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Saintes COMMUt-.'AU l'i: O'AGGLOMÉRATION COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINTES CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 28 juin 2018 Date de convocation : 21 juin 2018 Délibération n°2018-155 Nomenclature 5.7.5 Nombre de membres OBJET : Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte de la Basse Seugne (SMBS). En exercice : 70 Présents : 38 Votants : 54 Dont un pouvoir de : M. Christian FOUGERATàM. Jean-Pierre SAGOT Mme Annie ROUBY à M. Pascal G1LLARD MmeAnne-Marie FALLOURD à M. Alain MONJOU M. Jean-Luc GRAVELLE à M. Eric PANNÂUD M. Jean-Paul COMPAIN à M. Gérard DESRENTE Mme Colette ÂIMON donne à Mme EUane TRAIN Mme Catherine BARBOTIN à M. Alain MARGAT M. Christian LACOTTE à M. Pierre-Henri JALLAIS M. Bernard COMBEAU à M. Michel CHANTEREAU Mme Nelly VEILLET donne pouvoir à M. Jean ENGELK1NG M. Bruno DRAPRON à Mme Geneviève THOUARD M. Frédéric NEVEU à Mme Céline VIOLLET Mme Danièle COMBY à Mme Marie-Line CHEMINADE Mme Mélissa TROUVE à Mme Françoise BLEYNIE M. Philippe CALLAUD à M. François EHLINGER Mme Sylvie MERCIER à M. Jean-Claude CLASSIQUE Ne prend pas part au vote : 0 L'an deux mille dix-huit, Le vingt-huit juin, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de SAINTES, régulièrement convoqué à 18h00, s'est réuni à l'Audifcorium de la Cité Entrepreneuriale à Saintes (17100), sous la présidence de Monsieur Jean-CLaude CLASSIQUE, Président. Présents : 38 Mesdames et Messieurs Christophe DOURTHE, Françoise DURAND, Eric PANNAUD, Jean-Pierre SAGOT, Chantai RIPOCHE, Denis REDUREÂU, Alain MARGAT, Alain MONJOU, Marie-Claude COLIN, Pascal GILLÂRD, Bernard CHAIGNEAU, Jean-Claude CLASSIQUE, Claudine BRUNETEÂU, Pierre-Henri JALLAIS, Jérôme GÂRDELLE, Stéphane TAILLASSON, Geneviève THOUARD, Patrick SIMON, Jacki RAGONNEAUD, Agnès POTTIER, Philippe DELHOUME, Raymond MOH5EN, Joël ARNAUD, Michel CHANTEREAU, Jean-Marc CAILLAUD, Brigitte SEGUIN, Bernard BERTRAND, Corinne PEQUIGNOT, Michel ROUX, Marie-Line CHEMINADE, Jean-Pierre ROUDIER, Françoise BLEYNIE, Céline VIOLLET, Gérard DE5RENTE, Jean ENGELKING, François EHLINGER, Eliane TRAIN et Fabrice BÂRUSSEAU. Absents : 16 Mesdames et Messieurs Caroline QUERE-JELINEAU, Eric BIGOT, Joseph de MINIAC, Anne FOCKEDEY, Philippe ROUET, Pierre TUAL, Alain SERIS, Jean-PhiLippe MACHON, Marcel GINOUX, Dominique ARNAUD, Annie TENDRON, Dominique DEREN, Brigitte FAVREAU, Laurence HENRY, Jean BRETHOME et Françoise LIBOUREL. Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane TAILLASSON. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

COMMUt-.'AU l'i: O'AGGLOMÉRATION Saintes M. Frédéric ... · d'Agglomération de SAINTES, régulièrement convoqué à 18h00, s'est réuni à l'Audifcorium de la Cité Entrepreneuriale

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SaintesCOMMUt-.'AU l'i: O'AGGLOMÉRATION

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONDE SAINTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRESéance du 28 juin 2018

Date de convocation : 21 juin 2018 Délibération n°2018-155Nomenclature 5.7.5

Nombre de membres OBJET : Approbation de la modification desstatuts du Syndicat Mixte de la Basse Seugne(SMBS).

En exercice : 70Présents : 38Votants : 54Dont un pouvoir de :M. Christian FOUGERATàM. Jean-Pierre SAGOTMme Annie ROUBY à M. Pascal G1LLARDMmeAnne-Marie FALLOURD à M. Alain MONJOUM. Jean-Luc GRAVELLE à M. Eric PANNÂUDM. Jean-Paul COMPAIN à M. Gérard DESRENTEMme Colette ÂIMON donne à Mme EUane TRAINMme Catherine BARBOTIN à M. Alain MARGATM. Christian LACOTTE à M. Pierre-Henri JALLAISM. Bernard COMBEAU à M. Michel CHANTEREAUMme Nelly VEILLET donne pouvoir à M. JeanENGELK1NGM. Bruno DRAPRON à Mme Geneviève THOUARDM. Frédéric NEVEU à Mme Céline VIOLLETMme Danièle COMBY à Mme Marie-LineCHEMINADEMme Mélissa TROUVE à Mme Françoise BLEYNIEM. Philippe CALLAUD à M. François EHLINGERMme Sylvie MERCIER à M. Jean-Claude CLASSIQUENe prend pas part au vote : 0

L'an deux mille dix-huit, Le vingt-huit juin, le Conseil Communautaire de la Communautéd'Agglomération de SAINTES, régulièrement convoqué à 18h00, s'est réuni à l'Audifcorium de la CitéEntrepreneuriale à Saintes (17100), sous la présidence de Monsieur Jean-CLaude CLASSIQUE,Président.

Présents : 38Mesdames et Messieurs Christophe DOURTHE, Françoise DURAND, Eric PANNAUD,Jean-Pierre SAGOT, Chantai RIPOCHE, Denis REDUREÂU, Alain MARGAT, Alain MONJOU,Marie-Claude COLIN, Pascal GILLÂRD, Bernard CHAIGNEAU, Jean-Claude CLASSIQUE,Claudine BRUNETEÂU, Pierre-Henri JALLAIS, Jérôme GÂRDELLE, Stéphane TAILLASSON,Geneviève THOUARD, Patrick SIMON, Jacki RAGONNEAUD, Agnès POTTIER, Philippe DELHOUME,Raymond MOH5EN, Joël ARNAUD, Michel CHANTEREAU, Jean-Marc CAILLAUD, Brigitte SEGUIN,Bernard BERTRAND, Corinne PEQUIGNOT, Michel ROUX, Marie-Line CHEMINADE,Jean-Pierre ROUDIER, Françoise BLEYNIE, Céline VIOLLET, Gérard DE5RENTE, Jean ENGELKING,François EHLINGER, Eliane TRAIN et Fabrice BÂRUSSEAU.

Absents : 16Mesdames et Messieurs Caroline QUERE-JELINEAU, Eric BIGOT, Joseph de MINIAC, Anne FOCKEDEY,Philippe ROUET, Pierre TUAL, Alain SERIS, Jean-PhiLippe MACHON, Marcel GINOUX,Dominique ARNAUD, Annie TENDRON, Dominique DEREN, Brigitte FAVREAU, Laurence HENRY,Jean BRETHOME et Françoise LIBOUREL.

Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane TAILLASSON.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

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Vu tes statuts de ta Communauté d'Âgglomératlon de Saintes annexés à l'arrêté préfectoraln°17/2605-DRCTE-BCL du 20 décembre 2017 et notamment l'artide 6, l, 5°) portant sur la« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'articLe L.211-7 du code de l'environnement »,

Vu ta délibération n ° 2018-52 du Conseil Communautaire du date 15 mars 2018 demandantt'élargissement du périmètre du SMBS aux bassins du Gua et du Pérat,

Vu La délibération du Comité Syndical du SMBS du 30 mars 2018 apportant des modifications à sesstatuts afin d'élargir son périmètre d'intervention aux bassins du Gua et du Pérat,

Considérant que la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) estdevenue une compétence obligatoire des EPCI (Communautés de Communes et Communautésd'Agglomération) depuis te 1er janvier 2018,

Considérant que cette modification de périmètre permet de finaliser la couverture du territoirede la CDA de Saintes par un syndicat,

Considérant que les statuts proposés intègrent [e nouveau périmètre notamment dans :l'articte 1 qui précise les communes membres['article 3 qui fixe le périmètre d'interventionl'annexe cartographique

H est proposé au Conseil Communautaire :

d'approuver les statuts modifiés du SMBS tels qu'annexés à la présente délibération.

de charger Le Président, ou son représentant en charge du Développement Durable et duCadre de vie, de L'exécution de la présente délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l'unanimité L'ensemble de ces propositions par :

54 Voix pour0 Voix contre0 Abstention

Ainsi clos et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Président,

4. Av de Tomboucf.^100 SAINTES

Jean-ClaudeCLA'SSIQUE

En application des dispositions des articles R421-1 à R421-5du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objetd'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication

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S.M.B.S

(Syndicat Mixte de La Basse Seugne, du Gua et du Pérat)

STATUTS

TITRE PREMIER : CREATION - OBJET - SIEGE - DUREE

Article 1 - CREATION/COMPOSmON/DENOMINATION.

En application des articles L.5211-1 et suivants, L.5212-1 et suivants et L.5711-1 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte de la Basse Seugne, du Gua et du Pératest créé et regroupe :

- La CDC de Haute Sai'ntonge (communes de Avy, Biron, Bougneau, Brives-sur-Charente,

CouLonge, Echebrune, Perignac, Pons, Saint-Leger, Saînt-Seurin-De-PaLenne, Salignac-sur-

Charente)

- La CDC de Gémozac (Commune de BerneuU)

- La CDA de Saintes (Communes de Chermignac, Colombiers, Courcoury, Les Gonds, La Jard,

Montils, PréguiLLac, Rouffiac, Saint-Sever-De-Saintonge, Thénac)

Article 2 - OBJET

Le Syndicat Mixte a pour objet sur ['ensemble de son périmètre d'intervention (Carte annexée) de

conduire les études relatives à ['hydraulique, aux milieux aquatiques afin que Le Syndicat assure Les

travaux, la gestion, ['aménagement, ['entretien des milieux et des ouvrages présentant un caractère

d'intérêt général ou d'urgence; dans le cadre de la mise en œuvre de la GEstion des Milieux

Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) prévue dans l'article L.211-7 du code del environnement :

1 ° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° [-'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, Lac ou plan d'eau, y compris Les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre Les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

L'évaluation des effets et des impacts attendus, notamment dans le cadre du SDAGE Adour Garonne

et du SAGE Charente, sera réalisé afin d'en assurer le suivi dans le but d'atteindre le bon état et Le

bon fonctionnement des milieux aquatiques.

Ces objectifs seront traduits dans des plans de gestion et programme d'interventions pluriannuels

s'mscrivant dans Le cadre d'une D1G.

Le Syndicat s'appuiera sur des partenariats forts qui pourront trouver des formes variées (convention

de financement, convention de partenariat, convention de gestion, mufcuah'sation des moyens,

association aux différentes instances sans voix délibératives,...) et notamment :

- ['Association Syndical des Marais de La Basse Seugne qui doit gérer de manière concertée les

marais en lien directe avec ta Seugne.

- Le Syndicat Mixte de la Seugne en Haute Saintonge avec qui les actions et projets devront être

partagés et coordonnés

- Les propriétaires de moutins notamment pour La mise en place des protocoles de gestion et

leur coordination

- les propriétaires, agriculteurs gestionnaires et institutions représentatives du monde de

t'asricuLture

les institutions et fmanceurs

- les partenaires publics, associatifs, privés,

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Artjcle 3 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Le syndicat mixte réalise son objet sur le territoire de ses membres. Il exerce ses compétences sur

le sous bassin versant de la Seugne délimité à L'amont par La route D700 dans la commune de Pons et

sur les bassins versants du Gua et du Pérat (Cf Carte Annexée).

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège du syndicat est fixé à LES GONDS (17 100), à La Mairie, située au 9, rue Maurice Ravel -Charente-Maritime.

Le siège pourra être transféré sur simple décision du Bureau Syndical.

Le comité syndical. Le bureau ou Les commissions pourront se réunir dans tout autre commune du

territoire. Il appartient au Président de prendre toutes les mesures relatives à la pubh'dté des

séances.

Article 5 - DUREE

Le Syndicat est constitué pour une durée itlimitée.

TITRE SECOND : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6 " COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

Le pouvoir délibératif appartient au comité syndical qui administre le syndicat. Les 44 délégués sontdésignés par les EPCI compétents au nombre de 2 par communes

À chaque délégué est associé un suppléant désigné de La même manière que le délégué titulaire.Cetui-d sera chargé de Le remplacer en cas d'empêchement.

