nouveaux se rajoutent. Une dégradation peut sembler survenir. Il faudra veiller à la communication sur le sujet, afin qu’il ne soit pas compris à l’extérieur que la qualité de l’eau régresse. M. DUROUSSEAU approuve Mme CORSYN : il ne s’agit pas d’un problème de géopolitique. Le Président retire ce terme mais l’explicite : il ne souhaite pas que les Alsaciens se replient sur cette question des chlorures, d’autant qu’il partage leur point de vue, tout comme le reste de l’assemblée. Il demande que le débat revienne au fond du texte du SDAGE. Si des modifications mineures sont demandées, pour rassurer chacun sur la transparence du document, cela sera fait. Sa préoccupation est de préserver la confiance à l’œuvre dans le Comité de bassin. La démarche, en l’occurrence, n’est pas de placer le Comité de bassin devant une impasse. Le Président est confronté à la question des chlorures depuis longtemps et reconnaît qu’il s’agit d’un sujet très délicat et récurrent. Il doit être considéré par le Comité de bassin avec toute son objectivité. M. BERTRAND approuve M. BASTIAN : il est important d’affiner la communication sur le sujet. Le déroulé du dossier pourrait paraître confus. Il faut communiquer non pas « SDAGEment » mais sagement. M. DUROUSSEAU estime que la relation de la question des chlorures avec le SDAGE, et le principe d’un déport de la pollution, sont importants. Il demande la prise en compte des travaux internationaux au niveau de la Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR). Depuis 1986, de gros efforts ont été faits par l’Agence pour la dépollution du Rhin. Il serait désastreux, en termes d’image sur les pays riverains, d’annoncer une solution de déport. M. WENCKER souhaite ajouter un argument : celui du respect des conventions internationales ratifiées par la France. La convention du 12 avril 1999, ratifiée en septembre 2002, interdit de dégrader l’état chimique existant. La respectant, il est impossible de transférer des chlorures vers le Rhin. M. JACQUIN souhaite intervenir sur les chlorures puis sur le SDAGE. Concernant les premiers, il félicite M. EXINGER, le groupe de travail « Chlorures », et la patience de la Ville de Metz et des usagers et industriels dans ce dossier. Ce dossier, passionnant et complexe, n’a pas de solution simple. Il regrette que certains jugent un peu vite la solution proposée par des ingénieurs de diluer la pollution, constatant que la réduction à la source était très complexe. Il ne s’agit pas de transporter la pollution mais de la rejeter avec un taux de dilution acceptable. Que les membres alsaciens du Comité de bassin l’envisagent comme une émission de déchets lorrains en plaine d’Alsace est trop simpliste. En outre, la somme pharaonique réclamée par le calcoduc nécessite ces études, notamment celle d’acceptabilité sociale. La décision ne pourra être prise qu’ensuite. Il s’agit d’un dossier-test de la solidarité de bassin. Sur le SDAGE, M. JACQUIN salue l’excellent travail effectué par M. BAUER. Face aux problématiques de changement climatique, d’état des masses d’eau, il a fait une proposition, certes imparfaite, mais qu’il reformulera sous forme de courrier : il propose des expérimentations sur des problèmes comme les pollutions diffuses. Cela irait plus loin que l’attitude actuelle qui consiste simplement à mesurer ces substances.

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L’idée serait de choisir un site de type « petit village », et d’y mener une expérimentation radicale pendant un an, en sensibilisant les habitants à ces pollutions et en supprimant l’usage des produits incriminés. L’expérience permettrait de mieux définir l’étape suivante et aurait une valeur positive dans l’opinion. De même concernant les fuites d’eau, une expérience « zéro fuites » pourrait être menée sur un syndicat des eaux, afin de mesurer effectivement les frais à engager. M. MICHELET apporte un complément technique sur la question des chlorures. Ces substances passent par la Moselle et se déversent déjà dans le Rhin à Coblence. La question est donc de savoir non pas si le rejet aboutir in fine au Rhin, mais à quel endroit du bassin versant du Rhin les impacts seraient minimisés. Il évoque ensuite la question des ubiquistes soulevée par Mme CORSYN, dans la présentation d’un bon état chimique des eaux. Une des difficultés de méthode est la lecture de l’efficacité des politiques publiques. Il prend l’exemple des HAP : leur source principale est le chauffage et la circulation automobile. Pour caricaturer, la meilleure solution pour empêcher leur émission serait de cesser les déplacements et le chauffage. Il serait injuste, pour estimer l’efficacité de la politique de l’eau, de mesurer l’absence de HAP dans les masses d’eau. Ces produits ne seront jamais éliminés par la politique de l’eau. Cela explique l’inclusion ou non des substances dans la mesure du bon état des eaux. Telles sont les limites d’une politique sectorielle. La prudence sera de mise, certes, dans la communication, mais le SDAGE et la DCE restent une politique de l’eau. M. DARBOIS salue lui aussi le travail effectué sur le dossier des chlorures, et la qualité du dialogue qui a régné. Il rappelle toutefois la fragilité des ressources de la Ville de Metz, qui est obligée de chercher son eau potable à distance, ne pouvant utiliser celle des cours d’eau qui la traversent. Cela génère des coûts. Bien entendu, ils ne peuvent pas être mis en balance avec ceux du calcoduc et avec le principe du déport. Il appuie enfin le fait que cette pollution termine de toute façon dans le Rhin. M. INGWILLER propose, en forme de boutade, de poser un tuyau pour approvisionner Metz en eau potable de la nappe phréatique d’Alsace. Le Président se félicite de la richesse du débat, s’agissant de finaliser un document qui sera à terme opposable au tiers. M. BAUER répond à la question de M. BÉGUIN. Effectivement, la dégradation de la qualité vient de la pollution diffuse et des substances dangereuses. Sur les paramètres classiques, beaucoup de progrès ont été faits. Il n’a pas la réponse sur la prise en compte de l’aspect patrimonial, et laissera la parole à M. DUCHÊNE sur ce point. Il tient à insister sur un fait : à paramètres égaux, la situation s’est améliorée. La communication doit donc être bien faite à cet égard. Ensuite, il revient sur la proposition de M. JACQUIN. L’expérimentation est tout aussi importante que la communication. Il faudra que la communication valorise ce type d’expérience. Aujourd’hui, la connaissance de la situation n’est pas complète. Malgré cela, le SDAGE se construit par des décisions de bon sens. La Commission « Planification » se réunira trois fois en 2015 pour travailler sur ces questions. M. DUCHÊNE précise, sur le choix des cours d’eau soumis à un objectif moins strict, qu’il s’agit de têtes de bassin et de cours d’eau à faible débit, sur lesquels s’exerce une pression particulière. Les concernant, tous les paramètres ne sont pas déclassants. Pour l’Yron, il ne s’agirait que du phosphore. Pour le ruisseau de Nolweiher, il croit se souvenir qu’il s’agit de la pression agricole. Pour ces cours d’eau « candidats à un objectifs moins strict », une expertise argumentée sera produite pour définir les paramètres déclassants. En première approche, les 38 cours d’eau indiqués sont pressentis. La prise en compte des éléments locaux et patrimoniaux sera faite au cas par cas, durant la consultation publique du SDAGE. Mme GAY complète ces propos : la réflexion de ces modifications des objectifs ne porte pas sur l’opportunité ou non d’atteindre le bon état. Ceci n’est pas remis en cause. Le raisonnement ne porte que sur la faisabilité.

