COMMISSION INFRASTRUCTURES ET DEPLACEMENTS€¦ · Fontarèches, Arpaillargues-et-Aureilhac, Saint-Julien-de-Peyrolas, Redessan, Vergèze, Le Cailar(*), Boissières, Saint-Laurent-d’Aigouze,

COMMISSION INFRASTRUCTURES ET DEPLACEMENTS

12 CONTRAT TERRITORIAL - AMENAGEMENT DE ROUTES DEPARTEMENTALES EN TRAVERSEE D'AGGLOMERATION - CONVENTIONS DE FINANCEMENT

173

13 COMMUNE DE ROQUEMAURE - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE ET DE FINANCEMENT POUR LA REMISE EN ETAT DE LA COUCHE DE ROULEMENT DE LA RD976

279

14 COMMUNE DE REDESSAN - CONVENTION POUR LE DEVOIEMENT DES RESEAUX BRL INTERSECTES PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RD999

291

15 COMMUNE DE SAUVE - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE DEPARTEMENT ET ENEDIS POUR LE DEPLACEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA VOIE VERTE SAUVE-SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT

309

2EME COMMISSION

____________________

COMMISSION INFRASTRUCTURES ET

DÉPLACEMENTS

Certifié transmis au représentant de l’Etat le 30 Janvier 2020.

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD SEANCE PLENIERE DU JEUDI 30 JANVIER 2020

Séance du Jeudi 30 Janvier 2020

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DELIBERATION N° 12 DIRECTION GENERALE ADJOINTE MOBILITES ET LOGISTIQUE DIRECTION MOBILITE ET ROUTES

Extrait de la réunion du 30 Janvier 2020

ETAIENT PRESENTS

M. BANINO, Mme BARBUSSE, M. BASTID, Mmes BERGERI, BLANC, MM. BLANC, BOUAD, BURGOA, Mmes CHAULET, CORBIERE, COUVREUR, DE GIRARDI, M. DELORD, Mmes DHERBECOURT, FARDOUX-JOUVE, MM. FUSTER, GAILLARD, Mme GIANNACCINI, MM. MALAVIEILLE, MEIZONNET, Mmes MEUNIER, MEUNIER, MURRE, NICOLLE, NOGUIER, NURY, M. PECOUT, Mme PEYRIC, MM. PISSAS, PORTAL, RIBOT, Mme SARTRE, MM. SERRE, SUAU, TIBERINO, VALADIER, VALETTE, VALY.

PROCURATION(S)

Madame BORIES pour Monsieur BANINO, Madame BRESCHIT pour Madame DE GIRARDI, Madame GARDEUR-BANCEL pour Monsieur TIBERINO, Monsieur GRAS pour Madame MEUNIER, Madame LAURENT-PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur PROCIDA pour Monsieur BLANC, Madame PRUVOT pour Monsieur VALADIER, Monsieur ROSSO pour Monsieur BURGOA.

CONTRAT TERRITORIAL - AMENAGEMENT DE ROUTES DEPARTEMENTALES EN TRAVERSEE D'AGGLOMERATION - CONVENTIONS

DE FINANCEMENT

173


N° 12

---===oOo===---

SEANCE PLENIERE DU JEUDI 30 JANVIER 2020

VU le rapport n° 201 de Monsieur le Président du Conseil Départemental,

Entendu le Rapporteur, Monsieur DELORD

VU l’article L1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au financement de projets communaux par le Département,

VU la délibération n° 29 du Conseil départemental en date du 24 juin 2016 relative à la

mise en œuvre du Pacte Territorial,

VU la délibération n°02 du Conseil départemental en date du 17 décembre 2019, approuvant le Budget Primitif 2020 du Département,

VU la réunion de la Commission infrastructures et déplacements en date du 20 janvier 2020,

VU les pièces du dossier,

Considérant que lors de l’Assemblée départementale du 05 avril 2016, il a décidé de proposer aux collectivités un Pacte Territorial et que cette relation de partenariat entre le Département et l’échelon communal ou intercommunal se concrétise par la signature d’un contrat territorial, définissant ainsi le projet du partenaire local et les actions que le Département engagera globalement en soutien à la réalisation de ce projet,

Considérant qu’à l’issue de l’instruction des dossiers visant à améliorer la sécurité sur

route départementale en agglomération, il est proposé à la présente séance, l’individualisation financière des projets relatifs aux communes de : Potelières, Saint-Ambroix, Lédignan, Martignargues, Les Plans, Sauzet, Saint-Jean-de-Crieulon, Mandagout, Arre, Saint-Quentin-la-Poterie, Fontarèches, Arpaillargues-et-Aureilhac, Saint-Julien-de-Peyrolas, Redessan, Vergèze, Le Cailar(*), Boissières, Saint-Laurent-d’Aigouze, Nages-et-Solorgues, (* projet d’ensemble)

174


Considérant l’opération d’ensemble menée par la Commune du Cailar dans le cadre d’un seul et même contrat territorial, pour des travaux de voirie, d’eau et d’assainissement,

A L'UNANIMITE, Madame BORIES et monsieur PROCIDA sont présents pour le vote de ce dossier.

DELIBERE

ARTICLE 1 :

Sont individualisées les opérations, détaillées dans le tableau ci-après, correspondant au programme budgétaire 2020, au titre de la doctrine des traversées d’agglomération.

Convention de financement pour des travaux d’aménagement de routes départementales en agglomération

COMMUNES RD Objet des travaux et montant HT

Montant de l’aide départementale

POTELIERES (Canton Rousson)

37

Aménagement de la traversée - Tranche 2 - Coût éligible de l’opération : 435 329,78€ HT - Aide départementale : Chaussée : 149 640,00€ Réseau pluvial : 21 947,00€ Trottoirs : 9 425,00€ Dispositif de ralentissement : 7 560,00€ Ingénierie : 19 134,00€ Total :207 706,00€ plafonnée à 200 000,00€

Aide plafonnée à 200 000,00 €*

* commune inférieure à

3500 habitants SAINT-AMBROIX (Canton de Rousson)

904

Aménagement de la traversée - Coût éligible de l’opération : 409 512 € HT - Aide départementale :

Chaussée : 119 415,00€ Réseau pluvial : 10 790,00€ Trottoirs : 23 400,00€ Dispositif de ralentissement : 5 190,00€ Ingénierie : 18 780,00€

Total : 177 575€

177 575,00€

175


LEDIGNAN (Canton de Quissac)

907

Aménagement de la traversée - Coût éligible de l’opération : 483 319 € HT - Aide départementale : Chaussée : 211 478,00€ Réseau pluvial : 27 825,00€ Trottoirs : 16 000,00€ Dispositif de ralentissement :1 335,00€ Ingénierie : 27 600,00€ Total : 284 238,00€ plafonnée à 200 000,00€

Aide plafonnée à 200 000,00 €*


3500 habitants MARTIGNARGUES (Canton de Alès 3)

230


Chaussée : 139 346,00€ Réseau pluvial : 29 375,00€ Trottoirs : 9 875,00€ Ingénierie : 18 150,00€ Total : 196 746,00 €

196 746,00 €

LES PLANS (Canton d’Alès 2)

293

Aménagement de la traversée - Coût éligible de l’opération : 256 632 € HT - Aide départementale : Chaussée : 94 208,00€ Réseau pluvial : 23 320,00€ Trottoirs : 7 375,00€ Ingénierie : 13 818,00€ Total : 138 721 €

138 721,00€

SAUZET (Canton de Calvisson)

198

Aménagement de la traversée - Tranche 3 - Coût éligible de l’opération : 262 945 € HT - Aide départementale : Chaussée : 130 830,00€ Trottoirs : 18 000,00€ Dispositif de ralentissement : 4 065,00€ Ingénierie : 16 764,00€ Total : 169 659,00 €

169 659,00 €

176


SAINT-JEAN-DE-CRIEULON (Canton de Quissac)

35

Aménagement de la traversée –Tranche 2 - Coût éligible de l’opération : 300 473 € HT - Aide départementale : Chaussée : 109 294,00€ Réseau pluvial : 33 174,00€ Trottoirs : 8 325,00€ Trottoirs : 960,00€ Dispositif de ralentissement :840,00€ Total : 152 593,00 €

152 593,00 €

MANDAGOUT (Canton de Le Vigan)

170

Aménagement de la traversée - Coût éligible de l’opération : 224 550 € HT - Aide départementale : Chaussée : 179 215,00€ Réseau pluvial : 3 775,00€ Trottoirs : 1 625,00€ Ingénierie :18 138,00€

Total : 202 753,00€ plafonnée à 200 000,00€

Aide plafonnée à 200 000,00 €


3500 habitants ARRE (Canton de Le Vigan)

999

Aménagement de la traversée - Coût éligible de l’opération : 69 450 € HT - Aide départementale Chaussée : 36 885,00€ Réseau pluvial : 5 710,00€ Trottoirs : 2 750,00€ Ingénierie : 4 185,00€ Total : 49 530,00 €

49 530,00 €

SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE (Canton d’Uzès)

23

Aménagement de la traversée - Tranche 1 - Coût éligible de l’opération : 245 389 € HT - Aide départementale : Chaussée : 112 264,00€ Réseau pluvial : 22 475,00€ Trottoirs : 13 125,00€ Carrefour : 34 795,00€ Ingénierie : 25 590,00€ Total : 208 249,00€ plafonnée à 200 000,00€



3500 habitants

177

FONTARECHES (Canton d’Uzès)

144 et

144a

Aménagement de la traversée - Tranche 3 - Coût éligible de l’opération : 247 663 € HT - Aide départementale : Chaussée : 192 780,00€ Réseau pluvial : 6 925,00€ Trottoirs : 3 750,00€ Dispositif de ralentissement : 2 244,00€ Ingénierie : 9 564,00€ Total : 215 263,00€ plafonnée à 200 000,00€



3500 habitants ARPAILLARGUES ET AUREILHAC (Canton d’Uzès)

622

Aménagement de la traversée - Tranche 2 - Coût éligible de l’opération : 296 535 € HT - Aide départementale : Chaussée : 129 029,00€ Réseau pluvial : 13 775,00€ Trottoirs : 12 750,00€ Dispositif de ralentissement : 2 310,00€ Ingénierie : 12 528,00€ Total : 170 392,00 €

170 392,00 €

SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS (Canton de Pont-Saint-Esprit)

141


Chaussée : 81 400,00€ Réseau pluvial : 18 525,00 Trottoirs : 9 375,00€ Dispositif de ralentissement :816,00€ Ingénierie : 16 323,00€

Total : 126 439,00 €

126 439,00 €

REDESSAN (Canton de Redessan)

3

Aménagement de la traversée - Tranche 2 - Coût éligible de l’opération : 316 684€ HT - Aide départementale : Chaussée : 189 193,00€ Trottoirs : 855,00€ Trottoirs : 20 075,00€ Ingénierie : 10 140,00€ Total : 220 263 €

220 263,00 €

VERGEZE (Canton de Vauvert)

139

Aménagement de la traversée - Tranche 3 - Coût éligible de l’opération : 306 460 € HT - Aide départementale :

Chaussée : 166 054,00€ Réseau pluvial : 26 853,00€ Trottoirs : 12 450,00€ Piste cyclable : 18 750,00€ Ingénierie : 10 134,00€

Total : 234 241,00 €

234 241,00 €

178

- 7 -


LE CAILAR * (Canton d’Aigues-Mortes) * Opération d’ensemble

104

Aménagement de la traversée - Tranche 2 - Coût éligible de l’opération : 291 976,35 € HT - Aide départementale :

Chaussée : 139 240,00€ Réseau pluvial : 30 540,00€ Trottoirs : 13 725,00€ Ingénierie : 14 040,00€

Total : 197 545,00 €

197 545,00 €

BOISSIERES (Canton de Calvisson)

107 et

345

Aménagement de la traversée - Tranche 2 - Coût éligible de l’opération : 258 568 € HT - Aide départementale :

