compte rendu annuel à la collectivité 2018 - ZAC extension

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2018

ZAC EXTENSION TECHNOLAND // PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION

ARRETE COMPTABLE AU 31 DECEMBRE 2018

SEPTEMBRE 2019

Sedia COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2018 ZAC EXTENSION TECHNOLAND // PAYS DE MONTBELIARD AGGLOMERATION SEPTEMBRE 2019 2/20

PREAMBULE

L’engagement opérationnel de la ZAC EXTENSION TECHNOLAND a nécessité de désigner un aménageur en charge, de la conduite des études, de la réalisation des aménagements et de la commercialisation du projet. Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) a ainsi confié cette charge à la Société d’Equipement du Département du Doubs (sedD), devenue SEDIA le 7 novembre 2017, par une concession d’aménagement signée le 5 octobre 2007. La durée de la concession a été fixée à 20 ans et arrivera donc à échéance le 5 octobre 2027. Le compte-rendu à la Collectivité locale (CRAC) est établi au 6 août 2019 sur la base de l’exercice comptable arrêté au 31 décembre 2018. Ce compte rendu répond aux dispositions prévues à :

L’article L300-5 du Code de l’urbanisme,

L’article 1523-2 du Code général des Collectivités territoriales,

L’article 18 du traité de concession d’aménagement liant le concédant (PMA) au concessionnaire sedia.

Le présent document est soumis à PMA, concédante de l’opération EXTENSION DE TECHNOLAND, pour approbation lors d’une délibération du Conseil Communautaire.


1. CONTEXTE ........................................................................................................4

1.1. DONNEES SYNTHETIQUES AU 31.12.2018 .................................................................................. 4

1.2. HISTORIQUE – OBJECTIFS .......................................................................................................... 5

2. AVANCEMENT ET PROGRAMMATION ........................................................................6

2.1. ACQUISITIONS ......................................................................................................................... 6

2.2. CESSIONS ET COMMERCIALISATION .............................................................................................. 6

2.3. ETUDES ET TRAVAUX............................................................................................................... 11

2.4. REMUNERATION SOCIETE ........................................................................................................ 12

2.5. FRAIS ANNEXES ET FRAIS FINANCIERS .......................................................................................... 12

2.6. PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS ............................................................................................. 13

2.7. AUTRES RECETTES .................................................................................................................. 14

2.8. FINANCEMENT DE L’OPERATION ............................................................................................... 14

2.9. TRESORERIE DE L’OPERATION ................................................................................................... 15

3. ANALYSES ET PERSPECTIVES ................................................................................. 16

4. ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ................................................................. 17

4.1. ACQUISITIONS ....................................................................................................................... 17

4.2. CESSIONS ............................................................................................................................. 17

5. ETAT FINANCIER PREVISIONNEL DE L’OPERATION ....................................................... 18

5.1. BILAN FINANCIER PREVISIONNEL ................................................................................................ 18

5.2. ECHEANCIER PREVISIONNEL ...................................................................................................... 19

6. PROPOSITION A LA COLLECTIVITE .......................................................................... 20

SOMMAIRE


1. CONTEXTE

1.1. DONNEES SYNTHETIQUES AU 31.12.2018

DONNEES CONTRACTUELLES

Engagement de la concession Echéance

5 octobre 2007 5 octobre 2027

PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES

Dossier de création de ZAC Dossier de réalisation de ZAC Arrêté de DUP Arrêté Loi sur l’eau

15 décembre 2005 9 octobre 2009 27 décembre 2006 28 avril 2008

DONNEES PHYSIQUES EN M² Prévision Originelle

Dos. Réa. ZAC

Dernière prévision CRAC 2017

Nouvelle Prévision CRAC 2018

Réalisé Au

31.12.2018

A réaliser Au

31.12.2018

Surface de la ZAC Surface à acquérir Surface à céder Surface Plancher (SP)

1 777 000 1 777 000

845 000 654 000

1 777 000 1 777 000

845 000 654 000

844 390 654 000

870 900 190 435 146 635

906 100 653 955 507 365

DONNEES FINANCIERES EN K€ HT Prévision Originelle

Dos. Réa. ZAC



Réalisé Au

31.12.2018

A réaliser Au

31.12.2018

Dépenses (hors fonds de concours) Recettes (hors fonds de concours) Résultat d’exploitation Participation de la Collectivité Participation d’équilibre dont abattement env. Cessions d’ouvrages Apport foncier

Infras primaires financement PMA (Ouvrages et infrastructures hors ZAC)

56 118,7 56 118,7

0

42 787,4 34 981,9

4 305,5 3 500,0

3 882,8

57 354 57 354

0

36 072 28 294

4 305,5 3 472,3

3 882,8

58 690 58 690

0

36 072 28 294

4 305,5 3 472,3

3 882,8

26 821 26 297

-524

15 933 13 337

1 024 1 572

0,0

31 869 32 393

524

20 138,8 14 957

3 281,5 1 900,3

3 882,8

RATIOS ET INDICATEURS Prévision Originelle

Dos. Réa. ZAC



Réalisé Au

31.12.2018

A réaliser Au

31.12.2018

Participation de la Collectivité / Total Recettes Frais financiers / Total Dépenses Dépenses cumulées / Total Dépenses Surface cessible / Total Surface de la ZAC Surface cédée / Total Surface à céder

