COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS · 2016. 10. 28. · des fiches (précision à faire figurer sur le bon de commande). • Echéancier. Jean-Pierre Chaulet se donne

Flash info n° 96 - page 1/20

COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES-ENQUÊTEURS - 3 RUE JEAN BAUHIN - 25200 MONTBÉLIARDTÉL : 03 81 95 14 98 - FAX : 03 81 95 13 82 - http://www.cnce.fr - courriel : [email protected] cnce

FLASH INFO n° 96 - 21 décembre 2012

RAPPEL - Le Flash info est l’organe de liaison de la CNCE avec le Conseil d’Administration, il est donc transmis a un nombre limité de destinataires et n’a pas vocation a être envoyé à l’ensemble des adhérents. Sa rediffusion aux adhérents est laissée à l’appréciation de chaque responsable régional. Il est disponible en téléchargement au format pdf pour les membres du Conseil d’Administration, dans l’espace qui leur est réservé sur le site de la CNCE.

SOMMAIRE :• Compterenduapprouvédelaréuniondubureaudu28juinàLaDéfense• Compterenduapprouvédelaréuniondubureaudu5septembreàLaDéfense• Compterenduapprouvédelaréuniondubureaudu3octobreàParis• Compterenduapprouvédelaréuniondubureaudu6novembreàLaDéfense• CompterenduduCAdu4octobre2012àParis(versionquiserasoumisàl’approbationduCAle11/04/13)• RèglementintérieurdelaCNCEadoptéparleCAdu4octobre2012• Courrierdu30octobre2012duministèredel’Ecologie,concernantl’arrêtéfixantlesmodalitésde

calculdel’indemnitédecommissaireenquêteur• Casdesenquêtespubliquesdevantêtreréaliséeslorsdesopérationsrelativesàl’aliénationde

cheminsruraux

Compagnie Nationale des Commissaires-Enquêteurs

COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS

ANOTERDANSVOSAGENDAS!L’assemblée générale de la CNCE,suivied’uneréunionduconseild’administration,

setiendrale 11/04/2013 à Paris (auRIP)

Le bulletin 75,derniern°del’année2012,estactuellementàl’impression.Ilseradiffusécourant janvier.

Bonnes fêtes de fin d’année à tous



Compterendudelaréuniondubureau,du28/06/2012àLaDéfense

Étaient présents : Jacques Breton, président ; Marie-Françoise Sévrain, vice-présidente, trésorière ; Léon Grzeskowiak, vice-pré-sident ; René Daroque, trésorier adjoint ; Edmond Chaussebourg, secrétaire ; Jean-Pierre Chaulet et Michel Guy, membres du bu-reau ; Sandrine Avon, secrétaire administrative. Marc Guérin, à partir du point n° 6.Excusés : Christian Vignacq, vice-président ; Brigitte Chalopin, secrétaire adjointe ; Michel Sablayrolles, président d’honneur.

1) COMPTE RENDU DU SEMINAIRE DU BUREAU, DU 30 MAI AU 1er JUIN

Les propositions de correction présentées par Marie-Françoise Sévrain seront adressées aux autres membres du bureau, afin qu’ils transmettent en retour leurs observations éventuelles au secrétariat administratif. Jacques Breton en établira la synthèse, avant publication du compte rendu dans le Flash-info.

2) ECHANGES AVEC LA CCE ARDECHEComme convenu lors de la dernière réunion du bureau, ayant ap-pris que la cce de l’Ardèche entendait rompre son adhésion à la CNCE, Jacques Breton a écrit au président Hervé Monchaux pour l’interroger sur les raisons qui motivent cette importante déci-sion et lui proposer d’engager le dialogue. En réponse, Monsieur Monchaux a proposé une rencontre en Ardèche début octobre.Le bureau estime que cette entrevue est trop tardive. Il décide d’attendre le 30 juin : si à cette date (limite fixée dans Règlement Intérieur pour le paiement des cotisations), aucun reversement n’a été effectué, la CNCE enverra un courrier aux adhérents de 2011 pour les informer des conséquences de la rupture (suppression du service du bulletin, du tarif préférentiel pour le futur Guide du CE, de l’assurance protection juridique etc.) et leur proposer d’adhérer en tant que membres directs.

3) APPLICATION DE LA REFORME DES ENQUETES PUBLIQUESCirculaire du ministère de l’Ecologie pour l’application de la réforme des enquêtes publiques Sur la base d’une trame préparée par Jean-Pierre Chaulet, et com-plétée par Edmond Chaussebourg, Jacques Breton a adressé à Philippe Rogier, sous-directeur de l’intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, les obser-vations de la CNCE relatives à la mise en oeuvre des dispositions du décret 2011-2018 du 29/11/2011. Monsieur Rogier a accusé réception le jour même, indiquant que le travail de rédaction de la circulaire a débuté et que la CNCE sera consultée sur le projet.De son côté, Frédéric Kervella a finalement confirmé qu’une cir-culaire sur l’utilisation d’internet est également en cours de rédac-tion.

Circulaire interne du Conseil d’Etat aux TA ?Le bureau souhaiterait savoir si une circulaire interne a été trans-mise par le Conseil d’Etat aux TA, afin qu’ils appliquent unifor-mément la réforme ; la question sera posée à André Schilte, que Jacques Breton et Léon Grzeskowiak devraient rencontrer pro-chainement. Jacques Breton propose de lui faire parvenir, préa-

lablement, les observations de la CNCE sur l’application de la réforme ; le bureau donne son accord.Plusieurs points méritent d’être éclaircis, par exemple concernant la provision : quelles seront les conséquences si elle n’est pas ver-sée ? qui va s’assurer du délai de versement ?

Attitude de la CNCE vis à vis de la non indemnisation du suppléantJacques Breton souhaiterait que le bureau débatte de l’attitude que la CNCE doit adopter à l’égard de la situation des suppléants. A texte unique, il faudrait une application uniforme, or bien que le Conseil d’Etat ait indiqué que les suppléants n’ont pas à être in-demnisés, certains TA ont d’ores et déjà annoncé qu’ils le feraient (en IDF, 3 sur 5). Si cela dépend donc du bon vouloir des tribu-naux, la CNCE peut elle donner des consignes de comportement à ses membres ?Edmond Chaussebourg propose un recours contentieux sur un cas particulier : par exemple un CE qui aurait effectué la visite des lieux et participé à l’organisation de l’enquête, sans percevoir aucune vacation.Jacques Breton propose que le bureau réfléchisse à cette question jusqu’à sa prochaine réunion, début septembre.

4) SUIVI DES DELEGATIONS DU BUREAUEnquête nationale auprès des Cies territoriales, afin de disposer d’un état des lieux actualiséLéon Grzeskowiak a établi un bilan du sondage effectué auprès des Compagnies territoriales, concernant leurs relations avec les TA. Il a transmis le projet aux membres du bureau et leur demande de lui adresser en retour leurs observations.

Réforme des statutsSuite aux différents échanges, tant au niveau du groupe de travail qu’à l’occasion de la présentation des résultats devant le Conseil d’administration le 29 mars, et au bureau le 23 avril derniers, un consensus se dégage sur 3 points :• L’affirmation du rôle de la structure régionale ;• Le fait de permettre aux compagnies départementales qui

le souhaiteraient de pouvoir faire entendre leur voix lors de l’AG de la CNCE (Le regroupement régional, s’il est incité, ne serait plus obligatoire ; la CNCE instaurerait une certaine souplesse, afin de respecter les spécificités territoriales) ;

• La reconnaissance de l’utilité publique présenterait, pour l’association, plus d’inconvénients que d’avantages.

Michel Guy a préparé une proposition de rédaction du Règlement Intérieur, que le bureau valide après avoir présenté quelques com-pléments.

5) NOUVEAU GUIDE DU CE• Couverture du Guide. La nouvelle proposition de frise

transmise par Georgette Pejoux et la présentation géné-rale conviennent bien au bureau. Le sigle de la CNCE est repris sur la tranche. Sur la première de couverture, dans le sous-titre «Conçu et édité par la Compagnie Nationale des


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Commissaires Enquêteurs», les initiales CNCE seront accen-tuées.

• Nouvellemaquette.Jean-Pierre Chaulet a travaillé avec une maquettiste : en prévision de la réunion de ce jour, 4 propo-sitions de mise en page ont été adressées aux membres du bureau, le 19 juin. Le bureau retient une fusion entre ces dif-férentes propositions.

• CDRomduGuide.La maquettiste se chargera de préparer le fichier pdf pour le CDRom, avec les liens hypertextes. Il ne sera livré qu’en décembre, lorsqu’on disposera de la totalité des fiches (précision à faire figurer sur le bon de commande).

• Echéancier. Jean-Pierre Chaulet se donne tout le mois de juillet pour relire le Guide. Le fichier sera envoyé chez l’im-primeur la dernière semaine d’août, au retour des vacances de la secrétaire administrative.

• TarifdeventeduGuideauxDREAL. Jusqu’à présent, il était en général facturé aux DREAL au tarif adhérent, sous réserve que les exemplaires soient destinés à des nouveaux commissaires ayant adhéré à la CNCE. Comme précédem-ment, les demandes pour l’édition 2012 seront traitées au cas par cas, en relation avec les présidents territoriaux concernés.

• Chiffre du tirage. Le classeur n’étant pas daté, le bureau décide d’en faire imprimer 3000. Pour ce qui est des pages intérieures, le bureau envisage 2000 exemplaires ; cela sera éventuellement ajusté en fonction du nombre de commandes reçues.

• AnnoncedunouveauGuideauxadhérents. Un message circulaire, avec bon de commande, sera adressé à tous les membres équipés d’un courriel. Par ailleurs un bon de com-mande figurera dans le prochain bulletin, n° 74.

6) CONGRES CNCE Bilan financier du congrès de BordeauxMarie-Françoise Sévrain a établi un tableau pour ventiler le coût du Congrès journée par journée. Elle souligne que le jubilé a en-traîné des frais importants, d’autant qu’il a fallu prévoir une soirée la veille (soirée + journée = 48 500 € environ). Pour conclure, la cceBA doit encore verser 2 022,75 € à la CNCE ; le solde du Congrès est déficitaire (moins 8 259,25 €).

Congrès 2014Une trésorière du Congrès a été désignée au sein de la ccePA ; Marie-Françoise Sévrain a déjà échangé ave elle.Marc Guérin, invité à la présente réunion, présente l’état d’avan-cement du dossier :• Jeudi 24 avril - Réunions statutaires (AG et CA) l’après-

midi, pour laisser aux participants la possibilité d’arriver le matin même. - 14H : AG CNCE (Palais du Pharo, centre de Congrès et

séminaires) - 17H : fin de l’AG et début du CA. - 18H : fin du CA. - 19H30 : Réception en mairie (horaires non figés). Le bu-

reau convient de la réserver aux membres du CA, comme à La Grande Motte.

- Soirée Congrès à la CCI, située à 300 mètres à pied de la mairie.

• Vendredi25avril - Journée Congrès / soirée libre.• Samedi26avril - Journée «détente» optionnelle, avec trois

circuits : «Marseille et les calanques» terrestres ou maritimes et «Les Alpilles, les Baux de Provence, Arles». Elle fera l’ob-jet d’un budget spécifique, distinct du Congrès, qui devra être équilibré : le prix sera fixé en fonction du coût réel.

• Une structured’accueil est prévue le jeudi, en gares d’Aix TGV, Marseille Saint-Charles et à l’aéroport de Marignane. Elle sera également mise en place pour ceux qui arriveront la veille. La mise à disposition de voiturettes électriques est à l’étude (elles pourraient être utilisées par les accompagna-teurs pour la visite des rues piétonnes).

• Programme accompagnants. Visite guidée de Marseille, entre 14H et 17H le jeudi. Visites et excursions le vendredi.

