COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR … · - Rapport sur les actions entreprises à la suite des recommandations G - Jugement de la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine

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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2017 À 19 HEURES

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers : en exercice : 54 présents : 38 absents représentés : 15 absente : 1

PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 18 OCTOBRE 2017 L’an deux mille dix-sept, le dix-huit du mois d’octobre à 19 heures, le conseil communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 10 octobre 2017, s’est réuni en session ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Éric Kerrouche. Présents : Mesdames et Messieurs Éric KERROUCHE, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Claude SAUBION, Pierre FROUSTEY, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Patrick BENOIST, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Nicole CHUSSEAU, Éric COUREAU, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Louis GALDOS, Valérie GELEDAN, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Chantal JOURAVLEFF, Patrick LACLÉDÈRE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Michel PENNE, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Arnaud PINATEL. Absents représentés : Mme Marie APHATIE a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Hervé BOUYRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU, M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à Mme Valérie GELEDAN, Mme Delphine BART a donné pouvoir à M. Xavier GAUDIO, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à M. Michel LAUSSU, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à Mme Nicole CHUSSEAU, M. Michel DESTENAVE a donné pouvoir à Mme Isabelle MAINPIN, Mme Céline FERREIRA a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER, Mme Christine GAYON a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, Mme Corine LAFITTE a donné pouvoir à M. Alain LAVIELLE, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Françoise TROCCARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Jean-Louis VILLENAVE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL. Absente : Mme Nathalie CASTETS Secrétaire de séance : Mme Kelly PERON

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Envoyé en préfecture le 15/12/2017

Reçu en préfecture le 15/12/2017

Publié ou notifié le 15/12/2017

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N° d’ordre

ORDRE DU JOUR

Rapporteurs

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ADMINISTRATION GÉNÉRALE A - Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2017 salle Ladislas de Hoyos au pôle culinaire de MACS à Seignosse B - Démission de Madame Sabine Richard

1 - Composition du conseil communautaire - Installation de Madame Christine Benoit, en remplacement de Madame Sabine Richard

2 - Désignation d’un membre élu au conseil d’administration du CIAS en remplacement de Madame Sabine Richard

C - Modification des statuts de MACS - Approbation de l’extension des compétences en matière de Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) et la reprise des compétences du SIVOM Côte-Sud (gestion du port, du lac marin et domaine public maritime concédé) à compter du 1er janvier 2018 D - Création du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) - Pays Adour Landes Océanes

- Adhésion et approbation des statuts - Désignation des représentants titulaires et suppléants de MACS pour siéger au Comité

syndical E - Dérogation au repos dominical pour l’année 2018 - Avis de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

1 - Commune de Soustons : avis favorable 2 - Commune de Saint-Vincent de Tyrosse : avis favorable

F - Rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine - Rapport sur les actions entreprises à la suite des recommandations G - Jugement de la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine du 16 juin 2017 sur les comptes de la Communauté de communes MACS - Avis sur la demande de remise gracieuse des sommes mises à la charge de Monsieur Caldeira, comptable d’opérations au titre des exercices 2012 et 2013 H - Révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage - Avis sur le projet de schéma : avis favorable

Monsieur le

Président

2 FINANCES COMMUNAUTAIRES

A - Décisions modificatives B - Attribution d’aides au titre du fonds de concours solidaire

1 - Commune de Josse : construction d’une salle à usage polyvalent 2 - Commune de Saint-Martin-de-Hinx : rénovation du groupe scolaire 3 - Commune de Saint-Jean-de-Marsacq : isolation des plafonds de l’école primaire, de la

cantine et de la salle des fêtes

Monsieur Jean-Claude Daulouède

3 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE A - Subvention exceptionnelle au profit de l’association API’UP pour la réalisation de l’étude préalable à la création d’un pôle d’activité dédié à l’économie circulaire et à la valorisation des matières délaissées B - Modification du règlement de commercialisation des lots des zones d’activité économique C - Zone d‘activité économique d’Artiguenave à Labenne

Monsieur Pierre Froustey

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1 - Acquisition de la parcelle d’assiette du lotissement cadastrée section B n° 37 appartenant à la commune

2 - Vente du lot n° 4 à la SCI ANA (activité supports publicitaires) 3 - Vente des lots n° 5 et 6 à la société DISPAC (activité rénovation thermique) 4 - Vente du lot n° 7 à la société TECK & BOIS (activité menuiserie - agencement) 5 - Vente du lot n° 8 à la société MARCO & Fils (activité maçonnerie)

D - Zone d‘activité économique du Tuquet 3 à Angresse - Vente d’un terrain à Monsieur GUILLAMOUDEGUY (activité plomberie) E - Zone d‘activité économique du Mouta à Josse - Vente d’un terrain à Monsieur CORDEIRO (activité carrelage - maçonnerie) F - Zone d’activité économique Les Deux Pins à Capbreton - Autorisation de revente de la parcelle AH181 appartenant à la SCI LOMIT’IMMO (activités immobilières) au profit de Monsieur SAINT-GERMAIN (société AS Bâtiment, maçonnerie) G - Classement de voiries de zones d’activité économique dans le domaine public communautaire

1 - Zone d‘activité économique Terreblanque à Saint-Vincent de Tyrosse 2 - Zone d‘activité économique du Mouta à Josse 3 - Zone d‘activité économique Beillicq à Tosse

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VOIRIE - MOBILITÉ - TRANSPORTS A - Voirie - PPI 2015-2020 - Opération de requalification du projet urbain de Capbreton - 1ère tranche - Approbation du projet de convention de financement au titre du fonds de concours communautaire - Rectification de la délibération du 2 mai 2017 B - Voirie - PPI 2015-2020 - Opération de requalification de la place et de la rue du Foirail à Saint-Vincent de Tyrosse - Approbation du projet de convention de financement au titre du fonds de concours communautaire C - Voirie - PPI 2015-2020 - Opérations sous maîtrise d’ouvrage communautaire - Approbation de projets de conventions de financement au titre du fonds de concours communal

1 - Opération de réaménagement des rues Dubaa-Curie et Brémontier à Magescq 2 - Opération de réaménagement de la route de Maremne à Saubusse

D - Voirie - Approbation de projets de conventions de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour le réaménagement de voiries départementales situées en agglomération par le Département des Landes à la Communauté de communes :

1 - RD 810 - Opération de réaménagement d’une liaison douce le long de la route de Bayonne à Saint-Geours-de-Maremne

2 - RD 17 - Opération de réaménagement de la route de Maremne à Saubusse 3 - RD 810 - Opération d’aménagement d’un giratoire - Centre commercial E. Leclerc à

Saint-Vincent de Tyrosse 4 - RD 33/RD337 - Opération d’aménagement d’un giratoire à Saint-Vincent de Tyrosse

E - Voirie - Élargissement A63 entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne - Approbation des projets de conventions de rétablissement des voiries et liaisons douces F - Transport - Approbation du nouveau Pacte d’actionnaires de la Société Publique Locale Trans-Landes lié à l’ouverture de l’actionnariat à la Région Nouvelle-Aquitaine G - Mobilité - Schéma directeur des liaisons douces - Demandes de subventions et approbation du plan de financement prévisionnel de la liaison douce chemin de halage H - Mobilité - Liaison douce boucle centre - Autorisation donnée au président pour déposer une demande de défrichement sur les communes de Saubion, Tosse, Saint-Vincent de Tyrosse et Seignosse auprès des services de l’Etat sur certaines parcelles identifiées à « vocation forestière » sur le cadastre

Monsieur Jean-Claude Saubion

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5 AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

A - Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) de Soorts-Hossegor - Arrêt du projet et bilan de la concertation B - Plan local d’urbanisme de la commune d’Angresse - Modification simplifiée n° 3 - Modalités de la mise à disposition du projet au public C - Plan local d’urbanisme de la commune de Soorts-Hossegor - Modification simplifiée n° 4 - Modalités de la mise à disposition du projet au public D - Plan local d’urbanisme de la commune de Tosse - Modification simplifiée n° 2 - Modalités de la mise à disposition du projet au public

Monsieur Jean-François Monet

6 ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Attribution d’aides en faveur de la transition énergétique à destination des communes

1 - Commune de Soustons - Aménagement d’une salle de réception et d’activité 2 - Commune de Sainte-Marie-de-Gosse - Restructuration de l’école 3 - Commune de Saint-Vincent de Tyrosse - Relamping de la Mairie

Monsieur Patrick Benoist

7 DÉPENDANCE - LOGEMENT

A - Opération de construction de 12 logements locatifs sociaux par Clairsienne, « Domaine du bois vert » à Bénesse-Maremne - Garanties d’emprunts - Prêt sans préfinancement B - Opération d’acquisition en VEFA de 7 logements locatifs sociaux par Clairsienne, « Les Terrasses » à Capbreton

1 - Participation financière de la Communauté de communes 2 - Garanties d’emprunts - Prêt sans préfinancement

Monsieur le Président

8 FONCIER Acquisition de terrains pour la réalisation d’un giratoire à l’intersection des routes départementales RD33 et RD337 à Saint-Vincent de Tyrosse et rétrocession au Département des Landes pour classement dans le domaine public routier départemental


9 SPORTS - CULTURE - JEUNESSE - FAMILLE

A - Sports - Pôle Glisse et pratiques urbaines à Capbreton - Plan de financement prévisionnel et demandes de subventions B - Sports - Pôle rugby à Saint-Vincent de Tyrosse - Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l’opération - Plan de financement prévisionnel et demandes de subventions C - Sports - Attribution d’aides au titre du fonds de concours « équipements sportifs »

1 - Commune de Bénesse-Maremne - City stade 2 - Commune de Soorts-Hossegor - Travaux de couverture du Jaï Alaï 3 - Commune d’Orx - Construction d’un ponton handi-pêche 4 - Commune de Saint-Jean-de-Marsacq - City stade - Rectification du plan de financement

D - Sports et Culture - Attribution de subventions complémentaires

1. Sports 2. Culture

E - Ecoles de Sports - Attribution de subventions jeunes licenciés de moins de 15 ans Montant total de 27 775 € F - Culture - Pôle scientifique, numérique et arts plastiques à Labenne - Approbation du transfert du contrat de maîtrise d’œuvre

Monsieur Benoit Darets

Madame Frédérique Charpenel

Madame Frédérique Charpenel

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10 PATRIMOINE

Extension du siège de de la Communauté de communes - Aménagement d’un parking de substitution - Autorisation donnée au Président de déposer une demande de permis d’aménager


11 NUMÉRIQUE

Octroi d’une garantie d’emprunt par MACS à la Société publique locale (SPL) Digital Max


12 ACTION HUMANITAIRE - AIDE D’URGENCE EN FAVEUR DES VICTIMES DE L’OURAGAN IRMA


Attribution d’une aide d’urgence aux victimes de l'ouragan IRMA intervenu dans les Caraïbes du 6 au 10 septembre 2017

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QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES A - Décisions prises par Monsieur le Président en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, sur délégation d’attributions du conseil communautaire en matière de :

- marchés publics - culture - enfance-jeunesse - développement économique - patrimoine - contentieux

B - Information relative à la modification des conditions de mise à disposition des agents de MACS auprès de la Société Publique Locale Digital Max


Sur proposition de Monsieur le Président, Madame Kelly Péron est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.

1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : Monsieur le Président A - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JUIN 2017 Le Président invite l’assemblée à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 27 juin 2017, ce qu’elle fait en l’adoptant à l’unanimité.

B - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 1 - INSTALLATION D’UNE CONSEILLÈRE COMMUNAUTAIRE REPRÉSENTANT LA COMMUNE DE MAGESCQ EN REMPLACEMENT DE MADAME SABINE RICHARD La commune de Magescq est représentée, au sein de l’assemblée délibérante, par deux conseillers communautaires, Monsieur Jean-Claude Saubion et Madame Sabine Richard. Par courrier en date du 13 septembre 2017, Madame Sabine Richard a informé le président de la Communauté de communes de sa démission de ses mandats de conseillère communautaire et de membre élu du conseil d’administration du CIAS. En application de l’article L. 273-10 du code électoral, le siège devenu vacant est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant le remplacer

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sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire. Madame Christine Benoît est amenée, en application du 2ème alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral précité, à pourvoir au remplacement de Madame Sabine Richard et doit être installée comme conseillère communautaire. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

• prend acte de l’installation de Madame Christine Benoît au sein du conseil communautaire de Maremne Adour Côte-Sud, en remplacement de Madame Sabine Richard,

• prend acte de la représentation de la commune de Magescq ci-après et de la modification correspondante du tableau du conseil communautaire :

- Monsieur Jean-Claude Saubion,

- Madame Christine Benoit. Monsieur le Président souhaite la bienvenue à Madame Christine Benoît et lui donne la parole. Madame Christine Benoît fait part de son émotion d’intégrer le conseil communautaire. Elle remercie ensuite Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les conseillers pour leur accueil et leur confiance. Elle ajoute ensuite qu’à travers sa participation, jusque-là, à l’atelier développement économique présidé par Monsieur Pierre Froustey, elle a pu prendre la mesure de la qualité et de l’importance du travail accompli par MACS. C’est donc avec plaisir qu’elle accepte ses nouvelles fonctions et s’attachera à s’investir pleinement dans les projets communautaires, mais aussi à représenter au mieux la commune de Magescq dont elle est issue.

2 - DÉSIGNATION D’UN MEMBRE ÉLU AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS EN REMPLACEMENT DE MADAME SABINE RICHARD En application des délibérations du conseil communautaire en date des 11 et 17 avril 2014, le conseil d’administration du centre intercommunal d’action sociale (CIAS) est composé de dix-huit (18) membres. Outre le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, président de droit du conseil d’administration, il comprend :

- 9 membres élus en son sein, par l’assemblée communautaire :

Madame Frédérique Charpenel Madame Françoise Troccard Madame Nelly Betaille Madame Sabine Richard Monsieur Alain Lavielle Monsieur Jérôme Petitjean Monsieur Benoît Darets Monsieur Michel Penne Madame Corine Lafitte

- 9 membres nommés par le président parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social sur le territoire.

Par courrier en date du 13 septembre 2017, Madame Sabine Richard a informé le président de sa démission de ses mandats de conseillère communautaire et de membre élu du conseil d’administration du CIAS. En application de l’article R. 123-29 du code de l’action sociale et des familles, en cas de vacance d’un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège. Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le candidat est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

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Toutefois, le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder aux nominations ou présentations au scrutin secret. En outre, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le président. Après appel à candidatures, est candidat pour pourvoir au remplacement de Madame Sabine Richard au sein du conseil d’administration du CIAS de MACS : Madame Sylvie De Arteche. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• décide, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret,

• après avoir pris connaissance de la candidature unique pour le poste à pourvoir, prend acte de la nomination de Madame Sylvie De Arteche qui prend effet immédiatement en application des dispositions du 5ème alinéa de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales,

• prend acte de la liste des membres élus pour siéger au conseil d’administration de MACS en découlant, comme suit :

Madame Frédérique Charpenel Madame Françoise Troccard Madame Nelly Betaille Monsieur Alain Lavielle Monsieur Jérôme Petitjean Monsieur Benoît Darets Monsieur Michel Penne Madame Corine Lafitte Madame Sylvie De Arteche

C - MODIFICATION DES STATUTS DE MACS - EXTENSION DES COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) ET REPRISE DES COMPÉTENCES DU SIVOM CÔTE-SUD À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

1. Compétence gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), et l'a attribuée aux communes, aux communautés et aux métropoles. Cette compétence nouvelle repose sur les principes suivants fixés par le législateur :

- confier à une seule autorité publique l’intégralité de la compétence et mettre un terme aux interventions d'autorités multiples (Etat, Départements, syndicats intercommunaux, riverains, associations propriétaires d'ouvrages de protection contre les inondations, etc.) sur les mêmes champs de compétences ;

- attribuer cette compétence aux communes, aux communautés et aux métropoles, en raison, selon le législateur, de leur responsabilité en matière d'aménagement de l'espace (SCOT, PLUI, PLU, etc.) ;

- instituer une nouvelle taxe, « GEMAPI », affectée au financement de cette nouvelle compétence. Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exerceront obligatoirement cette compétence à compter du 1er janvier 2018. Cette nouvelle compétence obligatoire recouvre les missions inscrites au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

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8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; Il convient de noter que la défense contre la mer prévue au 5° du I de l’article L. 211-7 du code précité comprend, outre la problématique de la submersion marine, les opérations de gestion intégrée du trait de côte contribuant à la prévention de l’érosion du littoral. Dans ces circonstances, il convient d’engager une procédure de mise en conformité des statuts de MACS, afin que cette compétence y figure explicitement au titre des compétences obligatoires. Pour information, la compétence GEMAPI est sécable :

- d’un point de vue fonctionnel : MACS pourra confier une ou plusieurs des missions composant la GEMAPI à une ou plusieurs structures, à condition que chaque mission soit entièrement sous la responsabilité d’une structure unique ;

- d’un point de vue géographique : MACS pourra confier une ou plusieurs missions constitutives de la GEMAPI à une structure sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs structures situées chacune sur des parties distinctes de son territoire, afin de respecter les périmètres des bassins hydrographiques ; c’est d’ailleurs l’organisation qui avait été retenue pour l’exercice de la compétence gestion équilibrée des cours d’eau, répartie sur trois syndicats mixtes.

Ainsi, la Communauté de communes pourra faire le choix d’exercer directement la compétence GEMAPI mais aussi de la transférer à :

- des syndicats mixtes de droit commun ;

- des syndicats mixtes Etablissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE), qui assurent, au niveau du sous-bassin hydrographique, la prévention des inondations et des submersions marines, ainsi que la gestion des cours d’eau non-domaniaux (article L. 213-12 du code de l’environnement) ;

- des syndicats mixtes Etablissements publics territoriaux de bassin (EPTB), qui sont constitués en vue de faciliter à l’échelle d’un bassin ou groupement de sous-bassins, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation et la gestion des zones humides, et de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. L’EPTB assure la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des EPAGE. Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation (article L. 213-12 du code de l’environnement).

Le législateur a enfin prévu la possibilité de déléguer l’exercice de la compétence, par convention, mais uniquement auprès de syndicats mixtes type EPAGE ou EPTB. Au-delà de l’organisation institutionnelle, le financement de cette nouvelle compétence pourra être assuré par une « taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations » (article 1530 bis du code général des impôts) et par un prélèvement sur les attributions de compensation des communes, au regard des compétences exercées actuellement par ces dernières. La taxe GEMAPI est un impôt de répartition (pas de vote d'un taux mais d'un produit global attendu) et un impôt additionnel aux 4 taxes. Elle ne nécessite pas de délibération concordante « Commune - EPCI ». Cette taxe, facultative, est plafonnée à 40 € par habitant et par an. Son produit est affecté à un budget annexe spécial. Le produit de la taxe est ensuite réparti par les services fiscaux entre les assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises. Les modalités d’exercice de la compétence GEMAPI et de son financement seront déterminées par le conseil communautaire et le conseil des Maires, à partir des préconisations formulées par le bureau d’études missionné dans ce cadre.

2. Reprise des compétences du SIVOM Côte-Sud En application de ses statuts, le Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Côte-Sud a pour compétences : l’étude, la réalisation et la gestion des équipements nécessaires au développement des communes associées et notamment, à leurs aménagements touristiques et à leurs équipements sociaux, éducatifs et culturels et plus particulièrement :

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• la gestion du port de plaisance, du Lac marin et de l’ensemble du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973, pour laquelle les communes de Capbreton, Hossegor et Seignosse sont compétentes ;

• l’assainissement, qui concerne exclusivement les stations d’épuration de la Pointe et la nouvelle située à Benesse-Maremne, les seuls réseaux intercommunaux de liaison et quatre postes de relèvement, pour lequel les communes de Capbreton, Hossegor, Angresse et Bénesse-Maremne sont compétentes ; cette compétence a été transférée depuis le 1er janvier 2014 au SYDEC

• le fonctionnement et la mise en œuvre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.) et des moyens afférents sur son territoire en matière de prévention et d’assistance aux victimes. L’ensemble des communes adhérentes sont compétentes.

Suite à la réforme territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et dans l’objectif de rationalisation significative du nombre de syndicats de communes, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Landes arrêté le 21 mars 2016 prescrivait, parmi ses éléments prospectifs, la reprise des compétences du SIVOM Côte-Sud par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. L’échéance de dissolution du syndicat a été fixée au 1er janvier 2018. Dans ces circonstances, il convient de mettre en œuvre le scénario correspondant à un transfert des compétences du SIVOM à la Communauté de communes MACS et entraînant une dissolution de ce dernier en application de l’article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales qui envisage, pour mémoire, une dissolution de plein droit d’un syndicat :

- à l’expiration de la durée fixée par la décision institutive ;

- à l’achèvement de l’opération qu’il avait pour objet de conduire ;

- lorsqu’il ne compte plus qu’un seul membre ;

- en cas du transfert des compétences exercées par le syndicat à un EPCI à fiscalité propre ou à un autre syndicat mixte ;

- en cas de consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;

- à la demande motivée de la majorité des conseils municipaux. S’agissant ainsi des différentes compétences exercées actuellement par le SIVOM, les modalités envisagées de leur transfert à la Communauté de communes au 1er janvier 2018 sont les suivantes :

• la compétence gestion du port de plaisance, du lac marin et du domaine public maritime concédé par arrêté ministériel du 25 juin 1973 : compétences englobées dans les compétences obligatoirement exercées par les communautés de communes en matière de zones d’activité portuaire et de GEMAPI ;

• la compétence « assainissement » : en application de l’article 64 de la loi NOTRe, la Communauté de communes devra exercer, au plus tard au 1er janvier 2020, la compétence assainissement au titre de ses compétences obligatoires.

Pour autant, compte tenu des modalités hétérogènes d’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement sur le territoire (certaines communes membres de MACS ayant fait le choix d’une régie ou d’une délégation de service public, d’autres ayant adhéré au SIAE du Marensin, au Syndicat intercommunal de la Basse Vallée de l’Adour ou au SYDEC) et des discussions qui doivent être engagées avec les communes et les syndicats compétents dans la perspective du 1er janvier 2020, MACS ne souhaite pas anticiper l’échéance précitée, même pour un transfert de compétence partiel.

Dans ces conditions, le SIVOM Côte-Sud se retirera du SYDEC avant les prises de compétences par MACS et restituera la compétence assainissement aux communes de Capbreton, Hossegor, Angresse et Bénesse-Maremne.

• la compétence « C.I.S.P.D. » n’entre pas dans le champ des compétences de la Communauté de communes.

Dans ces conditions, il est proposé que les communes décident d’une reprise de cette compétence à l’échelon communal, pour ensuite instaurer, entre elles, un dispositif de coopération conventionnel de type entente.

A partir de l’analyse du coût des services et des scénarios de financement, les hypothèses ainsi envisagées sur les compétences reprises par la Communauté de communes et celles qui seraient restituées aux communes membres

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du syndicat ont été présentées et validées par les instances suivantes :

- le Comité de pilotage, constitué du président du SIVOM et des maires des six communes membres (Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton, Labenne, Seignosse et Soorts-Hossegor) lors de ses réunions des 5 mai, 2 juin et 6 septembre 2017,

- le Conseil des maires de MACS réuni les 15 juin et 13 septembre 2017,

- les membres du Comité syndical du SIVOM Côte-Sud lors d’une présentation du 3 juillet 2017. Le financement des compétences transférées à MACS à compter du 1er janvier 2018 interviendrait selon les modalités suivantes :

- augmentation de la fiscalité de MACS avec relèvement d’un point du taux de CFE et des taux communautaires « ménages » à hauteur des contributions fiscalisées des communes au SIVOM et affectées aux compétences reprises (461 000 €, données 2016) ; la simulation 2018 correspondante, hors investissements de renouvellement et sous réserve de l’actualisation des données, s’établirait comme suit :

- diminution des attributions de compensation des communes concernées de Capbreton, Seignosse et Soorts-Hossegor, à hauteur du montant de la contribution budgétaire de remboursement de la dette (soit une annuité de 433 000 € en 2016, sous réserve d’actualisation des données). Chaque commune concernée pourra décider de lisser l’amortissement de son emprunt, soit en reprenant les annuités contractées avec l’établissement bancaire, soit selon une annuité fixe, pour répartir la charge de manière homogène sur la durée résiduelle restant à courir.

Enfin, le fonds de roulement du SIVOM disponible lors de la liquidation du SIVOM sera affecté à MACS, compte tenu des investissements à venir à la fois pour l’exercice de la compétence GEMAPI et l’entretien des installations existantes. Cet accord sera formalisé dans le cadre du règlement financier et patrimonial qui sera approuvé par le SIVOM, les 6 communes membres et MACS. En considération des éléments précités, il est proposé de modifier les statuts de MACS comme suit : (…) Article 6. Compétences obligatoires Article 6.1. Aménagement de l’espace communautaire - sans changement Article 6.2. Développement économique - sans changement, étant précisé que le port de plaisance relèvera de la compétence inscrite à l’article 6.2.2 « création, aménagement, entretien en matière de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » Article 6.3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement La Communauté de communes peut, pour l’exercice de cette compétence, adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, par dérogation à l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales. - ajout de la nouvelle compétence obligatoire et des conditions de son exercice Article 6.3.4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

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- renumérotation liée à l’insertion de la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI Article 6.4.5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés - renumérotation liée à l’insertion de la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI (…) La procédure de mise en conformité des statuts sur le fondement de l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales se déroulera comme suit :

o la délibération du conseil communautaire est transmise aux communes membres qui disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts et modifications proposés. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

o le préfet prononce le transfert de compétences si celui-ci a obtenu l’accord dans les conditions de majorité précitées.

Le projet de statuts résultant des propositions de modifications précitées figure en annexe de la présente. Monsieur le Président précise, qu’au-delà des transferts de compétence précités, il était initialement prévu de soumettre, lors de cette même séance, l’approbation du transfert de la compétence en matière de gestion de la Salle des Bourdaines à MACS. D’ailleurs, il indique regretter l’absence de Monsieur Lionel Camblanne ce soir, avec lequel il aurait souhaité échanger sur ce transfert de compétence qui n’aura malheureusement pas lieu. Néanmoins, il souhaite donner sa version des faits, qui est par ailleurs celle qui est partagée par l’ensemble des communes de MACS, à l’exception de Seignosse. Monsieur le Président rappelle que la salle des Bourdaines avait été transférée au SIVOM Côte Sud à la demande de Monsieur Ladislas de Hoyos, en considérant que la commune de Seignosse ne pouvait assumer seule la compétence sur un équipement de cette envergure. C’est ainsi que la salle a logiquement été transférée à un échelon supra-communal, avec des moyens adaptés. Ensuite, en vertu de considérations financières et après validation par la sous-préfecture, la compétence a été restituée par le SIVOM à la commune pour mettre en place, dans l’attente d’une reprise ultérieure de la compétence par MACS, une convention de délégation de service public entre les parties. Ce fonctionnement dérogatoire était transitoire jusqu’au transfert de compétence à MACS, qui a été préparé, tout au long de cette année, dans le cadre de multiples réunions de comité de pilotage. Les modalités du transfert de la salle proposées par MACS à la commune de Seignosse ont été les suivantes, avec l’objectif de minimiser les charges nouvelles induites pour l’ensemble des communes de la Communauté de communes et en particulier pour les Seignossais :

1° reprise de la salle par MACS dans le cadre d’une acquisition à l’euro symbolique et l’engagement du maintien de la vocation culturelle de l’équipement intégralement pris en charge par les 23 communes ;

2° en raison du refus opposé par la commune d’une cession de la salle à l’euro symbolique, la proposition a porté sur l’application du régime de droit commun, à l’instar des autres transferts de compétences, de mise à disposition de plein droit de la salle, moyennant le versement d’une attribution de compensation par la commune calculée à partir de la valeur patrimoniale de l’équipement (2 millions d’euros) sur une durée d’amortissement de 20 ans, soit environ 110 000 euros /an.

A la suite d’une décision collective en conseil des maires, en tenant compte de la charge importante que cette somme pouvait représenter pour la commune de Seignosse, il a été proposé d’étendre la durée de l’amortissement pour réduire le prélèvement à 70 000 euros au lieu des 110 000 euros. Ce qui impliquait une répartition de l’écart induit sur l’ensemble des communes. Pour illustrer leur bonne volonté, au-delà de l’effort sur la reprise sur attribution de compensation de Seignosse, l’ensemble des communes de MACS avait donné son accord pour financer les 250 000 euros de coût de fonctionnement annuel de la salle des Bourdaines. Madame Frédérique Charpenel, en tant que 1ère vice-présidente en charge de la culture, avait d’ailleurs ajouté qu’il serait possible, voire nécessaire de réaliser des efforts supplémentaires pour promouvoir la salle. Cette solution a également été refusée par la commune de Seignosse.

