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Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement du Bassin de l’Herbasse (SIABH) - Drôme

Protection de Clérieux contre les crues de l’Herbasse par les aménagements des berges et du lit majeur et l’institution de servitudes de « sur-inondation ».

Enquête publique unique préalable à :

- Déclaration d’Utilité Publique emportant la mise en compatibilité du document d’urbanisme de Clérieux.

- Autorisation au titre de la loi sur l’eau. - Institution de servitudes de« sur-inondation ». - Enquête parcellaire.

du 19 décembre 2014 au 23 janvier 2015

Rapport du Commissaire Enquêteur Philippe Beaudoin

Romans sur Isère le 20 février 2015

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SOMMAIRE

1. Objet de l’enquête 2. Déroulement de l’enquête

2.1 Dispositions administratives 2.2 Information du Public

2.2.1 Publications 2.2.2 Affichage et internet 2.2.3 Réunions des agriculteurs à l’initiative du SIABH avant enquête 2.2.4 Réunion publique à l’initiative de SIABH avant enquête 2.2.5 Lettre d’information aux propriétaires 2.2.6 Entretien du CE avec le Président du SIABH 2.2.7 Permanences du Commissaire Enquêteur

2.3 Dossier et registre 2.3.1 Dossier 2.3.2 registre

2.4 Observations du Commissaire Enquêteur

3. Observations du Public 3.1 Bilan des permanences et des observations. 3.2 Observations du Public par thèmes. 3.3 Envoi des observations du Public au SIABH. 3.4 Mémoire en réponse du SIABH. 3.5 Délibération du Conseil de Clérieux

4.Commentaires du C.E. sur les quatre objets de l’enquête 4.1 DUP et mise en conformité du document d’urbanisme 4.2 Parcellaire. 4.3 Autorisation loi sur l’eau 4.4 Institutions de servitudes de sur-inondations.

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1.Objet de l’Enquête.

Clérieux est un village de du Nord-Drôme à 10km de Romans sur Isère, comptant un peu plus de 2000 habitants. Le village est traversé par la rivière Herbasse qui prend sa source sur le plateau de Chambaran à 700m d’altitude. Elle est un affluent de la rive droite de l’Isère qu’elle rejoint à l’altitude de 130m. après 38km de parcours. Son bassin versant est d’environ 200km2. L’Herbasse serpente dans une petite plaine entre deux reliefs molassiques. L’Herbasse connait depuis toujours de violentes crues qui inondent le village et une partie de la plaine agricole. Les crues les plus importantes de 1999 – 2008 puis d’octobre 2013 ont causé de très importants dégâts. Cette dernière d’occurrence centennale a précipité les études en cours depuis 2007 pour aboutir au projet soumis à enquête. La délibération SIABH du 23 juin 2014 a validé le projet qui sera conduit par le Syndicat Intercommunal pour l’aménagement du bassin de l’Herbasse (SIABH) comme Maitre d’Ouvrage. La réalisation du projet nécessite une Déclaration d’Utilité Publique emportant la mise en compatibilité du PLU de Clérieux, l’acquisition des emprises parcellaires des ouvrages, une autorisation au titre de la loi sur l’eau et des servitudes de sur-inondations dans une partie du lit majeur. C’est l’objet de l’enquête unique préalable, du présent rapport et des 4 avis motivés du Commissaire.

2.Déroulement de l’enquête

2.1 Dispositions administratives. L’avis de l’autorité environnementale a été émis le 10 juin 2014.

Le SIABH par délibération du 23 juin 2014, à l’unanimité des membres présents, a approuvé le projet de travaux de protection de la Commune de Clérieux contre les crues de l’Herbasse et les dossiers d’enquête préalable, décidé de poursuivre la maitrise foncière des terrains nécessaires et de solliciter du Préfet de la Drôme l’ouverture de l’enquête préalable à la DUP, à la parcellaire, à la mise en compatibilité du PLU, à l’institution de la servitude de sur-inondation et à autorisation loi sur l’eau. Le Commissaire Enquêteur a été désigné par le Tribunal Administratif de Grenoble par décision E14000184/38 du 22 juillet 2014. Après que des compléments aient été apportés au dossier et qu’il ait été jugé recevable pour mise en enquête, l’enquête publique unique a été organisée du 19 décembre 2014 au 23 janvier 2015 par arrêté préfectoral n°2014317-0025 du 13 novembre 2014.

2.2 Information du Public.

2.2.1 Publications. L’avis d’enquête publique a été publié dans :

- le Dauphiné Libéré du jeudi 20 novembre 2014 et du mercredi 24 décembre à la rubrique des annonces légales.

- Drôme Hebdo du jeudi 20 novembre 2014 et du jeudi 25 décembre 2014 à la rubrique des annonces légales.

2.2.2 Affichage et internet.

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L’affichage au format A2 de l’avis d’enquête a été effectué à la mairie de Clérieux et en 4 points sur le terrain conformément au plan d’affichage transmis par le SIABH. Le Maire de Clérieux a remis au CE un certificat d’affichage du 23 janvier 2015.

Un panneau lumineux à défilement en entrée du village avertissait des dates d’enquête et de permanences.

Les dates d’enquête et de permanence du CE ont été données sur le site internet de la Mairie

2.2.3. Réunions des agriculteurs à l’initiative du président du SIABH avant enquête .

Une réunion sur invitation des agriculteurs concernés (lettre du 24 novembre 2014) s’est tenue à la salle des fêtes de Clérieux le mercredi 3 décembre 2014. Elle a réuni une vingtaine de personnes en présence du Président du SIABH Mr Pellat et de l’ingénieur en charge du suivi du projet au SIABH Mr Chapier, du premier adjoint au Maire de Clérieux et d’un représentant de la Chambre d’agriculture.

Le Commissaire enquêteur a assisté à cette réunion. Un conseiller de Clérieux correspondant du Dauphiné était présent. Le technicien de la chambre d’agriculture de la Drôme et Mr Chapier, qui ont

contribué aux études du projet, ont présenté l’étude d’impact agricole et foncier et économique du projet de digue avec la sur-inondation. Ils ont expliqué la modélisation mathématique utilisée pour les calculs de sur-inondation et l’ont validé par comparaison au zonage du PPRI et à la crue de 2013.

Le débat s’est installé avec la salle. Les sujets principaux des interventions ont été :

Pas de contestation globale du projet et de ses objectifs.

Un projet de protocole d’indemnisation aurait du être négocié avant et faire partie du dossier soumis à enquête sans quoi il sera difficile de se prononcer.

Le traitement de l’aval de l’herbasse aurait du faire partie de l’étude et du projet par le SIABH. Des dégâts vont être reporté à l’aval. Le porte parole ? d’un groupe demande une rencontre urgente avec le Préfet sur ce point et demande à la Chambre d’Agriculture de prendre l’initiative de cette demande au Préfet. Le SIABH a indiqué que si une telle réunion avait lieu il serait représenté.

Même si les présents reconnaissent la nécessité de protéger Clérieux ils regrettent que ce soit toujours au détriment des agriculteurs et à impact notable sur les cultures.

Le SIABH a-t-il une provision financière pour couvrir l’indemnisation des dégâts.

Quelques problèmes d’assurance sont évoqués. 2.2.4 réunion publique à l’initiative du Maire de Clérieux et du président du SIABH avant enquête.

Une réunion publique s’est tenue à la salle des fêtes de Clérieux le 10 décembre 2014. Elle a réuni une quarantaine de personnes en présence du Président du SIABH Mr Pellat, du Maire de Clérieux Mr Larue, de l’Ingénieur SIABH en charge du suivi du projet Mr Chapier

Le Commissaire Enquêteur a assisté à cette réunion. Un conseiller de Clérieux correspondant du Dauphiné était présent. Un compte

rendu sommaire a été publié dans le Dauphiné Libéré du 15 décembre 2014. Après présentation du Projet le débat avec la salle s’est installé et les questions réponses ont commencé.

Les sujets principaux de la vingtaine d’interventions ont porté sur :

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Que se passe-t-il si des portions de digues lâchent ? Assurances ? Catastrophes naturelles ?

Une ligne électrique est signalée dans l’emprise d’une digue

Que se passe-t-il si des arbres obstruent un déversoir ?

Pourquoi le déversoir de Clairval ?

Que se passe-t-il si le SIABH disparait ? (reprise de la gestion par la grande Agglomération)

Pourquoi n’avoir pas détourné l’Herbasse en amont à Marsac ?

Si débordement plus haut que la section de contrôle ? (on n’est plus en sur-inondation on est dans le PPRI).

La création à l’Est de la digue d’une zone qui ne sera plus inondée ne va-t-elle pas amener à la tentation de modifier le PLU pour rendre constructible la zone ? ( le PLU ne sera pas modifié pour rendre constructible cette zone dit Mr le Maire )

Quel a été le maxi de débit de la crue d’octobre 2013 ? 330m3 /s

Certaine zones à l’Ouest du TGV avec une habitation et qui n’étaient pas inondées le seront.

Pourquoi n’as-t-on pas prévu de bassins d’écrêtage au niveau Saint Donat ?

Pourquoi la route du déversoir du Ganivet n’a pu être modifiée pour laisser passer l’eau ? (refus du Conseil Général pour des raisons de sécurité)

Que se passe-t-il à l’Ouest de la digue quand l’herbasse reprend son lit ? Il n’y a pas d’aménagement prévu.

2.2.5 Lettre d’information aux propriétaires. Par lettre du 25 novembre 2014 le SIABH a transmis aux propriétaires concernés par

la DUP et le Parcellaire des ouvrages et par le parcellaire sur-inondation, l’arrêté préfectoral concernant l’enquête publique et leur a demandé de remplir le questionnaire joint concernant les données à fournir par les propriétaires conformément aux dispositions de l’article R11-23 du code de l’expropriation.

Le 17 décembre 2014 le Maire de Clérieux a affiché, conformément aux articles R11-19 et R11-22 du code de l’expropriation, la liste des notifications qui ne sont pas parvenues aux propriétaires pour diverses raisons (annexe n°1).

