Comité syndical - SIEILsieil37.fr/phocadownloadpap/Reunions-du-SIEIL-Comite-syndical-CAS... · Pour l’application de l’article L. 2121-4, la démission d’un membre de l’organe

Jeudi 17 mars 2016 - 14h30Espace Malraux à Joué-lès-Tours

ComitésyndicalD O S S I E R D E P R É S E N T A T I O N

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Quelques règles à connaître :

QUORUM : le Bureau, les Comités syndicaux du SIEIL et les commissions (CAO, CDSP) ne délibèrent valablement que lorsque plus de la moitié des membres en exercice est présente.Le quorum doit être atteint en début de séance, mais aussi au moment de la délibération sur chaque point à l’ordre du jour. Les pouvoirs ne sont pas comptabilisés dans le calcul du quorum.En conséquence, il est impératif avant chaque réunion que les délégués titulaires et suppléants des communes fassent le point de la représentativité de leur commune à la prochaine séance et contactent les services du SIEIL pour confirmer leur présence.

POUVOIR : un délégué titulaire empêché d’assister à une séance est représenté automatiquement par un délégué suppléant de sa commune (le titulaire n’a pas besoin de lui remettre un pouvoir).Si aucun délégué de la commune ne peut être présent à une réunion du Comité syndical, le délégué titulaire peut donner à un autre délégué de son choix, pourvu qu’il soit délégué dans une commune adhérente du SIEIL, pouvoir écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir (article L 2121-20 CGCT).

Article L5211-1 du CGCT

Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.

Pour l’application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.

L’article L. 2121-22-1 s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale regroupant une population de 50 000 habitants ou plus.

Pour l’application de l’article L. 2121-4, la démission d’un membre de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au président. La démission est définitive dès sa réception par le président, qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu.


Le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale.

UNE NOTE SYNTHÉTIQUE DES SUJETS D’ACTUALITÉS DU SIEIL EST TRANSMISE À TOUS DÉLÉGUÉS POUR LEUR FACILITER CETTE PRÉSENTATION EN CONSEIL MUNICIPAL

Comité syndical / Jeudi 17 mars 2016 / 14h30Espace Malraux à Joué-lès-ToursRAPPEL

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Comité syndical / Jeudi 17 mars 2016 / 14h30 / Espace Malraux à Joué-lès-Tours


SONT ILLEGALES LES DELIBERATIONS AUXQUELLES ONT PRIS PART UN OU PLUSIEURS MEMBRES DU CONSEIL INTERESSES A L’AFFAIRE QUI EN FAIT L’OBJET SOIT EN LEUR NOM PERSONNEL, SOIT COMME MANDATAIRES. (combiné à l’article 432-12 du Code pénal par la jurisprudence - “prise illégale d’intérêt”)

Il en résulte qu’il serait préférable, pour les personnes en poste dans des structures placées sous la surveillance du SIEIL ou prestataires de celui-ci (entreprises ou concessionnaires), de ne pas prendre part au vote de délibération présentant un lien avec leur activité professionnelle, leur employeur ou l’entreprise pour laquelle elle travaille, compte tenu du risque de recours contre ladite délibération.

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A

ADEME : Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

AEC : Association pour l’expertise des concessions

ALE : Agence locale de l’énergie

AMEET : Aide au maintien des énergies électriques et des télécommunications

AMOA : Assistance à maîtrise d’ouvrage

AOD : Autorité organisatrice de la distribution

APD : Avant-projet définitif

APS : Avant-projet sommaire

B

BPU : Bordereau des prix unitaires

B/I : Bénéfice sur investissement

BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics

C

CA : Communauté d’agglomération

CAO : Commission d’appel d’offres

CAP : Commission administrative paritaire (auprès du CDG 37)

CAS : Compte d’affectation spécial

CC : Communauté de communes

CCAG : Cahier des clauses administratives générales

CCAP : Cahier des clauses administrat ives particulières

CCSPL : Commission consultative des services publics locaux

CCTP : Cahier des clauses techniques particulières

CDCI : Commission départementale de coopération intercommunale

CDG : Centre de gestion de la fonction publique territoriale

CDSP : Commission de délégation de service public

CEE : Certificats d’économie d’énergie

CGCT : Code général des collectivités territoriales

CMP : Code des marchés publics

CPTE : Commission de programmation des travaux d’électricité

CSPE : Contribution au service public de l’électricité

CTP : Comité technique paritaire (auprès du CDG 37)

D

DETR : Dotation d’équipement des territoires ruraux

DGI : Direction générale des impôts

DICT : Déclaration d’intention de commencement de travaux

DOB : Débat d’orientation budgétaire

DPE : Diagnostic de performance énergétique

DR : Demande de renseignements

DSP : Délégation de service public

E

EIE : Espace Info Énergie

ELD : Entreprise locale de distribution

EMP : Effectif moyen pondéré

Enr-MDE : Énergies renouvelables et maîtrise de l’énergie

EP : Éclairage public

EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale

Comité syndical / Jeudi 17 mars 2016 / 14h30Espace Malraux à Joué-lès-ToursGlossaire

des abréviations

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F

FACÉ : Fonds d’Amortissement des Charges d’Électrification

FCTVA : Fonds de compensation de la TVA

FNCCR : Fédération nationale des collectivités concédantes et régies

FPT : Fonction publique territoriale

FSL : Fonds de solidarité logement

G

GED : Gestion électronique des documents

GNV : Gaz Naturel Vert

GrDF : Gaz réseau Distribution France

H

HSCT : Hygiène, sécurité et conditions de travail

HTA : Haute tension A (moyenne tension < 50 000 Volts)

HTB : Haute tension B (> 50 000 Volts)

HQE : Haute qualité environnementale

I

IAT : Indemnités d’administration et de technicité

IEM : Indemnité d’exercice des missions

IHTS : I n d e m n i t é s h o r a i re s p o u r t r a v a u x supplémentaires

IPC : Indice des prix à la consommation

ISS : Indemnité spécifique de service

J

JOUE : Journal officiel de l’Union Européenne

M

MDE : Maîtrise de l’énergie

MOA : Maîtrise d’ouvrage

MOE : Maîtrise d’œuvre

MWh : mégawatts heure (= 1 000 Kwh)

N

NOME (loi) : loi sur la Nouvelle Organisation des Marchés de l’Électricité

P

PCET : Plan climat-énergie territorial

PEC : Pôle énergie centre

PSR : Prime de service et de rendement

R

RODP : Redevance d’occupation du domaine public

S

SAEML : Société anonyme d’économie mixte locale

SDAL : Schéma directeur d’aménagement lumière

SIE : Syndicats intercommunaux d’énergie

SIG : Système d’information géographique

T

TCFE : Taxe sur la consommation finale d’électricité

TPN : Tarif de première nécessité

TST : Travaux sous tension

TURPE : Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité

V

VTH : Val Touraine Habitat

Z

ZA : Zone d’aménagement

ZAC : Zone d’aménagement concerté

Jeudi 17 mars 2016 - 14h30Espace Malraux à Joué-lès-Tours

ComitésyndicalN O T E D E P R É S E N T A T I O N

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Sommaire Comité syndical / Jeudi 17 mars 2016 / 14h30Espace Malraux à Joué-lès-Tours

1 - Administration générale ....................................................................................................................................10a) Approbation du Compte rendu du Comité syndical du 15 décembre 2015 .................................................................10b) Point d’information sur la généralisation des compteurs Linky .......................................................................................10

2 - Gestion des ressources humaines .........................................................................................11a) Tableau des effectifs - Avancements de grade suite à promotion interne ..................................................................11b) Tableau des effectifs - Modification de poste suite au départ d'un agent ..................................................................11

3 - Électricité ............................................................................................................................................................................................12a) Groupement de commandes Grand Ouest - Marché de transformateurs -

Convention du groupement de commandes ................................................................................................................................12b) Groupement de commandes Grand Ouest - Marché de transformateurs -

Lancement du nouveau groupement de commandes pour les années 2017-2018 ...............................................13

4 - Éclairage public ..................................................................................................................................................................15a) Nouveau marché de maintenance - Proposition de coût de la maintenance pour les communes ...............15b) Autorisation de lancement d’un marché d’assistance à maitrise

d’ouvrage en matière d’éclairage public ........................................................................................................................................15c) Autorisation pour le lancement d’un marché de contrôle technique des installations .......................................16

5 - Gaz ....................................................................................................................................................................................................................17a) Attribution de délégation de service public (DSP) de gaz n°2015-1 - Communes de Beaumont-la-Ronce,

Chédigny, Les Hermites, Saint Quentin-sur-Indrois, Sainte Catherine-de-Fierbois, Thizay et Villiers-au-Bouin ...................................................................................................................................................................17

b) Délégation de service public (DSP) de gaz n° 2016-1 - Commune de Parcay-sur-Vienne ..............................17c) Information - Délégation de service public (DSP) de gaz n° 2015-2 - Communes d’Autrêche,

de Cinais, Ciran, Draché, Gizeux et Seuilly ...................................................................................................................................18

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6 - Environnement ........................................................................................................................................................................19a) Transfert de la gestion des bornes vers EneRSIEIL - Interopérabilité ............................................................................19b) Entrées au capital d’EneRSIEIL ............................................................................................................................................................20c) Participation complémentaire d’EneRSIEIL au capital du SIPEnR ...................................................................................20a) Dates des réunions 2016 ........................................................................................................................................................................21

7 - Communications diverses .......................................................................................................................21

8 - Questions diverses ..................................................................................................................................................22

Annexes1 • Compte rendu du Comité syndical du 15 décembre 2015 ..................................................................................................232 • ÉLECTRICITÉ - Convention de groupement de commandes pour “la fourniture de transformateurs

et de postes de transformation, remise en état technique et destruction des transformateurs déposés” ...........................................................................................................................33

3 • ÉCLAIRAGE PUBLIC - Collectivités adhérentes - Février 2016 ........................................................................................394 • GAZ - Collectivités adhérentes - Janvier 2016 .........................................................................................................................415 • ENVIRONNEMENT - Déploiement des bornes de recharge

pour véhicules électriques et hybride - Janvier 2016 ...........................................................................................................43

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Comité syndical / Jeudi 17 mars 2016 / 14h30Espace Malraux à Joué-lès-Tours1

Administrationgénérale

Le Président désigne un secrétaire de séance pour cette réunion du Comité syndical.

a) Approbation du Compte rendu du Comité syndical du 15 décembre 2015

Le Président demande aux délégués s’ils ont des remarques à formuler sur la rédaction du compte-rendu du Comité syndical du 15 décembre 2015 remis en annexe et sollicite du Comité syndical son approbation.

