COMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES

28 mai 2013

TRAITEMENT COMPTABLE DU CREDIT D’IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET

L’EMPLOI (CICE)

Jean-Charles BOUCHER, président de la Commission des Etudes comptables de la CNCC et co-président de la Commission commune de

doctrine comptable CNCC-CSOEC

Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi

• Un mode de calcul complexe

• Assiette : rémunérations < 2,5 SMIC

• CICE = 4% des rémunérations brutes versées sur l’année civile 2013 (6% en 2014)

• Justification de l’utilisation du CICE (modalités non précisées à ce jour)

• Imputable sur l’IR ou l’IS

• Préfinancement possible par Oséo et d’autres banques (mobilisation / aides de trésorerie)

Entreprises imposées au

régime réel et bénéficiant

d’allègements temporaires, quelles

que soient leur formes, ou catégories d’imposition

Certaines coopératives

Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi

• Référentiel français : choix pour les entreprises ?Comptabilisation enmoins des charges du personnel (NI ANC du 28/02/2013)o Non imposable

fiscalemento Pas d’impact sur

CVAEo Pas d’impact sur

la participation

Comptabilisation enmoins de l’IS

o Exonération d’ISo Pas d’impact

CVAEo Plus d’impact

sur la participation

Comptabilisation enautres produits ou en transferts de charges

o Exonération d’ISo Impact sur la

CVAEo Pas d’impact sur

la participation

Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi

• En IFRS : choix pour les entreprises ?

IAS 20 « Subventions »

o En déduction des charges de personnel

Ouo Dans la rubrique

« Autres produits »

IAS 19 « Avantages du personnel »

o En déduction des charges de personnel

Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi

• Produit à recevoir à la clôture ?

L’ANC ne mentionne pas le fait générateur et les modalités d’évaluation du CICE

• Comptabilisation d’un produit à recevoir fin 2012 au titre des rémunérations versées en janvier 2013 ?

• Comptabilisation d’un produit à recevoir lors des clôtures décalées et intermédiaires en 2013 ?

OUI, mais nécessité d’une évaluation fiable !

Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi

• Informations en annexe

Si le CICE est un élément matériel pour la compréhension des comptes

• Description des principes comptables retenus sur la comptabilisation et la présentation du CICE

• Indication des impacts associés au CICE sur les états financiers