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Commission Paritaire
Locale Médecins
05 janvier 2017
Installation de la Commission Paritaire Locale des Médecins
Présentation de la convention médicale
Bilan et perspectives
Questions diverses
-1-
Installation de la
Commission Paritaire
Locale
Installation de la Commission Paritaire Locale des Médecins
Désignation des présidences en formation
Orientation et Exécutive Président de la section professionnelle
Président de la section sociale
Président de la Commission Paritaire Locale
Désignation du secrétariat
Approbation du règlement intérieur
Installation de la Commission Paritaire Locale des Médecins
Présidence de la section professionnelle
Lors de la première réunion de la commission, la section professionnelle
désigne son président.
Présidence de la section sociale
• En formation exécutive, le directeur général de l’UNCAM désigne le
président de la section sociale des instances réunies parmi les
représentants des organismes de sécurité sociale.
• Madame Saulais directrice de la CPAM du Var a été désignée Présidente de
section sociale de la CPL
• En formation orientation, la section sociale désigne son président parmi les
conseillers membres de l’instance
Présidence de la CPL
La première année, la présidence est assurée par le président de la section
professionnelle et les années suivantes, l’alternance est la règle
Pour rappel
-II-
Présentation de la
convention médicale 2016
Présentation de la convention médicale
Préambule et état des lieux 2/3
La convention 2016 s’articule autour de 6 axes :
• Revaloriser les rémunérations selon la complexité du suivi des
patients
• Permettre l’accès aux soins partout, pour tous en réduisant les délais
d’attente
• Consolider la qualité de la pratique médicale par une ROSP
renforcée et élargie
• Améliorer la coordination des soins autour du patient
• Poursuivre la maîtrise des dépassements d’honoraires
• Simplifier les conditions d’exercice et d’échange
Préambule et état des lieux 1/3
La convention 2011 a encouragé la modernisation des cabinets, mis en place
la ROSP, développé la prévention et l’accès aux soins pour tous
La convention 2016 poursuit l’objectif de faire progresser la santé avec les
médecins selon 4 principes :
• Reconnaître l’expertise des médecins par une revalorisation des
rémunérations
• Aider les médecins à renforcer l’accès aux soins
• Favoriser la qualité des pratiques, la prévention, le dépistage et conforter
le rôle pivot du médecin traitant dans la coordination des soins
• Simplifier l’exercice et les échanges avec l’Assurance Maladie pour dégager
du temps médical
La convention 2011 a encouragé la modernisation des cabinets, mis en place
la ROSP, développé la prévention et l’accès aux soins pour tous
La convention 2016 poursuit l’objectif de faire progresser la santé avec les
médecins selon 4 principes :
• Reconnaître l’expertise des médecins par une revalorisation des
rémunérations
• Aider les médecins à renforcer l’accès aux soins
• Favoriser la qualité des pratiques, la prévention, le dépistage et conforter
le rôle pivot du médecin traitant dans la coordination des soins
• Simplifier l’exercice et les échanges avec l’Assurance Maladie pour dégager
du temps médical
Préambule et état des lieux 3/3
99% des médecins libéraux sont
conventionnés
59 802
généralistes et
MEP
55 161 spécialistes
114 963 médecins
libéraux relèvent de la
convention
85 317
médecins en
secteur 1
29 646
médecins en
secteur 2
Valoriser l’activité des médecins
Présentation de la convention médicale
1. Valoriser l’activité des médecins : les consultations (1/2)
Les consultations sont désormais valorisées en tenant compte de la complexité de la
prise en charge ou de l’enjeu de santé publique de certaines pathologies.
Prise en charge
courante : épisode
infectieux aigu
(bronchite,
gastro-entérite…),
consultation avec
suivi des
vaccinations…
Ex : Première
consultation de
contraception et de
prévention des MST
pour les jeunes filles
de 15 à 18 ans.