Cf. Annexe 1 - Compte rendu du Comité syndical du 15 décembre 2015

b) Point d’information sur la généralisation des compteurs Linky

Le Président rappelle au Comité syndical qu’à la suite des recommandations de la commission de régulation de l’énergie (CRE) et du “comité de suivi Linky” de généraliser le système de comptage évolué, le gouvernement a annoncé sa décision de généralisation, le 28 septembre 2011.

À la suite de cette annonce, le ministre chargé de l’énergie Éric Besson a transmis au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) le projet d’arrêté, pris sur proposition de la CRE (délibération du 10 novembre 2011), relatif aux spécifications techniques du compteur.

L’arrêté en date du 4 janvier 2012 a été publié au Journal officiel de la République française le 10 janvier 2012.

La généralisation du compteur Linky concerne également l’Indre-et-Loire, même si elle fut territoire d’expérimentation dès 2009.

Le Président rappelle que même si le SIEIL a été l’une des autorités concédantes les plus critiques dans le cadre de l’expérimentation, avec le souci majeur de préserver tous les intérêts des usagers du service public de l’électricité, celle-ci n’a descellée aucun incident majeur dû à l’installation du compteur Linky.

D’autre part, l’enquête menée conjointement avec la Ville de Lyon (territoire expérimental pour la zone urbaine et le SIPPEREC) avec le CRIIREM (Centre de recherches et d’informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques) a rendu des conclusions satisfaisantes.

Cependant, depuis plusieurs semaines de nombreuses informations erronées sont diffusées sur ce sujet. La FNCCR a notamment diligenté une étude juridique détaillée sur les questions de refus de l’installation du compteur.

Le Président fait le point en séance de ce sujet.

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3 agents du SIEIL peuvent bénéficier d’avancements de grade liés à leur ancienneté dans la fonction publique territoriale et dans leur grade de rattachement (deux au titre de la promotion interne, l’un au choix de l’autorité territoriale à l’ancienneté). Un agent placé sur un grade d'avancement a quitté la collectivité. Il convient de modifier le tableau des effectifs.

a) Tableau des effectifs - Avancements de grade suite à promotion interne

Au regard des missions exercées par ces agents au SIEIL, le Président a accepté de leur accorder ces avancements de grade. Il est donc nécessaire de modifier les grades actuels de ces agents pour leur permettre d’en bénéficier.

Le Président propose donc au Comité syndical, les modifications suivantes au tableau des effectifs à compter du 1er avril 2016 :

Modification d’un poste de Technicien principal de 1ère classe créé en 2006 en poste d’Ingénieur territorial - service électricité,

Modification d’un poste de Technicien principal de 2de classe créé en 2000 en poste de Technicien principal de 1ère classe - service électricité,

Modification d’un poste d’Agent de maîtrise créé en 2011 en poste de Technicien - service éclairage public.

Le Président demande au Comité syndical de bien vouloir accepter ces modifications de postes au tableau des effectifs du SIEIL. Les sommes nécessaires sont prévues au budget 2016 du SIEIL.

b) Tableau des effectifs - Modification de poste suite au départ d'un agent

Le Président explique qu'un agent a récemment quitté notre collectivité, ce dernier était positionné sur un grade d'avancement (Ingénieur principal).

Afin de faciliter son remplacement, le Président propose au Comité syndical de modifier ce poste sur le grade d'Ingénieur à compter du présent Comité syndical.

Gestion des ressources humaines

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Dès 2009, le SIEIL a travaillé avec ses homologues du Grand Ouest sur un accord cadre groupé pour la fourniture de postes de transformation et de transformateurs sur poteaux.

Depuis cette date, ce groupement de commandes qui a permis des économies substantielles a été renouvelé et a évolué. Il est nécessaire cette année de procéder à son renouvellement.

Le choix a été fait à présent de dissocier d’une part la création du groupement de commandes et d’autre part, les marchés qui en découlent et qui peuvent être relancés indépendamment de la procédure d’adhésion au groupement de commandes.

a) Groupement de commandes Grand Ouest - Marché de transformateurs - Convention du groupement de commandes

Le Président explique que le groupement de commandes porte maintenant sur la fourniture de transformateurs et de postes ruraux compacts simplifiés, la remise en état technique et la destruction de transformateurs. Il a donné entière satisfaction en termes de mutualisation des coûts et des commandes de matériel.

Les syndicats susceptibles à ce jour d’adhérer au groupement sont le Syndicat intercommunal d’énergie du Maine et Loire (SIEML), le Syndicat départemental d’énergie du Finistère (SDEF), le Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL), le Syndicat intercommunal de distribution d’électricité du Loir et Cher (SIDELC), le Syndicat départemental d’énergie de Loire Atlantique (SYDELA), le Syndicat départemental d’électricité et de gaz de la Mayenne (SDEGM), le Syndicat départemental d’énergie du Morbihan (SDEM56), le Département de la Sarthe (CG72), le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée (SyDEV) et le Syndicat intercommunal d’énergies d’équipement et d’environnement de la Nièvre (SIEEEN).

Pour faciliter l’adhésion de nouveau membre au groupement, les syndicats ont approuvé lors des réunions préparatoires le principe d’une convention cadre dissociée du type et de la durée des marchés.

Ce projet de convention pour le groupement de commandes est actuellement préparé par le Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée (SyDEV).

Compte tenu du retour d’expérience des marchés groupés, il s’est avéré que le syndicat en charge de la coordination du marché engage des frais et met à disposition son personnel pour le suivi du marché. Les syndicats ont approuvé lors des marchés précédents la répartition de ces frais entre chaque structure membre du groupement.

Électricité

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Conformément à l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, le Président sollicite du Comité syndical l’autorisation pour le SIEIL :

- d’adhérer au groupement de commandes pour la passation du marché “ La fourniture de transformateurs et de postes ruraux compacts simplifiés, la remise en état technique et la destruction de transformateurs ”,

- d’accepter que le SyDEV soit le coordonnateur de la convention du groupement à compter de cette date,

- d’autoriser le Président du SIEIL à signer la convention constitutive du groupement de commandes, les avenants à la convention et tous les documents afférents à ce groupement de commandes,

- d’autoriser le remboursement des frais de gestion exposés par le coordonnateur du groupement conformément aux dispositions de la convention et imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant.

Cf. Annexe n°2 - Convention de groupement de commandes du Grand Ouest - Marché de “ Fourniture de transformateurs et de postes ruraux compacts simplifiés, de Remise en état technique et de Destruction de transformateurs”.

b) Groupement de commandes Grand Ouest - Marché de transformateurs - Lancement du nouveau groupement de commandes pour les années 2017-2018

Le Président explique qu’après l’adhésion au groupement de commandes du Grand Ouest de la France pour la fourniture de transformateurs et de postes ruraux compacts simplifiés, la remise en état technique et la destruction de transformateurs présentée au point précédent, il est nécessaire de définir les modalités de passation du prochain marché pour les années 2017-2018.

L’appel d’offres sera de type ouvert à bons de commande sans minimum ni maximum dans le cadre d’un groupement de commandes (articles 8 et 77 du code des marchés publics).

Le SyDEV s’est proposé pour être le prochain coordonnateur du groupement. A ce titre, le SyDEV aura pour mission de gérer, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations de passation du marché.

Les frais de gestion pour le SyDEV en charge de la coordination du marché ont été évalués pour la durée totale du marché à 20 000 € (frais de personnel, impressions, courriers et affranchissements, frais de publicité…).

Le marché qui est lancé se décomposera en 7 lots de la manière suivante :

Lot n°1 : Transformateurs type haut de poteau H61 pertes réduites TPC* (50, 100, 160 kVa)

Lot n°2 : Transformateurs type cabine H59 pertes réduites non TPC* (160, 250 kVa)

Lot n°3 : Transformateurs type cabine H59 pertes réduites TPC* (100, 160, 250 kVa)


Lot n°5 : Postes de transformations type poste rural compact simplifié (PRCS) TPC* pertes réduites (50, 100, 160 kVa)

Lot n°6 : Remise en état technique de transformateurs déposés

Lot n°7 : Destruction de transformateurs

Les besoins propres du SIEIL pour ce marché sont les suivants :

Lot n°1 : Transformateurs type haut de poteau H61 pertes réduites TPC* (50, 100, 160 kVa)


Lot n°3 : Transformateurs type cabine H59 pertes réduites TPC* (100, 160, 250 kVa)


Lot n°5 : Postes de transformations type poste rural compact simplifié (PRCS) TPC* pertes réduites (50, 100, 160 kVa)

Lot n°7 : Destruction de transformateurs

Lots n°6 : non retenu par le SIEIL pour ce marché*TPC : transformateur avec protection coupure intégrée

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Conformément à l’article L2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, le Président sollicite du Comité syndical l’autorisation pour le SIEIL :

d’accepter que le SYDEV soit le coordonnateur du marché groupé présenté ci-dessus,

d’autoriser le SYDEV à lancer ce marché, selon la procédure d’appel d’offres ouvert européen dans les conditions précisées ci-dessus,

d’autoriser le remboursement des frais de gestion exposés par le SyDEV, coordonnateur du groupement pour l’organisation de ce marché,

de s’engager à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés publics attribués,

de s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés publics et à les inscrire préalablement au budget du SIEIL,

d’autoriser le Président du SIEIL à signer tous les documents afférents à ce marché public.

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Au 1er février 2016, 141 communes et 1 communauté de communes “Gâtine et Choisilles” ont transféré l’éclairage public au SIEIL représentant environ 28 820 points lumineux.Cf. Annexe 3 - Carte de la compétence “éclairage public” transférée par les communes.

a) Nouveau marché de maintenance - Proposition de coût de la maintenance pour les communes

Le Président explique que le marché concernant la maintenance des points lumineux transférés au SIEIL a été relancé et attribué en décembre 2015.

