Communiqué de presse. La décision de prolongation des vieilles centrales nucléaires doit être annulée. C’est ce jeudi 18 février 2010 qu’a lieu la première audience du tribunal consacrée à la requête introduite par quatre associations : Les Amis de la Terre, APERE, Grappe, Nature et Progrès. Cette requête vise à faire annuler le protocole d’accord qui lie l’Etat belge et le Groupe GDF-Suez. Cet accord a été signé le 22 octobre 2009 par Herman Van Rompuy ( à l’époque premier ministre), Paul Magnette (ministre de l’énergie) représentant l’Etat belge d’une part, Jean-Pierre Hansen et Gérard Mestrallet représentant GDF-Suez d’autre part. Ce protocole d’accord viole par son article 3 la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive du nucléaire puisqu’il engage le gouvernement à assurer le fonctionnement des plus anciens réacteurs nucléaires jusqu’à 50 ans. Il est donc totalement illégal et, selon les associations, doit être déclaré nul. A l’appui de cette position, la CREG (Commission de régulation de l’électricité et du gaz) a émis un avis circonstancié aboutissant à la même conclusion. Pour les quatre associations, il ne s’agit pas d’un coup d’éclat ou d’un baroud d’honneur mais bien du premier acte d’une campagne visant à faire revenir le gouvernement sur sa décision. Cette campagne est fondée sur quatre arguments essentiels :

1. La sécurité d’approvisionnement en électricité, contrairement aux dires du ministre de l’énergie, n’est en aucune manière menacée par le respect du calendrier de sortie du nucléaire adopté en 2003 ;

2. La sécurité des populations, elle, est par contre fortement mise en péril , les réacteurs vieillissants s’avérant beaucoup plus dangereux que les autres (courbe en baignoire) ;

3. La lutte contre le réchauffement du climat s’avère bien plus efficace par l’adoption d’une politique ambitieuse de lutte contre les gaspillages structurels (incluant les mauvais usages de l’électricité), d’amélioration de l’efficacité énergétique et de développement accéléré des énergies renouvelables décentralisées (solaire photovoltaïque, éolien, cogénération, petite hydraulique) pour autant qu’on renonce à une logique de croissance insoutenable.

4. La décision du parlement prise en 2003 ne peut pas être cassée par un gouvernement sans débat impliquant la société civile et sous la pression de groupes industriels et financiers plus soucieux de la satisfaction de leurs actionnaires que du bien-être des citoyens.

Ezio Gandin – Les Amis de la Terre ; Daniel Comblin – APERE (association pour la promotion des énergies renouvelables) ; Paul Lannoye – GRAPPE (groupe de réflexion et d’action pour une politique écologique) ; Marc Fichers –Nature et Progrès

Sortie du nucléaire – Action en justice – DC –février 2010 – page 1

PROLONGATION DU FONCTIONNEMENT DES TROIS PLUS VIEILLES CENTRALES NUCLEAIRES BELGES

Garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité

Daniel Comblin, Président de l’APERE asbl.

Préliminaires Le 13 octobre 2009, le Premier Ministre Herman Van Rompuy, au cours de sa déclaration gouvernementale à la tribune de la Chambre des Représentants, a déclaré que le gouvernement avait décidé de prolonger de dix ans le fonctionnement des trois plus vieilles centrales nucléaires belges, Doel 1, Doel 2 et Tihange 1, portant ainsi leur durée de vie de 40 à 50 ans. Le Gouvernement justifie sa décision en arguant que la sécurité d'approvisionnement en électricité ne pourra plus être garantie à l'horizon 2015 si on met à l'arrêt ces centrales. A cet effet, il base son argumentation sur le rapport GEMIX1, commandé par le Ministre de l’Energie, dont le rapport final a été publié le 30/09/2009. 1. Des hypothèses « biaisées » sur la sécurité d’approvisionnement Le rapport Gemix n’est pas une nouvelle étude, mais bien un rapport de synthèse d’études existantes… augmenté de quelques considérations et recommandations politiques. Le Gemix recommande une décision politique pour la fin 2009 afin « d’assurer la continuité opérationnelle de Doel 1 et 2 et Tihange 1 en 2015 ». Pour en arriver à cette recommandation, le Gemix se base sur trois arguments :

- une augmentation continue de la demande en électricité d’ici 2015 (et même 2020), en moyenne de + 1,2% par an,

- la mise en service et le déclassement de centrales classiques, combinés avec la mise hors service des trois premiers réacteurs nucléaires,

- l’absence de certitudes quant à la possibilité d’augmenter les importations pour combler le déficit identifié.

