Commune de ST SEURIN SUR L’ISLE · Le marché régi par les présents Cahiers de Clauses Particulières et Techniques est un ... DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX ET ... cahier

DCE - FCS 2013-008 M.O.E Travaux de voirie Rue Paul Valéry Reprise Parking derrière la Mairie

Chemin des Fauvettes

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Commune de ST SEURIN SUR L’ISLE

FCS 2013-008

Maîtrise d’œuvre pour les

Travaux de Voirie

Rue Paul Valéry

Reprise Parking derrière la Mairie


Marché à Procédure Adaptée

Maître d’ouvrage : Commune de ST SEURIN SUR L’ISLE Date d’envoi à la publication : mardi 7 mai 2013 Date et heures limites de remise de candidatures : vendredi 31 mai 2013 à 12 heures Ordonnateur : Monsieur le Maire de SAINT SEURIN SUR L’ISLE Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier de COUTRAS



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SOMMAIRE

Partie 1- Règlement de consultation et formulaire Partie 2- Acte d’engagement (annexe à fournir par

le candidat telle que décrite dans le RC). Partie 3- CCAP Partie 4- CCTP et annexe



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Partie 1- Règlement de consultation

RC.1 MAÎTRISE D’OUVRAGE

Maître d’ouvrage Commune de Saint Seurin sur l’Isle

Adresse Espace Charles de Gaulle

BP26 33 660 Saint Seurin sur l’Isle tél 05.57.56.01.01.

Adresse Personne habilitée à signer

le marché M Berthomé, pouvoir adjudicateur

Adresse Espace Charles de Gaulle

BP26 33 660 Saint Seurin sur l’Isle Conducteur d’opération Véronique De Oliveira

Olivier DELCROIX Adresse

RC.2 OBJET DU MARCHE

Maîtrise d'Oeuvre pour les Travaux de voirie

Le marché régi par les présents Cahiers de Clauses Particulières et Techniques est un marché de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre pour l’étude et la réalisation des travaux décrits, rue Paul Valéry – reprise parking derrière la Mairi e – Chemin des Fauvettes Le détail des missions figure dans le CCAP et le CCTP ci-après. Le maître d’ouvrage est la commune de Saint Seurin sur l’Isle. La commune de Saint Seurin sur l’Isle est située dans le département de la Gironde, sur le canton de Coutras.

RC.3 COMPOSITION DU MARCHE

La mission de maîtrise d’œuvre se déroulera en trois étapes : � mission AVANT PROJET d’aménagement � mission PROJET/ASSISTANCE AUX CONTRATS DE TRAVAUX � mission VISA, DIRECTION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX ET ASSISTANCE

AUX OPERATIONS DE RECEPTION



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Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité :

• Pièces particulières : - Acte d’engagement (AE) et son annexe fournie par la candidat (RC) - Le présent cahier des charges (CCAP et CCTP) - Le règlement de la consultation

• Pièces générales : - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (C.C.A.G. – P.I.) approuvé par décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 modifié, en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d’établissement des prix (m0). - Le décret n° 93 1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrages publics à des prestataires de droit privé, et son arrêté d’application du 21 décembre 1993.

RC.4 MISE EN PLACE DU COMITE DE PILOTAGE Le maître d’ouvrage met en place un comité de pilotage composé de : - M. Le Maire - L'Adjoint au Maire en charge de l’Aménagement Urbain - L'Adjoint au Maire en charge des Finances - Mme La Directrice Générale des Services - La Responsable du Service Urbanisme - Le responsable des Services Techniques - La Responsable du Service Finances, marchés publics et contentieux. Le comité émet un avis sur l’ensemble des candidatures et des prestations remises.

RC 5 PROCEDURE Le marché est passé sous la forme d’une procédure adaptée (article 28 du CMP) conformément au décret N°2008-1355 du 19 décembre 2008, modifiant les seuils applicables aux marchés de travaux.

RC.6 STRUCTURE DE LA CONSULTATION

Le présent marché se présente sous la forme d’un marché unique. Les variantes ne sont pas acceptées. Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. RC.7 LA PUBLICITE

Une publicité a été réalisée par Internet sur le Site de la Commune de Saint Seurin sur l’Isle : http://www.stseurinsurlisle.com et sur le profil acheteur de la Commune : http://marchéspublics-aquitaine.org L’avis a été affiché dans le hall de la mairie. RC.8 PRESENTATION DU CANDIDAT En cas de groupement, ce dernier devra se présenter sous la forme d'un groupement solidaire et un mandataire devra être désigné. Sous-Traitance : le Maître d’œuvre peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son



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marché, sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par le maître de l’ouvrage et de l’agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant (joindre un DC4 si la sous-traitance est connue au moment de la transmission de l'Offre) RC.9 CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES La maîtrise d’ouvrage choisira l’offre qu’elle juge la plus avantageuse en tenant compte des critères suivants (sur la base des documents fournis par le candidat et décrits en RC. 7 et RC.10) : 1/Critère technique : pondération 50 %, appréciée sur la base des éléments suivants :

• moyens consacrés à la réalisation du présent marché, la composition de l’équipe chargée de réaliser l’étude, qualification des différents intervenants et références récentes correspondant à l'objet du marché (pondération 10 %)

• annexe à l'acte d'engagement décrivant la durée de la mission en heures, précisant le nombre de jours sur site, les éventuelles réunions et le planning prévisionnel d’intervention (phasage) (pondération 20 %)

• note méthodologique indiquant de quelle manière le candidat envisage de réaliser le marché (pondération 20 %)

2/Prix proposé pour la réalisation de la mission : 50 % (en regard de l'annexe fournie par le candidat) RC10 LES DELAIS

Le calendrier prévisionnel de la procédure est le suivant : - semaine 19 : publication du marché - semaine 22 : date limite de réception des propositions : vendredi 31 mai 2013 à 12 heures. - semaine 23 : réunion du comité pour avis sur les propositions et le choix du candidat ; lettres de rejet. - semaine 25 : notification du marché La durée prévisionnelle de la mission est de 6 mois.

