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COMMENT REMPLIR CORRECTEMENT LE CERTIFICAT MEDICAL ?
• Une lettre ou un chiffre par case• écrire en majuscule sauf l’adresse mail• écrire à l’encre noire• La signature NE DOIT PAS déborder du cadre interne
CAS N°1 : les candidats ou en renouvellement des catégories :
A B BE(ancien EB)
C1 C C1E CE(ancien EC)
D1 D D1E DE(ancien ED)
CAS N°2 : Professionnels suivants : taxi, voiture de remise (véhicules de catégorie B), ambulance, ramassage scolaire ou transport public de personne, (véhicules de catégorie B), enseignant de la conduite automobile, inspecteur du permis de conduire
CAS N°3 : Vous souhaitez : être dispensé(e) du port de verres correcteurs, procéder à l 'échange de votre permis étranger (pour les catégories lourdes) contre
un permis français, procéder à la conversion de catégories lourdes de votre permis mil ita ire de conduite
en permis de conduire c iv i l . Être convoqué en raison d'un problème médical ou d'un handicap (permis limité) ou à la
demande de l’administration
CAS N°4: Vous souhaitez être dispensé(e)du port de la ceinture de sécurité
CAS N°5 : Vous êtes : un particulier dont le permis a été suspendu pour excès de vitesse un particulier dont le permis a été annulé et dont aucune des infractions ayant conduit à
l’annulation n’est liée à l’alcool ou à l’usage de stupéfiant (ex. : excès de vitesse, non port de la ceinture de sécurité, usage du téléphone portable au volant, etc...),
un particulier dont le permis est limité dans le temps à la suite d’une suspension ou d’une annulation non liées à une alcoolémie ou à l’usage de stupéfiants.
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR OBLIGATOIREMENTLes photocopies doivent être entières et lisibles
VISITES MÉDICALES DEVANT UN MÉDECIN AGREE CONSULTANT
HORS COMMISSION MÉDICALE
Madame Monsieur
Nom : ……………………………………………………..………….…… Prénom(s) : ………………….…………………………………..……………………….(de jeune fille, en lettres capitales) (dans l’ordre de l’état civil)
Nom d’usage : ……………………………………………………..……(d’épouse, veuve)
Né(e) le : …..…./…..……../…..……….. à : …………………………………..………...………… Pays : …………..………………………...…………….…..
(facultatif ) : ……….…………………………………………………………… Portable : ……………………………..……………………..………………
Adresse courriel : ……….…………………….…………………….…………@…………………...………….…………………….……………
Signature fait à le
PERMIS DE CONDUIREDirection de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des Usagers de la Route10, avenue Feuchères - 30045 NIMES Cedex 9 04.66.36.42.32 (Permanence téléphonique du lundi au vendredi de 14 h à 16 h)Adresse courriel : [email protected] internet : http://www.gard.gouv.fr
MAJ le 08/04/2013 Une boîte aux lettres spéciale pour le service des permis de conduire se trouve dans le hall de la préfecture, à gauche de l’entrée, pour le dépôt des dossiers. Le hall est accessible de 8 h 45 à 17 h sans interruption.