Monsieur le Président dénonce la mauvaise foi évidente avec laquelle le maire de Seignosse a traité ce dossier. En effet, la Gazette de la commune, comprenant une présentation erronée du dossier, a été adressée aux Seignossais deux jours seulement après le conseil des maires. Il est donc permis de douter de la bonne volonté d’aboutir du

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maire de Seignosse. Cette situation est regrettable tant pour les Seignossais que pour l’ensemble du territoire, avec pour conséquence le licenciement potentiel des agents affectés à l’exploitation de cette activité culturelle. Monsieur le Président déplore enfin le manque de franchise de la commune sur sa possible volonté de réaliser, en lieu et place du projet culturel, un projet immobilier, ce qui aurait pu éviter des mois de concertation inutile. Madame Valérie Geledan transmet les excuses de Monsieur le Maire de Seignosse, qui n’a pu assister à la séance en raison du changement de date récent. Elle indique ensuite être consternée par l’attaque du président de MACS à l’encontre de Monsieur Lionel Camblanne. Néanmoins, malgré son absence, elle souhaite lire les propos qu’il aurait prononcés ce soir : « La délibération présentée propose la reprise des compétences du SIVOM sans parler de la salle des Bourdaines. La position adoptée aujourd’hui est donc de considérer que la salle des Bourdaines n’a jamais été à la charge du SIVOM, dispensant dès lors MACS de se prononcer sur une non reprise. Nous aurons un discours dépassionné sur le sujet, simplement factuel Monsieur Kerrouche. Sachez tout d’abord que nous comprenons que la reprise du SIVOM soit un problème pour certaines communes au regard des compétences historiques bien éloignées de leur territoire et payées par trois communes qui contribuent à hauteur de 95 % des recettes. La reprise apparait dès lors comme une contrainte subie pour ces communes. Si nous revenons sur l’historique de la salle des Bourdaines, il s’agissait il y a trente ans de construire une salle de sport. Elle a été progressivement transformée en salle de spectacles, volonté affirmée des collectivités, que ce soit la commune de Seignosse, le SIVOM ou encore MACS dont la participation aux investissements le démontre. Historiquement, la salle des Bourdaines est un juste compromis entre les communes pour financer une salle dont l’intérêt communal n’est pas à démontrer au regard de sa capacité. Avec la dissolution du SIVOM, cet équilibre est rompu. Dans la proposition de reprise présentée par MACS, celle-ci prendrait à sa charge le fonctionnement et laisserait 70 000 euros à la charge de la commune de Seignosse alors même que la salle coûte aujourd’hui 30 000 euros par an. Certains élus se sont rapprochés du maire pour indiquer que la commune devrait accepter la proposition de MACS. Il est toujours plus facile de donner des conseils quand on ne paie pas. Chaque commune ici devrait se demander si elle accepterait de payer 40 000 euros en plus, sans dire mot. A une époque où l’argent public se fait rare et les dotations baissent, 40 000 euros n’est pas un montant négligeable, surtout qu’il s’agit d’une charge récurrente, chaque année. Depuis 2013, les charges de fonctionnement de la commune de Seignosse, hors charges de personnel ont diminué, permettant de compenser l’augmentation inéluctable des charges de personnel. Au prix de nombreux efforts, rajouter 40 000 euros de charges fixes apparait démesuré au regard de nos propres contraintes budgétaires. De plus, ce n’est pas à la commune de Seignosse, seule, de faire un effort pour financer un équipement intercommunal, et cela l’est d’autant moins que nous pouvons noter la différence de traitement réalisé entre certaines communes. On notera le cas particulier de la salle La Marensine à Soustons, qui n’a pas posé le moindre problème, alors même que le sujet est identique. Dans ce cas, MACS paye le fonctionnement et les investissements. Cela soulève tout de même un problème de fond, statutaire au niveau de MACS. La prise de compétence équipement culturel ne peut pas être à périmètre variable, en fonction des communes. Pour finir, la commune de Seignosse souhaite que la salle des Bourdaines demeure un équipement culturel, au regard des centaines de milliers d’euros investis depuis plusieurs années. Résultat de choix politiques de MACS notamment qui ne peuvent pas être ignorés, vous le voyez Monsieur Kerrouche, on n’a pas dans l’idée de proposer un programme immobilier. Aujourd’hui, cette délibération n’aborde pas le sujet de la salle des Bourdaines. Or, une question de fond aurait dû être posée : la commune de Seignosse et les communes de MACS souhaitent-elles une salle de spectacles intercommunale ou non. Si la réponse est positive, cela suppose d’y mettre les moyens ; si la réponse est négative, il n’y a pas de sujet. Dans tous les cas, la réponse ne peut pas être positive aux frais de la seule commune de Seignosse. » Monsieur le Président précise que la commune de Seignosse est traitée comme les autres communes, en matière de transfert de compétence. S’agissant de la commune de Soustons évoquée, MACS a réalisé les travaux nécessaires pour exercer la compétence, à l’instar de ceux qui auraient été mis en œuvre pour l’exercice de la compétence sur la salle des Bourdaines. En l’espèce et comme précisé lors de la conférence de presse, un transfert de compétence ne s’appréhende pas comme le souk de Marrakech. C’est intéressant pour les touristes mais en l’espèce, il existe des règles de droit qui s’appliquent à tous et à toutes, y compris à la commune de Seignosse. Monsieur le Président insiste en rappelant qu’il y a lieu de faire preuve de bonne foi pour parvenir à un compromis. Monsieur Jean-Claude Daulouède souhaite apporter quelques précisions sur les aspects financiers. Il reconnaît avoir des difficultés à comprendre le raisonnement tenu par la commune de Seignosse. Aujourd’hui, les Seignossais, participent, à travers la fiscalisation d’une partie de sa contribution audit syndicat, à hauteur de 193 000 euros par an. Les seignossais-e-s payent déjà via leur taxe d’habitation et taxe foncière bâti. Demain, ils verseront, sur le plan fiscal, 30 000 euros avec la prise en charge de la salle des Bourdaines par MACS notamment. Le gain pour le contribuable seignossais est donc de 163 000 euros (193 000 euros - 30 000 euros). En faisant la soustraction à partir de la proposition d’un prélèvement sur l’attribution de compensation de Seignosse à hauteur

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de 70 000 euros, le gain serait malgré tout de 93 000 euros (163 000 euros - 70 000 euros). Monsieur Jean-Claude Daulouède se demande comment le contribuable seignossais pourrait dans ces conditions payer plus cher avec un transfert de la compétence à MACS. Madame Valérie Geledan précise qu’elle n’a pas abordé, à travers ces quelques mots, la contribution des contribuables mais seulement la question de l’absence de la reprise de la salle dans la délibération proposée. Monsieur Jean-Claude Daulouède indique avoir lu dans la Gazette de la commune notamment que le contribuable seignossais allait payer plus cher du fait du transfert de la salle à MACS. Madame Valérie Geledan répond que ce sera 40 000 euros de plus. Monsieur Jean-Claude Daulouède conteste en détaillant à nouveau le calcul, qui génère un gain pour les seignossais. Madame Valérie Gélédan demandera à Monsieur Lionel Camblanne de refaire le calcul pour vérifier les comptes détaillés par Monsieur Jean-Claude Daulouède. Monsieur Jean-Luc Delpuech confirme que le gain pour les Seignossais s’élève bien à 93 000 euros, dont la charge aurait été répartie sur l’ensemble des communes de MACS, y compris les plus petites selon un principe de solidarité. Monsieur Patrick Laclédère intervient, en qualité de vice-président du SIVOM Côte-Sud. Il souscrit pleinement aux propos tenus par le président de MACS qui a établi, selon lui, un historique honnête et sincère des diverses étapes, y compris au sein du comité de pilotage avec les six communes membres du syndicat. Ensuite, il se déclare profondément déçu que ce dossier ne puisse pas aboutir, et que la salle des Bourdaines perde sa vocation d’espace culturel. Il existe en effet des contraintes qui auraient pu néanmoins se transformer en opportunité pour la Communauté de communes. La question est selon lui relativement simple : existe-t-il une réelle volonté de la commune de Seignosse de faire aboutir ce dossier ? Les concessions accordées par la Communauté de communes, en diminuant le montant du prélèvement de 110 000 à 70 000 euros, attestent de son attachement à préserver la vocation culturelle du lieu. En revanche, il est permis de s’interroger sur les intentions véritables de Monsieur Lionel Camblanne. Il regrette d’autant plus l’échec du dossier, avec les conséquences sur le personnel comme rappelé par le président. Il conclut en déclarant que dans cette affaire, tout le monde est perdant. Monsieur le Président acquiesce à l’intervention de Monsieur Laclédère mais observe qu’en principe, il faut être deux pour parvenir à un compromis. Il réaffirme que la cession à l’euro symbolique aurait permis de régler la difficulté financière, la Communauté de communes prenant en charge l’intégralité du fonctionnement à venir, sans contribution de Seignosse. Ensuite, il entend rappeler que la dissolution du SIVOM et la reprise des compétences par MACS concerne d’autres enjeux, en particulier à Hossegor et la difficulté posée par le dossier de la salle des Bourdaines ne devra en aucune manière constituer un obstacle à cette dissolution. Monsieur Patrick Laclédère souhaite compléter son intervention, en rappelant que la Communauté de communes, comme rappelé précédemment, constitue un espace de solidarité entre toutes les communes, d’une part et d’autre part, que la commune de Capbreton a participé, jusqu’alors, au déficit d’exploitation de la salle des Bourdaines de l’ordre de 223 000 euros annuels à hauteur de 90 000 euros, soit près de 41 % de ce déficit et beaucoup plus que la commune de Seignosse elle-même. Monsieur Eric Coureau intervient, en qualité de conseiller municipal de Seignosse. Il n’a été informé qu’hier soir, en séance de conseil municipal, de l’ensemble des propositions faites par la Communauté de communes. Malheureusement, il n’existe pas de communication avec l’opposition municipale dont il relève et il est, dans ces conditions, très difficile de disposer des données. Il regrette la manière dont ce dossier a été traité par Monsieur le Maire de Seignosse. Selon lui, la proposition faite par la Communauté de communes d’une contribution de 70 000 euros est parfaitement raisonnable et acceptable pour la commune. Il ne connaît pas les intentions de Monsieur le Maire, en particulier sur la réalisation d’un programme immobilier. Il espère seulement que les discussions pourront reprendre. Monsieur Xavier Gaudio souhaite seulement revenir sur les transferts de compétence à approuver ce soir, à savoir l’activité du port de Capbreton et du lac marin qui y est lié. Il est selon lui préférable, s’agissant de la salle des Bourdaines, de reprendre les échanges en présence de Monsieur Lionel Camblanne pour essayer de parvenir à un accord. S’agissant des transferts envisagés ce soir, Monsieur Xavier Gaudio tient à remercier l’ensemble des parties prenantes pour la qualité et la transparence des échanges organisés, qui ont permis d’aboutir à un accord

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satisfaisant, à travers une baisse de la fiscalité et une répartition sur l’ensemble des 23 communes au titre de la solidarité. Il insiste sur la nécessité de maintenir une unité de gestion de proximité pour le port de Capbreton et le lac d’Hossegor, avec l’important dossier du désensablement, qui sera garantie par la création d’une vice-présidence dédiée. Il regrette seulement qu’une commission ou un atelier spécifique n’aient pas été créés concomitamment. Monsieur le Président assure qu’un atelier communautaire sera créé pour le 1er janvier 2018, puisqu’il ne peut pas y avoir de vice-président sans atelier dédié. Madame Valérie Geledan souhaite également compléter son intervention en réponse à celle de Monsieur Eric Coureau. Il est, selon elle, évident pour les personnes ayant quelques notions d’urbanisme qu’il sera totalement impossible de réaliser un programme immobilier à la place de la salle des Bourdaines. Ensuite, elle remercie Monsieur Patrick Laclédère pour avoir employé le mot « solidarité ». Elle rappelle que les principes d’une intercommunalité résident dans la solidarité et l’équité. Monsieur le Président fait le vœu que ce principe de solidarité puisse être entendu un jour par la commune de Seignosse. Monsieur Patrick Laclédère adresse ses remerciements à l’ensemble des maires des communes de MACS pour leur manifestation de solidarité à l’égard des dossiers concernant le Port et le lac marin. Monsieur Francis Lapébie, qui a toujours défendu la solidarité au sein de MACS, regrette que les contribuables d’Orx voient leur contribution augmentée, alors que les Seignossais vont quant à eux économiser près de 160 000 euros. Il ne comprend pas où est la solidarité en l’espèce. Monsieur Pascal Briffaud indique qu’il s’abstiendra sur ce dossier, en son nom et celui de son pouvoir. Il a bien noté que les transferts proposés présentent un caractère obligatoire. Néanmoins, le dossier a selon lui été très mal traité et la présentation qui en est faite, en l’absence de Monsieur Lionel Camblanne qui ne peut répliquer, apparaît des plus contestables en mélangeant allègrement de la fiscalité avec des finances communales. Il met en doute les affirmations portant sur une diminution de fiscalité, sauf si Monsieur Lionel Camblanne augmente les impôts sur sa commune, qui proviendrait de l’intégration du SIVOM dans les finances générales. Monsieur Pascal Briffaud ne pense pas que ce dernier ait réellement la possibilité de faire cela. Ensuite, il ajoute que Lionel Camblanne n’est pas seul à décider, puisqu’il existe à ses côtés un conseil municipal et les négociations ont été menées en considération de problèmes concernant les finances communales. Selon lui, les arguments avancés sont tout à fait recevables et il conteste l’idée selon laquelle le maire de Seignosse n’aurait eu aucune volonté de transférer la salle, dans le prolongement des transferts obligatoires. Monsieur le Président réaffirme que le maire de Seignosse n’a eu aucune volonté de transférer la compétence, alors même que la proposition de calcul des charges correspondantes a été établie sur les mêmes bases que pour les offices de tourisme et agréées, à l’époque, par la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, par exemple. La proposition était équitable et il ne pouvait être envisagé d’adopter une règle dérogatoire pour une commune, sauf à remettre en cause le fonctionnement même de l’intercommunalité. Monsieur Jean-Luc Delpuech demande une modification, dans le projet de délibération, de l’article 5 où il est écrit que les attributions de compensation sont diminuées, notamment sur la commune de Labenne, à hauteur du montant de la contribution budgétaire du remboursement de la dette. Or, la commune de Labenne n’a ni emprunt, ni dette au niveau du SIVOM Côte Sud à ce jour, même si, par le passé et dans sa grande générosité, elle a financé 1/9ème du port sur les communs de Capbreton, Hossegor et Seignosse. Monsieur le Président confirme que la commune de Labenne n’est pas concernée et la délibération sera rectifiée en conséquence pour éviter toute confusion.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré par 45 voix pour, et 8 abstentions de Mesdames Marie Aphatie, Nicole Chusseau, Anne-Marie Dauga, Valérie Geledan, Nathalie Decoux et Messieurs Pascal Briffaud, Lionel Camblanne, Fabrice Datcharry, décide :

• d’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément au projet annexé à la présente,

• de prendre acte que la présente modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2018,

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• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Mesdames et Messieurs les Maires des 23 communes de Maremne Adour Côte-Sud, afin que les conseils municipaux se prononcent, dans les conditions de majorité qualifiée fixée à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, dans le délai de trois mois à compter de cette notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

Monsieur le Président rappelle qu’une dernière séance de conseil communautaire sera organisée avant la fin de l’année, si certains voulaient revenir à la raison… Malgré l’absence regrettable de Monsieur Camblanne, il existe toujours, selon lui, une possibilité au prochain conseil communautaire d’étendre l’intérêt communautaire de la compétence en matière d’équipements culturels à la salle des Bourdaines.

D - CRÉATION DU PÔLE D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR)-PAYS ADOUR LANDES OCÉANES - ADHÉSION ET APPROBATION DES STATUTS - DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DE MACS POUR SIÉGER AU COMITÉ SYNDICAL

1. Contexte législatif et institutionnel

1.1. Les évolutions législatives

Les Pays, en tant qu’expression « d’une communauté d'intérêts économiques et sociaux ainsi que, le cas échéant, des solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural, [au sein d’un territoire caractérisé par une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale] », ont été créés par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (dite loi Pasqua). Quelle que soit la forme juridique adoptée, « les collectivités territoriales et leurs groupements définissent, dans le cadre du pays, en concertation avec les acteurs concernés, un projet commun de développement ». Le Pays, dont l’existence a été renforcée par la loi du 25 juin 1999 (dite loi Voynet), constitue le cadre de référence de la mise en œuvre de politiques publiques à l’échelle de plusieurs établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en matière économique, social, environnemental, culturel et touristique d'intérêt collectif. Le projet de développement est décliné dans une charte du Pays, élaboré en association avec le conseil de développement, constitué librement avec des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, est créé et associé à l'élaboration de la charte de pays. Sur le plan institutionnel, la loi préconisait la constitution sous forme de d’un groupement d'intérêt public (GIP) de développement local ou de syndicat mixte. L’article 51 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT) a porté un coup d’arrêt à la structure Pays, à travers l’abrogation des dispositions de la loi Pasqua, telles que modifiées par la loi Voynet. A titre transitoire, la loi RCT prévoit que « les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance. » Enfin, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) a réintroduit un cadre juridique sécurisé pour permettre aux Pays de poursuivre les actions engagées de longue date sur les territoires des EPCI concernés. Ainsi, l’article 79 de la loi MAPTAM offre aux territoires ruraux un nouvel outil de développement et d’aménagement, le Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), afin de contrebalancer l’organisation en pôles métropolitains des territoires urbains. Les dispositions sont codifiées dans le nouvel article L. 5741-1 du CGCT, renvoyant à l’article L. 5711-1 du même code, régissant les syndicats mixtes fermés, composés exclusivement d’EPCI à fiscalité propre. Le Pôle territorial doit regrouper au moins deux EPCI à fiscalité propre, un EPCI ne pouvant appartenir à plus d’un Pôle. Le Pôle est créé par délibérations concordantes des EPCI et sa création est approuvée par le Préfet du département de son siège. De plus, la loi redonne une assise juridique au Conseil de développement, organe composé des acteurs socio-économiques du territoire. Il est consulté entre autres sur les principales orientations du Pôle et sur le projet de territoire. Une Conférence des Maires est également créée.

1.2. La redéfinition du cadre institutionnel du Pays Adour Landes Océanes

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Créé en 2002, le Pays Adour Landes Océanes a été constitué sous forme associative, sous l’impulsion des élus locaux qui ont préféré à l’époque, dans un contexte de renforcement des EPCI à fiscalité propre, la mise en place d’une structure souple « ad hoc », moins institutionnalisée par rapport au GIP ou au syndicat mixte. L’organisation associative retenue connaît toutefois quelques limites :

- le contrôle des EPCI adhérents doit être concilié avec la nécessité d’une réelle indépendance de la structure associative pour éviter tout risque de gestion de fait, alors même que l’implication et le portage politique doivent être significatifs,

- les projets sont soumis à un double système de validation par les instances de l’association, d’une part et d’autre part, par les EPCI de manière informelle,

- difficultés de trésorerie en raison du décalage dans le versement des subventions et crédibilité moindre pour la négociation des emprunts avec les organismes bancaires.

La transformation de l’association en PETR sous forme de syndicat mixte fermé permettra de poursuivre l’action du PALO dans un cadre institutionnel sécurisé, permettant un portage et un contrôle renforcés des élus pour la définition précise des orientations, du programme d’actions et des moyens humains et matériels. Le PETR constituera alors le cadre de mise en œuvre du projet de territoire en matière de développement économique, écologique, culturel et social sur un périmètre élargi aux 4 EPCI à fiscalité propre suivants :

- la Communauté d’agglomération du Grand Dax ;

- la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;

- la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans ;

- la Communauté de communes du Seignanx. Ce nouvel outil institutionnel doit constituer, à l’échelle infra-régionale et infra-départementale, « un espace d’élaboration d’un projet de territoire, un espace de concertation entre les élus et les représentants de la société civile, un espace de coordination des actions des EPCI, un espace de coordination des politiques publiques nationales et régionales, un espace de soutien aux projets grâce à une ingénierie adaptée et un espace de contractualisation privilégié pour les territoires ruraux. (…) Il en découlera [notamment] une plus grande efficacité dans la territorialisation des politiques publiques qui pourront plus facilement se coordonner sur un territoire. La lisibilité de l’action publique et la mutualisation des moyens en seront renforcées » (exposé des motifs de l’amendement sénatorial à l’origine des PETR).

2. L’organisation institutionnelle du futur PETR-Pays Adour Landes Océanes

2.1. Gouvernance du PETR Le PETR-Pays Adour Landes Océanes prendra la forme d’un syndicat mixte fermé constitué exclusivement d’EPCI à fiscalité propre, régi par les dispositions des articles L. 5741-1 et suivants et L. 5711-1 et suivants, sous réserve des dispositions particulières ci-après :

• Répartition des sièges au Comité syndical

Le PETR-Pays Adour Landes Océanes sera administré par un Comité syndical composé de 18 délégués titulaires et de 18 délégués suppléants qui assurent la représentation des membres selon la répartition suivante, tenant compte du poids démographique de chaque EPCI concerné : chaque EPCI a 1 délégué(e) par tranche de 10 000 habitants et 1 délégué(e) par tranche de 15 000 habitants au-delà de 50 000 habitants :

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Population Titulaires Suppléants Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 64 158 6 6 Communauté d’Agglomération du Grand Dax 56 977 6 6 Communauté de communes du Seignanx 26 808 3 3 Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans 24 115 3 3 Total 18 18

• Conférence des maires

La conférence des maires est un organe consultatif composé de tous les maires des communes situées dans le périmètre du PETR. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. Il se réunit au moins une fois par an et sa consultation est obligatoire pour l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire.

• Conseil de développement territorial

Il s’agit d’un organe consultatif composé de représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatif et choisies par chaque communauté des communes membres du PETR, dans le respect des équilibres démographiques. Des élus désignés par le président du PETR parmi les membres du Comité syndical pourront intégrer les travaux du Conseil de développement.

Il est consulté au moins une fois par an sur les principales orientations du Comité syndical et sur toute question d’intérêt territorial. Son rapport annuel est débattu en Comité syndical du PETR.

2.2. Financement du PETR

Les dépenses de fonctionnement du PETR seront couvertes par les contributions annuelles de ses membres conformément à une grille de répartition adoptée par délibération du Comité syndical. La répartition de ces contributions entre les communautés de communes sera exprimée en euros par habitant en fonction de la population totale INSEE sur la base du dernier recensement connu. Pour mémoire, la contribution actuelle au PALO s’élève à 1,15 € /habitant. Enfin, le PETR pourra fournir des prestations de services à ses membres notamment, dans le respect des règles relatives à la commande publique et des mécanismes de mutualisation pourront être mis en œuvre dans le cadre de services unifiés prévus par les dispositions de l’article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

3. Procédure de transformation du PALO en PETR Le PETR entre les quatre EPCI à fiscalité propre, « au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave », est créé selon la procédure suivante :

- délibérations concordantes des 4 EPCI à fiscalité propre ; - Arrêté préfectoral approuvant la création du PETR.

4. Dispositions transitoires

Afin d’assurer la continuité des actions entre le Pays et le PETR et dans l’attente de l’adoption du projet de territoire, le PETR continuera à porter les procédures suivantes :

- animation et mise en œuvre du programme LEADER, - animation et mise en œuvre de la Charte Forestière de Territoire, - animation et mise en œuvre des actions s’inscrivant dans le cadre du pays d’Accueil Touristique, - animation et mise en œuvre des actions inscrites à l’appel à projet « Structuration Touristique des

Territoires Aquitains », - portage des zones Natura 2000 des Barthes de l’Adour, - animation et mise en œuvre du Contrat Territorial Unique, - animation et mise en œuvre du Contrat Local de Santé et notamment du Conseil Local de Santé Mentale, - participation à l’animation et à la mise en œuvre du DLAL FEAMP.

Le projet de statuts du PETR-Pays Adour Landes Océanes envisagé figure en annexe de la présente. Monsieur Francis Betbeder demande si le niveau des cotisations sera modifié. Monsieur le Président indique que la cotisation demeurera à 1,15 euros par habitant.

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A la demande de Monsieur Francis Betbeder qui s’interroge sur la manière de décliner le conseil de développement à l’échelle de MACS, Monsieur le Président précise qu’une réflexion est en cours avec les autres EPCI à fiscalité propre pour disposer d’une territorialisation du conseil de développement mutualisé entre celui du PETR et celui à constituer à l’échelle de chaque EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, en application de la loi NOTRe. L’objectif est d’éviter une multiplication des structures de conseil de développement notamment.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, décide :

article 1 : après en avoir délibéré et à l’unanimité, d’approuver la création du Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR)-Pays Adour Landes Océanes et les statuts correspondants, conformément au projet annexé à la présente,

article 2 : à l’unanimité, de ne pas recourir, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder aux désignations au scrutin secret.

Après avoir pris connaissance des candidatures uniques pour chacun des postes à pourvoir, prend acte des désignations des 6 délégués titulaires et des 6 suppléants pour représenter la Communauté de communes au sein du Comité syndical du PETR-Pays Adour Landes Océanes suivants, qui prennent effet immédiatement en application des dispositions du 5ème alinéa de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales :

Titulaires Suppléants

Francis Betbeder Patrick Benoist

Pierre Froustey Benoît Darets

Francis Lapébie Dany Jammes

Jérôme Petitjean Éric Kerrouche

Jean-Michel Yvora Marie-Thérèse Libier

Anne-Marie Dauga Nicole Chusseau

article 3 : autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

E - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2018 - AVIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD 1 - SUR LA COMMUNE DE SOUSTONS La loi n° 2015-1173 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques assouplit les règles relatives au travail le dimanche notamment. L’article 250 de la loi prévoit ainsi la possibilité pour le maire d’autoriser jusqu’à douze dimanches travaillés par année civile. La décision du maire doit être prise après avis du conseil municipal, conformément à la procédure prescrite à l’article L. 3132-26 du code du travail. En outre, lorsque le nombre de dimanche excède cinq, un avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération à fiscalité propre dont la commune est membre est requis. La commune de Soustons a saisi la Communauté de communes MACS d’une demande d’avis pour la mise en œuvre de la règle « des dimanches du maire » concernant les commerces de détail alimentaire implantés sur son territoire comme suit :

- Dimanche 1er avril 2018 ;

- Dimanches 8, 15, 22 et 29 juillet 2018 ;

- Dimanches 5, 12, 19 et 26 août 2018 ;

- Dimanches 2, 23 et 30 décembre 2018. Madame Frédérique Charpenel précise qu’il s’agit, pour les grandes surfaces concernées de Soustons, de répondre à la demande des touristes en période estivale, d’une part et d’autre part, en période hivernale, de limiter l’évasion vers l’agglomération de Dax.

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Madame Stéphanie Mora-Daugareil fait part de son opposition aux ouvertures dominicales des grandes surfaces commerciales, qui fragilisent et nuisent aux petits commerces de centre-ville. De même, il est illusoire selon elle de penser que les salariés de ces grandes surfaces acceptent le travail du dimanche sur la base du volontariat. Madame Frédérique Charpenel entend nuancer cette position en appréhendant les ouvertures dominicales à l’aune de l’activité touristique. Par exemple, dans le domaine de l’hôtellerie et de la restauration, personne n’est choqué par le travail de ces salariés durant toute la période estivale. Cela concerne également le commerce de détail qui ouvre les dimanches matin sur Soustons. Madame Chantal Jouravleff, dans le même sens que Madame Mora-Daugareil, ajoute y être opposée, dans la mesure où ce sont les femmes qui sont particulièrement mobilisées lors des ouvertures dominicales des grandes surfaces et des petits commerces. Dans la perspective d’une égalité femmes-hommes dans un avenir proche, elle souhaite donner de la visibilité à cette situation qui doit être combattue. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré par 47 voix pour, 2 voix contre de Mesdames Stéphanie Mora-Daugareil et Chantal Jouravleff, et 4 abstentions de Mesdames Sylvie De Arteche, Céline Ferreira, Marie-Thérèse Libier et Monsieur Francis Lapébie,

décide :

• de donner un avis favorable sur la demande adressée par la commune de Soustons en matière de dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire de son territoire dans les conditions précitées,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Madame le Maire de Soustons,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document ou convention se rapportant à l’exécution de la présente.

2 - SUR LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE

La loi n° 2015-1173 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques assouplit les règles relatives au travail le dimanche notamment. L’article 250 de la loi prévoit ainsi la possibilité pour le maire d’autoriser jusqu’à douze dimanches travaillés par année civile. La décision du maire doit être prise après avis du conseil municipal, conformément à la procédure prescrite à l’article L. 3132-26 du code du travail. En outre, lorsque le nombre de dimanche excède cinq, un avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération à fiscalité propre dont la commune est membre est requis. La commune de Saint-Vincent de Tyrosse a saisi la Communauté de communes MACS d’une demande d’avis pour la mise en œuvre de la règle « des dimanches du maire » concernant les commerces de détail alimentaire implantés sur son territoire comme suit :

- Dimanches 18 et 25 novembre 2018 ;

- Dimanches 2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018. En application du 3ème alinéa de de l’article L. 3132-26 du code du travail, lorsque les jours fériés sont travaillés dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², il reviendra à l’établissement commercial de décider des dimanches qu’il déduira de ceux accordés par le maire, dans la limite de trois. Madame Stéphanie Mora-Daugareil pensait que ce point avait été retiré de l’ordre du jour du conseil municipal de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour ces mêmes dates. Monsieur Pascal Briffaud précise que l’avis du conseil communautaire est ici sollicité pour les ouvertures dominicales sur l’année 2018. Mais le point abordé par Madame Mora-Daugareil concerne une difficulté rencontrée en 2016 pour les ouvertures dominicales au-delà de 5 dimanches en 2017. Le maire avait accordé 5 dimanches et l’établissement commercial avait oublié de déduire un jour férié travaillé. De ce fait, l’autorisation aurait dû être sollicitée pour 6 dimanches, après avis du conseil communautaire selon la procédure prescrite par les dispositions du code du travail.

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Monsieur le Président reconnaît que la procédure est un peu compliquée. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré par 46 voix pour, 2 voix contre de Mesdames Stéphanie Mora-Daugareil et Chantal Jouravleff, et 5 abstentions de Mesdames Sylvie De Arteche, Céline Ferreira, Marie-Thérèse Libier et Messieurs Francis Betbeder et Francis Lapébie, décide :

• de donner un avis favorable sur la demande adressée par la commune de Saint-Vincent de Tyrosse en matière de dérogation au repos dominical pour les commerces de détail alimentaire de son territoire dans les conditions précitées,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente à Madame le Maire de Saint-Vincent de Tyrosse,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document ou convention se rapportant à l’exécution de la présente.

F - RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE - RAPPORT SUR LES ACTIONS ENTREPRISES À LA SUITE DES RECOMMANDATIONS Sur la période 2015-2016, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a fait l’objet d’une procédure de jugement de ses comptes et de l’examen de sa gestion pour les exercices 2010 et suivants par la Chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes. Le contrôle exercé par la Chambre dans le cadre de son programme 2015 a porté sur les points suivants :

1. La tenue des comptes 2. La situation financière 3. Les ressources humaines 4. L’urbanisme intercommunal

Au terme de la procédure d’instruction prescrite par le code des juridictions financières, la Chambre a arrêté, lors de sa séance du 7 juin 2016, ses observations définitives. Le rapport d’observations définitives a été présenté et débattu en séance du conseil communautaire du 27 septembre 2016, puis au sein des organes délibérants des communes membres. Conformément à l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, « Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, (…) le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués (…) ». Dans ce cadre, le rapport retraçant les actions entreprises à la suite des observations de la Chambre s’établit comme suit :

Tableau récapitulat if des recommandations à suivre présenté lors du Consei l du 27/09/2016

N°

Libellé des recommandations Etat

TENUE DE LA COMPTABILITÉ

1 Discordances entres les états de la dette annexés aux CA et ceux des comptes de gestion Fait

2 Fixer les durées d’amortissements conformément à la délibération de 2012 Fait

3 Respecter l’instruction budgétaire et comptable M14 en matière de rattachement des charges et produits à l’exercice

Fait

4 Clarifier les interventions de MACS en matière de voirie Fait

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GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

5 Améliorer la fiabilité des informations relatives à l’état du personnel figurant au compte administratif et s’assurer de la cohérence des données publiées en la matière

En cours

6 Fixer par délibération la durée et l’organisation du temps de travail en respectant la durée légale

En cours

7 Définir une politique en matière d’avancement Fait

8 Fixer par délibération les modalités de fonctionnement du compte-épargne temps Fait

9 Fixer par délibération le régime des autorisations spéciales d’absences Fait

10 Fixer par délibération la liste des emplois qui ouvrent droit aux heures supplémentaires En cours

11 Effectuer une analyse détaillée de l’absentéisme afin de définir une politique de lutte contre ce phénomène

En cours

12 Régulariser les situations particulières en matière de NBI et de régime indemnitaire Fait

A la suite des recommandations formulées par la chambre, la Communauté de communes a achevé le travail de mise en œuvre des recommandations dans les conditions suivantes : N° Actions mises en oeuvre

5

Améliorer la f iabi l i té des informations relat ives à l ’état du personnel f igurant au compte administrat if et s ’assurer de la cohérence des données publ iées en la matière Suite à la note de procédure établie par le service des ressources humaines précisant les données à intégrer au tableau des effectifs joint au compte administratif, les données fournies à l’appui du compte administratif 2016 ont été fiabilisées (annexes du CA 2016 jointes)

6

F ixer par dél ibération la durée et l ’organisation du temps de travai l en respectant la durée légale La durée et l’organisation du temps de travail en respectant la durée légale ont été définies dans le cadre du règlement sur l’aménagement du temps de travail approuvé par délibération n° 20170627D010B en date du 27 juin 2017 (pièce jointe)

10

F ixer par dél ibération la l iste des emplois qui ouvrent droit aux heures supplémentaires La liste des emplois qui ouvrent droit aux heures supplémentaires a été fixée par délibération n° 20170627D010C en date du 27 juin 2017 (pièce jointe)

11

Effectuer une analyse détai l lée de l ’absentéisme af in de définir une pol it ique de lutte contre ce phénomène La communauté de communes a travaillé à un recensement des données chiffrées en matière d’absentéisme qui lui a notamment permis de se situer par rapport aux collectivités de même taille à l’occasion d’une étude-benchmark menée au niveau national. Ainsi, le taux d’absenteisme se situe en dessous du niveau national (moyenne nationale - collectivités de 30 à 149 agents - de 9,6 % tous risques confondus contre 7,8 % à MACS)1

1 Source : Sofaxis, expert en assurance du monde territorial, Les absences au travail pour raisons de santé dans les collectivités territoriales, juin 2016 ; étude basée sur un échantillon de 366 944 agents affiliés CNRACL, répartis dans 18 339 collectivités ; champ d’étude constitué par l’ensemble des arrêts de travail déclarés entre 2007 et 2015

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Par ailleurs, une politique de lutte contre les risques psychosociaux est en cours de mise en place au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avec notamment le recrutement d’un cabinet expert en matière de diagnostic des risques.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

• prend acte de la présentation du rapport sur les actions entreprises à la suite des observations définitives présentées par la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,

• prend acte de la transmission par Monsieur le Président ou son représentant de la présente délibération, accompagnée des pièces justificatives correspondant à la mise en œuvre des recommandations, à la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine.

Monsieur le Président adresse ses remerciements aux services, en particulier au service ressources humaines compte tenu de l’important travail accompli.

G - JUGEMENT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS - AVIS SUR LA DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DES SOMMES MISES À LA CHARGE DE MONSIEUR CALDEIRA A l’issue de l’examen des comptes de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pour les exercices 2010 et suivants par la chambre régionale des comptes d’Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, le Procureur financier a décidé, par un réquisitoire 2016-0057 du 1er décembre 2016, de saisir la Chambre au regard des présomptions d’irrégularités constatées et susceptibles de fonder la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de Monsieur Jean-François CALDEIRA, au titre de sa gestion sur les exercices 2012 et 2013. Les irrégularités présumées concernaient des primes et indemnités payées en l’absence de pièces justificatives ou au vu de pièces insuffisantes. Par un jugement prononcé le 16 juin 2017, la chambre régionale des comptes Nouvelles-Aquitaine a décidé que Monsieur Jean-François CALDEIRA, comptable de la Communauté de communes au titre d’opérations relatives aux exercices 2012 et 2013, était débiteur de MACS pour les six présomptions de charges soulevées à son encontre correspondants à un montant total de 97 672,65 €. En application des dispositions du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, le comptable public peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à sa charge, intérêts compris. Dans ce cas, le ministre statue sur la demande en remise gracieuse, après avis du supérieur hiérarchique et, le cas échéant, de l'organisme public et du ministre intéressé. Dans ce cadre, Monsieur Jean-François CALDEIRA a saisi, par un courrier du 29 juin 2017, le ministre délégué au budget d’une demande en remise gracieuse en principal et accessoires aussi large que possible des sommes mises à sa charge, en arguant notamment des difficultés de gestion du poste comptable dont il a eu la charge à compter de 2010. La Communauté de communes a été sollicitée, par un courrier du même jour de Monsieur CALDEIRA, d’une demande d’avis relatif au dossier de remise gracieuse, en faisant état notamment de l’absence de préjudice financier réel pour l’établissement, les primes et indemnités irrégulièrement versées correspondants bien à un service fait. Madame Marie-Thérèse Libier considère qu’il doit être tenu compte de la situation des services de trésorerie sur le plan national, avec des réductions d’effectifs et surtout, du cas particulier de la térsorerie de Saint-Vincent de Tyrosse sur la période considérée avec des décès et des absences pour maladie. Elle partage sa crainte de voir les petites trésoreries fermer en raison des politiques mises en œuvre de réduction continue de personnel. Monsieur Patrick Laclédère indique qu’il préfère s’abstenir sur ce point qui ressort de la seule administration fiscale. Il souhaite par ailleurs rappeler que les trésoriers ont une responsabilité et qu’ils sont rémunérés par les collectivités. Monsieur le Président partage cette position. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il propose de ne pas s’opposer à cette demande sans pour autant émettre un avis favorable, compte tenu du manque d’éléments au fond pour se prononcer de manière éclairée.

• L’absentéisme Source:Sofaxis,expertenassurancedumondeterritorial,Lesabsencesautravailpourraisonsdesantédanslescollectivitésterritoriales,juin2016;étudebaséesurunéchantillonde366944agentsaffiliésCNRACL,répartisdans18339collectivités;champd’étudeconstituéparl’ensembledesarrêtsdetravaildéclarésentre2007et2015

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Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré par 26 voix pour, et 27 abstentions de Mesdames Marie Aphatie, Delphine Bart, Nelly Betaille, Frédérique Charpenel, Nicole Chusseau, Anne-Marie Dauga, Sylvie De Arteche, Valérie Geledan, Nathalie Decoux, Chantal Jouravleff, Kelly Peron et Messieurs Francis Betbeder, Bernard Moresmau, Pascal Briffaud, Pascal Cantau, Lionel Camblanne, Alain Caunègre, Xavier Gaudio, Patrick Laclédère, Francis Lapébie, Michel Laussu, Fabrice Datcharry, Jean-Louis Villenave, Jérôme Petitjean, Didier Sarciat, Henri Arbeille, Éric Coureau, décide :

• de ne pas s’opposer à la demande en remise gracieuse présentée par Monsieur Jean-François CALDEIRA, ancien comptable de la Communauté de communes, des sommes mises à sa charge en principal et intérêts,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente délibération à Monsieur Jean-François CALDEIRA,


H - RÉVISION DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL ET D’HABITAT DES GENS DU VOYAGE - AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA L’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dispose que dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés :

1° Des aires permanentes d'accueil, ainsi que leur capacité ;

2° Des terrains familiaux locatifs aménagés et implantés dans les conditions prévues à l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme et destinés à l'installation prolongée de résidences mobiles, le cas échéant dans le cadre des mesures définies par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que le nombre et la capacité des terrains ;

3° Des aires de grand passage, destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels, ainsi que la capacité et les périodes d'utilisation de ces aires. Ce schéma départemental, qui définit également la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage, est révisé au moins tous les six ans à compter de sa publication. Approuvé en 2002 pour le Département des Landes, celui-ci a été révisé le 25 mars 2010. Dans ces circonstances, les membres de la commission consultative des gens du voyage, présidée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, ont lancé, le 17 juin 2015, la procédure de révision du schéma prescrite par la loi du 5 juillet 2000 précitée. Le projet de schéma, tel qu’annexé à la présente, sera approuvé conjointement par le préfet et le président du conseil départemental, après avis de l'organe délibérant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés et de la commission consultative des gens du voyage. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• de donner un avis favorable sur le projet de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyages, tel qu’annexé à la présente,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente délibération à Monsieur le Préfet des Landes,


2 - F INANCES COMMUNAUTAIRES

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE A - DÉCISIONS MODIFICATIVES

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1) BUDGET PRINCIPAL A. Fonds de concours « Equipements sportifs »

Cette décision modificative s’avère nécessaire pour inscrire sur l’opération « politique sportive de MACS » des restes à réaliser correspondants à des fonds de concours pour équipements sportifs, initialement prévus au chapitre 204. Il est proposé au conseil communautaire la décision modificative suivante qui ne change en rien l’équilibre budgétaire :

Section d’investissement Fonction/Article/Chapitre ou opération Dépenses Dépenses

Fonction 415/Article 2041412/Chapitre 204 « subventions d’équipements versées »

- 231 000,00 €

Fonction 415/Article 2041412/Opération 989 « politique sportive » + 231 000,00€

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver la décision modificative ci-dessus,

• d’autoriser Monsieur le Président à modifier le budget principal en conséquence,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et signer tous documents se rapportant à l’exécution de la présente.

B. Subventions d’investissement Cette décision modificative a pour objet d’inscrire les subventions attribuées et notifiées par le conseil départemental après le vote du budget 2017. Ces subventions ont été versées dans le cadre du financement des aires de covoiturage de Magescq pour 6 150,72 € et Saint-Geours-de-Maremne pour 14 715,00 €. Il est proposé au conseil communautaire la décision modificative suivante qui ne change en rien l’équilibre budgétaire :

Section d’investissement

Sections - Articles Dépenses Recettes

Investissement Article 2317 immobilisations corporelles Opération 941 Liaisons Douces

+ 20 800,00 €

Investissement Article 1323 Subventions d’investissement reçues Service 8205 : liaisons douces

+ 20 800,00 €





C. Développement économique

Cette décision modificative a pour objet de transférer les crédits prévus au chapitre dépenses exceptionnelles vers le chapitre charges à caractère général compte honoraires. Un marché avec un cabinet extérieur sera passé pour la définition de l’intérêt communautaire en faveur du commerce. Il est proposé au conseil communautaire la décision modificative suivante qui ne change en rien l’équilibre budgétaire :

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Section de fonctionnement


Fonctionnement Chapitre 67 Article 6745 Subv aux personnes de droit privé Service 901 : développement économique

- 25 000,00 €

Fonctionnement Chapitre 011 Article 6226 Honoraires Service 901 : développement économique

+ 25 000,00 €





D. Travaux hors compétence

MAGESCQ Cette décision modificative a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour l’opération de réaménagement des rues Curie, Dubaa et Brémontier. Il est proposé au conseil communautaire la décision modificative suivante qui ne change en rien l’équilibre budgétaire:



Investissement Article 45811177 travaux hors compétence MAGESCQ

+ 78 930,00€

Investissement Article 45821177 travaux hors compétence MAGESCQ

+ 78 930,00€

SAUBUSSE

Cette décision modificative a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour l’opération de réaménagement de la route de Maremne. Il est proposé au conseil communautaire la décision modificative suivante qui ne change en rien l’équilibre budgétaire:



Investissement Article 458111718 travaux hors compétence SAUBUSSE

+ 220 260.00€

Investissement Article 458211718 travaux hors compétence SAUBUSSE

+ 220 260.00€

SOUSTONS

Cette décision modificative a pour objet d’ajuster les crédits nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour l’opération d’aménagement au droit du carrefour entre les avenues de Cramat et de Maoucout. Il est proposé au conseil communautaire la décision modificative suivante qui ne change en rien l’équilibre budgétaire :

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Investissement Article 458111721 travaux hors compétence SOUSTONS

+ 1 480,00 €

Investissement Article 458211721 travaux hors compétence SOUSTONS

+ 1 480,00 €

CAPBRETON

Cette décision modificative a pour objet d’ouvrir les crédits nécessaires aux travaux hors compétence prévus pour des travaux de pérennité sur la rue de Madrid et fourniture de signalisation verticale. Il est proposé au conseil communautaire la décision modificative suivante qui ne change en rien l’équilibre budgétaire :



Investissement Article 45811173 travaux hors compétence CAPBRETON

+ 2 735,00€

Investissement Article 45821173 travaux hors compétence CAPBRETON

+ 2 735,00€


• d’approuver les décisions modificatives ci-dessus se rapportant aux travaux hors-compétence,



2) BUDGET ANNEXE ZAE DE BENESSE-MAREMNE Cette décision modificative, qui ne change en rien l’équilibre budgétaire, s’avère nécessaire pour effectuer les écritures de régularisation inhérentes à l’acquisition du terrain appartenant à Monsieur De Caupenne, pour lequel le droit d’acquisition a été délégué à l’établissement public foncier local (EPFL) « Landes Foncier » par délibération en date du 17 décembre 2015. Les modalités de portage financier de ce terrain par l’EPFL pour le compte de MACS rendent nécessaires la passation de ces écritures d’ordre budgétaire, afin de constater l’engagement de MACS par rapport à l’EPFL. Il est proposé au Conseil Communautaire la décision modificative suivante qui ne change en rien l’équilibre budgétaire:


Article/Chapitre Dépenses Recettes

Article 27638 chapitre 041 858 500,00 €

Article 16876 Chapitre 041 858 500,00€



• d’autoriser Monsieur le Président à modifier le budget annexe de la ZAE de Bénesse-Maremne en conséquence,


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B - ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS SOLIDAIRE 1 - À LA COMMUNE DE JOSSE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE À USAGE POLYVALENT La commune de Josse a sollicité auprès de MACS un fonds de concours solidaire pour la construction d’une salle à usage polyvalent. En application de l’article 4 du règlement d’intervention, le fonds de concours solidaire versé pour financer un projet d’investissement est plafonné pour une commune éligible comme Josse à 15 % de la somme restant à sa charge, après déduction des subventions prévisionnelles. Il est proposé au conseil communautaire, conformément à l’article 5.5 du règlement d’intervention en vigueur, d’accorder à la commune de Josse un premier versement en 2017 correspondant à 40 % de l’estimation. Le solde sera ajusté sur la base des dépenses réalisées et des subventions attribuées à la commune.

Montant prévis ionnel HT des travaux * 165 223,67 €

Montant prévis ionnel des subventions 91 291,20 €

DETR 91 291,20 €

Reste à charge de la commune 73 932,47 €

Fonds de concours de MACS : 15 % du montant prévis ionnel restant à charge de la commune

11 089,87 €

Acompte fonds de concours MACS pour 2017 (40 %) 4 436,00 €

* Déduction faite des dépenses éligibles au fonds de concours transition énergétique d’un montant de 64 004,33 € qui ont permis une aide de MACS de 35 170,17 € (conseil communautaire du 27 juin 2017) Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le versement du fonds de concours solidaire à la commune de Josse d’un montant de 11 089,87 € pour l’opération d’investissement portant sur la construction d’une salle à usage polyvalent,

• d’autoriser l’inscription des crédits nécessaires au versement de cette participation financière de MACS à la commune au budget de la Communauté de communes,


2 - À LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-HINX POUR LA RÉNOVATION DU GROUPE SCOLAIRE La commune de Saint-Martin-de-Hinx a sollicité auprès de MACS un fonds de concours solidaire pour la rénovation de son groupe scolaire. En application de l’article 4 du règlement d’intervention, le fonds de concours solidaire versé pour financer un projet d’investissement est plafonné pour une commune éligible comme Saint-Martin-de-Hinx à 15 % de la somme restant à sa charge, après déduction des subventions prévisionnelles. Il est proposé au conseil communautaire, conformément à l’article 5.5 du règlement d’intervention en vigueur, d’accorder à la commune de Saint-Martin-de-Hinx un premier versement en 2017 correspondant à 40 % de l’estimation. Le solde sera ajusté sur la base des dépenses réalisées et des subventions attribuées à la commune.

Montant prévis ionnel HT des travaux * 168 084,85 €


ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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DETR 79 966,10 €

Crédit d’Etat 10 000,00 €



11 717,81 €

Acompte fonds de concours MACS pour 2017 (40 %) 4 687,00 €

* Déduction faite des dépenses éligibles au fonds de concours transition énergétique d’un montant de 31 830,42 € qui ont permis une aide de MACS de 15 915,21 € (conseil communautaire du 27 septembre 2016) Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le versement du fonds de concours solidaire à la commune de Saint-Martin-de-Hinx d’un montant de 11 717,81 € pour l’opération d’investissement portant sur la rénovation du groupe scolaire,



3 - À LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MARSACQ POUR L’ ISOLATION DES PLAFONDS DE L’ÉCOLE PRIMAIRE, DE LA CANTINE ET DE LA SALLE DES FÊTES La commune de Saint-Jean-de-Marsacq a sollicité auprès de MACS un fonds de concours solidaire pour l’isolation des plafonds de l’école primaire, de la cantine et de la salle des fêtes. En application de l’article 4 du règlement d’intervention, le fonds de concours solidaire versé pour financer un projet d’investissement est plafonné pour une commune éligible comme Saint-Jean-de-Marsacq à 15 % de la somme restant à sa charge, après déduction des subventions prévisionnelles. Il est proposé au conseil communautaire, conformément à l’article 5.5 du règlement d’intervention en vigueur, d’accorder à la commune de Saint-Jean-de-Marsacq un premier versement en 2017 correspondant à 40 % de l’estimation. Le solde sera ajusté sur la base des dépenses réalisées et des subventions attribuées à la commune.

Montant prévis ionnel HT * 24 770,00 €


DETR 7 431,00 €

Crédit d’Etat 6 257,00 €



1 662,30 €

Acompte fonds de concours MACS pour 2017 (40 %) 665,00 €

*Déduction faite des dépenses éligibles au fonds de concours transition énergétique d’un montant de 12 835,20 € qui ont permis une aide de MACS de 1 727,75 € (conseil communautaire du 27 juin 2017) Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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• d’approuver le versement du fonds de concours solidaire à la commune de Saint-Jean-de-Marsacq d’un montant de 1 662,30 € pour l’opération d’investissement portant sur l’isolation des plafonds de l’école primaire, de la cantine et de la salle des fêtes,



3 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Rapporteur : Monsieur Pierre FROUSTEY A - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION API’UP AU TITRE DE L’ANNÉE 2017 Créée en 2012, à l’initiative de huit personnes spécialisées dans le développement durable, le design et l’insertion par l’activité économique, l’association API’UP a pour objet de développer des activités durables et porteuses d’emplois autour de l’économie circulaire. API’UP a lancé en janvier 2014 l’Atelier « du DECHET au DESIGN», qui produit en série des objets neufs à partir de déchets collectés sur le territoire. Cette activité est associée à une mission d’insertion par l’activité économique. En parallèle, l’équipe API’UP poursuit la mise en œuvre de sa démarche MA.DE.VA. [MAtières DElaissées VAlorisées], dont l’objectif est de traiter toujours plus de matières sur le territoire, dans une démarche d’économie circulaire et collaborative. Dans le cadre de son évolution économique et du développement de nouveaux produits et de concepts innovants, l’association API’UP souhaite étudier l’implantation de ces processus existants et futurs dans un projet de déménagement sur le parc d’activités Atlantisud et de s’équiper de systèmes d’information interne et externe. L’implantation sur Atlantisud permettra de créer un pôle d’activité dédié à l’économie circulaire et à la valorisation des matières délaissées en Sud Aquitaine. Les activités de service et de production de l’Atelier du Déchet au Design existantes y seront développées. En parallèle, l’aménagement d’un espace mutualisé entre les acteurs économiques du territoire permettra de développer de nouvelles activités. Des ressources techniques et humaines y seront proposées pour répondre aux besoins de développement depuis l’approvisionnement jusqu’à la distribution. L’ensemble de ce pôle d’activité sera installé dans un bâtiment pilote très novateur, intégrant le concept BAZED développé par Nobatek avec l’ADEME (réemploi, démontabilité, recyclabilité, chantier propre,…). Ce lieu démonstrateur devrait constituer un point d’attractivité sur le territoire et soutenir le développement d’une filière locale sur le réemploi/reconditionnement BTP. Afin de permettre la réalisation de l’étude préalable à la création de ce pôle d’activité dédié à l’économie circulaire et à la valorisation des matières délaissées, il est proposé que l’association API’UP bénéficie du versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 8 178 €. Les autres partenaires ayant donné leur accord pour participer au financement de cette étude sont la Région Nouvelle Aquitaine pour 40 810 € et le programme LEADER à hauteur de 9 222 €. Le reste est pris en charge par l’association API’UP. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver l’attribution, au titre de l’année 2017, d’une subvention exceptionnelle d’un montant 8 178 € à l’association API’UP,

• d’approuver l’inscription des crédits nécessaires au versement de la subvention précitée dans le budget 2017, article 6574,


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B - ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE - MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE COMMERCIALISATION DES LOTS Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes est compétente en matière de création, aménagement, gestion et entretien de l’ensemble des zones d’activité du territoire. Elle est dans ce cadre responsable de la commercialisation des lots aménagés par les communes antérieurement au transfert de la compétence. Conformément à la délibération du 14 mars 2017 portant approbation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence, les lots non bâtis restant à commercialiser sont transférés en pleine propriété à la Communauté de communes qui en a dorénavant la charge de commercialisation. La diversité des caractéristiques et destinations des zones à commercialiser rend nécessaire l’évolution du règlement des conditions de vente des terrains, tel qu’approuvé par délibération du 4 juin 2015. Les dispositions du projet de nouveau règlement sont les suivantes : 1. Processus d’instruction des demandes 1.1. Le demandeur doit fournir un dossier de candidature complet auprès du service développement économique

de MACS Pièces obligatoires pour tous les dossiers de candidature :

- Lettre de motivation du projet,

- Dossier de synthèse,

- Plan d’affaire comprenant les éléments financiers prévisionnels, et, pour les entreprises concernées, comptes de résultat et les 3 derniers bilans,

- Justificatif sur le financement, pré-accord bancaire justifiant de la disponibilité des fonds, 1.2. L’instruction du dossier de candidature est réalisée par le service développement économique, afin de

s’assurer de la recevabilité technique du projet d’installation sur la zone d’activité (ZA) demandée,

1.3. Après établissement de la recevabilité technique, le dossier est inscrit à l’ordre du jour de l’Atelier développement économique de MACS.

1.4. L’Atelier développement économique donne un avis sur le dossier de candidature proposé. Si l’avis est

favorable, il est inscrit à l’ordre du jour du conseil communautaire de MACS. 1.5. Le conseil communautaire délibère sur la vente effective du terrain aux fins de réalisation du projet

d’installation sur la ZA demandée. 1.6. La promesse de vente, puis l’acte de vente sont ensuite rédigés et signés devant notaire. 1.7. Une indemnité d’immobilisation égale à 5 % du prix HT du terrain sera versée par l’acquéreur à la signature de

la promesse de vente.

2. Conditions particulières de vente

2.1. Obligation de construire

L’acquéreur s’oblige, après obtention du permis de construire, à édifier sur le terrain un bâtiment d’activité. Les mesures ci-après visées ont pour but de faire respecter entre la date de l’acquisition et le début de l’activité, un délai maximum de 3 années.

• Une délibération par lot vendu sera systématiquement proposée au conseil communautaire. Une délibération comprenant plusieurs lots contigus pourra être proposée au conseil communautaire à partir du moment où il sera prouvé que la construction projetée nécessite la vente effective de plusieurs lots.

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• L’acquéreur devra avoir signé la promesse de vente « obligatoire » dans un délai 2 mois à compter de la notification de la délibération qui lui sera faite par MACS (possibilité pour le président d’accorder une prorogation exceptionnelle).

• L’acquéreur prendra l’engagement dans la promesse de vente, puis dans l’acte authentique de vente :

- de se conformer au règlement de lotissement et au cahier des charges le cas échéant ;

- de lever l’option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente ;

- de signer l’acte authentique de vente dans un délai d’un mois maximum après la levée de l’option ;

- de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la promesse de vente, étant précisé que le récépissé de dépôt de permis de construire doit être transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt en mairie ; à défaut, la promesse de vente sera caduque ;

- de démarrer les travaux de construction dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente et de les achever dans le délai de 3 ans suivant cette signature ;

- d’adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration d’ouverture de chantier et la copie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux ;

- l’acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation expresse de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de contestation de la conformité par la Communauté de communes.

! Non-respect des délais de construction : En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais :

- la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain au prix d’achat hors taxes, l’acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de géomètre et frais d’actes notariés liés à la revente, etc…) ;

- Si l’acquéreur n’a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 % de sa valeur ;

- la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à l’acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le terrain dans l’état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée n’est pas réutilisable ou n’intéresse pas d’éventuels repreneurs.

! Non-respect des activités autorisées : La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l’exercice de :

- 2 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface inférieure à 1 200 m²,

- 3 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m².

L’activité pour laquelle le lot a été vendu doit en ce cas représenter au minimum :

- 2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m²

- 1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m².

Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le processus d’instruction des dossiers de candidature, ainsi que les nouvelles conditions particulières de vente des terrains situés sur les zones d’activité économique de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels que définis supra,

• de prendre acte de la substitution de ces nouvelles dispositions valant règlement de commercialisation des terrains situés sur les zones d’activité économique de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, à celles définies par délibération en date du 4 juin 2015, laquelle est abrogée,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer toute pièce nécessaire à l’entrée en vigueur et à l’application du règlement, tel que défini par la présente.

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C - ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ARTIGUENAVE À LABENNE 1 - ACQUISITION DE LA PARCELLE D’ASSIETTE DU LOTISSEMENT CADASTRÉE B N° 37 APPARTENANT À LA COMMUNE DE LABENNE PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MACS Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes est compétente en matière de création, aménagement, gestion et entretien de l’ensemble des zones d’activité du territoire. Elle est dans ce cadre responsable de la commercialisation des lots aménagés par les communes antérieurement au transfert de la compétence. Conformément à la délibération du 14 mars 2017 portant approbation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence, la zone d’activité d’Artiguenave, totalisant 15 805 m² viabilisés et aménagés par la commune de Labenne, est transférée en pleine propriété à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. Ces 10 lots destinés aux activités artisanales, commerciales et industrielles sont transférés au prix de 60 € HT/m² pour les lots < 1 500 m² et de 56 € HT/m² pour les lots > 1 500 m². Le prix total de la parcelle cadastrée B n° 37 s’élève donc à 899 876 € HT, conformément au détail ci-dessous :

N°LOT SURFACE PRIXAUM² PRIXDULOTENM² EN€HT EN€HT

1 2261 56 1266162 1544 56 864643 1544 56 864644 1263 60 757805 1232 60 739206 1204 60 722407 1503 56 841688 1501 56 840569 1588 56 8892810 2165 56 121240

TOTAL 15805 899876

15805m²Voiriesetespacesverts 10965m²SurfacetotaledelaparcelleOBn°37 26770m²

Surfacecessible

ZONED'ACTIVITEARTIGUENAVEALABENNE

En outre, conformément aux conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété approuvées dans les conditions de l’article L. 5711-17 du code général des collectivités territoriales, le paiement du prix à la commune par MACS sera différé à la date de cession du ou des lot(s) considéré(s) à un porteur de projet économique, sans toutefois pouvoir excéder un délai de sept (7) ans à compter de la date de signature de l’acte de vente entre ladite commune et MACS. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, l’acte authentique de vente à intervenir avec la commune de Labenne de la parcelle section B n° 37, assiette de la ZAE communautaire Artiguenave, pour un montant de 899 876 € HT, conformément aux conditions financières et patrimoniales définies par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, étant précisé que les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à l’acte seront supportés par la commune,

• d’inscrire les crédits nécessaires au paiement du prix de vente à la commune de Labenne sur le budget annexe des zones d’activité économique communales aménagées et partiellement commercialisées transférées à MACS depuis le 1er janvier 2017,


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2 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE ET VENTE DU LOT N° 4 À LA SCI ANA PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes est compétente en matière de création, aménagement, gestion et entretien de l’ensemble des zones d’activité du territoire. Elle est dans ce cadre responsable de la commercialisation des lots aménagés par les communes antérieurement au transfert de la compétence. Conformément à la délibération du 14 mars 2017 portant approbation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence, la zone d’activité d’Artiguenave, totalisant 15 815 m² viabilisés et aménagés par la commune de Labenne, est transférée en pleine propriété à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. Ces 10 lots destinés aux activités artisanales, commerciales et industrielles sont transférés au prix de 60 € HT/m² pour les lots < 1 500 m² et de 56 € HT/m² pour les lots > 1 500 m². Dans ce cadre, la Communauté de communes enregistre à ce jour une demande pour l’acquisition d’un lot sur la zone d’activité Artiguenave à Labenne. Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot 4 au prix de 60 € HT le mètre carré comme convenu :

Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance

approximative Prix H.T.