• Budget.La CNCE se chargera de demander des subventions à ses interlocuteurs nationaux (ministère de l’Ecologie, CDC, GMF, Unicem etc.) Des demandes complémentaires, à des-tination des antennes régionales de l’Unicem par exemple, seront réalisées par la ccePA. Marc Guérin transmettra au secrétariat administratif la liste des sponsors identifiés.

7) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESFrais des membres du bureauMarie-Françoise Sévrain propose aux membres du bureau qu’ils lui adressent un état de frais récapitulatif tous les trois ou six mois, plutôt qu’après chaque réunion de bureau, afin de limiter les virements. Les membres du bureau donnent leur accord. Un remboursement à l’issue de chaque réunion ne sera effectué que sur demande expresse.

8) QUESTIONS DIVERSESJean-Pierre Chaulet précise que les greffières des TA en Ile-de-France souhaiteraient pouvoir accéder à l’espace membre du site, pour consulter l’annuaire et la liste des formations. Techniquement parlant, cela semble difficilement envisageable à l’heure actuelle. Si besoin, le sujet sera traité lors d’une prochaine réunion du bu-reau.

9) PROCHAINES REUNIONS DU BUREAUMercredi 5 septembre à ParisJeudi 3 octobre à Paris (veille du CA). ■




Étaient présents : Jacques Breton, président ; Marie-Françoise Sévrain, vice-présidente, trésorière ; Léon Grzeskowiak, vice-président ; Christian Vignacq, vice-président ; René Daroque, trésorier adjoint ; Edmond Chaussebourg, secrétaire ; Brigitte Chalopin, secrétaire adjointe ; Jean-Pierre Chaulet et Michel Guy, membres du bureau ; Sandrine Avon, secrétaire administra-tive. Excusé : Michel Sablayrolles, président d’honneur.

1) COMPTE RENDU DU BUREAU DU 28 JUINLe compte rendu est approuvé après quelques corrections.

2) ENTRETIEN AU CONSEIL D’ETAT, LE 4/07/2012 Jacques Breton et Léon Grzeskowiak ont été reçus par Laurence Helmlinger, secrétaire général des TA et des CAA et André Schilte, Chef de la mission d’inspection des juridictions administratives. Différents aspects de la réforme de l’enquête publique ont été abordés :• Mission et indemnisation du suppléant. Au nom du Conseil

d’Etat, M. Schilte rappelle que le texte ne définit pas le détail de la mission du suppléant et ne lui accorde aucune indemni-sation. Dès lors, son rôle et sa prise en charge sont laissés à l’appréciation de chaque président du tribunal administratif. Si la CNCE souhaite que l’indemnisation soit systématisée, il faut obtenir le vote d’un cavalier législatif au Parlement.

• Délai de production du rapport : M. Schilte a rappelé le 5ème

alinéa de l’art. R.123-19, qui permet au commissaire enquê-teur de faire une demande motivée de report du délai ;

• Concernant les temps de transport, le Conseil d’Etat avait proposé dans son rapport de janvier 2011 de les indemniser à 50%, suivant en cela la 25ème proposition de son groupe de travail. L’application pratique demeurant peu homogène, il a été convenu que la CNCE ferait parvenir un nouvel état des lieux à M. Schilte ;

• L’imprimé type d’indemnisation, qui a fait l’objet d’échanges il y a déjà deux ans, pourrait être finalisé prochainement, même si le nouvel arrêté d’indemnisation tarde trop ;

• Le Conseil d’Etat nommera très prochainement un agent chargé de la coordination entre les tribunaux administratifs pour la gestion des commissaires enquêteurs ;

• D’une façon générale, la CNCE et le Conseil d’Etat conviennent qu’il est nécessaire d’observer l’effet des nou-velles dispositions avant de procéder éventuellement à des ajustements ou précisions complémentaires, et d’attendre la parution de la circulaire d’application, préparée par le minis-tère de l’Ecologie.

3) SUIVI DE LA REFORME DES ENQUETES PUBLIQUESLes membres du bureau reçoivent Philippe Rogier Sous-directeur de l’intégration des démarches de développement durable dans les poli-tiques publiques, Philippe Trouvat, son adjoint et Frédéric Kervella Jacques Breton remercie Philippe Rogier d’avoir répondu positi-vement à son invitation. Il précise que les CE ont une appréciation globalement positive de la réforme, et relève que les DREAL se sont bien impliquées pour l’expliquer, des journées de sensibili-sation et formation ayant été organisées dans toutes les régions. Certains points posent néanmoins problème, ou méritent des éclaircissements.IndemnisationdessuppléantsComme cela avait déjà été abordé à plusieurs reprises avec M. Kervella, ainsi qu’avec le Conseil d’Etat (voir ci-dessus) Jacques Breton revient sur la question des suppléants, leur indemnisation n’étant pas prévue par le décret de décembre 2011.Les interprétations diffèrent : selon le Conseil d’Etat, le suppléant intervenant uniquement en cas de carence du titulaire, il n’est pas obligatoirement nécessaire qu’il prenne connaissance du dossier, ni qu’il participe à l’organisation de l’enquête.M. Rogier estime lui aussi qu’il est difficile de prévoir systéma-tiquement l’implication du suppléant, étant donné qu’il est peu souvent appelé à prendre le relai…Le bureau répond au contraire qu’il doit systématiquement se te-nir prêt à assurer sa mission ! La CNCE déplore que le suppléant soit confondu avec un fonctionnaire d’astreinte, alors qu’il doit impérativement être associé à toute la phase préparatoire de l’en-quête. En effet, que faire notamment si le titulaire décède alors que l’enquête vient de se terminer ? Comment le suppléant peut-il rédiger le rapport s’il n’a pas pris connaissance du dossier, parti-cipé aux réunions préalables ni été tenu informé par le titulaire ? (Cette situation s’est produite à plusieurs reprises dans différentes régions !). S’il est clair que le suppléant n’intervient pas en cours d’enquête, la CNCE estime nécessaire en revanche qu’il soit asso-cié à la phase préparatoire, ne serait ce que pour bloquer dans son agenda les dates des permanences.Edmond Chaussebourg souligne au passage que les maîtres d’ou-vrage ne sont pas opposés au fait d’indemniser les suppléants : il s’agit finalement de quelques centaines d’euros qui peuvent éviter de refaire une enquête ! Ce sont les présidents de TA qui sont par-fois réticents, mais en général, ils indemnisent le suppléant après qu’il leur ait expliqué la portée et les implications de sa mission.D’ailleurs plusieurs TA ont d’ores et déjà annoncé qu’ils alloue-raient des vacations aux suppléants, mais cela ne satisfait pas la CNCE, qui souhaite un comportement uniforme sur tout le terri-toire. Il faudrait que la circulaire prévoit, a minima, le rembour-sement des frais engagés. Jacques Breton demande si le ministère peut intervenir afin d’harmoniser les pratiques, cette question créant une forte agitation au sein de la Compagnie.A l’écoute de ces explications, M. Rogier comprend mieux la position défendue par la CNCE. Le bureau suivra attentivement cette question lors de l’élaboration de la circulaire ; en attendant,



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il envisage de préparer un recueil de consignes pour ses membres (cf. § 10 Prochain Bulletin).Plusieurs points sont ensuite passés en revue :• L’assujettissementdel’indemnisationdescollaborateurs

occasionnels du service public aux charges sociales de-meure problématique, inégalement appliqué, générant des disparités d’une catégorie à l’autre, mais également entre les CE. La CNCE a rencontré le ministère de la Santé à plusieurs reprises, écrit au Médiateur de la République, au Défenseur des Droits, sans parvenir à obtenir satisfaction. L’Etat lui-même n’applique pas le calcul des charges, mais verse annuellement à la sécurité sociale une somme globale compensatoire...Le ministère de l’Ecologie souhaite également que la vaca-tion soit considérée comme nette. Il n’a pas de réponse du ministère de la Santé, qu’il a saisi pour la dernière fois en février…

• Le montant de la vacation horaire a été fixé en 2001 à 250Frs (38,10€ désormais). La CNCE a demandé ces der-nières années sa revalorisation aux ministres successifs, sans obtenir aucune réponse. La demande a été transmise au cabinet du ministre de l’Eco-logie ; M. Rogier ne dispose d’aucun retour pour l’instant.

• La CNCE était dans l’attente d’un décretorganisantlapar-ticipationdupublicparinternet.En l’absence de texte spé-cifique, elle donne des consignes d’extrême prudence à ses membres… Elle se demande par exemple quelles procédures mettre en place pour que les courriels d’observations soient accessibles tout au long de l’enquête, et pour que les inter-nautes aient accès aux observations portées sur le registre papier.M. Rogier confirme qu’il n’y aura pas de décret spécifique sur ce point. Il renvoie à l’article R.123-9 du Code de l’envi-ronnement : l’arrêté d’ouverture d’enquête stipule « 12° Le cas échéant l’adresse du site internet sur lequel des informa-tions relatives à l’enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique ». En revanche il rappelle qu’une expé-rimentation est en cours, conformément à l’article L.123-10 du Code de l’environnement : le décret 2011-2021 du 29 décembre 2011 a déterminé la liste des treize catégories de projets, plans et programmes devant faire l’objet d’une com-munication au public par voie électronique. Un bilan devra être établi avant le 1er juin 2017…

• EnquêtesrelevantduCodedelaVoirieroutière : certaines difficultés apparaissent du fait de renvois incompatibles vers des textes qui n’ont pas été modifiés. Cela a fait l’objet d’une question écrite d’un Sénateur, le 5 juillet dernier, sans réponse à ce jour. Par ailleurs, il subsiste encore des enquêtes de type commodo et incommodo…Le projet de modification du Code de l’Expropriation est en cours ; M. Rogier confirme que des toilettages seront néces-saires pour réparer les oublis (enquêtes particulières à ratta-cher au régime général) et harmoniser les procédures.

• Versement de la provision : faut il attendre son verse-ment pour préparer l’arrêté d’organisation avec le maître

d’ouvrage ? ; (article L.123-18). Ce point sera examiné dans un entretien direct avec le FICE (Caisse des Dépôts et Consignations).

• Publicitédurapport : est ce que le rapport est rendu public dès qu’il est remis, ou à l’issue du délai de 15 jours dont dis-pose l’autorité organisatrice pour demander un complément ? (article R123-20)

• La certification de l’affichage par les maires a disparu ;• L’enquête unique est une possibilité, non une obligation.

L’enquête conjointe a disparu mais il y a encore des arrêtés d’ouverture qui y font référence !

• Le décret a instauré un registre unique, qui ne figure pas dans la loi ;

• L’article R.123-25 du Code de l’environnement – dans sa ver-sion applicable au 1er juin - stipule qu’ « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, du budget et de l’intérieur fixe les modalités de calcul de l’indemnité ». Or cet arrêté n’est toujours pas publié ! La CNCE a écrit début août aux trois ministres concernés pour en rappeler l’urgence.

• La CNCE souhaiterait qu’une réuniondetravailsoit orga-nisée avec le ministère afin d’aborder plus longuement les différents aspects de la réforme et préparer ainsi la circulaire d’application.Il aurait effectivement été idéal que la circulaire soit publiée avant le premier juin. Le ministère a engagé les travaux, mais il est actuellement mobilisé par d’autres sujets prioritaires. M. Rogier a bien reçu les différentes observations de la CNCE concernant la mise en œuvre du décret ; il en sera tenu compte lors de la rédaction du projet. Dès qu’ils disposeront d’un document de travail, les rédacteurs le soumettront à la CNCE... vraisemblablement pas avant novembre. Jacques Breton précise que la CNCE poursuit son analyse et trans-mettra ces jours prochains des propositions complémentaires.

