Communes de LE POËT-LAVAL LA BEGUDE DE …Le projet consiste à réviser l’arrêté du 24 avril 1990 portant Déclaration d’Utilité Publique du captage de Bridon et de sa protection,

Enquête publique préalable à la DUP et Autorisation Loi sur l’eauRévision de la mise en conformité du captage de Bridon

Rapport du commissaire-enquêteur

Département de la Drôme

Communes de LE POËT-LAVAL

LA BEGUDE DE MAZENCALEYRAC

Enquête publique unique préalable au projet de DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE et

AUTORISATION au titre de la Loi sur l’eau pour la Révision de la mise en conformité du captage de Bridon

situé sur la commune de Le Poët-Laval

RAPPORT DU

COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Document A

Enquête publique unique ouverte du 18 septembre au 17 octobre 2017 inclusCommissaire-enquêteur : Christiane CLERC

1



Sommaire

DOCUMENT A – RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

1 – OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE pages 3-4

2 – COMPOSITION DU DOSSIER page 4

3 – ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE3 .1 Organisation de l’enquête publique unique pages 4 - 5 3 .2 Déroulement de la procédure pages 5 - 6 -7

3.2.1 Dossier et registre d’enquête3.2.2 Permanences3.2.3 Publicité et information du public3.2.4 Chronologie des faits

4- PRESENTATION ET ANALYSE DU PROJET4.1 Présentation pages 7- 8 - 94.2 Analyse du projet pages 10 à 16

4.2.1 préalable à la DUP4.2.2 préalable à l’Autorisation de prélèvement pages 16 à 19

5- BILAN DES NOTIFICATIONS et OBSERVATIONS DU PUBLIC pages 19 à 21

6- PROCES-VERBAL des observations et MEMOIRE EN REPONSE pages 21-22

7- OPPORTUNITE DU PROJET et CONCLUSION pages 22-23

DOCUMENT B – Conclusions motivées pour le projet de DUP

DOCUMENT C- Conclusions motivées pour le projet d’Autorisation de prélèvement

2



Enquête publique unique préalable au projet de DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE et

AUTORISATION au titre de la Loi sur l’eau pour la Révision de la mise en conformité du captage de Bridon

situé sur la commune du POËT-LAVAL

1 – OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE :

L’enquête publique unique prescrite par l’Arrêté Préfectoral 2017229-0004 du 17 août 2017 a pour objet le projet de Révision de la mise en conformité du captage de Bridon situé sur la commune de LE POËT-LAVAL :

- enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux et de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines et d’instauration de périmètres de protection

- enquête préalable à l’autorisation de prélèvement d’eau au titre de la Loi sur l’eau

Les communes concernées par les périmètres de protection sont :LE POËT-LAVAL : périmètre de protection immédiateLE POËT-LAVAL et LA BEGUDE DE MAZENC : périmètre de protection rapprochéeALEYRAC : périmètre de protection éloignée

1- Résumé du projetLe Syndicat Intercommunal des Eaux du Bas Roubion (SIEBRC), suite à la Délibération du 13 octobre 2015, a sollicité l’ouverture de l’enquête publique pour la révision de la mise en conformité du captage de Bridon.

Le projet consiste à réviser l’arrêté du 24 avril 1990 portant Déclaration d’Utilité Publique du captage de Bridon et de sa protection, pour prendre en compte la refonte de l’ouvrage en juillet 2011 et les connaissances hydrogéologiques acquises à cette occasion.

Le SIEBRC* a confié, par convention, la maîtrise d’ouvrage au Département de la Drôme.

*Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Bas Roubion et de Citelle- SIEBRC- est issu de lafusion du Syndicat des Eaux du Bas Roubion et du Syndicat Intercommunal des Eaux de Citelle au 1er janvier 2017.

L’alimentation en eau potable du SIEBRC est gérée en Délégation de Service Public par la S.A.U.R pour une durée de 12 ans à compter du 1/1/2006. L’échéance au 31/12/2017 a été reportée d’1an.Pour mémoire le réseau d’Alimentation en Eau Potable du SIEBRC est également alimenté par huit autres ressources publiques qui bénéficient toutes d’un arrêté de Déclaration d’UtilitéPublique.

3



2- Cadre juridique

Code de la santé publique R1321-1 à R1321-6 Arrêté du 20 juin 2007 relatif à l’autorisation préfectorale d’utiliser l’eau

prélevée dans le milieu naturel destinée à la consommation humaine mentionnée dans les articles 1321-6 à R1321-61 du code de la santé publique

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Déclaration d’Utilité Publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à la

consommation humaine et des périmètres de protection déterminés autour dupoint de prélèvement : Code de l’environnement L215-13 et Code de la santé publique L1321-1 et L1321-3

Autorisation de prélèvement au titre de la nomenclature eau rubrique 1.1.2.0.Code de l’environnement L214-1

2 - COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier m’a été adressé le 7 juillet 2017 par le bureau des Enquêtes Publiques de la Préfecture par voie postale (envoi en recommandé).

Il comporte :

Pièce n°1 : Plan de situationPièce n°2 : Mémoire explicatif Pièce n°3 : Note récapitulative des servitudesPièce n°4 : Plan parcellairePièce n°5 : Etats parcellairesPièce n°6 : Coût estimatif des travaux à réaliserPièce n°7 : Documents graphiquesPièce n°8 : Rapport de l’hydrogéologue agrééPièce n°9 : DiversPièce n°10 : Délibération du syndicat

+ 1 CDRom+ Arrêté Préfectoral du 14 novembre 2016 (fusion SIEBRC)

3 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

3.1 Organisation de l’enquête publique unique

Le comité syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux du Bas Roubion dans sa Délibération du 13 octobre 2015, a sollicité l’ouverture de l’enquête publique pour la mise en conformité du captage de Bridon situé sur la commune de Le Poët-Laval.Suite à la fusion avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de Citelle, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Bas Roubion a constitué le Syndicat Intercommunal des Eaux du Bas Roubion et de Citelle (SIEBRC).Le dossier est présenté par le Département de la Drôme pour le compte du SIEBRC en vue de l’ouverture d’une enquête publique unique

(Déclaration d’Utilité Publique et Autorisation Loi sur l’eau).

4



Après avoir été désignée le 15 juin 2017 par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble (décision n° E17000243 / 38) pour conduire l’enquête publique unique ayant pour objet « la Déclaration d’Utilité Publique et l’Autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la révision de la mise en conformité du captage de Bridon situé sur la commune de Le Poët-Laval (Drôme) » j’ai communiqué avec le bureau des Enquêtes Publiques de la Préfecture, pour arrêter les modalités de l’enquête et recevoir l’Arrêté Préfectoral du 17 août 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique unique.

