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PREFECTURE Du PAS-De-Calais

Direction des Affaires Générales

Bureau des Procédures d’Utilité Publique

Section des Installations Classées

Pour la Protection de l’Environnement

COMMUNE D’ARDRES

ENQUETE PUBLIQUE

PORTANT SUR L’AUTORISATION D’EXPLOITATION D’UN CENTRE DE TRI ET DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES PAR LA SOCIETE RAMERY ENVIRONNEMENT

RA PPORT D’ENQUETE

CONCLUSIONS & AVIS

Commissaire Enquêteur

Décision du T.A du 8 Juin 2012 Jean-Paul DELVARTDossier E12000167/59 364, Rue de Renty

62560 AUQUEMBERGUES

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SOMMAIRE

I RAPPORT D’ENQUETE

A. GENERALITES

1. Présentation du Groupe RAMERY et sa filiale RAMERY Environnement

2. Objet de l’enquête

2. Composition du dossier

B. ORGANISATION & DEROULEMENT DE L’ENQUETE

1. Etude du dossier et visite sur place

2. Information du public

3. Prolongation de l’enquête

4. Temps forts/Climat/Incidents

5. Clôture de l’enquête

6. Relation comptable des observations

C. ANALYSES DES OBSERVATIONS -_CONSULTATIONS & REPONSES DU MAITRE D’OUVRAGE - COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

II CONCLUSIONS ET AVIS

A. Résumé des enjeux

B. Avis du Commissaire Enquêteur

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I RAPPORT D’ENQUETE

A. GENERALITES

1. PRESENTATION du groupe RAMERY et de sa filiale RAMERY ENVIRONNEMENT

Groupe RAMERY -1972-2012 – Siège Social : 740, rue du bac 59193 Erquinghem-Lys.70 implantations en France : Forte densité dans le Nord-Pas-De-Calais puis la Somme, l’Oise, La Marne et la Manche et deux implantations en Algérie en 2010. Chiffres clés en 2011 : 490 millions d’€ de chiffre d’affaires, 3500 collaborateurs.Historique : 1972 : lancement d’une entreprise de travaux agricoles puis dans les années 80 diversification dans les travaux publics et le bâtiment. Implanté dans le grand Nord de la France, Michel Ramery, Président Fondateur axe son développement par l’intégration de nombreuses entreprises locales indépendantes. Parallèlement, cinq filiales vont naître :

- RAMERY Travaux Publics - RAMERY Bâtiment- génie civil- RAMERY Environnement - COEXIA Second œuvre, lots techniques, maintenance et exploitation- PREAM Aménagement et Promotion immobilière.

La filiale RAMERY ENVIRONNEMENT nous concerne dans le cadre de l’enquête publique.

La filiale RAMERY ENVIRONNEMENT : siège, Parc d’entreprises La Motte au Bois à Harnes 62440. Président : Mathieu Ramery, fils de Michel Ramery, président fondateur du groupe. 60 millions d’€ de chiffre d’affaires, 440 personnes, 20 implantations, quatre pôles d’activités au service de l’environnement.

- Déconstruction, désamiantage, dépollution, traitement des eaux et effluents, travaux fluviaux, sciage-carottage.

- Collecte, traitement, valorisation et stockage de déchets - Assainissement, nettoyage industriel, entretien de voirie, sanitation,

hygiène publique- Compostage, valorisation des effluents de station d’épuration,

méthanisation, production de combustible.

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2. OBJET DE l’ENQUETE

L’enquête consiste en une demande d’autorisation, présentée par la Société Ramery Environnement à étendre et à diversifier ses activités sur le centre de tri situé rue de la sucrerie à Pont d’Ardres, commune d’Ardres.

Dans le cadre du développement de ses activités la Sté Ramery Environnement a aménagé plusieurs plates-formes de regroupement de déchets dans la région Nord-Pas-De-Calais. Le site de Pont d’Ardres se situe sur la bande littorale et s’inspire de celui d’Harnes.

Les objectifs sont multiples :

-Une réponse au plan départemental d’élimination des déchets : prévention imposée par les textes et recherchée par les élus, la population, les industriels, les producteurs, la valorisation de la matière, l’élimination des déchets selon le principe de proximité.

- Une réponse au développement durable.

Lutte contre les décharges sauvages.

Les déchets constituent des sources potentielles de pollution des sols, de l’eau et de l’air. Leur réutilisation partielle évite le recours à des matériaux plus coûteux, plus nobles et non renouvelables (pétrole). La valorisation des déchets contribue aux économies d’énergies fossiles (gaz, électricité…) et à la réduction des quantités enfouies ou incinérées. L’augmentation de la production des déchets entraine d’autres pollutions liées aux transports en recourant à des équipements plus éloignés et donc de moindre valorisation.

L’investissement des habitants

Les habitants sont les acteurs majeurs de la gestion des déchets. Ils ont un rôle à jouer au niveau de la réduction à la source et au niveau du tri. Les réseaux de déchetterie sont installés en tenant compte de la proximité des usagers. Ils sont relayés par les centres de tri et de traitement. La gestion des déchets dangereux (ex : DASRI) limite les risques pour la santé des particuliers. L’optimisation d’un tel service contribue à limiter les coûts.

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Le coût de la gestion

Le coût de la gestion des déchets est croissant du fait de l’augmentation des volumes à traiter. Le traitement des déchets dangereux nécessite un équipement performant. Les économies de matières ou d’énergie du fait de la valorisation ou de la réutilisation ne compensent pas pour l’instant cette augmentation des coûts. Pour les entreprises, la gestion des déchets représente un coût qui par la volonté de réduire incitera à une meilleure gestion du fait de l’équipement localement d’un traitement des déchets.

- Une prise en compte de l’aspect urbanistique. Pourquoi à Ardres.

Le site de Pont d’Ardres est stratégique parce qu’il dispose d’un réseau de transport développé (eau, route, voie ferrée). Par ailleurs, l’emprise sur les terres agricoles est faible voire inexistante. Le projet est compatible avec le PLU de la commune. Ce réseau de proximité permet de réduire les coûts liés au transport et les effets négatifs de la production globale de CO 2.

- Les impacts et les dangers.

Le projet apporte des nuisances, c’est transparent dans le dossier vu la proximité des habitats. Les impacts reposent sur le volet intégration dans l’environnement et le volet sanitaire pour ce qui concerne l’eau, l’air, le bruit, les déchets de l’activité, le trafic, l’exposition des populations (humaines et écologiques). Des mesures préventives figurent au dossier y compris pour les dangers internes et externes qui ont été étudiés ainsi que des mesures compensatoires.

- Un projet créateur d’emplois. Le site actuel comporte 30 emplois. Ramery Environnement prévoit à terme + 50 emplois au fur et à mesure du développement des activités.

Ce dossier d’enquête fait suite à l’arrêté du 25 juillet 2012 pris par le Préfet du Pas-De-Clais et signé par Mme Plucienne-Verdier, Directrice des affaires générales par intérim.

La Société Ramery Environnement exploite actuellement un centre de tri de déchets provenant essentiellement du secteur du Bâtiment, Travaux Publics, sur le site de l’ancienne sucrerie TERREOS sur la commune d’Ardres, à Pont d’Ardres département du Pas-De-Calais.

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La demande d’autorisation de Ramery-Environnement est établie en application des Livres V des parties législative et règlementaire du Code de l’Environnement.

Elle repose sur l’extension de la plate-forme de tri et l’aménagement d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) sur les terrains dont Ramery-Environnement est propriétaire au nord du canal de Calais. Les déchets inertes (arrêté du 28 octobre 2010) sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique ou biologique importante. Ils ne se décomposent pas, ne brûlent pas, ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la santé humaine. Les matières réceptionnées proviennent de la clientèle de Ramery Environnement c’est à dire : les industriels, les collectivités locales, les entreprises (PME-PMI) les artisans, les chantiers du BTP, les agriculteurs….

En résumé les activités reposeront sur deux axes :

1/ Le centre de tri, de transit et de valorisation des déchets inertes

Le centre de tri - 101 618 m2- sera implanté en zone UK et en zone 30 ND. Au regard du PLU, la zone UK est destinée à regrouper les établissements à usage d’activité de toutes natures qui doivent être éloignées des quartiers d’habitation. La zone 30 ND est réservée au lagunage des eaux avant rejet dans le bassin de tamponnement et les anciens bassins de décantation U1 et U2 de la sucrerie.

A terme, si validation du projet par Mr Le Préfet du Pas-De-Calais, la plate forme de tri, de transit et de valorisation des déchets sera composée de :

-1 Un centre de tri des déchets (tri à la pelle mécanique puis manuel)

Capacité globale : 3360 m3

Ce sont des déchets issus du BTP contenant soit des matériaux inertes (gravats, bétons …) ou non dangereux (plastiques, bois, métaux, plâtres …) Ces déchets pré-triés à la pelle hydraulique afin de séparer les fractions les plus grossières sont ensuite dirigés vers les plates-formes de stockage du site en attente d’expédition vers des centres de traitement autorisés, de traitement sur site (broyage du bois) ou de stockage dans l’ISDI du site. Ramery-Environnement exploite une installation de tri identique sur la commune d’Harnes. Environ 60 % des déchets triés sont valorisés.

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-2 Une installation de traitement de déchets d’activité de soins à risques Infectieux (DASRI)

Capacité : 180 Grands Récipients pour Vrac (GRV) de 770 litres.

La plate forme de banalisation des DASRI sera implantée sous bâtiment d’une surface de 1 000 m2, séparée des autres installations du site. Les déchets seront stockés dans ce local spécifique, traités par broyage et désinfection thermique (138° C durant 10 minutes) et expédiés vers une installation d’incinération autorisée ou une installation de Stockage de Déchets Non Dangereux.

-3 Une déchetterie professionnelle de 2500 m2

Capacité : 20 000 tonnes de déchets /an

Clôturée, cette déchetterie accueillera uniquement les professionnels et recevra : bois, papiers, cartons, déchets verts, plastiques, déchets inertes, ferrailles, pneumatiques, Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques(DEEE) Déchets Toxiques en Quantité Dispersés (DTQD). Les déchets collectés seront éliminés dans des installations dûment autorisées ou traitées sur le site (bois et déchets verts)

-4 Une installation de déconstruction/désamiantage de trains

Le site dispose d’un embranchement ferroviaire. L’activité qui sera réalisée sur 10 000 m2 consistera à la

-Déconstruction et au désamiantage dans un bâtiment de 1800 m2 de matériels ferroviaires réformés (SNCF, RATP, FRANCE WAGON…).

-Mise en place d’une zone de stockage de 1315 m2 de déchets issus de la dépollution préalable au désamiantage.

-Mise en place d’une zone de stockage de ferrailles de 800 m2.

-Mise en place d’une zone de stockage d’amiante non friable occupant 150 m2 et d’une capacité de 50 T/an.

-Mise en place d’une unité de traitement des eaux.