Le prix moyenné calculé du coût de maintenance est de 17,48 €. Le prix moyenné du précédent marché avait été arrêté par le Comité syndical à 16,25€ pour l’ensemble des communes adhérentes.

La commission EP du Bureau du SIEIL réunie le 6 janvier 2016 propose au Comité syndical :

De maintenir le coût de 16,25€ pour l’année 2016 afin de ne pas pénaliser les communes qui viennent d’adhérer à la compétence,

D’appliquer à compter du 1er janvier 2017, une augmentation de 2,5 % par an du point lumineux pour compenser, sur l’ensemble du marché d’une durée de 4 ans, la hausse corrélative du prix moyenné actuel (17,48€).

Le Président demande au Comité syndical de bien vouloir accepter ces propositions.

b) Autorisation de lancement d’un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage en matière d’éclairage public

Le Président fait part de la nécessité de relancer une consultation concernant les prestations intellectuelles nécessaires à l’exercice du rôle d’assistance à maitre d’ouvrage (le SIEIL) au stade des études de travaux neufs d’éclairage public et de gestion patrimoniale des biens transférés au SIEIL.

Le marché proposé comprendra :

La fourniture d’études préliminaires comprenant la réalisation des études d’éclairement, la définition des points d’implantation des ensembles d’éclairage public, de raccordement et/ou d’injection des réseaux basse tension d’éclairage public, la fourniture d’un plan sur une base cadastrale et la rédaction d’un détail estimatif (réalisé à partir du Bordereau des Prix Unitaires du marché de travaux SIEIL),

Éclairage public

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La mise à jour des bases de données patrimoniales des armoires et/ou des ensembles d’éclairage public,

La réponse aux Déclarations d’Intentions de Commencement de Travaux (DICT), comprenant la fourniture d’un plan de situation des ouvrages au SIEIL, à partir de son système d’information géographique (SIG).

La durée de ce marché passé en procédure d’appel d’offres ouvert et en marchés à bons de commande sera de 12 mois renouvelable 3 fois au maximum, avec un montant minimum de 100 000€ HT et un montant maximum de 300 000 € HT par année.

Conformément à l’article L 2122-21-1 du CGCT, le Président sollicite du Comité syndical l’autorisation de lancer la procédure formalisée nécessaire à ce marché dans les conditions définies ci-dessus, ainsi que l’autorisation de signer le marché avec l’entreprise ou le groupement d’entreprises qui aura été retenu à l’issue de la consultation et tous les documents afférents à ce marché public.

c) Autorisation pour le lancement d’un marché de contrôle technique des installations

Le Président explique que dans le cadre de la mise en place de la compétence éclairage public et pour faire suite aux audits patrimoniaux des communes, il apparaît utile de mettre en place un marché de contrôle technique des installations après travaux.

Cette consultation aura pour objet les missions de contrôles techniques, après exécution du marché de maintenance, pour la sécurité des installations d’éclairage définis ci-dessous :

le contrôle des installations de rénovation et d’extension d’éclairage public sur le territoire des communes ayant transféré leur compétence au SIEIL dans le cadre des vérifications initiales,

le contrôle des installations existantes d’éclairage dans le cadre des vérifications périodiques.

Le titulaire du marché devra également assurer une mission d’assistance et de conseil technique auprès du pouvoir adjudicateur.

Ce marché sera lancé selon la procédure d’appel d’offres ouvert (art. 57 à 59 du CMP), il s’agira d’un marché à bons de commande d’une durée initiale d’un an renouvelable 3 fois et dont le montant minimum estimé est de 10 000 € HT et le montant maximum estimé est de 240 000 € HT sur la durée totale du marché.

Aussi, conformément à l’article L2122-21-1 du CGCT, le Président sollicite du Comité syndical l’autorisation de lancer la procédure d’appel d’offres nécessaire dans les conditions présentées ci-dessus, l’autorisation de signer le marché avec l’entreprise ou le groupement d’entreprises qui aura été retenu à l’issue de la consultation et tous les documents afférents à ce marché public.

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A ce jour, 99 communes ont transféré leur compétence gaz au SIEIL. Les concessionnaires pour le SIEIL sont SOREGIES (50 communes), GrDF (33 communes), PRIMAGAZ (1 commune) et BUTAGAZ (1 commune).Cf. Annexe 4 - Carte de la compétence “gaz”

a) Attribution de délégation de service public (DSP) de gaz n°2015-1 - Communes de Beaumont-la-Ronce, Chédigny, Les Hermites, Saint Quentin-sur-Indrois, Sainte Catherine-de-Fierbois, Thizay et Villiers-au-Bouin

Le Comité syndical a approuvé le 18 juin 2015 le lancement de la procédure de DSP. Le Président précise que, pour les 7 communes, SOREGIES a été retenue par la Commission de délégation de service public (CDSP) du SIEIL et qu’il a suivi son avis.

Les délégués des communes ayant transféré la compétence gaz ont reçu (courrier en date du 15 février 2016) les synthèses de la procédure pour les 7 communes. Ces synthèses contenaient les étapes de la procédure ainsi que les éléments d’analyse des offres retenues.

Le Président demande au Comité syndical de bien vouloir approuver l’attribution à la société SOREGIES de ces DSP, en qualité de concessionnaire de la distribution publique de gaz combustible en réseau pour les communes de Beaumont-la-Ronce, Chédigny, Les Hermites, Saint Quentin-sur-Indrois, Sainte Catherine-de-Fierbois, Thizay et Villiers-au-Bouin pour une durée de 30 ans.

Le Président demande au Comité syndical de l’autoriser à signer les conventions de concession et les cahiers des charges y afférents.

b) Délégation de service public (DSP) de gaz n° 2016-1 - Commune de Parcay-sur-Vienne

Le Président informe le Comité syndical que la commune de Parcay-sur-Vienne a transféré sa compétence gaz par délibération du conseil municipal du 7 décembre 2015. Compte tenu, des besoins en gaz existants sur la commune, il est donc nécessaire de lancer une consultation pour une DSP.

L’appel à candidatures pour cette nouvelle DSP sera ouvert, en priorité, à la distribution publique de gaz naturel en réseau et, à défaut, à la distribution publique de gaz naturel liquéfie (GNL) ou propane en réseau.

Il convient de rappeler que pour le service public de distribution en réseau du gaz naturel, le client a le choix de son fournisseur, le distributeur est choisi par l’autorité concédante, le SIEIL, et donc imposé au client

Gaz

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dans le cadre de la concession. Pour le gaz propane, la concession comprend non seulement la distribution publique en réseau mais aussi la fourniture du gaz propane, à partir d’un ou plusieurs stockages.

La Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) du SIEIL a émis un avis favorable sur le lancement de cette nouvelle procédure de délégation de service public de distribution publique de gaz combustible en réseau.

Le Président demande au Comité syndical de l’autoriser à lancer une procédure de délégation de service public de distribution de gaz combustible en réseau pour la commune de Parcay-sur-Vienne.

c) Information - Délégation de service public (DSP) de gaz n° 2015-2 - Communes d’Autrêche, de Cinais, Ciran, Draché, Gizeux et Seuilly

Le Comité syndical a approuvé le 15 octobre 2015 le lancement de la procédure de DSP. L’appel à candidatures a été passé au BOAMP et au supplément du JOUE le 25 novembre 2015.

Seul SORÉGIES a fait acte de candidature et été autorisée à présenter des offres.

L’ouverture des offres s’est déroulée ce jour avant le Comité syndical. Le Président informe le Comité des offres présentées. Les offres seront analysées par la CDSP le 30 mars 2016.

Le choix définitif du concessionnaire, par commune, reviendra au Comité syndical du 14 juin 2016.

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108 bornes de recharge double pour véhicules électriques et hybrides ont été installées par le SIEIL sur son territoire, soit 216 points de charge en service dont deux stations de recharge rapide à Autrèche (sortie A10) et Bourgueil (sortie A85).

294 véhicules et autant d’usagers sont à présent référencés sur le parc de bornes du SIEIL, représentants 28 départements français.Cf. Annexe 5 - carte des bornes déployées sur le 37.

La réglementation européenne nécessite d'équiper les bornes SIEIL de la nouvelle prise homologuée (photo ci-dessous). Une information a été transmise à tous les usagers.

a) Transfert de la gestion des bornes vers EneRSIEIL - Interopérabilité

Le Président rappelle que conformément à la délibération n° 2015-83 du Comité syndical du SIEIL du 15 octobre 2015, les statuts d’EneRSIEIL ont été modifiés afin de permettre le transfert vers la SAEML de la gestion et de l’exploitation des bornes de charge, incluant la facturation tarifaire et l’interopérabilité.

L’Assemblée générale extraordinaire d’EneRSIEIL, réunie en séance le 13 janvier 2016, a accepté ses modifications.

Une convention de mise à disposition du patrimoine du SIEIL vers EneRSIEIL est en cours d’élaboration et sera présentée au Conseil d’administration d’EneRSIEIL, puis lors d’un prochain Comité syndical.

Environnement

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La mise en œuvre de l’interopérabilité des bornes sera effective en avril prochain avec un référencement de l’ensemble de nos bornes sur le site de la société VIRTA, laquelle a accordé l’exclusivité française de son système d’interopérabilité à EneRSIEIL.

Cette exclusivité intéresse par ailleurs de nombreuses autres structures (syndicats d’énergie et autres partenaires privés), l’étude des différentes possibilités de participation (entrée au capital ou prestations de services en direct) est à l’étude. Elle permettra à terme de rentabiliser ce service à l’usager et d’offrir un accès aux réseaux de bornes européens référencés avec Virta.

Le Président demande au Comité syndical de bien vouloir confirmer le conventionnement avec EneRSIEIL pour la mise à disposition, la gestion, la maintenance, l’interopérabilité et la facturation des bornes du SIEIL conformément à sa délibération précédente du 15 octobre 2015.

b) Entrées au capital d’EneRSIEIL

Le Président rappelle également comme évoqué en octobre dernier, que plusieurs syndicats d’énergie de la Région Centre mais aussi d’autres régions, ont sollicité le SIEIL pour leur entrée au capital d’EneRSIEIL, afin de bénéficier de l’expertise de cette structure en matière de montage de projets liés au développement des énergies renouvelables et à la production d’énergie et/ou à l’exclusivité d’EneRSIEIL sur l’interopérabilité des bornes de recharge pour véhicules électriques avec le système VIRTA.