Chaussée : 159 358,00€ Réseau pluvial : 16 415,00€ Trottoirs : 12 250,00€ Dispositif de ralentissement :450,00€ Ingénierie : 11 880,00€ Total : 200 353,00€ plafonnée à 200 000,00€



3500 habitants SAINT-LAURENT-D’AIGOUZE (Canton d’Aigues-Mortes)

46

Aménagement de la traversée - Coût éligible de l’opération : 235 761€ HT - Aide départementale :

Chaussée : 132 368,00€ Réseau pluvial : 13 450,00€ Trottoirs : 12 575,00€ Ingénierie : 22 200,00€

Total : 180 593 €

180 593,00 €

NAGES-ET-SOLORGUES (Canton de Calvisson)

137

Aménagement de la traversée - Tranche 3 - Coût éligible de l’opération : 272 640,50 € HT - Aide départementale :

Chaussée : 184 371,00€ Réseau pluvial : 12 775,00€ Trottoirs : 11 000,00€ Dispositif de ralentissement :1 410,00€ Ingénierie : 12 900,00€




3500 habitants

TOTAL

3 414 297,00 €

179

- 8 -


ARTICLE 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits en dépense sur l’AP 2020 DITRAVAGLO - chapitre 23, fonction 621, nature 23151-55 - Contribution aux communes. Dotation 2020 = 3 800 000,00 € Proposition d'affectation à cette Assemblée départementale = 3 414 297,00 € Reste à affecter sur l'AP 2020 DITRAVAGLO = 385 703, 00 €

INDIVIDUALISATION DES CREDITS HORS SUBVENTION

PRESTATION Code

Service

IMPUTATIONS N°

Engagement CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE SEANCE

Chapitre Fonction Nature Regrt. Année

AP Code AP

Contributions aux travaux sur RD en

traversées d’agglomération

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55476-1

200 000,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55477-1

177 575,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55479-1

200 000,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55480-1

196 746,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55481-1

138 721,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55482-1

169 659,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55483-1

152 593,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55484-1

200 000,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55485-1

49 530,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55486-1

200 000,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGGLO

2020/23BP 55487-1

200 000,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55489-1

170 392,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55490-1

126 439,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55491-1

220 263,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55492-1

234 241,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55493-1

197 545,00

180

- 9 -


S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55494-1

200 000,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55495-1

180 593,00

S0050 23 621 23151 55 2020 DITRAVAGLO

2020/23BP 55496-1

200 000,00

Total 3 414 297,00 €

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé, au nom et pour le compte du Département, à signer les conventions de financement (ci-annexées).

ARTICLE 4 :

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT,

Acte rendu exécutoire compte tenu de :

- La publication le : 20 Février 2020 - L’affichage le : 30 Janvier 2020 - La transmission au représentant de l’Etat le : 30 Janvier 2020

181

- 10 -


Commune de POTELIERES

CONTRAT TERRITORIAL

Aménagement de la RD37 dans la traversée d’agglomération de POTELIERES

Tranche 2

CONVENTION DE FINANCEMENT

182

- 11 -


ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de POTELIERES, 24 place de la Mairie 30500 Potelières, représentée par son maire, Jean Claude MANIVET dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD37 tranche 2 (Entrée sud) en agglomération, entre le PR 14+0880 et le PR15+0180 par la commune de POTELIERES. La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :

183

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- création de trottoirs, - création d’un cheminement piétonnier, - réfection du corps de chaussée, - mise en sécurité de la voie départementale, - réalisation d’un plateau, - aménagements paysagers, - reprise du réseau d’eaux pluviales ARTICLE 2 : MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX La commune est maitre d’ouvrage de l’opération. Article 2.1. Occupation du Domaine Public Le Département autorisera la commune à réaliser les travaux projetés sur le domaine public départemental par le biais d’une convention d’autorisation d’occupation du domaine public, qui précise les modalités techniques d’intervention et autorise l’occupation du domaine public pour les équipements et réseaux mis en œuvre par la commune. Cette convention doit être établie et faire l’objet d’une délibération de la commune avant tout démarrage des travaux.

Une partie des ouvrages réalisés faisant partie intégrante du domaine public départemental, l’ensemble des décisions relatives à leur définition (programme) et à leur conception (études) sera pris conjointement par la commune et le Département qui devra les approuver formellement, conformément à la convention d’occupation du domaine public susmentionnée. Les opérations de réception des travaux seront obligatoirement opérées en présence des services du Département.

Article 2.2 Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article 2.3. Déclassement Sans objet ARTICLE 3 : FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit :

184

- 13 -


Sur la base du coût éligible de l’opération à 435 329,78€ HT, la participation du département aux travaux est fixée et plafonnée à 200 000,00€ se décomposant comme suit :

Chaussée : 149 640,00€ x 100% = 149 640,00€ Réseau pluvial : 87 788,00€ x 25% = 21 947,00€ Trottoirs : 377ml x 25 € = 9 425,00€ Dispositif de ralentissement :25 200,00€ x 30% = 7 560,00€ Ingénierie : 31 890,00€ x 60% = 19 134,00€

Total :207 706,00€ plafonnée à 200 000,00€

Article 3.1. Modalités de versement de la participation départementale La participation départementale sera versée à la demande de la commune, formulée à l’aide de l’imprimé annexé, certifiant la réalisation de l’opération et après justification de la conformité des réalisations avec le projet ayant servi de base au calcul de l’aide (factures). Les factures devront être identifiées conformément à la répartition détaillée en annexe selon le lot auquel elles appartiennent afin de faciliter le calcul de la participation correspondante. Deux acomptes maximums pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Département du dossier de remise d’ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l’issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux. Article 3.2. Gestion des écarts Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l’opération stipulé à l’article 3 la participation du département serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La demande du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d’envoi de la demande faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d’ouvrage du solde de tout compte de l’opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du premier acompte ou de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date d’envoi de la demande de solde faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque .

185

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ARTICLE 5 : MODIFICATION – RESILIATION Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 6 : MODALITES La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chacune des parties. Les frais d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendra la publier. ARTICLE 7 : LITIGES Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes. Fait à NIMES, le Le Président du Conseil départemental du Gard

Le Maire de la commune de POTELIERES

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CONTRAT TERRITORIAL

Aménagement de la RD907 dans la traversée d’agglomération

de LEDIGNAN


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ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de LEDIGNAN, représentée par son maire, Bernard CAUVIN dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD 907 en agglomération, entre le PR23+940 et le PR24+480, par la commune de LEDIGNAN. La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :

- création de trottoirs, - réfection du corps de chaussée et reprise du pluvial

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- mise en sécurité de la voie départementale, - réalisation d’un plateau et de coussins berlinois, - mise en conformité des arrêts de bus, - aménagements paysagers,

ARTICLE 2 : MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX La commune est maitre d’ouvrage de l’opération. Article 2.1 : Occupation du Domaine Public Le Département autorisera la commune à réaliser les travaux projetés sur le domaine public départemental par le biais d’une convention d’autorisation d’occupation du domaine public, qui précise les modalités techniques d’intervention et autorise l’occupation du domaine public pour les équipements et réseaux mis en œuvre par la commune. Cette convention doit être établie et faire l’objet d’une délibération de la commune avant tout démarrage des travaux.


Article 2.2 : Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. ARTICLE 3 : Déclassement A l’issue des travaux de l’aménagement de la RD907, les RD 215a et 215b seront déclassées au bénéfice de la commune. Des travaux de remise en état de ces deux voies auront au préalable été réalisés par le Département sur les chaussées et ouvrages d’art correspondants. Une délibération de la commune en ce sens, est déjà parvenue au Conseil Départemental préalablement à la notification de la présente convention. ARTICLE 4 : FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux.

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Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit : Sur la base du coût éligible de l’opération à 483 319,00€ HT, la participation du département aux travaux est fixée et plafonnée à 200 000,00€ se décomposant comme suit :

Chaussée : 211 478,00€ x 100% = 211 478,00€ Réseau pluvial : 111 300,00€ x 25% = 27 825,00 € Trottoirs : 640ml x 25 € = 16 000,00€HT Dispositif de ralentissement :4 450,00€ x 30% = 1 335,00€ Ingénierie : 46 000,00€ x 60% = 27 600,00€


Article 4.1 : Modalités de versement de la participation départementale La participation départementale sera versée à la demande de la commune, formulée à l’aide de l’imprimé annexé, certifiant la réalisation de l’opération et après justification de la conformité des réalisations avec le projet ayant servi de base au calcul de l’aide (factures). Les factures devront être identifiées conformément à la répartition détaillée en annexe selon le lot auquel elles appartiennent afin de faciliter le calcul de la participation correspondante.

Deux acomptes maximums pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire. Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Département du dossier de remise d’ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l’issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux. Article 4.2 : Gestion des écarts Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l’opération stipulé à l’article 4 la participation du département serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé. ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La demande du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d’envoi de la demande faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d’ouvrage du solde de tout compte de l’opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du

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premier acompte ou de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date d’envoi de la demande de solde faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . ARTICLE 6 : MODIFICATION – RESILIATION Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 7 : MODALITES La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chacune des parties. Les frais d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendra la publier. ARTICLE 8 : LITIGES Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes. Fait à NIMES, le Le Président du Conseil départemental du Gard

Le Maire de la commune de LEDIGNAN

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CONTRAT TERRITORIAL


de MARTIGNARGUES


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ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de MARTIGNARGUES, 39 rue de la Mairie 30360 MARTIGNARGUES, représentée par son maire, Jérôme VIC, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD230 en agglomération, entre le PR0+000 et le PR0+820, par la commune de MARTIGNARGUES. La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :

- création de trottoirs,

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- réfection du corps de chaussée et travaux de pluvial - mise en sécurité de la voie départementale, - mise en conformité des arrêts de bus, - aménagements paysagers,

ARTICLE 2 : MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX La commune est maitre d’ouvrage de l’opération. Article 2.1.Occupation du Domaine Public Le Département autorisera la commune à réaliser les travaux projetés sur le domaine public départemental par le biais d’une convention d’autorisation d’occupation du domaine public, qui précise les modalités techniques d’intervention et autorise l’occupation du domaine public pour les équipements et réseaux mis en œuvre par la commune. Cette convention doit être établie et faire l’objet d’une délibération de la commune avant tout démarrage des travaux.


Article 2.2 Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article 2.3. Déclassement A l’issu des travaux (tranche 1 et 2), la RD 230 qui joue un rôle de desserte communale sera déclassée dans la voirie communale Une délibération de la commune acceptant le déclassement, a été prise en date du 7 novembre 2019 ARTICLE 3 : FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit :

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Sur la base du coût éligible de l’opération à 363 186,00€ HT, la participation du département aux travaux est fixée à 196 746,00€ se décomposant comme suit :

Chaussée : 139 346,00€ x 100% = 139 346,00€ Réseau pluvial : 117 500,00€ x 25% =29 375,00€ Trottoirs : 395ml x 25 € = 9 875,00€ Ingénierie : 30 250,00€ x 60% = 18 150,00€

Total : 196 746,00€

Article 3.1. Modalités de versement de la participation départementale La participation départementale sera versée à la demande de la commune, formulée à l’aide de l’imprimé annexé, certifiant la réalisation de l’opération et après justification de la conformité des réalisations avec le projet ayant servi de base au calcul de l’aide (factures). Les factures devront être identifiées conformément à la répartition détaillée en annexe selon le lot auquel elles appartiennent afin de faciliter le calcul de la participation correspondante. Deux acomptes maximums pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire. Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Département du dossier de remise d’ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l’issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux. Article 3.2. Gestion des écarts Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l’opération stipulé à l’article 3 la participation du département serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La demande du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d’envoi de la demande faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d’ouvrage du solde de tout compte de l’opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du premier acompte ou de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date d’envoi de la demande de solde faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque .

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ARTICLE 5 : MODIFICATION – RESILIATION Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 6 : MODALITES La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chacune des parties. Les frais d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendra la publier. ARTICLE 7 : LITIGES Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes. Fait à NIMES, le Le Président du Conseil départemental du Gard

Le Maire de la commune de MARTIGNARGUES

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CONTRAT TERRITORIAL


de SAUZET


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ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de SAUZET, Grand’rue 30190 Sauzet, représentée par son maire, Joseph ATTAL, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD198 en agglomération, entre le PR0+000 et le PR0+400et carrefour RD198/7A, par la commune de SAUZET. La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :


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- réfection du corps de chaussée, - mise en sécurité de la voie départementale, - réalisation d’un plateau et de coussins berlinois, - mise en conformité des arrêts de bus, - aménagements paysagers,

ARTICLE 2 MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX La commune est maitre d’ouvrage de l’opération. Article 2.1 : Occupation du Domaine Public Le Département autorisera la commune à réaliser les travaux projetés sur le domaine public départemental par le biais d’une convention d’autorisation d’occupation du domaine public, qui précise les modalités techniques d’intervention et autorise l’occupation du domaine public pour les équipements et réseaux mis en œuvre par la commune. Cette convention doit être établie et faire l’objet d’une délibération de la commune avant tout démarrage des travaux.


Article 2.2 : Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article 2.3 : Déclassement A l’issue des travaux de l’aménagement de la RD198, la RD7 depuis le carrefour RD7a/RD198 au carrefour RD7a/RD936 sera déclassée au bénéfice de la commune. Des travaux de remise en état de cette voie auront au préalable été réalisés par le Département sur les chaussées et ouvrages d’art correspondants. Une délibération de la commune en ce sens, devra parvenir au Conseil Départemental préalablement à la notification de la présente convention. ARTICLE 3 FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux.

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Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit : Sur la base du coût éligible de l’opération à 262 945,00€HT, la participation du département aux travaux est fixée à 169 659,00€ se décomposant comme suit :

Chaussée : 130 830,00€ x 100% =130 830,00€ Trottoirs : 720 ml x 25 € =18 000,00€ Dispositif de ralentissement :13 550,00€ x 30% = 4 065,00€ Ingénierie :28 940,00€ x 60% = 16 764,00€

Total : 169 659,00€

Article 3.1 Modalités de versement de la participation départementale La participation départementale sera versée à la demande de la commune, formulée à l’aide de l’imprimé annexé, certifiant la réalisation de l’opération et après justification de la conformité des réalisations avec le projet ayant servi de base au calcul de l’aide (factures). Les factures devront être identifiées conformément à la répartition détaillée en annexe selon le lot auquel elles appartiennent afin de faciliter le calcul de la participation correspondante.

Deux acomptes maximums pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire. Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Département du dossier de remise d’ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l’issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux. Article 3.2 Gestion des écarts Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l’opération stipulé à l’article 3 la participation du département serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé. ARTICLE 4 DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La demande du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d’envoi de la demande faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d’ouvrage du solde de tout compte de l’opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du premier acompte ou de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date d’envoi de la demande de solde faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque .

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ARTICLE 5 MODIFICATION – RESILIATION Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 6 MODALITES La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chacune des parties. Les frais d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendra la publier. ARTICLE 7 LITIGES Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes. Fait à NIMES, le Le Président du Conseil départemental du Gard

Le Maire de la commune de SAUZET

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CONTRAT TERRITORIAL


de SAINT JEAN de CRIEULON Tranche 2


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ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de SAINT JEAN de CRIEULON, 136 rue des écoliers 30610, représentée par son maire, Sonia RIFKIN, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD35 en agglomération, entre le PR24+450 et le PR 24+650, par la commune de Saint Jean de Crieulon. La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants : il s’agit de la seconde tranche de travaux avec :

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- création de trottoirs, - création d’un cheminement piétonnier, - réfection du corps de chaussée, - mise en sécurité de la voie départementale, - réalisation d’un plateau, - mise en conformité des arrêts de bus, - aménagements paysagers, - Création de stationnement longitudinal, - Enfouissement du réseau d’eaux pluviales ARTICLE 2 MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX La commune est maitre d’ouvrage de l’opération. Article 2.1 Occupation du Domaine Public Le Département autorisera la commune à réaliser les travaux projetés sur le domaine public départemental par le biais d’une convention d’autorisation d’occupation du domaine public, qui précise les modalités techniques d’intervention et autorise l’occupation du domaine public pour les équipements et réseaux mis en œuvre par la commune. Cette convention doit être établie et faire l’objet d’une délibération de la commune avant tout démarrage des travaux.


Article 2.2 Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article 2.3 Déclassement Sans objet ARTICLE 3 FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit :

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Sur la base du coût éligible de l’opération à300 473,00€ HT, la participation du département aux travaux est fixée et plafonnée à 152 593,00€ se décomposant comme suit :

Chaussée : 109 294,00€ x 100% =109 294,00€ Réseau pluvial : 132 694,00€ x 25% =33 174,00€ Trottoirs : 333ml x 25 € =8 325,00€ Trottoirs : 64ml x 15€ = 960,00€ Dispositif de ralentissement :2 800,00€ x 30% =840,00€

Total : 152 593,00€


Deux acomptes maximum pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire. Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Département du dossier de remise d’ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l’issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux. Article 3.2 Gestion des écarts Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l’opération stipulé à l’article 3 la participation du département serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé. ARTICLE 4 DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La demande du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d’envoi de la demande faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d’ouvrage du solde de tout compte de l’opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du premier acompte ou de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date d’envoi de la demande de solde faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque .

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Le Maire de la commune de SAINT JEAN de CRIEULON

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CONTRAT TERRITORIAL


de MANDAGOUT


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ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de MANDAGOUT ,10 route de l’Espérou 30120 représentée par son maire, Francine ARBUS, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD170 en agglomération, entre le PR 9+000 et le PR9+300, par la commune de MANDAGOUT La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :


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- création d’un cheminement piétonnier, - réfection du corps de chaussée, - mise en sécurité de la voie départementale, - réalisation de ralentisseurs, - création de stationnements

ARTICLE 2 MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX La commune est maitre d’ouvrage de l’opération. Article 2.1 Occupation du Domaine Public Le Département autorisera la commune à réaliser les travaux projetés sur le domaine public départemental par le biais d’une convention d’autorisation d’occupation du domaine public, qui précise les modalités techniques d’intervention et autorise l’occupation du domaine public pour les équipements et réseaux mis en œuvre par la commune. Cette convention doit être établie et faire l’objet d’une délibération de la commune avant tout démarrage des travaux.


Article2.2 Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article2.3 Déclassement Sans objet ARTICLE 3 FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit : Sur la base du coût éligible de l’opération à 224 550,00€ HT, la participation du département aux travaux est fixée et plafonnée à 200 000, 00€ se décomposant comme suit :

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Chaussée :179 215,00€ x 100% = 179 215,00€ Réseau pluvial : 15 100,00€ x 25% = 3 775,00€ Trottoirs : 65ml x 25 € = 1 625,00€ Ingénierie :30 230,00€ x 60% =18 138,00€

Total :202 753,00 plafonnée à 200 000,00€


Deux acomptes maximums pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire. Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Département du dossier de remise d’ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l’issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux. Article 3.2 Gestion des écarts Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l’opération stipulé à l’article 3 la participation du département serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé. ARTICLE 4 DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La demande du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d’envoi de la demande faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d’ouvrage du solde de tout compte de l’opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du premier acompte ou de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date d’envoi de la demande de solde faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . ARTICLE 5 MODIFICATION – RESILIATION Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.

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En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 6 MODALITES La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chacune des parties. Les frais d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendra la publier. ARTICLE 7 LITIGES Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes. Fait à NIMES, le Le Président du Conseil départemental du Gard

Le Maire de la commune de MANDAGOUT

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- 40 -

CONTRAT TERRITORIAL


de ARRE


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ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de ARRE, 30120 représentée par son maire, Stéphane MALLET, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD999 en agglomération, entre le PR 103+435 et le PR103+325, par la commune de ARRE La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :

- Tavaux de pluvial

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- 42 -



Article2.2 Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article2.3 Déclassement Sans objet ARTICLE 3 FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit : Sur la base du coût éligible de l’opération à 69 450,00€ HT, la participation du département aux travaux est fixée à 49 530,00€ se décomposant comme suit :

Chaussée : 36 885,00€ x 100% = 36 885,00€ Réseau pluvial : 22 840,00€ x 25% = 5 710,00€ Trottoirs : 110ml x 25 € =2 750,00€ Ingénierie :6 975,00€ x 60% = 4 185,00€

Total : 49 530,00€

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- 43 -

Article 3.1Modalités de versement de la participation départementale La participation départementale sera versée à la demande de la commune, formulée à l’aide de l’imprimé annexé, certifiant la réalisation de l’opération et après justification de la conformité des réalisations avec le projet ayant servi de base au calcul de l’aide (factures). Les factures devront être identifiées conformément à la répartition détaillée en annexe selon le lot auquel elles appartiennent afin de faciliter le calcul de la participation correspondante.

Deux acomptes maximum pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire. Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Département du dossier de remise d’ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l’issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux. Article 3.2 Gestion des écarts Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l’opération stipulé à l’article 3 la participation du département serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé. ARTICLE 4 DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La demande du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d’envoi de la demande faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d’ouvrage du solde de tout compte de l’opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du premier acompte ou de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date d’envoi de la demande de solde faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . ARTICLE 5 MODIFICATION – RESILIATION Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

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ARTICLE 6 MODALITES La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chacune des parties. Les frais d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendra la publier. ARTICLE 7 LITIGES Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes. Fait à NIMES, le Le Président du Conseil départemental du Gard

Le Maire de la commune de ARRE

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CONTRAT TERRITORIAL

Aménagement de la RD 23 dans la traversée d’agglomération

de SAINT QUENTIN la POTERIE Tranche 1


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ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de SAINT QUENTIN la POTERIE, 6 place du village 30700 représentée par son maire, Yvon BONZI dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD23 en agglomération (tranche 1), entre le PR1+327 et le PR1+657, par la commune de SAINT QUENTIN la POTERIE. La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :

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Création de trottoirs, travaux de pluvial et réfection du corps de chaussée, mise en sécurité de la voie départementale et du carrefour giratoire ARTICLE 2 MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX La commune est maitre d’ouvrage de l’opération. Article 2.1 Occupation du Domaine Public Le Département autorisera la commune à réaliser les travaux projetés sur le domaine public départemental par le biais d’une convention d’autorisation d’occupation du domaine public, qui précise les modalités techniques d’intervention et autorise l’occupation du domaine public pour les équipements et réseaux mis en œuvre par la commune. Cette convention doit être établie et faire l’objet d’une délibération de la commune avant tout démarrage des travaux.


