Compte-rendu CPAA 8 Mars 2011

Franck RIESTER

Député-maire de Coulommiers,

Coprésident du Club parlementaire sur l’avenir de l’audiovisuel et des médias

Emmanuel HAMELIN

Conseiller municipal de Lyon,

Fondateur et Coprésident du Club parlementaire sur l’avenir de l’audiovisuel et des médias

« Le développement des services de vidéo à la demande

et leur impact sur la création »

Mardi 8 mars 2011

Club parlementaire sur l’avenir de l’audiovisuel et des médias

Le développement des services vidéo à la demande et leur impact sur la création 8 mars 2011

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Emmanuel HAMELIN, Conseiller

municipal de Lyon, Fondateur et Coprésident du

Club parlementaire sur l’avenir de l’audiovisuel et

des médias

Bonjour à tous et merci pour votre présence. Beaucoup d’entre vous ont été auditionnés dans le cadre du rapport de Sylvie HUBAC sur l’impact du développement des services de vidéo à la demande (VÀD). Nous

aurons l’occasion d’entendre vos différents points de vue.

Avant de céder la parole à Franck RIESTER, je souhaiterais faire le point sur les prochains rendez-vous du Club, qui auront lieu le 22 mars et le 12 avril. Le rendez-vous du 22 mars aura lieu pour la première fois au Sénat. Louis de BROISSIA sera notre invité.

Nous sommes passés aujourd’hui à la télévision tout numérique. Il y a quelques mois, tout a commencé à Coulommiers, commune dont Franck RIESTER est le maire. Ce dernier a ouvert le chemin. Le passage à la TNT s’est très bien passé à Coulommiers. A priori, il en va de même à Paris et en Ile-de-France. Je cède la parole à Franck RIESTER, en vous remerciant à nouveau d’être présents en si grand nombre aujourd’hui.

Franck RIESTER, Député-maire de

Coulommiers, Coprésident du Club parlementaire sur

l’avenir de l’audiovisuel et des médias

Bonjour à tous. Je remercie Eric GARANDEAU pour sa présence au Club. Hier soir, nous étions avec bon nombre de parlementaires ici présents à la Tour Eiffel, pour le basculement de l’Ile-de-France à la TNT. Il s’agit d’un moment historique.

Le basculement des autres régions a été un succès. Le basculement a commencé à Coulommiers. Hier soir, il était donc très agréable de partager le basculement de la région Ile-de-France avec les personnes qui avaient contribué au premier basculement à Coulommiers. A minuit, les signaux numériques et analogiques ont été coupés pendant six heures. Tout a dû se rallumer normalement ce matin, puisque je n’ai pas reçu de message indiquant un problème !

Rappelons que le 12 avril, le Club recevra Michel BARNIER, Commissaire européen en charge de la propriété intellectuelle. Le Président de la République a annoncé que la question de la propriété intellectuelle serait l’un des sujets en marge du G8 et du G20. Il est donc fondamental d’entendre Michel BARNIER sur cette question.

Aujourd’hui, nous parlerons de VÀD, de Services de Médias Audiovisuels à la Demande (SMAD) et du financement de la création. Madame HUBAC est excusée. Je salue la présence des parlementaires : Catherine MORIN-DESAILLY, Sénatrice de Seine-Maritime, ainsi que Jean PROLIOL, Lionel TARDY et Muriel MARLAND-MILITELLO.

Patrice MARTIN-LALANDE est excusé. Dans le cadre d’un groupe d’étude de l’Assemblée nationale, il reçoit aujourd’hui Jean-Michel HUBERT pour parler de la propriété intellectuelle, du G8 et du G20. Je salue Emmanuel GABLA, du CSA, ainsi que François HURARD, du Ministère de la Culture. Hier soir, Frédéric MITTERAND et Eric BESSON étaient parmi nous pour le passage à la TNT en Ile-de-France. Sans plus tarder, je cède la parole à Eric GARANDEAU afin qu’il nous présente le rapport HUBAC.



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Eric GARANDEAU, Président du Centre national de la cinématographie

(CNC)

Bonjour à tous. Je suis très heureux d’être parmi vous pour présenter un rapport commandé par mon prédécesseur, Véronique CAYLA, en juin 2010. Ce rapport s’inscrit à la suite des lois HADOPI et dans le contexte de la mise en application de l’accord sur la chronologie des médias de juillet 2009.

De plus, le rapport intervient dans le contexte d’une nouvelle réglementation applicable aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Cette réglementation a pour objectif de faire de ces acteurs de plus en plus importants des financeurs de la création qu’ils utilisent et diffusent.

Les conclusions de la mission ont été remises en décembre 2010. Elles ont été rendues publiques en janvier 2011. Actuellement, nous travaillons sur les propositions et sur la façon de les mettre en œuvre. Dans un premier temps, je rappellerai l’éventail des propositions qui ont été faites. Elles abordent des thèmes aussi divers que la régulation professionnelle ou le soutien public, pour lequel le CNC doit jouer son rôle. J’indiquerai ensuite quelles sont les grandes orientations que nous avons retenues de ce rapport.

Guillaume BLANCHOT, Directeur du multimédia et des industries techniques, a suivi de très près cette mission. Il va vous rappeler quelles en sont les principales préconisations.

Guillaume BLANCHOT, Centre national de la cinématographie (CNC)

Bonjour à tous. Dans le rapport HUBAC, les préconisations ont été rangées en quatre catégories.

La première catégorie regroupe les propositions visant à rendre l’offre plus attractive. Elle vise notamment une évolution de la chronologie des médias, compte tenu du nouveau contexte créé par la publication du décret relatif aux obligations des SMAD.

La seconde catégorie de propositions porte sur l’évolution des systèmes de soutien financier du CNC au secteur. Mme Hubac préconise une amélioration du soutien sélectif qui existe depuis trois ans. Elle conseille également la mise en place d’un soutien automatique qui viendrait compléter le soutien sélectif existant.

La troisième catégorie vise à faciliter l’accessibilité et la lisibilité de l’offre, notamment par l’inscription dans la loi d’un principe d’accès non discriminatoire des services de VàD aux réseaux des fournisseurs d’accès internet, dans des conditions précises. Les différends seraient soumis à l’arbitrage du CSA.

Enfin, la dernière catégorie regroupe les questions de rémunération et de partage de la valeur. La proposition centrale porte sur la renégociation de l’accord de 1999 relatif à la rémunération des auteurs pour l’exploitation de leurs œuvres cinématographiques et audiovisuelles en VÀD. Par ailleurs, deux autres propositions visent à mieux répartir la valeur entre les différents acteurs de la chaîne concernés par la diffusion des œuvres en VÀD.

Les propositions sont concrètes et concernent plusieurs domaines. Elles s’inscrivent dans la lignée de l’ensemble des initiatives qui ont été prises depuis deux ou trois ans : le rapport « création et internet », l’évolution de la chronologie des médias ou encore le décret sur les obligations des SMAD.



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Eric GARANDEAU, Président du

Centre national de la cinématographie (CNC)

Notre approche est forcément différenciée selon la nature des sujets évoqués. Certaines propositions portent sur les aides et sont donc au cœur des missions du CNC.

Le CNC tente d’être en permanence à la pointe de l’innovation. Indépendamment de ce rapport, nous encourageons ainsi l’innovation dans l’écriture et à la production de nouveaux types d’œuvres pour les nouveaux médias ou « transmedia ». Cette aide vient d’être validée par la Commission européenne, ce qui va nous permettre de sortir du régime dit de minimis. La Commission a reconnu que certaines œuvres destinées à un support autre que les supports traditionnels tels que la salle de cinéma ou du diffuseur télévisuel ont un caractère d’œuvres culturelles. Plus de 6 millions d’euros ont d’ores et déjà été investis dans plus de 180 projets. Désormais, nous allons pouvoir passer à des aides plus substantielles.

Nous avons également travaillé à la rédaction d’un décret qui est en voie de signature et de publication. Ce « Webcosip » permettra aux producteurs audiovisuels d’utiliser leur compte de soutien automatique pour mettre en développement et en production des œuvres destinées non seulement aux supports audiovisuels traditionnels mais aussi aux supports internet.

