Commissiondes droitsde la personneet des droitsde la jeunesse

Rapportannuel1998

Le contenu de cette publication a été rédigépar les différentes directions de la Commissiondes droits de la personne et des droits de lajeunesse, sous la coordination du Secrétariatde la Commission.

Cette édition a été produite parLes Publications du Québec1500-D, rue Jean-Talon NordSainte-Foy (Québec)G1N 2E5

Dépôt légal — 1999Bibliothèque nationale du QuébecBibliothèque nationale du CanadaISBN 2-551-18110-0ISSN 0703-1343

© Gouvernement du Québec, 1999

Toute reproduction, en tout ou en partie, est permiseà condition d’en mentionner la source.

Monsieur Jean-Pierre CharbonneauPrésident de l’Assemblée nationaleHôtel du ParlementQuébec (Québec)

Monsieur le Président,

Conformément à l’article 73 de la Charte desdroits et libertés de la personne, j’ai l’honneur de vousprésenter le rapport de la Commission des droits de lapersonne et des droits de la jeunesse pour l’année1998.

Ce rapport porte sur les activités et les recomman-dations de la Commission tant en matière de promo-tion et de respect des droits de la personne qu’enmatière de protection de l’intérêt de l’enfant ainsi quede promotion et de respect de ses droits.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’ex-pression de mes meilleurs sentiments.

Le Président,Claude Filion

Montréal, mai 1999

Table des matières

Message du président 9

Première partieLe cadre législatif, administratif etbudgétaire de la Commission 13

1. Le cadre législatif 13

1.1 Constitution 13

1.2 Mission 13

1.3 Composition 13

1.4 Mandats confiés par la Charte des droits et libertésde la personne et par la Loi sur la protection de lajeunesse 13

1.4.1 Les mandats confiés par la Charte des droits etlibertés de la personne 13

1.4.2 Les mandats confiés par la Loi sur la protection dela jeunesse 14

1.5 Les ministres responsables 14

1.5.1 Les ministres responsables de la Charte des droitset libertés de la personne 14

1.5.2 Les ministres responsables de la Loi sur la protec-tion de la jeunesse 15

1.6 Les modifications à la Charte des droits et libertésde la personne et à la Loi sur la protection de lajeunesse 15

1.7 Les travaux des membres de la Commission15

1.7.1 Les travaux des membres en séance plénière15

1.7.2 Les travaux des membres en Comité de plaintes(Charte) 16

1.7.3 Les travaux des membres en Comité d’enquête(Jeunesse) 16

1.7.4 CASHRA – 1998 17

1.7.5 Children’s Advocates 17

1.8 L’accès à l’information 17

2. Le cadre administratif 18

2.1 Direction et administration 18

2.1.1 La restructuration administrative des services de laCommission 18

2.2 Organigramme administratif 19

2.3 Les unités administratives 19

2.3.1 La Présidence 19

2.3.2 Le Contentieux 19

2.3.3 Le Secrétariat et Direction des enquêtes et de lareprésentation régionale 19

2.3.4 La Direction de la recherche et de laplanification 19

2.3.5 La Direction des programmes d’accèsà l’égalité 19

2.3.6 La Direction des services administratifs20

2.3.7 La Direction de l’éducation 20

2.3.8 Le Service des communications 20

2.3.9 La Direction de la coopération 20

2.4 Les ressources humaines de la Commission20

2.4.1 Répartition de l’effectif permanent dans les unitésadministratives 20

2.4.2 Recensement de l’effectif selon les groupescibles 21

2.4.3 Les programmes spéciaux 22

2.4.4 Les relations de travail 22

3. Le cadre budgétaire 24

3.1 Les ressources financières, matérielles et opération-nelles 24

3.2 Le développement informatique 24

Deuxième partieLa promotion et la défense des droitsau quotidien 25

Chapitre 1La recherche au cœur de choixde société 25

1. Le respect du droit à l’égalité et à lanon-discrimination 25

1.1 Les clauses « orphelin » 25

1.2 Le bilan des programmes d’accès à l’égalité25

1.3 La Charte et les rapports collectifs du travail25

1.4 La discrimination ethnique et raciale dans le secteurdu logement à Montréal 25

1.5 Le racisme : aspects conceptuels26

2. La protection des droits fondamentaux 26

2.1 La recherche médicale 26

2.2 La liberté d’expression en période référen-daire 26

2.3 La révision des lois sur l’accès à l’information et laprotection des renseignements personnels26

2.4 Les examens médicaux en emploi27

2.5 Les tests psychologiques et psychométriques enemploi 27

2.6 Les tests de dépistage de drogue en emploi27

2.7 L’utilisation de caméras dans les salles d’isolementen milieu hospitalier 27

2.8 Le suivi des médecins inaptes à exercer28

2.9 La vérification policière des antécédents judiciairesdes personnes œuvrant auprès d’une clientèlevulnérable 28

2.10 L’intervention policière en milieu scolaire 28

2.11 La compétence des notaires dans les matières noncontentieuses 29

3. La protection des droits et de l’intérêtde l’enfant 29

3.1 L’Affaire de Beaumont 29

3.2 La complémentarité des services de santé et desservices sociaux pour les enfants en diffi-culté 30

3.3 Les mesures d’isolement 30

3.4 La confidentialité des dossiers des jeunes contreve-nants 30

3.5 Le travail des enfants 30

3.6 Le châtiment corporel comme moyen de corrigerles enfants 31

3.7 La prévention de la récidive des agressions sexuel-les 31

4. La lutte contre la pauvreté 32

4.1 La réforme de la sécurité du revenu32

4.2 Le travail précaire et l’égalité d’accès à la protec-tion sociale 32

5. Autres questions d’intérêt 32

5.1 Les recherches institutionnelles en cours32

5.2 L’accès au Tribunal des droits de lapersonne 33

5.3 La mise en œuvre des instrumentsinternationaux 33

5.4 Le rayonnement extérieur de la Commission33

5.4.1 Événements organisés par la Commission33

5.4.2 Colloque Droits fondamentaux et citoyen-neté 34

5.4.3 Autres interventions publiques des membres de laDirection 34

5.4.4 Contribution à des interventions publiques duPrésident de la Commission 35

5.4.5 Représentation de la Commission à l’étranger35

5.4.6 Publications 35

Chapitre 2Le traitement des plaintes 36

1 La recevabilité des plaintes et les enquêtesmenées en vertu de la Charte des droits et libertésde la personne 36

1.1 Les dossiers d’enquête traités en 199837

1.2 Les résultats des enquêtes au cours de l’année1998 39

1.2.1 Les règlements entre les parties40

1.2.2 Les propositions de mesures de redressement40

1.2.3 Les dossiers fermés par le Comitédes plaintes 41

1.2.4 Les délais de traitement 42

2 La recevabilité des demandes et les enquêtesmenées en vertu de la Loi sur la protection de lajeunesse 42

2.1 Le cadre légal 42

2.2 Un accueil et des services diversifiés en matièrejeunesse 42

2.3 Les centres jeunesse des Laurentides44

Chapitre 3L’activité judiciaire de la Commission 45

1. Actions judiciaires entreprises par laCommission 45

1.1 Dossiers « Charte » 45

1.2 Dossiers « Jeunesse » 46

2. Procédures où la Commission est intimée oudéfenderesse 46

3. Règlements hors cour 46

4. Jugements obtenus 46

4.1 Les jugements rendus dans les causes relevant de laCharte 46

4.2 Jugements obtenus dans des causes portant surl’application de la Loi sur la protection de lajeunesse 48

5. Opinions et conseils juridiques 48

6. Participation des membres du Contentieux àdivers comités et contribution à des colloques etsessions de formation 49

6.1 Activités de formation à l’interne 49

6.2 Participation à divers comités 49

6.3 Colloques et conférences 49

7. Les dossiers sur lesquels a porté l’activitéjudiciaire en 1998 50

7.1 Les actions intentées en vertu de la Charte desdroits et libertés de la personne 50

7.2 La contestation de la compétence d’agir ou desinterventions judiciaires de la Commission 54

7.3 Les règlements intervenus dans les dossiers relevantde la Charte après action 54

7.4 Les règlements intervenus dans les dossiers relevantde la Charte avant action, à la suite d’une recom-mandation de poursuivre 56

7.5 Les jugements rendus dans les causes relevant de laCharte 56

7.6 Les jugements rendus en matière de protection de lajeunesse 60

Chapitre 4La mise en œuvre de l’accès à l’égalité 61

1. Le programme de promotion 61

2. Le programme d’expertise-conseil 61

3. Le programme de développement 62

4. Le programme d’obligation contractuelle 62

5. Un dossier marquant : la Commission scolairede l’Industrie 64

6. Le Bilan des programmes d’accès àl’égalité 64

6.1 Résumé des principaux constats65

6.1.1 Les programmes volontaires 65

6.1.2 Les programmes gouvernementaux65

6.1.3 Les PAE soumis à l’obligation contractuelle 66

6.1.4 Le secteur de l’éducation 67

6.2 Les recommandations 67

6.2.1 Le développement des programmes et l’implicationde l’ensemble des partenaires 67

6.2.2 Les programmes d’accès à l’égalité dans le secteurpublic 68

6.2.3 Les programmes soumis à l’obligationcontractuelle 69

6.2.4 Les programmes d’accès à l’égalité enéducation 70

6.2.5 Les mécanismes d’intervention de laCommission 71

Chapitre 5L’éducation aux droits 73

1. Poursuivre l’effort de régionalisation 73

2. Promouvoir une culture des droits de lapersonne 74

2.1 La rencontre Québécois-Autochtones : un beaudéfi 74

2.2 S’associer au monde du travail 75

2.3 Les droits et libertés et le monde scolaire75

2.4 Le 50e anniversaire de la Déclaration universelledes droits de l’homme 76

Chapitre 6La coopération 77

1. Les activités de coopération – Éducation etsensibilisation au Québec 77

1.1 Les sessions du 50e anniversaire de la Déclarationuniverselle des droits de l’homme 77

1.2 Organisation d’événements et projetsspéciaux 78

1.3 Rencontres avec des groupes78

1.4 Production de matériel pédagogique79

1.5 Utilisation de nouvelles technologies de l’informa-tion et de la communication 79

2. Activités au Canada 80

2.1 Préparation de CASHRA 1999 80

2.2 Colloque Cégep international 80

2.3 Children’s Advocates 80

2.4 Réseau national des jeunes pris en charge80

3. Le rayonnement international de laCommission 80

3.1 Accueil des visiteurs étrangers 80

3.2 Activités internationales 80

4. Le Centre d’information sur les droits 80

4.1 La gestion documentaire et les archives80

4.2 La création du Centre d’information sur les droits etle site Web 81

4.3 La diffusion de la documentation et l’informationspécialisée 81

Chapitre 7Les communications 87

1. Les relations avec les médias 87

2. Les publications 88

3. Les rencontres d’information 88

Chapitre 8Prix Droits et Libertés 1998 89

TABLEAUXTABLEAU 1État de l’effectif permanent de la Commission des droitsde la personne et des droits de la jeunesse, au 31 décem-bre 1998 21

TABLEAU 2Recensement de l’effectif selon les groupes cibles21

TABLEAU 3Les ressources financières – Budget 1998-199924

TABLEAU 4Les dossiers d’enquête traités en 199831

TABLEAU 5Dossiers ouverts en 1998 - Répartition selon les motifs etles secteurs d’atteinte aux droits 38

TABLEAU 6Dossiers de discrimination et de harcèlement dans lesecteur du travail selon l’atteinte aux droits 38

TABLEAU 7Répartition des dossiers ouverts en 1998 selon les misen cause 39

TABLEAU 8Les résultats obtenus dans les dossiers d’enquête39

TABLEAU 9

Dossiers fermés en 1998 après règlement - Répartitionselon le mode de règlement 40

TABLEAU 10Dossiers d’enquête ayant fait l’objet de propositions demesures de redressement en 1998 selon le motif et lesecteur d’atteinte aux droits 41

TABLEAU 11Dossiers fermés en 1998 par décision du Comité desplaintes, selon le mode de fermeture41

TABLEAU 12Motifs justifiant la fin de l’intervention dans les demandessoumises en 1998 aux directeurs43

TABLEAU 13Requérants dans les 786 demandes d’intervention entre le1er janvier et le 31 décembre 1998 43

TABLEAU 14Constats des membres lors des comités d’enquêtes tenusentre le 1er janvier et le 31 décembre 1998 43

TABLEAU 15Dossiers d’expertise-conseil actifsau 31 décembre 1998 62

TABLEAU 16Données générales sur les entreprises soumises auprogramme d’obligation contractuelle au 31/12/9863

TABLEAU 17Opérations d’évaluation des rapports soumis par lesentreprises 64

TABLEAU 18Réalisation des activités courantes/ponctuelles76

TABLEAU 19Rapport d’activité de la Bibliothèque - 1998 85-86

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La Commission des droits de la personne et desdroits de la jeunesse s’est engagée en 1998 dans desactivités aussi riches que variées, aux implicationsmultiples pour la société québécoise. Je veux en évo-quer certaines et faire part de préoccupations majeu-res.

Nous avons célébré comme il se devait cet événe-ment d’importance mondiale que fut le 50e anniver-saire de l’adoption par l’Assemblée générale des Na-tions Unies de la Déclaration universelle des droits del’homme. Moment privilégié pour évoquer les princi-pes au fondement de la démocratie, de la justice et dela paix, principes qui sont l’inspiration de la Chartedes droits et libertés de la personne du Québec.

Nous avons été paradoxalement témoins des mu-tations d’une économie qui crée, à côté d’une prospé-rité certaine, des écarts grandissants entre richesse etpauvreté, écarts entraînant tout un cortège d’inégali-tés et de lésions de droits affectant notamment lesfemmes, les jeunes, les travailleurs à statut précaire,les personnes handicapées, les membres des minoritésethnoculturelles, les autochtones et les personnes âgées.

Les droits et libertés de la personne peuvent biendevenir des principes illusoires si on néglige d’enimplanter les conditions d’exercice. Dans ce contexte,prennent tout leur sens les mots que prononçait EleanorRoosevelt au moment de l’adoption de la Déclarationuniverselle des droits de l’homme:

« Où commencent les droits de la personne? Toutprès de nous, en des lieux si près et si petits qu’ils nefigurent sur aucune carte du monde. Pourtant, c’est lemonde d’une personne : le quartier où elle vit, l’écolequ’elle fréquente, l’usine, la ferme ou le bureau oùelle travaille. Là où tout homme, toute femme et toutenfant cherche la justice, des chances égales, unedignité universelle sans discrimination. Si ces droitsne veulent rien dire dans ces lieux, ils ne veulent riendire nulle part. Sans une action des citoyens pour lespréserver près de nous, nous chercherons en vain leprogrès sur la planète. »

C’est précisément cet effort d’arrimage des prin-cipes à la réalité que la Commission a voulu poursui-vre au cours de cette année. Nous avons ainsi donné àcet anniversaire un caractère très concret en attribuantun Prix Droits et Libertés dans chacune des dix-septrégions du Québec et en choisissant les lauréats du

prix national parmi les récipiendaires des prix régio-naux. Il s’agissait de rendre un hommage particulier àdes personnes qui œuvrent sur le terrain avec courage,mais trop souvent dans l’ombre, à la promotion et à ladéfense des droits et libertés partout au Québec dansdes groupes communautaires, des hôpitaux, des éco-les, entre autres, et qui cherchent à y créer des solida-rités qui dépassent les intérêts divergents et les indif-férences.

Dans cette lancée, nous avons réalisé, à côté denos activités traditionnelles d’éducation, une vasteopération de formation populaire consistant en dessessions ayant pour thème Les droits et libertés de lapersonne, levier d’action pour un monde plus hu-main. S’adressant particulièrement aux femmes, auxjeunes, aux immigrants et aux anglophones, ces ses-sions ont permis de joindre de multiples organismes etplusieurs milliers de personnes qui ont pu ainsi sefamiliariser avec la Déclaration universelle et com-prendre en quoi la Charte des droits et libertés de lapersonne du Québec permet l’application de son con-tenu dans les milieux de vie respectifs des partici-pants.

À ces projets, il faut ajouter un colloque organiséconjointement par la Commission et la Ligue desdroits et libertés, sous le thème « Rêver l’avenir, bâtirle présent », et la participation de représentants de laCommission à plusieurs événements d’une portée in-ternationale entourant le cinquantenaire de la Décla-ration universelle.

Cette année 1998 fut également marquée d’inter-ventions d’une envergure particulière.

En matière de respect des droits reconnus auxenfants par la Loi sur la protection de la jeunesse, nosinterventions se sont inscrites dans un système deprotection de la jeunesse qui connaît de fortes turbu-lences dues à plusieurs facteurs, dont certaines caren-ces dans la formation et la pratique professionnelles,l’absence de leadership au plan provincial, et desressources financières inadéquates.

Ainsi, le rôle de vigilance de la Commission àl’égard des droits et des intérêts des enfants l’a con-duite à faire enquête dans certains dossiers majeurs.Dans le dossier de l’Affaire de Beaumont, les recom-mandations très substantielles que la Commission aadressées au Directeur de la protection de la jeunesse

Message du président

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de Québec ont aussi touché l’ensemble des Centresjeunesse du Québec et les ministères concernés.

Nous avons également dénoncé, à la suite d’uneenquête, les listes d’attente en protection de la jeu-nesse dans la région de Lanaudière, où plusieurs en-fants en danger attendaient que leur situation soitévaluée alors que d’autres, dont la sécurité et le déve-loppement étaient compromis, ne pouvaient recevoirles services jugés nécessaires. Cette enquête, dans lesillon des travaux de la Commission dans la région dela Montérégie, a permis de faire débloquer des tra-vaux sur l’ensemble de la problématique des listesd’attente dans les centres jeunesse.

Une enquête d’envergure fut également menéepar la Commission sur les services de protectionofferts aux enfants et aux adolescents de la région desLaurentides, pour conclure à une désorganisation sys-témique de ces services, et à de multiples atteintes auxdroits des jeunes qui ne s’expliquaient pas unique-ment par des déficiences budgétaires. Le dévoilementdes conclusions de cette enquête au début de 1999entraînera la mise en tutelle des Centres jeunesse desLaurentides.

En ce qui concerne les droits et libertés reconnuspar la Charte des droits et libertés de la personne, nosefforts de lutte contre l’exclusion qui découle de lapauvreté et qui entrave l’exercice effectif des droits etlibertés de la personne se sont particulièrement con-centrés sur la réforme de la sécurité du revenu et sur lemonde du travail, celui où s’exercent encore le plusfréquemment diverses atteintes aux droits et libertésde la personne.

Le Projet de loi no 186, Loi sur le soutien durevenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale,comportait en effet des dispositions qui risquaient deporter atteinte à un certain nombre de droits reconnusà toute personne par la Charte. Nos recommandationsà l’Assemblée nationale consistaient à demander, no-tamment, de reporter, faute d’étude concluante surl’ampleur des abus, le versement direct d’une partiede la prestation d’aide sociale au locateur, d’abolirpour l’ensemble des prestataires la pénalité pour par-tage d’un logement, de reconnaître la possibilitéd’abandonner un emploi, sans pénalité, pour cause demodification injuste et déraisonnable des conditionsde rémunération et de retirer les sanctions prévues àl’endroit des prestataires de moins de 25 ans.

Le législateur a retenu partiellement notre posi-tion relative à l’abandon d’un emploi, mais n’a quereporté l’entrée en vigueur des sanctions pour lesmoins de 25 ans, sans par ailleurs retenir nos autresrecommandations.

Dans le monde du travail, l’année 1998 a notam-ment été marquée par le débat entourant la multiplica-

tion des clauses dites « orphelin » qui affectent parti-culièrement les jeunes travailleurs déjà confrontés àun très haut taux de chômage et à la précarité desemplois. Un avis de la Commission rendu public enavril 1998 réitérait de très sérieuses réserves sur cesclauses porteuses de discrimination à l’endroit desjeunes. Cette position fut reprise dans le mémoire quenous avons adressé à la législature où nous avonsréclamé une loi pouvant éliminer tous les aspectsdiscriminatoires des ententes de ce genre.

Parallèlement, toujours dans le domaine du tra-vail, nous avons poursuivi une recherche de fond surles nouvelles formes de travail non régulier (à tempspartiel, temporaire, occasionnel, autonome et à domi-cile) et nous avons produit des avis portant respective-ment sur les examens médicaux en emploi, les testspsychologiques et psychométriques en emploi, et lacompatibilité avec la Charte québécoise des tests dedépistage de drogues en emploi. De plus, toujoursdans le but de mieux rejoindre les réalités vécuesconcrètement dans les milieux de travail, deux collo-ques avec la Fédération des travailleurs et travailleu-ses du Québec et la Confédération des syndicats na-tionaux ont été tenus durant l’année. Ceux-ci s’ajoutentà des expériences semblables menées en collabora-tion avec le Conseil du Patronat.

En outre, la Commission a procédé à un vastebilan de l’implantation des programmes d’accès àl’égalité au Québec depuis plus de dix ans, pour cons-tater que les programmes qui font l’objet d’un con-trôle adéquat, notamment ceux qui sont régis par l’obli-gation contractuelle, donnent effectivement desrésultats positifs pour l’embauche des femmes et desmembres des minorités visibles. À ce sujet, les recom-mandations adoptées par la Commission en décembre1998 visent essentiellement un renforcement des pro-grammes d’accès à l’égalité mis en œuvre au sein dugouvernement et leur élargissement au secteurparapublic, de même qu’une extension des program-mes régis par l’obligation contractuelle à un plus grandnombre d’entreprises. Le laxisme gouvernemental doiten effet cesser dans le secteur des programmes d’ac-cès à l’égalité, lesquels constituent encore et toujoursdes outils efficaces de lutte contre la discrimination.La Commission entend assurer le suivi de ses recom-mandations au cours de la prochaine année.

D’autre part, nous avons continué de recevoir lesplaintes et de faire pression sur les autorités ministé-rielles et scolaires quant à la question de l’accès enclasse régulière des élèves handicapés pour qui, selonnous, la classe ordinaire dans l’école du quartier doitconstituer la norme générale.

Tout cela n’a cependant pas ralenti le rythme desenquêtes entreprises à la suite de plaintes individuel-les pour discrimination, harcèlement, exploitation de

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personnes âgées ou handicapées au sens de la Chartedes droits et libertés de la personne. Nous avonsouvert 835 dossiers d’enquête en 1998, tout en conti-nuant notre effort de réduction des délais de traite-ment des dossiers qui sont maintenant, en moyenne,de 15 mois entre l’ouverture du dossier et le règle-ment de la plainte.

Les activités judiciaires de la Commission en 1998ont été importantes. La Cour supérieure a donné rai-son à la Commission, au nom de quatre plaignants, endéclarant invalide parce que discriminatoire l’articlede la Loi sur les régimes de rentes qui ne reconnaîtpas l’union de conjoints de même sexe, et en enjoi-gnant au législateur de modifier cette loi en consé-quence. Le gouvernement, tout en réitérant son désird’harmoniser les législations, a cependant porté lacause en appel.

Le Tribunal des droits de la personne a rendu unpremier jugement relatif au harcèlement sexuel dansle cadre de services de santé ou de services thérapeuti-ques. Il s’agissait en l’occurrence de deux plaignantesqui, avec l’aide de la Commission, poursuivaient leurancien thérapeute, un psychologue, pour harcèlementsexuel en cours de thérapie, et qui ont obtenu gain decause. Signalons également un jugement du mêmetribunal qui a accueilli la demande de la Commissiondans un cas d’exploitation d’une personne âgée, soitune dame de 78 ans en perte d’autonomie, à qui sonneveu avait soutiré divers avantages, dont ses écono-mies qui totalisaient 20 500 $.

Finalement, pour améliorer notre efficacité dansla conduite de ces multiples tâches malgré des res-sources réduites, pour renforcer notre présence régio-nale et pour accroître un partenariat actif avec lesgroupes et organismes qui partagent nos idéaux, nousavons procédé à une réorganisation administrativeinterne à la Commission permettant notamment unredéploiement de notre effectif destiné à accroître leservice de première ligne à nos diverses clientèles.

Ce n’est là qu’un aperçu de nos réalisations, maisqui illustre bien la complexité et la délicatesse denotre mandat et le défi toujours renouvelé d’implanterdes conditions concrètes d’exercice des droits et liber-tés de la personne et des droits de la jeunesse dans unesociété en constante évolution.

À la Commission, nous persistons à penser qu’au-delà d’un collage de groupes d’intérêts divergents, lacollectivité québécoise peut devenir une communautéoù chaque personne humaine a la possibilité d’exer-cer, en pleine égalité, les droits et libertés qui luiappartiennent et ce, en assumant la responsabilité derespecter les droits et libertés d’autrui. Voilà une voiedes plus efficaces pour faciliter l’épanouissement dechaque Québécoise et de chaque Québécois.

C’est dans cette perspective que tous ensemble àla Commission nous travaillons et que nous entre-voyons déjà notre prochain rapport annuel, lequeltentera d’effectuer un large bilan de la situation desdroits et libertés au Québec afin d’en tirer des pers-pectives d’action pour le début du prochain siècle.

Le président,

Claude Filion

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Première partieLe cadre législatif, administratif et budgétairede la Commission

Au 31 décembre 1998, la Commission des droitsde la personne et des droits de la jeunesse était com-posée des personnes suivantes :

Membres de la Commission* Dates de nomination

Président :Me Claude Filion 05/08/1996

Vice-présidentes :

Me Céline Giroux 29/11/1995Me Jennifer Stoddart 05/08/1996

Membres :

Me Louis-Marie Chabot 29/11/1995M. François Chénier 29/11/1995

M. Dominique de Pasquale 05/08/1996

Me Nicole Duplé 05/08/1996Dr Liliane Filion Laporte** 29/11/1995

Mme Louise Fournier 29/11/1995

Me Martial Giroux 29/11/1995Mme Jocelyne Myre 29/11/1995

M. Fo Niemi 19/06/1991

Mme Diane F. Raymond 05/08/1996Mme Michèle Rouleau 05/08/1996

* Au 31 décembre 1998, un poste devant être dévolu à une personne poursa compétence en matière de droits et libertés de la personne restait àpourvoir.

**D r Liliane Filion Laporte est décédée au début de décembre 1998. Unposte devant être dévolu à une personne pour sa compétence en matièrede droits de la jeunesse est à pourvoir.

1.4 Mandats confiés par la Charte desdroits et libertés de la personne et par laLoi sur la protection de la jeunesse

1.4.1 Les mandats confiés par la Chartedes droits et libertés de la personneLa Commission assure, par toutes mesures appro-

priées, la promotion et le respect des principes conte-nus dans la Charte. Elle assume notamment les res-ponsabilités suivantes :

Chapitre 1Le cadre législatif

1.1 ConstitutionLa Charte des droits et libertés de la personne est

la loi constituante de la Commission des droits de lapersonne et des droits de la jeunesse. Elle a été adop-tée par l’Assemblée nationale le 27 juin 1975 et pro-mulguée le 28 juin 1976. La Loi sur la Commissiondes droits de la personne et des droits de la jeunesse,en vigueur le 29 novembre 1995, a amendé la Charterelativement à la mission et à la composition de laCommission.

1.2 MissionLa Commission a pour mission de veiller au res-

pect des principes énoncés dans la Charte des droitset libertés de la personne ainsi qu’à la protection del’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sontreconnus par la Loi sur la protection de la jeunesse.

1.3 CompositionLa Commission est composée de quinze membres,

dont un président et deux vice-présidents. Ses mem-bres sont nommés par l’Assemblée nationale sur pro-position du premier ministre. Ces nominations doi-vent être approuvées par les deux tiers des membresde l’Assemblée.

Sept membres de la Commission, dont un vice-président, doivent être choisis parmi des personnessusceptibles de contribuer d’une façon particulière àl’étude et à la solution des problèmes relatifs auxdroits et libertés de la personne.

Sept autres membres, dont un vice-président, doi-vent être choisis parmi des personnes susceptibles decontribuer d’une façon particulière à l’étude et à lasolution des problèmes relatifs à la protection desdroits de la jeunesse.

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• elle fait enquête de sa propre initiative oulorsqu’une plainte lui est adressée, sur toutesituation qui lui paraît constituer soit un cas dediscrimination, de harcèlement, soit un cas deviolation du droit à la protection contrel’exploitation des personnes âgées ou handicapées.Les critères de discrimination interdite sont : larace, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientationsexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesureprévue par la loi, la religion, les convictionspolitiques, la langue, l’origine ethnique ounationale, la condition sociale, le handicap oul’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap.En emploi, les antécédents judiciaires constituentégalement un critère de discrimination interdite;

• elle favorise un règlement entre la personne dontles droits auraient été violés et la personne à quicette violation est imputée;

• elle propose l’arbitrage du différend ou soumet àun tribunal le litige qui subsiste. Le cas échéant,seule la Commission peut initialement saisir leTribunal des droits de la personne de l’un oul’autre des recours pour lesquels ce tribunal acompétence;

• elle signale au Curateur public tout besoin deprotection qu’elle estime être de la compétence decelui-ci, dès qu’elle en a connaissance dansl’exercice de ses fonctions;

• elle élabore et applique un programmed’information et d’éducation, destiné à fairecomprendre et accepter l’objet et les dispositionsde la Charte;

• elle dirige et encourage les recherches etpublications sur les libertés et droits fondamentaux;

• elle relève les dispositions des lois du Québec quiseraient contraires à la Charte et fait au gouver-nement les recommandations appropriées;

• elle reçoit les suggestions, recommandations etdemandes touchant les droits et libertés de lapersonne, en tenant des auditions publiques aubesoin, et adresse au gouvernement les recom-mandations appropriées;

• elle coopère avec toute organisation vouée à lapromotion des droits et libertés de la personne, auQuébec ou à l’extérieur;

• elle fait enquête sur une tentative ou un acte dereprésailles ainsi que sur tout autre fait ou omissionqu’elle estime constituer une infraction à la Charte,et en fait rapport au Procureur général;

• en matière de programmes d’accès à l’égalité, elleprête assistance, sur demande, à l’élaboration deprogrammes établis sur une base volontaire, tant

dans le secteur de l’emploi que dans les secteursde l’éducation, de la santé ou des autres servicesofferts au public;

• dans le cadre de son programme d’obligationcontractuelle, le gouvernement du Québec a con-fié à la Commission le mandat d’agir à titre d’ex-pert auprès du Secrétariat aux services gouverne-mentaux et auprès des ministères, pour évaluer laperformance des entreprises par rapport à l’enga-gement de mettre en place un programme d’accèsà l’égalité en emploi pour les femmes, les minori-tés visibles et les Autochtones.

1.4.2 Les mandats confiés par la Loi sur laprotection de la jeunesseLa Commission exerce les responsabilités sui-

vantes, conformément aux autres dispositions de laloi :

• elle assure, par toutes mesures appropriées, lapromotion et le respect des droits de l’enfantreconnus par la Loi sur la protection de la jeunesseet par la Loi sur les jeunes contrevenants;

• sur demande ou de sa propre initiative, elle enquêtesur toute situation où elle a raison de croire queles droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfantsont été lésés par des personnes, des établissementsou des organismes, à moins que le tribunal n’ensoit déjà saisi;

• elle prend les moyens légaux qu’elle juge néces-saires pour que soit corrigée la situation où lesdroits d’un enfant sont lésés;

• elle élabore et applique des programmesd’information et d’éducation destinés à renseignerla population en général et les enfants en particuliersur les droits de l’enfant;

• elle peut, en tout temps, faire des recommanda-tions, notamment au ministre de la Santé et desServices sociaux, au ministre de l’Éducation et auministre de la Justice;

• elle peut faire ou faire effectuer des études et desrecherches sur toute question relative à sa com-pétence, de sa propre initiative ou à la demande duministre de la Santé et des Services sociaux etdu ministre de la Justice.

1.5 Les ministres responsables

1.5.1 Les ministres responsables de laCharte des droits et libertés de lapersonneLa ministre de la Justice est chargée de l’applica-

tion de la Charte, à l’exception des articles 57 à 96, du

15

paragraphe 2e du premier alinéa de l’article 97 et del’article 99 dont le ministre des Relations avec lescitoyens et de l’Immigration est chargé de l’applica-tion.

1.5.2 Les ministres responsables de la Loisur la protection de la jeunesseLa ministre de la Justice est chargée de l’applica-

tion des articles 97, 73 à 131, 134 à 136, 154 et 155.

Le ministre des Relations avec les citoyens et del’Immigration est chargé de l’application des articles23 à 27.

La ministre de la Santé et des Services sociaux estchargée des autres articles de la loi.

1.6 Les modifications à la Charte desdroits et libertés de la personne et à la Loisur la protection de la jeunesseEn 1998, aucune modification n’a été apportée à

la Charte des droits et libertés de la personne ni à laLoi sur la protection de la jeunesse.

Il faut rappeler cependant l’entrée en vigueur, le21 novembre 1997, de la Loi sur l’équité salariale etpar conséquent l’entrée en vigueur des modificationsapportées à la Charte des droits et libertés de lapersonne par cette loi adoptée par l’Assemblée natio-nale le 21 novembre 1996. Ces modifications sont lessuivantes :

— Un troisième alinéa est ajouté à l’article 19 de laCharte. Il stipule que :

«Les ajustements salariaux ainsi qu’unprogramme d’équité salariale sont, eu égard à ladiscrimination fondée sur le sexe, réputés nondiscriminatoires, s’ils sont établis conformémentà la Loi sur l’équité salariale (1996, chapitre43.»

— L’article 49 de la Charte est complété commesuit :

«Les plaintes, différends et autres recours dontl’objet est couvert par la Loi sur l’équité salariale(1996, chapitre 43) sont réglés exclusivementsuivant cette Loi.

En outre, toute question relative à l’équitésalariale entre une catégorie d’emplois àprédominance féminine et une catégorie d’emploisà prédominance masculine dans une entreprisequi compte moins de 10 salariés doit être résoluepar la Commission de l’équité salariale enapplication de l’article 19 de la présente Charte.»

— Quant à l’article 71 de la Charte, il se lit désormaiscomme suit :

«1o faire enquête selon un mode noncontradictoire, de sa propre initiative oulorsqu’une plainte lui est adressée, sur toutesituation, à l’exception de celles prévues à l’article49.1, qui lui paraît constituer soit un cas dediscrimination au sens des articles 10 à 19, ycompris un cas visé à l’article 86, soit un cas deviolation du droit à la protection contrel’exploitation des personnes âgées ou handicapéesénoncé au premier alinéa de l’article 48.»

— Enfin, deux articles de la Loi délimitent le mandatde la Commission des droits de la personne et desdroits de la jeunesse quant à l’application de l’article19 de la Charte :

«128 —Les plaintes pendantes à la Commissiondes droits de la personne et des droits de la jeunesserelatives à la violation de l’article 19 de la Chartedes droits et libertés de la personne pour le motifde discrimination salariale fondée sur le sexe avantle 21 novembre 1997 sont étudiées et régléesconformément aux dispositions alors applicablesde cette Charte.»

«129—La Commission des droits de la personneet des droits de la jeunesse doit, sur réceptiond’une plainte relative à une matière qui relève dela compétence de la Commission [de l’équitésalariale], transmettre le dossier à cette dernièrequi en est alors saisie de plein droit.»

1.7 Les travaux des membres de laCommission

1.7.1 Les travaux des membres en séanceplénièreEn 1998, la Commission a tenu douze séances

plénières de travail, huit séances régulières et quatreséances spéciales.

Les membres de la Commission ont ainsi procédéà l’étude et à l’adoption de mémoires adressés à diver-ses commissions parlementaires de l’Assemblée na-tionale :

— mémoire sur l’avant-projet de Loi modifiant leCode civil en matière de recherche médicale,présenté à la Commission des institutions;

— mémoire sur le rapport de Me Pierre-F. Côté, c.r.,sur les suites du jugement de la Cour suprêmedans l’Affaire Libman, présenté à la Commissiondes institutions;

— mémoire sur le document de réflexion dugouvernement sur le travail des enfants au Québec,présenté à la Commission de l’économie et dutravail;

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— mémoire sur le projet de loi no 186, Loi sur lesoutien du revenu et favorisant l’emploi et lasolidarité sociale, présenté à la Commission desaffaires sociales;

— mémoire sur le projet de loi no 443, Loi modifiantle Code de procédure civile en matière notarialeet d’autres dispositions législatives, présenté à laCommission des institutions;

— mémoire sur la rémunération à double palier et lesautres clauses dites «orphelin» dans lesconventions collectives, présenté à la Commissionde l’économie et du travail;

— mémoire sur le projet de loi no 451, Loi modifiantla Loi sur l’accès aux documents des organismespublics et sur la protection des renseignementspersonnels dans le secteur privé et d’autresdispositions législatives, présenté à la Commissionde la culture.

Les commissaires ont en outre procédé à l’étudeet à l’adoption de documents adressés à diverses ins-tances gouvernementales ou autres :

— la rémunération à double palier et les autres clausesdites « orphelin » dans les conventions collectives :conformité au principe de non-discrimination;

— grille d’analyse pour le traitement des plaintes enmatière de fouilles et saisies à l’égard des jeunestouchés par la Loi sur la protection de la jeunesseou la Loi sur les jeunes contrevenants;

— les examens médicaux en emploi;

— les tests psychométriques et psychologiques enemploi;

— la compatibilité avec la Charte québécoise destests de dépistage de drogue en emploi;

— la légalité de l’encadrement intensif dans le cadrede la Loi sur la protection de la jeunesse;

— le châtiment corporel comme moyen de corrigerles enfants;

— la prévention de la récidive des agressionssexuelles commises contre les enfants;

— le registre confidentiel relatif au suivi des médecinsinaptes à exercer pour cause de maladie physiqueou mentale – conformité à la Charte.

Les membres de la Commission ont étudié etadopté un important document, Les programmes d’ac-cès à l’égalité au Québec, bilan et perspectives, quirend compte des activités et résultats dans le domainedepuis la mise en vigueur de la Partie III de la Charteen 1985 jusqu’à aujourd’hui. Le Bilan énonce demultiples recommandations à l’intention des instan-ces compétentes. Il en est fait une présentation auChapitre 4 de la Deuxième partie du présent rapport.

Tous ces mémoires et documents sont disponiblesau Centre de documentation et de diffusion de l’infor-mation de la Commission.

1.7.2 Les travaux des membres en Comitédes plaintes (Charte)En vertu des dispositions de la Charte des droits

et libertés de la personne, la Commission peut consti-tuer un comité des plaintes formé de trois de sesmembres qu’elle désigne par écrit, et à qui elle délè-gue, par règlement, des responsabilités. Le présidentpeut, par délégation prévue par la loi, constituer detels comités des plaintes.

En 1998, les membres de la Commission siégeanten Comité des plaintes ont tenu 16 séances ordinaireset quatre séances extraordinaires. Au cours de cesséances, ils ont procédé à la fermeture de 386 dossiersd’enquête. Ils ont demandé un supplément d’enquêteou un avis du Contentieux dans 69 autres dossiers. Enoutre, les membres ont décidé d’émettre des proposi-tions de mesures de redressement dans 75 dossiers.

Par délégation prévue à la loi, le président de laCommission peut procéder à la fermeture administra-tive des dossiers où il y a eu règlement ou désiste-ment. Il a ainsi procédé à la fermeture de 318 dossiers,dont 146 fermés à la suite d’un règlement et 172 à lasuite d’un désistement. 43 dossiers d’enquête ont étéfermés après l’intervention du Contentieux.

1.7.3 Les travaux des membres en Comitéd’enquête (Jeunesse)En vertu des dispositions de la Loi sur la protec-

tion de la jeunesse, la responsabilité des enquêtes estexercée par un groupe d’au moins trois membres de laCommission. Ce groupe est composé du président oudu vice-président nommé en application du deuxièmealinéa de l’article 58.1 de la Charte des droits etlibertés de la personne ainsi que des membres dési-gnés par le président majoritairement parmi les per-sonnes également nommées en application de cet ali-néa.

En 1998, les membres de la Commission siégeanten Comité d’enquête ont tenu 20 séances ordinaires et17 séances extraordinaires. À l’occasion de ces séances,ils ont étudié 206 dossiers d’enquête. De ce nombre,66 dossiers ont fait l’objet d’une décision relative àune lésion de droits. Dans 100 dossiers, les membresont évalué les suites qui ont été données à leursrecommandations par les divers mis en cause.

Le traitement des plaintes, des demandes d’inter-vention et des enquêtes est présenté au Chapitre 2 dela Deuxième partie du présent rapport.

17

1.7.4 CASHRA - 1998Le président de la Commission est membre de

facto du Comité permanent des fonctionnaires char-gés des droits de la personne, ainsi que de l’Associa-tion canadienne des organismes statutaires pour laprotection des droits de la personne, mieux connuesous l’acronyme de son nom anglophone, CASHRA.

Le président a participé aux réunions du Comitépermanent tenues en 1998 et à la Conférence annuellede CASHRA tenue à Halifax sous les auspices de laCommission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. La Conférence avait pour thème « Les agentsde changements pour le XXIe siècle ».

La Conférence annuelle de CASHRA en 1999 setiendra à Montréal les 30, 31 mai et 1er juin, sous lethème « Les droits de la personne, levier d’action pourun monde plus humain ». La Commission des droitsde la personne et des droits de la jeunesse sera l’hôtede cette conférence.

