COMMUNE DE HAGENTHAL LE BAS EXTRAIT DU PROCES …

COMMUNE DE HAGENTHAL LE BAS

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Département du Haut Rhin

Arrondissement de Mulhouse

Séance ordinaire du 15 décembre 2016

Sous la Présidence de M. François GASSER

Ouverture de la séance à 19h30.

Présents : Mesdames et Messieurs François GASSER, Gilbert FUCHS, Roland SCHADE, Monique

HAAB, Alain LANG, Sylvie HALLEY DES FONTAINES, Jean-Philippe ANDRIOLLO, Gérard

ADAM, Roland ACKERMANN et Mireille HERZOG

Ont donné procuration : Madame Virginie REY a donné procuration à Madame Monique HAAB,

Madame Cathy BLIND a donné procuration à Monsieur Alain LANG, Monsieur Philippe ADAM a

donné procuration à Monsieur Roland SCHADE, Madame Virginie ENDERLIN a donné procuration

à Monsieur Gilbert FUCHS et Madame Valérie STUDER a donné procuration à Monsieur le Maire

Absent non représenté : //

Secrétaire de séance : Madame Monique HAAB

AFFAIRES GENERALES

POINT 4 – Dissolution du SICES de Hégenheim

Vu l’existence du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège

d’enseignement secondaire de Hégenheim (SICES) depuis 1969 ;

Vu que le SICES a conservé la pleine propriété et la gestion (investissement et

fonctionnement) des installations sportives attachées à ce collège depuis les lois de

Décentralisation (transfert de la compétence des collèges aux Départements) ;

Vu la fusion à intervenir entre la Communauté de communes des Trois Frontières et la

Communauté de communes de la Portes du Sundgau ;

Vu l’article l 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du SICES en date du 28 novembre 2016 demandant au Préfet la

dissolution à compter du 31 décembre 2016 et transférant l’intégralité de l’actif et du passif du

SICES à la Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2017 ;

Ouï les explications de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :

Approuve la dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège

d’enseignement secondaire de Hégenheim (SICES) au 31 décembre 2016 pour transfert de ses

compétences à Saint-Louis Agglomération ;

Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au SICES et à Saint-Louis

Agglomération ;

Charge Monsieur le Maire de prendre les dispositions administratives et financières

nécessaires.

Pour extrait certifié exact et conforme

Fait à Hagenthal le Bas, le 16 décembre 2016

François GASSER

Maire

Acte rendu exécutoire

Après envoi en sous-préfecture le 19 décembre 2016

Publication le 19 décembre 2016


















AFFAIRES TECHNIQUES

POINT 5 – Approbation de l’Ad’AP de patrimoine

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R 111-19 à R 111-26

et les articles R 111-19-31 à R11-19-47 ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées, modifiée par la loi n° 2014-789 du 10

juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en

accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments

d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la

voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l’Agenda d’Accessibilité

Programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des

installations ouvertes au public ;

Vu l’arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles

R 111-19-7 à R 111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation et de l’article 14 du décret

n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant

du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu le projet de phasage et de priorisation des actions établi par l’ADAUHR, dans le cadre

de la convention en date du 03 juillet 2016 sur la base des différentes réunions avec le comité

de pilotage ayant permis l’élaborer le dossier Ad’AP ;

Considérant que l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) devait être déposé avant le 27

septembre 2015 et que la commune a adressé un courrier aux services de l’Etat pour obtenir un

délai dérogatoire pour étudier et finaliser son Ad’AP ;




Valide le plan pluriannuel d’investissement sur 2 périodes de 3 ans qui établit les dépenses

figurant au tableau ci-joint ;

Donne délégation à Monsieur le Maire pour établir la demande d’approbation d’un Ad’AP via le

formulaire CERFA N° 15246*01 ;

Autorise Monsieur le Maire à présenter la demande d’approbation de l’Ad’AP à la Préfecture du

Haut-Rhin ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la demande d’approbation de l’Ad’AP,

dont les dossiers de demandes d’autorisation de travaux et d’urbanisme aux fins de réalisation

des travaux prévus dans le cadre de ces Ad’AP ;


nécessaires.