Formation des commissaires enquêteursBrigitte Chalopin souhaiterait présenter au ministère les résultats du questionnaire élaboré par la CNCE, concernant notamment les relations des Compagnies territoriales avec les DREAL. Il sem-blerait que le partenariat bloque parfois et que les financements soient disparates. Il est clair que les DREAL doivent se focaliser sur la partie technique des formations et les problématiques régio-nales, alors que la partie juridique relève plutôt des TA.M. Trouvat précise que l’enveloppe globale des DREAL pour la formation s’élève annuellement à 130 000 / 150 000€, et que la répartition est fonction de la taille des régions. Il est tout à fait disponible pour recevoir les responsables formation, mais il sou-haiterait recevoir un état des lieux au préalable.

Participation du public par internetAprès le départ des représentants du ministère, les membres du bureau évoquent à nouveau la participation du public par internet. Edmond Chaussebourg suggère que la CNCE élabore un schéma de fonctionnement pour l’organiser, schéma qui pourrait être pro-posé au préfet avant qu’il ne prenne son arrêté à chaque fois que l’autorité organisatrice envisage de consulter le public par voie électronique. Cela permettrait de définir les tâches du CE.



Christian Vignacq note qu’il y a déjà eu suffisamment d’expé-riences locales pour que la Compagnie en dresse un premier bi-lan. Il propose également qu’elle sollicite en parallèle un contrat d’étude auprès du ministère de l’Ecologie.

4) NOUVEAU GUIDE DU CESuivi de son élaborationJean-Pierre Chaulet a travaillé tout au long du mois de juillet avec la maquettiste. Des intercalaires imprimés en couleur ont été pré-vus pour séparer les différentes parties du guide ; en conséquence toutes les pages sont imprimées sur feuilles blanches, les couleurs jaunes et vertes ont été supprimées. Le bon à tirer a été délivré le 3 août pour le classeur, et le 29 août pour les pages intérieures du Guide (fiches).Les pré-commandes des adhérents arrivant en nombre (près de 800 à la fin du mois d’août), Jacques Breton, Marie-Françoise Sévrain et Jean-Pierre Chaulet ont décidé d’augmenter le tirage des fiches à 3000 exemplaires, comme pour le classeur. On dispo-sera ainsi de 3000 classeurs complets.Jean-Pierre Chaulet précise qu’il a prévu de publier en fin d’an-née, en plus des fiches thématiques complémentaires, quelques pages de correction si nécessaire.

Diffusion extérieure du GuideLa CNCE va élaborer une plaquette spécifique pour présenter le Guide aux acheteurs potentiels extérieurs (TA, préfectures, DREAL, AMF etc.). Il conviendra notamment de l’envoyer, accompagnée d’un classeur et d’un dossier de presse, aux diffé-rentes publications techniques, afin qu’elles présentent l’ouvrage dans leur rubrique bibliographique.

5) REUNION DES CORRESPONDANTS FORMATION ET BUREAU LE 3/10 – REUNION DU CA LE 4/10

La réunion des correspondants formation se tiendra au ministère de l’Ecologie, à La Défense, de 10H à 16H. Afin de consacrer un maximum de temps aux travaux, des plateaux repas seront livrés pour le déjeuner. Brigitte Chalopin va préparer l’ordre du jour pour que les invitations partent sans tarder.Les membres du bureau se réuniront ce même jour à l’IBIS de la Porte de Montreuil en fin d’après-midi. Marc Guérin sera invité à les rejoindre à 19H, afin d’évoquer le Congrès 2014.Le lendemain, 4 octobre, la réunion du Conseil d’Administration se tiendra également à l’IBIS, le RIP n’ayant pas été en mesure de fournir une salle. La convocation sera adressée ces jours pro-chains.

6) CONGRES 2014Le thème du Congrès sera proposé au conseil d’administration de printemps. Jacques Breton souhaiterait trouver un sujet fédéra-teur, sorte de passerelle entre le débat public et l’enquête publique.

7) MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CNCEMichel Guy présente le projet de rapport préparé pour la réunion du conseil d’administration du 4 octobre, et la rédaction proposée pour le RI. Le bureau étudie attentivement ces documents et y apporte quelques compléments.

Les documents modifiés seront joints à la convocation transmise au CA.

8) COMMISSION FORMATIONUne séance de travail, à laquelle participaient Marie-Françoise Sévrain, Jean-Pierre Chaulet et Jean-Yves Hervé, s’est tenue le 10 juillet dernier chez Brigitte Chalopin.La commission présentera son programme et ses travaux lors de la réunion des correspondants formation, le 3 octobre prochain. Cette rencontre permettra de faire un tour de table, définir les rôles de chacun et clarifier les attentes des Compagnies.Les correspondants devront être les relais des outils élaborés par la CNCE pour les formations territoriales. Un premier module destiné à la formation des nouveaux CE devrait être finalisé pro-chainement.La commission s’est également interrogée sur la possibilité de former les correspondants, à la fois en terme de pédagogie et sur des thèmes techniques. Brigitte Chalopin va se renseigner auprès de l’IFORE, service à compétence nationale du ministère char-gé de l’Environnement, pour envisager au moindre coût ce type d’action.La commission organisera une réunion de travail avec M.Trouvat, responsable de la formation et des contacts avec les DREAL au sein du ministère de l’Ecologie.

9) SECTEURS TECHNIQUESEdmond Chausseboug présentera au conseil d’administration du 4 octobre le nouvel organigramme des secteurs techniques, qui tient compte de l’évolution des enquêtes suite notamment aux procédures issues du décret de décembre 2011. Le bureau valide les documents préparatoires présentés.

10) PROCHAIN BULLETIN (N° 75)Le bulletin 75 est prévu pour la fin de l’année. Christian Vignacq propose que la CNCE rédige un article de doctrine sur le rôle du suppléant. Par ailleurs, Raymond Maubuisson, membre de la cce de Savoie Haute-Savoie, a relaté l’expérience d’une enquête publique pour laquelle un registre électronique a été ouvert. Elle pourra inté-grer la rubrique « Vie des Régions » ; Brigitte Chalopin annonce qu’elle transmettra également un article pour cette rubrique.Jacques Breton, qui vient de rencontrer Michel Badré, président de l’autorité environnementale, annonce que ce dernier propose une note d’information pour le prochain numéro du bulletin.

11) PROCHAINES REUNIONS DU BUREAUJeudi3octobre(veille du CA, à l’IBIS de Montreuil). Mardi6novembre (à La Défense, ministère de l’Ecologie). ■




Compterendudelaréuniondubureau,du3/10/2012àParis

Étaient présents : Jacques Breton, président ; Marie-Françoise Sévrain, vice-présidente, trésorière ; Léon Grzeskowiak, vice-président ; Brigitte Chalopin, secrétaire adjointe ; Jean-Pierre Chaulet et Michel Guy, membres du bureau ; Michel Sablayrolles, président d’honneur ; Sandrine Avon, secrétaire administrative. Excusés : Christian Vignacq, vice-président ; Edmond Chaussebourg, secrétaire ; René Daroque, trésorier adjoint.

1) COMPTE RENDU DU BUREAU DU 5 SEPTEMBRELe compte rendu est approuvé après quelques corrections.

2) SUIVI DE LA REFORME, COMPTE RENDU DE LA RENCONTRE DU 20/09 AVEC LE FICE

Jacques Breton et Marie-Françoise Sévrain ont rencontré Arnaud Cartron, Directeur du département des mandats publics au FICE, en poste depuis deux semaines (successeur de Claudie Tanguy). Il connaît l’activité de commissaire enquêteur car il a été et demeure élu local.Jacques Breton l’a questionné sur la provision systématique. Marie-Françoise Sévrain avait ressorti le texte de la convention signée entre le ministère de l’Ecologie et la CDC en janvier 2003. M. Cartron a confirmé que, depuis sa création en 2002, le FICE fournit une attestation au maître d’ouvrage dès que le montant de la provision est crédité sur son compte, comme cela est précisé à l’article 3 de la convention :« Lorsqu’une provision a été ordonnée par le président du tri-bunal administratif en application de l’article 10-1 du décret, le maître d’ouvrage verse au fonds la somme correspondante, ou le cas échéant certifie à la CDC que le montant de la provision est couvert par les acomptes préalablement versés en application du troisième alinéa de l’article 10-1 du décret.Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de valeur de réception sur le compte du fonds des sommes acquittées par le maître d’ouvrage, la CDC lui adresse une attestation à produire auprès de l’autorité compétente pour ouvrir l’enquête. »De plus, sans qu’il en ait l’obligation, le FICE avertit également systématiquement le TA. Une nouvelle convention n’a pas en-core été rédigée, mais M. Cartron confirme que les pratiques ac-tuelles seront poursuivies. La CNCE pourra donc donner comme consigne à ses membres de se rapprocher du TA pour avoir confir-mation que la provision a bien été versée. Etant donné que l’article R.123-9 1 du Code de l’environnement stipule que l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’en-quête précise, par arrêté, les modalités de l’enquête aprèsconcer-tation avec le commissaire enquêteur ;La CNCE estime que les commissaires enquêteurs doiventprofiterdeleursnouvellesprérogativespourconditionnerlasortiedel’arrêtéd’ouvertured’enquêteàl’assurancequela

1 R123-9 - « L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête : (…) »

provisionabien été verséeauFICE. Il s’agitd’une recom-mandationtrèsforte,sanspourautantprendrelaformed’unacquis systématiquepuisque, leTAfixant le délai de verse-mentdelaprovision2,celui-cipeutêtreassezlong(deuxmoisparfois).Désormais, la généralisation de la provision conduit, selon le bu-reau de la CNCE, à la chronologie suivante : - nomination du CE - versement de la provision - attestation du versement délivré par le FICE - contrôle du versement par le CE auprès du TA - finalisation de l’arrêté d’ouverture d’enquête, en concertation

entre l’autorité organisatrice et le CE.

3) PREMIER BILAN DE LA REUNION DES CORRESPONDANTS FORMA-TION, DU 3/10/12

Brigitte Chalopin note que la rencontre qui vient de se dérouler a été très positive, permettant de faire le tour des diversités terri-toriales. Il faut tout faire pour éviter la généralisation des appels d’offres mis en place par certaines DREAL. La CNCE insiste bien sûr pour qu’il y ait concertation avec les DREAL et TA, éventuel-lement les préfectures, pour organiser les formations.Le tour de table réalisé ce matin va permettre de compléter l’état des lieux déjà établi. Une fois ce document finalisé, la commis-sion sollicitera une rencontre avec Philippe Trouvat, en charge de la formation et des relations avec les DREAL au sein du ministère de l’Ecologie.

4) NOUVEAU GUIDE DU CELa secrétaire administrative précise qu’à ce jour, 1200 classeurs et plus de 700 CD ont été vendus. Les expéditions de classeurs sont en cours, directement par l’imprimeur.Jean-Pierre Chaulet précise que la publication des fiches théma-tiques complémentaires sera peut être repoussée à mars 2013, la circulaire d’application de la réforme tardant à paraître. Cela retarde la sortie du CDRom, puisque sa fabrication est liée à la finalisation des dernières fiches…

5) SECTEURS TECHNIQUESLe bureau pense qu’il faudrait lier la question de la veille juridique, et des commentaires à apporter sur les nouveaux textes, avec la réorganisation des secteurs techniques. Sans doute conviendra-t-il de réfléchir également à un rapprochement avec les régions qui organisent une veille de leur côté.

2 L123-18 – « Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l’enquête, notamment l’indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête.

Dès la nomination du ou des commissaires enquêteurs, le responsable du pro-jet verse une provision, dont le montant et le délai de versement sont fixés par le pré-sident du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet. »



6) ADHESIONS TARDIVES A LA CNCEMarie-Françoise Sévrain rappelle que Jean-Michel Haye avait estimé qu’à partir d’octobre de l’année N, les cotisations des nou-veaux adhérents étaient affectées à l’année N+1.Elle souhaiterait que ces adhésions démarrent bien à partir du mois d’octobre, ce qui signifie qu’elles porteraient en fait sur une période de quatorze mois. On ne fournirait pas à ces nou-veaux membres les bulletins déjà parus, mais ils bénéficieraient du dernier numéro de l’année, seraient couverts par l’assurance et auraient accès à l’espace réservé du site internet dès le mois d’octobre. Le bureau donne son accord sur cette proposition.A noter que pour les anciens adhérents, la règle est inchangée (cf. article 4 du RI de la CNCE) : les compagnies doivent reverser à la CNCE la part nationale des cotisations avant le 30 juin.