Consultation en tant
que médecin
correspondant d’un
patient adressé par le
médecin traitant. • Majoration de 5 € (MUT)
pour le médecin traitant
contactant un médecin
correspondant pour prise
en charge sous 48 h de son
patient.
• Consultation initiale
pour les cas de cancer ou
de pathologie neurologique
grave ou
neurodégénérative*.
• Consultation initiale en
cas d’infection par le VIH*.
• Visite longue pour
des patients atteints
de pathologie
neurodégénérative.
NB : À partir d’avril 2018, ces deux consultations concerneront l’ensemble des médecins pour leurs actes pratiqués à tarifs opposables.
* Ces consultations concernent uniquement les médecins du secteur 1 et ceux engagés dans l’OPTAM.
1. Valoriser l’activité des médecins : les consultations (2/2)
Focus sur les consultations de suivi de l’enfant
• Prise en charge courante
* Ce tarif est applicable uniquement aux médecins du secteur 1 et à ceux engagés dans la maîtrise des dépassements (OPTAM). Applicable
quel que soit le secteur d’exercice à partir du 1er avril 2018, dès lors que la consultation est réalisée à tarif opposable.
• Généralistes.
• Suivi du bon
développement,
pathologies aigües
ou chroniques...
• Consultation des 3 examens
obligatoires de l’enfant.
• Consultation de suivi
et de coordination de la prise
en charge des enfants de 3 à 12
ans en risque avéré
d’obésité.
Un forfait unique selon les caractéristiques de la patientèle
Il remplace les forfaits MPA, FMT, RMT, volet de synthèse médicale.
1. Valoriser l’activité des médecins : le forfait patientèle
En janvier 2018
Améliorer l’accès aux soins
Présentation de la convention médicale
2. Améliorer l’accès aux soins
Faciliter l’accès aux soins pour tous sur tout le territoire est un enjeu majeur
de la Convention 2016
LUTTER CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX (1/2) MESURES APPLICABLES EN JANV. 2017 DANS
LES ZONES SOUSDOTÉES
CAIM
2. Améliorer l’accès aux soins LUTTER CONTRE LES DÉSERTS MÉDICAUX (2/2)
MESURES APPLICABLES EN JANV. 2017 DANS
LES ZONES SOUSDOTÉES
COSCOM
CSTM
COTRAM
2. Améliorer l’accès aux soins
VALORISER LA PRISE EN CHARGE SANS DÉLAI (mise en œuvre en 2018)
Le médecin
correspondant qui
prend en charge sous
48h bénéficie d’une
majoration de 15€ :
objectif d’améliorer la
prise en charge rapide
en ville
MAÎTRISER LES DÉPASSEMENTS
Le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) est remplacé dès janvier 2017 par un dispositif plus
attractif : l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) avec une variante adaptée
aux chirurgiens, anesthésistes, obstétriciens (OPTAM-CO).
Comme pour le CAS, les médecins signataires bénéficient :
• de l’alignement des tarifs de remboursement sur ceux applicables aux médecins de secteur
1 (meilleur niveau de remboursement pour les patients) ;
• du reflet de la pratique tarifaire chaque trimestre sur Espace pro.
2. Améliorer l’accès aux soins
Ce que l’OPTAM apporte de plus :
- Paiement plus rapide en juin N+1 avec une prime calculée au prorata de
l’activité réalisée au tarif opposable
- Valorisation progressive selon l’atteinte de l’objectif
Renforcer la qualité des
soins
Présentation de la convention médicale
3. Renforcer la qualité des soins : la ROSP
La Rémunération sur Objectifs de Santé Publique est maintenue autour des trois
mêmes grands axes définis en 2011 :
• Suivi des pathologies chroniques
• Prévention
• Efficience de la prescription
Le nombre d’indicateurs est porté à 29.