4 SCI ANA

Conception, fabrication et pose

de supports publicitaires

1 263 m² 75 780 €

La SCI ANA, société familiale, portera l’investissement et louera le local d’activité à la SARL AFUR, qui, en lien avec les SAS SOICOM et REALDECOM, accompagne les entreprises locales et régionales dans leur communication :

- Monsieur URRACA Alexandre, gérant de la société REALDECOM, ayant une activité de pose et installation de supports publicitaires,

- Monsieur URRACA Nicolas, gérant de la SARL AFUR, ayant une activité de régie publicitaire sur panneaux, mobilier, totem, écrans lumineux etc…

- Monsieur URRACA Nicolas, gérant de la société SOICOM, ayant une activité de conception et fabrication de supports publicitaires.

Ces 3 entreprises, aujourd’hui installées dans un pavillon de Labenne, trop exigu et difficile d’accès pour les livraisons, souhaitent à travers ce projet, disposer d’un local adapté et performant pour développer leurs activités. Le bâtiment sera évolutif afin de permettre une extension ultérieure. Ce projet d’acquisition permet de pérenniser l’activité des sociétés REALDECOM, AFUR et SOICOM, qui regroupent aujourd’hui 6 salariés, et envisagent la création, en 2018, de 3 nouveaux emplois, dont 1 en apprentissage BTS. La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots des zones d’activité de MACS, tel qu’il résultera de la modification soumise à l’approbation de la séance de conseil communautaire du 26 septembre 2017 :

• la promesse de vente n’entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la signature par les deux parties intéressées, la communauté de communes d’une part et l’entreprise concernée d’autre part, de l’acte en la forme authentique de la vente promise ;

• la surface du lot et le prix qui en résulte figurant dans le tableau ci-dessus est mentionnée à titre indicatif ; la surface exacte du lot sera déterminée après établissement du document d’arpentage par le géomètre, et le prix de vente hors taxe définitif s’y rapportant sera calculé sur la base de 60 euros hors taxe le mètre carré ;

• tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente seront supportés par le candidat bénéficiaire ;

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• l’acquéreur devra avoir signé la promesse de vente « obligatoire » dans un délai 2 mois à compter de la notification de la délibération qui lui sera faite par MACS (possibilité pour le président d’accorder une prorogation exceptionnelle).

• l’acquéreur prendra l’engagement dans la promesse de vente, puis dans l’acte authentique de vente : - de se conformer au règlement de lotissement et au cahier des charges le cas échéant ; - de lever l’option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente ; - de signer l’acte authentique de vente dans un délai d’un mois maximum après la levée de l’option ; - de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la

promesse de vente, étant précisé que le récépissé de dépôt de permis de construire doit être transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt en mairie ; à défaut, la promesse de vente sera caduque ;




• Non-respect des délais de construction :

En cas de construction non débutée ou non achevée dans les délais : - la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la restitution du terrain

au prix d’achat hors taxes, l’acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution (taxes, frais de géomètre et frais d’actes notariés liés à la revente, etc…) ;

- si l’acquéreur n’a pas restitué le terrain à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans un délai de 2 mois après une mise en demeure, le prix de rachat par MACS sera minoré de 10 % de sa valeur ;


• Non-respect des activités autorisées :

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l’exercice de : - 2 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface inférieure à 1 200 m², - 3 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m².

L’activité pour laquelle le lot a été vendu doit en ce cas représenter au minimum : - 2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m² - 1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200

m².

Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver la vente du lot 4 d’une surface estimée de 1 263 m² située sur la zone d’activité économique communautaire d’Artiguenave, à la SCI ANA, au prix de 60 € H.T. le mètre carré,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, la promesse de vente, puis l’acte authentique de vente à intervenir avec le candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l’associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme de crédit-bail, étant précisé que :

o la promesse de vente n’entraîne pas de transfert de propriété, celui-ci ne pouvant résulter que de la signature par les deux parties intéressées, de l’acte en la forme authentique de la vente promise ;

o la surface du lot et le prix qui en résulte figurant dans le tableau ci-dessus est mentionnée à titre indicatif ; la surface exacte du lot sera déterminée après établissement du document d’arpentage

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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par le géomètre, et le prix de vente hors taxe définitif s’y rapportant sera calculé sur la base de 60 € H.T. le mètre carré ;

o tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la signature de la promesse de vente, ainsi que ceux relatifs à la réalisation de la vente, seront supportés par le candidat bénéficiaire ;

o l’acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le Président d’accorder une prorogation exceptionnelle). A la signature de la promesse, l’acquéreur devra verser une indemnité d’immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe.

• de prendre acte que l’acquéreur devra respecter l’intégralité des conditions particulières de vente des terrains situés sur la zone d’activité économique de la Communauté de communes, telles qu’elles résultent de la délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2017,


3 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE ET VENTE DES LOTS N° 5 ET 6 À LA SCI DISPAC, GÉRÉE PAR GUILLAUME COHEN, PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes est compétente en matière de création, aménagement, gestion et entretien de l’ensemble des zones d’activité du territoire. Elle est dans ce cadre responsable de la commercialisation des lots aménagés par les communes antérieurement au transfert de la compétence. Conformément à la délibération du 14 mars 2017 portant approbation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence, la zone d’activité d’Artiguenave, totalisant 15 815 m² viabilisés et aménagés par la commune de Labenne, est transférée en pleine propriété à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. Ces 10 lots destinés aux activités artisanales, commerciales et industrielles sont transférés au prix de 60 € HT/m² pour les lots < 1 500 m² et de 56 € HT/m² pour les lots > 1 500 m². Dans ce cadre, la Communauté de communes enregistre à ce jour une demande pour l’acquisition de deux lots sur la zone d’activité Artiguenave à Labenne. Il est proposé au conseil communautaire de vendre les lots 5 et 6 au prix de 60 € HT le mètre carré comme convenu :



5 Guillaume COHEN, dirigeant de la

société SAS DISPAC

Rénovation énergétique

1 232 m² 73 920 €

6 1 204 m² 72 240 €

TOTAL 2 436 m² 146 160 €

Monsieur Guillaume COHEN, gérant de la société SAS DISPAC, est candidat à l’acquisition de ces lots, afin d’y implanter son local d’activité, aujourd’hui en location sur la ZA du Forum à Bayonne. L’entreprise compte à ce jour 5 salariés en contrat à durée indéterminée. Cinq créations d’emploi sont prévues, dont 3 d’ici 2018. Le futur bâtiment accueillera des espaces de bureaux, stockage et showroom. L’installation sur la zone d’activité Artiguenave va permettre à Monsieur COHEN de développer son activité sur le territoire de MACS, à proximité de sa clientèle des Pyrénées-Atlantiques et des Landes. La société, qui compte aujourd’hui 5 salariés, envisage la création de 5 nouveaux emplois d’ici fin 2017 et 2018. La vente des lots interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots des zones d’activité de MACS, tel qu’il résultera de la modification soumise à l’approbation de la séance de conseil communautaire du 26 septembre 2017 :

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• l’acquéreur devra avoir signé la promesse de vente « obligatoire » dans un délai 2 mois à compter de la

notification de la délibération qui lui sera faite par MACS (possibilité pour le président d’accorder une prorogation exceptionnelle).














m².

Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et l’unanimité, décide :

• d’approuver la vente des lots 5 et 6 d’une surface totale estimée de 2436 m² situés sur la zone d’activité communautaire d’Artiguenave, à la SCI DISPAC, gérée par Monsieur Guillaume COHEN, au prix de 60 € H.T. le mètre carré,



o la surface du lot et le prix qui en résulte figurant dans le tableau ci-dessus est mentionnée à titre indicatif ; la surface exacte du lot sera déterminée après établissement du document d’arpentage par le géomètre, et le prix de vente hors taxe définitif s’y rapportant sera calculé sur la base de 60 € H.T. le mètre carré ;





4 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE ET VENTE DU LOT N° 7 À LA SARL TECK ET BOIS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes est compétente en matière de création, aménagement, gestion et entretien de l’ensemble des zones d’activité du territoire. Elle est dans ce cadre responsable de la commercialisation des lots aménagés par les communes antérieurement au transfert de la compétence. Conformément à la délibération du 14 mars 2017 portant approbation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence, la zone d’activité d’Artiguenave, totalisant 15 815 m² viabilisés et aménagés par la commune de Labenne, est transférée en pleine propriété à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. Ces 10 lots destinés aux activités artisanales, commerciales et industrielles sont transférés au prix de 60 € HT/m² pour les lots < 1 500 m² et 56 € HT/m² pour les lots > 1 500 m². Dans ce cadre, la Communauté de communes enregistre à ce jour une demande pour l’acquisition d’un lot sur la zone d’activité Artiguenave à Labenne. Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot 7 au prix de 56 € HT le mètre carré comme convenu : ILOT 2



7 M. et Mme ROUX

(SARL TECK & BOIS)

Menuisier, ébéniste,

charpentier 1 503 m² 84 168 €

Monsieur Frédéric ROUX, gérant de la société TECK & BOIS, et son épouse Florence ROUX, sont candidats à l’acquisition de ce lot, afin d’y implanter leur atelier aujourd’hui installé dans une propriété familiale de Bénesse-Maremne qu’ils doivent prochainement libérer. L’entreprise compte à ce jour 8 salariés à temps plein.

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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L’installation sur la zone d’activité Artiguenave va permettre à Monsieur ROUX de pérenniser son activité sur le territoire de MACS, à proximité des lieux de vie de ses 6 salariés (dont 2 contrats d’apprentissage) et de sa clientèle. La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots des zones d’activité de MACS, tel qu’il résultera de la modification soumise à l’approbation de la séance de conseil communautaire du 26 septembre 2017 :




• l’acquéreur devra avoir signé la promesse de vente « obligatoire » dans un délai 2 mois à compter de la notification de la délibération qui lui sera faite par MACS (possibilité pour le président d’accorder une prorogation exceptionnelle).













ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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m². Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.


• d’approuver la vente du lot 7 d’une surface estimée de 1 503 m² située sur la zone d’activité communautaire d’Artiguenave, à Monsieur et Madame ROUX, au prix de 56 € H.T. le mètre carré,






• de prendre acte que l’acquéreur devra respecter l’intégralité des conditions particulières de vente des terrains situés sur la zone d’activité économique de la Communauté de communes, telles qu’elles résultent de la délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2017,


5 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE ET VENTE DU LOT N° 8 À LA SARL MARCO & FILS PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes est compétente en matière de création, aménagement, gestion et entretien de l’ensemble des zones d’activité du territoire. Elle est dans ce cadre responsable de la commercialisation des lots aménagés par les communes antérieurement au transfert de la compétence. Conformément à la délibération du 14 mars 2017 portant approbation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence, la zone d’activité d’Artiguenave, totalisant 15 815 m² viabilisés et aménagés par la commune de Labenne, est transférée en pleine propriété à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud. Ces 10 lots destinés aux activités artisanales, commerciales et industrielles sont transférés au prix de 60 € HT/m² pour les lots < 1 500 m² et de 56 € HT/m² pour les lots > 1 500 m². Dans ce cadre, la Communauté de communes enregistre à ce jour une demande pour l’acquisition d’un lot sur la zone d’activité Artiguenave à Labenne. Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot 8 au prix de 56 € HT le mètre carré comme convenu :



8 SARL

MARCO & FILS

Construction et rénovation de maisons

individuelles 1 501 m² 84 056 €

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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La SARL MARCO & FILS, actuellement locataire d’un local dans la ZA Les 2 Pins à Capbreton, souhaiterait s’installer à Labenne, où est domicilié son gérant, et à proximité immédiate de sa clientèle située entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos. L’acquisition de ce terrain sur la zone d’activité d’Artiguenave et la construction d’un dépôt de stockage permettraient de développer l’activité de l’entreprise dans les enduits de façade, puis les piscines. La société MARCO & FILS, qui compte aujourd’hui 6 salariés, envisage la création de 3 nouveaux emplois d’ici 2020 ou 2021. La vente du lot interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots des zones d’activité de MACS, tel qu’il résultera de la modification soumise à l’approbation de la séance de conseil communautaire du 26 septembre 2017 :




• l’acquéreur devra avoir signé la promesse de vente « obligatoire » dans un délai 2 mois à compter de la

notification de la délibération qui lui sera faite par MACS (possibilité pour le président d’accorder une prorogation exceptionnelle).












La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l’exercice de : - 2 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface inférieure à 1 200 m²,

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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- 3 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m².


m².

Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver la vente du lot 8 d’une surface estimée de 1 501 m² située sur la zone d’activité communautaire d’Artiguenave, à la SARL MARCO & FILS, au prix de 56 € H.T. le mètre carré,








D - ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE LE TUQUET 3 - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE AVEC LA COMMUNE D’ANGRESSE - PROMESSE DE VENTE ET VENTE DU LOT N° 5 À LA SOCIÉTÉ SCZ GUILLAMOUNDEGUY PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de communes est compétente en matière de création, aménagement, gestion et entretien de l’ensemble des zones d’activité du territoire. Elle est dans ce cadre responsable de la commercialisation des lots aménagés par les communes antérieurement au transfert de la compétence. Conformément à la délibération du 14 mars 2017 portant approbation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence et aux délibérations concordantes des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, il a été convenu de transférer à MACS, en pleine propriété, le lot n° 5, dernier lot disponible de la zone d’activité Tuquet 3, d’une surface de 2 071 m² viabilisés et aménagés par la commune d’Angresse. Ce lot, destiné aux activités artisanales, commerciales et industrielles, est transféré à MACS au prix de 46,50 € HT/m², étant rappelé que le paiement du prix à la commune par MACS est différé à la date de cession dudit lot au porteur de projet économique. La Communauté de communes enregistre à ce jour une demande pour l’acquisition d’un lot sur la zone d’activité considérée.

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot n° 5 au prix de 46,50 € HT le mètre carré comme convenu :

Numéro de lot

Acquéreur Activités Contenance approximative

Prix H.T.

5 SCZ GUILLAMOUNDEGUY

Plomberie, sanitaire, chauffage, carrelage, zinguerie

2 165 m² 96 301,50 €

La société SCZ GUILLAMOUNDEGUY, gérée par Monsieur Guillaume GUILLAMOUNDEGUY, est actuellement installée dans l’habitation du gérant sur la commune de Soorts-Hossegor. L’acquisition de ce terrain sur la zone d’activité Tuquet 3 permettrait la construction d’un bâtiment abritant un bureau, un atelier et une salle d’exposition. Ce projet a pour but de dynamiser l’activité de l’entreprise et développer sa clientèle. La société GUILLAMOUNDEGUY, qui compte aujourd’hui 6 salariés (dont 1 dirigeant et 1 apprenti), envisage la création d’un nouvel emploi d’ici 2018 ou 2019. La vente du lot acquis auprès de la commune interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots des zones d’activité de MACS, tel qu’il résultera de la modification soumise à l’approbation de la séance de conseil communautaire du 26 septembre 2017 :


• la surface du lot et le prix qui en résulte figurant dans le tableau ci-dessus est mentionnée à titre indicatif ; la surface exacte du lot sera déterminée après établissement du document d’arpentage par le géomètre, et le prix de vente hors taxe définitif s’y rapportant sera calculé sur la base de 46,50 euros hors taxe le mètre carré ;


• l’acquéreur prendra l’engagement dans la promesse de vente, puis dans l’acte authentique de vente :

- de se conformer au règlement de lotissement et au cahier des charges le cas échéant ; - de lever l’option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente ; - de signer l’acte authentique de vente dans un délai d’un mois maximum après la levée de l’option ; - de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la










ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l’exercice de : - 2 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface inférieure à 1 200 m², - 3 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200 m². L’activité pour laquelle le lot a été vendu doit en ce cas représenter au minimum : - 2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface inférieure à 1 200 m² - 1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale ou supérieure à 1 200



• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, par devant notaire, l’acte authentique de vente à intervenir avec la commune d’Angresse de la parcelle restant disponible de la zone d’activité économique Le Tuquet 3, conformément aux conditions financières et patrimoniales définies par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement, étant précisé que les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à l’acte seront supportés par la commune,

• d’inscrire les crédits nécessaires au paiement du prix de vente à la commune d’Angresse sur le budget annexe des zones d’activité économique communales aménagées et partiellement commercialisées transférées à MACS depuis le 1er janvier 2017,

• d’approuver la vente du lot n° 5 d’une surface estimée de 2 071 m² située sur la zone d’activité économique Le Tuquet 3, à la société SCZ GUILLAMOUNDEGUY, gérée par Monsieur David GUILLAMOUNDEGUY, au prix de 46,50 € H.T. le mètre carré,



o la surface du lot et le prix qui en résulte figurant dans le tableau ci-dessus sont mentionnés à titre indicatif ; la surface exacte du lot sera déterminée après établissement du document d’arpentage par le géomètre, et le prix de vente hors taxe définitif s’y rapportant sera calculé sur la base de 46,50 € H.T. le mètre carré ;


o l’acquéreur devra avoir signé la promesse de vente dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la délibération qui lui sera faite par la Communauté de communes (possibilité pour le Président d’accorder une prorogation exceptionnelle). A la signature de la promesse, l’acquéreur devra verser une indemnité d’immobilisation égale à 5 % du prix de vente hors taxe ;

• prendre acte que l’acquéreur devra respecter l’intégralité des conditions particulières de vente des terrains situés sur la zone d’activité économique de la Communauté de communes, telles qu’elles résultent de la délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2017,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

E - ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE LE MOUTA À JOSSE - PROMESSE DE VENTE ET VENTE DU LOT N° 1 À LA SCI CORDEIRO PAR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES La zone d’activité économique (ZAE) du Mouta à Josse, d’une superficie totale de 113 427 m², a été créée par délibération en date du 21 juillet 2003. Les îlots d’entrée et milieu de zone ont été commercialisés entre 2004 et 2012.

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En 2012, des travaux ont permis de viabiliser le fond de zone, d’une superficie totale de 9 864 m². Le prix de cession des 3 lots ainsi aménagés a été fixé par délibération en date du 6 décembre 2012. La ZAE du Mouta à Josse est destinée aux activités industrielles, artisanales ou commerciales. La Communauté de communes enregistre à ce jour 1 demande pour l’acquisition d’un terrain dans cette ZAE communautaire. Il est proposé au conseil communautaire de vendre le lot concerné au prix de 30 € HT le mètre carré comme les lots précédemment vendus dans cette zone.

Numéro de lot Acquéreur Activités Contenance approximative

Prix H.T.

1 SCI CORDEIRO Carrelage - maçonnerie 2684 m² 80 520 €

Monsieur CORDEIRO, gérant de la société CORDEIRO MP CONSTRUCTIONS, a racheté en 2017 une entreprise de maçonnerie en vue de diversifier son activité initiale de carrelages. Actuellement locataire d’un local à RIVIÈRE SAAS ET GOURBY, devenu trop exiguë, ce projet d’acquisition sur la zone d’activité du Mouta permettra de pérenniser l’entreprise et de se développer. La société CORDEIRO MP CONSTRUCTIONS, qui compte aujourd’hui 11 salariés, envisage la création de 4 nouveaux emplois d’ici fin 2017 et 2018. La vente du lot au candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l’associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme de crédit-bail, interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots des zones d’activité de MACS, tel qu’il résultera de la modification soumise à l’approbation de la séance de conseil communautaire du 26 septembre 2017 :




• l’acquéreur prendra l’engagement dans la promesse de vente, puis dans l’acte authentique de vente :

- de se conformer au règlement de lotissement et au cahier des charges le cas échéant ; - de lever l’option dans les 10 mois maximum de la signature de la promesse de vente ; - de signer l’acte authentique de vente dans un délai d’un mois maximum après la levée de l’option ; - de déposer une demande de permis de construire dans les 4 mois qui suivent la signature de la








ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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• d’approuver la vente du lot n° 1 d’une surface estimée de 2 684 m² située sur la zone d’activité communautaire du Mouta, à la société SCI CORDEIRO, gérée par Monsieur José CORDEIRO, au prix de 30 € H.T. le mètre carré,






• prendre acte que l’acquéreur devra respecter l’intégralité des conditions particulières de vente des terrains situés sur la zone d’activité économique de la Communauté de communes, telles qu’elles résultent de la délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2017,


F - ZONE D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE LES 2 PINS À CAPBRETON - AUTORISATION DE DÉROGATION AU CAHIER DES CHARGES POUR REVENTE DE LA PARCELLE AH181 (LOT 27) APPARTENANT À LA SCI LOMIT’IMMO AU PROFIT DE SÉBASTIEN SAINT-GERMAIN Par délibération du 4 mars 2005, la Commune de Capbreton a approuvé la vente du lot n° 27, cadastré section AH n° 181, d’une surface de 600 m², situé sur la zone d’activité « Les 2 Pins » à Capbreton, à la société dénommée SCI LOMIT’IMMO, représentée par Monsieur Michel OLLIVIER et Madame Laurence Marie Jeanne POLISSET, son épouse, demeurant à SOORTS-HOSSEGOR (Landes), Villa « Tiatic », 57, avenue de Pees, agissant en qualité de co-gérant, au prix de 11 892 € HT, pour la construction d’un immeuble affecté à l’usage artisanal, industriel ou commercial.

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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Le cahier des charges de la zone d’activité « Les 2 Pins » prévoit des dispositions particulières en cas de non-respect de l’engagement de construction. Considérant le transfert de la compétence en matière de zones d’activité économique intervenu au 1er janvier 2017, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est substituée aux communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Le projet de construction prévu à l’origine par la SCI LOMIT’IMMO n’étant toujours pas réalisé à ce jour, il est proposé au conseil communautaire :

• d’appliquer la condition particulière des ventes des articles 5.9 et 5.10 du cahier des charges du lotissement cités ci-après :

ARTICLE 5.9. ENGAGEMENT DE CONSTRUCTION ET D’AMENAGEMENT l’acquéreur s’oblige à aménager complètement sa parcelle, qu’il y ait construction ou non, dans un délai maximum de trois ans à compter de l’entrée en jouissance, en réalisant :

- la finition des constructions éventuelles, - les écrans d’arbres ou arbustes pour masquer les dépôts éventuels, - les clôtures.

Si au terme de la troisième année ces aménagements ne sont pas terminés, le terrain reviendra à la Commune de plein droit sur simple mise en demeure. Le défaillant ne pourra prétendre qu’à une indemnité égale à la valeur vénale à la date de rétrocession, sans pouvoir dépasser le prix qui avait été payé lors de l’achat. Toutefois, au cas où un acquéreur se trouverait dans l’impossibilité de remplir les conditions découlant du présent article, par cas de force majeure ou pour une cause dont le bien-fondé sera apprécié par le Conseil Municipal, cet acquéreur pourra obtenir un sursis ou être autorisé à revendre son terrain au prix fixé par la Commune en obligeant le nouvel acquéreur à l’exécution de toutes les charges, clauses et conditions prévues au présent cahier des charges notamment à celles du présent article.

ARTICLE 5.9. CLAUSES D’INALIENABILITE TEMPORAIRE Afin d’éviter toute spéculation, aucun terrain ne pourra être revendu s’il ne comporte une construction ayant fait l’objet d’un certificat de conformité. De même, l’acquéreur s’interdit, avant d’avoir construit, de consentir hypothèque sur le terrain ainsi vendu. Seront nulles, toutes reventes, toute hypothèque conventionnelle consentie par l’acquéreur en infraction à ces conditions. Toutefois, la Commune pourra, après examen des cas particuliers, autoriser sous condition la revente de terrains nus ou supportant des constructions en cours, ayant fait l’objet d’un permis de construire, à un prix qui sera fixé par le Conseil Municipal.

La société SCI LOMIT’IMMO a acquis ce terrain suivant acte reçu par Maître DAGNAN, notaire à Saint-Vincent de Tyrosse, les 1er et 5 octobre 2005. La revente est proposée au prix de 31 500 € HT, équivalent au prix d’achat et frais supportés par l’acquéreur (frais notariés, géomètre, participation pour le raccordement à l’égout, taxe locale d’équipement et taxes assimilées, honoraires pour dépôt de permis de construire).

L’acquéreur, Monsieur Sébastien SAINT-GERMAIN, gérant de la SARL AS Bâtiment (BTP et construction), est actuellement locataire sur la zone d’activité Les Deux Pins. Cette acquisition lui permettrait de pérenniser son activité en construisant un dépôt de stockage et un bâtiment de plain-pied d’une surface plancher de 182 m². L’atelier développement économique a émis, en réunion du 30 août 2017, un avis favorable pour :

- accepter, conformément aux conditions ci-dessus énoncées, le prix plafond de revente par la SCI LOMIT’IMMO du lot n° 27 dans la zone d’activité Les Deux Pins à 31 500,00 € HT, augmenté des frais d’actes et taxes dues,

- autoriser la revente dudit lot à Monsieur Sébastien SAINT-GERMAIN, gérant de la SARL AS Bâtiment. La revente du lot au candidat bénéficiaire, avec la faculté de substituer toute personne morale dont il serait l’associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme de crédit-bail, interviendrait aux conditions particulières définies dans le règlement de commercialisation des lots des zones d’activité de MACS, tel qu’il

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résultera de la modification soumise à l’approbation de la séance de conseil communautaire du 26 septembre 2017.

L’acquéreur prendra l’engagement dans la promesse de vente, puis dans l’acte authentique de vente :

o de se conformer au règlement du lotissement et au cahier des charges le cas échéant,

o de lever l’option dans les 10 mois maximum,

o de signer l’acte définitif de vente dans le mois de la levée d’option,

o de déposer une demande de permis de construire dans les 3 mois qui suivent la signature de l’acte définitif de vente, étant précisé, que le récépissé de dépôt de permis de construire doit-être transmis à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dans les 15 jours de son dépôt à la mairie,

o de démarrer les travaux de construction dans l’année qui suit la signature de l’acte de vente et de les achever dans le délai de 3 ans après signature de l’acte de vente,

o d’adresser à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud le récépissé de la déclaration d’ouverture de chantier et la copie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux,

o l’acquéreur ne pourra revendre son lot, sauf autorisation spéciale de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Ce délai sera automatiquement prorogé en cas de contestation de la Communauté de communes.

Non-respect des délais de construction :

o construction non débutée dans les délais : • la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la

restitution du terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution,

• toute construction non débutée dans les délais entraine une pénalité égale à 10 % du prix de vente du terrain par année à compter de la mise en demeure qui lui sera faite par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, toute année commencée étant due.

o construction débutée mais non achevée dans les délais • la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pourra demander la

restitution du terrain au prix d'achat hors taxes, l'acquéreur devant supporter les entiers frais de restitution,

• toute construction débutée mais non achevée dans les délais entraîne une pénalité de 10 % du prix à compter de la mise en demeure qui lui sera faite par Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

• la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud se réserve le droit de faire supporter à l'acquéreur les frais de démolition éventuels (qui pourront être retenus sur le prix afin de remettre le terrain dans l'état où il se trouvait lors de la vente), si la construction déjà réalisée n’est pas réutilisable ou n’intéresse pas d’éventuels repreneurs.

Non-respect des activ ités autorisées

o La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud peut autoriser l’exercice de : • 2 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface inférieure à 1 200

m², • 3 activités maximum sur le même lot pour les lots de surface égale ou

supérieure à 1 200 m².

o L’activité pour laquelle le lot a été vendu doit en ce cas représenter au minimum : • 2/3 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface

inférieure à 1 200 m² • 1/2 de la surface utilisée (terrain et construction) pour les lots de surface égale

ou supérieure à 1 200 m²

o Toute division de lots en propriété ou en jouissance est interdite.

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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• d’autoriser, en application des dispositions du cahier des charges du lotissement, la revente du lot n° 27, parcelle cadastrée section AH n° 181 directement par la SCI LOMIT’IMMO au profit de Monsieur Sébastien SAINT-GERMAIN, avec faculté de substituer toute personne morale dont il serait l’associé majoritaire ou le gérant, ou éventuellement tout organisme de crédit-bail qui lui consentirait un bail à construction dans le but de développer son activité de bâtiment et construction, au prix de vente de 31 500 € HT augmenté des frais d’acte et taxes dues,

• de prendre acte que la SCI LOMIT’IMMO, représentée par Monsieur Michel OLLIVIER, gérant de la société, devra signer par devant notaire, la promesse de vente puis l’acte authentique de revente à intervenir au profit de Sébastien SAINT-GERMAIN,

• de prendre acte que le nouvel acquéreur devra respecter l’intégralité des conditions particulières de vente des terrains situés sur la zone d’activité économique de la Communauté de communes, telles qu’elles résultent de la délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2017,


G - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE 1 - ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE TERREBLANQUE À SAINT-VINCENT DE TYROSSE -CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE DE LA RUE DES BOBINES Au titre de sa compétence en matière de création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activité économique, la Communauté de communes a aménagé la zone d’activité Terreblanque à Saint-Vincent de Tyrosse constituée des voiries sur les parcelles cadastrées section AZ n° 244 (4 774 m²) et BA n° 2887 (2 887 m²). La zone d’activité économique (ZAE) Terreblanque, zone destinée aux activités artisanales et de services, s’étend sur 3 ha et se compose de 17 lots. La commercialisation de la ZAE Terreblanque a débuté en 2012 et à ce jour, il reste 4 lots à vendre. Les travaux de la zone étant totalement achevés depuis décembre 2015, il convient de classer les parcelles destinées aux voiries et cheminements dans le domaine public communautaire. Ces emprises, propriété de la Communauté de communes et affectées aux besoins de la circulation terrestre, relèvent d’ores et déjà du régime de la domanialité publique. Il est toutefois nécessaire, conformément aux dispositions combinées de l’article L. 2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière (par renvoi de l’article L. 141-12 du même code), de prendre acte de leur appartenance au domaine public en prononçant le classement des voiries considérées. La procédure envisagée n’étant pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies concernées, le classement est dispensé d’enquête publique préalable. Madame Nicole Chusseau demande si la signalétique sera mise en place sur les zones d’activités de Terreblanque et Casablanca, car elle ne constate aucun avancement. Monsieur Pierre Froustey répond qu’un plan général de signalétique a été élaboré et qu’effectivement, avec le transfert des zones d’activités à MACS, un schéma communautaire sera également établi. Ce schéma est en cours d’élaboration. A partir de là, une signalétique sera mise en place et permettra de réunir les deux secteurs qui aujourd’hui se tournent le dos mais qui demain seront certainement sur le même périmètre. Madame Nicole Chusseau réaffirme qu’à ce jour rien n’a été mis en place. Lors d’une réunion sur site il y a quelques mois, en présence de toutes les entreprises, les services techniques lui ont indiqué que MACS devait revenir vers eux en septembre. Compte tenu du dépassement de cette échéance, il est permis de s’interroger sur le bon état d’avancement du dossier. Monsieur Pierre Froustey répond que le dossier est en cours, qu’il va être mis en œuvre et le résultat sera à la hauteur de ses attentes.