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Le Président clôt les débats et les résume. La délibération porte sur un document qui sera soumis à consultation. Le retour de la consultation et le vote définitif interviendront dans un an. Il souhaite que soit souligné le progrès considérable depuis le dernier SDAGE, mais que la façon de définir le bon état est aujourd’hui beaucoup plus réaliste. L’objectif nouveau de 40-50 % de bon état est tout aussi ambitieux et volontaire que le précédent, fixé arbitrairement par un texte de loi. Les efforts et les ambitions sont toujours à un excellent niveau. La différence est que les objectifs, tout aussi ambitieux, deviennent matériellement accessibles, pour des raisons techniques et financières. Sur les chlorures, le problème est politique, au sens noble du terme. Le SDAGE précédent le reportait au suivant. À présent, ce problème doit être pris en compte. Chacun sait que la solution de traitement à la source est impossible. Le document, dans sa rédaction, doit faire comprendre les autres problématiques : la question des chlorures ne doit pas occulter les autres. Par ailleurs, il doit présenter un argumentaire aux instances européennes, pour expliquer que certaines pollutions ne peuvent pas être traitées immédiatement. Comment s’adresser à la Commission européenne, comment s’adresser aux concitoyens ? Aux concitoyens, il sera expliqué que la réalisation du calcoduc est impossible, pour des raisons d’acceptation sociale, de coût et d’amortissement ; pour l’Europe, le problème est plus politique. Il s’agit d’éviter des sanctions. Le libellé, dans le SDAGE, devra être modifié. Il ne s’agit pas de poursuivre des études sur un projet qui est déjà réputé impossible. Il ne faudrait pas que les concitoyens pensent que le calcoduc reste envisagé. À l’opposé, tout le cours d’eau à l’aval des soudières pose des problèmes qu’il ne faut pas sous-estimer. Pour autant, le SDAGE 2015, est honnête et ambitieux. Le Président souhaiterait que le Comité de bassin ne se départage pas uniquement sur la question des chlorures. À titre personnel, il écarte l’argument que le Rhin finit par récupérer ces émissions : il est aberrant d’investir autant pour que le fleuve récupère simplement la saumure plus en aval. M. VONAU s’étonne qu’il soit question des chlorures dans le SDAGE. Les études sur les chlorures sont à séparer du SDAGE, qui concerne différentes masses d’eau. En tant que juriste, il propose un vote séparé sur les deux questions. Le SDAGE deviendra opposable aux tiers. Si la décision sur les chlorures est inscrite au SDAGE, elle deviendra opposable tôt ou tard. Il souhaite que soient levées ces ambiguïtés. M. INGWILLER souhaite aussi, en l’état actuel des choses, que les deux points soient séparés. Il reconnaît que le Président a bien plaidé le dossier, mais ne souhaite pas être complice de la dépense de 2 millions d’euros supplémentaires. Le Président propose de se limiter à un seul vote. Il sera provisoire, puisque le vote définitif aura lieu dans un an. Ceux qui sont en désaccord sur un point du document votent contre. D’ici le vote définitif, le groupe aura progressé. La fameuse page 67 sera sans doute différente. Concernant les possibles études supplémentaires, il reconnaît, même sans être juriste, que le fait d’inscrire une possibilité la rend réalisable. Il souhaite que, dans le SDAGE définitif, la possibilité de cette inscription soit débattue. Il met aux voix le projet de SDAGE 2015 en vue de sa mise à consultation publique. La délibération n° 2014/28 relative à l’adoption des compléments et ajustements prévus avant engagement de la consultation du public et des assemblées est adoptée avec 45 voix pour, 8 contre et une abstention.

2. Plan de gestion des risques d’inondations – Adoption des compléments et ajustements prévus avant engagement de la consultation du public et des assemblées (parties prenantes)

Mme GAY inscrit sa présentation dans celle qu’avait faite M. BÉGUIN en tant que président du Groupe de travail directive Inondation (GTDI) lors du précédent Comité de bassin. Il avait présenté le Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) Rhin et Meuse dans son ensemble. Il avait été précisé que quelques éléments ponctuels étaient encore en cours de rédaction. Les adaptations devaient être présentées lors de la présente réunion du Comité de bassin.