1.7.5 Children’s AdvocatesÀ l’instar des années précédentes, la Commission

des droits de la personne et des droits de la jeunesse,représentée par la vice-présidente Me Céline Giroux, aparticipé durant l’année 1998 à deux rencontres inter-provinciales des Children’s Advocates. Une premières’est tenue à Toronto en janvier et la seconde, à Ed-monton en octobre.

À Toronto, la réunion était réservée aux responsa-bles provinciaux et les sujets abordés concernaient,entre autres, les projets de vie à long terme pour lesenfants pris en charge par l’État, l’abrogation de l’ar-ticle 43 du code criminel, le prochain rapport duCanada aux Nations Unies sur l’application de laConvention relative aux droits de l’enfant, le parrai-nage des jeunes faisant partie du programme du Na-tional Youth In Care Network et la consolidation despositions communes prises par le Conseil canadiendes organismes provinciaux de défense des droits desenfants.

Outre les Children’s Advocates, plusieurs profes-sionnels des différentes provinces ont également par-ticipé à la rencontre d’Edmonton. Étaient à l’ordre dujour les modifications proposées à la loi actuelle surles jeunes contrevenants et le consensus à atteindre,les études présentement en cours sur les incidencesdes abus d’enfants, la mortalité infantile, les résultatsobtenus par les services de protection, les interven-tions en milieu autochtone, et la nécessité de la pro-motion et de l’éducation dans l’évolution des droits.

1.8 L’accès à l’informationPar délégation, le Secrétaire de la Commission est

responsable de l’application de la Loi sur l’accès auxdocuments des organismes publics et sur la protec-tion des renseignements personnels.

En 1998, le Secrétaire a répondu à 31 demandesd’accès à des documents détenus par la Commission.Trois demandes de révision des décisions du respon-sable de l’accès aux documents ont été logées auprèsde la Commission d’accès à l’information, dont deuxse sont réglées à l’amiable avant l’audition. Une de-mande de révision a fait l’objet d’une audition.

L’examen d’une demande d’accès nécessite l’ana-lyse de chacun des documents demandés en vertu dela Loi sur l’accès aux documents des organismespublics et la protection des renseignements person-nels, et de la jurisprudence développée par la Com-mission d’accès à l’information. Le délai de réponse àune demande est de 20 jours civils. Tout refus d’accèsà un document doit être légalement motivé. Le requé-rant a 30 jours, à partir de la réception de la réponse,pour faire une demande de révision.

18

Chapitre 2Le cadre administratif

2.1 Direction et administrationLe président est chargé de la direction et de l’ad-

ministration des affaires de la Commission. Il en pré-side les séances.

Le président et les vice-présidentes doivent toutparticulièrement veiller au respect de l’intégralité desmandats qui sont confiés à la Commission tant par laCharte des droits et libertés de la personne que par laLoi sur la protection de la jeunesse.

2.1.1 La restructuration administrative desservices de la CommissionC’est en juin 1998 que s’est concrétisée la res-

tructuration administrative des services de la Com-mission. Amorcée en 1997, la restructuration a étérendue nécessaire pour diverses raisons : un environ-nement externe en changement et qui pose à l’orga-nisme de nouvelles exigences et de nouveaux défis, lavolonté de la Commission de réaffirmer le leadershipque postule sa mission de promouvoir les droits etlibertés de la personne et les droits de la jeunesse, lanécessité de développer un partenariat actif avec les

groupes et organismes. Par cette restructuration, laCommission a voulu pallier les compressions budgé-taires successives et la réduction de son effectif (31 %depuis 1992), accroître l’efficience et l’efficacité deses services, renforcer les bureaux régionaux et four-nir un service de première ligne encore plus adéquataux clientèles.

Pour réaliser ses objectifs de restructuration, laCommission a procédé à la mise sur pied d’un servicedes Communications rattaché à la Présidence, crééune Direction de la coopération comprenant le Centrede documentation et de diffusion de l’information,ajouté au mandat de la Direction de la recherche laresponsabilité de soutien à la planification de la Com-mission pour en faire une Direction de la recherche etde la planification. Elle a regroupé le Secrétariat et laDirection des enquêtes et de la représentation régio-nale afin d’assurer une supervision générale et la coor-dination des travaux des bureaux de Montréal, deQuébec et des régions. Ont été maintenues les Direc-tions des programmes d’accès à l’égalité, de l’éduca-tion, du contentieux et des services administratifs.

2.2 Organigramme administratif*

* Le nouvel organigramme administratif est entré en vigueur le 18 juin 1998, date de la mise en place effective de la restructuration des unitésadministratives de la Commission.

Commission(Assemblé des membres)

PRÉSIDENTClaude Filion

VICE-PRÉSIDENTEJennifer Stoddart

VICE-PRÉSIDENTECéline Giroux

SERVICE DESCOMMUNICATIONS

Ginette L’Heureux

DIRECTION DE LARECHERCHE ET DELA PLANIFICATION

Pierre Bosset (par intérim)

DIRECTION DUCONTENTIEUX

Hélène Tessier

DIRECTION DESSERVICES

ADMINISTRATIFSBernard Guilbert

DIRECTION DESPROGRAMMES D’ACCÈS

À L’ÉGALITÉLouise Caron-Hardy

DIRECTION DEL’ÉDUCATION

Louise Caron Hardy(par intérim)

SECRÉTARIAT ET DIRECTIONDES ENQUÊTES ET DE LA

REPRÉSENTATION RÉGIONALENormand Dauphin

DIRECTION DE LA COOPÉRATIONCentre de documentation et de

diffusion de l’informationMaryse Alcindor

BUREAU RÉGIONALDE QUÉBECMarc Bilocq

BUREAU RÉGIONALDE MONTRÉALGilles Lamirande

BUREAUXRÉGIONAUXRenée Lescop

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE

19

2.3 Les unités administrativesLa Commission a son siège social à Montréal et

un bureau à Québec, conformément à la Charte.Comme elle peut également établir des bureaux à toutendroit du Québec, elle a un bureau dans chacune desvilles suivantes : Sept-Îles, Rimouski, Chicoutimi,Trois-Rivières, Sherbrooke, Longueuil, Saint-Jérôme,Hull et Rouyn-Noranda.

2.3.1 La PrésidenceLe bureau du président exerce les responsabilités

inhérentes aux fonctions qui lui sont confiées par laCharte et la Loi et assure la coordination générale desaffaires de la Commission. Les vice-présidentes assu-ment les responsabilités découlant des mandats quileur sont confiés par le président.

2.3.2 La Direction du contentieuxLe Contentieux dispose des affaires judiciaires de

la Commission. Ses procureurs agissent soit en de-mande quand la Commission este en faveur de lapersonne qui a porté plainte, soit lorsqu’elle est inti-mée ou mise en cause, soit lorsqu’elle agit commeintervenante dans des affaires relatives aux droits dela personne, y compris les droits des jeunes.

Le Contentieux est également appelé à fournir desopinions juridiques à la Commission et aux membresde son personnel, et à répondre à des demandes denature juridique venant de l’extérieur. Il contribue à laformation du personnel, et au rayonnement extérieurde la Commission.

2.3.3 Le Secrétariat et Direction desenquêtes et de la représentation régionaleLe Secrétariat de la Commission assure la prépa-

ration et le suivi des séances plénières des membres,des comités d’enquête et des comités des plaintes. Ilassure la gestion informatisée des dossiers d’interven-tion et d’enquête, secteurs droits de la personne etdroits de la jeunesse.

La Direction des enquêtes et de la représentationrégionale regroupe les bureaux de Montréal, de Qué-bec et les bureaux régionaux, qui sont des entitésadministratives distinctes.

Le personnel de ces bureaux répond aux deman-des de renseignements sur les droits et libertés de lapersonne et sur les droits de la jeunesse, et dirige versles organismes compétents les demandes d’assistancequi ne sont pas du ressort de la Commission. Enmatière de droits de la personne, il examine la receva-bilité des demandes d’enquête, fait enquête et, le caséchéant, assiste les parties dans la négociation d’unrèglement à l’amiable. En matière de droits de lajeunesse, il vérifie la compétence d’agir de la Com-

mission, procède à des interventions correctrices et, lecas échéant, fait enquête. Ces bureaux reçoivent éga-lement des mandats dans le cas d’enquêtes entreprisesà l’initiative de la Commisison, tant en matière dedroits de la personne que de droits de la jeunesse.

Outre ses fonctions de renseignements et d’en-quête, le personnel offre des services d’informationet, comme les autres directions de la Commission,coopère avec toute organisation vouée à la promotionet à la défense des droits et libertés de la personne etdes droits de la jeunesse.

2.3.4 La Direction de la rechercheet de la planificationLa Direction de la recherche et de la planification

analyse les lois du Québec pour s’assurer de leurconformité à la Charte. Elle prépare et rédige lescommentaires, les avis et les mémoires donnant lieu àdes recommandations adressées par la Commission àl’Assemblée nationale, au gouvernement et à d’autresintervenants, dans le cadre de la mise en oeuvre de laCharte et de la Loi sur la protection de la jeunesse.Elle réalise des recherches et publications de naturejuridique et/ou socio-économique sur la portée et lecontexte d’application des droits et libertés de la per-sonne et des droits de la jeunesse. La Direction pré-pare des outils d’intervention pour le traitement desplaintes et pour la promotion des droits. Elle contri-bue à la préparation des rapports sur la mise en oeuvreau Québec des instruments internationaux sur les droitsde la personne et des droits de la jeunesse. Elle assureune formation spécialisée au personnel de la Commis-sion. La Direction contribue au rayonnement de laCommission par la participation de ses membres àtitre de conférenciers, de personnes ressources oud’experts à des congrès, colloques et comités scienti-fiques d’évaluation et de définition de projets de re-cherche.

Elle est le maître d’oeuvre de la planificationstratégique et opérationnelle de la Commission.

2.3.5 La Direction des programmesd’accès à l’égalitéLa Direction des programmes d’accès à l’égalité

doit prêter assistance à l’élaboration de programmesétablis sur une base volontaire, tant dans le secteur del’emploi que dans les secteurs de l’éducation ou de lasanté et dans tout autre service ordinairement offert aupublic. Elle est également chargée de surveiller l’im-plantation de programmes recommandés par la Com-mission par suite d’une enquête ou ordonnés par untribunal et elle agit comme consultant auprès du gou-vernement avant l’implantation de programmes d’ac-cès à l’égalité dans ses ministères et organismes.De plus, la Direction agit à titre d’expert auprès du

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Conseil du trésor – Fichier des fournisseurs du gou-vernement et auprès des ministères, pour évaluer laperformance des entreprises par rapport à l’engage-ment de mettre en place un programme d’accès àl’égalité en emploi pour les femmes, les minoritésvisibles et les Autochtones dans le cadre du pro-gramme d’obligation contractuelle du gouvernementdu Québec.

2.3.6 La Direction des servicesadministratifsLa Direction des services administratifs fournit à

l’ensemble de la Commission le soutien administratifpour les ressources humaines et les relations de tra-vail, pour les ressources financières et matérielles, etpour les ressources informationnelles. Elle planifie,coordonne et contrôle les activités reliées à ces res-sources.

2.3.7 La Direction de l’éducationLa Direction de l’éducation élabore et applique

les programmes d’éducation de la Commission desti-nés à faire comprendre et accepter l’objet et les dispo-sitions de la Charte ainsi qu’à sensibiliser la popula-tion, les enfants et les adolescents en particulier, surleurs droits. Elle offre des sessions de formation àl’ensemble des clientèles de la Commission.

2.3.8 Le Service des communicationsLe Service des communications assure à la Com-

mission un lien adéquat et efficace avec la populationdu Québec via les divers moyens de communication,la presse écrite et électronique notamment. Le Serviceest responsable de la rédaction et de la production desoutils d’information de la Commission. Il favorise ausein de la Commission la circulation de l’information.

2.3.9 La Direction de la coopérationLa Direction de la coopération assure et dyna-

mise, en tenant compte de ses mandats, les relationsde la Commission avec les organismes, les associa-tions et les groupes voués à la promotion des droits etlibertés de la personne et des droits de la jeunesse auQuébec et à l’extérieur. Elle utilise principalementdes actions d’éducation et de sensibilisation afin depromouvoir et défendre les droits d’un groupe, maisaussi en participant à l’organisation d’événements spé-ciaux de mobilisation ou de réflexion, toujours deconcert avec des partenaires. Le Centre d’informationsur les droits fait partie intégrante de la Direction de lacoopération, avec pour mission de soutenir l’ensem-ble des clientèles internes et externes sur les plans dela documentation et de l’information.

2.4 Les ressources humaines de laCommissionLa Commission nomme les membres du person-

nel requis pour s’acquitter de ses fonctions. En 1998,l’effectif autorisé de la Commission était de 155 ETC(équivalent temps complet), soit 154 réguliers et 1occasionnel. Cependant, dû à une sous-budgétisationrécurrente de sa masse salariale, l’effectif permanentétait de 132 personnes au 31 décembre 1998.

2.4.1 Répartition de l’effectif permanentdans les unités administrativesLa majorité des membres du personnel, soit 74 %,

travaille à Montréal, 8 % à Québec et 18 % dans lesbureaux régionaux.

21

TABLEAU 1État de l’effectif permanent de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse au31 décembre 1998

Professionnels Techniciens Personnel deCadres /elles /ennes bureau Total

Présidence et vice-présidence — — — 2 2Direction du contentieux — 7 — 3 10Service des communications — 4 — 1 5

Secrétariat et Direction des enquêtes et dela représentation régionale 1 3 1 2 7Bureau régional de Montréal 1 16 4 5 26

Bureau régional de Québec 1 5 1 3 10

Bureaux régionaux 1 2 — 1 4Chicoutimi — — — 1 1Rimouski — 1 — 1 2Sept-Îles — — — 1 1Trois-Rivières — 2 — 1 3Hull — 2 — 1 3Longueuil — 4 — 1 5Rouyn — 1 — 1 2Sherbrooke — 1 — 1 2Saint-Jérôme — 4 — 1 5

Direction de l’éducation — 4 — 1 5Direction des programmes d’accès à l’égalité 1 5 1 1 8Direction de la recherche et de la planification — 7 — 2 9Direction des services administratifs 1 4 3 4 12Direction de la coopération 1 6 1 2 10

Total 7 78 1 36 132Les postes de président et de vice-présidentes ne sont pas inclus dans le calcul de l’effectif total.

2.4.2 Recensement de l’effectif selon lesgroupes cibles

TABLEAU 2Recensement de l’effectif au 31 décembre 1998, selon les groupes cibles *

CATÉGORIESProfessionnels Techniciens Personnel de

Cadres /elles /ennes bureau Total %

Groupes-cibles (n) 7 (42,8 %) 80 (4 8,1 % 12 (48,1 %) 43 (48,1 %) 142 100,0 %

1. Autochtones — 1 ( 1,3 %) — — 1 0,7 %

2. Femmes 3 (42,8 %) 39 (48,1 %) 11 (91,7 %) 41 (95,3 %) 94 65,7 %

3. Minorités• ethniques — 8 (10,0 %) — — 8 5,6 %• visibles 1 (14,3 %) 4 ( 4,9 %) 1 ( 8,3 %) 2 ( 4,7 %) 8 5,6 %

4. Personneshandicapées — 1 ( 1,2 %) 1 ( 8,3 %) 1 ( 2,3 %) 3 2,1 %* En plus de l’effectif permanent (132 apparaissant au tableau précédent), le présent tableau inclut dix (10) personnes occupant des postes temporaires, soit

en remplacement de personnel permanent ou à titre de surnuméraires. L’effectif supplémentaire est réparti comme suit : personnel professionnel : 2;personnel de bureau : 7; technicien/ne/s : 1.

22

2.4.3 Les programmes spéciauxLe personnel de la Commission a continué de

bénéficier du régime d’aménagement et de réductiondu temps de travail (ARTT). Aussi au cours de l’an-née 1998, 22 personnes (dix professionnel/le/s et douzetechnicien/ne/s et employé/e/s de bureau) ont adhéréau régime.

Conformément à la Loi favorisant le développe-ment de la formation de la main-d’œuvre, la Commis-sion a satisfait à l’obligation d’investir au moins 1 %de sa masse salariale en formation. Elle a comptabi-lisé 169 900 $ au cours de 1998, investissant 3 284heures pour des dépenses admissibles à l’interne et àl’externe. La formation en informatique a été l’élé-ment privilégié au cours de cette année.

2.4.4 Les relations de travailLes conventions collectives de travail du person-

nel syndiqué de la Commission sont venues à échéancele 30 juin 1998.

Deux groupes (CSN et SPGQ) ont déposé unerequête en accréditation auprès du Commissaire gé-néral du travail. Dans une décision rendue le 4 no-vembre 1998, la Commissaire du travail a ordonné unscrutin secret qui s’est tenu en décembre 1998.

23

Chapitre 3Le cadre budgétaire

3.1 Les ressources financières,matérielles et opérationnelles

TABLEAU 3Les ressources financièresBudget 1998-1999

CréditsCatégories 1997-1998 1998-1999

Rémunération 6 698 900 $ 6 598 900 $

Fonctionnement 2 560 400 $ 2 428 300 $Capital 35 000 $ 65 000 $

Avance 3 000 $ 3 000 $

Total 9 297 300 $ 9 095 200 $

Le budget 1998-1999 a connu une baisse de202 100 $, soit 2,3 % par rapport à l’année précé-dente. Nous devons souligner qu’un sous-finance-ment récurrent de la masse salariale a obligé la Com-mission à demander des crédits additionnels afind’équilibrer son budget. Cette situation perdure. Unedemande de crédits supplémentaires pour régler ceproblème a été soumise aux autorités gouvernementa-les.

Au cours de l’année 1998, nous avons bénéficiéde deux virements de crédits dans le cadre du Place-ment étudiant du Québec, soit 7 000 $ pour des étu-diants et des étudiantes durant l’été 1998 et 8 600 $pour des stagiaires.

La Commission a poursuivi ses efforts de rationa-lisation des espaces. Plusieurs de ses bureaux sont ouseront réaménagés afin de générer des récupérationsd’espaces et de coûts.

Les autres dépenses de fonctionnement sont né-cessaires aux opérations de la Commission. Les fraisde voyage des commissaires et du personnel, les coûtsde la poste et messagerie, les frais de téléphonie et detélécommunications et les acquis de biens et servicesprofessionnels sont les principaux éléments du bud-get.

3.2 Le développement informatiqueLa Commission a poursuivi en 1998 la mise en

œuvre de son plan de développement informatique enconvertissant l’ensemble de son parc informatique àl’environnement Windows 95 et Office 97 et en do-tant chacun des membres du personnel d’un micro-ordinateur. Cet investissement majeur a été complétéau cours de l’année pour l’ensemble des postes de

travail de la Commission et a nécessité la formationde tout le personnel sur les nouveaux outils de travail.

La mise en réseau du siège social a fourni l’infra-structure nécessaire à l’implantation d’un système decourrier interne pour faciliter les communications dupersonnel et les échanges de documents. Ce systèmede courrier intégrera sous peu les divers bureaux ré-gionaux de la Commission via Internet. Par ailleurs, laCommission a investi afin de sécuriser son réseauinterne et en maximiser la fiabilité et la performance.

La Commission a de plus évalué les mesures àprendre pour s’assurer de la conformité de son parcinformatique à l’an 2000. La conversion des applica-tions non conformes a été amorcée.

La Commission a également inauguré son siteWeb institutionnel sur Internet et créé un poste dewebmestre afin d’en assurer la mise à jour régulière.

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Deuxième partieLa promotion et la défense des droits au quotidien

Chapitre 1La recherche au coeur de choixde sociétéLa Direction de la recherche et de la planification

a préparé en 1998 la quasi-totalité des mémoires, avisofficiels, études et recommandations de la Commis-sion. La Direction a aussi répondu aux demandesd’avis juridiques et d’expertise socio-économique, sanscesse plus nombreuses, qui lui sont adressées de l’in-térieur comme de l’extérieur de la Commission. Elle adonné suite à plusieurs demandes d’entrevues média-tiques faisant appel à ses compétences, ainsi qu’àcertains besoins de formation du personnel de la Com-mission. Enfin, dans le cadre de son mandat d’examendes lois, elle a procédé à l’analyse de 70 projets ouavant-projets de loi, ainsi que de l’ensemble des nu-méros de la Gazette officielle.

1. Le respect du droit à l’égalité età la non-discriminationLa Direction a préparé pour la Commission divers

avis et études visant à promouvoir le droit à l’égalitéet à la non-discrimination garanti par l’article 10 de laCharte, décrits ci-après.

1.1 Les clauses « orphelin »La légalité des clauses de rémunération à double

palier, ou clauses « orphelin », fait l’objet d’un avisofficiel de la Commission. Cet avis conclut que dansnombre de cas, une preuve statistique permettrait dedémontrer que ces clauses ont un impact discrimina-toire fondé sur l’âge et, dans certains cas, sur le sexeou sur l’origine ethnique ou nationale. La Commis-sion a souligné que des modifications législativess’imposaient afin d’éliminer tout impact discrimina-toire pouvant découler de ces clauses.

La Commission a déposé devant la Commissionde l’économie et du travail de l’Assemblée nationaleun mémoire rappelant cette position et exprimant sondésaccord avec un document ministériel dans lequella pertinence d’une intervention législative était miseen doute au profit d’une démarche plus volontariste.La Commission entend de nouveau faire valoir lesprincipes de la Charte lorsque le projet de loi annoncépar la ministre du Travail, sur cette question, aura étédéposé à l’Assemblée nationale à la reprise des tra-vaux parlementaires de 1999.

1.2 Le bilan des programmes d’accès àl’égalitéLe bilan d’application des programmes d’accès à

l’égalité a bénéficié d’une contribution de la Direc-tion de la recherche et de la planification à diversniveaux. Associée à la conception même du bilan, laDirection a procédé à l’analyse quantitative des résul-tats des programmes découlant de l’obligation con-tractuelle, puis contribué à l’analyse des résultats desprogrammes du secteur public. La Direction a égale-ment participé à la formulation des recommandationset concouru à la mise en forme générale du rapport.Pour des détails sur le contenu et les recommanda-tions du bilan, se référer au chapitre 4, section 6 duprésent rapport.

1.3 La Charte et les rapports collectifsdu travailLa Commission mène avec le Centre de recherche

en droit public de l’Université de Montréal une étudesur la mise en œuvre du droit à l’égalité garanti parl’article 10 de la Charte dans le contexte des rapportscollectifs du travail. On sait que dans le secteur del’emploi, le traitement des plaintes de discriminationdépend non seulement de la Commission et du Tribu-nal des droits de la personne mais aussi des arbitres degriefs, auxquels la loi reconnaît le pouvoir d’interpré-ter et d’appliquer les lois (y compris la Charte). Leprojet s’intéresse aux conséquences de cette dualitéde forums compétents sur la norme d’égalité dans lesmilieux de travail. Il vise entre autres à déterminer sile droit à l’égalité protégé par la Charte est appliquéou interprété différemment suivant le forum auquels’adresse la victime de discrimination. Ce projet, dontla fin est prévue pour le milieu de l’année 2000,permettra de faire l’inventaire et l’évaluation des dif-férentes options susceptibles d’assurer une véritableprimauté de la Charte dans les rapports collectifs dutravail.

1.4 La discrimination ethnique et racialedans le secteur du logement à MontréalDans le cadre de sa collaboration avec le Centre

de recherche universitaire de Montréal sur l’immigra-tion, l’intégration et la dynamique urbaine, la Com-mission participe à une étude exploratoire sur le phé-nomène des « poches » de clientèles ethniques ouraciales observé dans certaines zones résidentielles de

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Montréal. Cette étude examine la discrimination sousl’angle, jusqu’ici peu exploré, du « filtrage » desclientèles immigrées par les propriétaires de loge-ments. Elle a pour objectif de mieux comprendre leslogiques sur lesquelles reposent les pratiques de sé-lection de certaines catégories de propriétaires, ainsique les arguments utilisés pour les justifier. Lacueillette des données a été effectuée au cours de l’été1998, et le rapport de recherche sera disponible dansle courant de l’année 1999. Les résultats pourront êtreutilisés dans le cadre des enquêtes que la Commissionmène dans le secteur du logement.

1.5 Le racisme : aspects conceptuelsL’importante étude sur le racisme dont il est fait

état dans les rapports annuels antérieurs de la Com-mission a fait l’objet en 1998 de mises à jour etd’améliorations. Rappelons que cette étude vise àclarifier les aspects conceptuels du racisme, de façonà favoriser une meilleure compréhension des discoursracistes. Elle a été soumise pour réflexion en assem-blée plénière de la Commission.

2. La protection des droits fondamentauxSous ce thème, la Direction a traité les dossiers

suivants :

2.1 La recherche médicaleLa Commission a participé aux travaux parle-

mentaires entourant l’adoption de la Loi modifiantl’article 21 du Code civil et d’autres dispositionslégislatives (L.Q. 1998, c. 32). Dans un mémoire surl’avant-projet de loi, alors intitulé Loi modifiant leCode civil en matière de recherche médicale, la Com-mission a examiné les modifications législatives pro-posées à la lumière des droits fondamentaux des su-jets de recherche et des populations en cause, et elle aconclu que plusieurs de ces modifications apparais-saient justifiées. Soucieuse toutefois des répercus-sions sur le respect des droits des mineurs et desmajeurs inaptes impliqués dans une expérimentation,la Commission a recommandé que la composition etle fonctionnement des comités d’éthique approuvantles expérimentations fassent l’objet d’un meilleur en-cadrement, ce qui a été retenu par le Législateur. Enrevanche, celui-ci n’a pas jugé utile de clarifier lanotion de soins innovateurs, une clarification que laCommission jugeait primordiale puisque le fait dequalifier ainsi certains soins permet d’appliquer desrègles moins rigoureuses que celles régissant l’expé-rimentation.

2.2 La liberté d’expression en périoderéférendaireLa Commission a participé aux audiences de la

Commission des institutions sur l’intervention publi-que des tiers dans le processus référendaire. La tenuede ces audiences avait été rendue nécessaire par l’ar-rêt rendu par la Cour suprême quelques mois aupara-vant dans l’Affaire Libman, [1997] 3 R.C.S. 569,dans lequel la Cour avait déclaré inopérantes certai-nes dispositions de la Loi sur la consultation popu-laire au motif que celles-ci portaient atteinte de ma-nière injustifiée à la liberté des tiers de faire certainesdépenses en période référendaire. L’intervention destiers, c’est-à-dire les personnes physiques ne voulantou ne pouvant s’associer à l’un ou l’autre des campsen présence, requiert un arbitrage délicat entre la li-berté d’expression et l’équité du processus démocrati-que. Prenant acte du jugement de la Cour suprême, lemémoire de la Commission a mis de l’avant un méca-nisme permettant aux tiers d’engager certaines dépen-ses référendaires, sous réserve toutefois d’un contrôleultérieur des dépenses. Subséquemment, la Loi sur laconsultation populaire, la Loi électorale et la Loi surles élections et les référendums dans les municipalitésfurent modifiées (L.Q. 1998, c. 52) de façon à permet-tre aux tiers de faire certaines dépenses, à conditiond’obtenir l’autorisation préalable du directeur du scru-tin de leur circonscription.

2.3 La révision des lois sur l’accès àl’information et la protection desrenseignements personnelsInvitée à présenter ses observations devant la Com-

mission de la culture relativement au Projet de loin° 451, la Commission s’est d’abord penchée sur l’as-sujettissement de divers organismes aux normes lé-gislatives d’accès à l’information et de protection desrenseignements personnels. La Commission a expriméson accord avec l’assujettissement des ordres profes-sionnels à la Loi sur l’accès aux documents des orga-nismes publics et la protection des renseignementspersonnels, mesure qui remédierait à la situation ac-tuelle, où il faut se fonder sur les dispositions du Codecivil pour faire valoir ses droits à l’encontre d’unordre professionnel. La Commission s’est égalementréjouie de dispositions prévoyant, pour le secteur pu-blic, des modalités d’exercice du droit d’accès et derectification de son dossier adaptées aux besoins par-ticuliers des personnes handicapées, déplorant toute-fois l’absence de dispositions correspondantes pour lesecteur privé.

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Au chapitre des échanges de renseignements en-tre organismes publics, la Commission a exprimé sonappui aux modifications proposées dans le projet deloi, lesquelles tendaient à rétablir un certain contrôleinstitutionnel a priori sur ces échanges et à permettreune évaluation sociale de leur impact et de leur néces-sité. La Commission a rappelé que le recours au dé-cloisonnement de l’administration publique, tentationà laquelle succombent trop facilement un nombre crois-sant d’organismes publics, doit demeurer une mesured’exception.

La Commission a enfin abordé dans son mémoirela question de la promotion du droit au respect de lavie privée et du droit à l’information. La Commissiona souligné qu’aucune institution publique ne réunis-sait en elle-même les deux conditions requises pourassurer une promotion efficace de ces droits, soitl’indépendance institutionnelle et des ressources adé-quates sur les plans humain et financier. Elle a incitéles élus à s’interroger sur les arrangements à mettre enplace pour que la mission de promotion de ces droitscontinue à être remplie.

2.4 Les examens médicaux en emploiLa Commission a adopté un avis officiel sur les

examens médicaux en emploi, question qui met encause, outre le droit à l’égalité sans discrimination,trois droits fondamentaux : le droit à l’intégrité de sapersonne, le droit au respect de sa vie privée et le droitau respect du secret professionnel.

Selon la Commission, les examens pré-embauchedevraient être consécutifs à une offre d’emploi for-melle, mais conditionnelle au résultat de l’examen; ilsne devraient porter que sur les aspects de la santé ducandidat pouvant constituer une inaptitude ou uneincapacité totale ou partielle à exercer les fonctionsrecherchées. En ce qui concerne les examens en coursd’emploi, ceux-ci ne sont justifiés que dans des cir-constances particulières, par exemple lorsque le tra-vail effectué par le salarié comporte des risques poursa santé, ou encore lorsque son attitude ou son com-portement sont tellement inhabituels que l’employeurpeut raisonnablement croire que l’employé représenteune menace pour ses collègues, pour le public ou pourles biens de l’employeur. L’avis de la Commissionprécise que, dans son rapport à l’employeur, le méde-cin doit se borner à émettre son opinion profession-nelle sur le fait que la personne examinée possède ounon les aptitudes ou qualités requises par l’emploi.

2.5 Les tests psychologiques etpsychométriques en emploiL’usage de tests psychologiques ou psychométri-

ques en emploi, particulièrement à des fins de sélec-tion du personnel, soulève des questions importantes

sous l’angle du droit à l’égalité ainsi que des droitsfondamentaux, notamment le droit à l’intégrité de sapersonne et le droit au respect de sa vie privée. Dansun avis officiel adopté en juin, la Commission for-mule des recommandations précises à cet égard. LaCommission recommande notamment :

• que les aptitudes que l’on cherche à mesurer soientrequises par un emploi au sens de l’article 20 de laCharte;

• que le test employé ait été validé et standardisé, etqu’il soit administré par une personne compétente;

• que le consentement libre et éclairé de la personneconcernée ait été obtenu au préalable;

• que seules les conclusions du test soientcommuniquées aux personnes prenant lesdécisions d’emploi;

• que le résultat d’un test ne devrait jamais êtreutilisé sans avoir été corroboré par un autreinstrument de mesure, ni être déterminant dansune décision relative à un emploi.

2.6 Les tests de dépistage de drogue enemploiUn avis officiel de la Commission rappelle que

l’imposition de ces tests, comme l’utilisation des in-formations qu’ils révèlent, sont susceptibles de porteratteinte à certains droits fondamentaux, à savoir ledroit à la dignité et à la sauvegarde de sa réputationainsi que le droit au respect de sa vie privée. Ilspeuvent également porter atteinte au droit à l’égalité,le motif de handicap englobant tant la dépendance à ladrogue que la consommation de drogue. Des effetsdiscriminatoires peuvent même être observés sur lespersonnes consommant certains médicaments, sur lesfemmes enceintes et, en raison du taux plus élevé demélanine dans la peau et les cheveux, sur les person-nes ayant la peau noire.

En raison de ces risques, la Commission souligneque l’employeur doit démontrer que le recours auxtests constitue un moyen rationnel et proportionneld’atteindre ses objectifs. La Commission rappelle qu’àl’heure actuelle, les tests de dépistage de drogue nepermettent ni de mesurer le niveau d’altération desfacultés au moment du test ou antérieurement, ni dedéterminer l’aptitude à accomplir son travail. Par con-séquent, le dépistage en cours d’embauche et le dépis-tage systématique ou aléatoire en cours d’emploi nepeuvent pas être justifiés.

2.7 L’utilisation de caméras dans lessalles d’isolement en milieu hospitalierDes organismes de défense des droits de la per-

sonne ont, à diverses occasions, sollicité l’opinionde la Commission relativement au problème de la

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surveillance par caméras vidéo de patients placés enisolement dans une unité de soins psychiatriques. LaCommission a tenu à préciser dans un avis officiel lescritères généraux applicables en cette matière, comptetenu du droit au respect de la vie privée garanti parl’article 5 de la Charte.

Cet avis rappelle que la surveillance par caméravidéo d’une personne placée en isolement dans uneunité psychiatrique constitue une atteinte à sa vieprivée. Il précise cependant que cette atteinte peut êtrejustifiée, notamment lorsqu’existent des risques éle-vés de suicide, d’automutilation ou d’agression physi-que. La mise en œuvre d’une politique de télésur-veillance doit impérativement respecter, par ailleurs,toutes les modalités prévues dans les directives inter-nes d’un centre hospitalier, sans quoi l’atteinte à la vieprivée ne saurait être justifiée. Il est de la responsabi-lité du centre hospitalier de s’assurer que ces modali-tés soient intégralement respectées dans tous les cas.

2.8 Le suivi des médecins inaptes àexercerLa Commission a émis un avis officiel sur l’éta-

blissement éventuel, par le Collège des médecins,d’un registre de médecins ayant connu ou pouvantconnaître des difficultés professionnelles en raisond’une maladie physique ou mentale, et pouvant fairel’objet d’un suivi pour ce motif afin de protéger lepublic. Cet avis rappelle que l’établissement d’un telregistre porterait de prime abord atteinte au droit aurespect de la vie privée, mais que cette mesure pour-rait être justifiée au titre de l’article 9.1 de la Charte,dans la mesure où elle vise à assurer la protection dupublic. La Commission est toutefois d’avis qu’un telregistre devrait satisfaire à des normes de gestion, decommunication et d’accès correspondant au minimumà celles de la Loi sur l’accès aux documents desorganismes publics et sur la protection des renseigne-ments personnels.

2.9 La vérification policière desantécédents judiciaires des personnesœuvrant auprès d’une clientèle vulnérablePlusieurs organismes ont une responsabilité parti-

culière envers la sécurité d’une clientèle vulnérableen raison de facteurs tels l’âge ou la présence d’unhandicap : c’est le cas notamment des commissionsscolaires, des centres de la petite enfance, des résiden-ces pour personnes âgées ou des associations de loi-sirs. L’un des moyens par lesquels ces organismess’acquittent de leur responsabilité consiste à vérifierles antécédents judiciaires des candidats désirant œu-vrer à titre rémunéré ou non auprès de la clientèle.Certains ont conclu à cet effet des protocoles d’en-tente avec les services policiers, en vertu desquels

ceux-ci signalent à l’organisme l’existence de con-damnations, d’accusations ou d’inconduites présuméeset ce, à partir des dossiers de police.

De nombreux intervenants ont sollicité l’opinionde la Commission sur la conformité de cette dernièrepratique au regard des principes de la Charte. L’avisde la Commission a été préparé en 1998 et adopté audébut de 1999. Cet avis rappelle d’abord qu’il in-combe à l’organisme qui recrute de procéder à l’éva-luation du lien pouvant exister entre l’infraction com-mise et le poste recherché. Il souligne par ailleurs quele filtrage par la vérification policière des antécédentsjudiciaires exige le consentement libre et éclairé ducandidat et que cette procédure doit être consécutive àune offre d’emploi conditionnelle au résultat de lavérification.

En ce qui concerne les informations pouvant fairel’objet d’une vérification, la Commission est d’avisque la vérification des dossiers de police doit se limi-ter aux informations suivantes :

• les infractions criminelles et pénales pourlesquelles la personne a été condamnée;

• les infractions criminelles et pénales desquelles lapersonne a été déclarée coupable mais fut absoute;

• les infractions criminelles et pénales dont lapersonne a été déclarée coupable en vertu de laLoi sur les jeunes contrevenants (sauf lorsque laLoi exige que le dossier soit détruit);

• les sentences prononcées;

• les ordonnances judiciaires subsistant contre lapersonne, notamment toute ordonnanced’interdiction;

• les accusations criminelles ou pénales qui pèsentcontre la personne au moment de la vérification.

2.10 L’intervention policière en milieuscolaireLa Commission a formulé des observations préli-

minaires en réaction à un projet de Cadre de référencesur l’intervention policière en milieu scolaire qui luiavait été soumis pour commentaires au nom de laTable de concertation sur la violence, les jeunes et lemilieu scolaire. Les commentaires de la Commissionont porté sur l’importance de reconnaître plus explici-tement dans ce document les droits judiciaires proté-gés par la Charte ainsi que les principes consacrésdans la Loi sur les jeunes contrevenants. Ils concer-naient également le respect des règles de confidentia-lité et la reconnaissance des élèves et de leurs associa-tions représentatives comme partenaires dansl’élaboration et la mise en œuvre du Cadre de réfé-rence. Les consultations entre la Commission et lesreprésentants de la Table de concertation se poursui-

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vront en 1999 à la lumière des décisions les plusrécentes de la Cour suprême du Canada dans ce do-maine.

2.11 La compétence des notaires dansles matières non contentieusesDans un mémoire présenté à la Commission des

institutions en août 1998, la Commission a formulédes commentaires sur le Projet de loi n° 443, intituléLoi modifiant le Code de procédure civile en matièrenotariale et d’autres dispositions législatives. Les prin-cipales modifications mises de l’avant dans ce projetde loi attribuaient de nouvelles responsabilités au no-taire dans les procédures entourant l’institution d’unrégime de protection de la personne inapte, l’homolo-gation ou la révocation d’un mandat donné en prévi-sion d’inaptitude, la composition et la constitution duconseil de tutelle, ainsi que la nomination ou le rem-placement du tuteur au mineur.

La Commission était d’avis que les règles propo-sées dans le projet de loi conféraient au notaire unpouvoir décisionnel sur les droits et obligations despersonnes concernées, soit des personnes n’ayant pasle plein exercice de leurs droits civils en raison de leurâge ou d’un handicap. Ayant conclu que, dans lecadre de ses nouvelles fonctions, le notaire serait untribunal au sens de l’article 56 de la Charte, la Com-mission affirmait que les procédures devant lui de-vraient respecter les garanties conférées par les arti-cles 23 et 34 de la Charte. C’est pourquoi elle a émisun certain nombre de recommandations pour renfor-cer les garanties judiciaires des personnes visées parles procédures. Plusieurs d’entre elles, portant notam-ment sur la signification personnelle des procédures,l’accréditation des notaires et leur rémunération, seretrouvent dans la loi, telle que sanctionnée en octo-bre dernier (L.Q. 1998, c. 51).

3. La protection des droits et de l’intérêtde l’enfantSous ce thème, ont été traités par la Direction les

dossiers décrits ci-après.

3.1 L’Affaire de BeaumontLa Direction a assumé la rédaction du Rapport de

la Commission sur le cas des enfants maltraités deBeaumont. Rendu public en avril 1998, ce Rapport agrandement retenu l’attention du public en général etdes personnes ou organismes chargés d’assurer laprotection des enfants. Il a donné lieu à plusieursinitiatives visant notamment à resserrer les pratiquesprofessionnelles et à intensifier les activités de forma-tion spécialisée et de support clinique aux interve-nants en contact direct avec les enfants et leurs fa-milles.

Dans cette affaire, deux enfants ont été atteintsdurant de nombreuses années dans leur droit à lasûreté et à l’intégrité, tandis que quatre autres ontvécu dans un climat de terreur quotidienne ou denégligence grave. Les personnes censées assurer leurprotection ont été périodiquement alertées au sujet deleurs conditions de vie. Ces alertes ont été enregis-trées et traitées de façon adéquate par le serviced’accueil du DPJ de Québec. Toutefois, les autresmembres du personnel du DPJ de Québec ont échouédans l’exercice de leur responsabilité qui consistait àreconnaître cet état de fait et à y remédier.

La Commission est d’avis que cette affaire consti-tue un signal d’alarme pour l’ensemble du Québec.Elle ne doit pas être banalisée et qualifiée d’accidentde parcours. Elle ne doit pas non plus être amplifiée etmener à la conclusion qu’il faille modifier de fond encomble l’organisation et le fonctionnement du sys-tème de protection des enfants du Québec.