Elle se recentre sur les seuls indicateurs de qualité des pratiques cliniques, tandis
qu’un nouveau dispositif vient remplacer les indicateurs portant sur l’organisation
du cabinet : le « forfait Structure »
Un accent particulier a été porté aux indicateurs de prévention dont la progression
est essentielle à l’amélioration de l’état de santé, tant sur le plan individuel
(mortalité prématurée, espérance de vie sans incapacité…) que collectif
(prévention des maladies chroniques, addictions…).
3. Renforcer la qualité des soins : la ROSP suivi des pathologies chroniques
3. Renforcer la qualité des soins : la ROSP > Prévention
3. Renforcer la qualité des soins : la ROSP > Efficience de la prescription
3. Renforcer la qualité des soins : le forfait structure (1/2) UN FORFAIT STRUCTURE POUR AIDER LES MEDECINS À MODERNISER LEUR
CABINET ET RENFORCER LES SERVICES OFFERTS AUX PATIENTS
Destiné à libérer du « temps médical », le forfait Structure permet de mettre en
place des démarches et mode d’organisation plus simple et plus efficace afin
d’offrir davantage de services aux patients
• Deux volets : équipement du cabinet - services aux patients. Rémunération annuelle proratisée
ouverte à tous les médecins sur un système de points (7€ le point),
• Les indicateurs du volet 1 doivent être atteints pour accéder au volet 2 et déclencher une
rémunération.
3. Renforcer la qualité des soins : le forfait structure (2/2)
En synthèse – Les 10 mesures clés de la convention médicale
* Concerne les médecins du secteur 1
et ceux engagés dans la maîtrise des
dépassements (OPTAM).
À partir d’avril 2018, concernera
l’ensemble des médecins pour leurs
actes pratiqués à tarifs opposables.
** Ce forfait est réservé aux médecins
du secteur 1 et ceux engagés dans la
maîtrise des dépassements (OPTAM).
5. Quel impact financier pour un médecin ?
EXEMPLE : POUR UN
5. Quel impact financier pour un médecin ?
EXEMPLE : POUR UN
5. Quel impact financier pour un médecin ?
EXEMPLE : POUR UN
-III-
Bilan 2016 et Perspectives
2017
Bilan et perspectives
Chiffres Clés
Evolution des dépenses de santé
Indicateurs de maîtrise médicalisée
Bilan et perspectives
DEMANDE ET OFFRE DE SOINS DANS LE VAR
P OP ULA T ION : 1 041 681 - Source INSEE au 1er janvier 2015
P OP ULA T ION P R OT EGEE : 872 827 (Régime général et SLM ) - RNIAM Janv. 2016
N OM B R E D E M ED EC IN S : 2 218 - (Source SIAM au 04/01/2017)
1 112 OM N IP R A T IC IEN S , dont 148 M édecins en M EP - Secteur 1 : 980 - Secteur 2 : 123
1 106 SP EC IA LIST ES = Secteur 1 : 618 - Secteur 2 : 487
T OT A L M ED EC IN S = Secteur 1 : 1 598 - Secteur 2 : 610
EVOLUTION MOYENNE 2013/2015 DES EFFECTIFS STRUCTURE DES EFFECTIFS
EFFECTIFS ET DENSITES DES MEDECINS LIBERAUX AU 31 DECEMBRE 2015 - Sources CNAM TS
oct-08 oct-09 oct-10
50,2% 47,4%52,2%
49,8% 52,6%47,8%
0%
25%
50%
75%
100%
Var Région France Métrop.
Part
Spécialistes
Part Omni-
praticiens
-1,62%
-0,89%
-1,26%-1,27%
-0,61%
-0,92%
-0,85%
-0,35%
-0,61%
-2,0%
-1,8%
-1,5%
-1,3%
-1,0%
-0,8%
-0,5%
-0,3%
0,0%
0,3%
Dnt Omni Dnt Spé Dnt Total Médecins
Var Region France Métrop.