2.2.6 Entretien du Commissaire Enquêteur avec le Président du SIABH. Le 5 décembre 2014 le Commissaire Enquêteur a rencontré le SIABH (Mr Pellat

Président et Mr Chapier ingénieur au SIABH) et le Mr Larue Maire de Clérieux. Après avoir précisé quelques points du projet, noté quelques documents à fournir au

CE et précisé les modalités pratiques des permanences, Mr Chapier et le CE sont allés sur les lieux du projet et constaté l’affichage sur le terrain.

2.2.7 Permanences du Commissaire Enquêteur. Le Commissaire Enquêteur a assuré les permanences de réception du Public en

Mairie de Clérieux: - le vendredi 19 décembre 2014 de 9h à 13h.(+1h compte tenu du monde) - le vendredi 9 janvier 2014 de 14h à 18h (+1h compte tenu du monde). - le vendredi 16 janvier 2014 de 9h à 12h. - le vendredi 23 janvier 2014 de14h30 à 17h30

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2.3 Dossier et registre.

2.3.1Dossier

Le dossier, jugé recevable, soumis à enquête comprend 13 documents :

dossier de demande d’autorisation « loi sur l’eau »

étude d’impact

avis de l’autorité environnementale

note en réponse à l’avis de l’autorité environnementale

dossier de DUP

dossier parcellaire

dossier de SUP de sur-inondation

dossier de mise en compatibilité du document d’urbanisme

étude agricole

documents graphiques

courrier du Conseil Général du 2 septembre 2014

courrier du RFF du 5 novembre 2014

annexes 2.3.2 Registre Un registre d’enquête a été ouvert et signé Maire de Clérieux le 19 décembre 2014 Il a

été paraphé par le Commissaire Enquêteur. Au terme de l’enquête le registre a été fermé et signé le 23 janvier 2015 à 19 h. par le

Maire de Clérieux au titre de l’enquête parcellaire et par le Commissaire Enquêteur. Le dossier d’enquête et le registre ont été mis à la disposition du Public à la Mairie de

Clérieux du vendredi 19 décembre 2014 au vendredi 23 janvier 2015 aux heures d’ouverture de la Mairie et pendant les permanences du Commissaire Enquêteur.

2.4 Observation du Commissaire Enquêteur sur le déroulement de l’enquête.

L’enquête s’est déroulée dans d’excellentes conditions tant au plan de

l’information du public que des dispositions pratiques organisées et mises en place par la Mairie de Clérieux lors des permanences.

Le public est venu nombreux lors des permanences qui se sont, pour cette raison et pour trois d’entre elles, prolongées d’1h à 1h30 au-delà des 3h prévues.

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3.Observations du Public 3.1 Bilan des permanences et des observations. 20 personnes ont été reçues lors de la permanence du 19 décembre 2014 22 personnes ont été reçues lors de la permanence du 9 janvier 2015 13 personnes ont été reçues lors de la permanence du 16 janvier 2015 23 personnes ont été reçues lors de la permanence du 23 janvier 2015 78 personnes ont été reçues par le Commissaire Enquêteur lors des 4 permanences dont le responsable du Collectif des agriculteurs représentant 23 personnes signataires. 42 observations ont été écrites sur le registre 28 lettres ont été reçues ou remises au Commissaire Enquêteur. 1 croquis – 3 photos papier – un CD de photos ont été remis au Commissaire Enquêteur. 41 personnes reçues et/ou ayant fait des observations sont considérés défavorables au projet. 43 personnes reçues et/ou ayant fait des observations sont considérées favorables au projet.

Nota : un « collectif » de 23 agriculteurs s’est constitué dont la position apparait ambigüe. Dans la lettre de demande de rencontre au Préfet, dont copie a été remise au C.E. il est indiqué qu’ils ne sont pas opposés au projet « mais », alors que l’émetteur dans sa lettre au C.E. indique clairement son opposition au projet en l’état ! Pour sa part le C.E. a reçu 10 des 23 des signataires du collectif et, compte tenu de leurs observations et courriers, les a considérés défavorables au projet dans ce bilan. Les 13 autres signataires ne sont pas venus aux permanences ou n’ont pas écrit. 3.2 Observations du Public par thèmes. Une synthèse de toutes les observations fait l’objet de 11 tableaux placés en (annexe n°1 ) et à partir desquels ont été dégagés les principaux thèmes ci-dessous :

Zone de sur-inondation. 1. Contestation des limites et des hauteurs d’eau à l’ouest du TGV et au Sud-

Est de la digue avec les craintes corrélatives :

Inondation des Sablières et des maisons à l’Ouest du TGV qui ne l’étaient pas et des routes du secteur avec isolement du village.

Rien n’est prévu pour protéger ces nouvelles maisons sur-inondables.

L’herbasse au sud, en extrémité de digue, constitue un étranglement qui amènera à une sur-inondation vers l’Est.

Pourquoi le tracé de la limite de zone, présentée en réunion publique de Novembre avec les agriculteurs, n’est pas celui du dossier soumis à enquête publique ?

2. La réduction de la section du lit majeur entrainera des débits d’eau beaucoup plus importants avec l’érosion associée :

Entrainements importants des sols rendant les terres incultivables.

Augmentation des embâcles.

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Destruction des installations d’arrosage (tuyaux-pompes etc …).

Comblement avec des limons des puits existants.

La réalisation d’ERIDAN créera une zone de terrain de plus faible compactage qui peut, avec des débits et vitesses élevées, devenir un lit de l’Herbasse.

3. Servitudes :

Les servitudes sont-elles rétroactives ? Devra-t-on démolir les cabanons- vergers-haies-puits- bois de peupliers… etc existants ?

Contestation des servitudes qui ne permettent aps de clore les jardins pour les protéger du vandalisme.

4. Assurances, indemnisation, financement et pérennité du SIABH :

Les assurances habituelles ne couvrent plus.

Est-ce le SIABH qui indemnise, assure et se réassure ?

Pas de protocole d’indemnisation dans le dossier soumis à enquête et donc pas de chèque en blanc de la part des personnes concernées.

On ne peut supporter le projet sans connaitre le protocole d’indemnisation.

Qui fera les travaux de remise en état après crues ?

Le SIABH a-t-il les moyens financiers de couvrir les travaux, l’entretien des digues et des berges, le nettoyage de la rivière… ?

Que se passe-t-il si le SIABH disparait ?

Digue biais. 1. Tracé :

La digue interfère avec des fossés divers : soit elle les supprime, soit ils viennent butter sur elle, soit leur suppression met en cause une micro-station de traitement d’eaux usées et l’évacuation des eaux de pluies qui stagnent dans les champs….C’est le cas au niveau des parcelles ZW117 – ZW149 ZW150.

Au Nord la digue est perpendiculaire au courant. Résistera-t- elle ? Que se passera-t-il si la digue lâche au niveau du virage à angle droit ? Ne peut on incliner ce tracé vers le Sud-Ouest ?

La digue devrait s’élever à au moins 0,80 m. au dessus de la la cote 166,71 de la propriété ZV118.

2. Emprises :

La digue est trop large on peut réduire son emprise.

Certaines emprises sont trop importantes (ZW9) et auraient pu être partagées avec des parcelles voisines.

Une parcelle restante de 154 m2 est inexploitable. 3. Accès :

Comment est assuré l’accès aux parcelles à exploiter après réalisation de la digue.

Lit mineur.

1. Emprises :

Certaines emprises paraissent excessives (142 m2 SUR 16 m. de long sur E334 ou 141 m2 de jardin sur E335 quand un passage de 10 m. de large existe) ou de nature à empêcher une entreprise de zone

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artisanale de passer avec ses véhicules poids lourds (C417 les Fabriques) tandis que d’autres sont sans signification (2 m2 sur 30 m. de long en E1326 !!).

Les portions de petit chemin qui souvent permettent l’accès à des jardins doivent être maintenus.

Possibilité pour une riveraine de faire une clôture pour sépare sa propriété des berges ?

2. Tracé et divers :

Le déversoir débouche en face d’habitations qui seront alors inondées. La position prévue initialement était meilleure.

En cas de fonctionnement du déversoir l’inondation sera aux frais des habitants.

Le projet de chemin de rando et VTT prévu le long des berges sera-t-il réalisé avec les nuisances liées au bruit des engins motorisés le soir ?

Le droit de pompage dans la rivière sera-t-il maintenu pour les riverains.

On fait sortir l’herbasse trop près du village et augmente les risques. 3. Travaux en cours :

Ils rétrécissent le lit mineur.

Au Nord du bassin de contrôle il faut curer la rivière, sinon l’Herbasse tapera sur la Riveraine.

un enrochement en virage accentué est remplacé par une berge en terre inclinée qui ne résistera pas.

Qu’adviendra-t-il si la crue de 2013 se reproduit avant la fin des travaux en cours : le village de Clérieux sera dévasté.

Généralités. 1. Contrepropositions :

Faire un bassin écrêteur de crues à Crépol.

Réexaminer le projet de canal qui avait été étudié à l’occasion de la ligne TGV.

Faire des digues autour des maisons du lit majeur nécessitant une protection, cesser de construire sur la rive droite et annuler le projet.

Acheter et démolir les maisons construites en zone inondables !!! et récupérer tout le lit majeur.

Clérieux n’est pas inondé par l’herbasse mais par le Chalon. 2. PLU :

Cesser de vouloir agrandir Clérieux.

S’engager à ne pas rendre constructible la zone du lit majeur à l’Est de la digue.

On a autorisé des constructions en zone inondable avec un habitat à étage. Depuis les rez de chaussée sont devenu des lieux d’habitat et des cabanons se sont installés et maintenant on veut pénaliser les terres agricoles.

3. Coût important et projet.

Sans garanties en cas de crue majeure.

D’autres solutions doivent être étudiées.

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3.3 Envoi des observations du Public au SIABH. Le bilan des permanences, les tableaux de synthèse des observations du Public et les principaux thèmes ont été envoyés au Président du SIABH par lettre du 28 janvier 2015 (annexe n° 2) et présentés et commentés lors d’une réunion au SIABH le vendredi 30 janvier 2015. Lors de la réunion le Commissaire enquêteur a demandé de plus au Maitre d’Ouvrage de préciser quelle est la pente maxi et moyenne du lit majeur à l’Ouest de la digue ? Quel débit a été pris dans la modélisation pour définir la limite de sur-inondation ? Quelle est la sensibilité du modèle à des variations de débit ? Participaient à cette réunion :

Mr Barry vice Président du SIABH

Mr Chapier ingénieur en charge du projet au SIABH.