RC.11 Le Retrait DES DOSSIERS

Le dossier de marché est à retirer : - sur le site de la Commune ou sur le profil acheteur (adresses internet décrites en RC7) - par voie postale ou directement à la Mairie de Saint Seurin sur l’Isle (BP 26 33660 SAINT SEURIN SUR L’ISLE) au tarif de 0.18 cts par page. Le dossier de marché comprend : � l’avis de d’appel public à la concurrence. � le présent règlement de consultation � L’acte d’engagement, le CCAP le CCTP et son annexe (plans)

RC.12 PRESENTATION DES OFFRES

Les offres seront remises uniquement sous format papier et sont à envoyer avant le vendredi 31 mai 2013 à 12 heures , heure de Paris à la Commune de Saint Seurin sur l’Isle, Espace Charles de Gaulle BP 26, 33 660 Saint Seurin sur l’Isle.



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Le pli cacheté devra porter la mention « Ne pas ouvrir – Marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux de voirie Rue Paul Valéry - Reprise Parking derrière la Mairie - Chemin des Fauvettes FCS 2013-008 » et devra contenir :

• Une Partie administrative composée de : � les formulaires ci-après téléchargeables à l'adresse suivante :

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat : � DC1 � DC2 (en cas de groupement, un mandataire devra être désigné) � en cas de sous-traitance, DC4

� Copie du ou des jugements en cas de redressement judiciaire (art 44-1du code des marchés publics)

� Déclaration sur l’honneur de l’article 44-2 du code des MP, dûment datée et signée, justifiant que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction de soumissionner (remplir le formulaire n° 1 joint)

� Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la structure (art 45 du code des MP)

� Une attestation d'assurances pour risques professio nnels Au stade de la candidature, seules les pièces mentionnés ci-dessus sont demandées. Les documents prévus par l’article 46 du Code des Marchés Publics (pièces des articles R.324-4 ou R.324-7 du Code du Travail, attestations et certificats relatifs aux obligations sociales et fiscales) seront fournis uniquement par le candidat auquel il a été décidé d’attribuer le marché.

• L’offre du Candidat : ⌧ le présent DCE (RC, CCAP et CCTP+annexe) paraphé et signé ⌧ l’acte d’engagement dûment rempli paraphé et signé doit être accompagné d'une annexe décrivant la durée de la mission en heures, précisant le nombre de jours sur site, les éventuelles réunions et le planning prévisionnel d’intervention (phasage) ⌧ la composition de l’équipe chargée de réaliser l’étude, la qualification des différents intervenants, les moyens mis à disposition du marché et les références récentes correspondant à l'objet du marché ⌧ une note méthodologique indiquant de quelle manière le candidat envisage de réaliser le marché et permettant de mettre en avant la perception et la compréhension du projet par le candidat ⌧ Toute autre pièce jugée utile peut être remise à titre d’information. Il est rappelé que la totalité du dossier remis par le candidat devra être rédigée langue française et que le ou les signataires doivent être habilités à engager juridiquement la société ou l'entreprise désignée. RC.13 RENSEIGNEMENTS �D’ordre technique MMe DE OLIVEIRA Véronique, Responsable du Service Urbanisme Tél. : 05.57.56.01.03



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[email protected] Visite possible du site sur rendez-vous �D’ordre administratif Mlle LACOUR Stéphanie, Service AFCCP Tel : 05.57.56.01.04. [email protected]

FORMULAIRE N°1 Déclaration sur l’honneur

Article 44-2 du Code des Marchés Publics A renseigner par le candidat En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration par membre du groupement Je soussigné (nom – prénom) : …………………………………………………………………. Agissant en qualité de : ………….……………………………………………………………….. Agissant pour le compte de : …………………………………………………………………….. Nom ou dénomination : ......................................................................................................... ………………………………………………………………… ………………………………………………………………… ………………………………………………………………… Adresse sociale : ……………………………………………………………………………. …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. Raison sociale : …………………………………………………………………………… …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. …………………………………………………………………. Se portant candidat au marché suivant (indiquer l’objet du marché ci-dessous) : ………………………………………………………………………………… Déclare sur l’honneur ne pas être interdit de soumissionner aux marchés et accords cadres (Article 43 du Code des Marchés Publics) conformément à l’ordonnance du 6 juin 2005 et à l’article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dont le détail vous est donné ci-dessous. � Interdictions de soumissionner (ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005) Les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le