76% 5%

47%

59,5% 4%

47%

61,5% 4%

47%

44,8% 1,06% 45,7%

23%

16,7% 2,94%

54 ,3%

77%


1.2. HISTORIQUE – OBJECTIFS

La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) EXTENSION DE TECHNOLAND, initiée par PMA, est localisée sur le territoire communal d’Allenjoie, de Brognard et de Dambenois et couvre une surface d’environ 177 hectares. Cette ZAC a été créée le 15 décembre 2005 par l’approbation du dossier de création de ZAC par le Conseil Communautaire. Le projet d’agglomération du Pays de Montbéliard, approuvé le 2 juillet 2009 par le conseil communautaire, a défini, entre autres, la politique économique de la communauté d’agglomération à l’horizon 2020. Il en ressort que le parc d’activités EXTENSION DE TECHNOLAND doit participer activement, en qualité d’outil de développement économique, à la construction d’une offre foncière attractive durant les vingt prochaines années. Les principaux objectifs poursuivis ont pour ambition de :

accompagner le développement et la mutation de l’industrie automobile

participer à la diversification économique du territoire

aménager un Parc d’activités durable, respectueux de l’environnement et certifié ISO 14001

Le dossier de réalisation de ZAC, approuvé le 9 octobre 2009 par le Conseil Communautaire, a donc été élaboré à l’appui de ces objectifs fixés par la Collectivité et l’aménageur.


2. AVANCEMENT ET PROGRAMMATION

Ce chapitre fait état de l’ensemble des actions réalisées au cours de l’exercice 2018 et de la programmation des actions qui seront engagées en 2019. Les états financiers et les éléments cartographiques s’y rapportant sont exposés dans le chapitre 4.

2.1. ACQUISITIONS

L’acquisition foncière des terrains auprès des tiers demeure de la compétence de PMA et s’exerce préférentiellement dans le cadre de négociation amiable avec les propriétaires. Un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP) recouvrant l’ensemble du périmètre de ZAC autorise la Collectivité à engager la procédure d’expropriation en cas d’échec ou d’impossibilité dans l’aboutissement d’acquisitions amiables. Pour certaines parcelles, la Collectivité a eu recours à l’expropriation. Les procédures d’expropriation menées par PMA se sont achevées en 2016.

2.1.1. REALISE

Antérieurement à l’année 2018, sedia a procédé à l’acquisition des 43,80 hectares de la phase 1 pour un montant de 763 310 €, ainsi que des 43,29 hectares de la phase 2.1, pour un montant de 809 115 €. Il est rappelé que ces cessions n’ont pas donné lieu à une contrepartie financière mais ont été valorisées dans le bilan financier, au titre d’une participation de PMA en apport foncier, pour un montant équivalent soit 1 572 425 €. Aucune acquisition n’a été réalisée en 2018.

2.1.2. A REALISER

Les acquisitions restant à réaliser sur les années ultérieures représentent 47,05 hectares, soit 1 899 885 €. L’acquisition du foncier de la phase 2.2 est prévue en 2020 en vue du démarrage des travaux sur cette phase.

Le montant global du poste « Acquisitions » s’élève à 3 675 210 €HT décomposés comme suit : Acquisitions principales : 3 472 310 €HT Frais d’acquisition : 110 000 €HT Autres frais et indemnités : 92 000 €HT Ces montants restent inchangés par rapport au précédent CRAC.

2.2. CESSIONS ET COMMERCIALISATION

2.2.1. REALISE

Pour rappel, les cessions réalisées antérieurement à l’année 2018 sont les suivantes :


➢ PHASE 1

• Parcelles P5 à P7.1 : SEM PMIE pour la société ZIMMER BIOMET sur une emprise foncière de 10 297 m² cédée au prix de 175 003 €HT.

• Parcelle P8 : société SERDEV sur une emprise foncière de 5 390 m² cédée au prix de 98.098 €HT.

• Parcelles P11 à P13 : société METALHOM et SPALECK sur une emprise foncière de 44 629 m² cédée au prix de 682 621 €HT.

• Parcelle P14 : Implantation de la société CLAIR & NET sur une emprise foncière de 11 533 m² cédée au prix de 212 711 €HT.

• Parcelles P15 à P19 : Implantation de la société HERMES avec la création de la Manufacture de l’Allan sur une emprise foncière 63 681 m², cédée au prix de 1 012 528 €HT.

• Ont également été vendues à Monsieur et Madame COTTET, exploitants agricoles du plateau de Brognard/Allenjoie afin qu’ils les exploitent, plusieurs parcelles situées sur la commune d’Allenjoie (ZE 112, 117, 121, 126, 172, 174, 176, 178, 180) et la parcelle ZA 399 située sur la commune de Brognard. Il a été précisé dans l’accord du concédant qui a été remis à SEDIA que « le bien cédé n’a pas vocation à être aménagé ». La vente a été conclue pour un montant de 8 289 €HT pour 9987 m².

HERMES Manufacture de l’Allan

CLAIR & NET

METALHOM


➢ PHASE 2.1

• Parcelle P20 : La société BATIFRANC a construit un bâtiment de 2000 m² SDP de bureaux en vue de l’implantation du bureau d’études SEGULA. Ce projet a été réalisé sur un foncier de 8 047 m². La cession correspondante s’élève à 144 711 €HT.

• Parcelle P22.1 : SEM PMIE pour les hôtels d’activités MIDDLE TECH 1 & 2 sur une emprise foncière de 8 961 m² cédée au prix de 139 792 €HT.

• Parcelle P24.1 : société TECNOFERM sur une emprise foncière de 5 083 m² cédée au prix de 77 372 €HT. En 2018, cette parcelle a été revendue à la SCI EVE 5 – Société dénommée TRANSPORTS R. ROYER.