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L’objectif est de mettre le document en consultation en même temps que le SDAGE et de le faire approuver fin 2015, suite aux éléments qui sortiront de la consultation. Son cadre est la directive Inondation. Plus du tiers de la population est concerné par le risque inondation côté Meuse, et 40 % côté Rhin. Le document comporte à la fois des objectifs généraux et des points plus détaillés sur les territoires à risque importants. Ces grands objectifs sont tous essentiels. La connaissance et la culture du risque, l’actualité le montre, sont fondamentaux. Les grands enjeux sont repris dans le PGRI : préserver les zones d’expansion des crues, limiter le recours aux ouvrages de protection, réduire la vulnérabilité en zone inondable. Certains éléments du volet « Aménager durablement les territoires » ont été précisés, car c’est à ce sujet que certaines collectivités ont exprimé des observations. Les adaptations présentées s’inspirent des stratégies nationales qui viennent d’être publiées. Le SDAGE antérieur comportait des subtilités rédactionnelles qu’il a fallu simplifier, notamment entre les « zones à vocation d’expansion des crues » et les « zones d’expansion des crues ». Seules celles-ci demeurent. La notion de « dent creuse » (point non construit dans les secteurs urbanisés) a été retirée. Les Plans de prévention des risques (PPR) couvriront de toute façon des territoires plus fins, épaulés par les documents d’urbanisme. L’enjeu, dans le PGRI, est de présenter les fondamentaux sans faire le travail d’autres documents à une échelle plus fine, ce qui serait illusoire et impossible. Les adaptations s’inscrivent donc dans cette logique. Ainsi, la notion de « projet d’intérêt stratégique » est élargie aux « zones d’intérêt stratégique ». C’est là un exemple de notion introduite, après le début des travaux sur le document, par la stratégie nationale, et insérée dans le PGRI. L’idée est que dans certaines configurations urbaines, si le risque n’est pas trop élevé, les documents de niveau inférieur, type Schéma de cohérence territoriale (SCOT), PPR et documents d’urbanisme, prévoient des aménagements dérogatoires et démontrent la bonne gestion du risque. Les simplifications portent aussi sur le calcul des espaces inconstructibles derrière les digues, et enfin sur les diagnostics de vulnérabilité des territoires. L’objectif est de développer cette approche : historiquement, il a d’abord été question de lutte contre les inondations, puis de prévention. Avec la vulnérabilité, l’idée est d’accepter et d’étudier la fragilité de certains territoires. Les diagnostics de vulnérabilité ne sont pas obligatoires mais recommandés. Le document a été corrigé en ce sens. Les indicateurs de suivi, comme les repères de crue ou les plans communaux de sauvegarde, ont été ciblés dans une visée aussi concrète que possible. Les retours d’expérience sont indispensables en matière de prévention des inondations. Ils sont donc systématisés. Dans le PGRI figurent les grands objectifs de chaque Territoire à risque important d’inondation (TRI). La Communauté urbaine de Strasbourg (CUS) a fourni des éléments qui ont permis d’ajuster les objectifs pour les TRI. À l’issue de la consultation, sur les stratégies locales, un arrêté du préfet coordonnateur de bassin interviendra pour lister les stratégies, leurs périmètres et leurs objectifs. Pour chacune, le ou les préfets de département concernés prendront eux aussi un arrêté. Mme CORSYN fait remarquer qu’il est prévu, dans les actions à conduire et les indicateurs de suivi, d’informer le citoyen et de développer la culture du risque. Pour l’expérience qu’elle a des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), elle constate qu’il ne faut pas seulement intervenir à l’échelle des citoyens, mais aussi des collectivités, notamment pour la prévision du coût financier de la gestion des aménagements. En l’espèce, la compétence de Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est encore très difficile à appréhender par les collectivités. Mme BULOU formule plusieurs remarques concernant la CUS. D’abord, elle relève la difficulté d’admettre un certain nombre de principes. Le PGRI restreint les possibilités d’aménagement par rapport au SDAGE de 2009. Pour un niveau d’inondation même faible, l’urbanisation est proscrite dans les zones non urbanisées, même en arrière d’une digue résistant à l’aléa décennal. Même entretenues et surveillées, les zones urbanisées seraient inconstructibles. L’agglomération a des dispositifs de protection contre les crues. Faire comme s’ils n’existaient pas est difficile. Les routes ou autres ouvrages qui retiennent l’eau doivent eux aussi générer une bande d’inconstructibilité. En résumé, le PGRI est rédigé de manière trop réglementaire et restrictive. Mme BULOU demande à laisser plus de place au Plan de prévention du risque inondation (PPRI), pour une analyse plus proche des enjeux.

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Elle remercie pour la mise en consultation du PGRI. Elle estime possible un projet d’aménagement du territoire qui recherche la diminution des risques et la réduction de sa vulnérabilité, à l’initiative des collectivités compétentes en urbanisme, sous réserve de leur laisser définir la meilleure stratégie locale. Mme GAY apporte une précision par rapport au document tel qu’il est. Celui-ci permet bien la constructibilité dans des situations telles que celles évoquées, ceci à partir du moment où le PPRI travaille cette question et apporte une réponse. Les grands principes du PGRI sont ceux de la stratégie nationale. Les documents de rang inférieur peuvent déroger à ces principes, en fonction des éléments d’analyse locale. Le PGRI, tel qu’il est conçu, ne ferme pas la porte à des adaptations locales dans le PPRI. M. BÉGUIN intervient en tant que président du groupe de travail sur les risques d’inondations, mais également d’étiages. Les sécheresses, justement, sont elles aussi un facteur de risque pour les personnes et les biens. L’enjeu majeur du PGRI est de faire émerger des maîtrises d’ouvrage. Aujourd’hui, deux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) émergent en tant que maîtres d’ouvrage. Cette dynamique permettra de mener des travaux de sécurisation des biens et des personnes dans les territoires à risque. L’espoir est que tous les territoires du bassin soient couverts pas ces établissements publics pour répondre à ces risques. Compte tenu du fonctionnement des cours d’eau et leurs affluents, il serait peut-être logique, à terme, d’instaurer un établissement de ce type à l’échelle de tout le bassin. M. GUILLAUME estime que, dans le document présenté, manque deux interlocuteurs : l’État et la SNCF. L’opérateur est responsable de certaines inondations, par ses infrastructures les plus anciennes. Le PGRI demande des efforts aux collectivités, qui devraient régler aussi, à leurs frais, les problèmes causés par les voies ferrées et les autoroutes. Il serait peut-être possible de réclamer à l’État, qui a ponctionné récemment le budget des agences, de contribuer à la prévention des risques pour la part qui lui revient. M. BÉGUIN rappelle que l’écriture se fait conjointement avec l’État, ce qui est une bonne chose. Sur les infrastructures, il reconnaît que certaines sont des aggravateurs en cas d’inondations. L’objectif de la question des risques d’inondation, à l’échelle des TRI, est de définir avec pertinence les obstacles susceptibles de porter atteinte aux biens et aux personnes, ainsi que des aménagements pour y remédier. Que l’État contribue ou non, il dispose d’un outil financier national qui est le fonds Barnier. Il intervient en appui aux aménagements susceptibles de réduire les risques. Il appartiendra aux maîtres d’ouvrage de s’en saisir. Il rappelle aussi que la nouvelle loi a prévu, pour GEMAPI, une fiscalité adaptée aux risques d’inondation. Les intercommunalités pourront prélever un impôt dédié à la prévention des risques. Mme GAY revient sur la question posée sur la responsabilité de l’État. L’État est bien entendu partie prenante sur le PGRI puisqu’il l’élabore. Il s’engage à ce qui le concerne dans sa mise en œuvre. Ceci comprend le suivi global avec les autres parties prenantes, la déclinaison à des rangs inférieurs, à travers son action sur la prévention des risques, à travers la mobilisation du fonds Barnier, etc. Sur le bassin, elle fait état, dans l’immédiat, d’un manque de projets à financer par le fonds Barnier, plutôt que d’un manque de financements. L’État n’est donc pas en l’occurrence dans une situation de désengagement. Une mission d’appui GEMAPI sera mise en place pour accompagner cette nouvelle compétence. En ce qui concerne les infrastructures pouvant faire obstacle à l’écoulement, cela fait partie des éléments qui sont mieux pris en compte qu’autrefois. Les gestionnaires d’ouvrage, dont dans certains cas l’État, seront associés dans les travaux sur la GEMAPI et sa mise en œuvre. M. DIETMANN revient sur le diagnostic de vulnérabilité et l’assouplissement de l’obligation de l’intégrer aux SCOT : dans la mesure où le SCOT ne définit pas précisément la règle et que les PLU existants ont une certaine latitude, lorsque ceux-ci seront regroupés en PLUI (PLU intercommunaux), la confusion sera totale à l’échelle du territoire.