Article 2.2 Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article 2.3 Déclassement : Néant ARTICLE 3 FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit : Sur la base du coût éligible de l’opération à 245 389,00€ HT, la participation du département aux travaux est fixée et plafonnée à 200 000,00€ se décomposant comme suit :

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Chaussée : 112 264,00€ x 100% =112 264,00€ Réseau pluvial : 89 900,00€ x 25% = 22 475,00€ Trottoirs : 525ml x 25 € =13 125,00€ Carrefour : 69590,00€ x50% = 34 795,00€ Ingénierie : 42 650,00€ x 60% = 25 590,00€

Total :208 249,00€ plafonnée à 200 000,00€


Deux acomptes maximums pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire. Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Département du dossier de remise d’ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l’issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux. Article 3.2 Gestion des écarts Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l’opération stipulé à l’article 3 la participation du département serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé. ARTICLE 4 DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La demande du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d’envoi de la demande faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d’ouvrage du solde de tout compte de l’opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du premier acompte ou de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date d’envoi de la demande de solde faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . ARTICLE 5 MODIFICATION – RESILIATION

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- 49 -

Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 6 MODALITES La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chacune des parties. Les frais d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendra la publier. ARTICLE 7 LITIGES Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes. Fait à NIMES, le Le Président du Conseil départemental du Gard

Le Maire de la commune de SAINT QUENTIN la POTERIE

221

- 50 -

CONTRAT TERRITORIAL

Aménagement de la RD144 et 144a dans la traversée d’agglomération

de FONTARECHES Tranche 3


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- 51 -

ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de FONTARECHES, Place de la Mairie 30580 Fontarèches , représentée par son maire, Patrick MEJEAN dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD144 et 144a en agglomération, entre le PR6+0572 et le PR6+870 (RD144) et PR0 à PR 0+530 (RD 144a) par la commune de FONTARECHES. La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :

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- 52 -

- création de trottoirs, - réfection du corps de chaussée et du pluvial - mise en sécurité de la voie départementale, - réalisation d’un plateau et de coussins berlinois,



Article 2.2 Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article 2.3 Déclassement Le Département a proposé le déclassement de la section de la RD144a du PR0 au PR 0+530 à l’issue des travaux que la commune a acceptée. Une délibération de la commune en ce sens, devra parvenir au Conseil Départemental préalablement à la notification de la présente convention. ARTICLE 3 FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit :

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- 53 -

Sur la base du coût éligible de l’opération à 247 663,00€ HT, la participation du département aux travaux est fixée et plafonnée 200 000,00€ se décomposant comme suit :

Chaussée : 192 780,00€ x 100% = 192 780,00€ Réseau pluvial : 27 700,00€ x 25% = 6 925,00€ Trottoirs : 150ml x 25 € = 3 750,00€ Dispositif de ralentissement : 7 480,00€ x 30% = 2 244,00€ Ingénierie : 15 940,00€ x 60% = 9 564,00€



Deux acomptes maximums pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire. Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Département du dossier de remise d’ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l’issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux. Article 3.2 Gestion des écarts Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l’opération stipulé à l’article 3 la participation du département serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé. ARTICLE 4 DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La demande du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d’envoi de la demande faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d’ouvrage du solde de tout compte de l’opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du premier acompte ou de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date 144 de la demande de solde faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque .

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- 54 -


Le Maire de la commune de FONTARECHES

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- 55 -

CONTRAT TERRITORIAL


de d’ARPAILLARGUES et AUREILHAC Tranche 2


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- 56 -

ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de ARPAILLARGUES et AUREILHAC, place Pierre Mendes-France 30700 Arpaillargues et Aureilhac, représentée par son maire, Alain VALENTIN dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD 622 en agglomération, entre le PR0+0110 et le PR0+0280 à 0+600, par la commune d’ARPAILLARGUES et AUREILHAC La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :

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- 57 -

- Création de trottoirs, - Travaux de pluvial et réfection du corps de chaussée, - Mise en sécurité de la voie départementale, - Réalisation d’un plateau et de coussins berlinois,



Article 2.2 Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article 2.3 Déclassement A l’issu des travaux, la RD 622 du PR 0+000 au PR 0+600 sera versée dans le patrimoine communal. Une délibération de la commune en ce sens, est déjà parvenue au Conseil Départemental préalablement à la notification de la présente convention. ARTICLE 3 FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit :

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Chaussée : 129 029,00€ x 100% = 129 029,00€ Réseau pluvial : 55 100,00€ x 25% = 13 775,00€ Trottoirs : 510ml x 25 € =12 750,00€ Dispositif de ralentissement : 7 700,00€ x 30% = 2 310,00€ Ingénierie : 20 880,00 x 60% = 12 528,00€

Total HT : 170 392,00€


Deux acomptes maximum pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire. Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Département du dossier de remise d’ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l’issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux. Article 3.2 Gestion des écarts Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l’opération stipulé à l’article 3 la participation du département serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé. ARTICLE 4 DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La demande du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d’envoi de la demande faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d’ouvrage du solde de tout compte de l’opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du premier acompte ou de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date d’envoi de la demande de solde faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque .

230

- 59 -


Le Maire de la commune d’ARPAILLARGUES et AUREILHAC

231

- 60 -

CONTRAT TERRITORIAL

Aménagement de la RD141 dans la traversée d’agglomération de SAINT JULIEN de PEYROLAS


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- 61 -

ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de SAINT JULIEN de PEYROLAS 11 grand ‘rue 30760 Saint Julien de Peyrolas, représentée par son maire, René FABREGUE dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD 141 en agglomération, entre le PR12+300 et le PR12+600, par la commune de Saint Julien de Peyrolas La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :

- Création de trottoirs,

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- 62 -

- Travaux de pluvial et réfection du corps de chaussée, - Mise en sécurité de la voie départementale, - Réalisation d’un plateau et de coussins berlinois,



Article 2.2 Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article 2.3 Déclassement Sans objet ARTICLE 3 FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit : Sur la base du coût éligible de l’opération à 194 810 € HT, la participation du département aux travaux est fixée à 126 439 € se décomposant comme suit :

Chaussée : 81 400,00€ x 100% =81 400,00€ Réseau pluvial : 74 100,00€ x 25% =18 525,00€ Trottoirs : 375ml x 25 € =9 375,00€

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Dispositif de ralentissement :2 720,00€ x 30% = 816,00€ Ingénierie :27 205,00€ x 60% =16 323,00€

Total :126 439,00€


Deux acomptes maximum pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire. Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Département du dossier de remise d’ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l’issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux. Article 3.2 Gestion des écarts Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l’opération stipulé à l’article 3 la participation du département serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé. ARTICLE 4 DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La demande du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d’envoi de la demande faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d’ouvrage du solde de tout compte de l’opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du premier acompte ou de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date d’envoi de la demande de solde faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . ARTICLE 5 MODIFICATION – RESILIATION Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

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Le Maire de la commune de Saint Julien de Peyrolas

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- 65 -

CONTRAT TERRITORIAL


de VERGEZE Tranche 3


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- 66 -

ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de VERGEZE, place de la mairie 30310 VERGEZE, représentée par son maire, René BALANA dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD 139 (tranche 3) en agglomération, entre le PR2+000 et le PR2+455, par la commune de VERGEZE. La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :

- création de trottoirs, - création d’une piste cyclable,

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- 67 -

- travaux de pluvial et réfection du corps de chaussée, - mise en sécurité de la voie départementale,



Article 2.2 Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article 2.3 Déclassement A l’issue des travaux, la RD 139 du PR 1+1330 (limite ouest du giratoire du gymnase) au PR 2+460 (quart sud-ouest de l’intersection avec la rue Victor Hugo) sera versée dans le patrimoine communal. Une délibération de la commune en ce sens, est déjà parvenue au Conseil Départemental préalablement à la notification de la présente convention. ARTICLE 3 FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit :

239

- 68 -


Chaussée : 166 054,00€ x 100% =166 054,00€ Réseau pluvial : 107 412,00€ x 25% =26 853,00€ Trottoirs : 498ml x 25 € =12 450,00€ Piste cyclable : 375ml x 50€=18 750,00€ Ingénierie : 16 890,00€ x 60% =10 134,00€

Total :234 241,00€



240

- 69 -

5 MODIFICATION – RESILIATION Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 6 MODALITES La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chacune des parties. Les frais d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendra la publier. ARTICLE 7 LITIGES Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes. Fait à NIMES, le Le Président du Conseil départemental du Gard

Le Maire de la commune de VERGEZE

241

- 70 -

CONTRAT TERRITORIAL

Aménagement de la RD 104 dans la traversée d’agglomération

de le CAILAR Tranche 2


242

- 71 -

ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de LE CAILAR, place Ledru Rollin 30740 Le Cailar, représentée par son maire, Joel TENA dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD 104 en agglomération, entre le PR7+750 et le PR 8+130, par la commune de LE CAILAR. La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :

- Création de trottoirs, - Travaux de Pluvial et réfection du corps de chaussée,

243

- 72 -

- Mise en sécurité de la voie départementale, ARTICLE 2 MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX La commune est maitre d’ouvrage de l’opération. Article 2.1 Occupation du Domaine Public Le Département autorisera la commune à réaliser les travaux projetés sur le domaine public départemental par le biais d’une convention d’autorisation d’occupation du domaine public, qui précise les modalités techniques d’intervention et autorise l’occupation du domaine public pour les équipements et réseaux mis en œuvre par la commune. Cette convention doit être établie et faire l’objet d’une délibération de la commune avant tout démarrage des travaux.


Article 2.2 Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article 2.3 Déclassement Sans objet ARTICLE 3 FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit : Sur la base du coût éligible de l’opération à 291 976,00€ HT, la participation du département aux travaux est fixée à 197 545,00€ se décomposant comme suit :

Chaussée : 139 240,00€ x 100% = 139 240,00€ Réseau pluvial : 122 160,00€ x 25% = 30 540,00€ Trottoirs : 549ml x 25 € =13 725,00€ Ingénierie : 23 400,00€ x 60% = 14 040,00€

Total : 197 545,00€

244

- 73 -


Deux acomptes maximums pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire. Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Département du dossier de remise d’ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l’issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux. Article 3.2 Gestion des écarts Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l’opération stipulé à l’article 3 la participation du département serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé. ARTICLE 4 DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La demande du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d’envoi de la demande faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d’ouvrage du solde de tout compte de l’opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du premier acompte ou de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date d’envoi de la demande de solde faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . ARTICLE 5 MODIFICATION – RESILIATION Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

245

- 74 -


Le Maire de la commune Le CAILAR

246

- 75 -

CONTRAT TERRITORIAL

Aménagement des RD345 et 107 dans la traversée d’agglomération

de BOISSIERES


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- 76 -

ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de BOISSIERES, place de la Mairie 30114 Boissieres, représentée par son maire, Marc FOUCON dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD 345 en agglomération, entre le PR 1+206 et le PR 1+476, et de la RD 107 entre le PR 14+716 et le PR 14+806, par la commune de BOISSSIERES La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants : - busage de fossés,

248

- 77 -

- création de trottoirs, - création d’un cheminement piétonnier, - réfection du corps de chaussée, - mise en sécurité de la voie départementale, - réalisation d’une écluse, - mise en conformité des arrêts de bus, - aménagements paysagers, ARTICLE 2 MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX La commune est maitre d’ouvrage de l’opération. Article 2.1 Occupation du Domaine Public Le Département autorisera la commune à réaliser les travaux projetés sur le domaine public départemental par le biais d’une convention d’autorisation d’occupation du domaine public, qui précise les modalités techniques d’intervention et autorise l’occupation du domaine public pour les équipements et réseaux mis en œuvre par la commune. Cette convention doit être établie et faire l’objet d’une délibération de la commune avant tout démarrage des travaux.


Article 2.2 Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article 2.3 Déclassement Néant ARTICLE 3 FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit :

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- 78 -


Chaussée : 159 358,00€ x 100% = 159 358,00€ Réseau pluvial : 65 660,00€ x 25% = 16 415,00€ Trottoirs : 490ml x 25 € = 12 250,00€ Dispositif de ralentissement : 1 500,00€ x 30% = 450,00€ Ingénierie : 19 800,00€ x 60% = 11 880,00€ Total : 200 353,00€ plafonnée à 200 000,00€



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- 79 -


Le Maire de la commune de BOISSIERES

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- 80 -

CONTRAT TERRITORIAL


de NAGES et SOLORGUES Tranche 3 (phase1)


252

- 81 -

ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de Nages et Solorgues, Place de la République, représentée par son maire, Jean Baptiste ESTEVE dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD 137 en agglomération, entre le PR 1+650 et le PR2+200, par la commune de Nages et Solorgues La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :

- création de trottoirs, - création d’un cheminement piétonnier,

253

- 82 -

- création d’une piste cyclable, - création d’une voie verte, - réfection du corps de chaussée, - mise en sécurité de la voie départementale, - réalisation d’un plateau et de coussins berlinois, - mise en conformité des arrêts de bus, - aménagements paysagers,



Article 2.2 Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article 2.3 Déclassement Néant ARTICLE 3 FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit :

254

- 83 -


Chaussée : 184 371,00€ x 100% = 184 371,00€ Réseau pluvial : 51 100,00€ x 25% = 12 775,00€ Trottoirs : 440 ml x 25 € = 11 000,00€HT Dispositif de ralentissement :4 700,00€ x 30% = 1 410,00€ Ingénierie : 21 500,00€ x 60% = 12 900,00€




255

- 84 -


Le Maire de la commune de Nages et Solorgues

256

- 85 -

CONTRAT TERRITORIAL


de REDESSAN Tranche 2


257

- 86 -

ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de REDESSAN, 13 avenue de la République 30129 Redessan représentée par son maire, Fabienne RICHARD, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD 3 en agglomération, entre le PR9+760 et le PR10+310, par la commune de REDESSAN La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :

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- création de trottoirs, - création d’un cheminement piétonnier, - réfection du corps de chaussée, - mise en sécurité de la voie départementale, - réalisation d’une écluse, d’un plateau et d’une chicane, - aménagements paysagers, ARTICLE 2 MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX La commune est maitre d’ouvrage de l’opération. Article 2.1 Occupation du Domaine Public Le Département autorisera la commune à réaliser les travaux projetés sur le domaine public départemental par le biais d’une convention d’autorisation d’occupation du domaine public, qui précise les modalités techniques d’intervention et autorise l’occupation du domaine public pour les équipements et réseaux mis en œuvre par la commune. Cette convention doit être établie et faire l’objet d’une délibération de la commune avant tout démarrage des travaux.


