REPUBLIQUE TUNISIENNEPRESIDENCE DU GOUVERNEMENT

Stratégie de réforme et de gouvernance

des entreprises et établissements publics

L’Entreprise publique en Tunisie:

Actualité, Enjeux et perspectives

Présenté par :Chokri HASSINE

Directeur Général à la Présidence du gouvernement

03 Mai juin 2018

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I. DIAGNOSTIC FINANCIER

II. DIAGNOSTIC ORGANISATIONNEL

III. RELATION ETAT-ENTREPRISES

PUBLIQUES

IV. AXES ET PRINCPALES ACTIONS DE LA

STRATEGIE DE REFORME ET DE

GOUVERNANCE DES ENTREPRISES

PUBLIQUES

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I.DIAGNOSTIC FINANCIER

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SITUATION FINANCIERE ALARMANTE RISQUES BUDGETAIRES ELEVES

.1 Des chiffres clés : une crise profonde

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Valeur ajoutée / PIB : 9,5 % en 2016 contre 13 % en 2010 Résultats nets cumulés : -1116 MD en 2016 contre+ 1176 MD en 2010 Pertes cumulées 50 % entreprises : 6500 MD en 2016 contre 1880 en 2010 sans tenir compte des caisses sociales 22 entreprises avec capitaux propres négatifs (KP -2900 MD en 2016 contre capitaux 400 MD) Augmentation de la masse salariale de 2580 MD en 2010 à 4000 MD en 2016 (+55 % contre un baisse de la VA de 1,5 % sur la même période) Subventions : 1826.5 MD en 2016, 5851 MD en 2014, 2600 MD en 2010 et 2015 +80 % d’augmentation de la MS dans certaines entreprises entre 2010 et 2016 ( GCT CPG RNTA SNDP CNSS CNAM T.AUTO….)

Résultat d’exploitation/REVENU avoisine 0 en 2016 CONTRE 8.5 % en 2010

Résultat net/REVENU : 3.7 % négatif en 2016 contre 4.8 % en 2010

MS/VA 57.7 % en 2016 36.6 % en 2010

2. Risques sur l’économie nationale

- Risque économique systémique à travers les banques publiques- Risque d’amplifier le déficit budgétaire

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3- CAUSES DE LA DETERIORATION DE LA PERFORMANCE

- Absence de vision sur le rôle des entreprises publiques

- Faiblesses de la gouvernance globale du secteur public économique

- Faiblesses de la gouvernance interne des entreprises publiques

- Faiblesses du dialogue social : Multiplication des grèves

- Faiblesses de la responsabilité sociétale : Multiplication des mouvements sociaux

- Augmentation du nombre de salariés économiquement infondée

- Augmentations salariales non étudiées

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II. DIAGNOSTIC ORGANISATIONNEL

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- Faiblesses de la gestion prévisionnelle des ressources humaines

-Faiblesses des structures d’audit, de contrôle de gestion et de comptabilité

analytique avec manque de moyens humains, matériels et financiers

1 - insuffisances au niveau organisationnel

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2- Faiblesses du régime de tutelle (1)

2- Absence d’un système d’information performant sur les entreprises publiques

3- Multiplicité des structures chargées du suivi, de la tutelle et du contrôle des entreprises publiques dont les rôles sont souvent redondants avec absence de coordination : Dilution des responsabilités

3- Absence d’une structure unifiée chargée de la gestion du portefeuille de l’Etat

4- Faiblesses des moyens humains et matériels des structures de suivi et de contrôle des entreprises et établissements publics

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2- Faiblesses du régime de tutelle (2)

5- Multiplication des obligations mises à la charge des entreprises et établissements publics (Perte de temps, augmentation des coûts…)

6- Lourdeur du contrôle à priori pour les entreprises opérant dans des secteurs concurrentiels (Notamment les marchés publics)

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III. RELATION ETAT-ENTREPRISE PUBLIQUE

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1- INTERVENTION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DANS DES SECTEURS CONCURRENTIELS : ciment, restauration, tourisme

2- FAIBLESSES DES MECANISMES DE PPP NOTAMMENT POUR LES ENTREPRISES CONCURRENTIELLES

3- ABSENCE DE MECANISMES DE FINANCEMENT DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES PUBLIQUES

4- INTERVENTION DE L’ETAT DANS LA POLITIQUE COMMERCIALE DES ENTREPRISES PUBLIQUES

5- ABSENCE DE CRITERES CLAIRS POUR L’OCTROI DE SUBVENTIONS

6- INTERVENTION DE L’ETAT DANS LA GRH DES ENTREPRISES PUBLIQUES ( POLITIQUE SOCIALE)

7-ABSENCE D’OBLIGATIONS A LA CHARGE DE L’ETAT EN CAS D’INTERVENTIONNISME DANS LA POLITIQUE SOCIALE OU COMMERCIALE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE.