La zone de travaux de désamiantage sera mise en dépression permanente grâce à un extracteur d’air secouru équipé d’un filtre « absolu », taux de filtration : 99.997%. Les déchets d’amiante lié seront stockés à l’extérieur et évacués vers des installations dûment autorisées.

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-5 Une installation de transit de Déchets Industriels Spéciaux (DIS)

Capacité de stockage totale : 8 tonnes maximum

Il s’agit des huiles, emballages souillés, déchets municipaux dangereux tels que solvants, peintures, piles…pour transit/regroupement. Conditionnés dans des conteneurs adaptés de 500 kg, les déchets seront ensuite expédiés vers des centres autorisés.

La Société pourra recevoir pour transit des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ou non inertes.

-6 Une installation de regroupement et de broyage de pneumatiques

Capacité de stockage : alvéole de 3000 m3

Capacité du broyeur : 24 tonnes/jour

En attente dans une alvéole, les pneus seront ensuite broyés par campagne et stockés dans une seconde alvéole de 3 000 m3. Le broyat sera utilisé en matériaux drainant sur les chantiers de TP.

-7 Une installation de regroupement et broyage de bois

Capacité de stockage: 6000 m3

Capacité de broyage : 320 tonnes/jour

Séparation entre bois traités, non traités et souches. Les broyats seront revendus pour l’utilisation comme combustibles ou pour la fabrication de panneaux de particules. Dans le cadre du projet, la capacité de stockage du bois sera porté à 6 000 m3 soit 320 t/jour.

-8 Une plate-forme de compostage et installation de transit de boues de station d’épuration

Capacité totale de production : 48 tonnes/jour

Deux types de composts normalisés NF:

-L’un issu des déchets verts (NF U44-051) 29 t/j.

-Le second à partir de déchets verts et boues de traitement des eaux (NF U44-095) 19 t/j.

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Les composts non-conformes aux normes seront éliminés dans des installations autorisées.

-9 Une installation de transit de boues d’hydrocarbure

Capacité de stockage : 90 m 3 dans 3 cuves double paroi de 30 m chacune.Trois cuves de stockages double paroi de 30 m3 chacune recevront des boues d’hydrocurage (entretien des voiries, réseaux d’assainissement) issue de la société Envinord, filiale de Ramery Environnement.

2 / L’installation de stockage de déchets inertes (ISDI) de type 3

L’Installation de stockage de déchets inertes sera installée sur la zone 20 NB du Plan Local d’Urbanisme dont la vocation est d’accueillir une installation de stockage et de déchets inertes du bâtiment et des travaux publics de classe 3.

-550 000 tonnes sur 11 ans. Les déchets sont stockés dans une alvéole recouverte progressivement d’une couche de 0.25 m de limons et de 0.25 m de terre végétale. L’altitude finale sera de 8.5 m NGF. Leur incinération n’est pas envisageable du fait de leur pouvoir calorifique quasi nul. Ces déchets sont : matériaux à base de fibre de verre, emballage de verre, béton, briques, tuiles et céramiques, mélange de béton, tuile et céramiques, terre et cailloux ne contenant pas de substance dangereuses, verre, mélange bitumeux ne contenant pas de goudron, verre, terres et pierres.

3. COMPOSITION DU DOSSIER.

-Arrêté De la Préfecture du Pas-De-Calais en date du 25 juillet 2012 prescrivant la mise en l’enquête publique du projet d’exploitation de traitement et de tri de déchets sur la commune d’Ardres par la Société Ramery Environnement du 27 août 2012 au 27 septembre 2012.

-L’avis de l’autorité environnementale en application du décret du 30 avril 2009 relatif à l’autorité compétente en matière d’environnement prévue à l’article L.122-du code de l’environnement. L’avis porte sur la version de l’étude d’impact, transmise le 23 janvier 2012 par la Préfecture du Pas-De-Calais et complété le 20 avril 2012 par la Société Ramery-Environnement.

-Une résumé non technique du dossier de demande d’autorisation d’exploiter réalisé par le cabinet d’études et de conseils en environnement, Kaliès, domicilié 16 rue Louis Neel 59260 Lézennes.

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-Un dossier de présentation technique de demande d’autorisation d’exploiter un centre de tri et une installation de stockage de déchets inertes.

-Une étude d’impact et des dangers.

-Un dossier comprenant les annexes et les plans réglementaires.

- Un modèle d’affiche adressé au Président de la communauté de la région d’Ardres et de la vallée de la Hem, et des communes touchées par le périmètre de rayon d’affichage : Ardres, Balinghem, Bremes, Guemps, Les Attaques, Nortkerque pour l’enquête.

B.ORGANISATION & DEROULEMENT de l’ENQUETE

1/ Etude du dossier et visite sur place

J’ai été désigné commissaire-enquêteur par ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal Administratif de Lille en date du 25 juillet 2012 de même que M Marc Leroy, commissaire enquêteur suppléant.

Marc Leroy et moi-même avons pris connaissance du projet Ramery Environnement en nous rendant au site de Pont d’Ardres le 17 juillet 2012 de 9 h 30 à 12 h 30. Le projet nous fut expliqué dans le détail par les représentants de Ramery Environnement : Teddy d’Halluin, Directeur Pole Valorisation, Aude Montaigne, Responsable Recherche et Développement, Thomas Flamand Responsable d’exploitation, Nicolas Maillet, chargé d’affaires au cabinet d’études Kaliès de Lézennes. Après une présentation technique à la fois sur power point et sur papier, nous avons parcouru le centre de tri en période d’activités. Nous nous sommes également rendus à pieds sur le site du futur centre de stockage de déchets inertes (ISDI).

Comme le site du Pont d’Ardres sera identique en ce qui concerne le centre de tri et de valorisation de déchets inertes, mais en dimension réduite, à celui d’Harnes, personnellement j’ai visité ce dernier afin de m’approprier son fonctionnement en réel. Je fus reçu par Mr Mathieu Ramery, Président, Aude Montaigne, Responsable Recherche et Développement et Thomas Flamand, Responsable d’exploitation. J’ai visité l’ensemble des implantations.

2/ Informations du public

Il n’y a pas eu de concertation préalable du public.

En accord avec les services de la préfecture, mes permanences ont été fixées en mairie d’Ardres selon la périodicité suivante :

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- Lundi 27 août 2012 de 9 h à 12h.

- Mardi 4 septembre 2012 de 14 h à 17 h.

- Vendredi 14 septembre 2012 de 9 h à 12 h.

- Mercredi 19 septembre 2012 de 14 h à 17 h.

- Jeudi 27 septembre 2012 de 14 h à 17 h.

Suite à prolongation de l’enquête publique :

- Vendredi 12 octobre 2012 de 16 h à 19 h.

-Samedi 20 octobre 2012 de 9 h30 à 12 h 30.

La réglementation concernant la publicité de l’enquête a été respectée :

-Publication dans la Voix Du Nord, édition de Calais le samedi 11 août 2012 et le vendredi 31 août 2012.

-Publication dans Nord Eclair, le vendredi 10 août 2012 et le vendredi 31 août 2012.

-L’information de l’enquête publique a également été portée à la connaissance du public par affichage dans les locaux de la Communauté de communes de la région d’Ardres et de la vallée de la Hem, dans les communes d’Ardres, Balinghem, Brêmes Les Ardres, Guemps, Nortkerque et Les Attaques. Voir justificatifs en annexes. Sur le site de Pont d’Ardres, l’affichage (Texte en noir sur fond jaune) était également visible durant l’enquête et sa prolongation.

3/ Prolongation de l’enquête

Au cours des deux premières permanences (peu fréquentées) j’ai eu connaissance d’un tract anonyme décriant les effets négatifs du projet de Ramery Environnement. A partir du 14 septembre 2012 (voir ci-après) les habitants sont venus en masse signer les registres pour exprimer leur opposition au projet. Ils ont manifesté le désir d’avoir une réunion publique d’informations. Il résultait de la population un sentiment de frustration de ne pas avoir été informée par la Société Ramery Environnement et d’apprendre le projet par la presse ou le tract anonyme. Le collectif m’a réclamé par courrier recommandé cette même requête. Le collectif est devenu association »LAPEA » L’association pour la protection de l’environnement de l’Ardrésis. Par ailleurs, j’ai dû faire ouvrir un second, puis troisième et enfin un quatrième cahier en mairie d’Ardres pour recevoir toutes les observations de la population. Le dossier constitué de deux classeurs

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imposants, d’un résumé non technique, de l’avis de l’autorité environnementale est légalement complet certes, mais complexe quant à sa lecture et à sa compréhension. Le projet de centre de tri et de stockage de déchets inertes étant un sujet sensible, aussi ai-je décidé de prolonger l’enquête publique jusqu’au 20 octobre 2012, 12h 30 afin de permettre à la population de prendre davantage connaissance d’un dossier sur lequel circulaient des informations erronées (centre de méthanisation, d’incinération de déchets ménagers etc…) accompagnées de la désinformation sur les documents d’urbanisme notamment le du contenu du PLU (Plan Local d’Urbanisme de la ville d’Ardres). Deux permanences, annoncées par voie d’affiches dans les mairies concernées ont été fixées, l’une le vendredi 12 octobre de 16 h à 19 h et l’autre le samedi 20 octobre de 9 h 30 à 12 h 30. Une réunion d’informations et d’échanges fut organisée par moi-même le mardi 16 octobre 2012, à 19 h 15 salle en étoile, à Bois-En-Ardres. Le compte rendu de la réunion du 16 octobre 2012 à 19 h 15 salle en étoile de Bois En Ardres figure en annexe.

4 / Temps forts /Climat/ Incidents :

Un tract anonyme a été distribué en début d’enquête dans quelques boîtes aux lettres : « La Sucrerie de Pont d’Ardres va-t-elle devenir le centre de déchets du Pas-De-calais ».

Un second distribué le 19/09/2012 émanant du collectif porte sur le projet d’implantation d’une décharge, invite la population à signer le registre d’enquête, indique que le combat n’est pas terminé et demande aux lecteurs de ce tract de se rapprocher de leur maire pour qu’il vote contre le projet.

-Le 6 septembre, Mr Dominique Lemaire, Directeur Général des Services me signale le retrait du plan de situation de l’annexe 1 du dossier. Ceci a été mentionné au registre N° 1, page 6 le 6 septembre 2012 par Mr Lemaire. J’ai donc fait refaire le document immédiatement par le cabinet d’étude Kaliès.

Les médias (Télé, radios, presse) ont relayé régulièrement les actions lors de l’enquête publique. Etant donné la profusion d’articles de presse, ils ne sont pas repris en annexe. Climat parfois orageux, dialogue agressif de personnes opposées au projet, pas d’incidents, aucune insulte à ma connaissance lors des 3 actions ci-après. A chaque fois, la police municipale et la gendarmerie ont été présentes.