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• de prendre acte du classement dans le domaine public communautaire de la Rue des Bobines, correspondant aux parcelles cadastrées section AZ n° 244 (4 774 m²) et BA n° 2887 (2 887 m²),

• de fixer les alignements des voies considérées conformément au plan annexé,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à entreprendre toute démarche et à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente.

2 - ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE LE MOUTA À JOSSE - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE DE LA ROUTE DE CARQUEDEUIL Au titre de sa compétence en matière de création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activité économique, la Communauté de communes a aménagé la zone d’activité Le Mouta à Josse constituée des voiries sur les parcelles cadastrées section A n° 343 (1 040 m²), n° 346 (4 454 m²), n° 350p (1 198 m² environ, surface définitive après bornage), n° 351 (519 m²) et n° 377 (16 m²). La ZAE du Mouta, d’une superficie totale de 113 427 m², a été créée par délibération en date du 21 juillet 2003. Les îlots d’entrée et milieu de zone ont été commercialisés entre 2004 et 2012. En 2012, des travaux ont permis de viabiliser le fond de zone, d’une superficie totale de 9 864 m². Les travaux de la zone étant totalement achevés depuis décembre 2014, il convient de classer les parcelles destinées aux voiries et cheminements dans le domaine public communautaire. Ces emprises, propriété de la Communauté de communes et affectées aux besoins de la circulation terrestre, relèvent d’ores et déjà du régime de la domanialité publique. Il est toutefois nécessaire, conformément aux dispositions combinées de l’article L. 2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière (par renvoi de l’article L. 141-12 du même code), de prendre acte de leur appartenance au domaine public en prononçant le classement des voiries considérées. La procédure envisagée n’étant pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies concernées, le classement est dispensé d’enquête publique préalable. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• de prendre acte du classement dans le domaine public communautaire de la Route de Carquedeuil, correspondant aux parcelles cadastrées section A n° 343 (1 040 m²), n° 346 (4 454 m²), n° 350p (1 198 m² environ, surface définitive après bornage), n° 351 (519 m²) et n° 377 (16 m²),



3 - ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE BEILLICQ À TOSSE - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE DE LA RUE DE BEILLICQ Au titre de sa compétence en matière de création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activité économique, la Communauté de communes a aménagé la zone d’activité de Beillicq constituée des voiries sur la parcelle cadastrée section AI n° 437p (6 013 m² environ, surface définitive après bornage). La ZAE de Beillicq, d’une superficie totale de 3,5 hectares, a été créée par délibération en date du 6 septembre 2004. La commercialisation des lots a débuté en 2004 et est à ce jour terminée. La zone d’activité de Beillicq est destinée aux activités industrielles, artisanales ou commerciales. Les travaux de la zone étant totalement achevés depuis 2005, il convient de classer les parcelles destinées aux voiries et cheminements dans le domaine public communautaire. Ces emprises, propriété de la Communauté de communes et affectées aux besoins de la circulation terrestre, relèvent d’ores et déjà du régime de la domanialité publique.

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Il est toutefois nécessaire, conformément aux dispositions combinées de l’article L. 2111-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière (par renvoi de l’article L. 141-12 du même code), de prendre acte de leur appartenance au domaine public en prononçant le classement des voiries considérées. La procédure envisagée n’étant pas de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies concernées, le classement est dispensé d’enquête publique préalable. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• de prendre acte du classement dans le domaine public communautaire de la Rue de Beillicq, correspondant à la parcelle cadastrée section AD n° 437 (6 013 m² environ, surface définitive après bornage),



4 - VOIRIE

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude SAUBION A - PPI 2015-2020 - OPÉRATION DE REQUALIFICATION DU PROJET URBAIN DE CAPBRETON (1ère TRANCHE) - APPROBATION DU PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE - RECTIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION EN DATE DU 2 MAI 2017 Par délibération n° 20170502D04B en date du 2 mai 2017, le conseil communautaire de MACS a approuvé la première phase du projet de requalification urbaine - 1ère tranche à Capbreton. Il a été constaté une erreur matérielle de calcul sur le plan de financement présenté et approuvé lors de cette séance. L’estimation totale de la première phase de l’opération s’élève à 147 840,00 € TTC. Les dépenses éligibles au titre du PPI Voirie correspondant aux travaux d’aménagement de compétence communautaire s’élèvent à 98 560,00 € HT et non pas à 123 200,00 € HT. Le plan de financement corrigé s’établit comme suit : Montant des dépenses éligibles HT 98 560,00 €

TVA 19 712,00 €

Total des dépenses TTC 118 272,00 €

Fonds de Concours - MACS HT 49 280,00 €

Financement communal y compris la TVA 68 992,00 €

Total f inancement 118 272,00 €


• d’approuver la rectification du plan de financement retracé dans la délibération n° 20170502D04B en date du 2 mai 2017 précitée, ainsi que sur le projet de convention qui y était annexé de la première phase du projet de requalification urbaine 1ère tranche à Capbreton comme suit : Montant des dépenses éligibles HT 98 560,00 €

TVA 19 712,00 €


Fonds de Concours - MACS HT 49 280,00 €

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Total financement 118 272,00 €

• de confirmer le versement du fonds de concours voirie à la commune de Capbreton d’un montant de 49 280,00 € pour la première phase de l’opération de requalification urbaine 1ère tranche à Capbreton sous maîtrise d’ouvrage communale, étant précisé que ce montant sera arrêté définitivement par référence au montant réel des dépenses dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.

B - PPI 2015-2020 - TRAVAUX DE REQUALIFICATION URBAINE DE LA PLACE DU FOIRAIL À SAINT-VINCENT DE TYROSSE (OPÉRATION N° 18) - VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE La commune de Saint-Vincent de Tyrosse engage une opération de requalification urbaine de la place du Foirail avec un espace dédié aux piétons et cheminements doux, une offre maintenue en stationnement et un espace dégagé pour accueillir de manière organisée les activités du marché. Une nouvelle halle remplacera l’ancienne qui sera démolie. Les aménagements prévoient la création d’une voie de circulation périphérique en sens unique de 5 m de large autour de la place depuis la rue du Foirail vers l’avenue Côte d’Argent. La voie desservira une zone composée d’une cinquantaine de places de stationnement. Une voie verte longe la place du Foirail. Ces travaux relèvent, conformément à la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie, de la compétence communale. La responsabilité de la maîtrise d’ouvrage est par conséquent assurée par la commune. Considérant que ces travaux de requalification urbaine de la place du Foirail à Saint-Vincent de Tyrosse, inscrits au PPI Voirie 2015-2020, contribuent à l’amélioration du patrimoine mis à disposition de la Communauté de communes MACS au titre de sa compétence voirie et conformément au règlement financier applicable en la matière, le versement d’un fonds de concours est prévu par la Communauté de communes à la commune. La commune de Saint-Vincent de Tyrosse n’étant pas éligible au fonds de concours solidaire, la contribution de MACS s’élèvera à 50 % du montant hors taxe des travaux, plafonnés au coût des travaux pour des revêtements, tels que définis par MACS pour la voirie d’intérêt communautaire, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subvention, par la commune. L’estimation totale de l’opération est de 863 593,20 € TTC. Les dépenses éligibles au titre du PPI voirie correspondent aux travaux d’aménagement de compétence communautaire ; elles s’élèvent à 240 406,91€ HT. Leur plan de financement est retracé dans le tableau ci-après :

Montant des dépenses éligibles HT 240 406 ,91 €

TVA 48 081,38 €


Fonds de concours - MACS HT 120 203,45 €

Autres financeurs A communiquer par la commune le cas échéant



Ce plan de financement est proposé en intégrant le traitement complet de l’emprise publique au droit de la rue du Foirail. En application du règlement financier précité, la participation financière de la Communauté de communes, à hauteur de 50 % du montant hors taxes des dépenses éligibles sera arrêtée par référence au montant réel des

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dépenses, dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus. En toute hypothèse, en application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage assure une participation au financement de l’opération d’investissement d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des personnes publiques s’entend apport du maître d’ouvrage et fonds de concours inclus. Le versement du fonds de concours par MACS interviendra selon les modalités suivantes :

• un acompte de 50 % à la transmission de l’ordre de service de démarrage des travaux par la commune,

• le solde de 50 % 3 mois après la réception de travaux, à laquelle les services de MACS devront être associés, ainsi que la transmission du décompte général définitif, du procès-verbal de réception des travaux avec la levée de toutes les réserves, et des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE).

Monsieur le Président se félicite de la démarche de concertation mise en œuvre avec la commune, qui permet d’aboutir à un résultat satisfaisant sur ce dossier. Monsieur Pascal Briffaud tient également à souligner la qualité du travail accompli. La commune est globalement satisfaite des orientations qui ont été prises dans le cadre du schéma directeur des liaisons douces, du pôle multimodal vers le bourg de Tosse. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le projet de requalification urbaine de la place du Foirail sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, conformément aux plans et détail estimatif annexés à la présente,

• d’approuver le versement du fonds de concours voirie à la commune de Saint-Vincent de Tyrosse d’un montant de 120 203,46 € pour l’opération de requalification urbaine de la place du Foirail sous maîtrise d’ouvrage communale, étant précisé que ce montant est défini en intégrant le traitement complet de l’emprise publique et sera arrêté définitivement par référence au montant réel des dépenses dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel,

• d’approuver l’inscription des crédits nécessaires au versement dudit fonds de concours sur le budget de la Communauté de communes,

• d’approuver le projet de convention de versement de fonds de concours annexé à la présente,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention à intervenir avec la commune de Saint-Vincent de Tyrosse ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.

C - PPI 2015-2020 1 - TRAVAUX DE RÉAMENAGEMENT DES RUES DUBAA-CURIE-BRÉMONTIER À MAGESQ - VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAL La commune de Magescq a engagé depuis plusieurs années le réaménagement de son centre-ville. L’opération de réaménagement des rues Dubaa, Curie et Brémontier est le dernier périmètre à traiter. Les travaux projetés sur les rues Dubaa, Curie et Brémontier consistent à offrir une continuité des déplacements en mode doux, notamment en réduisant l’emprise automobile au profit du développement des mobilités alternatives. Le renforcement de l’identité du bourg sera réalisé par un traitement paysager et un stationnement organisé cohérent avec la première tranche d’aménagement urbain déjà réalisée. La première phase porte sur le réaménagement de la rue Curie : La voie de circulation sera maintenue en sens unique et équipée de trottoirs accessibles aux personnes à mobilité réduite. La seconde phase portera sur le réaménagement de la rue Dubaa en voie à sens unique, afin de sécuriser et rendre accessible pour les piétons le bourg de la commune. Des stationnements seront organisés afin de favoriser l’accessibilité aux commerces et services. Le carrefour avec la rue Brémontier sera également reconfiguré pour assurer les traversées d’un axe à l’autre en sécurité. Enfin, la place de l’Eglise, liaison entre la rue Curie et la rue Dubaa sera réaménagée de façon à finaliser le fonctionnement de cet ilot urbain.

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Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif d’aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire. Ces travaux sont inscrits au PPI Voirie 2015-2020 (opération n° 37) et conformément au règlement financier applicable en la matière, le versement d’un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes. En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune est définie à hauteur de 33 % pour les communes éligibles du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS. L’estimation totale de l’opération est de 377 486,23 € TTC. Le plan de financement correspondant est retracé dans le tableau ci-après :

PHASE 1 (rue Curie)

Total des dépenses éligibles phase 1 - HT 88 819,34 €

TVA 17 763,87 €


Fonds de concours communal HT 26 230,13 €

1 % Paysage 10 128,94 €

Financement MACS y compris la TVA 70 224,14 €

Total f inancement Phase 1 106 583,21 €

PHASE 2 (rue Dubaa-Brémontier-Place égl ise)

Total des dépenses éligibles phase 2 - HT 159 982,11 €

TVA 31 996,42 €



1 % Paysage 18 290,26 €


Total f inancement Phase 2 191 978,53 €

La participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses, dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus. En toute hypothèse, en application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage assure une participation au financement de l’opération d’investissement d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des personnes publiques s’entend apport du maître d’ouvrage et fonds de concours inclus. Le versement du fond de concours par la commune interviendra pour chacune des phases selon les modalités suivantes :

• un acompte de 50 % à la transmission de l’ordre de service de démarrage des travaux

• le solde de 50 % 3 mois après la réception de travaux et transmission du décompte général définitif.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le projet de réaménagement de la rue Curie (phase 1), et des rues Dubaa Brémontier et place de l’église (phase 2) à Magescq, conformément au plan et au détail estimatif annexés à la présente,

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• d’approuver le versement du fonds de concours par la commune de Magescq, d’un montant prévisionnel de 26 230,13 € HT pour la 1ère phase et d’un montant prévisionnel de 47 230,62 € HT pour la 2ème phase de l’opération de réaménagement du bourg de Magescq, sous maîtrise d’ouvrage communautaire, et le projet de convention type s’y rapportant, tel qu’annexé à la présente ; ces montants seront arrêtés définitivement par référence aux montants réels des dépenses dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel,

• d’approuver l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation des travaux en dépenses et l’inscription en recettes dudit fonds de concours sur le budget de la Communauté de communes,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention à intervenir avec la commune de Magescq, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.

2 - TRAVAUX DE RÉAMENAGEMENT DE LA ROUTE DE MAREMNE (RD 17) À SAUBUSSE - VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS COMMUNAL La commune de Saubusse a engagé une réflexion pour le réaménagement de son centre bourg afin de modérer les vitesses sur la rue de Maremne (RD 17), axe central de desserte du bourg et de favoriser les déplacements doux entre le bourg et le lotissement du Cassiet. Les 1 000 ml de la route de Maremne en traversée du bourg sont aménagés par la création d’un trottoir aux normes d’accessibilité PMR (Personne à Mobilité Réduite) entre la place de l’église et la rue du Cassiet. Sur cette même section, le gabarit de la voie de circulation sera ramené à 5,50 m de large, et complété de deux plateaux ralentisseurs afin d’abaisser les vitesses en section courante. Deux arrêts de bus scolaires seront aménagés au droit de l’école et du carrefour avec la RD 70. L’aménagement est étendu sur 70 ml sur la rue du trinquet afin de prolonger le cheminement accessible et de créer un arrêt de bus desservant les équipements publics. En complément, les carrefours aux intersections de la RD 17 avec la RD 70 et de la RD 17 avec les Routes de Miquéou et de Postis feront l’objet d’un réaménagement incluant des plateaux surélevés. Un cheminement piéton sera aussi aménagé entre ces deux carrefours jusqu’au lotissement de Cassiet afin de desservir les quartiers au nord de la commune. Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif d’aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de la compétence voirie d’intérêt communautaire. Ces travaux sont inscrits au PPI Voirie 2015-2020, et conformément au règlement financier applicable en la matière, le versement d’un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes. En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune est définie à hauteur de 33 %, pour les communes éligibles au fonds de concours solidaire, du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS. L’estimation totale de l’opération est de 538 144,58 € TTC. Les dépenses éligibles au titre du PPI voirie correspondent aux études et travaux d’aménagement de compétence communautaire s’élèvent à 264 904,09 € HT. Le plan de financement correspondant est retracé dans le tableau ci-après : Total des dépenses éligibles HT 264 904,09 €

TVA 52 980,82 €





La participation financière définitive de la commune sera arrêtée par référence au montant réel des dépenses, dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.

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En toute hypothèse, en application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître d’ouvrage assure une participation au financement de l’opération d’investissement d’au moins 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des personnes publiques s’entend apport du maître d’ouvrage et fonds de concours inclus. Le versement du fond de concours par la commune interviendra selon les modalités suivantes:

• un acompte de 50 % à la transmission de l’ordre de service de démarrage des travaux

• le solde de 50 % 3 mois après la réception de travaux et transmission du décompte général définitif.


• d’approuver le projet de réaménagement de la route de Maremne (RD 17) à Saubusse, conformément aux plan et détail estimatif annexés à la présente,

• d’approuver le versement du fonds de concours par la commune de Saubusse, d’un montant prévisionnel de 88 301,36 € pour l’opération de réaménagement de la route de Maremne (RD 17) Saubusse, sous maîtrise d’ouvrage communautaire et le projet de convention type s’y rapportant, tel qu’annexé à la présente ; ce montant sera arrêté définitivement par référence au montant réel des dépenses dans la limite d’une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement prévisionnel,

• d’approuver l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation des travaux en dépenses et l’inscription en recettes dudit fonds de concours sur le budget de la Communauté de communes,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention à intervenir avec la commune de Saubusse, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.

D - VOIRIE 1 - OPÉRATION DE RÉAMENAGEMENT D’UNE LIAISON PIÉTONNE LE LONG DE LA ROUTE DE BAYONNE (RD 810) À SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE - CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DU DÉPARTEMENT DES LANDES À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Dans le cadre du dossier d’axe lié aux travaux d’élargissement de l’autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), les communes de Magescq et de Saint-Geours-de-Maremne ont établi une stratégie cohérente et partagée pour l’aménagement paysager de l’ensemble des projets pouvant bénéficier de la politique du « 1 % paysage et développement ». Dans ce cadre, par délibérations en date des 30 septembre 2015 et 27 septembre 2016, le conseil communautaire a approuvé la signature d’une convention de financement pour une étude relative à cette politique « 1% paysage et développement » avec le concessionnaire de la section Salles - Saint-Geours-de-Maremne A63, la Société ATLANDES, d’une part et d’autre part, pour les travaux de réaménagement d’une liaison douce le long de la route de Bayonne (RD 810) à Saint-Geours-de-Maremne. Ce projet, d’un coût prévisionnel de 163 492,52€ TTC, comprend la création de la continuité du cheminement piéton entre la rue de Bicq et le Giratoire à proximité de la zone d’activité de Barias et des établissements LABEYRIE.

Les aménagements à réaliser sont situés sur la voirie départementale, en agglomération, et relèvent, en application du règlement routier départemental en vigueur, de la compétence simultanée de MACS et du Département. En application de l’article 2, II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lorsque la réalisation d’un ouvrage implique la simultanéité d’interventions, les maîtres d’ouvrages concernés peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le principe de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage du Département des Landes à la Communauté de communes pour l’opération de réaménagement d’une liaison douce le long de la route de Bayonne (RD 810) à Saint-Geours-de Maremne,

• d’approuver le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage du Département des Landes à la Communauté de communes correspondant, tel qu’annexé à la présente,

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• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir avec le Département des Landes,

• d’autoriser l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement sur le budget principal de la Communauté de communes,


2 - OPÉRATION DE RÉAMENAGEMENT DE LA ROUTE DE MAREMNE (RD 17) À SAUBUSSE - CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DU DÉPARTEMENT DES LANDES À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES La commune de Saubusse a engagé une réflexion pour le réaménagement de son centre bourg, afin de modérer les vitesses sur la rue de Maremne (RD 17) axe central de desserte du bourg et de favoriser les déplacements doux entre le bourg et le lotissement du Cassiet. Les 1000 ml de la route de Maremne en traversée du bourg sont aménagés par la création d’un trottoir aux normes d’accessibilité PMR (Personne à Mobilité Réduite) entre la place de l’église et la rue du Cassiet. Sur cette même section, le gabarit de la voie de circulation sera ramené à 5,50 m de large, et complété de deux plateaux ralentisseurs afin d’abaisser les vitesses en section courante. Deux arrêts de bus scolaires seront aménagés au droit de l’école et du carrefour avec la RD 70. L’aménagement est étendu sur 70 ml sur la rue du trinquet, afin de prolonger le cheminement accessible et de créer un arrêt de bus desservant les équipements publics. En complément, les carrefours aux intersections de la RD 17 avec la RD 70 et de la RD 17 avec les Routes de Miquéou et de Postis feront l’objet d’un réaménagement incluant des plateaux surélevés. Un cheminement piéton sera aussi aménagé entre ces deux carrefours jusqu’au lotissement de Cassiet afin de desservir les quartiers au nord de la commune. L’estimation totale de l’opération est 538 144,58 € TTC dont 492 000 € TTC correspondant à la partie route départementale. Les aménagements à réaliser sont situés sur la voirie départementale, en agglomération, et relèvent, en application du règlement routier départemental en vigueur, de la compétence simultanée de MACS et du Département. En application de l’article 2, II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lorsque la réalisation d’un ouvrage implique la simultanéité d’interventions, les maîtres d’ouvrages concernés peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le principe de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage du Département des Landes à la Communauté de communes pour l’opération de réaménagement de la route de Maremne (RD 17) à Saubusse,





3 - OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT D’UN GIRATOIRE - RD 810 CENTRE COMMERCIAL LECLERC À SAINT-VINCENT DE TYROSSE - CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DU DÉPARTEMENT DES LANDES À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Le centre commercial E. Leclerc situé le long de la RD 810 va recevoir une extension de ses surfaces de vente. Ce projet situé le long de la RD 810, lieu-dit Chalons à Saint-Vincent de Tyrosse nécessite la réalisation d’aménagements urbains sur le domaine public pour assurer la bonne insertion du projet commercial en termes

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de gestion des accès motorisés, transports en commun, piétons et deux roues, dans des conditions de sécurité compatibles avec les niveaux de trafics. Les engagements réciproques portant sur la réalisation des équipements et leur financement par les partenaires ont été arrêtés dans le cadre d’un protocole d’accord partenarial. Ainsi, les travaux d’aménagements de voirie relevant de la compétence de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au titre de sa compétence en matière de création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire sont :

- l’aménagement de la RD 810 afin de permettre la desserte du projet commercial par la ligne régulière de transport en commun numéro 2, l’aménagement d’une voie verte et la sécurisation de l’ensemble des cheminements piétons depuis les arrêts de bus, les quartiers riverains et la zone d’activité de Casablanca

o reprises de voiries comprenant des adaptations liées aux nouvelles circulations individuelles et collectives générées par le projet,

o reprises des réseaux eaux pluviales, o reprises éclairage public,

- la création d’un carrefour giratoire au droit de l’extension commerciale destiné à assurer la desserte de ladite extension et à fluidifier la gestion des trafics.

Le coût prévisionnel du projet est de 500 000 € HT. Les aménagements à réaliser sont situés sur la voirie départementale, en agglomération, et relèvent, en application du règlement routier départemental en vigueur, de la compétence simultanée de MACS et du Département. En application de l’article 2, II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lorsque la réalisation d’un ouvrage implique la simultanéité d’interventions, les maîtres d’ouvrages concernés peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le principe de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage du Département des Landes à la Communauté de communes pour les travaux d’aménagement d’une giratoire - RD 810 Centre commercial Leclerc à Saint-Vincent de Tyrosse,





4 - OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT D’UN GIRATOIRE AU CARREFOUR DES RD 33 ET RD 337 À SAINT-VINCENT DE TYROSSE - CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAÎTRISE D’OUVRAGE DU DÉPARTEMENT DES LANDES À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES La Route Départementale 33 supporte un trafic annuel moyen d'environ 9 000 véhicules par jour, avec des pics aux heures de pointes et pendant la saison estivale. Le carrefour avec la RD 337 est un point singulier posant des problèmes de sécurité au niveau de l’insertion des véhicules venant de Saubion par le RD 337. La Communauté de communes s’est rendu propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 79, par délibération en date du 11 octobre 2012, pour étudier la possibilité de réaliser un aménagement sécurisé à cette intersection. Les études menées en partenariat avec le Département ont permis de trouver une solution pour réaliser un giratoire dimensionné au trafic routier de ces deux axes. Ce projet, d’un coût prévisionnel de 241 500 € HT, comprend la création d’un carrefour giratoire aux intersections des RD 33 (Route d’Angresse) et RD 337 (Route de Saubion).

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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Les aménagements à réaliser sont situés sur la voirie départementale, en agglomération, et relèvent, en application du règlement routier départemental en vigueur, de la compétence simultanée de MACS et du Département. En application de l’article 2, II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, lorsque la réalisation d’un ouvrage implique la simultanéité d’interventions, les maîtres d’ouvrages concernés peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le principe de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage du Département des Landes à la Communauté de communes pour les travaux d’aménagement d’un giratoire au carrefour des RD 33 et RD 337 à Saint-Vincent de Tyrosse,





E - VOIRIE - ÉLARGISSEMENT À 2X3 VOIES DE L’A63 ENTRE ONDRES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE - APPROBATION DES PROJETS DE CONVENTION RELATIVE AU RÉTABLISSEMENT DES VOIRIES ET LIAISONS DOUCES Le développement touristique et économique, et l’accroissement du trafic poids lourds sur le territoire ces dernières années, ont largement motivé le lancement de l’opération d’aménagement et d’élargissement de l’A63 entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne. Cette opération s’inscrit dans la continuité de la mise à 2x3 voies de l’axe Bordeaux/Espagne et a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique par un arrêté préfectoral en date du 25 février 2016. Ces travaux, qui seront réalisés sur les 27 kms de l’infrastructure autoroutière entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne, portent sur :

• la création de la troisième voie dans chaque sens de circulation, • l’élargissement ou la démolition/reconstruction des ouvrages franchissant l’autoroute, • la mise en œuvre d’un programme de protections acoustiques, • la construction de bassins de traitement des eaux pluviales et de ruissellement, • des mesures d’accompagnement de préservation de la faune et de la flore.

Sur la période de chantier qui s’étalera jusqu’ fin 2019, la circulation autoroutière par des voies de circulation réduites et une limitation de vitesse à 90 km/h seront imposés. Ce chantier impactera par ailleurs le réseau routier départemental, le réseau communal et des voiries privées sur les communes de Bénesse-Maremne, Saubion, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Geours-de-Maremne, Angresse et Capbreton. Les rétablissements des réseaux concernant des élargissements ou des démolitions/reconstructions des ouvrages d’art, et des travaux sur les voies latérales publiques ou privées existantes ou à créer, doivent faire l’objet de conventions définissant les conditions techniques, financières et administratives, notamment en ce qui concerne l’entretien ultérieur, dans lesquelles les communications interrompues par la réalisation de l’autoroute seront rétablies et les désenclavements effectués. Ces conventions tripartites, dont les projets sont annexés à la présente, sont proposées en signature avec la Société des Autoroutes du Sud de la France qui finance ces travaux, et :

• le département des Landes pour la RD 71 sur la commune de Labenne et RD 112 sur la commune de Saubion, pour les voies vertes,

• la commune de Bénesse-Maremne, pour le Chemin Rural Téoulère et Brocq et les voies latérales nommées VLT1535M (chemine du Hagna) et VLT1543T (chemin du Houdin),

• la commune de Saubion, pour les voies latérales nommées VLT1481M (route d’Arroun) et VLT1479T (chemin de Mattecu),

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• La commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse, pour les voies latérales nommées CR DE BURRY (Pont Supérieur 1443), VLT1479T (chemin de Mattecu) et VLT1437T (route de Bétuy)

• la commune de Saint-Geours-de-Maremne, pour la route des Monts (voie verte - Pont Supérieur 1407) et les voies latérales VLT1405M (route de Monbercet, VLT06T, VLT1427T et VLT1437T (route de Bétuy).


• d’approuver les projets de conventions, tels qu’annexés à la présente, relatives au rétablissement des communications dans le cadre de l’aménagement à 2x3 voies de l’A63 entre Ondres et Saint-Geours-de-Maremne à intervenir avec la Société des Autoroutes du Sud de la France et : - le département des Landes, - la commune de Bénesse-Maremne, - la commune de Saubion, - La commune de Saint-Vincent de Tyrosse, - la commune de Saint-Geours-de-Maremne,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les projets de conventions tripartites à

intervenir avec la Société des Autoroutes du Sud de la France et respectivement le Département des Landes, la commune de Bénesse-Maremne, la commune de Saubion, la commune de Saint-Vincent de Tyrosse et la commune Saint-Geours-de-Maremne, ainsi que tout document ou acte se rapportant à l’exécution de la présente.