Nous continuerons dans cette approche. Concernant les SMAD, nous utilisons une méthode d’intervention classique. Nous développons une aide sélective, sur des critères culturels, et travaillons, dans la lignée du rapport Hubac, à la conception d’une aide automatique.

Actuellement, nous commençons à discuter avec la Commission européenne pour obtenir une autorisation au titre de ces deux mécanismes complémentaires. Ces discussions seront probablement difficiles. Nous vous tiendrons informés de leur avancement de ces discussions.

Les autres points sont davantage des sujets de régulation.

Les sujets relatifs à la chronologie des médias sont complexes. L’objectif est double.

D’une part, il faut encourager l’attractivité de l’offre pour les consommateurs. L’offre doit être la plus abondante possible. Nous pourrons rentrer plus en avant dans le détail de ce que nous comptons proposer en termes de numérisation des œuvres. L’offre doit aussi être mise à disposition rapidement. et sur tous les supports.

D’autre part et surtout, il est essentiel de conserver une chronologie suffisamment efficace pour permettre le financement et le pré-financement des œuvres. La rapidité de mise à disposition d’une œuvre doit être conditionnée à l’effort d’investissement de celui qui participe à son financement.

Désormais, nous avons suffisamment de recul pour constater que l’accord signé durant l’été 2009 est satisfaisant. Il a permis de juguler la chute du marché du DVD. Il a favorisé l’essor du marché de la VÀD, notamment de la VÀD à l’acte. L’accord n’a pas nui à la fréquentation des salles de cinéma. Bien entendu, la fréquentation élevée des salles de cinéma est due à la qualité de l’offre, à l’équipement des salles et à l’arrivée du numérique et de la 3D.

Les préconisations du rapport HUBAC sont précises et visent à poursuivre le travail d’aménagement de la chronologie. Le CNC va continuer à jouer son rôle de médiateur, afin que les différents points de vue se rapprochent et que nous parvenions ensemble au meilleur équilibre possible.

L’accord existant arrive à échéance à l’été 2011. Il peut y avoir un accord tacite pour sa reconduction. Il peut aussi être amendé en tenant compte des préconisations du rapport HUBAC et d’autres propositions qui pourraient être faites. Je suis au CNC depuis peu de temps et vos points de vue sur les préconisations du rapport m’intéressent.



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Pour améliorer l’attractivité de l’offre et son appropriation par le consommateur, le rapport HUBAC préconise « d’imposer aux fournisseurs d’accès un accès non discriminatoire, dans des conditions objectives et transparentes, à tous les éditeurs de services présentant un nombre minimal d’œuvres et souhaitant être diffusés via l’IPTV qui présentent l’une des caractéristiques suivantes : un choix éditorial fort, une mise en valeur particulière des œuvres françaises et européennes, une offre très riche ou au moins partiellement originale ».

Chaque terme de la proposition compte. Il ne s’agit pas d’un must carry obligatoire et absolu. Si tel était le cas, je pense qu’il y aurait aussitôt des remarques négatives de la part des fournisseurs d’accès. Pour autant, il ne s’agit pas de maintenir le laisser-faire actuel. Chaque fournisseur d’accès a une offre de VÀD. Cependant, si nous la comparons avec ce qui existe sur l’univers internet, il semble évident que nous pouvons mieux faire.

Les analyses techniques dont nous avons connaissance montrent qu’il n’y a pas de restrictions techniques à ce qu’il y ait plus de sites et de plates-formes accessibles via l’IPTV, qui représente plus de 90% du chiffre d’affaires et des consommations. Dans le même temps, le rapport rappelle que les revenus de la VÀD restent très faibles par rapport à l’ensemble du marché audiovisuel. Une marge de progression est donc possible.

Cette proposition nous semble raisonnable et nous souhaitons qu’elle puisse prospérer. Il faut faire en sorte que des offres présentant une richesse de contenu et une éditorialisation plus forte puissent être privilégiées. Une éditorialisation plus forte se traduit notamment par le développement des outils de recherche et de prescription.

Enfin, il faut aborder la question sensible de la rémunération des ayants droit. La proposition du rapport Hubac préconisant une gestion collective de cette rémunération sous certaines conditions nous semble équilibrée

A défaut d’accord entre professionnels, il faut craindre qu’une directive communautaire ne vienne simplifier cette gestion. Or, la France a un niveau de protection des droits d’auteur très élevé. La simplification se ferait donc probablement par le bas. Sur ces nouveaux réseaux, nous avons donc intérêt à avoir un mode de gestion des droits qui soit le plus simple et efficace possible. C’est pourquoi la gestion collective préconisée par le rapport HUBAC nous semble être la meilleure solution.

Par ailleurs, introduire une rémunération minimale garantie des ayants droit pourrait être pertinent. Nous n’avons pas de bradage de prix sur la VÀD. Cependant, nous ne sommes pas à l’abri de ce genre de pratiques. Elles ont déjà eu cours dans d’autres modes de distribution ou avec d’autres produits. C’est notamment le cas de la musique.




Merci à Guillaume BLANCHOT et Eric GARANDEAU pour leurs interventions. Je vais céder

la parole à Emmanuel GABLA afin qu’il nous fasse part du point de vue du CSA. En effet, la première proposition du rapport consiste à confier au CSA une mission de surveillance de la VÀD pour prévenir l’apparition d’une double exclusivité. La double exclusivité serait un risque majeur pour l’attractivité de l’offre.



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Emmanuel GABLA, Conseil supérieur de l’audiovisuel

(CSA)

Tout d’abord, il s’agit d’un excellent rapport, puisque la première préconisation vise à étendre les pouvoirs du CSA ! Nous ne pouvons que nous féliciter d’une telle ouverture. Elle est en phase avec d’autres rapports, comme celui de madame HAGELSTEEN. En outre, ce rapport reconnaît l’importance que peut avoir la VÀD dans l’évolution des services audiovisuels.

Nous sommes entièrement d’accord avec la première préconisation, ainsi qu’avec d’autres préconisations du rapport HUBAC. Celui-ci arrive au bon moment. Les nouveaux marchés se développent peu à peu. Nous avons conscience que la VÀD va « grignoter » certains revenus des services audiovisuels traditionnels. Il est nécessaire de faire en sorte qu’une offre attractive se développe rapidement.

C’est pourquoi nous sommes en phase avec les propositions visant à favoriser l’accès à ces offres. Nous rejoignons les propositions qui visent à ce que les exclusivités ne se développent pas trop sur ce type de catalogue.

Eric GARANDEAU a mis en exergue la proposition visant a assurer l’accès aux plates-formes des fournisseurs d’accès internet (FAI) et aux catalogues de VÀD. Nous savons tous qu’un accès à tous les catalogues n’aurait pas de sens. Il faut trouver un bon curseur.

Un pouvoir de règlement de différents serait confié au CSA. Ce pouvoir doit pouvoir marcher dans les deux sens. Il y a un droit ouvert aux éditeurs de VÀD pour pouvoir être pris sur des plates-formes. Il faudrait également réfléchir à la possibilité d’une réciprocité dans le cas où un FAI souhaiterait distribuer un catalogue particulièrement attractif.

Je ne parlerai pas aujourd’hui de l’évolution de la chronologie des médias. Je ne suis pas en charge de la production au sein du Conseil. C’est Francine MARIANI-DUCRAY qui suit ces questions.

Marc TEISSIER, NETGEM

Je prends la parole car plusieurs membres du syndicat d’éditeurs de VÀD sont présents aujourd’hui et me surveillent ! Je suis tenu de saluer le rapport de Sylvie HUBAC car il s’agit de la première analyse exhaustive de notre secteur. Sur plusieurs sujets, il y a des discussions au sein du syndicat et il y en aura avec les partenaires extérieurs.

Comme le souligne le rapport, la situation est plus critique qu’on ne le croit. Les raisons ne tiennent pas à l’intervention de l’Etat mais à la façon dont s’organise le marché de la VÀD payante.

Tout d’abord, les marges sont faibles. Les taux de rémunération des ayants droit sont plus élevés que dans d’autres modes d’exploitation des œuvres. Par exemple, pour les films récents, nous atteignons des taux de 70%. Il reste une marge de 30%. A l’heure où se multiplient les supports sur lesquels nos offres peuvent être reprises, les investissements technologiques sont de plus en plus importants. Par conséquent, la plupart d’entre nous sont en situation d’équilibre ou en perte. Telle est la situation depuis de nombreuses années.