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Mme GAY précise d’abord, sur le contenu, que le diagnostic de vulnérabilité n’est pas censé écrire la règle de gestion du risque. L’objectif est de progresser dans la connaissance de la vulnérabilité. Sur le plan juridique, le contenu des SCOT est défini par la loi, et le PGRI ne peut pas imposer des éléments de contenu au SCOT en tant que tel. Il peut indiquer la façon de traiter le risque, mais ne peut pas dicter un item supplémentaire à inscrire dans le SCOT. Cela est quelque peu inapproprié du point de vue juridique. Sur le fond, l’objectif reste d’encourager la prise en compte du risque. Sur la préoccupation formulée à propos des PLUI, Mme GAY indique que le problème est indépendant. Les documents d’urbanisme doivent respecter les PPR éventuels, qui eux-mêmes doivent respecter le PGRI. En l’absence de PPR, ils doivent respecter directement le PGRI. De ce point de vue, l’absence d’étude de vulnérabilité dans un SCOT n’empêche pas le PLU de la prévoir. La carence est une carence de connaissance, pas de contrainte du PGRI sur les documents d’urbanisme. M. WENCKER souhaitait initialement dénoncer le fait que le texte proposé semblait trop peu contraignant. Il se félicite des explications apportées. Toutefois, il aurait préféré que des termes comme « obligatoire » figurent à la place des termes « encouragé ». Le Président met aux voix les ajustements du texte du PGRI proposé à la consultation publique. La délibération n° 2014/29 relative à l’adoption des compléments et ajustements proposés avant engagement de la consultation du public et des assemblées sur le plan de gestion des risques d’inondations est adoptée.

3. Consultation du public – Adoption du questionnaire et procédure détaillée de mise en œuvre à l’échelle du bassin

M. MICHELET rappelle d’abord qu’au titre du SDAGE comme du PGRI, l’étape suivante est la consultation du public et des acteurs. Ces consultations publiques sont une obligation communautaire. Pour le bassin Rhin-Meuse, la troisième consultation réclamée par les directives communautaires, sur le plan d’action pour le milieu marin, n’interviendra qu’à l’échelon international. Pour faciliter la consultation par le grand public, celle-ci se fera de façon dématérialisée. Ces documents complexes seront accompagnés d’un questionnaire. Celui-ci n’a pas de valeur juridique mais a vocation simplement à faciliter la consultation. Une copie mise à jour a été remise en début de séance. Le document a été réalisé sous l’égide de la Commission Information du public présidée par M. DIETMANN et a été examiné en Commission « Planification » le 20 novembre 2014. Son adoption aujourd’hui par le Comité de bassin vient formaliser ce travail préparatoire. Par ailleurs, la consultation des « acteurs », sur les mêmes documents, est, elle, d’initiative nationale. Sur le SDAGE, seront consultés les conseils généraux, les conseils régionaux, les Parcs naturels régionaux (PNR), les chambres consulaires, les EPTB, les commissions locales de l’eau, etc. Sur le PGRI, la consultation portera sur les mêmes assemblées, plus les communes, les SCOT, etc. Tous les types d’acteurs représentés au Comité de bassin seront ainsi consultés sur les deux projets de documents. Le Président met aux voix le questionnaire et la procédure de consultation du SDAGE 2015 et du PGRI. La délibération n° 2014/30 relative à la consultation du public et au questionnaire associé est adoptée.

4. Révision des zones vulnérables de la directive « nitrates » : point de situation Mme GAY aborde ce qui est un point de situation, dans un contexte compliqué au plan national et local. Le sujet sera abordé plus longuement en instance en 2015. Un contentieux européen de 2011 s’est traduit, en 2013, par une condamnation pour classement insuffisant en Zones vulnérables (ZV) et une mauvaise prise en compte de l’eutrophisation sur l’ensemble des bassins. Au regard de cette condamnation, le ministère de l’Écologie a engagé un travail pour trouver une réponse. Une nouvelle procédure de mise à jour des ZV a été définie.