Article 2.2 Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article 2.3 Déclassement Sans objet ARTICLE 3 FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit : Sur la base du coût éligible de l’opération à 316 684,00€ HT, la participation du département aux travaux est fixée à 220 263,00€ se décomposant comme suit :

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Chaussée : 189 193,00€ x 100% = 189 193,00€ Trottoirs : 57ml x 15 € =855,00€ Trottoirs : 803ml x 25€ = 20 075,00€ Ingénierie : 16 900,00€ x 60% = 10 140,00€ HT

Total : 220 263,00€


Deux acomptes maximums pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire. Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Département du dossier de remise d’ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l’issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux. Article 3.2 Gestion des écarts Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l’opération stipulé à l’article 3 la participation du département serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé. ARTICLE 4 DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La demande du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d’envoi de la demande faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d’ouvrage du solde de tout compte de l’opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du premier acompte ou de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date d’envoi de la demande de solde faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . ARTICLE 5 MODIFICATION – RESILIATION Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties.

260

- 89 -

En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 6 MODALITES La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chacune des parties. Les frais d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendra la publier. ARTICLE 7 LITIGES Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes. Fait à NIMES, le Le Président du Conseil départemental du Gard

Le Maire de la commune de REDESSAN

261

- 90 -

CONTRAT TERRITORIAL


de LES PLANS


262

- 91 -

ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de LES PLANS, Hôtel de ville 30340 LES PLANS, représentée par son maire, Gérard BARONI, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD293 en agglomération, entre le PR 1+190 et le PR1+520, par la commune de LES PLANS. La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :

- création de trottoirs, - réfection du corps de chaussée, y compris travaux de pluvial

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- 92 -

- mise en sécurité de la voie départementale, - mise en conformité des arrêts de bus, - aménagements paysagers,

ARTICLE 2 : MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX La commune est maitre d’ouvrage de l’opération. Article 2.1.Occupation du Domaine Public Le Département autorisera la commune à réaliser les travaux projetés sur le domaine public départemental par le biais d’une convention d’autorisation d’occupation du domaine public, qui précise les modalités techniques d’intervention et autorise l’occupation du domaine public pour les équipements et réseaux mis en œuvre par la commune. Cette convention doit être établie et faire l’objet d’une délibération de la commune avant tout démarrage des travaux.


Article 2.2 Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article 2.3. Déclassement A l’issu des travaux, et conformément à la doctrine des traversées d’agglomération, le Département propose le déclassement de la section de la RD293 de la sortie d’agglomération (en direction de la RD147) à la limite de la Commune, soit à 400 mètres en amont du carrefour RD293/RD147. Par ailleurs, suite à un programme d’entretien (dont une partie a été réalisée en 2016) de l’ensemble de la RD293, celle-ci pourra faire l’objet d’un déclassement à l’issu des aménagements urbains successifs engagés par la Commune. Une délibération de la commune en ce sens, devra parvenir au Conseil Départemental préalablement à la notification de la présente convention. ARTICLE 3 : FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après.

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- 93 -

La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit : Sur la base du coût éligible de l’opération à 256 632,00€ HT, la participation du département aux travaux est fixée à 138 721,00€ se décomposant comme suit :

Chaussée : 94 208,00 x 100% = 94 208,00€ Réseau pluvial : 93 280,00€ x 25% = 23 320,00€ Trottoirs : 295ml x 25 € =7 375,00€ Ingénierie : 23 030,00€ x 60% = 13 818,00€

Total : 138 721,00€

Article 3.1. Modalités de versement de la participation départementale La participation départementale sera versée à la demande de la commune, formulée à l’aide de l’imprimé annexé, certifiant la réalisation de l’opération et après justification de la conformité des réalisations avec le projet ayant servi de base au calcul de l’aide (factures). Les factures devront être identifiées conformément à la répartition détaillée en annexe selon le lot auquel elles appartiennent afin de faciliter le calcul de la participation correspondante. Deux acomptes maximums pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire. Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Département du dossier de remise d’ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l’issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux. Article 3.2. Gestion des écarts Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l’opération stipulé à l’article 3 la participation du département serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La demande du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d’envoi de la demande faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d’ouvrage du solde de tout compte de l’opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du premier acompte ou de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date d’envoi de la demande de solde faisant foi).

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Au-delà de cette date la convention sera caduque . ARTICLE 5 : MODIFICATION – RESILIATION Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 6 : MODALITES La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chacune des parties. Les frais d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendra la publier. ARTICLE 7 : LITIGES Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes. Fait à NIMES, le Le Président du Conseil départemental du Gard

Le Maire de la commune de LES PLANS

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CONTRAT TERRITORIAL


de SAINT AMBROIX (Côté Alès et faubourg Paradis)


267

- 96 -

ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de SAINT AMBROIX, 1bld du Portalet 30500 Saint Ambroix représentée par son maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD904 (côté Alès) en agglomération, entre le PR8+0200 et le PR8+0500, et du PR 6+1000 Au PR 7+0330 (coté faubourg Paradis) par la commune de SAINT AMBROIX. La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants :

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- création de trottoirs, - réfection du corps de chaussée et travaux de pluvial - mise en sécurité de la voie départementale, - réalisation d’un plateau et de coussins berlinois, - mise en conformité des arrêts de bus, - aménagements paysagers,

ARTICLE 2 : MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX La commune est maitre d’ouvrage de l’opération. Article 2.1. Occupation du Domaine Public Le Département autorisera la commune à réaliser les travaux projetés sur le domaine public départemental par le biais d’une convention d’autorisation d’occupation du domaine public, qui précise les modalités techniques d’intervention et autorise l’occupation du domaine public pour les équipements et réseaux mis en œuvre par la commune. Cette convention doit être établie et faire l’objet d’une délibération de la commune avant tout démarrage des travaux.


Article 2.2 Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité. Article 2.3. Déclassement Sans objet ARTICLE 3 : FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit : Sur la base du coût éligible de l’opération à 409 512,00€ HT, la participation du département aux travaux est fixée à 177 575,00€ se décomposant comme suit :

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Côté Ales

Chaussée : 2 100,00€ x 100% = 2 100,00€ Réseau pluvial : 25 400,00€ x 25% = 6 350,00€ Trottoirs : 314ml ml x 25 € = 7 850,00€ Dispositif de ralentissement :9 700,00€ x 30% = 2 910,00€ Ingénierie :9 500,00€ x 60% = 5 700,00€ Total : 24 910,00€

Côté faubourg Paradis Chaussée : 117 315,00€ x 100% = 117 315,00€ Réseau pluvial : 17 760,00€ x 25% = 4 440,00€ Trottoirs : 490ml x 25 € = 12 250,00€ Trottoirs : 220ml x 15€ = 3 300,00€ Dispositif de ralentissement : 7 600,00€ x 30% = 2 280,00€ Ingénierie : 21 800,00€ x 60% = 13 080,00€

Total : 152 665,00€ Article 3.1. Modalités de versement de la participation départementale La participation départementale sera versée à la demande de la commune, formulée à l’aide de l’imprimé annexé, certifiant la réalisation de l’opération et après justification de la conformité des réalisations avec le projet ayant servi de base au calcul de l’aide (factures). Les factures devront être identifiées conformément à la répartition détaillée en annexe selon le lot auquel elles appartiennent afin de faciliter le calcul de la participation correspondante. Deux acomptes maximums pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire. Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Département du dossier de remise d’ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l’issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux. Article 3.2. Gestion des écarts Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l’opération stipulé à l’article 3 la participation du département serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé. ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La demande du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d’envoi de la demande faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque .

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Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d’ouvrage du solde de tout compte de l’opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du premier acompte ou de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date d’envoi de la demande de solde faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . ARTICLE 5 : MODIFICATION – RESILIATION Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 6 : MODALITES La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chacune des parties. Les frais d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendra la publier. ARTICLE 7 : LITIGES Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes. Fait à NIMES, le Le Président du Conseil départemental du Gard

Le Maire de la commune de SAINT AMBROIX

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CONTRAT TERRITORIAL

Aménagement de la RD46 dans la traversée d’agglomération de SAINT LAURENT d’AIGOUZE


272

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ENTRE LES SOUSSIGNES Le Département du Gard, 3 rue Guillemette – 30 944 NÎMES Cedex 9, représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n°12 du Conseil Départemental en date du 30 Janvier 2020 désigné ci-après par « le Département » D’une part ET : La Commune de SAINT LAURENT d’AIGOUZE, Rue Henry Mery 30220 Saint Laurent d’Aigouze, représentée par son maire, Laurent PELLISSIER, dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du désigné ci-après par « la commune » D’autre part

PREAMBULE Le Département, propriétaire des routes départementales, doit assurer ses obligations et maintenir son patrimoine en état. Pour les communes qui souhaitent aménager leurs traversées d’agglomération le long des routes départementales, le Conseil départemental du Gard a adopté une politique volontariste permettant de concilier les enjeux partagés, notamment en matière de sécurité des déplacements. La politique départementale incite les communes à porter la maitrise d’ouvrage de ces opérations (études et travaux). En contrepartie, le Département concourt à leur financement. Il convient donc par convention de définir les modalités de cette opération. Une première convention autorisera la commune à réaliser les travaux sur le domaine public routier départemental, travaux dont une partie sera ensuite incorporée au domaine public routier départemental (chaussée, trottoirs, pistes cyclable, plantations …) et l’autre partie ne sera pas incorporée au domaine public routier départemental et restera à la charge de la commune (mobilier urbain, abri-bus …) Une seconde convention fixera les modalités financières de la participation du Département à cette opération. C’est l’objet de la présente convention. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention concerne l’aménagement de la RD 30220 en agglomération, entre le PR 0+1136 et le PR 0+1420 par la commune SAINT LAURENT d’AIGOUZE La présente convention a pour objet de définir les conditions financières des travaux décrits ci-dessous, réalisés par la commune. La commune a souhaité réaliser les travaux suivants : - création de trottoirs, - création d’un cheminement piétonnier,

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- réfection du corps de chaussée, - mise en sécurité de la voie départementale, - aménagements paysagers, ARTICLE 2 : MODALITES DE REALISATION DES TRAVAUX La commune est maitre d’ouvrage de l’opération. Article 2.1 : Occupation du Domaine Public Le Département autorisera la commune à réaliser les travaux projetés sur le domaine public départemental par le biais d’une convention d’autorisation d’occupation du domaine public, qui précise les modalités techniques d’intervention et autorise l’occupation du domaine public pour les équipements et réseaux mis en œuvre par la commune. Cette convention doit être établie et faire l’objet d’une délibération de la commune avant tout démarrage des travaux.


Article 2.2 : Foncier A l’issue des travaux, les parcelles acquises par la commune pour l’exécution des travaux et situées dans l’emprise routière départementale seront versées dans le domaine public départemental sans indemnité.