Le Président présente les demandes d’entrées prévisionnelles au capital d’EneRSIEIL :

NOM DE L’ENTITE DEPARTEMENT MONTANT PART CAPITAL NOMBRE D’ACTIONSSDE 28 Eure-et-Loir 50 000€ 125SDE 36 Indre 100 000€ 250SYDELC (41) Loir-et-Cher 50 000€ 125SEM YONNE Energies (89) Yonne 100 000€ 250SEM Nièvre Energies (58) Nièvre 100 000€ 250

Ces entrées au capital d’EneRSIEIL seront réalisées sur la part des actions détenues par le SIEIL, le SIEIL restant détenteur, après ces prises de participations, de 74,96 % du capital d'EneRSIEIL.

Conformément aux articles L1522-4 et suivants du CGCT et aux articles 225-17 et suivants du code de commerce, le Président demande au Comité syndical du SIEIL son autorisation pour céder les parts détenues par le SIEIL à hauteur des entrées prévisionnelles de nos collègues dans les conditions proposées ci-dessus, d’autoriser les représentants du SIEIL à engager les opérations nécessaires de souscriptions auprès d’EneRSIEIL et d’autoriser le Président à signer tous documents afférents à ces cessions d’actions.

Le Président propose également que les sommes recueillies à l’issue de ses cessions soient conservées par EneRSIEIL en déduction des sommes restantes à verser par le SIEIL au titre de l’augmentation de capital décidée en 2013 (reste à verser = 1 126 000 €). Il demande l’accord du Comité syndical sur ce point et l’autorisation du Comité syndical de signer tous les documents afférents à cette compensation de la part d’augmentation de capital du SIEIL.

c) Participation complémentaire d’EneRSIEIL au capital du SIPEnR

Le Président explique qu’EneRSIEIL a pris des parts de capital dans la SEM SIPEnR de nos homologues parisiens dès 2013 à hauteur de 100 000€ pour 1 000 actions.

Cette SEM a notamment développé de très gros projets de géothermie sur son territoire avec des taux de retour sur investissement (TRI) très intéressants.

Aujourd’hui le SIPEnR propose à ses partenaires de participer à une augmentation de son capital.

Le conseil d’administration d’EneRSIEIL a validé sa participation à cette augmentation compte tenu de l’intérêt des projets développés à hauteur de 1 230 actions nouvelles pour un montant total de 123 000€.

En qualité d’actionnaire principal et de collectivités territoriales administrateur, le Comité syndical du SIEIL doit se prononcer sur cette nouvelle participation.

Le Président demande au Comité syndical d’accepter cette participation d’EneRSIEIL à l’augmentation de capital du SIPEnR, dans les conditions précisées ci-dessus et en séance.

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a) Dates des réunions 2016

Les Comités syndicaux de l’année 2016 auront lieu à l’Espace Malraux aux dates suivantes :

14 juin 2016 - 9h30

18 octobre 2016 - 14h30

13 décembre 2016 - 9h30Le Président rappelle que le quorum, soit au moins 156 délégués présents, doit être atteint pour permettre au Comité syndical de délibérer valablement.

Le Président rappelle au Comité syndical que le Congrès de la FNCCR à TOURS en 2016 aura lieu du 21 au 23 juin au Vinci. Les bulletins d’inscriptions au Congrès sont disponibles sur le site de la FNCCR : www.fnccr.asso.fr

Communications diverses

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Questions diverses

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Comité syndical / Jeudi 17 mars 2016 / 14h30 Espace Malraux à Joué-lès-Tours

Annexe 1

Compte rendu du Comité syndical

du 15 décembre 2015

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Annexe 1

L’an deux mil quinze, le quinze décembre, les membres du Comité syndical, légalement convoqués le 7 décembre 2015, se sont réunis en séance à neuf heures trente à l’Espace Malraux de Joué-lès-Tours, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DUPONT.

Monsieur Pierre LEYROLLES, délégué de la commune de Les Essards, est désigné secrétaire de séance. Après s’être assuré que le quorum est atteint, qui est de 210 présents sur 311 membres en exercice et 4 pouvoirs comptabilisés soit 214 votants, le Président ouvre la séance à 9 heures 30.

Le Président excuse Monsieur le Préfet qui n’a pu venir au Comité syndical, retenu par d’autres obligations et remercie les représentants d’ERDF, de GRDF, d’ORANGE et de SOREGIES ainsi que les représentants des associations de défenses des consommateurs et des conseillers départementaux de leur présence à cette séance.

1- APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE ET DU COMITÉ SYNDICAL DU 15 OCTOBRE 2015

a) Approbation du compte-rendu du Débat d’orientation budgétaire du 15 octobre 2015

Après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité approuve le compte-rendu du Débat d’orientation budgétaire du 15 octobre 2015.

b) Approbation du compte-rendu du Comité syndical du 15 octobre 2015

Après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité approuve le compte-rendu du Comité syndical du 15 octobre 2015.

2- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

a) Marchés - Electricité - Proposition d’avenant aux marchés d’études de maîtrise d’œuvre 2013-2016

Le Président explique que dans le cadre des marchés d’études de maîtrise d’œuvre, il est nécessaire de réaliser les clefs de répartition des quotes-parts de tranchées communes et d’adapter les fonds de plans existants ou transmis par d’autres maîtres d’ouvrage.

Conformément à l’article 20 du CMP et à l’article 11.2. du CCAP des marchés d’études de maîtrise d’œuvre 2013-2016, le Président sollicite du Comité syndical l’autorisation de signer les avenants nécessaires à l’intégration de ces nouveaux prix au BPU.

Le Président propose donc au Comité syndical d’intégrer ces prestations au bordereau du marché par avenants. Il précise que ces avenants ne bouleversent pas l’économie globale des marchés passés.

Messieurs Antoine DOUCET, délégué de Tauxigny, Jackie LENS, délégué de Beaumont-la-Ronce et Ludovic AYRAL délégué de Sainte-Catherine de Fierbois, ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Comité syndical à la majorité, vu la délibération n°2012-89 du Comité syndical du 18 décembre 2012 et le dossier de consultation des entreprises pour ce marché, vu l’article 20 du code des marchés publics et l’article 11.2 du CCAP, considérant les propositions ci-dessus pour les avenants présentés en séance, lesquelles ne bouleversent pas l’économie du marché, approuve ces avenants au bordereau des prix unitaires des marchés d’études de maitrise d’œuvre 2013-2016 à compter de ce jour, dans les conditions présentées ci-dessus et autorise le Président à signer et exécuter ces avenants.

b) Marchés - Electricité - Proposition d’avenant aux marchés de travaux 2013-2016

Le Président explique que, conformément au décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution d’énergie électrique modifiant le code de l’environnement, le syndicat a l’obligation de procéder ou faire procéder à ses frais au marquage ou piquetage des ouvrages existants avant les travaux.

ERDF a également mis en place de nouvelles procédures concernant la mise en court-circuit et la mise à la terre des ouvrages pour protéger les intervenants avant la mise en service des réseaux.

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Annexe 1

De plus, si la clé de répartition des quotes-parts de tranchées communes est réalisée dès la phase étude, il devient nécessaire de créer un article au BPU pour l’adaptation de cette clé de répartition en phase travaux.

Conformément à l’article 20 du CMP et à l’article 11.2. du CCAP des marchés de travaux 2013-2016, le Président sollicite du Comité syndical l’autorisation de signer les avenants nécessaires à l’intégration de ces nouveaux prix au BPU. Il précise que ces avenants ne bouleversent pas l’économie globale des marchés passés.

Messieurs Jackie LENS, délégué de Beaumont-la-Ronce et Ludovic AYRAL, délégué de Sainte-Catherine-de-Fierbois, ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Comité syndical à la majorité, vu la délibération n°2012-90 du Comité syndical du 18 décembre 2012 et le dossier de consultation des entreprises pour ce marché, vu l’article 20 du code des marchés publics et l’article 11.2 du CCAP, considérant les propositions ci-dessus pour les avenants présentés en séance, lesquelles ne bouleversent pas l’économie du marché, approuve ces avenants au bordereau des prix unitaires des marchés de travaux 2013-2016 à compter de ce jour, dans les conditions présentées ci-dessus et autorise le Président à signer et exécuter ces avenants.

c) Marchés - éclairage public - autorisation de lancement d’un marché de fournitures de lanternes

Le Président rappelle que le SIEIL en tant que maître d’ouvrage du réseau d’éclairage public pour les collectivités lui ayant transféré cette compétence, est sensible aux préoccupations environnementales (maîtrise de l’énergie et réduction des consommations).

Suite à l’appel à projet lancé en janvier dernier ayant conduit au recensement des lampes à vapeur de mercure, il est désormais proposé aux collectivités adhérentes de remplacer ces luminaires dits énergivores.

Dans cette optique, le Président explique qu’il est nécessaire de lancer un marché de fournitures de luminaires. Ce marché de fournitures à bons de commandes sera passé pour 4 lots financiers par type de matériel décomposés selon la procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics, pour une durée de deux ans.

Le Président précise que l’installation des luminaires sera réalisée dans le cadre du marché de travaux neufs. Les montants des lots financiers sont proposés comme suit :

Minimum HT Maximum HTlot 1 70 000€ 250 000€lot 2 150 000€ 500 000€lot 3 14 000€ 70 000€lot 4 4 000€ 15 000€

238 000€ 835 000€

Le Président propose, pour ce marché de fournitures de luminaires, de limiter l’attribution des lots à un lot maximum par candidat ou groupement.

Conformément à l’article L2122-21-1 du CGCT, le Président demande au Comité syndical l’autorisation de lancer la consultation dans les conditions présentées ci-dessus, de signer le marché avec les entreprises retenues à l’issue de la consultation et tous les documents afférents à ce marché public.