Mr Beaudoin Commissaire Enquêteur.

3.4 Mémoire en réponse du SIABH Le mémoire en réponse du 12 février 2015 (annexe n°5) signé du Président du SIABH a été transmis le même jour au Commissaire Enquêteur. Il s’appuie pour quelques points sur un complément d’étude d’ARTELIA (MEMO annexe n°6) fait à la demande du SIABH pour répondre à certaines questions du public et du Commissaire Enquêteur. Dans ce mémoire en réponse les problématiques les plus importantes ressortant des observations du Public sont traitées. Le Commissaire Enquêteur a retenu les principaux éléments de réponse suivants :

Limites Ouest de sur-inondation et protection des habitations: Après reprise des résultats de la modélisation hydraulique avec les données du LIDAR validé depuis peu, la limite des zones inondables à l’Ouest de TGV est beaucoup plus proche des maisons (sans les atteindre cependant) que ne l’étaient les limites tracées dans l’étude d’impact. Ceci s’explique par la densité plus importante des points topographiques du LIDAR. Afin d’assurer une revanche cohérente avec les engagements du dossier et pour répondre favorablement aux remarques écrites des riverains, le Maitre d’Ouvrage préconise de réaliser un ouvrage de protection rapproché côté Est des deux habitations de type muret de hauteur 50cm hors sol sur un linéaire de 100m..

Pas de sur-inondation à l’Est : quand les eaux du lit majeur retournent à l’Herbasse, les différences de hauteur d’eau en lit majeur entre l’état actuel et l’état aménagé varient entre 6 et 13 cm. jusqu’au dernier point de décharge de la ligne TGV et de l’ordre de 1cm. en aval. L’impact est négligeable.

Une érosion des sols juste un peu supérieure à la situation actuelle : la pente de la plaine inondable est comprise entre 0,6% et 0,7%. Les vitesses d’écoulement augmenteront peu. Elles seront de l’ordre de 0.5 à 1 m/s, ce qui reste faible et pas de nature à créer des forces tractrices importantes au sol. Les dégâts aux sols seront davantage conditionnés par la période de la crue (en hiver sur sol labouré) ou par la présence d’obstacles ponctuels venant créer des perturbations et des affouillements localisés. Après définition de la « remise en état des terres agricoles » ainsi que les dépenses associées, le SIABH prendra à sa charge la remise en état des terrains.

Servitudes ne sont pas rétroactives.

Indemnisations : Les assureurs continuent d’assurer selon les lois en vigueur et l’intensité de l’évènement.

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L’indemnisation en cas de préjudice matériel direct et certain sera assurée par le SIABH. Un protocole cadre local sera à mettre au point avec la chambre d’agriculture et le « collectif d’agriculteurs » mis en place. Dans ce cadre et pour chaque exploitant un protocole particulier sera fixé avec lui.

Pérennité du SIABH : En cas de « disparition » du SIABH, ce dernier transmettra ses actifs et ses passifs à ses quatre collectivités membres qui disposent des compétences « hydraulique et gestion des inondations », à savoir la Communauté d’Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes, la Communauté de communes du Pays de l’Herbasse, la Communauté de communes de l’Hermitage Tournonais et la Communauté de communes Porte de Drôme Ardèche.

Interférence digue biais et divers fossés : cette question sera examinée par le Maitre d’œuvre. Des fossés pourront être ajoutés ainsi que des passages busés.

Accès aux parcelles : il sera assuré conformément aux règlementations existantes ou en cas de difficulté compensé dans le cadre du protocole d’indemnisation.

Emprises pour le lit mineur : il s’agit d’emprises maximales souvent comprises entre un muret, une clôture ou un élément physique. L’emprise réelle sera actée de façon tripartite entre le propriétaire riverain concerné, un géomètre expert et un représentant du SIABH lors d’une rencontre sur le terrain. Les portions de chemin qui permettent l’accès aux jardins seront maintenus.

Le déversoir situé en haut de berge sur la rive droite de l’Herbasse sera maintenu : Il fonctionne pour une crue supérieur à 350 m3/s soit une crue de probabilité 1/500 dans l’année. Même dans ce cas exceptionnel le déversoir en question n’aurait qu’entre 2 et 3 cm d’eau sur-versante. L’analyse de la topographie du terrain montre par ailleurs que les écoulements s’orientent vers l’ancien canal d’amené d’eau du moulin et non vers les habitations.

Les droits de pompage seront réexaminés : s’ils existent-ils devront être présentés au SIABH lors de l’élaboration des actes notariés pour qu’ils soient actés et qu’une servitude de passage pour l’accès à la rivière soit mise en place sur la parcelle

Inondations par le Chalon : elles ne sont pas en lien direct avec les inondations par l’Herbasse et constituent une autre problématique qui est à l’étude par ailleurs. Elles ne concernent pas cette enquête.

Contreproposition : la seule contreproposition crédible de bassin écrêteur de crues a été étudiée et éliminée. Cette question est traitée dans le dossier soumis à enquête.

Le Commissaire Enquêteur considère que les réponses ainsi apportées par le Maitre d’Ouvrage sont satisfaisantes et de nature à répondre à la plus grande

partie du questionnement et des observations du public.

3.5 Délibération du Conseil de Clérieux. Par délibération du 5 février 2015 le Conseil de Clérieux a émis à la majorité (16 pour et 3 abstentions) un avis favorable sur le projet de protection de Clérieux contre les crues de l’Herbasse (annexe n°4). On notera dans les considérants que « le projet a pour but de protéger et n’a pas vocation à autoriser des constructions supplémentaires à proximité de la rivière tout en veillant à ne pas créer de nuisances supplémentaires à de hameaux auparavant pas impactés par la montée des eaux »

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4.Commentaires du Commissaire Enquêteur sur le projet et les quatre objets de l’enquête unique.

4.1 Déclaration d’Utilité Publique emportant la mise en compatibilité du PLU. L’Herbasse connait de violentes crues qui inondent le village et une partie de la plaine agricole. Les dernières crues les plus importantes de 1999 – 2008 puis d’octobre 2013 ont causé de très importants dégâts. Cette dernière d’occurrence centennale a précipité les études en cours depuis 2007 pour aboutir au projet soumis à enquête. Le projet de protection de Clérieux contre les crues de l’Herbasse, approuvé par la délibération du 23 juin 2014 du SIABH, consiste à créer de nouveaux ouvrages et à modifier des ouvrages existants. Le syndicat souhaite acquérir les emprises foncières des nouveaux ouvrages et devenir propriétaire de l’ensemble des digues présentes dans la traversée de Clérieux y compris les digues ne faisant pas l’objet d’aménagement dans le présent projet. Deux principes d’aménagement ont guidé le projet dimensionné pour une crue centennale de 275 m3/s.:

Augmenter la capacité du lit mineur en le faisant passer de 140 m3/s à 180 m3/s

Gérer et contrôler l’étalement de la crue en rive droite. Le périmètre de la DUP comprend :

La reprise avec surélévation des points bas des digues et l’amélioration de la stabilité de certaines digues existantes dans la traversée de Clérieux.

La reconstruction de la digue du Chalon

La création d’une section de contrôle à l’entrée du village et l’arasement de la digue des Foulons permettant limiter le débit entrant dans le lit mineur à 180 m3/s et de diriger le débit supplémentaire en rive droite vers la plaine agricole.

La création d’une digue transversale biais dans la plaine agricole entrainant une zone de sur-inondation. Cette digue s’accompagne de la mise en place d’un déversoir de sécurité et de la reprise des traversées de routes et de chemins carrossables.

Le coût des travaux d’investissement et aménagements a été estimé à 2.257.000 € auquel s’ajoute le coût des acquisitions foncières estimé à 50.000 €.

Le projet permettra de protéger les habitants soumis au risque d’inondation dans le village et la plaine. Ainsi le projet permettra de protéger 85 maisons et une soixantaine de logements du risque d’inondation lié à une crue centennale soit près de 350 habitants. Il réduira la zone d’expansion de crues du lit majeur à l’Est de la digue de 47 ha. de terres agricoles. Toutefois pour des crues supérieures à la crue centennale le déversoir restaurera une inondation partielle de cette zone. En contrepartie les digues représenteront une emprise totale de 5,7 ha. et conduiront à la sur-inondation de 89 ha. de terres agricoles déjà inondables (PPRN). Les emprises du projet concernent un grand nombre de parcelles (144 au total) tant pour le traitement de la traversée de Clérieux (88 parcelles) que pour la réalisation de la digue transversale biais et la section de contrôle (56 parcelles).

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L’acquisition à l’amiable paraissant difficile justifie la demande de DUP par le Maitre d’Ouvrage. La digue coupe plusieurs voies dont la route départementale RD114 qui sera reprise en dos d’âne de pente 6% et dont la structure et les dimensions de la chaussée seront conformes à la demande du Conseil Général de la Drôme dans sa lettre du 2 septembre 2011. Les voies communales et chemins d’exploitation seront aussi repris en dos d’âne de pente pouvant aller jusqu’à 10%. Réseau Ferré de France, après concertation entre ARTELIA et les services de la SNCF, a donné un accord de principe sur les calculs du Projet et en particulier sur les hauteurs d’eau en cas de crues centennales. RFF attire toutefois l’attention du Maître d’Ouvrage sur le fait qu’en cas de disfonctionnement des ouvrages du projet pouvant avoir un impact sur la sécurité de la ligne TGV, il devra prendre à sa charge l’entretien des ouvrages. Le projet est compatible avec le tracé du gazoduc du projet ERIDAN comme l’a confirmé GRT gaz dans sa lettre du 13 janvier 2015 au C.E.. Le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE. Le SAGE est toujours en cours d’élaboration. Aucune emprise ne concerne la zone Natura 2000 située plus au Sud et à l’Ouest. Les emprises des travaux ne concernent aucun zonage réglementaire de protection d’espèces. Toutefois l’espèce protégée la plus sensible est le crapaud Alyte (crapaud accoucheur). L’étude d’impact montre que le projet n’a pas de répercussion significative sur le milieu naturel mis à part les risques de pertes de quelques unités d’Alyte pendant les travaux mais sans que ces pertes mettent en cause le maintien de l’espèce dans la zone. Le projet ne modifie pas les enjeux sanitaires. Seule la phase de chantier peut créer quelques nuisances (fuites accidentelles d’huile des engins qui seront limitées et les sols affectés devant être enlevés aussitôt, bruit, poussières … ). Le projet est compatible avec les documents d’urbanisme opposables tels que le futur SCOT Rovaltain-Drôme-Ardèche et avec le PPRN de la vallée de l’Herbasse. Par contre ces aménagements affectent le zonage et certains paragraphes du règlement du PLU de Clérieux d’application, validé le 8 aout 2013, qui devra être modifié :

Suppression des Espaces boisés classés le long de l’herbasse au droit des berges et réduction d’un espace boisé classé dans la plaine.

