Session de formationdes nouveaux

commissaires enquêteursdes Pays de la Loire

3 mars 2008

La sphère administrativedans laquelle les commissaires

enquêteurs doivent évoluer

• Les services déconcentrés (# décentralisation)

et établissements publics de l’Etat ;• Les collectivités territoriales ;• Les juridictions administratives ;

La représentation de l’Etat au niveau régional

Secrétariat aux affaires régionales(SGAR)

Nb : Structure légère d'animationavec chargés de mission thématiques

Les services régionaux de l'Etatex : DRAF, DRASS, DRE, DRIRE...ex : DIREN, DRAC, (DRCA, DRT)...

Nb : Pour les premiers, existence services dép.

Les délégationsdes Etablissements Publics de l'Etat

ex : ADEME, Agence de l'Eau Loire-Bretagne,CSP, ONCFS, CSP...

Le préfet de régionNb : Le préfet de région est également

le préfet de la Loire-Atlantique

Nb : Réforme de l’Etat en cours – Après la phase de création en 2005 au niveau régional de 8 pôles : éducation-formation / gestion publique-développement économique /

transport-logement-aménagement / santé publique-cohésion sociale / économie agricole-monde rural / environnement-développement durable développement emploi-insertion

professionnelle / culture – on rentre dans une phase de fusion de service (ex : DREDAD)

La représentation de l’Etat au niveau départemental

Les services de la préfectureavec un secrétaire général et des directeurs

avec un rôle de gestionnaire direct pour certains domaineset un rôle d'animation pour autres domaines couverts par services départ.

Compétences en rapport avec les commissaires-enquêteurs :Installations classées (dont carrières), Déclaration d'Utilité Publique,

Loi sur l'eau, remembrement, zonage d'assainissement

Les services départementaux de l'Etatex : DDAF, DDASS, DDE, DDJS, DSV, SDAP, Subdivision DRIRE...

et services régionaux ayant des missions départemen talesex : DIREN & DRAC

Les délégationsdes Etablissements Publics de l'Etat

soit par échelon départemental (CSP, ONCFS, ONF),soit directement avec délégation régionale (ADEME, Agence de l'Eau LB)

Le préfet de départementNb : Le préfet de région se voit doté d'un réel pouvoir

sur les 4 autres préfets de département

Nb : La réforme de l’Etat se traduit par la généralisation de la fusion de services (DDAF-DDE = DDEA) sans que l’on sache encore si l’expérimentation menée dans le Lot d’une fusion au sein de la préfecture avec 3 directions générales opérationnelles (territoires, populations et sécurité) et 1 direction de soutien (RH et logistique), sera généralisée (lutte au niveau national entre Min. Intérieur et Ministères Techniques.

Les collectivités territoriales

Compétences en rapport avec les commissaires enquêteurs :Dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des

équipements de la RégionEx : Lycées, formations professionnelles, promotion touristique...

Conseil régionaldoté d'un exécutif régional et d'une assemblée délibérante

de conseils consultatifs (CESR, CRE...) et de comités (CRT...)et de services administratifs et techniques

Compétences en rapport avec les commissaires enquêteurs :Dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des

équipements du DépartementEx : Collèges, routes, ports, etc.

Conseil généraldoté d'un exécutif départemental et d'une assemblée délibérante

de comités (CDT...), d'un CAUE...et de services administratifs et techniques

Compétences en rapport avec les commissaires enquêteurs :Planifications urbaines

(SCOT, PLU, Cartes communales, ZAC)et maîtrise d'ouvrage d'équipements communaux.

Communes(au nombre de 1502 en Pays de la Loire)

dotées d'un exécutif et d'un conseil municipalet de services adm. et techniques aux moyens très variables

Principe juridique de non tutelled'une collectivité sur l'autre

mais multiples organismes de coopérationsEx : SIVU, SIVOM, Communauté de communes, District, Syndicat Mixte, etc.

Conseil régional

Assemblée (93 élus)réunie au moins 4 fois/an

élit la commission permanente (39 mbres)qui s'appuie sur 9 commissions sectorielles

Services régionaux

Jacques AUXIETTEPrésident du conseil régional

Conseil général de la Loire-Atlantique

Assemblée (59 élus)réunie au moins 4 fois/an

élit la commission permanentequi s'appuie sur 8 commissions organiques

Services du Département

Patrick MARESCHALPrésident du conseil général du Maine et Loire

Budget 2007du Conseil Général de Loire-Atlantique1.019 M€dont 73 % pour le fonctionnement

(603 M€ en 2007 – dont 267 M€ pour l’action sociale et + 50 % pour l’investissement routier)

La répartition des recettes

Dotations de l'Etat 21,84 %

Fonds Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie 2,41 %

Fiscalité directe des ménages (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti) 17,07 %

Fiscalité directe des entreprises 15,58 %

Taxe intérieure sur les produits pétroliers et taxe sur les conventions d'assurance 11,20 %

Fiscalité indirecte (droits de mutation, taxe électricité, taxe départementale sur les espaces naturels sensibles) 14,38 %

Emprunts 14,75 %

Autres produits 2,76 %

Le Tribunal Administratif de Nantes

6, allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES cedex 01Tél : 02.40.99.46.00 - Fax : 02.40.99.46.58

Gestion desdes commissaires enquêteurs :

Greffe : Mme Laurence LEGENT (02.40.99.46.19)

Chambre 1Nature et environnement

UrbanismeNaturalisations (fond)

Chambre 2Domaine - Expropriation - Voirie - Trav.pub.Marchés - Collect. territ. - Polices - Armées

Sécurité sociale - Naturalisations (irrecevabilités)

Chambre 3Fonction publique - Enseignement - Santé pub.

Elections - ProfessionsNaturalisations (fond)

Chambres 4 et 5Contributions et taxes recouvrement (4 & 5)

Agriculture (4ème chambre)Pensions - Travail - Autres fiscalités (5° ch)

PrésidentM. Bernard MADELAINE