Il est manifeste que les hypothèses prises en compte par le groupe Gemix visent de facto à favoriser la prolongation des centrales nucléaires ; en effet : � les niveaux de consommation d’électricité futurs sont surévalués et ne prennent pas

en compte les mesures déjà prises et celles que prévoient les accords des Gouvernements régionaux issus des élections de juin 2009 ; ainsi, la demande en électricité ne devrait pas augmenter mais se réduire pour autant que les acteurs politiques et économiques continuent à investir dans les économies d'énergie et l'efficacité énergétique 2 ; on peut notamment citer les réductions déjà observées en 2008 (le plan annuel 2008 de la CREG constate la chute de la consommation d'électricité en 2008 : -1% ; 86.749 GWh en 2007 et 86.095 GWh en 2008) et en 2009 (-7% en 2009 par rapport à 2008 et -17% rien que pour les entreprises)3 ; la demande finale d’électricité était de 78.701 GWh en 2004, est descendue à 78.150 GWh en 2008 et est de l’ordre de 73.200 GWh en 2009 ; ce qui signifie que la

1 « Quel mix énergétique idéal pour la Belgique aux horizons 2020 et 2030 ? » Rapport final, 30/09/2009, Groupe GEMIX. 2 Voir le « Projet d’actualisation du Plan pour la Maîtrise Durable de l’Energie (PMDE) en Wallonie à l’horizon 2020 » (ICEDD, Econotec, Ibam, mars 2009) qui montre que les objectifs de réduction de la demande prévus dans le Plan initial correspondent sensiblement à ce qui a été mis en œuvre. 3 Synergrid – Newsletter, janvier 2010.

Sortie du nucléaire – Action en justice – DC –février 2010 – page 2

consommation réelle sera bien inférieure à l’hypothèse d’une augmentation continue de 1,2% par an ;

- les hypothèses sont pessimistes en termes de capacité de production électrique (mise en service et déclassement) ; en effet, la puissance totale des unités classiques dont le déclassement est effectivement programmé est de 874 MW, alors que la puissance de déclassement prise en compte dans le rapport est de 2.113 MW ; en outre, la capacité de production électrique supplémentaire déjà en service, en construction, et projetée et devant entrer en service d’ici 2015 est sous-estimée dans le rapport alors qu’en réalité elle est bien supérieure (plus du double) à la puissance des réacteurs à remplacer 4 :

� le rapport prend en compte de nouveaux projets éoliens offshore pour 846 MW, alors que les 5 concessions déjà accordées totalisent 1.049 MW et que 13 projets ont été déposés pour une capacité totale de 2.500 MW ;

� le rapport prend en compte de nouveaux projets éoliens onshore pour 274 MW en Région wallonne, alors que 510 MW au total sont déjà autorisés à ce jour et qu’il reste plus de 5 ans pour en autoriser de supplémentaires ; une récente étude réalisée par la fédération EDORA5 fait état d’une augmentation programmée de près de 2.800 MW pour l’éolien onshore en Belgique d’ici à 2016 ;

� la même étude d’EDORA fait état d’une augmentation – pour l’ensemble des filières renouvelables – de 4.239 MW entre 2009 et 2016 ;

� le rapport prend en compte de nouveaux projets supplémentaires pour une capacité totale de 2.378 MW (hors éolien off-shore), alors que les projets en cours et les projections les plus réalistes font état de capacités comprises entre 4.800 et 5.400 MW ;

- les hypothèses sont également pessimistes sur les incertitudes relatives aux possibilités d’importation, puisque le rapport base son scénario sur des importations nulles.

Rappelons que la capacité des centrales nucléaires qui devraient être remplacées d’ici fin 2015 s’élève à 1.788 MW. Dès lors, en réalité, la sécurité d'approvisionnement ne devrait pas être compromise. 2. Le cas de force majeure non démontré L’article 9 de la loi du 31/01/2003 est très clair : le seul fait d’une menace sur la sécurité d’approvisionnement ne suffit pas pour modifier l’article 4 de la loi qui précise que les centrales sont désactivées après 40 ans. En effet, les mesures nécessaires à prendre doivent l’être « sans préjudice des articles 3 à 7 de la loi ». Pour modifier la période de désactivation des centrales, il faut démontrer « une force majeure ». Il est manifeste que ce « cas de force majeure » n’est nullement démontré ni dans le rapport Gemix ni dans le projet d’études prospectives 2008-2017, ceci d’autant plus que la décision du Gouvernement est prise en octobre 2009 pour des échéances prévues échelonnées respectivement en février 2015 (Doel 1), octobre 2015 (Tihange 1) et décembre 2015 (Doel 2), soit dans un délai tout-à-fait suffisant pour pourvoir au remplacement de ces centrales. Le rapport au Roi présenté lors de l’accord gouvernemental de la loi du 31/01/2003 précise en outre que « L'exception reprise à l'article 9 concernant la "force majeure" ne peut être

4 Voir « Note sur les capacités de production électrique en Belgique en vue du remplacement des premières centrales nucléaires en 2015 » IEW – février 2009 ; note actualisée sur base d’éléments compilés auprès d’Edora et Ode-Vlanderen. 5 « National Renewable Energy Source Industry Roadmap – Belgium », Edora, February 2010.