Suppression de l’emplacement réservé ER 8 pour un chemin de promenade qui n’est maintenu qu’au Nord des aménagements.

Réduction de la largeur de l’emplacement réservé ER 12 au droit de la digue.

Création d’un emplacement réservé ER15 au profit du SIABH correspondant à l’emprise des digues existantes, à prolonger et à renforcer au droit du village ainsi qu’à la digue et aux déversoirs à créer dans la plaine

La servitude de sur-inondation concerne des terrains de la zone agricole Aa du PLU située dans le périmètre du PPRN . Cette servitude soumet à déclaration préalable les travaux et ouvrages importants susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux, ou pouvant avoir un impact sur les ouvrages de protection des crues, ou encore qui seraient incompatibles avec cette servitude (par exemple la conduite ERIDAN qui nécessite un affouillement supérieur à 1 m.de profondeur –voir sujétion zone A de sur-

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inondation ). Il n’y a donc pas lieu de modifier le règlement de la zone Aa du PLU.

Modification du règlement de la zone N pour le rendre compatible avec la DUP ERIDAN (arrêté inter-préfectoral n°2014300-0001 du 27 octobre 2014 et son annexe n°3 et lettre de GRTgaz au Commissaire Enquêteur du 13 janvier 2015).

Les plans au 1/5000 et 1/2500 seront modifiés en conséquence et la notice explicative de mars 2014 du dossier DUP complètera le rapport de présentation du PLU.

4.2 Parcellaire. Les emprises du projet, dont le coût d’acquisition a été estimé à 50.000€, concernent un grand nombre de parcelles (144 au total). Le traitement de la traversée de Clérieux nécessite l’emprise de 88 parcelles pour une surface totale de 23.150 m2. soit 263 m2 (1,1% en moyenne par parcelle). Il s’agit essentiellement de berges et de limites de propriétés constituées de jardins ou de petits chemins de passage ou d’accès. La demande de maintien de ces passages et de ces accès est une demande forte qui doit pouvoir être satisfaite. L’emprise prévue est une emprise maximale, l’emprise réelle sera actée de façon tripartite entre le propriétaire riverain concerné, un géomètre expert et un représentant du SIABH lors d’une rencontre sur le terrain (voir paragraphe 3.4 ci-dessus et mémoire en réponse annexe n°5). Ces petits bouts de chemins devaient participer d’un projet de chemin de Randonnée continu depuis Saint Donat. La réalisation des aménagements du lit mineur conduit à abandonner ce projet de chemin continu dans la traversée du village de Clérieux. Le chemin qui s’arrêtera au Nord du village. La réalisation de la digue transversale biais et de la section de contrôle nécessite l’emprise de 56 parcelles pour une surface totale de 33.848 m2. soit 600 m2.par parcelle (1,7%). Il s’agit essentiellement de terres agricoles. Son tracé a été optimisé qui suit dans la mesure du possible les limites parcellaires et évite de constituer des reliquats de taille trop petite pour être exploitables. Les rares observations sur le parcellaire portent :

sur la largeur de la digue qui conduit à trop d’emprise alors que la moyenne des emprises est de 1,7% des terres, certes avec un grande dispersion alors qu’en même temps des craintes s’expriment sur la résistance des digues ! L’emprise foncière de la digue est liée à sa hauteur finie, au respect d’une largeur de 4 m en haut de digue, pour assurer le passage d’engins d’entretien de l’ouvrage, et d’une pente dite « douce » de 2m en horizontale pour 1m en verticale (2H/1V) sur le talus (voir mémoire en réponse en annexe n°5).

sur l’importance de certaines emprises. la distribution des % d’emprises est la suivante : 12 inférieur à 10% 6 entre 10 et 20 % 9 entre 20 et 40% 3 entre 40 et 90%

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Par exemple 2524m2. d’emprise sur 2690 m2. de la parcelle ZW96 soit 94% ou encore 980m2. soit 22% sur la parcelle ZV116 de 4451 m2. On notera que ces % qui peuvent paraitre élevés affectent des parcelles de petites dimensions. C’est le résultat de l’optimisation du tracé de la digue.

4.3 Autorisation au titre de la loi sur l’eau. Les rubriques de la nomenclature « EAU » concernées par le projet et soumises à autorisation sont :

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau sur une longueur supérieur ou égale à 100m. C’est le cas des reprises des berges droites et gauches du lit mineur de l’herbasse et des aménagements de la section de contrôle.

3.2.2.0 Installations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau occasionnant une surface soustraite supérieure ou égale à 10.000 m2. C’est le cas de la digue transversale biais dans le lit majeur de l’herbasse et qui prévoit une emprise de plus de 20.000 m2. Sur la plaine agricole.

3.2.6.0 Digues de protection contre les inondations et submersions. C’est le cas de la digue transversale biais, de la reconstruction de la digue du Chalon et du rehaussement des digues existantes du lit mineur de l’Herbasse.

Les rubriques concernées par le projet et soumises à déclaration sont :

3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges sur une longueur supérieure ou égale à 200m. ou sur une longueur supérieure oa égale à 20m. mais inférieure à 200m.

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou

d’alimentation de la faune piscicole des crustacés et batraciens : destruction de plus de 200m2. de frayères ou dans les autres cas.

On peut considérer que le présent dossier soumis à enquête vaut déclaration pour ces deux rubriques.

Conformément au code de l’environnement, la digue transversale biais et la digue du Chalon sont proposées en class C. Les digues de la traversée de Clérieux sont proposées en classe D sauf la digue 1 en C. Ce classement ressort de propositions la DDT en concertation avec la DREAL entre 2013 et 2014. L’étude de danger très détaillée avec les différents processus et scénarios de rupture de digue en terre justifient les déversoirs, permettant d’accepter des sur-verses contrôlées, et leur type de construction prévus dans le projet en cas de dépassement des débits des crues centennales qui ont dimensionné le projet. Ils servent à limiter les risques de ruptures et à limiter les dégâts aux biens et aux personnes.

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La modification du profil en long et en travers du lit mineur permettra d’augmenter le débit de passage de 140m3/s avant débordement à 180m3/s en le limitant à cette valeur grâce à la section de contrôle et au déversoir et dans des conditions de sécurité par rapport au risque d’inondation en crue centennale. A noter que le débordement au droit des Foulons pourra être initié pour des débits inférieurs si la sécurité l’exigeait. La digue transversale biais de 1,8km. de long permet, en soustrayant plus de 22.000m2 d’emprise sur la plaine agricole, d’évacuer l’excédent entre la crue centennale et les 180m3/s maximum sur le lit mineur. Cette emprise ne représente que 0,3 % de la SAU de 754 ha. située dans la plaine en rive droite et permet de plus de soustraire à la zone inondable 47ha de la plaine agricole. L’ensemble de ces aménagements constituent des protections contre les inondations et submersions au titre de la rubrique 3.2.6.0. Les relations entre le Maitre d’œuvre et le titulaire du marché sont précisées. Le titulaire du marché devra justifier d’un Plan d’Assurance Qualité. La qualité et les prescriptions de mise en œuvre sont très détaillées tant en ce qui concerne les matériaux utilisés que leur mise en œuvre. Le phasage des travaux est précisé. L’étude d’impact montre que le projet n’a pas de répercussion significative sur le milieu naturel mis à part les risque de pertes de quelques unités d’Alyte (espèce protégée) pendant les travaux mais sans que ces pertes mettent en cause la pérennité de l’espèce. Le projet ne modifie pas les enjeux sanitaires. Seule la phase de chantier peut créer quelques nuisances (fuites accidentelles d’huile des engins qui seront limitées et les sols affectés devant être enlevés aussitôt, bruit ).