7) AG CNCELe bureau confirme la date du Jeudi 11 avril 2013 pour la pro-chaine AG 3.

8) CONGRES 2014Le bureau accueille Marc Guérin. Il confirme que les différentes salles du Congrès sont réservées. Le grand amphithéâtre, loué pour une journée et demi (après midi du jeudi 24 avril et vendredi 25 toute la journée), a une capacité de 900 places et peut être coupé en deux, pour limiter la salle à 400 places.La CCI va financer la salle de gala : son salon sera mis à dispo-sition gracieusement (économie réalisée : 4 600€). La condition sera de faire figurer le partenariat avec la CCI sur tous les docu-ments du Congrès…Le soutien de la CUM (Communauté d’Agglomération de Marseille) est confirmé, pour un montant de 10 000€.Marc Guérin a consulté 14 organismes différents pour solliciter leur participation (Conseils généraux, Villes de Marseille, Digne, et Gap, Communautés urbaines).Encequi concerne les expositions et le systèmedefinance-ment:La CCI a proposé d’organiser pendant les journées complètes une exposition sur le thème « Les grandes entreprises et l’environne-ment ». Elle a fourni à Marc Guérin une liste d’une soixantaine de grandes entreprises et organismes, avec leurs différentes ramifica-tions, afin qu’il puisse les solliciter.L’idée serait que l’exposition, gratuite, soit ouverte à tout public. La CCI pense par exemple que les écoles pourraient être invitées à la visiter.Marc Guérin envisage de tenir l’AG de la ccePA le matin du 24 avril, pour occuper la place pendant les deux jours. L’installation des exposants aurait lieu le 23 avril. La capacité d’accueil est de 150 à 200 exposants ; si la participation est importante, l’exposi-tion pourrait permettre l’autofinancement du Congrès. Du fait du partenariat avec la CCI, Marc Guérin est confiant ; il précise qu’il a adressé en début les courriers pour solliciter les partenaires.Le bureau estime que la formule est intéressante : si les exposants sont nombreux et variés, on ne pourra pas reprocher à la CNCE

3 La salle est réservée au RIP.

d’être liée à tel ou tel sponsor. En ce sens, il suggère à Marc Guérin d’associer les associations de protection de l’environnement et les universités qui proposent des master en environnement. Le stand leur serait offert, ou facturé à un tarif préférentiel.De son côté, comme lors des précédents Congrès, la CNCE pro-posera un partenariat à la GMF et la CDC.Hébergement:Marc Guérin n’a pas trouvé de centre d’hébergement du type centre de vacances, pour loger le CA à moindre coût. En re-vanche, il confirme que la capacité hôtelière sera suffisante, car avec l’évènement « Marseille 2013 » (en 2013, Marseille sera capitale européenne de la culture), de grandes infrastructures seront créées l’an prochain.ProlongationduCongrès,samedi26avril:La ccePA a prévu, avec le même opérateur, un double programme : en fonction de la météo, le choix sera arrêté au dernier moment. - En cas de beau temps, promenade en mer à partir de Cassis et

arrivée à Marseille. Le repas sera pris dans une calanque, ou sur l’île du Frioul.

- Si le temps est défavorable, visite des calanques par la terre, repas à Cassis et retour sur Marseille.

ThèmeduCongrès:Jacques Breton propose plusieurs thèmes : - Premier bilan de la réforme - Le débat public, au sens large, incluant les projets de faible

importance, la concertation en amont de l’enquête publique (est-elle génératrice d’un débat public important ou pas ?)

- Les relations entre les nouveaux textes en matière d’urbanisme et la façon dont se positionne la participation du public

- La consultation dans les différents pays d’EuropeJean-Pierre Chaulet pense que le premier serait porteur vis à vis des membres de la CNCE, avec des aspects très concrets. Michel Sablayrolles se demande si 2014 ne sera pas un peu tôt pour dres-ser ce premier bilan : la CNCE disposera t’elle d’éléments suffi-sants ? Par ailleurs, ne faudrait il pas élargir un peu le débat ?Jacques Breton répond qu’on pourrait envisager des tables rondes très concrètes sur la réforme de l’enquête publique, et une der-nière plus « philosophique », traitant de l’avenir de l’enquête pu-blique, avec éventuellement des citations d’exemples étrangers.Marc Guérin confirme que l’Université d’Aix en Provence peut dresser un état des lieux des différents modes de concertation dans les Pays de l’Europe, avec un volet sur la concertation trans-frontalière.

9) PROCHAINES REUNIONS DE BUREAU- Mardi6novembre (à La Défense, ministère de l’Ecologie)- Mercredi10avril2013 au RIP.

Thèmes de réflexions pour un futur « brainstorming » à prévoir avant fin 2012 : - Relecture des fiches complémentaires du Guide - Thème du Congrès de Marseille - Veille juridique, commentaire des textes, articulation avec les

responsables de secteurs techniques et les cellules de veille ter-ritoriales. ■





Étaient présents : Jacques Breton, président ; Marie-Françoise Sévrain, vice-présidente, trésorière ; Christian Vignacq, vice-pré-sident ; Edmond Chaussebourg, secrétaire ; Jean-Pierre Chaulet et Michel Guy, membres du bureau ; Sandrine Avon, secrétaire administrative. Excusé : Léon Grzeskowiak, vice-président ; Brigitte Chalopin, secrétaire adjointe ; René Daroque, trésorier adjoint ; Michel Sablayrolles, président d’honneur

1 - COMPTE RENDU DU BUREAU DU 3 OCTOBRE SEPTEMBRELe compte rendu est approuvé après quelques corrections.

2 - SUIVI DE LA REFORMEInvité par téléphone à rejoindre les membres du bureau, Frédéric Kervella a indiqué qu’il n’était pas disponible car il devait se rendre au Sénat ; il a toutefois précisé que le projet de circulaire sur la réforme des enquêtes publiques n’est toujours pas rédigé. La priorité actuelle du ministère est la loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, examinée ce jour au Sénat.Raison de plus, selon Jacques Breton, pour préparer le mémentopratique annoncé lors du CA : la Cie doit faire un effort de péda-gogie à l’égard de ses membres, leur fournir des conseils, tant que la circulaire qui doit apporter des précisions n’est pas publiée.Le bureau note qu’il serait intéressant de demander aux présidents territoriaux s’il y a déjà eu des cas de suspensions d’enquête dans leur région, et quels en sont les motifs. Christian Vignacq propose de les questionner via le bulletin.Concernant l’arrêtésurl’indemnisation, le ministère de l’Inté-rieur a répondu le 8/10/2012 qu’effectivement : « l’entrée en vi-gueur au 1er juin 2012 du décret précité nécessite l’édiction d’un arrêté afin de mettre fin aux nombreuses difficultés rencontrées par les acteurs concernées », rappelant que cette question relève de la compétence principale du ministère de l’Ecologie qu’il a sollicité afin qu’il assure le pilotage du projet, en lien avec le mi-nistère chargé du Budget. La CNCE va relancer ses interlocuteurs au ministère de l’Ecologie.

3 – NOUVEAU GUIDE DU CELe bureau a convenu, lors d’une précédente réunion, d’attendre la sortie des fiches thématiques complémentaires, et donc la dis-ponibilité du guide complet, pour assurer une large publicité de l’ouvrage vis-à-vis des acheteurs potentiels extérieurs. Une pla-quette spécifique de présentation sera rédigée.Jean-Pierre Chaulet fournit l’état d’avancement des fiches n° 13 à 44. Le groupe de travail du guide se chargera d’une première relecture, puis les projets seront adressés sous format word par la secrétaire administrative aux membres bureau, pour que chacun les annote et lui retourne au plus tard pour le 10/12. La secrétaire collationnera les observations et préparera une ver-sion complétée des fiches, qu’elle renverra au bureau le 12/12, en prévision d’une réunion de bureau programmée le 18/12, prin-

cipalement consacrée à la relecture des fiches. Cette réunion se tiendra toute la journée à Paris ; Jean-Pierre Chaulet va solliciter une salle à la DRIEE (à défaut, la secrétaire administrative en demandera une à la CNDP).Marie-Françoise Sévrain rappelle que les fiches thématiques doivent être des repères pour la conduite de l’enquête et donc se limiter à quelques pages, en citant notamment les textes de réfé-rence. Si un thème justifie la production d’un document plus long, pourquoi ne pas envisager de le mettre à disposition sur le site internet, ou l’éditer sous forme de petit guide complémentaire ?Une fois relues, les fiches seront envoyées pour validation au ministère concerné, avec indication d’une date limite pour la ré-ponse.Etant donné l’évolution de la législation et la réglementation, les fiches seront datées (mention en bas de page : « fiche à jour au 1er janvier 2013 »).Jean-Pierre Chaulet pense qu’il sera difficile d’éditer les fiches avant fin février, car il faut prendre en compte le travail de la maquettiste, à la fois pour la mise en page et la production du fichier support du CDRom. Edmond Chaussebourg indique que les demandes de fiches se multiplient ; leur production devient urgente, il serait vraiment opportun selon lui de les éditer pour décembre, plutôt qu’ au mois de mars, qui semble bien loin.La secrétaire administrative fournit les chiffres actualisés des commandes : 1419 classeurs, 806 CDRoms, et accessoirement 219 guides captages.Pour le 18/12, Marie-Françoise Sévrain annonce qu’elle présen-tera un bilan du coût du Guide (incluant l’impression, la maquet-tiste, la frise du graphiste pour la nouvelle couverture, les frais du groupe de travail etc.)

4 - CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE PROJET DE DECRET RELATIF AUX DOCUMENTS D’URBANISME

Le projet de décret relatif aux documents d’urbanisme est en consultation publique. Jacques Breton souhaiterait que la CNCE apporte sa contribution ; le bureau est d’accord sur le principe et trois points d’intervention sont définis :• Rappeler que la consultation en urbanisme étant obligatoire,

il serait normal que l’ensemble des enquêtes donne lieu à concertation en amont ;

• Sur les modalités juridiques et pratiques de la mise à dispo-sition du public, indiquer que cette procédure n’apporte pas, selon la CNCE, les garanties suffisantes pour que l’appel à participer ainsi que la prise en compte réelle des avis recueil-lis dans le public soient exempts de tout soupçon de subjec-tivité ou de critique ;

• Questionner quant au champ de la mise à disposition. Le critère séparatif entre enquête publique et mise à disposition du public est l’atteinte à l’environnement : qu’adviendrait-il d’un dossier devant faire l’objet d’une mise à disposition alors qu’il aurait des incidences sur l’environnement ?



Jacques Breton prépare la note de la CNCE, afin qu’elle soit en-voyée sur le site de la consultation vendredi (la date limite étant fixée au dimanche 11 novembre).

5 – ORGANISATION DE LA VEILLE JURIDIQUE NATIONALE ET REGIO-NALE

Lors de la réunion des correspondants formation, la compagnie du Languedoc Roussillon Vaucluse a annoncé qu’elle a mis en place une cellule de veille juridique. Jacques Breton avait suggéré un rapprochement avec la CNCE, afin d’éviter les doublons, puisque la Compagnie Nationale dispose d’un secteur « législation et ré-glementation ».Le bureau questionnera la cce LRV pour connaître exactement le rôle de cette cellule locale : comment se situe-t-elle par rapport à la CNCE, pour quels usages ?