Article 2.3 : Déclassement Néant ARTICLE 3 : FINANCEMENT DE L'OPERATION Le Département participera financièrement aux travaux selon les modalités de calculs développées ci-après. La commune, maître d’ouvrage, assurera l’avance des travaux. Conformément à la doctrine des aménagements de traversées d’agglomération en vigueur, la participation financière du département est établie comme suit : Sur la base du coût éligible de l’opération à 235 761,00€ HT, la participation du département aux travaux est fixée à 180 593,00€ se décomposant comme suit :

Chaussée : 132 368,00€ x 100% = 132 368,00€ Réseau pluvial : 53 800,00€ x 25% = 13 450,00€

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Trottoirs : 503ml x 25 € = 12 575,00€ Ingénierie : 37 000,00€ x 60% = 22 200,00€ HT

Article 3.1 : Modalités de versement de la participation départementale La participation départementale sera versée à la demande de la commune, formulée à l’aide de l’imprimé annexé, certifiant la réalisation de l’opération et après justification de la conformité des réalisations avec le projet ayant servi de base au calcul de l’aide (factures). Les factures devront être identifiées conformément à la répartition détaillée en annexe selon le lot auquel elles appartiennent afin de faciliter le calcul de la participation correspondante.

Deux acomptes maximums pourront être mis en paiement sur demande du bénéficiaire. Le solde de la participation départementale sera versé après fourniture au Département du dossier de remise d’ouvrage et du plan de recollement, ainsi qu’à l’issue des contrôles sur chaussées (type carottages) effectués au terme des travaux.

Article 3.2 : Gestion des écarts Si la dépense réelle était inférieure au montant du coût global de l’opération stipulé à l’article 3 la participation du département serait calculée selon la décomposition et les taux énoncés à ce même article, à partir du montant réellement payé.

ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION La convention entrera en vigueur à compter de sa notification. La demande du premier acompte devra avoir lieu dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de la présente convention (la date d’envoi de la demande faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque . Le terme de la convention intervient sur présentation par le maître d’ouvrage du solde de tout compte de l’opération de travaux objet de la présente. Ce solde devra être transmis dans un délai de 2 ans à compter de la date de transmission du premier acompte ou de la date de notification de la présente convention si aucun acompte n’est sollicité (la date d’envoi de la demande de solde faisant foi). Au-delà de cette date la convention sera caduque .

ARTICLE 5 : MODIFICATION – RESILIATION Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

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- 104 -

ARTICLE 6 : MODALITES La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chacune des parties. Les frais d’enregistrement seront à la charge de celle des parties qui entendra la publier.

ARTICLE 7 : LITIGES Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention, après tentative de règlement amiable, relève du Tribunal Administratif de Nîmes. Fait à NIMES, le Le Président du Conseil départemental du Gard

Le Maire de la commune SAINT LAURENT d’AIGOUZE

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Certifié transmis au représentant de l’Etat le 11 Février 2020.



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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


COMMUNE DE ROQUEMAURE - CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE ET DE FINANCEMENT POUR LA REMISE EN ETAT DE LA

COUCHE DE ROULEMENT DE LA RD976

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- 2 -


N° 13

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VU l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique,



Considérant que la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon (CAGA) prévoit de réaliser des travaux de réfection des réseaux d’eaux usées et d’eau potable sur la Commune de Roquemaure,

Considérant que le Département souhaite profiter de ces travaux pour reprendre la couche

de roulement sur la section concernée et que les deux collectivités souhaitent donc réaliser une opération coordonnée en partenariat,

Considérant que les travaux seront portés par la CAGA et qu’à ce titre le Département

doit transférer sa maîtrise d’ouvrage,

Considérant qu’il convient de conventionner afin de fixer les conditions de ce transfert de maîtrise d’ouvrage et de financement des travaux,


Monsieur BANINO ne prend pas part au vote.

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- 3 -


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de financement (ci-annexée), à conclure avec la Communauté d’agglomération du Grand Avignon, pour la remise en état de la couche de roulement de la RD 976 (du PR 14+450 à 15+900) après réalisation des travaux de réseaux AEP-EU (Adduction d’Eau Potable et Eaux Usées) sur la commune de Roquemaure.

ARTICLE 2 : Est précisé que le montant de l’opération est estimé à 40 000,00 € HT. Le Département s’engage pour une participation à hauteur de 50% du montant de l’opération, soit 20 000,00 €.

ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 23, fonction 621, nature 23151 du Budget départemental.

INDIVIDUALISATION DES CREDITS

PRESTATION Code Service

IMPUTATIONS

N° Engagement

CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE

SEANCE Chapitre Fonction Nature Année AP Code AP

PART PROJ STRUC

S0050 23 621 23151 2019 DICOM 2020-23BP-

55500-1 20 000,00 €

ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.


LE PRESIDENT,

281

- 4 -



- La publication le : 20 Février 2020 - L’affichage le : 11 Février 2020 - La transmission au représentant de l’Etat le : 11 Février 2020

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- 5 -


ENTRE LES SOUSSIGNES : Le DEPARTEMENT DU GARD représenté par son Président, Monsieur Denis BOUAD, dûment autorisé par délibération n° 13 du Conseil départemental du Gard en date du 30 janvier 2020 désigné ci-après par « le Département du Gard»,

D’une part, et : La Communauté d’agglomération du Grand Avignon représentée par son Président, M. Patrick Vacaris, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du ___________ Ci-après dénommée «Communauté d’agglomération», « maître d’ouvrage unique » et « maître d’ouvrage désigné »,

D’autre part,

CONVENTION DE TRANSFERT

DE MAITRISE D’OUVRAGE ET DE FINANCEMENT

pour la remise en état de la couche de roulement de la RD 976 après la réalisation des travaux de réseaux AEP - EU

COMMUNE DE ROQUEMAURE

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Préambule La Communauté d’agglomération du Grand Avignon va réaliser des travaux de réfection des réseaux d’eaux usées et d’eau potable sur la commune de Roquemaure. Des tranchées longitudinales et transversales vont être ainsi réalisées sur la RD 976 dans le centre urbain de l’agglomération de Roquemaure (secteur Avenue de la Gare et rue Carnot). Compte tenu du nombre significatif de tranchées envisagées et de l’étroitesse de la chaussée, il s’avère que la surface concernée par les réfections de chaussée en enrobé à chaud réalisées dans les règles de l’art et dans le respect des prescriptions du règlement de voirie Départemental est relativement significative eu égard à la surface totale de la chaussée. Aussi, il est apparu intéressant aux deux collectivités de réaliser une opération coordonnée en partenariat pour la réfection définitive de la couche de roulement. Une telle opération permettrait de retrouver une homogénéité de la couche de roulement sur toute la largeur de chaussée en lieu et place des reprises ponctuelles au niveau de chaque tranchée longitudinale ou transversale avec un débord de 10 cm de part et d’autre de celles-ci. Les travaux de réfection de la couche de roulement de la chaussée de la RD 976 (PR 15+450 à PR 15+900) consécutifs à la réfection des réseaux d’eaux usées et d’eau potable font intervenir les compétences du Département du Gard et de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon. Le Département du Gard, gestionnaire de la RD 976, accepte, par la présente convention de transférer sa maîtrise d’ouvrage à la Communauté d’agglomération du Grand Avignon. ARTICLE 1 : DEFINITION DE L’OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de convenir des modalités de transfert de maîtrise d’ouvrage, de réalisation et du financement travaux de réfection de la chaussée de la RD 976 consécutivement aux travaux de réfection des réseaux d’eaux usées et d’eau potable sur la commune de Roquemaure. ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES TRAVAUX Les travaux consistent en la reprise de la couche de roulement sur une épaisseur de 6 cm en matériaux bitumineux de type BBSG sur la chaussée de la RD 976 entre le PR 15+450 et 15+900 préalablement démolie dans les règles de l’art (pelle mécanique après sciage et ou raboteuse). ARTICLE 3 : MAITRISE D’OUVRAGE Les études, les éventuelles acquisitions foncières, les démarches administratives, les éventuels déplacements de réseaux et les travaux objets de la présente convention sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage unique de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon conformément à l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique.

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La présente convention fixe les conditions et modalités d’organisation et de mise en œuvre de cette maîtrise d’ouvrage unique et les obligations respectives des parties. Le maître d'ouvrage désigné pilote l’opération et assume l’entière responsabilité de l’exécution des travaux dont il a la charge dans le respect de la législation en vigueur. ARTICLE 4 : RESPONSABILITE - ASSURANCE Responsabilité La Communauté d’agglomération du Grand Avignon demeure civilement et pénalement responsable tant vis à vis du Département du Gard représenté par le signataire que vis à vis des tiers, des accidents et dommages qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux (à l’exception de faute imputable à un tiers ou à la victime ou en cas de force majeure). En cas de survenance d’un dommage, la Communauté d’agglomération du Grand Avignon s’oblige à en informer le Département du Gard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa survenance. La Communauté d’agglomération du Grand Avignon ne peut rechercher la responsabilité du Département du Gard du fait :

- des contraintes qui lui sont imposées, - de tout événement ultérieur qu’aurait à subir le domaine public (intempéries,

dégradations…). La Communauté d’agglomération du Grand Avignon ne peut non plus prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant de travaux de réparation ou d’entretien quelle que soit leur nature, qui seraient réalisés sur le domaine public. Elle ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par l’exploitation du domaine public. La Communauté d’agglomération du Grand Avignon assurera la sécurité des personnels intervenant pour son compte et prendra toutes les mesures nécessaires pour y parvenir. Elle sera responsable de toutes les conséquences des incidents ou accidents provenant soit de défectuosités des installations, soit de fautes ou d’erreurs des personnels intervenant pour son compte. Assurance La Communauté d’agglomération du Grand Avignon souscrit à ses frais exclusifs, tous contrats d'assurances nécessaires et garantissant les responsabilités qui pourront lui incomber. Tout dommage qui ne sera pas pris en charge par l’assureur en application des clauses et conditions du contrat d’assurance concerné, soit parce que le risque réalisé n’est pas garanti, soit parce que le montant de la garantie est insuffisant, demeurera à la charge exclusive de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon.

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Le Département devra être informé par la Communauté d’agglomération du Grand Avignon en amont de toutes les opérations d’expertise. L’indemnisation et les travaux de reconstruction devront avoir été validés au préalable par le Département du Gard. ARTICLE 5: DESCRIPTION DES ETUDES ETPROCEDURES ADMINISTRATIVES Les travaux visés à l’article 2 de la présente convention seront conçus, commandés, exécutés et réceptionnés sous la maîtrise d'ouvrage unique de la Communauté d’agglomération du Grand Avignon et, s'il y a lieu, sous la maîtrise d'œuvre de son choix. Le maître d'ouvrage unique s'engage notamment à :

- assurer la réalisation des études et des procédures administratives et réglementaires nécessaires à la réalisation du projet (maîtrise d'œuvre routière, maîtrise d'œuvre réseaux, études environnementales, procédures foncières, implantations, contrôle externe, coordination SPS,),

- choisir les caractéristiques techniques et le processus selon lequel les ouvrages seront réalisés,

- assurer la passation, la conclusion, au moyen notamment de sa Commission d'Appel d'Offre, et la signature avec les maîtres d'œuvre et entrepreneurs qu'il choisit, des contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux définis à l'article 1,

- obtenir les autorisations nécessaires, en ayant au préalable soumis à la validation du Département les dossiers réglementaires au titre du code de l’environnement, préalables au démarrage des travaux ; dossiers qui seront présentés aux services instructeurs de l’Etat au nom du Département,

- assurer la bonne exécution des marchés et procéder au paiement des entreprises, - effectuer le suivi des travaux, - s'assurer de la réception des ouvrages, - engager toute action en justice dans le cadre de tout litige avec les entrepreneurs,

maîtres d’œuvre et prestataires intervenant dans l’opération, - verser la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux, - et, plus généralement, prendre toute mesure nécessaire à l'exercice de sa mission de

maître d'ouvrage unique de l'opération de travaux dans le respect de la législation et des règlements en vigueur.

