Commune de LOIRE AUTHION ENQUÊTE PUBLIQUEIV – Avis (ARS et DREAL) et synthèse des impacts du projet 11 V - Vérification de la conformité des installations 13 ... CDSP Commission

Département de Maine-et-Loire

Commune de LOIRE AUTHION

ENQUÊTE PUBLIQUE 22 novembre au 22 décembre 2017

Création d’un crématorium et d’un site cinéraire contigu sur un terrain situé sur la commune déléguée de Corné

Délibération du Conseil communal de LOIRE AUTHION

Arrêté municipal 129-2017 du 3 novembre 2017

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Huguette HALLIGON Commissaire Enquêteur

Désignée par le Président du TA de Nantes Décision E17000240/44 du 24/10/2017

Commune de Loire Authion : création d’un crématorium et d’un site cinéraire contigu sur un terrain situé sur la commune déléguée de Corné

Tribunal de Nantes : Décision n° E17000240 /44 du 24/10/2017

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Sommaire du Rapport

I - Désignation et Mission du commissaire enquêteur 4 II - Objet de l’enquête et son contexte juridique et réglementaire III - Présentation du projet et de son contexte 7 1 Le projet et son contexte général 2 Le projet et son contexte environnemental 3 Le projet et son contexte économique 4 Les équipements techniques de crémation IV – Avis (ARS et DREAL) et synthèse des impacts du projet 11 V - Vérification de la conformité des installations 13 VI - Le dossier d’enquête 14 VII - L’enquête 16 1 Organisation de l’enquête 2 Visite des lieux et Contacts 3 Ouverture et permanences 4 Visites et Observations sur le registre 5 Délibérations du Conseil municipal de Loire Authion 6 Clôture de l’enquête VIII - Procès-verbal de synthèse et Mémoire en réponse ANNEXES

Arrêté Municipal n°129-2017 du 03 novembre 2017 PV de synthèse remis le 03/01/2018 à Brain sur Authion Mémoire en réponse reçu le 17/011/2018 par courrier postal Certificats d’affichage en mairies annexes et au siège de la commune de Loire Authion Certificats Médialex de parution Avis CCDSA Courriers de l’ARS Arrêté préfectoral - DREAL Rapport du bureau étude Impact et Environnement Courriers Monsieur le Maire Gino Boismorin



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GLOSSAIRE

ALM Angers Loire Métropole ALTER Anjou Loire Territoire ADT Agence Départementale des Territoires AE Avis de l’Autorité Environnementale AMO Assistant maître d’ouvrage ARS Agence régionale de santé CAPE Corné Air Pur Environnement CCDSA Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

CDSP Commission de la délégation de service publique CGCT Code général des collectivités territoriales CODERST Commission départementale compétente en matière d’environnement, des risques sanitaires et technologiques COFRAC Comité français d’accréditation DREAL Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire) ERP Établissement recevant du public DSP Délégation de service public PC Permis de construire PPRN Plan de protection des risques naturels PPRT Plan de protection des risques technologiques PMR Personnes à mobilité réduite SOFCO Société funéraire et de crémation de l’Ouest ZAC Zone d’aménagement concerté ZNIEFF Zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique ZPS Zone de protection spéciale



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RAPPORT du COMMISSSAIRE ENQUÊTEUR I - Désignation et mission du commissaire enquêteur Par décision n°E17000240/44 du 24/10/2017 et sur demande du maire de la commune nouvelle de Loire Authion par courrier enregistré le 04/07/2016, le Président du Tribunal Administratif de Nantes a désigné Madame Huguette HALLIGON, commissaire enquêteur titulaire, pour procéder à l’enquête publique ayant pour objet « la construction d’un crématorium et d’un site cinéraire contigu sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Loire Authion, sur la commune déléguée de Corné ». Dans le présent document, le commissaire enquêteur rend compte de la mission qui lui a été confiée et qu’il a accomplie conformément aux textes en vigueur et à l’arrêté municipal précité. II - Objet de l’enquête et son contexte juridique et réglementaire à 1 L’enquête publique concerne la création et l’exploitation d’un crématorium et d’un site cinéraire contigu, confiées par délégation de service public à la SOFCO (Société funéraire et de crémation de l’Ouest), sur le territoire de la commune déléguée de Corné, de la commune nouvelle de Loire Authion. Il s’agit de construire un crématorium de 539 m2, d’aménager un site cinéraire contigu et un parking de 43 places ouvert au public, sur une parcelle d’environ 4826 m2 au sein de la zone d’activités Anjou Actiparc à Corné, commune déléguée de Loire Authion. Il s’agit donc d’un établissement recevant du public (ERP). C’est un projet de territoire pour cette commune nouvelle née le 1er janvier 2016 et regroupant 7 communes historiques déléguées : Andard, Bauné, Brain-sur-l’Authion, Corné, La Bohalle, La Daguenière et Saint-Mathurin. Elles rassemblent une population de 15531 habitants en 2016. Cette commune nouvelle a d’ailleurs intégré Angers Loire Métropole (ALM) le 1er janvier 2018.



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à 2 L’enquête est régie dans le cadre juridique et réglementaire par : - Le code des collectivités territoriales : L’article L. 2223-40 donne la compétence aux communes, pour créer, gérer un crématorium et un site cinéraire contigu ; ces équipements peuvent être gérés directement par les élus ou par voie de gestion déléguée, Les articles D2223-100 à D2223-109 définissent les prescriptions techniques applicables aux crématoriums, - Le code de la santé publique (article R.44-9) - L’ordonnance N° 2005-855 du 28/07/2005 a modifié le régime juridique de l’enquête publique pour ce type d’installation : d’enquête « de commodo et incommodo », elle est devenue enquête publique environnementale, régie par le code de l’environnement, -- Le code de l’environnement, chapitre III du titre II du Livre 1er (articles L. 123-1 à L.123-16) régit l’enquête publique en matière d’organisation de l’enquête publique - La circulaire DGS-VS 3 n°95-62 du 4 juillet 1995 sur les prescriptions applicables aux crématoriums concernant les parties publiques et techniques. - L’arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée et à la quantité maximale des polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère, - La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 en modifiant la destination des cendres, a prescrit aux communes de plus de 200 habitants l’obligation de créer un site cinéraire contigu au crématorium, - Le respect de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 (2016-1691) oblige les communes au lancement d’un appel d’offres pour la recherche d’un délégataire,

Si le code des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que seules les communes et collectivités territoriales peuvent créer et gérer les crématoriums, La décision d’autoriser ou non la réalisation du crématorium sera prise par le Préfet de Maine-et-Loire, après enquête publique et avis de la CODERST (Commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques).

à 3 L’enquête s’est insérée dans la procédure administrative suivante : En tant qu’autorité compétente comme maître d’ouvrage, le conseil municipal de Loire Authion, par délibérations :



