1

COMMUNE DE LE HOUGA

CONSEIL MUNICIPAL

Procès-verbal

Séance ordinaire

DU LUNDI 17 juin 2019

Le dix-sept Juin 2019, à 18 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Patricia FEUILLET GALABERT, Maire. Présents : FEUILLET GALABERT Patricia, FITAN Jacques, MANCIET Aline, DUPOUY André, CROS Claude, BIGOT Jean Jacques, MATHIEU Jean Marie, MESTHE Claude, MESTRES Michèle, MORIN Franck PRIAM Annie, VERDEJO Claudine, SWINSCOE Claudine Absente Excusée : Madame PAVAN Josette, Procuration : Monsieur MENACQ Bernard à Monsieur MESTHE Claude Conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame SWINSCOE Claudine a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

06. 19. I - Adoption du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 10 Avril 2019 06.19. II- Présentation Projet IME 06.19. III- Arrêt du PLU 06.19. IV- Vente terrain communal 06.19. V – Location logement de la poste 06.19. VI – Avenant travaux extension mairie

2

06.19. VII – Situation Chemin Rural de Mastric 06.19. VIII – Opération Eté Jeunes 2019 06.19. IX - Opposition encaissement recettes vente bois ONF en lieu et place de la commune 06.19. X – Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé 06.19. XI – Encaissement de chèque 06.19. XII – Divers

La séance est ouverte à 18 h 35

06. 19. I - Adoption du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 10 Avril 2019 Madame le Maire interroge l’Assemblée afin de savoir s’il y a des observations sur le compte-rendu du 10 Avril 2019. Aucune observation. 06.19. II- Présentation Projet IME Madame le Maire informe l’assemblée que l’élaboration des budgets des établissements médicosociaux a subi une évolution radicale. Les budgets prévisionnels sont remplacés par « l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ». Il s’agit d’une inversion de la logique antérieure : la prévision des recettes détermine maintenant la prévision des dépenses. L’organisme gestionnaire d’un établissement s’engage auprès de son ou ses autorités de tarification sur une période pluriannuelle pour bénéficier d’allocations budgétaires correspondantes, en fonction de ses objectifs d’activité. Ainsi chaque établissement établit un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) tous les 5 ans qui lui permet de « justifier » et de sécuriser son activité auprès de ses partenaires financeurs. Dans le cas de l’IME, la contractualisation se fait avec l’ARS. L’IME, comme tous les établissements médicosociaux, doit présenter un projet répondant au souci d’amélioration continue du service rendu aux usagers (notamment en termes de sécurité et d’accessibilité) et les pistes de financement de ce projet. En tant que partenaire propriétaire des bâtiments, la commune est directement liée à la prévision de ce financement et à la façon dont elle va être déclinée dans le CPOM.

3

Madame le Maire indique à l’assemblée que le montant du diagnostic accessibilité handicapé a été estimé à 559 636 € H.T. en 2011, travaux incombant au propriétaire. Mr le Directeur de l’IME, convié à la réunion, explique à son tour les évolutions en terme de qualité d’accompagnement notamment au niveau des aménagements intérieurs (salle de bain individuelle par exemple), et en terme de sécurité (nécessité de réhabiliter le système sécurité incendie). Afin d’être en capacité de financer l’ensemble de ces travaux indispensables au devenir et à la conformité règlementaire de l’établissement, l’association propose d’acquérir l’ensemble des locaux nécessaires à son activité. Ce transfert de propriété permettrait une pérennisation et un développement des services, les travaux seraient prévus et pris en charge par le budget de l’établissement et planifiés dans le CPOM. 06.19. III- Arrêt du PLU Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le Plan Local d’Urbanisme a été élaboré et à quelle étape de la procédure le projet se situe. Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 103-6, L 153-14 et 153-3, Vu la délibération 2012-95 du conseil municipal en date du 29 novembre 2012 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de concertation publique, Vu la délibération 2016-44 du conseil municipal en date du 01 juin 2016 décidant d’appliquer à l’élaboration du PLU l’ensemble des articles R 151-1 à R 151-55 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 01 janvier 2016, Vu le projet du PLU Vu le bilan de concertation présenté par Madame le Maire, Madame le Maire rappelle les objectifs de l’élaboration du PLU :