Le maître d’ouvrage désigné informera le Conseil départemental de la date de démarrage des travaux au moins un mois à l’avance. ARTICLE 6 : VALIDATIONS - VISAS Le Département, au titre de gestionnaire de la voie, produira un visa sur les études concernant son domaine aux étapes suivantes du projet :

- En phase études : Etudes d’Avant- projet (AVP).

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Le maître d’ouvrage désigné adressera au Conseil départemental du Gard (Direction de la Mobilité et des Routes/ Service de la Modernisation de la Route - 3, rue Guillemette - 30044 Nîmes cedex 9, tel : 04.66.39.66.39) un exemplaire complet du dossier à examiner (sous forme papier et informatique). ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES Les services du Conseil départemental seront seuls habilités à valider les prescriptions techniques d’exécution ainsi que la levée des points d’arrêt sur les propositions du maître d’œuvre. Les points d’arrêt porteront à minima sur : la réception des couches de forme au droit des tranchées, l’agrément des formulations. Pour lever ces points d’arrêt, les services du Conseil départemental du Gard s’appuieront sur les essais et les rapports d’interprétation du laboratoire départemental qui sera chargé des contrôles extérieurs, ou des rapports externe et interne à l’entreprise et qui concerneront à minima les résultats de l’étude de formulation, la conformité des matériaux, des fabrications, des portances, des compacités, des épaisseurs et de l’adhérence. Vingt jours au moins avant la mise en œuvre, le maître d’ouvrage désigné présentera pour validation au Conseil départemental du Gard les caractéristiques et formulation de l’ensemble des matériaux utilisés notamment GNT (granulométrie, propreté, Essai Los Angelès, Essai Micro Deval), GB, enrobé (formulation à préciser). En phase de travaux les essais suivants seront réalisés :

- Essais de plaque sur le fond de forme, - Essais de déflexion sur la GNT, - Prélèvement des enrobés sur deux échantillons différents (teneur en liant, courbe

granulométrique), - Il sera vérifié la bonne réalisation des différentes couches d’accrochage (inter couche

GB et enrobé), - Rugosité sur enrobé.

Les services du Conseil départemental du Gard seront invités à l’ensemble des réunions de chantier et destinataires des comptes-rendus. ARTICLE 8 : RECEPTION DES TRAVAUX Le maître d’ouvrage désigné assure la réception des travaux auprès des différents maîtres d'œuvre appelés à intervenir. Les services du Conseil départemental du Gard sont conviés aux opérations préalables à la réception et la réception des travaux visés à l’article 2 sera prononcée après avis de ces derniers. ARTICLE 9 : REMISE D’OUVRAGE La remise d’ouvrage s’effectuera après réception des travaux avec remise du dossier de l’ouvrage exécuté dont le sommaire, le contenu et le format seront préalablement arrêtés par les services du Conseil départemental.

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- 10 -


Après réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage désigné restera responsable des éventuelles malfaçons rencontrées pendant le délai de garantie de parfait achèvement. La remise d’ouvrage est formalisée par la remise :

- des plans de récolement des travaux réalisés, - du dossier des ouvrages exécutés (DOE) dont le sommaire, le contenu et le format

seront préalablement arrêtés par les services du Département, et si nécessaire du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO). ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION La convention prendra effet à sa notification, se poursuivra sur toute la période nécessaire à la réalisation des travaux et prendra fin après la notification des DGD aux entreprises. ARTICLE 11 : MODALITES DE REPARTITION DU FINANCEMENT DE L’OPERATION ET DE PAIEMENT Travaux : Le coût estimatif des travaux est estimé à 40 000,00 € HT. Le Département et la Communauté d’agglomération du Grand Avignon financeront selon la répartition financière suivante, calculée sur le montant des travaux déduction faite de possibles participations d’autres collectivités territoriales :

- le Département du Gard : 50 % du montant, soit 20 000,00 €, - la Communauté d’agglomération du Grand Avignon : 50 % du montant, soit

20 000,00 €. La participation du Département sera sollicitée par tranche comme suit :

- 20% au démarrage des travaux, - Jusqu’à 90% par acompte successif sur présentation des justificatifs de paiement des

prestations et travaux réalisés, - le solde après réception des travaux objet de la convention sur présentation des

justificatifs de paiement des prestations et travaux réalisés. La participation du Département s’entend net de taxe et la Communauté d’agglomération du Grand Avignon récupèrera le fonds commun (FCTVA) sur la totalité des dépenses. ARTICLE 12 : REMUNERATION DU MAITRE D'OUVRAGE UNIQUE La Communauté d’agglomération du Grand Avignon assurera sa mission de maître d'ouvrage unique de l'opération de travaux à titre gracieux. ARTICLE 13 : ECONOMIE ET DEPASSEMENT DE COUT – GESTION DES ECARTS En cas d'un coût total définitif des travaux inférieurs au coût estimatif prévisionnel visé à l'article 11, la part du Département est réajustée par application de la clé de répartition.

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Si le coût total définitif des travaux est supérieur au coût estimatif prévisionnel visé à l'article 11, un avenant fixera le nouveau montant de la participation du Département, après acceptation par ses instances décisionnelles. ARTICLE 14 : COMMUNICATION Les dispositifs d'information du public sur le chantier mentionneront la contribution financière des différents signataires de la présente convention. ARTICLE 15 : AVENANT - RESILIATION Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant signé des deux parties. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l’élaboration d’une transaction notamment (ou la médiation, l’arbitrage…). En cas d’échec, les litiges relèveront du Tribunal Administratif de Nîmes. ARTICLE 17 : MODALITE La présente convention est établie en deux exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chacune des parties. Pour la Communauté d’agglomération du Grand Avignon Le Président Patrick VACARIS

Pour le Département du GARD Le Président du Département du Gard Denis BOUAD

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ETAIENT PRESENTS


PROCURATION(S)


COMMUNE DE REDESSAN - CONVENTION POUR LE DEVOIEMENT DES RESEAUX BRL INTERSECTES PAR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA

RD999

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2


N° 14

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VU l’article L.3221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,



Considérant que des travaux d’aménagement de la déviation de la RD 999, sur la commune de Redessan, vont nécessiter le dévoiement de trois conduites du réseau hydraulique régional dont BRL est concessionnaire,

Considérant qu’il convient d’établir une convention afin de convenir avec BRL

Exploitation, filiale de BRL et exploitant des ouvrages de distribution d’eau, des modalités techniques et financières desdits déplacements,


DELIBERE

ARTICLE 1 :

Monsieur le Président du Conseil départemental est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention (ci-annexée), ainsi que les avenants à venir, à conclure avec BRL EXPLOITATION , pour le dévoiement des réseaux BRL intersectés par les travaux d’aménagement de la RD 999 sur la commune de Redessan. Cette convention précise :

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- la localisation des conduites concernées et les travaux de modification à réaliser, - les attributions de principe de chaque partie en matière d'études et de travaux, - les principes et les conditions d'occupation ultérieure des parcelles par le réseau BRL et

le coût des opérations domaniales, - les modalités d’indemnisation de BRLE.

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ARTICLE 2 : Est précisé que le financement est assuré à 100% par le Département puisque ces réseaux sont situés sur le domaine privé. L’indemnité prévisionnelle due par le Département s’élève à 38 804,00 €. Elle représente le montant Hors Taxes des travaux de déplacements de réseaux, les frais de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d’œuvre et du foncier. Le montant de cette indemnisation sera calculé en fonction des dépenses réellement constatées.

ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires seront prélevés sur le chapitre 23, fonction 621, nature 23153 du Budget départemental. L’ensemble des dépenses sont rattachées à l’opération 2318003.

INDIVIDUALISATION DES CREDITS HORS SUBVENTION

PRESTATION Code

Service

IMPUTATIONS

N° Engagement

CREDITS INDIVIDUALISES LORS DE CETTE

SEANCE Chapitre Fonction Nature Regrt. Année AP Code AP

Travaux neufs routiers S0050 23 621 23153 2019 DIMODERN 2020-23BP-

55347-1 38 804,00

Total 38 804,00 €

ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, d’un recours administratif auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental du Gard, 3 rue Guillemette – 30044 Nîmes Cedex 9, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes.


LE PRESIDENT,


- La publication le : 20 Février 2020 - L’affichage le : 11 Février 2020 - La transmission au représentant de l’Etat le : 11 Février 2020

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CCOONNVVEENNTTIIOONN PPOOUURR LLEE DDEEVVOOIIEEMMEENNTT DDEESS RREESSEEAAUUXX BBRRLL IINNTTEERRSSEECCTTEESS PPAARR LLEESS TTRRAAVVAAUUXX DD’’AAMMEENNAAGGEEMMEENNTT DDEE LLAA RRDD999999

SSUURR LLAA CCOOMMMMUUNNEE DDEE RREEDDEESSSSAANN ((3300))

Passée entre : Le Département du Gard, représenté par Monsieur Denis BOUAD, Président du Conseil Départemental, dûment habilité par la délibération n°14 du Conseil départemental en date du 30 janvier 2020, et désignée ci-après par « Le Département »,

d’une part, Et : BRL EXPLOITATION, Société Anonyme au capital de 3 482 126 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le n° B 391 350 568, et dont le Siège social est à Nîmes, 1105 Avenue Pierre Mendès France - 30001 NIMES Cedex 5, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean-Jacques BORDAS, et désignée ci-après par « BRLE »

de deuxième part,

Il a été exposé :

PPRREEAAMMBBUULLEE

BRL est concessionnaire de la Région Occitanie au titre d’un contrat de concession ayant pour objet l’exécution des travaux d’aménagement hydraulique en vue de l’irrigation, de la mise en valeur et de la reconversion de ladite Région, ainsi que l’exploitation des ouvrages qui auront été réalisés à cet effet.

BRLE, filiale de BRL, exploite en qualité de fermier de BRL les ouvrages de distribution d’eau de la concession. Découlant de cet affermage, la société BRL a délégué à la société BRLE la réalisation de certaines opérations de travaux sur le réseau hydraulique régional dont notamment les travaux concernés par la présente convention.

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Par ailleurs, le Département est maître d’ouvrage des travaux d’aménagement de la RD 999 sur la commune de Redessan, qui interceptent le réseau et qui imposent la modification de trois conduites du Réseau Hydraulique Régional dont BRL est concessionnaire.

Les parties conviennent au titre de la présente convention de régler les contraintes et coûts divers engendrés par la modification du Réseau Hydraulique Régional intersecté par les travaux d’aménagement de la RD 999 sur la commune de Redessan.

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Les dispositions de la présente délibération règlent :

� La localisation des conduites concernées et les travaux de modification à réaliser ; � Les attributions de principe de chaque partie en matière d'études et de travaux ; � Les principes et les conditions d'occupation ultérieure des parcelles par le réseau BRL et

le coût des opérations domaniales ; � Les modalités d’indemnisation de BRLE au titre des coûts et débours au titre du

dévoiement.

Par contre, la convention ne règle pas les indemnités pour préjudices auxquelles BRLE pourraient prétendre au titre de la réparation des éventuels dommages liés à la réalisation des travaux d’aménagement de la RD 999 sur la commune de Redessan (dommages de travaux publics, dommages aux ouvrages de BRL en cours de travaux, …).

Vu le calendrier très contraint des travaux à engager par le Département et l’impossibilité pour BRLE de fournir une version définitive du PRO dans le calendrier imparti, cette convention acte les principes du dévoiement sur la base d’une pré étude étant précisé qu’il s’agit d’une esquisse de solution technique de dévoiement avec des coûts d’ordre, issus de moyennes des derniers travaux BRLE et des repérages des conduites BRL réalisés.

Les études AVP et PRO, tenant compte des spécificités techniques du projet, des exigences techniques du Département par rapport au projet et à l’exploitation de la route et de l’implantation des réseaux des différents concessionnaires, seront établis ultérieurement par BRLE pour affiner et fournir une solution technique et le chiffrage associé.