Article 7 - ROLE DU COMITE SYNDICAL

Le comité syndical dispose d'une compétence générale pour gérer 1/ensembLe des activités du

syndicat, et notamment :

Du vote du budget, Institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,

De l'approbation du compte administratif,

De L'approbation des programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondant et

répartit les charges,

De l'organisation de ['entretien et l'exploitation des ouvrages syndicaux,

Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du Syndicat mixte,

De ['adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres du Syndicat mixte.

De L'adhésion du Syndicat Mixte à un établissement publie.

Le Comité Syndical se réunit une fois par an en session ordinaire.

Il peut être convoqué en session extraordinaire, soit par Le Président, soit à la demande de

l'Autorité Préfectorale, soit à la demande du tiers au moins de ses membres.

Lors de celle-ci, le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions nommément inscrites à

l'ordre du jour.

Article 8 - LE BUREAU

La constitution du bureau est régie par L'article L5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.

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il est composé du Président, de plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou plusieurs

autres membres pour La durée de leur mandat électoral.

Le nombre de Vice-Présidenfcs est librement déterminé par le Comité Syndical sans que ce nombre ne

puisse excéder 30% de l'effectif du Comité Syndical.La composition du bureau exprime une représentation équilibrée du territoire.

Les membres du Bureau sont élus successivement à la majorité absolue des suffrages exprimés au

sem du Comité syndical pour [es deux premiers tours et à la majorité relative des suffrages exprimésau troisième tour.

Le Bureau se réunit sur convocation de son Président et prépare les décisions du Comité Syndical.

Le Bureau peut, par délégation du Comité Syndical, exercer une partie des attributions de ce dernierdans la limite des dispositions stipulées à ['article L5211-10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales. Le bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du comitésyndical.

Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partageégal des voix, celle du Président est prépondérante, excepté en cas de vote à bulletin secret.

Article 9 - LE PRESIDENT

Conformément aux dispositions de ['article L.5211 -2 du Code général des collectivités territoriales,le Président du Syndicat est élu par le Comité Syndicat parmi ses membres au scrutin secret, à lamajorité absolue.

Il préside le Comité syndical et le Bureau.

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte et seul chargé de son administration.

A ce titre, il :- Représente le Syndicat mixte dans les réunions et les manifestations publiques,

- Convoque le Comité et le Bureau aux réunions de travail, et il y dirige Les débats,

- Prépare et exécute Les décisions du Comité et du Bureau,

- Prépare et propose le budget syndical et ordonne ses dépenses et ses recettes,

- Rend compte, chaque année, au Comité syndical, par un rapport spécial, de la situation du

Syndicat mixte et de l'activité et du financement des différents projets.- Dirige le personnel et nomme aux emplois,

- Représente le Syndicat en justice,

Peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabUifcé, ses compétences aux Vice-Présidents.

Les Vice-Présidents remplacent le Président du Syndicat mixte en cas d'absence ou d'empêchement.

TITRE TROISIEME : FINANCES ET AUTRES DISPOSITIONS.

Article 10-BUDGET

10.1 Les recettes du Syndicat sont constituées par :

La contribution financière des membres est fixée par une clé de répartition qui sera élaborépar le Comité Syndical sur proposition du Bureau. La cotisation sera votée annuellement par

Le Comité Syndicat.Les revenus des biens meubles ou immeubles,

Les subventions et les dotations que ['Europe, L'Etat, la Région et le Département et toute

autre collectivités publique peuvent affecter à l'exécution de son objet,

Les sommes perçues des administrations publiques, des associations ou particuliers en

échange d'un service rendu,

Les produits des emprunts,

Les dons, legs et autres ressources diverses.

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10.2 Dépenses afférentes à l'exécution des travaux et à leur entretien ultérieur.

Le Syndicat mixte est appelé à intervenir sur l'ensemble du bassin versant et des cours d'eau (Cf

carte annexée.

Article 11 " RECEVEUR SYNDICAL

Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur Le Percepteur de PONS.

Articie 12 - AUTRES DISPOSITIONS

Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au Code général

des collectivités territoriales.

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Périmètre SMBS

^^ / x <^. yPérimètre du SMBS (gua perat)

Périmètre du SMBS (Seugne)

l -| Bassin de la Seugne, du Gua et du Pérat

2^J

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