Trois cessions ont été enregistrées au cours de l’année 2018, toutes situées sur la phase 2.1 :

• Parcelle P24.1 (2e partie) : SCI EVE 5 – Société dénommée TRANSPORTS R. ROYER représentée par Monsieur Maximin ROYER. Le montant de la cession est de 71 684 €HT pour l’acquisition d’une parcelle de 3 854 m2. Monsieur ROYER qui a racheté en parallèle la première partie de la parcelle P24.1, a réalisé, l’extension du bâtiment existant pour la réalisation de 3 cellules de 900 m2 soit 2 700 m2 au total.

• Parcelle P23-2 : Société EQUATOP (SCI BELFORT PROM XVIII), cession d’une surface de 6 964 m²pour un prix de 126 581 €HT (avec une SDP autorisée de 2 500 m2). GRDF sera locataire des locaux construits par la société EQUATOP (bâtiment administratif de bureaux et des surfaces de stockage et de dépôt).

SERDEV

ZIMMER BIOMET METALHOM

SPALECK


• Parcelle P24-2 : Société ELEC COMTOIS, société (SARL) dont le siège est à Serre-les-Sapins (25770). La cession porte sur une surface de 7 494 m2 pour un prix de 142 101 €HT (avec une SDP autorisée de 3 500 m2). Le projet porte sur la construction d’un bâtiment administratif de bureaux et du stockage.

L’ensemble des cession réalisées au 31.12.2018 représente un montant de 2 891 191 €HT.

2.2.2. A REALISER EN 2019

➢ PHASE 1

• Parcelle P7.2 : Implantation de la société SYSAXES sur une surface de 3 177 m2 pour un prix de cession de 72 822 €HT (avec une SDP autorisée de 900 m2). Le projet porte sur la construction d’un bâtiment administratif (bureaux et espaces de formation) et des ateliers de développement (robotique à usage de la personne).

• Parcelles P9 et P10 : SEM PMIE pour la société CEGELEC qui s’implantera sur une surface de 11 305 m². Le prix de cession de ces parcelles représente 232 389 €HT.

SEGULA

GRDF ELEC COMTOIS

ROYER

MIDDLE TECH 1 & 2


➢ PHASE 2.1

• Parcelle P21 : Implantation de la société CALI & CO sur une surface de 5 920 m² pour un montant de 124 025 €HT.

• Parcelle P22-2 et P23-1 : SEM PMIE pour les hôtels d’activités MIDDLE TECH 3 & 4 sur une emprise foncière de 11 134 m² cédée au prix de 211 546 €HT.

• Parcelle P25.1 et P25.3 : société GROUPE DUVAL sur une emprise foncière de 10 505 m² cédée au prix de 203 797 €HT. Le compromis de vente a été signé en mai 2019.

• Parcelle P28 : SCI EVE 6 – Société dénommée TRANSPORTS R. ROYER représentée par Monsieur Maximin ROYER. Le montant de la cession est de 347 029 €HT pour l’acquisition d’une parcelle de 19 149 m2.

CEGELEC

SYSAXES

ROYER

MIDDLE TECH 3 & 4 CALI & CO

GROUPE DUVAL


Le taux de remplissage de la première phase est d’environ 85% et celui de la seconde, dont la commercialisation a débuté il y a 2 ans, est d’environ 40%. Les différentes implantations déjà réalisées et les autres projets immobiliers actuellement engagés tels que relatés ci-dessus, témoignent du caractère attractif de ce parc d’activités de haute qualité environnementale. Face au dynamisme de cette commercialisation et afin de pouvoir proposer aux acteurs économiques une offre immobilière diversifiée et adaptée, les travaux de la phase 2.2 sont donc programmés à partir de l’année 2020. Le montant total des cessions aux tiers s’élève pour le présent CRAC à 15 168 772 €HT ; montant en hausse de 26 100 €HT par rapport au précédent CRAC. Il comprend notamment : 15 995 565 €HT de cessions aux tiers, 77 675 €HT de provisions pour actualisation, -904 467 €HT de provisions pour risque commercial.

2.3. ETUDES ET TRAVAUX

2.3.1. REALISE

Les travaux d’aménagements réalisés portent sur les terrassements généraux (y compris la réalisation des plateformes « Grands comptes » avant construction), ainsi que les travaux de VRD, éclairage public et aménagements paysagers relatifs aux phases 1 et 2.1 de la ZAC.

• Terrassements généraux

Les travaux de terrassements généraux réalisés en 2018 s’élèvent à 164 004 €HT et correspondent principalement à la réalisation de la plateforme de la parcelle P24.2 (ELEC COMTOIS) et celle de la parcelle P23.2 (GRDF) sur la phase 2.1.

• Travaux VRD et aménagements paysagers : Les travaux VRD et espaces verts réalisés en 2018 correspondent aux aménagements de la phase 2.1. Le montant correspondant s’élève à 2 008 986 €HT.

2.3.2. TRAVAUX A REALISER :

• Terrassements généraux

Les travaux de terrassement prévus en 2019 correspondent à la réalisation des plateformes des parcelles P7.2 (SYSAXES) et P9/P10 (CEGELEC) sur la phase 1. Sur la phase 2.1, les travaux de plateformage des parcelles P22.2/P23.1 (SEM PMIE/ MIDDLE TECH 3 & 4), parcelle P28 (ROYER), parcelle 21 (CALI & Co) seront également réalisés en 2019. L’ensemble des travaux de terrassements généraux prévus en 2019 représente un montant de 749 191 €HT.


• Travaux VRD et aménagements paysagers : Les travaux VRD et espaces verts prévus en 2019 correspondent aux finitions de la phase 2.1. Le montant correspondant s’élève à 339 198 €HT.