Le dossier m’a été transmis par voie postale le 7 juillet 2017 ainsi que le CD.

Les pièces du dossier de l’enquête publique unique, en version numérique, ont été consultables pendant toute la durée de l’enquête sur un poste informatique en mairie de Le Poët-Laval aux jours et heures d’ouverture des bureaux et des permanences.

Ce dossier a été également consultable sur le site internet des services de l’Etat www.drome.gouv.fr rubrique AOEP. Un formulaire en ligne a été disponible pour recueillir les observations et propositions du public.

J’ai coté et paraphé les dossiers ainsi que les CD le 24 août 2017 au Bureau des Enquêtes Publiques de la Préfecture.

Les dossiers et les CD cotés et paraphés ont été apportés par mes soins en mairie deLe Poët-Laval et La Bégude de Mazenc (29 août 2017) puis Aleyrac (30 août 2017).

Lors de ces visites, j’ai également vérifié les affichages.

J’ai effectué une visite de terrain le 16 septembre 2017 et constaté l’affichage sur le lieu - objet de l’enquête- en 3 points à proximité du captage de Bridon (affiches A2 sur fond jaune).

J’ai rencontré, le 28 septembre 2017, Monsieur Robert Palluel Président et Monsieur Philippe Jouffre technicien du SIEBRC pour des compléments d’information.

Le 17 octobre 2017 à 16h, j’ai remis le Procès-verbal des observations à Monsieur Philippe Jouffre.

3.2 Déroulement de la procédure

3.2.1 Dossiers et registres d’enquête publique

Conformément à l’Arrêté Préfectoral, les dossiers et les CD, ainsi que les registres d’enquêtepublique à feuillets non mobiles, ont été cotés et paraphés par mes soins, puis déposés dansles 3 mairies.Ils ont été ouverts pendant la durée de l’enquête soit 30 jours consécutifs du lundi 18 septembre 2017 au mardi 17 octobre 2017 inclus aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies au public.

Les registres ont été ouverts par les Maires des communes de Le Poët-Laval, La Bégude de Mazenc et Aleyrac.

5

http://www.drome.gouv.fr/



Les pièces du dossier de l’enquête publique unique, en version numérique, ont été consultables pendant toute la durée de l’enquête sur un poste informatique en mairie de Le Poët-Laval (siège de l’enquête) aux jours et heures d’ouverture des bureaux et des permanences.

Pendant la durée de l’enquête, ce dossier a été consultable sur le site internet des services de l’Etat à l’adresse : www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d’Ouverture d’Enquête Publique. Un formulaire en ligne a été mis à disposition du public pour y recueillir ses observations et propositions.

A l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête ont été clos par mes soins le 17 octobre 2017 à 12h (Mairie de Le Poët-Laval) et le 18 octobre (Mairies d’Aleyrac et La Bégude de Mazenc).Le 18 octobre, j’ai communiqué avec le bureau des enquêtes publiques de la Préfecture qui m’a indiqué qu’aucune observation n’était inscrite sur le registre dématérialisé.

A l’issue de l’enquête, j’ai rencontré, le 17 octobre 2017 à 16h, Monsieur Philippe Jouffre pour lui remettre le Procès-verbal des observations.

3.2.2 Permanences

Durant la période d’ouverture de l’enquête publique, j’ai tenu quatre permanences :

Le Poët-Laval : lundi 18 septembre 2017 de 9h à 12h (ouverture de l’enquête) mardi 17 octobre 2017 de 9h à 12h (clôture de l’enquête)

Aleyrac : mercredi 27 septembre 2017 de 10h à 13h

La Bégude de Mazenc : lundi 9 octobre 2017 de 14h à 17h

Ce programme est conforme à l’Arrêté Préfectoral prescrivant l’enquête publique.

3.2.3 Publicité et information du public

Une première publication officielle de l’enquête publique a paru dans :- Dauphiné Libéré le 24 août 2017- Peuple Libre le 24 août 2017

Une deuxième publication a été effectuée dans les journaux dans la semaine suivant le début de l’enquête :

- Dauphiné Libéré le 21 septembre 2017- Peuple Libre le 21 septembre 2017

L’Avis d’enquête a été régulièrement affiché sur les panneaux d’affichage des mairies de Le Poët-Laval, Aleyrac et La Bégude de Mazenc, ainsi que sur le terrain (3 panneaux A2 fond jaune).

J’ai personnellement vérifié les affichages les 29 et 30 août et le 16 septembre 2017.

6

http://www.drome.gouv.fr/



En outre, le Département de la Drôme a mandaté le Cabinet foncier A.S’EAU pour notifier aux différents propriétaires concernés par le Périmètre de Protection Immédiate et le Périmètre de Protection Rapprochée, l’arrêté préfectoral 2017229-004 en date du 17 août 2017 prescrivant l’ouverture de l’enquête publique unique.

Les 12 notifications individuelles ont été envoyées en « lettre recommandée avec avis de réception » le 11 septembre 2017.

J’ai vérifié les preuves d’envoi ainsi que les avis de réception.

La liste des propriétaires indiquant leur adresse connue et leur notification individuelle, ont été affichés pendant la durée de l’enquête en mairie de Le Poët-Laval.

3.2.4 Chronologie des faits

15/06/2017 : Désignation du Commissaire Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif

07/07/2017 : Réception du dossier de l’enquête17/08/2017 : Arrêté Préfectoral prescrivant l’enquête publique 24/08/2017 : Paraphe des dossiers, des CD et des registres au Bureau des Enquêtes

Publiques de la Préfecture29/08/2017 : Remise du dossier en mairie de Le Poët-Laval et vérification de l’affichage30/08/2017 : Remise du dossier en mairie d’Aleyrac puis de La Bégude de Mazenc et

vérification des affichages16/09/2017 : Vérification de l’affichage sur le site16/09/2017 : Visite de terrain18/09/2017 : Ouverture de l’enquête- Permanence de 9h à 12h28/09/2017 : Rencontre avec Monsieur Robert Palluel, Président et

Monsieur Philippe Jouffre technicien du SIEBRC17/10/2017 : Permanence de 9h à 12h - Clôture de l’enquête17/10/2017 : Remise du Procès-verbal des observations à Mr Philippe Jouffre (à16h)18/10/2017 : Passage dans les mairies de La Bégude de Mazenc et Aleyrac pour reprendre

les registresCommunication avec le Bureau des enquêtes publiques pour prendre connaissance des observations déposées sur le registre dématérialisé

4- PRESENTATION ET ANALYSE DU PROJET

4.1 Dossier : présentation Le dossier a été complété par un CD et l’Arrêté préfectoral 201631960013 portant sur la fusion du SIE du Bas Roubion et le SIE de Citelle.

Ce dossier est de nature à informer l’ensemble de la population et de réunir toutes les piècesnécessaires à la compréhension de cette régularisation pour la mise en conformité des périmètres de protection et du prélèvement pour l’utilisation de l’eau de ce captage pour la consommation humaine des habitants des 18 communes desservies par le SIEBRC. Le dossier soumis à l’enquête a été réalisé par le Bureau d’études Cohérence SARL prestataire du Département de la Drôme, assistant le maître d’ouvrage le SIEBRC.

7



Les propriétaires concernés par les Périmètres de protection ont reçu une notification de l’Arrêté préfectoral par le Cabinet foncier A.S’EAU mandaté par le Département de la Drôme.

Le maître d’ouvrage du projet, objet de la présente enquête, est le Syndicat Intercommunal des Eaux du Bas Roubion et de Citelle (SIEBRC) qui regroupe 18 communes et concerne une population de 11 947 habitants (recensement de 2009).

Le SIEBRC s’est associé les services d’un gestionnaire en Délégation de service public la S.A.U.R pour une durée de 12 ans à compter du 1/1/2006 (prolongée d’une année)

Le captage de Bridon situé sur la commune de Le Poët-Laval (non adhérente au SIEBRC), est localisé au sud du territoire couvert par le SIEBRC.L’ouvrage de captage existe depuis 1958. Il bénéficie d’un Arrêté Préfectoral de 1990.En 2011, des travaux de refonte de l’ouvrage ont intégralement remplacé les anciens ouvrages afin de corriger la trop grande sensibilité aux infiltrations directes.

Le dossier est composé dans l’ordre :

Pièce n°1 : Plan de situation Pièce n°2 : Mémoire explicatif en 61 pages,

description de l’objet de la demande présentation de la collectivité informations relatives à la qualité de l’eau du captage de Bridon évaluation des risques de dégradation de la qualité de l’eau caractéristiques géologiques et hydrogéologiques description des installations de traitement description du captage de Bridon et du réseau de distribution description de la surveillance de la qualité de l’eau mesures de protection accès au captage notice d’incidence du prélèvement incidence des mesures de protection envisagées sur les activités

économiques existantes conclusion

Pièce n°3 : Note récapitulative des servitudes : le projet de servitudes est élaboré pour l’instauration de la protection du captage de Bridon, conformément au rapport de l’hydrogéologue agréé.

Pièce n°4 : Plan parcellaire à l’échelle 1/2000 avec le périmètre de protection immédiate PPI, le périmètre de protection rapprochée PPR

Pièce n°5 : Etats parcellaires : 14 pages. L’identité des propriétaires, leur adresse et les indications cadastrales sont reprises dans des tableaux pour le périmètre de protection immédiate PPI (2 propriétaires publics) ainsi que le périmètre de protection rapprochée PPR (9 propriétaires)

Pièce n°6 : Coût estimatif des travaux à réaliser : 4 pages Pièce n°7 : Documents graphiques : recollement et photos du captage et de la

chambre de décantation Pièce n°8 : Rapport de l’hydrogéologue agréé d’octobre 2014: 34 pages : avis

sur la situation sanitaire et définition des périmètres de protection Pièce n°9 : Divers :

rapport de l’hydrogéologue Guy Faure (2010)

8



étude hydrogéologique EKS Hydrologie (2007) examen complémentaire Guy Faure (2002) Arrêté DUP 24 avril 1990 mise en conformité sanitaire et territoriale du captage de Bridon

Jean-Pierre Thieuloy hydrogéologue (1988) rapport hydrogéologique (1957)

Pièce n°10 : Délibérations du Syndicat : -23 janvier 2006 : mise en conformité des périmètres de protection et -13 octobre 2015 : mise en conformité des périmètres de protection d’eau potable - procédure d’enquête publique

approbation du dossier d’enquête publique et parcellaire création des ressources nécessaires à la réalisation de ces

opérations, demande au Préfet de l’ouverture conjointe d’une enquête

préalable à la DUP des opérations de mise en conformité des périmètres de protection du captage de Bridon et de l’enquête parcellaire préalable à l’instauration des servitudes légales sur les terrains concernés par le périmètre de protection rapprochée,

demande au Préfet de bien vouloir, après enquête publique, de prononcer :

- la déclaration d’utilité publique des travaux de protection- les autorisations de traitement et de distribution requises par le Décret 2001-1220 du 20 novembre 2001- l’instauration des périmètres de protection autour du captage

demande au Préfet le récépissé de déclaration requis par le Décret du 19 mars 1993 modifié par le Décret 2006-881 du 18 juillet 2006

Les documents composant le dossier d’enquête et mis à la disposition du public me paraissent suffisants pour cette enquête unique.

Le mémoire explicatif complété par le rapport de l’hydrogéologue agréé apportent uneinformation claire et accessible par le public. Le document « divers » renferme les rapports d’hydrogéologie depuis la DUP de 1990 et permet d’appréhender la logique et la continuité de la démarche.

L’état et le plan parcellaires sont précis. La liste récapitulative des servitudes exhaustive et précise permet aux propriétaires concernés de bien appréhender celle-ci sur leurs parcelles composant le PPR.

L’appréciation sommaire des dépenses donne un chiffrage clair et précis des travaux à réaliser dans le PPI, ainsi que celui des travaux déjà réalisés.

Je pense que le dossier soumis à l’enquête est clair et précis. Sa compréhension est facile pour l’ensemble des habitants des communes concernées.

9



4.2 Analyse du projet de révision de la mise en conformité du captage de Bridon:

4.2.1 préalable à la DUP pour la Révision de la mise en conformité du captage de Bridon situé sur la commune de Le Poët-Laval

Le captage de Bridon, source gravitaire est exploité depuis 60 ans

La procédure de Déclaration d’Utilité Publique marque la validation technique, juridique et politique du projet. Elle a pour objet d’en vérifier le bien fondé et la qualité, notamment au regard des impacts sur l’environnement humain ou naturel. Elle a également pour fonction fondamentale d’accorder, si nécessaire, la possibilité d’exproprier les terrains et d’instaurer les servitudes nécessaires à la réalisation du projet.

Il s’agit de la révision de l’Arrêté du 24 avril 1990 portant DUP pour prendre en compte la refonte de l’ouvrage en juillet 2011 et les connaissances hydrogéologiques acquises à cette occasion. Il capte la même ressource sur la même emprise.

Le SIEBRC alimente en eau potable 18 communes soit une population de 11 947 habitants.

Le captage de Bridon comprend 2 ouvrages béton :- un ouvrage de réunion aval -dit regard Est recevant l’eau de l’ouvrage amont et un drain- un ouvrage amont –dit regard ouest collectant 2 drains et acheminant l’eau collectée vers l’ouvrage aval.

Le recours à cette ressource souterraine est justifié par :

un potentiel de production important qu’il n’est pas possible de remplacer par d’autres ressources pour un coût raisonnable. Le captage de Bridon est une ressource gravitaire, facile d’accès, qui sollicite un aquifère bien productif (débit maximum journalier : 1300 m3/jour- volume maximum annuel à prélever : 300 00 m3/an)

La quasi-totalité du réseau d’alimentation en eau potable est maillée et il y a nécessité pour le SIEBRC de disposer de cette ressource, l’une des seules à offrir localement un débit suffisant pour en assurer l’alimentation.

La demande en eau sur le SIEBRC est actuellement couverte par quatre grandes ressources dont les captages de Bridon et de Combe Reynaud qui, en 2012, répondaient à un quart de la demande.

une qualité physico-chimique correcte des eaux dérivées

Dans son rapport (pièce n° 8), l’hydrogéologue agréé indique « les eaux captées depuis la réfection du captage sont de bonne qualité et potables en l’état ».

Les principaux facteurs dégradants sont la turbidité et des teneurs élevées en fines.

Le captage de Bridon a fait l’objet de six études géologiques et hydrogéologiques regroupées dans la pièce 9 du dossier.

10



un contexte environnemental très favorable,

compatible avec la mise en œuvre de périmètres de protection et un maintien de la qualité actuelle des eaux brutes, moyennant certains travaux de protection et le respect des servitudes définies par l’hydrogéologue agréé.

Les ouvrages sont situés en fond d’un talweg à la confluence du ruisseau intermittent de Chabotte et de son affluent de rive gauche le ravin de la Fontaine des Monges.

Les risques dans la zone d’alimentation des sources de Bridon sont strictement en amont du point d’eau.

La seule activité recensée est l’élevage, recensée à l’amont ouest de la tête de captage, avec des bovins et des ovins (200 têtes). Le siège d’exploitation de ce pacage forestier est au lieu-dit Bouvet à 1,6km dans le sens d’écoulement.

Sont également recensées, des parcelles cultivées en prairie et en lavande 800 m en amont.

L’essentiel du bassin versant est occupé par des zones boisées.

Les premiers bâtiments recensés sur la commune d’Aleyrac, à 1,6 km dans le sens de l’écoulement (Bouvet) et 2,25 km dans le sens de l’écoulement (Grange Neuve). L’assainissement est y est autonome.

De nombreux chemins dans l’axe des talwegs favorisent le ruissellement, le ravinement et les écoulements rapides.

Les risques de pollution apparaissent relativement peu marqués ; ils ne correspondent pas uniquement aux activités existantes actuelles mais à celles susceptibles de se générer au vu du contexte géographique général.

La hiérarchisation suivante des risques est établie au regard du mode de fonctionnement hydrogéologique et de la plus ou moins grande facilité pour remédier à la pollution envisagée :

- risque de contamination accidentelle aux hydrocarbures par renversement d’un véhicule sur la route communale de Bouvet et sur les pistes et routes destinées à l’exploitation forestière

- risque de contamination microbiologique diffuse par la faune sauvage et par la présence d’un troupeau de bovins pâturant de façon extensive et temporaire en amont proche de la source captée.

Compte-tenu des éléments ci-dessus, l’hydrogéologue émet un avis favorable pour l’exploitation de l’ouvrage jusqu’à un volume journalier de 1300 m3/j.

Des mesures de protection sont préconisées sur le captage lui-même et en amont de celui-ci ; l’hydrogéologue agréé a défini les Périmètres de Protection du captage de Bridon.

11



Etat parcellaire :

Périmètre de ProtectionImmédiate

Parcelle Superficie

Commune de La Bégudede Mazenc Y67 (partiellement) 213m2

Syndicat Intercommunaldes Eaux du Bas Roubion

et de CitelleY66 1190m2

Périmètre de ProtectionRapprochée

Mme Arnaud Catherine Y7 27174m2

Mr Bernard Pierre Y15 30070m2

Mr Boulon Olivier Y7 27174m2

Mme Changeat Andrée Y13 37751m2

“ Y14 693m2

Mr Faqeis Bernard D578 421000m2

Mr Giry Gérard Y16 1776m2

“ Y19 44171m2

Mr Giry Ulysse Y10 3827m2

“ Y11 62979m2

“ D20 5800m2

“ D21 61990m2

Mr Loiseau Eric Y8 32530m2

Mr Reynier Auguste Y12 19828m2

Mr Serret Louis D580 23325m2

Commune de La Bégudede Mazenc

D191550m2

“ D22 2400m2

“ Y67 (partiellement) 1708m2

“ D574 447625m2

“ D577 84140m2

“ D579 274700m2

12



Les Périmètres de protection et leurs servitudes :

Périmètre de Protection Immédiate :

Parcelles concernées :Section Y1 de la commune de Le Poët-Laval : n°66 en partie et n°67 en partie.Superficie du périmètre : 2090 m2

Le PPI est déjà la propriété en partie du SIEBRC et propriété de la commune de La Bégude de Mazenc.Il n’est pas nécessaire d’exproprier.

Dans son rapport, l’hydrogéologue agréé indique que « le PPI largement dimensionné ne nécessite pas de travaux de mise en conformité en dehors de la modification de clôture pour intégrer le drain aval et des actions de drainage ».

Les ouvrages peuvent être sujet à des inondations. Un merlon de terre a été édifié pour les protéger. Ce merlon limite l’effet mécanique des crues mais n’empêche pas l’ennoiement du site.

Obligations :

Ce périmètre restera la propriété du SIEBRC pendant la durée d’exploitation des ouvrages

Les ouvrages sont défendus contre l’intrusion par des fermetures inviolables, interdisant l’accès à l’eau

Les piézomètres d’étude sont fermés de façon étanche et inviolable et munis d’une dalle de protection ou encore supprimés dans les règles de l’art

Les merlons de protection contre les crues du ruisseau sont maintenus fonctionnels

Le lit du ruisseau est entretenu pour un libre écoulement des crues (dégravement et enlèvement de la végétation excédentaire et des embâcles)

Le PPI est clôturé de façon solide suivant les indications du plan de détail ; l’accès est fermé par un portail.