4.4 Institution de servitudes de « sur-inondation ». Dans la zone de sur-inondation à l’Ouest de la digue travers biais la fréquence des inondations et les hauteurs d’eaux y seront augmentées. Cette zone de est actuellement inondable et aucune nouvelle zone inondable n’est crée. Toutefois, suite aux craintes exprimées par les habitants des maisons situées à l’Ouest du TGV, les résultats de la modélisation hydraulique ont été repris avec les données du LIDAR validé depuis peu (densité des points topographiques plus importante). Ils montrent que la limite de la zone sur-inondable est effectivement plus proche de ces maisons (sans les atteindre cependant) que la limite présentée dans le dossier. Afin d’assurer une revanche cohérente avec les engagements du dossier et pour répondre favorablement aux remarques écrites des riverains, le Maitre d’Ouvrage préconise de réaliser un ouvrage de protection rapproché côté Est des deux habitations, de type muret de hauteur 50cm hors sol sur un linéaire de 100m.(voir paragraphe 3.4 et mémoire en réponse annexe n°5). La zone de servitudes est traversée par la ligne TGV et par le gazoduc ERIDAN. La création de servitudes de sur-inondation, prévue dans le code de l’environnement, sont nécessaires au bon écoulement des eaux et à la préservation des ouvrages de protection. La surface de la Plaine concernée par la servitude de sur-inondation est de 89,4 ha de terres agricoles. 67% de celles-ci utilisent l’irrigation par puits ou forages (prédominance des productions céréalières). Cette surface est partagée en une zone A où tout ce qui est de nature à perturber le libre écoulement des eaux est interdit y compris les affouillements de profondeur supérieure à 1m., et en une zone B de moindres servitudes sur les activités et occupations

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du sol. Dans ces deux zones les installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont soumis à déclaration préalable. Certaines pratiques culturales seront réglementées telles que de nouvelles cultures permanentes comme les vergers, les boisements et les haies. Le Maitre d’Ouvrage sera autorisé à mettre fin à la destination boisée des terrains avec autorisation de défrichement. Aucun bâti d’habitation ou d’autre destination n’est touché par la servitude. En cas de crues les dommages avérés sur les matériels, récoltes et le cheptel seront indemnisés sur la base d’un protocole d’accord à venir. A ce sujet on peut regretter qu’au moins un projet de protocole cadre n’ait pas été mis au point avec la chambre d’agriculture et fourni avec le dossier soumis à enquête. L’absence de protocole d’indemnisation gênait souvent toute adhésion au projet et ont fait l’objet de nombre d’observations du public. Un tel protocole est prévu à l’article 6 du projet d’arrêté préfectoral qui était dans le dossier d’enquête et dans le mémoire en réponse du SIABH. En cas de crues le PCS (Plan Communal de Sauvegarde) en place sur la commune sera mis en œuvre et le Préfet établira si nécessaire en liaison avec les communes des consignes de sécurité précisant les modalités d’information du Public.

voir les 4 conclusions motivées du Commissaire Enquêteur (documents séparés)

Le Commissaire Enquêteur Philippe Beaudoin

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ANNEXES

1. Certificat de notification.

2. Synthèse des observations sur registre et courriers reçus ou transmis lors des permanences.

3. Lettre d’envoi au SIABH des observations du public du 28 janvier 2015.

4. Délibération du Conseil de Clérieux du 5 février 2015.

5. Mémoire en réponse du SIABH du 12 février 2015

6. MEMO ARTELIA du 12 février 2015

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Annexe n°1

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Annexe n°2

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Romans sur Isère le 28 janvier 2015 Philippe BEAUDOIN 26 rue de Bellevue 26100 ROMANS sur ISERE Tel. 04.75.02.31.39 p.beaudoin@wanadoo.fr

Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse

à l’attention du Président Mr Fernand Pellat

domaine de Champos 26260 SAINT DONAT SUR HERBASSE

Monsieur le Président,

Au terme de l’enquête publique (arrêté n°2014317-0025 du 13 novembre 2014), relative à la protection de Clérieux contre les crues de l’herbasse, vous trouverez ci-joint

une synthèse des observations sur registre et sur courriers reçus ou transmis lors des permanences

un bilan des permanences et des observations

les principaux thèmes des observations Je vous serais reconnaissant, conformément à l’article 7 de l’Arrêté préfectoral, de

bien vouloir me transmettre vos observations en réponse dans un délai maximum de 15 jours calendaires.

Recevez Monsieur le Président l’expression de mes salutations

distinguées. Le Commissaire Enquêteur Philippe Beaudoin

Annexe n°3

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Annexe n°4

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ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DE CLERIEUX CONTRE LES CRUES DE L’HERBASSE

MEMOIRE EN REPONSE AUX OBSERVATIONS, PROPOSITIONS ET CONTRE-PROPOSITIONS ECRITES ET ORALES CONSIGNEES DANS LE

PROCES-VERBAL DE SYNTHESE TRANSMIS LE 28 JANVIER 2015. (CONFORMEMENT A L’ARTICLE 7 DE L’ARRETE N° 2014317-0025 DU 13 NOVEMBRE 2014)

PRINCIPAUX THEMES DES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Extrait du PV de synthèse de M. le commissaire enquêteur : « Zone de sur-inondation.

5. Contestation des limites et des hauteurs d’eau à l’ouest du TGV et au Sud-Est de la digue avec les craintes corrélatives :

Inondation des Sablières et des maisons à l’Ouest du TGV qui ne l’étaient pas et des routes du secteur avec isolement du village.

Rien n’est prévu pour protéger ces nouvelles maisons sur-inondables.

L’herbasse au sud, en extrémité de digue, constitue un étranglement qui amènera à une sur-inondation vers l’Est.

Pourquoi le tracé de la limite de zone, présentée en réunion publique de Novembre avec les agriculteurs, n’est pas celui du dossier soumis à enquête publique ? »

REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE :

Remarque a) Inondation des Sablières et des maisons à l’Ouest du TGV qui ne l’étaient pas et des routes du secteur avec isolement du village. Le SIABH valide les éléments complémentaires apportés par le MEMO d’ARTELIA § A. a) page 2 et 3. Voirie : Cette voirie subit d’ores et déjà des détériorations par les eaux de crues de l’Herbasse. La surinondation aura un impact mineur sur cette voirie mais le SIABH et la commune s’entendront si un programme de travaux post-crue est à engager Remarque b) Rien n’est prévu pour protéger ces nouvelles maisons sur-inondables. Le SIABH prend note des demandes d’aménagements de protection hydraulique sollicitées par les courriers de M. Mme LACARTE André et Marie Rose ainsi que M. Mme PERROTON Josianne et Pascal. Le SIABH dispose de relevés topographiques supplémentaires sur ce secteur exposée au risque inondation. Ces données permettent de répondre à ces contre-propositions, à savoir : Les maisons d’habitations ne sont pas inondables pour une crue projet (crue centennale = 275 m3/s) à l’état aménagé comme il est stipulé dans le dossier soumis à enquête publique. Cependant, le SIABH s’est engagé à maintenir une revanche de sécurité de 50 cm entre le niveau d’eau en crue et le niveau des ouvrages de protection et/ou des enjeux à protéger. Ainsi, le SIABH s’engage à répondre favorablement à cette contre-proposition d’aménagement supplémentaire par la réalisation d’un ouvrage hydraulique identique à ceux mis en place dans la traversée du village de Clérieux. Cet ouvrage sera réalisé, géré et entretenu par le SIABH au même titre que l’ensemble du système de protection contre les inondations de l’Herbasse. Le SIABH rencontrera les propriétaires concernés afin de définir les modalités de mise en place.

Annexe n° 5

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Remarque c) L’herbasse au sud, en extrémité de digue, constitue un étranglement qui amènera à une sur-inondation vers l’Est Le SIABH valide les éléments complémentaires apportés par le MEMO d’ARTELIA § A. a) page 3 et 4. Remarque d) Pourquoi le tracé de la limite de zone, présentée en réunion publique de Novembre avec les agriculteurs, n’est pas celui du dossier soumis à enquête publique ? : Les éléments proposés lors de la réunion avec les agriculteurs (03 décembre 2014) et ceux présents dans les différents dossiers soumis à enquête publique représentent la même zone surinondée. Une carte « évolution des hauteurs d’eau pour la crue centennale ; avant/après aménagement – février 2014 » présentée en décembre 2014 identifie « une zone où le projet entraine une évolution des hauteurs d’eau » (= surface découpée sommairement figurée par des tirets rouges). Ce figuré n’est pas ressorti sur une carte du dossier d’enquête publique malgré son référencement dans le cartouche de légende. Cette erreur de mise en page n’altère en rien la zone de surinondation et la politique du SIABH pour trouver un consensus autour de cette « enveloppe surinondée ». Pour information, cette même emprise où le projet entraine une évolution des hauteurs d’eau est reprise en page 183 du dossier d’étude d’impact et présente les mêmes résultats. Les valeurs de surinondation sont affichées comme négatives et donc ont été considérées comme égales à zéro (0). Le SIABH a sollicité le cabinet d’étude pour confirmer ces éléments. Le SIABH est conscient de l’importance de cette zone et intègrera la révision de la zone surinondée après une crue majeure dans les clauses de revoyure du protocole individuel d’indemnisation à venir.

6. La réduction de la section du lit majeur entrainera des débits d’eau beaucoup plus importants avec l’érosion associée :

a) Entrainements importants des sols rendant les terres incultivables. b) Augmentation des embâcles. c) Destruction des installations d’arrosage (tuyaux-pompes etc …). d) Comblement avec des limons des puits existants. e) La réalisation d’ERIDAN créera une zone de terrain de plus faible compactage qui

peut, avec des débits et vitesses élevées, devenir un lit de l’Herbasse.

REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Remarque 2. La réduction de la section du lit majeur entrainera des débits d’eau beaucoup plus importants avec l’érosion associée. Le SIABH valide les éléments complémentaires apportés par le MEMO d’ARTELIA § A. b) page 5. Le SIABH a sollicité la Chambre d’Agriculture pour la réalisation de l’étude d’impact agricole (2014). Les données recueillies et validés par les exploitants agricoles volontaires de la plaine de Clérieux, ont permis d’identifier les natures de cultures prévisionnelles sur ces secteurs en fonction des périodes de l’année. Ces éléments serviront de base pour travailler sur le protocole individuel d’indemnisation sur ces secteurs sensibles. Ces données seront également utilisées pour identifier des valeurs de références de résistance à la force d’arrachement et ainsi compléter les données du MEMO d’ARTELIA (page 4). La définition de la remise en état des terres agricoles ainsi que les dépenses associées font également partie d’une prestation spécifique commandée par le SIABH à la chambre d’agriculture de la Drôme. Le SIABH s’est engagée, dès les premières réunions de présentation du projet devant les représentants du monde

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agricole, à prendre à sa charge la remise en état des terrains qui auront subi un préjudice dû au projet de gestion des inondations. Remarque e) La réalisation d’ERIDAN créera une zone de terrain de plus faible compactage qui peut, avec des débits et vitesses élevées, devenir un lit de l’Herbasse. Le SIABH et GRT gaz (responsable du projet ERIDAN) travaillent ensemble depuis plusieurs années afin d’échanger des données techniques sur chacun des projets et ainsi prévenir tout désordre de ce type (érosion, ravinement). Les inquiétudes supplémentaires, relayées dans le cadre de l’enquête publique, seront transmises à GRT Gaz dans les plus brefs délais.