Le montant global du poste « travaux et honoraires » s’élève à 44 517 609 €HT et représente une hausse de 1 101 253 €HT par rapport au CRAC précédent. Cette hausse est compensée par la suppression du poste précédemment affecté à la subvention environnementale sur le prix de vente des terrains dont le dispositif a été abandonné en 2018. En effet, les parcelles situées à l’Ouest de de la voirie principale tant sur la phase 1 que sur la phase 2 ont une topographie assez compliquée (forte déclivité) qui rend leur commercialisation plus difficile que sur le reste du parc d’activités. Des crédits supplémentaires sont donc prévus pour terrasser lesdits terrains en fonction des projets d’implantation.

2.4. REMUNERATION SOCIETE

L’aménageur est lié à la Collectivité au travers du traité de concession d’aménagement qui définit les missions qui lui sont confiées et les modalités de sa rémunération.

2.4.1. REALISE

La rémunération cumulée versée à l’aménageur au 31.12.2018 s’élève à 1 825 317 €HT, conformément aux modalités de rémunération stipulées au traité de concession d’aménagement (190 168 €HT pour 2018).

2.4.2. A REALISER

Dans le cadre des missions qui lui sont actuellement confiées, les modalités de rémunération de l’aménageur demeureront semblables à celles des années précédentes.

Le montant prévisionnel global de la rémunération aménageur s’élève à 3 716 978 €HT et augmente de 235 104 €HT par rapport au précédent CRAC. Cette augmentation est liée à l’augmentation du montant des travaux par application des modalités de rémunération définies dans la concession d’aménagement.

2.5. FRAIS ANNEXES ET FRAIS FINANCIERS

2.5.1. FRAIS ANNEXES

Les frais annexes cumulés réalisés au 31.12.2018 s’élèvent à 472 447 €HT (20 630 €HT pour 2018). Le montant global du poste « frais annexes » est 3 185 188 €HT et reste inchangé par rapport au précédent CRAC.


2.5.2. FRAIS FINANCIERS

Les frais financiers réalisés au 31.12.2018 s’élèvent à 617 345 €HT (62 319 €HT pour 2018). Le montant global du poste « frais financiers » est 2 338 331 €HT ; il reste inchangé par rapport au précédent CRAC.

2.6. PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS

2.6.1. CONTRACTUALISATION DE SUBVENTIONS

Au précédent CRAC approuvé, le niveau de contractualisation de subventions était de 7 239 741 € décomposé selon la répartition suivante :

FEDER : 2 851 200 €

FNADT : 2 000 000 €

REGION : 2 228 541 €

DEPARTEMENT (FDAVE) : 160 000 €

Ce montant reste inchangé au présent CRAC. L’ensemble des subventions sus visées ont d’ores et déjà été perçues au 31.12.2018.

2.6.2. PARTICIPATIONS DE LA COLLECTIVITE

La réalisation du parc d’activités Extension Technoland est soutenue par la participation financière de la collectivité déclinée sous formes distinctes :

Participation d’équilibre

La participation d’équilibre s’élève à 28 294 038 €HT. Ce montant reste inchangé par rapport au précédent bilan. Le montant versé au 31.12.2018 s’élève à 13 337 352 €HT.

L’échéancier des montants restant à verser est le suivant :

o 1 260 000 € en 2019 o 1 260 000 € en 2020 o 1 260 000 € en 2021 o 1 863 000 € pour les années ultérieures jusqu’en 2027.

Pour mémoire, l’optimisation du bilan conduite l’année passée avait permis de diminuer la participation annuelle de la collectivité de 1,092 M€.

Participation liée à la cession d’ouvrages et d’infrastructures réalisées dans le cadre des travaux, cette participation représente un montant de 4 305 500 € qui reste inchangé par rapport au précédent CRAC.

L’échéancier de versement de la participation liée à la cession d’ouvrages et d’infrastructures réalisées dans le cadre des travaux de la phase 1 est le suivant :

o 284 525 €HT en 2016

o 341 430 €HT + 56 905 €HT en 2017

o 341 430€HT en 2018

o 113 810 €HT en 2019


Participation par apport foncier lors de l’acquisition foncière des terrains par l’aménageur :

Cette participation représente un montant de 3 472 310 € qui reste inchangé par rapport au précédent CRAC.

Bonification environnementale :

Le dispositif de versement d’une subvention environnementale sur le prix de vente des terrains a été abandonné en 2018, dégageant des crédits supplémentaires de 1 217 046 €HT. Comme indiqué précédent, ces crédits supplémentaires ont été fléchés sur des travaux de terrassement.

2.7. AUTRES RECETTES

Le poste « autres recettes » s’élève à 210 147 €HT et augmente de 93 209 €HT par rapport au précédent CRAC approuvé. Cette augmentation est liée au versement de produits financiers complémentaires et aux rétrocessions d’ouvrages versées par le concessionnaire ENEDIS.

Le montant total du bilan prévisionnel d’opération s’élève à 58,69 M€HT soit une hausse de 1,33 M€HT par rapport à l’exercice précédent.

Cette hausse correspond à une augmentation du poste « terrassements généraux », elle est compensée par la suppression du poste précédemment affecté à la subvention environnementale sur le prix de vente des terrains dont le dispositif a été abandonné en 2018.

Il convient d’ajouter à ce montant le coût des infrastructures primaires extérieures au périmètre de ZAC sous maîtrise d’ouvrage de PMA (pont, voirie d’accès, giratoire A36) pour un montant inchangé de 3,88 M€HT.

Globalement, le montant du bilan prévisionnel de la ZAC Extension TECHNOLAND s’établit à 62,57 M€HT.

2.8. FINANCEMENT DE L’OPERATION

Pour viabiliser les premières phases de la ZAC, un recours à l’emprunt a été nécessaire.