La Commission croit plutôt que l’échec constatédans l’Affaire de Beaumont doit donner lieu à unexamen de certains éléments de l’organisation et dufonctionnement des établissements, notamment desrègles internes adoptées par les établissements en vertude la Loi sur la protection de la jeunesse. Dans cetteoptique, la Commission a porté l’affaire au niveauministériel, recommandant au ministre de la Santé etdes Services sociaux de prendre les mesures requisesafin que soient adoptées des règles internes portantsur les services donnés aux enfants soumis à desmauvais traitements au sens du paragraphe g de l’arti-cle 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Cesrègles internes devraient notamment prévoir l’adop-tion d’instruments permettant d’évaluer, à diversesétapes de l’intervention, le degré de risque encourupar un enfant lorsqu’il est laissé à la garde de sesparents alors qu’on a raison de croire ou qu’on aconclu qu’il a été soumis à des mauvais traitements.Elles devraient également baliser la prise de décisiondans des matières étroitement associées au respect desdroits reconnus aux enfants : évaluation des capacitésparentales, retrait ou maintien de l’enfant soumis àdes mauvais traitements dans son milieu familial, con-vention de mesures d’aide sur une base volontaire ouréférence au tribunal.

Estimant que les membres du personnel du Direc-teur de la protection de la jeunesse doivent, afin derespecter le droit reconnu à tout enfant de recevoir desservices sociaux et de santé adéquats, s’acquitter deleurs responsabilités exclusives en étroite collabora-tion avec les professionnels de la santé, la Commis-sion a également recommandé au ministre de confierà chacune des régies régionales le mandat de consti-tuer une équipe interdisciplinaire de professionnels dela santé, chargée de donner sans délai les services de

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santé requis par la condition particulière des enfantssoumis à des mauvais traitements physiques par suited’excès ou de négligence.

En plus de s’adresser au ministre responsable del’intervention sociale auprès des enfants du systèmede protection ainsi qu’aux dirigeants de l’établisse-ment immédiatement concerné, la Commission a for-mulé diverses recommandations visant à corriger leslacunes observées dans son enquête et à assurer ledéveloppement du système de protection à plus longterme. Ces recommandations portent sur la mise enœuvre d’un système d’agrément adapté à la réalité desCentres jeunesse ainsi qu’au rôle prépondérant qu’yjoue le Directeur de la protection de la jeunesse, surl’exercice des responsabilités exclusives du Directeurde la protection de la jeunesse et l’appartenance à unordre professionnel, sur la consolidation et la coordi-nation de l’expertise médico-sociale nécessaire à l’in-tervention auprès des enfants maltraités, et sur l’exer-cice de la médecine auprès de cette clientèle hautementvulnérable que sont les enfants maltraités.

3.2 La complémentarité des services desanté et des services sociaux pour lesenfants en difficultéLe rapport de la Commission sur l’Affaire de

Beaumont (ci-haut, 3.1) a mis en évidence la nécessitéde l’apport des professionnels de la santé à l’élabora-tion et à la mise en œuvre d’un plan d’interventionconforme aux droits reconnus aux enfants soumis àdes mauvais traitements physiques. La même néces-sité s’impose dans le cas des adolescents aux prisesavec des problèmes de santé mentale. Le Collège desmédecins du Québec s’est penché sur la question dansun document d’orientation daté de juillet 1998. À lademande du Collège, la Commission a donné son avissur ce document d’orientation.

La Commission a rappelé que l’intervention desdirecteurs de la protection de la jeunesse repose, dansla très grande majorité des cas, sur une dénonciation,par une tierce personne, du comportement ou du modede vie des parents de jeunes enfants ou ceux desadolescents. En conséquence, ceux et celles qui dis-posent des signalements doivent s’acquitter de leursresponsabilités selon des orientations et des règlesprécises.

Dans cette optique, la Commission s’est inquiétéede la généralité de certaines affirmations ou orienta-tions contenues au document, parce que celles-ci pou-vaient conduire à une médicalisation excessive del’intervention sociale en vertu de la Loi sur la protec-tion de la jeunesse, ce qui constituerait une atteinte audroit à l’intégrité et à la vie privée. La Commission arappelé au Collège qu’un développement ordonnédu système de protection des enfants repose sur le

respect de l’obligation de signalement faite aux méde-cins et la reconnaissance non équivoque des responsa-bilités exclusives des directeurs de la protection de lajeunesse, décrites à l’article 32 de la Loi.

3.3 Les mesures d’isolementCes mesures inhérentes au fonctionnement d’un

centre de réadaptation peuvent être utilisées de façonjudicieuse ou abusive. Elles constituent un bon indi-cateur de la qualité générale des services donnés auxjeunes. La Direction de la Recherche est associée auxinterventions de la Commission dans ses enquêtes surl’utilisation de ces mesures. Une opération de cettenature se poursuit aux Centres de la jeunesse et de lafamille Batshaw. Celle-ci se fait à l’aide d’un outilinformatisé permettant, à partir des rapports courantsdéjà produits par un centre, d’analyser dans le détail lecontexte dans lequel sont prises les décisions de re-trait au fil des jours. Cette analyse permet de détectersi l’utilisation de la mesure peut être associée à desfacteurs autres que les besoins des jeunes et, le caséchéant, de remédier aux abus.

3.4 La confidentialité des dossiersdes jeunes contrevenantsLa Loi sur les jeunes contrevenants ne prévoit

aucune règle particulière sur les mesures à adopterpour garantir la non-communication des informationscontenues au dossier d’un adolescent ayant fait l’objetd’une enquête relative à une infraction criminelle. Sol-licitée par la Sûreté du Québec afin de valider lesmodalités d’archivage et d’épuration des dossiers phy-siques tenus par les corps de police, la Commission,dans une étude, a clarifié la portée des exigences légis-latives pertinentes à la lumière du principe de confi-dentialité des dossiers. En l’espèce, elle a conclu quela méthode que projetait d’adopter la Sûreté, soit l’iden-tification des dossiers par une étiquette autocollante,n’était pas contraire à la Loi, mais que des mesuresplus sécuritaires étaient malgré tout souhaitables.

3.5 Le travail des enfantsLa Commission a participé aux audiences de la

Commission de l’économie et du travail portant sur laquestion du travail des enfants. Dans son mémoirefondé sur les principes de la Charte, de la Loi sur laprotection de la jeunesse et des instruments interna-tionaux pertinents, notamment le Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels etla Convention relative aux droits de l’enfant, la Com-mission a pleinement appuyé l’interdiction éventuelledu travail de nuit pour tous les enfants tenus à lafréquentation scolaire. Elle s’est également pronon-cée en faveur de l’adoption d’une limite hebdoma-daire à la durée du travail pendant les semaines de

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fréquentation scolaire obligatoire. La Commission apar contre tenu à exprimer son désaccord avec unerecommandation visant à ne pas établir un âge générald’admission à l’emploi. La Commission estime sur cepoint que le Québec doit se conformer strictement àses engagements internationaux, lesquels ne portenten rien atteinte au principe de l’autonomie des enfantset à l’exercice de l’autorité parentale. Elle rappelle parailleurs que, si l’on veut éviter que l’introduction d’unâge minimum d’admission à l’emploi se révèle peuefficace, il importe de prendre des mesures adéquatespour réduire la pauvreté, de manière à atténuer lespressions économiques pouvant s’exercer sur les en-fants.

3.6 Le châtiment corporel comme moyende corriger les enfantsLa Commission a pris position dans le débat qui

entoure le recours au châtiment corporel comme moyende corriger les enfants en adoptant un avis officiel surcette question. Cet avis rappelle d’abord que le droitde correction n’est plus reconnu expressément en droitquébécois. La Commission constate toutefois que cetteévolution juridique reste méconnue et que l’état dudroit mériterait d’être clarifié. Elle recommande enconséquence au ministre de la Justice de procéder àcette clarification. La Commission recommande éga-lement au ministre de la Santé et des Services sociaux,au ministre de la Famille et de l’Enfance et au minis-tre de l’Éducation de mener des campagnes d’éduca-tion afin de sensibiliser les parents aux conséquencesnéfastes des châtiments corporels et de leur fournirl’information nécessaire relative aux formes alternati-ves d’apprentissage de la discipline. Le Québec don-nerait ainsi suite à l’engagement qu’il a pris de res-pecter et de garantir, à l’intérieur de ses champs decompétence, les droit énoncés à la Convention rela-tive aux droits de l’enfant.

La Commission aborde également l’article 43 duCode criminel, une disposition qui autorise le parentou l’instituteur accusé de voies de fait à l’endroit d’unenfant à invoquer, en défense, le fait que la forceemployée pour corriger ce dernier ne dépasse pas lamesure raisonnable dans les circonstances. Actuelle-ment contesté sur la base des dispositions de la Chartecanadienne des droits et libertés garantissant le droità la sécurité de sa personne, le droit à la protectioncontre les traitements ou peines cruels et inusités et ledroit à l’égalité, l’article 43 du Code criminel faitaussi l’objet d’une recommandation d’abrogation dela part du Comité des droits de l’enfant des NationsUnies. La Commission appuie ce mouvement et arecommandé au ministre de la Justice de faire desreprésentations auprès du ministre de la Justice fédé-ral pour que l’article 43 soit abrogé.

3.7 La prévention de la récidivedes agressions sexuellesCertains groupes de soutien aux victimes d’agres-

sion sexuelle ont recours à l’affichage de la photogra-phie d’agresseurs pédophiles sur le point d’être libé-rés et ce, dans le but de prévenir toute récidive. LaCommission s’est penchée sur la compatibilité de cetype de démarche avec la Charte. Elle a tenu à repla-cer cette question dans le contexte plus général de laprévention des agressions sexuelles commises contreles enfants.

Dans son étude, la Commission constate d’abordque la prévention générale des agressions sexuellescontre l’enfant, de même que la prévention de larécidive proprement dite, sont entravées par de nom-breux obstacles. Si des citoyens prennent sur eux dedivulguer l’identité des contrevenants sur le pointd’être libérés, c’est d’abord en réaction à ce qui estperçu comme l’impuissance des autorités à contrôlerce type de criminalité.

L’impact réel de cette mesure de divulgation sus-ceptible de porter atteinte à plusieurs droits protégéspar la Charte, dont le droit au respect de la vie privée,n’a pas été prouvé par les faits. Le lien rationnel entrel’objet de cette mesure et l’atteinte aux droits dudélinquant qu’elle entraîne n’a pas encore été établiempiriquement. Au contraire, la divulgation peut ag-graver le risque de récidive. Il existe par ailleurs desmesures de prévention moins problématiques au re-gard des droits reconnus aux personnes impliquées.Ces moyens comprennent :

• l’échange d’informations entre corps policiers;

• la vérification policière des antécédents judiciairesdes personnes œuvrant auprès d’enfants (voir plushaut, 2.9);

• les ordonnances d’interdiction d’exercer uneactivité bénévole ou rémunérée impliquant uncontact habituel avec des enfants ou de se trouverprès d’endroits fréquentés par les enfants;

• la nouvelle ordonnance de surveillance au sein dela collectivité pouvant être prononcée à l’endroitdes délinquants dits « à contrôler ».

Dans les circonstances, la Commission est d’avisque la divulgation de l’identité des agresseurs ayantpurgé leur peine constitue une atteinte non justifiéeaux droits de ces personnes.

La Commission exhorte toutefois l’État à prendrel’engagement d’identifier et d’implanter des mesuresde prévention propres à protéger la vie, l’intégritéphysique et psychique des enfants ainsi que leur sû-reté et leur dignité. La Commission recommande plusparticulièrement aux ministères de la Santé et des

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Services sociaux, de la Sécurité publique, de la Jus-tice, de l’Éducation et de la Famille et de l’Enfance,d’élaborer sans délai une stratégie globale de préven-tion des agressions sexuelles contre les enfants.

4. La lutte contre la pauvretéDans le cadre de ce thème retenu comme priori-

taire par la Commission dans sa planification stratégi-que, les dossiers suivants ont retenu l’attention desmembres de la Direction :

4.1 La réforme de la sécurité du revenuLa Commission a participé aux audiences de la

Commission des affaires sociales sur le Projet de loin° 186, intitulé Loi sur le soutien du revenu et favori-sant l’emploi et la solidarité sociale. Le mémoire dela Commission aborde divers aspects de la réforme.

Parmi ceux-ci figure le versement direct aulocateur de la partie de la prestation prévue pour lelogement, mesure finalement adoptée par le législa-teur. La Commission a souligné qu’aucune démons-tration convaincante n’avait été faite d’une prévalencedu non-paiement des loyers chez les prestataires de lasécurité du revenu et que les sondages ministérielsprétendant démontrer un tel problème ne permettaientaucunement de tirer cette conclusion. En l’absenced’une évaluation crédible de l’ampleur du problème,la Commission conserve ses doutes quant à la perti-nence d’une telle mesure.

La Commission a par ailleurs attiré l’attention dulégislateur sur certaines lacunes du projet de loi auregard des motifs permettant de refuser ou d’aban-donner un emploi sans pénalité. Des amendementsont permis de pallier l’essentiel de ces lacunes.

De l’avis de la Commission, l’un des aspects lesplus problématiques de la réforme demeure l’obliga-tion faite aux jeunes de moins de 25 ans de participerà un parcours d’insertion sous peine de pénalité. Pouravoir une juste compréhension de cette problémati-que, il faut d’abord rappeler que les jeunes sont parti-culièrement frappés par le chômage (40 % des chô-meurs sont des jeunes, alors qu’ils ne représentent que30 % de la population de 15 ans et plus). Si l’onconsidère maintenant la situation des jeunes spécifi-que à l’aide sociale, on constate :

• que bon nombre travaillaient avant d’y arriver(dans 71 % des cas où la raison d’entrée à l’aidesociale est connue, chez les jeunes de moins de 30ans, cette raison est liée à une perte d’emploi);

• qu’ils participent plus que leurs aînés (14 % contre10 %) aux mesures de développement del’employabilité et d’intégration à l’emploi, touten se déclarant davantage disponibles à participer;

• qu’ils quittent l’aide sociale plus rapidement queleurs aînés (40 % des prestataires âgés entre 18 et24 ans quittent l’aide sociale au cours des sixpremiers mois, alors que ce taux n’est que de24 % chez les prestataires de plus de 45 ans).

Les études montrent par ailleurs que le succèsd’un parcours d’insertion dépend avant tout de lamotivation, de la détermination et de l’assiduité decelui qui y participe. L’obligation de participer assor-tie d’une pénalité ne garantit en rien le succès d’unedémarche d’insertion.

Dans la mesure où elle émane d’un texte législa-tif, l’obligation faite aux jeunes de moins de 25 ans departiciper à un parcours, quoique fondée sur le critèrede l’âge, n’est pas contraire à la lettre de l’article 10de la Charte. La Commission est toutefois convaincueque le volontariat et l’incitation sont davantage sus-ceptibles de favoriser l’intégration sociale et profes-sionnelle des jeunes prestataires. Elle a recommandéle retrait des sanctions prévues à l’endroit des presta-taires de moins de 25 ans et continue à penser quecette mesure ne satisfait pas aux critères de rationalitéet de proportionnalité qui permettent d’apprécier lavalidité d’une atteinte au droit à l’égalité.

4.2 Le travail précaire et l’égalité d’accèsà la protection socialeDans le cadre d’un projet prévu à la planification

stratégique de la Commission, la Direction a mené àbien le troisième volet d’une étude sur la précarité del’emploi. S’ajoutant aux deux premiers volets, dontont fait état les rapports annuels antérieurs de la Com-mission, ce troisième volet porte sur l’accès à la pro-tection sociale au regard de trois facteurs de risque : lechômage, la maternité et les accidents et maladies dutravail. Les pistes de solution aux inégalités observéesdans ce domaine ont été soumises pour discussion auxmembres de la Commission et adoptées. Les troisvolets de l’étude ont par la suite fait l’objet d’unerefonte en vue d’une publication dans la collectionÉtudes et Documents de recherche sur les droits etlibertés (voir plus loin, 5.4.6).

5. Autres questions d’intérêt

5.1 Les recherches institutionnellesen coursLa Direction a entrepris en 1995 un cycle de

recherches sur les diverses composantes du processusd’enquête de la Commission : profil des plaignants,résultats et délais d’enquête, facteurs de désistementet de fermeture des dossiers, difficultés dans l’établis-sement de la preuve. Un premier projet a donné lieu àune analyse des requêtes déposées au bureau de Mon-tréal cette année-là. La Direction mène depuis un

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deuxième projet portant sur les plaintes reçues sousles motifs « race », « couleur » et « origine ethniqueou nationale » et ayant donné lieu à une fermeture dedossiers. La réalisation de ce projet dépendra desprogrès réalisés dans l’informatisation des donnéespertinentes.

5.2 L’accès au Tribunal des droits de lapersonneLa Direction a formé avec le Contentieux un

groupe de travail interne chargé d’étudier les suites àdonner, s’il y a lieu, au jugement rendu par la Courd’appel dans l’affaire Ménard c. Rivet et Francoeur,[1997] R.J.Q. 2108. Dans ce jugement qui porte surl’interprétation de l’article 84 de la Charte, la Courd’appel conclut que le Tribunal des droits de la per-sonne ne peut se saisir d’une demande introduite per-sonnellement par un plaignant après que la plainte decelui-ci ait été écartée par la Commission. En subs-tance, la Cour d’appel limite le recours personnel duplaignant aux cas où, après enquête, la Commissionaurait estimé la plainte « fondée » mais où elle aurait« exercé sa discrétion de ne pas saisir un tribunal ».

Après étude, la Commission a estimé que le re-cours au Tribunal, qui a acquis une expertise appré-ciable en matière de discrimination et dont les délaisd’audition sont plus courts que ceux des tribunaux dedroit commun, était un complément indispensable aumandat de la Commission au regard de la promotionde la Charte. De plus, certains recours personnelsformés devant le Tribunal, après que la Commissioneut cessé d’agir, ont donné lieu à des jugements quiconstituent une contribution à l’avancement de la causedes droits de la personne. Dans ce contexte, la Com-mission considère que le jugement de la Cour d’appelreprésente un recul. Elle a donc demandé au ministrede la Justice d’envisager les mesures nécessaires pourélargir l’accès au Tribunal pour un justiciable ayantporté plainte à la Commission.

5.3 La mise en œuvre des instrumentsinternationauxLa Commission contribue à la préparation des

rapports soumis par le Québec aux instances interna-tionales en faisant rapport de ses activités. En 1998, laDirection a préparé des rapports d’activités portantsur :

• la Convention relative aux droits de l’enfant(période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997);et

• la Convention (n° 100) sur l’égalité derémunération de l’O.I.T. (période du 1er juillet1996 au 31 mai 1998).

La Direction a par ailleurs répondu aux questionsadressées à la Commission par le Comité des droitséconomiques, sociaux et culturels des Nations Unies,dans le cadre de l’examen par celui-ci du 4e rapportcanadien sur la mise en œuvre du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Enfin, la Direction a préparé les commentaires dela Commission sur deux instruments internationauxen cours d’élaboration, soit :

• le projet révisé de Convention interaméricainepour l’élimination de toutes les formes dediscrimination contre les personnes handicapées;et

• le projet de Protocole facultatif à la Conventioninternationale sur l’élimination de toutes lesformes de discrimination à l’égard des femmes.

5.4 Le rayonnement extérieur de laCommissionLes membres de la Direction sont fréquemment

appelés à faire part des résultats de leurs travaux derecherche dans le cadre de colloques, de séminairesou d’autres événements contribuant au rayonnementextérieur de la Commission. En 1998, ces interven-tions publiques ont pris les formes suivantes.

5.4.1 Événements organisés par laCommissionColloque Droits et libertés de la personne sur les

lieux de travail : ce qu’il est essentiel de savoir,organisé conjointement avec le Conseil du Patronat(Montréal, 4 juin). Les membres de la Direction ontprésenté les communications suivantes :

• Claire Bernard, « Le droit à la vie privée : lasurveillance électronique des lieux de travail, lesexamens médicaux et les tests de dépistage dedrogue en emploi »;

• Michel Coutu, « La rémunération à double palieret les autres clauses dites « orphelin » dans lesconventions collectives »;

• Lucie France Dagenais, « Le travail autonome :une nouvelle réalité, de nouvelles solutions ».

Journée d’étude sur les droits et libertés de lapersonne, organisée conjointement avec la Fédérationdes travailleurs du Québec (Montréal, 11 septembre).Interventions suivantes des membres de la Direction :

• Pierre Bosset, « Les droits économiques et sociaux,parents pauvres de la Charte ? »;

• Claire Bernard, « Le droit à la dignité et le droitau respect de la vie privée en milieu de travail :les tendances et les actions possibles »;

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• Lucie France Dagenais, « La précarisation dutravail : état de la situation »;

• Pierre Bosset, « L’évolution du droit du travail auregard de l’accommodement raisonnable et desexigences professionnelles normales ».

Journée de formation sur les droits et libertés dela personne, organisée conjointement avec la Confé-dération des syndicats nationaux (Montréal, 4 décem-bre) :

• Claire Bernard, « Le salarié et la vie privée : lesexamens médicaux et les tests de dépistage dedrogue »;

• Pierre Bosset, « Les droits économiques etsociaux : une résurgence à prévoir ».

5.4.2 Colloque Droits fondamentaux etcitoyennetéCe colloque organisé conjointement par la Com-

mission et le Centre de recherche en droit public del’Université de Montréal, sous les auspices de l’Insti-tut international de sociologie juridique, s’est tenu les4 et 5 mai à Oñati (Espagne). Vingt-neuf conféren-ciers francophones d’Allemagne, d’Argentine, de Bel-gique, du Brésil, d’Espagne, de France, de Suisse etdu Québec y ont participé. Le colloque visait à appro-fondir dans une perspective pluridisciplinaire certainsproblèmes cruciaux liés aux droits fondamentaux, no-tamment la fragmentation de l’identité nationale, lesconditions d’émergence d’une citoyenneté sociale etl’effectivité des garanties juridiques sous-tendant lacitoyenneté. Les Actes seront publiés vers la fin del’année 1999. En plus d’assurer pour la Commissionla conception et une grande partie de l’organisation ducolloque, les membres de la Direction ont présenté lescommunications suivantes :

• Michel Coutu, « Droits fondamentaux etcitoyenneté : introduction »;

• Pierre Bosset, « Diversité religieuse etfragmentation de la citoyenneté : réflexions sur letraitement juridique de l’affaire des foulardsislamiques au Québec et en France ».

5.4.3 Autres interventions publiques desmembres de la DirectionEn plus des interventions mentionnées aux points

5.4.1 et 5.4.2, les membres de la Direction ont contri-bué au rayonnement extérieur de la Commission parles interventions publiques suivantes :

• Claire Bernard, « Le statut juridique de la famillerecomposée et l’intérêt de l’enfant », colloqueQuelle famille ? Les réalités sociales et lanécessaire adaptation du droit, Département dessciences juridiques de l’UQAM (19 février);

• Pierre Bosset, « Human Rights in Québec :Institutions and Current Issues », Faculty of Socialand Political Sciences, University of Cambridge,Grande-Bretagne (24 février);

• Pierre Bosset, « The Québec Charter of HumanRights and Freedoms : Lessons for the UnitedKingdom? », Human Rights Centre, University ofEssex, Colchester, Grande-Bretagne (25 février);

• Pierre Bosset et Claude Filion, « Protecting HumanRights and Freedoms : The Québec Model »,Faculty of Law, University of Edinburgh, Écosse( 26 février);

• Pierre Bosset, « La Déclaration universelle desdroits de l’homme et son impact sur la Chartequébécoise », Secrétariat à la Condition féminine,Québec (18 mars);

• Muriel Garon, « Historique de la problématiquede l’équité salariale pour les femmes », formationdonnée au personnel de la Commission de l’équitésalariale, Québec (7 avril);

• Lucie France Dagenais, « Le travail autonome auCanada : analyse selon l’âge et le sexe et impactssur le revenu », Congrès mondial de sociologie,Montréal (28 juillet);

• Lucie France Dagenais, « Inequality in Education :The Question of Sexual Discrimination »,European Conference on Gender Equality,Helsinki, Finlande (1er septembre);

• Claire Bernard, « Le droit à la vie privée autravail : surveillance et filature en contexte derelations de travail », dîner-causerie des sectionsDroit constitutionnel et libertés civiles, Droitadministratif et Droit du travail de l’Associationdu Barreau canadien, section Québec, Montréal(29 septembre);

• Lucie France Dagenais, « Le déséquilibre desâges dans la fonction publique », colloque LePont entre les générations, Montréal (3 octobre);

• Pierre Bosset, « Rapports entre normesquébécoises et internationales sur les droits de lapersonne », 3e Journée de formation du Centrequébécois de formation pour les jeunes en matièrede droits de la personne, Montréal (10 octobre);

• Alberte Ledoyen, « La Charte et les barrières àl’emploi pour les immigrants : notes de clôture »,séminaire international sur Les barrières àl’emploi, Montréal (30 octobre);

• Marc Bélanger, « Les recommandations de laCommission sur l’intégration des services dansl’Affaire de Beaumont », colloque Les servicesaux enfants, aux jeunes et à leur famille del’Assemblée des directeurs généraux des

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établissements de santé et de services sociaux duBas-Saint-Laurent, Rimouski (2 novembre);

• Marc Bélanger, « L’Affaire de Beaumont et lerespect des droits des enfants », Groupemultidisciplinaire d’expression anglaise pour lasanté et le bien-être des enfants, la protection dela jeunesse et la psychiatrie infantile, Montréal(1er décembre);

• Alberte Ledoyen et Frederico Fonseca,« Dynamiques discriminatoires dans le parc locatifprivé », séminaire de l’INRS-Urbanisation,Montréal (11 décembre).

5.4.4 Contribution à des interventionspubliques du président de la CommissionLes membres de la Direction ont contribué aux

interventions publiques suivantes du président de laCommission :

• « Les droits et libertés de la personne en temps decrise », Le Devoir, 30 janvier et Le Soleil, 2février : contribution de Pierre Bosset;

• « Lutter contre le racisme : une responsabilitécollective », symposium sur La question raciale,Institut de recherche et de formationinterculturelles, Québec, 29 octobre : contributiond’Alberte Ledoyen;

• « Les droits des femmes en tant que droitsfondamentaux : perspectives québécoises »,Congrès mondial sur la Déclaration universelledes droits de l’homme, Montréal, 8 décembre :contributions de Pierre Bosset, Muriel Garon etLucie France Dagenais.

5.4.5 Représentation de la Commissionà l’étrangerDans le cadre de son mandat de coopérer avec les

organisations vouées à la promotion des droits de lapersonne au Québec et à l’étranger (art. 71, 2e al. par.8° de la Charte), la Commission a accepté l’invitation,qui lui avait été faite par la Délégation générale duQuébec à Londres, d’effectuer une mission auRoyaume-Uni. Cette mission s’est inscrite dans lecontexte d’un projet de loi prévoyant l’adoption dansce pays d’une loi sur les droits de la personne. Unmembre de la Direction a accompagné le président dela Commission au cours de cette mission. Le repré-sentant de la Direction a prononcé trois conférencesdans les milieux universitaires (v. ci-haut, 5.4.3). Avecle président de la Commission, il a aussi participé àdes rencontres avec des fonctionnaires du Home Of-fice et du Lord Chancellor’s Office, ainsi qu’avec desreprésentants d’organisations non gouvernementales.Ces rencontres ont porté sur le contenu de la Charte etsur les responsabilités et activités de la Commission.

La Direction a été associée aux activités organi-sées par le gouvernement français pour marquer le 50e

anniversaire de la Déclaration universelle des droitsde l’homme. À l’invitation de la Mission interminis-térielle pour les droits de l’homme, le directeur parintérim a représenté la Commission au colloque inter-national Droits sociaux et pauvreté qui s’est tenu àLille les 13 et 14 novembre.

5.4.6 PublicationsDans le cadre du mandat qui incombe à la Com-

mission de diriger et d’encourager les publications surles droits et libertés (art. 71, 2e al., par. 5° de laCharte), les membres de la Direction ont publié lesouvrages et textes suivants :

• COUTU, Michel. « Discrimination dans l’emploi(rapport canadien) », dans BLANCPAIN, R. (dir.),Proceedings of the XVth International Congressof Labour Law and Social Security, Louvain,Peeters, 1998, pp. 149-165;

• DAGENAIS, Lucie France. « La question desjeunes et la stratégie d’emploi jeunesse. Élémentsde réflexion », Cahiers de recherche sociologique,n° 31 (1998), pp. 53-79;

• DAGENAIS, Lucie France. Travail éclaté :protection sociale et égalité. Éditions Yvon Blais(coll. Études et Documents de recherche sur lesdroits et libertés, n° 7), 1998. 233 p.

Citons également la préparation par Lucie FranceDagenais des Actes du 2e Forum Droits et Libertés dela Commission, consacré au travail précaire. Ces ac-tes ont été publiés sous le titre Nouvelles formes detravail : les droits ont-ils un avenir?.

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Chapitre 2Le traitement des plaintesChaque année, la Commission reçoit des milliers

de demandes, au téléphone, par courrier ou en per-sonne, de la part de citoyens et citoyennes qui s’inter-rogent sur la portée de leurs droits et sur les moyensde les faire respecter.

Bien des gens en effet pensent tout naturellementque la Commission des droits de la personne et desdroits de la jeunesse peut intervenir chaque fois qu’unesituation d’injustice se présente. À défaut de savoir oùs’adresser pour obtenir un service ou réponse à unproblème, le citoyen appelle, écrit ou se rend auxbureaux de la Commission. La Commission se trouveainsi à assumer, en plus de la fonction de réceptiondes demandes qui relèvent de sa compétence, unefonction d’information, d’analyse et d’orientation plusgénérale sur l’ensemble des droits et des recours quiexistent au Québec, dans toutes sortes de domaines.

En fait, une grande partie du travail d’accueilconsiste en une écoute des problèmes vécus par lesgens au travail ou en diverses situations de leur viequotidienne, et en une recherche avec eux des ave-nues de solutions les plus pertinentes. L’une d’ellespeut être le dépôt d’une plainte à la Commission mais,dans la majorité des cas, le recours à la Commissionn’est pas indiqué : la personne sera alors dirigée versl’organisme compétent ou même invitée à trouverdans son propre milieu divers modes de résolution deconflits.

La Commission apparaît souvent comme un der-nier recours pour régler une injustice. Dans ces cir-constances, faire comprendre et accepter les limitesde la juridiction d’enquête de la Commission, en vertude la Charte ou de la Loi sur la protection de lajeunesse, n’est pas toujours facile. Cela exige tact etdoigté de la part des agentes et agents de la Commis-sion.

En 1998, la Commission a répondu à 46 779demandes de renseignements, d’enquête ou d’inter-vention. Outre ses fonctions d’écoute et d’orientation,le rôle du personnel d’accueil dans chacune des troisdirections qui assument la responsabilité des Enquê-tes à la Commission est de repérer parmi les milliersde demandes reçues, les plaintes possibles qui sont dela juridiction de la Commission, c’est-à-dire celles oùil y a atteinte à un droit protégé par la Charte ou par laLoi sur la protection de la jeunesse.

De ces 46 779 demandes dont 94 % ont été reçuespar téléphone, 4 % en entrevue et 2 % par courrier,29 322 requêtes n’étaient pas de la compétence de la

Commission et ont été dirigées vers la ressource com-pétente (CNT, Régie du logement, Office de la pro-tection du consommateur, Protecteur du citoyen, etc.);11 238 ont été reçues au secteur droits de la personne;4 424 au secteur droits de la jeunesse. Pour compléterle tout, 1 795 demandes ont été adressées à la Com-mission pour obtenir de la documentation, ou prove-naient des médias.

Les demandes reçues en vertu de la Charte desdroits et libertés de la personne et celles reçues envertu de la Loi sur la protection des droits de lajeunesse seront traitées séparément.

1. La recevabilité des plaintes et lesenquêtes menées en vertu de la Charte desdroits et libertés de la personneEn 1998, des 11 238 demandes reçues au secteur

droits de la personne, 1721 ont fait l’objet d’un exa-men de recevabilité.

En effet, la demande fait l’objet d’un examen derecevabilité dans tous les cas où il est fait état d’uneatteinte à un droit protégé par la Charte et d’un lienentre cette atteinte et l’un des 13 motifs de discrimina-tion énumérés à l’article 10, ou encore d’une situationd’exploitation des personnes âgées ou handicapées telque spécifié au premier alinéa de l’article 48.

Les autres demandes qui manifestement ne satis-font pas aux critères d’un droit atteint et d’un lienavec un motif de discrimination sont traitées avec lesouci de donner de l’information sur la Charte oud’amener leurs requérants à trouver d’autres solutionsà leurs problèmes.

Cet examen de recevabilité consiste à déterminerpour et avec la personne qui fait la demande le bien-fondé de la demande du point de vue de la compé-tence d’enquête de la Commission et d’évaluer l’op-portunité pour celle-ci de déposer une plainte écritedonnant ouverture à une enquête.

En effet, toutes les demandes soumises à l’exa-men de recevabilité ne donnent pas ouverture à uneenquête. Des démarches de règlement entreprises dèscette étape peuvent conduire à une issue heureuse duproblème qui a été soumis. Il arrive aussi que lasituation présentée ne soit pas du ressort de la Com-mission ou encore que la personne plaignante, aprèsexamen des forces et faiblesses de sa demande, décidede ne pas poursuivre sa plainte à la Commission oupréfère explorer d’autres avenues de solution.

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En 1998, 5 % des 1 721 dossiers de recevabilitéont été réglés entre les parties à ce stade, 13 % ont faitl’objet d’un avis explicatif de refus parce que n’étantpas du ressort de la Commission, et 16 % n’ont pas eude suite en raison d’un abandon par le requérant oud’une impossibilité de le rejoindre.

Dans 48 % des cas, l’enquêteur-médiateur a éva-lué que la demande donnait ouverture au dépôt d’uneplainte écrite et a envoyé un formulaire à remplir parla partie plaignante. Dans ces cas, conformément àl’article 72 de la Charte, cette démarche est faite avecle souci de prêter assistance pour la formulation de la

plainte ou pour fournir les explications nécessairessur le processus et le déroulement de l’enquête.

1.1 Les dossiers d’enquête traités en 1998L’enquête débute officiellement sur réception

d’une plainte écrite et peut conduire la Commission àfavoriser la recherche de règlement des différends, àproposer l’arbitrage, à saisir le tribunal après proposi-tion de mesures de redressement ou à fermer le dos-sier parce que la preuve est insuffisante ou parce qu’ilest inutile de poursuivre la recherche de la preuve.

TABLEAU 4LES DOSSIERS D’ENQUÊTE TRAITÉSEN 1998

Montréal Bureaux Annéeet Laval Québec régionaux Total 1997

Dossiers actifs au 31 décembre 1997 482 142 785 1 409Dossiers ouverts en 1998 320 90 425 835 1 049Dossiers fermés en 1998 328 86 337 751 913

Dossiers actifs au 31 décembre 1998 474 146 873 1 493

En 1998, la Commission a reçu 835 nouvellesplaintes de discrimination ou d’exploitation qui sesont ajoutées au 1 409 dossiers actifs au 31 décembre1997. Par contre, elle a fermé pendant la même pé-riode 751 dossiers à l’étape de l’enquête, ce qui portele nombre de dossiers actifs à l’enquête au 31 décem-bre 1998 à 1 493, soit 84 dossiers de plus qu’au débutde 1998.

Par rapport à 1997, l’année 1998 a connu unebaisse de 20 % dans le nombre de dossiers d’enquêteouverts à la Commission. Il est impossible de cerneravec précision les raisons de cette baisse de même quecelles qui ont été enregistrées dans le nombre dedemandes qui ont fait l’objet d’un examen de rece-vabilité. Dans le contexte où la Commission doit s’ac-quitter de deux mandats d’enquête en vertu de laCharte et en vertu de la Loi sur la protection de

la Jeunesse avec des ressources humaines limitées, laCommission a cependant tenté de régler le plus possi-ble de dossiers à la première étape et a procédé à unresserrement de ses critères d’ouverture éliminant lesdemandes qui ne sont pas clairement recevables àpremière vue.

Il y a aussi des explications du côté des comporte-ments sociaux et individuels et des développementsjurisprudentiels et législatifs qui font qu’une personnequi allègue une atteinte discriminatoire peut emprun-ter plusieurs voies pour rechercher la justice. Lesefforts d’éducation aux droits, de même que la publi-cité dont ont fait l’objet les causes où les questions dediscrimination ont été soulevées devant les tribunaux,donnent à penser que les situations de discriminationqui surviennent sont plus vite reconnues et régléesdans le milieu même où elles se manifestent.

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TABLEAU 5Dossiers ouverts en 1998. Répartition selon les motifs et les secteurs d’atteinte aux droits

Acte Accès-juridique transports % %

biens et et lieux Année AnnéeMotif Travail Logement services publics Exploitation Total 1998 1997

Handicap 120 14 43 4 0 181 21,7 20,2Sexe 153 6 7 0 0 166 19,9 21,4Race-couleur-origineethnique et nationale 81 30 56 2 0 139 16,7 14,2

Âge 75 11 13 3 0 102 12,2 11,1Condition sociale 14 33 15 0 0 64 7,5 7,9État civil 33 5 11 0 0 49 5,9 7,8Orientation sexuelle 13 1 16 2 0 32 3,8 4,9Grossesse 25 2 2 0 0 29 3,5 3,1Antécédents judiciaires 27 0 1 0 0 28 3,4 4,7Exploitationpersonnes âgées 0 0 0 0 13 13 2,2 2,1

Exploitationpersonnes handicapées 0 0 0 0 5 5

Langue 8 1 4 0 0 13 1,6 1,9Religion 3 2 3 0 0 8 1,0 1,7Convictions politiques 2 1 4 0 0 7 0,8 1,1

Total 554 106 145 12 18 835% année 98 66,3 12,7 17,4 1,4 2,2 100,0% année 97 70,0 9,6 18,9 1,5 2,1 100,0

TABLEAU 6Dossiers de discrimination et de harcèlement dans le secteur du travail selon l’atteinte aux droits

% %Mise Conditions Équité Année Année

Motif Embauche Congédiement à pied de travail salariale Autres Total 1998 1997

Sexe 12 62 4 45 3 27 153 27,6 27,9Handicap 37 44 5 22 0 12 120 21,7 20,8Âge 18 28 4 17 0 8 75 13,5 10,0Origine ethniqueou nationale 9 16 1 13 0 6 45 8,1 14,6

État civil 8 16 1 6 0 2 33 6,0 7,4Race-couleur 3 16 2 9 0 6 36 6,5Antécédentsjudiciaires 7 15 1 0 0 4 27 4,9 6,3

Grossesse 4 8 2 7 0 4 25 4,5 4,0Condition sociale 5 4 0 3 1 1 14 2,5 4,0Orientation sexuelle 2 5 0 4 0 2 13 2,3 3,8Langue 1 4 0 2 0 1 8 1,4 2,1Religion 1 2 0 0 0 0 3 0,5 1,4Convictions politiques 0 1 0 0 0 1 2 0,4 0,8

Total 107 221 20 128 4 74 554% 19,3 39,9 3,6 23,1 0,7 13,4 100,0Année 1997 16,7 38,0 4,0 21,7 1,5 18,0 100,0

39

TABLEAU 7Répartition des dossiers ouverts en 1998 selon les mis en cause

Mis en cause Total %

Administration publique et parapublique 292 34,97Industries, transports, bâtiments et travaux publics 134 16,05

Services 100 11,98

Immobilier (logement) 94 11,26Commerce 63 7,54

Restauration et hébergement 59 7,07

Individus 33 3,95Finances, assurances, immobilier 28 3,35

Syndicats et associations professionnelles 14 1,68

Agriculture, forêts, mines 12 1,44Services d’utilité publique 6 0,72

Total 835 100,0

(émission des mesures de redressement ou fermeture)ou qui ont été fermés par le président (règlement oudésistement). Aucun dossier n’ayant été reporté à l’ar-bitrage, cette dernière catégorie n’apparaît pas sur letableau.

Il faut noter que si les dossiers de mesures deredressement restent actifs pour la Commission jus-qu’à ce qu’un jugement ou un règlement hors-courintervienne, ils sont à toutes fins pratiques ferméspour les Enquêtes puisque c’est le Contentieux de laCommission qui les prend désormais en charge. C’estce qui explique d’ailleurs la différence de dossiersentre les 751 dossiers fermés en 1998 du tableau 4 etles 783 dossiers terminés du tableau 8. Dans le tableau11, le chiffre représente tous les dossiers qui ont étéfermés par la Commission, que ce soit à l’étape del’enquête ou lors de leur prise en charge par le Con-tentieux à la suite d’une décision d’émettre des mesu-res de redressement. Dans le tableau 5, ce sont tous lesdossiers qui ont été fermés à l’étape de l’enquête,auxquels s’ajoutent les 75 dossiers dans lesquels leComité des plaintes a décidé d’émettre des mesuresde redressement au cours de 1998 et qui ont été ainsitransférés au Contentieux.

1.2 Les résultats des enquêtes au cours del’année 1998Il y a cinq résultats possibles à une enquête menée

par la Commission. Les trois premiers relèvent da-vantage d’une décision des parties elles-mêmes, tan-dis que les deux derniers relèvent d’une décision de laCommission :

• le choix par les parties de régler leur litige àl’amiable, ce que le législateur privilégie et quel’enquêteur cherche à favoriser;

• le choix par la partie plaignante de se désister desa plainte;

• le choix que font les parties de reporter leurdifférend à l’arbitrage;

• la décision de la Commission de proposer desmesures de redressement parce que la preuve estsuffisante;

• la décision de la Commission de fermer le dossierparce que la preuve est insuffisante ou qu’il estinutile de poursuivre la recherche de la preuve.