F - TRANSPORT - APPROBATION DU NOUVEAU PACTE D’ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) TRANS-LANDES LIÉ À L’OUVERTURE DE L’ACTIONARIAT À LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE Lors de sa séance du 27 juin 2017, le conseil communautaire a approuvé :

• la modification du pacte d’actionnaires de la société publique locale (SPL) Trans-Landes, portant sur une nouvelle répartition des sièges au Conseil d’administration suite à l’intégration des trois nouveaux actionnaires suivants : la Communauté de communes Côte Landes Nature, la Communauté de communes Cœur Haute-Landes et la commune d’Ondres une modification de la répartition des sièges au Conseil d’Administration ;

• la désignation d’un nouveau représentant au Conseil d’administration de la SPL Trans-Landes, suite à l’attribution d’un siège supplémentaire à la Communauté de communes MACS ;

En outre, au cours de cette même séance, le conseil communautaire a approuvé l’entrée au capital de la SPL Trans-Landes de la Région Nouvelle Aquitaine par l’acquisition des 1 251 actions du Département des Landes, représentant une participation au capital de 125 100 €. En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a organisé le transfert de compétence en matière de services de transport interurbains du Département vers la Région à compter du 1er janvier 2017, puis en matière de services de transports scolaires à compter du 1er septembre 2017. Actuellement, l’actionnariat de la SPL et la répartition des sièges au Conseil d’administration s’établissent comme suit : Nombredeparts

et%del’actionnariatAdministrateursauconseild’administration

DépartementdesLandes 1251 50,04% 7 38,9 % CAGrand-Dax 832 33,28% 5 27,8 % CCMACS 364 14,56% 2 11,1 % CommunedeBiscarosse 50 2% 1 5,6 % Communed’Ondres 1 0,04% 1 5,6 % CCCôteLandesNature 1 0,04% 1 5,6 % CCCœurHaute-Landes 1 0,04% 1 5,6 % TOTAL 2500 100% 18 100%

L’entrée de la Région Nouvelle Aquitaine au capital de la SPL, en substitution du Département des Landes, induit une nouvelle modification du pacte d’actionnaires. La répartition du capital et des sièges d’administrateurs qui en résulte s’établit comme suit :

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Nombredeparts

et%del’actionnariatAdministrateursauconseild’administration

RégionNouvelleAquitaine 1251 50,04% 7 38,9 % CAGrand-Dax 832 33,28% 5 27,8 % CCMACS 364 14,56% 2 11,1 % CommunedeBiscarosse 50 2% 1 5,6 % Communed’Ondres 1 0,04% 1 5,6 % CCCôteLandesNature 1 0,04% 1 5,6 % CCCœurHaute-Landes 1 0,04% 1 5,6 % TOTAL 2500 100% 18 100%

Monsieur le Président informe l’assemblée de l’accord important intervenu entre la Région Nouvelle Aquitaine et le Département des Landes, notamment sur le maintien de la gratuité des transports scolaires, qui est une des spécificités landaises. Concernant un autre aspect du service, les personnels ont été transférés du Département à la Région, mais ils sont toujours situés localement pour préserver un fonctionnement de proximité. En l’espèce, la modification du pacte d’actionnaires est la conséquence de la substitution prévue par la loi NOTRe. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le nouveau pacte d’actionnaires, tel qu’annexé à la présente,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à notifier la présente au Président de la SPL Trans-Landes,


G - MOBILITÉ - SCHÉMA DIRECTEUR DES LIAISONS DOUCES - DEMANDES DE SUBVENTIONS ET APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL DE LA LIAISON DOUCE CHEMIN DE HALAGE En 2009, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a acté le principe d’un positionnement fort de MACS « territoire cyclable », notamment en approuvant la mise en œuvre d’un schéma directeur des liaisons douces pour les 10 ans à venir. La Véloroute du Chemin de Halage participe au maillage Nord-Sud du territoire de MACS et constitue un tronçon de l’Eurovélo n° 3 reliant la Norvège à Saint Jacques de Compostelle, dénommé « La Scandibérique » en France. C’est un itinéraire à forts enjeux touristiques pour le territoire mais aussi aux niveaux départemental et régional. Le projet de liaison douce constitue une opportunité de valorisation de cette voie et plus généralement, des berges et des Barthes de l’Adour, et donne de l’espace sécurisé et accessible aux usagers des modes doux. L’aménagement de la Véloroute a été réalisé en voie partagée sur une grande majorité de la voie existante, avec la création de quelques tronçons en voies vertes contribuant à réduire le trafic motorisé de transit. Les travaux consistent en la reprise de l’enrobé, l’aménagement de chicanes, écluses, espaces de croisement et places de stationnement. Afin de participer à la baisse de la vitesse de circulation, cette dernière a été limitée à 30 km/h sur les 27 kms de l'itinéraire. En outre, 4 portions en voies vertes interdites aux véhicules motorisés, au niveau d'espaces n'ayant ni accès agricole, ni accès riverains ont été intégrées au projet, afin de limiter le transit motorisé. Le projet comprend également la reconstruction et réhabilitation d’un pont et d’une buse, ainsi que la création d’un passage inférieur sous la RD817. Enfin, une valorisation touristique de l’itinéraire a été intégrée au projet à travers la mise en place d'une signalisation de jalonnement « Eurovélo 3 », l’aménagement d'aires de repos, la pose de pupitres thématiques patrimoniaux et de Relais Informations Services. Parallèlement, un travail va être engagé avec les hébergeurs et prestataires de services pour développer le label accueil vélo. L’État, dans le cadre de l’appel à projet Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte, le Département des Landes et la Région Nouvelle Aquitaine ont accordé une subvention à MACS pour ce projet. Le plan de financement prévisionnel du projet a évolué au regard des dépenses réalisées de la façon suivante :

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Montant € HT Taux % Autofinancement MACS 358 012,92 20 Subvention Département 276 461,10 15,4 Subvention Région 452 254,90 25,3 Subventions Europe FEADER 303 335,66 16,9 TPECV (appel à projet de l’Etat) 400 000,00 22,3 TOTAL CHARGES DU PROJET 1 790 064,58 100 L’Europe est aujourd’hui sollicitée via le fond FEADER à hauteur de 16,9 % pour un montant de 303 335,66 €. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le plan de financement prévisionnel du projet ci-dessus présenté pour la réalisation de la liaison douce Chemin de Halage,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à déposer les demandes de subventions auprès de l’Europe pour le fonds européen FEADER dans les conditions précitées,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document et toute convention se rapportant à l’exécution de la présente.

H - MOBILITÉ - L IAISON DOUCE BOUCLE CENTRE - AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT SUR LES COMMUNES DE SEIGNOSSE, SAUBION, TOSSE ET SAINT-VINCENT DE TYROSSE La boucle centre inscrite au schéma directeur des liaisons douces de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud a pour objectif la création d’une liaison douce depuis le littoral et les communes de Seignosse et Soorts-Hossegor vers les communes de Saubion, Tosse et Saint-Vincent de Tyrosse. Cet itinéraire de plus de 11 kms relie l’ensemble de ces communes et permet en outre de relier la gare TER de Saint-Vincent de Tyrosse. Cet aménagement poursuit 2 objectifs :

- encourager les déplacements utilitaires à vélo entre les communes, - rendre un itinéraire actuellement utilisé pour la promenade, accessible à tous les usages doux (fauteuils

roulants, rollers, trottinettes, poussettes, vélos de ville…). Cet itinéraire sera aménagé :

- en voies partagées, sur des routes existantes avec une vitesse de circulation et un niveau de trafic faibles, - en voies vertes d’une largeur variant entre 2,5 m et 3,00 m, aménagées sur des sentiers existants, des

anciennes voies ferrées, ou le long de voies routières. Dans le cadre de cet aménagement, une demande d’autorisation préalable de défrichement doit être déposée auprès des services de l’Etat sur certaines parcelles identifiées à « vocation forestière » sur le cadastre. Sont concernées :

• les parcelles situées en section AL n° 13, AM n° 14 et 70 sises sur la commune de Seignosse au cadastre, pour une surface totale à défricher d’environ 5 200 m² ;

• la parcelle située en section A n° 95 sise sur la commune de Tosse au cadastre, pour une surface totale d’environ 4 600m² ;

• la parcelle située en section A n° 498 sise sur la commune de Saubion au cadastre, pour une surface totale d’environ 5 400 m².

Les superficies précises soumises au défrichement, seront détaillées par parcelle dans le dossier de demande d’autorisation de défricher. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le défrichement sur les parcelles cadastrées section AL n° 13, AM n° 14 et 70 sises sur la commune de Seignosse, section A n° 95 sise sur la commune de Tosse et section A n° 498 sise sur la commune de Saubion,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à déposer le dossier de demande d’autorisation de défrichement pour les parcelles cadastrées section AL n° 13, AM n° 14 et 70 sises sur la commune de Seignosse, section A n° 95 sise sur la commune de Tosse et section A n° 498 sise sur la commune de Saubion,

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• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document et tout acte se rapportant à l’exécution de la présente.

5 - AMÉNAGEMENT DE L ’ESPACE COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Monsieur Jean François MONET A - AIRE DE MISE EN VALEUR DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE (AVAP) DE LA COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR - BILAN DE LA CONCERTATION - ARRÊT DU PROJET Le législateur a prévu, à travers la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, de transformer les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP). L'AVAP a pour objectifs :

- de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable ;

- de permettre le recensement de tous les patrimoines présents sur la commune et de définir des enjeux patrimoniaux attachés au territoire communal ;

- d’adapter les perspectives de développement local à ce patrimoine ;

- de traduire les enjeux patrimoniaux par la définition d’un zonage adapté au territoire en question et l’écriture de règles de gestion de ces espaces.

L’article L. 642-1 du code du patrimoine dispose que « (…) [l’AVAP] est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme, afin de garantir la qualité architecturale des constructions existantes et à venir ainsi que l’aménagement des espaces ». Les motivations de la commune sont les suivantes :

- instaurer une AVAP en remplacement de la ZPPAUP ;

- modifier le périmètre d’application et de protection de l’habitat remarquable ;

- mettre en cohérence l’AVAP et le PLU ;

- traiter les manques apparus dans la ZPPAUP pour l’instruction des dossiers d’urbanisme ainsi que les inventaires environnementaux (ex. matériaux des menuiseries utilisation du PVC, terrasses, clôtures et portail…) ;

- fixer les conditions et l’implantation des énergies renouvelables ;

- informer le public. Conformément aux dispositions de l’article L. 642-5 du code du patrimoine, une commission locale a été créée par délibération, dès l'élaboration de l'AVAP. Cette instance consultative a pour mission d'assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l’AVAP. Pour mémoire, la commune de Soorts-Hossegor a prescrit, par délibération de son conseil municipal en date du 20 mars 2015, l’élaboration de l’AVAP et défini les modalités de concertation suivantes :

- mise à disposition du public d’un dossier d’études en mairie aux heures d’ouverture du service urbanisme, accompagné d’un registre destiné à recueillir les remarques et les propositions des acteurs locaux et de la population,

- articles dans le magazine municipal,

- une page spéciale sur le site internet de la commune,

- 3 réunions publiques. La démarche de concertation organisée tout au long de l’élaboration du projet, associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, s’est déroulée du 4 décembre 2015 jusqu’au 30 mai 2017. Afin de mieux informer le public et de lui permettre de formuler ses observations sur le projet, les modalités de la concertation mise en œuvre ont été au-delà de celles définies par délibération du conseil municipal du 20 mars 2015 précitée, avec notamment la publication d’articles dans la presse locale et la mise en place d’une exposition en mairie de Soorts-Hossegor.

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Le bilan détaillé de la concertation est joint en annexe de la présente. Le projet d’AVAP, annexé à la présente et comprenant les pièces exigées par les articles L. 642-2 et D. 642-5 du code du patrimoine, devra ensuite être transmis aux personnes publiques concernées avant d’être soumis à enquête publique. Enfin, une délibération du conseil communautaire interviendra pour créer l’AVAP. Monsieur Francis Lapébie remarque, suite à la lecture de l’annexe, qu’il a retrouvé « l’Hossegor » qu’il avait connu. Il précise que les cartes sont très intéressantes. Il attire néanmoins l’attention sur le secteur des Barthes situé dans du paysage et de l’architecture, alors qu’il s’agit de milieux humides pour lesquels une vigilance particulière doit être portée sur la préservation de la biodiversité qui y est spécifique. Le traitement est selon lui trop générique mais ajoute que le reste est, au demeurant, extraordinaire. Monsieur Xavier Gaudio précise que les Barthes bénéficient d’une protection en tant que telles et font l’objet d’un important travail de remise en état depuis 2 ou 3 ans. Le fait que la commune possède une importante partie des Barthes constitue une opportunité de bien les entretenir, sans avoir à pénétrer sur des parcelles privées. Ce milieu, qui bénéficie d’une protection intégrale, est d’ailleurs exclu, pour l’essentiel de l’AVAP, qui concerne le rapport entre le bâti dans des zones constructibles, et le couvert végétal. Il tient enfin à remercier la qualité des contributions de l’association SPSH, représentée au sein de la Commission locale de l’AVAP, dans la conduite du projet. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• de tirer le bilan de la concertation, tel qu’annexé à la présente,

• d’arrêter le projet d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, tel qu’annexé à la présente,

• de prendre acte de la transmission du projet ainsi arrêté à l’avis de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l’article L. 612-1 du code du patrimoine et aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme,


B - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’ANGRESSE - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 3 - MODALITÉS DE LA MISE À DISPOSITION DU PROJET AU PUBLIC L’application du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Angresse a révélé la nécessité de préciser différents points règlementaires notamment sur les logements sociaux et l’emprise au sol. La modification d’un PLU peut, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, être adoptée selon une procédure simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme, lorsque la modification ne relève ni du champ d’application de la procédure de droit commun prévue aux articles L. 153-41 et suivants du code de l’urbanisme, ni du champ de la procédure de révision. Le code de l’urbanisme prévoit que le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques et organismes associés, soient mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les modalités de la mise à disposition du public doivent être précisées par le conseil communautaire et portées à la connaissance du public. Dans ce cadre, il est proposé au conseil communautaire de fixer comme suit les modalités de la mise à disposition du projet au public :

- mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 3 de la commune d’Angresse en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public ;

- mise à disposition d’un cahier d’observations en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public.


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• d’approuver les modalités de mise à disposition du projet au public pendant un mois, soit la mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 3 du PLU de la commune d’Angresse en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public, ainsi que la mise à disposition d’un cahier d’observations en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public,


C - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 4 - MODALITÉS DE LA MISE À DISPOSITION DU PROJET AU PUBLIC L’application du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Soorts-Hossegor a révélé la nécessité de :

- travailler sur la zone d’activité économique de Pédebert en modifiant l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) concernant la zone AUe, le règlement et le document graphique. La zone Ue doit également être modifiée ainsi que son règlement par la création d’un nouveau sous-secteur ;

- modifier le règlement du PLU dans certaines zones U et AU afin d’appliquer le 3ème alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme.

La modification d’un PLU peut, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, être adoptée selon une procédure simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme, lorsque la modification ne relève ni du champ d’application de la procédure de droit commun prévue aux articles L. 153-41 et suivants du code de l’urbanisme, ni du champ de la procédure de révision. Le code de l’urbanisme prévoit que le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques et organismes associés, soient mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les modalités de la mise à disposition du public doivent être précisées par le conseil communautaire et portées à la connaissance du public. Dans ce cadre, il est proposé au conseil communautaire de fixer comme suit les modalités de la mise à disposition du projet au public :

- mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 4 de la commune de Soorts-Hossegor en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public ;



• d’approuver les modalités de mise à disposition du projet au public pendant un mois, soit la mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 4 de la commune de Soorts-Hossegor en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public, ainsi que la mise à disposition d’un cahier d’observations en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public,


D - PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE TOSSE - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2 - MODALITÉS DE LA MISE À DISPOSITION DU PROJET AU PUBLIC L’application du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Tosse, depuis son approbation le 20 mars 2009, a révélé la nécessité de préciser différents points règlementaires, notamment sur les logements sociaux, le recul d’implantation et les limites séparatives. La modification d’un PLU peut, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, être adoptée selon une procédure simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du code de l’urbanisme, lorsque la modification ne relève ni du champ d’application de la procédure de droit commun prévue aux articles L. 153-41 et suivants du code de l’urbanisme, ni du champ de la procédure de révision.

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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Le code de l’urbanisme prévoit que le projet de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques et organismes associés, soient mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Les modalités de la mise à disposition du public doivent être précisées par le conseil communautaire et portées à la connaissance du public. Dans ce cadre, il est proposé au conseil communautaire de fixer comme suit les modalités de la mise à disposition du projet au public :

- mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 2 de la commune de Tosse en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public ;



• d’approuver les modalités de mise à disposition du projet au public pendant un mois, soit la mise à disposition du projet de modification simplifiée n° 2 de la commune de Tosse en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public, ainsi que la mise à disposition d’un cahier d’observations en mairie aux jours et heures d’ouverture habituels au public,


6 - ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Rapporteur : Monsieur Patr ick BENOIST 1 - RÈGLEMENT D’INTERVENTION EN FAVEUR DE LA « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE » - ATTRIBUTION D’UNE AIDE À LA COMMUNE DE SOUSTONS Au titre de sa compétence en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie (SAMDE), la Communauté de communes a instauré, par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017, un règlement d’intervention en faveur de la transition énergétique, qui se traduit notamment par :

- un soutien aux investissements des communes, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments ou de travaux de construction de bâtiments neufs à énergie positive (BBC Effinergie 2017

et BEPOS Effinergie) ;

- un soutien financier à destination des communes pour l’acquisition de véhicules électriques ou fonctionnant au Bio-GNV.

Le projet présenté ci-après par la commune de Soustons remplit les conditions d’attribution du règlement d’intervention précité.

Commune Bâtiment Travaux Montant de l ’a ide

Soustons Aménagement d’une salle d’activité et de réception

- Isolation biosourcée pour la toiture et les murs - Menuiseries - Equipement chauffage - Eclairage LED - Revêtements intérieurs

49 761,84 €

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Travaux él ig ibles

Bâtiment Aménagement d’une sal le d’act iv ité et de réception

Travaux éligibles

- Isolation biosourcée pour la toiture et les murs - Menuiseries - Equipement chauffage - Eclairage LED - Revêtements intérieurs

Taux de financement applicable 50 %

Plan de f inancement

Montant total des travaux HT 374 000,00 €

Dépense éligible HT dans le cadre du règlement d’intervention « transition énergétique » pour les communes

220 557,30 €

Autres subventions à déduire 205 195,00 €

Dépenses éligibles, autres aides déduites 99 523,68 €

Montant de l ’a ide 49 761,84 €

Montant de l ’acompte de 40 % 19 904,73 €

En application des dispositions du règlement d’intervention précité, le montant de l’aide de MACS s’élève à 49 761,84 €. Le versement interviendra, sur appel de fonds de la commune, dans les conditions suivantes :

- un premier versement de 40 % du montant de l’aide sur la base du plan de financement prévisionnel validé et sur production, par la commune, de l'ordre de service de démarrage des travaux ;

- le versement du solde sur présentation du certificat d'achèvement des travaux, du décompte général définitif des dépenses et recettes, ou justificatifs et factures attestant des dépenses.


• d’approuver, en application du règlement d’intervention en faveur de la « transition énergétique » pour les communes, le versement d’une aide financière à la commune de Soustons d’un montant de 49 761,84 € pour l’opération d’investissement portant sur l’aménagement d’une salle de réception et d’activité,

• d’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette participation financière à la commune sur le budget annexe environnement de la Communauté de communes,


2 - RÈGLEMENT D’INTERVENTION EN FAVEUR DE LA « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE » - ATTRIBUTION D’UNE AIDE À LA COMMUNE DE SAINTE MARIE DE GOSSE Au titre de sa compétence en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie (SAMDE), la Communauté de communes a instauré, par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017, un règlement d’intervention en faveur de la transition énergétique, qui se traduit notamment par :

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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- un soutien aux investissements des communes, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de

leurs bâtiments ou de travaux de construction de bâtiments neufs à énergie positive (BBC Effinergie 2017 et BEPOS Effinergie) ;


Le projet présenté ci-après par la commune de Sainte-Marie-de-Gosse remplit les conditions d’attribution du règlement d’intervention précité.


Sainte Marie de Gosse Ecole - Isolation biosourcée sol et murs - Eclairage LED - Menuiseries

48 812,50 €


Bâtiment Mair ie

Travaux éligibles - Isolation biosourcée sol et murs - Eclairage LED - Menuiseries

Taux de financement applicable 50 %


Dépense éligible dans le cadre du règlement d’intervention « transition énergétique » pour les communes

97 625,00 €

Autres subventions à déduire 0 €

Dépenses éligibles, autres aides déduites 97 625,00 €


Montant de l ’acompte de 40 % 19 525,00 €





• d’approuver, en application du règlement d’intervention en faveur de la « transition énergétique » pour les communes, le versement d’une aide financière à la commune de Sainte-Marie-de-Gosse d’un montant de 48 812,50 € pour l’opération d’investissement portant sur la restructuration de l’école,


ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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3 - RÈGLEMENT D’INTERVENTION EN FAVEUR DE LA « TRANSITION ÉNERGÉTIQUE » - ATTRIBUTION D’UNE AIDE À LA COMMUNE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE Au titre de sa compétence en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie (SAMDE), la Communauté de communes a instauré, par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017, un règlement d’intervention en faveur de la transition énergétique, qui se traduit notamment par :

- un soutien aux investissements des communes, dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments ou de travaux de construction de bâtiments neufs à énergie positive (BBC Effinergie 2017 et BEPOS Effinergie) ;


Le projet présenté ci-après par la commune de Saint-Vincent de Tyrosse remplit les conditions d’attribution du règlement d’intervention précité.


Saint Vincent de Tyrosse Mairie Eclairage LED 1 581,78 €


Bâtiment Mair ie

Travaux éligibles Eclairage LED

Taux de financement applicable 50%


Dépense éligible dans le cadre du règlement d’intervention « transition énergétique » pour les communes

3 163,56 €

Autres subventions à déduire 0 €

Dépense éligibles, autres aides déduites 3 163,56 €


Montant de l ’acompte de 40 % 632,71 €




ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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• d’approuver, en application du règlement d’intervention en faveur de la « transition énergétique » pour les communes, le versement d’une aide financière à la commune de Saint-Vincent de Tyrosse d’un montant de 1 581,78 € pour l’opération d’investissement portant sur le remplacement de l’éclairage de la Mairie,



7 - DÉPENDANCE - LOGEMENT

Rapporteur : Monsieur le Président Monsieur le Président informe que Madame Marie Aphatie avait prévu de répondre à une question qui lui avait été posée lors du précédent conseil communautaire sur les charges foncières dans les opérations de logements sociaux. Les éléments qu’elle souhaitait apporter ce soir sont les suivants. La réalisation des programmes de logements implique bien entendu la prise en compte de différents postes de dépenses afférents à la construction, aux honoraires, à la révision de prix, aux frais financiers etc. mais elle doit également prendre en compte la charge foncière. Il convient donc de distinguer la charge foncière du prix du foncier proprement dit. Les bilans d’opérations des bailleurs sociaux, comme des promoteurs, font apparaître la charge foncière, à laquelle sont notamment intégrés les coûts de viabilisation, des VRD et espaces verts, les frais de notaires, la taxe d’urbanisme, les frais d’études géotechniques et le montant d’acquisition de l’assiette foncière. La charge foncière ne reflète donc pas réellement le prix du foncier, qui est négocié par le promoteur ou le bailleur social dans l’emprise de son projet. A titre d’illustration, Madame Marie Aphatie cite les deux opérations suivantes :

o Les Terrasses à Capbreton, opération pour laquelle le prix du foncier s’élève à 154 943 € et le coût de charges foncières à 251 856 € ;

o Green city à Bénesse-Maremne, opération pour laquelle le prix du foncier se situait à 318 812 € et le coût de charges foncières à 559 623 €.

Force est de constater que le foncier est très convoité sur le territoire et exception faite de la localisation, le renchérissement conduit à une meilleure optimisation des opérations, à travers un examen approfondi des coûts liés à la question foncière. La perspective réside alors dans la conception d’une stratégie foncière, qui permettrait de dégager des marges de manœuvre pour l’ensemble des acteurs publics locaux, en matière d’urbanisme et de production de logements. Dans ce cadre, la collectivité publique, au sens large, doit être en capacité d’intervenir sur le marché foncier, soit comme acquéreur vendeur, soit comme régulateur des prix et des destinations des terrains et ainsi, continuer à agir sur les évolutions en cours. Ce travail sur la stratégie foncière a été lancé par l’atelier communautaire logement social. Le bureau d’étude a été retenu et étudie actuellement l’ensemble des données qui lui ont été transmises. La coordination a été mise en place avec l’équipe du PLUi pour renforcer la portée des engagements qui seront pris par l’ensemble des acteurs. Monsieur le Président conclut ainsi sur les éléments de réponse que Madame Marie Aphatie souhaitait apporter à l’assemblée ce soir. Monsieur le Président précise en outre que le second PLH de la Communauté de communes a permis la construction de 121 logements supplémentaires depuis son élaboration, ce qui représente une enveloppe de près de 240 000 €. Ce niveau d’aide significatif contribue à développer davantage de logements sociaux sur le territoire. Cette évolution constitue un enjeu majeur pour l’ensemble des communes. A - GARANTIES D’EMPRUNTS POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR CLAIRSIENNE, « BOIS VERT » À BÉNESSE-MAREMNE - PRÊT SANS PRÉFINANCEMENT

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,

VU l’article L. 5111-4 et les articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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VU l'article 2298 du code civil ;

VU le projet présenté par Clairsienne de construction de logements à vocation sociale situés dans la résidence « Bois Vert » sur la commune de Bénesse-Maremne, comprenant 12 logements sociaux, tous locatifs et collectifs (8 PLUS et 4 PLAI composés de 8 T2 et 4 T3) ;

VU la demande formulée par Clairsienne et tendant à engager la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pour l’accord d’une garantie d’emprunt à hauteur de 2/3 de 50 % des prêts contractés pour la réalisation de l’opération ;

VU le rapport établi par Madame Marie Aphatie, Vice-Présidente en charge de la Dépendance et du Logement à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et concluant à retenir l’opération « Bois Vert » présentée par Clairsienne, afin d’élargir l’offre de logement à destination sociale sur le territoire communautaire ;

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

DÉLIBÈRE

Artic le 1 :

L’assemblée délibérante de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud accorde sa garantie à hauteur de 2/3 de 50 % pour le remboursement des Prêts d’un montant total de 941 118 euros souscrit par Clairsienne (l’Emprunteur) auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer l’opération « Bois Vert » composée de 12 logements locatifs sociaux à Bénesse-Maremne.

Artic le 2 : Les caractérist iques f inancières des prêts PLUS sont les suivantes :

Type de prêt PLUS

Montant du Prêt : 442 088 euros

Durée de la phase du préf inancement :

Aucune

Durée de la phase d’amortissement : 40 ans

Périodic ité des échéances : Annuel le

Index : L ivret A

Taux d' intérêt actuariel annuel : Taux du L ivret A en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt + 60 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profi l d’amortissement : Amortissement déduit de l ’échéance

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés

Modalité de révis ion : Double révisabi l i té l imitée

Taux de progressiv ité des échéances :

de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.

Type de prêt PLUS FONCIER


ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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Aucune



Index : L ivret A









Artic le 3 : Les caractérist iques f inancières des prêts PLAI sont les suivantes :

Type de prêt PLAI


Durée de la phase du préf inancement : Aucune



Index : L ivret A

Taux d' intérêt actuariel annuel : Taux du L ivret A en vigueur à la date d’effet du contrat de Prêt - 0,20 pdb

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.




Taux de progressiv ité des échéances : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du livret A)


Type de prêt PLAI FONCIER


ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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Index : L ivret A








Artic le 4 : La garantie est apportée aux condit ions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Clairsienne (l’Emprunteur) dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Clairsienne (l’Emprunteur) pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Art ic le 5 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts. Art ic le 6 :

Le Conseil communautaire autorise le Président à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et Clairsienne (l’Emprunteur). B - OPÉRATION D’ACQUISITION EN VEFA DE 7 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR CLAIRSIENNE, « LES TERRASSES » À CAPBRETON 1 - PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Aux termes de l’article 7.2 de ses statuts, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud est compétente en matière de politique du logement et du cadre de vie. L’opération concernée consiste en l’acquisition en vente en état futur d’achèvement (VEFA), par Clairsienne, de logements à vocation sociale situés 47 avenue du Maréchal Leclerc, « Les Terrasses » sur la commune de Capbreton. Le programme de cette opération comprend 7 logements locatifs sociaux (5 PLUS et 2 PLAI composés de 1 T2 et 6 T3) pour un coût global estimé de 875 467 €. Le plan de financement de l’opération se décompose comme suit :

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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Dépenses Montants TTC Financement Montants TTC Charge foncière 251 856 € Prêts PLUS et PLAI 752 764 € Bâtiments 582 265 € Subventions 36 757 € Honoraires 5 400 € Etat 16 752 € Divers 0 € MACS/Commune* 20 005 € Révisions de prix/Frais financiers 35 946 € Fonds propres 85 946 €

TOTAL 875 467 € TOTAL 875 467 € * Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture

Ainsi, conformément au règlement d’intervention communautaire en vigueur, les 3/4 de l’aide apportée par la Communauté de communes correspondent à 15 003,76 € et le quart dévolu à la commune à 5 001,25 €. Ce partenariat financier est formalisé par la signature d’une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et la Communauté de communes. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• de fixer la participation financière de la Communauté de communes à hauteur de 15 003,76 € pour l’acquisition de 7 logements locatifs sociaux dans la résidence « Les Terrasses », sur la commune de Capbreton,

• d’inscrire les sommes nécessaires à l’exécution de la présente délibération au budget principal de la Communauté de communes,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu’annexé à la présente,


2 - GARANTIES D’EMPRUNTS POUR L’ACQUISITION EN VEFA DE 7 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR CLAIRSIENNE, « LES TERRASSES » À CAPBRETON - PRÊT SANS PRÉFINANCEMENT


VU l’article L. 5111-4 et les articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 2298 du code civil ;

VU le projet présenté par Clairsienne de construction de logements à vocation sociale situés dans la résidence « Les Terrasses » sur la commune de Capbreton, comprenant 7 logements sociaux, tous locatifs et collectifs (5 PLUS et 2 PLAI composés de 1 T2 et 6 T3) ;

VU la demande formulée par Clairsienne et tendant à engager la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud pour l’accord d’une garantie d’emprunt à hauteur de 2/3 de 50% des prêts contractés pour la réalisation de l’opération ;

VU le rapport établi par Madame Marie Aphatie, Vice-Présidente en charge de la Dépendance et du Logement à la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud et concluant à retenir l’opération « Les Terrasses » présentée par Clairsienne, afin d’élargir l’offre de logement à destination sociale sur le territoire communautaire ;


DÉLIBÈRE

Artic le 1 :

L’assemblée délibérante de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud accorde sa garantie à hauteur de 2/3 de 50 % pour le remboursement des Prêts d’un montant total de 716 764 euros souscrit par Clairsienne (l’Emprunteur) auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer l’opération « Les Terrasses » composée de 7 logements locatifs sociaux à Capbreton.