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deuxième alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du code pénal, ainsi que le deuxième alinéa de l’article L. 152-6 du code du travail et par l’article 1741 du code général des impôts ; Les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L.324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail ; Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L 620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l’article L. 625-2 du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l’article L.620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ; Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement , soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché. � Interdictions de soumissionner (article 29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) : Ne sont pas admises à concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l’obligation définie à l’article L. 323-1 du code du travail qui au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit la déclaration visée à l’article L 323-8-5 du même code ou n’ont pas, si elles en sont redevables, versé la contribution visée à l’article L 323-8-2 de ce code ; A , le Signature et cachet du candidat



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MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

ACTE D’ENGAGEMENT 1

DC3

Le formulaire DC3 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur offre. Il est conseillé aux acheteurs publics d’adapter l’objet de la consultation et le code CPV principal figurant à la rubrique A, la rubrique B5 ainsi que la rubrique D, avant de mettre le DC3 à la disposition des candidats dans les documents de la consultation. En cas d’allotissement, le candidat remplit un document par lot auquel il soumissionne. Le candidat remplit un imprimé pour chaque offre variante ou chaque offre avec prestations supplémentaires ou alternatives. En cas de candidature groupée, un document unique est rempli pour le groupement d’entreprises.

A - Objet de la consultation et de l’acte d’engagem ent. �� Objet de la consultation : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) Maîtrise d'Oeuvre pour les Travaux de voirie rue Paul Valéry – reprise parking derrière la Mairie – Chemin des Fauvettes �� Code CPV principal : 713000000 (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.) �� Cet acte d'engagement correspond : (Cocher les cases correspondantes.)

1. à l’ensemble du marché public ou de l’accord-cadre (en cas de non allotissement).

au lot n°………de la procédure de passation du marché public ou de l’accord-cadre (en cas

d’allotissement) : (Indiquer l’intitulé du lot tel qu’il figure dans l’avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)

2. à l’offre de base.

à la variante suivante :

aux prestations supplémentaires ou alternatives2 suivantes :

1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. 2 Jusqu’en 2009, les « prestations supplémentaires ou alternatives » étaient désignées sous les termes « options techniques ».



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B - Engagement du candidat. B1 - Identification et engagement du candidat : (Cocher les cases correspondantes.) Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public ou de l’accord-cadre suivantes,

CCAP n°…………………………………………………………………………………………..

CCAG :……………………………………………………………………………………………

CCTP n°…………………………………………………………………………………………..

Autres :……………………………………………………………………………………………

et conformément à leurs clauses et stipulations,

Le signataire

s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]

engage la société ……………………… sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]

L’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.] à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées :

aux prix indiqués ci-dessous, sachant que l'enveloppe prévisionnelle des travaux s'établit autour de 128 800€ HT



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MONTANT

HT en € % de la

rémunération

DELAIS D'EXECUTION

(semaine)

Etudes préliminaires

Etudes d’avant -projet

Etudes de projet

Dossier de consultation des entreprises

Suivi des travaux

Opérat ions de réception

en cas de Groupement, présentation d'une annexe financière précisant la répartition

prestations en fonction des différentes des missions

Soit une rémunération provisoire de ………………......... ......%

(en pourcentage de l’enveloppe prévisionnelle de tr avaux). La rémunération provisoire est fixée à ……………………………… ……. € HT Le taux de TVA en vigueur au jour de la signature d u contrat étant de 19,6 %. Soit ……………………………………………………………………………………. euros TTC. (en toutes lettres)

Forfait définitif de rémunération : Le forfait de rémunération est rendu définitif dans les conditions du CCAP. Cette rémunération fera l'objet d'un avenant. � Prestation Supplémentaire : OPC : Ordonnancement, coordination et pilotage

Prix forfaitaire est fixé à …………………………………………………………. € HT Le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du contrat étant de 19,6 %. Soit ……………………………………………………………………………………. euros TTC. (en toutes lettres)



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B2 - Répartition des prestations (en cas de groupement) conjoint) : (Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.)

Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint Désignation des membres

du groupement conjoint Nature de la prestation Montant HT

de la prestation

B3 - Compte (s) à créditer :

(Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.) �� Nom de l’établissement bancaire : �� Numéro de compte : B4 - Avance (article 87 du code des marchés publics) : Sans objet B5 - Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre : La durée d’exécution du marché public ou de l’accord cadre est de 6 mois à compter de : (Cocher la case correspondante.)

la date de notification du marché public ou de l’accord-cadre ;

la date de notification de l’ordre de service ou du premier bon de commande ;

la date de début d’exécution prévue par le marché public ou l’accord-cadre lorsqu’elle est postérieure à la date de notification.

Le marché public ou l’accord cadre est reconductible : NON OUI (Cocher la case correspondante.) Si oui, préciser :



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� Nombre des reconductions : ………….............

� Durée des reconductions : …………………….. B6 - Délai de validité de l’offre : Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation, la lettre de consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence. B7 - Origine et part des fournitures :

(Indications à fournir pour les seuls marchés ou accords-cadres de fournitures des entités adjudicatrices : article 159 du code des marchés publics.) L’offre présentée au titre du présent marché public ou accord-cadre contient des fournitures en provenance de : (Cocher la case correspondante et indiquer le pourcentage.)

Pays de l'Union européenne, France comprise : ………%.

Pays membre de l'Organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (Union européenne exclue) : ………%.

Autre : ………%. C - Signature de l’offre par le candidat.

Nom, prénom et qualité du signataire (*)

Lieu et date de signature

Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.



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D - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

� Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de

consultation.)