2.8.1. REALISE

Suite à une consultation d’organisme financier sedia avec la garantie de PMA a contractualisé à la fin de l’année 2010, un prêt de 5 000 000 € auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté. Les tirages de la totalité du montant du prêt ont été réalisés antérieurement à l’année 2018. Un remboursement par anticipation a été effectué en 2014 pour un montant de 1 000 000 €.

2.8.2. A REALISER

Les annuités d’amortissement sont versées depuis 2017.


2.9. TRESORERIE DE L’OPERATION

Au 31 décembre 2017, la trésorerie de l’opération fait apparaître un solde créditeur correspondant à l’engagement des travaux de terrassements généraux et d’aménagements VRD, éclairage public et aménagements paysagers de la phase 1 et de la phase 2.1, couverts par la consolidation de l’emprunt, le règlement des demandes de versement de subventions et les cessions aux tiers.


3. ANALYSES ET PERSPECTIVES

La commercialisation du parc d’activités TECHNOLAND 2, se poursuit sur un rythme satisfaisant puisque le taux de commercialisation de la phase 1 a atteint 85% en 2018. Les travaux d’aménagement VRD et Paysagers de la phase 2.1 qui ont débutés en 2017, ont permis d’offrir une offre commerciale sur ce secteur qui est aujourd’hui commercialisé à hauteur de 40%. Plusieurs prospects sont d’ores et déjà identifiés sur les 60% restants. Face au dynamisme de cette commercialisation et afin de pouvoir, proposer aux acteurs économiques une offre immobilière diversifiée et adaptée, les travaux de la phase 2.2 sont donc programmés à partir de l’année 2020.


4. ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES

Ce chapitre présente les états et les éléments cartographiques explicitant les éléments financiers et leurs commentaires.

4.1. ACQUISITIONS

Aucune acquisition n’a été réalisée en 2018.

4.2. CESSIONS


5. ETAT FINANCIER PREVISIONNEL DE L’OPERATION

5.1. BILAN FINANCIER PREVISIONNEL

Bilan Bilan

Intitulé Approuvé au

31.12.2017 31.12.2018 Ecart

Approuvé au

31.12.2017 31.12.2018 Ecart

OPERATION D'AMENAGEMENT OPERATION D'AMENAGEMENT

DEPENSES 57 354 153 58 690 508 1 336 355 RECETTES 57 354 153 58 690 508 1 336 355ACQUISITION 3 675 210 3 675 210 0 CESSIONS AUX TIERS 15 142 672 15 168 772 26 100

PRINCIPAL 3 472 310 3 472 310 0 CESSIONS AUX TIERS 15 969 464 15 995 565 0

FRAIS D'ACQUISITION 110 900 110 900 0 ACTUALISATION PRIX DE CESSION 77 675 77 675 0

AUTRES FRAIS ET INDEMNITES 92 000 92 000 0 PROVISION POUR RISQUE COMMERCIAL -904 467 -904 467

RECETTE COLLECTIVITE 35 946 739 36 071 847 1 217 046

ETUDES 1 257 192 1 257 192 0 PARTICIPATION D'EQUILIBRE dont abattement environnemental 29 385 975 28 294 038 0

ETUDES PRE-OPERATIONNELLES 560 712 618 479 57 767 PARTICIPATION ACQ FONCIER 3 472 310 3 472 310 0

ETUDES OPERATIONNELLES 696 480 638 713 -57 767 CESSION D'OUVRAGES 4 305 500 4 305 500 0

MINORATION PARTICIPATION EQUILIBRE (abattement bonif. environnementale)-1 217 046 0 1 217 046

TRAVAUX ET HONORAIRES 43 416 357 44 517 609 1 101 253

TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES PRIMAIRES 928 900 911 185 -17 715 SUBVENTIONS 7 239 741 7 239 741 0

TRAVAUX TERRASSEMENTS GENERAUX 15 011 178 16 086 713 1 075 533 UNION EUROPEENNE - FEDER 2 851 200 2 851 200 0

TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES 15 945 974 16 699 744 753 771 ETAT - FNADT 2 000 000 2 000 000 0

TRAVAUX EQUIPEMENTS A RETROCEDER 4 305 600 4 305 600 0 REGION 2 228 541 2 228 541 0

HONORAIRES TECHNIQUES 1 585 803 1 657 416 71 613 DEPARTEMENT 160 000 160 000 0

ACTUALISATIONS 2 682 102 2 610 489 -71 613 AUTRES 0 0 0

IMPREVUS 2 956 800 2 246 462 -710 338

AUTRES RECETTES 116 938 210 147 93 209

FRAIS ANNEXES 3 185 188 3 185 188 0 PRODUITS DIVERS 7 805 84 827 77 022

PROMOTION ET COMMERCIALISATION 936 755 936 755 0 PRODUITS FINANCIERS 109 133 125 319 16 186

IMPOTS TAXES ET REDEVANCES 1 511 300 1 511 300 0

AUTRES FRAIS DE GESTION ET DIVERS 737 132 737 132 0

FRAIS FINANCIERS 2 338 332 2 338 331 -1

FRAIS FINANCIERS COURT TERME 726 646 726 645 0

FRAIS FINANCIERS MOYEN TERME 1 611 686 1 611 686 0

REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 3 481 874 3 716 978 235 104