Après en avoir délibéré, le Comité syndical, à l’unanimité, vu l’article L 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales, vu le code des marchés publics, approuve le lancement de la consultation nécessaire à la fourniture de lanternes en éclairage public dans les conditions précisées ci-dessus et autorise le Président à signer le marché avec les entreprises ou groupements d’entreprises qui auront été retenus à l’issue de la consultation et tous les documents afférents à ce marché public.

d) Marchés - Eclairage public - Approbation du résultat du marché de maintenance EP 2016-2019

Le Président présente en séance le résultat de la CAO qui s’est tenue ce jour.

Le marché à bons de commande a été conclu dans les conditions précisées à l’article 77 du code des marchés publics, comprenant six (6) lots selon la répartition financière ci-dessous, avec un montant minimum et un montant maximum pour la durée du marché, soit 4 ans (1er janvier 2016 au 31 décembre 2019).

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Annexe 1

Le montant total pour 4 années, des six (6) lots est évalué de la manière suivante :

- Minimum : 81 000 € HT par lot

- Maximum : 1 300 000 € HT par lot

Le Président précise que les entreprises SPIE OUEST Centre, Groupement COFELY INEO / SAG VIGILEC (mandataire INEO RESEAUX Centre), CITELUM, CITEOS - SAS LESENS CENTRE VAL DE LOIRE, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES et EIFFAGE ENERGIE VAL DE LOIRE ont été retenues par la CAO, après respect des délais de recours prévus au code des marchés publics.

Il demande donc au Comité de bien vouloir acter les caractéristiques principales du marché telles que présentées ci-dessus et de valider l’attribution du marché retenue par la CAO, après respect des délais de recours prévus au CMP.

Messieurs Jackie LENS délégué de Beaumont-la-Ronce et Ludovic AYRAL délégué de Sainte-Catherine-de-Fierbois, ne prennent pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Comité syndical à la majorité, vu le code des marchés publics, approuve l’attribution du marché de maintenance EP 2016-2019 dans les conditions précisées ci-dessus aux entreprises SPIE OUEST Centre, Groupement COFELY INEO / SAG VIGILEC (mandataire INEO RESEAUX Centre), CITELUM, CITEOS - SAS LESENS CENTRE VAL DE LOIRE, BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES et EIFFAGE ENERGIE VAL DE LOIRE et précise que les sommes nécessaires sont prévues au budget primitif du SIEIL pour 2016.

e) Marchés - Approbation du résultat du marché d’extension des bureaux au rez-de-chaussée du SIEIL

Le Président présente en séance le résultat de la CAO qui s’est tenue le 25 novembre dernier dans les locaux du SIEIL.

Le marché à procédure adaptée comprend six (6) lots selon la répartition suivante :

N° Dénomination des lots Entreprises retenues montant de base HT1 Démolitions-Maçonnerie CAZY- GUILLAUME - 37120 ROCHECORBON 14 149,22 €

2 Menuiseries Extérieures Aluminium - Serrurerie Menuiserie G.DUBOIS - 37800 SEPMES 32 709,00

3 Cloisons - Plafonds - Menuiseries Menuiserie G.DUBOIS - 37800 SEPMES 22 860,00 €

4 Carrelages BRAZILIER - 37530 CHARGE 5 400,00 €

5 Peinture CHARRON PEINTURES37330 VILLIERS AU BOUIN 2 858,59 €

6 Electricité - Chauffage - Ventilation

PLUME THOMASSEAU - 37800 MARCILLY SUR VIENNE 8 600,00 €

Totaux HT 86 576,81 €TVA 20% 17 315,36 €

TOTAL TTC 103 892,17 €

Ces travaux avaient été approuvés par le Comité syndical.

Le Président demande au Comité syndical de bien vouloir acter les caractéristiques principales du marché telles que présentées ci-dessus et de valider l’attribution du marché retenue par la CAO.

Monsieur Gérard DUBOIS délégué de la commune de Marcé-sur-Esves, ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Comité syndical à la majorité, vu le code des marchés publics, approuve l’attribution du marché d’extension des bureaux au rez-de-chaussée du SIEIL pour les 6 lots présentés ci-dessus et précise que les sommes nécessaires sont prévues au budget primitif du SIEIL pour 2016.

f) Rapport spécial annuel du mandataire - EneRSIEIL pour 2014

Le Président présente en séance le rapport spécial du mandataire EneRSIEIL, tel que prévu à l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales et joint en annexe au dossier.

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Annexe 1

Il présente l’avancée des projets déjà validés par le Comité syndical du SIEIL et la participation d’EneRSIEIL dans les nouveaux projets validés par son Conseil d’administration et en cours d’étude.

Le Président demande au Comité syndical de bien vouloir approuver ce rapport spécial pour l’année 2014 et de confirmer la participation d’EneRSIEIL dans l’ensemble des projets présentés au rapport.

Après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité, vu l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales, vu le rapport spécial du mandataire EneRSIEIL présenté par le Président et transmis en annexe du dossier du présent Comité syndical, approuve le rapport spécial du mandataire EneRSIEIL pour l’année 2014 et accepte la participation d’EneRSIEIL dans l’ensemble des projets présentés au rapport.

3 - FINANCES

a) Approbation du budget primitif 2016

Le Vice-président en charge de finances présente au Comité syndical le budget primitif pour l’année 2016, conformément aux orientations budgétaires présentées en octobre dernier. Il précise les nouvelles dispositions de la loi NOTRE. Les rapports élaborés jusqu’à présent se rapprochent de ce que prévoient les nouveaux textes.

Il présente les sections de fonctionnement et d’investissement en détail et sollicite du Comité syndical l’approbation de ce budget primitif pour l’année 2016.

Après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité, approuve le budget primitif pour l’année 2016, tel qu’il vient d’être présenté en séance.

b) Amortissement des immobilisations de faible valeur

Le Vice-président explique que conformément à l’article R2321-1 du CGCT, le Comité syndical a la possibilité de fixer un seuil unitaire en-deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent sur un an. Aussi, il est proposé au Comité syndical de fixer ce seuil unitaire à 500 € TTC.

Le Vice-président demande donc au Comité syndical d’approuver la fixation du seuil unitaire d’amortissement sur un an des immobilisations de faible valeur inférieures à 500 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Comité syndical, à l’unanimité, vu l’article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales et approuve la fixation du seuil unitaire d’amortissement des immobilisations de faible valeur inférieures à 500 € TTC sur un an.

c) Amortissement des reprises de subventions - Compte 131

Le Président explique que la Paierie départementale nous demande de préciser également les durées d’amortissement des subventions versées aux communes dans le cadre des travaux (Compte 131 - subventions d’équipements transférables).

Il est proposé de constater dès l’année suivant les travaux, la reprise de cet amortissement sur 20 ans.

Le Président demande au Comité syndical d’approuver cette durée d’amortissement des reprises de subventions telle que présentée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité, accepte cette proposition et décide de fixer la durée d’amortissement au compte 131 à 20 ans.

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Annexe 1

4 - ÉLECTRICITÉ

a) Programmation des dossiers de renforcement, de sécurisation, de dissimulation, d’extension et de réhabilitation des postes de transformation du réseau de distribution publique d’énergie électrique pour l’année 2016

Le Président présente les programmes financiers de travaux 2016 prévus au budget primitif selon la répartition ci-après :

PROGRAMMES 2016 Article 21534 BUDGET PRIMITIF EN € TTC

Renforcement2016 AB 2 600 000,00 €2016 R 700 000,00 €SOUS-TOTAL 3 300 000,00 €

Sécurisation2016 S 780 000,00 €2016 SC 1 300 000,00 €2016 RS 600 000,00 €SOUS-TOTAL 2 680 000,00 €

Dissimulation2016 ART 8 900 000,00 €2016 C 940 000,00 €2016 G 1 000 000,00 €2016 CH 700 000,00 €SOUS-TOTAL 3 540 000,00 €

Extension2016 EF 1 700 000,00 €2016 E 3 500 000,00 €SOUS-TOTAL 5 200 000,00 €

Travaux sur le réseau d’éclairage public non transféré lié aux travaux du réseau électrique2016 LN 400 000,00 €

Dissimulation Télécommunications2016 T 2 000 000,00 €

Réhabilitation de postes de transformation2016 RP 200 000,00 €

Géolocalisation des ouvrages2016 GE 225 000,00 €

TOTAL 17 545 000,00 €


Travaux sur le réseau d’éclairage public transféré lié aux travaux du réseau électrique2016 LT 400 000,00 €

TOTAL 400 000,00 €


Fonds de concours génie civil de télécommunication2016 TT 200 000,00 €2016 TN 200 000,00 €

TOTAL 400 000,00 €

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Annexe 1

Le Président présente les tableaux des programmes de travaux de dissimulation 2016 ART 8, 2016 C, 2016 G et 2016 CH, de renforcement 2016 AB et 2016 R et de sécurisation 2016 S, 2016 SC et 2016 RS sélectionnés par la Commission de Programmation de Travaux d’Electrification (CPTE) réunie le 13 octobre 2015.

Les dossiers de dissimulation des réseaux de télécommunications, programme 2016 T, sont en lien avec les projets d’effacement ou de renforcement à la demande des communes. Ce programme s’équilibre en recettes et en dépenses.

Les programmes d’extension E et EF, de dissimulation des réseaux de télécommunications T, d’éclairages publics liés aux travaux du réseau électrique LT et LN et les fonds de concours du génie civil de télécommunications TT et TN ne font pas l’objet de listes préétablies, puisqu’ils sont gérés au fil des demandes des communes.

Le Président demande au Comité syndical de bien vouloir adopter la répartition des montants par programme de travaux 2016 tels que présentés dans les tableaux ci-dessus et l’ensemble des listes prévisionnelles de travaux annexées au présent dossier du Comité syndical.

Après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité, vu le budget primitif voté pour l’année 2016, adopte les listes de dossiers de travaux à programmer pour 2016, programmes 2016 ART8, 2016 C, 2016 G, 2016 CH (Dissimulation), programmes 2016 AB et 2016 R (renforcement), 2016 S, 2016 SC et 2016 RS (sécurisation), 2016 EF et 2016 E (extension), LT et LN (éclairage public liés aux travaux du réseau électrique), TT et TN (fonds de concours du génie civil de télécommunication), telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération.