DENSITE POUR 100 000 HABITANTS - Sources CNAMTS
TAUX DE TELETRANSMISSION DES MEDECINS LIBERAUX VAROIS ( D e Juin à N ovembre 2 0 16 ) - Sources SIAM
106,4
105,5
211,9
113,5
126,1
239,6
91,1
83,5
174,6
OMNI
SPE
TOTAL
MEDECINS
FRANCE METROP. REGION PACA VAR
11,4% 11,5% 11,2%
82,5%87,7%
76,1%
6,1%0,8%
12,8%
0%
25%
50%
75%
100%
Total Médecins Omnipraticiens Spécialistes
Taux B2
Taux FSE
Taux FSP*
* Feuilles de Soins Papier
Taux Télétransmission :
Total Médecins : 88,6%Omnipraticiens : 88,5 %
Spécialistes : 88,9 %
So urces C N A M T S
VAR REGIONFRANCE
METROPOLITAINE
- 9,2% - 10,1% - 9,2%
- 11,1% - 10,7% - 10,7%
- 12,9% - 13,2% - 13,3%
- 6,4% - 7,3% - 8,2%
- 20,8% - 22,1% - 21,2%
- 5,0% - 4,8% - 4,5%
- 1,2% + 0,7% + 0,2%
+ 0,2% - 0,8% + 1,7%
+ 30,1% + 29,0% + 33,2%
+ 1,0% + 7,1% + 7,9%
+ 5,1% + 3,9% + 2,4%
Médicaments principalement prescrits en Médecine Générale (Prescripteurs Libéraux)
TABLEAU DE SYNTHESE DES INDICATEURS DE MAITRISE MEDICALISEE
CUMUL A OCTOBRE 2016
EVOLUTIONS PCAP 2015/2016 DES MONTANTS REMBOURSES
THEME
ANTIBIOTIQUES
HYPOLIPEMIANTS
ANTI-AGREGANTS PLAQUETTAIRES
ANTI-DEPRESSEURS
ANTI-DIABETIQUES
ANTI-HYPERTENSEURS
Médicaments principalement prescrits par les Spécialistes (Tous prescripteurs)
EPO
ANTI-TNF ALPHA
AOD
DMLA
MEDICAMENTS ONEREUX
VHC Données non disponibles
VAR REGIONFRANCE
METROPOLITAINE
+ 7,6% + 6,8% + 6,5%
+ 5,4% + 5,0% + 4,6%
+ 3,1% + 3,3% + 2,0%
+ 21,6% + 13,6% + 6,3%
+ 0,4% + 1,2% + 4,5%
+ 6,0% + 3,6% + 4,9%
- 1,3% - 1,0%Données non
disponibles
+ 85,2% + 84,5%Données non
disponibles
THEME
AUTRES THEMES - Montants Indemnités Journalières, Transports hors Franchises,
Montants Iatrogénie et Taux de Génériques
Montants IJ (AS et AT - Total Libéraux)
TRANSPORTS Hors Franchises
(Tous Risques - Total Libéraux)
Montants IATROGENIE (Tous Prescripteurs)
Taux de GENERIQUES (Tous Prescripteurs)
La LPP, les Soins de Masso-Kinésithérapie, les Actes de Biologie Médicale
et les autres Actes (Tous prescripteurs)
LPP
(Nutrition - Respiratoire - Diabète - Dermatologie)
Soins de MASSO-KINESITHERAPIE
Actes de BIOLOGIE MEDICALE
(Vitamine D - TSH - Sang)
Autres Actes
(Actes CCAM IRM)
Plan ONDAM 2016 & perspectives 2017
Le plan d’accompagnement
2016/2017
Bilan et perspectives
L’accompagnement des professionnels de santé (1/4)
En 2016, les Délégués de l’Assurance Maladie :
3.493 visites auprès des médecins généralistes dont le thème principal a porté
notamment sur :
L’antibiorésistance
Les prescriptions d’antidépresseurs en traitement des épisodes dépressifs
La stratégie liée à la demande d’imagerie pour douleur articulaire du membre inférieur
Le dépistage en matière de prévention sur les cancers du sein et du col de l’utérus
ainsi que la grippe
L’aide au remplissage des certificats médicaux AT/MP
L’aide à la prescription des pansements primaires dans les plaies chroniques
Le dépistage et la prévention de la maladie rénale chronique chez le patient à risque
La simplification de la gestion du protocole de soins
Le dépistage du Cancer Colo Rectal