AMENAGEMENT DE L'OPERATION 1 855 368 2 261 894 406 526

COMMERCIALISATION ET SUIVI DES VENTES 909 699 909 699 0

MISSIONS CIBLEES DE COMMERCIALISATION 0 12 500 12 500

MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL 393 496 432 377 38 881

SUIVI DOSSIERS SUBVENTIONS 31 000 30 937 -63

CONSTRUCTION DE BATIMENTS DESTINES A LA LOCATION (AVT 1) 20 000 0 -20 000

CLOTURE 60 000 60 000 0

ACTUALISATION 212 311 9 570 -202 741

INFRAS PRIMAIRES FINANCEMENT PMA INFRAS PRIMAIRES FINANCEMENT PMA

INFRAS PRIMAIRES FINANCEMENT PMA 3 882 800 3 882 800 0 INFRAS PRIMAIRES FINANCEMENT PMA 3 882 800 3 882 800 0PARTICIPATION INFRA PRIMAIRES 3 882 800 3 882 800 0 PARTICIPATIONS INFRA PRIMAIRES 3 882 800 3 882 800 0

Construction pont/canal 1 747 500 1 747 500 0 Construction pont/canal 1 747 500 1 747 500 0

Voie d'accès sud 585 300 585 300 0 Voie d'accès sud 585 300 585 300 0

Echangeur 10 et giratoire FAM 1 550 000 1 550 000 0 Echangeur 10 et giratoire FAM 1 550 000 1 550 000 0

DEPENSES OPERATION GLOBALE 61 236 953 62 573 308 1 336 355 RECETTES OPERATION GLOBALE 61 236 951 62 573 308 1 336 355

Bilan Bilan


5.2. ECHEANCIER PREVISIONNEL

Au delà

IntituléApprouvé au

31.12.2017Cumulé 31.12.17 Année 2018 Cumulé 31.12.18 Année Année Année Année Année Année Année Période

Nouveau au

31.12.2018

DEPENSES 57 354 153 24 277 024 2 543 635 26 820 659 2 332 029 3 989 111 5 611 611 1 270 561 1 956 613 4 542 663 6 621 420 5 575 842 58 690 508ACQUISITION 3 675 210 1 592 623 6 662 1 599 285 0 797 785 0 0 1 278 140 0 0 0 3 675 210

PRINCIPAL 3 472 310 1 572 425 0 1 572 425 0 772 785 0 0 1 127 100 0 0 0 0 3 472 310

FRAIS D'ACQUISITION 110 900 18 662 6 662 25 324 0 15 000 0 0 70 576 0 0 0 110 900

AUTRES FRAIS ET INDEMNITES 92 000 1 536 0 1 536 0 10 000 0 0 80 464 0 0 0 92 000

ETUDES 1 257 192 716 653 13 775 730 427 0 106 000 109 846 56 000 56 000 56 000 112 605 30 314 1 257 192

ETUDES PRE-OPERATIONNELLES 560 712 617 634 845 618 479 0 0 0 0 0 0 0 0 618 479

ETUDES OPERATIONNELLES 696 480 99 018 12 930 111 948 0 106 000 109 846 56 000 56 000 56 000 112 605 30 314 638 713

TRAVAUX ET HONORAIRES 43 416 357 19 325 756 2 250 080 21 575 836 1 955 987 2 684 879 5 004 934 851 953 250 000 4 035 404 5 942 104 2 216 512 44 517 609

TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES PRIMAIRES 928 900 911 185 0 911 185 0 0 0 0 0 0 0 0 911 185

TRAVAUX TERRASSEMENTS GENERAUX 15 011 178 8 704 095 164 004 8 868 099 749 191 1 821 736 1 053 735 601 253 0 2 992 700 0 0 16 086 713

TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES 15 945 974 7 915 298 2 008 986 9 924 285 339 198 0 1 536 861 0 0 0 4 899 400 0 16 699 744

TRAVAUX EQUIPEMENTS A RETROCEDER 4 305 600 1 024 290 0 1 024 290 113 810 0 1 552 300 0 0 0 0 1 615 200 4 305 600

HONORAIRES TECHNIQUES 1 585 803 758 040 70 180 828 220 19 300 134 590 133 485 0 0 208 607 208 607 124 607 1 657 416

ACTUALISATIONS 2 682 102 0 0 0 484 488 478 553 478 553 700 0 584 097 584 097 0 2 610 489

IMPREVUS 2 956 800 12 847 6 910 19 757 250 000 250 000 250 000 250 000 250 000 250 000 250 000 476 705 2 246 462

FRAIS ANNEXES 3 185 188 451 817 20 630 472 447 112 500 122 500 117 500 117 500 137 500 137 500 133 500 1 864 240 3 185 188

PROMOTION ET COMMERCIALISATION 936 755 218 720 6 401 225 121 35 000 35 000 30 000 30 000 30 000 30 000 26 000 495 634 936 755

IMPOTS TAXES ET REDEVANCES 1 511 300 174 034 14 229 188 263 27 500 27 500 27 500 27 500 37 500 37 500 37 500 1 100 537 1 511 300

AUTRES FRAIS DE GESTION ET DIVERS 737 132 59 063 0 59 063 50 000 60 000 60 000 60 000 70 000 70 000 70 000 268 069 737 132

FRAIS FINANCIERS 2 338 332 555 026 62 319 617 345 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 1 020 986 2 338 331

FRAIS FINANCIERS COURT TERME 726 646 24 504 0 24 504 0 0 0 0 0 0 0 702 141 726 645

FRAIS FINANCIERS MOYEN TERME 1 611 686 530 521 62 319 592 841 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 318 845 1 611 686

REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 3 481 874 1 635 149 190 168 1 825 317 163 541 177 947 279 332 145 108 134 973 213 759 333 211 443 791 3 716 978

AMENAGEMENT DE L'OPERATION 1 855 368 963 582 131 862 1 095 443 99 675 111 114 205 332 68 108 57 973 136 759 256 211 231 280 2 261 894

COMMERCIALISATION ET SUIVI DES VENTES 909 699 384 313 35 747 420 059 32 296 44 833 52 000 52 000 52 000 52 000 52 000 152 511 909 699

MISSIONS CIBLEES DE COMMERCIALISATION 0 12 500 0 12 500 0 0 0 0 0 0 0 0 12 500

MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL 393 496 243 818 22 559 266 377 22 000 22 000 22 000 25 000 25 000 25 000 25 000 0 432 377

SUIVI DOSSIERS SUBVENTIONS 31 000 30 937 0 30 937 0 0 0 0 0 0 0 0 30 937

CONSTRUCTION DE BATIMENTS DESTINES A LA LOCATION (AVT 1) 20 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

CLOTURE 60 000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 60 000 60 000

ACTUALISATION 212 311 0 0 0 9 570 0 0 0 0 0 0 0 9 570

MISSION FONCIERE COMPLEMENTAIRE 9 570 0 0 9 570 0 0 0 0 0 0 0 9 570

INFRAS PRIMAIRES FINANCEMENT PMA 3 882 800 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 882 800 3 882 800PARTICIPATION INFRA PRIMAIRES 3 882 800 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 882 800 3 882 800

0

DEPENSES OPERATION GLOBALE 61 236 955 24 277 024 2 543 635 26 820 659 2 332 029 3 989 111 5 611 611 1 270 561 1 956 613 4 542 663 6 621 420 9 458 642 62 573 308

Au delà

IntituléApprouvé au

31.12.2017Cumulé 31.12.17 Année 2018 Cumulé 31.12.18 Année Année Année Année Année Année Année Période

Nouveau au

31.12.2018

RECETTES 57 354 153 24 799 754 1 497 480 26 297 234 2 243 983 2 946 438 3 202 572 2 288 662 3 298 679 2 163 297 2 882 849 14 321 398 58 690 508CESSIONS AUX TIERS 15 142 672 2 572 914 340 366 2 913 280 870 173 531 977 8 696 646 986 308 579 300 297 1 019 849 8 981 512 15 168 772

CESSIONS AUX TIERS 15 969 464 2 550 825 340 366 2 891 191 870 173 527 000 0 642 207 300 297 300 297 1 019 849 9 885 490 15 995 565

ACTUALISATION PRIX DE CESSION 77 675 22 089 0 22 089 0 4 977 8 696 4 779 8 282 0 0 489 77 675

PROVISION POUR RISQUE COMMERCIAL -904 467 0 -904 467 -904 467

RECETTE COLLECTIVITE 34 854 802 14 865 637 1 068 430 15 934 067 1 373 810 2 414 461 3 193 876 1 641 676 2 990 100 1 863 000 1 863 000 5 339 886 36 071 847

PARTICIPATION EQUILIBRE 28 294 038 12 610 352 727 000 13 337 352 1 260 000 1 641 676 1 641 676 1 641 676 1 863 000 1 863 000 1 863 000 3 724 686 28 294 038

PARTICIPATION ACQ FONCIER 3 472 310 1 572 425 0 1 572 425 0 772 785 0 0 1 127 100 0 0 0 3 472 310

CESSION D'OUVRAGES 4 305 500 682 860 341 430 1 024 290 113 810 0 1 552 200 0 0 0 0 1 615 200 4 305 500

Ph1 - Cession d'ouvrage 1 138 100 682 860 341 430 1 024 290 113 810 0 0 0 0 0 0 0 1 138 100

Ph2 - Cession d'ouvrage 1 552 200 0 0 0 0 0 1 552 200 0 0 0 0 0 1 552 200

Ph3 - Cession d'ouvrage 1 615 200 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 615 200 1 615 200

SUBVENTIONS 7 239 741 7 239 741 0 7 239 741 0 0 0 0 0 0 0 0 7 239 741

UNION EUROPEENNE - FEDER 2 851 200 2 851 200 0 2 851 200 0 0 0 0 0 0 0 0 2 851 200

ETAT - FNADT 2 000 000 2 000 000 0 2 000 000 0 0 0 0 0 0 0 0 2 000 000

REGION 2 228 541 2 228 541 2 228 541 0 0 0 0 0 0 0 0 2 228 541

DEPARTEMENT 160 000 160 000 0 160 000 0 0 160 000

AUTRES 0 0 0 0 0 0 0

0

AUTRES RECETTES 116 938 121 463 88 684 210 147 0 0 0 0 0 0 0 0 210 147

PRODUITS DIVERS 7 805 0 84 827 84 827 0 84 827

PRODUITS FINANCIERS 109 133 121 463 3 857 125 319 0 125 319

0

INFRAS PRIMAIRES FINANCEMENT PMA 3 882 800 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 882 800 3 882 800PARTICIPATIONS INFRA PRIMAIRES 3 882 800 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 882 800 3 882 800

0

RECETTES OPERATION GLOBALE 61 236 951 24 799 754 1 497 480 26 297 234 2 243 983 2 946 438 3 202 572 2 288 662 3 298 679 2 163 297 2 882 849 18 204 198 62 573 308

RESULTAT D'EXPLOITATION 0 522 731 -1 046 155 -523 425 -88 046 -1 042 673 -2 409 039 1 018 101 1 342 066 -2 379 367 -3 738 571 8 745 556 0

2017Bilan Bilan20202019 2021 2022 2023 2024 20252018

BilanBilan 2020 2021 2022 2023 2024 20252018 2019


6. PROPOSITION A LA COLLECTIVITE

Il est proposé à la Collectivité d’approuver le présent CRAC arrêté au 31 décembre 2018 de la concession d’aménagement de la ZAC Extension TECHNOLAND :

