COMPENSATION DE

PERTE D'ACTIVITE DES PROFESSIONNELS DE

SANTE PAR LA CNAM

12/05/2020

COMPENSATION DE PERTE D'ACTIVITE DES PROFESSIONNELS DE SANTE PAR LA CNAM

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1. Qui est concerné ?

Les professions concernées :

Médecins ;

Infirmiers ;

Masseurs-kinésithérapeutes ;

Sages-femmes ;

Orthoptistes ;

Orthophonistes ;

Dentistes ;

Pharmaciens ;

Transporteurs sanitaires d’ici à quelques jours.

Sont exclus de cette aide :

Les pédicures-podologues, les opticiens et les audioprothésistes dans

la mesure où ils sont financés à moins de 50 % par l’Assurance Maladie ;

Les médecins libéraux exerçant hors convention (dits « secteur 3 » par abus de langage) sont exclus du dispositif ;

En l’état actuel des textes, les médecins remplaçants et les étudiants remplaçants sont exclus du dispositif, mais mesure à l’étude ;

L’accès se fait exclusivement en ligne sur espacepro.ameli.fr, rubrique « Compensation de perte d’activité », via un formulaire déclaratif ;

Période concernée : mi-mars au 30 avril 2020.

2. Modalités déclaratives :

Il convient de renseigner :

Le montant des honoraires sans dépassement remboursables par l'Assurance Maladie perçus par vous en 2019 (montant du SNIR) ;

Le montant des honoraires sans dépassement facturés ou à facturer

(perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020 (montant des honoraires issus de l’activité) ;

Les autres « revenus » (chômage partiel, indemnités journalières,

fonds de solidarité) perçus ou à percevoir pour la période du 16 mars et jusqu'au 30 avril 2020 ;

o Cas particulier des SCM : la quote-part revenant à chaque

médecin du chômage partiel des employés de la SCM est à déclarer en « autre revenu ».

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3. Montant de l’aide :

Le calculateur de la CNAM prend en compte ces données afin de calculer selon la

spécialité, une estimation des charges fixes, selon le taux moyen standardisé

ressortant de l’analyse statistique des BNC 2017 de la DREES.

Celui-ci varie ainsi selon la profession concernée, voire selon la spécialité

médicale : ainsi, un chirurgien-dentiste ou un médecin radiologue fait face à des

coûts fixes plus élevés qu’un orthophoniste ou un médecin généraliste.

Ce taux est combiné avec le montant des honoraires déclarés sans dépassements

perçus en 2019, le tout divisé par 12 mois et multiplié par 1,5 mois, afin de

déterminer le montant des charges fixes durant la première période.

Le taux des charges est donc modulé en fonction du niveau d’activité pendant la

période :

Si l’activité est comprise entre 60 et 100 % de l’activité habituelle, le

taux moyen de charges fixes n’est pas modifié. Et un complément

forfaitaire de majoration de charges fixes est pris en compte pour tenir compte des équipements de protection qui ont dû être achetés dans le cadre de la crise Covid-19 pour maintenir l’activité ;

Si l’activité est comprise entre 30 et 60 % de l’activité habituelle, le taux moyen de charges fixes est diminué de 20 % ;

Si l’activité est inférieure à 30 % de votre activité habituelle, le taux moyen de charges fixes est diminué de 30 %.

Pour un exemple simple : un professionnel ayant touché 5 000 €

d’honoraires par mois en 2019 avec un taux de charge fixe de 50 %.

Situation 1 : s’il n’a eu aucun revenu (0 €) pendant la période de crise,

il bénéficiera d’une aide de 2 500 € versée par l’Assurance Maladie.

Situation 2 : si, pendant la crise, il a eu une activité lui ayant permis de toucher

2 000 € d’honoraires sans autre source de revenus (indemnités journalières, fonds

de solidarité, chômage partiel), il bénéficiera d’une aide de 1 500 € au titre du

dispositif d’indemnisation, qui se cumulera avec ses revenus, soit 2 000 €

+ 1 500 € au total.

Celle-ci est calculée ainsi : (revenus mensuels moyens 2019/ taux de charge)

– (revenus perçus *taux de charge, soit ici 2 500 € - (2 000*50 %) = 1500 €.

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4. Particularités :

Pour les médecins secteur 2 : le taux moyen de charges fixes est

modulé selon le rapport des honoraires conventionnés sans dépassement connus sur le dernier relevé SNIR et des honoraires totaux ;

Pour les jeunes installés depuis moins de 2 ans : majoration des charges fixes de +5 % ;

Pour les médecins exerçants en société d’exercice soumises à IS : le

processus est le même que pour les praticiens en BNC. Concernant les SELARL pluripersonnelles, aucune solution ne se dégage, permettant

de respecter à la fois la méthode mise en place par l’assurance maladie

et la structuration des sociétés d’exercice. La SELARL n'a pas de

numéro assurance maladie, ni de compte Ameli, donc elle ne peut faire de déclaration pour son compte directement.

Il est prévu le versement d’un acompte pouvant aller jusqu’à 80 %. Apres

vérification, une régularisation pourra intervenir en fin d’année.