Le tableau 8 récapitule les dossiers d’enquête quiont fait l’objet d’une décision du Comité des plaintes

TABLEAU 8Les résultats obtenus dans les dossiers d’enquête

Montréal/ Québec Bureaux 1998 1997Laval régionaux n % n %

Décisions d’émettre des mesures de redressement 44 8 23 75 9,5 43 4,7

Décisions de fermeture 190 35 165 390 49,8 444 48,6

Règlements 69 15 62 146 18,6 210 23,0Désistements 49 31 92 172 21,9 216 23,7

Total 352 89 342 783 100,0 913 100,0

40

Si les chiffres de l’année 1998 sont à la baissedans le nombre de dossiers qui ont été fermés à lasuite d’une décision du Comité des plaintes, d’unrèglement et d’un désistement, ils ont connu une aug-mentation appréciable dans le nombre de dossiersd’enquête où il y a eu proposition de mesures deredressement.

Cette baisse dans les dossiers menés à terme estun phénomène passager qui s’explique en partie par lefait que l’année 1998 a été marquée par des activitésd’envergure pour célébrer le 50e anniversaire de laDéclaration universelle des droits de l’homme et quebon nombre d’enquêteurs médiateurs, surtout dans lespetits bureaux régionaux de la Commission, ont étémobilisés par l’organisation des prix régionaux Droitset Libertés qui s’est tenue dans chaque région admi-nistrative du Québec. Les activités de représentationrégionale ont aussi eu pour effet de diminuer le tempsdévolu aux enquêtes et surtout à la rédaction de rap-ports.

1.2.1 Les règlements entre les partiesUn règlement à l’amiable peut survenir à tout

moment du processus d’enquête. Le rôle de l’enquê-teur-médiateur est de promouvoir un règlement lors-que les parties le demandent ou que les circonstances

le suggèrent et de leur donner l’information juste surles facteurs qui peuvent influencer leur décision derégler.

Le contenu d’un règlement dépend étroitement del’existence de la preuve des faits allégués que la Com-mission a pu recueillir par son enquête, de l’identitédes parties et du secteur d’atteinte aux droits ainsi qued’autres recours qui ont pu être intentés et qui amè-nent les parties à régler devant une autre instance ou às’entendre entre elles.

Cela peut être le paiement d’une compensationmonétaire, ce qui a été le cas de 45,9 % des dossiersqui ont été réglés en 1998. Cela peut être aussi l’ac-complissement d’actes visant à réparer les torts subispar l’individu et, au-delà de la situation individuelle àl’origine de la plainte, à corriger des politiques ou despratiques susceptibles d’affecter plusieurs personnes.

À titre d’exemple, les actes les plus fréquemmentaccomplis sont, dans le travail : la réintégration dansl’emploi avec la récupération de son ancienneté, l’em-bauche, des lettres de référence et/ou des lettres d’ex-cuse; dans le logement : l’acceptation par le proprié-taire de louer; dans le secteur de l’éducation :l’intégration d’un enfant handicapé en classe régu-lière et/ou l’élaboration d’un plan d’intervention per-sonnalisé.

TABLEAU 9Dossiers fermés en 1998 après règlement — Répartition selon le mode de règlement

Actes Accèsjuridiques transports

Mode de règlement Travail Logement biens services lieux publics Exploitation Total %

Compensation monétaire 49 8 8 1 1 67 45,9

Accomplissement d’un acte 27 3 11 2 0 43 29,5Entente entre les parties 15 4 3 0 0 22 15,1

Règl. devant autre instance 7 0 0 0 0 7 4,8

Cessation de l’acte reproché 3 0 1 2 0 6 4,1Autres 0 0 0 0 1 1 0,7

Total 101 15 23 5 2 146% 69,2 10,3 15,8 3,4 1,4 100,0

1.2.2 Les propositions de mesures deredressementÀ défaut d’un règlement entre les parties ou du

choix par celles-ci de porter leur différend en arbi-trage ou du désistement de la partie plaignante, l’issuede l’enquête, lorsqu’il y a suffisamment de preuve audossier, est de soumettre au tribunal le litige qui sub-siste (article 78).

Au terme de l’enquête et à partir de l’évaluationdes dommages matériels et moraux subis, la Commis-sion peut proposer l’admission de la violation d’undroit sous la forme par exemple d’une lettre d’excu-ses; la cessation de l’acte reproché, comme la find’une conduite harcelante; l’accomplissement d’unacte telle la réintégration dans l’emploi, ou le paie-ment d’une indemnité en argent ou de dommagesexemplaires lorsque la discrimination était intention-nelle.

41

Ce sont les propositions de mesures de redresse-ment et leur non acceptation par la partie mise encause, dans un délai qui a été fixé par la Commission,qui ouvrent le recours au Tribunal des droits de lapersonne.

TABLEAU 10Dossiers d’enquête ayant fait l’objet de propositions de mesures de redressement en 1998 selon le motifet le secteur d’atteinte aux droits

Actes Accèsjuridiques transports

biens lieuxSecteurs Travail Logement services publics Exploitation Total %

MOTIFSSexe 22 0 0 0 0 22 29,3

Handicap 6 0 5 2 0 13 17,3

Orientation sexuelle 3 1 5 0 0 9 12,0Âge 4 0 1 0 1 6 8,0

Condition sociale 0 4 2 0 0 6 8,0

Race-couleur 0 4 0 1 1 6 8,0Origine ethnique ou nationale 2 2 0 0 0 4 5,3

État civil 2 1 0 0 0 3 4,0

Grossesse 1 0 1 0 0 2 2,7Religion 1 0 1 0 0 2 2,7

Antécédents judiciaires 1 0 0 0 0 1 1,3

Personne handicapée 0 0 0 0 1 1 1,3

Total 42 12 15 3 3 75% 56,0 16,0 20,0 4,0 4,0 100,0

1.2.3 Les dossiers fermés par le Comité desplaintesPour la majorité des enquêtes menées par la Com-

mission, le résultat n’est ni le règlement, ni le tribunal,

TABLEAU 11Dossiers fermés en 1998 par décision du Comité des plaintes, selon le mode de fermeture

Actes Accèsjuridiques transports

biens lieuxMode de fermeture Travail Logement services publics Exploitation Total %

Preuve insuffisante et non-opportunité de saisir leTribunal des droits de lapersonne 143 23 28 7 0 201 52,1

Inutilité de poursuivrela recherche de preuve 59 19 17 1 1 97 25,1

Cas ne relevant pas de la Charteou de la compétencelégislative du Québec 28 2 25 0 1 56 14,5

Double recours et article 77 28 3 1 0 0 32 8,3

Total 258 47 71 8 2 386% 66,8 12,2 18,4 2,1 0,5 100,0

ni l’arbitrage mais une décision de la Commission derefuser ou de cesser d’agir dans le dossier. En 1998,386 dossiers ont été fermés à la suite d’une décisiondu Comité des plaintes, soit la moitié des dossiersterminés aux enquêtes.

42

1.2.4 Les délais de traitementLe durée moyenne de traitement des plaintes est

de 15 mois pour l’ensemble des dossiers fermés à lasuite d’un règlement, d’un désistement ou d’une déci-sion du Comité des plaintes. Dans les dossiers qui ontété fermés à la suite d’un désistement et d’un règle-ment, la durée moyenne de traitement a été plus courte,s’élevant respectivement à 12,6 et 11,6 mois pourl’année 1998.

Pour les dossiers d’enquête qui font l’objet depropositions de mesures de redressement, la durée estprolongée à cause des délais supplémentaires qu’ilsentraînent, tant au Contentieux de la Commission, quidonne son avis sur l’évaluation de la preuve et lesmesures de redressement proposées, que devant leTribunal des droits de la personne, lorsque les mesu-res de redressement ne sont pas suivies.

Depuis quelques années, la Commission a identi-fié la réduction de ses délais dans le traitement desplaintes comme un objectif majeur et premier de saplanification stratégique. Ainsi, la Commission a puchiffrer le progrès accompli dans la réduction desdélais de traitement des dossiers à environ 10 % parannée. Si la Commission dispose des ressources hu-maines requises, l’année 1999 devrait donner lieuencore à une amélioration sensible des délais de trai-tement des plaintes. En effet, malgré les efforts four-nis, il existe un seuil d’adéquation minimal entre untraitement des plaintes satisfaisant et efficace et leniveau des ressources humaines requis. L’enquête estun service très personnalisé dans lequel l’intervenantdoit prendre le temps d’écouter tous les points de vueet traiter chaque dossier tout en respectant les règlesd’équité procédurale, et en tenant compte des circons-tances individuelles propres à chaque dossier.

2 La recevabilité des demandes et lesenquêtes menées en vertu de la Loi sur laprotection de la jeunesse

2.1 Le cadre légalEn vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse,

les directeurs de la protection de la jeunesse (DPJ)assument la protection des jeunes. Ils relèvent descentres jeunesse établis dans chacune des régions ad-ministratives du Québec. Les DPJ offrent aux jeunesdes services d’aide psychosociale et de réadaptationqui visent à faire cesser toute situation qui comprometleur sécurité ou leur développement et à éviter qu’ellene se reproduise.

Dans le cadre de la Loi sur les jeunes contreve-nants, les centres jeunesse peuvent intervenir auprèsdes jeunes de 12 à 17 ans ayant commis un délit.

Les situations où la sécurité ou le développementd’un enfant est ou peut être compromis sont décritesdans la Loi sur la protection de la jeunesse. La loi créeune obligation de signalement de ces situations. Cetteobligation de signaler au directeur de la protection dela jeunesse incombe à tout professionnel dans l’exer-cice de sa profession, à tout employé d’un établisse-ment, à tout enseignant ou à tout policier qui, dansl’exercice de ses fonctions, a un motif raisonnable decroire que la sécurité ou le développement d’un enfantest ou peut être considéré comme compromis au sensde la loi. L’obligation de signaler s’étend à toutepersonne s’il s’agit de la situation d’un enfant victimed’abus sexuel ou soumis à des mauvais traitementsphysiques.

C’est le directeur de la protection de la jeunessequi détermine si le signalement de la situation d’unenfant est recevable ou non. Si le signalement estrecevable, il décide si la sécurité ou le développementde l’enfant est compromis ou non, après évaluation dela situation.

Si la sécurité ou le développement de l’enfant estcompromis, le directeur (DPJ) peut proposer l’appli-cation de mesures volontaires ou saisir de la situationla Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. Auterme de l’application des mesures volontaires ouordonnées, il révise la situation et décide s’il y a lieude prolonger l’application des mesures volontaires oude saisir à nouveau le tribunal ou encore de mettre finà l’intervention.

Les décisions prises en vertu de la Loi sur laprotection de la jeunesse doivent l’être dans l’intérêtde l’enfant et dans le respect de ses droits. La Com-mission des droits de la personne et des droits de lajeunesse a pour mission de veiller à la protection del’intérêt de l’enfant et au respect des droits qui lui sontreconnus par la loi.

Pour remplir sa mission, la Commission enquête,entre autres responsabilités, sur demande ou de sapropre initiative sur toute situation où elle a raison decroire que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’en-fants ont été lésés par des personnes, des établisse-ments ou des organismes, à moins que le tribunal n’ensoit déjà saisi. Elle prend les moyens légaux qu’ellejuge nécessaires pour que soit corrigée la situation oùles droits d’un enfant sont lésés.

2.2 Un accueil et des services diversifiésen matière jeunessePendant l’année 1998, la Commission a reçu

4 424 demandes diverses reliées à son mandat enprotection de la jeunesse. Ces demandes ont conduitle personnel de ses divers bureaux à informer la popu-

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lation sur les dispositions de la Loi sur la protectionde la jeunesse et de la Loi sur les jeunes contrevenantsainsi que sur leur application concernant les droits desjeunes et de leur famille.

Plusieurs demandes donnent lieu à des référencesvers des ressources du réseau des affaires sociales oudes ressources communautaires du réseau jeunesse.D’autres demandes exigent une assistance plus per-sonnalisée pour conseiller un jeune ou un parent.Cette fonction de conseil constitue une part impor-tante des services rendus à la population via les bu-reaux régionaux de la Commission.

Parmi l’ensemble des demandes, 786 se formu-laient en demandes d’intervention et ont fait l’objetd’un examen de recevabilité à l’égard de la compé-tence de la Commission. Le personnel a estimé quel’organisme n’avait pas compétence dans 155 situa-tions portées à son attention. Dans ces cas, les requé-rants ont été dirigés vers les services appropriés avecl’information nécessaire pour trouver réponse à leurdemande.

Les représentants régionaux ont proposé aux in-terlocuteurs une démarche correctrice quant elle ap-paraissait souhaitable tout en fournissant l’assistancerequise à la recherche de solution à une situationdonnée. Ainsi, 324 demandes se sont transformées enautant de démarches correctrices avec le support dupersonnel de la Commission.

Pour leur part, les enquêteurs ont soumis 184demandes d’intervention aux directeurs des bureauxrégionaux. Les motifs justifiant la fin de l’interven-tion dans les demandes soumises aux directeurs sontsuccinctement indiqués au tableau qui suit :

TABLEAU 12Motifs justifiant la fin de l’intervention dans lesdemandes soumises en 1998 aux directeurs

Motifs de fermeture Nombre %

Interventions réussies 45 24,5Pas raison de croire 45 24,5Autres motifs 36 19,5Tribunal saisi ou hors compétence 33 17,9Situation corrigée 25 13,6Total 184 100,0

Les directeurs ont en outre autorisé 111 enquêtesparce qu’ayant raison de croire que les droits d’unenfant ou d’un groupe d’enfants ont été lésés par despersonnes, des établissements ou des organismes.

TABLEAU 13Requérants dans les 786 demandes d’interventionentre le 1er janvier et le 31 décembre 1998

Requérants %

Parents 46Enfants 22

Famille - voisins 10

Autres avocats et juges 8Avocats de l’enfant 5

Intervenants-Centres jeunesse 3

Intervenants extérieurs des CPEJ 2Autres 2

Initiative de la Commission 1

Milieu scolaire 1

Total 100

Les demandes qui ont occasionné une autorisa-tion d’enquête concernaient principalement les déci-sions des directeurs de la protection de la jeunesselors de la réception d’un signalement, l’inadéquationdes services offerts par le DPJ, les délais de prestationde services, et le caractère inapproprié du lieu et desservices d’hébergement au regard de l’intérêt et desdroits des enfants.

Siégeant en comité d’enquête, les membres de laCommission ont étudié 206 dossiers, dont 100 étaientrelatifs aux suites données aux recommandations for-mulées lors de conclusions d’enquête antérieures.Parmi les 106 dossiers rendus à l’étape de la conclu-sion d’enquête, 66 d’entre eux ont donné lieu à desdécisions alors que les autres dossiers étaient encoreen traitement au 31 décembre 1998.

TABLEAU 14Constats des membres lors des comitésd’enquêtes tenus entre le 1er janvier etle 31 décembre 1998

Conclusion Nombre %

Droits lésés 39 59

Droits respectés 21 32

Ne s’applique pas 6 9

Total 66 100

En 1998, la Commission a intensifié le caractèresystémique de ses interventions. Il a été traité del’Affaire de Beaumont dans un autre chapitre du pré-sent rapport. Les enquêtes sur la problématique des

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listes d’attente dans les centres jeunesse de Montérégieet de Lanaudière ont contribué à la mise en place demesures visant à contrer à court et moyen termes lephénomène. La Commission s’est également intéres-sée en 1998 aux conditions faites aux jeunes dans uncentre de réadaptation. Les conclusions de l’enquêteseront connues en 1999.

2.3 Les centres jeunesse des LaurentidesLa Commission a complété en 1998 une enquête

amorcée en août 1997. Cette enquête a consisté enl’étude détaillée de 84 dossiers d’enfants en besoin deprotection traités par le directeur de la protection de lajeunesse de la région des Laurentides au cours desannées 1994 - 1997. Ces dossiers ont été choisis auhasard parmi ceux de deux sous-régions. Les enquê-teurs ont aussi procédé à l’examen de 25 autres casdans lesquels la Cour avait établi l’existence d’attein-tes aux droits des enfants ou dans lesquels le DPJ lui-même – ou un membre de son personnel – avaientadmis devant le tribunal des manquements à leursobligations.

L’enquête a aussi porté, plus largement, sur lespolitiques générales des centres jeunesse des Lauren-tides, l’organisation de leurs services, et leurs ressour-ces matérielles et financières. Les enquêteurs ontréalisé en cours de travail près de 75 entrevues avecdes responsables des centres jeunesse, des membresdu personnel et des intervenants du milieu (juges,avocats, familles d’accueil…).

La Commission a conclu que les centres jeunessedes Laurentides étaient minés par une orientation créantde la confusion chez les intervenants, confusion setraduisant par des manquements à caractère systémi-que dans l’application de la Loi sur la protection de lajeunesse. La Commission a constaté que les principeset dispositions de cette loi n’ont pas été respectés dans76 des 84 dossiers qu’elle a étudiés. L’enquête a aussiconfirmé que la région des Laurentides était sous-financée compte tenu de l’importance de sa popula-tion jeunesse et qu’elle continuait de s’appauvrir à unrythme plus rapide que les autres régions. Ces diffi-cultés financières n’ont pas suffi cependant à expli-quer l’ampleur et l’étendue des problèmes décelés.

Au terme de son enquête, la Commission a doncrecommandé à la ministre de la Santé et des Servicessociaux d’assumer l’administration provisoire desCentres jeunesse des Laurentides, et de s’assurer quedes ressources financières et humaines adéquates soientaccordées à la région. Elle a en outre recommandé à laministre de la Justice de réévaluer en priorité la situa-tion de Saint-Jérôme afin que les causes puissent êtreentendues par le tribunal dans les délais prescrits parla Loi sur la protection de la jeunesse. L’enquête a en

effet permis de constater la persistance de délais pro-longés pour avoir accès aux services de la Chambrede la jeunesse de la Cour du Québec dans la régiondes Laurentides et son impact sur les droits des en-fants.

L’administration provisoire de centres jeunessedes Laurentides allait être assumée par la ministre dela Santé et des Services sociaux à compter de mars1999.

Le réseau de protection de la jeunesse au Québecest vaste et complexe. Les directeurs de protection dela jeunesse reçoivent plus ou moins 50 000 signale-ments par année. La Commission est chargée de veillerà l’intérêt et au respect des droits des enfants et desjeunes pris en charge par le réseau. Elle le fait partoutes sortes d’interventions, dont les enquêtes, maisaussi par des études, des avis, des prises de position,et des programmes d’information et d’éducation dontil a été rendu compte dans d’autres sections de cerapport.

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Chapitre 3L’activité judiciaire de laCommissionLes avocats du Contentieux donnent des avis juri-

diques, conseillent la Commission des droits de lapersonne et des droits de la jeunesse et les membresde son personnel et représentent la Commission de-vant les tribunaux. Ils sont appelés à contribuer à laformation du personnel et au rayonnement extérieurde la Commission en participant à divers colloques ouconférences.

Le mandat général de la Commission inclut main-tenant la protection et la défense des droits reconnuspar la Charte des droits et libertés de la personne etpar la Loi sur la protection de la jeunesse.

Le travail du Contentieux porte donc sur l’ensem-ble du mandat de la Commission et sa charge detravail est, par conséquent, considérable, compte tenu,d’une part, de l’ampleur et de la diversité des problè-mes juridiques soulevés par ces deux lois et, d’autrepart, du devoir qui incombe à la Commission d’inté-grer ses interventions en tenant compte de son doublemandat.

1. Actions judiciaires entreprises par laCommissionConformément à son mandat, le Contentieux a

pris en charge les dossiers litigieux de la Commissiondes droits de la personne et des droits de la jeunesse,tant en vertu de la Charte des droits et libertés de lapersonne que de la Loi sur la protection de la jeu-nesse.

Cinquante actions judiciaires ont été intentées envertu de la Charte. Ce bilan n’inclut pas les requêtespour permission d’appeler ou les inscriptions en ap-pel.

1.1 Dossiers « Charte »La Commission des droits de la personne et des

droits de la jeunesse a fait 50 demandes devant leTribunal des droits de la personne pour les motifs etdans les secteurs suivants :

HandicapElle a intenté 13 actions alléguant discrimination

fondée sur le handicap : deux d’entre elles portent surl’accès en pleine égalité à des lieux publics, deux surdes moyens de transport, trois sur l’accès aux servicespublics dans les secteurs de l’éducation et la santé.Elle a également intenté cinq actions alléguant discri-

mination fondée sur le handicap lors de l’embauche,et une action alléguant harcèlement fondé sur le han-dicap.

LogementDans le secteur du logement, la Commission a

intenté six actions. Trois d’entre elles portent sur desrefus de location fondés sur la race et la couleur, deuxsur l’origine ethnique ou nationale et l’état civil et unesur la présence d’enfants (âge et état civil).

Condition socialeLa Commission a également pris deux actions

alléguant discrimination fondée sur la condition so-ciale, l’une dans l’accès au crédit, l’autre dans l’accèsà des services du domaine de la santé.

Propos offensants et atteinte à la dignitéElle a aussi intenté deux actions alléguant des

propos offensants fondés sur la race et la couleur.

ExploitationLa Commission a intenté une action alléguant

l’exploitation d’une personne âgée par un membre desa famille.

TravailDans le secteur du travail, la Commission a in-

tenté 26 actions, réparties comme suit :

• Refus d’embauche

La Commission a déposé quatre actions alléguantdes refus d’embauche discriminatoires, dans un cas,fondé sur les antécédents judiciaires, dans deux cas,sur l’origine ethnique ou nationale et enfin dans ledernier cas, fondé sur le sexe, dans un secteur d’em-ploi traditionnellement occupé par des hommes.

• Conditions de travail

La Commission a intenté six actions alléguantdiscrimination fondée sur l’état civil et le sexe dans lecalcul de l’ancienneté à la suite d’un congé parental.Elle a également pris deux actions portant sur la dis-crimination fondée sur la grossesse dans le calcul desvacances, de même qu’une action alléguant discrimi-nation fondée sur l’orientation sexuelle dans le refusd’octroyer un congé social.

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Par ailleurs, la Commission a intenté une pour-suite en faveur de 67 employées et employés, allé-guant les effets discriminatoires d’une échelle de ré-munération en fonction du sexe des employés etdemandant aussi l’implantation d’un système d’équitésalariale.

Elle a de plus intenté une action contestant unepolitique de sexualisation des postes.

Enfin, elle a intenté quatre actions alléguant duharcèlement sexuel et des conditions de travail com-portant discrimination fondées sur le sexe.

• Congédiement

La Commission a intenté sept actions alléguantdes congédiements discriminatoires. Parmi celles-ci,trois allèguent la discrimination fondée sur l’âge. Uneaction est fondée sur l’existence d’antécédents judi-ciaires, une sur l’état civil et les liens de parenté, trois,sur la discrimination fondée sur le sexe, dont une dansle cadre d’un secteur d’emploi non traditionnel.

1.2 Dossiers « Jeunesse »Aucune action judiciaire n’a été prise par la Com-

mission en vertu de son mandat Jeunesse en 1998.

2. Procédures où la Commission estintimée ou défenderesseLe Contentieux a également représenté la Com-

mission dans neuf causes où celle-ci était intimée, etque sa compétence d’enquête était mise en cause ouque des décisions d’ordre procédural de la Commis-sion des droits de la personne et des droits de lajeunesse ou du Tribunal des droits de la personneétaient contestées.

Ainsi, le Contentieux a représenté la Commissionintimée devant la Cour d’appel dans deux causes im-portantes mettant en question des jugementsinterlocutoires du Tribunal des droits de la personne.Dans une de ces causes, la Commission plaidait laconfidentialité des dossiers médicaux et psychologi-ques des plaignantes dans une affaire de harcèlementsexuel. Dans l’autre, elle soutenait le droit de la plai-gnante de ne pas divulguer son identité dans uneaffaire de congédiement fondé sur l’existence d’anté-cédents judiciaires. Dans les deux cas, la Commissiona obtenu des jugements favorables.

Devant la Cour supérieure, le Contentieux a re-présenté la Commission intimée dans quatre requêtesen révision judiciaire, deux requêtes en jugement dé-claratoire et une requête en suspension de procédures.

Une des requêtes pour jugement déclaratoire por-tait sur la compétence de la Commission d’enquêterdans un dossier où le plaignant avait déposé un grief

relatif à l’événement qui faisait l’objet de l’enquête dela Commission.

La requête a été accueillie et le jugement rendu àl’issue de cette requête a été porté en appel par laCommission.

L’autre requête pour jugement déclaratoire por-tait sur l’étendue de la compétence de la Commissionrelative à la mise en œuvre d’un programme d’accès àl’égalité implanté à la suite d’une transaction en coursd’instance, dans le contexte d’une fusion de commis-sions scolaires.

3. Règlements hors-courSur les 32 règlements négociés par les avocats du

Contentieux de la Commission des droits de la per-sonne et des droits de la jeunesse, 18 ont été obtenusaprès que l’action en justice ait été intentée et 14 alorsque les parties venaient de recevoir la proposition demesures de redressement. En plus des règlements d’or-dre pécuniaire, certains prévoient une réparation con-sistant en un engagement d’agir, tel que l’annulationde résolutions discriminatoires, l’adoption de mesu-res d’accommodement relatives à l’application de dis-positions de convention collective ayant trait, notam-ment, au calcul de l’ancienneté, de même que, le caséchéant, des modifications à des dispositions de con-vention collective, notamment à la définition du termeconjoint.

4. Jugements obtenusQuarante-neuf jugements ont été rendus dans des

causes où la Commission était partie. Quarante-septjugements ont été rendus dans des causes relevant dela Charte des droits et libertés de la personne et deuxdans des causes relevant de la Loi sur la protection dela jeunesse.

Parmi les jugements relevant de la Charte, 34jugements ont été rendus par le Tribunal des droits dela personne dont 27 portaient sur une cause plaidée aufond et sept sur des requêtes. Six jugements ont étérendus par la Cour supérieure et sept par la Courd’appel.

4.1 Jugements rendus dans les causesrelevant de la CharteCertains jugements doivent ici faire l’objet d’une

attention particulière.

La définition de la notion de handicap, au sens del’article 10 de la Charte, a fait l’objet d’un importantjugement de la Cour d’appel du Québec (CDPDJpour R. Mercier c. Ville de Montréal et CDPDJ pourP. Troilo c. Ville de Boisbriand). Ce jugement portaitsur deux causes : dans un cas, il s’agissait d’une jardi-nière à la Ville de Montréal qui, malgré le fait qu’elle

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avait déjà occupé un poste en tant qu’occasionnelle,avait cependant été refusée à l’embauche en raisond’une anomalie détectée en radiologie (scoliose) alorsqu’elle avait posé sa candidature pour un poste per-manent. Dans l’autre cas, il s’agissait du congédie-ment, par une municipalité, d’un policier employé enprobation, porteur de la maladie de Crohn.

Renversant la décision qu’avait rendue le Tribu-nal des droits de la personne dans ces deux dossiers, laCour d’appel a statué qu’une anomalie peut en effetconstituer un handicap au sens de la Charte même s’iln’en résulte pas de limitation ou d’incapacité fonc-tionnelle. Ce jugement rejoint sur ce point la positionsoutenue par la Commission depuis plusieurs annéeset présentée devant la Cour d’appel. La permissiond’en appeler de ce jugement a cependant été accordéepar la Cour suprême du Canada.

Par ailleurs, la Commission, dans un autre impor-tant dossier, avait obtenu, du Tribunal des droits de lapersonne, un jugement condamnant le Centre d’ac-cueil Saint-Théophile et son propriétaire Jean Coutu àpayer un montant total de 1 554 630 $ aux bénéficiai-res de ce centre, victimes d’exploitation. Le Tribunalavait cependant rejeté l’action de la Commission àl’égard des trois compagnies prête-nom de Jean Coutu,que la Commission poursuivait également. La Com-mission a porté en appel cette partie du jugement et aobtenu de la part de la Cour d’appel une condamna-tion à l’égard de toutes les compagnies poursuivies.Dans son jugement Jean Coutu, Centre d’accueil Pa-villon St-Théophile inc., Centre récréatif J.C. pourdéficients mentaux et als. c. CDPDJ et Bénéficiairesdu Centre d’accueil Pavillon St-Théophile et als., laCour d’appel a en effet rappelé que l’interdiction del’exploitation à l’égard des personnes âgées et handi-capées, contenues à l’article 48 de la Charte, était unedisposition d’ordre public et que le défendeur Coutune pouvait impunément utiliser le réseau corporatifcomplexe qu’il s’était créé afin « de faire indirecte-ment ce qu’il ne pouvait faire directement, soit s’ap-proprier l’argent des bénéficiaires ». C’est pourquoi,selon la Cour d’appel, les conditions étaient réunies« pour retirer aux compagnies le bénéfice de la per-sonnalité juridique distincte».

Ce jugement comportait évidemment des inci-dences importantes sur les possibilités d’exécution dujugement en faveur des bénéficiaires.

Toujours en Cour d’appel, la Commission a ob-tenu, dans un autre dossier, un jugement très impor-tant relatif au respect de la vie privée et à la confiden-tialité des dossiers thérapeutiques des plaignantes dansune affaire de harcèlement sexuel (Lucien Tremblayc. CDPDJ et Virage santé mentale inc.). Le Tribunaldes droits de la personne avait dans cette affaire refuséla requête du défendeur d’obtenir communication des

dossiers médicaux et hospitaliers des plaignantes dansun cas où celles-ci poursuivaient leur ancien théra-peute, un psychologue, pour harcèlement sexuel encours de thérapie. Le défendeur demandait aussi queles plaignantes soient soumises à un examen psychia-trique. La Cour d’appel a confirmé le jugement duTribunal des droits de la personne en réaffirmant quela poursuite ne mettait pas en question l’état mentalou physique des plaignantes et qu’il n’était par ailleurspas possible d’attaquer la crédibilité de celles-ci aumoyen d’un examen psychiatrique.

Les événements dans cette cause ont, par la suite,fait l’objet d’un jugement du Tribunal des droits de lapersonne (Commission des droits de la personne etdes droits de la jeunesse pour A.P. et M.B. c. VirageSanté mentale inc. et Lucien Tremblay) qui a concluque les plaignantes ont été victimes de harcèlementsexuel de la part du défendeur alors qu’elles étaient enthérapie. Ce jugement est important puisqu’il s’agitdu premier jugement relatif au harcèlement sexueldans le cadre des services de santé ou des servicesthérapeutiques. Le Tribunal des droits de la personnea en effet insisté sur le caractère particulier que revêtle harcèlement dans de telles circonstances : « Leharcèlement sexuel est particulièrement répréhensi-ble dans le domaine de la santé par un intervenant àl’endroit d’une bénéficiaire. De surcroît, les person-nes affligées de troubles dans le domaine de la santémentale sont victimes de souffrances et d’angoissequi les dérobent de leurs moyens de défense ». Dansces causes, les plaignantes ont respectivement obtenudes indemnités de 4 000 $ à titre de dommages mo-raux et de 2 000 $ à titre de dommages exemplaires.L’une des plaignantes à qui les événements avaientoccasionné des pertes matérielles a aussi obtenu unesomme de 4 500 $ pour pertes de revenus.

Dans un autre dossier, la Commission a obtenu,du Tribunal des droits de la personne, un jugementreconnaissant qu’un congédiement fondé sur le faitqu’un employé soit engagé dans un processus de trans-sexualisme, constitue de la discrimination fondée surle sexe (CDPDJ (M.L.) c. Maison des Jeunes et C.T.et A.T.). Il s’agissait, dans cette affaire, d’une per-sonne œuvrant comme travailleur de rue pour unemaison de jeunes, qui, au début de son emploi, s’étaitprésentée sous une identité masculine et qui avait parla suite annoncé à l’employeur qu’elle s’était engagéedans un processus de transsexualisme. Peu de tempsaprès cette annonce, les dirigeants de la maison dejeunes ont mis fin à son contrat. En accord avec laposition soutenue par la Commission, le Tribunal ajugé que « le transsexualisme ou le processus d’unifi-cation des critères sexuels disparates est inclus dansl’expression sexe de l’article 10 de la Charte desdroits et libertés de la personne du Québec ». De plus,

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le Tribunal a jugé que les prétentions de la défensevoulant que le fait de présenter une identité sexuelleclaire soit une aptitude et qualité requise pour unemploi en relation d’aide auprès d’une clientèle d’ado-lescents ne pouvaient être retenues et que l’employeurne s’était pas déchargé de son fardeau de prouver quele congédiement de la personne plaignante n’était pasdiscriminatoire. La personne plaignante a obtenu uneindemnité de 1 750 $ à titre de dommages matériels etde 4 000 $ à titre de dommages moraux.

Dans la cause CDPDJ (Claudine Lippé) c. LeProcureur général du Québec et Ministère de la Sécu-rité publique, le Tribunal des droits de la personne aaccueilli l’action de la Commission qui agissait enfaveur d’une plaignante alléguant avoir été victime deharcèlement sexuel et de harcèlement sexiste dans sonmilieu de travail. Le Tribunal a en effet jugé que lescomportements subis par la plaignante constituaientdu harcèlement sexiste dans la mesure où ceux-ci ontpour but et pour effet d’isoler les femmes, en leurrappelant qu’elles ne sont pas à leur place dans leurmilieu de travail, « qu’elles sont fragiles et que c’est àleurs risques et périls qu’elles intègrent le milieu […]qui comporte ses codes et ses règles qui tendent àconforter les préjugés et les stéréotypes en vertu des-quels les abus de pouvoirs s’exercent ».

Dans cette affaire, le Tribunal a ordonné la réinté-gration de la plaignante et le paiement à celle-ci d’uneindemnité de 134 961,94 $ à titre de dommages maté-riels et de 7 000 $ à titre de dommages moraux.

Le Tribunal a également accueilli une demandeque la Commission a portée en vertu de l’article 48 dela Charte dans un cas d’exploitation d’une personneâgée. Il s’agissait d’une dame de 78 ans dont le neveu,alors qu’elle se trouvait dans un état de vulnérabilité,avait obtenu différents avantages, notamment des som-mes totalisant 20 500 $. La plaignante a obtenu leremboursement de ces sommes ainsi qu’un montantde 5 000 $ à titre de dommages moraux et de 1 000 $à titre de dommages exemplaires.

La Cour supérieure a pour sa part accueilli larequête en révision judiciaire déposée par la Commis-sion à l’encontre d’une décision de la Commissiondes affaires sociales portant sur la validité du refus deverser une rente de conjoint survivant dans le cas descouples formés de conjoints de même sexe. Accueillantla requête de la Commission des droits de la personneet des droits de la jeunesse qui agissait en faveur desquatre conjoints survivants, la Cour supérieure a jugéque la discrimination à l’endroit des requérants nepouvait être justifiée dans le cadre de la Charte desdroits et libertés de la personne du Québec. La Cour adonc invalidé les dispositions pertinentes de la Loi surle régime des rentes du Québec et a déclaré que lesrequérants étaient admissibles à recevoir la rente de

conjoint survivant en raison du décès de leur conjoint.Le jugement a cependant été suspendu pour une pé-riode de six mois afin de permettre les modificationsaux dispositions contestées et de les rendre conformesà la Charte. Ce jugement a dans l’intervalle été portéen appel par le Procureur général du Québec.

4.2 Jugements obtenus dans des causesportant sur l’application de la Loi sur laprotection de la jeunesseLa Commission des droits de la personne et des

droits de la jeunesse a obtenu deux jugements en vertude la Loi sur la protection de la jeunesse.

La Commission a notamment obtenu de la Courdu Québec, chambre de la jeunesse, un jugement con-firmant les conclusions de son enquête dans un cas oùelle avait estimé que les droits des enfants en causeavaient été lésés.

Il s’agissait d’un cas où un changement de familled’accueil s’imposait mais où le déplacement des en-fants s’était effectué sans information ni préparationpréalable. La Cour a conclu que le directeur (ou ladirectrice, selon le cas) de la protection de la jeunesseavait contrevenu aux articles 6 et 7 de la Loi sur laprotection de la jeunesse et que, même s’il n’existaitpas de mesures susceptibles de corriger la situation,l’intervention de la Commission était parfaitementjustifiée.

5. Opinions et conseils juridiquesUn des mandats du Contentieux est de fournir des

conseils et des avis juridiques à la Commission et auxmembres de son personnel. Pendant l’année 1998,195 avis juridiques ont été émis, 171 dans les domai-nes relevant de la Charte des droits et libertés de lapersonne et 24 dans des domaines relevant de l’appli-cation de la Loi sur la protection de la jeunesse ou dela Loi sur les jeunes contrevenants. Nous n’avons pasétabli le relevé des consultations verbales.

Parmi ces avis se retrouvent des avis à caractèregénéral qui visent des domaines d’activité de la Com-mission. Ainsi, en matière de protection de la jeu-nesse, une réflexion sur le cadre légal des enquêtes aété effectuée au Contentieux. De plus, un avis a étérédigé sur les fouilles et les saisies pratiquées dans desétablissements sur des enfants placés en vertu de laLoi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur lesjeunes contrevenants. Un autre avis portait sur unegrille d’analyse en matière de contention dans lesétablissements. Enfin, un avis a également été rédigésur l’encadrement intensif des enfants placés en vertude la Loi sur la protection de la jeunesse. Ces avis ontfait l’objet des positions officielles suivantes, adop-tées par la Commission :

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— La légalité de l’encadrement intensif en vertu dela Loi sur la protection de la jeunesse (octobre1998);

— Grille d’analyse pour le traitement des plaintes enmatière de fouilles et saisies à l’égard des jeunestouchés par la Loi sur la protection de la jeunesseou la Loi sur les jeunes contrevenants (mai 1998);

— Grille d’analyse pour le traitement des plaintes enlésion de droit en matière de contention (mai1998).

Une avocate a également conseillé la Directiondes enquêtes de la Commission dans des enquêtessystémiques en matière d’équité salariale. De plus,elle a contribué à la rédaction du bilan des program-mes d’accès à l’égalité effectuée par la Commission eta agi comme conseil auprès de la Direction des pro-grammes d’accès à l’égalité.

6. Participation des membres duContentieux à divers comités etcontribution à des colloques et sessions deformation

6.1 Activités de formation à l’interneLes membres du Contentieux ont été appelés à

contribuer à des ateliers de formation auprès du per-sonnel de la Commission sur divers sujets portant surl’application de la Charte, la Loi sur la protection dela jeunesse et la Loi sur les jeunes contrevenants.Notons, en particulier, la formation portant sur lapreuve et la procédure dans les enquêtes de la Com-mission, le point sur la jurisprudence récente, et leseffets de certains jugements des tribunaux supérieurssur les enquêtes de la Commission.

6.2 Participation à divers comitésÀ l’interne, un avocat a agi à titre de consultant

sur les enquêtes systémiques en matière de protectionde la jeunesse.

La directrice du Contentieux participe au comitéPauvreté visant, notamment, à assurer la coordinationet la collaboration entre les directions de la Commis-sion dans les travaux qu’elle a planifiés dans ce do-maine, ainsi qu’à élaborer des stratégies pour parfaireles services offerts par la Commission en matière delutte contre les exclusions reliées à la pauvreté.

Deux membres du Contentieux ont participé à uncomité visant à examiner les conséquences du juge-ment dans l’affaire Francoeur, restreignant la compé-tence du Tribunal des droits de la personne.

6.3 Colloques et conférencesLes avocats du Contentieux ont présenté des

communications dans le cadre des activités suivantes :

Claude BoiesCollaboration au mémoire du Barreau du Québec

portant sur la réforme de la justice pour les mineurs;participation à une rencontre avec des représentantsdu ministère fédéral de la Justice sur l’avant-projet deloi.

Membre du groupe stratégique sur la réforme dela Loi sur les jeunes contrevenants.

Animateur lors d’un colloque sur les droits desvictimes à la Chambre de la jeunesse de Montréal.

Communication présentée lors de la Journée deformation professionnelle du Barreau du Québec surles récents développements en droit de la jeunesse :« La lésion de droits : recours et remède ».

Pierre-Yves BourdeauPrésentation d’un séminaire de formation portant

sur la Charte des droits et libertés de la personne duQuébec à la Faculté de droit de l’Université de Mont-réal, bureau des services juridiques - milieu commu-nautaire.

Marc-André DowdCommunication présentée à un colloque de la

Fédération des commissions scolaires du Québec àQuébec : « Les droits et libertés de l’élève : uneréalité à vivre au quotidien ».

Communication présentée au ministère des Rela-tions avec les citoyens et de l’Immigration à Mont-réal : rôle de la Commission et du processus de traite-ment des plaintes en matière de discrimination.

Maurice DrapeauCommunication présentée lors du Colloque con-

joint CSN/CDPDJ : « L’obligation d’accommode-ment : le cas particulier de la grossesse et du handi-cap ».

Hélène TessierFormation permanente au Barreau du Québec :

« La pauvreté et les chartes : égalité de principe ouégalité de fait ».

Formation aux employés du Protecteur du citoyen :« La protection des droits et libertés du Québec ».

Conférence organisée conjointement par le Con-seil du Patronat du Québec et la Commission desdroits de la personne et des droits de la jeunesse, lorsdu colloque Droits et libertés de la personne sur leslieux de travail : ce qu’il est essentiel de savoir : « Leharcèlement sexuel en emploi : développements ré-cents ».

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Communication présentée lors du Colloque con-joint CSN/CDPDJ : « Charte des droits et libertés dela personne du Québec : pauvreté et droit à l’éga-lité ».