La surface du périmètre clôturé est entretenue par fauchage dela couverture herbacée et destruction mécanique des repousses arbustives ; l’usage des désherbants est proscrit ; le pâturage est interdit.

Le PPI est aménagé pour réduire l’impact des épisodes de crues : couronnes d’étanchéité autour des fûts des ouvrages, amélioration des merlons, évacuation aval des eaux stagnantes.

Toute activité autre que celles nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des installations de captage et de traitement y sont interdites.

Périmètre de Protection Rapprochée :

Parcelles concernées :Commune de Le Poët-Laval :Section D n°19, 20,21 et 22Section Y1 n°7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19(en partie), 66 (en partie) et 67 (en partie)Commune de La Bégude de Mazenc :Section D3 : n°574(en partie), 577, 578, 579 et 580Superficie du périmètre : 103,15ha

13



Ce périmètre a pour objectif de protéger l’aquifère de tout risque de pollution accidentelle dans le bassin versant du captage.

Il est défini par les limites parcellaires de l’emprise des traçages positifs et les bassins versants superficiels. Il est très similaire au précédent défini par Guy Faure en 2010. Il diffèreprincipalement par une extension à la ligne de crête amont du ruisseau des Monges.

Le PPR ne nécessite pas de travaux de mise en sécurité spécifiques.

Les parcelles de ce périmètre ne sont pas à acquérir par le SIEBRC ; cependant, les activités y sont réglementées et un certain nombre de servitudes ont été créées.

Seront interdits :

Les activités ou faits susceptibles de créer des foyers de pollution, ponctuels ou diffus, et en particulier :

L’implantation nouvelle d’installations potentiellement polluantes y compris les habitations -sachant qu’il n’y en a pas dans ce périmètre- le relèvement des ruines

L’implantation nouvelle d’installations classées pour la protection de l’environnement,industrielles ou agricoles, y compris élevage hors sol, présentant un risque de pollution des eaux souterraines, sachant qu’il n’y en a pas actuellement dans ce périmètre

Les stockages et dépôts, même temporaires, de produits fermentescibles, toxiques ou radioactifs et de façon générale de tous produits chimiques et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ; Les dépôts préexistants devront être purgés.

Les dépôts temporaires d’hydrocarbures liquides (exploitation forestière) Les stockages ou dépôts au champ, même temporaires, de fumiers et composts Le rejet au milieu superficiel ou l’épandage agronomique d’eaux usées ou de boues

d’origine domestique, agricole ou industrielle L’épandage agronomique d’engrais chimiques liquides, de lisiers ou de purins, qui

sont susceptibles de migrer massivement avec les eaux de ruissellement et d’infiltration en cas de déversement accidentel

La création de parcs d’élevage, avec point d’eau et point de nourrissage La création de canalisation de transport des fluides potentiellement polluants à

travers le PPR : pluvial, oléoducs, conduites de transport d’assainissement La création de voieries structurantes L’utilisation de désherbants

Les aménagements ou activités susceptibles de favoriser des infiltrations rapides et d’affaiblir la protection naturelle des eaux souterraines, dont :

L’ouverture de carrières pour l’exploitation des matériaux du sol et du sous-sol, le creusement d’excavations, sauf travaux justifiés, qui seront soumis à autorisation préalable de l’autorité sanitaireL’emprunt de matériaux ou le remblaiement d’excavation

La recherche et l’exploitation des eaux souterraines par forage ou puits (autres que celles destinées à assurer le renouvellement éventuel des équipements syndicaux oudes ouvrages privés déclarés et autorisés à la date de l’arrêté)

L’établissement de dispositifs de drainage-irrigation ainsi que l’approfondissement deceux existants

La création de retenues d’eau

14



Le dessouchage et le sous-solage ; le défrichage des zones boisées sauf travaux nécessités par l’aménagement du massif

La création de pistes hors démarche d’aménagement réglementée ci-après

Et d’une manière générale tout fait susceptible d’altérer la qualité des eaux souterraines.

Sont réglementés :

Les puits, piques, forages (ou piézomètres) existants pour le captage de l’eau dans lanappe d’accompagnement du ruisseau seront recensés, avec indication du volume annuel et du débit maximum d’exploitation autorisé. Les ouvrages seront munis d’un compteur et mis en sécurité contre l’introduction d’eaux parasites (clapet anti retour, surélévation et étanchéisation de la tête de puits contre l’inondation) dans un délai de2 ans. La conformité des ouvrages sera vérifiée tous les 5 ans.

Les ouvrages désaffectés seront sécurisés et comblés dans les règles de l’art.

L’exploitation forestière : la gestion du massif communal (forêt communale de La Bégude de Mazenc), ou privée est soumise à un plan de gestion, qui reprendra les préconisations suivantes :

- L’aménagement à travers le PPR d’infrastructures nécessaires à la défense de la forêt contre l’incendie ou à la gestion du massif, et en particulier l’ouverture de pistes est soumis à l’accord préalable des services de l’Etat chargés de la réglementation forestière et à l’autorité sanitaire (ARS) qui pourra demander l’étude des impacts sur la source pour le passage de points singuliers. L’accès sera limité aux seules nécessités de protection et de gestion du massif. Les pistes et les traines de débusquage seront remises en état (coupures d’eau, ornières..) immédiatement après chaque campagne d’utilisation.- Mode d’exploitation préconisé : futaie irrégulière par bouquet ; exploitation des boisements sans pratique intensive de dessouchage et de défonçage des parcelles boisées ; gestion prudente des coupes à blanc (risque de ruissellement et d’érosion) ;débusquage et débardage sans endommager les sols et les chemins.- Déclaration en mairie des travaux forestiers potentiellement impactants (exploitation, débardage, aménagements…) impliquant des superficies supérieures à1 ha

Le lit du ruisseau et des talwegs, ainsi que les chemins sont entretenus pour limiter les amorces d’érosion (turbidité) et les zones d’eaux stagnantes, ornières ou barrages. Les travaux s’attacheront à ne pas accentuer l’infiltration.

Impact des servitudes sur les activités économiques :

Il convient de préciser que l’hydrogéologue agréé et l’ARS26 n’ont pas généré de servitudesqui augmentent les contraintes proposées par le Guide forestier. Cependant leurs préconisations, bien que similaires, sont pour certaines étendues à l’ensemble du PPR (donc0 à 800m en amont du captage soit 104,39ha) alors que le Guide pratique national « Protéger et valoriser l’eau forestière » établi en 2014, qui distingue 3 zones, les cantonne àla zone de sensibilité forte (de 0 à 5m des berges du ruisseau soit 6ha).

Ces préconisations sont susceptibles d’engendrer des surcoûts conséquents de gestion forestière.

15



Ce surcoût demeure impossible à apprécier en l’état, même sommairement, car il dépend defacteurs différents. Les indemnisations destinées aux propriétaires ne pourront être qu’appréhendées au cas par cas, au gré des projets d’exploitation forestière à venir.

Une première approche pourra éventuellement être réalisée à partir des observations des propriétaires après l’enquête.

Périmètre de Protection Eloignée :

Le PPE définit une aire sur laquelle une attention particulière doit être apportée aux activités.Il s’étend en amont du PPR sur le reste du bassin versant topographique essentiellement surla commune d’Aleyrac.Superficie du PPE : 258,57ha

Tout projet susceptible d’impacter la qualité des eaux captées au Bridon devra faire l’objet d’une notice d’impact et sera soumis à l’avis préalable de l’autorité sanitaire, et le cas échéant à l’avis de l’hydrogéologue agréé, aux frais du demandeur et notamment les projets de construction d’ensemble, de carrière, de forage ou de modification de l’écoulement des eaux.Les modalités d’infiltration des eaux pluviales notamment devront garantir la pérennité de la qualité des eaux souterraines. Le SIEBRC développera une démarche de sensibilisation des habitants et des élus d’Aleyrac.

Je pense que l’actualisation de la DUP décrétée en 1990 est rendue nécessaire suite aux travaux de refonte de l’ouvrage en 2011.

L’instauration du PPI, légèrement modifié, n’engendre pas d’expropriation : la SIEBRCet la commune de La Bégude de Mazenc en sont les propriétaires.

Le SIEBRC devra acquérir en pleine propriété les 213 m2 appartenant à la commune deLa Bégude de Mazenc pour faciliter l’entretien du PPI.

Le coût des travaux pour renforcer la protection du PPI est évalué à 8500€.

Le PPR, très similaire au précédent, ne nécessite pas de travaux spécifiques. Sa fonction générale est de maîtriser les risques d’atteinte directe à la qualité de la ressource. La majorité du bassin d’alimentation est de la forêt ; cependant il est nécessaire d’instaurer des servitudes, détaillées ci-dessus, pour l’exploitation agricole et forestière et limiter ainsi les risques de pollution.

4.2.2 préalable à l’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau

Autorisation de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines et d’instauration de périmètres de protection

Afin de répondre aux besoins futurs estivaux, le volume maximum annuel du prélèvement sur le captage de Bridon a été évalué à 300 000m3/an.

En vue du prélèvement d’eau dans le milieu naturel (Décrets 93-742 et 93-743 modifiés par les décrets 2006-880 et 2006-881, pris en application de l’article L214-1 du Code de l’environnement), le projet captage de Bridon est soumis à Autorisation.

16



Ce prélèvement entre dans le cadre de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature du décret d’application 2006-881 de la Loi sur l’Eau :

« Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain d’un système aquifère à l’exception de nappes d’accompagnements de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume prélevé étant supérieur ou égal à 200 000m3/an. »

Le maître d’ouvrage est le SIEBRC, assisté du Département de la Drôme et de son prestataire le bureau d’études Cohérence SARL. La SAUR en est le gestionnaire en Délégation de Service Public.

Projet de prélèvementL’actuel captage de Bridon a été réalisé durant l’été 2011, remplaçant intégralement les anciens ouvrages de captage datant de 1958. Les travaux de refonte visent à corriger la trop grande sensibilité des ouvrages aux infiltrations directes. Pour cela, outre la remise à neuf des ouvrages aériens et enterrés, les travaux de reprise ont consisté à approfondir son système drainant, passant de 2 à 5 mètres de profondeur.Le nouvel ouvrage capte la même ressource sur la même emprise. Il est intégré à l’environnement. Il n’est pas prévu de modifications supplémentaires, donc aucune incidence supplémentaire sur l’environnement naturel.Après la refonte du captage, un nouvel avis d’un hydrogéologue agréé a été sollicité auprès de l’ARS26 : une analyse d’eau et une étude hydrogéologique détaillée ont été réalisées. Dans son rapport, l’hydrogéologue a confirmé les précédents avis favorables à l’exploitation de cette ressource pour l’alimentation en eau potable.

Qualité de l’eau et surveillanceLe captage de Bridon est une ressource gravitaire, facile d’accès, qui sollicite un aquifère bien productif de qualité physico-chimique favorable.

Unité mailléeLe captage de Bridon concourt à l’alimentation de l’unité maillée desservie par deux autres captages gravitaires et un pompage dans la nappe du Roubion. En 2012, les captages de Bridon et de Combe-Reynaud répondaient à 25% de la demande en eaudu SIEBRC.

Adéquation ressource/besoinsLe projet futur prévoit un débit de 1300m3/jour soit 15l/s. La capacité technique de l’ouvrage est globalement conforme à un objectif de 12 à 15l/s.A l’horizon 2030, pour le SIEBRC, le besoin de pointe journalier est estimé à 5360m3/j pour une ressource disponible à l’étiage de 6990m3/j ; le bilan sera excédentaire.

Mesures de protection : les périmètres de protectionLe PPI largement dimensionné ne nécessite pas de travaux de mise en conformité endehors de la modification de clôture pour intégrer le drain aval, et des actions de drainage.Le PPR s’étend pour l’essentiel sur le territoire de Poët-Laval et pour une partie sur leterritoire de La Bégude de Mazenc. Il est similaire au précédent et diffère principalement par une extension à la ligne de crête amont du ruisseau des Monges.Il ne nécessite pas de travaux de mise en sécurité spécifiques mais interdit certaines activités et réglemente l’exploitation forestière, le curage du lit des ruisseaux, l’activitéagricole et la réalisation de forages.Le PPE définit une aire sur laquelle une attention particulière doit être apportée aux activités. Pour cela, une démarche de sensibilisation des habitants et élus d’Aleyrac devra être entreprise.

17



Une notice d’incidence est nécessaire dans la présente demande.

Elle reprend les points suivants :

Données sur le débit de la ressource :Le débit d’étiage de la source de Bridon est estimé à 3 ou 4l/s (10 à 14m3/h)

Bilan du prélèvement de la collectivité sur la ressourceDébit maximum instantané 54m3/h soit 15l/sVolume moyen annuel à prélever : 300 000m3/an

Incidence du prélèvement sur l’environnementIl s’agit de la refonte de l’autorisation administrative et il n’y a aucune incidence supplémentaire sur l’environnement naturel.

Incidence du prélèvement sur la ressource en eau souterraine et sur les eaux superficielles :

La pérennité de l’aquifère n’est pas remise en cause par le prélèvement.Le prélèvement au captage est opéré depuis 60 ans et l’état initial du ruisseau a disparu.

Incidence du prélèvement sur les activités humaines :Pas d’incidence

Incidence des travaux de protection sur le milieu naturel :Les travaux préconisés par l’hydrogéologue agréé concernant la mise en place d’une clôture ceinturant l’emprise du PPI ne sont pas de nature à générer une incidence surle milieu naturel.

Situation par rapport aux documents de référence :Pas d’incompatibilité avec le SAGELa commune du Poët-Laval n’est pas intégrée dans le périmètre d’un SAGELes Périmètres de Protection ne sont pas concernés par les types de protection suivants : parcs naturels, réserves naturelles, ZICO, arrêtés de biotope, zones humides, ZNIEFF, ni par les sites Natura 2000.La commune de Le Poët-Laval est concernée par une étude d’estimation des volumes prélevables (étude sur les volumes maximum prélevables sur le sous-bassinversant du Roubion et Jabron, alluvions du Roubion et Jabron- plaine de Valdaine) telle que définie par l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse qui conclut à la nécessité de « se tourner vers des efforts d’économie d’eau, notamment avec la réduction des pertes dans les réseaux AEP et des mesures pour inciter à la baisse des consommations moyennes » : ratio moyen préconisé par l’Agence de l’Eau 200l/j/hab – ratio de distribution actuel moyen sur le territoire du SIEBRC 214l/j/hab

Nuisances phoniques :Sans objet

Contraintes relatives à l’inondabilité :Les ouvrages peuvent être sujet à des inondations. Le merlon de terre édifié s’avère insuffisant et le SIEBRC envisage des travaux complémentaires.

Je pense que la nécessité d’alimenter en eau potable les communes des vallées du Roubion et du Jabron, justifie la demande d’Autorisation du prélèvement d’eau dans le milieu naturel évalué à 300 000 m3/an. Les besoins en eau potable de la population sont en adéquation avec les capacités techniques de l’ouvrage.Je pense que, suite aux travaux de refonte de l’ouvrage, les nouvelles conditions d’exploitation du captage sont améliorées et les risques de pollution apparaissent peumarqués.Les mesures de protection proposées permettront de pérenniser et améliorer une situation satisfaisante.

18



préalable à l’Autorisation de distribution de l’eau prélevée en vue de la consommation humaine

Le projet est également soumis à autorisation préfectorale d’utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine, en application des articles R1321-1 à R1321-61 du Code de la Santé Publique, ainsi que des annexes 2 et 3 de l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007

Qualité de l’eau Le captage de Bridon est une ressource gravitaire, facile d’accès, qui sollicite un aquifère bien productif de qualité physico-chimique favorable. Le présent projet renforce la protection immédiate (proposition faite par l’hydrogéologue agréé en 1988, confirmé par Mr Faure en 2010 puis par Mr Torelli en 2014 avec une légère modification du tracé nord). Ce périmètre est ceinturé par une clôture grillagée. Les périmètres de protection rapprochée et éloignée renforcent la protection du captage.Les eaux des captages de Bridon et de Combe-Reynaud font l’objet d’une filière de traitement par javellisation couplée à un suivi en continu de la turbidité.

Surveillance : Le captage de Bridon fait l’objet de visites régulières qui sont l’occasion de nettoyer les différents regards, de maintenir en état leur accès et leurs alentours (débroussaillage) : la SAUR assure, dans le cadre de son contrat de délégation de Service Public, la surveillance, l’entretien et le suivi des installations de captage et de traitement.Les eaux issues du captage de Bridon font l’objet du suivi sanitaire classique réalisé par l’ARS26.

Alerte et intervention en cas de pollution :En cas de problème de pollution avéré dans l’emprise des périmètres de protection, les représentants du SIEBRC contacteront dans les meilleurs délais l’Autorité Sanitaire (ARS26)

Je pense que le captage de Bridon est une ressource nécessaire à l’approvisionnement en eau potable de la population.Les eaux recueillies font l’objet d’un traitement de désinfection avant distribution à la station de Souspierre-Piery. Ce local de traitement est équipé d’un turbidimètre qui décharge l’eau en cas de dépassement du seuil de turbidité. La surveillance, l’entretien et le suivi des installations sont assurés par la SAUR.En cas de problème de pollution avéré, le SIEBRC contactera l’ARS26 dans les meilleurs délais et le captage pourrait être mis provisoirement hors service.

5- BILAN DES NOTIFICATIONS et OBSERVATIONS DU PUBLIC

3 observations ont été déposées sur les 3 registres déposés dans les mairies.A la clôture de l’enquête, le bureau des enquêtes publiques de la Préfecture m’a indiqué qu’aucune observation n’était inscrite sur le registre dématérialisé.

Les propriétaires concernés par les Périmètres de Protection Immédiate (PPI) et de Protection Rapprochée (PPR) ont reçu une notification individuelle par le cabinet foncier A.S’EAU mandaté par le Département.

19



Ci-dessous le bilan des envois avec avis de réception :

PPI

Parcelle avisé le retour le Observation

Commune de La Bégude de Mazenc

Y67 (partiellement) 11/09/17 15/09/17

Syndicat Intercommunal des Eaux du Bas Roubion et de Citelle

Y66 11/09/17 15/09/17

PPR

Mme Arnaud Catherine Y7 11/09/17 destinataireinconnu à l'adresse

Mr Bernard Pierre Y15 11/09/17 15/09/17

Mr Boulon Olivier Y7 11/09/17 15/09/17

Mme Changeat Andrée Y13 11/09/17 destinataireinconnu à l'adresse

“ Y14

Mr Faqeis Bernard D578 11/09/17 20/09/17

Mr Giry Gérard Y16 11/09/17 AR non retournédécédé

“ Y19

Mr Giry Ulysse Y10 11/09/17 20/09/17

“ Y11

“ D20

“ D21

Mr Loiseau Eric Y8 11/09/17 18/09/17

Mr Reynier Auguste Y12 11/09/17 20/09/17

Mr Serret Louis D580 11/09/17 destinataireinconnu à l'adresse

Commune de La Bégude de Mazenc

D1911/09/17 15/09/17

“ D22

“ Y67 (partiellement)

“ D574

“ D577

“ D579

20



Le tableau ci-dessus indique que 11 propriétaires sont concernés par le PPR :3 propriétaires se sont présentés aux permanences4 ont reçu la notification et ne se sont pas présentées3 personnes sont « inconnu à l’adresse »1 personne est décédée (information donnée par son fils)

Seuls 3 propriétaires se sont présentés aux permanences dont le Maire de La Bégude de Mazenc (qui n’a pas déposé d’observation) :

A Aleyrac : Monsieur Giry Ulysse, propriétaire de parcelles situées dans le PPR, est venu se renseigner sur les servitudes.Son activité agricole (pacage forestier de bovins et ovins à l’amont ouest de la zone de captage) est mentionnée dans le mémoire explicatif (p13) ainsi que dans le rapport de l’hydrogéologue agréé (p23).Monsieur Giry a pris connaissance des servitudes ; il n’est pas concerné par « la création de parcs d’élevage » et pourra continuer son activité.

A La Bégude de Mazenc : Monsieur Loiseau Eric propriétaire de parcelle dans le PPR, est venu se renseigner et s’informer sur les servitudes.

Lors de cette permanence, Monsieur le Maire a pris connaissance du § concernant le « déboisement total » (mentionné dans le mémoire explicatif ainsi que dans le rapport de l’hydrogéologue) opéré sur la parcelle 579 située dans le PPR et à l’origine de ravinements vers le thalweg de Chabotte. Il s’agit d’une coupe qu’il qualifie de « ancienne ». Il n’a pas inscrit d’observation.Dans son rapport de 2007, EKS hydrogéologie mentionne « une turbidité due aux coupes à blanc et aux ravinements induits ».

Une personne s’est présentée pour se renseigner : A Le Poët-Laval,

Monsieur Aubert Eddy est venu se renseigner : il est propriétaire d’une parcelle située hors des périmètres de protection.

Analyse des observations du public :Celles-ci ne remettent pas en cause l’opportunité du projet et la mise en œuvre des servitudes proposées par l’hydrogéologue agréé.

6 – PROCES-VERBAL DES OBSERVATIONS ET MEMOIRE EN REPONSE

J’ai dressé la liste des observations dans mon procès-verbal et, compte-tenu de la faible participation du public, posé plus largement la question de l’information des propriétaires de terrains situés dans le PPR.Concernant le PPI, pour lequel il n’y a pas d’expropriation car les terrains appartiennent à une collectivité, j’ai évoqué le risque d’inondation des ouvrages et demandé les solutions envisagées.J’ai rencontré Monsieur Jouffre le 17 octobre à 16h pour lui remettre ce document.

21



Le Président du SIEBRC m’a adressé son mémoire en réponse dans un courrier daté du 27octobre 2017, en annexe du rapport et résumé ci-dessous :

PPI : Le SIEBRC a la volonté de devenir propriétaire de la totalité de la parcelle appartenant à la commune de La Bégude de Mazenc afin de faciliter l’entretien du ruisseau de Chabotte en amont du captage.La solution contre le risque d’inondation est décrit dans le document en annexe :Entretien régulier de la digue de protection et de la végétation. Cet entretien limitera les infiltrations susceptibles d’atteindre le captage.Les 2 regards du captage qui dépassent d’environ 1m sont fermés par des tampons en fonte ; ce qui offre une bonne protection pour le risque d’inondation.D’autre part, le local de traitement de Souspierre dispose d’un turbidimètre et le captage pourrait être mis hors service provisoirement ; le captage de Combe Reynaud assurant l’alimentation du réservoir de Piéry à La Bégude de Mazenc.

PPR :L’activité agricole doit rester extensive et la plus éloignée du captage : le SIEBRC et l’ARS seront vigilants sur les analyses de l’eau brute.Un travail d’information sera effectué par le SIEBRC qui se rapprochera de la communauté de communes du pays de Dieulefit-Bourdeaux.

Les réponses apportées ci-dessus par le Président du SIEBRC sont de nature à limiterau maximum les risques de dégradation de la qualité de l’eau prélevée au captage de Bridon.Elles sont bien détaillées dans le document en annexe.

7- OPPORTUNITE DU PROJET ET CONCLUSION:

Considérant les éléments de l’analyse exposés ci-dessus, que je résume ici :

décision du SIEBRC du 13 octobre 2015 de demande au Préfet l’ouverture d’une enquête publique préalable à la DUP des opérations de mise en conformité des périmètres de protection du captage de Bridon

nécessité de réviser l’arrêté du 24 avril 1990 portant DUP du captage de Bridon et desa protection suite aux travaux de refonte de l’ouvrage en 2011

nécessité d’une demande d’Autorisation de prélever et distribuer l’eau dans le milieu naturel avec un prélèvement évalué à 300 000 m3/an

besoin d’alimenter en eau potable les communes de la vallée du Roubion et du Jabron

adéquation ressource / besoins ressource gravitaire, facile d’accès, aquifère bien productif exploité depuis 60 ans qualité physico-chimique correcte et surveillance régulière unité maillée dans le réseau d’alimentation en eau potable du SIEBRC contexte environnemental favorable peu d’incidence sur les activités humaines risques de pollution peu marqués risques d'inondation maîtrisés

22



mesures de protection renforcées proposées par l’hydrogéologue agréé :- PPI :

o pas d’expropriation car terrains propriété du SIEBRC et de la commune de La Bégude de Mazenc

o coût des travaux modérés- PPR :

o mise en place de servitudes bien définieso faible participation des propriétaires concernés par les servitudes du PPR (3

sur 7 qui ont reçu la notification)o difficulté d’informer tous les propriétaires concernés (3 sur 11 :« adresse

inconnue »)

la procédure de Déclaration d’Utilité Publique et Autorisation au titre de la Loi sur l’eau me paraît justifiée dans le cadre de la Révision de la mise en conformité du captage de Bridon situé sur la commune de Le Poët-Laval.

J’ai dressé le présent rapport d’enquête pour le remettre au Bureau des Enquêtes Publiques de la Préfecture de la Drôme.

Après avoir analysé le projet de Révision de la mise en conformité du captage de Bridon situé sur la commune de LE POËT-LAVAL :

- enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux et de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines et d’instauration de périmètres de protection

- enquête préalable à l’autorisation de prélèvement d’eau au titre de la Loi sur l’eau

soumis à l’enquête publique unique,

je peux exposer mes conclusions motivées figurant dans les documents annexés au présent rapport :

- document B : préalable au projet de Déclaration d’Utilité Publique- document C : préalable au projet d’Autorisation de prélèvement au titre de

la Loi sur l’eau

Fait à Saint-Paul 3 Châteaux, le 17 novembre 2017

Le commissaire-enquêteur

Christiane CLERC

23