8- ABSENCE DE CONTRACTUALISATION ENTRE L’ETAT ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES DEPUIS 2011

Faiblesses du rôle de l’Etat STRATEGE

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• Absence d’une définition claire du concept d’entreprise publique ou établissement public ainsi que les critères de sa création

• ABSENCE D’OBJECTIFS ET CRITERES CLAIRS RELATIFS AUX PRISES DE PARTICIPATIONS ET AUX CESSIONS DES PARTICIPATIONS DE L’ETAT : phénomène de mode ?

• CONFUSION ENTRE LES ROLES DE L’ETAT ACTIONNAIRE ET L’ETAT EN TANT QUE AUTORITE DE TUTELLE

. ABSENCE D’UNE STRATEGIE ACTIONNARIALE DE L’ETAT

• RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES PAR INTERVENTION SUR LE BAS DE BILAN SANS RECHERCHE DE SOLUTIONS RADICALES ( FACILITES BANCAIRES, REECHELONNEMENT DE DETTES..)

• COMPLEXITE DES PROCEDURES DE RESTRUCTURATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

INSUFFISANCES AU NIVEAU DU ROLE DE L’ETAT ACTIONNAIRE

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INSUFFISANCES AU NIVEAU DE LA GOUVERNANCE INTERNE DES ENTREPRISES PUBLIQUES

• INSUFFISANCE DE L’INDEPENDANCE DES CONSEILS D’ADMINISTRATION : 80 %

• NON SEPARATION DES FONCTIONS DE DIRECTION ET DE PRESIDENCE DU CONSEIL

• ABSENCE DE PROCEDURES OBJECTIVES ET TRANSPARENTES (APPEL A CANDIDATURE) POUR LA NOMINATION ET LA DESTITUTION DES PREMIERS RESPONSABLES ET DES MEMBRES DES CA DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

• NON GENERALISATION DES STRUCTURES DE GOUVERNANCE A L’ENSEMBLE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

• INSUFFISANCES AU NIVEAU DE LA PUBLICATION DES INFORMATIONS FINANCIERES DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS 50 %

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INSUFFISANCES AU NIVEAU DE LA GOUVERNANCE INTERNE DES ENTREPRISES PUBLIQUES (2)

- NON PREPARATION DES ETATS FINANCIERS DES ENTREPRISES PUBLIQUES DANS LES DELAIS

85%

-NON GENERALISATION DES COMITES PERMANTS D’AUDIT ET DES COMITES DE RISQUES

- FAIBLESSES DU REGIME DE REMUNERATION DES PREMIERS RESPONSABLES DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

- ABSENCE D’UN REGIME DE REMUNERATION MOTIVANT POUR LES MEMBRES DES COMITES D’APPUI AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION

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INSUFFISANCE AU NIVEAU DU ROLE DE L’ETAT CONTROLEUR

- ETENDU DU ROLE DU CONTROLE D’ETAT QUALIFIE PARFOIS DE CO-GESTION

-ABSENCE DE CRITERES CLAIRS POUR L’EVALUATION DE LA PERFORMANCE DES ENTREPRISES ET

ETABLISSEMENTS PUBLICS

-PREPONDERANCE DU CONCEPT DE LA LEGALITE DE LA GESTION AU DETRIMENT DES CONCEPTS D’EFFICACITE ET D’EFFICIENCE POUR L’EVALUATION DE LA GESTION D’UNE ENTREPRISE OU D’UN ETAB. PUBLIC

- INSUFFISANCES AU NIVEAU DE LA DEFINITION DES FAUTES DE GESTION

- ABSENCE DE SANCTIONS SEVERES A L’ENCONTRE DES GESTIONNAIRES QUI COMMETTENT DES ACTES DE MALVERSATION DE DENIERS PUBLICS

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INSUFFISANCE DU ROLE DE L’ETAT GARANT DE LA CONTINUITE DU SERVICE

PUBLIC

• ABSENCE D’OPERATIONS DE RESTRUCTURATION FINANCIERE RADICALE DES ENTREPRISES PUBLIQUES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC STRATEGIQUE ( IMPACT DIRECT SUR LA COMPETITIVITE DU SECTEUR PRIVE ET COMPETITIVITE ECONOMIQUE NATIONALE)