Ne pas déborder du cadre
Une lettre en majuscule par case
Cas n°1, 2, 3 et 4
■ La photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;■ La photocopie du permis de conduire■ 33 €, honoraires du médecin agréé en cabinet libéral.■ 4 photos d’identité réglementaires (3 cm x 4 cm) identiques, récentes, de face et tête nue (pas de photocopies, pas
de photographies scannées sous forme papier) ;■ 1 lettre max 20g libellée à vos nom et adresse pour l’envoi du titre ou de l’attestation
Cas n° 5En cas de suspension ou d’annulation
La photocopie d'une pièce d'identité avec photo. 33 €, honoraires du médecin agréé en cabinet libéral. 4 photos d’identité réglementaires (3 cm x 4 cm) identiques, récentes, de face et tête nue (pas de photocopies, pas
scannées sous forme papier) ; 1 photocopie lisible de la décision de suspension ou l’original du 02 (formulaire d’inscription auprès de l’auto école) en
cas d’annulation ; 1 enveloppe libellée à vos nom et adresse affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception uniquement dans
le cas d’une suspension (pour l’envoi du titre);
des tests psychotechniques vous seront demandés par le médecin; ils doivent être passés auprès d'un organisme agréé (dont la liste se trouve sur le site internet de la préfecture http://www.gard.gouv.fr) Si vous avez déjà ces résultats vous devez les présenter au médecin (le jour de la visite)
En cas de renouvellement (permis limité) La photocopie d'une pièce d'identité avec photo la photocopie recto verso de votre permis de conduire, 33 €, honoraires du médecin agréé en cabinet libéral. 4 photos d’identité réglementaires (3 cm x 4 cm) identiques, récentes, de face et tête nue (pas de photocopies, pas
scannées sous forme papier) ; Une « Lettre Max » 20 g libellées à vos noms et adresse pour l’envoi du titre 1 photocopie lisible recto-verso de votre permis de conduire (ou la photocopie de la déclaration de perte ou de vol) ; que vous allez recevoir, sont à présenter aux médecins le jour de la visite médicale et devront être conservés par vos
soins (ils peuvent vous être demandés ultérieurement.
Informations générales
NB : Dans tous les cas, des examens complémentaires sont susceptibles de vous être demandés par les médecins
N’oubliez pas de présenter au médecin vos lunettes ou lentilles de contact, vos examens ou bilans médicaux spécialisés récents.
VEUILLEZ AGRAFER VOS PHOTOS ICI (par le côté blanc)
1- prenez rendez-vous avec l’un des médecins figurant sur la liste ci-jointe ;
2- le jour du rendez-vous, présentez au médecin le dossier complet (après avoir renseigné la 1ere page) avec les pièces demandées ;
Le médecin vous demandera de remplir la partie de l’avis médical réservée aux usagers. Vous trouverez au dos de ce dossier un exemple de certificat médical correctement rempli ;
3- A la fin de la visite médicale , le médecin vous remettra vos résultats d’analyse médicale que vous êtes invité(e) à conserver ;
Si vous êtes candidat au permis de conduire ou faites l’objet d’une annulation, le médecin vous remettra également votre dossier qu’il vous appartiendra de transmettre à votre auto-école ;
dans les autres cas, le médecin vous remettra un exemplaire du certificat médical et transmettra à la préfecture le reste du dossier ;
4- Après avoir passé votre visite médicale , n’oubliez pas de transmettre à la préfecture :
pour le renouvellement des catégories EB/BE, EC/CE, D et ED/DE : la photocopie de l’avis médical accompagné de l ’ original de votre permis de conduire
pour l’attestation préfectorale d’aptitude à la conduite des véhicules de catégorie B suivants : taxi, voiture de remise, ambulance, ramassage scolaire ou transport public de personnes : la photocopie de l’avis médical accompagné de la photocopie du permis de conduire (ce document vous sera renvoyé complété au dos par une attestation préfectorale d’aptitude médicale et physique) ;
pour la dispense du port de la ceinture de sécurité : aucune démarche à entreprendre auprès de la préfecture car le médecin vous remettra la dispense le jour de la visite médicale ;
Pour les permis de conduire suspendus : aucune démarche à entreprendre auprès de la préfecture car le médecin envoie le dossier complet à la préfecture
Pour les permis de conduire annulés : aucune démarche à entreprendre auprès de la préfecture. Le médecin vous remettra l’original du formulaire d’inscription (cerfa 02) + certificat médical qu’il vous faudra transmettre à votre auto école.
5- délivrance du permis de conduire suite à la visite médicale
le permis de conduire vous sera envoyé au moyen de l’enveloppe fournie par vos soins.
Pour les permis de conduire suspendus : le permis vous parviendra en recommandé à la fin de la période de suspension
Si sur l'avis médical le médecin coche la mention « Après contrôle médical, le Docteur en médecine X, consultant hors commission médicale, ne prononce pas d'avis et renvoie l'usager devant la commission médicale primaire » vous serez alors automatiquement convoqué(e) devant la commission médicale primaire en préfecture.
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès de votre préfecture.
Procédure de la visite médicaledevant un médecin consultant hors
commission médicale
