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COMMUNIQUE DE PRESSE N°032/RDC/VSV/CE/2013

RDC : TROIS DEFENSEURS DES DROITS HUMAINS INCARCERES A LA PRISON DE BOMA POUR AVOIR DENONCE A MUANDA/BAS-CONGO LA

PERCEPTION ILLEGALE DES FRAIS DE SCOLARITE La Voix des Sans Voix pour les Droits de l’Homme (VSV) est vivement choquée et s’insurge contre la condamnation de trois (3) défenseurs des droits humains, à l’issue d’un jugement expéditif frisant l’instrumentalisation et le règlement de compte au travers le Tribunal de Paix de Muanda, Province du Bas-Congo, ayant siégé en matière de flagrance du 09 au 11 septembre 2013. Il s’agit de messieurs Samuel Mazongo, Gérard Bakafuela et Makla Angam, respectivement Coordonnateur national, Président/Section ACPH-Muanda et Secrétaire local de l’Association Congolaise pour la Promotion des Humains (ACPH), en sigle. Dans l’exercice de ses activités, l’ACPH s’emploie depuis les années-scolaires 2011-2012, 2012-2013 et celle en cours 2013-2014, à dénoncer des cas de perception illégale des frais de scolarité dans les écoles publiques du territoire de Muanda, et ce, relativement aux mesures prises par les autorités congolaises concernant la gratuité des inscriptions et des frais de scolarité (de la 1ère en 4ème

année primaire), et l’interdiction de vente d’objets classiques obligatoires, aux fins de lutter contre la déscolarisation des enfants congolais. En réaction au non respect de ces dispositions par certains établissements scolaires dans le territoire de Muanda, en contradiction avec l’allocution prononcée à la veille de la rentrée scolaire dimanche 01 septembre 2013, par le Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Professionnel (EPSP), monsieur Maker Mwangu sur la gratuité de l’enseignement concernant les classes de 1ère en 4ème année primaire, dans toutes les provinces de la RDCongo, sauf à Kinshasa et à Lubumbashi. L’ACPH a sollicité la démission pure et simple du Sous/Proved de Muanda, dans la Province du Bas-Congo. En conséquence, le 02 septembre 2013, les responsables de l’ACPH ont été invités par le Chef de poste de l’Agence Nationale des Renseignements (ANR/Muanda) pour s’expliquer devant lui sur les “tracts’’ distribués par eux. Le jour suivant, le Parquet secondaire de Muanda a lancé des mandats de comparution aux défenseurs des droits humains de l’ACPH. Ceux-ci ont été entendus le même jour par un magistrat instructeur avant de les laisser partir.

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Le 06 septembre 2013, sur initiative de l’Administrateur du Territoire (AT) voulant comprendre les démarches et les problèmes liés à la perception illégale des frais de scolarité dans sa juridiction, une réunion a été organisée à ce sujet. Cette rencontre a regroupé le syndicat des enseignants, la société civile locale, les comités des parents, les délégués de l’EPSP et le Conseil de sécurité de Muanda en vue de chercher et de trouver une solution. Les membres de l’ACPH ont expliqué leurs démarches en démontrant avec preuves à l’appui, la perception illégale des frais de scolarité telle que dénoncée. Tous les participants à la réunion ont salué à l’unanimité le travail abattu par l’ACPH au profit de la jeunesse congolaise et les parents d’élèves ainsi paupérisés, tout en saluant les efforts menés par l’ONG des droits humains dans le secteur éducatif. A l’issue de cette rencontre, l’Administrateur du Territoire (AT) a curieusement obligé les animateurs de l’ACPH de faire un démenti officiel sur la perception illégale des frais de scolarité. Consécutivement au refus d’obtempérer à cette injonction injuste et injustifiable, les trois (3) défenseurs des droits humains ont été invités par deux agents du Parquet secondaire de Muanda avant d’être arrêtés et jetés au cachot sans être entendus jusqu’à leur présentation samedi 07 septembre 2013, devant le Tripaix/Muanda en procédure de flagrance, et ce, en l’absence d’un des juges, en l’occurrence, le Président du tribunal. Faute de constituer régulièrement la composition, l’audience ne pouvait avoir lieu. Le Substitut du procureur assumant l’intérim du Chef de parquet a même refusé à ce que les trois inculpés puissent s’entretenir avec leurs conseils pour préparer leur défense. Ces derniers ont rencontré les prévenus seulement en pleine audience publique organisée devant le bâtiment du Territoire. Après trois jours d’audience, soit du lundi 09 septembre au mercredi 11 septembre 2013, le Tribunal de paix de Muanda a condamné les prévenus chacun à 12 mois de SPP avec clause d’arrestation immédiate, à cent mille franc congolais (100 000 FC) des frais de justice, et à trois cents mille francs congolais (300 000 FC) des dommages intérêts à la partie civile Sous/Proved. Eu égard à ce qui précède, la VSV fustige et proteste vigoureusement contre l’instrumentalisation de la justice par les autorités politico-administratives locales contre les défenseurs des droits humains alors que la province du Bas-Congo serait confrontée à un taux de déscolarisation très élevé. La condamnation expéditive de trois (3) défenseurs des droits humains de l’ACPH à Muanda démontre à suffisance la déliquescence de l’administration de la justice en RDCongo qui ne peut ni favoriser, ni garantir la mise en œuvre des engagements internationaux, régionaux et nationaux en matière de la gratuité de l’enseignement fondamental. Somme toute, la VSV demande :

• Au Chef de l’Etat, en sa qualité de Magistrat suprême d’ordonner la libération pure et simple de ces trois défenseurs des droits humains, en

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l’occurrence, MM. Samuel Mazongo, Gérard Bakafuela et Makla Angam, actuellement incarcérés à la Prison de Boma/Bas-Congo ;

• Au Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et

Professionnel (EPSP) de :

- veiller scrupuleusement au respect par les chefs d’établissements et leurs hiérarchies respectives des dispositions relatives à la gratuité des inscriptions et des frais de scolarité ;

- infliger des sanctions exemplaires aux responsables réfractaires du secteur

de l’éducation afin de lutter effectivement contre l’impunité et l’exploitation éhontée des parents.

• Au Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires

Coutumières de : - sanctionner sévèrement l’Administrateur du Territoire de Muanda pour

sa complicité dans la perception illégale des frais de scolarité.

Fait à Kinshasa, le 31 octobre 2013.

LA VOIX DES SANS VOIX POUR LES DROITS DE L’HOMME (VSV)