- Le 14 septembre 2012 matin, des personnes se sont présentées en masse (environ une centaine) sur le lieu de permanence. Après avoir occupé très peu de temps la salle de mes permanences, ces personnes se sont rendues sur le perron de l’hôtel de ville. Une délégation du collectif a été reçue par Monsieur Le Maire,

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Ludovic Loquet suite à un rendez-vous préalablement fixé. Le collectif voulait connaître la position du maire, conseiller général également. Ce collectif créa par la suite son site en ligne : cpea.monsite-orange.fr, de même qu’une pétition sur le web« NON aux déchets rue de la sucrerie à Ardres ». Le collectif est devenu une association : L’Association Pour la Protection de l’Environnement de l’Ardrésis –LAPEA-

-Le 16 Octobre 2012 : Réunion Publique à la salle des fêtes en Etoile de Bois-En Ardres avec Mr Mathieu Ramery, Président de Ramery Environnement. Voir compte rendu joint au rapport.

- Le 20 octobre 2012. L’Association Pour la Protection de l’Environnement de l’Ardrésis (LAPEA) a organisé une manifestation le dernier jour de ma permanence soit le 20 octobre 2012. Avec des banderoles et du matériel bruyant, les manifestants (250 selon la police municipale, 105 véhicules légers, 9 tracteurs et un deux roues) ont défilé dans les rues de la ville pour un premier rassemblement sur le perron de l’hôtel de ville. Le président de l’Association, Benjamin Brissaud, m’a remis un dossier comportant 1600 signatures hostiles au projet et recueillies sur Internet, un rapport comportant des remarques et des propositions de son association. Mr Portman, membre de LAPEA, a déposé des photos illustrant les inondations en 2009 sur le site de Pont d’Ardres et dans les alentours ainsi que des photos sur l’envol de poussières et de papiers. Le cortège s’est rendu ensuite sur le site de Pont d’Ardres pour une opération « escargot ». Sur place, devant les grilles du centre actuel de tri à Pont d’Ardres, les manifestants ont déposé leurs déchets stockés dans des sacs hermétiques. Aucun incident.

Deux autres temps forts auxquels je n’ai pas participé:

-4 octobre 2012 : La Sté Ramery Environnement avait invité la presse au siège d’Harnes.

-8 octobre : Mr Mathieu Ramery rencontrait les élus à la salle des fêtes de Bois En Ardres à Ardres.

5/ Clôture de l’enquête le samedi 20 octobre 2012 à 12 h 30. J’ai emporté les quatre registres d’enquête, l’ensemble des documents relatifs au dossier.

6/ Relation comptable : Hormis les deux première permanences, la fréquentation a été très soutenue, voire trop dense pour les autres. Impossible de chiffrer le nombre de personnes s’étant déplacées en mairie pendant ou en dehors des permanences. Cette fréquentation assidue s’est poursuivie également durant la période d’ouverture de la mairie au public.

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-Quatre registres comportent trois pétitions « papier » pour 222 signatures, des courriers de particuliers, de structures associatives ou syndicales, soit 620 observations quasiment toutes argumentées sur les nuisances et toutes défavorables au projet.

- Une pétition sur le web de 1600 signatures à la clôture de l’enquête publique m’a été remise. Le collectif a rédigé une lettre au Préfet en invitant la population à s’en procurer et l’adresser à la Préfecture. Cette opération « Mille lettres pour un NON » se poursuit jusqu’à la décision préfectorale.

- Parmi les 620 observations, 12 émanent d’élus (de communes concernées ou pas par le projet et qui ont pu être identifiés lorsque leur fonction était déclinée sur les registres) toutes défavorables au projet. Parmi ces élus :

-Mme Bourguignon, députée de la 6 ème circonscription : «Ce projet ne présente à ce jour suffisamment de garanties en terme de sécurité environnemental. Il ne satisfait pas aux habitants, ni aux élus. Avis défavorable en l’état ».

-Mr Loquet, Conseiller Général et maire d’Ardres argumente son point de vue sur 5 pages à compter de la page 50 du registre N° 4. En conclusion : s’adressant à Monsieur Le Préfet :»…….Je saurais vous convaincre de prendre la décision qui s’impose, Monsieur Le Préfet, l’unique, celle de refuser le projet en l’état ».

-Parmi les 620 observations, 4 émanent de structures associatives toutes défavorables au projet :

-2 rapports d’associations pour la protection de l’environnement : L’Association de Défense de l’environnement du Calaisis (ADECA) présidée par Dany Bogaert et une association issue du collectif d’opposants au présent projet : LAPEA Association pour la protection de l’environnement de l’Ardrésis présidée par Benjamin Brissaud.

-2 observations rédigées sur les registres : l’une de l’association des Sauvaginiers de Pas-De-Calais Ouest, présidée par Rémi Harlé et la seconde par Jean-Pierre Sannier de Marche et Nature.

-Parmi les 620 observations un rapport conjoint émane de la FDSEA (Fédération Départementale du syndicat d’exploitants agricole) et des jeunes Agriculteurs, rédigé et signé à la fois par Benoit Bouclet pour le canton d’Ardres, Jean-Pierre Clipet pour le canton de Calais, Romain Lenglet au titre des jeunes agriculteurs du Calaisis. Dans ce rapport les agriculteurs expriment leur crainte quant à la qualité de l’eau nécessaire à l’irrigation.

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Un courrier du maire des Attaques, Mr J.Rivenet, rédigé le 18 octobre 2012, posté le 29 octobre 2012 a été adressé à mon domicile, hors délai. (agrafé au registre N°4, page 74 après clôture).

C.OBSERVATIONS & ANALYSES-PROCES VERBAL DE SYNTHESES MEMOIRE EN REPONSE-COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

La Sté Ramery Environnement est transparente dans la présentation de son projet : ses objectifs sont connus, le risque zéro n’est pas écarté, les nuisances sont évoquées.

Le collectif (devenue association LAPEA) déclare dans la partie présentation de son site « Notre but est simple : empêcher la réalisation du projet » et poursuit « Nous ne sommes évidemment pas contre le centre de tri ou la valorisation des déchets, mais ne souhaitons pas devenir la poubelle du Pas-De-Calais «. Son opposition entière au projet s’est accompagnée par la suite, à en lire le rapport remis le dernier jour de permanence, de suggestions, parfois hors sujet, tout en réitérant son : »NON AU PROJET ».

Des habitants ont ressenti un sentiment de frustration et de passage en force de la Sté Ramery Environnement. La prolongation de l’enquête, la réunion publique, les deux permanences supplémentaires n’ont pas permis d’atténuer ce sentiment. La forte mobilisation du collectif (relayée en permanence par l’ensemble des médias) ne véhiculant que les nuisances du projet a engendré une peur. Des personnes sont hostiles au projet parce que confusion : incinération, méthanisation, centre d’enfouissement, stockage des déchets ménagers ….

PROCES VERBAL DE SYNTHESE DE L’ENQUETE PUBLIQUE

Adressé à Ramery-Environnement.

L’enquête publique s’est déroulée dans un climat de totale hostilité : « NON AU PROJET » comme vous avez pu le constater notamment lors de la réunion publique du 16 octobre 2012 à 19 h 15, salle en Etoile de Bois-En-Ardres qui a réuni environ 200 personnes. Un collectif né à mi parcours de l’enquête est devenu une Association pour la Protection de l’Environnement de l’Ardrésis (LAPEA). Ce collectif, estimant que si il n’y avait pas eu la presse, le projet aurait

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été validé en catimini, a invité fortement les habitants à manifester leur opposition au projet, à le faire savoir en signant les registres d’enquête au nombre de quatre. De ce fait, si les deux premières permanences n’ont pas connu d’affluence, il n’en pas été de même pour les autres : les habitants ne se déplaçaient que pour dire non, mes propositions de répondre à leurs questions étant vaines. Les registres ont également connu une même affluence pendant les heures d’ouverture de la mairie. A l’initiative de cette association, une manifestation dans les rues d’Ardres et sur le site de Pont d’Ardres le 20 octobre 2012, lors de ma dernière permanence, a rassemblé selon la police municipale 250 personnes, 105 véhicules légers, 9 tracteurs, un deux roues. Les 4 registres d’enquête ont fait l’objet de 620 observations, s’appuyant toutes sur les effets néfastes et les nuisances à cause de la proximité des habitations. Ces remarques sont accompagnées d’une pétition de 1600 signatures en ligne et de pétitions papiers comportant 222 signatures, de courriers de structures associatives ou syndicales. Devant une redondance certaine de « NON AU PROJET » avec des motifs identiques et de même nature, j’ai résumé ces observations par thèmes en vous demandant d’y répondre si vous le souhaitez.

Thématiques, réponses de Ramery-Environnement, commentaires du commissaire enquêteur du commissaire enquêteur ci-après :

En écriture noir : les observations du commissaire enquêteur d’après les registres, classées par thématiques numérotées de 1 à 11. La question N° 12, sur trois sujets, est personnelle au commissaire-enquêteur

En bleu :les réponses aux observations du commissaire enquêteur par la Sté Ramery-Environnement (signées) : R.E.

En écriture noir : Les commentaires du commissaire enquêteur (signés): C.E.

1- COMMUNICATION : L’absence de communication est le reproche récurrent des habitants se sentant frustrés avec un sentiment de passage en force de votre part. Lors de la réunion publique, vous avez reconnu cette totale absence d’information pensant « que l’enquête publique aurait suffi ».

R.E. En amont du lancement de l’enquête publique par la préfecture, le projet d’Ecopôle à Ardres de la société Ramery environnement a été évoqué et présenté à plusieurs reprises en mairie d’Ardres.

Présente sur ce site depuis 2009, Ramery environnement a régulièrement échangé avec les riverains et les acteurs politiques locaux.

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Depuis le dépôt de notre DDAE1 en préfecture, sachant que l’enquête publique a précisément pour objectif d’informer la population, Ramery environnement a choisi de ne pas communiquer directement auprès des habitants.

Cependant, et au vu l’affluence de la population consultant le dossier, l’enquête publique a été prolongée du 27 septembre au 20 octobre dans le but de communiquer sur le projet. Cette demande de prolongation de l’enquête publique a été accordée par le Préfet, pour répondre aux attentes de la population et communiquer davantage sur le projet.

Différentes actions de d’information visant à toucher un très large public (presse, élus, habitants et riverains) ont donc été menées. Les actions conduites ont été les suivantes :

• le jeudi 4 octobre : conférence de presse à Harnes en présence de 4 journalistes (la Voix du Nord, la Gazette, Nord Littoral et l’Indépendant),

• le lundi 8 octobre : à Ardres, réunion d’information des élus de la région d’Ardres,

• le mardi 16 octobre 2012 : réunion publique à Ardres,

• en novembre : une rencontre entre Ramery environnement et les représentants de l’association L’APEA2 a été proposée par Ramery environnement.

Le C.E. : Pas de commentaire.

2 - SITE ACTUEL/CONSTAT : Un site actuel dans un état de délabrement : envols de papiers, de poussières, non propreté, dégradation de l’environnement paysager des riverains, des stocks de pneus dépassant la hauteur autorisée, un broyage de pneus alors qu’il est interdit sur le site, des passages de camions très tôt le matin, des particules de peinture sur les bois, le traitement inefficace des eaux, cohabitation entre silo à sucre, stockage de déchets et le stockage de blé en été, aucune garantie pour la sécurité des habitants etc. Il est indispensable que l’activité soit irréprochable !

R.E. Contexte :

La sucrerie Téréos a cessé son activité en 2004. La recherche de reconversion de cette friche industrielle a amené les élus du secteur d’Ardres à prendre contact avec l’entreprise Ramery afin de lui proposer le site.

En janvier 2009, la société Ramery environnement rachète le site (118 ha) et dépose une demande à la DREAL pour la réalisation d’une activité de tri des déchets non dangereux et minéraux issus du BTP dont le récépissé de déclaration date du 12 octobre 2009.

1 DDAE : Dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter

2 L’APEA : L’Association pour la Protection de l’Environnement de l’Ardrésis

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Depuis la reprise par Ramery environnement, cette friche industrielle est en cours de réhabilitation (déconstruction d’anciens bâtiments délabrés, …) et la société a organisé les activités pour aboutir à ce projet de création d’un Ecopôle. La réalisation de cet Ecopôle est conditionnée par l’obtention d’un arrêté préfectoral d’exploitation, objet de la présente enquête publique.

Ramery environnement s’emploie donc depuis 2009 à donner une véritable identité à ce site industriel.

2- 1 Envols de papiers et non propreté

Des barrières physiques ont été mises en place autour des zones de tri ou de stockage et Ramery environnement détache systématiquement ses opérateurs de tri au ramassage des plastiques/papiers en fin de journée quand les conditions climatiques sont mauvaises.

Dans le cadre des investissements résultant de l’obtention de l’arrêté préfectoral d’exploitation, Ramery environnement a prévu des aménagements afin compléter les dispositifs en place. A titre d’exemple : une clôture plus haute autour du site et des obstacles à l’intérieur du site permettront d’améliorer encore la lutte contre les envols inhérents à cette activité et au vent constaté dans ce secteur géographique.

2- 2 Les poussières

Ramery environnement a déjà mis en place des mesures pour limiter l’empoussièrement. Celles-ci seront complétées et adaptées aux activités développées sur le site.

Parmi les mesures efficaces, nous pouvons citer :

• arrosage du site, des voiries et de la voie d’accès et balayage si nécessaire en périodes de fortes chaleurs ou de grands vents,

• broyage du bois par campagne et évacuation rapide du broyat

• concassage des inertes par campagne et évacuation rapide du site

• pré-tri des déchets du BTP sous abris fermés par 3 côtés

• tri des déchets sous bâtiment

• les activités de tri, pré-tri seront réalisées à plus de 200 m des habitations les plus proches et les activités de broyage et concassage seront réalisées à plus de 100 m

• sur le domaine public, les poids lourds arrivant sur le site circuleront bâchés.

2- 3 Dégradation de l’environnement paysager

Ramery environnement a pris possession du site en 2009 et s’est attaché depuis à développer ses activités en adaptant sa configuration par des opérations de maintenance, d’entretien et de déconstruction de certains bâtiments inutilisés ou vétustes.

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Cette adaptation n’est pas terminée à ce jour : le DDAE est stratégique sur ce point car il permettra de poursuivre les travaux et les aménagements nécessaires au développement de notre exploitation. Ceux-ci permettront aussi d’améliorer la qualité visuelle du site (plantations d’arbres par exemple).

Ramery environnement s’inscrit, sur tous ses sites, dans une démarche d’amélioration continue. L’Ecopôle d’Ardres sera traité comme tel, à l’égal d’autres sites reconnus chez Ramery environnement.

2- 4 Les pneus, stockage et broyage

A ce jour, toutes les activités de Ramery environnement sont conformes à la réglementation.

Aucun broyage de pneus n’a eu lieu sur le site de Pont d’Ardres depuis l’arrivée de Ramery environnement.

2- 5 Passage des camions tôt le matin

L’amplitude maximale de fonctionnement du site est comprise entre 7h et 19h.

2- 6 Le bois

Le site d’Ardres est habilité à recevoir du bois recyclé classé en tant que déchet non dangereux dans la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées.

Le bois recyclé peut être classé en 3 catégories :

• Le bois A : déchets de bois non adjuvantés. Ils correspondent aux déchets issus de la transformation primaire du bois. Exemples : les palettes, les chutes de scierie, les chutes d’élagages…

• Le bois B : déchets de bois faiblement adjuvantés. Ils correspondent aux bois faiblement traités par des produits peu dangereux. Ils peuvent être recouverts d’une fine couche de peinture ou de colle.

Exemples : le bois peint, les panneaux agglomérés, les bois de fenêtres, meubles, palettes peintes,...

• Le bois C : déchets de bois fortement adjuvantés classés en déchets dangereux. Ils correspondent aux bois imprégnés à cœur. Exemples : des traverses de chemin de fer, des poteaux télégraphiques,…

Seul le bois recyclé issus des catégories A et B est admis sur le site d’Ardres.

Les opérateurs de Ramery environnement sont sensibilisés à l’identification et à la reconnaissance des déchets non dangereux dont le bois.

A la réception des bennes et lors du dépotage, un contrôle est réalisé. En cas de non-conformité, le déchet est isolé et envoyé vers la filière de traitement adaptée, conformément à nos procédures et à la réglementation en vigueur.

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2-7 Le traitement des eaux

A ce jour, les eaux pluviales sont collectées par le réseau d’assainissement unitaire du site puis rejoignent une fosse équipée de pompes de relevage où elles sont envoyées directement vers le bassin de décantation U1/U2.

Ramery environnement prévoyait dans le cadre de sa déclaration d’exploiter, l’installation d’un bassin de tamponnement confinement dans le bassin U1/U2. Cependant, suite aux résultats de l’étude écologique réalisée sur la faune et la flore, le projet initial à été modifié, du fait de la présence d’une roselière.

Ainsi, le futur bassin de tamponnement/confinement sera implanté sur une parcelle proche du bassin.

A l’avenir, les rejets en eaux du site, qu’ils soient pluviaux ou issus du ruissellement, se rejetteront dans le réseau des eaux pluviales du site qui les acheminera vers le bassin de tamponnement/confinement de 2 910 m3 construit à cet effet. Les rejets issus des process feront l’objet d’un traitement dans les dispositifs d’assainissement internes et spécifiques prévus à cet effet.

A la sortie du bassin de tamponnement/confinement un décanteur lamellaire à contre courant sera installé. Cette mesure permet d’assurer la protection de l’environnement en garantissant le respect des valeurs de rejets qui seront imposées par l’arrêté préfectoral. Ramery environnement réalisera une fois par mois, des analyses des effluents rejetés par le centre de tri en sortie du décanteur lamellaire avant rejet au watergang (sauf autre disposition demandée à l’arrêté préfectoral d’exploitation).

Le détail de la gestion des eaux du site est repris dans la partie Eau de l’étude d’impact, complément transmis à la DREAL le 20 avril 2012.

2- 8 Cohabitation d’activités

• Le centre de tri actuel dispose d’un récépissé de déclaration en date du 14 janvier 2008 qui a été délivré par les services de la DREAL à la Nordiste de l’Environnement, devenue depuis Ramery environnement.

• Le stockage de sucre est classé et dispose d’un arrêté préfectoral d’autorisation en date du 6 octobre 2008 qui a été délivré à la sucrerie TEREOS par les services de la DREAL.

• Le stockage de céréales (notamment le blé) en vrac à l’air libre est réglementé par la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable ». Si le volume présent à l’instant est inférieur à 5 000 m3, cette activité est non classée.

L’ensemble des activités présentent sur le site sont donc compatibles, connues de la DREAL et respectent la réglementation.

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2- 9 Garantie pour la sécurité des habitants

Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter comporte une étude des dangers, réalisée conformément à la réglementation en vigueur. Cette étude montre que les habitations environnantes ne seront pas mises en danger que ce soit en cas d’incendie ou en cas de dispersion de fumées toxiques.

D’autre part, l’étude des dangers présente l’ensemble des mesures prises par Ramery environnement afin de prévenir et combattre un éventuel sinistre sur le site.

Le site dispose à ce jour des moyens de sécurité nécessaires à son exploitation au regard des volumes et quantités traités à ce jour.

Le C.E. : J’ai noté que le broyage de pneu n’avait pas lieu sur le site, que le dépôt de blé est réglementaire. Pour le reste, réitération de ce qui est inscrit dans le dossier. Une vigilance particulière s’impose néanmoins lors d’une météo agitée (envols de poussières, de plastiques etc…).

3- OPPORTUNITE DU PROJET : Est-il compatible avec le Plan Départemental d’Eliminations des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) ?

R.E. Comme indiqué à la page 144 du DDAE, le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) révisé a été approuvé en juillet 2002. Il fixe pour l’ensemble du département du Pas-de-Calais, les objectifs en matière de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers pour 2006 et 2011 et définit les priorités pour la programmation des services de collecte et d’équipements.

Les préconisations retenues par le plan départemental du Pas-de-Calais portent sur la prévention, la valorisation matière et l’élimination des déchets.

Le détail du PDEDMA est présent de la page 144 à 147 du DDAE.

Le projet de Ramery environnement prévoit le développement de la plateforme de transit de déchets afin de permettre une valorisation plus importante des déchets réceptionnés (triage mécanique et manuel des déchets, compostage, pré-désinfection des DASRI3, etc.). Il prévoit également la création d’une Installation de Stockage des Déchets Inertes, à proximité immédiate de la plateforme rationalisant ainsi les coûts économiques et environnementaux du transport des déchets.

Le site Ramery environnement est bordé par le Canal de Calais dont l’utilisation immédiate n’est pas envisageable, les investissements étant élevés par rapport aux flux transférables par voie d’eau. Cependant, lorsque le site sera à pleine charge, la possibilité de transport par barge de certains flux (bois, pneumatiques, déchets ultimes, etc.) sera réétudiée et pourrait devenir envisageable.

3 DASRI : Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux

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Le site Ramery environnement dispose d’un embranchement ferroviaire. Celui-ci pourra être utilisé en fonction des besoins et des marchés.

L’utilisation des moyens de transport alternatifs à la route fait partie des objectifs de développement du site. C’est pour cette raison que Ramery environnement a choisi le site d’Ardres pour y implanter ses activités.

Ainsi, le projet de Ramery environnement s’inscrit pleinement dans la ligne directrice donnée par le PDEDMA du Pas-de-Calais.

Le C.E. : Le Projet est une réponse au Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés.

4- LE CENTRE DE STOCKAGE DE L’AMIANTE LIE. Que devient-il vu son interdiction par arrêté ministériel du 12 mars 2012 ?R.E. La première version du DDAE a été déposée en DREAL le 30 juin 2011. Plusieurs échanges et modifications ont eu lieu ensuite pour un dépôt définitif à la Préfecture d’Arras le 18 janvier 2012.

La réglementation concernant le stockage d’amiante en Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) a changé suite à la parution de l’arrêté du 12 mars 2012 donc très récemment. Le stockage d’amiante lié à des matériaux inertes n’est donc plus possible en ISDI.

Ainsi, un courrier a été transmis à la Préfecture d’Arras le 20 juillet 2012, afin de les informer que les tonnages dédiés à l’amiante seront désormais affectés au stockage de matériaux inertes.

L’ISDI est donc composée de la façon suivante :

Surface : 54 560 m² + 25 710 m²

Capacité d’accueil : 50 000 t/an + 20 000 t/an

Durée d’exploitation de 11 ans

Stockage total de 550 000 tonnes de déchets inertes + 220 000 tonnes

Trafic : 14 poids lourds maximum par jour

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ISDI - Localisat ion

Alvéole Amiante liée

Alvéole Déchets Inertes

ANNULE suite Arrêté du 12 mars 2012

DEVIENT Alvéole Déchets Inertes

Centre de tri

Le C.E. : 550 000 tonnes +220 000 tonnes (maxi) mais plus d’Amiante lié

5- VALORISATION DES DECHETS : Sous quelles formes ?R.E. Pour le centre de tri, après tri, les déchets non dangereux seront :

• soit envoyés directement dans des filières de valorisation, (bois : panneaux de particules et énergie, plastiques : mobilier urbain, PVC, : menuiseries, plâtres : fabrication de plâtres, métaux : aciérie, fonderie, DEV : compost, inertes : TP,…),

• soit transformés par concassage, par broyage, par cisaillage ou par découpe sur place avant transfert dans les filières de valorisation les mieux adaptées,

Le tableau suivant, reprend pour chaque nature de déchets non dangereux, les opérations qui seront réalisées sur le site ainsi que les filières de destination.

Nature des déchets non dangereux

Opération Destination

Inertes ConcassageCriblage

Recyclage matièreTravaux Publics (accès chantier ou fond de forme)

Bois BroyageCriblage

Recyclage matièreFabrication de panneaux de

particules/combustibles

Papiers / cartons - Recyclage matière

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Pneus Cisaillage Recyclage matière

Plastiques (PE/PP, Gaines noires, PEHD, PVC blanc,

pare-chocs,...)Broyage

Recyclage matièreMobilier urbain/menuiserie, …

Métaux ferreux et non ferreux

DécoupeRecyclage matière

Fonderie/aciérie

Déchets verts CompostageBroyage / criblage

Agriculture/Espaces verts/jardinerie

Verre - Recyclage matière

Boues de station d’épuration

- Agriculture

Le C.E. : Tableau exprime de manière synthétique la destination des déchets non dangereux et leur valorisation.

6-GA RANTIE FINANCIERE DE l’EXPLOITANT en fin d’exploitation ou en cas de difficultés financières. R.E. Deux arrêtés ministériels du 31 mai 2012 imposent la constitution de garanties financières pour les installations de traitement de déchets soumises à autorisation :

• Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement,

• Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

Le montant des garanties financières permet d'exécuter la mise en sécurité, les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines du site suite à l’arrêté définitif d’une ICPE4 soumis à autorisation.

Cette obligation réglementaire s’applique donc pour les activités qui seront soumises à autorisation sur le site d’Ardres. Ce montant de la garantie a été calculé et sera transmis à la DREAL pour validation. Cette obligation réglementaire sera reprise dans l’arrêté préfectoral du site.

Ramery environnement va confier à un organisme bancaire la mission de se porter caution du montant de la garantie financière dont la valeur aura été validée par la DREAL.

Le C.E. : Pas de commentaire.

4 ICPE : Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

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7- DREAL : Le dossier ne fait aucune mention des contrôles effectués par la Dréal sur l’exploitation actuelle du site. Y-a-t-il eu des contrôles ? Si oui, quels sont les résultats ? La DREAL, dans le rapport de l’Autorité Environnementale -milieu de la pg 10/14- suggérait de réaliser une modélisation de dispersion des rejets atmosphériques durant les phases d’enquêtes publiques et administratives. Cette modélisation a-t-elle était faite ? Le mot « acceptable » fait réagir les habitants qui ont en face un projet jugé à risques et qu’ils refusent.

7- 1 Contrôle DREAL

R.E. Depuis l’obtention du récépissé de déclaration en date du 12 octobre 2009, nous n’avons pas eu connaissance de contrôle de la DREAL sur le site.

7-2 Rapport de l’Autorité Environnementale

Une nouvelle dispersion atmosphérique a été réalisée durant la phase d’enquête publique et a été transmise aux autorités compétentes. Cette nouvelle étude confirme les résultats présentés dans le volet sanitaire de la DDAE. Les nouveaux risques calculés restent négligeables pour des effets systémiques et acceptables pour des effets cancérigènes.

7- 3 Acceptable

Les termes « acceptable » et « négligeable » sont les termes utilisés par la communauté scientifique pour ce genre d’études.

Le C.E. : Pas de commentaire.

8- CODE DU TRAVAIL ET LE DOCUMENT D’URBANISME : 8-1 - CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) La notice d’hygiène et de santé dans le résumé technique indique : « La Sté Ramery Environnement ne possèdera pas de CHSCT dans un premier temps ». Cela est-il concevable dans un projet où le personnel est exposé aux risques liés au projet ?R.E. Ramery environnement en matière de mise en place de CHSCT se conforme aux dispositions du code du travail.

Conformément à l’article L4611-1 du code du travail, quatrième partie santé et sécurité au travail :

« Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement d’au moins cinquante salariés.

La mise en place d’un comité n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes. »

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Ramery environnement dispose d’un CHSCT

Il est composé :

• d’un représentant assurant la présidence,• de 3 membres du personnel : 1 salarié représentant du personnel de maîtrise

ou des cadres, 2 opérateurs dont 1 qui assure le rôle de secrétaire,• le médecin du travail,• un collaborateur du service Qualité Sécurité et Environnement,• un collaborateur du service exploitation,• l’inspecteur du travail et l’agent du service de prévention des organismes de

Sécurité Sociale peuvent également assister aux réunions.

Le CHSCT se réunit au minimum chaque trimestre. Il a lieu à tour de rôle sur chacun des sites de Ramery environnement.

L’ordre du jour est établi par le président et le secrétaire du CHSCT. Il est transmis quinze jours avant la date de la réunion aux membres cités ci-dessus. S’il y a à l’ordre du jour l’examen de documents, ces derniers sont envoyés avec l’ordre du jour.

Après chaque réunion, un compte rendu de réunion (procès verbal) est établi et conservé. Il est à la disposition de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale. Les procès verbaux sont validés par le secrétaire du CHSCT et le président, communiqués ensuite à l’ensemble des parties présentent au CHSCT et affichés enfin dans les locaux.

Le C.E. : Pas de commentaire.

8-2 - PLU : Dans le document d’urbanisme, il est interdit d’y construire une installation classée à proximité des maisons. Une habitation se trouve à 20 mètres du futur bâtiment de désamiantage.La zone UK est une zone dont le caractère industriel est affirmé. (Titre I Dispositions générales, Article 2, a du Règlement du 15/10/2009)).

Les occupations et utilisations du sol admises dans la zone UK sont fixées par l’article UK 1 (p 69 du règlement).

Sont notamment autorisés :

"- Les établissements à usage d’activités industrielles, ainsi que la vente et l’entretien de véhicules automobiles comportant des installations soumises à autorisation, en application de la législation sur les installations classées, à condition qu’ils soient compatibles avec les établissements installés ou susceptibles d’être installés à proximité,

- l’extension, la transformation ou le changement de procédé de fabrication des établissements comportant des installations classées existantes, dans la mesure où il n’y a pas une aggravation des nuisances qui justifierait une interdiction d’ouverture en fonction des critères précités …. ».

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A ce double titre, notre projet est autorisé par les dispositions précitées.

En effet, il s’agit d’une part d’un établissement à usage d’activités industrielles qui comporte des installations soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations classés,

D’autre part, nous exploitons d’ores et déjà un centre de tri sur ce même site, sur la commune d’Ardres, la demande d’autorisation s’inscrivant dans le souhait de la société Ramery Environnement de "diversifier et étendre ses activités sur le centre de tri".

Par ailleurs, ce projet s’inscrit directement dans le caractère et l’affectation générale de cette zone, destinée aux activités industrielles.

S’agissant des conditions posées par les 2° et 3° alinéas de l’article UK1, à savoir respectivement :

"A condition qu’il soit compatible avec les établissements installés ou susceptibles d’être installés à proximité"

- "dans la mesure où il n’y a pas une aggravation des nuisances qui justifierait une interdiction d’ouverture en fonction des critères précités",

Ces conditions sont également respectées.

Ces questions ont été traitées de manière approfondies par l’étude d’impact et l’étude de danger de notre projet.

S’agissant de l’implantation des installations classées, par rapport aux maisons, nous n’identifions pas en ces termes, la règle d’éloignement et l’interdiction que vous évoquez, dans le règlement du PLU, pour la zone UK.

Cette question, relative aux distances d’éloignement devant exister le cas échéant entre habitations et activités industrielles, relève en outre des autorités compétentes en matière de délivrance de permis de construire ou de déclaration préalable, en application de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.

S’agissant de la demande d’autorisation d’exploitation au titre de la législation des ICPE ( objet de l’enquête publique dont vous êtes chargé et indépendamment des dispositions réglementaires contenues dans le plan d’occupation des sols en matière d’urbanisme et d’utilisation des sols, dont nous avons montré qu’elles sont respectées), la question des nuisances sonores et olfactives, et la tranquillité du voisinage sont au nombre des intérêts qui sont pris en compte et préservés par la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, au titre notamment de l’article L 511-1 et suivants du code de l’environnement.

Le C.E. : Si le projet d’autorisation est accepté, la question de l’emplacement du bâtiment de désamiantage par rapport aux habitations sera traitée lors de la demande du permis de construire en application des documents d’urbanisme existants.

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9- IMPACTS De l’IMPLANTATION du futur site.

- 9-1- Impacts sur l’environnement : les habitants sont opposés à un projet qui se situerait près d’une zone urbaine, d’une zone à risques d’inondation, d’une zone naturelle : des habitations à 20 mètres du bâtiment de désamiantage, un secteur de wateringues avec potentiel de submersion marine, une biodiversité très riche proche d’un réserve naturelle, la destruction du cycle de vie des espèces remarquables, insuffisances des mesures compensatoires, la trame verte et bleue non prise en compte, la valeur patrimoniale des habitations, la santé des habitants.

R.E.

9-1-1 Risque d’inondation :

En ce qui concerne le risque d’inondation, ce dernier a été abordé dans le DDAE, dont voici un extrait :

« D’après la base de données Internet de la DIREN Nord-Pas-de-Calais, la commune ARDRES n’est pas répertoriée dans l’atlas des zones inondables.

D’après le service risques naturels, hydrauliques et miniers de la DREAL Nord-Pas-de-Calais, aucune zone d’inondation n’a été constatée sur le site de Ramery environnement à Ardres (voir carte ci-jointe, fournie par la DREAL et jointe au dossier d’enquête). »

Cartographie des inondations de la commune d’Ardres :

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Les photographies jointes (de qualité moyenne) aux remarques de l’enquête publique montrent le canal de calais ayant débordé, mais ne montrent pas le site de Ramery environnement sous les eaux.

9-1-2 Bâtiment de désamiantage et santé des habitants

En ce qui concerne le positionnement du bâtiment de désamiantage, la législation sur les installations classées n’impose pas pour l’heure, de distance minimale entre une telle activité et des zones urbanisées. Ainsi, Ramery environnement se conformera aux règles d’urbanisme en vigueur sur le site.

Cependant, le dossier d’enquête comprend un volet sanitaire de l’étude d’impact dont l’objectif est d’évaluer les risques sanitaires pour les populations environnantes des activités, tout en prenant en compte le positionnement de ces dernières, vis-à-vis des habitations environnantes.

A partir d’hypothèses résolument exagérées, notamment pour l’activité de désamiantage (fonctionnement continu, 24h24, 7j/7) :

• les risques cancérigènes sont considérés comme acceptables,

• et les risques systémiques sont négligeables.

Le volet sanitaire de l’étude d’impact a par ailleurs, respecté les règles de l’INstitut de Veille Sanitaire (INVS) et les effets cocktails ont été étudiés, tant pour les risques systémiques que pour les risques cancérigènes.

9-1-3 Secteur de wateringues avec potentiel de submersion marine

En ce qui concerne le risque de submersion marine, la carte ci-jointe présente l’état du risque sur la zone littorale de Calais. On constate que le site de Ramery environnement n’est pas concerné par ce risque.

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9-1-4 Une biodiversité très riche proche d’une réserve naturelle,

La biodiversité présente au niveau de la réserve naturelle est liée à la création de bassins à des fins industrielles.

Dans le cadre de l’étude faune, flore effectuée par le bureau d’études Rainette, une analyse prenant en compte cette biodiversité des bassins a été effectuée. Les impacts liés à l’activité de Ramery environnement ont été estimés comme nuls pour les bassins de la réserve naturelle.

9-1-5 Cycle de vie des espèces remarquables, et mesures compensatoires

Pour la réalisation du projet de Ramery environnement, une étude d’impact a été réalisée sur l’ensemble des terrains acquis par Ramery environnement. Cette étude d’impact a portée sur la faune et sur la flore, elle est reprise dans le DDAE.

Pour la faune

• Les amphibiens

Quelques habitats de reproduction du Crapaud commun ont été détectés dans les fossés lors des investigations faune, flore. Ces habitats étaient assez dégradés avec des faibles niveaux d’eau qui ne garantissent pas la réussite de reproduction de l’espèce. Ainsi, il a été proposé la création d’un réseau de mares, permettant l’accueil et la reproduction de l’espèce, sur une zone à proximité immédiate.

: Site Ramery environnement - ARDRES

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Plusieurs mares ont d’ailleurs déjà été recréées. Des sauvetages d’individus sont même prévus durant les travaux. Aucun individu ne sera détruit grâce à la mise en place notamment d’un chantier prenant en compte les cycles biologiques des espèces (mesures prises dans le dossier).

Les mesures ont été encadrées par un bureau d’études spécialisé.

• L’avifaune

Sur le site, seuls les habitats de reproduction des oiseaux des franges de roselières et des friches seront impactés. Aucun individu ne sera détruit grâce à la mise en place notamment d’un chantier prenant en compte les cycles biologiques des espèces (mesures prises dans le dossier).

Des habitats de substitution (zones de roselières et friches) seront recréés sur une parcelle à proximité grâce notamment à des travaux de restauration encadrés par un bureau d’études en écologie.

Pour la flore

Aucune espèce patrimoniale et/ou protégée n’a été constatée.

Ainsi, les mesures de compensation permettent le maintien de l’état de conservation des espèces impactées dans le cadre du projet comme l’exigent les textes en vigueur.

9-1-6 La trame verte et bleue

La trame verte et bleue n’est pas opposable dans le cadre du projet. Depuis 2012, elle doit être prise en compte uniquement dans le cadre des documents d’urbanisme.

9-1-7 Valeur patrimoniale des habitations

Les craintes sont légitimes néanmoins lorsque le site sera en configuration définitive, les riverains et les extérieurs verront alors que les impacts sur leur environnement ne justifient nullement que le marché de l’immobilier ne se dégrade.

A terme, l’écopôle est source d’emploi, il peut aussi attirer de futurs acquéreurs de biens immobiliers.

Dans le DDAE, tous les inconvénients et risques potentiels qui pourraient être perçus par l’environnement proche du site ont été étudiés. Des mesures ont été prises en compte de façon à réduire les impacts et préserver le milieu environnant.

L’activité de Ramery environnement s’inscrit dans le développement durable et le respect de la réglementation.

- 9-2- Impacts dus au transport : Il existe une voie fluviale et ferroviaire. Pourquoi ne pas les utiliser pour réduire l’émission de CO2 et diminuer parallèlement le risque routier.

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La majorité des sites de Ramery environnement est bord à canal, voire dispose d’une tri-modalité. Il s’agit d’un critère stratégique de positionnement des sites de Ramery environnement.

Le transport fluvial est déjà utilisé chez Ramery environnement notamment sur le site de Harnes. En ce qui concerne le site d’Ardres, cet usage se fera quand les conditions économiques et techniques le permettront.

En effet, les transports par péniches sont intéressants quand ils permettent de gérer des très gros volumes mais le canal de Calais est limité et seules les péniches « Freyssinet » peuvent y naviguer. La réponse viendra en fonction des matériaux et des destinations sur lesquels nous ne pouvons pas prendre d’engagement à ce jour.

En ce qui concerne le réseau ferré. La remise en fonction de celui-ci nécessite la réhabilitation du réseau interne au site par des travaux importants, le paiement d’une redevance annuelle ainsi que des frais de maintenance. L’utilisation est techniquement possible.

L’obtention de l’arrêté préfectoral d’exploiter est donc stratégique aussi sur ce point.

9-3 Impacts dus à la pollution :

- 9-3-1- Visuelle : les envols au centre de tri, l’inesthétique lors de la constitution progressive du centre de stockage de déchets inertes, invasion par les rats

-

9-3-1-1 Envols de papier

cf réponse 2-1

9-3-1-2 L’inesthétique lors de la constitution progressive du centre de stockage de déchets inertes

L’ISDI sera un site clôturé et fermé.

L’altitude maximale du centre de stockage sera de 8.5 m NGF, c'est-à-dire qu’elle sera de la même hauteur que les bassins voisins, de façon à s’inscrire naturellement dans le paysage.

Les abords de l’installation compris dans le périmètre d’exploitation seront entretenus et régulièrement débroussaillés.

9-3-1-3 Invasion par les rats

Un contrat de sanitation a été mis en place entre Ramery environnement et Envinord depuis avril 2012. Il a pour objectif d’assurer la détection, l’élimination des nuisibles et la traçabilité du service à l’intérieur du site tout en préservant l’environnement.

Les nuisibles combattus sont les suivants :

• les rats bruns, les souris, les mulots, les surmulots : mise en place de 18 postes d’appâtages et traitement à la poudre de piste (R020L poudre)

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• la détection des blattes et insectes rampants (traitement par gel ou pulvérisation), destructeur électriques d’insectes volants)

• comptage des insectes et nuisibles capturés

La fréquence d’intervention est de 6 par an (+ des interventions entre 2 visites si une infestation se déclarait).

A ce jour nous disposons d’un rapport d’installation du 19 juillet/26 juillet et d’un rapport de visite du 8 octobre 2012.

Conclusion du rapport du 8 octobre 2012 :

• « Pas d’infestation majeure de rongeurs »,

• Pas de présence flagrante de terriers sur les talus et les espaces verts autour et et derrières les bennes ainsi que le long de la voie ferrée,

• Quelques traces visibles au niveau du grand bâtiment des bureaux, mais les postes positionnés à l’extérieur et à l’intérieur ne sont pas consommés, ce qui démontre une présence normale pour un site de recyclage de déchets,

Le niveau d’infestation de ce jour ne peut être la cause d’une infestation générale du quartier.

Le site de Ramery environnement étant positionné autour d’une zone à risque : canal, sucrerie, silo à grain, il fait l’objet d’un contrat sanitation et de dératisation préventive. Cependant, des opérations de nettoyage et de débroussaillage seront réalisées sur l’ensemble du site afin de réduire au maximum la possibilité d’intrusion et de nidification des rongeurs.

9-3-2- Ecologique : proximité de zones naturelles protégéesDans le DDAE, l’impact sur l’environnement lié aux activités du site a été étudié et abordé en détail dans le chapitre Etude d’impact de la page 153 à la page 337.

L’étude d’impact aborde les sujets suivants :

• Intégration dans l’environnement

• Eaux et sols

• Air

• Bruit

• Déchets

• Trafic

• Effet sur le climat

• Conditions particulières d’exploitation

• Investissement pour la protection de l’environnement

• Conditions de remise en état du site.

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L’étude d’impact est complétée par l’étude écologique sur la faune, flore effectuée sur l’ensemble de la propriété de Ramery (118 ha) et pas seulement sur le périmètre d’exploitation de l’ICPE. Cette étude écologique a été confiée à un bureau d’études spécialisé : Rainette, elle est présentée en annexe 7 du DDAE.

Les impacts liés à l’activité de Ramery environnement ont été estimés comme nuls pour les bassins de la réserve naturelle situés au sud du site.

Néanmoins, dans le cadre du projet de l’ISDI des mesures de réduction et de compensation ont été mises en place par anticipation à l’initiative de Ramery environnement. Ces mesures permettront une large compensation écologique de la zone impactée.

1. Mesures de réductions d’impacts

• Respect des cycles de vie des espèces

Cette mesure a pour objectif de prendre en compte les cycles de vie des espèces dans le cadre du phasage des travaux. Ainsi, la destruction de certaines espèces sera limitée au maximum.

• Mesures d’accompagnement de travaux

Cette mesure doit permettre de limiter le risque de destruction d’espèces protégées ou patrimoniales pendant le chantier.

2. Mesures compensatoires

• Restauration d’une zone humide dégradée

L’objectif principal est de compenser la destruction des habitats d’espèces localisés dans le périmètre du projet. Les nuisances à compenser concernent essentiellement des espèces inféodées aux zones humides pour deux principaux groupes :

l’avifaune nicheuse,

les amphibiens.

Ainsi nous proposons de restaurer cette zone humide (en mauvais état de conservation) en reconstituant un complexe d’habitats diversifiés favorables à l’ensemble des espèces inféodées aux zones humides. Un plan de gestion écologique sera mis en place sur la zone ;

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Ces mesures permettront la recréation d’habitats favorables au maintien de l’état de conservation des espèces impactées.

3. Mesures complémentaires

Créations de fossés et reprofilage des fossés existants. L’ISDI détruira un certain linéaire de fossés (jaune), ainsi un fossé (bleu ciel) sera recréé en périphérie de l’ISDI. Ce fossé sera profilé avec des pentes douces afin de permettre le développement d’une ceinture de végétation. De plus, une partie des fossés conservés (en bleu) sera également reprofilée (voir plan ci-dessous) pour permettre l’installation d’une végétation adaptée aux berges des fossés. Ces mesures ont été proposées dans le cadre du dossier de dérogation des espèces protégées.

L’ensemble de ces mesures sera encadré par un bureau d’études spécialisé en écologie.

L’activité de Ramery environnement s’inscrit dans le respect de la réglementation et l’application de son futur arrêté préfectoral est compatible avec la proximité de zones naturelles protégées. Ramery environnement, par son souhait d’anticipation et du respect de l’environnement, s’est engagée bien au-delà des mesures imposées par la réglementation.

- 9-3-3- Sonore : flux des camions, des bip-bip, de l’activité en générale.

Le DDAE comprend une modélisation de l’impact acoustique des futures activités, y compris le trafic de poids lourds à l’entrée du site.

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L’ensemble des activités a été considéré comme ayant lieu en même temps, y compris lorsque c’est la même matériel qui réalise 2 tâches différentes. Les hypothèses considérées sont donc très majorantes.

Durant la phase d’enquête publique, une simulation a été de nouveau réalisée, cette fois en prenant en compte le fonctionnement de la station de lavage (nettoyeur haute pression).

Cette simulation donne des résultats identiques à 0,1 dB près comme le montre le tableau ci-dessous :

RAMERY - JOUR - Camions en source linéique - 50 km/h - 12 camions/h - SPECTRE = 1 camion

RECEPTEURLEQ

CALCULELEQ ou L50 RESIDUEL

LEQ ou L50 GLOBAL

EMERGENCE

1 - entrée site 51,0 48,3 52,9 4,6 1 bis -

habitation 49,8 48,3 52,1 3,8

2 53,2 66,9 67,1 0,2 2bis 64,4 66,9 68,8 1,9

3 47,1 49,4 51,4 2,0 4 - maison

canal 44,0 49,4 50,5 1,1

RAMERY - idem précédent + NETTOYEUR HP

RECEPTEURLEQ

CALCULELEQ ou L50 RESIDUEL

LEQ ou L50 GLOBAL

EMERGENCE

1 - entrée site 51,0 48,3 52,9 4,6 1 bis -

habitation 49,9 48,3 52,2 3,9

2 53,2 66,9 67,1 0,2 2bis 64,4 66,9 68,8 1,9

3 47,1 49,4 51,4 2,0 4 - maison

canal 44,0 49,4 50,5 1,1

Les niveaux de sources sonores sont conformes aux obligations réglementaires.

Ramery environnement respectera les exigences de son arrêté préfectoral d’exploitation et prendra les mesures nécessaires, si des dépassements étaient observés (ex : murs anti-bruits, éloignement des sources sonores, etc.).

Ramery environnement s’engage à optimiser les flux entrants/sortants du site de façon à limiter le trafic en effectuant des déplacements à pleine charge.

Sur le site, un plan de circulation sera établi de façon à limiter les manœuvres des véhicules routiers, et ainsi éviter les reculs inutiles afin de diminuer les « bip-bip » des engins.

Le service matériel de Ramery environnement a été missionné afin de chercher des technologies nouvelles (exp : coyote,..) permettant à la fois d’assurer la sécurité des opérateurs et de moduler l’impact sonore.

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- 9-3-4- Olfactives : vents dominants, rien pour les boues, le compostage, les déchets industriels spéciaux

Il convient de rappeler que les installations potentiellement susceptibles d’émettre des odeurs, sont la plateforme de compostage et le bâtiment de stockage des boues de stations d’épuration.

1. Compostage

L’opération de compostage nécessite des retournements d’andains afin d’éviter tout début de fermentation anaérobie formant des composés odorants. La fréquence de retournement a ainsi été ajustée afin de prévenir l’envol de particules et les nuisances olfactives. Cette opération de retournement sera réalisée en dehors des périodes durant lesquelles les vents dominants sont dirigés vers les habitations les plus proches.

2. Boues

En ce qui concerne les boues qui seront entreposées en attendant la période d’épandage, Ramery environnement réceptionnera des boues stabilisées et chaulées, dont la siccité sera d’environ 30%.

Le chaulage empêchera les boues de poursuivre leur fermentation, limitant ainsi les nuisances olfactives.

En ce qui concerne les odeurs, Ramery environnement réalisera en cas de plainte une mesure d’odeur au niveau des habitations situées dans les vents dominants.

3. DIS5

Les DIS qui arriveront sur le site de Ardres seront conditionnés dans des plastibox étanches, sur rétention. Le site servira essentiellement de lieu de transit afin de massifier les volumes et de limiter le trafic routier. Les plastibox ne seront pas ouverts sur les sites, ainsi, aucune source d’odeur ne sera émise.

4. Stations d’épuration Dasri et déconstruction des véhicules ferroviaires

En ce qui concerne les stations d’épuration traitant les effluents du site (DASRI et désamiantage des trains) :

• La station de traitement des eaux de lavages des trains :

Les eaux de lavage des trains sont traitées à l’aide d’une « station de traitement », Cette unité ne génèrera pas d’odeur pour les raisons suivantes :

elle recevra les eaux issues du lavage des trains après la phase de désamiantage et ne traitera donc pas de matières organiques (qui peuvent être génératrices d’odeurs),

l’amiante est un minéral inodore,

les eaux traitées seront réutilisées pour le lavage des VFHU6,

5 DIS : Déchets Industriels Spéciaux

6 VFHU : Véhicules Ferroviaires Hors d’Usage

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• Ramery environnement à travers sa filiale Apinor, utilise très régulièrement lors de ses chantiers de désamiantage ce type d’unité, aucun problème de nuisances olfactives n’a jusqu’à présent été décelé.

• La station de traitement des eaux issues de l’activité des DASRI :

Les eaux de process qui seront traitées sur la station d’épuration sont issues essentiellement des appareils de désinfection. La station de traitement de ces eaux sera installée dans un bâtiment à côté de l’activité de traitement des DASRI. Cependant, en cas de détection d’odeurs, un système de brumisation d’huiles essentielles sera mis en place afin de neutraliser les nuisances olfactives éventuelles. Cette activité est présente sur le site de Ramery environnement à Harnes. En dehors du bâtiment, l’odeur liée à cette activité n’est pas ressentie.

Ramery environnement devra respecter les exigences de son arrêté préfectoral d’exploitation et prendre les mesures nécessaires, si des plaintes étaient émises (ex : réalisation d’une étude olfactive, création d’un dossier spécifique odeur, etc.).

Le C.E. : Effectivement, des mesures compensatoires ont déjà été prises concernant la création de mares que j’ai pu constater lors de la visite en début d’enquête publique. Pas de commentaire pour le reste.

10- DANGERS/RISQUES SUR LA SANTE inhérents au projet : les habitants craignent pour leur santé à cause des poussières de toute nature et surtout la poussière d’amiante, celle des moteurs diesels avec la concentration de particules fines émises par le carburant, pour leur sécurité par le trafic des camions (+85) et le week-end, notamment le samedi lors des déplacements des familles pour les activités culturelles ou ludiques.

10-1 Les poussières de toute nature

cf réponse 2-2.

10-2 La poussière d’amiante

En ce qui concerne les risques sanitaires, le volet sanitaire présenté dans le DDAE montre que les risques systémiques et les risques cancérigènes sont inférieurs aux seuils négligeables et acceptables.

La nouvelle dispersion atmosphérique réalisée durant la phase d’enquête publique et les nouveaux calculs de risques restent inférieurs à ces mêmes seuils.

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10-3 Les moteurs diesel et la sécurité du trafic

Les véhicules diesel qui circuleront pour apporter et évacuer les matériaux respecteront les valeurs maximales d’émission reprises par les normes en vigueur, à savoir EURO 4 et EURO 5.

Ramery environnement accorde une attention particulière quant à la sensibilisation de ses chauffeurs, sur la sécurité liée à leur travail et donc à la conduite et son environnement.

Pour la sensibilisation des chauffeurs, il y a plusieurs étapes :

• formation externe (permis de conduire, FCOS)

La FCOS (Formation continue obligatoire à la sécurité) est une attestation obligatoire à tout conducteur routier et toute personne affectée à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes de PTAC pour le transport de voyageurs ou de marchandises.

• formation interne :

Un accueil sécurité est assuré par un collaborateur de notre service Qualité Sécurité et Environnement. Il rappelle les consignes de sécurité au poste de travail et notamment les exigences du code de la route. Cet accueil est dispensé à chaque nouvel arrivant ainsi qu’ en cas d’absence pour maladie ou accident de travail de plus de 30 jours.

Une sensibilisation complémentaire a été réalisée en 2009/2010 à l’ensemble des personnes conduisant un véhicule par un organisme habilité et par le cabinet d’assurance pour l’ensemble du groupe Ramery.

Cette formation était établie sur deux demi-journées,

• la première sur les risques routiers dispensée par l’organisme habilité,

• et la seconde sur l’accidentologie sur le groupe Ramery, dispensée par l’assureur.

10-4 Les horaires du samedi

Le travail du samedi est nécessaire afin de répondre aux exigences de nos clients (collectivités, industriels,..) qui demandent l’enlèvement de leurs déchets le samedi. En effet, désormais les déchetteries sont ouvertes le dimanche, il est donc devenu important pour nos clients de pouvoir vider leurs bennes le samedi pour faire face à l’accueil des déchets le dimanche et les jours fériés.

Le C.E. : Pas de commentaire.

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11- PROPOSITONS/ SUGGESTIONS: Maintenant son opposition au projet à Pont d’Ardres, LAPEA demande une contre étude biologique, une analyse des eaux, des sols, des eaux de la nappe des wateringues, une étude sur la multiplication des prédateurs, sur les risques épidémiologiques vu la proximité des habitations. Sollicite des mesures pour empêcher toute odeur, une expertise sur les quantités de COV, notamment le benzène, une étude d’impact sur chaque produit. LAPEA suggère également : la mise en place de plantations, de murs anti-bruits, le développement de l’éco-tourisme : habitations écologiques, visites avec guides, un éco centre de tri à usage pédagogique, créateur également d’emplois dans le commerce et les activités touristiques.R.E. Le tableau ci-dessous reprend l’ensemble des remarques de l’APEA, une réponse à été apportée pour chacune d’entres elles.

DEMANDE DE L’APEA REPONSE

Une contre étude biologique

Hors sujet

Une analyse des eaux 1 analyse des eaux qui seront rejetées au watergang sera réalisée tous les mois (sauf autre disposition demandée dans l’arrêté préfectoral d’exploitation)

Une analyse des sols Hors sujet, il n’y a pas de risque de contamination des sols

Une analyse des eaux de la nappe des wateringues

Hors sujet, il n’y a pas d’infiltration des eaux rejetées vers la nappe

Une étude sur la multiplication des prédateurs

Un contrat de sanitation a été confié par Ramery environnement au service sanitation d’Envinord

(cf réponse 9-3-1-3)

Une étude sur les risques épidémiologiques vu la proximité des habitations

Une étude sanitaire a été réalisée dans le cadre du DDAE (cf Volet sanitaire de l’étude d’impact pages 338 à 402)

Des mesures pour empêcher toute odeur

Un certain nombre de mesures seront prises pour limiter les odeurs (cf réponse 9-3-4).

Une expertise sur les quantités de COV, notamment le benzène

Les quantités de benzène rejetées sont tirées de la littérature scientifique.

A partir de cette donnée ont été élaborées l’étude d’impact et le volet sanitaire, dont les conclusions ont été évoquées dans les réponses 9-1-2, 9-3-2 et 7-2.

DEMANDE DE L’APEA REPONSE

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Une étude d’impact sur chaque produit

L’ensemble des activités envisagées par Ramery environnement a fait l’objet d’une étude d’impact, présentée dans le DDAE de la page 153 à la page 337.

La mise en place de plantations

En effet, des plantations sont prévues sur le haut du bassin nord ouest jouxtant l’ISDI. Elles serviront de barrière physique entre l’exploitation de l’ISDI et les bassins. Elles permettront de limiter le dérangement visuel et auditif de l’avifaune.

La mise en place de murs anti-bruits

Un certain nombre de mesures seront prises pour limiter le bruit (cf réponse 9-3-3).

Le développement de l’éco-tourisme : habitations écologiques, visites avec guides, un éco centre de tri à usage pédagogique

Hors sujet

Ne fait pas l’objet d’un dossier ICPE

Le C.E. : Les suggestions, propositions ou contre propositions ne peuvent porter que sur l’objet de l’enquête publique.

12- QUESTIONS DU CE.

1/La Dréal, l’ARS, les mairies vous ont-il déjà alertés verbalement ou par courrier des nuisances et des désagréments causés par le fonctionnement actuel du site. Des habitants se sont-ils plaints pour les mêmes raisons ? Nous n’avons pas eu, avant le démarrage de l’enquête publique, de plainte relative au fonctionnement de notre site.

Le C.E. : Mon étonnement demeure quant à savoir pourquoi un déferlement de reproches de la part des habitants, d’un collectif, voire des élus a subitement surgi le 14 septembre 2012. Les nuisances relevées par les uns et les autres existaient avant le 14 septembre 2012 et aucune plainte n’a été déposée !

2 /J’ai appris le stockage de blé sur le site de Pont d’Ardres. Ces dépôts sont-ils règlementaires ?cf réponse 2-8.

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3 / Si le site de Trith-St-Léger est validé pour le désamiantage, maintenez-vous celui du Pont d’Ardres toujours pour le désamiantage ?Matthieu Ramery a abordé cette question lors de la réunion publique du 16 octobre dernier. Il a précisé que le projet de déconstruction de véhicules ferroviaires hors d’usage sur la commune de Trith-Saint-Léger était en cours d’étude. Il est à ce jour trop tôt pour prendre position sur ce point.

Fait à Fauquembergues le 26 novembre 2012

Le commissaire enquêteur

Jean-Paul DELVART

ANNEXES

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ANNEXE 1 Décision du Tribunal Administratif en date du 8 juin 2012 pour la désignation du commissaire enquêteur.

ANNEXE 2 Arrêté de la Préfecture du Pas-De-Calais prescrivant la mise en enquête publique d’une demande d’autorisation d’exploiter un centre de tri et de valorisation de déchets et une installation de stockage de déchets inertes. Enquête prévue du 27 août 2012 au 27 septembre 2012.

ANNEXE 3 Avis d’enquête publique publié dans les journaux.

ANNEXE 4 Carte géographique situant la commune d’Ardres.

ANNEXE 5 Arrêté de la Préfecture du Pas-De-Calais portant prolongation de l’enquête publique jusqu’au 20 octobre 2012 à 12 h 30.

ANNEXE 6 Compte rendu de la réunion publique du 16 octobre à 19 h 15 salle en étoile de Bois-En Ardres et courriers s’y rapportant.

ANNEXE 7 Procès verbal de synthèse adressé à la Société Ramery Environnement le 27 octobre 2012, mémoire en réponse et courriers s’y rapportant.

ANNEXE 8 Les certificats d’affichage (14) y compris la prolongation des mairies concernées par le projet.

ANNEXE 9 Accord de report de délai du rapport d’enquête et conclusions jusqu’au 30 novembre 2012

ANNEXE 10 Les Deux tracts distribués, l’un en début d’enquête, le second le 19.09.2012

PREFECTURE Du PAS-De-Calais

Direction des Affaires Générales

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Bureau des Procédures d’Utilité Publique

Section des Installations Classées

Pour la Protection de l’Environnement

COMMUNE D’ARDRES

ENQUETE PUBLIQUE

PORTANT SUR L’EXPLOITATION D’UNE CENTRE DE TRI

ET DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES PAR LA SOCIETE

RAMERY ENVIRONNEMENT

RA PPORT D’ENQUETE

CONCLUSIONS & AVIS

Commissaire Enquêteur

Décision du T.A du 8 juin 2012 Jean-Paul DELVARTDossier E12000167/59 364, Rue de Renty

62560 AUQUEMBERGUES

II CONCLUSIONS & AVIS

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A.RESUME DES ENJEUX

Une réponse au plan départemental d’élimination des déchets.

Les enjeux du développement durable : environnemental, social, économique, financier.

Les enjeux sur la santé

L’anticipation sur le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie

-Réduction des gaz à effets de serre (transports de proximité réduisant la concentration des poussières dans l’air, par la suite, transport des déchets via le canal de Calais).

-Développement des énergies renouvelables par le broyage du bois et son utilisation en combustible, la réutilisation partielle des déchets.

Les enjeux sur l’emploi : à terme, une cinquantaine d’emplois supplémentaires.

L’efficacité de la gestion des déchets suppose l’implication des tous acteurs : consommateurs, artisans, industriels, collectivité et pouvoirs publics.

B.AVIS

Je soussigné Jean-Paul DELVART, commissaire enquêteur, ayant été désigné pour mener à bien l’enquête publique reprise ci-dessus, déclare arriver aux conclusions suivantes :

Après avoir lu, analysé les éléments figurant au dossier d’étude : avis de l’autorité environnementale, résumé non technique du projet d’extension d’un centre de tri et d’installation de stockage de déchets inertes, un dossier technique et ses annexes correspondant une étude exhaustive du projet et visité le site d’Ardres et de Harnes.

Observant que la Société Ramery a décidé de poursuivre ses objectifs de développement durable sur un secteur, le littoral, en mettant en place des modes de traitement des déchets inertes respectant la réglementation et les différents articles du code de

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l’environnement. L’enjeu est de préserver l’environnement, de valoriser les déchets après une phase de tri, de stocker des déchets inertes au pouvoir calorifique nul, la Sté Ramery Environnement disposant d’un véritable outil de gestion adapté pour la zone concernée.

Relevant la faible emprise sur les terres agricoles : réduction de 1,1 % de la surface de terres labourables de la commune, soit 4 ha 75, dans le respect du Grenelle II limitant ainsi l’artificialisation des sols.

Notant que la Société Ramery Environnement a pris des mesures compensatoires avant l’implantation d’une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) anticipant ainsi les impacts générés sur la biodiversité par la future activité.

Notant que les activités actuelles génèrent une pollution visuelle, olfactive, sonore, que le centre de tri dans son fonctionnement présente des négligences, des imperfections portées à la connaissance du public que depuis le 14 septembre 2012 par les habitants et notamment les riverains donnant à l’évènement une ampleur inversement proportionnelle au silence couru depuis 2009.

Considérant que le projet va générer une cinquantaine d’emplois supplémentaire avec un objectif de protection des salariés par la mise en place de toutes les mesures de prévention et d’accompagnement en matière de risques, de santé, de formation, ceci renforcé par le décret du 4 mai 2012.

Prenant en compte les observations rédigées sur les registres ou exprimées verbalement, classées par thématiques, analysant avec beaucoup d’intérêt le mémoire en réponse de la Sté Ramery-Environnement, m’appuyant sur le résumé non technique et ses annexes, considérant l’Avis de l’Autorité Environnementale qualifiant le projet comme acceptable et satisfaisant, termes admis et utilisés par la communauté scientifique.

J’émets un avis favorable pour l’autorisation d’exploitation du centre de tri, la valorisation des déchets et l’installation de stockage de déchets inertes sur le site de Pont d’Ardres, rue de la sucrerie à Ardres.

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Cet avis est assorti de quatre recommandations et d’une réserve :

Recommandations

Faire de ce futur pôle d’activité un élément structurant du paysage local que ce soit le centre de tri ou l’ISDI : plantation de haies végétales avec des essences locales, merlons, panneaux de bois ou autres mesures de nature à atteindre une perception du centre de tri comme un système référent de propreté malgré ses activités, voire un élément pédagogique de sensibilisation. Valoriser l’identité paysagère par une étude : la lisibilité des paysages identitaires et les cônes de vue doivent être préservés. Les impacts visuels depuis les points de vue et les routes panoramiques doivent être maîtrisées.

Eloigner des habitations le bâtiment de désamiantage dans la mesure de sa faisabilité technique. Un décret du 4 mai 2012 renforce la protection des travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante. Ce risque est donc permanent. Il m’apparaît cohérent que la protection des habitants soit également renforcée et donc préservée par le Maître d’ouvrage. Même si le système de filtre est performant, cela me choque d’envisager un bâtiment de désamiantage à vingt mètres des habitations. J’invite donc le Maître d’Ouvrage et les services de l’état à apprécier ma recommandation lors de la demande du permis de construire, en fonction des règles établies dans les documents d’urbanisme.

Favoriser le plus rapidement possible les alternatifs à la route comme le fluvial et le ferroviaire

Renforcer et structurer de nouvelles procédures de rigueur et de contrôle des activités au niveau du suivi des nuisances : la propreté des abords, la qualité de l’air, de l’eau, la maîtrise du bruit, la vitesse des véhicules de transport.

Réserve :

Ce projet est rejeté des habitants qui n’ont pas été concertés. Ce centre de tri et de valorisation des déchets, cette installation de

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stockage de déchets inertes présentent des avantages certes mais également des éventuelles nuisances ou dangers notamment dans une zone à proximité des habitations. Au cours de l’enquête publique sont ressortis des négligences et des disfonctionnements de la Société Ramery Environnement, non évoquées antérieurement. Je demande que soit mise en place une commission de suivi du site, selon le décret N° 2012-189 du 07.02.2012, en respectant la composition suivante : représentation des riverains, des exploitants agricoles, des associations de protection de l’environnement, des salariés de Ramery Environnement, des représentants de l’état et des collectivités locales. Cette commission aura pour vocation à constituer un cadre d’échange, à suivre l’activité du centre, à promouvoir l’information du public.

Décision du T.A du 8 juin 2012 Fauquembergues le 26 novembre 2012Dossier E12000167/59 Le Commissaire enquêteur

Jean-Paul DELVART