Nous devons insister sur ce point au moment où l’on nous annonce l’arrivée d’opérateurs de dimension internationale souhaitant entrer sur le marché européen. Ils n’y entreront peut-être pas par la France. Il est probable qu’ils contournent d’abord « le village gaulois », comme cela a été fait pour d’autres marchés du cinéma.



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Après APPLE, NETFLIX se profile dans le domaine de la SVÀD (Subscription Video On Demand). Le fait que les opérateurs français soient relativement faibles doit être une source de préoccupations pour nous tous.

Toutes les propositions sur le soutien du CNC et les modalités d’accès sont les bienvenues. Elles correspondent à une demande que nous avions formulée. De ce point de vue, le rapport de Sylvie HUBAC est une véritable contribution positive.

Nous ne devons pas oublier le problème de la TVA. Il est peu cité dans le rapport car les pouvoirs publics n’aiment pas beaucoup l’aborder. Le taux de TVA fait baisser le prix de référence de la VÀD sur le marché. Sachant que la marge est déjà faible, si un concurrent baisse ses prix, les conditions de la concurrence sont catastrophiques.

Nous ne pouvons pas faire l’impasse sur ce problème. Nous pourrons peut-être attendre 2015. Cependant, je pense que les opérateurs français ne pourront pas résister si cette question n’est pas réglée.

Il est très difficile pour les éditeurs d’avoir une politique marketing et commerciale forte. Cela est dû au morcellement du marché, au fait que nous n’ayons pas accès à une partie de ce marché, ainsi qu’aux développements qu’impose la technologie. Lorsque nous le faisons, nous nous adressons à une partie des clients potentiels qui ne peuvent pas nous recevoir. La déperdition est considérable.

Contrairement à ce qui est souvent dit, je crois que le marché de la VÀD prend du retard en France. Il semble se développer très vite à partir de bases faibles. Il reste encore très faible en valeur absolue.

Le problème de l’accès au réseau est très important. Nous sommes prêts à le traiter avec souplesse en tenant compte des caractéristiques et des intérêts de toutes les parties. Néanmoins, nous ne croyons pas que les éditeurs français résistent si nous ne traitons pas le problème de la TVA, celui de l’accès au marché et celui des marges de rémunérations consenties, qui vont aujourd’hui à l’encontre d’un développement du secteur. Ce dernier point doit être discuté entre professionnels du secteur.

Eric GARANDEAU, Président du Centre national de la cinématographie

(CNC)

La TVA est une préoccupation constante et ancienne du CNC et des pouvoirs publics. Le Président de la République s’est d’ailleurs exprimé sur ce sujet à plusieurs reprises depuis le début de son mandat.

Certaines anomalies sont montrées du doigt. Ainsi, le Parlement s’est emparé du sujet de la différence de TVA entre le livre physique et le livre numérique. Le Parlement, avec le soutien du gouvernement, entend faire voter une proposition de loi pour baisser la TVA sur le livre numérique. Certains commissaires européens avaient publiquement reconnu l’absurdité de la situation lors de déplacements en France.

Concernant la vidéo, la difficulté est différente mais tout aussi vive. La France plaide inlassablement pour que les directives communautaires puissent autoriser les pays qui le souhaitent à adopter un taux réduit de TVA sur l’ensemble des biens culturels, dont la vidéo. Le cinéma et les services de télévision sont déjà à taux réduit. Ce principe a été maintenu malgré les ajustements effectués.

Nous réalisons que la question de la TVA est fortement liée au pays. Si nous attendons 2015, il sera trop tard. Les services risquent d’être relocalisés au Luxembourg. Le terme de 2015 est extrêmement éloigné.

Nous pensons qu’il serait utile de rapprocher le terme de 2015. Pour cela, il faudrait une décision unanime de tous les Etats membres. Il serait alors plus simple, pour les pays qui le souhaitent,



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d’avoir un taux de TVA réduit sur les biens culturels, sans qu’il y ait de problèmes de distorsion de concurrence.

Etant donné qu’il s’agit là d’un sujet urgent, le gouvernement ne s’est pas contenté de commander un rapport. Il a missionné Jacques TOUBON pour aller plaider cette cause de la baisse de la TVA auprès des ministres de la Culture et des Finances, des parlementaires européens et des commissaires. Nous sommes conscients qu’il s’agit d’un enjeu culturel et économique. Nous espérons que ce qui est une évidence pour nous sera partagé par le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil.

Nous sommes également très conscients de la difficulté des plates-formes françaises à rivaliser avec les plates-formes internationales. Le temps joue contre nous. Nous avons plus de cinquante plates-formes de VÀD en France. C’est une richesse incroyable. Cependant, il serait formidable d’avoir des acteurs français qui puissent rivaliser avec des outils aussi puissants que APPLE TV ou GOOGLE TV.

Notre marche de manœuvre est limitée. L’union fait la force : il serait bon que quelques plates-formes de référence émergent. Celles-ci devraient être puissantes et ambitieuses culturellement. Elles auraient des moteurs de référencement et des outils de prescription qui puissent naviguer dans toute la profondeur de l’offre et des catalogues. L’union est plus qu’utile, elle est indispensable.

Je n’irai pas jusqu’à dire que la répartition des rémunérations est un obstacle à la constitution de telles plates-formes. Cette répartition équivaut aux règles existant dans la distribution et ne me semble pas choquante. Il y a certainement d’autres moyens pour que ces plates-formes puissent regrouper leurs forces.

Le CNC a un levier d’action sur la constitution de catalogues de films suffisamment riches et abondants. Nous avons beaucoup contribué à la numérisation de catalogues et celle d’environ trois mille longs métrages. Désormais, plus de sept mille longs métrages sont disponibles. Cependant, de larges pans de la culture française et européenne ne sont pas numérisés. Parmi les films français, il reste tout un patrimoine à numériser.

Frédéric MITERRAND est très mobilisé sur cet enjeu. Il y a quelques jours, nous étions au FESPACO (Festival panafricain du cinéma et de la télévision de Ouagadougou). Nous y évoquions tous les films sur le monde et sur l’Afrique que nous possédions dans nos collections.

Nous mobilisons les ressources du Grand Emprunt. Ses règles sont contraignantes. Néanmoins, nous discutons avec les équipes du Grand Emprunt et les détenteurs de droits. Ces derniers ont accepté de se regrouper, y compris STUDIO CANAL, pour aller présenter un dossier conjoint au Grand Emprunt. Le CNC prendra en charge tout ce qui n’a pas de perspectives de rentabilité. C’est le cas des films muets et du noir et blanc.

Nous procédons actuellement à un inventaire national des droits et de la situation matérielle de ces films. Si nos ressources sont suffisantes, nous jouerons pleinement notre rôle en matière de numérisation des films pour qu’ils soient mis à disposition des plates-formes. De cette façon, si des technologies nous permettent de naviguer de façon efficace, nous pourrons peut-être compenser une puissance économique et marketing que nous n’avons pas, contrairement aux opérateurs internationaux cités par Marc TEISSIER.

Franck RIESTER, Député-maire de Coulommiers,

Coprésident du Club parlementaire sur l’avenir de

l’audiovisuel et des médias

Merci Eric GARANDEAU. Nous parlions tout à l’heure de plateforme. A ce propos, les représentants de MYSKREEN présents parmi nous pourront s’exprimer, s’ils le souhaitent ; pour nous présenter leur vision. Pour l’heure, la parole est à Frédéric GOLDSMITH.



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Frédéric GOLDSMITH, Association des producteurs de cinéma (APC)

Merci de nous inviter pour parler de ce rapport qui nous a énormément intéressés. Nous partageons tout à fait la réflexion de Marc TEISSIER. Il est vrai que c’est la première fois qu’un rapport donne une vision assez globale et essaie de regarder plus précisément, et de façon approfondie, les modalités et moyens de faire en sorte que ce marché de la vidéo à la demande se développe.

Aussi, nous sommes très satisfaits que ce rapport établisse une série d’analyses très solides, aussi bien économiques que juridiques. Je pense qu’il faut le saluer. C’est un vrai travail de fond effectué par Sylvie HUBAC de façon extrêmement rigoureuse. Il faut considérer ce rapport comme un socle à partir duquel plusieurs propositions méritent d’être débattues. Il faut essayer de s’appuyer réellement sur ce travail, car Sylvie HUBAC a eu l’intelligence de bien distinguer les propositions.