5. Mise à disposition de fiches pédagogiques :

Pharmaciens :

https://www.ameli.fr/content/fiche-pedagogique-indemnisation-de-compensation-pharmacies

Infirmiers :

https://www.ameli.fr/content/fiche-pedagogique-indemnite-de-

compensation-infirmiers

Médecins :

https://www.ameli.fr/content/fiche-pedagogique-indemnite-de-

compensation-medecins

Chirurgiens-dentistes :

https://www.ameli.fr/content/fiche-pedagogique-indemnite-de-compensation-chirurgiens-dentistes

Sages-femmes :

https://www.ameli.fr/content/fiche-pedagogique-indemnite-de-

compensation-sages-femmes

Masseurs-kinés, orthophonistes, orthoptistes :

https://www.ameli.fr/content/fiche-pedagogique-indemnite-de-

compensation-masseurs-kines-orthophonistes-orthoptistes

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6. Quelques points issus de la FAQ pour les professionnels de santé :

Honoraires de la période du 16 mars au 30 avril 2020 :

A quoi correspondent des HSD (honoraires sans dépassement)

facturés ou à facturer ?

Ce montant correspond à la somme des bases de remboursements de tous

les actes entre le 16 mars et le 30 avril 2020. Vous trouverez ces

montants grâce à votre logiciel.

Qu’en est-il des honoraires encaissés à cette date mais effectués

avant ?

Ce qui compte est la date de facturation (à l’Assurance maladie) de l’acte,

à savoir son inscription sur la feuille de soins. Peu importe quand les

honoraires (chèques notamment) ont été encaissés.

J’exerce dans 2 cabinets et je reçois 2 Relevés d’activités différents.

Comment faire ?

En cas de multi-établissements, avec deux numéros d’assurance maladie,

il serait possible de faire deux demandes d’indemnisation.

En cas de collaboration libérale, la rétrocession doit-elle être

déclarée quelque part dans le document ?

La rétrocession n’a pas à être déclarée, ni en déduction chez le titulaire ni

en honoraires chez le collaborateur.

Je suis en arrêt de travail depuis quelques temps (avant le confinement) ; puis-je prétendre à une aide de l’Assurance

maladie ?

A ce jour, nous n’avons pas obtenu de réponse de l’Assurance maladie sur

cette situation spécifique. Une demande peut être réalisée, avec le risque

de demande de remboursement si elle est admise comme indue. En effet,

si vous percevez des indemnités des régimes prévoyance, ils sont censés

couvrir vos charges fixes.

Autres compensations de perte d’activité :

Les IJ des assurances complémentaires (comme Médicale ou

MACSF) doivent-elles être déclarées ?

NON

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Les indemnités pour garde d'enfant sont-elles à déclarer dans ce

formulaire ?

OUI

Faut-il attendre d’avoir touché les IJSS pour les déclarer ou donner

une estimation ?

Il est préférable d'attendre de les avoir touchés.

Faut-il attendre d’avoir touché le chômage pour ses salariés pour le

déclarer ?

Non, on peut le déclarer dès que l’on a fait la demande d’indemnisation pour

le mois en cours (même provisoire et non validée), le montant indemnisé

s’affiche dès que la saisie du mois est complète.

Est-ce que le forfait de modernisation est à déduire de l’aide ?

NON, il ne s’agit pas d’un honoraire.

Est-ce que l’aide de la CARCDSF devra être inscrite dans les aides perçues ?

Non, il a été obtenu du syndicat qu’elle ne soit pas à déduire.

Fiscalité :

Les différentes aides (chômage partiel, fonds de solidarité, Aide de

la caisse de retraite, IJ, Aide sécurité Sociale) vont-elles être

imposables et/ou soumises aux charges sociales ?

L'indemnité d’activité partielle est une allocation UNEDIC. Elle n'est pas

versée directement au salarié mais à son employeur, qui l'intègre dans le

salaire (cette indemnité peut représenter tout ou partie du salaire). C'est

donc une opération “blanche” pour l'employeur, le flux de recettes étant

compensé par le flux de dépenses. Il n'y donc pour l'employeur pas de

génération de bénéfice soumis à charges sociales et impôts. Cette

indemnité n'est pas soumise aux charges sociales patronales, mais

uniquement salariales (CSG/CRDS à taux réduit), et à l'impôt sur le revenu

pour le salarié.

Les indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) et l’indemnité

compensatoire sont soumises aux cotisations sociales et aux impôts.

L’aide du fonds de Solidarité et celle de votre caisse de retraite (CADACSF

/ CARMF) ne sont pas soumises aux charges sociales et à l'impôt.

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7. Autres points en discussion, selon un communiqué de la MASCF :

Des primes exceptionnelles pour tous les professionnels hospitaliers :

Selon une annonce récente du gouvernement, différentes primes exceptionnelles

devraient, par ailleurs, être attribuées aux fonctionnaires hospitaliers fortement

impliqués dans la gestion de l’épidémie du Covid-19.

L’objectif : reconnaître et valoriser leur mobilisation dans ce contexte de crise

sanitaire sans précédent.

Ces primes exceptionnelles devraient être versées dès le mois de mai et selon les

modalités suivantes :

Dans les départements les plus touchés par l’épidémie : tous les

agents travaillant à l’hôpital, quel que soit leur statut, toucheront une prime d’un montant de 1 500 €. Seront donc concernés aussi bien les médecins, les infirmiers, les agents de services ou encore les internes.

Dans les autres départements : les agents ayant travaillé dans les services ayant accueilli des patients Covid-19 percevront également la

prime de 1 500 €. Les agents des autres services percevront, quant à eux, une prime de 500 €.

Un taux majoré appliqué aux heures supplémentaires dues à la crise :

La gestion de la crise de Covid-19 ayant amené les services de santé hospitaliers

à affronter une charge de travail sans précédent (afflux inédit de patients,

augmentation importante des capacités d’accueil au sein de services de

réanimation…), des mesures exceptionnelles seront également mises en place

pour valoriser les heures supplémentaires générées durant cette période. Ces

dernières seront ainsi, selon les dernières annonces gouvernementales, payées à

un taux majoré de 50 %.

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