François GASSER

Maire





















AFFAIRES TECHNIQUES

POINT 6 – Travaux au Klepferhof

Vu le projet de travaux au Klepferhof présenté et son chiffrage estimé à 215 673 € HT pour

les travaux de pose des réseaux d’eaux pluviales ;


Après en avoir délibéré :


Approuve les travaux de pose des réseaux d’eaux pluviales au Klepferhof ;

Approuve le plan de financement et autorise le lancement de l’opération pour les travaux de pose

des réseaux d’eaux pluviales au Klepferhof ;

Charge Monsieur le Maire de solliciter toute subvention ;

Charge Monsieur le Maire de solliciter toute subvention exceptionnelle du Ministère de

l’Intérieur ;

Accepte tout don, anonyme ou non,

Autorise Monsieur le Maire à engager la procédure de passation de marché public pour réaliser

les travaux de pose des réseaux d’eaux pluviales au Klepferhof dont les caractéristiques

essentielles sont énoncées ci-dessus ;

Autorise Monsieur le Maire à passer, attribuer et signer le ou les marchés à intervenir avec la

ou les entreprises retenues conformément à l’avis de la commission d’appel d’offres ;

Atteste que les crédits seront inscrits aux budgets primitif et supplémentaire 2016, section

investissement, article 2151, opération 60 ;


nécessaires.



François GASSER

Maire





















AFFAIRES FINANCIERES

POINT 7 – Attribution d’un prêt pour le projet 3 en 1

Vu la consultation lancée le 06 décembre 2016 aux fins de contracter un emprunt d’un

montant de 750 000 € destiné au financement du « Projet 3 en 1 » ;

Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 16 décembre 2016 et sa proposition de

retenir le Crédit Mutuel ;

Ouï les explications de Monsieur Gilbert FUCHS, adjoint au maire ;


LE CONSEIL MUNICIPAL, par 13 voix pour, 1 abstention (Gérard ADAM) et 1 voix contre

(Roland ACKERMANN) :

Accepte la proposition de la commission d’appel d’offres de retenir le Crédit Mutuel pour

contracter un emprunt de 750 000 € sur une période de 25 ans ; au taux fixe de 1,55 % ; avec

des remboursements trimestriels à échéances constantes; déblocage des fonds 3ème trimestre

2017 ; sans frais de commission ;

Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat avec le Crédit Mutuel ;


nécessaires.



François GASSER

Maire






















POINT 8 – Demandes de subventions pour voyage scolaire

a) Mathis DIETLIN

Vu la demande de subvention pour Mathis DIETLIN, élève au Collège des Missions de

Blotzheim, pour un séjour à Héchingen (Allemagne) du 03 au 05 avril 2017 ;

Ouï les explications de Monsieur Gilbert FUCHS ;



Décide d’attribuer une subvention de 34 € (trente-quatre euros) pour un séjour à Héchingen

(Allemagne) du 03 au 05 avril 2017 à Mathis DIETLIN domicilié 15 rue du Tilleul à Hagenthal-

le-Bas ;


nécessaires.



François GASSER

Maire























b) Mathis AMAN

Vu la demande de subvention pour Mathis AMAN, élève au Collège des Missions de Blotzheim,

pour un séjour en Belgique à « l’Euro Space Center » du 18 au 20 janvier 2017 ;




Décide d’attribuer une subvention de 34 € (trente-quatre euros) pour un séjour en Belgique à

« l’Euro Space Center » à Mathis AMAN domicilié 34 avenue de Souprosse à Hagenthal-le-Bas ;


nécessaires.



François GASSER

Maire























c) Maurice GESSNER

Vu la demande de subvention pour Maurice GESSNER, élève au Collège des Missions de

Blotzheim, pour un séjour en Belgique à « l’Euro Space Center » du 18 au 20 janvier 2017 ;




Décide d’attribuer une subvention de 34 € (trente-quatre euros) pour un séjour en Belgique à

« l’Euro Space Center » à Maurice GESSNER domicilié 10A rue de la Synagogue à Hagenthal-le-

Bas ;


nécessaires.



François GASSER

Maire























d) Nolane NEUVILLE

Vu la demande de subvention pour Nolane NEUVILLE, élève au Collège des Missions de

Blotzheim, pour un séjour à Londres du 23 au 28 avril 2017 ;




Décide d’attribuer une subvention de 34 € (trente-quatre euros) pour un séjour à Londres à

Nolane NEUVILLE domicilié 25 rue du Gehren à Hagenthal-le-Bas ;


nécessaires.