A ce sujet, nous sommes très heureux, comme Emmanuel HAMELIN, que le CSA puisse accroître son rôle et sa présence dans le domaine de la régulation et des contenus sur internet. En l’occurrence, il y a un besoin d’intervention, même si ce n’est pas toujours réglementaire, de médiation et de facilitation de plusieurs relations. En effet, les relations entre les fournisseurs d’accès et les éditeurs de plateformes VÀD ont également un impact financier en amont, en termes de partage des recettes, ainsi qu’un impact en termes d’accès d’exposition des œuvres.

Nous sommes également désireux que les nuances figurant dans le rapport de Sylvie HUBAC sur les conditions dans lesquelles cet accès non discriminatoire n’intervient qu’à un haut niveau de qualité, une complémentarité avec une offre des FAI et donc une absence de déstabilisation des investissements par les distributeurs vis-à-vis des clients, soient également présentes.

Il faut une réflexion des deux côtés, à la fois sur l’exposition des œuvres et l’accès aux plateformes et à la fois faire en sorte que nous continuions à inciter à l’investissement dans la distribution des œuvres sur les réseaux. Cela va être un élément très important avec l’arrivée de plateformes étrangères que d’avoir des opérateurs économiques fortement impliqués dans la VÀD et très concernés par le marché français.

Sur la TVA, il me semble que 2015 est très loin et trop loin. Nous partageons tout à fait ce point de vue. Essayer de faire s’avancer les échéances communautaires est une mission extrêmement difficile pour obtenir l’unanimité de tous les Etats membres. Nous avons vu à quel point nous n’y arrivons pas. Il suffit pour que tout bloque que les pays nordiques qui ont de la TVA sociale, si je ne m’abuse, refusent tout simplement de la baisser, car cela mettrait en danger leur système de sécurité sociale et de retraites.

Aussi, nous serions fortement partisans d’examiner en quoi la doctrine appliquée par le Luxembourg, qui n’a jamais été condamnée par la Commission européenne, ne pourrait pas être d’ores et déjà mise en œuvre par la France.

Aujourd’hui, le Luxembourg pratique un taux de TVA intermédiaire tellement bas qu’il est pratiquement de l’ordre de 8%. Il considère que deux tiers d’une opération de téléchargement portent sur du droit d’auteur avec une TVA à taux réduit et un tiers sur de la présentation de services avec un taux de 19,6%. La combinaison des deux aboutit à un taux très bas. Cette doctrine n’a jamais été condamnée par quiconque et personne ne s’en est plaint.

A un moment donné, si nous restons face à la pratique du Luxembourg mise en œuvre unilatéralement sans aucune condamnation, alors que la France a la possibilité de répondre en appliquant la même doctrine, pourquoi ne le faisons-nous pas d’ores et déjà ?

Encore une fois, si nous attendons 2015, il sera très tard parce que les opérations situées au Luxembourg prendront de l’importance. Je ne leur en veux pas, mais il existe quand même une distorsion.



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Ainsi, pour rétablir la concurrence d’ici 2015, nous aurons intérêt à appliquer dès maintenant cette doctrine. Il faut vraiment que Bercy et la rue de Valois se penchent très sérieusement sur ce problème pour avoir des solutions assez rapides.

Enfin, sur les différentes propositions d’avancement de chronologie des médias, sur le gel des droits, etc., une négociation propre à la réforme de cet accord est intervenue à l’été 2009. Cet accord a fait l’objet de négociations extrêmement complexes avec des dizaines d’acteurs présents autour de la table. Si nous voulons en modifier les termes, il faudra alors démarrer des négociations avec les chaînes de télévision, les éditeurs VÀD et les ayants droit pour essayer de trouver de nouveaux curseurs.

Nous avons été très partisans de l’avancée du délai de la vidéo à la demande à quatre mois. Nous avons été actifs sur ce sujet. Nous sommes très désireux de son développement. Il importe également que l’avancée de la VÀD sur abonnement se fasse dans le respect du modèle français de préfinancement du cinéma. Si nous avons simplement la mise en œuvre de NETFLIX avec dix dollars et téléchargement illimité des œuvres, en même temps que des contributeurs amènent des centaines de millions d’euros au cinéma, je pense que nous aurons un problème.

Tout cela doit se passer de manière respectueuse du modèle français de préfinancement du cinéma d’accès avec un certain niveau de rémunération pour le public. Nous démarrons par une salle avec un certain niveau et ensuite nous décroissons dans le prix d’accès au public, cela nous paraît essentiel. Par conséquent, nous sommes prêts à entrer en négociation, mais il faut que cette dernière intervienne dans le cadre de l’accord et d’une réforme de son avenant avec l’ensemble des parties autour de la table.

Il nous paraît tout à fait essentiel que la rémunération soit minimale parce que cela peut venir très vite. Aujourd’hui, nous avons encore la possibilité de le faire. Demain, une fois que les prix seront bradés, cela sera trop tard. Nous ne revenons jamais en arrière une fois que les prix sont cassés et cela reste extrêmement compliqué. Aussi, nous pouvons encore le faire aujourd’hui, de façon raisonnable et encore une fois dans le cadre de

discussions interprofessionnelles utiles avec l’appui des pouvoirs publics. Il faut le faire dès à présent. Je pense qu’il n’est pas trop tard.

Enfin, je voudrais terminer sur la rémunération des ayants droit et dire à Eric GARANDEAU qu’un principe existe en France sous la forme de la gestion individuelle. Aujourd’hui, c’est cela qui est en vigueur sur la vidéo à la demande et cela fonctionne. Le marché de la vidéo à la demande se traduit par des centaines et des milliers de contrats conclus entre des producteurs, des distributeurs et des plateformes, avec un partage de recettes qui nous amène à des marges raisonnables par rapport à d’autres secteurs.

Cependant, nous ne sommes pas fermés à la suggestion de Sylvie HUBAC qui consiste à réfléchir sur des modalités d’accord concernant la rémunération des auteurs. Je rappelle que c’est une proposition de rémunération minimale pour ces derniers. Par ailleurs, la gestion des droits se fait sous forme de gestion individuelle et la vidéo à la demande reste le secteur le mieux adapté à cette gestion. C’est le secteur où l’interactivité et la transparence devraient être maximales.

Néanmoins, il y a un problème de transparence (et cela est dit dans le rapport de Sylvie HUBAC) dans les relations entre les producteurs et les sociétés d’auteurs. Il n’existe pas de transparence dans la mesure où les sociétés d’auteurs interviennent directement auprès de plateformes qui commercialisent ou mettent à disposition la VÀD sans que les producteurs ne soient au courant alors qu’ils sont cessionnaires des droits.

Aussi, nous sommes prêts à entrer dans un accord s’il y a une transparence. Dans le cadre des accords conclus récemment en décembre, cela nous a été demandé et la réciproque serait un minimum



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avec une intervention directe auprès des plateformes via un accord avec les producteurs. C’était le cas en 1999 et cela devrait l’être pour l’ensemble des modalités d’exploitation de vidéo à la demande.

Le système français consiste en la chronologie des médias, la régulation du visuel et la titularité des droits à capacité du producteur à mobiliser les droits d’auteurs pour obtenir du préfinancement. Sinon, il n’y a plus d’œuvre.

Emmanuel HAMELIN, Conseiller municipal

de Lyon, Fondateur et Coprésident du Club

parlementaire sur l’avenir de l’audiovisuel et des

médias

Cette intervention est importante et ouvre plusieurs débats et perspectives. Avant de laisser la parole à nouveau à Eric GARANDEAU, je vais peut-être donner la parole à quelques invités qui l’ont demandée. Sylvie FORBIN va pouvoir intervenir. Ensuite, je laisserai la parole à Didier HUCK de TECHNICOLOR ici présent.

Sylvie FORBIN, VIVENDI

Nous voyons bien dans les débats, prises de position et interventions qui se sont succédé, l’interaction entre le cadre réglementaire français et la concurrence européenne et mondiale qui est omniprésente dans ce dossier au niveau de la TVA, des conditions de concurrence, etc.