Art ic le 2 : Les caractérist iques f inancières des prêts PLUS sont les suivantes :

Type de prêt PLUS



Aucune



Index : L ivret A









Type de prêt PLUS FONCIER



Aucune



Index : L ivret A









ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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Art ic le 3 : Les caractérist iques f inancières des prêts PLAI sont les suivantes :

Type de prêt PLAI





Index : L ivret A








Type de prêt PLAI FONCIER





Index : L ivret A








ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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Art ic le 4 : La garantie est apportée aux condit ions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Clairsienne (l’Emprunteur) dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à Clairsienne (l’Emprunteur) pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Art ic le 5 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts. Art ic le 6 :

Le Conseil communautaire autorise le Président à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et Clairsienne (l’Emprunteur).

8 - FONCIER - ACQUISITION DE TERRAINS POUR LA RÉALISATION D’UN GIRATOIRE À L’ INTERSECTION DES RD 33 ET RD 337 À SAINT-VINCENT DE TYROSSE ET RÉTROCESSION AU DÉPARTEMENT POUR CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude SAUBION La Route Départementale 33 supporte un trafic annuel moyen d'environ 9 000 véhicules par jour, avec des pics aux heures de pointes et pendant la saison estivale. Le carrefour avec la RD 337 est un point singulier posant des problèmes de sécurité au niveau de l’insertion des véhicules venant de Saubion par le RD 337. La Communauté de communes s’est rendue propriétaire de la parcelle cadastrée section AC n° 79 par délibération en date du 11 octobre 2012 pour étudier la possibilité de réaliser un aménagement sécurisé à cette intersection. Les études menées en partenariat avec le Département des Landes ont permis de trouver une solution pour réaliser un giratoire dimensionné au trafic routier de ces 2 axes. Afin de réaliser cet aménagement, il convient d’acquérir 2 parties de parcelles situées sur les abords de la RD 33 et décrites ci-dessous :

• une parcelle, propriété de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, cadastrée section AC n° 68p d’une surface d’environ 241 m² par détachement d’une parcelle entière cadastrée section AC n° 68 d’une contenance totale de 6 843 m² et classée dans le PLU en zone naturelle (N). La valeur vénale de cette parcelle est estimée à 360 € ;

• une parcelle, propriété de Monsieur Jacques Lescouzères, cadastrée section AC n° 67p d’une surface d’environ 368 m² par détachement d’une parcelle entière cadastrée section AC n° 67 d’une contenance totale de 8 417 m² et classée dans le PLU en zone naturelle (N). La valeur vénale de cette parcelle est estimée à 552 €.

Compte tenu du caractère sécuritaire de cette intersection et de l’intérêt général de cette opération, la commune de Saint-Vincent de Tyrosse propose de céder la parcelle cadastrée section AC n° 68p, d’une surface d’environ 241 m² lui appartenant, pour l’euro symbolique. La Communauté de communes sera maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement du carrefour. Par ailleurs, Monsieur Jacques Lescouzères a donné son accord pour céder la parcelle cadastrée section AC n° 67p lui appartenant, d’une contenance d’environ 368 m² au prix de 552 €. A l’issue des travaux d’aménagement, afin que le Département puisse classer ultérieurement ce giratoire et ses dépendances dans le domaine public routier départemental, il est proposé de lui céder les deux parcelles ci-dessus décrites, ainsi que la partie de la parcelle cadastrée section AC n° 79p d’une surface d’environ 481 m², pour l’euro symbolique.

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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Monsieur le Président rappelle le caractère accidentogène de ce croisement en particulier, qui pose des difficultés récurrentes. Ce giratoire va permettre de les résoudre pour partie, en avançant la limite d’agglomération et en réduisant la vitesse à cette entrée de ville. La réalisation du projet est souhaitée le plus rapidement possible. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver l’acquisition pour l’euro symbolique, auprès de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, d’une partie de parcelle lui appartenant, cadastrée section AC n°68p d’une surface d’environ 241 m²,

• de prendre acte que la surface exacte du terrain cadastré AC n° 68p sera déterminée après établissement du document d’arpentage par un géomètre,

• d’approuver l’acquisition pour un montant de 552 € (cinq cent cinquante-deux euros), auprès de Monsieur Jacques Lescouzeres, d’une partie de parcelle lui appartenant, cadastrée section AC n° 67p d’une surface d’environ 368 m²,

• de prendre acte que la surface exacte du terrain cadastré AC n° 67p sera déterminée après établissement du document d’arpentage par un géomètre, et le prix d’acquisition s’y rapportant sera calculé sur la base de 1,50 € le mètre carré,

• prendre acte que tous les frais, droits, taxes et honoraires de quelque nature que ce soit se rapportant à la passation des actes de ventes seront à la charge exclusive de la Communauté de communes, acquéreur,

• autoriser l’inscription des sommes nécessaires à la réalisation de l’acquisition des parcelles précitées au budget principal de la Communauté de communes,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte authentique à intervenir avec la commune de Saint-Vincent de Tyrosse et avec Monsieur Jacques Lescouzères par devant notaire ou en la forme administrative,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à rétrocéder pour l’euro symbolique au Département des Landes les deux parcelles concernées décrites ci-dessus ainsi que la partie de la parcelle cadastrée section AC n° 79p d’une surface d’environ 481 m², pour classement dans le domaine public routier départemental,

• prendre acte que la surface exacte du terrain cadastré AC n° 79p sera déterminée après établissement du document d’arpentage par un géomètre,

• autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se rapportant à l’exécution de la présente.

9 - SPORTS

Rapporteur : Benoît DARETS A - PÔLE GLISSE EXTRÊME ET PRATIQUES SPORTIVES URBAINES À CAPBRETON - PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL ET DEMANDES DE SUBVENTIONS Par délibération en date du 22 Septembre 2014, le conseil communautaire a validé la feuille de route sportive permettant de doter le territoire d’équipements structurants. Les modalités d’exercice et de financement de la compétence communautaire « pôles sportifs » ont été précisées comme suit :

- la création d’un pôle requiert une unité de lieu,

- la participation financière totale de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) pour un pôle ne peut dépasser 2 millions d’euros hors taxes. Elle est non renouvelable. Les subventions affectées à la création de ces pôles seront perçues par MACS.

Par délibération du 27 juin 2017, le conseil communautaire a validé le plan de financement et le programme prévisionnel du Pôle « Sports de glisse extrême et pratiques sportives urbaines » avec notamment la présence de trois espaces (glisse, acrobatie, pratiques sportive urbaines) permettant au projet de s’inscrire dans une logique de financement pluri-partenariale.

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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La construction du pôle pourrait être subventionnée par les financeurs suivants, en fonction de leur règlement d’intervention et des spécificités du projet :

• le Département des Landes peut être sollicité au titre des équipements sportifs mis à disposition des collèges. Des discussions sont actuellement en cours avec les établissements scolaires de la commune pour envisager les modalités de mise à disposition des équipements sportifs et de la salle de pratique des arts du cirque ;

• la région Nouvelle Aquitaine peut également être sollicitée au titre de son règlement d’intervention sur les équipements sportifs, en lien avec l’accueil possible de compétitions de niveau régional (espace glisse) mais également avec l’utilisation des équipements par les lycéens et les jeunes du territoire (pratiques sportives urbaines, espace acrobatie et cirque).

Le projet de fonctionnement du futur pôle est en cours d’élaboration en partenariat avec la commune de Capbreton, en charge de la gestion opérationnelle et sportive des activités. Il viendra confirmer l’ensemble des possibilités d’ouverture à un large public (scolaires, sport santé, compétition). L’Etat pourra enfin être sollicité, soit au titre de l’aménagement du territoire, soit au titre de politiques développées par son opérateur, le « Centre National pour le développement du Sport » pour les équipements structurants au niveau local. Au vu de ces différentes possibilités, le plan de financement prévisionnel du pôle sport de glisse extrême et pratiques urbaines se décline comme suit :

DÉPENSES

L ibel lé Montant HT

Extension et couverture de l’espace glisse (skate-park, parcours street) 825 000 €

Espace sportif - pratiques urbaines 150 000 €

Espace cirque et acrobatie 825 00 €

Frais de maîtrise d’œuvre 200 000 €

TOTAL 2 000 000 €

RECETTES

Conseil départemental 250 000 €

Conseil régional 100 000 €

État 200 000 €

MACS (fonds propres) 1 450 000 €

TOTAL 2 000 000 €


• d’approuver le plan de financement prévisionnel du Pôle « Sports de glisse extrême et pratiques sportives urbaines » à Capbreton, tel que retracé dans le tableau ci-avant,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, conformément au plan de financement prévisionnel précité, à solliciter les subventions correspondant à cet investissement auprès du Conseil départemental des Landes, du Conseil régional Nouvelle Aquitaine et de l’État ou de son opérateur sportif CNDS,


B - POLE RUGBY A SAINT-VINCENT DE TYROSSE - PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIÈRE DE L’OPÉRATION - PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL ET DEMANDES DE SUBVENTIONS 1 . PROGRAMME

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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1.1. Présentation du programme

1.1.1. Contexte du projet

Lors du conseil communautaire du 22 septembre 2014, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a procédé à une modification de ses statuts pour étendre ses compétences à la création de « Pôles sportifs ». Ainsi, la Communauté de communes met en œuvre une « feuille de route sportive » permettant de doter le territoire d’équipements structurants adaptés au développement des pratiques sportives :

- Soustons : sports aquatiques et activités physiques de pleine nature (APPN)

- Saint-Vincent de Tyrosse : rugby

- Capbreton : sport de glisse extrême et pratique sportives urbaines

1.1.2. Objectif du projet La création du pôle communautaire rugby s’appuie sur un travail partenarial avec la commune de Saint-Vincent de Tyrosse d’une part, et l’Union Sportive Tyrossaise Rugby (UST), d’autre part. L’ambition de ce pôle est :

- d’offrir aux jeunes du territoire des infrastructures fonctionnelles et performantes permettant une pratique sportive de qualité et sécurisée en temps scolaire, péri et extra-scolaire,

- de soutenir le développement du rugby sur le territoire de MACS. Les élèves du collège et du lycée, l’école de rugby de l’UST, les équipes de jeunes qui réunissent les joueurs des autres clubs du territoire (Soustons, Hossegor/Capbreton, Saint-Jean-de-Marsacq) en seront donc les principaux bénéficiaires. Pour cela, il a été acté de concentrer les opérations de réalisation du pôle rugby sur le lieu actuel d’entrainement des équipes de l’UST : le site de Burry.

1 .2. Options générales du pôle rugby Le programme des travaux s’articulera autour de 5 axes :

1) Des terrains de jeu rénovés

Trois terrains clôturés et éclairés permettront plus de 1 400 heures de pratiques sur l’année :

- deux terrains gazonnés dont un réalisé par la ville,

- un terrain synthétique répondant aux normes de la Fédération française de rugby (FFR).

2) Des annexes sportives permettant l’accueil des équipes et groupes scolaires

- création de 8 vestiaires avec douches et sanitaires,

- création de vestiaires arbitres, d’une infirmerie/ contrôle anti-dopage répondant ainsi aux normes d’accueil de compétition pour les jeunes,

- création de plusieurs locaux de stockage afin de faciliter la tenue des activités sur site.

3) Les locaux du club et les annexes spectateurs

Le club-house sera le lieu de regroupement des adhérents et amis du club et sera accessible par le parvis. Le club house comporte 3 grandes fonctions :

- l’espace de convivialité en lien avec la buvette,

- l’espace administratif,

- la buvette.

4) Les annexes d’exploitation et les locaux techniques

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5) Les aménagements extérieurs

Ces aménagements permettront l’accueil des spectateurs, des accompagnateurs et le passage des véhicules de transport collectif pour l’accueil des groupes et autres équipes. Une attention particulière sera portée à cet aménagement afin de fluidifier et de sécuriser la circulation autour du site, aujourd’hui traversé par une route. Sur la base du programme et de l’enveloppe financière définis, une procédure de marché public sera lancée par la Communauté de communes MACS, afin de confier à un prestataire un contrat de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du projet.

2. PLAN PRÉVISIONNEL DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

DÉPENSES RECETTES

Libellé Montant € HT Libellé Montant €

Aire de jeux 660 000 Conseil départemental (équipements sportifs mis à disposition des collèges)

250 000

Annexes sportives (vestiaires) 578 000 Conseil régional (formation et haut niveau)

100 000

Annexes spectateurs 285 000 Etat (CNDS) 100 000

Annexes d’exploitation et locaux techniques

92 000 MACS (fonds propres) 1 550 000

Aménagements extérieurs 210 000

Frais de maîtrise d’œuvre 175 000

TOTAL des dépenses 2 000 000 TOTAL des recettes 2 000 000

Considérant l’éligibilité du projet aux participations financières de l’Etat, dans le cadre du Centre national pour le développement du sport (CNDS), de la Région Nouvelle Aquitaine et du Département des Landes, la Communauté de communes doit déposer des dossiers de demandes de subvention sur la base du plan de financement prévisionnel ci-dessus.

Monsieur le Président fait part de sa satisfaction sur le déroulement des projets de pôles sportifs, grâce à une concertation réussie avec l’ensemble des partenaires concernés, à savoir les communes mais aussi les associations présentes sur les sites. Dans le cadre des trois projets, les solutions qui vont être mises en œuvre permettront de développer l’activité sportive sur le territoire communautaire. L’objectif de départ sera donc atteint. Monsieur Xavier Gaudio approuve la politique mise en œuvre par la Communauté de communes à travers la création des pôles sportifs. Il observe néanmoins qu’il existe une difficulté pour certains clubs, à Capbreton et à Hossegor notamment où les infrastructures ne sont presque plus aux normes, avec une impossibilité à Hossegor d’organiser des rencontres officielles en raison du risque d’effondrement des tribunes. Cette circonstance limite les ambitions sportives de ces clubs qui souhaitent se développer. Les investissements à réaliser sont importants, déduction faite des éventuelles subventions qui pourraient être obtenues. Monsieur le Président avance la possibilité d’une coopération entre communes, au-delà de l’intercommunalité qui pourra participer dans le cadre du versement d’un fonds de concours équipements sportifs. Mais il reconnaît que les arbitrages sont difficiles au regard des charges de fonctionnement à assumer sur les investissements réalisés. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’approuver le programme de construction du « pôle Rugby» à Saint-Vincent de Tyrosse sur le site de Burry,

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• d’approuver l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de construction de l’équipement, ainsi que le plan de financement prévisionnel s’y rapportant,

• de prendre acte du lancement d’une procédure pour la passation d’un marché public de maîtrise d’œuvre,

• de prendre acte de l’inscription des crédits nécessaires à la bonne réalisation de l’opération de construction sur le budget de la Communauté de communes,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à déposer les dossiers de demandes de subventions auprès du Centre national pour le développement du sport (CNDS), de la Région Nouvelle Aquitaine et du Département des Landes,


C - FONDS DE CONCOURS « ÉQUIPEMENTS SPORTIFS »

Rapporteur : Monsieur Benoît Darets 1 - COMMUNE DE BÉNESSE-MAREMNE - INSTALLATION D’UN CITY-STADE Le fonds de concours « équipements sportifs » est destiné à financer la réalisation, l’aménagement ou la rénovation d’équipements sportifs communaux de proximité, permettant l’accès de tous les publics, dont le public scolaire, à la pratique sportive. En application du règlement de fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014, le plafond de participation de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) pour le versement d’un fonds de concours « équipements sportifs » est fixé à 120 000 € HT par projet communal, dans la limite du plafond annuel de 400 000 euros. Le taux de participation de la Communauté de communes est déterminé selon les cas suivants :

- pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires, à 45 % du montant de l’investissement hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides ;

- pour les communes non éligibles aux fonds de concours solidaires, à 40 % du montant de l’investissement hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides ;

- pour les 3 communes sièges des pôles sportifs relevant de la compétence communautaire, dans le cadre d’investissements sportifs « autres », à 25 % du montant de l’investissement hors taxes restant à la charge de la commune, déduction faite des subventions et aides.

Il est rappelé que les montants ainsi déterminés pour chaque commune peuvent évoluer :

- dans l’hypothèse d’une augmentation du coût du projet en cours d’exécution, limitée à 10 % du montant prévisionnel éligible, la participation financière de MACS pourra alors être réévaluée,

- si le coût final était inférieur au coût prévisionnel éligible, la participation financière de MACS serait alors revue à la baisse,

- dans le cas où la commune obtiendrait des subventions complémentaires, venant diminuer le montant à sa charge, la participation financière de MACS serait alors diminuée.

La commune de Bénesse-Maremne sollicite l'attribution d'un fonds de concours « équipements sportifs » pour l ’ instal lat ion d’un c ity-stade. Cette commune n'est pas éligible aux fonds de concours solidaires et bénéficie donc du taux d'attribution de 40 %. En application du règlement d'intervention précité, le fonds de concours correspondant s’établit à un montant de 30 400 € avec le versement de 12 160 € en 2017, correspondant à 40 % du montant alloué. Montant prévisionnel HT des travaux 75 998 € Montant prévisionnel HT des travaux éligibles 75 998 € Montant des subventions sollicitées 0 € Montant à charge de la commune 75 998 €

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Fonds de concours de MACS (40 %) 30 400 €

Reste à charge de la commune, fonds de concours déduit (20 % minimum)

45 598 €

La demande présentée par la commune au titre de l’année 2017 a été examinée en atelier Sports le 11 septembre 2017, qui a rendu un avis favorable. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’attribuer un fonds de concours à la commune de Bénesse-Maremne pour l’installation d’un city-stade d’un montant de 30 400 € avec le versement de 12 160 € en 2017, correspondant à 40 % du montant alloué,

• de verser le solde correspondant au fonds de concours attribué de 60 % sur présentation des pièces justificatives exigées par le règlement d’intervention applicable,

• d’inscrire les crédits correspondants au budget principal de la Communauté de communes,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

2 - COMMUNE DE SOORTS- HOSSEGOR - TRAVAUX DE COUVERTURE DU JAÏ ALAÏ Le fonds de concours « équipements sportifs » est destiné à financer la réalisation, l’aménagement ou la rénovation d’équipements sportifs communaux de proximité, permettant l’accès de tous les publics, dont le public scolaire, à la pratique sportive. En application du règlement de fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014, le plafond de participation de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) pour le versement d’un fonds de concours « équipements sportifs » est fixé à 120 000 € HT par projet communal, dans la limite du plafond annuel de 400 000 euros. Le taux de participation de la Communauté de communes est déterminé selon les cas suivants :








La commune de Soorts-Hossegor sollicite l'attribution d'un fonds de concours « équipements sportifs » pour les travaux de couverture du Jaï Alaï . Cette commune n'est pas éligible aux fonds de concours solidaires et bénéficie donc du taux d'attribution de 40 %. En application du règlement d'intervention précité, le fonds de concours correspondant s’établit à un montant de 74 200 € avec le versement de 29 680 €, correspondant à 40 % du montant alloué. Montant prévisionnel HT des travaux 185 500 € Montant prévisionnel HT des travaux éligibles 185 500 €

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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Montant des subventions sollicitées 0 € Montant à charge de la commune 185 500 € Fonds de concours de MACS (40%) 74

200 € Reste à charge de la commune, fonds de concours déduit (20 % minimum)

111 300 €


• d’attribuer un fonds de concours à la commune de Soorts-Hossegor pour les travaux de couverture du Jaï Alaï, d’un montant de 74 200 € avec le versement de 29 680 €, correspondant à 40 % du montant alloué,


• d’inscrire les crédits correspondants au budget principal de la communauté de communes,


3 - COMMUNE D’ORX - CONSTRUCTION D’UN PONTON HANDI-PÊCHE DOUBLE PLACE Le fonds de concours « équipements sportifs » est destiné à financer la réalisation, l’aménagement ou la rénovation d’équipements sportifs communaux de proximité, permettant l’accès de tous les publics, dont le public scolaire, à la pratique sportive. En application du règlement de fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014, le plafond de participation de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) pour le versement d’un fonds de concours « équipements sportifs » est fixé à 120 000 € HT par projet communal, dans la limite du plafond annuel de 400 000 euros. Le taux de participation de la Communauté de communes est déterminé selon les cas suivants :








La commune d’Orx sollicite l'attribution d'un fonds de concours « équipements sportifs » pour la construction d’un ponton handi-pêche double place. Cette commune est éligible aux fonds de concours solidaires et bénéficie donc du taux d'attribution de 45 %. En application du règlement d'intervention précité, le fonds de concours correspondant s’établit à un montant de 3 285 € avec le versement de 1 314 € en 2017, correspondant à 40 % du montant alloué.

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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Montant prévisionnel HT des travaux 10 430 € Montant prévisionnel HT des travaux éligibles 10 430 € Montant des subventions sollicitées 3 129 € Montant à charge de la commune 7 301€ Fonds de concours de MACS (45 %) 3 285 € Reste à charge de la commune, fonds de concours déduit (20 % minimum)

4 016 €


• d’attribuer un fonds de concours à la commune d’Orx pour les travaux de construction d’un ponton handi-pêche double place, d’un montant de 3 285 € avec le versement de 1 314 € en 2017, correspondant à 40 % du montant alloué,


• d’inscrire les crédits correspondants au budget principal de la communauté de communes,


4 - COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MARSACQ - CRÉATION D’UN ENSEMBLE « CITY STADE - AIRE DE JEUX PETITE ENFANCE - SKATE PARK » - RECTIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT Par délibération en date du 27 juin 2017, le conseil communautaire a approuvé l’attribution du fonds de concours « équipements sportifs » à la commune de Saint-Jean-de-Marsacq pour la création d’un ensemble « city stade - aire de jeux petite enfance - skate park », selon le plan de financement suivant : Montant prévisionnel HT des travaux 134 085€ Montant prévisionnel HT des travaux éligibles 134 085€ Montant des subventions sollicitées 93 020€ Montant à charge de la commune 41 065€ Fonds de concours de MACS (45%) 14 248 € Reste à charge de la commune, fonds de concours déduit (20 % minimum) 26 817 € Les subventions sollicitées auprès des partenaires financiers n’ayant pas été accordées à hauteur des prévisions ci-dessus exposées, notamment la dotation de l’Etat « d’équipement des territoires ruraux » (DETR), il est proposé de revoir l'attribution du fonds de concours « équipements sportifs » selon le plan de financement modifié suivant : Montant prévisionnel HT des travaux 134 085 € Montant prévisionnel HT des travaux éligibles 134 085 € Montant des subventions sollicitées 64 612 € Montant à charge de la commune 69 473 € Fonds de concours de MACS (45 %) 31 263 € Reste à charge de la commune, fonds de concours déduit (20 % minimum)

38 210 €

En application du règlement de fonds de concours adopté par délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2014, le fonds de concours s’établit à un montant de 31 263 € avec le versement de 12 505 € en 2017, correspondant à 40 % du montant alloué. La demande présentée par la commune au titre de l’année 2017 a été examinée en atelier Sports le 11 septembre 2017, qui a rendu un avis favorable. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• de prendre acte de la modification du plan de financement prévisionnel du projet, tel que retracé ci-après :

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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Montant prévisionnel HT des travaux 134 085 € Montant prévisionnel HT des travaux éligibles 134 085 € Montant des subventions sollicitées 64 612 € Montant à charge de la commune 69 473 € Fonds de concours de MACS (45 %) 31 263 € Reste à charge de la commune, fonds de concours déduit (20 % minimum)

38 210 €

• d’approuver la modification correspondante du montant du fonds de concours à attribuer à la commune de Saint-Jean-de-Marsacq pour la création d’un ensemble « city stade - aire de jeux petite enfance - skate park », qui s’élève à 31 263 € avec le versement de 12 505 € en 2017, correspondant à 40 % du montant alloué,

• de prendre acte que le versement du solde correspondant au fonds de concours attribué de 60 % interviendra sur présentation des pièces justificatives exigées par le règlement d’intervention applicable,

• d’approuver l’inscription des crédits correspondants au budget principal de la Communauté de communes,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant pour prendre tout acte et signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.

Monsieur le Président indique, en réaction à la remarque de Monsieur Xavier Gaudio, que les fonds de concours équipements sportifs peuvent permettre de débloquer des dossiers. D - CULTURE - SPORTS - ATTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET SOUTIEN FINANCIER AUX COMMUNES ORGANISATRICES DE MANIFESTATIONS POUR 2017

1 - SPORTS

Rapporteur : Monsieur Benoît DARETS Le rapporteur propose l’attribution de subventions aux associations suivantes :

MANIFESTATION

PORTEUR DE PROJET LIEU DE LA

MANIFESTATION

MONTANT

14° National Landes Marensin Association

Soustons Pétanque Soustons 600 €

7° Régional de pétanque Association

Saubion Pétanque Saubion 250 €

Finales du championnat de pelote basque - Jeunes

Sainte Marie pelote Sainte-Marie-de-Gosse 300 €

Championnats de France Comité des Landes de pétanque Soustons 1 500 €

Rugby Al l Star Game UST rugby pour l’association

« Un maillot pour la vie » Saint-Vincent de Tyrosse 2 000 €

Championnats de France de surf Fédération française de surf Soorts-Hossegor 7 500 €

TOTAL 12 150 €

2 - CULTURE Rapporteur : Madame Frédérique CHARPENEL Le rapporteur propose l’attribution de subventions à l’association suivante

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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MANIFESTATION

PORTEUR DE PROJET

LIEU DE LA MANIFESTATION

MONTANT

Programme d’act iv ités autour du Patr imoine landais

Sadipac Sud Landais Capbreton 500 €

TOTAL 500 €

Le rapporteur propose le versement d’une participation aux communes organisatrices des manifestations suivantes :

MANIFESTATION

PORTEUR DE PROJET

LIEU DE LA MANIFESTATION

MONTANT

Estanqu’Arts Commune de Moliets et Maâ Moliets et Maâ 1 500 €

Concert de l ’ensemble vocal de Bayonne dans le cadre du

Fest ival des Abbayes

Commune de St-Vincent-de-Tyrosse

St-Vincent-de-Tyrosse 300 €

TOTAL 1 800 €


• d’approuver l’attribution par la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud des subventions complémentaires pour l’année 2017, dans les conditions retracées ci-avant,


E - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ÉCOLES DE SPORT - JEUNES LICENCIÉS DE MOINS DE 15 ANS

Rapporteur : Monsieur Benoît DARETS Conformément au règlement d'attribution des subventions sportives, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud soutient les écoles de sports pour leur engagement auprès des jeunes, en octroyant chaque année une subvention de 5 € par licencié de moins de 15 ans (seuil minimum d'attribution de 100 € par club). Pour être éligible au versement de cette participation, le club sportif organisateur doit :

- avoir une école de jeunes inscrite dans la liste attributive d'une « subvention départementale à un club sportif gérant une école de sport » ;

- avoir son siège sur une commune membre de la Communauté de communes. La liste des clubs bénéficiaires est fournie par le département des Landes à la fin du mois de juin de chaque année, puis présentée aux membres de l'atelier communautaire et enfin soumise au vote du conseil communautaire en septembre. Pour la saison 2016/2017, cette aide concerne 5 465 jeunes, issus de 83 c lubs ou sections sport ives du territoire. Conformément aux prévisions budgétaires, une enveloppe de 27 775 € sera consacrée à ces aides.