Béatrice VizkeletyConférence sur The Multicultural Society, Cul-

ture, Power and Inclusion/Exclusion, tenue à Copen-hague, Danemark : « Taking Responsibility to Createa Climate which is Inhospitable to Racism ».

Conférence organisée par le Equality LegislationDrafting Project, comité créé par le ministère de laJustice et la Commission des droits de la personne del’Afrique du Sud, tenue à Magaliesbourg, Afrique duSud : « L’état du droit en matière de discriminationau Canada et au Québec ».

Conférence présentée au International Conferenceon Comparative Non-Discrimination Law, tenue àUtrecht, Pays-Bas : « Adverse Effect Discriminationin Canada : Crossing the Rubicon from Formal toSubstantive Equality ».

Conférence organisée conjointement par le Con-seil du Patronat du Québec et la Commission desdroits de la personne et des droits de la jeunesse, lorsdu colloque Droits et libertés de la personne sur leslieux de travail : ce qu’il est essentiel de savoir :« Développements récents concernant la définition del’expression “handicap” en vertu de la Charte desdroits et libertés de la personne ».

Table ronde, Human Rights Advocates Workshopon the “Gatekeeper” Challenge to existing HumanRights Legislation, organisée par le Centre for EqualityRights in Accommodation (CERA) à Toronto.

7. Les dossiers sur lesquels a portél’activité judiciaire en 1998

7.1 Les actions intentées en vertu de laCharte des droits et libertés de la personne

Accès à un lieu public - HandicapCDPDJ pour D. Dewe -et- 129644 Canada inc.

ayant fait affaire sous la raison sociale RestaurantSolmar (Soleil et Mer) et D. Dias / Tribunal des droitsde la personne (TDP), district de Montréal, dossier no

500-53-000093-0987 / Date du début des procédures :mai 1998 / Refus d’accès à un restaurant à une per-sonne handicapée, utilisant un chien-guide / Répa-ration réclamée : indemnité de 5 000 $

CDPDJ pour A. Duchesne -et- Quillorama del’anse inc. et R. Ouellet / TDP (Rimouski) 100-53-000004-983 / Juillet 1998 / Refus d’accès dans unsalon de quilles à une personne handicapée, utilisantun chien-guide / Réparation réclamée : indemnité de

2 000 $ et accomplissement d’un acte / Jugement[Voir section e)]

Accès aux moyens de transport - HandicapCDPDJ pour D. Dewe -et- B. Dessources / TDP

(Montréal) 500-53-000091-981 / Avril 1998 / Refusd’accès dans une voiture-taxi à une personne handica-pée, utilisant un chien-guide / Réparation réclamée :indemnité de 3 000 $ / Règlement [Voir section c)]

CDPDJ pour D. Dewe -et- P. Macrisopoulos /TDP (Montréal) 500-53-000090-983 / Avril 1998 /Refus d’accès dans une voiture-taxi à une personnehandicapée, utilisant un chien-guide / Réparation ré-clamée : indemnité de 3 000 $ / Jugement [Voir sec-tion e)]

Droit à l’instruction - HandicapCDPDJ pour D. Dionne-Lemire pour son fils G. -

et- Commission scolaire de Tracy et als. / TDP (Ri-chelieu) 765-53-000001-989 / Février 1998 / Refus derépondre au besoin de soins d’un élève requis par sonhandicap dans une école secondaire / Réparation ré-clamée : accomplissement d’un acte / Jugement [Voirsection e)]

Exploitation - ÂgeCDPDJ pour A. Hamel -et- G. Fiset / TDP (Qué-

bec) 200-53-000002-985 / Février 1998 / Exploitationd’une personne âgée, par un membre de la famille /Réparation réclamée : 31 500 $ et accomplissementd’un acte / Jugement [Voir section e)]

Logement - État civil et âgeCDPDJ pour J.-D. Perron -et- O. Deschênes /

TDP (Joliette) 705-53-000008-980 / Juillet 1998 /Refus de louer une maison en raison de la présenced’un enfant / Réparation réclamée : indemnité de5 880 $

Logement - Condition sociale, origineethnique ou nationaleCDPDJ pour F. Bia-Domingo -et- F. Sinatra /

TDP (Montréal) 500-53-000102-986 / Décembre1998 / Refus de louer un appartement fondé sur lacondition sociale et l’origine ethnique ou nationale /Réparation réclamée : indemnité de 7 290 $

Logement - État civil, race-couleur etorigine ethnique ou nationaleCDPDJ pour N. Gagnon -et- D. Quévillon / TDP

(Terrebonne) 700-53-000004-980 / Septembre 1998 /Refus de location d’un logement du fait que son con-joint est d’origine arabe / Réparation réclamée : in-demnité de 7 400 $

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Logement - Harcèlement - Race-couleurCDPDJ pour E. Daniel -et- 3088-5818 Québec

inc. et A. Kalfon et M. Redler / TDP (Montréal) 500-53-000088-987 / Février 1998 / Paroles offensantes àcaractère raciste et harcèlement envers une personnede race noire / Réparation réclamée : indemnité de3 000 $ / Règlement [Voir section c)]

Logement - Race-couleurCDPDJ pour R. St-Élien -et- M. Caci / TDP

(Montréal) 500-53-000089-985 / Mars 1998 / Discri-mination envers une femme d’origine haïtienne, à quion a proposé un prix de loyer substantiellement plusélevé qu’à d’autres locataires potentiels, de race blan-che / Réparation réclamée : indemnité de 3 500 $ /Jugement [Voir section e)]

CDPDJ pour S. St-Louis -et- Les Trans-Actionsimmobilières L & W inc. et R. Hamelin / TDP (Mon-tréal) 500-53-000101-988 / Novembre 1998 / Refusde location d’un logement fondé sur la race et lacouleur / Réparation réclamée : indemnité de 5 535 $

Paroles offensantes - Race-couleur etorigine ethnique ou nationaleCDPDJ pour A. Mohammed -et- H.-P. Bouffard,

faisant affaires sous la raison sociale de AlimentationServance enr. / TDP (Saint-François) 450-53-000001-988 / Octobre 1998 / Paroles offensantes d’un admi-nistrateur d’un dépanneur envers un client de racenoire / Réparation réclamée : indemnité de 4 000 $

Services ordinairement offerts au public -Condition socialeCDPDJ pour F. Bouchard -et- Visa Desjardins /

TDP (Montréal) 500-53-000103-984 / Décembre 1998/ Refus d’émettre une carte de crédit à une personneprestataire de la sécurité du revenu / Réparation récla-mée : indemnité de 4 000 $ et émettre une carte decrédit avec une limite de 300 $

Services ordinairement offerts au public -Condition socialeCDPDJ pour J. Guittard -et- Clinique dentaire

Forcier et Dr P. Forcier / TDP (Drummond) 405-53-000001-982 / Février 1998 / Refus de services dansun cabinet de dentiste à une prestataire de la sécuritédu revenu. Allégation de discrimination fondée sur lacondition sociale / Réparation réclamée : indemnitéde 3 000 $ / Jugement [Voir section e)]

Services ordinairement offerts au public -HandicapCDPDJ pour M. Lalonde -et- Commission sco-

laire des Draveurs / TDP (Hull) 550-53-000005-986 /

Juillet 1998 / Abandon d’un étudiant inscrit à un coursde formation professionnelle d’agent de voyage enraison de son handicap (problème de bégaiement) /Réparation réclamée : indemnité de 5 000 $ et accom-plissement d’un acte / En délibéré

CDPDJ pour L. Lapointe -et- Dr G. Doucet / TDP(Québec) 200-53-000012-984 / Septembre 1998 / Re-fus de fournir des services médicaux ordinairementofferts au public, soit une consultation pour elle etpour son fils âgé de deux ans parce qu’elle a séjournédans un centre d’entraide pour toxicomanes / Répara-tion réclamée : indemnité de 10 000 $

Travail - Conditions de travail - État civilet sexeCDPDJ pour J. Beaulieu -et- Conseil du trésor et

Ministère des Ressources naturelles et Procureur gé-néral du Québec / TDP (Québec) 200-53-000005-988/ Mars 1998 / Refus de considérer la période de dixsemaines de congé parental dans le calcul de l’ancien-neté ou du service continu aux fins de l’acquisition dela permanence / Réparation réclamée : indemnité de3 000 $ et accomplissement d’un acte / Règlement[Voir section c)]

CDPDJ pour L. Gosselin -et- Conseil du trésor etMinistère des Ressources naturelles et Procureur gé-néral du Québec / TDP (Québec) 200-53-000006-986/ Mars 1998 / Refus de considérer la période de34 semaines de congé parental dans le calcul de l’an-cienneté ou du service continu aux fins de l’acquisi-tion de la permanence / Réparation réclamée : indem-nité de 3 000 $ et accomplissement d’un acte /Règlement [Voir section c)]

CDPDJ pour S. Filion -et- Conseil du trésor etMinistère des Ressources naturelles et Procureur gé-néral du Québec / TDP (Québec) 200-53-000008-982/ Mars 1998 / Refus de considérer la période de dixsemaines de congé parental dans le calcul de l’ancien-neté ou du service continu aux fins de l’acquisition dela permanence / Réparation réclamée : indemnité de3 000 $ et accomplissement d’un acte / Règlement[Voir section c)]

CDPDJ pour C. Letarte -et- Conseil du trésor etMinistère des Ressources naturelles et Procureur gé-néral du Québec / TDP (Québec) 200-53-000004-981/ Mars 1998 / Refus de considérer la période de dixsemaines de congé parental dans le calcul de l’ancien-neté ou du service continu aux fins de l’acquisition dela permanence / Réparation réclamée : indemnité de3 000 $ et accomplissement d’un acte / Règlement[Voir section c)]

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CDPDJ pour M. M. Lorenzato -et- Conseil dutrésor et Ministère des Ressources naturelles et Pro-cureur général du Québec / TDP (Québec) 200-53-000009-980 / Mars 1998 / Refus de considérer lapériode de 34 semaines de congé parental dans lecalcul de l’ancienneté ou du service continu aux finsde l’acquisition de la permanence / Réparation récla-mée : indemnité de 3 000 $ et accomplissement d’unacte / Règlement [Voir section c)]

CDPDJ pour L. Pelletier -et- Conseil du trésor etMinistère des Ressources naturelles et Procureur gé-néral du Québec / TDP (Québec) 200-53-000007-984/ Mars 1998 / Refus de considérer la période de12 semaines de congé parental dans le calcul de l’an-cienneté ou du service continu aux fins de l’acquisi-tion de la permanence / Réparation réclamée : indem-nité de 3 000 $ et accomplissement d’un acte /Règlement [Voir section c)]

Travail - Conditions de travail - GrossesseCDPDJ pour C. Roberge -et- Centre hospitalier

Hôtel-Dieu de Sorel et Association des hôpitaux duQuébec / TDP (Richelieu) 765-53-000002-987 / Avril1998 / Discrimination fondée sur la grossesse, dans lecalcul de la prime de mise à pied / Réparation récla-mée : indemnité de 27 378 $ et accomplissement d’unacte

CDPDJ pour S. Roussin -et- Centre hospitalierrégional de Lanaudière (CHRDL) et als. / TDP (Jo-liette) 705-53-000007-982 / Mai 1998 / Discriminationfondée sur la grossesse, dans l’application d’un articlede la convention collective relative au calcul des va-cances annuelles des employés à temps partiel / Répa-ration réclamée : indemnité de 763 $ et accomplisse-ment d’un acte

Travail - Conditions de travail - Harcèle-ment - HandicapCDPDJ pour F. Panneton -et- Emballage Gra-

ham du Canada ltée / TDP (Montréal) 500-53-000098-986 / Août 1998 / Forcé de prendre un congé demaladie en raison de son épilepsie et par la suite, miseà pied pour raison médicale / Réparation réclamée :indemnité de 20 239 $ / Jugement en 1999

Travail - Conditions de travail - Harcèle-ment - SexeCDPDJ pour A. Arsenault -et- H. Syed et Dottrex

Marketing ltd / TDP (Longueuil) 505-53-000001-989/ Mars 1998 / Harcèlement discriminatoire d’une per-sonne occupant un emploi de secrétaire / Réparationréclamée : indemnité de 5 000 $ / Jugement [Voirsection e)]

CDPDJ pour G. Carpentier -et- Rolls Royce Ca-nada ltée / TDP (Montréal) 500-53-000087-989 / Fé-vrier 1998 / Matériel offensant à connotation sexuelleexposé dans le département où travaillait une sou-deuse / Réparation réclamée : indemnité de 7 000 $ /Règlement [Voir section c)]

CDPDJ pour L. Loiseau -et- Pneu ArgenteuilTire inc. et als. et Groupe d’aide et d’information surle harcèlement sexuel au travail / TDP (Terrebonne)700-53-000002-984 / Mai 1998 / Harcèlement discri-minatoire envers une personne occupant un emploid’assistant-gérant / Réparation réclamée : indemnitéde 38 650 $ / Règlement [Voir section c)]

CDPDJ pour A. Roberge -et- Buffet Trio inc. etals. et Groupe d’aide et d’information sur le harcèle-ment sexuel au travail / TDP (Montréal) 500-53-000086-981 / Janvier 1998 / Démission forcée d’unemploi de cuisinière-pâtissière en raison de condi-tions de travail discriminatoires / Réparation récla-mée : indemnité de 17 350 $ et accomplissement d’unacte / Jugement en 1999

Travail - Conditions de travail -Orientation sexuelleCDPDJ pour M. Raymond -et- Centre hospitalier

Jacques Viger et als. / TDP (Montréal) 500-53-000095-982 / Juin 1998 / Refus d’accorder un congé socialsuite au décès de la mère de son conjoint / Réparationréclamée : indemnité de 2 665 $ et accomplissementd’un acte / Règlement [Voir section c)]

Travail - Conditions de travail - Sexe -Traitement ou salaire égalCDPDJ pour un groupe de 67 employé(e)s de

l’Université Laval -et- Université de Laval et Syndi-cat des employées et employés de l’Université Laval /TDP (Québec) 200-53-000013-982 / Novembre 1998/ Application d’un système de rémunération compor-tant des effets discriminatoires fondés sur le sexe, à lasuite de l’implantation d’un système d’équité sala-riale / Réparation réclamée : indemnité globale de928 426 $ et accomplissement d’un acte

Travail - Conditions de travail -Sexualisation des postesCDPDJ pour C. Carrier, M. Coallier, M. Cool, G.

Côté, R. Hevey et J. Paquin -et- Les RésidencesLaurendeau, Légaré et Louvain / TDP (Montréal)500-53-000105-989 / Décembre 1998 / Discrimina-tion fondée sur le sexe, en appliquant une politique desexualisation des postes, en refusant d’octroyer aupersonnel féminin des postes de préposés aux béné-ficiaires réservés au personnel masculin et en leur

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refusant de faire du remplacement dans des postesréservés au personnel de sexe masculin / Réparationréclamée : indemnité globale de 87 415 $ et accom-plissement d’un acte

Travail - Congédiement - ÂgeCDPDJ pour R. Smith -et- Emballages Stone (Ca-

nada) inc. / TDP (Bonaventure) 105-53-000001-988 /Janvier 1998 / Démission forcée d’un emploi de di-recteur des ressources humaines en raison de son âge /Réparation réclamée : indemnité de 102 263 $ / Rè-glement [Voir section c)]

CDPDJ pour B. Stolow -et- Orchestre sympho-nique de Montréal et Guilde des musiciens du Québec/ TDP (Montréal) 500-53-000096-980 / Août 1998 /Mise à la retraite d’un poste permanent d’altiste, sui-vant une politique de retraite obligatoire, inscrite dansla convention collective / Réparation réclamée : in-demnité de 145 956 $ et accomplissement d’un acte

Travail - Congédiement - Âge et sexeCDPDJ pour M. Lacasse -et- 2945240 Canada

inc. faisant affaires sous la raison sociale RestaurantMike’s St-Jovite et A. Caron / TDP (Terrebonne) 700-53-000001-986 / Avril 1998 / Congédiement d’unemploi de serveuse de restaurant fondé sur l’âge et lesexe / Réparation réclamée : indemnité de 12 375 $

Travail - Congédiement - AntécédentsjudiciairesCDPDJ pour J. St-Jacques -et- Phil Larochelle

Équipement inc. -et- B. Larochelle / TDP (Québec)200-53-000003-983 / Février 1998 / Congédiementd’un emploi de machiniste, en raison d’une déclara-tion de culpabilité pour une infraction criminelle et enraison d’une période d’incarcération / Réparation ré-clamée : indemnité de 19 500 $ / Jugement [Voirsection e)]

Travail - Congédiement - État civilCDPDJ pour L. Chrétien -et- Sécurité Serca, di-

vision de Gestion Serca inc. et C. Poirier / TDP(Beauharnois) 760-53-000001-980 / Septembre 1998/ Congédiement d’un emploi de gardien de sécurité enraison des démêlés de son fils avec l’employeur /Réparation réclamée : indemnité de 5 596 $

Travail - Congédiement - Harcèlement -SexeCDPDJ pour S. Lapointe -et- Jetté et Levac Assu-

rances inc. et R. Levac et Groupe d’aide et d’informa-tion sur le harcèlement sexuel au travail / TDP(Terrebonne) 700-53-000003-982 / Juillet 1998 /Harcèlement discriminatoire envers une secrétaire /

Réparation réclamée : indemnité de 5 620 $ / Règle-ment [Voir section c)]

Travail - Congédiement - SexeCDPDJ pour J. Beaulieu -et- Scobus (1992) inc.

et R. Côté / TDP (Rimouski) 100-53-000005-980 /Novembre 1998 / Mise à pied de son emploi en raisondu sexe / Réparation réclamée : indemnité de 13 000 $et accomplissement d’un acte

CDPDJ pour C. Landriau -et- Beaublanc inc. etA. Beaulieu et Brasserie La Vieille 300 et J. Soucy /TDP (Montréal) 500-53-000097-988 / Juillet 1998 /Congédiement d’un emploi de serveuse en raison descaractéristiques physiques / Réparation réclamée : in-demnité de 3 000 $

Travail - Refus d’embauche - AntécédentsjudiciairesCDPDJ pour S. N. -et- Communauté urbaine de

Montréal (Service de police) / TDP (Montréal) 500-53-000094-985 / Mai 1998 / Refus de considérer unecandidature pour un poste de policier, fondé sur lesantécédents judiciaires / Réparation réclamée : in-demnité de 5 000 $ et accomplissement d’un acte /Jugement sur requête pour interdire la divulgation, lapublication et la diffusion du nom et d’autres rensei-gnements concernant la plaignante [Voir section e)]

Travail - Refus d’embauche - HandicapCDPDJ pour A.-C. Bichet -et- Centre hospitalier

de l’Université de Montréal (CHUM), Pavillon No-tre-Dame / TDP (Montréal) 500-53-000104-982 / Dé-cembre 1998 / Refus d’embauche pour un poste per-manent d’infirmière, fondé sur le handicap (eczéma etpeau sèche) / Réparation réclamée : indemnité de7 500 $

CDPDJ pour G. Lefebvre -et- Les Technologiesindustrielles SNC inc. / TDP (Québec) 200-53-000010-988 / Mai 1998 / Refus de contrat de déminage d’unchamp de tir militaire en raison d’un handicap, soit lefait d’être obèse / Réparation réclamée : indemnité de75 059 $

CDPDJ pour G. Maltais -et- Société de l’assu-rance automobile du Québec / TDP (Québec) 200-53-000011-986 / Août 1998 / Refus d’embauche commecontrôleur routier à cause d’une anomalie à la colonnevertébrale découverte lors d’une radiographie / Répa-ration réclamée : indemnité de 5 000 $ et accomplis-sement d’un acte

CDPDJ pour M. Perrier -et- Ville d’Aylmer /TDP (Hull) 550-53-000006-984 / Juillet 1998 / Refusd’embauche comme journalier au Service des travauxpublics à cause d’une anomalie à la colonne verté-brale constatée à la suite d’un examen radiologique /

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Réparation réclamée : indemnité de 40 000 $ etaccomplissement d’un acte / Jugement [Voir sectione)]

Travail - Refus d’embauche - Langue etorigine ethnique ou nationaleCDPDJ pour M. Ilie -et- Solflex Canada ltée /

TDP (Montréal) 500-53-000100-980 / Septembre 1998/ Refus de considérer la candidature, fondé sur lalangue et l’origine ethnique ou nationale / Réparationréclamée : indemnité de 3 000 $ / Règlement [Voirsection c)]

Travail - Refus d’embauche - Origineethnique ou nationaleCDPDJ pour R. Swasson -et- Procureur général

du Québec pour le Ministère de l’Environnement etde la Faune / TDP (Rimouski) 100-53-000003-985 /Avril 1998 / Discrimination fondée sur l’origineautochtone dans le calcul de l’ancienneté à la réserveRestigouche comme agent de conservation de la faune/ Réparation réclamée : indemnité de 20 000 $ et ac-complissement d’un acte

Travail - Refus d’embauche - SexeCDPDJ pour D. Lamoureux -et- Coopérative fo-

restière de Petit-Paris / TDP (Roberval) 155-53-000001-983 / Juillet 1998 / Refus d’embauche à unemploi de débroussailleur en raison du sexe / Répara-tion réclamée : indemnité de 24 251 $ / En délibéré

7.2 La contestation de la compétenced’agir ou des interventions judiciaires dela CommissionVogue Textiles inc. et Como Tex inc. c. E. F.

Delucia et CDPDJ et als. / CS (Montréal) 500-05-037844-972 / Mars 1998 / Requête pour suspensiondes procédures / Jugement [Voir section e)]

G. Prandekas c. CDPDJ et Le Comité de sur-veillance de l’Association des courtiers d’assurancede la province de Québec. / CS (Montréal) 500-05-040149-989 / Mars 1998 / Requête en révision judi-ciaire / Jugement [Voir section e)]

J. Bédard c. CDPDJ et Ministère des Finances /CS (Montréal) 200-05-009307 / Avril 1998 / Requêteen évocation / Jugement [Voir section e)]

Centre d’hébergement et de soins de longue duréeChamplain-Manoir de Verdun c. CDPDJ et P. Sauvé /CS (Montréal) 500-05-042608 / Juin 1998 / Requêteen jugement déclaratoire / Jugement [Voir section e)]

L. Chayer c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeois et CDPDJ / TDP (Montréal) 500-53-000025-955 / Juillet 1998 / Requête en jugement

déclaratoire et pour préciser les motifs du jugement /Jugement [Voir section e)]

Ville de Montréal c. Tribunal des droits de lapersonne et G. Lafleur et CDPDJ / CS (Montréal)500-05-039510-985 / Août 1998 / Requête en révi-sion judiciaire / En délibéré

Le Procureur général du Québec c. Tribunal desdroits de la personne et R. Choinière et CDPDJ / CS(Montréal) 500-05-044100-988 / Août 1998 / Re-quête en révision judiciaire / En délibéré

Commission scolaire des Samares c. CDPDJ etSyndicat de l’enseignement de Lanaudière et als. / CS(Joliette) 705-05-003669-986 / Octobre 1998 / Re-quête pour jugement déclaratoire

7.3 Les règlements intervenus dans lesdossiers relevant de la Charte après action

Accès aux moyens de transport -HandicapCDPDJ pour D. Dewe -et- B. Dessources. / TDP

(Montréal) 500-53-000091-981 / Avril 1998 / Refusd’accès dans une voiture-taxi à une personne handica-pée, utilisant un chien-guide / Règlement : Confiden-tiel

Logement - Harcèlement - Race-couleurCDPDJ pour E. Daniel -et- 3088-5818 Québec

inc. et A. Kalfon et M. Redler / TDP (Montréal) 500-53-000088-987 / Février 1998 / Paroles offensantes àcaractère raciste et harcèlement envers une personnede race noire / Règlement : indemnité de 1 250 $

Travail - Conditions de travail - État civilet sexeCDPDJ pour J. Beaulieu -et- Conseil du trésor et

Ministère des Ressources naturelles et Procureur gé-néral du Québec / TDP (Québec) 200-53-000005-988/ Mars 1998 / Refus de considérer la période de dixsemaines de congé parental dans le calcul de l’ancien-neté ou du service continu aux fins de l’acquisition dela permanence / Règlement : indemnité de 300 $ etaccommodement pour le congé parental

CDPDJ pour L. Gosselin -et- Conseil du trésor etMinistère des Ressources naturelles et Procureur gé-néral du Québec / TDP (Québec) 200-53-000006-986/ Mars 1998 / Refus de considérer la période de 34semaines de congé parental dans le calcul de l’ancien-neté ou du service continu aux fins de l’acquisition dela permanence / Règlement : indemnité de 300 $ etaccommodement pour le congé parental

CDPDJ pour S. Filion -et- Conseil du trésor etMinistère des Ressources naturelles et Procureur gé-

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néral du Québec / TDP (Québec) 200-53-000008-982/ Mars 1998 / Refus de considérer la période de dixsemaines de congé parental dans le calcul de l’ancien-neté ou du service continu aux fins de l’acquisition dela permanence / Règlement : indemnité de 300 $ etaccommodement pour le congé parental

CDPDJ pour C. Letarte -et- Conseil du trésor etMinistère des Ressources naturelles et Procureur gé-néral du Québec / TDP (Québec) 200-53-000004-981/ Mars 1998 / Refus de considérer la période de dixsemaines de congé parental dans le calcul de l’ancien-neté ou du service continu aux fins de l’acquisition dela permanence / Règlement : indemnité de 300 $ etaccommodement pour le congé parental

CDPDJ pour M. M. Lorenzato -et- Conseil dutrésor et Ministère des Ressources naturelles et Pro-cureur général du Québec / TDP (Québec) 200-53-000009-980 / Mars 1998 / Refus de considérer lapériode de 34 semaines de congé parental dans lecalcul de l’ancienneté ou du service continu aux finsde l’acquisition de la permanence / Règlement : in-demnité de 300 $ et accommodement pour le congéparental

CDPDJ pour L. Pelletier -et- Conseil du trésor etMinistère des Ressources naturelles et Procureur gé-néral du Québec / TDP (Québec) 200-53-000007-984/ Mars 1998 / Refus de considérer la période de 12semaines de congé parental dans le calcul de l’ancien-neté ou du service continu aux fins de l’acquisition dela permanence / Règlement : indemnité de 300 $ etaccommodement pour le congé parental

Travail - Conditions de travail - SexeCDPDJ pour D. Low -et- Ville de Greenfield

Park -et- Syndicat des pompiers du Québec / TDP(Longueuil) 505-53-000007-978 / Décembre 1997 /Discrimination fondée sur le sexe. Suspension d’unpompier à temps partiel, parce qu’il refuse de se fairetailler les cheveux / Règlement : indemnité de 5 000 $

Travail - Conditions de travail - Sexe etrace-couleurCDPDJ pour N. A. Barry -et- Ville de Montréal /

TDP (Montréal) 500-53-000075-976 / Mai 1997 /Distinction fondée sur le sexe et la race dans l’établis-sement du salaire d’une conseillère en planification /Règlement : indemnité de 30 767 $

Travail - Conditions de travail -Harcèlement - SexeCDPDJ pour G. Carpentier -et- Rolls Royce Ca-

nada ltée / TDP (Montréal) 500-53-000087-989 / Fé-vrier 1998 / Matériel offensant à connotation sexuelleexposé dans le département où travaillait une sou-deuse / Règlement : confidentiel

CDPDJ pour S. Dancose -et- Corporation desmaîtres électriciens du Québec et P. Coiteux -et-Groupe d’aide et d’information sur le harcèlementsexuel au travail de la région de Montréal inc. / TDP(Montréal) 500-53-000077-977 / Juillet 1997 / Harcè-lement fondé sur le sexe d’une personne occupant unemploi de secrétaire / Règlement : indemnité de10 000 $

CDPDJ pour L. Loiseau -et- Pneu ArgenteuilTire inc. et als. / TDP (Terrebonne) 700-53-000002-984 / Mai 1998 / Harcèlement discriminatoire d’unepersonne occupant un emploi d’assistant-gérant / Rè-glement : indemnité de 16 000 $

Travail - Conditions de travail -Orientation sexuelleCDPDJ pour M. Raymond -et- Centre hospitalier

Jacques Viger et als. / TDP (Montréal) 500-53-000095-982 / Juin 1998 / Refus d’accorder un congé social àla suite du décès de la mère de son conjoint / Règle-ment : indemnité de 1 400 $

Travail - Congédiement - ÂgeCDPDJ pour R. Smith -et- Emballages Stone (Ca-

nada) inc. / TDP (Bonaventure) 105-53-000001-988 /Janvier 1998 / Démission forcée d’un emploi de di-recteur des ressources humaines en raison de son âge /Règlement : confidentiel

Travail - Congédiement - Harcèlement -SexeCDPDJ pour S. Lapointe -et- Jetté et Levac Assu-

rances inc. et R. Levac et Groupe d’aide et d’informa-tion sur le harcèlement sexuel au travail / TDP(Terrebonne) 700-53-000003-982 / Juillet 1998 / Har-cèlement discriminatoire envers une secrétaire / Rè-glement : indemnité de 2 250 $

Travail - Refus d’embauche - HandicapCDPDJ pour S. St-Jean -et- Centre de réadap-

tation Les jeunes de l’Outaouais / TDP (Hull) 550-53-000004-971 / Octobre 1997 / Refus d’embauchecomme éducatrice sur appel, fondé sur le handicap àcause d’une légère déficience au genou gauche / Rè-glement : indemnité de 5 000 $

Travail - Refus d’embauche - Langue etorigine ethnique ou nationaleCDPDJ pour M. Ilie -et- Solflex Canada ltée /

TDP (Montréal) 500-53-000100-980 / Septembre 1998/ Refus de considérer la candidature, fondée sur lalangue et l’origine ethnique ou nationale / Règlement :indemnité de 1 500 $ en dommages moraux

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7.4 Les règlements intervenus dans lesdossiers relevant de la Charte avantaction, à la suite d’une recommandationde poursuivre

Accès à un lieu public - État civilC.G. et D.G. -et- Un terrain de camping / Mars

1998 / Expulsion d’un terrain de camping à la suitedes agissements de leur fils mineur / Règlement :annuler l’avis d’expulsion et aucune mesure de repré-sailles

Inviolabilité de la demeure - ReligionM.F. et J.F. -et- Un voisin / Avril 1998 / Violation

de la demeure de voisins, en raison de motifs soi-disant religieux / Règlement : indemnité de 5 000 $

Logement - Condition socialeS.T. -et- Un propriétaire / Juillet 1998 / Refus de

louer un logement à une prestataire de la sécurité durevenu et mère monoparentale de deux enfants / Rè-glement : indemnité de 2 000 $

Services ordinairement offerts au public -ÂgeL.V. -et- Une université / Juillet 1998 / Discri-

mination fondée sur l’âge dans les critères d’admissi-bilité d’une bourse d’étude dans une université / Règle-ment : indemnité de 5 000 $

Services ordinairement offerts au public -Condition sociale et âgeM.L. -et- Une compagnie d’assurance / Novem-

bre 1998 / Refus de conclure un contrat d’assurance-habitation et un contrat d’assurance-automobile à uneprestataire de la sécurité du revenu et mère d’un jeuneenfant / Règlement : indemnité de 1 500 $

Travail - Conditions de travail - Harcèle-ment - SexeS.D. -et- Un restaurant / Février 1998 / Harcè-

lement discriminatoire envers une serveuse / Règle-ment : indemnité de 2 000 $

Travail - Conditions de travail -Orientation sexuelleL.H. -et- Une société d’état / Septembre 1998 /

Refus d’accorder un congé de maladie pour l’enfantdont sa conjointe de fait est la mère biologique /Règlement : indemnité de 2 220 $ et définition duterme « conjoint » modifiée dans la convention col-lective

Travail - Conditions de travail - Race,couleurA.P. -et- Une société de transport / Avril 1998 /

Propos racistes en cours d’emploi / Règlement : in-demnité de 4 000 $

Travail - Congédiement - État civilS.A. -et- Une imprimerie / Janvier 1998 / Congédie-

ment de son poste parce qu’elle était la conjointe defait de son supérieur immédiat / Règlement : indem-nité de 11 812 $

Travail - Congédiement - HandicapR.C. -et- Une compagnie / Décembre 1998 / Con-

gédiement d’un poste de portier dans un immeuble àappartements, en raison de son handicap (bégaiement)/ Règlement : indemnité de 6 000 $

Travail - Congédiement - Harcèlement -SexeC.N. -et- Une imprimerie / Février 1998 / Harcè-

lement discriminatoire envers une infographiste / Rè-glement : indemnité de 2 000 $

Travail - Refus d’embauche - ÂgeH.R. -et- Un restaurant / Juin 1998 / Refus de

réembaucher pour la période de l’été en raison de sonâge / Règlement : indemnité de 500 $

Travail - Refus d’embauche - AntécédentsjudiciairesG.T. -et- Un service gouvernemental et une com-

pagnie d’informatique / Octobre 1998 / Refus d’affec-tation à l’entretien des équipements informatiques, enraison d’une condamnation antérieure pour vol / Rè-glement : indemnité de 5 000 $

Travail - Refus d’embauche - SexeCDPDJ -et- Une compagnie / Août 1998 /

Discrimination fondée sur le sexe, lors de la parutiond’une offre d’emploi / Règlement : lettre d’entente

7.5 Les jugements rendus dans les causesrelevant de la Charte

Jugements rendus au fond par le Tribunaldes droits de la personne

Accès à un lieu public - HandicapCDPDJ pour A. Duchesne -et- Quillorama de

l’anse inc. et R. Ouellet, TDP (Rimouski) 100-53-000004-983 / Juillet 1998 / Refus d’accès dans un

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salon de quilles à une personne handicapée, utilisantun chien-guide / Jugement : indemnité accordée –500 $ en dommages moraux

CDPDJ pour F. Gagnon -et- Hôtel Ville de Franceet A. Lévesque / TDP (Montréal) 500-53-000073-971/ Mai 1997 / Refus de location d’une chambre dans unhôtel, fondé sur le handicap (utilisation d’un fauteuilroulant) / Jugement : indemnité accordée - 4 000 $ endommages moraux et 1 000 $ en dommages exem-plaires

Accès aux moyens de transport -HandicapCDPDJ pour D. Dewe -et- P. Macrisopoulos /

TDP (Montréal) 500-53-000090-983 / Avril 1998 /Refus d’accès dans une voiture-taxi à une personnehandicapée, utilisant un chien-guide / Jugement : in-demnité accordée – 1 000 $ en dommages moraux

Acte juridique - Harcèlement - SexeCDPDJ pour M. B. -et- Virage Santé Mentale inc.

et L. Tremblay -et- Centre d’aide et de lutte contre lesagressions à caractère sexuel (CALCACS) de Sher-brooke / TDP (St-François) 450-53-000002-978 / Mars1997 / Harcèlement fondé sur le sexe, lors d’unethérapie / Jugement : indemnité accordée - 4 000 $ endommages moraux et 2 000 $ en dommages exem-plaires

CDPDJ pour A. P. -et- Virage Santé Mentale inc.et L. Tremblay -et- Centre d’aide et de lutte contre lesagressions à caractère sexuel (CALCACS) de Sher-brooke / TDP (St-François) 450-53-000001-970 / Mars1997 / Harcèlement fondé sur le sexe, lors d’unethérapie / Jugement : indemnité accordée - 4 550 $ endommages matériels, 4 000 $ en dommages morauxet 2 000 $ en dommages exemplaires

Droit à l’instruction - HandicapCDPDJ pour D. Dionne-Lemire pour son fils G. -

et- Commission scolaire de Tracy et als. / TDP (Ri-chelieu) 765-53-000001-989 / Février 1998 / Refus derépondre au besoin de soins d’un élève requis par sonhandicap dans une école secondaire / Jugement : or-donne au C.L.S.C. et à la Commission scolaire defournir à l’école les soins appropriés à un jeune handi-capé

Exploitation - ÂgeCDPDJ pour A. Hamel -et- G. Fiset / TDP (Qué-

bec) 200-53-000002-985 / Février 1998 / Exploitationd’une personne âgée, par un membre de la famille /Jugement : indemnité accordée – 20 500 $ en domma-ges matériels, 5 000 $ en dommages moraux, 1 000 $en dommages exemplaires et remettre les meubles,

vêtements et linges de maison lui appartenant et quelui ou sa conjointe ont encore en leur possession

Logement - Harcèlement - OrientationsexuelleCDPDJ pour S. Litalien -et- V. Michaud / TDP

(Longueuil) 505-53-000006-970 / Juillet 1997 / Har-cèlement fondé sur l’orientation sexuelle. Logement /Jugement : indemnité accordée - 2 000 $ en domma-ges moraux et 1 000 $ en dommages exemplaires

Logement - Race-couleurCDPDJ pour R. St-Élien -et- M. Caci / TDP

(Montréal) 500-53-000089-985 / Mars 1998 / Discri-mination envers une femme d’origine haïtienne, à quion a proposé un prix de loyer substantiellement plusélevé qu’à d’autres locataires potentiels, de race blan-che / Jugement : indemnité accordée – 2 500 $ endommages moraux et 1 000 $ en dommages exem-plaires

Propos offensants - Origine ethnique ounationaleCDPDJ pour A. Olariu -et- 3160017 Canada inc.

faisant affaire sous la raison sociale Publitek et F.Lafond / TDP (Montréal) 500-53-000080-976 / Août1997 / Propos discriminatoires. Relations d’affaires /Jugement : indemnité accordée - 1 000 $ en domma-ges moraux et 1 000 $ en dommages exemplaires

Propos offensants - Origine ethnique ounationale, race-couleurCDPDJ pour D. Kouavi -et- Dan-My inc. et G.

Therrien / TDP (Frontenac) 235-53-000001-975 / Dé-cembre 1997 / Propos discriminatoires dans une lettred’un dirigeant d’une entreprise à un fournisseur /Jugement : indemnité accordée – 2 000 $ en domma-ges moraux

Services ordinairement offerts au public -Condition socialeCDPDJ pour J. Guittard -et- Clinique dentaire

Forcier et Dr P. Forcier / TDP (Drummond) 405-53-000001-982 / Février 1998 / Refus de services dansun cabinet de dentiste à une prestataire de la sécuritédu revenu. Allégation de discrimination fondée sur lacondition sociale / Jugement : action en dommages-intérêts rejetée avec dépens

Travail - Conditions de travail - GrossesseCDPDJ pour L. Savard -et- Ville de Montréal /

TDP (Montréal) 500-53-000084-978 / Décembre 1997/ Refus de considérer la période d’un congé de mater-nité pour le calcul de l’ancienneté / Jugement : indem-

58

nité accordée -7 500 $ en dommages moraux, ordonned’accommoder les besoins spécifiques de la plaignanteet ordonne de cesser toute discrimination à l’endroitdes travailleuses enceintes en cumulant leur ancien-neté durant tout arrêt de travail pour des raisons desanté liées à la grossesse

Travail - Conditions de travail -Harcèlement - SexeCDPDJ pour A. Arsenault -et- H. Syed et Dottrex

Marketing ltd / TDP (Longueuil) 505-53-000001-989/ Mars 1998 / Harcèlement discriminatoire d’une per-sonne occupant un emploi de secrétaire / Jugement :indemnité accordée – 5 000 $ en dommages moraux

CDPDJ pour S. Gagnon -et- 2849-5224 Québecinc., faisant affaires sous la raison sociale de «Res-taurant Delicatessen Chez Alexandra enr.» et G.Koutrouvideas / TDP (Rouyn-Noranda) 600-53-000003-976 / Septembre 1997 / Harcèlement fondésur le sexe envers une serveuse dans un restaurant /Jugement : indemnité accordée - 2 000 $ en dom-mages moraux et 1 000 $ en dommages matériels

CDPDJ pour C. Lippé -et- Le Procureur généraldu Québec et Ministère de la Sécurité publique / TDP(Montréal) 500-53-000072-973 / Mai 1997 / Harcèle-ment fondé sur le sexe envers une agente de servicescorrectionnels / Jugement : indemnité accordée -134 962 $ en dommages matériels, 7 000 $ en dom-mages moraux et réintégration dans un poste d’agentedes services correctionnels

CDPDJ pour N. Monast -et- 2849-5224 Québecinc., faisant affaires sous la raison sociale de «Res-taurant Delicatessen Chez Alexandra enr.» et G.Koutrouvideas / TDP (Rouyn-Noranda) 600-53-000004-974 / Septembre 1997 / Harcèlement fondésur le sexe envers une serveuse dans un restaurant /Jugement : indemnité accordée - 3 000 $ en domma-ges moraux et 1 500 $ en dommages matériels

Travail - Congédiement - ÂgeCDPDJ pour J.-P. Fournier -et- Syndicat des

copropriétaires de l’Estuaire I / TDP (Longueuil)505-53-000005-972 / Mai 1997 / Refus de renouvelerun contrat d’entretien ménager, fondé sur l’âge / Juge-ment : action en dommages-intérêts rejetée avec dé-pens

Travail - Congédiement - AntécédentsjudiciairesCDPDJ pour J. St-Jacques -et- Phil Larochelle

Équipement inc. -et- B. Larochelle / TDP (Québec)200-53-000003-983 / Février 1998 / Congédiementd’un emploi de machiniste, parce qu’il avait été dé-claré coupable d’une infraction criminelle ou risquait

de l’être, et qu’il avait subi une période d’incarcéra-tion / Jugement : action en dommages-intérêts rejetéeavec dépens

Travail - Congédiement - Harcèlement -SexeCDPDJ pour J. Larivée -et- Gestion Renée Landry

inc. (Restaurant Harvey’s) et S. Turcotte -et- Grouped’aide et d’information sur le harcèlement sexuel autravail / TDP (Montréal) 500-53-000083-970 / Octo-bre 1997 / Congédiement et harcèlement discrimina-toire envers une serveuse dans un restaurant / Juge-ment : action en dommages-intérêts rejetée avec dépens

CDPDJ pour S. St-Jean -et- Coiffures Woncorinc. faisant affaires sous la raison sociale de «Salonsde coiffure Magicut» et S. Therrien / TDP (Montréal)500-53-000082-972 / Septembre 1997 / Congédie-ment et harcèlement discriminatoire d’une personneoccupant un emploi de coiffeuse / Jugement : actionen dommages-intérêts rejetée avec dépens

CDPDJ pour M. Savard -et- J.-F. Cadorette /TDP (Québec) 200-53-000005-970 / Octobre 1997 /Congédiement et harcèlement discriminatoire enversune serveuse dans un restaurant / Jugement : indem-nité accordée - 3 500 $ en dommages moraux et 2 257 $en dommages matériels

Travail - Congédiement - État civil et sexeCDPDJ pour M. L. -et- Maison des jeunes et C. T.

et A. T. / TDP (Montréal) 500-53-000078-970 / Juillet1997 / Fin du contrat de travail et refus d’offrir unnouveau contrat de travail, pour le motif que le plai-gnant est engagé dans un processus de transsexua-lisme / Jugement : indemnité accordée - 1 750 $ endommages matériels et 4 000 $ en dommages moraux

Travail - Refus d’embauche - État civilCDPDJ pour J. Lejour et J. Ramsay -et- Ville de

Lachine / TDP (Montréal) 500-53-000052-967 et 500-53-000053-965 / Octobre 1996 / Refus d’embauchecomme journalier à l’essai aux espaces verts, en rai-son de ses liens de parenté avec un conseiller munici-pal / Jugement : indemnité accordée - 1 036 $ endommages matériels et 3 000 $ en dommages morauxpour J. Ramsay et action en dommages-intérêts reje-tée avec dépens pour J. Lejour / En appel

Travail - Refus d’embauche - HandicapCDPDJ pour M. Perrier -et- Ville d’Aylmer /

TDP (Hull) 550-53-000006-984 / Juillet 1998 / Refusd’embauche comme journalier au Service des travauxpublics à cause d’une anomalie à la colonne verté-brale constatée à la suite d’un examen radiologique /Jugement : entérine le règlement entres les deux parties

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- 8 000 $ en dommages moraux, 7 000 $ en domma-ges matériels et ordonne l’embauche comme journa-lier avec un statut de salarié temporaire

Travail - Refus d’embauche - Sexe etgrossesseCDPDJ pour C. Lalande -et- Commission sco-

laire Outaouais-Hull / TDP (Hull) 550-53-000003-973 / Mai 1997 / Refus d’accorder un contrat d’ensei-gnement, fondé sur le sexe et la grossesse / Jugement:action en dommages-intérêts rejetée avec dépens

Jugements sur requête rendus par leTribunal des droits de la personneL. Chayer c. Commission scolaire Marguerite-

Bourgeois et CDPDJ / TDP (Montréal) 500-53-000025-955 / Juillet 1998 / Requête en jugementdéclaratoire et pour préciser les motifs du jugement /Jugement : requête rejetée

CDPDJ pour J.-M. Larocque -et- Service de po-lice de la Communauté urbaine de Montréal et Procu-reur général du Québec / TDP (Montréal) 500-53-000076-974 / Juin 1997 / Rejet de la candidature pourun poste de policier, à cause d’une perte auditive àl’oreille gauche / Jugement sur requêtes en irrecevabi-lité : accueille le moyen de non-recevabilité soulevépar le P.G. du Québec et rejette la requête de laC.U.M.