Depuis jeudi dernier, je suis devenue un peu votre ambassadeur, très modestement, dans un travail lancé par Neelie KROES indirectement sur ce sujet,

mais de façon importante. Ainsi, comme vous l’avez peut-être lu dans la presse, Neelie KROES a lancé une opération d’envergure en invitant au départ trente présidents dont les grandes plateformes mondiales. Autour de la table, vingt présidents des entreprises de l’internet étaient réunis.

Nous avons un travail à accomplir d’ici au 13 juillet sous la forme de propositions d’actions et d’engagements. Ces derniers se font bien sûr au niveau de l’entreprise, car c’est une initiative qui leur est confiée pour faire preuve d’imagination. La démarche est soutenue par Neelie KROES, Vice-présidente de la Commission et Commissaire à l’Agenda numérique.

Bien entendu, il y aura un engagement des pouvoirs publics européens notamment sur les questions de TVA. Neelie KROES a déjà fait remarquer que ces questions étaient cruciales et qu’elle les prenait très au sérieux. Elle a l’occasion de passer un cran au-dessus de ces prises de parole.

Ensuite, il y a d’autres sujets. VIVENDI fait partie d’un petit peloton de trois entreprises, avec ALCATEL-LUCENT et DEUTSCHE TELEKOM, afin de mener ces travaux de réflexion et d’imagination, avec un pendant d’engagement comme mission aux pouvoirs publics européens mais également aux pouvoirs publics nationaux et collectivités locales.

Le sujet posé par Neelie KROES est le suivant : « Comment réussir à développer et déployer le haut débit sur l’ensemble du continent et du marché européen ? » et « comment inciter tous les éléments de la chaîne de valeur à participer à cette reprise et couverture maximale de l’ensemble du continent avec des services à haute valeur ajoutée, etc. ? ».

Nous, les services de contenus, sommes évidemment très importants dans le maillon aux côtés de tous les autres éléments. VIVENDI a ce rôle à l’intérieur de la task force et cette dernière doit évidemment travailler avec d’autres entreprises dont certaines sont ici représentées et étaient à la réunion du 3 mars.



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Cependant, je souhaite faire ce travail avec vous tous et porter, au niveau européen et à un niveau opérationnel, des propositions d’actions sur tous les champs évoqués ce matin.




Sylvie FORBIN a raison de pointer les contraintes liées à notre environnement européen et à tous les puissants acteurs mondiaux, évoqués précédemment par Eric GARANDEAU, qui vont impacter notre environnement français.

Il faut toujours avoir en tête le téléchargement illégal. Si vous allez sur internet pour voir un film, ce sont tout d’abord des sites illégaux qui vous sont montrés.

Je suis ravi que Frédéric GOLDSMITH ait dit précédemment que la volonté des producteurs est toujours d’essayer de moderniser la chronologie des médias et que c’est une chance fabuleuse. Aujourd’hui, cela nous a permis d’avoir une industrie cinématographique dynamique et de faire vivre toute une filière.

Néanmoins, il faut garder à l’esprit que cette chronologie doit être adaptée au monde d’aujourd’hui. Il faudra donc réfléchir à cette rupture de fenêtre sur la VÀD à la location aux titres. Selon moi, il n’est pas possible de continuer à avoir accès à la VÀD à la location sur une période et que cela s’arrête d’un seul coup.

Nous connaissons le rôle de CANAL dans le financement du cinéma dans notre pays, mais cette rupture dans la chronologie n’est pas comprise des consommateurs. Comment l’adapter et faire en sorte que les intérêts des uns et des autres soient préservés ? Cela est fondamental, mais reste incompréhensible vis-à-vis du consommateur.

Didier HUCK, TECHNICOLOR

Je voulais revenir sur le problème de la fragmentation et de l’offre technique. Effectivement, si nous voulons avoir un poids au niveau français, européen et mondial, il faut pouvoir assembler l’ensemble des offres légales et la solution technique existe. Ainsi, nous avons déployé et annoncé des solutions techniques pour faire de l’agrégation pour le consommateur sur la télévision et pas sur le PC afin d’avoir une facilité de navigation et de choix.

Ces éléments de facilitation pour le consommateur seront aussi essentiels pour le succès d’une agrégation. En début d’année, nous avons annoncé ces solutions avec MediaNavi. En même temps, nous avons développé une offre de gestion de plateforme technique pour les ayants droit de manière à ce que l’ensemble soit relativement fluide au niveau des opérations et en liaison ou superposition avec les opérateurs.

Ce sont des éléments clés puisque nous avons déjà commencé à avoir des premiers contacts en Grande-Bretagne, à la fois pour la gestion et l’accès du patrimoine, mais aussi pour le déploiement auprès des consommateurs de cette nouvelle offre de navigation qui s’intègre dans les décodeurs ou téléviseurs.

Emmanuel HAMELIN, Conseiller municipal de Lyon, Fondateur et Coprésident du Club

parlementaire sur l’avenir de l’audiovisuel et des médias

Précédemment, nous avions sollicité la société MYSKREEN représentée par Caroline PAURD-SALLY. Nous lui laissons maintenant la parole.



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Caroline PAURD-SALLY, MYSKREEN

Monsieur GARANDEAU a parlé de l’union qui fait la force. Aujourd’hui, c’est notre conviction puisque nous proposons d’être un véhicule d’anticipation de la mutation numérique. La GOOGLE TV a été retardée d’un an en France, profitons-en pour nous préparer à son arrivée sur le marché.

MYSKREEN est avant tout un portail référençant l’intégralité de l’offre audiovisuelle et cinématographique légale disponible en ligne. C’est un confort

d’utilisation et de recherche pour l’utilisateur qui est certain de pouvoir trouver tout ce qui est disponible en ligne et également ce qui ne l’est pas. Le service MYSKREEN est compatible avec tous les écrans et s’adapte aux différents plug-ins ainsi qu’aux problématiques techniques qui rendent la consommation assez difficile.

Par ailleurs, MYSKREEN déploie l’offre légale sur un réseau de sites éditoriaux. Nous considérons que regrouper toute l’offre est un premier pas pour encourager la consommation et que le second pas est d’aller chercher les spectateurs et internautes là où ils se trouvent. Ainsi, ils vont lire un article sur le cinéma et trouver des films ou documentaires directement liés à leurs goûts, leurs intérêts et leur curiosité sur un site tel que TELERAMA.

D’autre part, nous avons parlé du partage de la valeur. MYSKREEN se positionne comme un distributeur neutre qui référence tous les éditeurs de contenus audiovisuels sans discrimination ni influence sur le prix. De plus, il réaffecte les coordonnées clients et l’audience aux éditeurs.

Notre vocation est d’être un accélérateur d’audience en rendant l’offre plus lisible et en encourageant cette consommation.

Marc TEISSIER, NETGEM

Plusieurs propositions existent. Il faut tout même savoir que l’offre de MYSKREEN a suscité de très fortes réserves de la part des éditeurs.

David LACOMBLED, FRANCE

TELECOM

Je suis Directeur délégué à la stratégie des contenus du Groupe ORANGE. Bien évidemment, nous ne pouvons que nous réjouir de ce qui contribuera à développer l’offre légale et notamment la limitation de la suspension des droits qui reste incompréhensible pour nos abonnés,

comme l’a indiquée Franck RIESTER précédemment. Nous sommes également très favorables au mode d’exploitation non exclusif.

En revanche, sur l’accès aux box, nous avons un petit point de désaccord, car nous pensons que le postulat de départ est biaisé partant du principe que nos box seraient fermées, alors que ce n’est pas le cas. Vous pouvez être abonné ORANGE et avoir accès à la Xbox ou au Cube de CANAL PLUS. Cela démontre que l’accès n’est pas fermé. Contrairement à d’autres, faites le test et allez voir de la VÀD sur votre iPhone ou iPad : vous n’aurez pas d’autre choix que d’utiliser le service de VÀD d’APPLE. Aussi, il subsiste bien un point de différence.

Je ne vais pas revenir sur la diversité de nos offres de télé de rattrapage et autres. Néanmoins, le point auquel nous tenons est de composer nos offres. Notre investissement est fait en ce sens et nous permet de nous distinguer de nos concurrents. Cela reste donc un point très fort.

Enfin, et nous l’avons largement souligné, des acteurs nationaux sont taxés aujourd’hui alors que vous ne l’êtes pas au Luxembourg, notamment sur le Must Deliver. C’est une distorsion de



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concurrence très forte contre laquelle nous devrons lutter, sans quoi cela deviendra vite « une pomme de discorde » si je puis employer cette analogie.

Guillaume PRIEUR, Société des auteurs et compositeurs dramatiques

(SACD)

Pour ma part, je voulais réagir à la fois aux propositions du rapport et au discours de ce matin, en particulier sur la question de la rémunération des auteurs.

Pour résumer la situation actuelle, ce protocole d’accord datait effectivement de 1999 avec une validité de dix ans et arrivait à échéance. Il a été reconduit par trois organisations de producteurs et en particulier l’USPA, le SPFA et l’API. IL n’a pas été reconduit par trois autres syndicats de producteurs : l’APC, l’UPF et le SPI.

Aujourd’hui, nous sommes dans une situation de blocage. Les auteurs français ne sont plus rémunérés pour l’exploitation de leurs œuvres lorsqu’elles sont diffusées et exploitées en VÀD. Nous sommes donc face à une situation très difficile à comprendre et à vivre pour les auteurs.

Quant aux propositions de Sylvie HUBAC pour y remédier, nous nous inscrivons bien évidemment dans son souhait de reconduction avec plusieurs modifications et améliorations le protocole de 1999.

Toutefois, je ne partage pas avec Frédéric GOLDSMITH sa conviction que l’analyse juridique fondée par Sylvie HUBAC soit nécessairement la bonne. Il me semble que sur des questions extrêmement compliquées de propriété intellectuelle, nous avons droit à des développements un peu lapidaires dont certains points que nous n’estimons pas exacts. Je n’entrerai pas dans les détails, car nous n’allons pas nous lancer dans des conversations juridiques. Dans tous les cas, l’analyse juridique consensuelle n’existe pas.

En revanche, je ne peux pas accepter la question de la transparence. Sur cette question, il faut savoir que lorsque la SACD signe un accord, elle le respecte. Aussi, dans l’accord signé en 1999, aucune mention n’indiquait que la SACD devait communiquer les comptes et rémunérations versées aux auteurs et producteurs.

Par ailleurs, en dix ans d’application, aucun producteur n’est venu voir la SACD pour demander les sommes versées. Il était tout à fait possible pour les producteurs qui le souhaitaient et qui recevaient des rémunérations des plateformes de reconstituer les sommes versées aux auteurs puisque l’assiette et le taux étaient connus. Il n’y avait donc pas de surprise.

Enfin, pour terminer sur une proposition de chronologie des médias, je rappelle que c’est aussi une promesse de la loi HADOPI où il y avait une démarche de pédagogie active pour rappeler aux internautes qu’ils doivent aller sur les sites légaux plutôt que sur la piraterie. D’un autre côté, la nécessité de développer une offre légale était présente. Je n’oublie pas que c’est au Parlement que l’avancement des vidéos et VÀD a été obtenu.

D’autre part, une négociation professionnelle a abouti à un accord que nous n’avons pas signé parce qu’il nous semblait que, sur la question concernant la vidéo à la demande par abonnement et la vidéo à la demande gratuite, nous avions poussé le délai extrêmement loin. En l’occurrence, l’objectif de préserver l’économie du préfinancement du cinéma a été totalement respecté. Je pense que c’est un point consensuel et nous avons intérêt à ce que cela continue à fonctionner.

En revanche, les incitations et la nécessité de lever les obstacles sur la VÀD par abonnement et la VÀD gratuite n’ont pas été nécessairement poussées très loin. Aussi, nous souhaitions mettre sur la table l’idée également présente dans le rapport « création et internet » de ne pas réviser forcément à la baisse de manière générale les délais fixés, mais de prévoir plusieurs exceptions aux règles.



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En l’occurrence, nous pouvons tout à fait considérer qu’un film sur deux ne bénéficie pas d’un préfinancement d’une chaîne de télévision.

Aussi, ne pourrait-on pas envisager que ces films non visibles sur une chaîne de télévision puissent trouver sur des sites de VÀD par abonnement la manière de gagner un public ?

Enfin, nous sommes face à une réglementation un peu schizophrène car nous avons d’un côté un accord interprofessionnel sur la VÀD qui a été étendu par un arrêté d’extension. Nous pouvons donc considérer que c’est aussi un acte réglementaire. Puis, nous avons d’un autre côté un décret qui a prévu plusieurs obligations notamment pour les services de VÀD par abonnement avec des délais différents.

D’un côté, l’accord de chronologie des médias prévoit que la VÀD par abonnement ne peut pas exploiter de film avant 36 mois et d’un autre côté le décret SMAD prévoit de mettre en place des obligations et leur offre la possibilité d’exploiter des films dans un délai de 22 mois après la sortie en salle.

Dans ce contexte, nous estimons que la réflexion sur une adaptation de la chronologie et non sur une révolution complète, car il faut préserver les grands équilibres et la force de ce système français, pourrait tout à fait s’accommoder de plusieurs évolutions et en particulier sur la VÀD par abonnement.

Franck RIESTER, Député-maire de Coulommiers, Coprésident du Club parlementaire sur


Merci, Guillaume PRIEUR. Vous avez eu raison de le rappeler. A l’avenir, nous, parlementaires, serons toujours mobilisés pour accompagner les négociations afin qu’elles aboutissent. La loi HADOPI a contribué à faire en sorte d’accélérer les négociations et d’inscrire les quatre mois plutôt que les six mois pour la mise à disposition des films en VÀD et en DVD.

Alain ROCCA, UNIVERS CINE

J’interviens juste pour vous donner une expérience concrète avant qu’Eric GARANDEAU ne prenne la parole.

Nous existons depuis dix ans et nous sommes opérationnels depuis trois ans. Nous sommes donc distributeurs de films de cinéma sur le Net. Notre premier label historique qui s’appelle « UNIVERS CINE » est un label de cinéma d’auteur. Sur ce dernier, dans un contexte difficile, avec les pirateries, les refus manifestes des fournisseurs d’accès de jouer le jeu, nous arrivons à faire cette année 500.000 ventes. L’année dernière, nous avons fait 130.000 ventes et celle d’avant 22.000.

Vous voyez la croissance et donc la véritable demande des téléspectateurs. N’oubliez pas que 90% des visionnages de films de cinéma se font aujourd’hui sur les box qui sont encore à la préhistoire de la navigation. Des outils de navigation extrêmement performants vont arriver. C’est une manière agréable et confortable de voir le film de cinéma à la maison, et cela va très lourdement déplacer le visionnage domestique. Cela fonctionne très bien dans un contexte difficile.

Néanmoins, je souhaite signaler que nous détenons sur ce label 1.300 titres. Je n’ai absolument aucun problème d’acquisition de nouveaux titres et je refuse systématiquement, car j’en ai 3.000, ce label de cinéma d’auteur. En outre, nous opérons un autre label « Metropolitan Filmexport» que vous connaissez peut-être et qui pèse à peu près huit cents titres beaucoup plus commerciaux.

Actuellement, nous constituons un troisième label de films de patrimoine sur lequel nous détenons déjà près de mille mandats. Nous souhaitons vous donner une idée de l’offre que nous représentons en tant que distributeur.



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Si vous êtes un abonné à ORANGE, vous ne pourrez voir que 200 films. En revanche, si vous êtes un abonné à NEUF, nous sommes actuellement dans de grosses négociations très difficiles pour arriver à embarquer nos offres. Enfin, si vous travaillez avec FREE, vous aurez davantage de chance de réussir à embarquer votre offre éditoriale.

Nous réfléchissons sur des grands principes et oublions que les films sont là, disponibles et relativement faciles à signer en distribution. En effet, les détenteurs des droits souhaitent que leurs films soient exploités. Mais l’accès aux marchés nous est très difficile.

J’étais totalement opposé à une obligation de type Mustcarry, car je pensais que cela empêchait de constituer une alliance, avec les fournisseurs d’accès, de l’ordre de ce qui a existé entre les distributeurs de films et les circuits d’exploitation français il y a vingt ans.

Aussi, n’oublions pas que grâce à cette alliance, la France est aujourd’hui le seul pays où la part de marchés de son cinéma national est autour de 35%. Nous avons bien sûr peur d’APPLE, de GOOGLE TV et des télévisions connectées. Aujourd’hui, l’IP TV représente 90% du marché et 80% dans cinq ans.