ARTICLE 2 : Identification des travaux à réaliser

Les futurs travaux d’aménagement impactent le réseau BRL en 3 points :

• Point 1 : une conduite PVC Ø75 mm sur 240ml et l’abandon de 2 points de livraison (01D4 0292 0AA et 01D4 0292 0AB),

• Point 2 : une conduite Amiante ciment Ø100 mm sur 50ml et l’abandon d’une borne agricole (01D4 0294 000),

• Point 3 : une conduite Amiante ciment Ø125 mm sur 200ml et l’abandon d’une borne agricole (01D4 0168 000).

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Les travaux à réaliser sous maîtrise d’ouvrage BRLE consistent : - en la réalisation d’investigations complémentaires (sondages) pour localiser

précisément les ouvrages non identifiés lors des précédents repérages et la position des conduites associées,

- en la déconnexion des réseaux abandonnés et la dépose des conduites en amiante.

Les travaux ne comprennent pas la dépose des conduites en PVC mises hors service. Ces conduites étant définitivement désaffectées du service de distribution de l’eau, elles seront cédées par BRL au Département à la date de finalisation des opérations de raccordement au réseau RHR,

A l’achèvement des opérations de raccordement, BRL transmettra la décision de BRL de transfert d propriété des conduites désaffectées, cette notification vaudra transfert de propriété sans aucune autre formalité.

Les conditions de transfert de propriété sont acceptées par le Département lequel déclare faire son affaire des conduites ainsi cédées.

BRLE attire l’attention du Département sur le risque à édifier des constructions à l’aplomb des conduites désaffectées – hors service - sans mise en œuvre d’un procédé de consolidation ou de protection, à défaut de dépose des conduites.

Les travaux de déconnexion seront réalisés sur la base des plans en PJ. La solution technique définitive sera déterminée entre BRLE et le Département en fonction des études à venir,

Les plans d’impact du projet à réaliser figurent en annexe.

ARTICLE 3 : Répartition des attributions

BRLE assurera sa maîtrise d’ouvrage sur les ouvrages hydrauliques BRL, y compris les travaux et prestations connexes qui s'avéreraient nécessaires : travaux topographiques complémentaires à ceux déjà entrepris par le Département, sondages pour recherche de conduites ou étude de sol, démarchage foncier, et du CSPS (voir article 4.4).

Le Département assure la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux relatifs à l’aménagement de la RD 999 sur la commune de Redessan.

ARTICLE 4 : Exécution des études et des travaux 4.1 Marchés des travaux

BRLE passera les marchés de travaux, selon la procédure qui lui est applicable. 4.2 Programmation des travaux / Coordination / suivi de l'exécution

Le Département, maître d’ouvrage des travaux d’aménagement routiers, invitera BRLE à participer aux réunions de chantier chaque fois que les ouvrages BRL seront concernés directement ou indirectement par les travaux d’aménagement. La coordination des maîtres d’œuvre du Département et de BRLE, sera assurée par le Département.

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La programmation des travaux de déconnexion réalisés par BRLE devra tenir compte des pointes saisonnières de l'activité hydraulique, et ne devra en aucun cas conduire, directement ou indirectement, à une altération de la qualité de l'eau brute.

Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini à l’article 4.3 ci-après.

Il y aura potentiellement de la coactivité entre les entreprises sous maîtrise d’ouvrage BRLE et le Département.

Le Département sera informé par BRLE de l'avancement général de l’opération de déconnexion.

4.3 Calendrier prévisionnel de l’opération

COUPURES D’EAU POUR RACCORDEMENT :

La continuité du service public de distribution d’eau devant être assurée par BRLE, les conduites amont concernée par la déconnexion sont soumises à des contraintes importantes pour les coupures d’eau.

Les usagers du Service de l’eau doivent impérativement être informés par BRLE de la coupure d’eau au minimum un mois avant la date prévisionnelle de cette dernière.

Toute coupure d'eau pour la réalisation des raccordements devra impérativement intervenir en dehors de la période du 1er avril au 30 septembre, afin de ne pas interrompre le service public de distribution d'eau brute en période d’irrigation.

A titre exceptionnel, compte tenu des usages de l’eau desservis par les conduites et de la durée prévisionnelle des coupures d’eau, BRLE étudiera la possibilité de réaliser des coupures d’eau en dehors de la période précitée.

Le chronogramme en annexe tient compte des éléments précités et précise à titre indicatif les délais des différentes interventions.

DELAI GLOBAL DE L’OPERATION :

La durée prévisionnelle de l’opération globale est de l’ordre de 3 mois à compter de la notification de la présente convention (cf. : annexe chronogramme indicatif).

A titre indicatif, le délai des travaux de déconnexion du réseau hydraulique et de dépose des conduites amiante est de 1 mois, non compris 4 semaines de mobilisation, de préparation (notamment plan de retrait).

4.4 Hygiène et sécurité des chantiers

Pendant le déroulement des travaux, chacune des parties s'engage à respecter et à imposer contractuellement aux entreprises travaillant pour elle les dispositions en matière d'hygiène et de sécurité édictées par l'autre en application de la réglementation en vigueur (et notamment : Code du Travail, loi n° 93 1418 du 31 décembre 1993, et les décrets successifs pris en application).

Dans ce cadre, une concertation devra intervenir entre les Maîtres d'Ouvrages présents sur le site.

Les obligations en résultant pour les entreprises et maîtres d'œuvre devront être prises en compte dans les marchés à passer.

Il n'y a pas d'obstacle au fait que le coordonnateur désigné par chacune des parties soit la même personne physique.

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4.5 Contrôle, épreuve et réception des ouvrages

Chaque Maître d’Ouvrage est responsable du contrôle de conception et d’exécution des ouvrages dont il assure la réalisation.

Avant la mise en service des ouvrages qu’il aura réalisés, BRLE effectuera les épreuves dans les conditions prévues par les règles de l'art. Le Département sera convié aux opérations préalables à la réception.

Chaque Maître d’Ouvrage prononcera la réception de ses travaux.

BRLE transmettra au Département les dossiers de récolement des travaux de déconnexion réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage.

ARTICLE 5 : Occupation domaniale – Démarrage des travaux

Il est expressément convenu que l’engagement des travaux de dévoiement est subordonné à l’obtention préalable de toutes les autorisations de passage sur les propriétés pour l’implantation des ouvrages dévoyés (servitudes avec les propriétaires privés et autorisations d’occupation du domaine public).

CAS PROPRIETE VOIRIE ROUTIERE : Les ouvrages de BRL rétablis après travaux dans le domaine public, doivent faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public et domaine routier. Le Département assure les démarches nécessaires auprès des Communes de Redessan et au sein du Département du Gard (UT Vauvert – 659, route de Nîmes – 30600 VAUVERT – Tél : 04.66.88.25.80).

CAS DU DOMAINE PRIVE : Sans objet.

ARTICLE 6 :Dispositions financières 6.1 - Montant de l’indemnité due par le Département à BRLE

L’ensemble du réseau à déconnecter et déposé étant situé en domaine privé, le financement est entièrement à la charge du Département. L’indemnité, au titre de la présente, couvre le remboursement des débours et coûts suivants :

� le coût prévisionnel, sur la base des plans esquisses et de chiffrage en coût d’ordre, des travaux de déconnexion et dépose réalisés par les entreprises de travaux (y compris les coûts de maitrise d’ouvrage déléguée et de maitrise d’œuvre associée), sous maîtrise d’ouvrage déléguée de BRLE est de 34 204,00 € HT ;

� Le coût final sera établi sur la base du décompte général définitif (DGD). En cas de dépassement uniquement un avenant à la présente convention formalisera le nouveau montant à financer et l’indemnité sera ajustée en conséquence ;

� le coût des interventions complémentaires : coordination hygiène et sécurité, topographie, géo détection de réseau, sondages notamment, interventions sur réseau identifiés ce jour, pour un montant de 4 600,00 € HT.

Le montant prévisionnel global s’élève à 38 804,00 € HT (détail du calcul en annexe).

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Le montant prévisionnel de l’indemnité prévisionnelle due par le Département s’élève donc à 38 804,00 €.

Toutefois, les montants définitifs de l’investissement et de l’indemnité seront arrêtés sur la base des décomptes généraux et définitifs des marchés de travaux incluant la formule de révision des prix, et de la facturation de toutes les dépenses précitées, sur justificatifs, l’indemnité sera réévaluée en conséquence.

Dans la mesure où le montant versé par le Département à BRLE correspond à l’évaluation du préjudice subi par BRL, celui-ci présente un caractère indemnitaire, et est en conséquence placé hors du champ d’application de la TVA. Si les services fiscaux remettaient en cause ce principe, la facture de BRLE intègrera la TVA.

6.2 - Modalités de paiement de l’indemnité par le Département

Le montant de l’indemnité définie à l’article 6.1. et dû par le Département, sera payé à BRLE de la façon suivante :

� 50% du montant de l’indemnité prévisionnelle à la notification de la présente convention,

� Le solde à l’achèvement des travaux lors de l’établissement du décompte général définitif de l’opération.

Les règlements du Département seront effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception par le Département de la facture à l’ordre de BRLE sur le compte Crédit Agricole, Agence de Lattes, 13606 10000 05004091001 38 (RIB joint en annexe).

A défaut, le montant dû est passible d’intérêts de retard au taux de base bancaire +3 points (TBB), BRLE se réservant en outre le droit de recouvrer la somme par voie judiciaire.

ARTICLE 7 : Durée

Après approbation par les deux parties, la convention sera notifiée par le Département à BRLE, l’accusé de réception de notification fixant la date de prise d’effet de la présente convention pour une durée d’un an.

ARTICLE 8 : Avenant-Résiliation Toutes modifications des dispositions présentées devront faire l’objet d’un avenant à la convention, signé des deux parties. En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 : Responsabilités Le Département et BRLE demeurent chacun responsables des dommages causés aux tiers et usagers du domaine public routier en relation avec leurs propres interventions. A cet égard, chacune des parties fait son affaire de la souscription d’une police « responsabilité civile ». En outre, chacun reste responsable des malfaçons générées par l’exécution des travaux qu’il réalise.

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ARTICLE 10 : Règlement des litiges En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais de l’élaboration d’une transaction notamment (ou la médiation, l’arbitrage…). En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nîmes.

ARTICLE 11 : Pièces annexes

Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention et font partie intégrante de cette dernière : Calendrier prévisionnel de l’opération Montant de l’indemnité due par le Département 3 plans d’impact du projet de déviation

Fait en deux exemplaires originaux, à Nîmes, le

Pour le Département du Gard

Pour BRLE

Denis BOUAD Président

Jean-Jacques BORDAS Directeur Général

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Déconnexion et dépose des réseaux BRL intersectés par les travaux d’aménagement de la RD 999 sur la commune de Redessan (30)

Planning prévisionnel

INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES (sondages) 1er trimestre 2020

CONVENTION TRAVAUX 1er trimestre 2020

TRAVAUX DE DEPOSE ET D’ABANDON D’OUVRAGE 2ème trimestre 2020

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Déconnexion et dépose des réseaux BRL intersectés par les travaux d’aménagement de la RD 999 sur la commune de Redessan (30)

Montant prévisionnel de l’indemnité due par le Conseil Départemental du Gard à BRLE (en € HT)

Sondages préalables – base de 10 unités (310,00 € HT/U pour 10 sondages et plus) 3 100,00 € HT

POINT 1 986,03 € HT

POINT 2 (y compris le suivi des travaux de désamiantage = 1708,20 € HT ) 10 249,20 € HT

POINT 3 (y compris le suivi des travaux de désamiantage = 3 828,20 € HT) 22 969,00 €HT

Domanial 0,00 € HT

Manœuvre exploitation (3 coupures à 500,00 € HT ) 1 500,00 € HT

CSPS 0,00 € HT

TOTAL investissement hors taxes 38 804,23 € HT

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Documents

COMMISSION INFRASTRUCTURES ET DEPLACEMENTS€¦ · Fontarèches, Arpaillargues-et-Aureilhac, Saint-Julien-de-Peyrolas, Redessan, Vergèze, Le Cailar(*), Boissières, Saint-Laurent-d’Aigouze,