- Redéfinir le document d’urbanisme pour qu’il soit adapté aux exigences actuelles de l’aménagement de la commune, projet d’aménagement développement durable (PADD),

- Définir clairement l'affectation des sols et organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune. Veiller à une utilisation économe des espaces, par l’utilisation des espaces encore disponibles dans les zones bâties, pouvant être le support d’opérations d’aménagement en renouvellement urbain,

- Equilibrer l’offre de logement locatif,

- Protéger et mettre en valeur les espaces agricoles et naturels,

- Soutenir le développement économique et local.

4

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a été débattu en conseil municipal le 06 Février 2019. Madame le Maire rappelle les grandes orientations du PADD qui se déclinent comme suit : Axe 1 : Préserver et conforter les composantes de l’identité locale :

Préserver les richesses du territoire Soutenir et pérenniser l’agriculture

Valoriser l’identité folgarienne par la préservation des composantes paysagères et patrimoniales du territoire.

Axe 2 : Accompagner un développement local dynamique et harmonieux

Soutenir et anticiper le développement des activités emblématiques du Houga

Accompagner le développement du centre bourg pour en améliorer la convivialité

Proposer une offre d’habitat répondant aux besoins du plus grand nombre

Produire des formes urbaines plus diversifiées et économes en consommation spatiale

Poursuivre la dynamique d’accueil de population engagée et y adapter un projet urbain maîtrisant la consommation spatiale à l’horizon 2025.

Conformément aux articles L103-3 à L 103-6 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a , lors de la délibération du 29 novembre 2012, défini les modalités de la concertation publique permettant au public d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des propositions. Madame le Maire rappelle les modalités de concertation fixées par la délibération du 29 novembre 2012 :

- Affichage de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU

- Insertion dans la presse Locale (Journal SUD OUEST), affichage en mairie et sur les lieux habituels d’affichage,

- Information du public dans le bulletin municipal

- Registre mis à disposition des habitants en mairie aux heures d’ouverture habituelles

La concertation a été ponctuée notamment par :

- L’affichage de la délibération de prescription du PLU à partir du 04 février 2012,

- Articles parus dans la presse locale du journal le Sud-Ouest le 09 février 2013,

- Articles parus dans les bulletins municipaux des années 2013,2017,2018,

5

- Réunion avec la profession agricole organisée le 10/09/2014, - Réunion publique de présentation du PADD le 11 mars 2015

(information dans la presse locale Sud-Ouest et la Dépêche du Midi du 06/03/2015),

- Registre d’observations mis à disposition des administrés à partir de 2015

L’ensemble de ces moyens de concertation est détaillé dans le bilan de la concertation. Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du rapport rédigé par le Cabinet PAYSAGES qui a analysé et commenté les demandes des habitants et justifié les suites qui leurs ont été données. C’est dans ces circonstances que le Conseil Municipal est appelé à approuver le bilan de la concertation et arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme, conformément aux articles L 103-3 à L103-6 et L 153-14 du Code l’Urbanisme. Le Conseil Municipal par 12 voix pour et 2 abstentions décide : - D’approuver le bilan de concertation afférent au Plan Local

d’Urbanisme tel qu’il a été présenté par Madame le Maire

- D’arrêter le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de LE HOUGA

- De soumettre pour avis le projet de PLU :

A l’ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme mentionnées à l’article L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme.

A la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, prévue à l’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime,

A l'Institut National de l'Origine et de la Qualité

Au Centre Régional de la Propriété Forestière

A leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés

06.19. IV- Vente terrain communal Madame le Maire informe l’assemblée de la demande d’une administrée qui souhaite se porter acquéreur des parcelles communales AE 229 et AE 230 en vue de la construction d’une maison d’habitation pour une surface totale de 717 m2.

6

Madame le Maire informe l’assemblée que la parcelle AE 229 est traversée par la conduite assainissement de l’habitation du propriétaire de la parcelle AE 228 et propose de fixer le prix de vente à 15 €/m2 décomposé comme suit :

- 8 € le m2 - 7 € de PVR/m2

Ceci exposé et après avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De fixer le prix de vente des parcelles AE 229 et AE 230 à 15 €/m2 TTC dont 7 € de PVR inclus soit un montant total de 10 755 € T.T.C.

- De confier la rédaction de l’acte de vente à l’étude de Maître AUDHUY, Notaire à AIRE SUR ADOUR , - D’autoriser Madame le Maire à signer l’acte et tous les documents se rapportant à cette vente. 06.19. V – Location logement de la poste Madame le Maire informe le conseil municipal que le logement situé 17 Route de Mont de Marsan va être libéré par sa locataire à compter du 30 juin 2019. Madame le Maire indique qu’une famille avec deux enfants est intéressée par la location de ce logement à compter du 01 Juillet 2019. Elle propose de fixer le montant du loyer à 563.69 € avec la mise en place d’un prélèvement automatique et un dépôt de garantie de 563,69 € afin de pallier aux impayés. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal du HOUGA à l’unanimité décide :

- De louer le logement situé 17 Route de Mont de Marsan au prix mensuel de 563,69 € (cinq cent soixante-trois euros et soixante-neuf centimes) + un dépôt de garantie de 563.69 € avec la mise en place d’un prélèvement automatique pour le paiement du loyer qui sera payable d’avance le 1er de chaque mois à compter du 1er juillet 2019.

- Autorise Madame le Maire à signer le contrat de location

06.19. VI – Avenant travaux extension mairie Madame le Maire rappelle la délibération du 17 Janvier 2018 relative à l’attribution des lots du marché des travaux d’extension de la mairie avec mise en accessibilité et rénovation thermique.

7

Elle informe l’assemblée qu’il y a lieu d’approuver les avenants ci-dessous :

ENTREPRISES TRAVAUX MOINS VALUE H.T

PLUS VALUE

Entreprise BOUSSES Zamprogna Philippe

Menuiseries bois Carrelage

- 1 004 €

11 227,66 €

TOTALT T C - 1 204,80 € 13 473,19€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 12 voix pour et 2 voix contre : - approuve les avenants et moins-values comme détaillés ci-dessus du marché de travaux d’extension de la mairie avec mise en accessibilité et rénovation thermique. 06.19. VII – Situation Chemin Rural de Mastric Madame le Maire donne lecture du courrier d’un administré demandant l’aliénation par la commune d’un chemin rural traversant sa propriété. Madame rappelle à l’assemblée que du fait de l’article L161-1 du code rural « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ». Les chemins ruraux peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public et dans le respect des règles de procédures posés par l’article L 161-10 du code rural : « Lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L 161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête. Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. Pour pouvoir être cédé le chemin rural doit faire l’objet d’une procédure de désaffectation. C’est au terme de cette procédure que le chemin n’est plus affecté à l’usage public. Suite à cette désaffectation, la délibération du conseil municipal portant aliénation du chemin rural doit être précédée d’une enquête publique. Cette procédure est décrite aux articles R 141-4 à R 141-9 du code de la voie routière. Cette enquête publique est réalisée afin de démontrer que le chemin a

8

bien perdu son affectation. Afin de procéder à cette enquête publique, le maire désigne par arrêté un commissaire enquêteur. Cet arrêté devra préciser l’objet de la requête, la date à laquelle celle-ci sera accessible, ainsi que les heures et le lieu où le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations. La durée de l’enquête est fixée à 15 jours. L’arrêté doit être publié par voie d’affichage et éventuellement par tout autre procédé (insertion presse locale), 15 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L’arrêté doit également être affiché aux extrémités du chemin faisant l’objet du projet d’aliénation. Les observations du public seront enregistrées dans un registre d’enquête élaboré à cet effet. A la fin de l’enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur. Ce dernier transmet au maire dans un délai d’un mois avec le dossier accompagné de ses conclusions. Madame le Maire propose de tirer les conclusions de l’étude réalisée par le groupe de travail sur les chemins ruraux afin de procéder à une enquête publique pour l’ensemble des situations repérées sur le territoire de la commune. 06.19. VIII – Opération Eté Jeunes 2019 Monsieur FITAN Jacques informe le Conseil d’Administration de la Caisse des Ecoles que dans le cadre des chantiers jeunes 2019, il est possible d’accueillir des jeunes pour participer aux divers chantiers itinérants, la gratification des jeunes étant établie sur la base de 12 € par demi-journée sur une base de 10 demi-journées soit un montant de 120,00 € par jeune. En cas d’absence la gratification sera diminuée au prorata des jours d’absence. Le Conseil d’Administration de la Caisse des Ecoles après en avoir délibéré, décide : - d’accueillir des jeunes sur la commune en 2019, - d’autoriser la Communauté de Communes du Bas-Armagnac à verser la gratification aux jeunes, la commune s’engageant à rembourser à la Communauté des Communes du Bas Armagnac la gratification correspondante au temps passé par les jeunes sur les divers chantiers de la commune, - de donner tout pouvoir à Madame la Présidente du Conseil d’Administration de la Caisse des Ecoles pour procéder aux formalités nécessaires pour mener à bien cette opération. 06.19. IX - Opposition encaissement recettes vente bois ONF en lieu et place de la commune

Madame le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

9

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;

CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention

DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP,

DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette décision. 06.19. X – Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de nos concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

10

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé. Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de LE HOUGA souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal de LE HOUGA demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.

6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.

11

7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.

8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Le conseil municipal de LE HOUGA autorise le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.

06.19. XI – Encaissement de chèque Madame le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’encaisser un chèque bancaire : - chèque de GROUPAMA suite à une régularisation d’un montant de 127,50 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de LE HOUGA, à l’unanimité autorise l’encaissement du chèque désigné ci-dessus.

06.19. XII – Divers Madame le Maire donne lecture d’un courrier d’une jeune administrée qui suite aux travaux d’aménagement de la voirie de la Cité Pierre Sauvage émet le souhait que l’ancien abri bus ne soit pas démoli car il est utilisé comme point de rencontre entre jeunes du quartier. Le conseil municipal indique que cet abri bus ne sera pas démoli dans l’immédiat. Madame le Maire informe l’assemblée de la mutation de Monsieur Olivier LABARBE , à compter du 01 juillet 2019, au Service Local d’Aménagement et informe qu’un appel à candidature pour son remplacement a été lancé sur le site du centre de gestion du Gers. Monsieur Jacques FITAN présente deux devis pour la fabrication et la pose d’une structure aluminium avec figurines pour la cour de l’école maternelle. Le devis présenté par les ateliers du Peyran pour un montant de 10 987,20 € T.T.C. est retenu. Madame le Maire indique que la fête des écoles aura lieu le 25 juin et la fête de la musique le 22 juin à 17 h 00 à la halle aux grains. Monsieur FITAN Jacques informe qu’une urne est installée dans le hall de la mairie pour la course cycliste organisée pour les fêtes locales. La séance est levée à 20 h 45 minutes.

12

MR BIGOT Jean Jacques

MR DUPOUY André MME MANCIET Aline

MR FITAN Jacques MR MATHIEU Jean Marie

MR MENACQ Bernard

Procuration

MR MESTHE Claude MR CROS Claude MR MORIN Franck

MME PAVAN Josette MME PRIAM Annie MME MESTRES Michèle

Absente excusée

MME VERDEJO Claudine

La secrétaire de séance Le Maire

MME SWINSC OE Claudine

MME FEUILLET GALABERT Patricia