Si nous laissons partir ces 80% alors que tout existe pour construire une alliance intelligente entre ceux qui détiennent les contenus et ceux qui les exploitent, nous faisons une erreur stratégique majeure. Dans cet arbitrage, le rôle du CNC est décisif parce que nous n’avons pas l’impression d’avoir en face de nous une telle envie de partenariat qui puisse fonctionner toute seule.

Par conséquent, des arbitrages sont à régler, car il ne s’agit pas de déshabiller Pierre pour reconstituer Paul. Nous avons un enjeu formidable. Je parlais de nos chiffres mais nous pouvons débattre des chiffres en général qui sont cette année de 45 millions d’actes de visionnage payant. L’année prochaine, nous arriverons probablement à 90 millions et il n’est pas du tout impensable que nous ayons dans quelques années un nombre de visionnages payants de films de cinéma à la maison équivalent au nombre d’entrées en salle de cinéma.

Aussi, si nous laissons ce marché et que nous ne sommes pas saisis intelligemment par les opérateurs nationaux, nous allons nous retrouver comme le cinéma en salle dans les autres pays. Dans ce contexte, les petits-déjeuners à l’Assemblée parlementaire n’existeront plus. Merci de nous accueillir.




Merci Alain ROCCA. Nous devons absolument les préserver.

Je vais laisser le mot de la fin à Eric GARANDEAU en sachant qu’ORANGE n’est pas le seul à être présent. Nous avons également ici SFR en la

personne de Vincent TALVAS.

Emmanuel HAMELIN, Conseiller municipal de Lyon, Fondateur et

Coprésident du Club parlementaire sur l’avenir de l’audiovisuel et des médias

Pour ma part, cette matinée était intéressante et le débat très utile. Nous allons évidemment laisser Eric GARANDEAU conclure et répondre aux quelques interrogations posées même s’il reste quelques difficultés. Maintenant, elles sont claires sur la base du rapport et de notre discussion de ce matin.

Malgré tout, j’ai entendu que le marché évoluait assez sensiblement.



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Je pense très sincèrement que la loi HADOPI a été un des éléments de l’évolution et du développement du marché de la VÀD. Au moment de cette loi, nous avions dit que la VÀD était l’un des éléments à utiliser pour lutter contre le téléchargement illégal. Franck RIESTER l’évoquait précédemment.

Manifestement, nous observons des évolutions, mais encore une fois faut-il peut-être les recadrer et les organiser.

Aussi, je voulais juste apporter cette précision et laisser la parole à Eric GARANDEAU pour la conclusion.

Eric GARANDEAU, Président du Centre national de la cinématographie (CNC)

Le dernier mot appartient toujours au Parlement et aussi largement, vu les sujets abordés, aux acteurs économiques que vous êtes ainsi qu’au CNC.

Aussi, il est compliqué de conclure puisque le débat est ouvert et s’ouvre encore. La densité, la variété et l’intérêt des questions et remarques faites montrent la pertinence des sujets examinés dans ce rapport ainsi que la nécessité d’agir rapidement. Nous avons tous le sentiment que le temps joue plutôt contre nous même si nous sommes parfois précurseurs en Europe.

Vous avez tous remarqué que beaucoup de sujets se traitent au niveau communautaire notamment pour la réglementation et la régulation. A ce titre, je voudrais faire une incise sur le PROGRAMME MEDIA puisqu’il en était question ces dernières semaines. Comme vous le savez, c’est un programme communautaire très important pour nos secteurs et d’une ampleur financière modeste. En effet, il représente 750 millions d’euros sur cinq ans.

Aussi, il est vital pour nous que ce programme soit préservé et amplifié. Il a permis un effet de levier positif sur le développement de nos entreprises et la circulation ainsi que les coproductions d’œuvres en Europe. C’est également un instrument très utile pour que l’Europe de la culture soit une vraie réalité.

Enfin, c’est un souci majeur que notre modèle de régulation, dont le compte de soutien du Centre, assis sur l’économie du secteur - les salles, la télévision, la vidéo, aujourd’hui Internet – est un pilier, puisse être préservé.

Aussi, il est important que nous puissions tous veiller à consolider ce régime au moment où il est parfois mis en question pour des règles de concurrence. Comme vous le savez tous, pour avoir un marché il faut qu’il y ait des œuvres. De fait, si nous ne pouvons pas financer les

œuvres, il n’y en aura pas. Même si nous abattons tous les obstacles aux échanges, s’il n’y en a pas, nous ne ferons pas grand-chose.

Certains appellent les œuvres américaines ou anglaises des béquilles et cela nous permet d’avancer. Aussi, si nous les supprimons, nous enlevons également vos industries et notre économie.

Les questions abordées ont aussi fait ressortir la difficulté à concilier différents objectifs. J’ai bien noté la question sur la suspension des droits évoquée dans le rapport ainsi que celle sur la vidéo à la demande par abonnement. Comme l’a fait le Parlement lors du vote de la loi HADOPI, nous essayons d’encourager la poursuite de l’ajustement de la chronologie des médias.

Je souhaitais dire un mot sur la TVA. La France n’est pas restée inerte vis-à-vis du Luxembourg puisque, par le biais du ministre des Finances, les autorités françaises ont demandé des explications à Bruxelles tout en prônant une modification plus rapide des règles sans attendre 2015. Nous sommes tous d’accord à ce sujet.



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Franck RIESTER, Député-maire de Coulommiers, Coprésident du Club parlementaire sur


Merci Eric GARANDEAU. Merci à toutes et tous. Notre prochaine rencontre est prévue le 22 mars au Sénat. Nous vous confirmerons bientôt le déjeuner avec Michel BARNIER qui se tiendra le 12 avril.

Contribution de Mme Sylvie HUBAC

Sylvie HUBAC, Conseiller d’Etat, auteur du rapport sur l’impact du développement des

services de vidéo à la demande remis au CNC en janvier 2011

J’ai pris connaissance avec un grand intérêt les échanges qui ont eu lieu lors de ce débat, et aussi, je dois dire, avec beaucoup de satisfaction. J’ai pu constater en effet que la conscience, déjà manifestée par les acteurs du secteur lors des auditions, de l’urgence à agir et de la nécessité de travailler ensemble pour répondre aux défis numériques reste forte. Car je l’ai écrit et je le redis : si la filière cinématographique et audiovisuelle française ne se mobilise pas pour permettre le développement d’une VÀD française, de qualité, rémunératrice pour tous les acteurs de la chaîne, les lendemains risquent fort de déchanter. Et demain ce n’est pas dans dix ans, mais dans deux ou trois ans au plus tard. Or, comme l’a très bien exprimé Alain Rocca, tout existe en France pour construire une alliance victorieuse entre ceux qui disposent des contenus et ceux qui les mettent à la disposition du public à la demande de celui-ci.

Sans être d’un pessimisme excessif, on peut craindre une captation progressive du marché par des acteurs globaux comme Apple, Google ou Netflix, qui sont certes rémunérateurs aujourd’hui, mais qui laisseront – on peut le penser - une part de moins en moins grande aux œuvres françaises et européennes et vers lesquels se dirigeront une part croissante des recettes alors qu’ils n’assurent aucun « retour » sur la création française et européenne.

Or, et c’est une autre conviction forte du rapport : l’absence d’éditorialisation ou ce qui revient au même la médiocrité de l’éditorialisation, c’est la fin de la diversité. Et l’éditorialisation c’est un métier à part, qui n’est ni celui de réalisation, ni celui de production, ni (non plus) celui de distribution. Un métier de libraire numérique en quelque sorte. Faire de la place pour un acteur supplémentaire dans une chaîne de valeur déjà comprimée par une acceptabilité plus faible des consommateurs à payer cher des films à voir à domicile, voilà un défi considérable. Le rapport aurait pu conclure à l’utilité relative du métier d’éditeur de VÀD, remettant Internet au rang de simple medium et confiant aux acteurs historiques la responsabilité de s’en emparer.