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Ces éléments ont été présentés au Bureau du Comité de bassin fin août. Une consultation a été engagée sur la base d’une extension de zonage telle que définie au niveau national. Au 1er octobre, le Tribunal administratif (TA) de Strasbourg a annulé le dernier arrêté d’extension des ZV au motif que les éléments de cadrage des extensions de ZV, définis par circulaire, auraient dû relever du niveau réglementaire. Deux autres TA ont jugé dans un autre sens. Pour le bassin Rhin-Meuse, la configuration est ainsi différente : l’extension de zonage réalisée en 2012, sur la base de laquelle la nouvelle extension de zonage était étudiée, n’existe plus. Par conséquent, la consultation qui était lancée sur cette base tombe. En parallèle, les retours de l’ensemble des bassins ont conduit à une nouvelle communication ministérielle. Le ministère s’orienterait vers un ajustement de méthode qui consisterait à éliminer des erreurs ponctuelles, notamment dans le cas où des bassins versants sont à cheval sur des bans de communes, et à définir des zonages non plus à l’échelle des communes mais à celle des bassins versants. Ainsi, dans le cas où une commune n’est pas entièrement sur un bassin versant à problématique « nitrates », seule la partie concernée serait zonée. Le nouveau zonage comprendrait donc, outre une liste des communes, des délimitations par bassins versants pour les communes partiellement concernées. La situation s’est donc encore complexifiée : la condamnation financière, lourde, reste une menace pour la France. La réflexion est en cours au niveau ministériel sur le cadrage réglementaire du zonage. Dans le bassin Rhin-Meuse, un texte spécifique est à l’étude, lié à la chute du précédent zonage. Les réponses déjà reçues à la consultation, même si elles n’ont plus de valeur juridique, vont alimenter la nouvelle réflexion dans le bassin. Le travail de zonage sera relancé en fonction des nouvelles bases juridiques, l’idée étant d’aboutir courant 2015 à un processus de consultation relancé à zéro. M. BASTIAN précise que le problème en question survient d’abord par le fait que l’on a étendu en France les ZV. L’Alsace est moins concernée, puisque déjà en grande partie classée en ZV. Le territoire relève tout de même certaines aberrations. Le ministère de l’Écologie a agi dans la précipitation, par peur de sanctions européennes. La ministre a vu qu’il fallait réajuster la carte et renégocier avec Bruxelles. Cette situation crée beaucoup d’émotion dans le monde agricole. M. BASTIAN estime qu’il est possible de mieux travailler avec la Commission européenne, avec moins de précipitation. Il formule le souhait de revenir à des conditions de travail plus sereines sur la question.

V. Révision du 10 è Programme d’intervention de l’Agence de l’eau

1. Retour sur les orientations issues des travaux de la Commission des Programmes du 19 novembre 2014

M. BÉGUIN indique que le dossier qu’il aborde à présent sera fédérateur, puisqu’il touche toutes les parties du territoire. L’Agence se trouve en effet aux prises avec l’État. Une grande parie des discussions qui vont suivre porteront sur l’incidence des prélèvements opérés par l’État sur le budget de l’Agence, qu’il s’agisse du prélèvement au titre de soutien au fonctionnement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA, la future Agence française de la biodiversité), aujourd’hui largement accepté, ou d’un autre prélèvement qui a beaucoup interrogé et ému les administrateurs. Le vote de ce budget a été, à une très large majorité, une abstention de protestation. Il est à entendre comme une protestation contre ce prélèvement de 14,1 millions d’euros destiné à abonder le budget de l’État et à réduire une partie de ses déficits. Le prélèvement devait au départ porter sur une année, il est désormais pérennisé sur trois ans. L’exercice de la révision du 10è Programme doit intégrer un certain nombre de critères, dont l’incidence du prélèvement. Celle-ci n’est pas négligeable puisque la ponction pèse sur 20 % du programme. Ensuite, il s’agit de regarder précisément, dans ce 10è Programme, les domaines d’activité susceptibles de changer. Une des questions qui s’est posée était celle du ralentissement effectif de l’activité des collectivités. Si les collectivités diminuent leurs programmes ou en étalent la réalisation dans le temps, qu’il s’agisse des investissements en eau potable ou en assainissement, cela aura une incidence sur l’Agence, puisque, n’étant pas maître d’ouvrage, elle ne fait que répondre aux sollicitations des différents maîtres d’ouvrage. M. BÉGUIN indique aussi que la même question ne sera pas posée au monde industriel : les techniciens de l’État et de l’Agence sont plus informés des investissements envisagés dans les mois et les années à venir par les acteurs privés, compte tenu en outre des nouvelles règles d’encadrement communautaire.

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Pour apprécier le ralentissement de l’activité des collectivités, une enquête a été lancée. Elle est certes perfectible. L’Agence a profité d’un colloque qu’elle a organisé sur le bassin, « Petites collectivités pour un assainissement durable », pour le diffuser. À ce jour, 25 réponses sont enregistrées, d’autres sont attendues. L’idée est de questionner les petites collectivités sur leur capacité, dans les années à venir, à engager des investissements en eau potable et en assainissement, en reconnaissant les contraintes qui sont les leurs, leur baisse de dotation globale en fonctionnement, leurs difficultés sur les budgets annexes, etc. 60 collectivités ont été par ailleurs ciblées, de tous types, qu’il s’agisse d’EPCI ou de très grandes collectivités, pour mieux connaître leur volonté d’investissement. L’envoi du questionnaire aura lieu prochainement et la réponse est attendue pour mi-janvier. Enfin, la Commission des Programmes s’appuie sur ses partenaires privilégiés – conseils généraux, Directions départementales des territoires (DDT), organisations de collectivités territoriales – pour clarifier ce point : s’il s’avère que le ralentissement d’activité des collectivités, dont certains symptômes sont perceptibles, se confirme, cela aura aussi une incidence auprès de ces partenaires. Il s’est agi ensuite de définir, parmi les grands objectifs initiaux du 10è Programme, ceux qui restaient éminemment prioritaires. L’activité principale de l’Agence, rappelle M. BÉGUIN, a longtemps été de contribuer au financement des conduites et des stations d’épuration. Ce pan de l’activité commence à être révolu, puisque les collectivités, pour l’essentiel, ont désormais des équipements importants et efficaces. Les industriels ont fait de même, et ont atteint eux aussi un bon niveau d’efficacité. Toutefois, un certain nombre d’objectifs du 10è Programme restent tout à fait d’actualité : la question des pollutions diffuses, qui est maintenant prioritaire, et qui demande un travail extrêmement intelligent sur l’ensemble du territoire, la question de la restauration écologique des milieux aquatiques et de la biodiversité, celle de la protection des ressources en eau potable, et celle de la résorption des derniers foyers de pollution classique. Les grands objectifs du 10è Programme sont confirmés par la communication sur la politique de l’eau en Conseil des ministres du 23 juillet 2014. Les objectifs figurant au SDAGE sont donc mis à jour en conséquence. M. BÉGUIN aborde alors la question du nouveau prélèvement. Le montant est de 42 millions d’euros au total pour 2015, 2016 et 2017. Il s’agit d’intégrer ce nouveau paramètre. La première solution avancée a été d’augmenter les recettes, donc les redevances sur les ménages et les industriels. La Commission des Programmes a considéré à l’unanimité que cette piste était inacceptable. La deuxième solution était de maintenir les recettes des redevances, et de diminuer les autorisations d’engagement (AE) restantes, dont les paiements s’étalent sur cinq ans. Lorsque l’Agence décide d’octroyer une aide, cela se traduit par des crédits de paiement en année N+1, N+2 etc. plutôt que sur l’année courante. Il ne s’agit donc pas seulement d’imaginer une diminution des AE à venir, mais de prendre en compte les paiements au titre des AE antérieures. En matière de redevances, une autre question est posée : le plafond des recettes et l’équilibrage des contributeurs. La sensibilité des représentants des consommateurs, et des collectivités, est connue : tous considèrent que les collectivités, par les redevances perçues auprès des abonnés aux réseaux publics d’eau, jouent un rôle déterminant sur l’alimentation du budget de l’Agence de l’eau. Un équilibrage est en cours. S’ajoute à cela que les industriels sont impactés par un nouvel encadrement communautaire. Pour les agriculteurs, ceux-ci contribuent eux aussi, à travers une redevance sur l’irrigation et sur les produits phytosanitaires. Le rendement à l’échelle du budget de l’Agence de l’eau n’est pas considérable. Il est donc difficile d’imaginer, au-delà de légères variations en masse globale, une augmentation des redevances. Le prélèvement de 42 millions d’euros sur trois ans impacte considérablement le budget de l’Agence de l’eau, puisque la diminution une fois répercutée sur les AE de 2016, 2017 et 2018 représente 70 millions d’euros. Il s’agit donc d’examiner les domaines sur lesquels il est possible d’intervenir. Le domaine 1, pour mémoire, concerne la connaissance, la planification, la gouvernance, le fonctionnement et le personnel. L’Agence de l’eau fournit des efforts importants pour diminuer ses coûts de fonctionnement, ce qui a été examiné la veille en Conseil d’administration. Cependant, les dépenses de personnel restent incompressibles, la gouvernance ne pèse guère sur le budget, les travaux de planification sont maîtrisés, la connaissance est cruciale ; tout cela reste marginal au regard des économies attendues.

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Le domaine 2 regroupe les actions en matière d’assainissement et d’eau potable. La Commission des Programmes attend avec impatience le retour du questionnaire pour ajuster ce domaine, qui prévoit des AE jusqu’en 2018 de 220 millions d’euros. Le domaine 3 est celui qui a été réaffirmé par le Conseil des ministres comme prioritaire. Il s’agit plus particulièrement de la protection des ressources, de la préservation, de la restauration des milieux aquatiques, du traitement des pollutions diffuses agricoles. Ce domaine est prioritaire ; il est exclu de l’obérer. Le « hors-domaine », enfin, est par nature en partie non modifiable, puisqu’il regroupe les prélèvements au bénéfice de l’ONEMA et, désormais, de l’Etat. Il intègre aussi le système des primes à la performance épuratoire, mais celui-ci apparaît devoir être maintenu. Le domaine 1 ne serait donc que faiblement impacté ; le « hors-domaine » échappe en partie aux décisions de l’Agence. Restent les domaines 2 et 3. Dans le domaine 2, l’impact du prélèvement serait de 30 %, et de 35 % sur le domaine 3. La Commission des Programmes estime qu’il faut réduire le domaine 2 et prioriser les efforts sur le domaine 3. Par « réduction », il ne s’agirait pas d’une diminution générale des AE, mais d’une plus grande sélectivité sur les dossiers, afin de continuer à bien aider les projets les plus pertinents et les plus porteurs de résultats. Le planning de la révision du 10è Programme est donc le suivant : le travail est dans sa phase de cadrage. La Commission des Programmes se réunira le 23 février 2015 pour examiner les orientations stratégiques. Elle procédera à la détermination des options de recettes et de dépenses fin mai. Le Conseil d’administration et le Comité de bassin voteront sur ces orientations en juillet. Le projet définitif de 10è Programme révisé sera présenté à la session de ces instances d’octobre. La mise en œuvre du programme modifié démarrera en 2016. M. BÉGUIN souligne que les travaux, au sein de la Commission des Programmes, se font en toute quiétude et en bonne intelligence. Il remercie les services de l’Agence de l’eau d’être à ses côtés. M. FRADIN, président du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau, fait un point sur la réunion de la veille. Celui-ci a adopté le projet de budget 2015 de l’Agence, ce qui est positif puisque cela permettra à l’Agence de travailler dans de bonnes conditions. Il a été adopté avec 12 voix pour, les 11 voix du collège de l’État et celle du Président, et 23 abstentions. Ce score inhabituel traduit un message des représentants des élus et des usagers. Telle est sa teneur : les prélèvements (puisque le projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale et voté conforme par le Sénat, prévoit des prélèvements sur les exercices 2015, 2016 et 2017) n’apparaissent pas comme une idée pertinente aux représentants des élus et des usagers. Le terme de « bonne pertinente » se prend ici comme un euphémisme. M. FRADIN souligne tout de même l’excellente tenue des débats de la veille. Le Conseil d’administration s’est inquiété, à travers ce vote, de l’incohérence que traduisent ces prélèvements. En effet, leur impact sera récurrent et ne grèvera pas le seul exercice 2014 ou 2015. Ils déséquilibrent le 10è Programme et introduisent une incohérence, d’une part entre les objectifs de la politique de l’eau tels qu’ils sont cadrés au niveau national, et la capacité de mise en œuvre de l’Agence de l’eau, d’autre part entre le SDAGE et sa révision, et le programme tel qu’il peut être mis en place. Il accentue l’écart entre ambition et réalisme. Le Conseil d’administration se trouve face à un double défi : réviser le 10è Programme selon la nouvelle situation, et mieux consulter les instances de bassin sur ces questions. Il s’agira de montrer beaucoup d’intelligence pour trouver de nouveaux points d’équilibre entre ambition et réalisme. Le Conseil d’administration, enfin, a été attentif à la démarche des Présidents de Comité de bassin vis-à-vis de la Ministre, sur la possible alternative aux prélèvements. Cette alternative serait l’extension des missions des agences de l’eau et des comités de bassin. Le Conseil d’administration a tourné son regard dans cette direction et attend les développements dans ce sens-là. L’enjeu n’est rien moins que l’avenir du système, et sa capacité à mettre en œuvre une vraie politique de l’eau. Le Président rapporte succinctement l’entretien des Présidents de Comité de bassin avec la Ministre de l’Écologie. Il indique tout d’abord qu’elle a été dans une posture d’écoute. Elle apporte un soutien sans faille à la décision gouvernementale, mais admet que le prélèvement est important. Le Président lui a d’ailleurs rappelé combien, il y a quelques années, le secrétaire d’État au budget était opposé au prélèvement.