5 - ÉCLAIRAGE PUBLIC

a) Bilan de la compétence “éclairage public”

Le Vice-président en charge de l’éclairage public, Monsieur Jackie MATHEVET présente en séance le bilan de la compétence “éclairage public”. Au 15 décembre 2015, 136 communes ont transféré l’éclairage public au SIEIL. Les adhésions se succèdent à un rythme régulier.

Le marché de maintenance concerne environ 27 000 points lumineux et vient d’être renouvelé pour une durée de 4 ans - un élément important a été modifié et porte sur le remplacement des lampes qu’il convient de relativiser.

b) Programmes financiers de travaux du réseau d’éclairage public pour l’année 2016

Le Vice-président présente les programmes financiers de travaux “éclairage public” 2016 prévus au budget primitif selon la répartition ci-après :

Investissement Programmes Budget primitif en € TTCRenouvellement 2016 W 600 000,00 €Renforcement 2016 X 50 000,00 €Effacement 2016 Y 500 000,00 €Extension 2016 Z 300 000,00 €Projet géolocalisation ouvrages 2016 GEO 100 000,00 €

TOTAL 1 550 000,00 €

Fonctionnement Programmes Budget primitif en € TTCMaintenance préventive 2016 MP 550 000,00 €Maintenance curative + sinistres 2016 MC 100 000,00 €Assistance technique à la maintenance et installation 50 000,00 €Contrôle technique des installations 2016 CT 20 000,00 €Assistance à maîtrise d’ouvrage travaux neufs 2016 AM 300 000,00 €Audit d’éclairage public 20 000,00 €Maintenance informatique 5 000,00 €

TOTAL 1 045 000,00 €

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Annexe 1

Le Vice-président précise qu’un réajustement des programmes financiers de travaux sera effectué lors du vote du budget supplémentaire 2016 en fonction des excédents de fonctionnement de l’année 2015, des urgences et des engagements des collectivités territoriales adhérentes.Le Vice-président demande au Comité syndical de bien vouloir adopter les programmes financiers de travaux 2016 prévus au budget primitif pour l’année 2016 sur le réseau d’éclairage public des communes ayant transféré leur compétence, tels que présentés ci-dessus.Après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité, vu le budget primitif voté pour l’année 2016, approuve les programmes financiers des travaux d’éclairage public pour l’année 2016 tels que présentés ci-dessus.

c) Appel à projet pour le remplacement des lampes à vapeur de mercureLe Vice-président rappelle que le Comité syndical du 16 décembre 2014 (délibération n°2014-102) a voté un programme de remplacement des lampes à vapeur de mercure sur les poteaux béton et les mâts de grande hauteur.L’appel à projet a été lancé en janvier dernier. A ce jour, sur 106 communes consultées, 70 ont répondu. Sur 3151 lampes à vapeur de mercure recensées, 1345 seront donc remplacées.Le Vice-président rappelle que le remplacement sur poteau béton et mât de grande hauteur (plus de 6 mètres) de la lanterne, de la crosse et du coffret ainsi que la pose, peut être réalisé par le SIEIL à hauteur de 50 % du coût total (soit 250 € par lanterne à la charge de la commune).

d) Fusion du schéma directeur d’aménagement lumière (SDAL) et du Plan lumièreLe Vice-président rappelle que jusqu’à présent le SIEIL distinguait, par délibérations votées en 1999, au titre de ses fonds de concours, d’une part le Schéma Directeur d’Aménagement Lumière (SDAL) et d’autre part, le Plan Lumière (PL).Le Vice-président explique que plusieurs expérimentations sont menées dans les communes de Montrésor, Azay-le-Rideau et Ballan-Miré, dont l’objet est de démontrer la nécessité de fusionner les études d’éclairage de la voirie incluses dans le SDAL avec la mise en valeur par l’éclairage des bâtiments remarquables du PL dans un document unique appelé PLAN D’AMENAGEMENT LUMIERE (PAL).Le Vice-président propose au Comité syndical de globaliser ces fonds de concours selon le dispositif qu’il présente en séance après avis du Bureau réuni le 25 novembre 2015.Le montant de l’aide au titre des études pour l’élaboration du PLAN D’AMENAGEMENT LUMIERE est proposé à hauteur de 50 % du projet plafonné à 8 000 € HT pour les communes non adhérentes, et à hauteur de 60 % plafonné à 9 000 € HT pour les communes adhérentes à la compétence éclairage public.Les communes ne réalisant pas de projet au titre du Plan d’Aménagement Lumière (PAL) mais ayant adhéré à la compétence éclairage public du SIEIL, pourront bénéficier d’un fonds de concours au titre de la MISE EN VALEUR DES BATIMENTS PAR L’ECLAIRAGE PUBLIC à hauteur de 30 % du montant des études et travaux plafonné à 5 000 € HT. Les communes non adhérentes bénéficieront d’un fonds de concours à hauteur de 20 % du montant des études et travaux plafonné à 3 000 € HT.Le Vice-président demande au Comité syndical de bien vouloir approuver ces propositions et par conséquent, supprimer les délibérations antérieures.Monsieur Hervé MICHEL, délégué de la commune de Chargé demande si l’on s’oriente vers des lampes LED ou bien si le coût est encore prohibitif ?Monsieur Jackie MATHEVET lui précise que les communes peuvent être orientées vers ces nouvelles technologies mais principalement pour les voies secondaires ou lotissements car les mâts n’excèdent pas 5 mètres de haut. Il précise que Pascal BOUCHET, responsable du service éclairage public travaille au sein de l’AFE sur l’augmentation des puissances de LED afin de permettre une plus large utilisation des LED.Le Président ajoute que la technologie LED peut être utilisée judicieusement pour une mise en lumière du patrimoine.Après en avoir délibéré, le Comité syndical à l’unanimité, vu l’avis du Bureau du 25 novembre 2015 sur ces nouvelles propositions de fonds de concours, approuve la fusion des études d’éclairage de la voirie (SDAL) et la mise en valeur par l’éclairage des bâtiments remarquables (PL) en un seul dispositif de fonds de concours pour les communes, approuve les montants des fonds de concours pour l’élaboration d’un PLAN D’AMÉNAGEMENT LUMIÈRE (PAL) précisés ci-dessus, approuve, en dehors d’un PAL, les montants des fonds de concours pour la MISE EN VALEUR DES BÂTIMENTS PAR L’ÉCLAIRAGE PUBLIC précisés ci-dessus, annule les délibérations antérieures du SIEIL concernant les schémas d’aménagement lumière et les plans lumière et précise que les sommes nécessaires sont inscrites au budget pour l’année 2016.

31


Annexe 1

7 - GAZ

a) bilan de la compétence gaz

Monsieur Gérard MARTELLIERE, Vice-président en charge de la compétence gaz précise qu’à ce jour 99 communes ont transféré leur compétence gaz au SIEIL.

La commune de Parçay-sur-Vienne vient de transférer sa compétence début décembre 2015.

Les concessionnaires pour le SIEIL sont GrDF (33 communes), PRIMAGAZ (1 commune), BUTAGAZ (1 commune) et SORÉGIES (50 communes).

b) Délégation de service public de gaz n° 2015-1 - communes de Beaumont-la-Ronce, Chédigny, Les Hermites, Saint Quentin-sur-Indrois, Sainte Catherine-de-Fierbois, Thizay et Villiers-au-Bouin

Le Comité syndical a approuvé le 18 juin 2015 le lancement de la procédure de DSP. L’appel à candidatures a été passé au BOAMP et au supplément du JOUE le 24 juin 2015.

Le 2 septembre 2015, la commission de délégation de service public du SIEIL a ouvert et retenu les 2 candidatures présentées : PRIMAGAZ et SORÉGIES. PRIMAGAZ a indiqué ne pas vouloir présenter d’offres pour cette DSP.

Le Vice-président indique que la CDSP s’est réunie le 18 novembre dernier pour l’analyse des offres et a retenu SORÉGIES comme délégataire.

Conformément à l’article L1411-5 du CGCT, et pour respecter le délai d’information du Comité syndical, le choix définitif du titulaire de la DSP pour chaque commune sera présenté au Comité syndical du 17 mars 2016.

c) Délégation de service public n° 2015-2 pour les communes d’Autrêche, Cinais, Ciran, Draché, Gizeux et Seuilly

Le Vice-président rappelle que le lancement de la procédure de DSP a été approuvé par le Comité syndical du 15 octobre dernier.

L’appel à candidatures a été passé au BOAMP et au supplément du JOUE fin novembre 2015.

Les candidatures sont attendues pour janvier 2016.

8 - COMMUNICATIONS DIVERSES

a) Point sur le groupement d’achats d’énergies

Concernant le groupement d’achat gaz a eu lieu début 2015. Ce groupement d’achat sur les 3 départements (28 - 36 et 37) a permis d’obtenir une diminution de 19 % à 29,6 % soit une économie de 440 000 euros dont 243 000 euros pour les communes ressortant du SIEIL (81 membres et 407 points de livraison sur des bâtiments publics). L’offre d’ALTERNA a été retenue.

Le groupement d’achat d’électricité a été réalisé sur le même périmètre avec des marchés attribués sur les tarifs jaunes et verts. L’offre retenue est celle d’EDF et sa durée est de 24 mois à compter du 1er janvier 2016. Une économie de - 10,8 % en moyenne est constatée pour atteindre - 57,35 % sur certains sites, soit une économie réelle de 400 000 euros pour les communes SIEIL.

Pour les tarifs bleus, le marché subséquent sera lancé au cours du 1er trimestre 2016.

Au vu de ces résultats, le Président estime que le travail mené est satisfaisant.

b) Point sur les bornes de charge

A ce jour 245 points de charge sont déployés sur le département d’Indre-et-Loire dont 120 bornes doubles.

Un déploiement en partenariat avec Cofiroute de deux bornes rapides est en cours : une borne à Autrèche et une borne à Bourgueil sur les aires de péage.

Le Président explique que le déploiement va se poursuivre afin que le réseau de desserte en charge électrique soit davantage équilibré sur le périmètre départemental.