CDPDJ pour J.-M. Larocque -et- Service de po-lice de la Communauté urbaine de Montréal et Procu-reur général du Québec / TDP (Montréal) 500-53-000076-974 / Juin 1997 / Requête pour obtenir lasuspension du délibéré et une nouvelle audition /Jugement : requête rejetée

CDPDJ pour S. N. -et- Communauté urbaine deMontréal (Service de police) / TDP (Montréal) 500-53-000094-985 / Mai 1998 / Refus de considérer unecandidature pour un poste de policier, fondé sur lesantécédents judiciaires / Jugement sur requête pourfaire interdire la divulgation, la publication et la dif-fusion du nom et d’autres renseignements concernantla plaignante : requête accueillie / Appel rejeté par laCour d’appel en 1999

CDPDJ pour N. Monast -et- 2849-5224 Québecinc., faisant affaires sous la raison sociale de «Res-taurant Delicatessen Chez Alexandra enr.» et G.Koutrouvideas / TDP (Rouyn-Noranda) 600-53-000004-974 / Septembre 1997 / Requête pour réviserle jugement / Jugement : requête en révision rejetée

Cour supérieure

Contestation de la compétence d’agir oudes interventions judiciaires de laCommissionVogue Textiles inc. et Como Tex inc. c. E. F.

Delucia et CDPDJ et als. / CS (Montréal) 500-05-037844-972 / Mars 1998 / Requête pour suspensiondes procédures / Jugement : aucune conclusion àl’égard de la Commission

G. Prandekas c. CDPDJ et Le Comité de sur-veillance de l’Association des courtiers d’assurancede la province de Québec / CS (Montréal) 500-05-040149-989 / Mars 1998 / Requête en révision judi-ciaire / Jugement : requête accueillie en partie; ajournesine die la requête en l’instance jusqu’à ce que la Courdu Québec ait déposé de façon finale des appels dansdeux dossiers

J. Bédard c. CDPDJ et Ministère des Finances /CS (Montréal) 200-05-009307 / Avril 1998 / Requêteen évocation / Jugement : requête rejetée

Centre d’hébergement et de soins de longue du-rée Champlain-Manoir de Verdun c. CDPDJ et P.Sauvé / CS (Montréal) 500-05-042608 / Juin 1998 /Requête en jugement déclaratoire / Jugement : re-quête accueillie; déclare que la partie intéressée aexercé personnellement le recours prévu à l’article 49de la Charte en déposant un grief; déclare que l’inti-mée est tenue de cesser d’agir en faveur de la partieintéressée / En appel

C. Spence c. CDPDJ / CS (Montréal) 500-05-036107-975 / Octobre 1997 / Requête en évocation /Jugement : requête rejetée / Requête pour permissiond’appeler à la Cour d’appel : requête rejetée / Requêtepour permission d’appeler à la Cour suprême rejetéeen 1999

Services ordinairement offerts au public -Reconnaissance des conjoints de mêmesexe - État civil, orientation sexuelleCDPDJ (Y.-B. Bleau, D. Brody, A. Crispin, R.

Lebeau) c. Commission des affaires sociales et LeProcureur général du Québec et la Régie des rentesdu Québec / CS (Montréal) 500-05-036134-979/ 1995/ Dans ces quatre cas, refus d’accorder une rente deconjoint survivant à la suite du décès du cotisant.Conjoints de même sexe / Jugement sur requête enrévision judiciaire : requête accueillie / En appel

RequêtesMouvement laïque québécois c. Commission des

écoles catholiques de Montréal et als. / CS (Montréal)500-06-000014-940 / Septembre 1997 /Requête pourexclure du dossier un rapport préparé par une firme desondage / Requête rejetée

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Jugements rendus au fond par la Courd’appel

Exploitation - HandicapJ. Coutu, Centre d’accueil Pavillon St-Théophile

inc., Centre récréatif J.C. pour déficients mentaux etals. c. CDPDJ et Bénéficiaires du Centre d’accueilPavillon St-Théophile et als. / CA (Montréal) 500-09-000970-954 / Exploitation en raison du handicap desparties victimes, selon l’article 48 / Jugement : appelaccueilli; infirme la partie du jugement du Tribunaldes droits de la personne qui rejette la demande contreEntreprises Émelda Coutu ltée, 116467 Canada ltée,Fondation Jean Coutu et les Entreprises A.P.A.D.;condamne avec dépens, solidairement avec Jean Coutu,Centre d’accueil Pavillon St-Théophile inc. et Centrerécréatif J.C. pour déficients mentaux, les intiméesincidentes Entreprises Émelda Coutu ltée, 116467Canada ltée et Fondation Jean Coutu

Travail - Conditions de travail -Harcèlement - ÂgeLa Compagnie minière Québec Cartier c. CDPDJ

et G. Blais / CA (Québec) 200-09-000495-942 / Juin1993 / Discrimination fondée sur l’âge à l’égard d’unepersonne forcée de prendre sa retraite / Jugement :pourvoi de l’appelant. Appel accueilli / En appel

Travail - Conditions de travail - ReligionLes Autobus Legault inc. -et- CDPDJ et D. Bédard

/ CA (Québec) 200-09-000710-944 / Mars 1994 /Discrimination fondée sur la religion. Refus de mesu-res d’accommodement / Jugement : pourvoi de l’ap-pelant. Appel accueilli / En appel

Travail - Refus d’embauche - HandicapCDPDJ pour R. Mercier -et- Ville de Montréal /

CA (Montréal) 500-09-000601-955 / Mai 1994 / Re-fus d’embauche comme jardinière horticultrice, fondésur le handicap (anomalie à la colonne vertébrale) /CDPDJ pour P. Troilo -et- Ville de Boisbriand / CA(Montréal) 500-09-000602-953 / Juillet 1994 / Con-gédiement d’un emploi de policier parce que le plai-gnant était porteur de la maladie de Crohn / Jugement :pourvoi de l’appelante CDPDJ accueilli / En appel

Jugements sur requête rendus par la Courd’appelCDPDJ pour M. B. -et- Virage Santé Mentale inc.

et L. Tremblay -et- Centre d’aide et de lutte contre lesagressions à caractère sexuel (CALCACS) de Sher-brooke / TDP (St-François) 450-53-000002-978 / Mars1997

CDPDJ pour A. P. -et- Virage Santé Mentale inc.et L. Tremblay -et- Centre d’aide et de lutte contre lesagressions à caractère sexuel (CALCACS) de Sher-brooke / TDP (St-François) 450-53-000001-970 / Mars1997 / Harcèlement fondé sur le sexe, lors d’unethérapie / Jugement sur requête du défendeur pouraccès au dossier médical, examen psychiatrique etpour extension de délai de production de mémoire :requête rejetée / Jugement en appel : appel rejeté

7.6 Les jugements rendus en matière deprotection de la jeunesseCDPDJ (V. C.-C. et K. C.-C.) -et- Centres jeu-

nesse de la Montérégie / CQ (Richelieu) 765-41-000003-915 et 765-41-000004-913 / Novembre 1996/ Requête pour corriger une situation où les droitsd’un enfant sont lésés / Jugement : requête accueillieen partie, déclare que les droits des enfants ont étélésés et rejette la requête pour le reste, aucune mesurecorrective n’étant requise

CDPDJ (K. H., K. H. et D. T.) -et- Les CentresJeunesse Mauricie/Bois-Francs / CQ (Trois-Riviè-res) 400-41-000157-962, 400-41-000158-960 et 400-41-000159-968 / Juin 1996 / Requête pour corrigerune situation où les droits d’un enfant sont lésés /Jugement : il n’y a pas de mesure appropriée pourcorriger la situation.

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Chapitre 4La mise en oeuvre de l’accès àl’égalitéLa Direction des programmes d’accès à l’égalité

(PAE) est chargée du triple mandat de prêter assis-tance à l’élaboration de programmes d’accès à l’éga-lité établis sur une base volontaire, de servir d’expertau gouvernement pour évaluer la performance desentreprises soumises au programme d’obligation con-tractuelle et de surveiller l’application de program-mes d’accès recommandés à la suite d’une enquête.

Au cours de l’année 1998, la Direction des PAE aété active dans 257 dossiers. Les activités de la Direc-tion se sont réalisées à l’intérieur de quatre program-mes :

• le programme de promotion, regroupant lesactivités d’information et de formation : 6 dossiersactifs;

• le programme d’expertise-conseil, qui fournitde l’assistance aux organisations et aux entreprisesdans le développement d’un PAE : 38 dossiersactifs;

• le programme de développement, axé sur laconceptualisation, l’élaboration et la mise à jourd’outils et de méthodes d’intervention : 7 dossiersactifs;

• le programme d’obligation contractuelle, quivoit à l’évaluation des entreprises quant au respectdu contenu de leur engagement de mettre en placeun PAE conforme à la Charte : 206 dossiersd’entreprises adjudicataires.

1. Le programme de promotionLe programme de promotion mis en place par la

Direction poursuit les objectifs suivants : par des acti-vités d’information, présenter l’objet et la portée d’unPAE, tant aux membres des groupes cibles qu’aumilieu patronal et syndical. Par des activités de for-mation, rendre les participants capables de mettre enoeuvre et de maintenir dans leur entreprise ou leurorganisation un PAE conforme à la Charte des droitset libertés de la personne.

Au cours de l’année 1998, les activités d’informa-tion de la Direction ont consisté principalement en desconférences devant des groupes s’intéressant au mar-ché du travail, à la diversité culturelle et à l’impact surles politiques de gestion des ressources humaines.Des conférences ont aussi été données devant desgroupes d’étudiants en droit. De plus, une personne dela Direction a également participé à une table ronde

intitulée « Le plafond de verre : équité en emploi etminorités visibles », organisée par le Centre d’étudesethniques canadiennes et le département de sociolo-gie de l’Université McGill.

Des membres de la Direction ont aussi participé àtitre de personnes ressources à des ateliers dans lecadre d’un programme de formation du Centre derecherche action sur les relations raciales (CRARR) àl’intention de jeunes diplômés membres de minoritésvisibles à la recherche d’un emploi. Une présentationa été aussi faite à la Corporation de développementéconomique communautaire (CDEC Centre-Nord)pour présenter les PAE comme un outil favorisantl’embauche de membres des communautés ethno-culturelles. Une autre conférence a été égalementdonnée devant les membres du Club Richelieu deBoucherville sous le thème Droit à l’égalité : diversitéet pluralisme.

De plus, au cours de 1998, la Direction a offertdes sessions de formation sur mesure dans des entre-prises, selon les demandes. La Direction a aussi pu-blié en mars 1998 un bulletin « Accès Plus » traitantde deux jugements importants, l’un de la Courd’appel du Québec, l’autre du Tribunal des droitsde la personne. Ces jugements clarifient l’applicationde la Charte des droits et libertés de la personne dansla gestion des ressources humaines concernant ladiscrimination fondée sur le handicap et la discrimi-nation reliée à la grossesse et au congé de maternité.Ce bulletin s’adresse tout autant aux entreprises et auxsyndicats qu’aux membres de groupes et d’associa-tions.

2. Le programme d’expertise-conseilLe programme d’expertise-conseil de la Direc-

tion - différent du programme d’évaluation des entre-prises soumises au programme d’obligation contrac-tuelle du gouvernement - s’adresse, sur demande, àdes entreprises ou à des organisations qui élaborentnotamment un PAE en emploi sur une base volon-taire.

Ces entreprises font appel à l’expertise de la Di-rection pour le développement de leur programme,que ce soit pour la structuration et le rassemblementde leurs données sur les emplois, incluant la valida-tion des exigences de formation et d’expérience; pourl’analyse de disponibilité, le calcul de la sous-utilisa-tion des groupes cibles dans leurs emplois ainsi que

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par groupements d’emplois; ou encore, en ce qui con-cerne certains dossiers, l’analyse des politiques et despratiques de gestion des ressources humaines en rela-tion avec l’application de la Charte.

Les 38 dossiers actifs d’expertise-conseil auprèsdes entreprises et des organisations qui implantent desPAE sur une base volontaire se répartissent commesuit au 31 décembre 1998 :

TABLEAU 15Dossiers d’expertise actifs au 31 décembre 1998

• Affaires municipales * 12• Santé et services sociaux 2

• Éducation 8

• Organismes, ministères, sociétés d’État 8• Secteur privé 7

• PAE en éducation 1

Total 38* incluant corps de police, sociétés de transport, organismes municipaux

et para-municipaux.

Nous ferons le point sur quelques-uns de ces dos-siers à la section 6 du présent chapitre consacré auBilan des programmes d’accès à l’égalité au Québec.

3. Le programme de développementDans l’ensemble des activités de la Direction au

chapitre du développement et de la mise à jour d’outilset de méthodes d’intervention auprès de ses clien-tèles, il convient de souligner l’importance du traite-ment statistique et informatique des analyses de dispo-nibilité et des groupements d’emplois.

Ainsi, au cours des douze derniers mois, 328analyses de disponibilité ont été réalisées après queles entreprises eurent, à l’aide du logiciel d’applica-tion développé par la Direction, mis à jour les donnéessur leurs effectifs et leurs emplois.

En sus de ces rapports d’analyse qui ont été trans-mis aux entreprises, la Direction a dû aussiprocéder, à la demande des entreprises ou à la suitede discussions entre ces dernières et les conseillers/conseillères, à la correction des données et des résul-tats de disponibilité dans 42 autres dossiers.

En plus du traitement des données, la Directiona effectué la mise à jour informatique de ses troislogiciels de traitement des analyses d’effectifs et dedisponibilité avec une firme extérieure. Elle a égale-

ment intégré les données du recensement de 1996dans les logiciels de traitement des analyses de dispo-nibilité.

4. Le programme d’obligationcontractuelleMis en vigueur en avril 1989 par décision du

Conseil des ministres, le programme d’obligationcontractuelle impose aux entreprises qui ont 100 em-ployés et plus de mettre en place un programmed’accès à l’égalité lorsqu’elles obtiennent du gouver-nement un contrat ou une subvention de 100 000 $et plus. Ces entreprises sont alors tenues d’assurergraduellement, au sein de leurs effectifs, une repré-sentation équitable des trois groupes cibles désignéspar le gouvernement, à savoir les femmes, les mino-rités visibles et les autochtones. De plus, elles doiventéliminer les règles et pratiques de gestion des ressour-ces humaines qui peuvent avoir des effets discrimina-toires.

C’est à la Commission que le gouvernement aconfié le mandat d’évaluer la performance des entre-prises quant au respect des engagements contractés, etde lui en faire rapport.

À ce jour, et depuis le début du programme, 270entreprises se sont engagées dans ce processus et,selon les renseignements transmis à la Commissionpar le gouvernement, 206 d’entre elles ont obtenu uncontrat ou une subvention de plus de 100 000 $ et ontété soumises à l’obligation de mettre en place un PAEconforme à la Charte. De ce nombre, 11 entreprises nese sont pas conformées à leur engagement et fontl’objet d’une sanction gouvernementale : elles nepeuvent solliciter un contrat ou une subvention tantqu’elles n’auront pas respecté les conditions de leurengagement initial.

D’autre part, 33 dossiers ont été fermés par leSecrétariat aux services gouvernementaux du Conseildu trésor depuis le début du programme, pour diver-ses raisons telles que fermetures d’entreprises,fusions ou faillites. Du 1er janvier 1998 au 31 décem-bre 1998, le Secrétariat aux services gouvernemen-taux a transmis à la Commission les noms de 15 nou-velles entreprises soumises au programme et a fermésix dossiers.

Présentement, 162 entreprises, incluant les deuxentreprises qui ont terminé leur programme, sont sou-mises à l’obligation d’implanter un PAE. Comme lemontre le tableau suivant, 79 d’entre elles fournissentdes biens, 47 des services et 36 ont reçu une subvention.

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TABLEAU 16Données générales sur les entreprises soumises au programme d’obligation contractuelle au 31/12/98

Biens(B)Régions Total Services(S) Nombre IMPLANTATIONadministratives Régions Subventions(A) d’employés Diagnostique Élaboration 1 2 3 4 5 6

01 3 B : 1 423 1A : 2 775 2

02 4 B : 2 296 1 1 1 1S : 1 105 1A : 1 211

03 25 B : 6 1 082 1 1 1 3S : 13 3 849 4 1 1 2 3 2A : 6 2 482 2 3 1

04 4 B : 3 1 117 1 2S : 1 188 1

05 2 B: 2 715 1 1

06 72 B : 35 34 064 2 3 2 3 5 15 4 1S : 24 31 311 2 4 2 5 3 5 3A : 13 18 034 5 4 2 2

08 6 A : 6 2 384 2 1 2 110 2 A : 2 689 1 1 1

11 1 B : 1 176 1

12 11 * B : 6* 1 636 2* 2 1 1S : 4 2 004 2 1 1A : 1 175 1

13 8 B : 5 1 282 1 1 1 1 1S : 3 1 172 1 1 1

14 1 B : 1 873 1

15 4 B : 3 5451 1 2A : 1 134 1

16 19 B : 14 5 035 1 4 6 1 2S : 1 1 154 1A : 4 688 1 1 2

Sous-totaux B : 79* 52 150 4 3 7* 10 20 24 10 1S : 47 39 783 8 5 3 8 8 9 6A : 36 25 572 12 2 5 9 7 1 —

Total 162* 162 117 505 24 10 15* 27 35 34 16 1* Les chiffres suivis d’un astérisque(*) incluent les deux entreprises qui ont terminé leur programme.

Au 31 décembre 1998, parmi les 162 entreprisesdont il vient d’être fait mention, 24 sont à la phase dudiagnostic, dix autres à l’étape de l’élaboration de leurplan d’action et 126 sont à implanter les mesures deleur programme, dont 13 pour une première année,27 pour une deuxième année, 35 pour une troisièmeannée, 34 pour une quatrième année, 16 entreprises

pour la cinquième année et une entreprise pour lasixième année. À noter aussi que les deux entreprisesqui ont terminé leur programme après avoir atteintleurs objectifs ont reçu un certificat de mérite décernépar le gouvernement. Quant aux opérations d’évalua-tion des rapports soumis par les entreprises en 1998,elles se résument selon le tableau ci-après.

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TABLEAU 17Opération d’évaluation des rapports soumis par les entreprisesdu 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998

ImplantationPhase Phase Année Année Année Année Année Année

diagnostique d’élaboration I II III IV V VI Total

Rapports reçus 11 10 8 20 15 17 5 — 86Rapports produits 8 5 12 24 20 11 1 — 81

Il faut noter ici que les dossiers d’obligation con-tractuelle ne génèrent pas que des évaluations desrapports soumis par les entreprises. Chaque dossierfait obligatoirement l’objet d’un suivi régulier de lapart des professionnels auxquels il est assigné, soitpar contact téléphonique, soit par visites dans lesentreprises. De plus, les entreprises font régulière-ment affaire avec leur conseiller/conseillère pourobtenir nombre d’avis. La Direction exerce une fonc-tion de conseil sur les problèmes de gestion desressources humaines des entreprises en relation avecl’application de la Charte, en plus d’offrir son exper-tise en développement des PAE.

5. Un dossier marquant : La Commissionscolaire de l’IndustrieLa résolution CPF-305.1 de la Commission des

droits de la personne et des droits de la jeunesseprévoyait que la Commission scolaire de l’Industrie(CSI) devait soumettre un deuxième rapport annuelcouvrant, pour cette année seulement, la période du30 avril 1997 au 30 juin 1998.

Le 11 juin 1998, la CSI faisait parvenir à la Com-mission le rapport annuel 1997-1998 du comité desplaintes tel que le prévoit le protocole d’entente signéentre les parties en octobre 1994.

Le 6 octobre 1998, la Commission scolaire desSamares, nouvelle commission scolaire née de la fu-sion de la Commission scolaire de l’Industrie, de laCommission scolaire Berthier-Nord-Joli et de la Com-mission scolaire de Le Gardeur, faisait parvenir à laCommission une partie du deuxième rapport annueld’implantation du programme d’accès à l’égalité pourles femmes de la CSI. Cet envoi comprenait :

• le rapport annuel d’implantation 1997-1998 surles autres mesures de redressement, mesuresd’égalité des chances et de soutien;

• le rapport annuel d’implantation 1997-1998 surles résultats de correction de la sous-utilisationainsi que le plan d’action 1998-1999 de lacorrection de la sous-utilisation.

Le 23 novembre 1998, la Commission scolairefaisait parvenir à la Commission :

• le plan d’action 1998-1999 sur les autres mesuresde redressement, mesures d’égalité des chances etde soutien ainsi que le calendrier de réalisation;

• le rapport annuel concernant la dotation du per-sonnel de cadre et de direction d’école confor-mément à la résolution CPF-314.40 prise à la314e séance du Comité des plaintes tenue le14 novembre 1997, par laquelle la CSI devaitrendre compte spécifiquement de chacune desactions de dotation pour les postes de cadres et dedirection d’école.

La Direction des programmes d’accès à l’égalité aentrepris l’analyse de ces documents afin de s’assurer,pour et au nom de la Commission, que le « PAE-CSI »élaboré, ainsi que son implantation, soient conformestant au protocole d’entente qu’aux objectifs visés parl’article 86 de la Charte et par le Règlement sur lesprogrammes d’accès à l’égalité.

Par ailleurs, le 26 octobre 1998, une requête pourjugement déclaratoire a été signifiée par les procu-reurs de la Commission scolaire des Samares. Le 1er

décembre 1998, la Commission des droits de la per-sonne et de la jeunesse a déposé une requête en irrece-vabilité à la Cour supérieure.

6. Le Bilan des programmes d’accèsà l’égalité au QuébecLe 17 décembre 1998, la Commission a adopté

en séance extraordinaire le document intitulé « Lesprogrammes d’accès à l’égalité au Québec – Bilan etperspectives – Maintenir les acquis, élargir le champd’action ». Quelques éléments factuels du Bilanintroduisent les recommandations de la Commission,reproduites ici intégralement.

À l’aube d’un nouveau siècle, et au moment oùl’on vient de célébrer le 50e anniversaire de l’adoptionde la Déclaration universelle des droits de l’homme,la Commission a jugé opportun de faire le bilan de lamise en oeuvre des programmes d’accès à l’égalité auQuébec à la lumière des renseignements dont elledispose.

Les groupes et organismes concernés ont expriméle désir de connaître les résultats de cette expérience

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qui dure maintenant depuis plus de dix ans. Certainesinterrogations sont par ailleurs soulevées sur la capa-cité des programmes d’accès à l’égalité de corrigerdans des délais raisonnables les situations de discri-mination vécues par certains groupes de personnes.Des inquiétudes sont également formulées quant auxrésultats des programmes mis en oeuvre dans le cadrede l’obligation contractuelle.

Il s’agit donc d’abord de voir ce que l’expériencea pu donner, mais aussi de définir les avenues ou lesapproches susceptibles de produire des résultats tou-jours plus substantiels, dans un contexte économiqueet social qui s’est profondément transformé.

L’objectif de ce bilan est double : situer le cadredans lequel les programmes se sont développés auQuébec et présenter les résultats de cette premièrepériode d’implantation. Il ne saurait toutefois s’agirpour la Commission de remettre en question le bien-fondé de ces programmes. L’expérience qu’elle aacquise lui démontre au contraire la très grande perti-nence de cet outil.

Le bilan culmine dans la formulation de recom-mandations visant à combler les lacunes observées.Ces recommandations s’adressent au législateur, augouvernement et à des intervenants majeurs au dos-sier. La Commission prend également, à la lumièrede ce bilan, des engagements destinés à assurer uneefficacité accrue à ses interventions.

6.1 Résumé des principaux constats

6.1.1 Les programmes volontairesLes programmes d’accès à l’égalité mis en place

sur une base volontaire l’ont surtout été dans le cadredu Plan d’action visant le démarrage de programmesvolontaires d’accès à l’égalité pour les femmes adoptépar le gouvernement du Québec en 1986.

En application de ce plan d’action, 76 organisa-tions acceptèrent de tenter l’expérience, soit 15 entre-prises privées, une organisation syndicale, 19 organi-sations du secteur de l’Éducation, 10 du secteur de laSanté et des Services sociaux, 18 de celui de l’Ensei-gnement supérieur et de la Science et 13 organisationsdu milieu municipal. Les participants à ces projetspilotes recevaient une subvention pouvant atteindre50 000 $ ainsi qu’une assistance-conseil coordonnéepar le Secrétariat à la condition féminine.

Lors de l’évaluation gouvernementale de ce pro-gramme en 1990, seulement 32 organisations pilotessur 76 (42 %) avaient fixé des objectifs numériquesde représentation des femmes, et 23 (30 %) avaientadopté des mesures de redressement. Il semble qu’unemajorité d’entreprises auraient aussi adopté desmesures correctrices à leurs pratiques de gestion, mais

l’évaluation gouvernementale n’est pas très claire quantau nombre de ces entreprises.

Les résultats quantitatifs quant à l’accroissementde la représentation des femmes dans les organisa-tions participantes n’ont pas paru très significatifs.

On peut toutefois retenir de cette expérience déjàancienne – et des dizaines d’autres programmes volon-taires pour lesquels la Commission des droits de lapersonne et des droits de la jeunesse a fourni uneassistance-conseil – des conditions de réussite d’unprogramme d’accès à l’égalité qui demeurent toujoursvalables :

• la nécessité d’un engagement ferme de la hautedirection et d’une intégration du programme auxobjectifs et à la gestion de l’organisation;

• l’importance de désigner une personne cadrecomme responsable du programme et d’assurerune prise en charge permanente de cette respon-sabilité dans l’organisation;

• l’importance d’une stratégie de communication etde concertation pour assurer l’adhésion desgestionnaires et du personnel aux objectifs duprogramme.

6.1.2 Les programmes gouvernementauxD’une part, l’article 92 de la Charte des droits et

libertés de la personne stipule que « le gouvernementdoit exiger de ses ministères et organismes l’implan-tation de programmes d’accès à l’égalité dans le délaiqu’il fixe ». La Loi sur la fonction publique limitecependant le sens du mot « organismes » à ceux dontles membres sont nommés et rémunérés suivant cetteloi.

D’autre part, le gouvernement a l’obligation deconsulter la Commission avant d’implanter ces pro-grammes. Il n’est par contre pas soumis au pouvoird’enquête de la Commission relatif à un programmed’accès à l’égalité, ni à ses pouvoirs de recours autribunal et de surveillance de l’application des pro-grammes.

Les programmes d’accès à l’égalité de la fonctionpublique pour les femmes et les membres des « com-munautés culturelles » ont fait l’objet de plusieursconsultations auprès de la Commission des droits dela personne et des droits de la jeunesse, mais celle-cin’a pu vérifier, faute de pouvoir de surveillance, l’ap-plication de ses recommandations.

Le seul contrôle prévu pour l’implantation desprogrammes gouvernementaux est l’article 80 de laLoi sur la fonction publique qui prévoit que le gouver-nement doit faire rapport une fois l’an à l’Assembléenationale sur le degré de réalisation de ses program-mes d’accès à l’égalité. De tels rapports formels n’ont

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toutefois été déposés qu’à deux reprises, au sujet desfemmes en 1990 et des « communautés culturelles »en 1992.

Par ailleurs, le gouvernement n’a pas encore jugéopportun d’inclure les Autochtones parmi les groupesvisés par ses programmes d’accès à l’égalité. Lespersonnes handicapées ont fait l’objet d’un programmede rattrapage.

Malgré ce qui précède, des données quantitativespubliées par les services gouvernementaux nous per-mettent d’avoir un aperçu global de la situation desgroupes cibles dans la fonction publique.

Ainsi, on peut constater qu’entre 1986 et 1997,les effectifs féminins ont augmenté de 18,3 %, alorsque le nombre des employés réguliers régressait de5,4 %. À la fin de cette période, les femmes occu-paient 47 % des emplois réguliers alors que leur pour-centage était de 37,6 % au début.

Par contre, quelques données plus spécifiques nouspermettent de constater que la représentation desfemmes dans les postes d’encadrement supérieur etd’encadrement intermédiaire demeure encore loin desobjectifs à atteindre.

En ce qui concerne les membres des « commu-nautés culturelles », qui étaient également ciblés parun programme d’accès à l’égalité, leur progression estbeaucoup plus ténue, sinon inexistante. Leur nombreest en effet passé de 1092 à 1102, soit une croissanced’à peine 1 % de 1990 à 1996. Ce groupe constituait2 % de l’effectif régulier en 1996; ce pourcentage estdemeuré le même en 1997.

La situation est également critique pour les autresgroupes ayant fait l’objet de préoccupation, maisn’ayant pas été ciblés par des programmes d’accès àl’égalité. Ce sont d’abord les personnes handicapées :leur nombre a régressé de 10 %, passant de 818 à 735au cours de la période de 1992 à 1996. Quant auxAutochtones, leur effectif a chuté de 14,3 %; ils sontpassés de 265 à 227 au cours de la période allant de1992 à 1996. Enfin, les anglophones ont connu uneréduction de 11,6 %, leur nombre passant de 465 à411.

Finalement, une lacune majeure subsiste. Iln’existe aucun mécanisme qui oblige la mise en placede programmes d’accès à l’égalité :

• dans les organismes publics dont les employés nesont pas régis par la Loi sur la fonction publique;

• dans les sociétés d’État;

• dans les institutions ou organismes parapublicsdes secteurs des affaires municipales, de la santéet des services sociaux ainsi que de l’éducation.

Quelques-unes de ces organisations ont faitsavoir qu’elles appliquaient un tel programme, maisla grande majorité se sont montrées très discrètes à cesujet, alors que ces services financés par des fondspublics auraient manifestement dû être à l’avant-gardeen matière d’accès à l’égalité.

On ne peut que s’interroger sur le fait que rienn’oblige ces employeurs à faire et à divulguer quoique ce soit à ce sujet, alors que les entreprises privéesqui reçoivent un contrat ou une subvention du gouver-nement sont soumises à l’obligation de mettre enoeuvre un programme d’accès à l’égalité et de pré-senter des rapports périodiques à la Commission desdroits de la personne et des droits de la jeunesse souspeine de sanction.

Au surplus, nos expériences de collaboration avecdes organisations du secteur public ou parapublic quisouhaitaient élaborer volontairement un tel programmenous laissent croire que l’implantation effective deces programmes n’a pas toujours suivi, ou qu’elle alaissé place à des façons de faire parfois discutables.

6.1.3 Les PAE soumis à l’obligationcontractuelle

a) bilan quantitatifOn sait que les entreprises de 100 employés et

plus qui souhaitent obtenir du gouvernement duQuébec un contrat ou une subvention de 100 000 $et plus doivent s’engager, advenant l’obtention ducontrat ou l’octroi de la subvention, à mettre en placeun programme d’accès à l’égalité conforme à la Chartedes droits et libertés de la personne pour les femmes,les minorités visibles et les autochtones.

Cette obligation contractuelle implique notam-ment la présentation de rapports à la Commission desdroits de la personne et des droits de la jeunesse pourfins d’évaluation de conformité.

Au 31 décembre 1997, 154 entreprises étaientsoumises à cette obligation, dont 101 avaient franchiau moins une première année d’implantation de leurprogramme d’accès à l’égalité.

Après avoir retiré neuf de ces dossiers pour desraisons méthodologiques, la Commission a donc puanalyser les résultats quantitatifs de l’application desprogrammes dans 92 entreprises que nous avonsréparties en 13 secteurs d’activité : pétrole, produitsélectroniques et matériel de bureau, imprimerie etédition, manufacturier/lourd, ingénierie, comptabilité,aliments, autre fabrication, papier, assurances, mines,habillement, sécurité et entretien, meubles de bureau,informatique.

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Résumé des résultats globauxCe qui ressort d’une première compilation glo-

bale des résultats quantitatifs, c’est que deux des troisgroupes ciblés par les programmes d’accès à l’égalitédans le cadre de l’application de l’obligation contrac-tuelle ont progressé significativement au cours de lapériode d’application de ces programmes : ce sont lesfemmes et les minorités visibles, deux groupes fragi-les qui ont échappé au courant qui a emporté de trèsnombreux emplois dans les entreprises visées pendantla période (neuf des quinze secteurs ont en effet connudes réductions d’effectifs).

Globalement, les effectifs féminins dans les caté-gories d’emplois retenues ont progressé de 3,4 % alorsque les effectifs d’ensemble chutaient de 4,9 %. Demême, les effectifs correspondants pour les minoritésvisibles ont progressé de 18,9 %. Quant aux Autoch-tones, leur nombre s’est légèrement réduit, un peumoins que l’ensemble. Les femmes amélioraient ainsileur représentation dans six des huit catégories pro-fessionnelles visées par les programmes, les minoritésvisibles dans quatre, les autochtones dans cinq, bienque dans des proportions beaucoup plus faibles.

b) bilan qualitatifGlobalement, l’examen des rapports reçus par la

Commission et l’expérience de ses conseillers quisont en contact direct avec des dizaines de gestion-naires d’entreprises nous ont permis de constater quela mise en oeuvre des programmes d’accès à l’égalitéa contribué largement à sensibiliser ces gestionnairesaux risques de discrimination dans la gestion desressources humaines, et à l’importance de modifierles règles et pratiques de gestion de manière à respec-ter l’égalité des chances.

Cependant, ce qu’il faut retenir de cette expé-rience, c’est que les changements ponctuels de politi-ques, de procédures, de règles, ne sont pas suffisantsen eux-mêmes. Ce qui doit être visé, c’est un change-ment systémique dans les façons de gérer les ressour-ces humaines, qui touche à la fois l’ensemble desacteurs (haute direction, gestionnaires, responsablessyndicaux, membres de groupes cibles) et l’ensembledes sous-systèmes de gestion qui sont en constanteinteraction les uns avec les autres.

6.1.4 Le secteur de l’éducationParallèlement aux programmes d’accès à l’égalité

en emploi, l’article 86 de la Charte des droits etlibertés de la personne prévoit également l’existencede tels programmes, entre autres dans le secteur del’éducation. Ces programmes visent alors à favoriserune représentation plus équitable des membres degroupes victimes de discrimination dans des program-mes d’études dans lesquels ils sont peu présents.

Le Bilan a rendu compte des programmes d’accèsà l’égalité en éducation, principalement en techniquespolicières dans trois cégeps du territoire montréalais.Il s’agit de créer une sorte de continuum entre laformation et l’emploi pour les membres de groupesplus fréquemment victimes de discrimination, dans lamesure où ils possèdent les aptitudes requises pourfaire carrière dans ce domaine. Un tel programmeboucle ainsi la boucle d’une approche systémiquepermettant d’alimenter les sources de recrutement.

6.2 Les recommandationsEn somme, la Commission considère que les pro-

grammes d’accès à l’égalité demeurent nécessairespour corriger la situation des personnes faisant partiede groupes plus fréquemment victimes de discrimi-nation : le bilan démontre que ces programmes peu-vent atteindre cet objectif lorsque certaines conditionssont réunies.

Les forces et les faiblesses identifiées dans lebilan de cette première étape d’implantation nousincitent donc à promouvoir les conditions qui permet-tront la poursuite et la multiplication des programmesd’accès à l’égalité au Québec, et l’accroissement deleur efficacité.

C’est dans cette perspective que la Commissiondes droits de la personne et des droits de la jeunesse aformulé les recommandations et les engagements quisuivent pour ce qui devrait constituer une deuxièmeétape, soit l’étape de consolidation de cet outil privilé-gié de lutte contre la discrimination que constituentles programmes d’accès à l’égalité.

La mise en place de cette base élargie d’objectifset de moyens pourrait, à son tour, ouvrir la voie à unetroisième étape qui serait celle de l’élargissement àtoutes les entreprises de taille importante de l’obliga-tion d’implanter de tels programmes.

Dans cette perpective de consolidation, la Com-mission voudrait formuler quelques recommandationsd’ordre général visant à favoriser le développementde conditions de base permettant l’extension etl’augmentation de l’efficacité des programmes d’ac-cès à l’égalité.

6.2.1 Le développement de programmes etl’implication de l’ensemble des partenairesLa Commission voudrait d’abord réitérer :

1. qu’elle encourage toute initiative visant audéveloppement de programmes d’accès à l’égalitédans l’ensemble des milieux où des habitudes etpratiques de divers ordres freinent l’accès sansdiscrimination de toutes les personnes compétentesà l’ensemble des postes disponibles.

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Compte tenu des risques de distorsion dans ledéveloppement de programmes d’accès à l’égalitévolontaires en raison de l’absence d’obligation de lesfaire approuver par la Commission, celle-ci recom-mande :

2. la mise en vigueur du premier alinéa de l’article87 de la Charte des droits et liberté de la personnesqui prévoit cette obligation de faire approuverpar la Commission tout programme volontaire.

De plus, en raison du rôle déterminant des regrou-pements de travailleurs pour l’amorce de la démarchetout autant que pour la maximisation de l’impact desmesures proposées dans le cadre de ces programmes :

3. la Commission s’engage à promouvoir la partici-pation des associations de travailleurs pour lamise en place de ces programmes et pour le suivide l’application des mesures développées dans cecadre.

Pour ce qui est des programmes déjà en placedans la sphère tant publique que privée, la Commis-sion formule les recommandations spécifiques sui-vantes.

6.2.2 Les programmes d’accès à l’égalitédans le secteur public

Les programmes gouvernementauxEn ce qui concerne les programmes d’accès à

l’égalité mis en oeuvre par les ministères et orga-nismes gouvernementaux, les résultats quantitatifsglobaux tirés des données publiées par l’Office desressources humaines permettent d’observer que lesefforts fournis à l’intention des femmes ont eu deseffets significatifs, bien qu’en-deça des objectifsréalisables. Quant au programme pour les « commu-nautés culturelles », il n’a eu aucun impact. Cetteanalyse soutient donc le constat à l’effet que lorsquela volonté est présente, des résultats importants peu-vent être obtenus dans des délais raisonnables. De-vant ce qui apparaît au contraire un laxisme inaccep-table à l’égard des minorités visibles et ethniques, laCommission ne peut qu’exprimer sa vive impatienceet signaler au gouvernement l’urgence d’agir.