Commune de Saint Seurin sur l’Isle Espace Charles de Gaulle BP26 33 660 Saint Seurin sur l’Isle �� Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l’accord-cadre : (Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.) Monsieur le Maire de la Commune de Saint Seurin Sur l'Isle, Marcel Berthomé, �� Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.) Service AFCCP : 05.57.56.01.04 Mlle LACOUR

�� Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : (Joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables.) Monsieur LHEUREUX, Trésorier de COUTRAS Trésorerie de Coutras PL DU 19 MARS 1962 33230 COUTRAS Tel : 05 57 49 02 04. �� Imputation budgétaire : Budget Principal : 2313



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E - Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l’entit é adjudicatrice). La présente offre est acceptée. Elle est complétée par les annexes suivantes : (Cocher la case correspondante.)

Annexe n°… relative à la présentation d’un sous-traitant (formulaire DC4) ;

Annexe n°… relative à la réponse du candidat à une demande de précisions ou de compléments sur la teneur de son offre (formulaire OUV7) ;

Annexe n°… relative à la mise au point du marché public ou de l’accord-cadre (formulaire

OUV11) ;

Autres annexes (à préciser) ;

- annexe à l'acte d'engagement ci-jointe par le candidat Pour l’Etat et ses établissements : (Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.) A : …………………… , le …………………

Signature (représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

habilité à signer le marché public ou l’accord-cadre)



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PARTIE TROIS : CCAP

I : Objet du Marché – Dispositions générales : Maîtrise d'Oeuvre pour les Travaux de voirie rue Paul Valéry – reprise parking derrière la Mairie – Chemin des Fauvettes Le marché régi par les présents Cahiers de Clauses Particulières et Techniques est un marché de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre pour l’étude et la réalisation des travaux décrits.

� Aménagement de la rue Paul Valéry • Section : entre le cimetière et la rue des Grands Champs : environ 365 mètres linéaires selon

profil type. Les objectifs du programme sont les suivants :

- Renforcement de la chaussée EDC - Caniveaux CC1 sur lit de béton - Réseau pluvial - Cheminement piéton - Signalisation - Terrassements généraux (Cf profil en travers ci-joint ainsi que plan de situation)

� Reprise du parking derrière la Mairie : - Réfection fondation sur la zone affaissée - Enrobé dense noir et repose des pavés et bordures identique à l’existant (Cf plan de situation)

� Chemin des Fauvettes – Cressonnet : - Réfection chaussée sur 175 mètres linéaires - Imprégnation bi-couche - Curage fossé y compris évacuation - Traversée busée - Renforcement en GNT - Couche d’accrochage - Ancrage (Cf plan de situation)

Les délais d'exécution du marché de maîtrise d’œuvre sont précisés dans l'acte d'engagement.



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Obligations du Titulaire En Phase TRAVAUX : Le maître d’œuvre s’engage à exécuter sa mission et à faire exécuter les travaux dans les conditions prévues dans le Dossier de Consultation des Entreprises pour l’exécution des travaux, les détails impartis aux entreprises, avec tout le sérieux et la rigueur nécessaire à une bonne qualité des opérations, et à respecter le coût prévisionnel des travaux. Le maître d’œuvre devra assurer la sécurité des travaux à proximité des réseaux conformément au décret du 5 octobre 2011, arrêté d’application du 15 février 2012 issu de la réforme anti endommagement des réseaux.

• Ordres de service : Dans le cadre de l’élément de mission « Direction de l’exécution des travaux » (DET) le maître d’œuvre est chargé d’émettre tous les ordres de service à destination de l’entrepreneur. Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés et numérotés, adressés à l’entrepreneur en trois exemplaires. Celui-ci renvoie immédiatement au maître d’œuvre deux exemplaires après les avoir signés et y avoir porté la date à laquelle il les a reçu. Cependant, en aucun cas, le maître d’œuvre ne peut notifier des ordres de service relatifs :

- à la modification du programme initial entraînant une modification du projet ; - à la notification de la date de commencement des travaux ; - au passage à l’exécution d’une tranche conditionnelle ; - à la notification de prix nouveaux aux entrepreneurs pour des ouvrages ou travaux non prévus, sans avoir

recueilli au préalable l’accord écrit du maître de l’ouvrage. Un exemplaire des ordres de service, doit être remis au maître de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage peut s’assurer à tout moment qu’ils ont bien été délivrés dans les délais impartis.

• Protection de la main d’œuvre et conditions de travail : Le maître d’œuvre devra apporter sa collaboration pleine et entière au coordonnateur dans l’exercice de sa mission et tenir compte des avis de celui-ci. En tout état de cause, conformément à l’article 6 du CCAG-P.I, le maître d’œuvre assure le rôle qui lui est imparti en matière de protection de la main d’œuvre, d’hygiène de conditions de travail et de sécurité sur le chantier.

• Direction de l’exécution des travaux : Conformément aux dispositions du présent Cahier des charges, la direction de l’exécution des travaux incombe au maître d’œuvre qui est l’unique responsable du contrôle de l’exécution des ouvrages et qui est l’unique interlocuteur des entrepreneurs. Il est tenu de faire respecter par l’entreprise l’ensemble des stipulations du marché de travaux et ne peut y apporter aucune modification. Il s’engage à être présent au moins 1 fois par semaine sur le chantier pour organiser une réunion de chantier avec les entreprises. En cas de nécessité, et sur télécopie ou par mail de l’entreprise ou du maître d’ouvrage la présence du maître d’œuvre pourra être requise sur le chantier en plus de la réunion hebdomadaire.