Le coût prévisionnel hors taxes de l’opération d’aménagement de 58 690 508 €HT, soit en augmentation de 1 336 356 €HT par rapport au précédent CRAC,

le montant des « infras primaires financement PMA » à 3 882 800 €HT qui correspondent aux dépenses réalisées sous maîtrise d’ouvrage PMA, soit inchangé par rapport au précédent CRAC,

d’autoriser le président de PMA à signer avec sedia tous documents nécessaires à la contractualisation de ces dispositions,

CRAC 2018 - 1240 ZAC EXTENSION TECHNOLAND VERSION 1 du 2 août 2019 BILAN FINANCIER PREVISIONNEL EN EUROS HT

ARRETE COMPTABLE AU 31.12.2018

Bilan Bilan

Intitulé Approuvé au

31.12.2017 31.12.2018 Ecart

Approuvé au

31.12.2017 31.12.2018 Ecart

OPERATION D'AMENAGEMENT OPERATION D'AMENAGEMENT

DEPENSES 57 354 153 58 690 508 1 336 355 RECETTES 57 354 153 58 690 508 1 336 355ACQUISITION 3 675 210 3 675 210 0 CESSIONS AUX TIERS 15 142 672 15 168 772 26 100

PRINCIPAL 3 472 310 3 472 310 0 CESSIONS AUX TIERS 15 969 464 15 995 565 0

FRAIS D'ACQUISITION 110 900 110 900 0 ACTUALISATION PRIX DE CESSION 77 675 77 675 0

AUTRES FRAIS ET INDEMNITES 92 000 92 000 0 PROVISION POUR RISQUE COMMERCIAL -904 467 -904 467

RECETTE COLLECTIVITE 35 946 739 36 071 847 1 217 046

ETUDES 1 257 192 1 257 192 0 PARTICIPATION D'EQUILIBRE dont abattement environnemental 29 385 975 28 294 038 0

ETUDES PRE-OPERATIONNELLES 560 712 618 479 57 767 PARTICIPATION ACQ FONCIER 3 472 310 3 472 310 0

ETUDES OPERATIONNELLES 696 480 638 713 -57 767 CESSION D'OUVRAGES 4 305 500 4 305 500 0

MINORATION PARTICIPATION EQUILIBRE (abattement bonif. environnementale)-1 217 046 0 1 217 046

TRAVAUX ET HONORAIRES 43 416 357 44 517 609 1 101 253

TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES PRIMAIRES 928 900 911 185 -17 715 SUBVENTIONS 7 239 741 7 239 741 0

TRAVAUX TERRASSEMENTS GENERAUX 15 011 178 16 086 713 1 075 533 UNION EUROPEENNE - FEDER 2 851 200 2 851 200 0

TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES 15 945 974 16 699 744 753 771 ETAT - FNADT 2 000 000 2 000 000 0

TRAVAUX EQUIPEMENTS A RETROCEDER 4 305 600 4 305 600 0 REGION 2 228 541 2 228 541 0

HONORAIRES TECHNIQUES 1 585 803 1 657 416 71 613 DEPARTEMENT 160 000 160 000 0

ACTUALISATIONS 2 682 102 2 610 489 -71 613 AUTRES 0 0 0

IMPREVUS 2 956 800 2 246 462 -710 338

AUTRES RECETTES 116 938 210 147 93 209

FRAIS ANNEXES 3 185 188 3 185 188 0 PRODUITS DIVERS 7 805 84 827 77 022

PROMOTION ET COMMERCIALISATION 936 755 936 755 0 PRODUITS FINANCIERS 109 133 125 319 16 186

IMPOTS TAXES ET REDEVANCES 1 511 300 1 511 300 0

AUTRES FRAIS DE GESTION ET DIVERS 737 132 737 132 0

FRAIS FINANCIERS 2 338 332 2 338 331 -1

FRAIS FINANCIERS COURT TERME 726 646 726 645 0

FRAIS FINANCIERS MOYEN TERME 1 611 686 1 611 686 0

REMUNERATION CONCESSIONNAIRE 3 481 874 3 716 978 235 104

AMENAGEMENT DE L'OPERATION 1 855 368 2 261 894 406 526

COMMERCIALISATION ET SUIVI DES VENTES 909 699 909 699 0

MISSIONS CIBLEES DE COMMERCIALISATION 0 12 500 12 500

MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL 393 496 432 377 38 881

SUIVI DOSSIERS SUBVENTIONS 31 000 30 937 -63

CONSTRUCTION DE BATIMENTS DESTINES A LA LOCATION (AVT 1) 20 000 0 -20 000

CLOTURE 60 000 60 000 0

ACTUALISATION 212 311 9 570 -202 741

INFRAS PRIMAIRES FINANCEMENT PMA INFRAS PRIMAIRES FINANCEMENT PMA

INFRAS PRIMAIRES FINANCEMENT PMA 3 882 800 3 882 800 0 INFRAS PRIMAIRES FINANCEMENT PMA 3 882 800 3 882 800 0PARTICIPATION INFRA PRIMAIRES 3 882 800 3 882 800 0 PARTICIPATIONS INFRA PRIMAIRES 3 882 800 3 882 800 0

Construction pont/canal 1 747 500 1 747 500 0 Construction pont/canal 1 747 500 1 747 500 0

Voie d'accès sud 585 300 585 300 0 Voie d'accès sud 585 300 585 300 0

Echangeur 10 et giratoire FAM 1 550 000 1 550 000 0 Echangeur 10 et giratoire FAM 1 550 000 1 550 000 0

DEPENSES OPERATION GLOBALE 61 236 953 62 573 308 1 336 355 RECETTES OPERATION GLOBALE 61 236 951 62 573 308 1 336 355

Bilan Bilan

Documents

compte rendu annuel à la collectivité 2018 - ZAC extension