COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BÂGE

Point sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

2 juin 2014 Agence Départementale d’Ingénierie de l’Ain

32 rue du Peloux – 01 000 BOURG-EN-BRESSE

04 74 55 49 00

Objet de la réunion

Introduction : les incidences de la loi ALUR

L’intérêt et le contenu du PLUi

Une construction collective : les élus, les personnes publiques associées et les habitants

Les contraintes règlementaires à anticiper

Les grandes lignes de l’accompagnement de l’Agence

Introduction

La loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée le 24 mars 2014

Transfert de la compétence PLU aux communautés de communes en mars 2017. L’élaboration d’un PLUi devient le principe.

Conservation d’une minorité de blocage (25% des communes représentant au moins 20% de la population)

→ CC du Pays de Bâgé 9 communes et 14 000 habitants

25% des communes : au moins 3 communes20% des habitants : 2 800 habitants Ex : Manziat, Dommartin et Asnières-sur-Saône>> 2 862 habitants

Vésines 95 Saint-André-de-Bâgé 669 Replonges 3 601Manziat 1 932 Feillens 3 108 Dommartin 857 Bâgé-le-Châtel (siège) 786 Bâgé-la-Ville 3 114 Asnières-sur-Saône 73 

Nom Population

L’intérêt et le contenu du PLUi

Un projet d’urbanisme d’ensemble à la place d’une succession de documents d’urbanisme

Une mutualisation des moyens des communes face au renforcement des exigences et des études nécessaires, notamment sur l’environnement

L’élaboration d’une politique globale et cohérente en matière d’aménagement du territoire à une échelle pertinente

L’impulsion d’une démarche de projet et de développement du territoire intercommunal

L’intérêt et le contenu du PLUi10 pièces dans

le dossier :

- des documents écrits

- des documents graphiques

La composition du dossier de PLUi

Les spécificités du PLUi

Intégration du programme local de l’habitat (PLH)

Préciser la programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement : définir les besoins en construction de logement (logements privés, sociaux, personnes âgées …), prévoir des actions d’amélioration de l’habitat, création d’un observatoire de l’habitat …

Intégration du plan de déplacement urbain (PDU)

Déterminer l’organisation des personnes et des marchandises, la circulation et le stationnement (voiture individuelle, transports publics, deux roues et piétons)

L’intérêt et le contenu du PLUi

Intégration d’un volet commercial fort

‐ Prévoir un pourcentage de commerces dans certaines opérations d’aménagement

‐ Définir des orientations relatives aux équipements commerciaux et artisanaux, des localisations préférentielles pour l’implantation de commerces … (en l’absence de SCoT)

Les étapes d’élaboration du PLUi

L’intérêt et le contenu du PLUi

La collaboration des élus

L’élaboration du PLUi est réalisée à l’initiative et sous la responsabilité de la communauté de communes, en COLLABORATION avec les communes membres

Un processus de décision adapté :‐ les modalités de la collaboration entre la communauté de communes et

les communes membres sont arrêtées en conférence intercommunale ;‐ le projet de PLUi doit être arrêté à la majorité des 2/3 en cas de vote

défavorable d’une commune.

Possibilité d’intégrer des plans de secteur par commune ou groupe de communes

Prise en compte des documents d’urbanisme existants

Une construction collective

La concertation avec les habitants

Objectifs :

‐ Faire du projet d’urbanisme une construction collective

‐ Permettre le développement d’une culture de l’urbanisme et de la concertation dans les communes

Accompagnement de l’Agence :

‐ Définir en amont du projet des modalités de concertation permettant une participation effective et constructive des habitants et des associations

‐ Accompagner la collectivité dans la mise en œuvre des outils de la concertation (présence au moment des rencontres, appui pédagogique auprès du public, animation des débats …)

Ex : ateliers de participation, rencontres avec les associations d’agriculteurs et de protection de l’environnement, expositions, balades …

Une construction collective

L’association et la consultation des personnes publiques associées (PPA)

Objectif : favoriser la cohérence des politiques décentralisées d’urbanisme et assurer la sécurité juridique du document.

Qui sont les PPA ?

Les services de l’État : Direction départementale des territoires (DDT) de l’Ain, Architecte des Bâtiments de France (ABF), Autorité environnementale

Le Conseil Régional de Rhône-Alpes, Agence Régionale de la Santé

Le Conseil Général de l’Ain, le Syndicat mixte du SCoT …

Une construction collective

La loi d’engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II du 12 juillet 2010)

‐ Renforcement du volet environnemental du PLU (maîtrise de l’énergie, lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, lutte contre la consommation d’espace agricole et naturelle, trame verte et bleue, préservation du paysage, qualité des entrées de ville/village …)

‐ Intégration des projets dans le PLU

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR du 24 mars 2014)

‐ Intégration d’une analyse de la consommation d’espace agricole et naturelle (sur 10 ans) et d’une analyse foncière

‐ Inventaire des capacités de stationnement des véhicules et des vélos ‐ Renforcement des outils de la densification/optimisation du tissu urbain>> suppression du COS et de la superficie minimale des constructions ‐ Gel des zones ouvertes à l’urbanisation et non utilisées dans un délai de 9 ans

à compter de leur création. ‐ Renforcement de la règle d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT

Le SCoT

Les contraintes règlementaires à anticiper

L’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) apportée par l’Agence peut être plus ou moins importante en fonction :

de la volonté de la communauté de communes et de ses compétences en interne

de l’intervention du prestataire qui sera choisi au terme de la consultation des bureaux d’études

de l’éventuelle nécessité de coordonner plusieurs prestataires

L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi

Le lancement

Définir les objectifs de la procédure Définir les modalité de la concertation Choisir le bureau d’études

L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi

Les études

Encadrer la réalisation des études Identifier les sujets qui doivent être traités plus en profondeur en

fonction du contexte local

L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi

Le projet

Alimenter les échanges autour des orientations du PADD S’assurer que les orientations du projet pourront se traduire dans les

documents opposables

L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi

La traduction du projet

Définir les règles encadrant les autorisations de construire, vérifier leur pertinence et cohérence

S’appuyer sur des exemples concrets pour assurer la compréhension de la règle par tous

Contribuer à la réflexion sur les différentes orientations des OAP Assurer la sécurité juridique des documents produits durant cette

étape

L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi

La consultation

Accompagner la collectivité dans la mise en place de l’enquête publique

Accompagner l’analyse des avis des PPA et encadrer la rédaction des réponses aux remarques émises

Aider la collectivité pour la réalisation du bilan d’application du PLU

L’accompagnement de l’Agence sur le PLUi