Mais les nombreuses auditions réalisées à l’occasion du rapport m’ont conduite à la conclusion contraire : ce métier doit être développé et valorisé, pour que la France reste pionnière dans ces secteurs et pour que les œuvres qu’elle produit continuent à rayonner et soient suffisamment rémunératrices pour contribuer à la création de demain. Mais attention, je ne dis pas qu’il faut favoriser le développement de centaines de petites plateformes de VÀD, je dis qu’il faut permettre le développement de plateformes de référence compétitives commercialement et exigeantes culturellement, qui pourraient fidéliser durablement un très large public. Pour cela, le rapport fait des propositions, comme l’accès aux plateformes des FAI, mais certaines clés sont entre les mains des



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professionnels qui doivent trouver un équilibre entre les marges de rémunération consenties à chaque acteur, et en particulier au nouvel arrivant.

Si j’insiste sur ce point, c’est parce qu’en réalité, partant de ce constat, toutes les propositions faites dans mon rapport sont liées. En lisant les interventions des uns et des autres, j’ai parfois eu l’impression que chacun défendait ou critiquait telle ou telle proposition en tant que telle, en négligeant l’ « écosystème » dans lequel elle s’inscrivait. Or l’objectif du rapport a été de chercher un équilibre d’ensemble au sein duquel chaque acteur soit susceptible de trouver la satisfaction de son intérêt. Si les fournisseurs d’accès à Internet peuvent ainsi voir d’un œil mitigé la proposition d’accès non discriminatoire des services de VÀD à leurs propres plateformes, ils devraient se réjouir des propositions relatives à l’attractivité de l’offre et au soutien. Si les producteurs peuvent être déçus de ne pas voir retenue l’idée d’une rémunération minimale garantie, toutes les propositions relatives à une meilleure mise en valeur de leurs œuvres et à la création d’un soutien automatique devraient recueillir leur faveur. Je ne vais pas rentrer dans les détails des équilibres mais – et ce message est surtout destiné à la fois aux pouvoirs publics et aux professionnels- je voulais insister sur l’importance d’avancer en même temps sur toutes les propositions afin qu’aucun acteur de la filière ne soit perdant dans les mutations en cours. Si tout le monde travaille ensemble, il pourrait bien n’y avoir que des gagnants.

Un dernier point enfin, sur un des sujets du rapport qui a suscité des tensions : le mécanisme de rémunération des auteurs. Sur ce point, les discussions ont permis de rapprocher les points de vue, et je me réjouis de lire que les syndicats de producteurs ne sont plus opposés à l’idée de signer un nouvel accord sur le versement aux auteurs, via la SACD, d’une rémunération minimale, sur le modèle de l’accord de 1999 qui a été dénoncé il y a près de deux ans. Pour répondre aux préoccupations des producteurs, il est proposé d’assortir le nouvel accord de stipulations relatives à la circulation de l’information entre plateformes, producteurs et société d’auteurs. Il convient en effet de trouver un nouvel équilibre satisfaisant pour tous, dans le cadre d’un nouveau « contrat de confiance » pour le développement de la VÀD et de revenir à une gestion collective de la rémunération des auteurs, qui est souhaitable tant pour ces derniers que pour les éditeurs de services VÀD dont il faut faciliter le développement et la gestion de leur métier dans des conditions claires et sécurisées.



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Liste des présents au petit-déjeuner

Nom Prénom Société AZIBERT Michel TDF BAGUET Pierre-Christophe Député des Hauts-de-Seine BALLARIN Patrick Digitime BERMANN Georges APFP (ass des prod de films pub) BIOSSE-DUPLAN Marie-Paule UPF Union des Producteurs de films BOMBRUN Christian M6 BOMMELAER Rémy SFP BRUNET Arnaud Simavelec BUSIDAN Eric ARP CASTEL Silvy Ministère de la Culture et de la Communication CATALA François Ministère de la Culture et de la Communication CEUZIN - GRIVOIS Marie UNEVI CHUNG Jérôme Under The Milky Way DAGHIG Rambod Alcatel Lucent DE GUERRE Guillaume TV Numeric de LOUVENCOURT Alban Lysios Public Affairs DECKER Arnaud Lagardere Active DEJONCKHEERE Frédéric SFR DELEU Isabelle Ministère de l'Economie, des Finances et de l'emploi DEMARIGNY Julie Warner Bros DIAO Safiatou Staut & associés DUBOIS Anne-Mareille Staut & associés FORBIN Sylvie Vivendi GABLA Emmanuel CSA GARANDEAU Eric CNC (centre national de cinématographie) GAUTHIER Emmanuel France Telecom GOLDSMITH Frédéric APC Association des producteurs de cinéma GONCALVEZ Sophie GROUP M GRAU-CHEVALLEREAU Marie M6 GRONIER Guillaume ACCeS (association chaînes du cable et du satellite) HAMELIN Emmanuel CPAA HEGER Bernard Simavelec HERBILLON Michel Député du Val de Marne HUCK Didier Technicolor HURARD François Ministère de la Culture et de la Communication HUSSON Roland DGMIC LABELLE Pierre-Alexandre Under The Milky Way LACOMBLED David France Telecom LACOTTE Jean-Pierre Technicolor LANGLOIS-GLANDIER Janine Forum TV Mobile LEBLANC Guillaume Assemblée Nationale LOPINTO Marco Kurt Salmon LUNA-PALMA Rosa Alcatel Lucent MARLAND-MILITELLO Muriel Député des Alpes-Maritimes MERYEM Amri GROUP M MIRSKI Jean-Yves SEVN Syndicat de l'Edition Video Numérique MONIOT Eric LCP-AN OLIVIER Marc TV Numeric ORSINI Nicolas DGMIC PANZANI Jean-Pierre Mediametrie



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PERROT Bérangère SFR PESTANES Philippe Kurt Salmon PETILLAULT Pierre France Telecom POCHOLLE Alexandra Eutelsat PRIEUR Guillaume SACD PRISSARD Juliette SPI (syndicat des producteurs independantes) PRORIOL Jean Député de la Haute-Loire QUIGNON Catherine La Correspondance de la Presse RIESTER Franck Député de Seine et Marne ROCCA Alain Univers Ciné RONY Hervé SCAM (sté civile des auteurs multimédia) SCHERER Eric France Televisions STAUT André Staut & associés TALVAS Vincent SFR TESSIER Marc Netgem THORAL Christophe Lagardère TILLIER Hubert SACD TOUSSAINT Anne-Dominique APC Association des producteurs de cinéma TRABBIA Michaël ORANGE VANNIMENUS Laurent SFR



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Club parlementaire

sur l’avenir de l’audiovisuel et des médias

LE CLUB

Après avoir organisé, le 15 avril 2004, un important colloque sur le lancement de la Télévision numérique terrestre, qui a permis de confronter les positions contribuant à faciliter le processus, Emmanuel HAMELIN, alors député de Lyon et président du Groupe d’études sur la TNT à l’Assemblée nationale, a souhaité en prolongement et dans le même esprit créer un lieu d’échanges qui permette de faire un état des lieux permanent avec l’ensemble des acteurs concernés, en constituant un Club parlementaire sur l’avenir de l’audiovisuel et des médias. En cette période de pleine mutation dans les médias et en particulier la télévision et l’audiovisuel à l’heure du numérique, le Club a depuis réuni régulièrement les acteurs majeurs du secteur autour des sujets d’actualité, pour des échanges libres et riches en informations pour les parlementaires, l’Administration et les professionnels. En 2007 Frédéric LEFEBVRE, député des Hauts-de-Seine, est venu rejoindre le Club comme coprésident et en septembre 2009 ayant quitté l’Assemblée il devient président d’honneur du Club, avec l’arrivée de Franck RIESTER, député-maire de Coulommiers, spécialiste de ces questions à l’Assemblée, renforçant ainsi la dynamique de cette plate-forme reconnue pour favoriser les échanges mais aussi participer à l’aide à la décision. Le cabinet staut&associés, cofondateur du Club avec Emmanuel Hamelin, a depuis l’origine reçu délégation pour assurer l’organisation et la gestion du CPAA.

LES RENCONTRES DU CLUB �� Les rencontres du Club parlementaire sur l’avenir de l’audiovisuel et des médias. � 18 octobre 2004 : Dîner-débat du Club avec Dominique BAUDIS, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le thème « Télévision numérique terrestre, haute définition, et télévision sur mobile. État des lieux et perspectives » � 24 novembre 2004 : