Procès-verbal de la réunion du 7 décembre 2018

adopté le 15 mars 2019

COMITÉ DE BASSIN 113ème séance

(19ème séance du 8ème mandat)

PV du CB du 07/12/2018 – page 2

ORDRE DU JOUR

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I. Adoption de l’ordre du jour ....................................................................................................................... 3

II. Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 12 octobre 2018 ............................................. 3

III. Elections et désignations .......................................................................................................................... 3

1. d’un membre du Conseil d’Administration (remplacement de Mme ANTOINE) ................................. 3

2. de quatre membres de la Commission Planification (remplacement de Mmes ANTOINE, GENESSEAUX et de MM. VOGEL et EXINGER) ............................................................ 4

3. d’un membre de la Commission Agricole de Bassin (remplacement de Mme GENESSEAUX) .................................................................................................................................. 4

IV. Points d’actualité ...................................................................................................................................... 4

1. Situation hydrologique ......................................................................................................................... 4

2. Rencontre avec le Ministre le 15 octobre 2018 ................................................................................... 5

3. Colloque Changement climatique à Lyon 15 novembre 2018 ............................................................ 5

4. Assises de l’Eau (Grand cycle de l’eau) - contribution du Comité de bassin au débat national sur les Assises de l’Eau ......................................................................................................... 6

5. Création de l’Office Français de la Biodiversité .................................................................................. 7

V. 11ème Programme / Planification et prospective ....................................................................................... 9

1. Premiers éléments relatifs à la future politique agricole commune (PAC) post 2020 et à la mise en œuvre des paiements pour services environnementaux (PSE) ..................................... 9

2. Demande de reconnaissance de neuf établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau dans le Haut-Rhin ................................................................................................... 10

3. Compte rendu de la Commission Planification du 13 novembre 2018 ............................................. 12

4. Avis du Comité de bassin sur le bilan à mi-parcours des programmes de mesures ........................ 12

5. Communication externe du programme et présentation aux partenaires de l’Agence de l’eau .............................................................................................................................................. 12

VI. Divers ..................................................................................................................................................... 13

1. Calendrier des réunions des instances pour l’année 2019 ............................................................... 13

VII. Intervention du Préfet Coordonnateur de bassin ................................................................................... 13

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La séance est présidée par M. GAILLARD. Le Président confirme que le quorum nécessaire à la délibération est atteint et ouvre la séance à 14h12. Le Président énonce la liste des pouvoirs : - M. BERTHIER à M. INGWILLER ; - Mme BUCHERT à M. GUILLAUME ; - M. DECOBERT à M. JACQUE ; - M. GERBER à M. GUIRLINGER ; - M. GRAPPE à M. INGWILLER ; - M. HARMAND à Mme NORMAND ; - M. HUSSON à M. GAILLARD ; - M. KLING à M. BOULY ; - M. LECLERC à M. PEDUZZI ; - M. MARULIER à M. PEDUZZI ; - M. MATELIC à M. DIETMANN ; - Mme RAVENEL à M. BOULY ; - M. TIRLICIEN à Mme NORMAND ; - M. WALLENDORFF à M. GUILLAUME ; - M. ADAM à M. ERB ; - M. HUCHON à M. BAUER ; - M. MOLL à M. BAUER ; - M. JACQUIN à M. PELLETIER ; - M. RATHUEVILLE à M. PELLETIER ; - Mme RIBAYROL-FLESCH à M. WEBER ; - M. BRAUD à M. WEINGERTNER ; - Mme FRANCOIS à M. VANLAER ; - M. RENAUD à M. VANLAER ; - M. TOUBOL à la Caisse des Dépôts et Consignations.

I. Adoption de l’ordre du jour L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

II. Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 12 octobre 2018 Le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2018 est adopté à l’unanimité.

III. Elections et désignations

1. d’un membre du Conseil d’Administration (remplacement de Mme ANTOINE) Le Président annonce que l’élection d’un membre du CA est nécessaire, en remplacement de Mme ANTOINE. N’ayant pas reçu de proposition, le Président lance un appel à candidatures. M. Jean-Marc RIEBEL est seul à se présenter. En l’absence d’autres candidats et avec l’accord de l’assemblée, le Président soumet la candidature au vote sans passer par un vote à bulletin secret. M. RIEBEL est élu à l’unanimité. La délibération n° 2018/15 est adoptée.

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2. de quatre membres de la Commission Planification (remplacement de Mmes ANTOINE,

GENESSEAUX et de MM. VOGEL et EXINGER) M. HOELTZEL présente les départs, et annonce que des élections sont nécessaires au sein de la Commission Planification. Concernant le Collège des usagers, il serait logique d’assurer une continuité pour le poste du CESER. Pour les autres postes, il est souhaitable que des candidats se manifestent. MM. MICHEL et RENOUARD sont candidats pour le collège des usagers. Après appel à candidatures pour les remplacements de Mme ANTOINE et M. VOGEL, aucun membre du collège des collectivités territoriales ne se présente. Ces désignations sont reportées ultérieurement. MM. MICHEL et RENOUARD sont élus à l’unanimité. La délibération n° 2018/16 est adoptée.

3. d’un membre de la Commission Agricole de Bassin (remplacement de Mme GENESSEAUX) M. RENOUARD est candidat. M. RENOUARD est élu à l’unanimité. La délibération n° 2018/17 est adoptée.

IV. Points d’actualité

1. Situation hydrologique M. JURDY assure la présentation du point en objet à partir d’une projection. Le Président résume les principales conclusions de la présentation. Les températures dans le Grand Est vont augmenter sur les trente prochaines années. Les éléments présentés illustrent bien les conséquences du changement climatique. M. RIEBEL ajoute que la situation est beaucoup plus angoissante sur le massif vosgien. M. HOELTZEL rappelle que davantage de données tangibles sont disponibles sur le Rhin. Une réunion sur la renaturation du Rhin a été programmée car il s’agit d’un réservoir ayant un fort potentiel de régulateur vis-à-vis du climat. À l’horizon 2050, des pics de températures pourraient atteindre cinquante-cinq degrés selon les projections du climatologue français J. Jouzel. Il est donc nécessaire d’agir dès à présent. Il est important de construire un plan d’action pour le massif des Vosges car les pénuries d’eau y sont déjà ressenties et le potentiel de résilience y est moindre. M. REININGER confirme que le Nord-Est sera la région la plus touchée par les températures extrêmes. Le « climatiseur » de la région Nord-Est est constitué de cours d’eau et de zones humides. Il faut donc les maintenir et les protéger. L’ombre et la climatisation de demain doivent être pensées aujourd’hui ; les arbres doivent être plantés dès à présent pour avoir de l’ombre en 2050. Le Président le rappelle : le 11ème Programme est bien construit dans cette perspective. M. TORTEROTOT ajoute qu’il est pour l’instant complexe d’évaluer l’impact des fluctuations du niveau des nappes et des cours d’eau sur les milieux naturels. Par ailleurs, il est préoccupant de voir qu’en 2018 les cultures pour réaliser des pièges à nitrate ont peu poussé et qu’il était même impossible de les intégrer dans certains milieux. L’évolution des teneurs en nitrate dans les cours d’eau pourrait à nouveau être très négative lors de l’épisode hivernal à venir. Le Président reconnaît que la situation est préoccupante.

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M. DIETMANN complète en indiquant que de nombreux agriculteurs ont bien voulu planter des cultures hivernales pour éviter les coulées de boue ; or, ces plantations n’ont pas poussé dans certaines régions. Les pentes sont donc particulièrement exposées au risque de ruissellement, ce qui laisse présager de futures inondations. Le Président remarque que cela éclaire remarquablement les choix faits pour le 11ème Programme. Le Président remercie M. JURDY pour sa présentation.

2. Rencontre avec le Ministre le 15 octobre 2018 Mme NORMAND assure la présentation du point en objet à partir d’une projection. Le Président remercie Mme NORMAND pour sa présentation.

3. Colloque Changement climatique à Lyon 15 novembre 2018 Le Président rappelle que le Rhône puise sa source dans les glaciers. Or, dans cinquante ans, ces derniers auront disparu ; le Rhône risquera donc d’être à sec durant l’été. La dégradation se précipite. Tel est le constat que nous renvoient fréquemment les scientifiques. Les agences ont unanimement pris la mesure des bouleversements irréversibles qui se profilent si des actions fortes ne sont pas menées pour privilégier les travaux qui répondent à l’enjeu climatique. Le colloque organisé par les 6 agences de l’eau visait à faire connaître les solutions préconisées par les Comités de bassin. Au préalable, les Présidents de Comité de bassin ont exprimé leurs visions politiques et le Ministre de l’écologie, Monsieur DE RUGY a livré sa feuille de route qui va s’appuyer grandement sur les agences de l’eau. Evidemment tout cela s’inscrit dans un budget contraint et cela nécessitera de prioriser les projets les plus efficaces face à l’urgence climatique. Il mesure la pédagogie qui doit accompagner de telles décisions mais fait confiance au Président du Conseil d’administration pour trouver les bons équilibres. Les scientifiques sont utiles pour anticiper ces changements profonds et atténuer leurs effets. M. HOELTZEL ajoute que des représentants de l’AERM étaient présents à ce colloque. Le Président salue à ce propos la présentation de qualité faite par Mme BULOU au colloque. M. BENOIT indique que lors du colloque du 15/11 à Lyon, la proposition a été faite d’organiser un séminaire associant les conseils scientifiques et les comités de bassin, même si à ce jour, le bassin Loire-Bretagne ne dispose pas encore de conseil scientifique. Les apports des Conseils scientifiques peuvent être très larges et il est assez confiant sur les conclusions possibles d’un tel séminaire. Les compétences mobilisables peuvent même toucher des aspects juridiques, un de ses collègues ayant par exemple produit une analyse intéressante sur la constitutionnalité des redevances. Le Président souligne que le système national n’apprécie pas ces démarches. Il importe de bien réfléchir car cette demande est juridiquement risquée : la légitimité et la pertinence d’un système de gestion par bassin pourraient être remises en cause. Ce sujet a été discuté de nombreuses fois, non sans problèmes. M. BAUER renchérit, et indique que les juristes sont souvent très méfiants. Le Président invite à faire preuve de prudence. Certains bassins ont encore de très grandes réserves de trésorerie. Cela contribue à discréditer l’idée que la gestion locale est plus efficace qu’une gestion centralisée. Une grande attention doit être portée au statut des agences de l’eau. La légitimité du CB à voter l’impôt pourrait être remise en question. D’une certaine façon, la redevance est un impôt. ll n’y a pas de problèmes aujourd’hui car la situation est assumée collectivement. M. BENOIT reformule sa proposition, en indiquant qu’il s’agit de renforcer l’argumentaire, et d’instruire une réflexion sur les avantages et inconvénients d’une posture agile versus une posture ferme. Le Président objecte que le statut des agences de l’eau pourrait être menacé par de telles démarches. L’organisation française telle qu’elle est aujourd’hui est bonne, et sert d’ailleurs de modèle à l’international.

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M. PEDUZZI souligne que sur les factures d’eau, l’eau apparaît en mètres cubes. Or, l’eau étant dite gratuite, les agences de l’eau ne peuvent pas la facturer puisqu’elles n’en sont pas les propriétaires ; elles facturent le service. M. PEDUZZI estime qu’il faudrait changer la sémantique et va contacter son syndicat local en ce sens. Le Président note qu’il faut être vigilent, car le taux des redevances et de l’ensemble des taxes devient significatif dans le montant payé par l’usager. En complément, M. HOELTZEL précise que le colloque marquait le cinquantenaire des CB ; des diaporamas retraçaient leur l’histoire. Dans le dossier de séance, figure également le communiqué de presse des présidents de CB. La capacité des CB à porter le sujet du changement climatique a été unanimement salué. Un débat en plénière a également eu lieu avec le Ministre, pendant lequel les CB ont exprimé leurs attentes en ce qui concerne leur statut. Le Président conclue en ajoutant que certains de ses collègues considèrent qu’il faudrait renforcer le statut juridique des CB. Il convient de demeurer prudent sur ces sujets et ne pas se précipiter.

4. Assises de l’Eau (Grand cycle de l’eau) - contribution du Comité de bassin au débat national sur les Assises de l’Eau

Mme MAUVIEUX assure la présentation du point en objet à partir d’une projection. M. HOELTZEL ajoute que deux sujets émergent en complément du 11ème Programme. Le premier concerne la réutilisation des eaux usées, pour lequel il serait judicieux de capitaliser les retours d’expérience de l’Eurométropole de Strasbourg et d’autres bassins ; le second sujet concerne les retenues collinaires agricoles, à propos desquelles il faudra mener une réflexion collective. L’AERM doit s’inspirer de ce qui est fait dans les autres bassins et définir sa propre doctrine qui devra s’inspirer utilement des conclusions de la mission du Préfet BISCH. En complément, le Président indique que de telles démarches permettent d’ouvrir les discussions sur des sujets nouveaux et en lien avec le changement climatique. Mme SOULIAC répond que des fiches thématiques ont été mises en ligne sur une plateforme d’échange dédiée aux Assises. Elles proposent des éléments de contexte et de réflexion, pour alimenter l’état des lieux des ateliers. Il n’y a aucun élément sur la partie GEMAPI et inondations car des Assises des Risques vont être organisées en mars 2019. Le Président note l’idée de la plateforme d’échange pour alimenter les débats. M. DIETMANN souligne que la gestion des milieux aquatiques, - la GEMA -, entre entièrement dans le cadre du grand cycle de l’eau. Il demande donc si la partie GEMA sera traitée dans le cadre de GEMAPI ou du grand cycle de l’eau. Mme SOULIAC répond que la partie GEMA sera nécessairement traitée dans le grand cycle de l’eau et la partie PI avec les risques. M. VANLAER précise que les Assises des Risques sont organisées tous les trois ans et ne sont donc pas un événement exceptionnel comme les Assises de l’Eau. Les risques d’inondations y sont largement discutés. Il est peu probable que des sujets liés à la GEMA soient discutés. M. FORRAY assure que le Parlement devait normalement être saisi sous six mois d’un rapport sur la mise en œuvre de la GEMAPI. Le projet de rapport est à la signature des présidents d’Inspection générale. Un bilan exhaustif sera donc bientôt mis à disposition. M. FORRAY remercie les membres du CB qui ont consacré une partie de leur temps à être auditionnés. Le travail du bassin a été mis en valeur dans ce rapport. Une vision nationale sera donc rendue publique et des propositions d’ajustements de la réglementation seront présentées, afin que la GEMA et la PI progressent dans tous les territoires.

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M. MICHEL intervient au sujet des Assises de l’Eau. La seconde phase, - la consultation du public -, se terminera en mai 2019. La position prise dans la déclaration des sept associations d’élus est globalement partagée par M. MICHEL et ses collègues. Ces derniers invitent les collectivités à revoir la façon dont les consommateurs et les usagers non-professionnels sont considérés. Il n’est pas équitable pour les usagers que des missions et programmes sans rapport direct avec la gestion de l’eau soient financés grâce aux factures d’eau qu’ils paient. La CLCV considère qu’il faut redéfinir la juste contribution de tous les acteurs de l’eau et de l’assainissement, la priorité étant donnée à la prévention, comme le préconise le 11ème Programme. Une transparence totale est demandée, notamment sur les coûts générés sur tout le cycle de l’eau et de l’assainissement en France. Pour finir, l’harmonisation des aides et les fuites dans les immeubles équipés d’un réseau vétuste sont des problèmes cruciaux. Il est primordial de renforcer la présence des consommateurs non-professionnels dans les instances de bassin, soit en généralisant les commissions consultatives de services publics locaux d’eau et d’assainissement sans seuil minimal de population (fixé aujourd’hui à cinquante mille habitants), soit en organisant un vrai débat public local sur la gestion de l’eau et de l’assainissement. Il faut par ailleurs garantir un droit d’accès à une tierce expertise indépendante des intérêts économiques. La CLCV a lancé sur le site Web Eaufrance une invitation pour participer à la consultation qui se déroule du 2 novembre au 2 mai. Il est important de donner plus de place aux usagers, surtout dans le contexte actuel de mobilisation des « Gilets jaunes ». Le Président indique que Mme SOULIAC a pris note de ce qui relèverait du niveau national. Par ailleurs, les élus présents ont probablement intégré le fait que dans chaque collectivité, le seuil de cinquante mille habitants est voué à progressivement disparaître pour travailler plus largement avec les consommateurs et les usagers. La situation semble aller dans le bon sens pour accroître la transparence et faire émerger des discussions intéressantes afin de mieux comprendre les différents enjeux. Au sein de l’AERM, tous les participants sont écoutés avec le même intérêt et la même attention. En revanche, les fuites dans les immeubles doivent être traitées par une politique globale sur les logements sociaux, les réhabilitations, etc., et non par l’AERM. Mme BULOU apporte un éclairage sur les commissions de concertation avec les habitants au sujet de l’eau. Le SDEA couvre l’ensemble de la population du bassin et offre la réelle possibilité d’échanger, sans interférer avec ce qui est réalisé au sein des agences de l’eau. Le Président considère qu’il s’agit d’un complément pour que l’ensemble des citoyens comprennent le fonctionnement du service de l’eau, ce qui permet de légitimer la part payée par le consommateur.

5. Création de l’Office Français de la Biodiversité M. HOELTZEL précise que les délégations régionales « Grand Est » de l’AFB et de l’ONCFS sont maintenant installées sur le site de l’AERM. Au moment où un projet de loi portant sur la fusion des deux établissements publics va entrer en discussion, il lui semblait nécessaire d’apporter une information assez large au CB. Mme LHOTE et M. WEINGERTNER assurent la présentation du point en objet à partir d’une projection. Le Président demande si, comme dans les agences de l’eau, l’AFB a une contrainte de diminution d’effectif. M. WEINGERTNER explique que l’AFB a été dispensée de réduction la première année, mais que cela ne sera plus le cas à partir de 2019. Lorsque M. WEINGERTNER a pris ses fonctions, la direction régionale de l’AFB comptait plus de soixante-dix agents dans le Grand Est. La réduction a été très rapide puisqu’aujourd’hui dix agents sont partis. Par ailleurs, au moment de la création de l’AFB, l’excédent budgétaire de l’AFB a été récupéré par l’État. Une attention particulière a été portée à l’exécution budgétaire cette année, afin d’éviter les excédents de trésorerie à l’issue de la création de l’OFB. M. WEINGERTNER et Mme LHOTE reprennent la présentation. Le Président remercie les deux intervenants pour leur présentation.

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M. SOULIER, en tant que président de la communauté de communes de Mad et Moselle, président du SAGE Rupt de Mad Esch Trey et membre du syndicat Madine, ne peut que se réjouir des synergies envisagées. Également maire d’une commune des Coteaux de Moselle, il constate une pression très forte sur les zones périurbaines contenant des exploitations viticoles, exercée à la fois par les sangliers et les vététistes. M. SOULIER se demande donc ce que recouvre la « mobilisation de la société civile » dans les objectifs de l’OFB. En tant que maire, il aimerait également comprendre comment se répartissent les pouvoirs de la police de l’eau car il est primordial que les agents en charge de la police de l’environnement et les maires puissent communiquer. M. WEINGERTNER répond tout d’abord à la dernière question. L’AFB intervient en appui à la DDT, - le responsable de la police de l’eau dans les services de l’État -, dans le cadre d’un plan de contrôle départemental. La plupart des actions ont été prédéfinies collectivement sous l’autorité du préfet et du procureur de la République de chaque département. Lorsqu’une action de police est menée, il n’est pas habituel de faire appel au maire, sauf s’il a initié l’action. Il est fréquent que les maires fassent appel aux services de l’AFB et de l’ONCFS pour résoudre un problème sur leur commune. De telles actions engendrent des poursuites judiciaires et font alors intervenir la notion de confidentialité de la police judiciaire. Concernant la sensibilisation citoyenne, le Plan biodiversité évoqué plus haut est extrêmement imbriqué avec le Plan climat. Ces problématiques ne pourront être résolues que par un changement de comportement des citoyens et des modes de fonctionnement de la société et de l’économie. Le volet mobilisation citoyenne inclut la volonté d’induire des comportements plus vertueux, tels que stopper le rejet de bouteilles en plastique. Ce travail est à faire en partenariat, afin d’induire un mouvement global de la société en faveur d’une meilleure protection de la biodiversité. M. SOULIER souligne que les maires sont officiers de police judiciaire (OPJ). De fait, il leur est difficile de se voir opposer l’argument du secret de l’instruction comme à un tiers ne relevant d’aucune fonction et d’aucune responsabilité. Les maires ont donc demandé, aux procureurs de la République, que ce problème soit réglé. Il ne peut être demandé aux maires d’être responsables de la tranquillité des villes et des villages, tout en se voyant refuser l’accès à des informations importantes. M. WEINGERTNER confirme que l’AFB entend bien cette demande et que tout est fait pour travailler en étroite relation avec les élus locaux. Cependant, l’AFB n’est pas toujours en mesure de communiquer certaines pièces des dossiers qui relèvent de l’autorité du procureur de la République. M. SOULIER confirme que tous les OPJ sont à la disposition du procureur de la République. Ce dernier a donc la responsabilité d’arbitrer la diffusion des informations. Mais il faudrait que cet arbitrage soit réellement établi. M. GUILLAUME va dans le sens de M. SOULIER et confirme à nouveau que les maires ont besoin d’informations sur le travail mené par l’AFB car ils doivent appliquer des mesures. Heureusement, les maires se sont réunis en syndicat, et il existe aujourd’hui un système de contrôle transmis aux maires. Ces derniers peuvent envoyer des lettres de demande de mise en conformité, puis de rappel ; mais si ces dernières ne suffisent pas, les maires ont réellement besoin d’indications sur l’action et les moyens que peut mettre en place l’AFB. M. GUILLAUME indique qu’en ce sens, l’AFB peut s’adresser aux associations de maires. M. MICHEL revient sur l’idée que « l’eau paie l’eau ». En conséquence, il se demande d’où proviendront les financements pour l’Office National de la Chasse. L’affirmation « l’eau paie l’eau » doit être effective ; autrement, il doit y avoir débat sur les autres sources de financement. Il n’est pas normal que les citoyens paient une redevance qui est ensuite utilisée à d’autres fins. Le Président approuve ces propos ; toutefois, la question est débattue depuis longtemps et le gouvernement a décidé de s’appuyer sur les recettes des agences de l’eau pour financer l’ONCFS. Les Comités de bassin l’ont déploré. Il ajoute que dans le contexte actuel, le gouvernement ne proposera probablement pas de nouvelle taxe. Donc, l’éventualité d’une taxe assise sur une assiette différente de la facture d’eau et dédiée à l’ONCFS n’est pas à l’ordre du jour. Mme VELINOT approuve les propos de M. MICHEL et souligne que le plastique a remplacé le verre car il est moins cher et plus pratique. Il est donc nécessaire de changer fondamentalement nos pratiques pour éviter des pollutions.

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V. 11ème Programme / Planification et prospective

1. Premiers éléments relatifs à la future politique agricole commune (PAC) post 2020 et à la mise en œuvre des paiements pour services environnementaux (PSE)

M. PELLETIER assure la présentation du point en objet à partir d’une projection. Le Président rappelle qu’une autre présentation plus large sur la PAC aura lieu à un prochain CB. Il insiste sur la fragilité des exploitations agricoles du bassin vis-à-vis des évolutions de la PAC, le dernier règlement ayant conduit à les pénaliser de près de 75M€. M. DELALLE demande quelle a été la conséquence de la perte de soixante-quinze millions d’euros d’aides sur le nombre d’exploitations agricoles. M. PELLETIER confirme qu’en dix ans, le nombre d’exploitations en France a diminué de près d’un tiers. Cette politique appelle à une restructuration des exploitations agricoles, mais avec des méthodes différentes d’une exploitation à l’autre : certaines s’associent pour rester compétitives, alors que d’autres s’orientent vers une stratégie d’augmentation de la valeur ajoutée, de par une réflexion sur la manière de produire, la mise en place de circuits courts, et la création de produits à haute valeur ajoutée. Une autre agriculture est réellement en train de se mettre en place. Cependant, une telle réforme engendre des situations de détresse. Ce n’est que le début, puisque l’adaptation des exploitations est une réponse aux attentes de la société, mais surtout une réponse au modèle économique actuel pour rester compétitifs : il s’agit d’un marché mondial et non pas de circuits courts, - ces derniers ne représentant que 6 à 7 % du chiffre d’affaire actuel -. Demain, il n’y aura donc pas qu’un seul modèle d’agriculture. M. HENRY revient sur l’annonce de la perte de soixante-quinze millions d’euros de crédits publics en agriculture : un moyen de limiter cette perte serait d’utiliser le verdissement. A titre d’exemple, l’Occitanie a massivement investi dans l’agriculture biologique, ce qui a permis à la région de bénéficier de fonds européens. Cette démarche permettrait d’accompagner les agricultures vers un changement de modèle et de pratiques. Il faut donc s’inspirer des régions qui ont amorcé cette transition ; l’agriculture dite « verte » doit se développer dans le Grand Est. M. PELLETIER rappelle qu’il y a différentes typologies d’agriculture en France ; les exploitations du Grand Est sont différentes de celles des autres régions. Il s’agit d’une problématique que la PAC doit prendre en compte. M. PELLETIER souligne que M. HENRY a raison de dire qu’il faut profiter au maximum de ces changements de pratiques et des attentes de la société. Mais la restructuration des exploitations demande une réaction rapide. M. GUILLAUME se demande quelles sont les collectivités qui sont susceptibles de porter le projet de territoire qui ouvrirait la possibilité à des paiements pour services environnementaux. M. HOELTZEL indique qu’il s’agit typiquement des collectivités locales en charge d’un captage d’eau potable et donc directement intéressées par des changements de pratiques agricoles. À titre d’exemple, il précise que certaines ressources en eau potable de la Ville de Metz sont menacées par des pressions agricoles en particulier le lac de Madine. Dans le cadre d’un atelier des territoires, les collectivités de l’ensemble du bassin versant du Rupt de Mad ont été réunies pour définir un nouveau modèle économique afin que l’agriculture puisse évoluer tout en préservant les ressources en eau potable et contribuer à l’attractivité du territoire. M. GUILLAUME précise sa question, en demandant s’il s’agira des collectivités ayant une compétence « eau-assainissement ». M. HOELTZEL explicite davantage son exemple et indique que pour le cas d’espèce, le SAGE Rupt de Mad sera probablement le porteur de la démarche. M. PELLETIER indique que ce ne sera pas exclusivement des collectivités en charge du captage ou de la délivrance d’eau de qualité car il s’agit d’enjeux territoriaux ; l’économie de filière et le maintien de la population et des paysages sont aussi pris en compte. Il s’agit d’un tout. Il faut donc parvenir à travailler collectivement.

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M. METZ complète la présentation de M. PELLETIER en rappelant que l’activité agricole est soumise aux lois du marché. Les quotas dans la production laitière et sucrière ont été réduits voire supprimés. L’activité agricole est donc soumise à des variations de prix très importantes, mais également à des variabilités techniques liées aux conditions de travail et aux conditions climatiques. La PAC doit assurer la gestion du risque financier et climatique pour les exploitations. La PAC doit également accompagner les agriculteurs dans une transition énergétique et écologique. Le budget étant restreint, il est difficile à défendre. Il faut donc que les pratiques agricoles soient adaptées aux consommateurs et aux attentes de la société. Il est important d’accompagner les agriculteurs dans le changement ou l’adaptation des pratiques, d’autant plus que les aides sont de plus en plus réduites. Il faut trouver un équilibre. Il serait intéressant d’avoir une forme de nationalisation ou de décentralisation de la PAC vers les pays et les régions car les territoires ont des attentes particulières vis-à-vis des problématiques locales. Un équilibre doit tout de même être trouvé entre la distribution d’aides régionales et globales pour ne pas créer de distorsion de concurrence au sein de la France mais également avec les autres pays. Le volet européen de cette PAC doit donc être préservé pour ne pas passer d’une politique agricole à vingt-sept à des politiques agricoles de vingt-sept pays différents. Concernant les PSE, il y a une réelle demande des territoires, mais les agriculteurs ont du mal à lever les freins économiques seuls. Le Plan Ambition Bio fixe un objectif de 15 % de conversions ; M. METZ s’interroge sur la manière d’accompagner les 85 % restants. Le PSE a certainement sa place pour accompagner tous les modèles d’agriculture. Le Président remercie M. METZ pour son intervention, et indique avoir bien compris les enjeux soulevés. M. BENOIT indique que les Conseils scientifiques des CB se proposent d’étudier les évolutions des piliers de la PAC, pour ne pas subir les contre-effets négatifs des PAC précédentes. Lorsque le colza et le blé étaient fortement subventionnés, les prairies régressaient. La nouvelle PAC doit corriger ce problème, mais doit également encourager la restauration des prairies. Les prairies permanentes et les forêts sont très précieuses pour les ressources en eau. Les bassins devront donc être pro-actifs et fermes sur ce sujet. Les prairies seront au cœur des réflexions pour préserver les ressources en eau des bassins. Il se félicite de la tenue d’un débat sur la PAC lors d’un prochain CB.

2. Demande de reconnaissance de neuf établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau dans le Haut-Rhin

M. TORTEROTOT assure la présentation du point en objet à partir d’une projection. En complément, M. HOELTZEL indique qu’en tant que secrétaire du CB, il a été saisi le 5 décembre dernier par le Préfet pour recueillir l’avis du CB sur cette demande de reconnaissance des 9 EPAGE après l’examen de complétude du dossier déposé par le SYMBi. Il n’était plus dans le délai légal pour transmettre le dossier aux membres du CB. Ce dossier ne peut donc pas être traité aujourd’hui en réunion plénière, mais il est proposé de transférer son examen à la Commission Planification, qui est compétente en la matière. Il est rappelé qu’il y aura besoin d’un retour en CB, une fois l’avis rendu. Le courrier par lequel le Préfet saisit le CB figure dans le dossier remis en séance. M. REININGER s’interroge sur les chances de l’Alsace de pouvoir bénéficier d’une collectivité alsacienne. Il demande quelle est la logique du découpage vis-à-vis des cours d’eau, et si les EPAGE représentent un découpage à la carte ou suivent une certaine logique. M. TORTEROTOT souligne que la carte n’est pas très précise ; la Commission Planification ne travaillera pas à cette échelle. Les délimitations seront définies par les contours hydrographiques en surface. M. REININGER mentionne que dans la lettre du préfet de région Grand Est, il est écrit que huit des neuf projets d’EPAGE correspondent aux critères exigés. Il souhaiterait savoir quel est celui qui ne correspond pas.