7. Servitudes : a) Les servitudes sont-elles rétroactives ? Devra-t-on démolir les cabanons- vergers-

haies-puits- bois de peupliers etc existants ? b) Contestation des servitudes qui ne permettent pas de clore les jardins pour les

protéger du vandalisme.

REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : La servitude d’utilité publique est applicable à la date de l’Arrêté Préfectorale qui entérine la servitude, dans les conditions de l’article 2 du projet d’arrêté instituant la servitude. (Dossier d’enquête publique : pièce n° 7 : DOSSIER DE SUP DE SURINONDATION ; pièce n° 6 : Projet d’arrêté). Vu ces éléments, la servitude n’est pas rétroactive. Concernant les travaux possibles, ou non, par les propriétaires privés, le SIABH renvoi au projet de servitude cité ci-dessus et aux règles d’urbanisme propres à la commune de Clérieux (PPRI, PLU).

8. Assurances, indemnisation, financement et pérennité du SIABH : a) Les assurances habituelles ne couvrent plus. b) Est-ce le SIABH qui indemnise, assure et se réassure ? c) Pas de protocole d’indemnisation dans le dossier soumis à enquête et donc pas de

chèque en blanc de la part des personnes concernées. d) On ne peut supporter le projet sans connaitre le protocole d’indemnisation. e) Qui fera les travaux de remise en état après crues ? f) Le SIABH a-t-il les moyens financiers de couvrir les travaux, l’entretien des digues et

des berges, le nettoyage de la rivière… ? g) Que se passe-t-il si le SIABH disparait ?

REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE :

Remarque 4. Assurances, indemnisation, financements ; points a), b), c), d) e) Deux éléments distinctifs doivent être précisés.

Dans la zone soumise à la SUP : En cas de préjudice matériel, direct et certain, le SIABH indemnisera le propriétaire de terrains de zones grevées sur la base d’un « protocole local d’accord cadre ». Ce protocole est à établir avec un groupe de travail constitué de représentants du collectif d’agriculteurs, des services institutionnels et de représentants du SIABH. Les indemnités sont fixées, à défaut d’accord amiable, par le juge des expropriations compétent dans le département.

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Référence règlementaire : Article L. 211-12 IX du code de l’environnement « Les dommages touchants les récoltes et les cultures affectés aux exploitations agricoles sont évalués dans le cadre de protocoles d’accords locaux. A défaut, ils sont évalués dans les conditions prévues en application de l’article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime ». En effet, à défaut d’accord, les dispositifs légaux en matière d’indemnisation de calamités agricoles ont vocation à s’appliquer. Le SIABH s’acquittera du montant des indemnités. Le SIABH se rapprochera individuellement de chaque exploitant agricole concerné et conclura, sur la base du « protocole local d’accord cadre », un protocole d‘accord individuel.

En dehors de la zone soumise à la SUP : les régimes d’assurances actuelles sont de vigueur. Nota : Vu les éléments cités ci-dessus et après renseignements auprès d’organismes compétents, le protocole d’indemnisation n’est pas une pièce règlementaire à joindre au dossier d’enquête publique. Après plusieurs échanges avec les assureurs et le service agriculture de la DDT 26, il est confirmé qu’un nouveau socle commun lié aux « assurances récoltes » est attendu pour septembre 2015. Les pouvoirs publics et le SIABH se tiennent informés des évolutions à venir et les intégreront au protocole d’accord local à mettre en place. Les assureurs continuent d’assurer selon les lois en vigueur et l’intensité de l’évènement. En cas de détérioration des sols, le SIABH s’est engagé à la remise en état des terrains. Les conditions (état des lieux, délai de réalisation, etc.) seront précisées ultérieurement dans le cadre d’un groupe de travail constitué de représentant du monde agricole et du SIABH. Le SIABH a présenté à plusieurs reprises sa position sur la remise en état des terres agricoles et confirme son engagement. Remarque f) et g) Le SIABH a-t-il les moyens financiers de couvrir les travaux, l’entretien des digues et des berges, le nettoyage de la rivière ; Que se passe-t-il si le SIABH disparait ? Le SIABH finance actuellement plusieurs programmes des travaux de gestion des inondations d’envergure et s’est engagé auprès de nombreux organismes financiers pour mener à terme ces projets. En cas de « disparition » du SIABH, ce dernier transmettra ses actifs et ses passifs à ses quatre collectivités membres qui disposent des compétences « hydraulique et gestion des inondations », à savoir la Communauté d’Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes, la Communauté de communes du Pays de l’Herbasse, la Communauté de communes de l’Hermitage Tournonais et la Communauté de communes Porte de Drôme Ardèche.

Nota : questions du CE au SIABH : a) quelle est la pente maxi et moyenne du lit majeur à l’Ouest de la digue ? b) Quel débit a été pris dans la modélisation pour définir la limite de sur-inondation ? c) Quelle est la sensibilité du modèle à des variations de débit ?

REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE Le SIABH valide les éléments complémentaires apportés par le MEMO d’ARTELIA § B. a), b) et c) page 6. Digue biais

9. Tracé : a) La digue interfère avec des fossés divers : soit elle les supprime, soit ils viennent

butter sur elle, soit leur suppression met en cause une micro-station de traitement d’eaux usées et l’évacuation des eaux de pluies qui stagnent dans les champs….C’est le cas au niveau des parcelles ZW117 – ZW149 ZW150.

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b) Au Nord la digue est perpendiculaire au courant. Résistera-t-elle ? Que se passera-t-il si la digue lâche au niveau du virage à angle droit ? Ne peut-on incliner ce tracé vers le Sud-Ouest ?

c) La digue devrait s’élever à au moins 0,80 m. au-dessus de la cote 166,71 de la propriété ZV118.

REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE :

Remarque 5. Digue biais - Tracé Le SIABH valide les éléments complémentaires apportés par le MEMO d’ARTELIA § C. page 6 et 7 L’étude de la rupture du système d‘endiguement a été étudié dans le cadre de l’Etude de danger (pièce n°13 – ANNEXES). Cette étude de danger (ARTELIA – 2013) présente notamment le projet et les risques associés en cas de dysfonctionnement ainsi que la politique de prévention des accidents majeurs et du système de gestion de la sécurité.

10. Emprises :

La digue est trop large on peut réduire son emprise.

Certaines emprises sont trop importantes (ZW9) et auraient pu être partagées avec des parcelles voisines.

Une parcelle restante de 154 m2 est inexploitable.

REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Remarque 6. Emprises a) ; b) ; c) L’emprise foncière de la digue est liée à sa hauteur finie, au respect d’une largeur de 4 m en haut de digue et d’une pente dite « douce » de 2m en horizontale pour 1m en verticale (2H/1V) sur le talus. La largeur en crête (4 m) est imposée pour garantir le bon entretien des ouvrages (passage d’un tracteur agricole en haut de digue). La position de la digue a été étudiée pour optimiser les écoulements hydrauliques et limiter la fragmentation du parcellaire existant. Les parcelles inexploitables (délaissé de parcelle) feront l’objet d’une proposition d’acquisition foncière totale par le SIABH.

7 Accès : Comment est assuré l’accès aux parcelles à exploiter après réalisation de la digue.

REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : L’étude d’impact agricole (pièce n° 9 du dossier d’enquête publique) a permis d’identifier les coupures de parcelles culturales. Le SIABH se conformera aux réglementations existantes quant à l’accès aux parcelles. Si un allongement de parcours notable est confirmé, le SIABH prévoit de compenser le manque à gagner selon une méthode à mettre en œuvre dans le cadre du protocole d’indemnisation. Lit mineur.

1. Emprises :

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a) Certaines emprises paraissent excessives (142 m2 SUR 16 m. de long sur E334 ou 141 m2 de jardin sur E335 quand un passage de 10 m. de large existe) ou de nature à empêcher une entreprise de zone artisanale de passer avec ses véhicules poids lourds (C417 les Fabriques) tandis que d’autres sont sans signification (2 m2 sur 30 m. de long en E1326 !!).

b) Les portions de petit chemin qui souvent permettent l’accès à des jardins doivent être maintenues.

c) Possibilité pour une riveraine de faire une clôture pour sépare sa propriété des berges ?

REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE :

Remarque a) Emprises parcellaires (parcelles E 334 et E 335, E 1326 et C 417) La superficie identifiée dans l’état parcellaire transmis aux propriétaires correspond à l’emprise foncière pour la Déclaration d’Utilité Publique dans la traversée de Clérieux. Les surfaces indiquées dans l’extrait de l’état parcellaire reçu par les propriétaires correspondent à une emprise maximale de la superficie fiscale de la parcelle ; souvent comprise entre un muret, une clôture, un élément physique marquant une limite de propriété et la limite de la superficie fiscale côté rivière (= limite géométrique de la parcelle côté cours d’eau). La figure ci-dessous permet de lister les termes utilisés en lien avec la parcelle cadastrale Le SIABH a sollicité un géomètre afin de lever l’ensemble des murets, clôtures, grillages, bornes, portillons, dalles béton, etc. sur les hauts de berges en rive droite et gauche de l’Herbasse. L’objectif du SIABH est de disposer d’une bande suffisamment large pour garantir l’entretien des ouvrages hydrauliques. Nota « C 417 Les Fabriques » : La surface à acquérir par le SIABH est toujours située en dehors des murets, clôtures, grillages etc. existants (côté Herbasse). Il n’y a donc aucun impact sur la circulation des éventuels poids lourds sur la/les parcelle(s). Enfin, le SIABH s’est rendu sur site avec chaque propriétaire qui l’a a sollicité et retournera sur le terrain si nécessaire. L’emprise réelle sera actée de façon tripartite entre le propriétaire riverain concerné, un géomètre expert et un représentant du SIABH lors d’une rencontre sur le terrain. Remarque b) Les portions de petit chemin qui souvent permettent l’accès à des jardins doivent être maintenues

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Les portions de chemin qui permettent l’accès aux jardins seront maintenus et le SIABH prendra ses dispositions pour rencontrer les propriétaires afin de connaitre leurs usages (exemple : entrée/sortie de matériels pour l’entretien des jardins). Remarque c) Possibilité pour une riveraine de faire une clôture pour sépare sa propriété des berges La réalisation de clôture sur des parcelles privées doit répondre à la réglementation liée à l’urbanisme sur la commune de Clérieux.

2. Tracé et divers : a) Le déversoir débouche en face d’habitations qui seront alors inondées. La position

prévue initialement était meilleure. b) En cas de fonctionnement du déversoir l’inondation sera aux frais des habitants. c) Le projet de chemin de rando et VTT prévu le long des berges sera-t-il réalisé avec

les nuisances liées au bruit des engins motorisés le soir ? d) Le droit de pompage dans la rivière sera-t-il maintenu pour les riverains. e) On fait sortir l’herbasse trop près du village et augmente les risques.

REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE :

Remarque a) ;b) Le déversoir débouche en face d’habitations qui seront alors inondées. La position prévue initialement était meilleure ; En cas de fonctionnement du déversoir l’inondation sera aux frais des habitants Deux déversoirs sont intégrés au système global d’endiguement. Le premier, sur la digue transversale biais (lit majeur), fonctionne à partir de 275 m3/s et permet de sécuriser l’ouvrage (digue transversale biais). Le second, localisé en haut de berge sur la rive droite de l’Herbasse, fonctionne pour une crue supérieur à 350 m3/s soit très approximativement une crue avec une probabilité de survenir 1 fois sur 500 dans l’année (Q 500 = 400 m3/s). Ces chiffres permettent de clarifier le caractère exceptionnel de la mise en eau du déversoir en rive droite de l’Herbasse. L’analyse de la topographie du terrain montre que les écoulements s’orientent vers l’ancien canal d’amené d’eau du moulin et non vers les habitations. Les données hydrauliques du modèle montrent que même avec une crue de période de retour 500 ans, le déversoir en question n’aurait qu’entre 2 et 3 cm d’eau surversante. Assurances lors du fonctionnement des déversoirs : Après renseignements auprès de plusieurs compagnies d’assurances, les assureurs continueraient d’assurer selon les lois en vigueur et l’intensité de l’évènement (régime d’assurance classique ou régime des catastrophes naturelles si ce dernier est reconnu) comme à l’heure actuelle. Remarque c) Le projet de chemin de rando et VTT prévu le long des berges sera-t-il réalisé avec les nuisances liées au bruit des engins motorisés le soir ? La liaison douce, en projet dans la vallée de l’Herbasse, sera exclusivement réservée aux engins non motorisées. Le mobilier urbain (barrière) à mettre en place devra permettre de limiter l’accès aux engins non autorisés (engins motorisés). Ce projet n’est pas en lien avec l’objet de cette enquête publique. Remarque d) Le droit de pompage dans la rivière sera-t-il maintenu pour les riverains

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Les droits de pompage devront être présentés au SIABH lors de l’élaboration des actes notariés pour qu’ils soient actés et qu’une servitude de passage pour l’accès à la rivière soit mise en place sur la parcelle du SIABH. Le SIABH ne se positionne pas sur ces droits si aucun document ne justifie d’un droit de pompage. Remarque e) On fait sortir l’herbasse trop près du village et augmente les risques Le système d’endiguement comprend la section de contrôle, la digue du Chalon, les ouvrages de la traversée urbaine et la digue transversale biais. La section de contrôle permet de garantir un débit acceptable dans la traversée de Clérieux par la surinondation dans le lit majeur en rive droite. Sa position au plus près de l’entrée du village permet de garantir sa fonctionnalité car le risque de détournement de la section de contrôle par l’Herbasse en crue est augmenté significativement plus en amont (cf phénomènes d’érosion observés en 2008 et 2013). Si la section de contrôle est contournée, il n’y a plus de garantie quant au passage d’un débit acceptable dans la traversée de Clérieux et au maintien de la revanche de sécurité de 50 cm au droit des ouvrages hydrauliques. Ces raisons font que la section de contrôle est positionnée de façon optimale au plus près des autres ouvrages du système d’endiguement.

3. Travaux en cours :

Ils rétrécissent le lit mineur.

Au Nord du bassin de contrôle il faut curer la rivière, sinon l’Herbasse tapera sur la Riveraine.

un enrochement en virage accentué est remplacé par une berge en terre inclinée qui ne résistera pas.

Qu’adviendra-t-il si la crue de 2013 se reproduit avant la fin des travaux en cours : le village de Clérieux sera dévasté.

REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE :

Remarque a) Ils rétrécissent le lit mineur, c) un enrochement en virage accentué est remplacé par une berge en terre inclinée qui ne résistera pas, d) Qu’adviendra-t-il si la crue de 2013 se reproduit avant la fin des travaux en cours : le village de Clérieux sera dévasté Les travaux post-crue du 23 octobre 2013 ne sont pas en lien avec le projet soumis à enquête publique. Ces travaux d’urgence ont été réalisés dans le cadre d’une autorisation au titre de l’article R214-44 du code de l’environnement. (Arrêté affiché sur le chantier) Le programme de travaux a été réalisé par un bureau d’étude spécialisé et validé par le SIABH et les services instructeurs dans le respect du gabarit hydraulique du lit mineur avant la crue. Les travaux sont terminés à 95% à ce jour (réception prévue mi-mars 2015). Remarque b) Au Nord du bassin de contrôle il faut curer la rivière, sinon l’Herbasse tapera sur la Riveraine La gestion des atterrissements est réalisée par le SIABH dans le cadre d’un Plan de Gestion du Transport Solide (PGTS) validé par les services de l’Etat. Le programme de travaux du PGTS permettra d’intervenir sur ces secteurs si l’enjeu est validé par les services instructeurs notamment. Généralités.

1. Contrepropositions : a) Faire un bassin écrêteur de crues à Crépol. b) Réexaminer le projet de canal qui avait été étudié à l’occasion de la ligne TGV.

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c) Faire des digues autour des maisons du lit majeur nécessitant une protection, cesser de construire sur la rive droite et annuler le projet.

d) Acheter et démolir les maisons construites en zone inondables !!! et récupérer tout le lit majeur.

e) Clérieux n’est pas inondé par l’herbasse mais par le Chalon.

REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE : Le SIABH a étudié la problématique « inondation » à l’échelle du bassin versant de l’Herbasse (200 km2) depuis les années 1996, date de la première étude globale majeure sur le territoire. L’étude d’impact (§ 6 « Justification du projet » ; détaillée au §6.2 Les principales solutions de substitution étudiées – pages 29 à 31) rappelle les scenarios étudiés pour la gestion des inondations de Clérieux. Inondation par le Chalon Les inondations par le Chalon sont une réalité sur la commune de Clérieux mais ne sont pas en lien direct avec les inondations par l’Herbasse. Une étude menée par la commune de Clérieux et la Communauté d’agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes est en cours sur cette problématique. Les résultats du projet de gestion des inondations de Clérieux par l’Herbasse ont été intégrés à cette étude.

2. PLU : a) Cesser de vouloir agrandir Clérieux. b) S’engager à ne pas rendre constructible la zone du lit majeur à l’Est de la digue. c) On a autorisé des constructions en zone inondable avec un habitat à étage. Depuis

les rez de chaussée sont devenus des lieux d’habitat et des cabanons se sont installés et maintenant on veut pénaliser les terres agricoles.

REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE :

Les questions liées à l’urbanisme sur la commune de Clérieux sont renvoyées à la mairie de Clérieux. Le SIABH n’est pas compétent dans ce domaine.

3. Coût important et projet. d) Sans garanties en cas de crue majeure. e) D’autres solutions doivent être étudiées.

REPONSE DU MAITRE D’OUVRAGE :

Le SIABH a trouvé un compromis qui lui semble acceptable entre le cout global du projet et la garantie de protéger les zones à enjeux de protection des biens et des personnes pour une crue dite centennale (1 probabilité sur 100 de survenir dans l’année). Les autres solutions étudiées sont consultable dans l’étude d’impact : § 6 « Justification du projet » ; détaillée au §6.2 Les principales solutions de substitution étudiées – pages 29 à A Saint Donat sur l’Herbasse, Le 12 février 2015 Vu, le Président du SIABH, M. F. PELLAT

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A/TO : SIABH - JULIEN CHAPIER EMAIL : SIABH-CHAPIER@PAYS-HERBASSE.COM

COPIE/ COPY :

SETIS EMAIL: SETIS.ENVIRONNEMENT@GROUPE-DEGAUD.FR

DE/FROM : RICHARD FONTANIERE REF. :

4121410/RFE/4121410_REPONSE_ARTELIA_RQ_COMM-ENQ_IND-B_02-2015

N°TEL : 09 61 35 02 98 DATE : 12/02/2015

E-MAIL : richard.fontaniere@arteliagroup.com N/PAGES : 44/47

OBJET/ SUBJECT :

PROTECTION DE CLERIEUX CONTRE LES CRUES DE L'HERBASSE - REPONSES TECHNIQUES ARTELIA

AUX REMARQUES FORMULEES PAR LE COMISSAIRE ENQUETEUR TRANMSISES LE 02/02/2015

Sommaire A. Zone de sur-inondation .......................................................... Erreur ! Signet non défini.

B. Questions du CE au SIABH ........................................................................................... 49

C. Digue biais - Tracé ......................................................................................................... 49

Annexe n° 6

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A.Zone de sur-inondation

a)Remarque « Contestation des limites et des hauteurs d’eau à l’ouest du TGV et au Sud-Est de la digue avec les craintes corrélatives »

Le Siabh a transmis à ARTELIA fin janvier les résultats du LIDAR (validé et exploitable à partir du 2

ème

semestre 2014) qui permettent de préciser et d’affiner les résultats de la modélisation hydraulique. On constate sur ce secteur que la limite des zones inondables est beaucoup plus proche des maisons (sans les toucher cependant) que ne l’étaient les limites tracées dans l’étude d’impact. Ceci s’explique par la densité plus forte des points topographiques issus du Lidar qui permet de préciser la zone inondée.

A noter également que les cotes lidar du terrain naturel sont en moyenne plus basses (de 5 à 10 cm) que les cotes topo qui ont servi à construire le modèle et à faire la cartographie. Ce dernier facteur accentue un peu plus la différence entre la zone inondable « étude d’impact » et la zone inondable présentée aujourd’hui. On retiendra principalement sur cette zone des Sablières que la revanche fournie par le modèle au droit des deux habitations (entre 5 et 30 cm environ) est très faible et est inférieure à la revanche estimée jusqu’ici. La sensibilité du modèle aux variations de débits sur cette zone a été testée. Quelques précisions :

Modèle testé = état projet

Les cotes plancher des habitations sont approximativement les suivantes : 162.3 pour l’habitation amont, 162.1 pour l’habitation aval.

Les débits ci-dessous sont ajoutés à l’amont du modèle : o Q100 -20% = 220 m

3/s

o Q100 = 275 m3/s

o Q100 +20% = 330 m3/s

46

Les résultats sont résumés dans le tableau suivant :

Q100 -

20% Q100 Q100 +20%

Niveau au droit des maisons (mIGN69) 161.88 162.07 162.21

Débit à travers l'OH de décharge des sablières

(m3/s)

30 59 88

Débit transitant à l’ouest remblai sncf (m3/s) 32 59 93

Débit transitant à l’est du remblai sncf (m3/s) 10 24 38

Débit ouest remblai issu OH amont Sablières

(m3/s)

2 4 5

On retient que pour un débit de Q100 + 20% (330 m

3/s) l’habitation aval est touchée. A noter que le déversoir

de sécurité est enclenché pour un débit de 300 m3/s.

Répartition des débits à l’état aménagé :

Crue Q sur le déversoir Q traversée de Clérieux Q lit majeur

Q100 (275 m3/s) 0 m

3/s 183 86

300 m3/s 1 188 109

350 m3/s 4 196 148

Q500 (400 m3/s) 9 203 187

Afin d’assurer une revanche plus confortable aux habitations concernées et pour répondre favorablement aux remarques écrites des riverains, il peut être préconisé de réaliser un ouvrage de protection rapproché côté Est des deux habitations (de type muret), tel celui prévu dans la traversée de Clérieux, à la cote 162.57 m, soit de hauteur 50 cm hors sol environ et sur un linéaire de 100 m environ. Concernant la zone à l’extrémité sud de la zone d’étude, les eaux en lit majeur retournent à l’Herbasse. Les

conditions d’écoulement sont très similaires entre l’état actuel et l’état aménagé pour la crue de projet. Les

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différences de hauteur d’eau en lit majeur sont comprises entre 6 et 13 cm entre la fin de la digue et

jusqu’au dernier ouvrage de décharge (point D522) et de l’ordre du centimètre dans le lit majeur en

aval.

Les cartographies suivantes l’illustrent clairement :

Etat initial : Etat aménagé :

L’évolution des vitesses à l’ouest du remblai Sncf est inférieure ou égale a + 6% suivant les points de calculs entre l’état actuel et l’état aménagé pour la crue de projet. L’impact est donc négligeable

48

C1

C2

C3

.

Remarque « La réduction de la section du lit majeur entrainera des débits d’eau beaucoup plus importants avec l’érosion associée »

Comme précisé dans l’Etude d’Impact page 179, Les vitesses d’écoulement dans la plaine inondable augmenteront peu. Elles seront de l’ordre de 0.5 à 1 m/s, ce qui reste faible et n’est pas de nature à générer des dégâts significatifs aux ouvrages.

Sur ce tronçon, on relève d’après la modélisation hydraulique les variations de vitesses suivantes entre

l’état actuel et l’état aménagé par casier modélisé :

Tronçon Vitesse en lit majeur à l’état actuel

Vitesse en lit majeur à l’état aménagé

Augmentation

C1 : 0.32 m/s 0.47 m/s + 47%

C2 : 0.46 m/s 0.57 m/s + 24%

C3 : 0.2-0.3 m/s 0.18 m/s + 20%

La variation de la hauteur d’eau par rapport à l’état actuel sur ces tronçons est évaluée entre 10 et 30 cm. A l’état aménagé, on évalue les forces tractrices au sol aux valeurs suivantes : C1 : 33 N/m² C2 : 35 N/m² C3 : 20 N/m² La littérature nous donne les valeurs références suivantes de résistance à la force d’arrachement :

Sol cohésif type argiles sableuses peu compacté : 7 N/m² (Lencastre 1979)

Sol cohésif type argiles sableuses compacté : 16 N/m² (Lencastre 1979)

Gazon quelconque : 25-50 N/m² (Lachat 2004)

Engazonnement, plantations : 10-30 N/m² (Lachat 2004)

Couverture herbacée : 30-50 N/m² (2008)

Couverture herbacée bien adaptée, graminées :50-80 N/m² (2008) Peu de données qualifient les sols agricoles dont la résistance à cette contrainte sera largement fonction du stade de la culture (labour, jeunes pousses, plantations matures, densité). Ces références permettent malgré tout de donner un ordre de grandeur et d’apprécier le risque de dégradation auquel seront exposés les terrains. Il est intéressant de rapprocher ces valeurs d’une estimation des forces tractrices selon la même méthode à l’état actuel. Ces valeurs pourront être appréciées selon l’historique des débordements connus et des dégâts observés. On retient les valeurs suivantes :

C1 : 25 N/m², soit une augmentation prévisible de 32%.

C2 : 31 N/m² soit une augmentation prévisible de 13%.

C3 : 17 N/m² soit une augmentation prévisible de 18%.

On peut logiquement retenir que comme à l’état actuel, il est probable qu’il y ait une érosion

des sols pour cette crue de projet d’occurrence rare, surement davantage qu’à l’état actuel mais

pas dans des proportions très différentes. Les dégâts observés seront davantage conditionnées

par la période de la crue (en hiver sur sol labouré) ou par la présence d’obstacle ponctuel

venant créer des perturbations et des affouillements localisés.

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Ces conclusions confirment et précisent les informations mentionnées dans l’Etude d’Impact.

Questions du CE au SIABH

Remarque « Quelle est la pente maxi et moyenne du lit majeur à l’Ouest de la digue? »

La pente de la plaine est de l’ordre de 0.6% - 0.7% (0.65% cité page 60 de l’Etude de Danger).

Remarque « Quel débit a été pris dans la modélisation pour définir la limite de sur-inondation ? »

Débit de crue centennale : 275 m3/s (voir page 175 de l’Etude d’Impact).

Remarque « Quelle est la sensibilité du modèle à des variations de débit ? »

Des modélisations ont été réalisées pour des débits entre Q100 et Q500. Les résultats sont présentés page 176 et 177 de l’Etude d’Impact.

Digue biais - Tracé

Remarque « La digue interfère avec des fossés divers : soit elle les supprime, soit ils viennent butter sur elle, soit leur suppression met en cause une micro-station de traitement d’eaux usées et l’évacuation des eaux de pluies qui stagnent dans les champs….C’est le cas au niveau des parcelles ZW117 – ZW149 - ZW150. »

Parcelle ZW117 :

Dans l’état existant, un fossé récupère les eaux de ruissellement en limite ouest de parcelle. L’emplacement de la digue empêchera son utilisation. Un aménagement de remplacement a été prévu mais il ne couvre pas la totalité du linéaire supprimé en zone protégée. Le fossé projet couvre 14 m de digue dans l’angle sud-ouest de la parcelle ZW117. Proposition de solution : Un fossé (90/30/30) va être ajouté le long de la digue en zone protégée pour les parcelles ZW117 et ZW118. Soit un linéaire de 156 m de fossé. Il s’étendra du dos d’âne de passage de la voirie (PK = 1190, Digue B), jusqu’au regard à grille projet (Pk = 1353.72, Digue B). Il sera discontinu au niveau du PK 1279.65 qui correspond à un fossé existant entre les deux parcelles. A cet endroit les eaux de ruissellement de la parcelle ZW118 vont s’évacuer dans le passage busé. Environ deux mètres plus loin, le fossé reprend pour récolter les eaux de la parcelle ZW117 et se jeter dans le regard à grille.

Parcelle ZW149-150 :

Dans l’état existant, un fossé récupère les eaux de ruissellement en limite ouest des parcelles ZW149 et ZW150. Celui-ci va être recouvert par la digue. Or le fossé projet en zone protégée s’arrête 17 m avant la ZW149 dans l’angle sud-ouest de la ZW150. Proposition de solution : Un fossé (90/30/30) va être ajouté le long de la digue en zone protégée pour les parcelles ZW149 et ZW150. Il s’étendra du fossé projet (PK = 220, Digue D) jusqu’au passage busé du fossé existant (Pk = 270, Digue B). Un passage busé sera réalisé sous le dos d’âne.

50

b)Remarque « Au Nord la digue est perpendiculaire au courant. Résistera-telle ? Que se passera-t-il si la digue lâche au niveau du virage à angle droit ? Ne peut-on incliner ce tracé vers le Sud-Ouest ? »

Concernant l’érosion de la digue par les écoulements en lit majeur, sur un linéaire pouvant engendrer un désordre engageant la résistance de l’ouvrage, le risque est très faible. Comme précisé dans l’Etude d’Impact page 179, les vitesses d’écoulement dans la plaine inondable seront de l’ordre de 0.5 à 1 m/s. Sur les deux zones où la digue transversale biais se trouve face à l’écoulement en lit majeur, on peut estimer pour la crue de projet les forces d’arrachement suivantes :

Face amont (proche Foulons) : 41 N/m²

Face aval (proche déversoir) : 47 N/m² Le talus de la digue sera constitué de terre végétale sur une épaisseur de 30 cm protégée par un géotextile coco 740 g/m² le temps que la végétation herbacée s’installe. Une fois en place, la végétation sera en mesure de résister à des contraintes de l’ordre de 50 à 80 N/m². En considérant le géotextile (biodégradable) on atteint une valeur de 120 N/m². Le risque de rupture de digue a été étudié dans le cadre de l’Etude de Danger.

c)Remarque « La digue devrait s’élever à au moins 0,80 m. au-dessus de la cote 166,71 de la propriété ZV118. »

La cote NGF de haut de digue est calculée à partir des résultats de la modélisation plus une revanche. Elle ne dépend donc pas directement des côtes du terrain naturel environnant.

Pour ARTELIA :

Richard FONTANIERE

Chef de Projet