Ces observations amènent la Commission à con-clure que divers mécanismes relatifs à la mise enoeuvre et au ciblage des programmes doivent êtrerevus. C’est pourquoi la Commission recommande :

4. que le gouvernement n’élabore qu’un seulprogramme d’accès à l’égalité dans la fonctionpublique, celui-ci devant comporter des objectifset des mesures spécifiques pour chacun desgroupes cibles;

5. que le gouvernement accélère la mise en oeuvredes mesures prévues à son programme d’accès à

l’égalité, et qu’il accentue les contrôles de l’appli-cation effective de ces mesures, notamment parune application rigoureuse de l’article 53 de laLoi sur la fonction publique qui permet de nommerde manière préférentielle, à compétence égale, uncandidat visé par l’application d’un programmed’accès à l’égalité; enfin, qu’il s’assure del’imputabilité de tous les paliers décisionnels;

6. que ce programme soit assujetti aux articles 87 à91 de la Charte des droits et liberté de lapersonnes, prévoyant notamment la surveillancedes programmes par la Commission, de mêmeque la possibilité pour la Commission d’exigerdes rapports et de faire enquête.

De plus, comme les programmes d’accès àl’égalité gouvernementaux se sont limités jusqu’àmaintenant aux emplois réguliers, et que les emploisoccasionnels constituent un bassin de recrutementimportant pour les emplois réguliers, la Commissionrecommande :

7. que le gouvernement étende la portée de sonprogramme d’accès à l’égalité à l’ensemble desemplois occasionnels dans ses ministères etorganismes.

En ce qui a trait aux divers groupes ciblés, laCommission fait les recommandations suivantes :

8. que le gouvernement maintienne et renforce lesmesures à l’intention des femmes dans le cadre deson programme.

Considérant qu’en ce qui concerne les « commu-nautés culturelles », les mesures prévues par le gou-vernement dans son programme d’accès à l’égalitépour cette large catégorie n’ont donné aucun résultattangible, et en raison de l’importance de la discrimi-nation dont sont victimes les minorités visibles, laCommission recommande :

9. que les minorités visibles constituent un groupecible spécifique du programme gouvernemental;

10. que le gouvernement désigne spécifiquement lesminorités ethniques comme groupe cible de sonprogramme et renforce les mesures déjà prévuespour ce groupe en vue d’atteindre les résultatsescomptés.

Considérant que le gouvernement n’a pas jugéopportun d’inclure les Autochtones parmi les groupesvisés par ses programmes d’accès à l’égalité, alorsque ce groupe – par ailleurs visé par l’obligationcontractuelle – est pratiquement absent des effectifsgouvernementaux, la Commission recommande :

11. que le gouvernement vise également par sesprogrammes d’accès à l’égalité le groupe desAutochtones.

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Considérant qu’en ce qui concerne les personneshandicapées, l’article 86 de la Charte offre un cadred’intervention global qui permet de tenir compte del’ensemble de la discrimination systémique et d’agirsur plusieurs fronts dans la recherche de solutionsconcernant ce groupe, la Commission recommande :

12. que le gouvernement prenne toutes les mesuresnécessaires, de concert avec l’Office des personneshandicapées du Québec et la Commission, pourrendre les programmes d’accès à l’égalité appli-cables aux personnes handicapées.

Compte tenu de la très faible représentation desanglophones dans la fonction publique et de la néces-sité d’en évaluer les facteurs, la Commission recom-mande :

13. que le gouvernement reconnaisse la sous-représentation importante des anglophones dansla fonction publique et prenne les mesuresnécessaires pour corriger cette situation.

Finalement, constatant que deux rapports seule-ment ont été déposés par le gouvernement depuis lamise en place des premiers programmes en 1987, laCommission recommande :

14. que le gouvernement s’assure que le rapport relatifà l’application de son programme, requis en vertude l’article 80 de la Loi sur la fonction publique,soit effectivement déposé et étudié annuellementà l’Assemblée nationale.

Les sociétés d’État et les organismes nonrégis par la Loi de la Fonction publiqueComme nous l’avons déjà signalé, il n’existe

aucun mécanisme qui obligerait la mise en place deprogrammes d’accès à l’égalité :

• dans les organismes publics dont les employés nesont pas régis par la Loi sur la fonction publique;

• dans les sociétés d’État;

• dans les institutions ou organismes publics dessecteurs des affaires municipales, de la santé etdes services sociaux ainsi que de l’éducation.

On comprend mal que ces organismes, tributairesde fonds publics, échappent à une telle obligation parailleurs faite aux ministères et organismes gouverne-mentaux ainsi qu’aux entreprises bénéficiant de fondspublics par voie de contrats ou subventions. C’estpourquoi la Commission recommande :

15. que la Charte des droits et liberté de la personnessoit modifiée de façon à assujettir les organismespublics non visés à l’article 92, et déterminés parrèglement, à l’obligation d’implanter des pro-grammes d’accès à l’égalité; ce règlement devraitêtre soumis, avant son adoption, à la Commission

qui pourrait faire des observations au ministreresponsable;

16. que les groupes ciblés soient les mêmes que ceuxproposés par la Commission pour les programmesgouvernementaux.

En ce qui a trait à cette dernière recommandation,des critères liés notamment au financement public, àl’obligation de verser des surplus au Fonds consolidédu revenu, à la taille (par exemple, 50 employés etplus), devraient permettre d’identifier les organismesqui seraient soumis à l’obligation d’implanter un pro-gramme.

Ces programmes devraient être assujettis auxarticles 87 à 91 de la Charte, et donc pouvoir fairel’objet de la surveillance et éventuellement d’uneenquête de la Commission.

6.2.3 Les programmes soumisà l’obligation contractuelleLes quelque 160 entreprises de 100 employés ou

plus présentement soumises à l’obligation de faire unprogramme d’accès à l’égalité après avoir reçu uncontrat ou une subvention de 100 000 $ ou plus, nereprésentent qu’une partie des entreprises privéesbénéficiant de fonds publics. Dans un souci d’équité,et considérant la nécessité d’élargir la portée del’obligation contractuelle à un nombre plus signifi-catif d’entreprises qui émargent au budget de l’État, laCommission recommande :

17. que les entreprises de 100 employés et plus quiobtiennent, dans une période de deux ans,plusieurs contrats gouvernementaux dont la valeurcumulative atteint au moins 100 000 $, soientégalement soumises au programme d’obligationcontractuelle;

18. compte tenu du caractère restrictif de la définitionactuelle des subventions entraînant l’obligationcontractuelle, que le gouvernement modifie saréglementation de manière à couvrir tout type desubvention de 100 000 $ et plus;

19. que le gouvernement considère la possibilité demodifier sa réglementation relative aux contratset aux subventions de manière à ce que les entre-prises de 50 employés et plus soient soumises àl’obligation contractuelle de mettre en place unprogramme d’accès à l’égalité dans l’emploi pourles femmes, les minorités visibles et les autoch-tones, advenant l’obtention d’un contrat ou detout type de subvention de 100 000 $ et plus;

20. que le gouvernement inclue les personnes handi-capées comme groupe cible de son programmed’obligation contractuelle;

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21. que le gouvernement apporte des modificationsau Règlement cadre sur les conditions des contratsdes ministères et des organismes publics, notam-ment :

• à la section 2, pour éliminer les exceptions à ladéfinition de contrats de services et à la définitionde fournisseur;

• à l’article 31, pour soumettre les organismespublics dont le budget n’est voté ni en tout ni enpartie par l’Assemblée nationale à l’obligationde n’adjuger des contrats de services ou d’appro-visionnement (en concordance avec les recom-mandations 16, 18 et 19 ci-devant) qu’auxfournisseurs qui se sont préalablement engagés àimplanter un programme d’accès à l’égalitéconforme à la Charte des droits et libertés de lapersonne;

22. enfin, pour assurer la crédibilité du programmed’obligation contractuelle, que le gouvernementclarifie et coordonne les responsabilités des diverspaliers au sein de l’appareil gouvernemental dansla gestion de ce programme.

De plus, compte tenu de l’expérience acquise avecles entreprises soumises à l’obligation contractuelle etde l’analyse des résultats quantitatifs et qualitatifsobservés dans le présent bilan, et dans le but desimplifier et de clarifier davantage les modalités demise en oeuvre énoncées dans le contenu de l’enga-gement pris par les entreprises concernées, la Com-mission recommande :

23. que les entreprises soumises au programmed’obligation contractuelle transmettent à laCommission un premier rapport sur les résultatsde la phase diagnostique ainsi que leur pland’action dans les douze mois qui suivent l’adju-dication du contrat ou l’octroi de la subvention,et, annuellement par la suite, un rapport d’étapesur l’implantation du programme jusqu’à ce queles objectifs quantitatifs et qualitatifs soient atteintset maintenus au terme de deux années subsé-quentes. Alors, sur avis de la Commission, uncertificat de conformité sera émis aux entreprisespar le gouvernement.

6.2.4 Les programmes d’accès à l’égalitéen éducationNous avons constaté dans le bilan qui précède que

l’application des programmes d’accès à l’égalité estlargement facilitée lorsque les institutions d’ensei-gnement collaborent à cet effort systémique de cor-rection des inégalités discriminatoires vécues parcertains groupes de personnes. Par exemple, l’accèsdes femmes et des membres des minorités en plus

grand nombre dans les corps policiers de la région deMontréal est maintenant facilité par l’existence d’unprogramme d’accès à l’égalité en techniques policiè-res dans les trois cégeps de la région métropolitainequi offrent ce programme. De même, nous avons vuqu’au Témiscamingue, un nombre significatif de fem-mes et d’autochtones se sont inscrits au diplôme d’étu-des professionnelles en techniques papetières parcequ’on leur a fait savoir que des emplois leur seraientaccessibles dans les usines de pâtes et papiers de larégion.

Par contre, nous avons signalé que le Programmed’accès à l’égalité pour les femmes dans l’industrie dela construction tarde à se mettre en place, en partieparce que le ministère de l’Éducation n’entend pasimposer aux commissions scolaires l’obligation deréserver un certain nombre de places aux filles dansles programmes d’études donnant accès aux métierset occupations de la construction.

Ces exemples tendent à confirmer que l’accès desfemmes et des membres des minorités aux emplois oùces groupes sont insuffisamment représentés ne dépendpas uniquement des mesures mises en oeuvre par lesentreprises, mais également des efforts qui doiventêtre faits en amont du marché du travail à tous lesniveaux du système d’éducation. Dans cette perspec-tive, la Commission recommande :

24. que les commissions scolaires assurent la mise enoeuvre de programmes d’accès à l’égalité enéducation pour les femmes, les minorités visibleset les Autochtones, dans les programmes d’étudesde niveau secondaire où les membres de cesgroupes sont faiblement représentés par rapportà leur présence dans la population étudiante quirencontre les conditions d’admission, priori-tairement dans le domaine de la construction;

25. que les collèges et les universités assurent la miseen oeuvre de programmes d’accès à l’égalité enéducation pour les femmes, les minorités visibleset les Autochtones, dans les programmes d’étudesoù les membres de ces groupes sont faiblementreprésentés par rapport à leur présence dans lapopulation étudiante qui rencontre les conditionsd’admission.

Par voie de corollaire, pour permettre l’existencede programmes d’accès à l’égalité en éducation, ainsique l’identification des bassins de main-d’oeuvrequalifiée pour les emplois correspondants, nous recom-mandons :

26. que les commissions scolaires, collèges et univer-sités assurent la mise en place d’un processusd’auto-identification des membres des groupescibles dans l’ensemble de leur clientèle étudiante.

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6.2.5 Les mécanismes d’interventionde la CommissionLa Commission des droits de la personne et des

droits de la jeunesse est bien consciente qu’elle nepeut se limiter à recommander des actions qued’autres devraient poser. Forte de l’expérience decette première étape de mise en place des program-mes, elle tient à se donner un programme d’interven-tion en lien avec les objectifs qu’elle poursuit en vued’élargir la portée et l’efficacité des programmesd’accès à l’égalité.

L’un des constats majeurs que nous tirons desmultiples contacts que nous avons eus avec les entre-prises et organismes qui implantent un programmed’accès à l’égalité – et qui ressortait déjà des projetspilotes gouvernementaux – est à l’effet que la volontéd’effectuer les changements requis par un tel pro-gramme est déterminante pour sa réussite.

Cette volonté se concrétise lorsque que :

• les plus hauts dirigeants de l’organisation expri-ment ou réitèrent leur engagement ferme en faveurde la réalisation des objectifs du programmed’accès à l’égalité;

• le programme est étroitement relié aux objectifset à la philosophie de gestion de l’entreprise, demanière à ce que l’atteinte de ses résultats soitconsidérée par l’ensemble des gestionnaires et, lecas échéant, des responsables syndicaux, commeun impératif aussi important que tout autre;

• les personnes plus immédiatement responsablesde la gestion de ce programme sont clairementidentifiées comme telles par les membres dupersonnel, que cette responsabilité est attribuéede façon régulière et continue et que lesgestionnaires responsables sont imputables desrésultats obtenus;

• une concertation est établie entre les responsablesdu programme d’accès à l’égalité et les membresdes groupes cibles à l’intérieur et à l’extérieur del’organisation ainsi qu’avec les représentantssyndicaux.

Tout en tenant compte de la situation économiquedes entreprises soumises à l’obligation contractuelle,il nous apparaît clair que plusieurs de ces entreprisesauraient pu obtenir des résultats plus significatifs sielles avaient réellement pris en charge l’engagementqu’elles ont contracté, plutôt que de se contenter d’uneconformité passive et littérale à une exigence gouver-nementale.

En tout premier lieu, considérant l’importance dedonner au programme d’obligation contractuelle toutel’efficience qu’on a voulu lui donner au point dedépart :

27. la Commission, à l’intérieur de son mandat d’exper-tise auprès du gouvernement, entend resserrerses mécanismes d’évaluation de la performancedes entreprises soumises à l’obligation contrac-tuelle, pour pouvoir examiner avec plus deprécision les résultats obtenus par les entreprises,mieux connaître les raisons qui expliquent cesrésultats et, le cas échéant, transmettre au gouver-nement ses constatations et recommandations,y compris pour fins de sanction.

Pour mieux préciser les facteurs d’évaluation desprogrès obtenus et, parallèlement, pour aider lesentreprises à accroître l’efficacité de leur programme :

28. la Commission compte entreprendre des étudesvisant à mieux cerner les conditions de réussited’un programme d’accès à l’égalité en mettant encorrélation les différentes mesures prises parl’entreprise et les résultats quantitatifs obtenus.

Pour s’assurer de la nécessité du maintien descibles actuelles du programme ou d’un élargissementà d’autres groupes définis selon une caractéristiquereconnue par l’article 10 de la Charte des droits etlibertés de la personne :

29. la Commission s’engage à procéder à des analysesvisant à mettre à jour l’évaluation de la discri-mination systémique dont divers groupes protégéspar l’article 10 de la Charte des droits et libertéde la personne seraient victimes, notamment dansla fonction publique.

Également, pour évaluer sur une base régulièrel’efficacité des programmes d’accès à l’égalité sou-mis à l’obligation contractuelle et permettre au gou-vernement et à la Commission de procéder, le caséchéant, aux ajustements requis :

30. la Commission entend procéder à une mise à jourdu bilan des programmes soumis à l’obligationcontractuelle aux trois ans.

Considérant le caractère prometteur des expé-riences d’accès à l’égalité qui ont mis à contributionplusieurs intervenants dans certains secteurs d’acti-vité :

31. la Commission s’engage à poursuivre et à accen-tuer ses interventions d’assistance-conseil auprèsdes entreprises, des groupes ou des organismesde façon à rechercher des collaborations et àtenter de résoudre des problématiques parti-culières à l’aide d’une approche systémique.

Considérant l’importance de développer descollaborations entre les entreprises et les institutionsd’enseignement pour augmenter les compétences desfemmes et des membres des minorités :

32. la Commission s’engage à promouvoir des parte-nariats entre les divers intervenants pour per-

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mettre, notamment, l’augmentation du nombre defemmes qualifiées dans le secteur de la cons-truction.

Parallèlement, les pouvoirs d’enquête de la Com-mission des droits de la personne et des droits de lajeunesse peuvent déborder le cadre des plaintes dépo-sées par des individus pour englober des situations dediscrimination plus étendues. Ces situations peuventêtre repérées par des personnes oeuvrant dans cessecteurs et qui désirent déposer une plainte de naturesystémique. Elles peuvent également être détectéespar des études globales portant sur des secteurs ausujet desquels la Commission a raison de croire à laprésence d’une discrimination systémique. En consé-quence :

33. la Commission s’engage à accentuer un traitementsystémique des plaintes individuelles, dans lesecteur de l’emploi, chaque fois qu’une telleapproche est appropriée;

34. la Commission s’engage, dans la mesure de sesressources, à effectuer des enquêtes de sa propreinitiative destinées à corriger des situations dediscrimination touchant des groupes de personnesdans le secteur de l’emploi.

À la lumière des multiples contacts que la Com-mission a entretenus au cours des années avec lesgroupes dont les membres sont le plus victimes dediscrimination, et considérant l’opportunité d’accen-tuer ce type d’interventions :

35. la Commission s’engage à se donner un pro-gramme d’intervention destiné à informer de façonplus systématique les membres des groupes victi-mes de discrimination sur les programmes d’accèsà l’égalité, à recueillir leurs commentaires et àfavoriser des contacts réguliers entre ces groupeset les employeurs qui implantent un tel programme.

Finalement :

36. la Commission des droits de la personne et desdroits de la jeunesse considère qu’une rééva-luation des ressources mises à sa dispositions’impose pour qu’elle soit en mesure de releverles défis dégagés par ce bilan.

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Chapitre 5L’éducation aux droitsDepuis la création de la Commission en 1976, sa

Direction de l’éducation a orienté tous ses efforts,dans le cadre du mandat défini par la Charte, versl’élaboration d’un programme de formation portantsur les principes contenus dans cette dernière.

Tout en reconnaissant et en favorisant la prise encharge et la responsabilisation de chaque milieu, ellea constamment offert ses service pour aider à l’actua-lisation de ces principes. Ce travail exigeant la porteforcément à cibler ses interventions, pour en maximi-ser les effets, sur certains secteurs stratégiques de lasociété.

À ce titre, le secteur du travail se révèle riche dedéfis. D’une manière différente, mais tout aussi aiguë,le secteur scolaire appelle à une diversification desinterventions et à un partage de notre expérience. Lesthématiques particulières qui interpellent forcémentla société québécoise ont également requis une atten-tion particulière. C’est le cas par exemple de l’exploi-tation des personnes âgées. Le dossier des peuplesautochtones demeure d’une brûlante actualité, et ladirection a mis sur pied des activités inédites permet-tant aux jeunes des niveaux secondaire et collégial demieux connaître cette réalité, en vue d’un rappro-chement réel Québécois-Autochtones. De même, laDirection a poursuivi les efforts de formation sur laLoi sur la protection de la jeunesse.

1. Poursuivre l’effort de régionalisationEn 1998, la Direction a poursuivi l’effort de régio-

nalisation amorcé l’année précédente par le projet du« Métro régional ». L’objectif de ce projet est derapprocher les populations régionales des services dela Commission, en partageant avec les groupes viséssa préoccupation pour la promotion d’une culture desdroits et la prévention des violations des droits de lapersonne et de la jeunesse. Ce projet voit ainsi àréaliser trois des quatre orientations stratégiques de laCommission en vigueur jusqu’au tournant du siècle :

• garantir à la population, dans toutes les régions duQuébec, un accueil et des services personnalisés,efficaces et efficients;

• prendre le leadership de la promotion d’une culturedes droits fondée sur le respect mutuel, la solidaritéet l’égalité;

• agir de façon préventive pour assurer l’intérêt del’enfant en difficulté et lui garantir le respect deses droits.

En 1998, l’Estrie et le Saguenay/Lac St-Jeanétaient les régions ciblées. Quarante-deux sessionsde sensibilisation y ont été données, mobilisant plusde 400 personnes engagées principalement dans lesmilieux socio-communautaires et de la jeunesse, etles réseaux institutionnels de l’éducation, de la santéet des services para-gouvernementaux.

La compilation des questionnaires d’évaluationcomplétés par les participants à ces rencontres ontdémontré que la majorité des participants affirmentmieux connaître leurs droits et libertés et, ce faisant,pensent améliorer leur qualité de vie et celle de leurentourage. Les personnes indiquent leur intention desolliciter éventuellement les services ou l’aide desreprésentants régionaux de la Commission ou disentavoir l’intention de faire appel aux services éducatifsde notre Direction dans la prochaine année pourapprofondir leurs droits.

À titre indicatif, voici le résumé du contenu de lasession de sensibilisation offerte dans le cadre duprojet « Métro régional » :

A. Ligne de conscientisation : faire connaissanceavec la Commission, les droits de la personne etles droits de la jeunesse

• sa mission – ses mandats : l’organisation de sesservices

• ses fondements juridiques : les lois et les droitsqui animent son action

• ses compléments judiciaires : Tribunal des droitsde la personne, Chambre de la jeunesse

• ses services éducatifs : l’information, la formation,la coopération.

B. Ligne de mobilisation réciproque dela Commission et des régions du Québec

• instruments de mobilisation des divers milieux envue d’une prise de conscience régionale de l’étatdes droits de la personne et de la jeunesse

• instruments de mobilisation de la Commission envue d’une intensification de ses interventionséducatives en régions

La trousse documentaire fournie à l’occasion desrencontres est très appréciée et utile puisque la majo-rité des gens veulent l’utiliser pour échanger avecd’autres personnes sur leurs droits et disent vouloirl’utiliser pour approfondir certains sujets qui les pré-occupent plus particulièrement, notamment les droitsdes jeunes, le harcèlement, la violence familiale, sco-laire et chez les personnes âgées, les droits en milieude travail, l’intégration des personnes handicapées et

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la protection des plus démunis. Il est aussi intéressantde noter que plusieurs veulent utiliser cette troussepour poser un diagnostic sur l’état des droits dans leurpropre milieu.

Il est prévu que d’ici à 2001 toutes les régionsadministratives auront bénéficié de ce programme desensibilisation.

2. Promouvoir une culture des droitsde la personneLa culture des droits à promouvoir est balisée par

des principes de respect mutuel, de solidarité, d’éga-lité. Aussi retrouvons-nous ces concepts actualisésdans les offres de services de notre Direction et dansl’expertise-conseil sollicitée et accordée au regard desituations controversées, ou pour prévenir des viola-tions de droits en mettant sur pied des politiques etprocédures en conformité avec la Charte et la Loi surla protection de la jeunesse.

2.1 La rencontre Québécois-Autochtones,un beau défiCette activité constitue un moyen privilégié de

promouvoir une culture des droits de la personne.Elle se réalise grâce à un partenariat actif et articuléentre la Commission et l’Institut culturel et éducatifmontagnais.

2.1.1 Un programme de sensibilisationà l’intention des écoles secondaireset des collègesDepuis 1993, la Commission des droits de la

personne et des droits de la jeunesse met de l’avant,en milieu scolaire québécois, un programme d’activi-tés éducatives sur le thème « La rencontre Québécois-Autochtones, un beau défi ». Ces activités ont étédéveloppées en association avec différents partenairesautochtones afin de favoriser un rapprochement avecles peuples autochtones et pour pallier les lacunes desprogrammes scolaires actuels en ce qui a trait à laconnaissance de ces peuples.

En 1995, l’Institut culturel et éducatif montagnais(ICEM) répondait positivement à l’invitation de laCommission afin d’organiser un événement majeurdans trois écoles secondaires de la rive sud deQuébec.

L’événement fut couronné de succès. Par la suite,une expérience vécue à l’École secondaire André-Laurendeau de Saint-Hubert en janvier 1997 s’estavérée déterminante. Les journées d’activités ont euun tel succès que l’ICEM et la Commission ontconvenu de s’associer plus formellement dans le butd’offrir à d’autres écoles du Québec ce même modèled’animation.

En 1998, la Commission et l’ICEM ont doncsigné une entente triennale à cet effet. Ce programmede sensibilisation à la réalité autochtone est rendupossible grâce au soutien financier des organismessuivants : le ministère canadien des Affaires indien-nes et du Nord, la Coordination des affaires autoch-tones du ministère de l’Éducation du Québec, et lesministères québécois de la Culture et des Communi-cations, et des Relations avec les citoyens et de l’Im-migration. L’entente prévoit la tenue d’un événementpar mois pendant l’année scolaire.

Une formule originale et novatriceL’originalité de la formule tient au fait qu’une

grande partie de l’animation se déroule à l’intérieurmême d’un campement amérindien. Pour l’occasionon dresse dans la cour de l’école une shaputuan, ungrand campement traditionnel de rassemblement, pou-vant accueillir une soixantaine d’élèves. Sortir de laclasse, pénétrer dans un campement extérieur et sentirle sapin frais est en soi une expérience unique qui nepeut manquer de susciter l’étonnement et favoriserune atmosphère d’ouverture.

Grâce à une équipe d’animateurs montagnaisd’expérience et à un professionnel de la Direction,environ 3000 élèves répartis dans plus de 120 classesde 7 écoles secondaires et un cégep ont pu bénéficierd’un programme de sensibilisation comprenant lesvolets suivants :

• un campement traditionnel montagnais installé àl’école;

• une heure sous la tente avec des Innus (Mon-tagnais);

• des spectacles d’artistes amérindiens;

• une nuit sous la tente pour des élèves;

• des jeux d’inspiration autochtone;

• des kiosques et des expositions;

• des démonstrations d’artisanat;

• une dégustation de bannique et de mets amé-rindiens;

• des outils pédagogiques et des documents devulgarisation sur la culture et les droits autoch-tones.

Ce programme d’une durée de trois ou quatrejours se déroule dans le cadre de cours réguliersd’histoire, de formation personnelle et sociale, demorale ou de religion. Par ailleurs, dans les semainesprécédant les journées d’activités, le personnel sco-laire des écoles visitées est convié à un atelier prépa-ratoire qui constitue une formation de base destinéeà offrir des clés pour mieux comprendre la réalité

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autochtone d’hier et d’aujourd’hui. Un documentd’accompagnement est remis aux participants.

Les lieux suivants ont reçu le shaputuan en 1998 :

• Collège Édouard-Montpetit, Longueuil

• École secondaire Honoré-Mercier, Montréal

• École secondaire Jean-de-Brébeuf, Québec

• École secondaire de l’Île, Hull

• Polyvalente Chanoine Armand-Racicot, Saint-Jean-sur-Richelieu

• École Marcelle-Mallet, Lévis

• Musée Shaputuan, Sept-Îles

• École secondaire des Trois-Saisons, Terrebonne

2.1.2 D’autres activités de sensibilisationà la culture autochtoneAu regard de la réalité des peuples autochtones, la

Direction a également assuré une présence au ParcÉmilie-Gamelin à Montréal dans le cadre de Présenceautochtone 1998, à l’occasion de la journée nationaledes Autochtones, le 21 juin. L’entente avec l’ICEM aaussi donné lieu à une formation de deux jours auCentre de détention de Port-Cartier.

2.2 S’associer au monde du travailAfin de s’assurer de mieux promouvoir cette

culture des droits de la personne, la Direction a pour-suivi ses efforts de concertation avec divers parte-naires sociaux, notamment les syndicats.

À ce titre, deux événements importants ont eu lieucette année. Le 11 septembre, une journée d’étudeorganisée conjointement par la Fédération des Tra-vailleurs du Québec (FTQ) et la Commission a réuniune centaine de personnes. Le secrétaire général de laFTQ, M. Henri Massé, et le président de la Commis-sion, M. Claude Filion, ont prononcé les conférencesd’ouverture. Des intervenants des deux organismesont pris la parole lors d’ateliers de travail sur lesthèmes suivants : la précarisation de l’emploi, l’évo-lution du droit en matière d’accommodement raison-nable, le harcèlement sexuel, les examens médicauxet les tests de dépistage du sida.

La seconde rencontre a eu lieu le 4 décembre etfut organisée en collaboration avec la Confédérationdes Syndicats Nationaux (CSN). Environ 200 person-nes ont participé à cette journée de formation sur lesdroits et libertés de la personne tenue dans le cadred’un conseil confédéral de la CSN. Madame JenniferStoddart, vice-présidente de la Commission, a pro-noncé la conférence d’ouverture. Les sujets suivantsont été traités :

• les droits économiques et sociaux : parents pauvresde la Charte;

• la pauvreté et le droit à l’égalité;

• les salariés et la vie privée;

• la discrimination par effet préjudiciable;

• l’obligation d’accommodement concernant surtoutles cas de grossesse et de handicap.

Ces expériences ayant été concluantes, ellesseront sûrement répétées avec d’autres centralessyndicales l’année prochaine.

De plus, 102 sessions de formation ont été me-nées dans le secteur du travail. Des sessions planifiéesoffertes par une offre de service annuelle et des ses-sions ponctuelles traitées sur mesure en fonction desbesoins exprimés par les organismes privés, publics,syndicaux ou communautaires.

2.3 Les droits et libertés et le mondescolaireDepuis environ 20 ans, la Direction de l’éduca-

tion poursuit des démarches de vulgarisation de laCharte en milieu scolaire et encourage la respon-sabilisation de tous les acteurs dans ce secteur pourque les écoles soient des lieux d’apprentissage etd’exercice des droits et libertés.

La réforme amorcée dans le système d’éducationen 1998 a amené la Direction à continuer son travailauprès des équipes-écoles à travers les diversesrégions du Québec. Les membres des conseils d’éta-blissement, parents, élèves de même que les direc-tions et le personnel de plusieurs écoles ont participé àdes sessions de formation et à des ateliers sur dessujets qui les préoccupent, dont :

• le signalement selon la Loi sur la protection de lajeunesse

• la violence

• la démocratie à l’école

• l’établissement d’un nouveau code de vie.

2.3.1 Former les maîtresen matière de droits des jeunesLa Direction ne pouvant intervenir auprès de tous

les jeunes, il est important de continuer à mieux outillerles adultes qui travaillent auprès d’eux. Cela se fait dedeux façons : par la diffusion de publications et laformation en milieu universitaire ou collégial.

L’année 1998 a vu la réédition de la version fran-çaise du recueil d’activités pour le secondaire et lapublication du recueil pour le primaire, tous deux encollaboration avec la maison d’édition ChenelièreMcGraw-Hill.

En matière de formation au cégep et à l’univer-sité, les institutions suivantes ont demandé et reçu des

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services de formation : l’Université Laval, l’UQAM,l’Université de Montréal, le Collège de Trois-Rivières,le Cégep de Joliette.

Ces conférences ou cours se déroulaient dans lecadre de cours de droits des jeunes, de techniques detravail social ou de formation des maîtres.

2.3.2 Session pédagogique de StrasbourgUne professionnelle de la Direction a participé à

l’élaboration et l’animation de la session pédagogique

qui s’est déroulée en juillet dernier en collaborationavec l’Institut international des droits de l’homme deStrasbourg.

2.4 Le 50e anniversaire de la Déclarationuniverselle des droits de l’hommeLa Direction de l’éducation, par la participation

active d’un de ses membres, a travaillé à l’organi-sation et à la tenue du colloque «Rêver l’avenir…bâtir le présent», organisé conjointement avec laLigue des droits et libertés.

TABLEAU 18Réalisation des activités courantes/ponctuelles

Trimestres statistiques I et II III et IV Total

NOMBRE DE DEMANDES DE SERVICE REÇUES 220 Non disponible

NOMBRE DE CONSULTATIONS À L’INTERNE ET ET À L’EXTERNE 12 20 32

NOMBRE D’INSTRUMENTS ÉDUCATIFS RÉALISÉS 3 0 3SESSIONS DE FORMATIONNombre de sessions 131 118 3Nombre de personnes rejointes 3091 Non disponible

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Chapitre 6La coopérationÀ la faveur de la restructuration intervenue en

juin 1998, la Commission s’est dotée d’une nouvelleDirection de la coopération, chargée de voir préci-sément à la réalisation du mandat prévu à l’article 71de la Charte des droits et libertés de la personne :« Coopérer avec toute organisation vouée à la promo-tion des droits et libertés de la personne, au Québec ouà l’extérieur » (Art. 71.8).

1. Les activités de coopération –Éducation et sensibilisation au Québec

1.1 Les sessions du 50e anniversairede la Déclaration universelle des droitsde l’hommeLa grande activité continue de coopération en

1998 a été sans contredit la préparation, l’organisa-tion, la tenue et l’évaluation de sessions autour du 50e

anniversaire de la Déclaration universelle des droitsde l’homme. Ces sessions, financées en grande partiepar le ministère des Relations avec les citoyens et del’Immigration, avaient pour objectifs :

• d’informer et de sensibiliser au contenu des droitset libertés de la personne et à ses implicationsconcrètes;

• de susciter le développement de projets et d’actionsvisant à transformer les différents milieux pourles rendre plus respectueux des droits et libertésde la personne.

Quatre groupes cibles étaient visés : les jeunes,les femmes, les immigrants et les anglophones. Lasession demeurait toutefois accessible aux groupes etorganismes communautaires intéressés.

Pour la réalisation de ce projet, les paramètressuivants ont été posés :

• une personne responsable de la promotion de lasession et de la coordination a été embauchée;

• neuf formateurs et formatrices dont l’expériencediversifiée a permis de joindre rapidement lesréseaux visés ont également été recrutés;

• une trousse de formation en appui à la session deformation a été produite et remise à chaqueparticipant et participante aux sessions. La trousseest disponible en français, en anglais, et en partiesur cassette et en braille. Cette trousse contient leséléments suivants :

— texte d’information sur les droits et libertésde la personne au plan international et

national : Droits et libertés de la personne,levier d’action pour un monde plus humain –situation internationale et nationale sur lesdroits et libertés de la personne. Documentd’information

— texte d’activités pédagogiques : Droits et liber-tés de la personne, levier d’action pour unmonde plus humain - situation internationaleet nationale sur les droits et libertés de lapersonne. Cahiers d’activités pédagogiques

— jeu illustrant l’évolution des droits et libertésde la personne

plan international : Route et déroute des droitshumains

plan national : Parcours des droits et libertésau Québec

— affiche présentant la Déclaration universelleet la Charte québécoise – Comparaison

— affiche présentant l’illustration et le thème du50e – Levier d’action pour un monde plushumain

— Charte des droits et libertés de la personne

— Charte des droits et libertés de la personne enrésumé

— Dépliant : Au service des droits et libertés dela personne et de la jeunesse

• Un objectif de 100 sessions de formation avait étéfixé, sessions offertes entre septembre et décembre1998.

Les paramètres posés pour la définition du projetont été respectés :

• 108 sessions ont été tenues;

• trois journées de formation préparatoires ont étéoffertes à l’équipe de formateurs et formatrices enseptembre ainsi que deux demi-journées de suivi,l’une en octobre et l’autre à la mi-novembre – unedernière rencontre d’évaluation a eu lieu à la fin;

• les sessions se sont réparties dans 14 régionsadministratives du Québec;

• une moyenne de 22 personnes ont participé àchaque session, mais les groupes se composaientde 10 à 100 personnes;

• les trousses de formation ont été produites à 5 000exemplaires en français et à 1 000 exemplaires enanglais;

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• quelques milliers de dépliants annonçant la sessionde formation ont été envoyés, une note d’infor-mation a aussi été remise aux médias locaux etrégionaux, et quelques entrevues ont été donnéesà des médias communautaires;

• l’organisation de chaque session a demandé unminimum de quatre appels téléphoniques, l’envoide deux lettres d’entente (l’une au formateur ouformatrice, l’autre à l’organisme), la préparationet l’envoi des trousses aux participants. Desrencontres hebdomadaires de coordination se sonttenues tout au long du processus.

Outre les sessions spéciales décrites ci-devant,des sessions destinées à des groupes ont également étédonnées :

• « L’advocacy au service des droits de la per-sonne » – conçue pour déboucher sur des actionsconcrètes de revendication et d’exercice des droits,cette session qui allie les connaissances théoriquesaux applications pratiques a été donnée à deuxreprises au Consortium de McGill pour l’ethnicitéet la planification social-stratégique, ainsi qu’auCafé-jeunesse multiculturelle de Montréal-Nord;

• « Les droits, parlons-en ». – conçue pour permettreaux groupes voués à la promotion des droits d’avoirune vision large et cohérente des droits de lapersonne, de leur contenu et de leur applicabilitéquotidienne, cette session a été offerte aux mem-bres de l’association « Cuisine Collectif Saint-Roch »(Parc Extension), à des groupes d’animatrices du« Y des femmes », ainsi qu’aux membres del’Association des personnes handicapées deMontréal;

• « Lutter contre l’intolérance » s’est avéréeégalement une session débouchant sur des moyensconcrets de promotion d’une société égalitaire;elle a été reçue avec intérêt par les membres duCongrès italien, du Comité d’action de ParcExtension, ainsi que par l’équipe qui compose laCaravane de la Tolérance.

D’autres sessions au contenu adapté aux besoinsdes différents groupes ont été présentées auprès de :

Service Ambulance St-Jean

École Rouyn-Noranda (primaire et secondaire)

Commission scolaire des Trois-Lacs

Regroupement des organismes des personneshandicapées du centre du Québec

Communauté Bahai de Baie d’Urfé

École Laurier-McDonald

Association de l’âge d’or de la communauté juive.

1.2 Organisation d’événementset projets spéciaux• Colloque conjoint avec la

Ligue des droits et libertés

Dans le cadre de la commémoration du 50e anni-versaire de la Déclaration universelle des droits del’homme, la Commission a organisé, conjointementavec la Ligue des droits et libertés, et en prenant appuisur une large coalition de groupes voués à la promo-tion des droits et libertés, un colloque de deux jours etdemi intitulé « Rêver l’avenir, bâtir le présent ». Cecolloque, qui a eu lieu les 27, 28 et 29 novembre 1998,représentait aussi l’aboutissement de rencontrestenues toute l’année à travers toutes les régions duQuébec autour des éléments les plus actuels de laDéclaration universelle. Il a réuni plus de 200 person-nes de tous les milieux, autant autour d’un bilan desdroits et libertés, de problématiques ciblées (droitsdes jeunes, marginalisation, jeunes et racisme, santémentale, droits des gais et lesbiennes, pauvreté) qued’enjeux futurs (mondialisation et droits, pistesd’actions), et s’est avéré un puissant carrefour debrassage d’idées et d’actions.

• Rallye de l’amité intercuturelle(Organisation d’un kiosque)

Dans le cadre de la semaine de la citoyenneté, unkiosque faisant partie de l’itinéraire du rallye del’amitié interculturelle, organisé par Images Inter-culturelles, a été mis sur pied. Il a pu accueillir ainsi120 jeunes de tous les horizons, par groupes de six àhuit, venus s’informer sur la situation des droits etlibertés. Un test sur les droits et libertés leur permet-tait de passer aux étapes subséquentes du rallye.

• Café-rencontre sur le harcèlement sexuelau travail

À partir d’un plan élaboré conjointement avec leGroupe d’aide et d’information sur le harcèlementsexuel au travail, la Commission a participé àl’organisation et la tenue d’un café-rencontre sur cettethématique.

1.3 Rencontres avec des groupesAu cours de l’automne 1998, deux rencontres ont

été organisées avec des groupes.

Le 29 septembre 1998, une rencontre d’infor-mation a réuni les différents groupes et organismesengagés dans des activités de commémoration du50e anniversaire de la Déclaration universelle desdroits de l’homme afin de mettre en commun lesinformations, partager le matériel et initier de nouvel-les collaborations.

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Le 27 octobre 1998 avait lieu une consultation surle mandat de la nouvelle Direction de la coopération.Cette consultation qui s’est tenue sur le modèle d’un« groupe témoin » a réuni des représentants de grou-pes et d’institutions, des personnes engagéesdans le domaine des droits et libertés (groupes variéset mixtes). Elle a permis de dégager des orientationsd’action et de moyens pour réaliser concrètement lemandat de coopération.

1.4 Production de matériel pédagogiqueDans ce domaine toujours en demande de la

production écrite, deux éléments sont à signaler. LaDirection a complété la réédition de la versionanglaise du recueil d’activités conçu à l’intention desélèves du secondaire; elle a également achevé larédaction du recueil prévu pour le document surl’éducation aux droits au niveau collégial, dont laproduction devrait être assurée en 1999.

1.5 Utilisation des nouvelles technologiesde l’information et de la communicationLa Commission a décidé de faire appel aux

nouvelles technologies pour rendre plus accessiblesles droits de la personne. Ainsi, la Commission aentrepris en 1998 de concrétiser un projet conçu en1997, dans le but :

• d’assurer la promotion des droits de la personneen français en créant un site Web d’apprentissage;

• de lutter plus efficacement contre la propagandehaineuse;

• d’offrir une formation autorythmée et à distanceaux intervenants scolaires sur les droits de lapersonne en utilisant les technologies de l’infor-mation et de la communication (TIC);

• de rendre disponibles de nouvelles stratégiesd’éducation en matière de droits de la personne;

• de tisser des liens de coopération entre le Québecet la francophonie en matière d’éducation auxdroits de la personne.