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M. TORTEROTOT explique qu’il s’agit de la Thur : la Thur Amont est un ensemble hydrographique cohérent, mais la Thur Aval se trouve au milieu. La question de la conformité de la partie aval se pose dans le courrier de saisine, du moins pour la labellisation EPAGE, puisqu’il est par ailleurs possible d’être un syndicat mixte ou d’avoir des compétences GEMAPI. M. REININGER répond que cela signifie que n’importe quel périmètre peut être défini si la labellisation EPAGE n’est pas demandée. M. TORTEROTOT explique qu’il s’agit d’une compétence donnée aux EPCI ; la compétence initiale est donc à l’échelle des EPCI, mais cela n’exclut pas le besoin de coordination à l’échelle des bassins versants. Lorsqu’un EPAGE est créé, il doit répondre au critère de cohérence géographique énoncé pendant la présentation. Les contours sont donc grossiers à cette échelle puisqu’il s’agit des lignes de séparation des eaux pour les eaux superficielles. M. RIEBEL remarque que les contours restent juridiquement fragiles et qu’en fonction des décisions prises par la Commission Planification, il risquerait d’y avoir jurisprudence. Si tel est le cas, il ne sera pas possible sur d’autres territoires d’être plus exigeants que dans le Haut-Rhin. M. DIETMANN souhaiterait que l’EPAGE Largue n’apparaisse pas sur la carte des EPAGE projetés si ce document est transmis à la Commission Planification. Il s’agit en effet d’un l’EPAGE existant. M. TORTEROTOT souligne qu’il n’apparaît pas dans la liste de saisine du Préfet. La demande ne porte pas sur ceux qui existent déjà. Elle porte sur ceux qui existent déjà sous forme de syndicats mixtes, ou sur ceux qui ont pour vocation de se constituer sur un périmètre de syndicat mixte et de demander la labellisation EPAGE. M. GUIRLINGER intervient en tant que président de la Commission Planification : il souligne l’importance de ce dossier. Ce dernier va demander du travail et donc du temps avant d’être validé. Cependant, la prochaine réunion de la Commission Planification aura lieu en février. Le dossier pourra donc être traité durant cette période. M. GUIRLINGER indique que ce dossier est lié au dossier de l’EPTB du bassin de l’Ill et demande que l’articulation des gouvernances EPAGE et EPTB de l’Ill soit bien garantie. M. HOELTZEL précise que ce point est clairement exprimé dans le projet de délibération du CB. La reconnaissance de l’EPAGE doit s’appuyer sur un EPTB unique sur le cours de l’Ill, tel que prescrit par le SDAGE. M. GUIRLINGER répond que la création d’un EPTB a été initiée, elle ne devrait donc pas être source de problèmes. Cependant, pour plus de clarté, il faudrait l’écrire dans le projet de délibération. Après avoir recueilli l’accord de l’assemblée, M. HOELTZEL indique qu’un article sera ajouté dans le projet de délibération pour préciser que le CB exprime son attachement au fait que la reconnaissance des neuf EPAGE tienne compte de la création de l’EPTB de l’Ill et que la répartition des compétences entre ces dix entités s’articule de manière optimale. Une formulation similaire avait été utilisée pour l’EPAGE de la Largue. Mme SOULIAC souscrit à cette précision et souhaite insister sur la question du périmètre : il doit être cohérent avec les enjeux et les objectifs du SDAGE et du PGRI, - s’il y en a un -. Par ailleurs, il faut veiller à la bonne articulation avec les autres structures : il ne doit pas y avoir de superposition ou au contraire des enjeux orphelins. Il faut également veiller à travailler à la bonne échelle et à avoir une maîtrise d’ouvrage suffisante. Il est donc impératif, durant les quatre mois à venir, de prendre le temps de réfléchir à tous ces points avant de définir le périmètre, car il sera ensuite difficile de revenir en arrière. Le Président remarque qu’il faudra tout de même prendre le temps de bien faire les choses. La délibération n°18/19 est adoptée à l’unanimité.

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3. Compte rendu de la Commission Planification du 13 novembre 2018

M. GUIRLINGER assure la présentation du point en objet à partir d’une projection. M. PELLETIER revient sur la réhabilitation des sites pollués, et demeure particulièrement sensible à Clere & Schwander. Il y a un réel problème de suivi par l’État des indemnisations des agriculteurs concernant les conséquences de séquestration des terrains. L’usine de désobusage a nécessité de séquestrer cent quarante hectares de culture, couvrant deux exploitations complètes. Aujourd’hui, il reste seize hectares et un agriculteur à qui quatre-vingts mille euros sont dus depuis trois ans. Ces engagements ne sont toujours pas tenus. M. PELLETIER a été sur le terrain pendant des semaines avec la Préfète pour défendre le travail du BRGM ; aujourd’hui, il est impossible de travailler sur le terrain. Il ne faut pas revenir avec le même projet en Meuse. M. PELLETIER a fait tout ce qui était en son pouvoir pour que l’agriculteur soit payé. M. PELLETIER souhaite donc que lorsque le BRGM est mandaté sur ce type d’opération, des assurances soient obtenues quant au bon déroulé des opérations et à l’indemnisation des pertes de récoltes éventuelles. Le Président reconnaît que ce problème incite à réfléchir. La situation n’est pas normale. M. PELLETIER renchérit en indiquant qu’elle discrédite l’État. M. GUIRLINGER ne connaissait pas ce fait et soutient les propos de M. PELLETIER. Il trouve important que l’État fasse le maximum pour régler ce problème. Le Président conclut que le Préfet coordonnateur de bassin avisera et fera ce qui est en son pouvoir.

4. Avis du Comité de bassin sur le bilan à mi-parcours des programmes de mesures Mme SCHMITZBERGER et M. JURDY assurent la présentation du point en objet à partir d’une projection. M. BAUER réagit en tant que président de la Commission des programmes. Il fait remarquer la pertinence du programme adopté le 12 octobre, qui met l’accent sur les domaines les plus en retard : le grand cycle de l’eau, la gestion alternative des eaux pluviales, la restauration des milieux aquatiques, la lutte contre les toxiques et les pollutions diffuses agricoles. Les aides doivent être concentrées sur les filières économiques des cultures ayant un impact réduit sur l’eau. Il faut travailler sur la conversion à l’agriculture biologique, la mise en place de paiements sur les services environnementaux (PSE), l’augmentation des redevances pour pollution diffuse, voire l’interdiction de substances à risques importants pour l’environnement. L’arrêté relatif au bilan à mi-parcours doit être signé avant la fin de l’année. Le 11ème programme fait partie des mesures nouvelles utiles pour rattraper le retard. M. JURDY précise qu’il a été proposé d’ajouter dans les inflexions du 11ème Programme un élément supplémentaire sur la transition agricole reprenant les points évoqués par M. BAUER. L’arrêté devrait être signé dans les jours qui viennent. La nouvelle version qui pourrait être adoptée aujourd’hui, suite à celle adoptée en Commission Planification et suite à l’intervention de M. BAUER, pourrait comprendre un tiret sur la transition agricole et des précisions sur les domaines les plus en retard. La délibération n°18/18 est adoptée à l’unanimité.

5. Communication externe du programme et présentation aux partenaires de l’Agence de l’eau M. HOELTZEL annonce le lancement d’une action de communication nationale avec l’ensemble des agences via les réseaux sociaux, sous la forme d’une web-série qui sortira la semaine prochaine. Mme CHAFFAROD assure la présentation du point en objet à partir d’une projection. M. HOELTZEL présente par ailleurs, le contenu des commissions territoriales qui se tiendront en février 2019 et dont l’objectif est de faire connaître aux partenaires de l’agence le nouveau programme. Il précise que ces réunions auront lieu en fin d’après-midi dans 6 sites du bassin et propose à ce que certains membres du CB se joignent à lui pour présenter le programme.

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Mme CHAFFAROD reprend la présentation. Mme CHAFFAROD projette le premier épisode de « En immersion ». M. HOELTZEL précise que cette campagne de communication nationale est financée par les six agences de l’eau.

VI. Divers

1. Calendrier des réunions des instances pour l’année 2019 Le Président rappelle que les dates sont dans le dossier de séance.

VII. Intervention du Préfet Coordonnateur de bassin M. SCHRICKE, SGARE adjoint intervient au nom du Préfet Coordonnateur de bassin et remercie la verve, le sérieux, l’implication et l’humour de chacun. Il a perçu le besoin de dialogue, d’explication et de pédagogie intrinsèquement liés aux grands défis à relever. Le premier d’entre eux est l’adaptation au changement climatique, abordé à plusieurs reprises pendant cette réunion. Le terme « transition » n’est plus d’actualité : il faudrait plutôt parler de « transformation ». La situation est urgente et nécessite de mener des politiques toujours plus fortes et plus rapides. Les efforts nécessaires sont donc d’autant plus importants. Actuellement, il y a un manque de dialogue et d’explications. Sur le sujet de l’adaptation au changement climatique, qui est au premier plan dans le 11ème Programme, il faut noter que climat, sols et eaux sont indissociables. La préfecture de région a récemment reçu la visite de la Cour des comptes, qui s’intéresse à la question des sols. Elle a été accueillie pendant deux jours avec l’ensemble des partenaires concernés par cette problématique. Cette rencontre a été particulièrement intéressante et a permis de constater de quelle manière la Cour des comptes entend valoriser les sols. Sur le bassin Rhin-Meuse, les sols constituent une vraie richesse. Tout territoire non bâti doit aujourd’hui être considéré comme une richesse première à préserver : il s’agit de ce qui demain assurera la qualité du cadre de vie des citoyens. Il est complexe de transmettre ces messages. Dans les débats conduits récemment par le Conseil régional dans le cadre du SRADDET, la consommation du foncier est souvent apparue comme un sujet délicat car il requière d’aller à l’encontre des pratiques établies depuis vingt ans ; la consommation foncière dépasse aujourd’hui les besoins réels. Cette tendance concerne particulièrement la région Grand Est qui continue de consommer des terrains naturels alors que sa démographie est en quasi-stagnation. La question des sols sera un sujet central à l’avenir : elle est à l’interface de toutes les activités économiques, y compris de la surveillance de la qualité de l’eau. La gestion des sols doit être au centre des préoccupations de tous les acteurs, qu’il s’agisse des services de l’État, des collectivités ou des citoyens. En l’absence de questions supplémentaires, la séance est levée à 17h28. Le Secrétaire Le Président du Comité de bassin, du Comité de bassin, Marc HOELTZEL Claude GAILLARD