6 – RECENSEMENT DE L’UTILISATION D’INTERNET (Consultation / Participation)

Consultation du public Des expérimentations sont en cours, conformément à l’article L.123-10 du Code de l’environnement : le décret 2011-2021 du 29 décembre 2011 a déterminé la liste des treize catégories de projets, plans et programmes devant faire l’objet d’une commu-nication au public par voie électronique, stipulant qu’un bilan devrait être établi avant le 1er juin 2017.Michel Guy rappelle qu’il faudrait faire le point sur les consul-tations déjà menées : cela a été demandé par Philippe Rogier lorsqu’il a rencontré le bureau le 5 septembre dernier, il convien-drait que l’on soit en mesure de fournir quelques données.

Participation du publicEdmond Chaussebourg indique que la CUB (Communauté Urbaine de Bordeaux) s’est penchée sur la complexité et la dif-ficulté d’une mise en place de la concertation par internet ; un juriste et un technicien informatique ont fourni une analyse extrê-mement intéressante lors de la journée de formation du 12 octobre dernier, au cours de laquelle il intervenait.Le bureau souhaiterait définir un cadre, un schéma de fonction-nement pour organiser la consultation par internet. Ce schéma pourrait être proposé au préfet avant qu’il ne prenne son arrêté à chaque fois que l’autorité organisatrice envisage de consulter le public par voie électronique. Cela permettrait de définir les tâches du commissaire enquêteur.Il est convenu qu’un courriel sera adressé aux présidents de région les informant qu’un appel sera lancé via le bulletin pour recenser des expériences de recueil des avis du public par internet.Edmond Chaussebourg indique que la cce de Haute-Normandie a mis en place un observatoire des avis du public émis par voie électronique, en désignant l’un de ses membres pour analyser et recenser ces expériences. Si cela était généralisé à l’ensemble des compagnies, on disposerait d’un inventaire très riche ! Le bureau décide de demander un compte rendu à la cceHN pour la fin d’an-née. L’idéal serait de mutualiser cette expérience en la proposant aux autres régions.

7 – SECTEURS TECHNIQUES Michel Guy fait état d’un mail reçu du président de la cce des Alpes Maritimes, transmettant une liste de 12 questions d’ordre général au secteur Urbanisme suite à une journée de formation sur ce thème. Il se demande si un tel questionnement est du res-sort des secteurs ? Le bureau estime qu’il faut renvoyer Léonard Lombardo vers les intervenants de la DREAL ou de la DTT, et programmer une formation de remise à niveau.Edmond Chaussebourg rappelle que les responsables de secteurs doivent toujours être extrêmement prudents et privilégier les contacts téléphoniques, afin de cibler le contexte des questions. Il leur conseille d’éviter les réponses écrites, à part s’il s’agit de préciser un point réglementaire.Par ailleurs, il indique qu’il n’a toujours pas de réponse du minis-tère de l’Ecologie pour la miseàjourduguide«épandagedesboues», ce qui est particulièrement ennuyeux car c’était un docu-ment très demandé. Si le ministère ne se positionne pas par rap-port au contenu spécifique des études d’impact sur le volet santé, la CNCE ne pourra pas le faire. Il est convenu qu’une relance sera adressée au ministère, par voie postale et non par mail.Leguidesur lescaptagesd’eau doit également être actualisé. Edmond Chaussebourg a rendez-vous au ministère de la Santé le 12 décembre. Il abordera le fait que le guide est en téléchar-gement libre, accessible sur divers sites internet qui ont obtenu le fichier du ministère. Si on réédite un guide, il faudra préciser qu’il n’a pas à être en libre accès. Le bureau envisage d’informer ses adhérents par courriel lorsque la mise à jour sera disponible (éventuellement téléchargeable sur le site).

8- CONGRES 2014Marc Guérin a invité Marie-Françoise Sévrain à venir à Marseille pour étudier la question de l’hôtellerie du Congrès. Elle a convenu de participer le 13 décembre à une réunion du CA de la ccePA, consacrée au Congrès.

9- QUESTIONS ET INFO DIVERSES• Concernant l’assujettissement au régime général de la sécu-

rité sociale, un courrier de relance sera adressé au Défenseur des Droits. En parallèle, le numéro de dossier sera transmis au président de la cce Réunion, Laurent Santamaria, pour qu’il se renseigne de son côté, comme il l’a proposé.

• Christian Vignacq est invité par le Syndicat des énergies renouvelables en tant que représentant CNCE, à une table ronde sur l’éolien. Jacques Breton précise qu’il n’avait pas donné suite il y a quelques années, par souci d’indépendance. Le bureau pense effectivement qu’il vaut mieux décliner l’invitation.

10 - PROCHAINES REUNIONS DU BUREAUMardi18décembreàParis. Réunion de bureau spécifique pour l’étude des fiches du guide (9H30 – 17H30)Mercredi10avril2013 au RIP. ■




1 - PARTICIPANTSSont présents les membres du CA ou leurs représentants suivants :• JeanAnnaheim (ALSACE)• Georgette Pejoux, pouvoir de Christian Vignacq

(AQUITAINE - TA de Bordeaux)• PierreBuis(AQUITAINE - TA de Pau)• MichelGuy (AUVERGNE)• Jean-MichelOlivier (BOURGOGNE)• DanielleFaysse (BRETAGNE)• GuyYvernault (CENTRE)• Jean-PierreGadon (CHAMPAGNE-ARDENNE)• BernardLorenzi (CORSE)• JacquesBreton(FRANCHE-COMTÉ)• Jean-BernardLamasse (GUADELOUPE)• EricRoustan,pouvoir de Christian Bruxelles (GUYANE)• Jean-PierreChaulet(ÎLE-DE-FRANCE)• Léon Grzeskowiak (LANGUEDOC-ROUSSILLON-

VAUCLUSE)• LaurentSantamaria(LA RÉUNION)• PierreGenet(LIMOUSIN-Indre)• PaulBesseyrias (LORRAINE)• Hervé Teychene, pouvoir de François Boudin (MIDI-

PYRENÉES)• Jean-ClaudePlichard (NORD - PAS-DE-CALAIS)• Jean-RaymondLaupenie (BASSE-NORMANDIE)• AlainCaru(HAUTE-NORMANDIE)• DanielBusson (PAYS DE LA LOIRE)• DominiqueVasseur (PICARDIE) • GérardParvery (POITOU-CHARENTES)• Jean-Claude Dorret, pouvoir de Jacques Branellec

(PROVENCE COTE D’AZUR - TA de Toulon)• LéonardLombardo (PROVENCE COTE D’AZUR - TA de

Nice)• Marc Guerin (PROVENCE COTE D’AZUR - TA de

Marseille)• MichelTirat, pouvoir de Jean-Pierre Trossevin (RHÔNE-

ALPES - TA de Lyon)• GuyTruchet (RHÔNE-ALPES - TA de Grenoble)Jean Culdaut, Brigitte Chalopin, Edmond Chaussebourg,Jean-PaulPerri,Marie-Françoise Sévrain,GérardVinches, membres élus et MichelSablayrolles, président d’honneur. Sont également présents : Robert Edmond Barbier, membre d’honneur ; GeorgesAbraham, contrôleur aux comptes ; YvesBaratte,RobertDewulfet Jean-MarieLauret, responsables de

secteurs techniques ; JacquesAtouche, correspondant formation Haute-Normandie ; FrançoisPietri, secrétaire Basse-Normandie.Tous lesmembresduCAsontprésentsoureprésentés(37sur37).Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

2 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CA DU 29/03/12 (publié dans le Flash info 95)

® Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 29/0/3/2012 est adopté à l’unanimité.

3 - SUIVI DE LA RÉFORME DES ENQUÊTES PUBLIQUES- Circulaire d’application.Le contexte général est quelque peu compliqué : la loi «Engagement National pour l’Environnement» a généré plus de deux cents décrets, mais le ministère de l’Écologie n’a pas vu ses effectifs augmenter pour autant ! L’enquête publique n’étant pas un thème prioritaire, la circulaire d’application du décret 2011-2018 du 29 décembre 2011 n’est toujours pas publiée. Il en est de même pour celle relative aux études d’impact, pourtant très attendue.Au sein de la Compagnie, les six premiers mois de l’année ont été largement consacrés à la présentation des grandes lignes de la réforme. Sollicités par les compagnies territoriales, plusieurs membres du bureau sont intervenus dans les régions, notamment aux côtés des DREAL qui se sont généralement beaucoup mobi-lisées.- Versement de la provision / arrêté d’ouverture d’enquête.La CNCE a rencontré dernièrement Arnaud Cartron, nouveau res-ponsable du Fonds d’Indemnisation des CE (FICE) à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Avec la réforme, le système d’indemnisation s’étoffe puisque désormais, le TA nomme le(s) commissaire(s) enquêteur(s) titulaire(s) et suppléant(s) et fixe le montant et le délai de la provision. Rappel article L.123-18 du code de l’environnement : «Dès la nomination du ou des commis-saires enquêteurs, le responsable du projet verse une provision, dont le montant et le délai de versement sont fixés par le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet.» Interrogé sur le fonctionnement de ce système, Monsieur Cartron a précisé que les pratiques actuelles, issues de la Convention signée en janvier 2003 avec le ministère de l’Écologie, seraient poursuivies. Elles stipulent : « Lorsqu’une provision a été ordon-née par le président du tribunal administratif en application de l’article 10-1 du décret, le maître d’ouvrage verse au fonds la somme correspondante, ou le cas échéant certifie à la CDC que le

Compte rendu du conseild’administration du 4/10/2012 à Paris

(versionquiserasoumisàl’approbationduCAle11/04/13)



montant de la provision est couvert par les acomptes préalable-ment versés en application du troisième alinéa de l’article 10-1 du décret.« Dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de valeur de réception sur le compte du fonds des sommes acquittées par le maître d’ouvrage, la CDC lui adresse une attestation à produire auprès de l’autorité compétente pour ouvrir l’enquête. »De plus, sans qu’il en ait l’obligation, le FICE avertit systémati-quement le TA.C’est un point qu’on peut rapprocher de l’arrêté d’ouverture d’en-quête. Jusqu’à présent, les textes stipulaient que le commissaire enquêteur était consulté lors de son établissement. Désormais l’autorité compétente doit le rédiger : «après concertation avec le commissaire enquêteur» (article R123-9 du code de l’environ-nement).La CNCE estime que les commissaires enquêteurs doivent mettre en œuvre ces nouvelles prérogatives en se préoccupant notam-ment du versement de la provision avantdedonnerunavaldéfi-nitifàl’arrêtéd’ouvertured’enquête. Le maître d’ouvrage dis-posant d’une attestation délivrée par le FICE qu’il doit produire auprès de l’autorité compétente pour ouvrir l’enquête, le commis-saire enquêteur peut s’assurer que la préfecture a bien reçu cette attestation. Il s’agit d’une recommandation très forte de la CNCE, sans pour autant prendre la forme d’un impératif puisque le TA fixant le délai de versement de la provision (Article L123-18 et R123-27 ), celui-ci peut s’avérer trop long (jusqu’à deux mois parfois !) pour conditionner la sortie de l’arrêté.Léon Grzeskowiak précise que selon le représentant du Conseil d’État rencontré le 4 juillet dernier, il n’y a pas de procédure sys-tématique à appliquer concernant le versement de la provision, mais il devrait généralement être réalisé dans des délais relative-ment courts car les maîtres d’ouvrage sont pressés de mettre en œuvre leur projet.Georgette Pejoux souligne que les commissaires enquêteurs de-vront être vigilants concernant les différents points de l’arrêté d’ouverture d’enquête, car souvent ils ne sont pas conformes à la nouvelle législation : d’où l’intérêt de la concertation ! Edmond Chaussebourg pense effectivement que le commissaire enquêteur devrait demander le projet, pour relecture. Il peut par exemple suggérer de publier l’avis d’enquête un peu plus de quinze jours avant le début de l’enquête, ainsi le délai minimum (cf. article R123-11) sera respecté même s’il y a un jour de grève par exemple et que les journaux ne sont pas édités. C’est un simple conseil, mais qui peut s’avérer fort utile !- Désignation systématique d’un suppléant.Le Conseil d’État estime que les textes ne prévoyant pas l’indem-nisation systématique du suppléant, il est libre de participer à l’organisation préalable de l’enquête, de prendre connaissance du dossier... ou pas ! Le ministère raisonne de même.Edmond Chaussebourg remarque que si certains TA acceptent d’indemniser le suppléant pour le travail préparatoire effectué, encore faut il qu’il soit crédible et n’exagère pas. L’exemple du TA de Nantes est cité : il indemnise les suppléants pour toutes leurs démarches préparatoires, tout en leur conseillant d’être mo-dérés dans leur demande car il n’a pas la possibilité de contraindre le maître d’ouvrage à payer ces missions.

