Commission wallonnepour l’Energie

Libéralisation des marchés Libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz de l’électricité et du gaz

au 1au 1erer janvier 2007 janvier 2007Problèmes de paiements et coupures : Problèmes de paiements et coupures :

procédures et mesures socialesprocédures et mesures sociales

Namur le 23 janvier 2007

Christophe CalommeConseiller Obligations de Service Public

2Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Définition régionale de clients protégésDéfinition régionale de clients protégés

FEDERAL   REGION WALLONNE

clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation

précaire

  Clients protégés

tout abonné client final pour sa résidence principale ou toute personne

vivant sous le même toi qui bénéficie d'une décision d'octroi

idem les personnes (ou l’ascendant et le descendant vivant sous le

même toit ou le cohabitant) qui bénéficient

o        du revenu d'intégration (RIS); idem o         du minimum d’existence ;

o       du revenu garanti ou d'une allocation d'aide aux personnes âgées (y

compris les personnes handicapées);

idem o    du revenu garanti aux personnes âgées (y compris les

personnes handicapées);

o     d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation

d’intégration (catégories II,III, IV) ou d’une allocation pour l’aide

d’une tierce personne pour les handicapés ;

idem o    d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une

allocation d’intégration (catégories II,III, IV) ou d’une

allocation pour l’aide d’une tierce personne pour les

handicapés ;

o       d’une allocation d’handicapé à la suite d’une incapacité permanente

ou d’une invalidité d’au moins 65% ;

idem o       d’une allocation d’handicapé à la suite d’une incapacité

permanente ou d’une invalidité d’au moins 65% ;

  RW o         d’une avance sur prestation visée aux 4 points précédents

o         d’une allocation d'attente relative aux points précédents fédéra

l  

 

RW les personnes qui bénéficient d’une décision de guidance

éducative de nature financière prise par le CPAS ;

  RW les personnes qui font l’objet d’un suivi assuré par un centre de

médiation de dettes agréé ou dans le cadre d’un règlement

collectif de dettes;

o      d'une aide sociale financière du CPAS si il est inscrit au registre des

étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui en raison

de sa nationalité ne peut être considérée comme ayant droit à

l'intégration sociale.

fédéra

l

 

  RW les personnes qui perçoivent un secours partiellement ou

totalement pris en charge par l’Etat fédéral.

3Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Mesures sociales liées au statut de client protégéMesures sociales liées au statut de client protégé

Octroi du tarif social spécifique :

- Clients protégés « fédéral » : bénéficient de l’application du tarif social

spécifique qu’ils soient alimentés par un fournisseur ou par un GRD

- Clients protégés « Région Wallonne » : bénéficient de l’application du tarif

social spécifique pour autant qu’ils soient alimentés par le GRD

- Condition : une attestation doit être transmise au fournisseur ou au GRD

pour prouver sa qualité de client protégé. Ce document doit être renouvelé

une fois par an

- Un client protégé peut demander à tout moment d’être alimenté par son

GRD (attention aux indemnités de rupture en cas de contrat signé avec un

fournisseur )

Le compteur à budget électricité est placé sans frais pour le

client protégé en défaut de paiement

Le client protégé en défaut de paiement reçoit un compteur à

budget muni d’un limiteur 1300 W permettant une fourniture

minimale garantie d’électricité

4Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Procédure en cas de difficulté de paiementProcédure en cas de difficulté de paiement

Différentes étapes doivent être distinguées :

- Rappel

- Mise en demeure

- Qualification en défaut de paiement

- Défaut récurrent de paiement

- Commission locale d’avis de coupure (CLAC)

Certaines étapes sont spécifiques :

- au gaz ou à l’électricité

- Au client protégé ou non protégé

5Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Procédure en cas de difficulté de paiement : le rappelProcédure en cas de difficulté de paiement : le rappel

Le rappel est envoyé lorsque le client n’a pas payé sa facture à

l’échéance prévue

Mentions obligatoires :

- Nouvelle date d’échéance (ne peut être inférieure à 10 jours)

- Coordonnées du service compétent pour élaboration d’un plan de

paiement

- Faculté de faire appel au CPAS ou à un médiateur de dettes

( ainsi que leurs coordonnées)

- Faculté de demander au GRD de placer un compteur à budget

- La procédure suivie en cas de non paiement de la facture

Le coût du rappel est de l’ordre de 5 EUR (montant précisé dans les

conditions générales de la plupart des fournisseurs)

6Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Procédure en cas de difficulté de paiement : la mise en Procédure en cas de difficulté de paiement : la mise en demeuredemeure

La mise en demeure est envoyée, par recommandé, lorsqu’à

l’échéance fixée dans le rappel, le client n’a pas soit :