François GASSER

Maire





















AFFAIRES DE PERSONNEL

POINT 9 – Modification du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale ;

Considérant le tableau actuel des effectifs du personnel communal de la commune ;

Considérant le budget communal ;

Considérant que le/la secrétaire de mairie participe à la conception, à l’élaboration et à la mise

en œuvre des politiques décidées par la commune dans les domaines administratif, financier,

économique, de l’animation et de l’urbanisme ;

Considérant que le/la secrétaire de mairie se voit confier des missions, des études et des

fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des

ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de

contrôle de gestion ;

Compte-tenu de l’accroissement, de la complexité et l’importance des tâches administratives,

d’élaboration et de gestion budgétaire et de marchés publics, de l’augmentation du niveau des

responsabilités dans les dossiers ;

Ouï les explications de Monsieur le Maire et sa proposition de créer un poste d’attaché

territorial ;



Approuve la création d’un poste d’attaché territorial, catégorie A, à temps complet, avec effet

au 01.01.2017. Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent

au grade statutaire retenu.

Le tableau des effectifs du personnel mis à jour se présente ainsi :

Filière Grade Taux d’emploi

Administrative Attaché territorial 100 %

Rédacteur territorial 100 %

Adjoint administratif de 2ème classe 100 %

Technique Adjoint technique de 2ème classe 100 %

‘’ ‘’ ‘’ 100 %

‘’ ‘’ ‘’ 100 %

‘’ ‘’ ‘’ 50 %

‘’ ‘’ ‘’ 28,57 %

Sanitaire et sociale ATSEM 1ère classe 72,43 %

Animation Adjoint d’animation 2ème classe 72,43 %

Charge Monsieur le Maire d'effectuer les modalités administratives et financières nécessaires.


Fait à Hagenthal le Bas, le 17 janvier 2017

François GASSER

Maire


Après envoi en sous-préfecture le 17 janvier 2017

Publication le 20 janvier 2017



















POINT 10 – Instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa

de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et

indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines

situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP (régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans

la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des


Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques des


Vu l’arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application aux corps des attachés d’administration de

l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application aux corps des conseillers techniques de service

social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

précité ;

Vu l’arrêté du 03 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des


Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014

précité ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens

supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

précité ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel ;

Vu l’avis du comité technique en date du 1er décembre 2016 ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place au sein de la Fonction

Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, en application du principe

du parité ;

Considérant que le RIFSEEP se compose de deux parties :

- l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice

des fonctions et qui constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ;

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière

de servir ;

Considérant que la collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire

des agents en instaurant le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents au regard de

l’organigramme ;

- reconnaître les spécificités de certains postes ;

- susciter l’engagement des collaborateurs ;

- fidéliser les agents.


LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité ;

Approuve et décide :

1. La mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Article 1er : principe de l’IFSE

L’IFSE constitue la partie principale du RIFSEEP. Elle a pour objet de valoriser l’exercice des

fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur la nature des fonctions exercées par les

agents, et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les

agents dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 2 : Bénéficiaires de l’IFSE

Les bénéficiaires de l’IFSE sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants

plafonds.

En application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité, chaque cadre

d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels

suivants :

- fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

- sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

Catégorie A

IFSE

ATTACHES Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant

minimum

voté

Montant

maximum

voté

Plafonds

indicatifs

réglementaires

Groupe 1

Secrétaire

de mairie

0 €

20 000 €

36 210 €

Catégorie B

IFSE

REDACTEURS Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant

minimum

voté

Montant

maximum

voté

Plafonds

indicatifs

réglementaires

Groupe 1

Secrétaire

de mairie

0 €

10 500 €

17 480 €

Catégorie C

IFSE

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant

minimum

voté

Montant

maximum

voté

Plafonds

indicatifs

réglementaires

Groupe 1

Gestionnaire

de dossiers,

référent

0 €

3 500 €

11 340 €

Groupe 2

Accueil du

public, agent

d’exécution

0 €

2 400 €

10 800 €

IFSE

ADJOINTS

TECHNIQUES*

Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant

minimum

voté

Montant

maximum

voté

Plafonds

indicatifs

réglementaires

Groupe 1

Agent

polyvalent

0 €

3 500 €

11 340 €

Groupe 2

Agent

d’entretien

0 €

2 400 €

10 800 €

* sous réserve des montants plafonds définis réglementairement

IFSE

ATSEM + ADJOINTS

ANIMATION

Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant

minimum

voté

Montant

maximum

voté

Plafonds

indicatifs

réglementaires

Groupe 1

ATSEM

0 €

1 000 €

11 340 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits

au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçants leurs fonctions à temps

partiel ou à temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles de l’IFSE

Au regard des fiches de poste, l’autorité territoriale procède par arrêté au rattachement des

agents à un groupe de fonctions au sein de chaque cadre d’emplois, en tenant compte des

dispositions de la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque

agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par

l’organe délibérant.

Ce montant est déterminé, d’une part, en tenant compte de la nature des fonctions exercées

par les agents, et caractérisé par :

- le niveau de responsabilité du poste occupé par l’agent ;

- le niveau d’expertise requis pour occuper le poste ;

- les sujétions particulières auxquelles l’agent est soumis lors de l’exercice de ses fonctions

D’autre part, ce montant est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise

par les agents, et attestée par :

- le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- la capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son

savoir à autrui, force de proposition dans un nouveau cadre...) ;

- les formations suivies (en distinguant celles liées au poste, les formations transversales,

les formations de préparation aux concours et examens...) ;

- la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité,

relations avec des partenaires extérieurs, avec des élus...) ;

- l’approfondissement des savoirs techniques.

L’ancienneté n’est pas prise en compte au titre de l’IFSE. Les avancements d’échelon,

l’engagement et la manière de servir peuvent, le cas échéant, être pris en compte au titre de

l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA).

Le montant annuel attribué par l’autorité territoriale fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ;

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de

l’expérience acquise par l’agent, et notamment dans les hypothèses suivantes :

o approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation,

o approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des

procédures (interaction avec les différents partenaires, connaissance des risques,

maîtrise des circuits de décision ainsi que des éventuelles étapes de consultation

etc),

o gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle

expérience ou d’approfondir les acquis : participation à un projet sensible et/ou

stratégique induisant une exposition renforcée et prolongée et/ou des sujétions

nouvelles ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant

leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :

- en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’IFSE est diminuée

au prorata de la durée d’absence par application de la règle du 1/30ème après déduction

d’une carence de 10 jours ouvrables, continus ou discontinus, par année civile de maladie

ordinaire ;

- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité ou d’accueil de

l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement ;

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement l’IFSE est

suspendu.

Article 6 : Périodicité de versement de l’IFSE

A l’instar de la Fonction Publique d’Etat, l’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

2. La mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Article 1 : principe du CIA

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Article 2 : Bénéficiaires du CIA

Les bénéficiaires du CIA sont :

- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Article 3 : Détermination par cadre d’emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds

Chaque cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes

modalités que pour l’IFSE.

A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :

Catégorie A

CIA

ATTACHES Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant

minimum

voté

Montant

maximum

voté

Plafonds

indicatifs

réglementaire

s

Groupe 1

Secrétaire

de mairie

0 €

6 390 €

6 390 €

Catégorie B

CIA

REDACTEURS Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant

minimum

voté

Montant

maximum

voté

Plafonds

indicatifs

réglementaire

s

Groupe 1

Secrétaire

de mairie

0 €

2 380 €

2 380 €

Catégorie C

CIA

ADJOINTS

ADMINISTRATIFS

Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant

minimum

voté

Montant

maximum

voté

Plafonds

indicatifs

réglementaire

s

Groupe 1

Gestionnaire

de dossiers,

référent

0 €

400 €

1 260 €

Groupe 2

Accueil du

public, agent

d’exécution

0 €

400 €

1 200 €

CIA

ADJOINTS

TECHNIQUES*

Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant

minimum

voté

Montant

maximum

voté

Plafonds

indicatifs

réglementaire

s

Groupe 1

Agent

polyvalent

0 €

1 000 €

1 260 €

Groupe 2

Agent

d’entretien

0 €

1 000 €

1 200 €

* sous réserve des montants plafonds définis réglementairement

CIA

ATSEM + ADJOINTS

ANIMATION

Montants annuels

Groupes

de

fonctions

Fonctions Montant

minimum

voté

Montant

maximum

voté

Plafonds

indicatifs

réglementaire

s

Groupe 1

ATSEM

0 €

1 000 €

1 260 €

Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits

au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçants leurs fonctions à temps

partiel ou à temps non complet.

Article 4 : Modulations individuelles du CIA

Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE,

l’autorité territoriale attribue individuellement par arrêté un montant au titre du CIA à chaque

agent dans la limite du plafond individuel maximum retenu par l’organe délibérant.