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* en séance privée après le conseil municipal du 15 septembre 2016, conclut à la poursuite de la démarche autour d’un projet structurant pour le territoire concernant la création et construction d’un crématorium, * N° 2016-11-01 en date du 17 novembre 2016, s’est prononcé favorablement - pour la création d’un crématorium et d’un site cinéraire sur la commune de Loire Authion, en commune déléguée de Corné, - pour le choix de gestion à un prestataire extérieur au travers d’un contrat de délégation de service public de type concessif, pour assurer la construction, l’exploitation et la gestion des équipements, * N° 2017-04-01 en date du 20 avril 2017, a choisi comme gestionnaire, l’entreprise privée SOFCO), après appel d’offres lancé le 15/12/2016. Le compte rendu de cette délibération a été transmis à la Préfecture le 25 avril 2016. Auparavant, le 2 avril 2017, la commune de Loire Authion a acquis la parcelle ZP n°478p sur le site Actiparc Loire Authion de Corné pour la construction du projet, cette acquisition étant conditionnée à l’autorisation du Préfet pour la construction du crématorium, La convention de délégation a été signée le 02 mai 2017 entre la commune de Loire Authion et la SOFCO, Le permis de construire a été déposé le 31 juillet 2017 par SOFCO à la mairie de Loire Authion. La demande d’examen au cas par cas a été déposée le 16 août 2017, auprès des services de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire), et considérée complète le 07 septembre 2017. L’Autorité environnementale a dispensé ce projet d’étude d’impact, décision notifiée à la SOFCO le 09 octobre 2017, L’Agence régionale de santé (ARS) dans son courrier du 20 novembre 2017 a demandé à la SOFCO en vue de la procédure de permis de construire, une évaluation quantitative des risques sanitaires quant à l’impact de ce projet sur la santé humaine. Par décision n°E17000240 /44 du 24/10/2017 et sur demande du maire de la commune nouvelle de Loire Authion, le Président du Tribunal Administratif de Nantes a désigné le commissaire enquêteur pour mener l’enquête publique qui s’est déroulée du 22 novembre au 22 décembre 2017. à Antérieurement à l’enquête publique, la communication n’a pas été faite auprès de la population et en particulier auprès des riverains proches. Une réunion publique a eu lieu cependant après l’ouverture de l’enquête, le 28 novembre 2017, organisée par les élus de Loire Authion et de la SOFCO à L’habilitation dans le domaine funéraire nécessaire à la réalisation du projet de crématorium comprend : - La copie de l’arrêté préfectoral de création - L’attestation de conformité de l’installation de crémation délivrée au gestionnaire par l’ARS - L’avis favorable de l’ARS



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- L’avis favorable de la CCDSA (Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité) - L’obtention du permis de construire. III - Présentation du projet et son contexte 1 Le projet dans son contexte social et général Le projet trouve son origine dans la saturation de certains cimetières des communes ligériennes et dans leur situation en zone inondable qui ne permet pas d’extensions et qui nécessiterait des travaux lourds d’étanchéité. La commune de Loire Authion a d’abord inscrit l’agrandissement du cimetière de Beauné dans ses projets d’investissements à venir, puis a annulé le projet d’agrandissement du cimetière de Brain et a réfléchi à la création d’un crématorium. En effet, la pratique de la crémation n’a pas cessé en France de progresser depuis 35 ans. Celle-ci représente aujourd’hui, plus du tiers des sépultures choisies par les français et on peut envisager qu’à l’horizon 2030, il y aura autant d’inhumations que de crémations. Les chiffres de l’INSEE pour la région des Pays-de-la-Loire annoncent 11 821 crémations pour 33 867 décès en 2015 (soit 34,90 % des décès). Les besoins peuvent rester importants car les décès à venir seront plus nombreux avec l’arrivée des générations du baby-boom à des âges de forte mortalité. Par ailleurs, le département ne compte actuellement que 2 crématoriums (Cholet et Montreuil-Juigné) en DSP, et les délais d’attente sont parfois tendus. L’établissement de Montreuil Juigné, ouvert en 1988, a effectué 1600 crémations en 2016 et celui de Cholet en activité depuis 2011 en a effectué 733 la même année. Dix crématoriums sont en activité dans la région des Pays-de-la-Loire, bientôt onze. Le projet de construction d’un crématorium sur la zone d’Ecouflant au Nord de l’agglomération angevine et décidé en 2008 par l’ancienne municipalité, a été abandonné en juillet 2014 par le maire d’Angers, nouvellement élu. Le projet de Loire Authion a été envisagé dès 2016. L’aire d’influence du futur crématorium pourrait s’étendre : - à 100% sur les zones de Seiches, Baugeois-Vallée, Loire Authion, - à 50% sur Seiches nord, Angers Est et Nord Est du département, La Fléche Sud et le Lude, - à 25% sur Angers, Les Ponts de Cé, Saumur Nord, Longué Est, Elle représente environ 375 000 personnes dans un rayon de 30 km autour de Corné. Cet équipement de proximité s’occupera de l’organisation des obsèques, de toute confession ou de toute philosophie, avec ou sans crémation. Il faut mentionner que, parallèlement à ce projet, une autre demande de construction d’un crématorium est en cours sur la commune de Brissac-Loire-Aubance, laquelle se situe dans le rayon des 30 km de la commune de Corné. 2 Le projet dans son environnement proche



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Si la pratique de la crémation n’est pas remise en cause par la population de Corné, c’est le choix du lieu d’implantation qui est contesté par les habitants, en particulier par les riverains de la zone d’activités Actiparc. Corné (2607 hab.), commune déléguée de Loire Authion est située à 15 km environ à l’Est d’Angers et à 10 km de la Loire. Il est prévu d’implanter précisément le projet de crématorium sur la zone d’activités Anjou Actiparc située au nord de la commune déléguée de Corné. Celle-ci est implantée en zone UY au plan local d’urbanisme, approuvé le 20 avril 2017 par le conseil municipal de Loire Authion après enquête publique. Le terrain est viabilisé par le concédant, avec les réseaux nécessaires aux besoins spécifiques du projet (eau, eaux usées, voirie, électricité, gaz, téléphone, fibre optique...) en limite de la parcelle mise à la disposition du concessionnaire. L’ouvrage, par la qualité de ses fondations et son gros œuvre est conçu pour une durée de vie d’au moins 60 (soixante) ans. Anjou Actiparc apparaît sur la carte ci-dessous comme un grand rectangle (violet) entre la RD 347 (axe Angers/Saumur) et la route communale des Rimoux, limité à chaque extrémité par 2 ronds-points, celui de la route de Sarrigné à l’Ouest et celui de la route de Bauné à l’Est. Le plan ci-dessus extrait du PLU prévoit l’agrandissement de la zone d’activités vers une ligne de limite d’urbanisation absorbant une zone aujourd’hui agricole. Il est prévu que des activités comme celle des Cars Voisin située au SE, de l’autre côté de la RD 347, se transpose dans les parcelles proches de celle réservée pour le crématorium.



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S’il existe un lotissement récent à l’ouest (Rimoux 1) dont la construction a débuté en 2015, une 2ème tranche de constructions (Rimoux 2) est prévue à côté, toujours en amont du projet (à 600m). Par contre, à l’extrémité Est de la zone Actiparc, la route de Bauné est bordée de maisons individuelles anciennes (quartier des Ouchettes) dont les plus proches sont à moins de 250 m du projet et sous les vents d’est, dominants. La forme de l’architecture du crématorium évoquera « une gabare, rappelant sa proximité avec la Loire, symbole de l’écoulement continu de la vie ». Le bâtiment sera construit en béton lisse teinté dans sa masse ou lasuré. Sa couleur sera ainsi dans le ton de la plupart des maisons de la ville et de la région. Le bâtiment sera composé de deux parties : l’une accessible au public, l’autre accessible seulement au personnel technique. Dans la partie réservée au public, le bâtiment sera équipé d’une grande salle de cérémonies (153 m2 -164/200 places) et d’un salon de retrouvailles et de convivialité (76 m2 – 100 personnes) où il sera possible d’organiser une restauration. Le site cinéraire sera constitué de jardins d’urnes ou cavurnes et d’un jardin du souvenir circulaire autour d’un érable du Japon, pour la dispersion des cendres sur des galets au pied de stèles commémoratives. Dans la partie technique interdite au public, on trouvera la salle d’introduction et la salle des fours et de la filtration ainsi que le local chauffage, l’atelier et le lieu de stockage pour tous les matériels nécessaires aux différentes opérations. La superficie restante sera occupée par un parking constitué d’enrobé bitumineux, de sentiers piétons en grave/sable stabilisé, d’un jardin d’agrément. La mise en place de végétaux et d’arbres a été intégrée dans le projet. Le parking sera aménagé pour au moins 43 places dont 3 accessibles PMR et quelques stationnements « dépose minute » (Cf. Avis CCDSA en annexe).



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Le bâtiment est conçu pour être convivial avec une grande salle de cérémonie (153m2 – 164/200 places dont 5 pour personnes handicapées), très claire et ouverte sur l’espace vert et une salle de retrouvailles (76m2 – 100 personnes) équipée pour restauration. Le jardin du souvenir est isolé du parking. La construction de l’ensemble a été réfléchie dans une démarche de développement durable : récupération de la chaleur émise par l’équipement de crémation, lumière naturelle en priorité à l’intérieur, toiture terrasse végétalisée, récupération des eaux pluviales, superstructure pour masquer les cheminées, panneaux photovoltaïques pour éclairer le jardin, terrain clos par une haie végétalisée.... 3 Le projet et son contexte économique Le concessionnaire SOFCO a été sélectionné après appel d’offres lancé par la commune le 15 décembre 2016 et audition auprès de la CDSP le 22 février 2017. La deuxième candidature émanait de la Société des Crématoriums de France (SCF) originaire du Nord à Bailleul (59270), gestionnaire d’une vingtaine de crématoriums en France. -La SOFCO s’engage, à ses risques et périls, à financer, construire sur le terrain mis à sa disposition par la commune Loire Authion et à exploiter l’ensemble du crématorium et du site cinéraire dans le respect de la convention signée le 02 mai 2017 entre les deux parties (Préambule de la Convention), - Le terrain choisi pour la construction du crématorium sera acheté par la commune Loire Authion à la société ALTER (Anjou Loire Territoire, société qui aménage des quartiers d’activités et d’habitations dans le Maine-et-Loire). Une promesse de vente bilatérale a déjà été signée le 06 novembre 2017 entre les 2 parties mais l’acquisition est conditionnée à l’autorisation du Préfet de construire le crématorium. - La conception, le financement, la construction et l’aménagement d’un crématorium et ses équipements, l’exploitation et la gestion du crématorium et du site cinéraire contigu, l’ensemble des prestations intellectuelles nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, tous les travaux de mise en conformité édictés pendant la durée de la concession, les impôts et taxes afférents à l’occupation du sol, les frais occasionnés pour le contrôle sur le service délégué ...sont à la charge du concessionnaire, - Le coût de revient du projet dans sa totalité s’élève à 1 750 000 euros HT (montant établi par le Cabinet BERTIN, architecte dplg-ceaa à Paris, le 06/02/2017), - Le concessionnaire sera entièrement responsable de la réalisation de l’ouvrage, de ses équipements et du fonctionnement du crématorium et du site cinéraire (Art 1.3 de la convention), - La remise des biens à titre gratuit de l’ouvrage et des équipements sera effective en fin de contrat à la commune de Loire Authion, - La durée de la convention de délégation de service public sera de 360 mois (30 ans) à compter de la notification du contrat. La commune percevra une somme annuelle de 73 064 euros sur 28 ans par la société de crémation sous forme de redevance fixe (sur la base de 609 crémations en moyenne par an) et de redevance proportionnelle en fonction du chiffre d’affaires HT de l’équipement,



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- La rémunération du concessionnaire est assurée exclusivement par les résultats de l’exploitation du service. Les prestations du concessionnaire font l’objet d’un tarif distinguant les prestations relevant du service public de la crémation, des autres prestations de services proposées dont le prix est fixé librement par le concessionnaire. Les tarifs en vigueur sont portés à la connaissance de tous (familles, public, opérateurs funéraires), et seront révisés annuellement après justificatifs fournis au concédant, - Ce projet nécessite la création de deux emplois ETP (un maître de cérémonie et un opérateur de crémation) pour assurer 3 crémations par jour tous les jours de la semaine sauf le samedi sur une amplitude horaire d’ouverture de 9h à 16h15, - Le commerce local (alimentation, fleurs, restauration, carburants ...) peut connaître des retombées économiques liées à l’activité du crématorium Le montant de la redevance qui sera versée à la commune a été un élément important du choix entre les deux sociétés. L’équipement et la gestion de la SOFCO ne pèseront pas les finances de la collectivité et, en plus des services apportés aux usagers, l’équipement peut apporter aussi une nouvelle opportunité au tissu économique local. 4 les équipements techniques de crémation L’équipement de crémation répond aux normes réglementaires et s’adapte aux évolutions du marché de la crémation. L’appareil est constitué d’une chambre de combustion pour l’opération et une chambre postcombustion pour les gaz issus de la combustion. Le four CR 2000 XXL accepte les cercueils d’une dimension maximale (2,50Lx1,05lx0,90h). Il est conçu pour une durée minimale de fonctionnement de 30 ans. Il est piloté par un écran tactile grâce à un automate placé dans l’armoire électrique. Un poste de supervision informatique permet également de visualiser tous les paramètres de fonctionnement depuis le bureau de l’opérateur et de pouvoir effectuer une télémaintenance à distance. Un système d’injection d’eau permet la maîtrise de la combustion. Les gaz sont conduits jusqu’à un refroidisseur couplé à un aéroréfrigérant. Le traitement des fumées consiste en un traitement par voie sèche sur un filtre à bougies céramiques. Il en ressortira des fumées et des résidus de classe A, comme les pots catalytiques des voitures, évacués par des entreprises spécialisées. IV – Avis (ARS et DREAL) et Synthèse des impacts du projet à Avis de l’Autorité Environnementale (AE), de l’Agence régionale de santé (ARS) Dans son arrêté du 9 octobre 2017 portant décision d’examen au cas par cas, la Préfète a dispensé le projet d’étude d’impact en application du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement. Toutefois, l’arrêté considère « que les principaux enjeux du projet relèvent des



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nuisances potentielles sur la santé humaine des populations environnantes » .... Et que le dossier devra apporter « des éléments argumentés d’analyse sur la base desquels l’ARS pourra se prononcer ». L’Agence régionale de santé a donc demandé une évaluation quantitative des risques sanitaires à partir de laquelle elle pourra se prononcer quant à l’impact sur la santé humaine. à Le tableau ci-dessous, établi à partir des données du dossier élaboré pour l’enquête, récapitule les différents impacts liés au projet et leur appréciation

IMPACT sur APPRECIATIONS

Consommation d’eau Très faible : aucune utilisation de l’eau lors des opérations de crémation

Rejets eaux usées et eaux pluviales

Faible sur les réseaux collectifs (réseau d’assainissement communal de type séparatif et station d’épuration) Eaux de voierie évacuées vers le réseau communal Eaux de pluie récupérées pour arrosage des espaces verts du site

Sites NATURA 2000 et ZNIEFF Pas d’impact : ZPS « Vallée de la Loire des Ponts de Cé à Montsoreau » à 6 km au Sud du site ZNIEFF de type 2 « Bois Maurice, bois de Briançon, bois de Mont à 900m au Nord du site

Zone BIOTOPE Pas d’impact sur les Grèves de la Loire de la Daguenière au Thoureil à 6 km au sud du site

Qualité de l’air Impact maîtrisé par le respect de la législation (système de filtration conforme). Polluants mis en cause : COV, NOx, CO, Ps, HCI, SO2, dioxines et furanes

Production de déchets Pas d’impact sur les DIB traités comme des ordures ménagères Résidus d’épuration des fumées pris en charge et traités en centre d’enfouissement technique de classe 1

Nuisances sonores Impact faible : trafic des véhicules, fonctionnement du four, aéro-réfrigérant dans un caisson acoustique à l’extérieur, salle des crémations protégée du bruit extérieur

Sols et Eaux de surface Impact faible : projet non localisé sur une zone sensible pour les espaces naturels et les milieux. PPRN (inondation) sur Corné mais pas à proximité du site

Risques technologiques Pas d’impact, pas de PPRT sur Corné Eaux souterraines Pas d’impact, site en dehors d’un périmètre de protection

rapprochée de captage en eau potable Trafic routier Impact faible : prévision de 22 véhicules en moyenne par jour Travaux de construction Impact limité temporaire sur une durée de 8 à 9 mois. Vibrations

à certaines périodes et augmentations du trafic de camions Patrimoine mondial et monument historique

Pas d’impact

Nuisances olfactives Pas d’impact Emissions lumineuses Impact faible, éclairage alimenté par panneaux photovoltaïques Autres projets existants ou approuvés

Pas d’impact, 2 projets trop éloignés du crématorium pour qu’il y ait cumul ou nuisances



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V – Vérification de la conformité des installations Le projet n’étant pas soumis à étude d’impact, d’autres textes réglementaires (Cf. rapport page 5) définissent les prescriptions techniques applicables aux crématoriums. Les dispositions prises dans le projet de crématorium de Loire Authion doivent être conformes à ces prescriptions.

Articles CGCT Installations prévues Conformité D2223-100 2 parties distinctes (publique et technique)

Sécurité contre l’incendie Réglementation du code du travail

OUI

D2223-101 Partie publique : accueil, différentes salles, sanitaires OUI D2223-102 Isolation acoustique des locaux, largeur des passages de porte OUI D2223-103 Partie technique : pièces distinctes hors de la vue du public,

accès des cercueils, couloirs et passage des portes OUI

D2223-104 Four modèle CR 2000 XXL fabriqué par ATI Environnement Système d’introduction automatique des cercueils avec système de sécurité pour l’ouverture des portes Capteurs de températures pour agir sur le fonctionnement des bruleurs. Sonde à oxygène pour oxydation des gaz de combustion suivant exigences réglementaires

OUI OUI

Conduit d’évacuation des gaz : éjection par ventilateur Régulation automatique de la combustion, contrôle de la vitesse d’émission des gaz de combustion

OUI

Capteur de pression pour la sécurité de l’ouverture des portes OUI Boitier de contrôle de bruleur du four de crémation OUI Volant manuel en cas de défaillance du système OUI

D2223-105 Cheminée d’évacuation des gaz de combustion avec 2 trappes de mesures et la hauteur conforme à l’arrêté du 28/01/10

OUI

D2223-106 Distances entre portes d’ouverture du four et les parois du local OUI D2223-107 Extincteurs, murs séparatifs coupe-feu 2heures en béton entre

locaux techniques, ventilation haute et basse dans locaux techniques, dispositifs d’urgence pour coupures de gaz et électricité

OUI

D2223-109 COFRAC organisme de contrôle : visite de conformité avant mise en service, dans les 3 mois après mise en service, contrôle tous les 2 ans des fours et des rejets gazeux. Résultats des contrôles transmis à l’ARS

OUI

Arrêté 28/01/2010 Hauteur du bâtiment 6,71m, hauteur de la cheminée 7,04m OUI Quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés

à l’atmosphère OUI

Les laboratoires de contrôles sont accrédités par le Comité Français d’Accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).



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- Un crématorium est obligatoirement soumis : o Avant ouverture, à une visite de conformité par un organisme de

contrôle pour attester du respect des prescriptions prévues aux articles D.2223-100 à D.2223-108 du CGCT.

o A une campagne de mesure à effectuer dans les trois mois suivant la mise en service de l’installation.

o et conformément à l’article D.2223-109 du CGCT, à des contrôles réalisés tous les deux ans, portant sur la conformité aux dispositions de l'article D. 2223-104 du CGCT, sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D. 2223-105 du CGCT et sur les dispositifs de sécurité (comprenant donc des analyses des rejets gazeux).

L’ensemble de ces rapports sont transmis au Préfet et à l’ARS, notamment pour délivrer les attestations de conformité et l’habilitation nécessaires au fonctionnement de l’installation.

VI – Le Dossier d’enquête Le dossier d’enquête a été élaboré en partie par les services et documentations internes de SOFCO. Il a été pris en compte des données tirées du Bureau d’études Pascal Moreaux consultant AMO en matière de chambres funéraires, crématoriums, sites cinéraires en DSP ou BEA - 35 avenue Lagache – 93250 Villemomble, interpellé dès juin 2016. Le dossier a été également réalisé avec le concours des renseignements et documents donnés par le Bureau Veritas, leader mondial dans l’évaluation de la conformité et la certification. L’ensemble du dossier d’enquête (2 exemplaires, 1 pour chaque lieu de permanence) a été vérifié et paraphé par le commissaire enquêteur le 15 novembre 2017 à la mairie annexe de Brain sur Authion. C’est un dossier peu volumineux qui manque de plan général. Il ne présente pas en couverture de signature, il est l’assemblage de différentes données et de différentes sources, construit sans logique de classement et avec une pagination aléatoire. La rédaction comporte des redondances et des erreurs et la complétude est discutable. Ainsi les tableaux chiffrés sur le prix de revient par lots, sur le compte prévisionnel d’exploitation, sur le montant de la redevance ne mentionnent pas s’ils sont HT ou TTC. On ne trouve pas dans le dossier de renseignements particuliers sur l’entreprise SOFCO qui assure la maîtrise d’œuvre. De même, il n’y a pas dans les délibérations municipales, des éléments qui pourraient indiquer que d’autres solutions alternatives ont été envisagées pour le choix du terrain. La chemise bleue cartonnée du dossier d’enquête rassemble : - une Note de Présentation non technique C’est un fascicule de 42 pages reliées par spirale et contenant * la note de présentation non technique (7 pages) * l’arrêté préfectoral portant décision d’examen au cas par cas * la décision du conseil municipal du 10/11/2016 * la décision du conseil municipal du 14/04/2017 * la Convention de délégation sur 27 pages signée le 02/05/2017. - un Dossier « le Crématorium »



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C’est un fascicule de 44 pages reliées par spirale et entièrement consacré aux équipements : d’abord le crématorium, ensuite les équipements de crémation. Le dossier rassemble des informations sur l’architecture, le tableau des surfaces, les conditions de construction, les tarifs, le compte d’exploitation prévisionnel, le coût de revient par lots, le coût total sans savoir si le montant est exprimé HT ou TTC, les impacts du projet, la conformité des installations, le respect des normes, le traitement des fumées, les rejets atmosphériques ... - une Annexe 1 « Les textes réglementaires » Ce fascicule de 25 pages reliées par spirale, rassemble - des extraits des textes réglementaires (code de l’environnement, code général des collectivités territoriales, code de la santé publique), - l’arrêté municipal d’enquête daté du 03 novembre 2017 - le récépissé du dépôt de la demande du permis de construire n° PC 049 307 17 A0113. Il n’y a pas dans ce fascicule de compte rendu sur le débat public puisqu’il n’a pas été ouvert. Le début de l’information au public est passée par la presse (Courrier de l’ouest, édition Angers) le 21 novembre 2016 après la réunion du conseil municipal du 17 novembre 2016 qui a entériné le projet de construction d’un crématorium. - une Annexe 2 «Les vues et plans du crématorium » (chemise en plastique Blanc) Elle contient 9 plans : - Plan de situation au 1/25 000 ème - Plan de situation échelle graphique - Plan de masse au 1/200 ème - Plan du bâtiment au 1/100 ème - Coupes AA et BB au 1/100 ème - Façades au 1/100 ème - Plan de toiture au 1/100 ème - Insertion dans le site vue A et vue B, sans échelle -Plan des réseaux au 1/200 ème, Et un document schématique émanant de la Société ATI représentant le four de crémation avec les lignes de filtration. Le dossier d’enquête comprend également : - Le Registre d’enquête ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur - L’Avis d’enquête



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VII – L’Enquête publique 1 Organisation de l’enquête Après la désignation par le Tribunal administratif de Nantes le 24/10/2017, le commissaire enquêteur a pris contact par téléphone avec la commune nouvelle de Loire Authion, en particulier avec le Service urbanisme, en mairie annexe de la commune déléguée de Brain sur Authion. Les modalités de l’enquête publique ont ainsi été préparées par téléphone et échanges courriels dès le 25 octobre 2017 avec la Directrice de l’urbanisme et du développement local. Les dates de l’enquête ont été arrêtées, du mercredi 22 novembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017 inclus, soit pendant une durée de 31 jours. La date du 30 octobre 2017 à 15h, a été retenue pour recevoir le dossier et prendre connaissance du projet en présence d’élus et de la société SOFCO. L’enquête se déroulera au siège social de la commune de Loire Authion, à Saint Mathurin, siège de l’enquête, et en mairie annexe de Corné, commune où est prévu le projet de crématorium. Un dossier d’enquête sera déposé dans chaque lieu à la disposition du public. Un ordinateur sera également à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête pour consulter le dossier sur le site internet de Loire Authion ([email protected]) et déposer une observation sur l’adresse électronique dédiée ([email protected]). Les dates de parution dans les Annonces légales de la presse locale ont été fixées : les 07 et 25 novembre 2017 (Cf. annexe 3) dans Ouest France et Courrier de l’Ouest. Les dossiers d’enquête ont été visés, cotés et paraphés à la mairie annexe de Brain sur Authion le 20 novembre 2017 de 10h30 à 12h. Ces documents ont été adressés aussitôt aux mairies concernées. Les registres d’enquête ont été paraphés avant l’ouverture de l’enquête, entre 8h30 et 9h à Saint Mathurin. L’affichage règlementaire mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement et aux caractéristiques fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 sera installé à la porte de chaque mairie annexe et sur 6 lieux fréquentés à Corné (Cf. annexe 5). Les lieux d’affichage décidés avant l’enquête ont été vérifiés par le commissaire enquêteur pendant l’enquête (Cf. annexes 4 et suivantes) les certificats d’affichage ont été signés après la fermeture de l’enquête. 2 Visite des lieux et contacts Le commissaire enquêteur a organisé différentes visites ou rendez-vous : * Rencontre du 30 octobre 2017 en mairie de Brain sur Authion, de 15h à 18h30, avec Mr Guez directeur de la SOFCO, la Directrice du service Urbanisme et Mme Macé, maire de la commune déléguée de Brain, adjointe à l’urbanisme de la commune de Loire Authion et membre de la Commission de la Délégation de Service Public (CDSP) :



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Présentation du projet et de sa genèse, de la DSP et des partenaires en présence (concédant et concessionnaire), de l’organisation de l’enquête publique à venir pour finaliser l’arrêté. Il a été question de la réunion publique mentionnée dans l’arrêté : la date a été fixée au 28 novembre 2017 de 20h30 à 22h30 à l’espace Sequoïa sur Corné, organisée par les élus et sans la participation du commissaire enquêteur sur sa demande. L’information du public et l’existence d’une opposition au projet ont été des sujets abordés par le commissaire enquêteur. La présentation du dossier (grand classeur avec feuilles libres sous pochettes plastiques), a été remise en cause par le commissaire enquêteur, et la date de remise du dossier a été ainsi reculée. * Le vendredi 10 novembre 2017, la récupération du dossier à 12h à la mairie de Brain, a donné l’occasion au commissaire enquêteur d’aller seul, sur la zone Actiparc de Corné et de confirmer l’approche qu’elle avait du trafic sur la RD 347, les entreprises déjà installées et d’aller également au cimetière, situé sur les hauteurs de Corné rue de Bellevue, de l’autre côté de la RD 347, très proche de la zone artisanale Les Magnolias, d’un centre commercial et d’un lotissement. * Le lundi 27 novembre 2017 de 16h à 18h, une autre rencontre a eu lieu organisée avec Mme Macé et Mr Rault 1er adjoint à la mairie de Corné. Il a été question de la CDSP et du rapport que cette commission a rendu à Mr le Maire de Loire Authion à propos du choix du délégataire, suite à l’ouverture des appels d’offres. C’est le montant de la redevance proposée qui a fait pencher la balance vers la SOFCO au détriment de la société des crématoriums de France située à Bailleul (59270). La visite sur les lieux de la zone d’activités Actiparc a permis de se rendre compte des inconvénients d’une seule entrée pour la ZAC (extrémité Ouest, route de Sarrigné) où se mêlent différentes allées et venues (celles des habitants du lotissement et les usagers de la ZAC). On se rend compte ainsi qu’il n’y a pas de route particulière pour desservir le projet. Celui-ci est prévu sur un terrain communal desservi par une route communale sans possibilité de subvention du département. L’extrémité Est de la ZAC est fermée par un merlon anti-bruit pour protéger les riverains de la route de Bauné et pour empêcher le passage des voitures, de la ZAC vers la route de Bauné pour rejoindre la RD 347. Plusieurs caravanes des gens du voyage sont stationnées en fin de ZAC. Enfin, on peut observer aussi que la zone d’activités est bordée au Nord par une grande parcelle agricole cultivée qui pourrait être à vocation d’urbanisation. * Le jeudi 7 décembre 2017, le commissaire enquêteur est allé visiter à 10h, le crématorium de Cholet. La visite de cet établissement construit et géré depuis 2011 par la SOFCO dans le cadre d’une DSP a été très intéressante car il a pu se rendre compte du professionnalisme de cette société et de la relativité de l’impact de cet équipement dans l’environnement urbain où il a été construit. * Le samedi 16 décembre 2017, à 9h à la mairie annexe d’Andard, le commissaire enquêteur a rencontré Monsieur Boismorin maire de Loire Authion, Madame Macé et Monsieur Le Galloudec, adjoint à l’Urbanisme de la commune de Loire Authion et membre de la CDSP. Cet entretien qui a duré presque 3 heures a permis d’apporter des réponses aux questions posées par le commissaire sur l’absence de débat avec la population en amont de l’élaboration du projet, sur les accès routiers, sur le choix du délégataire, sur le devenir de l’établissement après l’entrée de Loire Authion dans ALM,



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* Le vendredi 22 décembre 2017, à 13h30 avant la permanence, en mairie de Corné, le commissaire a rencontré en rendez-vous, Madame Renou, maire de la commune déléguée de Corné. Par téléphone, * le 22 novembre, le commissaire enquêteur a discuté de la ZAC Actiparc avec la responsable de ALTER ; * le 19 décembre pendant plus d’une heure, il s’est informé du trafic de la RD 347 avec Monsieur Froger de l’ADT agence de Baugé, responsable des routes du département entre Loire et Sarthe, y compris celles des bords de Loire, * le 18 janvier 2018 avec l’ingénieur responsable de l’étude qualitative des risques au Bureau d’Etudes, Impact et Environnement, 2 rue Avogadro à Beaucouzé (49070), * le 19 janvier 2018 avec Mme Vental pour le suivi du dossier à l’ARS. 3 Ouverture de l’enquête et Permanences L’enquête publique s’est déroulée du 22 novembre au 22 décembre 2017 inclus, soit 31 jours, au siège social de la commune de Loire Authion à Saint Mathurin, siège également de l’enquête, et en mairie de la commune déléguée de Corné, siège du projet, conformément à l’arrêté municipal en date du 3 novembre 2017 qui en fixait les modalités d’organisation. Trois permanences ont été tenues pendant cette enquête : une à Saint Mathurin et deux à la mairie annexe de Corné. La fermeture de l’enquête s’est faite à Corné.

- le mercredi 22 novembre 2017 de 9 à 12h à Saint Mathurin - le samedi 09 décembre 2017 de 9 à 12h à Corné - le samedi 22 décembre 2017 de 15 à 17h30 à Corné

4 Visites et observations sur les registres d’enquête A Saint Mathurin, (code SMT) permanence du mercredi 22 novembre à Saint Mathurin * visite de Mrs Landais et Metayer représentant l’association écologique CAPE Dans le registre, une seule observation d’Avis Favorable sans commentaire particulier (Mr Gueguen) déposée le 04 décembre 2017. - A Corné, (code COR) plusieurs personnes sont venues consulter le dossier * le 22 novembre : Mr Adrien Yvin Mr Jean Claude Guillot Mme Christiane Outin a laissé une observation



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* le 23 novembre : Mr Jean Claude Lacheny Mr Michel Briand revenu le 28 novembre * le 08 décembre : Mme Geneviève Coquaz a laissé une observation assortie de 2 documents * permanence du samedi 09 décembre : Visite avec une observation écrite (Mr Thibault) Visite de la CAPE (association N°W491002546 loi 1901, Corné Air Pur Environnement), et échanges avec les 8 membres de l’association qui ont remis et signé un document collectif de 5 pages. Quatre personnes de l’association ont laissé un courrier personnel. Ceux-ci ont été agrafés et numérotés dans le registre par le commissaire enquêteur. * les 16,19 et 22 décembre ont été déposés dans le registre 1 courrier et 2 observations * permanence du vendredi 22 décembre Visite des membres de l’association CAPE pour de nouveaux échanges et remise de 2 nouveaux courriers enregistrés en n°13 et 14. Ils ont été rejoints par Mr Yoann Baron qui a déposé une observation, par Mme Frémont et Mr Rabouan qui avaient déjà déposé, Mr Yann Briand a déposé une observation illustrée par un courrier joint Mr Lalos a déposé une observation Le courrier de Mr A. Devena a été transmis par le secrétariat tout comme le courrier électronique de Mr et Mme Le Boucher. Une pétition, (code CORPET) lancée par l’association CAPE, a recueilli 240 signatures. L’ensemble de ces signatures a été remis par Mme Annie Metayer avant la clôture de l’enquête au commissaire enquêteur. à État récapitulatif des observations, courriers et pétitions

Communes

Observations Courriers Pétitions Signatures

Saint Mathurin 1 Corné 7 11 1 pétition avec 240 avis défavorables ADF

Totaux

8 11 1

Les observations et courriers sont récapitulés dans le tableau ci-dessous par 1 code qui rend compte de la commune, de leurs numéros d’attribution dans le registre et de leurs natures O (simple observation) ou CO (courrier et observation) ou PET (pétition). Les thèmes abordés par les observations, courriers et pétition ont été répertoriés en 6 rubriques principales : TH1 : La communication sur le projet au sens large (concertation, choix des documents ...)



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TH2 : Les problèmes de circulation automobile (la RD 347, l’accès à Actiparc, le chemin des Rimoux...) TH3 : Les rejets dans l’atmosphère et ses conséquences sur la santé et l’environnement TH4 : La baisse de la valeur immobilière TH5 : la tristesse des convois TH6 : Autres (le choix du délégataire, la redevance, station essence, la commission d’éthique, le PC ...) Un nombre restreint d’observations abordant des problèmes spécifiques sera repris à part

Code

Noms et adresses Thèmes

SMT 01 Alain GUEGUEN, St Mathurin AF COR 01 Christiane OUTIN AF COR C02, O11 Geneviève COQUAZ, Corné TH1, TH6 COR O3 Claude THIBAULT, St Mathurin AF + TH6 COR CO4 CAPE, Corné TH1, TH2, TH3, TH6 COR CO5 Annie METAYER, Corné TH1, TH2, TH3, TH6 COR CO6 Jacques COQUAZ, Corné TH1, TH2, TH3, TH4, TH6 COR CO7, CO14 Sylvie CRUSSON TH1, TH3, TH5+TH1, TH2, TH3 COR CO8 Sophie FREMONT et Etienne RABOUAN, Corné TH3 COR CO9 Michel BRIAND, Corné TH1, TH2, TH3, TH6 COR O10 P. JACQUIN AF COR CO12 Yann BRIAND, Corné TH3, TH6 COR CO13 Daniel LANDAIS, Corné TH3, TH6 COR CO15 A. DEVENA, Bauné TH1, TH3, TH6 COR O16 Mr et Mme LALOS, Corné AF, TH3, TH6 COR O17 Mr Yoann BARON, Corné TH4, TH5 COR O18 Mr et Mme LE BOUCHER, Corné TH1, TH3, TH6 CORPET 240 signatures TH1, TH2, TH3, TH4, TH5

On peut compter 5 avis favorables (AF) exprimés 9TH1, 5TH2, 12TH3, 2TH4, 2TH5, 11TH6

Pétition CAPE – 240 signatures

BONNET Suzanne 23 rue de Bellevue 49630 CORNÉ DESBOIS Catherine 4 rue Truffière 49140 LUÉ EN BAUGEOIS ROIGNE Chantal 49800 BRAIN SUR L’AUTHION COUFFON R (?) ANDARD LENOIR Patrice 14 rue des Moulins 49800 SARRIGNÉ DAVOLEAU André 5 bis rue de la Croix Verte



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RAIMBAULT Pascale 20 Les Ganaudières 49250 SAINT MATHURIN SUR LOIRE CROISÉ René 13 Grande Rue 49 MOZÉ SUR LOUET ALONSO Julie 9 route de Bauné BOSSALOT Benjamin 6 bis rue Jules Frémont 49630 CORNÉ LOPEZ Catherine 3388 route de Sarrigné 49 BAUNÉ GOITTE Frédéric 10 rue d’Arbonne 49250 SAINT MATHURIN SUR LOIRE MARTIN Fabrice 16 rue de la Chalouère 49 ANGERS FOUGERE 1 route des Ruaux 49 MOZÉ SUR LOUET Illisible 153 route de Sarrigné 49630 CORNÉ GUÉRIN Amélie 25 rue de la Vallée 49800 SARRIGNÉ ORIOT Jocelyne 171 route de Sarrigné 49630 CORNÉ ROUMY Michael 1124 route Ridereau 49 ANDARD RENARD Aurélien 7 rue des Iris REYNAUD Sandrine Route du Pont Chailloux 49630 CORNÉ COUVRÉON Véronique 4 rue des Noisetiers 49 BAUNÉ DUPÉ 3 ure des Méjuteaux 49800 BRAIN SUR L’AUTHION GUILLARD Dominique 13 rue des Noisetiers 49 BAUNÉ LINDÉ Corinne 60 route de Bauné 49630 CORNÉ BRUNET Claire 14 rue Jules Frémont 49630 CORNÉ GRANDPIERRE Alice 29 rue de l’Orméau 49630 CORNÉ JÉRIGNÉ Jérôme 41 route des Hautes Chapelles 49800 ANDARD COIGNARD G Le Long Bois 49 MAZÉ JADIN Steve 26 rue de la Jaille 49800 BRAIN SUR L’AUTHION COUPRY 220 route de Sarrigné BAHUAUD Marie-Dominique 7 mail de la Priolaye 49630 CORNÉ LECOMTE Laurette ANDARD LEGRAND Nathalie Clos Maurier 49630 CORNÉ LEDUC Daniel MAZÉ HIMAULT Pierre 915 route de Corné 49 BAUNÉ GREZ Blandine 43 route de la Crétaudière 49630 CORNÉ LEPARC Mickaël 49630 CORNÉ VERDON J-C 49630 CORNÉ Illisible MAZÉ BRUNEAU ANDARD CRETON Françoise 4 route de l’Ardoise TULASNE Vincent 36 ter Chemin Angevin RODOLPH Laurent 96 route de Fayet GLAUD Ludovic 19 rue de la Carperie GOMBERT Marie-Françoise 114 rue Royale 49630 CORNÉ KERDA Yvan 4 rue du Chemin Neuf 49630 CORNÉ VENDE Serge Rue de la Bellette BARTHES Lucette Route des Grands Champs 49 CORNILLÉ LES CAVES BARTHES Francis Route des Grands Champs 49 CORNILLÉ LES CAVES VANWATERLOO 49630 CORNÉ GUILLOT Jean-Claude 49630 CORNÉ DAVY Rémi 49630 CORNÉ SEBILLAUD J M 49630 CORNÉ POIRIER 49630 CORNÉ MÉNARD MAZÉ



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BARRÉ 49630 CORNÉ JUHEL PORNIC Illisible 49630 CORNÉ ROYEN Pascal RATEAU Yves 6 route de Sarrigné ROBERT Françoise BEAUFORT EN VALLÉE COTTENCEAU Karine 49630 CORNÉ CHARTON BEAUFORT EN VALLÉE GEFFARD Annie 49800 BRAIN SUR L’AUTHION LEMESLE Jean-Louis ANDARD GRANDIN Laurent 49630 CORNÉ CRUBLEAU 49630 CORNÉ FERTRÉ MAZÉ CHAROZE MAZÉ LEBRUN MAZÉ LEDRU 49630 CORNÉ BALLOT Maryse BAUNÉ LÉVY 49630 CORNÉ GROSS Grégory Illisible JUIGNÉ SUR LOIRE DAVID Pascal 49630 CORNÉ DAVID Françoise 49630 CORNÉ GUILLOU Lucette 49630 CORNÉ ROBIN Martine ANDARD Illisible 10 chemin de la Peta AUDEBERT Christophe 12 rue des Lilas 49140 BAUNÉ BOUCAULT Stéphanie 12 rue des Lilas 49140 BAUNÉ VÉGER Érika 4 rue du Pineau Doré 49630 CORNÉ VÉGER Benoit 4 rue du Pineau Doré 49630 CORNÉ NEVEU Patrick 12 rue Saint Jean 49800 SARRIGNÉ NEVEU Jocelyne 12 rue Saint Jean 49800 SARRIGNÉ FEUVRAIS Séverine 5 route des Sablons 49630 CORNÉ CASSIN Bernard et MClaude 7 rue des Arédilles CAYRE Ludovic 439 route des Hautes Chapelles 49800 ANDARD BERNIER Christian 66 route de Bauné ALLAIN Florent 4 rue des Violettes DUQUENNE Svetlana 11 square Yolin David 49800 LA BOHALLE DONAT Guillaume 15 rue de la Bouchetière MAZÉ - MILLON DUQUENNE Jean-Pierre 11 square Yolin David 49800 LA BOHALLE Illisible Patrice 2 rue des Mimosas 49140 BAUNÉ BLAYO Didier 1 allée de la Chenevière 49800 BRAIN SUR L’AUTHION HOUDOU CORNÉ LAUNAY Jean SAINT MATHURIN ROINÉ Claudine 21 Grande Rue 49 MAZÉ ZIMMERMANN Pascal 23 Grande Rue 49 MAZÉ AUDUREAU Jérôme 24 rue de Bellevue 49630 CORNÉ Illisible Martine 31 rue Saumuroise MALABOEUF 29 route Bauné 49630 CORNÉ



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GUYOCHEAU 14 route de Sarrigné HUMEAU 29 route des Chapelles RAIMBAULT Les Ganaudières 49630 CORNÉ CATALE 12 clos Maurier PANCHER 10 Prieuré HALLOUIN Château du Grand Launay Illisible 14 rue Chevreul TAVEAU Gisèle 6 route de Sarrigné 49630 CORNÉ TERLAN Les Loges 49 CORNÉ GOULLIART Annie Le Clos Gasnier 49630 CORNÉ BARRÉ Théo 54 route de Sarrigné 49630 CORNÉ LLOBET N Rue Neuve 49 MAZÉ POIRIER 9 RD 347 49630 CORNÉ MORIS 49630 CORNÉ DEMON 49800 BRAIN SUR L’AUTHION CHATEAU MAZÉ BAUCHE 49630 CORNÉ GOURBEILLON CORNILLÉ LES CAVES VERMEULEN Valérie 46 rue Royale 49630 CORNÉ MARIN Delphine 46 rue Royale 49630 CORNÉ MÉTAYER Annie 29 route des Essarts 49630 CORNÉ CONTANT Julien La Mare Denis 49630 CORNÉ BENJAMIN Madeleine 57 RD 347 49630 CORNÉ BENJAMIN Bernard 57 RD 347 49630 CORNÉ MÉTAYER Jacky Les Grandes Portes 29 route des Essarts 49630 CORNÉ ADAM Stéphane 3 rue du Chenin Blanc 49630 CORNÉ BONSERGENT 19 rue du Voisinay SAINT MATHURIN BROIS 4 b rue basse 49630 CORNÉ DOISNEAU Le Clos Janvier 49630 CORNÉ COMTE Marie-Pierre 49630 CORNÉ ROSET Lucien BAUNÉ COUPRY Arlette 11 rue du Pineau Doré 49630 CORNÉ FERRAND Simone 6 rue des Arédilles 49630 CORNÉ LORE Yvette Rue du Clos du Pé 49630 CORNÉ ROSET Jean 15 rue Hildegarde 49240 AVRILLÉ ROSET Denise 15 rue Hildegarde 49240 AVRILLÉ NOIZET Mireille 35 route de Bauné 49630 CORNÉ FRÉMONT Sophie 3 route de la Moricière 49630 CORNÉ RABOUAN Étienne 3 route de la Moricière 49630 CORNÉ QUINCHON Monia 11 rue des Violettes 49630 CORNÉ ALLAIN Florent 4 rue des Violettes 49630 CORNÉ ROY Mathias 6 rue des Violettes 49630 CORNÉ SORIN Daniel 19 rue des Violettes 49630 CORNÉ AUTONALO Brigitte 1 rue des Goganes 49630 CORNÉ HERVÉ Guillaume 3 rue des Goganes 49630 CORNÉ THOMAS Mr et Mme 2 rue des Goganes 49630 CORNÉ COUDRAIS / BOYEUX 4 rue des Goganes 49630 CORNÉ MARLIER Mr et Mme 9 rue des Goganes 49630 CORNÉ



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BROSSARD Mme 8 rue des Goganes 49630 CORNÉ LACHENY M. 13 rue des Goganes 49630 CORNÉ KELLY Lorean 17 rue des Iris 49630 CORNÉ RAMBEAU Jordan 15 rue des Iris 49630 CORNÉ GRAVELEAU Sylvain 13 rue des Iris 49630 CORNÉ RAMARD Sébastien 9 rue des Iris 49630 CORNÉ BRÉCHET Mélanie 5 rue des Iris 49630 CORNÉ Illisible 9 rue des Violettes 49630 CORNÉ GOLIS FRANCO Myrlène 2 rue des Violettes 49630 CORNÉ POULALION 44 route de Bauné 49630 CORNÉ BRAULT Raymond 48 route de Bauné 49630 CORNÉ BRAULT Marie 48 route de Bauné 49630 CORNÉ PIRON Éric 52 route de Bauné 49630 CORNÉ PIRON Bernadette 52 route de Bauné 49630 CORNÉ SÉCHER Jean-Michel 54 route de Bauné 49630 CORNÉ JOUANNEAU Gilles 56 route de Bauné 49630 CORNÉ LINDE Corinne 60 route de Bauné 49630 CORNÉ LEBOUCHER Bernard 8 rue des Arédilles 49630 CORNÉ GARSON Maxime 13 rue du Chanvre 49630 CORNÉ LENFANT Élodie 2 rue du Chanvre 49630 CORNÉ LENFANT Jérémy 2 rue du Chanvre 49630 CORNÉ LAMBERT Benjamin 19 rue du Chanvre 49630 CORNÉ GEMAIN Franck 6 rue du Chanvre 49630 CORNÉ LIDOUIEN François 23 rue du Chanvre 49630 CORNÉ BROSSARD Caroline 23 rue du Chanvre 49630 CORNÉ CHAUVEAU Adeline 12 rue du Chanvre 49630 CORNÉ RINCQ Thomas 25 rue du Chanvre 49630 CORNÉ BUTEZ Claire 29 rue du Chanvre 49630 CORNÉ GUICHARD Gilles 33 rue du Chanvre 49630 CORNÉ GUICHARD Florence 33 rue du Chanvre 49630 CORNÉ PELLERIN Sandrine 35 rue du Chanvre 49630 CORNÉ PELLERIN Pauline 35 rue du Chanvre 49630 CORNÉ LEMOINE Jeanne 37 rue du Chanvre 49630 CORNÉ LAGACHE PELLETIER Sandrine 39 rue du Chanvre 49630 CORNÉ LAGACHE Xavier 39 rue du Chanvre 49630 CORNÉ PELTIER Marion 20 rue des Verjus 49630 CORNÉ ROSIER Aurélie 13 rue des Verjus 49630 CORNÉ ROISNARD Céline 18 rue des Verjus 49630 CORNÉ ANCLA Stéphanie 15 rue des Verjus 49630 CORNÉ PICHAUD M 16 rue des Verjus 49630 CORNÉ VIEL Aurélien 9 rue des Verjus 49630 CORNÉ CARPENTIER Marie-Claire 7 rue des Verjus 49630 CORNÉ BOURGEOIS Joy 8 rue des Verjus 49630 CORNÉ BOURGEOIS Billy 8 rue des Verjus 49630 CORNÉ JOLLIVET Denis 4 rue des Verjus 49630 CORNÉ MOUTON KANIDA Émilien 2 rue des Verjus 49630 CORNÉ NOUCHET 3 rue du Chanvre 49630 CORNÉ FORT 1 rue des Verjus 49630 CORNÉ



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KACZMAREK Premislav 3 rue Raymond Meignan 49630 CORNÉ KACZMAREK Monika 3 rue Raymond Meignan 49630 CORNÉ GUÉGUEN Tatiana 5 rue Raymond Meignan 49630 CORNÉ GUÉGUEN Julien 5 rue Raymond Meignan 49630 CORNÉ AVRIL Fabien 13 rue Raymond Meignan 49630 CORNÉ AVRIL Laura 13 rue Raymond Meignan 49630 CORNÉ MANAÏ Estelle 15 rue Raymond Meignan 49630 CORNÉ MANAÏ Kamel 15 rue Raymond Meignan 49630 CORNÉ THOMAS Aurélie 21 rue Raymond Meignan 49630 CORNÉ THOMAS Loïc 21 rue Raymond Meignan 49630 CORNÉ LEBOUCHER Martine 8 rue des Arédilles 49630 CORNÉ GUÉRIN Marc BRAIN SUR L’AUTHION GUIMIER P. 20 route de Bauné BOURGÉ Anthony 24 rue Royale 49630 CORNÉ CAMILLE Pierre 8 mail de la Priolaye JAVELOT Pascal Rue des Acacias 49140 BAUNÉ DEMAILLE Nicole 3 rue des Champs de la Ville CARPENTIER J. 5 rue des Moulins 49630 CORNÉ PINET Frédéric 16 rue Clos La Motte 49630 CORNÉ MONNEY David 46 route de la Crétaudière 49630 CORNÉ PROU Gwénaëlle 46 route de la Crétaudière 49630 CORNÉ MONNEY Lysandre 46 route de la Crétaudière 49630 CORNÉ DESBOIS Catherine BAUNÉ LORION Isabelle LUÉ EN BAUGEOIS PINEAU Didier 49630 CORNÉ LEBOUCHER Marine BAUNÉ PASQUIER Jérôme ANDARD PICOULEAU Teddy 49630 CORNÉ ROUX Frédéric CORNILLÉ LES CAVES BAUNÉ Gilles 49630 CORNÉ Illisible J. Alex BEAULIEU Catherine 12 route du Clos Maurier 49630 CORNÉ DENIS Andrée LE NUDE BLANC Gaétane LOIRE AUBANCE GUILLEUX Marine LOIRE AUTHION BARON Sabrina 2 rue des Iris 49630 CORNÉ LEVRON Odette 30 route de Bauné MASSENET Sandrine 2 rue du Prieuré 49630 CORNÉ LANDEAU Philippe 13 rue des Violettes 49630 CORNÉ SAULOUP Sandrine ANDARD DEFORT Virginie LOIRE AUTHION

On peut se rendre compte, par les adresses, que le mécontentement est bien ciblé sur le plan géographique. Il est situé majoritairement sur le voisinage du projet de crématorium. Ces signatures ont été recueillies par l’association CAPE, opposante au projet, et elles confirment l’adhésion aux arguments développés par la CAPE, c’est à dire un avis défavorable au projet de la commune de Loire Authion. On peut imaginer qu’une association favorable au projet aurait pu obtenir autant de signatures en sortant de ce périmètre.



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5 Délibérations du Conseil Municipal de Loire Authion Le conseil municipal de Loire Authion est composé de 118 élus issus des 7 communes historiques. Ils se réunissent, sauf exception, le 3ème jeudi de chaque mois à 20h30, salle des fêtes à St Mathurin. Le conseil a élu Gino Boismorin en tant que maire de la commune nouvelle et 19 adjoints auxquels s’ajoutent les maires des communes déléguées, adjoints d’offices de la commune nouvelle. Le tableau ci-dessous récapitule les votes des élus lors des conseils qui ont décidé du projet de crématorium, du site cinéraire et du choix du délégataire.

Dates Conseils

Présents

Votants

Pour

Contre

Abstentions

Blancs

15/09/16 Séance privée pour évoquer un projet structurant pour le territoire, proposé par Monsieur le Maire (article L .2121-18 du CGT) Vote à main levée pour décider de la poursuite de la démarche Création de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de Loire Authion

17/11/16 Création d’un crématorium + site cinéraire Choix du mode de gestion

97

109

76

19

13

1

93 3 13 0

20/04/17 Choix délégataire SOFCO Achat parcelle de la ZAC Approbation du PLU de Corné

82

107

95

5

3

4

96

3 5 3

97 5 5 0

6 Clôture de l’enquête L’enquête s’est terminée dans les délais prévus, à 17h30 le 22 décembre 2017. Conformément à l’article 6 de l’arrêté municipal, le commissaire enquêteur a clos les registres d’enquête de Corné et de St Mathurin, et comptabilisé les observations et courriers recueillis. L’adresse électronique a été désactivée en même temps. Il n’y a eu aucun incident durant l’enquête et celle-ci s’est déroulée normalement. Toutes facilités ont été données au commissaire enquêteur pour accomplir sa mission et les mairies ont fait de leur mieux pour assurer le bon déroulement de l’enquête et les conditions requises pour les permanences.



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Le public favorable au projet s’est peu mobilisé. Cinq personnes se sont déplacées en mairies pour exprimer leur avis. Il n’en est pas de même pour les opposants qui ont manifesté leur avis défavorable en signant la pétition qui avait commencé à circuler avant l’enquête publique. L’association CAPE s’est déplacée à chaque permanence mais surtout sur Corné. Le commissaire a consacré le temps d’écoute nécessaire au développement des arguments des uns et des autres. VIII - Procès-Verbal de Synthèse et Mémoire en réponse Conformément aux dispositions réglementaires (article R.123-18 du code de l’environnement), le commissaire enquêteur a remis le mardi 2 janvier 2018, en mairie annexe de Brain, le procès-verbal de synthèse relatif à l’enquête (Cf. annexes) à Madame Macé, maire de la commune déléguée de Brain sur Authion, en présence de Madame Renou maire de la commune déléguée de Corné et de Monsieur Julien Guez, gérant de la SOFCO. Les questions du public et du commissaire au maitre d’œuvre et au maitre d’ouvrage ont été ainsi rassemblées dans ce procès-verbal et les réponses devront être apportées dans les quinze jours, dans un mémoire en réponse adressé au commissaire enquêteur. Le mémoire en réponse du maître d’ouvrage et du maitre d’œuvre a été envoyé au commissaire enquêteur par courrier postal, le 17 janvier 2018 (Cf. annexes). Le 22 janvier2018, le bureau d’études « Impact et Environnement » a envoyé le rapport d’étude complémentaire demandé à la SOFCO par l’ARS pour compléter le dossier de demande de permis de construire (Cf. annexes). Le commissaire enquêteur ayant demandé à Monsieur le Maire de Loire Authion, un délai supplémentaire, une semaine lui a été accordée (Cf. annexe) : son rapport et ses conclusions et avis seront déposés en mains propres le lundi 29 janvier 2018 en mairie de Brain sur Authion à 17h30. Fait à AVRILLÉ, le 28 janvier 2018 Huguette HALLIGON Commissaire enquêteur



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ANNEXES

Documents

Commune de LOIRE AUTHION ENQUÊTE PUBLIQUEIV – Avis (ARS et DREAL) et synthèse des impacts du projet 11 V - Vérification de la conformité des installations 13 ... CDSP Commission