Sortie du nucléaire – Action en justice – DC –février 2010 – page 3

invoquée du fait des producteurs d'électricité, des exploitants des réseaux de transport et de distribution, des entités fédérées ou en cas de non application du plan indicatif ». Par ailleurs, dans un avis publié le 2/04/20096, la CREG précise (page 12, fin du point 27) que "pour la période 2013-2017 autour de la date du phase-out des premières unités nucléaires, il est encore possible actuellement de prévoir des mises en service supplémentaires de nouveaux investissements en capacités de production à délai de réalisation court". On ne comprend pas pourquoi ce point de vue du régulateur fédéral, dont une des missions est précisément de faire des recommandations en matière de sécurité d’approvisionnement, n’est pas pris en compte par le Gouvernement. Enfin, Monsieur Wolfgang Eichhammer, membre du Groupe Gemix a précisé qu’il « ne partage pas entièrement toute l’urgence d’une prise de décision en ce qui concerne la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires existantes » et que « Même si beaucoup de temps a été perdu, je suis toujours convaincu qu'il soit possible, dans un espace de 5 à 7 ans, de mettre une politique ambitieuse en place pour réduire la consommation en électricité suffisamment pour ouvrir d'autres perspectives d'approvisionnement tel que le gaz. Ceci nécessite un calendrier tout aussi étroit qu'indiqué pour la décision sur le nucléaire. Notamment le cadre du 2ième plan d'efficacité énergétique de la Belgique, qui est à élaborer en 2010 (avec une échéance mi-2011), est crucial dans cet aspect. »7 3. L’inaction du Gouvernement en terme de prospectives La loi du 29/04/1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, dont la modification du 01/06/2005, prévoit notamment l'évaluation des moyens de production d'électricité via une étude prospective à établir par la Direction de l'énergie du SPF en collaboration avec le Bureau du Plan et après consultation de la CREG et de la CIDD. L'étude prospective a une portée décennale. Elle est adaptée tous les trois ans pour les dix années suivantes. A partir de 2015, l'étude sera établie annuellement... L'étude est établie la première fois dans les 15 mois de l'entrée en vigueur de l'article concerné; l'article étant entré en vigueur le 01/09/2006, le première étude devait être établie au plus tard le 01/12/2007. La CREG a constaté dans un avis publié le 2/04/2009 (voir note 6) que "le projet d'étude lui a été soumis au début de l'année 2009 et que la version finale de l'étude, y compris l'évaluation de l'impact environnemental, pourra dans ces conditions difficilement être rendue publique avant le dernier trimestre 2009". Dans cet avis, la CREG émet de nombreuses remarques pertinentes et met notamment en évidence que les données du projet d'étude ont été arrêtées fin 2006 et qu'elles sont donc déjà obsolètes (page 5). Le 16 juin 09, le SPF Energie a publié un avis en vue de la consultation du public du 1er juillet au 28 septembre 09 sur le projet d'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité 2008-2017 et sur le rapport sur les incidences environnementales y afférent. Il convient cependant de noter que la version du rapport soumise à enquête publique est exactement la même que celle soumise pour avis à la CREG au début de l’année 2009, sans qu’aucune réponse n’ait été apportée aux nombreuses questions soulevées par la CREG. La version finale de l’étude a été rendue publique en décembre 2009. Manifestement, il est évident que l’étude sur les prospectives d’approvisionnement en électricité n’a pas été réalisée ni soumise aux diverses instances dans les délais prévus,

6 « Avis relatif au projet d’étude sur les prospectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 », CREG, 02/04/2009. 7 Recommandations reprises en page 61 du rapport GEMIX.

Sortie du nucléaire – Action en justice – DC –février 2010 – page 4

sans qu’il y ait de réaction ni de la part du Gouvernement, ni de la part du Parlement. Dans ces conditions, on voit mal comment le Gouvernement fédéral pourrait invoquer le « cas de force majeure »… Il est d’ailleurs fort probable que le Gouvernement ait attendu la sortie officielle de l’étude finale8 avant de prendre l’arrêté (ou la loi) autorisant officiellement la prolongation. 4. La non consultation des entités fédérées La loi du 1 juin 2005, modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, prévoit explicitement – notamment dans le cadre de l’élaboration de l’étude prospective - une « concertation avec les Régions pour ce qui concerne la promotion de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, l’utilisation rationnelle de l’énergie et l’intégration des contraintes environnementales ». Cette concertation n’a manifestement pas eu lieu, comme en attestent les déclarations suivantes :

� La carte blanche publiée conjointement par les Ministres régionaux de l’Energie des trois Régions du pays (Le Soir, 8 octobre 2009) qui titre « Paul Magnette fait fausse route ! » ;

� La CWAPE, dans son avis9 rendu sur le projet d’étude, précise que « L’analyse préliminaire de l’étude EPE indique que de sérieuses réserves peuvent être émises quant à la prise en compte effective dans le modèle des objectifs déjà fixés à court terme par les régions ainsi que les objectifs qui devront être fixés à l’horizon 2020 en matière de production d’électricité à partir de SER. » (page 9) ; On peut également relever les déclarations suivantes : « Les mécanismes de soutien à la production d’électricité verte (SER et cogen) sont décrits aux pages 35 et 36. En ce qui concerne la RW, la description est obsolète car ne tient pas compte des mesures en vigueur depuis le 1er janvier 2008 ! » (page 6) ; «… si on compare le parc de production SER en Belgique fin 2012 (hors éolien off-shore) tel qu’estimé rapidement par la CWaPE avec celui prévu fin 2020 pour la Belgique pour le scénario le plus optimiste de l’étude EPE…, on constate que la production projetée fin 2012 correspondrait déjà à environ 75% de la production maximale envisagée fin 2020 dans l’étude EPE. On peut dès lors émettre de sérieuses réserves quant à la prise en compte effective des objectifs régionaux fixés à court terme en matière de promotion de l’E-SER dans le cadre de cette étude. » (page 8).