QuestiondeDanielleFaysse - Elle a compris qu’à partir du mo-ment où le suppléant intervient, il conduit l’enquête à son terme. Si le CE titulaire ne peut pas assurer une permanence, faut-il que le suppléant le remplace ? Jean-Pierre Chaulet répond qu’il n’en est pas question, les textes sont très clairs1.- Délai de remise du rapport d’enquête.QuestiondeJean-MichelOlivier - L’article R123-18 stipule : « Dès réception du registre et des documents annexés, le com-missaire enquêteur rencontre dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet, plan ou programme dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles ». Si les délais sont respectés, le commissaire enquêteur ne dispose que d’une semaine pour terminer le rapport ! Ce délai semble inappli-cable, surtout dans le cas d’une enquête sensible, avec beaucoup d’observations.Léon Grzeskowiak répond que le représentant du Conseil d’État, questionné à ce sujet, a rappelé que le 5ème alinéa de l’article R123-19 permet au commissaire enquêteur de faire une demande motivée de prolongation du délai de remise du rapport.- Diffusion du rapport d’enquête et des conclusions.L’autorité compétente pour organiser l’enquête doit adresser, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, plan ou programme, à la mairie de chacune des com-munes où s’est déroulée l’enquête et à la préfecture de chaque département concerné pour y être sans délai tenue à la disposition du public (article R123-19). Dans le même temps, l’article R123-20 laisse un délai de quinze jours à l’autorité compétente pour informer le TA si elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions.Si le président du tribunal administratif demande à l’auteur des conclusions de compléter celles-ci alors qu’elles ont déjà été en-voyées à l’ensemble des mairies et/ou des préfectures, comment seront perçues de nouvelles conclusions, parvenant un mois après la réception des conclusions initiales ?La CNCE estime que la diffusion du rapport ne concerne pas le commissaire enquêteur. Il peut seulement jouer un rôle de conseil si cela s’avère nécessaire, et par exemple préciser qu’il peut être judicieux d’attendre quinze jours avant la diffusion publique du rapport et des conclusions.Le nouveau texte conduit le commissaire enquêteur à être très rigoureux après l’envoi simultané de son rapport et de ses conclu-sions à l’autorité compétente et au TA. En aucun cas, il ne doit intervenir dans la diffusion, laquelle n’est pas de son ressort.- Participation du public par voie électronique.L’article R123-9 précise le contenu de l’arrêté d’ouverture d’en-quête, qui comprend notamment (12e) « (…) les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique ». Cette participation par internet intervient en supplément, elle ne se substitue en aucun cas à la procédure habituelle. C’est l’autori-té organisatrice qui doit en définir les modalités, aucun cadre n’est

1 ArticleR123-27-4, troisième alinéa :« Il (le président du tribunal administratifou lemembredutribunaldéléguépar luiàceteffet)nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou à la commission d’enquête. Le suppléant remplace le titulaire en cas d’empêchement de ce dernier et exerce alors ses fonctions jusqu’au terme de la procédure. »




défini et le ministère a précisé qu’il n’y aurait pas de décret spé-cifique pour encadrer la procédure. Les préfectures risquent donc de se montrer très prudentes. Sur le principe, la CNCE estime bien sûr qu’internet est un bon vecteur d’information et de participa-tion, mais il faudrait définir un cadre. Des questions se posent : par exemple, comment faire le tri et mettre à disposition du public les seules observations valables ? Lors de la rencontre au Conseil d’État en juillet, Madame Helmlinger, secrétaire général des TA et des CAA a proposé que la CNCE mette en place une structure d’exploitation des registres dématérialisés... Jacques Breton lui a rappelé en réponse que la Compagnie est une association de type loi 1901, à but non lucratif et gérée par des bénévoles ; elle ne dis-pose donc pas des moyens matériels et financiers pour envisager la création d’un tel dispositif.L’idéal serait donc que la CNCE élabore une note rassemblant quelques conseils, afin d’accompagner l’autorité organisatrice lors de la rédaction de l’arrêté si elle veut utiliser ce vecteur (par exemple spécifier qu’il faut attribuer une adresse mail spécifique pour l’enquête...). Michel Sablayrolles suggère de se baser sur ce qui est mis en place par la CNDP pour les débats publics, et de faire valider la note par le ministère.- Composition du dossier d’enquête.Le bilan de la concertation fait partie du dossier d’enquête (article R123-8, 5e alinéa). Le commissaire enquêteur doit porter un avis sur l’adéquation de la concertation avec le contexte de l’enquête publique.Le commissaire enquêteur doit également porter un regard attentif sur l’avis de l’autorité environnementale, validée par le préfet, qui fait également partie du dossier d’enquête. Si cet avis comporte des critiques, il sera intéressant que le commissaire enquêteur ait connaissance des réponses apportées avant de se positionner.- Affichage.Un arrêté du 24 avril 2012 définit la taille et les obligations de contenu des affiches présentant l’avis d’enquête publique émis par l’autorité organisatrice. La CNCE a questionné le ministère car il semble bien que ce texte concerne uniquement l’affichage sur les lieux d’enquête, et que les affiches en mairie aient été ou-bliées... Elle n’a pas obtenu de réponse à ce jour2.A noter également que jusqu’à présent, le maire certifiait que l’af-fichage était conforme, en listant les différents lieux d’apposition des affiches… Or cette mention n’a pas été reprise dans le décret de décembre 2011. Il faudra sur ce point également vérifier si la circulaire apporte des précisions.- … En conclusion.Edmond Chaussebourg indique que la note d’observations de la CNCE relative à la mise en œuvre des dispositions du décret 2011-2018, adressée au ministère de l’Écologie le 7 septembre dernier et transmise aux membres du CA en annexe de la convo-cation à la présente réunion, a en fait été rédigée en prévision de la circulaire d’application, pour relever tous les points qui méritent d’être clarifiés. Le ministère a confirmé qu’il recueillera l’avis de la CNCE lorsque le projet de circulaire sera rédigé. Dans le temps intermédiaire, Jacques Breton estime que laCNCEdoitaccompagnersesmembres:ilannoncel’élabora-

2 cf.articlebulletin"L'enquêtepublique"n°74dejuillet2012,page12.

tiond’unpetitmémentopratique,comportantdesconsignesetpréconisationsutilesàlagénéralitédescas.Il est convenu qu’un bilan concernant la mise en place de la ré-forme sera réalisé à l’occasion de la prochaine assemblée géné-rale. Il sera notamment intéressant de connaître le montant des provisions versées : le FICE devrait fournir à la CNCE les statis-tiques correspondantes début 2013.- Enquêtes relevant du code de la Voirie routière.Les maires rencontrent actuellement des difficultés. En effet l’ar-ticle L. 141-3 du code de la Voirie routière dispose qu’« à défaut d’enquête relevant d’une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l’enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l’autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l’EPCI, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l’expropria-tion pour cause d’utilité publique ».Dans ce type de procédure, le maire est donc amené à ouvrir l’enquête publique. Or, cet article indique qu’il faut suivre la pro-cédure du Code de l’expropriation, qui donne compétence pour le déroulement et la clôture de l’enquête publique au préfet. Le renvoi opéré est donc inopérant et source d’une très grande incer-titude juridique pour les procédures de classement ou de déclas-sement d’une voie. Ce point a fait l’objet d’une question écrite d’un Sénateur début juillet, toujours en attente de la réponse du ministère de l’Écologie3.- Points complémentaires abordés avec le Conseil d’État.Jacques Breton et Léon Grzeskowiak ont rencontré André Schilte, chef de la mission permanente d’inspection des juridictions admi-nistratives et Laurence Helmlinger, le 4 juillet dernier.Divers points de la réforme ont été abordés :

• Déclaration sur l’honneur - L’article R123-4 dispose qu’avant sa désignation, le commissaire enquêteur sollicité pour une enquête signe une déclaration attestant qu’il n’a pas d’intérêt personnel au projet. La CNCE pense qu’il ne peut prendre sa décision qu’après avoir pris connaissance du dossier d’enquête, or le TA lorsqu’il le sollicite ne dispose que d’un résumé non technique ou de la note de présentation. M. Schilte estime au contraire que le commissaire enquêteur sait parfaite-ment s’il peut accepter l’enquête, en fonction de son type et de son implantation géographique. Les cas nécessitant la connais-sance du dossier sont marginaux. Il a précisé en complément que le Conseil d’État étudie la possibilité de créer un imprimé universel de déclaration sur l’honneur.

• AssujettissementdesCEauxchargessociales - La CNCE ne parvient pas à obtenir d’éclaircissements concernant l’assujet-tissement des CE aux charges sociales, ce qui est extrêmement

3 Encequiconcerne l'aliénationdecheminsruraux, leministèrede l'agriculturea répondu à une question écrite d'unSénateur le 4 octobre dernier (question01237)

" (…)undécretestencoursd’élaboration,afindeprocéderauxmodificationsdes dispositions relatives aux enquêtes publiques dans le code rural et de la pêche maritime et visant à les soumettre à l’un de ces deux régimes (enquêtes relevant du code de l’environnement / enquêtes relevant du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique). Le cas des enquêtes publiques qui doivent être réalisées lors des opérations relatives à l’aliénation de chemins ruraux, en application de l’article L161-10 du code rural et de la pêche maritime est en cours d’examen. En effet, le maintien, pour ces aliénations, du recours à la procédure d’enquête publique prévue aux articles R141-4 et suivants du code de la voirie routière pose une série de questions qui doivent être résolues notamment au regard des modificationsquivontêtreapportéesaucodedelavoirieroutière.Uneexpertisecomplémentaire est donc en cours avec les ministères concernés."



contrariant. La Compagnie dispose du soutien du ministère de l’Écologie, mais le ministère de la Santé ne répond pas : il faut dire que les interlocuteurs changent à chaque rencontre.Selon Madame Helmlinger, les commissaires enquêteurs étant des collaborateurs occasionnels du service public, ils ne peuvent pas être assimilés à des salariés. Elle estime que les revendications pour une indemnisation nette ne peuvent pas aboutir et qu’il faut plutôt demander une réévaluation de la vacation.Jacques Breton précise qu’un courrier circulaire a été adressé début août aux trois ministères concernés : Intérieur, Budget et Écologie, pour demander la publication de l’arrêté relatif à l’indemnisation des CE, prévu par les dispositions de l’article R123-25 du Code de l’Environnement... sans réponse à ce jour4.

• Indemnisationdesfraisdivers - Cette indemnisation est dis-parate d’un tribunal administratif à l’autre, que ce soit pour la dactylographie du rapport, les communications téléphoniques, les photocopies etc. M. Schilte confirme qu’une harmonisa-tion est prévue, via le modèle d’imprimé-type analysé avec la CNCE il y a deux ans, et qui pourrait être désormais finalisé très prochainement

• Indemnisationdutempspasséendéplacement - Le Conseil d’État avait proposé dans son rapport de janvier 2011 d’indem-niser le temps de transport à 50%. L’application pratique de-meurant peu homogène, M. Schilte a demandé que la CNCE lui fasse parvenir l’état des lieux de la situation actuelle, afin d’intervenir auprès des tribunaux administratifs.

- Questionnaire de la CNCE relatif au fonctionnement des TA.En octobre 2007, à la demande de son conseil d’administration, la CNCE avait lancé une consultation nationale pour mettre en évi-dence les disparités des procédures et des fonctionnements dans les régions, concernant notamment les relations avec les DREAL, les préfectures, les TA, la formation des commissaires enquêteurs, leur présence dans les commissions d’aptitude etc. Les résultats ont été publiés dans le bulletin 63.À la suite de ses échanges avec la CNCE, le Conseil d’État a produit en janvier 2011 un rapport comprenant 26 propositions, qui ont été transmises au ministère de l’Écologie dans le cadre de l’élaboration des décrets sur la réforme de l’enquête publique.Une nouvelle consultation comparative pour relever les avancées éventuelles ou les lacunes persistantes dans les rapports avec les TA a été entreprise en février 2012 auprès des compagnies terri-toriales.

4 NDLR:leministèredel'Intérieur,dansuncourrierdu8octobre2012,confirmeque "(…) En effet, l'entrée en vigueur au 1er juin 2012 du décret 2011-2018 nécessite l'édiction d'un arrêté afin de mettre fin aux nombreuses difficultésrencontrées par les acteurs concernés. Cette question relève de la compétence principale du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie quej'aid'oresetdéjàsollicitéafinqu'ilassurelepilotagesurcesujet,enlienavecle ministère chargé du Budget.(…)"

Laministredel'Écologie,danssaréponsedatéedu30octobre,précisepoursapart"(…) S'agissant de l'arrêté à prendre en application de l'article R123-25 du codedel'environnement,jevousinformequel'arrêtédu25avril1995modifiéendernier lieu le 3 juillet 2006 continue de s'appliquer. Celui-ci n'a pas vocation à être entièrement refondu. Toutefois, certaines de ses dispositions devront être mises en cohérence avec les nouvelles modalités d'enquête publique (remplacement des enquêtes conjointes par l'enquête unique, par exemple), aussi ai-je demandé aux services du Commissariat général au développement durable d'ouvrir les discussions interministérielles qui permettront la mise à jour de cet arrêté. (…)"

Léon Grzeskowiak en présente sommairement les résultats (28 compagnies ont répondu sur les 35 consultées) :• Une première constatation fait apparaître un important renou-

vellement des présidents de TA. Sur les 31 tribunaux concer-nés, 84% (26) ont changé de président entre 2008 et 2012.

• Entre 2011 et 2012, le nombre de commissaires enquêteurs inscrits sur les listes d’aptitude a baissé de 12% ; on compte 7% de nouveaux, alors que 18% d’anciens n’apparaissent plus, soit que leur candidature n’ait pas été retenue, soit qu’ils n’aient pas sollicité leur renouvellement.

• En 2011, 7077 enquêtes publiques ont été réalisées par 4654 commissaires enquêteurs, soit 1,56 enquête par commissaire enquêteur. (Lors du premier sondage en 2008 ce chiffre était de 2,23). La répartition est très inégale d’une région à l’autre. La plus grande partie des enquête (54%) concerne l’urba-nisme.

• La grande majorité des présidents des compagnies (trois font exception), ont des entretiens particuliers avec les présidents ou les vice présidents des TA au moins une fois par an, par-fois davantage, sans périodicité pré établie. Les contacts avec les responsables des commissaires enquêteurs au sein des tri-bunaux sont plus fréquents. Les présidents de TA participent à certaines formations, notamment celles des nouveaux commissaires enquêteurs, mais pas nécessairement toute la journée. Ils ne sont que rarement présents aux assemblées générales. Les observations ou la présentation des dysfonc-tionnements par les compagnies territoriales se font orale-ment avec le président du TA, cependant trois compagnies le font par écrit. Il y a très peu de réponses favorables relatives aux désignations ou indemnisations. Ceci étant, les prési-dents des TA font des efforts sur la réduction des délais de taxation. À l’exception des TA de Nîmes et de Montpellier, aucun tribunal n’établit de bilan détaillé annuel de la répar-tition des enquêtes entre les commissaires enquêteurs. En revanche tous élaborent des statistiques globales.

• En comparant les réponses de 2008 avec celles de 2012, on constate une amélioration dans la répartition des enquêtes qui semble plus équitable, tenant compte davantage de l’expé-rience et de la compétence des commissaires enquêteurs. Treize compagnies considèrent toutefois que la désignation ne s’est pas améliorée, estimant notamment qu’il y a trop d’inscrits sur les listes d’aptitude par rapport au nombre d’en-quêtes. On peut noter également que certains commissaires enquêteurs ne sont plus désignés suite à la présentation d’un rapport jugé insuffisamment motivé.

• Les adhérents des compagnies ne bénéficient d’aucune prio-rité de désignation et les présidents de TA tiennent rarement compte des formations suivies, bien que les listes des partici-pants leur soient régulièrement communiquées.

• Des suppléants sont désignés pour toutes les commissions d’enquête et sont indemnisés dans 70 % des cas.

• Les délais pour l’établissement de l’ordonnance d’indemni-sation sont en général de un à deux mois. L’indemnisation (vacations) est considérée plutôt satisfaisante pour une majo-rité de compagnies (70 %), ces dernières souhaitent cepen-dant une revalorisation du montant de la vacation et des indemnités kilométriques. Une grande incohérence subsiste




dans le remboursement des autres frais : dactylographie, télé-phone et photocopie.

5 - FORMATIONLa CNCE a mis en place une commission formation au cours du premier trimestre. Pilotée par Brigitte Chalopin, elle comprend quatre membres : Marie-Françoise Sévrain, Jean-Pierre Chaulet, Jean Corduant et Jean-Yves Hervé.Courant avril, il a été demandé aux compagnies territoriales de désigner un correspondant formation. Cela a très bien fonctionné puisque toutes, sauf une, l’ont fait... il s’agit dans 73% des cas d’une personne distincte du président. 29 responsables ont répondu à l’invitation de la Commission, pour se retrouver le 3 octobre au ministère de l’Écologie, rejoints l’après-midi par le président Breton. L’objectif de la réunion était de clarifier le rôle des correspondants, recenser les difficultés et les attentes des compagnies territoriales, connaître les spécificités locales. Les informations recueillis au cours du large tour de table permettront notamment de compléter l’état des lieux déjà amorcé (cf. bulletin n° 74), avant de solliciter un rendez-vous auprès du responsable de la formation, au ministère de l’Écologie.

6 - NOUVEAU GUIDE DU CELa nouvelle édition du guide est en cours d’expédition aux membres qui l’avaient déjà commandé auprès du secrétariat ad-ministratif.Jean-Pierre Chaulet rappelle que les conditions d’élaboration ont été, et demeurent difficiles, car tous les textes d’application de la réforme ne sont pas encore parus. C’est pourquoi il avait été décidé de publier l’ouvrage en deux temps : le classeur, objet du premier envoi, comprend une partie rédigée, les textes officiels (très réduits car désormais les com-missaires enquêteurs consultent le site internet Légifrance) et les douze première fiches thématiques liées au comportement du commissaire enquêteur.La trentaine de fiches thématiques restantes, annoncée pour dé-cembre 2012, ne seront peut être éditées qu’en mars 2013. Le CDRom sera disponible en même temps que ces fiches complé-mentaires, dès que le Guide sera complet. Si nécessaire, quelques pages de correction seront jointes à ce second envoi : Jean-Pierre Chaulet est preneur de toutes propo-sitions.Il précise que le guide demeure sous forme de classeur, pour fa-ciliter son actualisation. Le format A4 «standard» et la taille de police ont été choisis par le bureau pour limiter le prix de revient. Un effort a été fait quant à la présentation : la CNCE a fait appel à une maquettiste pour la mise en page du texte et Georgette Pejoux a travaillé le design de la couverture.Jean-Pierre Chaulet répond aux remarques qui lui sont présen-tées : il note effectivement que les intercalaires auraient mérité d’être imprimés sur un carton plus épais. Quant à l’ajout d’un lexique, cela pourra se faire sur le CDRom dans un premier temps, mais par pour la version papier car il manquerait l’interca-laire correspondant.

La secrétaire administrative indique que 1203 classeurs sur les 3000 imprimés sont d’ores et déjà vendus, et 722 CDRoms sont en commande. Jean-Pierre Chaulet rappelle que le guide n’est pas réservé aux commissaires enquêteurs : il peut être commandé par les administrations et les organismes extérieurs. Une information spécifique sera entreprise lorsque le guide complet sera dispo-nible.Jacques Breton remercie chaleureusement Jean-Pierre Chaulet et toute son équipe : avec le nouveau Guide, la CNCE dispose d’un ouvrage de doctrine et de savoir-faire, qui fait référence. Il remarque qu’il est très utilisé à l’extérieur, notamment par les TA.

7 - RÉORGANISATION DES SECTEURS TECHNIQUESLes secteurs techniques existent depuis de nombreuses années au sein de la CNCE. Constitués de référents qualifiés dans différents domaines, ils constituent une structure d’appui pour répondre à leurs collègues.Edmond Chaussebourg, chargé de leur coordination, note que les interrogations sont plus fréquentes et précises, notamment depuis l’entrée en application de la réforme. Afin de s’adapter aux de-mandes, un nouvel organigramme a été élaboré : recentré, il com-prend moins de thèmes, mais avec des référents supplémentaires. Ainsi pour le secteur «législation, réglementation jurisprudence», Robert Dewulf viendra seconder Michèle Bordenave. Idem pour le secteur «Urbanisme», très sollicité, qui disposera désormais de trois référents : Daniel Faysse sera rejointe par Georgette Pejoux et Michel Guy.Edmond Chaussebourg signale également qu’un thème «organi-sation et conduite des enquêtes publiques» a été créé, car les inter-rogations sont fréquentes suite à la réforme de l’enquête publique. Il conseille aux responsables de secteurs de privilégier l’échange par téléphone, afin de recueillir un maximum d’informations sur le contexte de la question posée... Ce n’est que lorsque la régle-mentation est en cause qu’ils devraient répondre par écrit.En tant que coordonnateur, il regrette le manque de communi-cation et de remontée d’informations. Il souhaiterait que chaque responsable : - établisse régulièrement un bilan de son secteur, ce qui permet-

trait notamment d’identifier les questions récurrentes - assure une activité de lecture, synthèse, réflexions et commen-

taires des nouveaux textes législatifs ou réglementaires se rap-portant à son domaine, afin notamment de contribuer, par des articles publiés dans le bulletin de la Compagnie, à l’informa-tion des adhérents.

Il propose de programmer une réunion annuelle pour échanger et débattre ; Marie-Françoise Sévrain suggère de l’organiser de manière à disposer d’un état des lieux pour la prochaine assem-blée générale de la CNCE.Enfin, Edmond Chaussebourg demande aux responsables d’éta-blir leurs contacts par l’intermédiaire du secrétariat administra-tif. Jacques Breton ajoute qu’effectivement, les échanges trans-versaux directs doivent être évités d’une façon générale, quitte à demander à la secrétaire de diffuser un message à tel ou tel desti-nataire. On assure ainsi une meilleure efficacité, la transparence des échanges et cela permet de disposer d’une vision globale au niveau national.



8 - CONGRÈS 2014Le Congrès se tiendra les jeudi 24 et vendredi 25 avril 2014, au Faro à Marseille, où les salles ont été bloquées ; la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) offre son salon d’honneur pour le repas de gala.À dix-huit mois de l’évènement, Marc Guérin axe actuellement son travail sur la recherche de financements. La CCI a d’ores et déjà accordé son partenariat et fourni une liste d’exposants poten-tiels. Elle envisage en effet de programmer sur les deux jours du Congrès une exposition ouverte à tous, sur le thème «Les grandes entreprises et l’environnement». Le bureau a jugé la proposition intéressante et suggéré à Marc Guérin d’associer aux exposants les associations de protection de l’environnement et les universi-tés qui proposent des master en environnement.Jean-Paul Perri propose que le «Parc National des Callanques» puisse également disposer d’un stand. Marc Guérin répond qu’il faudra étudier la participation et la proportion d’associations, ces dernières n’étant pas en mesure de financer leur stand à la même hauteur que les entreprises privées.Marc Guérin confirme que l’offre hôtelière aux abords du port de Marseille devrait être suffisante pour éviter les déplacements en voiture des congressistes.Jacques Breton précise que le découpage des deux jours devrait se faire comme à Bordeaux :

• Jeudi après-midi : AG et CA de la CNCE, suivis d’une récep-tion en mairie et / ou ouverture du Congrès

• Vendredi : congrès

• Samedi : journée de visite en option, totalement distincte du congrès, à la charge de chacun.

Il ajoute que le thème définitif sera arrêté si possible avant la fin de l’année ; plusieurs pistes sont actuellement envisagées, mais le bureau reste preneur de toute suggestion :

• le bilan de la nouvelle enquête publique après deux années d’application ;

• le débat public : déclinaison d’un débat public, modulé selon les enquêtes ;

• l’urbanisme, dans ses relations avec les commissions d’en-quêtes publiques ;

• les enquêtes publiques en Europe ; le contexte transfrontières.

9 - RÉVISION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CNCE

Michel Guy, responsable du groupe de réflexion sur l’évolution des statuts et du règlement intérieur de la CNCE rappelle que la démarche répond à deux objectifs :

• mieux prendre en compte l’expression des compagnies dépar-tementales à l’occasion de l’assemblée générale de la CNCE ;

• plus largement, procéder à une actualisation de certaines dis-positions, dès lors qu’elle est justifiée par le fonctionnement de la CNCE.

Les réflexions du groupe de travail ont conduit à proposer un toi-lettage du règlement intérieur, et à abandonner l’idée de sollici-ter la reconnaissance d’utilité publique, car elle présenterait plus d’inconvénients que d’avantages pour la CNCE.La principale modification proposée porte sur l’article 3.1.3, avec l’adjonction du paragraphe suivant :«Peuvent également avoir le droit de vote les représentants des organisations départementales, pour un nombre de voix égal à celui des adhérents correspondants, sous réserve que la struc-ture départementale qui souhaite exercer ce droit en ait informé au préalable le président de l’organisation régionale à laquelle elle est rattachée. Cette notification devra intervenir au moins 10 jours avant la date de l’assemblée générale. L’organisation régionale en informera aussitôt le bureau de la CNCE.»Daniel Busson estime que cette rédaction donne satisfaction à tout le monde ; il souhaiterait toutefois qu’il soit clairement pré-cisé que si une association départementale s’exprime de façon distincte, la compagnie régionale doit déduire le nombre de voix correspondantes. Jean-Paul Perri fait remarquer que les compa-gnies relevant du TA de Grenoble sont regroupées au sein de la «Coordination des CE Drôme Isère Savoie», structure informelle qui n’a pas le statut d’association loi 1901. Il propose qu’elle dispose des mêmes prérogatives que les compagnies régionales. Jacques Breton soumet au vote les propositions de modification du règlement intérieur de la CNCE.® Le projet de règlement intérieur, avec les précisions deman-dées par Daniel Busson et Jean-Paul Perri, est adopté à l’una-nimité. ■




Règlement Intérieur de la CNCEAdoptéparleconseild’administrationdu4octobre2012

Article 1 : Conditions d’adhésionEst considéré comme exerçant sa mission tout commissaire enquêteur inscrit sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (article 4 des statuts).

Article 2 : Organisation

2.1 NIVEAU NATIONAL2.1.1 LE BUREAULe conseil d’administration élit en son sein un bureau com-posé d’au moins un président, un secrétaire et un trésorier.Le bureau constitue l’organe représentatif de la CNCE pour les actions extérieures et son président est habilité à le représenter pour toutes les démarches auprès des pouvoirs publics, notamment pour ester en justice.La structure de la CNCE comporte 3 niveaux : • le niveau national, constitué par le bureau, le conseil

d’administration, et éventuellement les commissions ;• le niveau régional organisé soit en association régionale

légalement constituée, soit en comité régional de coor-dination ;

• le niveau départemental, organisé soit en association départementale légalement constituée, soit en déléga-tion départementale.

Les présidents d’honneur sont membres du bureau.Le bureau peut inviter à ses travaux, à titre temporaire et avec un objectif déterminé, tout autre membre de la CNCE.

2.1.2 CONSEIL D’ADMINISTRATIONLe conseil d’administration de la compagnie est constitué :• d’une part, par les présidents régionaux ;• d’autre part, par des administrateurs, au nombre maxi-

mum de 9. Ils sont élus au cours de l’assemblée générale pour une période de 3 ans et renouvelables par tiers. Ils font acte de candidature au moins un mois avant la date de l’assemblée générale ;

• les présidents d’honneur.

2.1.3 COMMISSIONSLes commissions sont désignées par le bureau qui fixe leurs missions.

2.2 NIVEAU RÉGIONALLa structure régionale est la structure de base de la CNCE.

La compétence géographique des structures régionales est celle du (ou des) tribunal administratif correspondant(s).Il faut entendre par structure régionale : • l’association régionale légalement déclarée ;• toute structure de regroupement des associations dépar-

tementales qu’elle soit formelle (association régionale) ou informelle (comité régional de coordination).

2.3 NIVEAU DÉPARTEMENTALLa structure départementale légalement déclarée a le contact direct avec les commissaires enquêteurs.Dans l’hypothèse où elle serait la seule structure existant dans une région, elle est rattachée à la CNCE, selon les mo-dalités propres aux structures régionales.

2.4 COMMISSAIRES ENQUÊTEURS ISOLÉSEn l’absence de structure territoriale, les commissaires en-quêteurs peuvent adhérer directement à la CNCE.

Article 3 : Fonctionnement de la CNCE

3.1 NIVEAU NATIONAL

3.1.1 BUREAULe bureau se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président. Il est élu annuellement.

3.1.2 CONSEIL D’ADMINISTRATIONLe conseil d’administration se réunit autant que de besoin dont une fois dans la quinzaine qui suit la tenue de l’assem-blée générale.Chaque président régional dispose d’une voix par départe-ment de la structure régionale.Chaque administrateur élu par l’assemblée générale an-nuelle dispose d’une voix.Le Conseil d’administration confère l’honorariat (article 4 des statuts).

3.1.3 ASSEMBLÉE GÉNÉRALEL’assemblée générale ordinaire se réunit avant le 30 avril de l’année civile, sur convocation adressée au moins un mois avant, aux membres. Exceptionnellement, cette date peut être reportée sur décision du conseil d’administration.Elle rassemble tous les commissaires enquêteurs à jour de leur cotisation à la fin de l’année précédente.



Ont le droit de vote, d’une part, les représentants des orga-nisations régionales, pour un nombre de voix égal à celui des adhérents correspondants, et, d’autre part, les adhérents isolés directement rattachés à la CNCE.Peuvent également avoir le droit de vote, les représentants des organisations départementales, pour un nombre de voix égal à celui des adhérents correspondants, sous réserve que la structure départementale qui souhaite exercer ce droit en ait informé au préalable le président de l’organisation régio-nale à laquelle elle est rattachée. Cette notification devra intervenir au moins dix jours avant la date de l’assemblée générale. L’organisation régionale en informera aussitôt le bureau de la CNCE.Dans cette hypothèse, l’organisation régionale déduira du nombre des voix dont elle dispose celles de la structure dé-partementale.Indépendamment de ses prérogatives précisées à l’Art 8 des statuts, l’assemblée générale se prononce sur les questions inscrites à l’ordre du jour et désigne deux adhérents, choisis en dehors du CA, chargés de contrôler la comptabilité.La délégation de pouvoir ne peut être faite qu’à un adhérent de l’organisation territoriale concernée.

3.1.4 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIREL’assemblée générale extraordinaire se réunit dans les mêmes conditions que l’assemblée générale ordinaire. Elle peut être réunie à la demande du quart des adhérents.Elle ne peut délibérer que sur les questions figurant expli-citement à l’ordre du jour et si elle réunit un nombre de pouvoirs au moins égal à la moitié des organisations territo-riales membres de la compagnie et disposant d’un nombre de voix au moins égal à la moitié du nombre d’adhérents. Au cas où ces quorums ne seraient pas atteints, une nou-velle assemblée générale extraordinaire sera convoquée sur le même ordre du jour et statuera quel que soit le nombre de pouvoirs et à la majorité relative.En cas de dissolution de la compagnie nationale, les fonds excédentaires sont versés à une œuvre caritative reconnue d’utilité publique et désignée lors de l’assemblée générale extraordinaire.

3.2 NIVEAU RÉGIONALLes présidents des structures régionales assurent la liaison entre le bureau de la CNCE et les structures départemen-tales d’une part, et avec les pouvoirs publics de leur zone d’action d’autre part.Les structures régionales constituées en association trans-mettent à la CNCE un exemplaire de leurs statuts et règle-ment intérieur dans un délai de deux mois à dater de leur création ainsi qu’à chaque actualisation de ces documents. Lorsqu’elles sont organisées en comité de coordination elles transmettent leurs chartes et conventions dans les mêmes conditions.

Elles tiennent leur assemblée générale annuelle au moins 10 jours avant la date de l’assemblée générale de la CNCE.Elles organisent des réunions avec les responsables des structures départementales et tiennent informé le bureau de la CNCE des situations particulières auxquelles elles sont confrontées.Elles ont en charge l’application de l’article 2 des statuts (objet de la CNCE).Une fois par an, avant l’assemblée générale de la CNCE, elles présentent un bilan de leur action au bureau de la CNCE.

3.3 NIVEAU DÉPARTEMENTALLes structures départementales, lorsqu’elles existent, doivent être organisées sous forme d’associations. Elles ont alors l’obligation de respecter l’article 2 des sta-tuts (objet de la CNCE).Elles représentent la compagnie nationale auprès des pou-voirs publics du département.Elles adressent un exemplaire de leurs statuts et règlement intérieur au bureau de la CNCE, par l’intermédiaire de la structure régionale, dans un délai de deux mois à compter de leur création ou de l’actualisation de ces documents.

Article 4 - CotisationsLe montant de la cotisation annuelle due à la CNCE est fixé par l’assemblée générale ordinaire, d’une part pour les asso-ciations et d’autre part pour les adhérents isolés.Les reversements à la CNCE par les structures territoriales sont effectués avant la fin du 2ème trimestre auprès du tré-sorier national.Le montant des cotisations dues par les associations est égal au montant fixé par l’assemblée générale multiplié par le nombre de leurs adhérents. Il ne préjuge en rien des cotisa-tions perçues par les organisations territoriales.Tout membre à jour de sa cotisation nationale bénéficie des services de la CNCE.

Article 5Les membres du bureau, du conseil et des commissions ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison de leur fonc-tion. Ils peuvent être indemnisés sur justification de leurs frais de déplacement et des frais divers engagés pour l’asso-ciation.

Article 6La compagnie s’interdit toute action pouvant être considé-rée comme constituant une prise de position politique ou confessionnelle. ■




Courrierdu30octobre2012duministèredel’Ecologie,concernantl’arrêtéfixantlesmodalitésdecalculdel’indemnitédecommissaireenquêteur



• Casdesenquêtespubliquesdevantêtreréaliséeslorsdesopérationsrelativesàl’aliénationdecheminsruraux

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COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES ENQUÊTEURS · 2016. 10. 28. · des fiches (précision à faire figurer sur le bon de commande). • Echéancier. Jean-Pierre Chaulet se donne