- Payé le montant de la facture

- Demandé le placement d’un compteur à budget

- Conclu un plan de paiement avec le fournisseur

- Informé le fournisseur des démarches entreprises pour conclure un

plan de paiement

Le client dispose de 15 jours suivant l’envoi de la mise en

demeure pour proposer une solution

A défaut de solution, il sera qualifié en défaut de paiement

Le coût de la mise en demeure oscille entre 10 et 15 EUR

selon le fournisseur

Certains fournisseurs exemptent le client protégé du

paiement des frais de rappel et de mise en demeure

7Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Procédure en cas de difficulté de paiement : Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut de paiement - ElectricitéLa qualification en défaut de paiement - Electricité

Conséquences de la qualification en défaut de paiement :

- le fournisseur demande au GRD de placer chez ce client un

compteur à budget.

- Le fournisseur informe le client de la dette exacte au moment du

placement du compteur à budget. Cette dette ne peut en aucun

cas être récupérée via le débit de la carte du compteur à budget.

- En cas de refus ou d’entrave du placement du compteur à

budget de la part du client, la fourniture d’électricité est

suspendue par le GRD à la demande du fournisseur, même en

hiver.

A noter que les frais de suspension et de rétablissement sont à

charge du client

8Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Procédure en cas de difficulté de paiement : Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut de paiement - ElectricitéLa qualification en défaut de paiement - Electricité

Si le client est non protégé :

- Le coût de placement du compteur à budget est limité à 100 €

- En cas de solde créditeur sur la carte, le client dispose d’électricité

- Si le solde sur la carte est insuffisant, alors il y a interruption de

l’alimentation d’électricité (parfois appelée auto-coupure)

Si le client est protégé :

- Le placement du compteur à budget est réalisé sans frais pour le client.

- Etant en défaut de paiement, le client doit être alimenté par son GRD.

- Le Compteur à budget est équipé d’un limiteur de puissance 1300 W

- Le limiteur de puissance peut être porté à 2600 W moyennant

intervention du CPAS (prise en charge de la moitié de la facture du client)

- En cas de solde créditeur sur la carte, le client dispose d’électricité à

pleine puissance.

- Si le solde sur la carte est insuffisant, alors le client bénéficie d’une

fourniture minimale garantie via le limiteur de puissance.

9Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Procédure en cas de difficulté de paiement : Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut récurrent de paiement - La qualification en défaut récurrent de paiement - ElectricitéElectricité

Lorsque le client protégé a bénéficié uniquement de la

fourniture minimale garantie pendant 6 mois et qu’il n’a

pas acquitté les factures relatives à cette fourniture, il est

déclaré en défaut récurrent de paiement

Le GRD adresse au client une facture reprenant :

- Date d’échéance (délai minimum de 15 jours)

- Faculté de faire appel au CPAS ou à un médiateur de dettes agréé

- La suite de la procédure si pas de solution proposée

A défaut de solution, le GRD adresse au client une mise en

demeure accordant au client un nouveau délai de 15 jours

A défaut de solution, le GRD saisit la CLAC

10Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Procédure en cas de difficulté de paiement : Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut de paiement - GazLa qualification en défaut de paiement - Gaz

Si le client non protégé est en défaut de paiement :

- Le fournisseur lui adresse un courrier précisant le délai endéans

lequel il doit soit acquitter sa facture soit prouver sa qualité de

client protégé (délai minimum de 30 jours)

- A défaut de solution, le fournisseur demande au GRD de suspendre

la fourniture de gaz du client

- Si par contre le client prouve dans les délais sa qualité de client

protégé, alors le fournisseur demande au GRD d’alimenter ce client

(processus de « drop »)

- Aucune interruption de fourniture ne peut intervenir entre le 15

novembre et le 15 mars

- Si le client non protégé est en défaut de paiement entre le 15

novembre et le 15 mars et que son contrat arrive à échéance

durant cette même période, alors le GRD doit alimenter ce client

jusqu’au 15 mars après quoi il sera coupé.

11Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Procédure en cas de difficulté de paiement : Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut de paiement - GazLa qualification en défaut de paiement - Gaz

Si le client protégé (alimenté par un fournisseur) est en défaut

de paiement :

- Le fournisseur demande au GRD d’alimenter ce client (processus

de drop)

- Le GRD adresse au client une facture d’acompte (relative aux

consommations du client depuis qu’il est alimenté par le GRD)

accordant un délai de paiement minimum de 15 jours

- Si à l’échéance du délai, le client n’a pas soit acquitté la facture,

soit conclu un plan de paiement, le GRD lui adresse une mise en

demeure précisant un nouveau délai de minimum 15 jours.