Le repérage et l’accompagnement des patients fumeurs
La présentation de la nouvelle Convention 2016
236 visites auprès des médecins spécialistes dont le thème principal a porté
notamment sur :
La saisie des indicateurs 2015 dans Espace Pro
La sensibilisation sur les prescriptions de Transports dans le cadre d’un plan d’action
régional ONDAM
Maj 08/12/2016 NOVEMBRE DECEMBRE JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE JANVIER
Anti HTA
Médecins
spécialistes
Endocrinologues
Psychiatres
Cardiologues
Médecins
prévention globale
Kit comm TRANSPORT
OPTAM/OPTAMCO
Parcours d'installation
Médecins
généralistes
Prescriptions / RIAP (locale)
Sevrage tabagique
convention médicale
OPTAM/OPTAMCO
Indicateurs ROSP
ROSP enfant : MG et pédiatres
Kit comm TRANSPORT
antibiotique : en lien avec la ROSP
hypolémiants
iatrogénie
IJ
Kit comm TRANSPORT
Thyroide/ diabète (réflexion en cours)
Prévention
Indicateurs ROSP
antibiotique : infection urinaire
Indicateurs ROSP
Kit comm TRANSPORT
2017 Campagnes programmées DAM
L’accompagnement des professionnels de santé (2/4)
Les campagnes d’entretiens confraternels : 1168 médecins ont
rencontré un médecin conseil sur les thèmes suivants :
L’accompagnement des professionnels de santé (3/4)
En 2017, thèmes communs avec les DAM comme les hypolipémiants, la iatrogénie, les indemnités journalières et les transports et des thèmes spécifiques comme les AAP, les anti diabétiques, les biothérapies, la LPP
Dosage PSA 219
Iatrogénie 176
Diabète-gliptines 149
Iatrogénie 138
Médecin nouvel installé 93
AINS (thème régional) 92
Bonus-paramédicaux 65
IJ-Accompagnement - vague 2 55
Prado 50
REFORME_ALD 37
Sophia 22
Remplaçant nouvel installé 22
IJ-Accompagnement 16
ROSP Généralistes 2014/2015 15
Autres -divers 19
En 2016, les Conseillers Informatique Services :
1.178 visites qui ont été entreprises auprès des médecins
généralistes et 479 auprès des médecins spécialistes sur :
l’accès à Espace Pro,
la promotion et l’usage des téléservices avec un focus sur le PSE, la
DAAT et la dématérialisation du CM AT/MP,
la promotion des téléservices intégrés et du TPI ACS.
L’accompagnement des professionnels de santé (4/4)
En 2017, les Conseillers Informatique Services vont poursuivre
cette promotion mais aussi :
favoriser l’appropriation de la Messagerie Santé Sécurisée,
faciliter les échanges avec l’Assurance Maladie (référent dédié, télé-
assistance),
Contribuer à la mise en place du Tiers Payant telle que prévue par la
loi de modernisation
Quels changements en 2017 ?
Des fonctionnalités logicielles
L’accompagnement par les régimes d’assurance
obligatoire
En pratique, à partir du 1er janvier 2017, tous les professionnels de santé exerçant en ville
ou en centre de santé devront faire bénéficier leurs patients de la dispense d’avance des
frais pour les soins pris en charge à 100% par les régimes d’assurance maladie obligatoire au
titre d’une ALD ou de la maternité.
Pour en bénéficier, les patients devront simplement présenter leur carte Vitale.
Plus de 11 millions d’assurés sont concernés.
A noter, à fin octobre 2016, toutes professions confondues, 96,8% des dépenses prises en
charge à 100% au titre d’une ALD et 86,6% de celles prises en charge à 100% au titre de la
maternité ont été facturées en tiers payant et réglées directement aux professionnels de
santé par les régimes d’assurance maladie obligatoire.
Le taux de facturation en tiers payant des médecins généralistes a ainsi évolué de 66% à
73,7% (soit + 7,7 points) entre le premier trimestre 2016 et le 30 octobre 2016 pour
les patients en ALD et de 55,8% à 64,5% (soit + 8,7 points) pour les femmes enceintes.
QUELS CHANGEMENTS EN 2017
Cette évolution des pratiques est accompagnée par les
régimes d’assurance maladie obligatoire.
Quatre engagements et services majeurs ont été adoptés et mis en place dès le mois de
juillet 2016 pour simplifier et sécuriser le tiers payant pour les professionnels de santé :
- La garantie de paiement sur la base des droits en carte Vitale ;
- La suppression des rejets liés aux droits et aux exonérations des patients ;
- L’assurance d’un paiement rapide, assortie de pénalités en cas de retard de plus de 7 jours
ouvrés ;
en pratique
- Le taux de rejet a été quasiment divisé par deux, diminuant de 1,90 % en
janvier 2016 à 1,08 % en octobre 2016, grâce à la suppression des rejets liés
aux droits et à la garantie de paiement sur la base des droits en carte.
- Le délai de paiement moyen des feuilles de soins électroniques en tiers payant
à l’échelle nationale est de 3 jours et se situe dans 90 % des cas à 4 jours
calendaires.
- La mise en place d’une équipe dédiée pour répondre aux questions relatives à la
facturation du tiers payant
A compter du 2 janvier 2017, les conseillers spécialisés seront joignables par email à
l’adresse [email protected] et via un nouveau numéro unique, accessible du lundi au
vendredi, de 8h à 17h et jusqu’à 20h les mercredis et jeudis : 09 72 72 72 50 (service gratuit
+ prix appel).
De nouvelles fonctionnalités logicielles
Plusieurs fonctionnalités ou services ont été proposés par les régimes d’assurance maladie obligatoire
pour simplifier la facturation en tiers payant à partir du logiciel métier des professionnels de santé. Une
évolution progressive des logiciels métiers est engagée par les éditeurs depuis
plusieurs mois pour pouvoir les mettre à disposition de leurs clients.
Une fonction visant à générer de manière automatique une facture en tiers payant pour des soins pris
en charge à 100 % au titre d’une ALD ou de la maternité est ainsi proposée.
A fin octobre, 64 % des professionnels de santé disposaient d’un logiciel proposant cette nouvelle
fonctionnalité,
Parallèlement, le déploiement du service ADRi1 permet à chaque professionnel de santé de réaliser ses
feuilles de soins électroniques en prenant en compte la situation de droits de ses patients, telle qu’elle
est connue dans les bases de données de son régime d’assurance maladie obligatoire.
Aujourd’hui, 16 éditeurs de logiciels disposent d’une offre logicielle intégrant ce service. Cela signifie
que environ 80 800 professionnels de santé pourraient en bénéficier dont 35 % des médecins,
Enfin, une fonction visant à suivre automatiquement la facturation par feuille de soins réalisée en tiers
payant et à faciliter le rapprochement avec les virements bancaires sera proposée par les principaux
éditeurs de logiciels courant 2017.
Pour bénéficier de ces services, les professionnels de santé sont invités à mettre à jour leur logiciel
métier ou à contacter leur éditeur de logiciel pour savoir quand le service sera intégré dans leur offre
logicielle.
-IV-
Questions Diverses
Questions diverses
• Composition de la CPF
• Planification annuelle des CPL
Propositions formation exécutive :
2 mars - 15 juin - 30 novembre et optionnel le 21
septembre
• Information de la Profession concernant les
moyens informationnels de l’Assurance
Maladie : thèmes 27 et 38 du répertoire
national de la CNIL
•
Questions diverses
