Commune de BAZAINVILLE Compte-rendu du Conseil municipal ...cdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/192/documents/... · • 18-039 Bazainville Attribution marché 2018-009 Aire de jeux

Compte rendu Conseil Municipal du Mardi 11 décembre 2018 1

Commune de BAZAINVILLE

Compte-rendu du Conseil municipal du Mardi 11 décembre 2018

Rappel de l’ordre du jour :

• Désignation du secrétaire de séance.

• Approbation du compte-rendu des débats du 13 septembre 2018,

Décisions du Maire :

• 18-030 Bazainville Demande de subvention au titre du reliquat des amendes de police,

• 18-031 Bazainville Attribution marché 2018-009 Mission Maîtrise d’Œuvre route de Gambais Grand’Rue Sté JSI SOLER,

• 18-032 Bazainville Attribution marché 2018-003 Accessibilité Lot N°2 Menuiseries intérieures et extérieures,

• 18-033 Bazainville Etude de sécurité routière pour la traversée de la commune RD 112,

• 18-034 Bazainville Contrat d’acquisition et de prestations de services SEGILOG 2018-2021,

• 18-035 Bazainville Attribution marché 2018-013 Enfouissement réseau orange Grand’Rue Sté INEO,

• 18-036 Bazainville Attribution marché 2018-003 Parc de Loisirs Lot N°1 Voirie Sté MTP,

• 18-037 Bazainville Attribution marché 2018-003 Parc de Loisirs Lot N°4 Espaces Verts Sté SERVENT,

• 18-038 Bazainville Attribution marché 2018-009 Aire de jeux Lot N°1 Aire de jeux pour enfants Sté APY QUALI CITE IDF,

• 18-039 Bazainville Attribution marché 2018-009 Aire de jeux Lot N°2 Aire de Skate Park Sté ACL Sport Nature,

• 18-040 Bazainville Avenant N°6 au Marché 2013-005 contrôle d'accès modification durée du marché,

• 18-041 Bazainville Attribution marché 2018-003 Accessibilité Lot N°3 Plomberie,

• 18-042 Bazainville Attribution marché 2018-003 Accessibilité Lot N°4 Electricité,

Assainissement M 49 :

• Assainissement M 49 :

• Délégations de pouvoirs accordées au Maire dans le cadre de la gestion du service d’assainissement,

• Décision modificative N°1,

• Délibération du Quart M49,

• Assainissement M 49 : attribution du marché 2018 006 M49 : Accord-cadre à bon de commande de travaux de réhabilitation SANS tranchée des réseaux de collecte et transport Assainissement,

• Assainissement du hameau de la Vallée des Fosses : Convention avec le SIA d’Orgerus, prise en charge du surcoût de la taxe de raccordement et de la surtaxe,

• Demande de subvention dans le cadre des travaux de mise en conformité du réseau,

Travaux :

• Aménagement et rénovation de la RD 112 : convention avec le Département, la CCPH et le SIE ELY,

• Eglise : lancement du programme de réhabilitation et de rénovation,

Finances :

• Décision modificative N°1,

• Délibération du Quart M14,

• Fonds de soutien d’urgence : Eglise.

Société CODIR :

• Avis sur demande de dérogation au principe du repos dominical des salariés,

Personnel :

• Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (rectificatif),

• CIG Convention retraite,

• CIG Contrat Groupe Assurance statutaire,

• CIG Convention médiation préalable,

• CIG Convention dans le cadre de la commission de réforme,

Questions Diverses :


Participants

Etaient présents à l’appel : Mesdames : Aurélie CONSTANT, Messieurs : Daniel FEREDIE, Francine BLANCHE, Ludovic DEBÔVES Eliane CHAMOIS, Jean-Louis BOUYSSET, Sonia GALLES, Sylvain GOEFFIC, Céline KUEHN, Damien GUIGNARD,

Philippe VARET, François YVERNAT.

Absents excusés : Sabine PARISOT donne procuration à Sylvain GOEFFIC, Sandra MEULI, Christian MILEBE VAZ donne procuration à Philippe VARET.

Nombre de présents : 12 Nombre d’absents : 3 Nombre de pouvoirs : 2

Les conditions de l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relative au quorum étant remplies, l’assemblée peut valablement délibérer.

Ouverture de la séance à 20h.


Rappel de l’ordre du jour :

Désignation du secrétaire de séance : M. JL. BOUYSSET Approbation du compte-rendu des débats du 24 Mai 2018 :

Vote du Conseil : contre 0 / abstention 0 / pour 14

Décisions du Maire :

Monsieur le Maire donne ensuite connaissance au conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations qui lui ont été données par délibération du conseil Municipal du 17 avril 2014 conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision du Maire N° 2018-030 : Demande de subvention au titre du reliquat des amendes de police pour l’année 2018 : travaux d’aménagements sécuritaires de la Route Départemental RD 112 Route de Gambais et Grand’Rue (extrait)

Vu le courrier du Conseil Départemental des Yvelines en date du 6 Août 2018 relatif au programme d’aide aux communes de moins de 10 000 habitants en vue de la réalisation d’aménagements au titre des transports en commun et de la sécurité routière,

Considérant le programme de travaux de voirie dans le cadre de la rénovation et l’aménagement sécuritaire de la RD 112 Route de Gambais et Grand’Rue, notamment les travaux de sécurisation des cheminements piétonniers de la route de Gambais qui consistent en :

• la mise en place d’un éclairage spécifique de couleur bleue,

• la mise en place de potelets fixes PMR et de dalles podotactiles,

• la réalisation de marquages au sol pour les passages piétons.

Considérant le détail estimatif des travaux dont le coût Hors Taxes s’élève à : 17 740,00 euros HT

Considérant la nécessité de présenter un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Yvelines afin de pouvoir bénéficier du reliquat de l’aide relative au produit des amendes de police pour l’année 2018,

DECIDE :

Article 1 : de solliciter du Conseil Départemental des Yvelines, pour l’année 2018, une subvention au titre de la répartition du reliquat du produit des amendes de police dans le cadre de la réalisation des travaux de sécurisation des cheminements piétonniers de la route de Gambais décrits ci-dessus,

Article 2 : de valider le coût Hors Taxes des travaux qui s’élève à : 17 740,00 euros HT selon le détail estimatif joint à la présente décision,

S’ENGAGE :

Article 3 : à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité pour réaliser les travaux susvisés figurant dans le dossier technique annexé à la présente décision et conformes à l’objet du programme,

Article 4 : à financer la part des travaux restant à sa charge.

Décision du Maire N° 2018-031 : Attribution du marché 2018-009 : mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la RD 112 - Route de Gambais et Grand’Rue (extrait)

Vu la délibération N°2018-023 du conseil municipal en date du 3 Juillet 2018 relative au programme de travaux de voirie de la Route Départemental RD 112,

Considérant la nécessité pour la commune de se faire assister et conseiller par des professionnels dans le cadre du suivi et de la réalisation des travaux d’aménagement sécuritaire de la RD 112,

Considérant la consultation des entreprises dans le cadre du marché N°2018-009 « Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la RD 112 : Route de Gambais et Grand’Rue » et l’examen des différentes propositions,

Considérant que la proposition du prestataire spécialisé dans ce domaine, la Société GROUPE J.S.I. M. SOLER José 19, Route de Gambais 78550 BAZAINVILLLE, Tel : 01.30.88.54.80 / Fax : 01.30.88.55.51, Siret N° 445 221 658 00021 APE 711 2B RCS : Versailles B 445 221 658, présente l’offre la mieux disante au regard des critères de sélection.

DECIDE :


Article 1 : d’attribuer le marché N° °2018-009 « Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la RD 112 : Route de Gambais et Grand’Rue » à la Société GROUPE J.S.I. M. SOLER José 19, Route de Gambais 78550 BAZAINVILLLE,

Article 2 : de signer l’acte d’engagement relatif au marché N°2018-009 « Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la RD 112 : Route de Gambais et Grand’Rue » pour un montant total de 24 560,00 € HT.

Décision du Maire N° 2018-032 : Attribution du marché N°2018-003 : Accessibilité - Lot N°2 « Menuiseries intérieures et extérieures » (extrait)

Vu la délibération en date du 29 septembre 2016 relative à l’autorisation de déposer l’Ad’AP, Agenda d’Accessibilité Programmé dans le cadre de la mise en conformité des bâtiments communaux,

Considérant la nécessité de lancer une consultation ayant pour objet « les travaux pour la mise aux normes des E.R.P. pour l’accessibilité de la Commune de Bazainville » répartis en plusieurs lots,

Considérant la consultation des entreprises dans le cadre du marché N°2018-003 « Accessibilité - Commune de Bazainville » pour le lot N°2 « Menuiseries intérieures et extérieures » et l’examen des différentes propositions,

Considérant que la proposition du prestataire spécialisé dans ce domaine, la Société GARNIER PCS DREUX 10, rue Henry Potez Zone Industrielle Nord 28100 DREUX Tél. : 02-37-46-72-58 Fax : 02-37-46-42-44 N° Siret : 483 116 774 00023 - RC 2005B40172 – Code APE 4322B Mail : [email protected] présente l’offre la mieux disante au regard des critères de sélection.

DECIDE :

Article 1 : d’attribuer le lot N°2 « Menuiseries intérieures et extérieures » du marché N°2018-003 « Accessibilité - Commune de Bazainville » à la Société GARNIER PCS DREUX 10, rue Henry Potez Zone industrielle Nord 28100 DREUX.

Article 2 : de signer l’acte d’engagement relatif au marché N°2018-003 « Accessibilité - Commune de Bazainville » - lot N°2 « Menuiseries intérieures et extérieures » pour un montant total de 6 242,00 € HT.

Décision du Maire N° 2018-033 : Etude de sécurité routière : traversée de la commune de Bazainville dans le cadre de l’aménagement de la RD 112 - Route de Gambais et Grand’Rue (extrait)

Vu la délibération N°2018-023 du conseil municipal en date du 3 Juillet 2018 relative au programme de travaux de voirie de la Route Départementale RD 112,

Considérant la nécessité de réaliser une étude de sécurité routière dans le cadre de l’aménagement sécuritaire de la RD 112,

Considérant que la proposition du prestataire spécialisé dans ce domaine, la Société GROUPE J.S.I. M. SOLER José 19, Route de Gambais 78550 BAZAINVILLLE, Tel : 01.30.88.54.80 / Fax : 01.30.88.55.51, Siret N° 445 221 658 00021 APE 711 2B RCS : Versailles B 445 221 658,

DECIDE :

Article 1 : de missionner la Société GROUPE J.S.I. M. SOLER José 19, Route de Gambais 78550 BAZAINVILLLE pour la réalisation de l’étude de sécurité routière dans le cadre de l’aménagement sécuritaire de la RD 112,

Article 2 : de signer l’acte d’engagement relatif à cette mission pour un montant total de 6 020,00 € HT soit 7 224,00 € TTC.

Décision du Maire N° 2018-034 : Contrat d’Acquisition Logiciel Mairie et Prestations de Services – SEGILOG 2018-2021 (extrait)

Vu la délibération 2012-039 relative à la signature du contrat entre la commune de Bazainville et la Sté SEGILOG dans le cadre du renouvellement du contrat de prestation spécifique de gestion administrative et financière des collectivités territoriales,

Vu la décision du Maire N°2015-005 en date du 29 Octobre 2015 relative au contrat d’acquisition logiciel mairie et prestations de services – SEGILOG 2015-2018

Considérant que le contrat précédent arrivait à échéance le 31 Octobre 2018,

Considérant la nécessité de renouveler ce contrat afin d’assurer la continuité de la gestion des affaires communales,

Considérant que le contrat a pour objet la cession du droit d’utilisation des logiciels et la prestation d’assistance, de suivi et de développement, dans le cadre de la gestion administrative et financière de la commune,

Considérant la proposition de la Société SEGILOG, rue de l’Eguillon - 72400 LA FERTE BERNARD, Tél : 02.43.93.32.91 / Fax : 02.43.71.71.98 pour l’acquisition et la fourniture de l’ensemble des prestations de services décrites comme suit :


Désignation / Période 1er/11/2018 au 31/10/2019 1er/11/2019 au 31/10/2020 1er/11/2020 au 31/10/2021

Cession droit d’utilisation logiciel 3 168,00 € HT 3 168,00 € HT 3 168,00 € HT

Maintenance et formation 352,00 € HT 352,00 € HT 352,00 € HT

Total 3 520,00 € HT 3 520,00 € HT 3 520,00 € HT

DECIDE :

Article 1 : De signer le contrat relatif à l’acquisition des logiciels et la prestation spécifique d’assistance dans le cadre de la gestion administrative et financière des collectivités territoriales, proposé par la Société SEGILOG rue de l’Eguillon - 72400 LA FERTE BERNARD.

Décision du Maire N° 2018-035 : Attribution du marché 2018-013 Enfouissement réseau Orange dans le cadre de l’aménagement de la RD 112 : Route de Gambais et Grand’Rue (extrait)

Vu la délibération N°2018-023 du conseil municipal en date du 3 Juillet 2018 relative au programme de travaux de voirie de la Route Départementale RD 112,

Considérant la nécessité de réaliser l’enfouissement des réseaux, notamment le réseau Orange dans le cadre des travaux d’aménagement sécuritaire de la RD 112,

Considérant la consultation des entreprises dans le cadre du marché N°2018-013 « Enfouissement réseau Orange RD 112 : Route de Gambais et Grand’Rue » et l’examen des différentes propositions,

Considérant que la proposition du prestataire spécialisé dans ce domaine, la Société INEO RESEAUX CENTRE ZI les Corvées, 14 Rue de la Liberté 28500 VERNOUILLET, Tel : 02.37.46.41.37 / Fax : 02.37.50.06.97, Siret N° 409 851 599 00251 APE 4222 Z RCS : Orléans B 409 851 599,

DECIDE :

Article 1 : d’attribuer le marché N° °2018-013 « Enfouissement réseau Orange RD 112 : Route de Gambais et Grand’Rue » à la Société INEO RESEAUX CENTRE ZI les Corvées, 14 Rue de la Liberté 28500 VERNOUILLET,

Article 2 : de signer l’acte d’engagement relatif à cette mission pour un montant total de 71 980,00 € HT soit 86 376,00 € TTC.

Décision du Maire N° 2018-036 : Attribution du marché 2018- 008 - Aménagement Parc de Loisirs Sports et circulations douces 16 avenue des Tilleuls - Commune de Bazainville - Lot N°1 « Voirie » (extrait)

Considérant la volonté de la commune de créer un programme de travaux dans le cadre du dispositif de contrat rural portant notamment sur la création d’un espace de loisirs situé 16, Avenue des Tilleuls,

Vu la délibération N°2016-028 en date du 12 Septembre 2016 relative au lancement du projet dans le cadre des aménagements aux abords du groupe scolaire des Grès de Bazainville,

Vu la délibération N°2017-023 bis en date du 21 Septembre 2017 relative au choix des opérations retenues dans le cadre du contrat rural, notamment le projet de création d’un espace de loisirs situé 16, Avenue des Tilleuls,

Considérant la nécessité de lancer une consultation ayant pour objet « l’Aménagement Parc de Loisirs Sports et circulations douces 16 avenue des Tilleuls - Commune de Bazainville » répartie en plusieurs lots,

Considérant la consultation des entreprises dans le cadre du marché N°2018-008 « Aménagement Parc de Loisirs Sports et circulations douces » pour le lot N°1 « Voirie » et l’examen des différentes propositions,

Considérant que la proposition du prestataire spécialisé dans ce domaine, la Sté MTP, 18 rue des Louveries 78310 Coignières, présente l’offre la mieux disante au regard des critères de sélection.

DECIDE :

Article 1 : d’attribuer le lot N°1 « Voirie » du marché N°2018-008 « Aménagement Parc de Loisirs Sports et circulations douces » à la Sté MTP, 18 rue des Louveries 78310 Coignières, pour un montant total de 178 478,16 € HT.

Décision du Maire N° 2018-037 : Attribution du marché 2018- 008 - Aménagement Parc de Loisirs Sports et circulations douces 16 avenue des Tilleuls - Commune de Bazainville - Lot N°4 « Espaces Verts » (extrait)





Considérant la nécessité de lancer une consultation ayant pour objet « l’Aménagement Parc de Loisirs Sports et circulations douces 16 avenue des Tilleuls - Commune de Bazainville » répartie en plusieurs lots,

Considérant la consultation des entreprises dans le cadre du marché N°2018-008 « Aménagement Parc de Loisirs Sports et circulations douces » pour le lot N°4 « Espaces Verts » et l’examen des différentes propositions,

Considérant que la proposition du prestataire spécialisé dans ce domaine, la Sté SERVENT, 27 route Nationale 10 78690 Les Essarts le Roi, présente l’offre la mieux disante au regard des critères de sélection.

DECIDE :

Article 1 : d’attribuer le lot N°4 « Espaces Verts » du marché N°2018-008 « Aménagement Parc de Loisirs Sports et circulations douces » à la Sté SERVENT, 27 route Nationale 10 78690 Les Essarts le Roi, pour un montant total de 20 836,96€ HT.

Décision du Maire N° 2018-038 : Attribution du marché 2018- 009 - Création d’une aire de jeux pour enfants et création d’un Skate Park 16 avenue des Tilleuls - Commune de Bazainville - Lot N°1 « Aire de jeux pour enfants » (extrait)




Considérant la nécessité de lancer une consultation ayant pour objet « la création d’une aire de jeux pour enfants et création d’un Skate Park - Commune de Bazainville » répartie en plusieurs lots,

Considérant la consultation des entreprises dans le cadre du marché N°2018-009 « Création d’une aire de jeux pour enfants et création d’un Skate Park » pour le lot N°1 « Aire de jeux pour enfants » et l’examen des différentes propositions,

Considérant que la proposition du prestataire spécialisé dans ce domaine, la Sté APY QUALI CITE IDF, 2/4 rue Faraday 91540 MENNECY, présente l’offre la mieux disante au regard des critères de sélection.

DECIDE :

Article 1 : d’attribuer le lot N°2 « Aire de Skate Park » du marché N°2018-009 « Création d’une aire de jeux pour enfants et création d’un Skate Park » à la Sté APY QUALI CITE IDF, 2/4 rue Faraday 91540 MENNECY, pour un montant total de 85 893,00 € HT.

Décision du Maire N° 2018-039 : Attribution du marché 2018- 009 - Création d’une aire de jeux pour enfants et création d’un Skate Park 16 avenue des Tilleuls - Commune de Bazainville - Lot N°2 « Aire de Skate Park » (extrait)




Considérant la nécessité de lancer une consultation ayant pour objet « la création d’une aire de jeux pour enfants et création d’un Skate Park - Commune de Bazainville » répartie en plusieurs lots,

Considérant la consultation des entreprises dans le cadre du marché N°2018-009 « Création d’une aire de jeux pour enfants et création d’un Skate Park » pour le lot N°2 « Aire de Skate Park » et l’examen des différentes propositions,

Considérant que la proposition du prestataire spécialisé dans ce domaine, la Sté ACL SPORT NATURE, 17 rue du Chenot 56380 BEIGNON, présente l’offre la mieux disante au regard des critères de sélection.

DECIDE :

Article 1 : d’attribuer le lot N°2 « Aire de Skate Park » du marché N°2018-009 « Création d’une aire de jeux pour enfants et création d’un Skate Park » à la Sté ACL SPORT NATURE, 17 rue du Chenot 56380 BEIGNON, pour un montant total de 30 930,00 € HT.


Décision du Maire N° 2018-040 : Avenant N°6 au marché 2013-005 contrôle d’accès, modifiant la durée d’exécution de la mission (extrait)

Vu l’attribution du marché 2013-005 ayant pour objet « Services de mise en place contrôle d’accès, télésurveillance, alarme anti intrusion, maintenance du système au sein des bâtiments communaux de la commune de Bazainville », à la société Sté DELTA SECURITY SOLUTIONS 39, avenue des trois Peuples Bat B2 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX

Vu la date d’échéance du marché 2013-005 « contrôle d’accès » fixée au 5 août 2017,

Vu la décision N°2018-029 en date du 16 Août 2018 relative à la modification de la durée d’exécution du marché,

Considérant que la mise en place de la fibre n’est pas encore effective et que la modification du dispositif de contrôle d’accès ne peut donc être mise en place avant la fin du premier semestre 2019,

Considérant la nécessité de prolonger la durée d’exécution du marché permettant ainsi à la commune de rédiger un nouveau marché dans le cadre d’une nouvelle définition du besoin en matière de contrôle d’accès et de protection des bâtiments communaux,

Considérant que l’avenant N°6 au marché 2013-005 « contrôle d’accès » a pour effet de prolonger le délai d'exécution de la mission jusqu'au 30 Juin 2019 sans contrepartie financière et sans modification des modalités du marché initial,

Considérant que cet avenant n’a pas pour effet de modifier les autres clauses du marché initial qui demeurent applicables en l'état,

DECIDE :

Article 1 : d’approuver et de signer l’avenant N°6 au marché 2013-005 « contrôle d’accès » prolongeant le délai d'exécution de la mission jusqu'au 30 Juin 2019, sans contrepartie financière et sans modification des modalités du marché initial.

Décision du Maire N° 2018-041 : Attribution du marché 2018- 003 - Accessibilité - Lot N°3 « Plomberie » (extrait)

Vu la délibération en date du 29 septembre 2016 relative à l’autorisation de déposer l’Ad’AP, Agenda d’Accessibilité Programmé dans le cadre de la mise en conformité des bâtiments communaux,

Considérant la nécessité de lancer une consultation ayant pour objet « les travaux pour la mise aux normes des E.R.P. pour l’accessibilité de la Commune de Bazainville » répartie en plusieurs lots,

Considérant la consultation des entreprises dans le cadre du marché N°2018-003 « Accessibilité - Commune de Bazainville » pour le lot N°3 « Plomberie » et l’examen des différentes propositions,

Considérant que la proposition du prestataire spécialisé dans ce domaine, la Société PCS DREUX 10, rue Henry Potez Zone Industrielle Nord 28100 DREUX Tél. : 02-37-46-72-58 Fax : 02-37-46-42-44, N° Siret : 483 116 774 00023 - RC 2005B40172 – Code APE 4322B Mail : [email protected] présente l’offre la mieux disante au regard des critères de sélection.

DECIDE :

Article 1 : d’attribuer le lot N°3 « Plomberie » du marché N°2018-003 « Accessibilité - Commune de Bazainville » à la Société PCS DREUX 10, rue Henry Potez Zone industrielle Nord 28100 DREUX.

Article 2 : de signer l’acte d’engagement relatif au marché N°2018-003 « Accessibilité - Commune de Bazainville » lot N°3 « Plomberie » pour un montant total de 1 260,00 € HT.

Décision du Maire N° 2018-042 : Attribution du marché 2018- 003 - Accessibilité - Lot N°4 « Electricité » (extrait)

Vu la délibération en date du 29 septembre 2016 relative à l’autorisation de déposer l’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmé dans le cadre de la mise en conformité des bâtiments communaux,

Considérant la nécessité de lancer une consultation ayant pour objet « les travaux pour la mise aux normes des E.R.P. pour l’accessibilité de la Commune de Bazainville » répartis en plusieurs lots,

Considérant la consultation des entreprises dans le cadre du marché N°2018-003 « Accessibilité - Commune de Bazainville » pour le lot N°4 « Electricité » et l’examen des différentes propositions,

Considérant que la proposition du prestataire spécialisé dans ce domaine, la Société ELEC 3 D - 22, route de Gambais 78550 BAZAINVILLE Tél. / Fax : 01-34-84-37-72 N° Siret : 492 915 194 00020 – RCS Versailles 492 915 914 – Code APE 4321A Mail : [email protected] présente l’offre la mieux disante au regard des critères de sélection.

DECIDE :

Article 1 : d’attribuer le lot N°4 « Electricité » du marché N°2018-003 « Accessibilité - Commune de Bazainville » à la Société ELEC 3 D - 22, route de Gambais 78550 BAZAINVILLE.

Article 2 : de signer l’acte d’engagement relatif au marché N°2018-003 « Accessibilité - Commune de Bazainville » - lot N°4 « Electricité » pour un montant total de 570,00 € HT.


Assainissement M 49

Délibération N° 2018-009 : Délégation de pouvoirs accordés à Monsieur le Maire dans le cadre de la gestion du Budget M49 Assainissement

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, et en particulier les articles L.2121-29 et L2122-22

Vu le Code de l’urbanisme, et en particulier les articles L 213-3, L 240-1 à L 240-3, L. 311-4, L 324-1, L 332-11-2

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisations territoriale de la République (Loi NOTRe), notamment l’article 127 modifiant l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Patrimoine, et en particulier les articles L. 523-4 et L. 523-5

Vu les délibérations n° 2014-018, 2014-019, 2014-020 en date du 4 avril 2014 relatives à l’élection du Maire, du nombre d’adjoints et élection des adjoints,

Vu la délibération n° 2014-024 en date du 17 avril 2014 relatives à la délégation de pouvoirs accordés au Maire,

Considérant l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales qui stipule que "le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune".

Considérant la nécessité de réaliser des travaux d’investissement liés au service d’assainissement collectif et de présenter des demandes de subventions dans le cadre du financement de ces travaux.

Considérant la nécessité de déléguer au Maire un certain nombre de pouvoirs relevant du Conseil Municipal, notamment dans le cadre de la gestion du service Assainissement de la commune, afin de traiter les dossiers dans des délais inférieurs à ceux de la fréquence des réunions du Conseil Municipal permettant ainsi de ne pas entraver le bon fonctionnement du service public et de traiter les dossiers dans des délais plus courts et donc de gagner en efficacité.

Considérant qu’il y a lieu de donner une délégation au Maire afin qu’il puisse solliciter les aides financières de l’Etat et des autres organismes afin de faciliter la gestion du service Assainissement et les démarches administratives afférentes.

Vu l’avis de la réunion d’information préalable au conseil en date du 7 Décembre 2018 à laquelle tous les élus étaient conviés,

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal règle par ses délibérations, les affaires de la commune, notamment la gestion du service Assainissement. C’est cet organe délibérant qui est compétent sur tous les sujets, à l’exception des compétences qui sont expressément attribuées au Maire.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la délégation est un procédé qui permet à une autorité administrative de confier à une autre autorité la capacité d’agir en son nom, dans un cas ou dans une série de cas déterminés.

Il explique d’autre part que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au Maire, pour des raisons pratiques, un certain nombre de ses pouvoirs afin d’une part de simplifier les démarches administratives liées à la gestion courante et au suivi des dossiers du service d’assainissement, et d’autre part d’améliorer le délai de traitement des dossiers administratifs et donc de gagner en efficacité.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que cette délégation de pouvoirs a été effectuée pour la gestion courante des affaires communales et qu’il convient de mettre en place une délégation identique pour le service d’Assainissement :

Prérogatives qui peuvent être déléguées dans le cadre de la gestion du service d’assainissement

Ces pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal au maire, pour la durée de son mandat figurent à l'article L 2122-22 du CGCT. Ces prérogatives délégables au maire dans le cadre de la gestion du service Assainissement de la commune sont précisément les suivantes :

• De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget du service d’assainissement M49, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a) de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; et limite la décision au seuil de 200.000 €, au-delà duquel il conviendra de soumettre toute décision à l’assemblée délibérante,

• De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E1BB9841A4FD6A05DE58A2F79924D791.tpdjo07v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845697&dateTexte=&categorieLien=cid


• De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes.

• De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

• De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

• D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, de manière pleine et entière

• De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (article 149 de la loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales) dans la limite de 200.000 €.

• De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

• D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Conformément à l'article L 2122-23, les maires ont la faculté de subdéléguer les attributions qui leur sont confiées par délégation du

conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal.

Monsieur le Maire expose d’autre part au Conseil Municipal que la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, permet à l’organe délibérant de déléguer au Maire la possibilité d’effectuer toute demande de subventions auprès de l’Etat ou d’autres collectivités territoriales sans qu’il soit nécessaire de faire une délibération spécifique à chaque projet. Il est rappelé que ces compétences sont exercées sous le contrôle du Conseil Municipal à qui le Maire doit en rendre compte régulièrement. Le maire satisfait à cette obligation au travers de l’envoi de la convocation de la séance du Conseil Municipal aux membres du Conseil et lors de la présentation de ces demandes de subventions en séance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’avec cette mesure, une fois que le projet d’investissement est acté par le conseil municipal, le Maire peut solliciter sans attendre les demandes de subventions permettant de financer les projets. Ainsi, ce dispositif contribue à réduire les délais d’instruction des demandes de subventions et à apporter un gain de temps dans la réalisation des travaux.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le maire doit, selon les dispositions de l'article L 2122-23 du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal", ce qui se traduit par ailleurs par un acte administratif appelé « Décision du Maire » et qui doit être transmis au contrôle de légalité si l’acte figure dans la liste des actes transmissibles.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les demandes de subventions doivent être portées à la connaissance de l’organe délibérant, tout comme les décisions du Maire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de déléguer au Maire, dans le cadre de la gestion du service d’assainissement, les prérogatives présentées ci-dessus et de donner délégation au Maire pour déposer tout dossier de demande de subvention à partir du moment où le projet pour lequel le dossier est déposé est inscrit au budget primitif M49.

Après avoir entendu l’exposé, le Maire soumet au vote de l’assemblée délibérante la proposition visée supra qui, après en avoir délibéré, et un vote à main levée


Décide :

• de déléguer au Maire les prérogatives susvisées pleines et entières, présentées ci-dessus dans le cadre de la gestion du service d’assainissement.

• de donner délégation au Maire pour déposer tous les dossiers de demande de subvention dans la mesure où le projet pour lequel le dossier est déposé est inscrit au budget primitif M49 et validé par le Conseil Municipal,

Autorise Monsieur le Maire :

• à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt des dossiers de demandes de subventions auprès des différentes instances,

• à signer toutes les pièces et tous les documents se rapportant aux projets concernant le budget du service d’assainissement M49,

Dit :

• que les décisions du Maire et les demandes de subvention feront l’objet d’une présentation au conseil municipal, conformément à la réglementation en vigueur.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E1BB9841A4FD6A05DE58A2F79924D791.tpdjo07v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845697&dateTexte=&categorieLien=cid


Délibération N° 2018-010 : Budget M49 Assainissement - Décision Modificative N°1




Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Vu l’arrêté Préfectoral N°2014 014-0009 en date du 14 Janvier 2014, mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples de la région du Houdan,

Vu la délibération N°2013 098 en date du 20 Décembre 2013 relative à Accord de principe d’une clé de répartition des actifs du SIVOM branche assainissement entre les communes de Gambais et Bazainville suite au projet de dissolution du SIVOM et reprise de la compétence assainissement par la commune,

Vu la délibération N° 2013-097 en date du 20 décembre 2013 portant création d’un budget annexe M49 Assainissement de la commune de Bazainville,

Vu la délibération N°2014 M49 001 en date du 28 Novembre 2014 relative à la création du Budget M 49 du service d’assainissement de la commune de Bazainville,

Vu la délibération N°2018 M49 005 en date du 11 Avril 2018 relative à l’approbation du Budget Primitif 2018 du service d’assainissement de la commune de Bazainville,

Vu l’arrêté Préfectoral N°2018 107-0002 en date du 19 juin 2018, portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples de la région du Houdan,

Considérant les situations nouvelles en dépenses et en recettes pour les opérations réelles ou d’ordres budgétaires,

Considérant la nécessité d’apporter des rectifications aux crédits inscrits depuis le début de l’exercice pour procéder à la régularisation des nouvelles situations,


Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que lors de la préparation du Budget Primitif, les inscriptions budgétaires font l’objet d’une estimation au plus près des sommes engagées les années précédentes et des projets établis par la commune. Conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite de la dissolution du SIVOM de Houdan, et conformément à la répartition des actifs du SIVOM pour la branche assainissement entre les communes de Gambais et Bazainville à hauteur de 80% pour Bazainville et 20% pour Gambais, il convient de prendre en considération la répartition du montant des sommes établie par le liquidateur et de les inscrire au Budget annexe M49 afin d’acter ce transfert,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que les sommes seront reprises dans les sections d’investissement et de fonctionnement selon le détail ci-dessous :

• En section d’exploitation compte 002 : 811 225,81 €

• En section d’investissement compte 001 : 139 462,63€ Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les prestations de l’AMO dans le cadre du suivi de la gestion de l’assainissement

ont été plus importantes que les années précédentes notamment du fait du nombre de dossiers de demandes de subventions à présenter, du nombre de marchés publics à mettre en place. Il convient donc de modifier à la hausse l’article budgétaire lié aux rémunérations intermédiaires et honoraires pour un montant de 19 000,00€.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est donc nécessaire d’apporter des modifications d’ordre budgétaire sur le Budget Primitif M49 2018,


Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la décision modificative N°1 suivante :

Décision Modificative N°1 portant sur le Budget Primitif M 49 2018

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

Baisse des crédits Hausse des crédits Baisse des crédits Hausse des crédits

Section d’investissement

R 001 Excédent d’investissement 139 462,63€

Chapitre 21 Immobilisations corporelles

Compte 2156 Matériel spécifique d’exploitation 39 462,63

Chapitre 23 Immobilisations en cours

Compte 2315 Installations, matériel et outillage techniques 100 000,00

Section d’Exploitation

R 002 Excédent d’exploitation 811 225,81€

Compte 678 « Autres charges Exceptionnelles » 792 225,81

Chapitre 011 Charges à caractères général

Compte 622 « Rémunérations intermédiaires et honoraires » 19 000,00€



Décide :

• d’adopter la Décision Modificative N°1 telle que présentée ci-dessus.

Délibération N° 2018-011 : Assainissement M 49 Finances - Autorisation d’engager des crédits d’investissements avant le vote du Budget Primitif 2019

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 1612-2, L.2312-2 et l’instruction budgétaire M49,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le Code de la santé publique et en particulier les articles L 1331-7 et L1331-2,

Vu la délibération N° 2013-097 en date du 20 décembre 2013 portant création d’un budget annexe M49 Assainissement de la commune de Bazainville,


Vu la délibération N°2018 M49 010 en date du 11 Décembre 2018 relative à la Décision Modificative N°1 du Budget Primitif 2018 du service d’assainissement de la commune de Bazainville,

Considérant la nécessité de prévoir, avant le vote du Budget Primitif 2019, la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement notamment pour pouvoir faire face aux dépenses d’investissement imprévues et urgentes.

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales autorise l'ordonnateur, jusqu'au vote du budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.


Le Maire expose au Conseil Municipal qu'en matière d'exécution budgétaire, jusqu'à l'adoption du budget prévu en mars, il est possible de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d’exécution dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il explique également, qu'en ce qui concerne la section d’investissement, l’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »


Cette disposition permet entre autres :

• de faire face aux besoins urgents en matière d'investissement (travaux sur réseau, bâtiments communaux liés au service d’assainissement, frais d'étude,….),

• d'engager et de couvrir dès à présent les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif prévu au mois de mars,

• de respecter les obligations de la commune en matière de délai de paiement. Les crédits d'investissement ouverts au budget primitif 2018 du service d’assainissement M 49 s'élèvent à 286 377,93 €, hors

remboursement de la dette,

Désignation Montant

Montant des dépenses inscrites en section d'investissement au Budget Primitif 2018 de

l'assainissement M 49 : 286 377,93€,

Montant du remboursement de l'emprunt : 0,00 €

Montant total hors remboursement de la dette : 286 377,93 €

Montant des dépenses autorisées dans la limite du Quart des crédits ouverts au budget 2018 : 71 594,49 €

Conformément aux textes en vigueur, notamment l'article L.1612-1 du CGCT, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article en autorisant le montant des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2019, à hauteur de 71 594,48 €

représentant le quart des crédits ouverts au Budget Primitif M 49 de l’année 2018.



Décide :

• d’autoriser M. le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2019 du service d’assainissement M 49, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2018, soit 71 594,49 €,

• d’’autoriser M. le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2018-012 : Marchés Publics - Attribution du marché 2018 006 M49 - Accord-cadre à bon de commande de travaux de réhabilitation SANS tranchée des réseaux de collecte et transport Assainissement




Vu le Code des Marchés Publics et, en particulier dans le cadre de la procédure adaptée, les modalités de la procédure librement fixées par la collectivité dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence,

Vu la délibération N°2016 M49 - 011 en date du 15 Novembre 2016 relative au lancement d’une consultation marché public MAPA : accord-cadre mono attributaire de Maîtrise d’Œuvre pour les travaux sur le réseau d’assainissement de la commune de Bazainville,

Vu la délibération N°2018 M 49 - 005 en date du 11 Avril 2018 relative à l’approbation du Budget Primitif 2018 du service d’assainissement M49 de la commune de Bazainville,

Section d'Investissement

Dépenses BP N-1 Montant

Chapitre 20 : Immobilisations Incorporelles 20 000,00 € 5 000,00 €

Chapitre 21 : Immobilisations Corporelles 77 462,63 € 19 365,66 €

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 188 915,30 € 47 228,83 €

Total 286 377,93 € 71 594,49 €


Vu la délibération N°2018 M 49 - 007 en date du 13 Septembre 2018 relative à l’attribution du marché N°2018-006 M49 « Accord-cadre à bon de commande de travaux de réhabilitation SANS tranchée des réseaux de collecte et transport Assainissement »,

Considérant la nécessité de procéder à la réalisation de travaux sur le réseau d’assainissement collectif de la commune de Bazainville, suite à la campagne de contrôle du réseau effectué par le délégataire.

Considérant la consultation des entreprises dans le cadre du marché N°2018-006 M49 « Accord-cadre à bon de commande de travaux de réhabilitation SANS tranchée des réseaux de collecte et transport Assainissement »

Considérant qu’une offre présentée par un candidat a été rejetée à tort et qu’il convient de reprendre l’analyse de l’ensemble des candidatures présentées,

Considérant les offres présentées par les candidats afin de répondre à ce marché de travaux et l’examen des différentes propositions,

Vu le nouveau rapport d’analyse des offres présentées,


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la consultation des entreprises pour le marché N° 2018-006 M49 ayant pour objet : accord-cadre à bon de commande de travaux de réhabilitation SANS tranchée des réseaux de collecte et transport Assainissement de la commune de Bazainville, l’une des candidatures a été rejetée à tort lors de la précédente phase d’analyse.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convenait donc de réintégrer celle-ci et de procéder de nouveau à l’analyse de l’ensemble des offres.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que comme précédemment, les candidatures et les propositions des entreprises ont été examinées en fonction des critères d’attribution définis par le cahier des charges du marché.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu’à l’issue de cette nouvelle analyse, un rapport a été rédigé pour ce marché, présentant la proposition du prestataire spécialisé dans ce domaine, la Société ENVIRONNEMENT TPL, comme l’offre la mieux disante au regard des critères de sélection.

Monsieur le Maire propose d’attribuer le marché de travaux 2018-006 M49 ayant pour objet l’accord-cadre à bon de commande de travaux de réhabilitation SANS tranchée des réseaux de collecte et transport Assainissement de la commune de Bazainville à la Société ENVIRONNEMENT TPL, sans montant minimum et dont le montant maximum du marché est de 1 000 000,00 € H.T. pour une durée de 4 ans.



Décide :

• d’attribuer le marché N °2018-006 M49 ayant pour objet :accord-cadre à bon de commande de travaux de réhabilitation SANS tranchée des réseaux de collecte et transport Assainissement de la commune de Bazainville à la Société ENVIRONNEMENT TPL,

• de signer l’acte d’engagement, relatif au marché N°2018-006 M49 sans montant minimum et dont le montant maximum du marché est de 1 000 000,00 € H.T. pour une durée de 4 ans.

Délibération N° 2018-013 : Assainissement collectif du hameau de la Vallée des Fosses - Convention avec le SIA d’Orgerus




Vu le Code de la santé publique,


Vu l’arrêté Préfectoral N°2014 014-0009 en date du 14 Janvier 2014, mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples de la région du Houdan,

Vu la délibération N°2013 098 en date du 20 Décembre 2013 relative à Accord de principe d’une clé de répartition des actifs du SIVOM branche assainissement entre les communes de Gambais et Bazainville suite au projet de dissolution du SIVOM et reprise de la compétence assainissement par la commune,


Vu la délibération N°2014 M49 001 en date du 28 Novembre 2014 relative à la création du Budget M 49 du service d’assainissement de la commune de Bazainville,

Vu les statuts du SIA d’Orgerus,

Vu le contrat de Délégation de Services Public, DSP conclu avec la SAUR dans le cadre de la gestion du service d’assainissement collectif de la commune de Bazainville,

Vu la délibération N°65 du SIA d’Orgerus en date du 18 juin 2012 relative à la tarification de la PAC, Participation pour l’Assainissement Collectif,

Vu la délibération N°77 BIS du SIA d’Orgerus en date du 5 avril 2013 fixant le montant de la surtaxe d’assainissement,

Vu la délibération N° 2015 M49 008 de la commune de Bazainville en date du 11 décembre 2015 relative à la mise en place de la PAFC, Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif,

Vu la délibération N° 2016 M49 007 de la commune de Bazainville en date du 1er avril 2016 fixant le montant de la part variable de redevance communale de l’assainissement,


Vu l’arrêté Préfectoral N°2018 107-0002 en date du 19 juin 2018, portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples de la région du Houdan,

Vu la précédente convention entre le SIVOM de Houdan et le SIA d’Orgerus ayant pour objet la collecte et le traitement des eaux usées du hameau de la Vallée des Fosses à Bazainville,

Considérant que suite à la dissolution du SIVOM et la reprise de la compétence assainissement par la commune de Bazainville, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention entre la commune de Bazainville et le SIA d’Orgerus ayant pour objet la collecte et le traitement des eaux usées du hameau de la vallée des fosses,


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour des raisons techniques, les installations d’assainissement collectif du hameau de la vallée des Fosses sont raccordées à la station d’Orgerus gérée par le SIA de la Région d’Orgerus (syndicat à vocation unique). Les eaux usées de ce hameau sont donc collectées et traitées par la station d’épuration d’Orgerus. Suite à la dissolution du SIVOM de Houdan, la commune de Bazainville a repris depuis le 5 juillet 2014 la compétence de l’assainissement collectif dont elle a confié la gestion à la Sté SAUR par le biais d’une Délégation de Service Public. Il est donc nécessaire de mettre en place une nouvelle convention entre la Commune de Bazainville et le SIA d’Orgerus pour l’assainissement collectif de la Vallée des Fosses,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’approbation de son Plan Local d’Urbanisme ayant un impact sur la densification urbaine du hameau de la vallée des Fosses, il convient de réactualiser l’ancienne convention.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que les tarifs entre la commune de Bazainville et le SIA d’Orgerus ne sont pas identiques ; d’autre part, le champ d’application des délibérations du SIA d’Orgerus ne s’appliquent pas sur le territoire de la commune de Bazainville. Toutefois, le service de traitement des eaux usées étant assuré par le SIA d’Orgerus, il convient de tenir compte des tarifs qui ont été votés par le SIA.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans un souci d’équité des tarifs liés à l’assainissement collectif pour l’ensemble des bazainvillois, il est préférable de ne pas mettre à la charge des habitants du hameau le surcoût tarifaire pour la surtaxe et la PFAC appliqués par le SIA d’Orgerus pour le secteur de la vallée des Fosses,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de rendre effective cette convention depuis la reprise de compétence du service de la commune en juillet 2014 suite à la dissolution du SIVOM étant donné que le SIA d’Orgerus, dans le cadre de la continuité du service public a toujours assuré la collecte et le traitement des eaux usées,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de

• signer la nouvelle convention avec le SIA d’Orgerus ayant pour objet la collecte et le traitement des eaux usées pour le hameau de la vallée des fosses,

• prendre en charge sur le budget M49 le surcoût supplémentaire lié aux tarifs appliqués par le SIA d’Orgerus sous la forme d’une subvention exceptionnelle d’exploitation pour la part relevant du surcoût de tarif pour la surtaxe et d’une subvention exceptionnelle d’investissement pour la part relevant du surcoût de tarif pour la PFAC,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que cette prise en charge sera réexaminée si nécessaire lors de la modification des tarifs appliqués par le SIA d’Orgerus,




Décide :

• de signer la nouvelle convention avec le SIA d’Orgerus ayant pour objet la collecte et le traitement des eaux usées pour le hameau de la vallée des fosses,

• de prendre en charge sur le budget M49 le surcoût des tarifs de la PFAC et de la surtaxe appliqués par le SIA d’Orgerus pour la collecte et le traitement des eaux usées de la vallée des Fosses à Bazainville,

Dit :

• que les crédits correspondants seront prévus aux Budgets Primitifs du service d’assainissement M49 de la commune de Bazainville de chaque exercice aux comptes :

o 658 « charges de gestion courantes » pour le reversement de la surtaxe, o 6287 « remboursement de frais » pour le remboursement de la PFAC o 6742 « Subvention exceptionnelle d’investissement » pour la part relevant du surcoût de tarif pour la PFAC, o 6743 « Subvention exceptionnelle d’exploitation » pour la part relevant du surcoût de tarif pour la surtaxe,

• que la prise en charge du différentiel des tarifs sera réexaminée et soumise à l’approbation du Conseil Municipal en cas de modification des tarifs appliqués par le SIA d’Orgerus.

Délibération N° 2018-014 : Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie - Adoption de la charte de qualité des réseaux d’assainissement de l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement, ASTEE




Vu la charte de qualité des réseaux d’assainissement de l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement ASTEE,

Vu la délibération N°2016 M 49 - 011 en date du 15 Novembre 2016 relative à la consultation marché public MAPA : Accord-cadre de Maitrise d’Œuvre pour les travaux sur le réseau d’assainissement,

Vu la délibération N°2018 M 49 - 005 en date du 11 Avril 2018 relative à l’approbation du Budget Primitif 2018 du service d’assainissement M49 de la commune de Bazainville,

Considérant la nécessité de procéder à la réalisation de travaux sur le réseau d’assainissement collectif de la commune de Bazainville, suite à la campagne de contrôle du réseau effectué par le délégataire.

Considérant que dans le cadre de sa compétence « Assainissement », la commune est appelée à réaliser des travaux pour lesquels des aides sont demandées aux différents financeurs et notamment à l’Agence de l’Eau Seine Normandie,

Considérant que pour être éligible aux subventions de cette agence, les collectivités et les établissements publics doivent adopter la charte de qualité des réseaux d’assainissement de l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement ASTEE,

Considérant qu’il est par conséquent de l’intérêt de la commune d’adopter cette charte,


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du programme de travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement, il est possible de bénéficier d’aides financières, notamment de l’Agence de l’Eau Seine Normandie. Toutefois, afin de bénéficier de ces aides, il est nécessaire au préalable d’adopter la charte de qualité des réseaux d’assainissement de l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement ASTEE,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la charte de qualité des réseaux d’assainissement de l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement ASTEE,



Décide :

• d’approuver la charte de la qualité des réseaux d’assainissement de l’Association Scientifique et Technique pour l’Eau et l’Environnement ASTEE,


Autorise :

• Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie et des autres organismes les subventions nécessaires à la réalisation des travaux de mise en conformité des réseaux d’assainissement,

• Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces demandes de subventions.

Travaux

Délibération N° 2018-032 : Aménagement sécuritaire de la RD 112 Route de Gambais et Grand’Rue - Conventions avec le Département et la CCPH et demande de fonds de concours auprès du SIE-ELY



Vu la Loi n°2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la délibération n°2018 013 en date du 11 Avril 2018 relative au Budget Primitif 2018,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Houdanais et notamment sa compétence en matière de voirie,

Vu le programme d’investissements de la commune,

Vu le règlement technique du SIE ELY, Syndicat Intercommunal d’Energies d’Eure-et-Loir et Yvelines, notamment la mise en place d’un fonds de concours dans le cadre de la rénovation ou l’enfouissement de l’éclairage public,

Vu la délibération n°2018 023 en date du 3 Juillet 2018 relative au programme de travaux de voirie dans le cadre de la rénovation de voirie et d’aménagement sécuritaire de la RD 112 Route de Gambais et Grand’Rue,

Vu la décision N°2018 031 relative à l’attribution du marché 2018-009 pour la mission de Maitrise d’Œuvre dans le cadre de la réalisation des travaux de réfection et l’aménagement sécuritaire de la Route de Gambais et la Grand'Rue,

Considérant le programme de travaux de voirie dans le cadre de la rénovation et d’aménagement sécuritaire de la Route Départementale RD 112 en partenariat avec le Département,

Considérant l’approbation du projet présenté par le Maitre d’Œuvre par le Département et sa proposition de déléguer à la commune le suivi global des travaux,

Considérant la réunion en date du 8 novembre 2018 avec les représentants du Département et le Président de la Communauté de Communes du Pays Houdanais,

Considérant qu’il est nécessaire, étant donné que la Route Départementale RD 112 relève de la compétence du Département, d’établir une convention entre le Département et la commune de Bazainville définissant les modalités de réalisation et de financement des travaux de réfection de la chaussée par la commune pour le compte du Département,

Considérant qu’une partie de l’emprise des travaux se situe dans la zone d’activité Ue relevant de la compétence de la Communauté de Communes du Pays Houdanais et qu’il est nécessaire d’établir une convention de mandat entre la CCPH et la commune de Bazainville,

Considérant l’estimation financière établie reprenant l’ensemble des postes de travaux et la répartition entre la Communauté de Communes du Pays Houdanais, le Département et la Commune de Bazainville,

Considérant qu’il y a nécessité de procéder à la régularisation du montant des honoraires de mission de maitrise d’œuvre suite à l’augmentation de l’enveloppe budgétaire global du projet initial,

Considérant la nécessité de signer les conventions afférentes à ces différents organismes afin de mutualiser et d’optimiser les interventions dans la commune dans le cadre de la réalisation de ces travaux.

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance en date du 3 juillet 2018, le conseil municipal a entériné le projet de rénovation de voirie et d’aménagement sécuritaire de la RD 112 Route de Gambais et Grand’Rue,

Monsieur le Maire précise que ce projet, dont l’échéance est prévue pour l’année 2019, relève de la compétence de plusieurs instances et qu’il convient, pour des raisons techniques, financières et organisationnelles, de confier la réalisation et le suivi de l’ensemble des travaux à un seul maître d’ouvrage.

Monsieur le Maire explique qu’il est de l’intérêt de l’ensemble des partenaires de mettre en œuvre un seul et même chantier pour les différents postes de travaux relevant de l’ensemble des multiples compétences.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Route de Gambais et la Grand’Rue sont des voies départementales relevant de la compétence du département et qu’à ce titre, la prise en charge financière des travaux de renouvellement de la bande de roulement sera assurée par le Département.


Monsieur le Maire précise que les travaux réalisés dans la zone Ue, reconnu d’intérêt communautaire, sont de la compétence de la CCPH, et il convient de rédiger une convention de mandat précisant les conditions de réalisation des travaux,

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que du fait de la modification du montant global de l’estimation des travaux suite à la délégation de suivi des travaux, les honoraires de mission de maitrise d’œuvre doivent être réajustés. Il convient donc de faire un avenant au marché Maîtrise d’Œuvre.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la réalisation de ces travaux, un programme d’enfouissement des réseaux est prévu, notamment l’éclairage public et qu’il est possible de bénéficier d’un fonds de concours du SIE-ELY,

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, tout comme la route d’Orgerus, une réunion publique sera organisée avec les riverains afin de soumettre ce projet à l’approbation de la population.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,

• de confier la maîtrise d’ouvrage des travaux de la RD 112 Route de Gambais et la Grand’Rue, relevant de la compétence du Département et de la Communauté de Communes du Pays Houdanais à la commune de Bazainville, pour un montant estimatif global de 1 691 672,00€ HT réparti comme suit :

o Département : 699 189,50 € HT o Communauté de Communes du Pays Houdanais : 176 540,50 € HT o Commune de Bazainville : 815 942,00 € HT

• d’accepter l’avenant N°1 au marché de mission de maitrise d’œuvre pour un montant estimatif de 3 180,00 € HT

• de signer la convention avec le Département relative au « renforcement-recalibrage et à la réalisation d’aménagement de sécurité dans le cadre du programme de modernisation et d’équipement des routes départementales »,

• de signer la convention de mandat relative aux travaux réalisés dans la zone Ue relevant de la compétence de la Communauté de Communes du Pays Houdanais,

• de solliciter le fonds de concours auprès du SIE-ELY, pour les travaux relatifs à l’éclairage public,

• de lancer le marché de travaux de maitrise d’œuvre pour la partie de reprise de la bande de roulement et les aménagements concernant la Zone Ue,

• de lancer le marché de travaux pour la réfection et l’aménagement sécuritaire de la Route de Gambais et de la Grand’Rue,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés publics afférents à ce projet,

• de solliciter toutes les demandes d’aides financières liées à ce projet de rénovation et d’aménagement sécuritaire de la Route Départementale RD 112, Route de Gambais et la Grand’Rue,



Décide :

• d’accepter la prise en charge la maîtrise d’ouvrage des travaux de la RD 112 Route de Gambais et la Grand’Rue, relevant de la compétence du Département et de la Communauté de Communes du Pays Houdanais, selon le détail estimatif décrit ci-dessus,

• d’accepter l’avenant N°1 au marché d’assistance à la maitrise d’œuvre pour un montant de 3 180,00 € HT, Autorise Monsieur le Maire à :

• signer la convention avec le Département relative au « renforcement-recalibrage et à la réalisation d’aménagement de sécurité dans le cadre du programme de modernisation et d’équipement des routes départementales »,

• signer la convention de mandat relative aux travaux réalisés dans la zone Ue relevant de la compétence de la Communauté de Communes du Pays Houdanais,

• solliciter le fonds de concours auprès du SIE-ELY, pour les travaux relatifs à l’éclairage public,

• lancer le marché de travaux de maitrise d’œuvre pour la partie de reprise de la bande de roulement et les aménagements concernant la Zone Ue,

• lancer le marché de travaux pour la réfection et l’aménagement sécuritaire de la Route de Gambais et de la Grand’Rue,

• solliciter toutes demandes d’aides financières liées à ce projet de rénovation et d’aménagement sécuritaire de la Route Départementale RD 112, Route de Gambais et la Grand’Rue,

• signer l’ensemble des documents afférents aux marchés de travaux pour ce projet,

• réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt des dossiers de demandes de subventions.


Délibération N° 2018-033 : Lancement du programme de réhabilitation et de rénovation de l’Eglise Saint Nicolas




Vu les Lois du 9 décembre 1095 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat et du 13 avril 1908 autorisant les communes à engager les dépenses nécessaires à la conservation et à l’entretien des édifices culturels,


Vu le programme d’investissement de la commune de Bazainville,

Vu la délibération N°2018-013 en date du 1 Avril 2018 relative à l’approbation du Budget Primitif 2018 de la commune de Bazainville,

Vu le classement de l’Eglise Saint Nicolas de Bazainville au titre des Monuments Historiques pour son clocher,

Vu le diagnostic réalisé sur l’Eglise par l’agence Ingénier’Y mettant à jour l’état de dégradation de l’édifice,

Considérant qu’il est indispensable de restaurer ce bâtiment, patrimoine de la commune, dont une partie à réaliser en urgence, notamment la toiture,

Considérant la nécessité de lancer un programme de travaux afin de procéder à la rénovation et à la réhabilitation de cet édifice,

Considérant qu’il est indispensable de solliciter auprès des différentes instances les aides financières nécessaires à ce projet de restauration afin d’établir un plan de financement des investissements afférents à cette rénovation,

Considérant qu’il convient de mener ces opérations de restauration en partenariat avec l’Architecte des Bâtiments de France et toutes les instances de l’Etat concernées,


Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite aux constations et au diagnostic réalisé sur l’Eglise par l’agence Ingénier’Y, un dossier a été présenté faisant apparaître la nécessité de lancer un programme de travaux de réhabilitation et de rénovation de ce bâtiment. Après un examen approfondi du dossier présenté et de la liste des actions à entreprendre, il est urgent d’engager des travaux de rénovation de cet édifice.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune doit préserver et entretenir les bâtiments communaux dont l’Eglise fait partie,

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que du fait du classement au titre des Monuments Historiques, une concertation préalable auprès de l’Architecte des Bâtiments de France sera nécessaire,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il conviendra de lancer les consultations nécessaires à la réalisation des études, des diagnostics et des travaux indispensables à la réalisation de ce programme de rénovation,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• d’approuver le lancement du programme de rénovation et de réhabilitation de l’Eglise Saint Nicolas à Bazainville,

• de lancer les consultations nécessaires à la réalisation des études, des diagnostics et des travaux relatifs à ce programme de rénovation,

• de solliciter l’ensemble des aides financières dont pourrait bénéficier la commune pour ce projet,

• de signer les conventions afférentes à ce projet, Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la proposition ci-dessus.



Approuve :

• le programme de travaux de rénovation et de réhabilitation de l’Eglise Saint Nicolas à Bazainville, Décide :

• de lancer les consultations nécessaires à la réalisation des études, des diagnostics et des travaux relatifs à ce programme de rénovation,

• d’autoriser la consultation d’une maitrise d’œuvre dans le cadre de la préparation de ce projet,

• de solliciter l’ensemble des aides financières dont pourrait bénéficier la commune pour ce projet,

• de signer les conventions afférentes à ce projet,


Autorise Monsieur le Mairie :

• à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt des dossiers de demandes de subventions auprès des différentes instances,

• à signer tous les documents se rapportant au projet de rénovation de l’Eglise Saint Nicolas à Bazainville,

Finances

Délibération N° 2018-034 : Finances - Budget M14 Décision Modificative N°1






Vu les opérations de régularisation d’amortissement des immobilisations de l’exercice 2017 et la prise en compte de la plus-value d’un bien,

Considérant la nécessité d’apporter des rectifications aux crédits inscrits depuis le début de l’exercice pour procéder à la régularisation de la prise en compte des écritures d’amortissements des immobilisations,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que lors de la préparation du Budget Primitif, les inscriptions budgétaires font l’objet d’une estimation au plus près des sommes engagées les années précédentes et des projets établis par la commune. Conformément à la législation en vigueur, les prévisions inscrites au Budget Primitif de l’année peuvent être modifiées au cours de l’exercice par l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que lors de la prise en charge des écritures d’amortissement des immobilisations pour l’exercice 2017, certaines écritures n’ont pas été comptabilisées. Une régularisation sur l’exercice 2018 est donc nécessaire afin de rectifier les opérations d’amortissement des immobilisations. D’autre part, suite à la prise en considération d’une plus-value d’un bien, il convient de régulariser cette plus-value par un jeu d’écriture.

Monsieur le Maire précise qu’il est donc nécessaire d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres budgétaires et d’effectuer des écritures d’ordre budgétaire à l’intérieur d’une même section.

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la décision modificative N°1 suivante :

Décision Modificative N°1 portant sur le Budget Primitif M 14 2018

Chapitre Libellé Dépenses Recettes

Baisse des crédits Hausse des crédits Baisse des

crédits Hausse des

crédits

Section d’Investissement

Chapitre 040 Opérations d’ordre entre sections (opérations d’ordre)

Compte 281312 Bâtiments scolaires 4 500,00€

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves

Compte 10222 F.C.T.V.A. 4 500,00€

Section de Fonctionnement

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante

Compte 651 Redevances pour concessions, brevets….

10 000,00€

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections (opérations d’ordre)

Compte 6811 Dotations aux amortissements 4 500,00€

Chapitre 022 Dépenses imprévues 14 500,00€




Décide :

• d’adopter la Décision Modificative N°1 telle que présentée ci-dessus.

Délibération N° 2018-035 : Finances - Autorisation d'engagement des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif 2019


Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1612-1 et l'article L2121-29,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,


Considérant la nécessité de prévoir, avant le vote du Budget Primitif 2019, la possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement notamment pour pouvoir faire face aux dépenses d’investissement imprévues et urgentes.

Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales autorise l'ordonnateur, jusqu'au vote du budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.


Le Maire expose au Conseil Municipal qu'en matière d'exécution budgétaire, jusqu'à l'adoption du budget prévu en mars, il est possible de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il explique également, qu'en ce qui concerne la section d’investissement, l’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Cette disposition permet entre autres :

• de faire face aux besoins urgents en matière d'investissement (travaux de voirie, travaux sur les bâtiments communaux, frais d'étude, éclairage public, équipements communaux...),

• d'engager et de couvrir dès à présent les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif prévu au mois de mars,

• de respecter les obligations de la commune en matière de délai de paiement. Les crédits d'investissement ouverts au budget primitif 2018 s'élèvent à 1 626 522,43 €, hors remboursement de la dette, dépenses

imprévues et opérations patrimoniales,

Désignation Montant

Montant des dépenses inscrites au Budget Primitif 2018 en section d'investissement : 1 769 637,52 €

Montant du remboursement de l'emprunt : 30 000,00 €

Montant de la dette et dépenses imprévues : 76 115,09 €

Montant des dépenses d’ordre 37 000,00 €

Montant total hors remboursement de la dette et dépenses imprévues : 1 626 522,43 €

Montant des dépenses autorisées dans la limite du Quart des crédits ouverts au budget 2018 : 406 630,61€

Conformément aux textes en vigueur, notamment l'article L.1612-1 du CGCT, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article en autorisant le montant des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2019, à hauteur de 406 630,61 €, représentant le quart des crédits ouverts au budget primitif 2018.

Section d'Investissement

Dépenses BP N-1 Montant

Chapitre 20 : Immobilisations Incorporelles 150 348,96 € 37 587,24 €

Chapitre 21 : Immobilisations Corporelles 775 088,56 € 193 772,14 €

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 509 000,00 € 127 250,00 €

458101 : opération pour le compte de tiers 192 084,91€ 48 021,23 €

Total 1 626 522,43 € 406 630,61 €


Monsieur le Maire propose d’autoriser, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2019, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2018, soit 406 630,61 €,



Décide :

• d’autoriser M. le Maire, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2019, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Primitif 2018, soit 406 630,61 €,

• d’’autoriser M. le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération N° 2018-036 : Eglise : demande de fonds d’urgence





Vu le dispositif d'aide aux collectivités dans le cadre de la politique A 02 solidarité territoriale fonds de soutien d’urgence aux communes rurales,

Vu le règlement du « Fond de soutien d’urgence aux communes rurales » 2016-CD-5-5348.1 adopté en séance du Conseil Départemental du lundi 26 juin 2016.

Vu le programme d’investissement de la commune de Bazainville,


Vu la délibération N°2018-033 en date du 11 Décembre 2018 relative au lancement du programme de réhabilitation de l’Eglise.

Vu le diagnostic réalisé sur l’Eglise par l’agence Ingénier’Y mettant à jour l’état de dégradation de l’édifice nécessitant une restauration urgente, notamment de la toiture,

Considérant la nécessité de procéder aux travaux d’urgence de rénovation de toiture,


Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite au diagnostic réalisé sur l’Eglise et après un examen approfondi du dossier présenté par l’agence Ingénier’Y et des actions à entreprendre, il est urgent d’engager des travaux de rénovation de la toiture de cet édifice.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Départemental à créer un « Fond de soutien d’urgence aux communes rurales » afin d’aider les communes rurales à financer des travaux d’investissement d’urgence portant sur des équipements publics ou des espaces publics.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter cette aide financière auprès du Conseil Départemental pour l’opération suivante :

• Réparation de la toiture de l’église dont le montant de ces prestations s’élève à la somme de : 10 316,50 € HT soit un montant TTC de 12 379,80 €.

Monsieur le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal la proposition ci-dessus.



Approuve :

• le programme de travaux présenté par Monsieur le Maire et décide de programmer les opérations décrites ci-dessus pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé,

S’engage :

• à respecter les clauses stipulées dans le règlement du « Fond de soutien d’urgence aux communes rurales »


Sollicite : • de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines l’attribution d’une subvention conformément au règlement du

« Fonds de soutien d’urgence aux communes rurales » dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée (70%), soit : 7 220,00 € HT,

Autorise :

• Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Société CODIR

Délibération N° 2018-037 : Renouvellement de la dérogation au principe du repos dominical des salariés de la Sté CODIR groupe KRYS Groupe



Vu le Code du Travail et notamment les articles L.3132-21 et R.3132-16

Vu la Loi N°2009-974 du 10 Août 2009,

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la délibération N° 2015-041 en date du 11 Décembre 2015 relative au renouvellement de la dérogation au principe du repos dominical des salariés de la Sté CODIR groupe KRYS Groupe,

Vu les arrêtés préfectoraux N°2012 040.003 du 9 février 2012, N° 2012 361.002 du 26 décembre 2012 et N°2013 358.003 du 24 décembre 2014 autorisant la dérogation au principe du repos dominical,

Vu le courrier de M. le Préfet des Yvelines en date du 30 Novembre 2018 sollicitant l’avis des membres du Conseil Municipal à propos du renouvellement de dérogation au principe du repos dominical,

Considérant la nécessité de transmettre pour avis cette demande de dérogation aux différents partenaires concernés tels que le conseil municipal de la commune, les syndicats d’employeurs, les salariés intéressés, la chambre des métiers et de l’artisanat, la chambre des commerce et d’industrie…. Afin de statuer sur le renouvellement de cette dérogation.


Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la Sté CODIR groupe KRYS Groupe, entreprise de Bazainville dont l’activité de production a été relocalisée, a besoin, pour répondre aux exigences de production, de réorganiser le temps de travail des salariés.

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que dans le cadre du renouvellement de la dérogation au principe du repos dominical, un certain nombre d’autorisations ont déjà été accordées par le passé afin de permettre la mise en place d’une équipe supplémentaire travaillant de nuit en fin de semaine pour répondre à l’accroissement de production.

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que conformément au code du travail, les membres du Conseil Municipal doivent statuer sur le renouvellement de la dérogation au principe du repos dominical afin d’assurer la continuité des activités de production de l’entreprise.



Décide :

• de donner un avis favorable au renouvellement de la dérogation au principe de repos dominical présenté par la Sté CODIR groupe KRYS Groupe, entreprise de Bazainville située dans la zone artisanale des Hédauves, avenue de Paris.


Personnel

Délibération N° 2018-038 : Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet




Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2123-20 à L2123-24-1 et R 2123-23 et suivants,

Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu la demande de mise à la retraite d’un adjoint technique affecté au service scolaire pour les missions de préparation et service des repas pour les élèves de l’école des Grès à Bazainville et l’entretien des locaux communaux,

Vu l’arrêté de mise à la retraite d’un adjoint technique, transmis au Centre Interdépartemental de Gestion,

Considérant la nécessité de procéder au remplacement de cet agent par le recrutement d’un adjoint technique territorial,

Considérant la nécessité de créer un poste d’Adjoint Technique à temps non complet annualisé à raison de 1 333h,


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à la demande de mise à la retraite d’un adjoint technique, il convient de procéder au recrutement d’un adjoint technique territorial et de créer un poste à temps non complet annualisé à raison de 1 333h pour les missions de préparation et service des repas pour les élèves de l’école des Grès à Bazainville et l’entretien des locaux communaux,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet annualisé à raison de 1 333h soit 25,63 heures hebdomadaires.



Décide :

• d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

• de créer un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet annualisé à raison de 1 333h soit 25,63 heures hebdomadaires,

• de procéder à la modification du tableau des effectifs

Délibération N° 2018-039 : Personnel - Convention d’assistance dans le cadre de l’établissement des dossiers de retraite des agents CNRACL




Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 Décembre 2015 relative à la convention d’établissement des dossiers CNRACL, Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales par le CIG, Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne,

Considérant que le précédent contrat, conclu pour une durée de 3 ans, arrive à échéance le 23 décembre 2018,

Considérant la proposition du CIG d’assister la commune dans le cadre de la constitution et du suivi administratif des dossiers de retraite des agents affiliés à la CRNACL,

Considérant la nécessité pour la commune de constituer les dossiers de retraite des agents affiliés à la CNRACL et qu’il convient de renouveler le contrat avec le CIG,


Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la gestion du personnel, le Centre Interdépartemental de Gestion propose de venir en aide aux communes dans l’élaboration des dossiers de retraite des agents CNRACL.

Il explique que précédemment une convention avait été signée pour une durée de 3 ans ; celle-ci arrivant à échéance le 23 décembre 2018, il convient de reconduire cette convention ayant pour objectif le suivi et la constitution des dossiers de retraite des agents CNRCAL.

Le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre de la gestion administrative des dossiers de retraite des agents relevant de la CNRACL, il convient de se faire assister par des professionnels afin que la commune puisse remplir ses obligations en matière de gestion du personnel et notamment pour les retraites des fonctionnaires.

Monsieur le Maire précise que les conditions financières définies par le Conseil d’Administration du C.G.I. pour l’année 2018, de cette mise à disposition sont de 42,50 € par heure de travail effectivement accomplie pour les collectivités affiliées de 1 000 à 5 000 habitants, sachant que le nombre d’heures dépend de la complexité du dossier à traiter.

Monsieur le Maire précise qu’une fois la convention signée, la commune pourra solliciter le Centre Interdépartemental de Gestion à tout moment en fonction de ses besoins dans le cadre de la constitution des dossiers de retraite des agents CNRACL.

Monsieur le Maire soumet au vote des membres du Conseil Municipal la proposition de renouvellement de la convention avec le CIG.



Décide :

• d’autoriser le Maire à signer la convention relative au service d’assistance retraite CNRACL, Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne.

Délibération N° 2018-040 : Personnel - Adhésion au contrat groupe assurance statutaire du C.I.G. Centre Interdépartementale de Gestion - Convention dans le cadre de de l’assurance du personnel



Vu le Code des Assurances ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 Mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques),

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2017-029 en date du 19 Décembre 2017 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé et autorisant le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention dans le cadre du contrat groupe (2019-2022),

Vu les documents transmis par le C.I.G. notamment le rapport d’analyse,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que ce contrat doit être soumis à la règlementation en vigueur relative aux Marchés Publics ;

Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du renouvellement des contrats d’assurance, notamment celui du personnel, la commune a signé une convention avec le CIG pour adhérer au contrat groupe d’assurance statutaire pour la période 2015-2018 afin de pouvoir bénéficier d’une protection avantageuse groupée pour l’assurance du personnel.

Monsieur le Maire précise que le contrat-groupe statutaire a été souscrit par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne le 1er janvier 1992 et qu’il est remis en concurrence régulièrement tous les 3 ans. Le dernier contrat conclu avec le CIG


arrivant à son terme le 31 décembre 2018, le CIG a été dans l’obligation de lancer un nouveau marché. Ce nouveau contrat-groupe prend effet le 1er janvier 2019 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Le contrat groupe permet aux collectivités adhérentes de moins de 30 agents CNRACL, dans un esprit de mutualisation des risques, d’assurer leurs obligations statutaires, et de bénéficier de conseils dans le domaine de la prévention de l’absentéisme.

Pour pouvoir continuer à bénéficier des mêmes prestations, la commune doit donc adhérer de nouveau au contrat groupe proposé par le CIG afin de continuer à bénéficier des avantages de l’assurance du personnel et notamment des taux de couverture.



Décide :

• d’approuver les taux et prestations négociés pour la commune de Bazainville par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;

• d’adhérer à compter du 1er Janvier 2019 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et ce jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes :

o pour les agents CNRACL pour les risques (décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) au taux de 5,29 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours sur le risque de maladie ordinaire,

et o pour les agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 0,90 % de la masse salariale assurée (frais du CIG

exclus) avec une franchise en maladie ordinaire de 10 jours fixes par arrêt, Prend acte :

• que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

o De 1 à 50 agents : 0,12% de la masse salariale des agents assurés o De 51 à 100 agents : 0,10% de la masse salariale des agents assurés o De 101 à 250 agents : 0,08% de la masse salariale des agents assurés o De 251 à 500 agents : 0,05% de la masse salariale des agents assurés o De 501 à 2000 agents : 0,03% de la masse salariale des agents assurés o Plus de 2001 agents : 0,01% de la masse salariale des agents assurés

avec fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.