- A défaut de solution proposée, le GRD saisit la CLAC

Si le client protégé (alimenté par un GRD) est en défaut de

paiement :

- Le GRD saisit la CLAC

12Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Le compteur à budgetLe compteur à budget

13Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Compteur à budget : coût du placementCompteur à budget : coût du placement

Le coût du placement du compteur à budget est différent

selon la situation du client :

- Le client est protégé et en défaut de paiement : pas de frais

pour le placement

- Le client est non protégé et en défaut de paiement : coût du

placement est limité à 100 €

- Le client n’est pas en défaut de paiement (le placement du

compteur émane de la volonté du client) : coût du placement

correspond aux tarifs approuvés par la CREG et varie selon le

GRD de 200 à plus de 500 EUR

14Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Le compteur à budget : rechargement de la carteLe compteur à budget : rechargement de la carte

Rechargement

Système central (GRD)

CARTE

Rechargement

Habitation

Habitation

Solde crédit et relevés de comptage

Nouveau crédit et paramètres

Ligne telephonique

15Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Le compteur à budget : le rechargement de la carteLe compteur à budget : le rechargement de la carte

Après le 1er janvier 2007 :

- Le client doit recharger sa carte dans un centre de

rechargement géré par son GRD.

- Le système Multivendeur connaît le fournisseur et le GRD

du client. Le GRD transmet quotidiennement au fournisseur

les informations relatives aux chargements de ses clients et

rétrocède deux fois par mois les sommes perçues à chaque

fournisseur.

Après le 1er avril 2007 :

- Outre les centres déjà existants, il sera possible de charger

sa carte à partir de n’importe quelle cabine téléphonique

publique de Belgique, ce au moyen d’une carte Proton.

16Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Le compteur à budget : Limiteur de puissanceLe compteur à budget : Limiteur de puissance

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

0 mois 6 mois

Consommation

Niveau de créditPuissance limitée à 1300 Watt

17Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Le compteur à budget : facturation des consommationsLe compteur à budget : facturation des consommations

Les chargements sont considérés comme des acomptes du coût

annuel

La carte sera débitée en fonction des consommations et selon un

tarif qui tient compte d’une moyenne des prix maxima du marché

et non des conditions commerciales contractuelles du fournisseur

choisi (vu l’impossibilité technique d’introduire dans le système

l’ensemble des tarifs des fournisseurs)

La régularisation sera faite par le fournisseur en fin d’année

La carte des clients protégés sera débitée directement selon le

tarif social spécifique

Attention : la régularisation faite par le fournisseur ne peut en

aucun cas inclure les dettes existantes au moment du placement

du compteur à budget

18Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Le compteur à budget : désactivationLe compteur à budget : désactivation

L’article 36 de l’AGW OSP Electricité du 30-03-2006 précise

que le client, qui a remboursé les dettes liées à sa

consommation d’électricité, peut demander à son

fournisseur de faire désactiver gratuitement le système à

prépaiement.

19Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Le compteur à budget gazLe compteur à budget gaz

Les compteurs à budget gaz ne seront pas disponibles avant

2008 :

- La parc électroménager belge a exigé des normes de sécurité

particulières : définies par l’ARGB en juin 2004;

- Les fabricants doivent mettre au point un prototype, le faire

approuver, et le mettre en fabrication;

- L’informatique du système multivendeurs a été développée de

manière à pouvoir à la fois gérer les chargements des cartes «

électricité » et des cartes « gaz ». Un accord est intervenu à ce

sujet en juillet 2006.

- Un appel d’offres est en préparation et devrait être lancé

prochainement.

20Présentation FCSS le 23 janvier 2007

La Commission locale d’avis de coupureLa Commission locale d’avis de coupure

Composition :

- Représentant désigné par le conseil de l’aide sociale

(président de la CLAC)

- Représentant assurant la guidance énergétique sociale

- Personne assurant le secrétariat de la Commission

(membre du personnel du CPAS)

- Représentant du gestionnaire de réseau de distribution

La présence du client ou d’une personne le représentant est

recommandée (dans les faits, le client n’est que très

rarement présent à la CLAC - 15 à 20 % des cas en moyenne)

21Présentation FCSS le 23 janvier 2007

Décisions possibles de la CLACDécisions possibles de la CLAC

En électricité :

- Retrait de la fourniture minimale garantie

- Prolongation de la fourniture minimale garantie vu le

remboursement de la dette

- Prolongation de la fourniture minimale garantie moyennant le

respect d’un plan de paiement

- Remise de dettes via intervention du Fonds Energie

En gaz :

- Suspension de la fourniture de gaz

- Prolongation de la fourniture de gaz vu le remboursement de

la dette

- Prolongation de la fourniture de gaz moyennant le

remboursement de la dette et/ou le respect d’un plan de

paiement

- Remise de dettes via intervention du Fonds Energie