L ISTE DES CLUBS BÉNÉFICIAIRES

COMMUNE CLUB Effect if Montant ANGRESSE TENNIS CLUB ANGRESSE (Tennis) 62 310 €

Total 310 € AZUR LES ARCHERS D'AZUR (Tir à l'arc) 10 100 €

Total 100 €

ID : 040-244000865-20171214-20171214D01A1-DE




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BÉNESSE-MAREMNE

CLUB PELOTE LOUS ESQUIROS (Pelote basque) 25 125 € TENNIS CLUB BENESSE MAREMNE (Tennis) 44 220 € BASKET OCEAN COTE SUD (Basket Ball) Bénesse/Saubrigues/Orx

Cf Saubrigues

Total 345 €

CAPBRETON

A.S. TENNIS CLUB DU GAILLOU (Tennis) 75 375 € CAPBRETON SAUVETAGE COTIER (Sauvetage côtier) 77 385 € CAPBRETON SURF CLUB (Surf) 71 355 € ECOLE ATHLETISME CAPBRETON (Athlétisme) 108 540 € JUDO SHIAI CLUB CAPBRETON (Judo) 148 740 € U.S. CAPBRETONNAISE (Handball) 102 510 € CAPBRETON/HOSSEGOR RUGBY 130 650 € SEIGNOSSE CAPBRETON SOUSTONS FC (Football) Cf Seignosse

Total 3 555 € JOSSE PELOTARI CLUB JOSSAIS (Pelote basque) 11 100 €

Total 100 €

LABENNE

CERCLE SPORTIF LABENNAIS (Judo) 22 110 € CERCLE SPORTIF LABENNAIS (Sambo) 15 100 € TAEKWONDO HAPKIDO CLUB (taekwondo) 31 155 € FRONTON LABENNAIS (Pelote basque) 15 100 € LABENNE OCEAN SURF CLUB (Surf) 41 205 € LABENNE OLYMPIQUE SPORTING CLUB (Football) 165 825 € LABENNE OLYMPIQUE SPORTING CLUB (basket) 149 745 € TENNIS CLUB LABENNAIS (Tennis) 36 180 €

Total 2 420 €

MAGESCQ

TENNIS CLUB MAGESCQ 29 145 € AMICALE SPORTIVE MAGESCQUOISE (Judo) 48 240 € AMICALE SPORTIVE MAGESCQUOISE (Badminton) 31 155 € MAGESCQ BASKET (Basket-Ball) 67 335 €

Total 875 €

MESSANGES MESSANGES TENNIS CLUB (Tennis) 39 195 € WAITEUTEU MESSANGES SAUVETAGE COTIER 53 265 € WAITEUTEU MESSANGES SURF CLUB (Surf) 87 435 €

Total 895 €

MOLIETS-ET-MÂA AS ECOLE DE GOLF DE MOLIETS (Golf) 14 100 € TENNIS CLUB MOLIETS (Tennis) 12 100 €

Total 200 €

ORX BASKET OCEAN COTE SUD (Basket Ball) Bénesse/Saubrigues/Orx

Cf Saubrigues

SAUBUSSE SAUBUSSE SPORTS (Pelote basque) 18 100 € Total 100 €

ST-GEOURS-DE-MAREMNE

A.S. MACS (Natation) 104 520 € ASSOCIATION LOUS MAROUS (Football) 143 715 € ASSOCIATION LOUS MAROUS (Tennis) 52 260 € ASSOCIATION LOUS MAROUS (Basket Ball) 51 255 €

Total 1 750 €

ST-JEAN-DE-MARSACQ EQUI PASSION DU MENUSE (Equitation) 127 635€ PILOTA CLUB ST-JEAN /SAUBRIGUES (Pelote basque)

Cf Saubrigues

Total 635 €

ST-MARTIN-DE-HINX ST MARTIN SPORTS (Tennis) 60 300 € ST MARTIN SPORTS (Pelote basque) 13 100 € ST MARTIN SPORTS (Gym) 48 240 €

Total 640 €

ST-VINCENT-DE-TYROSSE JUDO JUJITSU CLUB DE MAREMNE (judo) 137 685 € U.S. TYROSSAISE (Athlétisme) 114 570 €

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U.S. TYROSSAISE (Tennis) 67 335 € U.S. TYROSSAISE (Pelote basque) 29 145 € U.S. TYROSSAISE (Handball) 153 765 € U.S. TYROSSAISE (badminton) 42 210 € U.S. TYROSSAISE SEISHIN KARATE DO (Karaté) 36 180 € U.S. TYROSSAISE COTE SUD (Rugby) 212 1 060 €

Total 3 950 € STE-MARIE-DE-GOSSE A.S. STE-MARIE SPORTS (Pelote basque) 16 100 €

Total 100 € SAUBION JUDO JUJITSU SAUBIONNAIS (Judo) 25 125 €

Total 125 €

SAUBRIGUES

BASKET OCEAN COTE SUD (Basket Ball) Bénesse/Saubrigues/Orx

144 720 €

TENNIS CLUB SAUBRIGUES (Tennis) 25 125 € PILOTA CLUB ST-JEAN/ SAUBRIGUES (Pelote basque) 43 215 €

Total 1 060 €

SEIGNOSSE A.S. DU GOLF DE SEIGNOSSE (Golf) 19 100 € SEIGNOSSE TENNIS CLUB (Tennis) 51 255 € SEIGNOSSE CAPBRETON SOUSTONS FC (Football) 297 1 485 €

Total 1 840 €

SOORTS-HOSSEGOR

A.S. HOSSEGOR (Boxe française) 31 155 € A.S. HOSSEGOR (Tennis de table) 13 100 € A.S. HOSSEGOR (Sambo) 10 100 € A.S HOSSEGOR (pelote basque) 56 280 € GOLF CLUB D'HOSSEGOR (Golf) 82 410 € HOSSEGOR SURF CLUB (Surf) 140 700 € TENNIS CLUB HOSSEGOR (Tennis) 62 310 € COTE SUD ESCRIME (escrime) 22 110 € HOSSEGOR SAUVETAGE COTIER 92 460 €

Total 2 625 €

SOUSTONS

A.S. SOUSTONNAISE (Pelote basque) 45 225 € A.S. SOUSTONNAISE (Rugby) 106 530 € A.S. SOUSTONNAISE (Tennis) 56 280 € A.S. SOUSTONNAISE (Pétanque) 16 100 € ASSOCIATION GOLF DE PINSOLLE (Golf) 26 130 € AVIRON CLUB SOUSTONNAIS (Aviron) 31 155 € BALADE RANDONNEE ORIENTATION (Course d'orientation) 26 130 € CLUB DE VOILE SOUSTONS MARENSIN (Voile) 13 100 € JUDO CLUB SOUSTONS (Judo) 69 345 € LES ECUREUILS DE SOUSTONS (Gymnastique F.S.C.F) 212 1 060 € SOUSTONS BADMINTON (Badminton) 23 115 € SEIGNOSSE CAPBRETON SOUSTONS FC (Football) Cf Seignosse

Total 3 170 €

TOSSE

US TOSSE (tennis) 32 160 € PIRATES SPORT NATURE (Cerf-volant) 214 1 070 € U.S. TOSSE (Judo) 50 250 € U.S. TOSSE (Pelote basque) 28 140 € ASSOCIATION SOLEIL LEVANT (badminton) 15 100 €

Total 1 720 €

VIEUX-BOUCAU

CLUB SPORTIF BOUCALAIS (Basket Ball) 139 695 € CLUB SPORTIF BOUCALAIS (Tennis) 30 150 € CLUB SPORTIF BOUCALAIS (Judo) 32 160 € VIEUX BOUCAU SURF CLUB (Surf) 51 255 €

Total 1 260 € TOTAL GÉNÉRAL 27 775 €

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• d’approuver le versement de subventions aux écoles de sport du territoire pour un montant total de 27 775 €, telles que décrites précédemment,

• d’approuver l’inscription des crédits nécessaires au versement des subventions précitées au budget principal de la Communauté de communes,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se rapportant à l’exécution de la présente.

F - PÔLE SCIENTIFIQUE, NUMÉRIQUE ET ARTS PLASTIQUES À LABENNE - TRANSFERT DU CONTRAT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE CONCLU PAR LA COMMUNE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Rapporteur : Madame Frédérique Charpenel La feuille de route culturelle de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), définie par délibération en date du 13 mars 2012, prévoit la création de 3 pôles culturels sur le territoire :

- un pôle musique à Saint-Vincent de Tyrosse, - un pôle danse à Soustons, - un pôle arts plastiques à Labenne.

Au titre de sa compétence pour la construction du pôle destiné aux arts plastiques et en qualité de maître d’ouvrage, la commune de Labenne a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec le groupement conjoint ci-après désigné : Mandataire : SARL Christophe BLAMM Architecte

29, rue Danjou 33000 Bordeaux

Cotraitants : ECCTA INGENIERIE, Espace Mendi Alde Bâtiment B

48/50, avenue du 8 mai 1945 64100 Bayonne

SIGNES SAS (par avenant de transfert en date du 3 avril 2015 après la liquidation de la société Agence SIGNES OUEST) 55, boulevard de Strasbourg 75010 Paris

SCENARCHIE 17, rue Franciade 93200 Saint-Denis

Le marché de maîtrise d’œuvre a été signé pour les montants suivants : Mission de base 286 000 € HT Mission OPC 50 000 € HT Mission SSI 5 000 € HT Soit un montant total 341 000 € HT AVENANT N° 1 : Correction erreur d’écriture dans la rédaction du contrat signé. AVENANT N°2 : Mission EXE pour un montant de 45 000 € HT AVENANT N°3 : Dossier cas par cas pour un montant de 1 330 € HT Le montant du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du pôle arts plastiques, augmenté des avenants n° 1 à 3, s’élève à 387 330 € HT.

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Parallèlement, à la faveur du développement de la culture scientifique et numérique, notamment au niveau éducatif, la Communauté de communes a engagé, en concertation avec la commune de Labenne, une réflexion autour de l’évolution du projet de pôle Arts plastiques vers un équipement novateur pour le territoire, intégrant une dimension scientifique et numérique. En effet, la perspective partagée avec la commune de Labenne portait sur la création d’un pôle, conçu comme un lieu vivant, ouvert à la jeunesse et susceptible de fédérer un large public, tout en conservant une activité Arts plastiques, à travers le développement des arts numériques. C’est dans ce contexte que la Communauté de communes a déclaré, par délibération en date du 2 mai 2017, le pôle scientifique, numérique et arts plastiques d’intérêt communautaire. La réalisation de cet équipement, sous maîtrise d’ouvrage communautaire, s’inscrira dans une démarche partenariale forte avec les collectivités départementales et régionales, les associations et le Ministère de l’Education nationale, susceptibles d’apporter leurs concours financiers. Pour finaliser la dimension communautaire de cet équipement et en permettre la réalisation, il convient de mettre en place les conditions administratives et contractuelles du portage du projet par la Communauté de communes. En accord avec les contractants initiaux, que sont la commune de Labenne et le cabinet Blamm architecture, il convient de procéder au transfert du contrat de maîtrise d’œuvre de la commune vers la Communauté de communes MACS. Le transfert du contrat permettra la poursuite de l’exécution du marché selon les clauses initialement prévues. Il permet également la conservation et l’utilisation des études produites à ce jour. Le marché ainsi transféré s’exécutera selon les dispositions initialement décrites au contrat. La Communauté de communes MACS prendra à son compte l’ensemble des prestations déjà effectuées ainsi que les droits qui y sont attachés. Le transfert du marché n’a pas d’incidences financières sur le montant du marché. La Communauté de communes MACS réglera au prestataire les prestations restant à effectuer. Une convention entre la commune de Labenne et la Communauté de communes MACS viendra établir le transfert des écritures comptables. Lors de sa prochaine assemblée, la commune de Labenne devra également se prononcer sur les points exposés ci-dessus. Monsieur le Président rappelle que ce transfert de contrat est la conséquence du transfert de la compétence à la Communauté de communes. Le portage communautaire du projet conditionne l’obtention d’un maximum de subventions. Madame Valérie Geledan souhaite connaître le montant total du projet, ainsi que le nombre de m² correspondants. Monsieur le Président indique que le montant est, de mémoire, de l’ordre de 4,5 millions d’euros. S’agissant de la surface, les précisions lui seront bien entendu communiquées. Madame Valérie Geledan pense suggérer à Monsieur Lionel Camblanne d’installer ce pôle scientifique, numérique et arts plastiques aux Bourdaines. Monsieur le Président précise que la commune de Labenne participe au projet à hauteur de 1,2 millions d’euros. Madame Frédérique Charpenel complète en précisant que ce montant de 1,2 millions d’euros correspond aux investissements réalisés sur la salle des Bourdaines par la commune, avec les participations du SIVOM pour 300 000 euros et de la Communauté de communes à hauteur de 400 000 euros. Monsieur le Président trouve la situation d’autant plus dommageable au regard des investissements réalisés à hauteur de 1,2 millions d’euros à fonds publics perdus, alors même que la salle des Bourdaines n’était pas communautaire. Ceci illustre bien le fait qu’un accord peut toujours être trouvé, si les acteurs concernés sont déterminés en ce sens. Pour paraphraser Pierre Reverdy, il n’y a pas de bonne volonté, il n’y a que des preuves de bonne volonté. Ce qui a déjà été démontré pour la Communauté de communes et l’ensemble des autres communes étaient prêtes à le faire.

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Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré par 50 voix pour, 1 voix contre de Madame Nathalie Decoux et 2 abstentions de Madame Valérie Geledan et Monsieur Lionel Camblanne, décide :

• d’autoriser le transfert du marché de maîtrise d’œuvre conclu par la commune de Labenne et notifié le 16 avril 2014 au groupement conjoint ci-dessus identifié, à la Communauté de communes MACS selon les conditions et modalités prévues dans le projet d’avenant annexé à la présente,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet d’avenant de transfert correspondant,

• d’autoriser l’inscription des crédits nécessaires à la réalisation du projet de pôle scientifique, numérique et arts plastiques sur le budget principal de la Communauté de communes,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tous documents se rapportant à l’exécution de la présente.

10 - PATRIMOINE - EXTENSION DU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD - AMÉNAGEMENT D’UN PARKING DE SUBSTITUTION - AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DE DÉPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS D’AMÉNAGER

Rapporteur : Monsieur le Président Monsieur le Président rappelle le contexte de ce dossier, qui est lié au projet d’extension du siège de la Communauté de communes, avec la construction du projet immobilier sur le terrain jouxtant le siège et propriété de MACS, d’une part et d’autre part, avec la construction concomitante de l’extension. Le stationnement ne pourra plus avoir lieu aux emplacements actuels avec ces deux chantiers. Il est alors proposé d’aménager un terrain, de l’autre côté de la route départementale, en parking pour gérer au mieux la période de travaux. Ce fonctionnement ponctuel, le temps des travaux uniquement, sera facilité par l’aménagement préalable du rond-point au croisement des deux routes départementales, avec la sécurisation de l’accès aux stationnements nouvellement aménagés. Dans le cadre des travaux d’extension du siège de la communauté de communes Maremne Adour Côte-sud, il est nécessaire pour assurer le stationnement des véhicules du personnel de MACS et du public durant le chantier, d’aménager un parking de substitution provisoire. Cet aménagement sera réalisé sur la parcelle cadastrée section AD n° 274 appartenant à la Communauté de communes, d’une surface de 7 517 m². Cette parcelle située au sud de la RD 33, face au bâtiment A du siège de MACS, nécessitera par ailleurs l’aménagement d’une traversée sécurisée et éclairée destinée aux piétons. Le panneau d’entrée d’agglomération sera déplacé en amont du carrefour de la RD 33 et la RD 337 ; il permettra une limitation de vitesse des véhicules à 50 km/h, compatible avec la réalisation d’un rond-point à ce croisement. Le projet, qui n’a pas vocation à perdurer, permettra de reconstituer une capacité de stationnement équivalente à l’existant. La voie de circulation sera revêtue d’un enrobé, les places de stationnement partiellement revêtues d’enrobé et le complément réalisé en cailloux pour assurer l’infiltration des eaux de ruissellement. Pour l’aménagement de cet espace, la Communauté de communes doit déposer une demande de permis d’aménager auprès du service d’urbanisme instructeur de la commune de Saint-Vincent de Tyrosse. Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à déposer une demande de permis d’aménager,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces correspondantes, ainsi que tout autre document ou acte nécessaire à l’exécution de la présente.

11 - MISSION NUMÉRIQUE - SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) DIGITAL MAX - OCTROI D’UNE GARANTIE D’EMPRUNT PAR MACS À LA SPL DIGITAL MAX

Rapporteur : Monsieur le Président Monsieur le Président indique que l’emprunt était prévu dans le plan de financement prévisionnel de la SPL et que les 600 000 euros permettront d’atteindre l’équilibre financier. Le prêt auprès de la Caisse des dépôts et consignations étant acquis, il convient seulement de le garantir.

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La Société Publique Locale (SPL) Digital Max a été créée le 8 avril 2014 entre MACS et ses 23 communes membres. La SPL intervient pour MACS à deux titres :

- d’une part, dans le cadre d’une convention de délégation de service public (DSP) conclue le 7 juillet 2014 avec MACS, pour exploiter et étendre le réseau WiFi initialement établi et exploité par MACS THD, filiale de SFR Collectivités délégataire de MACS ;

- d’autre part, pour établir et exploiter un « backbone » destiné à raccorder l’ensemble des sites publics de ses actionnaires, MACS et ses 23 communes membres, là encore dans le cadre d’une DSP conclue le 11 mai 2015 avec MACS.

Dans le cadre des frais de 1er établissement du « backbone » qui fait l’objet de la seconde DSP, le besoin de financement de la SPL Digital Max est acté dans la délibération du conseil communautaire du 9 avril 2015 approuvant la DSP du 11 mai 2015, par une subvention d’équipement de son actionnaire principal, MACS, et d’un emprunt. Trois années après sa création, la SPL Digital Max a réalisé l’ensemble des investissements nécessaires à la création et au fonctionnement de son « backbone ». Le modèle économique de la SPL repose essentiellement par la fourniture, à ses actionnaires, de services de communications électroniques fixes, pour l’accès à internet et la téléphonie fixe, afin de mutualiser au sein de la SPL la satisfaction de leurs besoins. Dans le courant de l’année 2017, la SPL a repris l’ensemble des contrats existants de ses actionnaires, pour permettre le basculement des services vers l’outil de production internalisé de la SPL. Pour les accès internet, les sites des actionnaires ont déjà basculé sur l’outil, et pour la voix fixe le transfert est programmé pour le début de l’année 2018. Les tableaux ci-dessous récapitulent les résultats de la SPL Digital Max depuis sa création en 2014 et les perspectives d’atteinte de l’équilibre à l’horizon de l’exercice 2020. Synthèse des comptes depuis la création :

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Prévisionnel retour sur investissement d’ici 2020 :

Dans ce contexte, et conformément au plan de financement initial, la SPL Digital Max doit emprunter une somme de 600 000 euros pour financer ses investissements. Au vu de ce besoin, la SPL s’est vue attribuer par la commission d’engagement du 4 septembre 2017 de la Caisse des dépôts et consignations une autorisation d’emprunt pour un montant de 600 000 euros sur une durée de 20 ans. Pour souscrire ce prêt, selon les règles prudentielles de la Caisse des dépôts, il est nécessaire de lui fournir une garantie d’emprunt. Il est donc proposé que MACS accorde à la SPL, conformément aux articles L. 2252-1 à L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales, une garantie d’emprunt à la Caisse des dépôts, couvrant 50 % de l’emprunt de 600 000 euros susvisé. Le projet de contrat de garantie d’emprunt est joint.



DELIBÈRE

Art ic le 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 600 000 euros souscrit par la Société publique locale (SPL) Digital Max, ci-après l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce Prêt est destiné à financer la construction d’infrastructures et de réseau de télécommunications en fibre optique sur le territoire.

Artic le 2 : Les caractérist iques f inancières du Prêt sont les suivantes :

Prêt : Montant :

PSPL 600 000 euros

Durée totale : Durée de la phase d’amortissement :

20 ans 80 trimestres

Périodic ité des échéances : Trimestrielle

Index : L ivret A

Taux d' intérêt actuariel annuel :

Taux du L ivret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +1 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A

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Modal ité de révis ion : Simple révisabilité » (SR)

Taux de progressiv ité des échéances : Sans objet

Art ic le 3 : La garantie est apportée aux condit ions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Art ic le 4 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci. Art ic le 5 : Le Conseil autorise le Président à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Emprunteur. 12 - ACTION HUMANITAIRE - OCTROI D’UNE AIDE D’URGENCE EN FAVEUR DES VICTIMES DE L’OURAGAN IRMA

Rapporteur : Monsieur le Président

A la suite du passage de l’ouragan IRMA, qui a frappé les populations des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, un vaste mouvement de solidarité se met en place pour venir en aide aux victimes. Face à l'ampleur de la catastrophe humaine et physique, les organisations non gouvernementales (ONG) et associations se mobilisent en nombre aux côtés des autorités publiques, fortes de leur expérience en matière d'aide d'urgence et d'accompagnement post-conflit ou post-catastrophes naturelles pour aider les zones sinistrées. Parmi elles figure la Croix Rouge Française, association qui intervient lors des situations de catastrophes naturelle pour une prise en charge globale des sinistrés. Ses équipes de secours interviennent immédiatement après chaque catastrophe dans toutes les régions de France. Elles répondent aux premiers besoins des sinistrés : secours des populations, mise en place de centres d’hébergement, distribution d’aides de première urgence, nettoyage des maisons et des rues… Mais l'action des secouristes se poursuit bien au-delà des premiers jours et de la mise en place des mesures d’urgences. Les actions de post-urgence permettent d’accompagner et de soutenir les sinistrés jusqu’à ce qu’ils retrouvent une vie normale. Ces actions recouvrent un grand nombre et de nombreux types d’actions, de durées variables. Elles concernent aussi bien le soutien psychologique, que matériel et financier. Elles peuvent comprendre des actions de prévention. Engagées en parallèle des actions d'urgence et s’achevant lorsque tous les besoins ont été couverts, les actions de post-urgence s’adressent à tous les sinistrés et prioritairement aux plus fragiles d’entre eux. L'article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud entend naturellement contribuer à la mobilisation de solidarité envers les îles des Caraïbes et ses populations par l'attribution d'une aide d'urgence de 5 000 € à la Croix Rouge Française, en appui à son action de soutien aux victimes de l'ouragan IRMA.


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• d’approuver l’attribution d’une aide d’urgence d’un montant de 5 000 € au profit de la Croix Rouge Française en appui à son action d'aide aux victimes de l'ouragan IRMA intervenu dans les Caraïbes du 6 au 10 septembre 2017,

• de prendre acte que le montant à payer sera imputé sur les crédits inscrits au budget principal 2017, compte 6574,

• d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente.

13 - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES Rapporteur : Monsieur le Président

" INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE PRÉSIDENT EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN DATE DU 11 AVRIL 2014 PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

Rapporteur : Monsieur le Président A - MARCHÉS PUBLICS 1 - Marchés et accords-cadres selon la procédure adaptée :

• Services

Réalisation de travaux d’optimisation de la performance énergétique du centre aquatique communautaire Aygueblue à Saint-Geours-de-Maremne

Notification 21 juin 2017

Lot n° 1 : Traitement de l’eau : déclaration sans suite en raison de l’offre inappropriée reçue

Lot n° 2 : Traitement de l’air

Titulaire : SPIE SUD-OUEST à Saint-Paul-Lès-Dax (40900)

Montant : 8 104,86 € HT

Maintenance des installations techniques du pôle culinaire de la Communauté de communes MACS

Notification : 28 juin 2017

Titulaire : INTER ÉNERGIES à Anglet (64600)

Montant :

24 288 € HT prix forfaitaire de la maintenance pour la durée initiale de l’accord-cadre

40 000 € HT maximum de prestations à bons de commande pour la durée de l’accord-cadre

• Travaux Désamiantage du pôle ressources communautaire sur la commune de Soustons

Notification : 18 juillet 2017

Titulaire : DAUPHINE ISOLATION SUD-OUEST à Cenon (33150)

Montant : 35 139,30 € HT

Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la définition et la mise en œuvre d’une stratégie foncière en faveur du logement.


Titulaire : AVANT PROJET à Paris (75005) mandataire du groupement AVANT PROJET à Paris (75005) - KADATA à Montreuil (93100) – CODRA à Bagneux (92220)

Montant : 63 000 € HT Assistance à maitrise d’ouvrage pour l’intégration de la compétence GEMAPI


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Titulaire : PRO POLIS CONSEILS à Vincennes (94300) mandataire du groupement PRO POLIS à Vincennes (94300), Magali PAULHAN à Serres-Morlaàs (64160) et HÉLIOS AVOCATS à Grenoble (38000)

Montant : 39 800 € HT 2 - Marchés et accords-cadres selon la procédure d’appel d’offres ouvert

• Services Services de télécommunication

Lot n° 1 : Souscription d’abonnements de téléphonie mobile et d’achats de terminaux et accessoires

Lot n° 2 : Souscription d’abonnements Machine to Machine (M2M)

Notification : 07 aout 2017

Titulaire : ORANGE à Bordeaux (33731)

Montant : sans minimum ni maximum 3 - Modif icat ions des contrats en cours d’exécution Accord-cadre n° 2016-02 : Travaux d’entretien et d’aménagement des voiries, voies vertes, ZAE, ouvrages et réseaux de compétences ou de maîtrise d’ouvrage communautaire – Avenant n° 4

Notification : 31 aout 2017

Titulaires : Groupement LAFITTE TP – SOUBESTRE à Saint-Geours-de-Maremne (40230)

Groupement GUINTOLI – SORIAT à Libourne (33520)

Groupement DUBOS TP – CASTILLON TP à Anglet (64600)

Groupement EIFFAGE SUD-OUEST – EXEDRA SUD AQUITAINE à Saint-Pierre d’Irube (64990)

COLAS SUD-OUEST à Saint-Avit (40090)

Objet de la modification : ajouter au bordereau des prix initial un bordereau des prix supplémentaires permettant la réalisation complète des prestations prévues à l’accord-cadre et complété par chaque titulaire de l’accord-cadre. Pas d’incidence financière. 4 - Adhésion groupement de commandes Adhésion à la convention constitutive d’un groupement de commande entre la Communauté de communes MACS et le CIAS de MACS pour la passation d’un accord-cadre pour l’achat de carburants.

Date de la décision : 03 juillet 2017 B - CULTURE 1 - Stage évei l musical à Pôle Sud

Signature du contrat de cession pour le spectacle « Monsieur l’Ours » - par la Compagnie Karacoil, programmé le VENDREDI 3 NOVEMBRE 2017 à l’auditorium de Pôle Sud, Centre de formations musicales et de prendre en charge les cachets artistiques pour un montant de 470 € TTC. 2 - Modif icat ion de la régie de recettes pour l ’encaissement des produits de locations de l ’auditorium, des studios de répétit ion et d’enregistrement, des inscr ipt ions aux différents stages musicaux pour les usagers du Centre de formations musicales Pôle Sud (décis ion n° 20170727DC37 en date du 27 jui l let 2017)

Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraire ; - Chèque ; - Virement et carte bleue ;

Pour le forfait 100 heures applicable à la location du studio de répétition, il est possible d’effectuer un versement toutes les 12,50 heures jusqu’à concurrence des 100 heures, soit 8 versements. En cas de non-respect d’un versement, l’usager se verra interdire l’accès au studio de répétition.

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Le montant maximum de l’encaisse en numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à mille deux cent euros (1 200 €). 3 - Organisat ion de la 9 ème édit ion de « La Nuit du Patr imoine » sur la commune de Bénesse-Maremne, le vendredi 15 septembre 2017

Signature d’une convention de partenariat tripartite avec la commune de Bénesse-Maremne et l’association « Renaissance des Cités d’Europe » et décision de prise en charge des frais artistiques et techniques dans la limite de 5 000 € TTC. 4 - Tournée Dimanche et Cie 2nd semestre 2017

- Signature des conventions de coréalisation avec les communes de Moliets-et-Mâa, de Soorts-Hossegor et de Saubusse pour les spectacles suivants :

o Dimanche 8 octobre 2017, à Moliets-et-Mâa - Parc public du château - Spectacle « Le chapiteau de la famille Zygote » - par Le Théâtre du Vide-Poche

o Dimanche 5 novembre 2017, à Hossegor - Studio 40 - Spectacle « La petite sirène » - par la Compagnie Anamorphose

o Dimanche 3 décembre 2017, à Saubusse - Salle municipale - Spectacle « Le coquelicot » - par l’association Sac de Billes

- Signature des contrats de cession correspondants avec les compagnies susnommées et de prendre en charge les cachets artistiques pour les montants suivants :

o Théâtre Vide-Poche, spectacle « Le chapiteau de la famille Zygote » : 1 600 € TTC

o Compagnie Anamorphose, spectacle « La petite sirène»: 2 878,16 € TTC

o Association Sac de Billes, spectacle « Le coquelicot » : 1 610 € TTC

2 - ENFANCE - JEUNESSE

Signature d’un contrat avec l’association « À deux pas d’ici » pour les interventions suivantes, d’un montant de 2 132 € TTC :

- animation de quinze (15) ateliers autour du conte entre octobre et novembre 2017 répartis en 4 ateliers à la Halte-Garderie Itinérante et 11 ateliers au Relais Assistantes Maternelles.

3 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Signature des procès-verbaux de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence en matière de création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité économique du territoire avec les communes suivantes :

COMMUNE NOM DE LA ZONE

ANGRESSE ZONE DU TUQUET (1,2 & 3)

AZUR ZONE LOU YEME

BENESSE-MAREMNE ZONE DE GUILLEBERT ; ZONE D’ARRIET

CAPBRETON ZONE DES DEUX PINS

JOSSE ZONE DE LA MARQUEZE

LABENNE ZONE DE BERHOUAGUE ; ZONE DU HOUSQUIT ; ZONE D’ARTIGUENAVE

MAGESCQ ZONE DE LA GARE

ORX ZONE D'ACTIVITES

MESSANGES ZONE DU PEY DE L'ANCRE

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MOLIETS-ET-MAA ZONE D'ACTIVITES LA PALLE

SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE ZONE DU BARIAS

SAINT-MARTIN-DE-HINX ZONE D'ACTIVITES

SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE ZONE DE CASABLANCA

SAUBION ZONE DU PLACH

SAUBRIGUES ZONE DE LA HAURIE

SAUBUSSE ZONE DE JOUENDEMA

SEIGNOSSE ZONE DE LARRIGAN ; ZONE DE LAUBIAN 1

SOORTS-HOSSEGOR ZONE DE PEDEBERT

SOUSTONS ZONE DE CRAMAT

TOSSE ZONE DE LACOMIAN

VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS ZONE DU PIGNADAR

4 - PATRIMOINE

Signature d’un contrat de location à titre exceptionnel et temporaire avec M. WIBAUT Jim David Alain portant sur l’immeuble situé 54 boulevard des Cigales, 40130 Capbreton et constitué d’une maison, d’une dépendance et d’une piscine sur un terrain de 784 m². Le contrat de location du bien appartenant à la Communauté de communes, conclu sur le fondement de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme, ne confère au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux, lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive (réserve foncière constituée pour les besoins de l’opération de renouvellement urbain du quartier du centre commercial E. Leclerc du centre-ville de Capbreton)

Date d’effet : 1er juillet 2017

Loyer mensuel : 1 200 €, révisable à date anniversaire du contrat.

5 - CONTENTIEUX

Décision de confier au cabinet SCP NOYER CAZCARRA, 168 - 170 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux, la défense des intérêts de la Communauté de communes devant le Tribunal administratif de Pau dans les litiges suivants tendant à l’annulation de la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017 déclarant d’intérêt général le projet de création d’une zone d’activité économique sur la commune de Capbreton et approuvant la mise en compatibilité n° 1 du plan local d’urbanisme de ladite commune :

- requête présentée par l’Association Les Amis de la Terre des Landes, dont le siège est situé Maison des associations, 24 boulevard de Candau, 40 000 Mont-de-Marsan et enregistrée sous le n° 1700559-2 le 20 mars 2017 par le Tribunal administratif de Pau,

- requête présentée par la Fédération SEPANSO LANDES, dont le siège social est situé 1581 route de Cazordite, 40300 Cagnotte et enregistrée sous le n° 1700632-2 le 28 mars 2017 par le Tribunal administratif de Pau.

" INFORMATION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D’AGENTS DE MACS AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE DIGITAL MAX

Rapporteur : Monsieur le Président Modification de la convention de mise à disposition de deux agents de MACS auprès de la Société Publique Locale (SPL) Digital Max passée pour une durée d’un (1) an à compter du 1er mars 2017, dans les conditions fixées par les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux :

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Documents

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR … · - Rapport sur les actions entreprises à la suite des recommandations G - Jugement de la Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine