COMMUNE DE MATOURY ZAC de Cogneau-Lamirande

Fiche de présentation synthétique au 30/04/2014

Situation administrative

Forme du contrat : Concession Publique d’Aménagement (CPA) Co-contractant : Commune de MATOURY, Concédant et SEMSAMAR, Concessionnaire Durée : Durée initiale de 5 ans, prorogée à 12 ans par avenants 1 & 2 Date de prise d’effet : 11 février 2005 Date d’échéance : 10 février 2017 Avenant(s) : � Avenant n°1 signé le 1er février 2010 de prorogation de la durée de la concession approuvé par le CM de

Matoury le 26 septembre 2007 ; � Avenant n°2 signé le 10 février 2012 de prorogation de la durée de la concession approuvé par le CM de

Matoury le 25 janvier 2012. Date d’approbation du dernier CRACL :

Approbation du CRACL 2011

Objectifs & enjeux

Objectifs poursuivis dans le cadre de l’opération :

Résorption de l’Habitat Insalubre du quartier Cogneau-Lamirande – Terrains communaux dits ISABELLE - d’une superficie de 88,95 hectares. Le programme prévoit :

� La réalisation des voiries et réseaux divers structurants, secondaires et tertiaires ; � La création de terrains multisports ; � La création d’une lagune de 4.000 extensible à 8.000 Eqh ; � La réservation de foncier pour la réalisation d’équipements publics structurants, de proximité ou

résidentiels : groupe scolaire, crèche, maison de quartier, maison de santé ; � La création d’activités de commerces et services ; � La construction de 119 logements sociaux permettant le relogement des familles dont les constructions

sont irrémédiables ou situées dans les zones à risque ; � Etc.

Les principaux enjeux de l’opération :

Au delà de l’éradication de l’insalubrité par la création d’infrastructures et la lutte contre le développement spontané du territoire, les principaux enjeux de l’opération consistaient à apporter des réponses permettant :

� De maîtriser le développement du territoire en limitant et en contrôlant l’urbanisation ; � De doter le quartier de fonctions nouvelles (activités et services) lui conférant une véritable dynamique de

pôle urbain ; � De briser l’isolement du quartier en favorisant son rattachement aux quartiers périphériques (La

Rhumerie, Terca, Maya et à terme le PROGT) ; � De rétablir le fonctionnement du milieu naturel et du système hydraulique pour sauvegarder les

constructions existantes ; � De régulariser la situation des occupants en permettant aux habitants de rentrer dans le droit commun

dans le respect des grands principes de citoyenneté et ainsi limiter la pression sur le logement sur l’Île de Cayenne ;

� De mettre un terme aux trafics fonciers et aux activités de « marchands de sommeil» ; � De favoriser l’amélioration de la fiscalité locale par un élargissement de la base fiscale sans accroitre la

pression fiscale ; � Tirer profit de l’aide de l’Etat dans le cadre du dispositif RHI pour permettre à la Ville de mettre à niveau

son territoire ; � Etc.

Situation règlementaire

Le périmètre de l’opération : Parcelles AH65 et AH71 – Secteur dit Cogneau-Lamirande limité au nord par la zone de Terca, au sud par la Résidence La Rhumerie, à l’ouest par le quartier de Maya et à l’est par le quartier Aquavilla.

Procédure(s) règlementaire(s) mise(s) en œuvre pour la poursuite des objectifs :

� Certificat d’insalubrité pris par l’Etat le : 14 avril 2005 � Procédure règlementaire de ZAC :

- Approbation du Bilan de la Concertation préalable : 27 juillet 2005 - Approbation du Dossier de Création par le CM de Matoury : 27 juillet 2005 - Approbation du Dossier de Réalisation par le CM de Matoury : 23 août 2006

� Autorisation du Dossier Loi sur l’eau : juillet 2007 � Approbation de la Modification du PLU par le CM de Matoury : 25 octobre 2006 � Délibération du CM de Matoury de Droit de Préemption Urbain (DPU) : 08 juin 2005

Situation foncière

Assiette foncière : Le foncier d’assiette de l’opération est constitué des parcelles anciennement cadastrées AH65 et AH71 d’une superficie totale de 88,95 hectares dont près du 1/3 en zone humide.

Etat foncier : Foncier des Consorts Isabelle, acquis par la Commune de Matoury par Ordonnance d’expropriation du TGI de Cayenne le 1er juillet 1997, rendue exécutoire par la Cour d’Arrêt de Fort-de-France le 07 décembre 1998, puis cédé à l’aménageur, la SEMSAMAR, intervenant pour le compte de la Ville de Matoury, par acte authentique signé à l’étude de Maître Maya BRAVO, Notaire à Cayenne le 11 août 2006 pour un montant de 3.993.516 euros.

Etat d’avancement de la maîtrise foncière :

100% Ville /SEMSAMAR

Situation financière

Bilan financier synthétique et Participation financière de la Collectivité co-contractante :

Bilan Engagé Réglé Resteàrégler

Dépenses 44491950 39291950 34469698 10022252

Recettes 22254532 7380862 2980852 19273680

Finan.déficit -22237418

.Etat 17793066 17793066 11636384 6156682

.Ville 4433063 4433063 2385837 2047226

Trésorerie 0 -9684959 -17466625 17455336

Moyen(s) de préfinancement : Trois prêts relais ont été contractés auprès de la Caisse des Dépôts pour couvrir les besoins de la trésorerie de l’opération ; notamment pour compenser le déficit de trésorerie généré par l’étalement du paiement du prix de cession du foncier aux occupants. Ces prêts sont les suivants :

� Prêt Projet Urbain (PPU) de 2.900.000 euros contracté en 2006 au taux révisable de 2,50% sur une durée de 4 ans avec un différé d’amortissement de 1 an. Ce prêt a été remboursé par anticipation en 2007 :

� Prêt Gaïa de 9.500.000 euros contracté en 2008 au taux révisable de 3,5% sur une durée de 5 ans avec un différé d’amortissement de 4 ans. Ce prêt est arrivé à échéance et a été remboursé en totalité en 2012 ;

� Prêt Gaïa de 9.500.000 euros contracté en 2013 au taux révisable de 2,85% sur une durée de 4 ans avec un différé d’amortissement de 3 ans. Ce prêt arrivera à échéance en mars 2017.

Situation physique –Etat d’avancement

Phasage et plan de phasage : L’opération a été décomposée en 4 phases opérationnelles et 5 tranches physiques de travaux afin de permettre aux partenaires financiers de l’opération d’étaler leur participation financière en fonction du phasage physique de l’opération.

Etat d’avancement des travaux : � Phase 1 – Tranche 1 & 2 : Travaux achevés fin 2010 � Phase 2 – Tranche 3 : Travaux achevés en juillet 2013 � Phase 3 – Tranche 4 : Travaux en cours de travaux, achèvement prévus fin juin 2014 � Phase 4 – Tranche 5 : Etudes opér. en cours afin d’envisager un démarrage des travaux en juillet 2014

Points de décision

Points de blocage ou points à traiter

� Commissions de cessions des parcelles à rythmer pour accélérer le processus de transfert du foncier au profit des occupants ;

� Organisation de la distribution du courrier en porte à porte par les services de La Poste non encore opérationnelle ;

� Transfert d’ouvrages à la Ville à organiser ; � Ouverture à l’urbanisation des parcelles AH99 et AH100 (Secteur AGALA) compte tenu de l’urbanisation

du secteur ; � Valorisation des parcelles à vocation mixte destinées à la réalisation de logements et d’équipements ;

Décisions attendues de la Collectivité :

� Commission de cession foncière à reprogrammer pour la poursuite des régularisations au profit des occupants ;

� Réunion Commune/La Poste pour l’organisation de la distribution du courrier de porte à porte (non encore opérationnelle) ;

� Transfert des ouvrages à la Ville à finaliser pour les phases 2 et 3 de l’opération ; � Ouverture à l’urbanisation des parcelles AH99 et AH100 (Secteur AGALA) compte tenu de la viabilisation

effective ; � Valorisation des parcelles à vocation mixte destinées à la réalisation de logements et d’équipements ; � Formalisation du transfert du foncier d’assiette du Groupe scolaire de Cogneau-Lamirande au profit de la

Commune.