- Vérification des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs : Au cours des travaux, le Maître d’œuvre doit procéder, conformément à l’article 13 du CCAG applicable aux marchés de travaux à la vérification des projets de décomptes mensuels établis par l’entrepreneur et qui lui sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé. Après vérification, le projet de décompte mensuel devient le décompte mensuel. Le Maître d’œuvre détermine, dans les conditions définies à l’article 13.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux, le montant de l’acompte mensuel à régler à l’entrepreneur. Il transmet au Maître d’Ouvrage, en vue du mandatement, l’état d’acompte correspondant, qu’il notifie à l’entrepreneur par ordre de service, accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet établi par l’entrepreneur a été modifié.



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Délai de vérification : Le délai de vérification par le Maître d’œuvre du projet de décompte mensuel, de l’entrepreneur est fixé à 7 jours calendaires à compter de la date de l’accusé de réception ou du récépissé de remise.

- Vérification du projet de décompte final de l’entrepreneur : A l’issue des travaux, le Maître d’œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par l’entrepreneur conformément à l’article 13.3 du CCAG applicable aux marchés de travaux et qui lui a été transmis par l’entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé. Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte définitif. A partir de celui-ci, le Maître d’oeuvre établit, dans les conditions définies à l’article 13.4 du CCAG applicable aux marchés de travaux, le décompte général.

- Délai de vérification : Le délai de vérification du projet de décompte final et l’établissement du décompte général est fixé à 7 jours calendaires à compter de la date de l’accusé de réception du document ou du récépissé de remise.

- Achèvement de la mission : La mission de maître d’œuvre s’achève à la fin du délai de « Garantie de parfait achèvement » ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.

II: Règlement financier du Marché :

I - Contenu et caractère du prix : L’offre de prix :

- est réputée forfaitaire et est établie sur base des conditions économiques en vigueur au mois m0 (m0 : Mai 2013)

- résulte de l’appréciation de la complexité de l’opération - comprend les éléments de mission de maîtrise d’œuvre définis dans le CCTP.

II - Calcul de la rémunération : La rémunération du marché est forfaitaire. Le forfait provisoire de rémunération est établi sur la base de l'Acte d'engagement. Taux de rémunération : t pour mission de base hors mission complémentaires : Part de l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d’ouvrage : Co Forfait de rémunération : Co X t = forfait de rémunération HT Augmenté de la TVA (19.6 % ) pour obtenir le TTC Le forfait définitif est arrêté dès que le coût prévisionnel C est établi, soit à l'approbation de l'APD (phase AVP). Le dépassement de l'enveloppe prévisionnelle est toléré jusqu'à 5% du montant HT envisagé. Tolérance sur le coût des travaux Le coût prévisionnel des travaux fixé lors de la phase APD doit être confirmé lors de la consultation des entreprises devant exécuter les travaux (coût de référence). Il est assorti d’un taux de tolérance de 5 % : Coût des travaux à la notification < Coût prévisionnel de l'APD + 5% Si le coût des travaux notifié aux entreprises retenues est supérieur au seuil de tolérance tel que défini ci-dessus, le maître d’œuvre supporte une pénalité définie comme suit :



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Montant de la pénalité = (coût des travaux notifiés-coût décrit dans l'APD) x 8 % (taux de pénalité) A l'achèvement de la mission : Tolérance sur le coû t de réalisation des travaux Le coût de réalisation des travaux, que le Maître d’œuvre s’engage à respecter, est le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître d’ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux, des commandes de travaux et de prestations incluses dans la mission de maîtrise d’œuvre. La maîtrise est réputée avoir prévu, dans le document ayant servi de base à la consultation des entreprises, tous les travaux nécessaires à la réalisation et au fonctionnement du projet. Le maître d’œuvre s’engage à le respecter. Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 du ou des marchés de travaux. Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance de 3 % Seuil de tolérance = coût de réalisation des travaux x (1 + taux de tolérance) Le coût constaté déterminé par le maître d’ouvrage après achèvement de l’ouvrage est le montant, en prix de base M0 travaux, des travaux réellement exécutés dans le cadre des marchés et avenants, intervenus pour la réalisation de l’ouvrage et hors révision ou actualisation de prix. Ce coût résulte des décomptes généraux définitifs de travaux présentés au maître d’ouvrage. Le coût de référence est le coût constaté à l'exclusion des coûts supplémentaires non imputables à la maîtrise d'œuvre. Si le coût de référence est supérieur au seuil de tolérance tel que défini ci-dessus, le maître d’œuvre supporte une pénalité définie comme suit : Montant de la pénalité = (coût de référence - seuil de tolérance) x 8 % (taux de pénalité)



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III - Modalités de paiement : Les acomptes : Ils sont versés au fur et à mesure de l’avancement de la mission, conformément à l’échéancier ci-dessous :

Paiement des acomptes

Composantes

Montant par composante

Montant cumulé

Exigibilité de

l’acompte

50 % à la remise de l'APD

Etudes de projet et d’exécution

20 % 20 % 50 % à la remise de la phase PRO

60 % à la remise du DCE

20 % à la remise du rapport d’analyse des offres

Assistance pour la passation des contrats de travaux

25 % 45 %

20 % après la mise au point des marchés de travaux

90 % à la remise des décomptes

Direction de l’exécution des contrats de travaux

35 % 80 % 10 % à le remise du décompte définitif

50 % à la réception

20 % à la levée des réserves

Assistance aux opérations de réception 20 % 100 % 30 % à la remise du

dossier des ouvrages exécutés

IV - Le Solde : Après constatation de l’achèvement de sa mission, le maître d’œuvre adresse au maître d’ouvrage une demande de paiement du solde sous forme d’un projet de décompte général.