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Par principe de réalité, elle souhaiterait que l’argent prélevé n’aille pas dans le budget général mais revienne servir celui de l’environnement au sens large. À défaut que « l’eau paye l’eau », qu’elle paye au moins l’environnement. La ministre a été très réceptive. Le Président a insisté sur le fait que le Secrétaire d’État au budget actuel connaît parfaitement ce qu’est une agence de l’eau et un comité de bassin ; il doit effectuer des actions qui lui sont désagréables. La Ministre convient d’examiner, si les présidents de bassin en sont d’accord, comment sortir du système des prélèvements annuels, ce qui représente quatre années, celle en cours plus le prélèvement triennal, pour attribuer plutôt aux agences des missions de préservation de la biodiversité et de prévention des risques d’inondations. Elle se déclare d’accord sur le principe. À la discussion, il ressort qu’à l’heure actuelle ses priorités sont par exemple la déperdition d’eau par les fuites. Ramené à l’action de l’Agence, cela relève du domaine 2. En outre, elle veut porter les efforts sur les nitrates. Troisièmement, elle est en recherche de l’architecture, de la colonne vertébrale la « biodiversité », d’une définition opérationnelle du terme, de façon à savoir, de manière pragmatique, où et comment les investissements doivent être orientés. Le Président souligne le progrès réalisé : autrefois, les instances se battaient contre les prélèvements ; à présent, la posture est d’accepter le prélèvement annuel, ce qui est un gros risque, mais d’éviter que les sommes aillent abonder le budget général de l’État. La Ministre a au moins montré son intérêt pour les problèmes de l’eau. Pour terminer, le Président indique lui aussi sa satisfaction du vote de la veille et remercie les administrateurs : le Conseil d’administration s’est montré responsable en se dotant d’un budget, mais a su envoyer un message clair au niveau national. Il rejoint la position de M. BÉGUIN : le 10è Programme doit aller à l’essentiel au vu des contraintes financières. Avec de la réflexion, l’instance saura cerner ce qui est essentiel et ne dénaturera pas son action. Le Président a toujours eu une crainte sur la pérennité du système. Si, à l’occasion de cette affaire de prélèvement, les agences parviennent à élargir leurs compétences, elles conforteront le système Agence-Comité de bassin. M. BÉGUIN insiste, au nom du Conseil d’administration, sur son mécontentement. Le Conseil ne peut cependant pas, en responsabilité, bloquer le budget de l’Agence de l’eau. Il ne peut pas imaginer ne plus être en mesure d’engager des aides au profit des industriels ou des collectivités qui le demandent, car c’est là l’intérêt même de la politique de l’eau. Pour cette raison, le Conseil d’administration a décidé de ne pas bloquer le budget, même si certains administrateurs le souhaitaient. La presse qui est au fond de la salle ce jour, ne doit pas avoir l’impression que l’instance s’est déjugée entre deux réunions du Conseil d’administration. M. JACQUIN souhaite évoquer le ton des échanges de la veille, qui ont été plutôt vifs, sans parler du coup de colère de M. LEROND. Le Conseil d’administration regroupe les représentants de l’État, mais aussi des collectivités et des usagers, agriculteurs, industriels, agents. L’unanimité, dans la diversité des collèges des collectivités et des usagers, s’est faite contre le prélèvement. Malgré les diversités, le ton de colère a été maintenu par rapport au précédent Comité de bassin, et de la motion qui avait permis de sortir du débat par le haut. M. JACQUIN avait examiné, auparavant, cette idée originale de l’abstention organisée avec le Président. Les administrateurs, la veille, ont demandé une suspension de séance. M. FLORENTIN a eu l’idée d’un vote nominatif, pour qu’il soit bien fait état des mécontentements de chacun. Le budget a donc été voté avec une abstention organisée, et le Conseil d’administration tient à ce que communication soit faite autour de ce vote, de cette désapprobation, de cette unanimité dans la diversité. Outre le principe de responsabilité, comme l’a dit le Président, ce qui l’a emporté est que les suggestions pour tenter de conforter l’Agence de l’eau, sont en bonne voie. M. ECKERT, Secrétaire d’État au budget, est intervenu notamment à l’Assemblée pour appuyer cette idée. L’attribution de nouvelles compétences aux agences ne serait pas sans problèmes financiers, mais par rapport à ce qui est observé depuis dix ans, à savoir l’inverse d’une décentralisation, elle serait positive pour les agences.

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M. DARBOIS analyse la « colère » en question comme un refus, celui de quitter le système de « l’eau paye l’eau ». La proposition de faire entrer la biodiversité dans les prérogatives des agences pose tout de même problème : ces « agences de l’eau et de la biodiversité » devraient être financées pour leurs nouvelles missions. Du budget général, l’État devrait abonder les agences. Or, le fait de prendre des prérogatives supplémentaires est une façon de reconnaître, pour l’Agence, que ses financements sont trop importants et qu’ils peuvent supporter ce surcroît d’activité. M. DARBOIS précise bien que sa remarque est à prendre comme une question : ne risque-t-on pas d’interpréter la solution proposée comme une acceptation que les fonds de roulement sont trop importants ? M. INGWILLER rappelle aussi la belle unité qui a régné au Conseil d’administration de la veille. Il souhaite, au nom de tous, que le Président fasse un communiqué de presse ou une conférence de presse, et qu’il n’y ait pas de prises de parole tous azimuts. Il demande que le Président rappelle cette pression grave que subissent les agences de l’eau. Le Président se félicite de ce qui est rapporté du Conseil d’administration de la veille. Lui aussi estime que, comme ce prélèvement est accepté, le message qui peut être perçu est que les finances de l’Agence sont effectivement trop importantes. Tel est le discours qu’il entend toujours au niveau national, notamment à Bercy. Le message envoyé avec la proposition est que l’Agence accepte de prendre d’autres champs de compétences, coûteux en ressources, tout en faisant des efforts par ailleurs pour réduire les effectifs. Connaissant la situation nationale catastrophique, l’État peut tout à fait maintenir les prélèvements des agences tout en accroissant leur champ de compétences et en maintenant leur obligation de réduire le personnel. L’Agence devrait alors supporter des dépenses multipliées, avec du personnel en moins. La proposition émise est une sorte de pari sur l’avenir. La Président est prêt à le tenter, d’abord, car il a une vraie crainte sur la disparition à terme des agences et des comités de bassin. L’État souhaite reprendre tout le budget des agences. Ensuite, il a cru sentir que la Ministre avait compris l’enjeu de l’eau. Enfin, le Secrétaire d’État au budget actuel connaît le fonctionnement des instances de bassin. Si, dans les six mois à venir, il était possible de reformater les instances de bassin, de redéfinir les nouveaux champs de compétences, et de revoir le prélèvement triennal prévu, le Président estime que l’avancée serait considérable. La difficulté est que les hauts fonctionnaires ne soutiennent pas a priori une démarche qui augmenterait la décentralisation. Cela posé, le Président estime que, si les agences devaient « payer deux fois », c’est-à-dire subir le prélèvement et des charges supplémentaires dues à l’élargissement des compétences, le système romprait. Les agences cesseront leur activité. Il n’est donc pas possible à l’État d’aller trop loin. La Ministre a insisté sur la capacité de prêt de 20 milliards d’euros débloquée par la Caisse des dépôts et consignations. Le Président a objecté qu’il existe un seuil de subvention en dessous duquel les maîtres d’ouvrage n’entreprennent pas de travaux. Comme de nombreuses collectivités sont sur le point d’augmenter les impôts, elles ne voudront pas en même temps augmenter le prix de l’eau. Le niveau des investissements dans le domaine va donc être réduit, sans parler des impacts directs sur le bâtiment et travaux publics, sur l’emploi et sur la lutte contre les pollutions, les fuites d’eau, etc. Les agences se trouvent à un moment tendu, où l’essentiel se joue. Il est évident, à voir le mécontentement des Conseils d’administration, que l’année 2015 sera difficile, que la fiscalité augmentera, que les collectivités connaîtront des difficultés et que le pouvoir d’achat restera faible. C’est pour cela, estime le Président, que le vote, tel qu’il s’est déroulé, est important. La pire des choses aurait été un vote « pour » de tous les votants. En l’occurrence, seuls les fonctionnaires d’État ont accepté ce budget. Les abstentionnistes sont de tous bords. Le message est fort, mais il semble malgré tout que l’on se trouve au bout du système… M. FRADIN qualifie le message adressé par ce vote de « fort et clair ». Les membres du Conseil d’administration et du Comité de bassin n’ont pas d’inquiétude à avoir sur la transmission de celui-ci. Lui aussi rendra compte à la Ministre du contenu des débats. Sur la question de l’avenir, il estime que le risque décrit par le Président est le moindre risque. A fortiori, il pense que la ministre de tutelle a besoin de l’aide des bassins et de leurs propositions pour cette évolution. La position d’un ministre de l’Environnement n’est pas la même que celle d’un ministre des Finances, quant au bien-fondé des agences.

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Le Président précise avoir évoqué ces éléments avec la Ministre : elle est une personne qui pèse dans le gouvernement, il lui faut aussi le montrer dans les résultats obtenus. M. BERTSCH revient sur l’idée que « la ministre recherche l’architecture de la biodiversité ». Celle-ci est a priori toute trouvée, en regard de la compétence des bassins. Il prend le cas d’une prairie qui contient 70 espèces de plantes : la retourner pour semer du blé ou du tournesol est un acte contre la biodiversité. La qualité de l’eau est liée à cette problématique, puisque l’eau est un « tampon à nitrates ». Les prairies jouent un rôle important pour la qualité de l’eau, qui est l’objet des combats des agences. Le Président précise que ces mots d’architecture, de colonne vertébrale, sont de lui. Il a compris, à écouter la Ministre, qu’elle ne souhaitait pas que les agences diminuent leur action en faveur de la biodiversité, malgré la ponction de l’État. Le sens de sa question était plutôt « Que n’avons-nous pas le droit de ne pas faire ? » Définir des restrictions en la matière serait dramatique. Elle demandait de l’aider à préciser ce qui était essentiel. Elle a montré aussi un esprit pratique, concernant les fuites d’eau : les collectivités n’entreprennent pas d’elles-mêmes les interventions, qui génèrent des nuisances et coûtent cher. Si elles ne sont pas aidées, elles repousseront ad libitum ces interventions. Ceci montre d’ailleurs tout l’intérêt du questionnaire envoyé aux collectivités. Le Président remercie enfin la Commission des Programmes de son travail.

VI. Divers

1. Calendrier des réunions pour 2015 Le Président renvoie l’assistance au calendrier joint au dossier de séance et l’invite à en prendre note. Il remercie chacun de sa participation et de ses prises de position. En l’absence de questions supplémentaires, la séance est levée. Le Secrétaire, Directeur général Le Président de l’Agence de l’eau, du Comité de bassin, Paul MICHELET Claude GAILLARD