Pour y arriver, le projet prévoit la création d’unsite Web d’apprentissage en trois volets : une classevirtuelle avec des modules de formation interactifsspécifiques selon les clientèles visées; une liste dedistribution (groupe de discussion en français surl’éducation aux droits de la personne); et une base dedonnées, Infodroits, sur les sites Web consacrés auxdroits de la personne ayant un contenu en français.

Pendant l’année 1998, les étapes suivantes ont étéfranchies :

1. Réactivation du projet « Les Trois D » dans sonensemble avec recherche de financement pour lepremier volet de la classe virtuelle.

2. Organisation de la mise en ligne de la liste dedistribution électronique « Les trois D ».

• printemps 1998 : familiarisation avec le logi-ciel, préparation du feuillet de publicité et ducommuniqué, textes de bienvenue et d’aideaux abonnés, prise de connaissance des façonsde procéder, création d’une page Web pourla liste

• juin 1998 : mise en ligne

• juillet à décembre 1998 (et de façon perma-nente) : gestion et animation quotidienne dela liste

• publicité et sollicitation pour intéresser lepublic cible à s’abonner à la liste et à émettredes messages au réseau (près de 300 messagesde courrier électronique, dont plusieurs per-sonnalisés)

• diffusion du feuillet de publicité « Les troisD » à un public-cible (500 envois)

• rédaction d’une petite nouvelle au journalLe Devoir pour le supplément du 50e de laDéclaration, le 7 décembre 1998

• abonnements, en progression constante : audébut le 7 juillet, 12 abonnés; le 4 octobre,35 abonnés; le 23 décembre, 76 abonnés, le10 février 1999, 94 abonnés.

3. Volet III du projet « Les trois D », Infodroits(relevés des sites Web ayant un contenu en françaissur les droits de la personne et identification descontenus reliés à des activités éducatives).

• juillet 1998 : mise à jour du dossier et contratde recherche avec une consultante pour con-solider la base de données

• août et septembre 1998 : révision et mise àjour de la base de données (218 entrées),examen du système de classification, extraitde la base de données pour identifier les sitesayant des activités éducatives interactives

• automne 1998 : collecte ponctuelle de données

• constitution d’extraits pour utilisation par lesformateurs pour les sessions sur le 50e

• novembre 1998 : mise de côté de la base dedonnées suite à un manque de fonds pourcontinuer son développement et la mettre enligne.

Ce projet d’envergure devrait voir la mise enopération complète de ses trois volets dans les pro-chains mois, si le financement nécessaire est accordé.

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2. Activités au Canada

2.1 Préparation de CASHRA 1999La Direction a participé en 1998 aux travaux

préparatoires de la Conférence annuelle de CASHRA,qui se tiendra à Montréal en 1999. Un programme aété défini et des personnes ressources invitées. Lethème de la rencontre reprendra celui du 50e anni-versaire de la Déclaration : « Droits et libertés dela personne, levier d’action pour un monde plushumain ». Environ 200 personnes sont attendues àcette occasion.

2.2 Colloque Cégep internationalDans le cadre des activités du Cégep interna-

tional, conception et réalisation d’un atelier sur l’édu-cation aux droits en septembre 1998 à Toronto. Deuxautres rencontres sont prévues pour 1999 à Vancou-ver et à Halifax. Ces activités prennent place à l’inté-rieur du projet Éducation dans une perspective mon-diale, au niveau collégial, et sont en lien avec laproduction d’un recueil d’éducation aux droits des-tiné à ce niveau.

2.3 Children’s AdvocatesLa Direction a participé à une rencontre du

Children’s Advocates, tenue en octobre 1998 àEdmonton.

2.4 Réseau national des jeunespris en chargeCette rencontre de planification dans l’optique de

développer au Québec ce réseau national, à l’interneet à l’externe, a été tenue en septembre-octobre 1998avec la participation de représentants de la Direction.

3. Le rayonnement internationalde la Commission

3.1 Accueil des visiteurs étrangersEn juillet 1998, la Direction a supervisé le stage

d’un professionnel de Komnas Ham de l’Indonésie àla Commission. Au cours de ce même mois, elle aaccueilli cinq membres de la Commission des droitsde la personne de la Thaïlande.

En octobre 1998, la Direction a tenu une rencon-tre-consultation avec une délégation sud-africaine dansle cadre du Canada-South Africa Education Manage-ment Program.

3.2 Activités internationales• Strasbourg

1998 marquait la cinquième année de réalisationde la session d’éducation aux droits, organisée con-

jointement par la Commission et l’Institut interna-tional des droits de l’homme de Strasbourg. Cetteuniversité d’été, qui a eu lieu du 13 au 24 juillet, avaitpour thème Interroger le présent, inventer l’avenir.Elle a réuni 32 participants venant en majorité d’Afri-que francophone et d’Europe de l’Est, mais aussi de laFrance et de l’Autriche, tous intervenant auprès desjeunes, dans les milieux scolaire et préscolaire.

• Indonésie

La Commission a poursuivi son engagement enIndonésie, notamment en tenant à Puncak une sessiond’éducation aux droits du 16 au 20 mai 1998. Plus de30 participants représentant différents secteurs de lasociété indonésienne y assistaient, en même tempsque se déroulaient les événements qui devaient préci-piter la chute du gouvernement Suharto. Puncak estsituée à environ deux heures de Djakarta, où émeuteset incidents violents se succédaient rapidement. Uneconscientisation accélérée des notions de droits de lapersonne a été rendue possible notamment par le trèsgrand respect que tous les participants se manifestaientmutuellement, en dépit de leurs fonctions diversifiées(fonctionnaires, professeurs, membres d’ONG, jour-nalistes, militaires et policiers) et par les sentimentsd’urgence et de peur qui les rassemblaient autour desvaleurs qui sont à la base même d’une culture de lapaix et des droits. La session de mai constituait lapremière d’un programme en trois parties destiné àfavoriser le développement d’une équipe nationale deformateurs en droits de la personne, selon le Planstratégique pour l’éducation aux droits adopté parKomnas Ham en 1997, dans le cadre de la coopérationdéjà entreprise avec la Commission et la Fondationcanadienne des droits de la personne.

• Lyon

Dans le cadre du 50e anniversaire de la Déclara-tion, le président et le premier ministre de la Répu-blique française ont souhaité apporter un éclat parti-culier aux activités de commémoration de laDéclaration. À cet égard, un Comité interministériel aorganisé, entre autres, une série de colloques dans huitgrandes villes de France. La directrice de la Coopéra-tion a participé au Colloque de Lyon, qui a eu lieu les16 et 17 octobre 1998, sous le thème Droits de l’hommeet Racisme et y a présenté une communication intitu-lée La lutte contre le racisme au Québec.

4. Le Centre d’informationsur les droits (CID)

4.1 La gestion documentaireet les archivesLa Commission a l’obligation légale d’appliquer

la Loi sur l’accès aux documents et la Loi sur lesarchives.

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L’année 1998 a été marquée par le début de l’opé-ration de l’inventaire physique de tous les documentsadministratifs de la Commission en vue de l’élabora-tion d’un plan de classement uniforme, de la mise àjour du calendrier de conservation (déjà adopté par lesArchives nationales du Québec en 1994), ainsi que del’implantation de ce plan de classement et l’élagageou l’archivage des documents administratifs entre-posés.

L’embauche d’une contractuelle dans le cadred’un projet d’intégration au travail pour les personneshandicapées a permis d’amorcer ce travail fastidieux.La participation de stagiaires en techniques dedocumentation, stages rémunérés dans le cadre d’unprogramme du Conseil du Trésor, permet aussil’avancement des travaux. Cette grande opération sepoursuivra durant l’année 1999.

Relativement à ce même dossier, les statistiquessur les activités de la bibliothèque présentent lesdemandes de consultation de dossiers archivés : cetteactivité représente une part importante du travail de labibliothécaire, qui jusqu’à maintenant n’a jamais étémentionné dans le rapport annuel de la bibliothèque.Les nombreuses demandes augmentent d’autant lafréquentation de la bibliothèque par la clientèleinterne.

4.2 La création du Centre d’informationsur les droits et le site WebLors de la restructuration de la Commission en

juin 1998, la bibliothèque a intégré la diffusion desdocuments à son mandat. Non seulement l’équipe dela bibliothèque s’est-elle élargie en accueillant uneagente d’information ainsi qu’une employée debureau, mais elle relève maintenant de la nouvelleDirection de la coopération.

Le projet du Centre d’information des droits (CID)répond à un besoin, autant de la clientèle internequ’externe, de trouver en un même endroit toutel’information relative aux droits de la personne et surla protection de la jeunesse. Ainsi, le CID prend laresponsabilité du site Web de la Commission.

L’année 1998 a été tout particulièrement marquéepar la définition et l’élaboration du mandat du CID etpar un examen des répartitions des tâches entre lesmembres de l’équipe. Les ressources du CID, en inté-grant aussi la responsabilité du site Internet de laCommission, élargissent leurs fonctions en devenantwebmestres : webmestre ou édimestre responsabledes contenus, et webmestre technique responsable descontacts avec le serveur, le producteur du site et toutautre fournisseur.

Le site Internet, élaboré par une professionnellede la Commission et réalisé par la firme Intellia, a été

activé en mai 1998. Un rapport statistique indique quepour le mois d’octobre, pris comme période deréférence, on a dénombré 27 843 accès effectifs ausite – pour une moyenne de 898 accès par jour –,1 325 sessions de consultation et 6 149 impressionsd’informations. Les sessions de consultation étaient lefait, à 47,54 %, d’utilisateurs vivant au Québec ouailleurs au Canada et de 17,35 % d’utilisateurs d’autrespays. Notons qu’une première mise à jour des conte-nus a été activée en novembre 1998.

Le site de la Commission, classé par le magazineBranchez–vous parmi les 1 000 meilleurs sites auQuébec, notamment pour ses qualités informatives etsa facilité de consultation, fera l’objet, en 1999, del’élaboration par le CID d’un plan de développementà court, moyen et long terme, incluant une politiqueéditoriale formelle.

4.3 La diffusion de la documentationet l’information spécialiséeDepuis juin 1998, l’agente d’information du

CID assume tout à la fois les tâches de diffusion desdocuments et d’information spécialisée.

Le Centre de diffusion (intégré au CID en juin)est responsable de l’analyse et de la mise à jour duRépertoire des documents diffusés par la Commissionet, bien sûr, de la diffusion des 375 titres disponibles.Une mise à jour du Répertoire a été éditée en 1998.Le CID envisage par ailleurs, pour 1999, une impor-tante refonte de ce catalogue, refonte qui s’inscriranotamment dans la foulée de l’inclusion du Réper-toire sur le site Internet de la Commission, avechyperliens vers plus de 80 avis ou études de la Com-mission.

En 1998, 86 182 documents ont été diffusés,en réponse à 2 360 demandes, dont 1 832 ont étéformulées par téléphone, soit dans 79,7 % des cas.À ces demandes, il faut ajouter une cinquantained’appels par mois, comptabilisés comme des deman-des d’information spécialisée ne nécessitant pasl’envoi de documents.

La Charte demeure encore le titre le plusdemandé. Ainsi la Commission a-t-elle distribué, en1998, 7 234 copies du texte intégral de la Charte,dépassé cependant, et de très loin, par la brochureintitulée La Charte des droits et libertés de la per-sonne… en résumé, avec 19 345 copies diffusées. Ils’agit d’un outil de vulgarisation de la Charte, publiéen 1996 et mieux adapté aux besoins de nos clientèlesque le texte de loi.

En ce qui concerne l’information liée au mandatde la Commission en matière de protection de lajeunesse, deux documents ont été réédités en 1998,soit une brochure intitulée Signaler, c’est déjà proté-

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ger, qui rappelle les dispositions de la Loi sur laprotection de la jeunesse quant à l’obligation de signa-lement des abus faits aux enfants, et Tu as des droits,qui porte sur les droits des jeunes pris en charge envertu de la Loi sur la protection de la jeunesse et laLoi sur les jeunes contrevenants. La Commission adistribué, en moins d’un an, la quasi totalité du tirageinitial de ces publications, soit 12 000 dans le cas deSignaler… et 6 000 copies dans le cas de Tu as desdroits.

Dans bien des cas une demande ne peut viser quel’obtention d’un ou plusieurs documents. Toutefois,l’expérience permet de constater que, la plupart dutemps, une simple demande de document peut mas-quer des besoins très précis répondant plutôt à ladéfinition de « l’information spécialisée », soit unedémarche d’information et d’aide pour prévenir ourésoudre des conflits de droits ne pouvant faire l’objetde plaintes formelles, ou encore visant à fournir desoutils ou des services à des personnes ou à des organi-sations pour régler, par leurs propres moyens, desquestions reliées à l’application de la Charte. Cettefonction d’information ne peut s’exercer en circuitfermé : elle fait appel, au plan de l’information, à desoutils ou de l’aide à fournir aux interlocuteurs sur lesdiverses ressources de la Commission, ainsi qu’à unensemble de connaissances sur les recours et les servi-ces offerts par d’autres organisations.

a) Les utilisateurs des services et besoinsexprimés

L’énumération qui suit des utilisateurs des servi-ces d’information spécialisée et de leurs besoins n’estpas exhaustive. Elle résume plutôt les situations lesplus fréquentes.

– Les individus : se rassurer sur l’existence d’undroit avant d’engager des démarches pour le fairerespecter, à la Commission où en utilisant d’autresrecours. Il arrive, dans certains cas, qu’unesituation problématique soit perçue en termes dedroits, sans pour autant être reliée aux dispositionsde la Charte. Dans d’autres cas, une personnepourra avoir besoin de faire confirmer une infor-mation obtenue ailleurs ou être aidée à biencomprendre cette information.

– Les employeurs et les bureaux de consultants dansle domaine du travail : se documenter sur lesobligations des entreprises et des organisationsquant au respect de la Charte, que ce soit face à unproblème donné ou dans une démarche d’éla-boration ou de révision d’un système de gestionde personnel.

– Les cabinets d’avocats et les services de conten-tieux : obtenir de l’information pour outiller leursclients – entreprises, organisations ou individus –,

pour les conseiller ou pour agir en leur nom lorsquedes questions sont liées aux dispositions de laCharte, l’information requise incluant souventl’évolution de la jurisprudence. Les syndicatsprésentent des besoins similaires.

– Les organismes de services, comme les CLSC oules hôpitaux : s’assurer, par exemple, que l’onpose les bons gestes pour protéger la vie privéedes patients, être outillés pour répondre à desdemandes liées à l’exercice des droits, ou encoreêtre aidés pour ajuster ses règles de gestion auxexigences de la Charte.

– Les milieux d’éducation : obtenir non seulementdes outils d’éducation aux droits pour les élèves,mais aussi être outillés, par exemple, dans les casd’intégration des élèves handicapés en classesordinaires, savoir comment aider les élèves àcomprendre leurs droits et leurs responsabilités,être aidés face à des problèmes vécus indivi-duellement par des élèves (violence, drogue,intolérance, etc.).

– Les groupes communautaires (de pression ou deservices) : être aidés à comprendre les dispositionset les mécanismes d’affirmation et de défense desdroits, afin de répondre à tout un ensemble de casqui peuvent leur être présentés quotidiennement.

b) Quelques exemples

• Dans le domaine du travail

— Une dame demande une copie de la Charte. Laconversation révèle que les femmes de l’entrepriseoù elle travaille n’auraient pas accès aux mêmesavantages que les hommes, notamment en ce quiconcerne les mutations et les promotions. Lesyndicat, majoritairement composé d’hommes, nevoudrait pas prendre fait et cause pour les femmesdésavantagées par le style de gestion en vigueur.L’entreprise vient toutefois d’être rachetée et lenouveau patron se montrerait ouvert à desmodifications dans la gestion du personnel. Lesemployées ne veulent pas, à ce moment–ci, porterplainte pour discrimination, mais préfèrent sedocumenter pour proposer à l’employeur desmoyens pour corriger la situation. Après lesexplications nécessaires sur les droits et les servicesde la Commission, de l’information de base (surla Charte, les recours et les PAE) leur est fournie.

– Une avocate du contentieux d’une importantemunicipalité demande les documents disponiblessur l’article 18.2 de la Charte visant l’interdictiond’exercer de la discrimination basée sur anté-cédents judiciaires dans le domaine du travail.Une fois précisé, le problème auquel la muni-cipalité a à faire face s’avère complexe. Il s’agitdu cas d’un musicien ayant un dossier judiciaire

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qui demande un permis pour chanter dans lesrues. Comme il s’agit d’un « travailleur auto-nome », la municipalité ne serait donc pas sonemployeur. Toutefois, on est conscient, auContentieux de la municipalité, que si on lui refusele permis demandé, ce musicien sera privé d’unmoyen de subsistance. Reste tout de même laresponsabilité de la municipalité d’assurer lasécurité du public. Il nous aura fallu de trèsnombreuses communications et la recherche detout ce qui, dans la jurisprudence, pouvait aider,de près ou de loin, le contentieux à faire unerecommandation d’émission de permis.

– Un homme demande des documents, pour une« recherche » sur la question des droits en milieude travail. En fait, il était contractuel dans unorganisme et, à terme, son contrat n’a pas étérenouvelé. Un nouveau poste a été créé en lieu etplace et la description des critères d’embauchel’excluait du processus de sélection. Selon lui, laseule raison pour laquelle on aurait voulu l’exclureétait basée sur un conflit de personnalité avec unmembre du conseil d’administration de l’orga-nisme. Se considérant victime d’une injustice etd’une possible atteinte à sa dignité, il voulaitseulement savoir comment il pourrait faire pourconnaître les véritables raisons de son exclusion,pour se rassurer. Il craignait, disait-il, que saréputation de travailleur compétent n’ait été ternieauprès de ses anciens collègues. Des démarcheset une approche lui sont suggérées.

– Des organisations vouées à l’intégration au travailde jeunes demandent des copies de la Charte.Après avoir, dans chaque cas, fait le tour desquestions qui sont le plus fréquemment poséespar les jeunes, les documents envoyés touchentfinalement aussi bien les questions reliées àl’embauche que la discrimination dans le domainedu logement ou la protection de la jeunesse. Cesorganisations rappellent au besoin lorsque seposent des questions plus pointues.

– La supérieure d’une communauté religieusedemande la brochure diffusée par la Commissionsur les formulaires de demandes d’emploi et lesentrevues de sélection. La conversation faitressortir que cette communauté, qui embauchemaintenant des laïcs, a entrepris de se doter d’unsystème de gestion de personnel. Des explicationssur les dispositions de la Charte en la matière etune documentation élaborée sont donc fournies,ainsi que des informations sur les services deformation que la Commission peut offrir en lamatière.

Ce cas illustre en fait un service que nous avonsdéveloppé en 1998 et qui s’adresse aux employeurs

qui communiquent avec nous pour la première fois,soit pour la fourniture d’une dossier de base com-portant, outre des informations générales les droits(Charte, Charte en résumé, documents sur les servicesofferts par la Commission, document sur les enquête),des documents spécifiques sur le respect des droitsen milieu de travail : avis sur la discrimination indi-recte en emploi et « l’obligation d’accommodementraisonnable », guide Mieux gérer en toute équité, avissur les examens médicaux, les tests psychologiques etpsychométriques, ainsi que les tests de dépistage dedrogue, document sur les formulaires de demanded’emploi et les entrevues relatives à un emploi, docu-ments sur les politiques pour contrer le harcèlementau travail et, pour compléter, Répertoire des docu-ments diffusés par la Commission. Peuvent bien sûrs’ajouter des avis reliés à des problèmes spécifiquesqui nous sont soumis par nos interlocuteurs. Desdizaines d’entreprises ont bénéficié de ce service en1998.

– Dans le monde du travail, une proportion impor-tante des demandes d’information et de docu-mentation qui nous sont adressées, en majoritépar des employeurs, visent les formulaires dedemandes d’emploi et les entrevues de sélection(1 533 documents en français et 468 en anglaisdiffusés en 1998), ainsi que les examens médicaux,les tests psychologiques ou psychométriques etles tests de dépistage de drogue (631 avis diffusésen 1998). Certains employeurs cherchent en outreà connaître leurs obligations face à des employésatteints de certaines maladies transmissibles.Ces demandes, particulièrement complexeslorsque l’on aborde, par exemple, la question duVIH-sida, nécessitent notamment des explicationsen profondeur sur la notion de « l’obligationd’accommodement raisonnable ».

Un exemple : la directrice du personnel d’uneentreprise d’emballage de viandes voulait savoir s’ilétait discriminatoire de prendre, par souci d’hygiènepublique, des mesures de retrait de la chaîne demontage lorsqu’un employé souffre d’une grippe oud’un rhume. Autre question : l’employeur pouvait-ildemander à un employé de subir un examen médicalet pouvait-il avoir accès aux résultats d’un tel exa-men. Des explications détaillées ont été données surles dispositions pertinentes de la Charte et une docu-mentation a été envoyée. Comme il s’agit par ailleursd’employés syndiqués, la directrice du personnel aapprécié la suggestion d’examiner la question avec lesyndicat.

– Deux autres problèmes continuent de nous occuperen ce qui concerne le sort des droits de la personneau travail, soit le harcèlement et le respect de lavie privée mis en péril par certaines mesures de

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contrôle. Les histoires de cas suivantes illustrentcomment ces problèmes peuvent se poser.

Premier cas : une directrice du personnel d’unhôpital demande si les politiques pour contrer leharcèlement au travail doivent obligatoirementinclure un volet sur la violence. Une fois la politiquede l’hôpital adoptée, après les consultations d’usage,le syndicat refuse d’y souscrire en exigeant qu’on yprévoie un volet sur la violence dont le personnelhospitalier peut être victime de la part de patients. Auterme de la conversation, la directrice du personnelindique qu’elle prendra immédiatement contact avecle syndicat pour entamer la démarche d’élaborationd’un protocole dans les cas de violence. Elle rappel-lera à la Commission, au besoin, pour obtenir un suividans le cas de la mise en œuvre de la politique anti-harcèlement.

Deuxième cas : le propriétaire d’une moyenneentreprise demande ce qui lui est permis pour con-trôler les absences de certains employés. Il affirmeque le problème qui se pose n’est aucunement relié àdes vols de matériel, mais qu’il s’agit de ramener àleur poste des personnes qui se réfugient dans lesvestiaires pour fumer pendant leurs heures de travail,et de sévir le cas échéant. Il insiste sur sa volonté derespecter l’intimité de ses employés, en évitant, parexemple, que des cadres masculins aillent visiter levestiaire des femmes. La démarche d’informationspécialisée l’amène à conclure qu’il serait préférableque le contrôle du temps de travail des employés soiteffectué à partir de leur poste de travail. Quelquesjours plus tard cependant, l’employeur s’adresse àla Direction des enquêtes de la Commission pourdemander une copie de l’avis de la Commission surl’utilisation des caméras vidéo en milieu de travail, enalléguant que des vols ont lieu dans son entreprise etqu’il veut exercer des contrôles dans le respect desdroits.

Dans les organismes de services et l’éducation

– Les dirigeants d’un CLSC exprimaient l’intentiond’apposer un signe particulier dans certainsdossiers de bénéficiaires pour indiquer que lapersonne visée avait déjà connu un ou des épisodesde violence. En précisant bien que ce signe neserait vu que par les professionnels appelés àfournir des services, on demandait si un tel procédépouvait constituer une atteinte à la vie privée. LeCLSC n’avait par ailleurs pas envisagé qu’un telsigne puisse éventuellement affecter la prestationd’un service ou sa qualité. Devant toute cetteproblématique et suivant la suggestion faite par la

professionnelle responsable de l’informationspécialisée, le CLSC a finalement décidé dedemander officiellement un avis à la Commission.La demande est actuellement traitée par laDirection de la recherche.

– La directrice d’un service de garde demande desdocuments sur la discrimination. Le cas quil’occupe est celui d’une enfant atteinte d’audi-mutité nouvellement inscrite à la garderie. Lesanimatrices, se considérant incompétentes face àl’enfant, demandent qu’une disposition soit ajoutéeà leur convention collective pour leur accorder undroit de refus de services. Sachant qu’acquiescerà la demande pourrait constituer de la discri-mination, la directrice avait déjà entrepris unesérie de démarches pour aider son personnel àfaire face à la situation dans le respect des droitsde l’enfant : information sur l’audi-mutité, aided’un CLSC pour fournir des services d’accom-pagnement à l’enfant, et autres. Après avoirexploré différentes solutions possibles, il a étéconvenu qu’une professionnelle de la Commission,spécialiste de la question de la surdité, prendraitdes dispositions pour mettre le service de gardeen contact avec des organisations vouées à ladéfense et à la promotion des droits des personnessourdes, afin de mieux informer les animatricessur la question et leur fournir des outils (écrits ouaudio-visuels) susceptibles de les aider dans leurtâche.

– Un professeur du primaire propose à ses élèves defaire une recherche sur la Commission des droitsde la personne et des droits de la jeunesse. Troisélèves nous demandent, par écrit, de répondre àdes questions très précises (les buts de laCommission, ses services, ses utilisateurs). Ellesrecevront, chacune, une lettre adaptée à leur âge,après que la Commission ait pris soin de commu-niquer d’abord avec leur professeur pour vérifierleur niveau de connaissances et de maturité.

– Une école recevant des adolescentes enceintes etde très jeunes mères demande si nous avons desdocuments pour les aider. Là encore, les besoinsen information, en documentation et en assistancese révèlent très larges. Cela va du monde du travailau logement, de la protection de la vie privée à laprotection de la jeunesse, de besoins en éducationaux droits jusqu’à la possibilité de porter plainteen cas de discrimination ou de lésion de droits envertu de la Loi sur la protection de la jeunesse.

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TABLEAU 19Rapport d’activité de la Bibliothèque - 1998

ANNÉE 1998 SEMESTRE I SEMESTRE II TOTAL

FRÉQUENTATION EXTERNE - RÉFÉRENCES

Organisation 22 30 52

Gouvernement 68 53 121

Entreprise privée 14 13 27

Milieu - enseignement 105 42 147

Juristes 58 40 98

Journalistes - 3 3

Autres 69 60 129

Plaignants 16 11 27

PAR TÉLÉPHONE 235 177 412

EN PERSONNE 120 75 195

TOTAL 355 252 607

COURRIER WEBMESTRE (à compter de juin)

demandes de documents Ne s’applique pas 12 12

Plaintes ou information spécialisée Ne s’applique pas 22 22

Demandes d’informations Ne s’applique pas 7 7

FRÉQUENTATION INTERNE

Présences 916 870 1786

Références 432 401 833

Les régions 47 61 108

DEMANDES DE DOSSIERS D’ARCHIVES 39 65 104

PRÊTS (INTERNES ET EXTERNES)

Demandes de prêts 614 439 1053

Consultations sur place 2053 1615 3668

PEB

nous empruntons 122 155 267

nous prêtons 47 27 74

Temps informatique (interrogation des banques) 25h 24h 49h

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ANNÉE 1997 ANNÉE 1998

FRÉQUENTATION EXTERNE - RÉFÉRENCES

Organisation 60 52

Gouvernement 133 121

Entreprise privée 51 27

Milieu d’enseignement 172 147

Juristes 92 98

Journalistes 9 3

Autres 120 129

Plaignants 33 27

PAR TÉLÉPHONE 470 412

EN PERSONNE 200 195

TOTAL 670 607

COURRIER WEBMESTRE (à compter de juin 1998) Ne s’applique pas

Demandes de documents Ne s’applique pas 12

Plaintes ou information spécialisée Ne s’applique pas 22

Demandes d’informations Ne s’applique pas 7

FRÉQUENTATION INTERNE

Présences 1964 1786

Références 885 833

Les régions 109 108

DEMANDES DE DOSSIERS D’ARCHIVES 208 104

PRÊTS (INTERNES ET EXTERNES)

Demandes de prêts 1183 1053

Consultations sur place 3874 3668

PEB

nous empruntons 178 267

nous prêtons 81 74

Temps informatique (interrogation des banques) 57h 49h

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Chapitre 7Les communicationsLa Commission a le mandat d’élaborer et d’appli-

quer un programme d’information destiné à fairecomprendre et accepter l’objet et les dispositions de laCharte des droits et libertés de la personne et à ren-seigner la population en général, et les enfants enparticulier, sur les droits de l’enfant reconnus dans laLoi sur la protection de la jeunesse.

Ce mandat est maintenant partagé entre le Centrede documentation et de diffusion de l’informationrattaché à la Direction de la coopération, et le Servicedes communications, qui assume les relations avec lesmédias, la rédaction et la production d’outils d’infor-mation et l’élaboration des sessions et des kiosquesd’information.

Le compte rendu qui suit touche les activités rele-vant du Service des communications.

De façon générale, l’année 1998 a été caractériséepar un accroissement des interventions de la Commis-sion dans les médias en rapport avec son mandat deveiller à la protection de l’intérêt de l’enfant et aurespect des droits qui lui sont reconnus par la Loi surla protection de la jeunesse.

Les ressources des communications ont été parti-culièrement sollicitées par le dossier de l’Affaire deBeaumont et par d’autres interventions destinées àsauvegarder les droits des enfants, mais aussi par lesactivités spéciales entourant d’une part la remise duPrix Droits et Libertés et d’autre part le dévoilementdu Bilan des programmes d’accès à l’égalité au Qué-bec.

1. Les relations avec les médiasLes demandes des médias font pratiquement

partie du menu d’activités quotidiennes du Servicedes communications. L’actualité suscite en effet régu-lièrement des questions de journalistes soucieux deconnaître les positions de la Commission sur de multi-ples sujets reliés aux droits et libertés de la personneet aux droits de la jeunesse.

Problèmes de jeunes pris en charge par le réseaude protection de la jeunesse, perquisitions dans lesécoles, clauses dites « orphelin » dans les conventionscollectives, refus d’accès dans des lieux publics,discrimination dans la location d’un logement, mani-festations de racisme, de sexisme, ou d’intolérance àl’endroit d’homosexuels, critères d’embauche contes-tés, surveillance par caméras vidéo, jugements duTribunal des droits de la personne, tels sont, à titre

d’exemples, quelques thèmes sur lesquels les médiasont interrogé la Commission en 1998.

Dans plusieurs cas, les membres de l’équipe desCommunications ont dû organiser des entrevues avecles porte-parole de la Commission ou les profession-nels spécialisés dans les dossiers concernés, ou encoreprocéder à des recherches documentaires ou statis-tiques pour pouvoir fournir les éclaircissementsdemandés.

Par ailleurs, la Commission a tenu une conférencede presse le 22 avril 1998 pour rendre publics lesrésultats de son enquête portant sur l’affaire de Beau-mont. La couverture médiatique entourant ces événe-ments et les recommandations majeures adressées parla Commission aux diverses autorités responsables dela protection de la jeunesse ont suscité de nombreusesentrevues des médias écrits et électroniques.

Outre les communiqués publiés à cette occasion,la Commission a aussi diffusé 22 communiqués depresse en 1998, dont les principaux ont porté sur lessujets suivants :

• le 23 janvier, la Commission a rappelé l’impor-tance de sauvegarder les droits des enfants dans larégion des Laurentides, malgré le litige opposantle Directeur de la protection de la jeunesse à unejuge de la Chambre de la jeunesse;

• le 19 mars, elle a diffusé une mise en garde auxmédias à la suite de la publication d’informationspermettant d’identifier un enfant faisant l’objetd’une intervention en vertu de la Loi sur laprotection de la jeunesse;

• le 9 avril, elle a fait part du règlement intervenu àla suite d’une enquête pour disparité salarialediscriminatoire subie par un groupe de profes-sionnelles de la fonction publique québécoisetravaillant à titre de diététistes, travailleusessociales, traductrices et bibliothécaires;

• le 26 mai, elle présentait les grandes lignes de sonmémoire sur le Projet de loi 186, Loi sur le soutiendu revenu et favorisant l’emploi et la solidaritésociale, en recommandant à l’Assemblée nationalede modifier certaines dispositions susceptibles deporter atteinte aux droits de la personne, notam-ment les sanctions prévues à l’endroit des pres-tataires de moins de 25 ans;

• le 1er juin, la Commission a rendu publics lesrésultats de son enquête sur les enfants en listesd’attente aux Centres jeunesse de Lanaudière;

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• le 25 juin et le 27 août, elle a réclamé unemodification à la Loi sur les normes du travailpour éliminer la discrimination causée par lesclauses « orphelin » dans les conventions collec-tives;

• le 21 octobre, elle a demandé au ministre de laJustice de lever la restriction d’accès au Tribunaldes droits de la personne imposée par un récentjugement de la Cour d’appel du Québec.

D’autres communiqués ont signalé divers événe-ments organisés par la Commission, notamment desactivités d’un programme de rencontres entre Québé-cois et Autochtones, les activités entourant le 50e

anniversaire de la Déclaration universelle des droitsde l’homme, dont un colloque organisé conjointementavec la Ligue des droits et libertés, et la remise duPrix Droits et Libertés à l’Assemblée nationale le10 décembre 1998.

2. Les publicationsLa rédaction et la production (édition, graphisme,

impression) d’outils d’information représentent unepart importante des activités de communication dela Commission. En 1998, le personnel affecté à cestâches a notamment produit :

• un dépliant et un en-tête spécial pour la remise duPrix Droits et Libertés;

• une trousse d’accompagnement (dépliant, pochette,affiches, jeu…) pour un programme spécial desessions de formation sur les droits de la personne;

• les brochures Tu as des droits et Signaler, c’estdéjà protéger qui s’adressent respectivement auxjeunes qui reçoivent des services en vertu de laLoi sur la protection de la jeunesse et de la Loisur les jeunes contrevenants, et aux professionnelsœuvrant auprès des enfants;

• des affiches sur la Charte des droits et libertés dela personne, le signalement d’un enfant en danger,une session d’information en Indonésie, laRencontre Québécois-Autochtones, le 50e anni-versaire de la Déclaration universelle des droitsde l’homme, etc.

• un numéro du bulletin Accès plus, bulletind’information de la Direction des programmesd’accès à l’égalité;

• des dépliants sur la discrimination dans les régimesd’avantages sociaux, la négociation d’un règlementdans le cadre d’une enquête de la Commission,une liste de distribution électronique surl’éducation aux droits de la personne appelée Lestrois D, parlons droits, parlons démocratie,parlons didactique.

Le Service des communications a également colla-boré à un important travail de rédaction et d’éditionen vue de la publication du Bilan des programmesd’accès à l’égalité.

Finalement, dans le but de renforcer les mécanis-mes de communication interne à la Commission,l’équipe des communications a commencé la publi-cation d’un nouveau bulletin d’information interneintitulé Quoi de neuf ? et diffusé à trois reprises en1998.

3. Les rencontres d’informationEn réponse à des demandes provenant de diffé-

rents milieux, le personnel des communications a réa-lisé en 1998 une dizaine de rencontres d’informationauprès de groupes aussi variés que des immigrants,des jeunes de la communauté noire, des Autochtoneset des étudiants en service social.

En plus de fournir un aperçu du contenu de laCharte des droits et libertés de la personne et, dansquelques cas, de la Loi sur la protection de la jeu-nesse, ainsi que des services offerts par la Commis-sion, ces rencontres ont notamment porté sur :

• les droits judiciaires des jeunes ainsi que lesrelations entre la police et les membres desminorités visibles;

• les applications de la Charte dans le domaine desservices de santé et des services sociaux;

• les formulaires de demande d’emploi et les entre-vues relatives à un emploi;

• les préjugés et les stéréotypes, l’orientationsexuelle et la pédophilie;

• les droits reconnus par la Charte qui protègentles femmes et les immigrants;

• la protection de la jeunesse;

• la discrimination dans l’emploi et dans l’accès aulogement.

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Chapitre 8Prix Droits et Libertés 1998Le Prix Droits et Libertés est décerné annuelle-

ment par la Commission des droits de la personne etdes droits de la jeunesse pour souligner l’adoption parl’Organisation des Nations Unies de la Déclarationuniverselle des droits de l’homme, le 10 décembre1948. Il constitue la reconnaissance de réalisations oud’engagements exemplaires en matière de promotionet de défense des droits et libertés de la personne.

En 1998, pour souligner le cinquantième anniver-saire de la Déclaration universelle, la Commission aattribué des Prix dans toutes les régions du Québec.Deux lauréates du Prix national Droits et Libertés ontété sélectionnées parmi les récipiendaires régionaux.

Les Prix régionaux ont été remis à l’occasionde cérémonies régionales où étaient conviés les repré-sentantes et représentants des groupes communau-taires et organismes et des dignitaires.

Tous les lauréats et lauréates ont reçu une oeuvreoriginale du sculpteur québécois Hugues Soucy, inti-tulée « Épanouissement ».

Le Prix national Droits et Libertés a été remis le10 décembre lors d’une cérémonie au salon rouge del’Assemblée nationale en présence des lauréates etdes lauréats régionaux, de quelque 250 invités, sous laprésidence d’honneur du Président de l’Assembléenationale.

Les récipiendaires du Prix national Droits etLibertés 1998 ont été Madame Martha Bishop, poursa préoccupation constante à l’égard des droits despersonnes atteintes de maladies mentales, particuliè-rement comme bénévole au cours des 16 dernièresannées à l’Hôpital Douglas de Verdun; et MadameMonique Sioui, à titre posthume, pour son engage-ment inlassable en vue du rétablissement de la santésociale au sein des communautés autochtones. Mili-tante fondatrice puis présidente, en 1976, de l’Asso-ciation des femmes autocthones, elle a lutté contrela discrimination envers les femmes et contre laviolence touchant femmes et enfants, tant dans lescommunautés autochtones que non-autochtones.

Les récipiendaires régionaux ont été :

Région du Bas-Saint-Laurent (01)

Madame Nikole DuBois, créatrice du projet « An-tidote Monde », un guide et une démarche d’anima-tion visant une plus grande autonomie des femmes.

Région du Saguenay – Lac-Saint-Jean (02)

Madame Marie-Josée Baril, fondatrice et direc-trice générale de la Maison de quartier de Jonquière,un centre multi-services pour personnes à faiblerevenu.

Région de Québec (03)

La Croisée, un organisme voué à l’intégration àl’emploi des personnes handicapées.

Région de la Mauricie (04)

Espace Mauricie, un organisme communautairevoué à la prévention des abus commis envers lesenfants.

Région de l’Estrie (05)

Monsieur Gérard-Pierre Ti-I-Taming, pour sonaction visant l’harmonisation des relations inter-culturelles et l’élimination du racisme.

Région de Montréal (06)

Madame Martha Bishop, pour sa contribution etson engagement exceptionnels en faveur des usagersdes soins psychiatriques de l’Hôpital Douglas deVerdun.

Région de l’Outaouais (07)

Le Mouvement international Nicolas-Gatineau etMessieurs Yvon Nepveu et Jean-Marie Viola, deuxprofesseurs qui ont mis sur pied une série d’activitésde sensibilisation des jeunes aux droits humains et àla coopération internationale.

Région Abitibi-Témiscamingue (08)

Madame Monique Sioui, à titre posthume, poursa lutte contre les injustices vécues par les femmesautochtones et pour protéger les enfants des actes deviolence.

Région de la Côte-Nord (09)

L’Association septilienne des loisirs, des sports etde la culture pour personnes vivant avec un handicap,pour ses nombreuses réalisations en faveur despersonnes handicapées.

Région Nord du Québec (10)

L’abbé Réjean Roberge, à titre posthume, pourson leadership dans l’organisation de services com-munautaires, particulièrement à Matagami.

Région du Nunavik (10)

Monsieur Zebedee Nungak, pour sa contributionmarquante au progrès social et humain de la nationinuite.

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Région de la Baie-James (10)

Monsieur Ted Moses, pour son implication delongue date dans la promotion des droits des peuplesautochtones, y compris au niveau international.

Région de la Gaspésie et desÎles-de-la-Madeleine (11)

Madame Marie-Thérèse Forest, pour son enga-gement dans de multiples organismes voués à lapromotion et à la défense des droits des femmes.

Région Chaudière-Appalaches (12)

Madame Louise Mathieu, pour la mise surpied du Club Parentaide Beauce-Centre, un réseau desupport aux parents et de soutien de l’enfance et de lafamille.

Région de Laval (13)

Monsieur Raymond Chrétien, initiateur du projet« Sois branché », un vaste programme de préventionde la violence en milieu scolaire, axé sur les droits etresponsabilités de la personne.

Région Lanaudière (14)

Le Mouvement des personnes d’abord, de Joliette,un organisme voué à la défense des droits des person-nes vivant avec une déficience intellectuelle.

Région des Laurentides (15)

Monsieur Robert Prudhomme, fondateur de laSociété d’Autisme des Laurentides vouée à l’intégra-tion des enfants autistiques dans la communauté.

Région de la Montérégie (16)

L’Association des retraités et préretraités de larégion de Sorel, pour la mise sur pied du Grouped’intervenants contre la violence aux aînés et retraitésdu Bas-Richelieu.

Région Centre du Québec (17)

Le groupe Sortie de Secours de l’école secondaireSainte-Marie de Princeville, voué à la prévention dela violence sous toutes ses formes qui peut s’exercercontre des jeunes.

Composition typographique : Mono•Lino inc.

Achevé d’imprimer en juin 1999sur les presses de l’imprimerieLaurentide inc. à Loretteville

Composition typographique : Mono•Lino inc.

Achevé d’imprimer en mai 1999sur les presses de l’imprimerieLaurentide inc. à Loretteville