Ce montant sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière

de servir des agents attestée par :

- la valeur professionnelle de l’agent telle qu’elle est appréciée à l’issue de l’entretien

professionnel ;

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui

ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il

relève ;

- la participation de l’agent aux évènements divers organisés par la commune.

Le CIA est compris entre 0 et 100 % du montant maximal défini par l’organe délibérant pour

chaque groupe de fonctions. Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas

reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Les montants sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant

leurs fonctions à temps partiel ou à temps non complet.

Article 5 : Modalités de maintien ou de suppression du CIA

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité :

- en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le CIA est diminuée

au prorata de la durée d’absence par application de la règle du 1/30ème après

déduction d’une carence de 10 jours ouvrables, continus ou discontinus, par année civile de

maladie ordinaire ;

- pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de

l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement ;

- en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du CIA est

suspendu

Article 6 : Périodicité de versement du CIA

A l’instar de la Fonction Publique d’Etat, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un

versement selon un rythme annuel.

3. Dispositions finales

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2017.

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).

Par contre, le RIFSEEP pourra se cumuler avec l’IHTS pour les agents relevant des catégories

B et C.

Les délibérations du 11 décembre 2002, 09 septembre 2010 et 13 décembre 2012 sont donc

abrogées à compter de la même date pour les cadres d’emplois bénéficiant du RIFSEEP.

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

- l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de

déplacement) ;

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA...) ;

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, heures

supplémentaires –IHTS- pour les agents relevant des catégories B et C,...) ;

- les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération,

en application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (13ème mois,

gratification de fin d’année...).

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un

arrêté individuel.



François GASSER

Maire






















POINT 11 – Contrat d’assurance CNP

Vu le contrat passé avec la CNP pour l’année 2016 et arrivant à échéance le 31 décembre

2016 ;

Vu l’intérêt de la commune de souscrire un contrat d’assurances statutaire garantissant les

frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu la proposition de renouvellement faite par la CNP pour l’année 2017 proposant les

dispositions suivantes :

Contrat annuel du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;

. Garanties souscrites : Décès, maladie ou accident de vie privée, maternité, adoption,

paternité, accident ou maladie imputable au service ;

. Taux de cotisation fixé à 6,55 % de l’assiette de cotisation (ce taux s’entend frais de

gestion compris) ;



Autorise la signature du contrat avec la CNP concernant l’assurance statutaire du personnel aux

conditions décrites ci-dessus ;

Charge Monsieur le Maire de prendre toutes dispositions nécessaires.



François GASSER

Maire





















DIVERS

POINT 12 – Forêt communale : approbation du programme d’actions pour l’année 2017

Vu le programme d’actions pour l’année 2017 et les travaux sylvicoles prévus dans notre

forêt ;




Approuve les travaux sylvicoles prévus dans notre forêt pour un coût de 3 960 € HT de travaux

et 525 € HT d’honoraires ;

Charge Monsieur le Maire d’effectuer les formalités administratives et budgétaires

nécessaires.



François GASSER

Maire





















DIVERS

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’ajouter un point

supplémentaire à l’ordre du jour.

POINT 13 – Décision modificative n° 3

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2311-1 à 3,

L.2312-1 à 4 et L.2313-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2016 approuvant le budget

supplémentaire de l’exercice en cours ;

Considérant la nécessité d’effectuer des ajustements budgétaires suite à l’augmentation des

prélèvements dus au titre du FNGIR ;




Adopte la décision modificative n° 03 telle que figurant dans le tableau ci-après :

Dépenses Recettes

Désignation Diminution Augmentation Diminution Augmentation

De crédits De crédits De crédits De crédits

FONCTIONNEMENT

D60621 : combustibles 5 000,00 €

D6226 : Honoraires 3 000,00 €

TOTAL D011:Charges à carac. gén. 8 000,00 €

D6411 : personnel titulaire 4 000,00 €

TOTAL D012:charges de personnel 4 000,00 €

D73923 : reversements sur FNGIR 12 000,00 €

TOTAL D014 atténuat° de produits 12 000,00 €

TOTAL 12 000,00 € 12 000,00 €

TOTAL GENERAL 0,00 € 0,00 €

Charge Monsieur le Maire d’effectuer les formalités administratives et budgétaires

nécessaires.



François GASSER

Maire




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