Les mêmes manquements sont également observés dans le rapport Gemix ce qui n’est pas étonnant étant donné que ce rapport n’est qu’une compilation de rapports antérieurs.

8 L’article 3 §2 de la loi du 1 juin 2005 précise notamment que l’étude prospective évalue la sécurité d’approvisionnement en matière d’électricité et formule, quand celle-ci risque d’être compromise, des recommandations à ce sujet. 9 CWaPE, CD-9c03-CWaPE-227, Avis sur le projet d'étude du Bureau fédéral du Plan sur les perspectives d'approvisionnement en électricité 2008-2017, 3 mars 2009, 18 p.

Sortie du nucléaire – Action en justice – DC –février 2010 – page 5

Références bibliographiques

� Loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, modifiée par la loi du 1 juin 2005 (M.B. 14/06/2005).

� Loi du 31 janvier 2003 (M.B. 28/02/2003) sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité.

� Sénat – Rapport de la commission des Affaires économiques sur le projet de loi sur la sortie progressive de l’énergie nucléaire – 14 janvier 2003.

� « Quel mix énergétique idéal pour la Belgique aux horizons 2020 et 2030 ? » Rapport final, 30/09/2009, Groupe GEMIX.

� CREG, « Programme indicatif des moyens de production d’électricité 2005-2014 », 20 janvier 2005.

� CREG, « Etude relative à la sous-capacité de production d’électricité en Belgique », 27/09/2007.

� CREG, « Avis relatif au projet d’étude sur les prospectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 », CREG, Comité de Direction, 02/04/2009.

� CREG, « Avis relatif au projet d’étude sur les prospectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 », CREG, Conseil Général, 06/05/2009.

� ICEDD, ECONOTEC et IBAM, « Projet d’actualisation du Plan pour la Maîtrise Durable de l’Energie en Wallonie à l’horizon 2020 », étude réalisée pour le compte de la DGO4 du SPW, mars 2009, 307 p.

� SPF Economie DG Energie, Bureau Fédéral du Plan (BFP), « Projet d’étude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 », décembre 2008, 175 p.

� SPF Economie DG Energie, Bureau Fédéral du Plan (BFP), « Etude sur les perspectives d’approvisionnement en électricité 2008-2017 », décembre 2009, 240 p.

� EDORA, « National Renewable Energy Source Industry Roadmap – Belgium », February 2010, 47 p.

� BFP « Perspectives énergétiques pour la Belgique à l’horizon 2030 dans un contexte de changement climatique », octobre 2007.

� BFP, « Impact of the EU Energy and Climate Package on the Belgian energy system and economy”, novembre 2008.

� CWaPE, CD-9j05–CWaPE, rapport annuel spécifique 2008 sur l’évolution du marché des certificats verts, octobre 2009, 35 p.

� CWaPE, CD-9c03-CWaPE-227, Avis sur le projet d'étude du Bureau fédéral du Plan sur les perspectives d'approvisionnement en électricité 2008-2017, mars 2009, 18 p.

� CWaPE, CD-8f24–CWaPE, rapport annuel spécifique 2007 sur l’évolution du marché des certificats verts, juin 2008, 35 p.

� ELIA, Plan de développement 2005-2012.

� « Coûts de référence de la production électrique – Moyens de production décentralisés », DGEMP-DIDEME, France, octobre 2004.

� Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.

� « Vers une efficacité énergétique de niveau mondial en Belgique », Mc Kinsey, 2009.

� « Note sur les capacités de production électrique en Belgique en vue du remplacement des premières centrales nucléaires en 2015 » IEW – février 2009.

Nature & Progrès Belgique asbl, 520 rue de Dave à B-5100 Jambes – tel. 32.81/30.36.90 – fax 32.81/31.03.06 < natpro@skynet.be>

N° entreprise : 0416 171 669

Visitez notre site : www.natpro.be

Pour une vraie citoyenneté énergétique

Le 31 janvier 2003, à l’issue d’un long débat où le Parlement avait pleinement joué son rôle, la Belgique adopta une loi sur la sortie progressive du nucléaire à des fins de production industrielle d’électricité. Cette loi prolongeait de dix ans la durée de vie de nos sept centrales nucléaires, précisant que celles-ci devaient toutes être mises hors service après quarante années d’existence. L’Etat belge s’engageait alors également à développer les énergies renouvelables pour la production d’électricité. Or fin 2009, soit près de sept ans plus tard, le même Etat belge représenté par messieurs Herman Van Rompuy, premier ministre, et Paul Magnette, ministre du Climat et de l’Energie, signèrent un protocole d’accord avec GDF Suez dans lequel il s’engageaient, entre autre, à prendre les dispositions juridiques appropriées afin d’assurer l’extension de la durée d’exploitation des centrales nucléaires de Doel1, Doel2 et Tihange1, la durée de vie de ces centrales passant ainsi de quarante à cinquante ans ! Ce faisant, ils avouaient spectaculairement l’incurie des politiques belges en matière de solutions renouvelables ; des politiques pourtant aussi indispensables que clairement annoncées… Outre l’aventure sécuritaire qu’un tel scénario suppose – car aucune centrale nucléaire au monde n’a jamais atteint l’âge canonique du demi-siècle, et car la libéralisation de l’électricité rend toujours plus précaire la tâche du travailleur du nucléaire ! –, cet accord, juste motivé par de vagues raisons budgétaires, s’est fait au mépris total de la loi votée en 2003 et qui était évidemment toujours en vigueur. On peut donc sérieusement s’interroger sur la légitimité d’un gouvernement qui bafoue ainsi la loi et qui engage l’Etat vis-à-vis d’un privé, en se moquant de la volonté démocratique qui s’est exprimée à travers le débat parlementaire. Nous avons même aujourd’hui un vrai devoir de citoyen de nous interroger sur le droit d’un gouvernement à sacrifier le long terme et l’expression citoyenne, au profit du court terme et de l’intérêt privé. Des ministres, si importants soient-ils mais dont le mandat, dans le meilleur des cas, n’excédera pas les quatre ans, peuvent-ils d’autre part s’arroger le droit de mépriser ainsi les générations futures ? Certes ce concept peut paraître bien abstrait lorsqu’on se veut pragmatique et qu’on a un budget à boucler. Mais peut-on décemment admettre que, pour équilibrer des comptes annuels, on abandonne lâchement à ceux qui suivent une technologie dangereuse et désuète et une quantité de plus en plus embarrassante de déchets hautement radioactifs. Est-ce une attitude digne d’un responsable public de repousser à plus tard ce qui sera – à n’en pas douter – un gouffre budgétaire, à savoir le démantèlement de ces infrastructures d’un autre âge ? On n’évoquera même plus ici un simple manque de courage politique ; on parlera de la pire des couardises à l’égard de ceux qui vivront demain. Car il s’agit bien d’une dramatique perte de foi en l’être humain et d’une absence totale de vision de société.

Nature & Progrès Belgique asbl, 520 rue de Dave à B-5100 Jambes – tel. 32.81/30.36.90 – fax 32.81/31.03.06 < natpro@skynet.be>

N° entreprise : 0416 171 669

Avec d’autres associations, Nature & Progrès a donc décidé de porter plainte contre l’Etat belge afin qu’un vrai débat public puisse reprendre vigueur, et que l’information des citoyens relègue aux oubliettes la nauséeuse propagande des lobbies. Confiant dans l’appareil démocratique de notre pays, nous comptons interpeller personnellement chaque parlementaire fédéral afin qu’il se positionne clairement sur la voie sans issue du nucléaire, ainsi que sur les méthodes discutables qu’ont cru devoir adopter certains dirigeants belges dans le but de nous y engager. La volonté de Nature & Progrès est donc de tout mettre en œuvre pour que le protocole d’accord avec GDF Suez soit tout simplement rendu caduc et que la loi de sortie du nucléaire du 31 janvier 2003 soit respectée dans sa totalité.

Nature & Progrès Belgique asbl, 520 rue de Dave à B-5100 Jambes – tel. 32.81/30.36.90 – fax 32.81/31.03.06 < natpro@skynet.be>

N° entreprise : 0416 171 669

Quelques éléments de réflexion sur le fond 1. La Belgique, à aucun niveau de pouvoir, ne s’est jamais dotée de vraies politiques de maîtrise de la consommation d’électricité des ménages. L’électricité domestique est même le seul domaine où la demande en énergie croît sans limite et de manière régulière – de 42% entre 1990 et 2005. Il faut donc, coûte que coûte, briser rapidement cette croissance intenable que même le nucléaire à tout va – vu ses coûts exorbitants – ne pourrait jamais rencontrer… Car la vraie catastrophe réside dans le fait qu’à politiques inchangées, cette consommation croîtra encore de 24,4% d’ici 2020 – voir le Plan de maîtrise durable de l’énergie publié début 2009 par la Région Wallonne. Nous aurons donc réussi l’exploit de doubler notre consommation d’électricité domestique entre 1985 et 2020 ! Et de doubler, par conséquent, l’impact en terme d’émissions gaz à effet de serre qui accompagne une telle consommation. L’effet réel de trente-cinq années de nucléaire et d’énergies bon marché, le voilà ! Il faut donc revenir, le plus rapidement possible, à notre consommation d’avant 1990. Et 1990, rappelez-vous, ce n’était pas l’âge de la pierre, quoi qu’essaient de nous faire croire ceux qui nous vendent notre énergie ! A cette époque-là, personne ne pédalait pour avoir de l’électricité et nous n’étions pas – loin s’en faut ! – des spécialistes de l’efficacité énergétique dans la maison. Sur une telle base de consommation, l’importance relative du renouvelable n’atteindrait pas 30% en 2030, mais pourrait aisément dépasser les 50%... Et, politiquement, les problèmes se poseraient tout différemment. 2. Ne pas toucher à la sacro-sainte demande électrique fait évidemment le jeu du « monstre centralisateur » qu’est le nucléaire. Or il faut aujourd’hui que le citoyen prenne conscience de la nature réelle de ses besoins en énergie et des solutions globales d’approvisionnement qu’il est – durablement ! – possible d’imaginer pour les rencontrer. Chaque citoyen consommateur d’électricité devrait donc être aujourd’hui tenu de détenir des parts d’une coopérative active dans le renouvelable – éolien, hydraulique, solaire, géothermie, etc. Car on ne peut aujourd’hui s’abstenir – en premier lieu pour des raisons d’ordre purement pédagogique – de poser la question d’une production décentralisée de l’énergie, d’une énergie de proximité, d’une énergie en circuit court… Evidemment, ce sera toujours « peanuts » par rapport à la consommation globale, se gausseront les « experts ». Reste que de tels ricanements sont aujourd’hui politiquement inacceptables. Ne pas poser la question de la décentralisation de l’énergie, celle des initiatives locales et citoyennes, c’est justement rouler pour les lobbies qui poussent à la surconsommation et qui s’évertuent à déresponsabiliser le consommateur, à l’infantiliser : petite musique lénifiante, « vous avez l’énergie », poussez donc la fiche dans la prise et surtout ne pensez plus à rien… 3. Voyons encore les choses autrement : un homme qui pédale pendant toute une journée produit, au mieux, un malheureux kWh. Or chaque ménage belge en consomme environ douze quotidiennement et ce, pour la modique somme de 2 euros. Douze « esclaves » qui pédalent dans la cave pour seulement 2 euros, il faut bien avouer que la « fée électricité » vend, décidément, ses charmes à vil prix ! Nous avons donc perdu toute notion de la réalité concrète – et de la valeur réelle – de l’énergie. Il faudra bien pourtant – quoi qu’il advienne… – que nous la retrouvions un jour ou l’autre. Et quel que soit le peu de courage de nos hommes et de nos femmes politiques… Comme dans le cas du pétrole, tout le mal vient donc du fait que l’électricité est et reste trop bon marché. La solution ? Répercuter d’urgence le coût réel de l’énergie par le biais d’une « re-connection » du consommateur et du producteur – le circuit-court ! – et surtout d’une

Nature & Progrès Belgique asbl, 520 rue de Dave à B-5100 Jambes – tel. 32.81/30.36.90 – fax 32.81/31.03.06 < natpro@skynet.be>

N° entreprise : 0416 171 669

tarification progressive qui sauvegarderait évidemment le caractère social de cette énergie : petits prix pour l’indispensable – s’éclairer ou cuisiner… –, gros prix pour le superflu et le gaspi ! Une telle tarification permettrait une vraie redistribution. Elle forcerait à payer plus ceux qui ne veulent pas consommer moins pour aider à consommer moins ceux qui n’ont pas les moyens de payer plus. Messieurs les politiciens, nous réclamons une vision de société. D’urgence ! Le nucléaire n’est pas une vision de société ; c’est juste un pis-aller ; c’est un cul-de-sac. C’est aussi, rappelons-le, une énergie dangereuse et chère. Et quand bien même on prolongerait l’existence de l’une ou l’autre centrales, qu’adviendrait-il vingt ans plus tard ? Nous accuserions d’autant plus de retard dans le développement des énergies renouvelables, les seules qui soient vraiment durables… Or ce n’est qu’en enclenchant le mouvement de sortie – ce que nous faisons depuis 2003, mais sans l’aide d’un Etat belge qui freine des quatre fers ! – qu’on pourra savoir où vont se poser les vrais problèmes et qu’on sera forcé d’y pallier au cas par cas. Ce ne sera pas sans difficultés, mais c’est indispensable. Pour cette raison, Nature & Progrès estime que la loi de sortie du nucléaire, adoptée par l’Etat Belge en 2003, doit absolument être appliquée comme il a été prévu. Nous réclamons, non seulement le respect de cette loi que le gouvernement belge foule aujourd’hui au pied, mais également une politique énergétique digne de ce nom, c’est-à-dire une politique menée à très long terme, et non pas en pilotant à vue au seul gré d’intérêts particuliers… Nature & Progrès 18 février 2010 Contact Marc Fichers 520 rue de Dave 5100 Jambes 081/30.36.90 www.natpro.be

Les Amis de la Terre – Belgique_février 2010 _CP_illusion‐dangereuse‐du‐nucleaire 

Les Amis de la Terre asbl               Place de la Vingeanne, 1   5100 Dave Tél : 081/40 14 78           site : www.amisdelaterre.be 

1

PROLONGATION DU FONCTIONNEMENT DES TROIS PLUS VIEILLES CENTRALES NUCLEAIRES BELGES 

 

Face aux changements climatiques, l’illusion dangereuse du nucléaire 

Ezio Gandin, président des Amis de la Terre – Belgique asbl

Depuis plusieurs années, les questions énergétique et climatique sont au centre des réflexions et des actions des Amis de la Terre au niveau international (Friends of the Earth International).  En Europe, plus particulièrement, une grande campagne (1) intitulée « The Big Ask » vise actuellement  la mise en place de lois nationales climatiques afin de réduire dès maintenant et de manière strictement planifiée les émissions de gaz à effet de serre GES dont le fameux CO2 provenant essentiellement de la combustion thermique des ressources fossiles non renouvelables.  En fin 2009, Friends of the Earth Europe a publié les résultats d’une étude indépendante (2) montrant comment l’Europe de manière globale et quelques pays cibles pouvaient atteindre une réduction de 40% de GES  en 2020 par rapport à 1990.  Dans ce cadre, toutes les sources d’énergie dont nous disposons ont été examinées et la filière nucléaire électrique en particulier.  

Le dernier grand argument avancé par les promoteurs de la production d’électricité grâce à l’énergie nucléaire peut se résumer par : « les centrales nucléaires ne produisent pas de CO2, cette technologie doit être très largement étendue pour résoudre le problème climatique mondial ».  L’analyse de cette affirmation montre clairement l’absence de fondements et confirme les dangers  que la prolongation voire l’augmentation de l’importance de cette filière nucléaire ferait courir à l’humanité et aux autres formes de vie (3) (4).  

1. La filière nucléaire produit aussi du CO2 et de plus en plus. Il est exact que les cheminées des centrales nucléaires ne produisent pas de CO2 mais bien de la vapeur d’eau.  Mais que se passe‐t‐il lorsqu’on élargit l’angle de vue et que l’on prend en compte tout le cycle de vie de la centrale depuis sa construction jusqu’à son démantèlement ainsi que celui du combustible préparé à partir du minerai très peu concentré d’uranium grâce aux fameuses « centrifugeuses » ! En tenant compte de toutes les énergies fossiles consommées lors de toutes ces étapes, le bilan CO2 de la filière nucléaire varie suivant les sources de 50 grCO2/kWh à 250 gr CO2/kWh (comme une bonne centrale à gaz).  La contribution du démantèlement n’est pas aisée à déterminer car aucune expérience n’est disponible pour des unités de production importantes comme le sont la plupart des centrales construites à partir du début des années 80.  Ce bilan carbone ne peut faire que se dégrader car il faudra de plus en plus puiser dans des gisements miniers de moins en moins riches en uranium.    2. La poursuite de la filière nucléaire sera préjudiciable aux économies d’énergie et au développement 

des énergies renouvelables, 2 leviers majeurs pour réduire drastiquement et rapidement la production de GES. 

L’exploitation de la filière nucléaire retarde et limite la mise en place d’une véritable politique ambitieuse d’économie d’énergie et d’électricité en particulier.  En effet, les centrales nucléaires  sont, d’une part techniquement très peu « maniables », et d’autre part leur amortissement nécessite une production jour et nuit proche du maximum ce qui ouvre la voie à des usages gaspilleurs comme l’éclairage de nuit des autoroutes belges ou le chauffage électrique domestique en France ! L’énorme investissement financier que représente la construction des centrales nucléaires (au moins 5 milliards d’euros pour chacun des chantiers en cours), l’immobilisation très longue du capital (10 ans entre le début du projet et le début de la production) ainsi que les sommes considérables accaparées par la recherche ont conduit à un sous investissement honteux dans toutes les alternatives.  Comme il est fort probable que les ressources financières publiques seront progressivement de plus en plus faibles suite à 

Les Amis de la Terre – Belgique_février 2010 _CP_illusion‐dangereuse‐du‐nucleaire 

Les Amis de la Terre asbl               Place de la Vingeanne, 1   5100 Dave Tél : 081/40 14 78           site : www.amisdelaterre.be 

2

l’impossibilité de maintenir une croissance économique en l’absence d’une énergie abondante et bon marché (le pic mondial de production de pétrole est là), il est impératif de mettre tous ses « œufs » dans le bon panier.  Prolonger le nucléaire, c’est « rater » l’opportunité (peut‐être la dernière ?) de changer en douceur mais radicalement de technologies, de type de société.  3. Les ressources très limitées en uranium rendent impossible toute montée en puissance de ce mode de 

production d’électricité. Les réserves mondiales d’uranium nécessaire pour continuer à faire tourner les quelque 450 centrales nucléaires sont approximativement de 60 ans au rythme actuel de la consommation.  Ceci exclut toute extension massive de cette filière.  La seule alternative envisageable pour le nucléaire serait de passer aux surgénérateurs mais aucun n’a jamais bien fonctionné industriellement et tous les programmes sont à l’arrêt (France, Japon, USA).   4. La filière nucléaire est très vulnérable aux inévitables changements climatiques. Les centrales nucléaires sont toutes installées le long de la mer ou de cours d’eau à gros débit car elles doivent être en permanence refroidies.  Toutes les prédictions des climatologues indiquent une augmentation du niveau des mers et des évènements extrêmes comme les fortes précipitations (inondations) ou les périodes de sécheresse ; que des menaces pour le bon fonctionnement voire la sécurité des réacteurs.   5. La grande majorité des GES produits aujourd’hui sont hors du périmètre des applications que peut 

couvrir la filière nucléaire. La filière nucléaire produit de l’électricité et uniquement de l’électricité.  Lorsqu’on regarde les grandes sources de production de GES, on aperçoit le transport avec l’usage presque exclusif des dérivés pétroliers, l’agriculture avec les dérivés pétroliers et du gaz naturel, la déforestation, le chauffage, etc…  La filière nucléaire ne pourra pas se substituer aux autres sources énergétiques dans ces applications sauf au niveau des transports par le développement massif d’une filière hydrogène ou de transports électriques.  Mais la aussi en plus des énormes défis technologiques, la pénurie des ressources nécessaires à cette reconversion ne permettra pas le déploiement du nucléaire.   6. Le nucléaire est « hors délai » face à l’urgence climatique. Les rapports du GIEC sont très clairs, nous devons réduire de 50% les émissions globales de GES à l’horizon 2050 par rapport à celles d’aujourd’hui.  La production de la filière nucléaire représente aujourd’hui moins de 3% de la consommation finale d’énergie mondiale.  Pour voir un effet significatif du nucléaire sur le climat, il faudrait multiplier par 10 sa contribution ce qui est strictement impossible sauf si on compte sur de nouvelles filières ; mais des surgénérateurs fiables, ce n’est pas pour demain et pour la fusion nucléaire, il faudrait attendre au moins 2050 avant de développer une maîtrise suffisante !        

 

La filière nucléaire a bloqué pendant 30 ans, dans beaucoup de nos pays industrialisés, le développement d’énergies renouvelables performantes en accaparant presque tous les investissements énergétiques publics et en nous maintenant dans l’illusion d’un accroissement sans limite de l’énergie disponible.  Prolonger cette situation pour encore 10 ans alors que les moyens financiers publics et privés iront probablement vers la baisse serait une erreur dangereuse pour l’humanité présente et future.  

Références  (1)  voir le site : www.thebigask.be/fr/     (2) voir le site : www.foeeurope.org/climate/FoEE_SEI_40_study_media_briefing_Dec09.pdf (3)  Sortir du nucléaire, une chance à saisir (2007) publié par Inter‐ Environnement Wallonie (4)  Face à la menace climatique, l’illusion du nucléaire (2007) publié par le réseau sortir du nucléaire   Contact : Les Amis de la Terre‐Belgique     Ezio Gandin – tél. 04‐388.21.49  et : ezio.gandin@gmail.com 

Le prolongement de la durée de vie des vieilles centrales nucléaires ne tient pas compte de la sécurité.

1. On n’a aucune expérience à ce jour du comportement réel des réacteurs en phase terminale (40 ans ou plus de durée de vie) puisque, sur un parc mondial de 436 réacteurs en fonctionnement, 9 seulement ont atteint 40 ans d’âge (respectivement 7 ont 40 ans, 1 a 41 ans et 1 a 42 ans). Pour les 119 unités qui ont été mises à l’arrêt, la durée de vie moyenne est de 22 ans, aucune n’ayant presté, et de loin, pendant 50 ans.

2. Les données publiées par les autorités de sûreté françaises montrent au

cours de ces dernières années, une croissance du nombre d’incidents recensés annuellement ; ces incidents affectent principalement les unités nucléaires les plus anciennes.

3. Une étude publiée en 2007 sur le parc nucléaire mondial par un groupe

international d’experts (1) a montré que les évènements anormaux susceptibles de conduire à un accident grave pouvaient être déclenchés par de nombreuses causes :

- vices de construction cachés ; - défauts et/ou déficiences de

certains matériaux ; - évènements extérieurs imprévus

pour lesquels aucune parade n’a été envisagée ;

- erreurs humaines ; - erreurs dans les procédures

complexes ; - actes de malveillance.

Ce constat est illustré par un répertoire des 16 incidents les plus significatifs de la période 1986-2007. Ils sont significatifs en ce sens qu’ils se sont approchés de situations où les dommages sont potentiellement importants. (Scénarios de quasi-accident).

4. L’évolution du risque d’incident grave au long de la vie d’un réacteur nucléaire peut être schématisée par une courbe en baignoire. Le risque est élevé pendant les premiers temps après couplage au réseau (rodage) pour diminuer nettement dans la suite et remonter au niveau de départ en fin de vie (vieillissement et fin de vie).

5. Le vieillissement des installations s’accompagne d’une fragilisation

généralisée des matériaux du fait de l’accumulation des sollicitations thermiques et mécaniques et du bombardement neutronique. Cette fragilisation peut conduire à des défaillances graves ou des ruptures de pièces importantes ; elle peut aussi contribuer à une aggravation imprévue d’incidents à priori mineurs.

6. Le vieillissement ne concerne pas seulement la structure des réacteurs

nucléaires ; il touche aussi à la conception même des réacteurs. L’accident à la centrale nucléaire de Three Mile Island en 1979 (où la moitié du cœur du réacteur a fondu) a suscité un important travail de réflexion et de réévaluation visant à intégrer les leçons tirées de l’accident. Ce fut notamment le cas en ce qui concerne les possibles défaillances multiples, l’impact des erreurs humaines et surtout la prise en compte du scénario de fusion du cœur avec relâchement important de radioactivité. On comprend, à la lumière de ces faits, que les réacteurs les plus anciens, qui ont démarré avant 1979 ont été conçus sans prise en compte de ces nouveaux éléments. Ils sont donc doublement vieux.

7. En ce qui concerne plus spécifiquement la Belgique, une lettre a été

envoyée à Paul Magnette par Martine Dardenne et moi-même (27 octobre 2009), tous deux anciens sénateurs, l’interrogeant sur le suivi des recommandations votées par le Sénat en 1991 en matière de sûreté des installations nucléaires belges (2).

Une réponse dilatoire a été envoyée le 23 décembre 2009, après rappel ; rien ne permet de conclure à une prise en compte de ces recommandations par le gouvernement belge. Paul Lannoye

1. G. Kastchiev, W.Kromp, S.Kurth, D.Lochbaum, Ed.Lyman, M.Sailer, M.Schneider: “Residual risks; an account of events in nuclear power plants since the Chernobyl accident in 1986 »; coord. by M.Schneider and commissioned by Rebecca Harms, member of the European Parliament.

2. Rapport final de la Commission d’information et d’enquête en matière de

sécurité nucléaire mise en place par le Sénat de Belgique le 15 mai 1986- juillet 1991.