• FAIBLESSES DE L’EXECUTION DES INVESTISSEMENTS EN INFRASTRUCTURE ET SERVICES PUBLICS STRATEGIQUES

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IV. AXES ET PRINCPALES ACTIONS DE LA STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT ET DE GOUVERNANCE DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

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AXE 1 : AU NIVEAU DE LA GOUVERNANCE GLOBALE

• UNIFICATION DES STRUCTURES DE TUTELLE HORIZONTALE SUR LES EEP

La création d'une structure administrative centralisée sous forme d’ une instance générale des participations publiques ou une agence nationale de gestion des participations publiques

. Révision de la loi 89-9 DU 1ER F2VRIER 89

• REDEFINITION DU CONCEPT D’ENTREPRISE PUBLIQUE

• ELABORATION DE LA STRATEGIE ACTIONNARIALE DE L’ETAT

• RELANCER L’EXPERIENCE DE CONTRACTUALISATION ENTRE L’ETAT ET LES EEP

• MISE EN PLACE D’UN SYSTÈME D’INFORMATION INTEGRE SUR LES EEP

• REVISION DU ROLE DE LA TUTELLE DES MINISTERES TECHNIQUES

• SIMPLIFIER LES REGLES DE MARCHE PUBLIC NOTAMMENT POUR LES ENTREPRISES CONC.

• RENFORCER LES MECANISMES DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

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AXE 2 : AU NIVEAU DE LA GOUVERNANCE INTERNE

• RENFORCER L’INDEPENDANCE DES CONSEILS D’ADMINISTRATION (CA) DANS LA PRISE DE DECISION

• REVOIR LA COMPOSITION DES CA ET LES CRITERES DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL : PROFESSIONNALISATION

• L’ouverture de la composition du conseil d'administration à des administrateurs indépendantes voire des parties sociales

• Formation périodique des membres des conseils d'administrations pour garantir l'efficacité de leur participation à la prise de décision

• RENFORCEMENT DES STRUCTURES D’APPUI AU CONSEILS D’ADMINISTRATION

• SEPARATION DES ROLES DE DIRECTION ET DE PRESIDENCE DU CONSEIL

• Le développement de la transparence et la divulgation de l'information par les entreprises et l'Etat sur la situation des institutions publiques

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AXE 3 : GESTION DES RH, DIALOGUE SOCIAL ET RESPONSABILITE SOCIETALE

• Institutionnalisation du dialogue social entre les différentes parties prenantes chargées du développement des entreprises publiques

• Renforcement des mécanismes de RSE• L’adoption d’une stratégie de formation et de développement de la performance des

agents et des cadres des établissements et des entreprises publics• Préparation d’une étude relative à l’adéquation entre effectifs et besoins réels des EEP

( Possibilité de redéploiement et /ou assainissement social)• Modernisation du rôle des directions de ressources humaines au sein des institutions

publiques : GPRH• La révision des procédures d’approbation des organigrammes, des lois-cadres et des

statuts des établissements et entreprises publics afin de réduire les délais• Mise en place d’un système juridique qui permet d'attirer des compétences, y

compris ceux du secteur privé. • Instauration d’un système de motivation lié à la performance pour les agents des

entreprises et établissements publics• Développement du régime de rémunération des PDG et DG des EEP

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AXE 4 : RESTRUCTURATION FINANCIERE

• Révision des procédures de restructuration et création de comités de restructuration au sein des ministères techniques

• Identification des entreprises à restructurer en priorité : cout • Insister sur l’Intervention par le haut du bilan et la détermination

des besoins de financement des entreprises publiques qui assurent des services publics stratégiques.

• Préparer une étude sur la possibilité de créer un fonds national de retournement dédié à la recapitalisation des entreprises opérant dans des secteurs concurrentiels

• Développer le partenariat entre les entreprises publiques et le secteur privé

• Ouverture du capital des entreprises publiques aux employés• Simplification des procédures de restructuration des entreprises

publiques

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Critères de classification :

- Importance du secteur dans l’économie nationale (poids dans

les équilibres financiers, impact sur la croissance, rôle dans la

sureté et souveraineté nationales, ex: énergie, phosphate

- Emplacement géographique

- role régulateur de l’Etat

QUESTIONS ?

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