V - Révision du prix du marché de maîtrise d'œuvre : La révision est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient C de révision, donnée par la formule : C = 0,125 + 0,875 Im/Io dans laquelle Im et Io sont les valeurs prises par l'index ingénierie respectivement au mois m0 (mois d'origine) et au mois m (mois de révision). Ce mois m est déterminé comme suivant l’index du mois au cours duquel l'acompte ou l'élément de mission est facturable Lorsque la valeur finale des index n'est pas connue au moment du paiement, le maître d'ouvrage doit procéder au paiement provisoire sur la base de la valeur révisée en fonction de la dernière situation économique connue. Le maître d'ouvrage procèdera à la révision définitive dès que les index seront publiés.



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Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur. VI - Délai de paiement : Le délai de paiement s’établit à 30 jours à compter de la réception de la facture, si cette date est postérieure à la réalisation de la prestation. Le règlement se fera par mandat administratif. VII – Délais et point de départ des délais : Les délais d'exécution de chaque phase sont fixés dans l’acte d’engagement. Le point de départ de ces délais est l'ordre de service délivré par le maître d'ouvrage à chaque phase de la mission de maîtrise d'œuvre décrite au titre du CCTP ci-après (voir § : REMISE des documents pour Réception (page 25)).

VIII –Pénalités applicables: Le maître d’ouvrage pourra appliquer des pénalités au maître d’œuvre dans les cas suivants :

a) Non respect du délai d’exécution des travaux : En cas de retard dans la réception des travaux, que ce retard soit imputable au maître d’œuvre lui-même ou à une entreprise, et sauf accord écrit du maître d’ouvrage, une pénalité sera exigée au maître d’œuvre. Néanmoins, cette pénalité se sera pas applicable si, dans le retard imputable à une ou à plusieurs entreprises, le maître d’œuvre établit qu’il a pris les mesures ou sanctions qui s’imposent à l’encontre de l’entreprise, et proposé au maître d’ouvrage des dispositions à y remédier.

b) Non respect de la qualité :

Pendant l’exécution des travaux, la qualité des travaux devra être conforme aux dispositions qui ressortent de l’application des textes réglementaires et normatifs (règles de sécurité, normes françaises et /ou européennes, D.T.U., avis techniques, etc.) et des spécifications techniques détaillées des marchés de travaux.

c) Non respect du calendrier prévisionnel : La remise des documents permettant la réception sont décrits dans le CCTP doivent respecter les délais prévisionnels décrits. Le point de départ du délai d'exécution court à compter de la date de chaque ordre de service délivré au début de chaque phase de la mission En cas de retard dans la présentation de ces documents d’études, le Maître d’œuvre subit sur ses créances des réfactions au titre de pénalités dont le montant HT par jour calendaire de retard est fixé à 50€ par jour.

d) Non respect des seuils de tolérance : Voir le CCAP- CHAP II (Coût des travaux)

IX- Résiliation du marché : Le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité d’arrêter l’exécution des prestations au terme de chacun des éléments de mission définis au présent cahier des charges. La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation du marché. X - Règlement amiable des différends :



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- Conciliation : En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent marché, les parties s'engagent à recourir à une procédure amiable avant toute procédure judiciaire. Cette procédure intervient sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties par écrit en AR. - Saisine du comité consultatif de règlement amiable : A défaut de parvenir à un accord amiable, et avant de saisir la juridiction compétente, pour les litiges nés de l'exécution du marché, les parties peuvent convenir de saisir le comité consultatif de règlement amiable qui est chargé de trouver une solution amiable et équitable (conformément à l'article 127 du code des marchés publics 2006). - en dernier recours, le litige pourra être réglé par le Tribunal Administratif de Bordeaux si aucune des deux procédures ci-dessous n'avaient abouti.

CHAPITRE QUATRE : CCTP : I : Enjeux et Contexte : La Commune de St Seurin sur l’Isle a le souci de répondre à des impératifs de sécurité et de valoriser le cadre de vie des habitants de la Commune. Dans cette perspective, la Commune de Saint Seurin sur l’Isle souhaite lancer les travaux de voirie concernant la rue Paul Valéry, la reprise du parking derrière la Mairie et le Chemin des Fauvettes. La reprise du parking derrière la Mairie a pour but de déterminer les causes de l’affaissement et d’y remédier par une solution pérenne. L’aménagement de la rue Paul Valéry a pour objectif de répondre aux besoins d’un quartier qui se développe. Les constructions de maisons individuelles se sont multipliées et une nouvelle Résidence La Montagne de 18 logements est en cours d’achèvement. Ainsi les travaux envisagés devront répondre aux critères suivants :

• Renforcer la sécurité de tous les usagers (piétons, cyclistes, automobilistes)

• Maintenir un certain confort et une certaine qualité de vie

• Assurer une meilleure cohabitation entre la vie locale (habitat, activités) et la fonction d’écoulement du trafic

• Sécuriser et organiser les déplacements

• Répondre aux nouvelles normes en vigueur « aménagements d’accessibilité pour les PMR » Les travaux de voirie du Chemin des Fauvettes s’inscrivent dans la continuité des travaux engagés en 2012 par la traversée du Bourg de Cressonnet. Il s’agit de travaux de voiries rendus nécessaires notamment suite au passage du réseau d’eau potable mais aussi afin de garantir un bon état du Chemin des Fauvettes à ses usagers.

