COMMUt-.'AU l'i: O'AGGLOMأ‰RATION Saintes M. Frأ©dأ©ric ... d'Agglomأ©ration de SAINTES, rأ©guliأ¨rement

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  • Saintes COMMUt-.'AU l'i: O'AGGLOMÉRATION

    COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE SAINTES

    CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 28 juin 2018

    Date de convocation : 21 juin 2018 Délibération n°2018-155 Nomenclature 5.7.5

    Nombre de membres OBJET : Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte de la Basse Seugne (SMBS).

    En exercice : 70 Présents : 38 Votants : 54 Dont un pouvoir de : M. Christian FOUGERATàM. Jean-Pierre SAGOT Mme Annie ROUBY à M. Pascal G1LLARD MmeAnne-Marie FALLOURD à M. Alain MONJOU M. Jean-Luc GRAVELLE à M. Eric PANNÂUD M. Jean-Paul COMPAIN à M. Gérard DESRENTE Mme Colette ÂIMON donne à Mme EUane TRAIN Mme Catherine BARBOTIN à M. Alain MARGAT M. Christian LACOTTE à M. Pierre-Henri JALLAIS M. Bernard COMBEAU à M. Michel CHANTEREAU Mme Nelly VEILLET donne pouvoir à M. Jean ENGELK1NG M. Bruno DRAPRON à Mme Geneviève THOUARD M. Frédéric NEVEU à Mme Céline VIOLLET Mme Danièle COMBY à Mme Marie-Line CHEMINADE Mme Mélissa TROUVE à Mme Françoise BLEYNIE M. Philippe CALLAUD à M. François EHLINGER Mme Sylvie MERCIER à M. Jean-Claude CLASSIQUE Ne prend pas part au vote : 0

    L'an deux mille dix-huit, Le vingt-huit juin, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de SAINTES, régulièrement convoqué à 18h00, s'est réuni à l'Audifcorium de la Cité Entrepreneuriale à Saintes (17100), sous la présidence de Monsieur Jean-CLaude CLASSIQUE, Président.

    Présents : 38 Mesdames et Messieurs Christophe DOURTHE, Françoise DURAND, Eric PANNAUD, Jean-Pierre SAGOT, Chantai RIPOCHE, Denis REDUREÂU, Alain MARGAT, Alain MONJOU, Marie-Claude COLIN, Pascal GILLÂRD, Bernard CHAIGNEAU, Jean-Claude CLASSIQUE, Claudine BRUNETEÂU, Pierre-Henri JALLAIS, Jérôme GÂRDELLE, Stéphane TAILLASSON, Geneviève THOUARD, Patrick SIMON, Jacki RAGONNEAUD, Agnès POTTIER, Philippe DELHOUME, Raymond MOH5EN, Joël ARNAUD, Michel CHANTEREAU, Jean-Marc CAILLAUD, Brigitte SEGUIN, Bernard BERTRAND, Corinne PEQUIGNOT, Michel ROUX, Marie-Line CHEMINADE, Jean-Pierre ROUDIER, Françoise BLEYNIE, Céline VIOLLET, Gérard DE5RENTE, Jean ENGELKING, François EHLINGER, Eliane TRAIN et Fabrice BÂRUSSEAU.

    Absents : 16 Mesdames et Messieurs Caroline QUERE-JELINEAU, Eric BIGOT, Joseph de MINIAC, Anne FOCKEDEY, Philippe ROUET, Pierre TUAL, Alain SERIS, Jean-PhiLippe MACHON, Marcel GINOUX, Dominique ARNAUD, Annie TENDRON, Dominique DEREN, Brigitte FAVREAU, Laurence HENRY, Jean BRETHOME et Françoise LIBOUREL.

    Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane TAILLASSON.

    Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

  • Vu tes statuts de ta Communauté d'Âgglomératlon de Saintes annexés à l'arrêté préfectoral n°17/2605-DRCTE-BCL du 20 décembre 2017 et notamment l'artide 6, l, 5°) portant sur la « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'articLe L.211-7 du code de l'environnement »,

    Vu ta délibération n ° 2018-52 du Conseil Communautaire du date 15 mars 2018 demandant t'élargissement du périmètre du SMBS aux bassins du Gua et du Pérat,

    Vu La délibération du Comité Syndical du SMBS du 30 mars 2018 apportant des modifications à ses statuts afin d'élargir son périmètre d'intervention aux bassins du Gua et du Pérat,

    Considérant que la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est devenue une compétence obligatoire des EPCI (Communautés de Communes et Communautés d'Agglomération) depuis te 1er janvier 2018,

    Considérant que cette modification de périmètre permet de finaliser la couverture du territoire de la CDA de Saintes par un syndicat,

    Considérant que les statuts proposés intègrent [e nouveau périmètre notamment dans : l'articte 1 qui précise les communes membres ['article 3 qui fixe le périmètre d'intervention l'annexe cartographique

    H est proposé au Conseil Communautaire :

    d'approuver les statuts modifiés du SMBS tels qu'annexés à la présente délibération.

    de charger Le Président, ou son représentant en charge du Développement Durable et du Cadre de vie, de L'exécution de la présente délibération.

    Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

    ADOPTE à l'unanimité L'ensemble de ces propositions par :

    54 Voix pour 0 Voix contre 0 Abstention

    Ainsi clos et délibéré les jour, mois et an que dessus.

    Pour extrait conforme,

    Président,

    4. Av de Tomboucf .^100 SAINTES

    Jean-ClaudeCLA'SSIQUE

    En application des dispositions des articles R421-1 à R421-5du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication

    '^Olii- i 5 5. ApjnuiirHioi'i (Je (-•1 niuclii'it .•il.iDi'i (les sirU.u(s (in SyiK.lit.jl ,'Vii>>(.e d(:' [;i ticissi-* Senynt-' iSMIiSi

  • S.M.B.S

    (Syndicat Mixte de La Basse Seugne, du Gua et du Pérat)

    STATUTS

    TITRE PREMIER : CREATION - OBJET - SIEGE - DUREE

    Article 1 - CREATION/COMPOSmON/DENOMINATION.

    En application des articles L.5211-1 et suivants, L.5212-1 et suivants et L.5711-1 et suivants du Code

    Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte de la Basse Seugne, du Gua et du Pérat est créé et regroupe :

    - La CDC de Haute Sai'ntonge (communes de Avy, Biron, Bougneau, Brives-sur-Charente,

    CouLonge, Echebrune, Perignac, Pons, Saint-Leger, Saînt-Seurin-De-PaLenne, Salignac-sur-

    Charente)

    - La CDC de Gémozac (Commune de BerneuU)

    - La CDA de Saintes (Communes de Chermignac, Colombiers, Courcoury, Les Gonds, La Jard,

    Montils, PréguiLLac, Rouffiac, Saint-Sever-De-Saintonge, Thénac)

    Article 2 - OBJET

    Le Syndicat Mixte a pour objet sur ['ensemble de son périmètre d'intervention (Carte annexée) de

    conduire les études relatives à ['hydraulique, aux milieux aquatiques afin que Le Syndicat assure Les

    travaux, la gestion, ['aménagement, ['entretien des milieux et des ouvrages présentant un caractère

    d'intérêt général ou d'urgence; dans le cadre de la mise en œuvre de la GEstion des Milieux

    Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) prévue dans l'article L.211-7 du code de l environnement :

    1 ° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

    2° [-'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, Lac ou plan d'eau, y compris Les

    accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

    5° La défense contre Les inondations et contre la mer ;

    8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

    humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

    L'évaluation des effets et des impacts attendus, notamment dans le cadre du SDAGE Adour Garonne

    et du SAGE Charente, sera réalisé afin d'en assurer le suivi dans le but d'atteindre le bon état et Le

    bon fonctionnement des milieux aquatiques.

    Ces objectifs seront traduits dans des plans de gestion et programme d'interventions pluriannuels

    s'mscrivant dans Le cadre d'une D1G.

    Le Syndicat s'appuiera sur des partenariats forts qui pourront trouver des formes variées (convention

    de financement, convention de partenariat, convention de gestion, mufcuah'sation des moyens,

    association aux différentes instances sans voix délibératives,...) et notamment :

    - ['Association Syndical des Marais de La Basse Seugne qui doit gérer de manière concertée les

    marais en lien directe avec ta Seugne.

    - Le Syndicat Mixte de la Seugne en Haute Saintonge avec qui les actions et projets devront être

    partagés et coordonnés

    - Les propriétaires de moutins notamment pour La mise en place des protocoles de gestion et

    leur coordination

    - les propriétaires, agriculteurs gestionnaires et institutions représentatives du monde de

    t'asricuLture

    les institutions et fmanceurs

    - les partenaires publics, associatifs, privés,

  • Artjcle 3 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

    Le syndicat mixte réalise son objet sur le territoire de ses membres. Il exerce ses compétences sur

    le sous bassin versant de la Seugne délimité à L'amont par La route D700 dans la commune de Pons et

    sur les bassins versants du Gua et du Pérat (Cf Carte Annexée).

    Article 4 - SIEGE SOCIAL

    Le siège du syndicat est fixé à LES GONDS (17 100), à La Mairie, située au 9, rue Maurice Ravel - Charente-Maritime.

    Le siège pourra être transféré sur simple décision du Bureau Syndical.

    Le comité syndical. Le bureau ou Les commissions pourront se réunir dans tout autre commune du

    territoire. Il appartient au Président de prendre toutes les mesures relatives à la pubh'dté des

    séances.

    Article 5 - DUREE

    Le Syndicat est constitué pour une durée itlimitée.

    TITRE SECOND : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

    Article 6 " COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL

    Le pouvoir délibératif appartient au comité syndical qui administre le syndicat. Les 44 délégués sont désignés par les EPCI compétents au nombre de 2 par communes

    À chaque délégué est associé un suppléant désigné de La même manière que le délégué titulaire. Cetui-d sera chargé de Le remplacer en cas d'empêchement.

    Article 7 - ROLE DU COMITE SYNDICAL

    Le comité syndical dispose d'une compétence générale pour gérer 1/ensembLe des activités du

    syndicat,