• que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0,12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin, Autorise :

• Le Maire à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe. Prend acte :

• que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

Délibération N° 2018-041 : Personnel - Convention dans le cadre de l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire (MPO)



Vu le Code de Justice Administrative,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la Loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle,

Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 déterminant le cadre réglementaire et le calendrier d’application de la Médiation Préalable Obligatoire, MPO en matière de litiges de la Fonction Publique,


Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une MPO en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu le décret N°2018-654 prolongeant la date limite permettant aux collectivités de conclure une convention avec le CIG Grande Couronne pour adhérer au dispositif de la MPO,

Vu le dispositif d’expérimentation de la MPO, afin de permettre aux employeurs et aux agents de parvenir dans le cadre de certains litiges à une solution amiable favorisant un traitement plus rapide et moins onéreux des contentieux,


Le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités ont, dans le cadre de certains litiges avec les agents, la possibilité de faire appel à un médiateur afin d’aider les parties qui s’opposent à parvenir à un accord amiable évitant ainsi les contentieux et les procédures souvent longues et coûteuses.

Le Maire explique au Conseil Municipal que l’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une MPO.

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

• des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

• des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide, et moins onéreuse ;

• des juridictions administratives, les procédures amiables permettant, lorsqu’elles aboutissent, de réduire le volume des saisines, et lorsqu’elles échouent, l’instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges étant clarifié en amont.

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale, sur la base des dispositions du 1er alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Un arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixe la liste des départements dans lesquels les centres de gestion assurent la mission de MPO à titre expérimental et les modalités de mise en œuvre, qui inclut l’Essonne, le Val d’Oise et les Yvelines,

L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire est applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui font le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation.

Dans ce cas, les agents doivent obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaitent engager à l’encontre des décisions de leurs employeurs, dans les litiges suivants :

• décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

• refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

• décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au précédent alinéa ;

• décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

• décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

• décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

• décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Le Maire précise au Conseil Municipal que ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 à l’encontre des décisions précédemment énumérées intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la signature de la convention avec le CIG. Le cas échéant, dans la limite du délai de 4 ans prévu à l’article 5 précité de la loi du 18 novembre 2016, l’expérimentation sera prolongée au-delà du 18 novembre 2020.

Lors des séances du 11 décembre 2017 et 13 avril 2018, le conseil d’administration du CIG de la Grande Couronne a décidé la mise en œuvre de la médiation, approuvé les termes de la convention à proposer aux collectivités et établissements publics pour leur adhésion à l’expérimentation et arrêté que cette mission, exercée dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, fera l’objet


d’une participation financière de la collectivité à hauteur de 49,80 € par heure d’intervention du CIG, entendue comme temps de préparation et de présence passée par la personne physique désignée médiateur.

Le décret N°2018-654 prolonge au 31 décembre 2018 la date à laquelle les collectivités intéressées doivent conclure avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale la convention lui confiant la mission de MPO.

Monsieur le Maire précise que l’intervention du centre de gestion fait l’objet d’une participation financière à hauteur de 49,80€ par heure d’intervention, sachant que le nombre d’heures dépend de la complexité du litige à traiter.

Monsieur le Maire précise qu’une fois la convention signée, la commune pourra solliciter le Centre Interdépartemental de Gestion à tout moment en fonction de ses besoins dans le cadre de la MPO,

Monsieur le Maire soumet au vote des membres du Conseil Municipal la proposition d’adhésion à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de confier cette mission au CIG de la Grande Couronne.



Décide :

• d’adhérer à l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire, MPO et de confier cette mission au CIG de la Grande Couronne,

• d’autoriser le Maire à signer la convention d’expérimentation d’une Médiation Préalable Obligatoire, MPO.

Délibération N° 2018-042 : CIG - Convention dans le cadre du remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales



Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la Loi n°2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux et notamment l’article 41 ;

Vu l’arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale qui prévoit dans son article 11 que la prise en charge des honoraires des médecins, des frais médicaux et éventuellement de transport et d’hospitalisation pour diagnostic, des frais de déplacement des membres de la commission et de l’agent convoqué dans le traitement de dossiers soumis à l’avis de la commission de réforme sont à la charge de l’administration intéressée ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

Considérant la proposition du C.I.G. Centre Interdépartemental de Gestion, concernant la convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019,


Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en place du comité médical et de la commission de réforme, le Centre Interdépartemental de Gestion assure le fonctionnement des secrétariats de ces deux instances. Toutefois, les employeurs doivent supporter la rémunération des médecins membres de ces instances ainsi que le coût des expertises effectuées lors des procédures devant ces instances.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que la commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire qui rend des avis sur les situations des fonctionnaires (fonctionnaires affiliés à la CNRACL exclusivement) en lien avec le risque professionnel (maladie professionnelle, accident de service et accident de trajet) et la retraite pour invalidité.

Le comité médical est une instance médicale consultative, composée de médecins agréés (généralistes et spécialistes) qui rend des avis sur les situations médicales des agents de droit public (titulaires, stagiaires, non-titulaires).

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans un souci de rationalisation de la prise en charge des coûts, le paiement des honoraires et de ces frais médicaux peut être assuré par le C.I.G. et qu’il est possible de mettre en place une convention afin de définir les modalités de remboursement de ces frais par la commune au centre de gestion.


• Le remboursement de la rémunération des médecins membres du comité de réforme est calculé sur la base du ratio entre la rémunération brute des médecins par séance et le nombre de dossiers N-1,

• Le remboursement de la rémunération des médecins membres de la commission de réforme correspond à la rémunération brute des médecins en fonction du nombre de dossiers présentés par la collectivité au cours de la séance, selon le barème en vigueur, auquel s’ajoutent les charges patronales,

Ainsi, le montant des remboursements dépend du nombre de dossiers présentés et du nombre d’expertises diligentées à la demande des instances.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le C.I.G. adresse un état récapitulatif des sommes à rembourser afin que la commune s’acquitte des frais qui lui incombent.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les frais de déplacement des agents pour la consultation de leurs dossiers présentés en commission de réforme ou en cas de présence en séance de la commission de réforme restent à la charge de la collectivité employeur.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion telle que présentée ci-dessus.



Décide :

• d’approuver les termes de la convention n°2019/020 relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales,

Autorise :

• Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES

Finances :

• Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) : dotation reçue de 148016 € alors que seulement 10000 € avaient été budgétisés.

• Contrat rural : subvention départementale reçue de 101157 € pour la bibliothèque.

• Amendes de police : attribution de 9360 €. Urbanisme

• Affaire Chatin : la liste des remarques sur le mémoire en défense a été envoyée au Conseil qui doit nous renvoyer sa version définitive avant le 15/12, pour pouvoir la transmettre au juge.

• L’arrêté pour l’entretien et la préservation des trottoirs est à relire par les membres du conseil avant diffusion.

• Appartements sociaux : o Le bailleur, les Résidences Yvelines-Essonne, est venu avec un représentant des Domaines pour réaliser l’estimation

obligatoire du bâtiment de la Poste à réhabiliter et du terrain mis à disposition dans l’impasse du Bœuf Couronné en vue d’établir le bail emphytéotique.

o Une réunion d’information publique est programmée le 21/01/19 à 20 h 00. Travaux de réhabilitation de la RD112 (route de Gambais et Grand’Rue)

• La CCPH prend en charge l’aménagement de sa partie située autour du rond-point à l’entrée de Bazainville : 110 000 €.

• le SIE-ELY (Syndicat Intercommunal d’Energies d’Eure-et-Loir et Yvelines) prend totalement en charge l’enfouissement des lignes électriques, ainsi que 50 % de l’éclairage public à LED.

• Une réunion publique de présentation de ces travaux est programmée le 21/01/19 à 19 h 00. Communication

• Le prochain BVI sera distribué avant le 23/12/18.

• Le site internet de la mairie va être mis à jour dans les prochains jours.

• Les membres du conseil municipal sont invités à répondre aux messages et courriers d’invitations émis par la mairie.


Dossiers à consulter

• Analyse du contrôle sanitaire de l’eau : bon.

• Nouvelles définitions de la compétence ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement).

• Synthèse et rapport d’activités du SIDOMPE (syndicat mixte pour la destruction des ordures ménagères).

• Règlement du SIE-ELY.

• Rapport d’activités du SILY (Syndicat Interrégional du Lycée de La Queue-lez -Yvelines). Courriers

• L’association KASSOUMAI a envoyé un courrier pour demander si, dans le cadre de la coopération décentralisée, la commune était disposée à financer un projet au Sénégal et pour quel montant ? un courrier sera adressé pour demander dans un premier temps la présentation des nouveaux projets pour qu’après examen la commune puisse statuer sur l’opportunité de verser une subvention et dans un second temps de déterminer son montant.

• La société « La Marmite Qui Mijote » a demandé l’autorisation de s’installer un soir par semaine sur la Place St Louis : plutôt le vendredi.

• La cycliste qui a chuté le 26 mai dernier, route de Gambais, dans le périmètre des travaux engendrés par la pose de la fibre optique a transmis une demande d’indemnisation à la mairie. Cette voie n’étant pas de compétence communale (RD112) et la mairie ayant signalé à la société posant la fibre, la dangerosité du chantier pour la circulation, cette demande sera transmise à la Direction Départementale du Territoire qui a la responsabilité de cette voie.

Vœux

• Monsieur le Maire présentera les vœux du Conseil Municipal à la population, le samedi 12 janvier 2019 à 15 h 30 à l’Atelier.

Fin du Conseil à 22H30

N° Titre Nom Fonction Signature

1 M. FEREDIE Daniel Maire

2 M. DEBOVES Ludovic 1er adjoint

3 Mme CONSTANT Aurélie 2ème adjoint

4 M. BOUYSSET Jean-Louis 3ème adjoint

5 Mme CHAMOIS Eliane Conseillère municipale

6 Mme BLANCHE Francine Conseillère municipale

7 Mme MEULI Sandra Conseillère municipale Absente

8 Mme KUEHN Céline Conseillère municipale


N° Titre Nom Fonction Signature

9 M. GOEFFIC Sylvain Conseiller municipal

10 Mme GALLE ép. GUIGNARD Sonia Conseillère municipale

11 M. GUIGNARD Damien Conseiller municipal

12 M. MILEBE VAZ Christian Conseiller municipal Procuration M. VARET

13 Mme PARISOT Sabine Conseillère municipale Procuration M. GOEFFIC

14 M. VARET Philippe Conseiller municipal

15 M. YVERNAT François Conseiller municipal

Documents

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