33


Annexe 2

ÉLECTRICITÉConvention de groupement

de commandes pour “la fourniture de transformateurs et de postes de transformation,

remise en état technique et destruction

des transformateurs déposés”

34


Annexe 2

Vu le code des marchés publics

Préambule

Les membres souhaitent lutter contre la hausse du prix des matières premières et limiter les délais de livraison des transformateurs HTA/BT. Une mutualisation de leurs achats peut permettre de diminuer le coût des fournitures et d’améliorer l’efficacité de leur commande publique

Dans ce contexte, un groupement est constitué entre les Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité (AODE) citées en annexe à la présente convention.

Le groupement se matérialise par la conclusion d’une convention entre les membres du groupement.

La présente convention a pour objet de définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé pour un besoin récurrent, à savoir la fourniture de transformateurs et de postes de transformation, la remise en état technique et la destruction des transformateurs déposés.

Article 1 : Objet

Les membres du groupement, cités en annexe à la présente convention, décident de constituer un groupement de commandes relatif la fourniture de transformateurs et de postes de transformation, la remise en état technique et la destruction des transformateurs déposés.

La satisfaction des besoins des membres passera par la conclusion de marchés publics.

Les marchés publics visés par la présente convention sont les marchés et accords-cadres définis à l’article 4 de l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Ces marchés auront pour objet la fourniture de transformateurs et de postes de transformation pour le réseau de distribution publique, la remise en état technique et la destruction des transformateurs déposés pour les besoins propres de ses membres.

Article 2 : Membres du groupement

Le groupement est ouvert aux Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité (AODE).

La liste des membres est donnée en annexe de la présente convention.

Article 3 : Coordonnateur du groupement de commandes

Les membres conviennent que le coordonnateur est désigné pour une durée limitée et pourra être remplacé par un autre membre, avant le lancement de chaque nouvelle procédure, sous réserve de la conclusion d’un avenant à la convention de groupement.

Le coordonnateur désigné, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, est :

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée (SyDEV)

Le siège du coordonnateur est situé 3 rue du Maréchal Juin -CS 80040 - 85036 LA ROCHE SUR YON Cedex.

Ses missions de coordonnateur prendront fin à la date fixée par l’avenant désignant le nouveau coordonnateur.

Ce changement emportera aussi celui de la commission d’appel d’offres qui sera celle du nouveau coordonnateur.

Article 4 : Missions du coordonnateur - Phase passation

Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations de passation des marchés publics.

35


Annexe 2

La mission de passation inclut notamment :

Au stade du marché public :

la définition des besoins en concertation avec les membres du groupement

le choix du mode de passation

la préparation du dossier de consultation et son envoi

la rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence et son envoi

la réception des plis

l’analyse des candidatures et des offres

la préparation et le suivi de la commission d’appel d’offres

l’information des candidats rejetés

la signature du marché public

la décision, le cas échéant, de ne pas donner suite

la transmission au contrôle de légalité

la notification du marché public aux candidats retenus

la publication de l’avis d’attribution

La commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur. La commission d’appel d’offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Phase exécution

Au stade des marchés publics

Le coordonnateur gère au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations d’exécution des marchés publics suivants :

Les décisions de reconduction

La passation d’avenants

La résiliation des marchés publics

Au stade des marchés subséquents

Le coordonnateur gère au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, le cas échéant, la passation et l’exécution partielle des marchés subséquents à un accord-cadre comprenant les missions suivantes :

la mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre

l’analyse des offres

l’attribution des marchés subséquents

l’information des candidats rejetés

la signature des marchés subséquents

la décision, le cas échéant, de ne pas donner suite

la transmission au contrôle de légalité

la notification des marchés subséquents au candidat retenu

la passation d’avenants

la résiliation des marchés subséquents

36


Annexe 2

Article 5 - Mission des membres du groupement

Phase passation

Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire pour les marchés publics préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’appel public à la concurrence (pour un marché ou un accord-cadre) ou de la lettre de consultation (pour les marchés subséquents).

Phase exécution

Chaque membre du groupement exécute pour ce qui le concerne les marchés publics à hauteur de ses besoins en ce qui concerne notamment :

les commandes

la réception des fournitures

la gestion de la facturation (réception, vérification, liquidation, paiement…) en lien avec le titulaire du marché,

les procédures de cautionnement, de nantissement éventuel et de versement des avances

l’application des pénalités

le cas échéant, la définition des besoins préalablement à la passation des marchés subséquents.

Chaque membre participe financièrement aux frais de passation des procédures des marchés publics tel que défini à l’article 9 de la présente convention.

Article 6 : Constitution du groupement

Chaque membre adhère au groupement de commandes par la signature de la présente convention par son représentant dûment habilité.

Article 7 : Modification de la composition du groupement

7-1 - Retrait

Dans le cas où un membre souhaiterait se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur.

Ils conviennent ensemble d’une date de retrait effective afin que le retrait du membre n’entraîne pas un bouleversement de l’économie générale du marché public.

Si le retrait d’un membre crée un préjudice à un autre membre, ce dernier peut demander à ce que le retrait du membre ne prenne effet qu’à la fin de l’exécution du marché public ou du marché subséquent en cours.

Dans l’hypothèse où le coordonnateur souhaite se retirer du groupement, il en informe les autres membres.

Ces derniers concluent un avenant pour désigner un nouveau coordonnateur.

7-2 - Adhésion de nouveaux membres

Toute personne morale désignée à l’article 2 de la présente convention peut, à tout moment, adhérer au présent groupement en application de la procédure suivante :

1) Demande d’adhésion par écrit (lettre ou courrier électronique)

2) Transmission par le coordonnateur au demandeur de la convention de groupement et de l’acte d’adhésion,

3) Transmission par le demandeur au coordonnateur de l’acte d’adhésion signé par le représentant dûment habilité

4) Transmission par le coordonnateur au nouveau membre d’un accusé réception actant l’entrée du membre dans le groupement.

L’adhésion du nouveau membre prend effet à compter de la date indiquée dans son acte d’adhésion.

Toutefois, l’engagement du nouveau membre dans le groupement n’est effectif que pour les marchés publics dont l’avis d’appel public à concurrence a été envoyé postérieurement à la date de la réception par le coordonnateur de la décision d’adhérer au groupement de commandes.

37


Annexe 2

7-3 - Mise à jour de la convention

Les membres du groupement acceptent le retrait ou l’adhésion de nouveaux membres pendant toute la durée de validité de la présente convention.

Le coordonnateur transmet la liste des membres à jour annexée à la présente convention par tout moyen et ce avant le lancement de la consultation d’un nouveau marché public.

Article 8 : Entrée en vigueur et durée du groupement

La présente convention entre en vigueur à compter de la date indiquée à l’annexe 2 signée par le représentant du Coordonnateur du groupement attestant que l’ensemble des membres ont signé la convention.

Le groupement, ayant pour objet un achat répétitif, est constitué pour une durée illimitée.

Article 9 : Remboursement des frais exposés par le coordonnateur

9.1- Frais de passation d’un marché public

Pour toute nouvelle procédure de passation d’un marché public, le coordonnateur adresse aux membres concernés, une demande de remboursement des frais dans le courant de l’année, suivant la date de notification du marché public.

Les frais de gestion exposés par le coordonnateur et liés à la procédure de passation des marchés publics sont fixés à 20 000 euros et seront répartis à part égale entre les membres du groupement.

Chaque membre est seul responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent, en vertu de la convention de groupement, pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte.

9.2- Frais de justice

L’ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation.

En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision de justice, la charge financière sera divisée selon le nombre de membres du groupement au prorata du poids du marché de chaque membre par rapport au montant total des marchés passés. Le coordonnateur effectue l’appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.

Article 10 : Modifications de la convention

Toute modification de la présente convention de groupement, à l’exception du retrait de membres ou de l’adhésion de nouveaux membres, doit faire l’objet d’un avenant.

Article 11 : Différends et litiges

Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge.

Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.

En cas de différents ou litiges, et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est celle du coordonnateur à la date de naissance du litige.

Article 12 : Dissolution du groupement

Le groupement est dissout par décision d’une majorité qualifiée de ses membres à savoir : lorsqu’il y a accord au moins des deux tiers des membres du groupement et lorsque le retrait des membres conduit à réduire le nombre à un.

39


Annexe 3

ÉCLAIRAGE PUBLICCollectivités

adhérentesFévrier 2016

40


Annexe 3

NEUVY-LE-ROI

CHÂTEAU-LA-VALLIÈRE

CHÂTEAU-RENAULT

NEUILLÉ-PONT-PIERRE

LUYNESTOURS

SAINT-CYR-SUR-LOIRE

SAINT-PIERRE-DES-CORPS

VOUVRAY

MONTLOUIS-SUR-LOIRE

AMBOISE

BALLAN-MIRÉ

JOUÉ-LÈS-

TOURS

SAINT-AVERTIN

CHAMBRAY-LÈS-TOURS

BOURGUEIL

LANGEAIS

BLÉRÉBLÉRÉ

CHISSEAUX

CIVRAY-DE-TOURAINE

PARCAY-SUR-

VIENNE

ANTOGNY-LE-TILLAC

SAINT-PATRICE

AZAY-LE-RIDEAU

MONTBAZON

CHINON

L'ÎLE-BOUCHARD

LOCHES

MONTRÉSOR

SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE

LIGUEIL

RICHELIEU

DESCARTES

LE GRAND-PRESSIGNY

PREUILLY-SUR-CLAISE

Communes adhérentes (141)Points lumineux : 28 720

SONZAY

SEMBLANÇAY

CHARENTILLY

SAINT-ROCH

AVRILLÉ-LES-

PONCEAUX

SAINT-ETIENNE-

DE-CHIGNY

ARTANNES-SUR-

INDRE

LESESSARDS

LES HERMITES

MONTHODON

LA FERRIÈRE

LE BOULAYSAUNAY

NOUZILLY

NEUILLÉ-LE-LIERRE

AUTRÈCHE

CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE

ROCHECORBONNOIZAY

CERELLES

DIERRE

CIGOGNÉ LUZILLÉ

SAINT-BENOÎT-LA-FORÊT

SORIGNY SAINT-BRANCHS

SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS

CROUZILLES

BOSSÉE

VOU

BETZ-LE-CHÂTEAU

CRAVANT-LES-COTEAUX

LIGRÉ

RIVIÈRE

POUZAY

BRASLOUFERRIÈRE-LARÇON

NEUILLY-LE-BRIGNON

ABILLY

LE PETIT-PRESSIGNY

CHARGÉ

BOUSSAY

LIGNIÈRES-DE-TOURAINE

VALLÈRES

CHEILLÉ

YZEURES-SUR-CREUSE

JAULNAY

BENAIS

PONT-DE-RUAN

SAVIGNY-EN-VÉRON

BEAUMONT-EN-VÉRON

AVOINE HUISMES

SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE

ASSAY

VILLEDÔMAIN

NOTRE-DAME-D'OÉ

SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER

COURÇAY

PERRUSSON

SEPMES

MARRAY

BARROU

VILLEDÔMER

LA GUERCHE

SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS

COUZIERS

MARCÉ-SUR-ESVES

ORBIGNY

CHANNAY-SUR-LATHAN

CIRAN

DRACHÉ

SAINT-LAURENT-EN-GÂTINES

SAINT-LAURENT-DE-LIN

LA CHAPELLE-BLANCHE-

SAINT-MARTINLA TOUR-SAINT-GELIN

LUZÉ

BRIDORÉ

VILLELOIN-COULANGÉ

CHEMILLÉ-SUR-

INDROIS

BRÉHÉMONT

ATHÉE-SUR-CHER

RIGNY-USSÉ

AUZOUER-EN-TOURAINE

COURCELLES-DE-TOURAINE

CHANÇAY

MONTS

HOMMES

CHENONCEAUX

EPEIGNÉ-LES-BOIS

CHAMBOURG-SUR-INDRECRISSAY-

SUR-MANSE

PAULMY

LA ROCHE-CLERMAULT

VARENNES

RAZINES

FAYE-LA-VINEUZE

FRANCUEIL

CONTINVOIR

SAINT-RÈGLE

REUGNY

VERNEUIL-SUR-INDRE

SOUVIGNY-DE-TOURAINE

RILLÉ

LA CHAPELLE-SUR-LOIRE

SUBLAINES

NAZELLES-NÉGRON

CHAUMUSSAY

MANTHELAN

SAINT-AUBIN-LE-DÉPEINT

LE LOUROUX

SAZILLY

LUSSAULT-SUR-LOIRE

AVON-LES-ROCHES

LERNÉ

TOURNON-SAINT-PIERRE

SAVONNIÈRES

SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE

MARÇAY

CHAVEIGNES

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS

THIZAY

PUSSIGNY

LIMERAY

SARTHE

LOIR-ET-CHER

INDRE

VIENNE

MAINE-ET-LOIRE

DAME-MARIE-LES-BOIS

CANGEY

NOYANT-DE-TOURAINE

Éclairage public

Source : SIEIL Service Cartographie

41


Annexe 4

GAZCollectivités

adhérentesJanvier 2016

42


Annexe 4

Châtillon-sur-Indre

SEPMES

NEUVY-LE-ROI


CHÂTEAU-RENAULTNEUILLÉ-

PONT-PIERRE

LUYNES TOURS

SAINT-CYR-SUR-LOIRE

SAINT-PIERRE-DES-CORPS

VOUVRAY

MONTLOUIS-SUR-LOIRE

AMBOISE

BALLAN-MIRÉ

JOUÉ-LÈS-

TOURS

SAINT-AVERTIN

CHAMBRAY-LÈS-TOURS

BOURGUEIL

LANGEAIS

BLÉRÉ

AZAY-LE-RIDEAU

MONTBAZON

CHINON

L'ÎLE-BOUCHARD

LOCHES

MONTRÉSOR


LIGUEIL

RICHELIEU

DESCARTES

LE GRAND-PRESSIGNY

PREUILLY-SUR-CLAISE

Présence de réseaux privés de distribution de gaz (15 communes)

Aucun réseau de distribution en gaz (20 communes)

Présence d’un réseau public de distribution de gaz (64 communes)

SONZAYSEMBLANÇAY

CHARENTILLY

CLÉRÉ-LES-PINS

AMBILLOU PERNAYSAINT-ROCH

MAZIÈRES-DE-TOURAINE

LA RICHE

SAINT-ETIENNE-

DE-CHIGNY

DRUYE

RESTIGNÉ

ARTANNES-SUR-

INDRE

SAINT-PATERNE-RACAN

NEUVILLE-SUR-BRENNE

ROUZIERS-DE-TOURAINE

NOUZILLY

SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER

SAINT-OUEN-LES-VIGNES

CANGEY

CHANÇAY

NAZELLES-NÉGRON

POCÉ-SUR-CISSE

CHARGÉ

LIMERAY

NOIZAY

LARÇAY

DIERRE

SAINT-MARTIN-LE-BEAU

ATHÉE-SUR-CHER

LA CROIX-EN-

TOURAINE

FRANCUEIL

VEIGNÉ

ESVRES

CORMERYSUBLAINES

LES HERMITES

SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS

THIZAY

SEUILLY

CINAIS

THILOUZESORIGNY

ORBIGNY

BEAUMONT-VILLAGECHAMBOURG-

SUR-INDRE

GENILLÉ

SAINT-ÉPAIN

VILLELOIN-COULANGÉ

NOUANS-LES-

FONTAINES

PERRUSSONSAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN

NOUÂTRE

ESVES-LE-MOUTIER

SAINT-FLOVIER

CRAVANT-LES-COTEAUX

PANZOULT

POUZAY

LA CELLE-SAINT-AVANT

SAINT-PATRICE

SACHÉ

PONT-DE-RUAN

AVOINE VILLAINES-LES-ROCHERS

CROUZILLES

PARCAY-SUR-

VIENNELÉMERÉ

REUGNY

SAINT-BENOÎT-LA-FORÊT

RIVIÈRE

CHAMPIGNY-SUR-VEUDE

HUISMES

SOUVIGNÉ

RIVARENNES

MOSNES

LIGRÉ

ASSAY

MANTHELAN

DRACHÉ

BRIDORÉ

BEAUMONT-LA-RONCE

CHÉDIGNY

SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS

VILLIERS-AU-BOUIN

GIZEUX

CIRAN

AUTRÈCHE

SARTHE

LOIR-ET-CHER

INDRE

VIENNE

MAINE-ET-LOIRE


Gaz

43


Annexe 5

ENVIRONNEMENTDéploiement des

bornes de recharge pour véhicules

électriques et hybridesJanvier 2016

44


Annexe 5


NEUVY-LE-ROI


CHÂTEAU-RENAULT

NEUILLÉ-PONT-PIERRE

LUYNESTOURS

ST-CYR-SUR-LOIRE

VOUVRAYMONTLOUIS-SUR-LOIRE

AMBOISE

BALLAN-MIRÉ

JOUÉ-LÈS-

TOURS

SAINT-AVERTIN

CHAMBRAY-LÈS-TOURS

BOURGUEIL

LANGEAIS

BLÉRÉ

AZAY-LE-RIDEAUMONTBAZON

CHINON

L'ÎLE-BOUCHARD

LOCHES

MONTRÉSOR


LIGUEIL

RICHELIEU

DESCARTES

LE GRAND-PRESSIGNY

PREUILLY-SUR-CLAISE

En serviceEn service

Charge rapideCharge rapide

CONTINVOIRCINQ-MARS-

LA-PILE

SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL

AUTRÈCHE

DIERRE

SAINT-MARTIN-LE-BEAU

NOYANT-DE-TOURAINE

PERRUSSON

DRACHÉ

SAINT-FLOVIERMARIGNY-

MARMANDE

LE PETIT-PRESSIGNY

CHAUMUSSAY

LA MEMBROLLE-SUR-CHOISILLE

LOUESTAULT

DAME-MARIE-LES-BOIS

METTRAY

VEIGNÉ

COURÇAYSORIGNY

AZAY-SUR-INDRE

GENILLÉ

REIGNAC-SUR-INDRE

CHAMBOURG-SUR-INDRE

LA CHAPELLE-BLANCHE-SAINT-MARTIN

MANTHELAN

SACHÉSAINT-BRANCHS

CIGOGNÉ

AVOINE

CHEMILLÉ-SUR-DÊME

LA CELLE-SAINT-AVANT

SAINT-JEAN-SAINT-GERMAIN

ROUZIERS-DE-TOURAINE

FONDETTES

SAVONNIÈRES

DRUYE

RAZINES

BOSSAY-SUR-CLAISE

BETZ-LE-CHÂTEAU

LE LIÈGE

LA CROIX-EN-TOURAINE

CHEILLÉ

EPEIGNÉ-SUR-DÊME

CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE

NOTRE-DAME-D'OÉ

SAVIGNY-EN-VÉRON

INGRANDES-DE-TOURAINE

PARCAY-SUR-VIENNE

JAULNAY

NEUILLY-LE-BRIGNON

CÉRÉ-LA-RONDE

NAZELLES-NÉGRON

POCÉ-SUR-CISSE

LA RICHELA VILLE-AUX-DAMES

LA CHAPELLE-SUR-LOIRE

SAINT-PATRICE

LIGNIÈRES-DE-TOURAINE

SEPMES

LARÇAY

SAINT-ROCH

SEMBLANÇAY

MAILLÉ

AZAY-SUR-CHER

SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS

SAINT-SENOCH

VERNEUIL-SUR-INDRE

BRIDORÉ

SAINT-ÉPAIN

SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE

SONZAY

CLÉRÉ-LES-PINSPARCAY-MESLAY CHANÇAY

NOIZAY

SOUVIGNY-DE-TOURAINE

SUBLAINES

Bornes de rechargePOUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES

12 - 14 rue Blaise Pascal

BP 51314

37013 TOURS CEDEX 1

Tél. : 02 47 31 68 68

Télécopie : 02 47 05 81 21

Courriel : [email protected]

Internet : www.sieil37.fr

02 4

7 20

40

00

Documents

Comité syndical - SIEILsieil37.fr/phocadownloadpap/Reunions-du-SIEIL-Comite-syndical-CAS... · Pour l’application de l’article L. 2121-4, la démission d’un membre de l’organe