III- Contenu des éléments de mission : La mission confiée au maître d’œuvre titulaire du marché est définie par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et l’arrêté du 21 décembre 1993.



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PRE – Etudes préliminaires : Les études préliminaires ont pour objet de :

�Prendre connaissance et analyser le dossier programme et les documents fournis par le maître d’ouvrage

� Visiter les lieux et analyser le site : - Effectuer des relevés de l’existant y compris plans topographiques. - Proposer les études nécessaires (déplacements, mobilité…). - Analyser les données administratives et les contraintes réglementaires - Analyser les données techniques et financières - Explorer les solutions envisageables traduisant les éléments majeurs du programme - Vérifier la compatibilité de la ou les solutions envisagées avec la partie de l’enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d’ouvrage et affectée aux travaux AVP – Avant projet sommaire et définitif : Les études d'avant-projet comprennent les études d'avant-projet sommaire et les études d'avant-projet définitif. Les études d'avant-projet ont pour objet de : - confirmer la faisabilité technique - proposer une implantation topographique - définir les principes d’aménagement, - justifier les partis pris d’aménagement retenus - respecter avec le maître d’ouvrage les critères de développement durable retenus - établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux - permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme - arrêter le forfait prévisionnel de rémunération dans les conditions prévues au CCAP Dans le cadre de ces études d'AVP, des réunions de concertation pourront être organisées avec le maître d'ouvrage où sont fournies, au fur et à mesure, des explications sur les solutions techniques et économiques proposées. Cette phase s'achève à la remise de l'APD. PRO – Etudes de projet : Le maître d’œuvre devra réaliser une étude de projet qui devra :

- préciser la solution d’ensemble et les choix techniques - fixer les caractéristiques et dimensions des ouvrages et équipements de la solution d’ensemble et de

préciser leur implantation topographique. Ces documents graphiques à l’échelle 1/250 seront joints au dossier de consultation des entreprises.

- Etablir un bilan financier prévisionnel des travaux composés en élément technique homogène (partage en lots si besoin) et de fixer un échéancier d’exécution des travaux. Ce document sera remis au maître d’ouvrage avec le dossier de consultation des entreprises.

- permettre la réalisation des dossiers de demande de subvention auprès du Conseil Général et de l'Etat.

ACT – Assistance au contrat de travaux : Le maître d’œuvre assistera le maître d’ouvrage pour la passation du marché de travaux. Il réalisera un dossier de consultation des entreprises sur la base de l’étude de projet, comprenant entre autre :

- rédaction des pièces administratives du DCE : o Règlement de la consultation o Acte d’engagement o Cahier des clauses administratives particulières

- rédaction des pièces techniques du DCE : o cahier des clauses techniques particulières



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o Plans visés au CCAP pour être rendus contractuels (vue en plan de la voirie 1/250ème , profils en travers de la voirie, coupe de détail des différents ouvrages du projet).

o Bordereau des prix forfaitaires et unitaires o Cadre du détail estimatif

- rédaction du cadre type de consultation pour la mission SPS - assurer la sécurité des travaux à proximité des réseaux conformément au décret du 5 octobre 2011, arrêté

d’application du 15 février 2012 issu de la réforme anti endommagement des réseaux. - analyse des offres des entreprises :

o participation aux commissions d’ouverture de plis o vérification des offres et cohérence par rapport au projet, établissement d’une étude comparative

des offres avec proposition au maître d’ouvrage d’un classement o rédaction du rapport d’analyse des offres

Mode de dévolution des travaux : La dévolution de travaux est prévue en lots séparés ou entreprise générale.

VISA – Visa des études d’exécution : Le Maître d’œuvre examine la conformité du projet et appose son visa sur les études d’exécution réalisées par les entrepreneurs. Le maître d’œuvre devra assurer l’ensemble des plans nécessaires. Il fournira le plan de projet entièrement côté. Les plans au 1/200ème préciseront le passage des canalisations, sa nature, la place des regards et les boîtes de branchements en 3 exemplaires papier.

DET – Direction de l’Exécution des Travaux : Le maître d’œuvre devra assurer la direction des travaux, le pilotage des interventions et leur coordination. Cette mission comprend :

- l’organisation et la direction des réunions de chantiers hebdomadaires - la rédaction et la diffusion des comptes rendus de réunion, constats de travaux, - l’information systématique du maître d’ouvrage sur l’état d’avancement et des prévisions des travaux et des

dépenses - le contrôle de la conformité de l’exécution des travaux aux prescriptions des pièces contractuelles en

matière de qualité, de délai et de coût, - l’établissement et la délivrance des ordres de services et établir tous procès verbaux nécessaires à

l’exécution du ou des marchés de travaux, ainsi que procéder aux constats contradictoires - établir les éventuels projets d’avenant aux marchés de travaux et les justifier par un rapport écrit - la vérification des projets de décomptes mensuels présentés par le ou les entrepreneurs, établir les états

d’acomptes, vérifier le projet de décompte final établi par l’entrepreneur, établir le décompte général, - donner un avis au Maître d’ouvrage sur les réserves éventuellement formulées par l’entrepreneur en cours

d’exécution des travaux et le décompte général, assister le Maître d’ouvrage en cas de litige sur l’exécution ou le règlement des travaux, ainsi qu’instruire les mémoires de réclamation de la ou des entreprises,

- Il devra également prévoir l'installation d'un Panneau de Chantier portant logo des différents partenaires du projet et plan de financement prévisionnel.

AOR – Assistance aux Opérations de Réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement Le Maître d’œuvre devra procéder aux essais réglementaires et assurer les opérations préalables à la réception ainsi que les opérations de réception des travaux. Cette mission comprend :

- l’organisation des opérations préalables à la réception des travaux en liaison avec les organisations de contrôle éventuels

- le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée - la constitution du dossier des ouvrages exécutés nécessaires à l’exploitation de l’ouvrage, à partir des plans

conformes à l’exécution remis par l’entrepreneur, des plans de récolement ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d’éléments d’équipement mis en



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œuvre.

- Le suivi de la réparation des désordres signalés pendant le délai de garantie de parfait achèvement Les obligations du Maître d’œuvre relatives à la réception des travaux sont définies aux articles 41 à 43 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux. Les obligations du Maître d’œuvre relatives à la garantie de parfait achèvement sont définies à l’article 44 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux. Pour la constitution du dossier des ouvrages exécutés, le Maître d’œuvre établit la liste détaillée des documents constituant le dossier des ouvrages exécutés. Il lui appartient de collecter et de vérifier les documents fournis après exécution par les Entrepreneurs (et notamment les plans d’ensemble et de détail conformes à l’exécution) en application de l’article 40 du CCAG applicable aux marchés de travaux. Le Maître d’œuvre remettra après vérification les documents ci-dessus (en 4 exemplaires dont un sur calque et sur support informatique sous forme de fichiers .dwg ou .dxf et pdf sur CD-ROM) au Maître d’ouvrage ainsi que les notices de fonctionnement et d’entretien accompagnées des consignes d’exploitation des diverses installations. � REMISE des documents pour Réception :

Outre les documents dont la réalisation est prévue au titre de chaque phase de la mission, les documents suivant seront remis par le Maître d’œuvre au Maître d’Ouvrage pour vérification et réception. Le tableau ci-après précise le nombre d’exemplaires et le support de transmission à fournir. Le Maître d’Ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de l’opération envisagée.

Documents Support Nombre d’exemplaires

AVP Définitif Papier Electronique

4 1

Projet Papier Electronique

4 1

D.C.E Papier Electronique

4 1

D.O.E. Papier Electronique

4 1

(support informatique sous forme de fichiers doc, xls, pdf, jpeg..).

Prestation Supplémentaire : OPC : Ordonnancement, coordination et pilotage L'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier ont pour objet : � pour l'ordonnancement et la planification : d'analyser les tâches élémentaires portant sur les études

d'exécution et les travaux ; de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique, par des documents graphiques et de proposer des mesures visant au respect des délais d’exécution des travaux et une répartition appropriée des éventuelles pénalités

� pour la coordination : d'harmoniser dans le temps et dans l'espace, les actions des différents intervenants au stade des travaux, et le cas échéant, de présider le collège interentreprises d'hygiène et de sécurité

� pour le pilotage : de mettre en application, au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans le ou les contrats de travaux, les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination.

� Pour ce faire, le pilote est chargé :



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� Pendant la phase de préparation des travaux - de regrouper les listes des plans d’exécution établis par les entrepreneurs, - de mettre en place l'organisation générale de l'opération, - de planifier et coordonner temporellement les études d'exécution, - de planifier les travaux. � Pendant la période d’exécution des travaux - de veiller au respect du cadre d'organisation défini en phase de préparation, - de mettre à jour la planification générale et de la compléter par une planification détaillée par

périodes et par élément d'ouvrage, - de coordonner l'ensemble des intervenants, en particulier en animant des réunions spécifiques de

coordination et diffuser leurs comptes rendus - de veiller au respect des objectifs calendaires et, le cas échéant, de proposer des mesures

correctives pour rattraper des retards - d’apprécier l’origine des retards. � Pendant la phase d'assistance aux opérations de réception - d'établir la planification des opérations de réception, - de coordonner et piloter ces opérations, - de pointer l'avancement des levées de réserves.



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ANNEXE : PLANS

Chemin des Fauvettes :



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Rue Paul Valéry :



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Rue Paul Valéry : Profil en travers :



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Vue aérienne Parking derrière la Mairie :



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Pré Programme 2013

VOIES COMMUNALES

Les ml et m² quantités sont donnés à titre indicatif et devront être vérifiés par l’entreprise sur le terrain. Tranche ferme : - Rue Paul Valéry

Entre le cimetière et la rue des Grands Champs Aménagement sur une longueur de 365 ml selon profil type Renforcement de chaussée EDC, caniveaux CC1, réseau pluvial, cheminement piéton

- Chemin des Fauvettes – Cressonnet

Réfection chaussée sur 175 ml Imprégnation bi-couche

- Reprise parking derrière la Mairie

Réfection fondation sur la zone affaissée Enrobé dense noir et repose des pavés et bordures Environ 40 m²



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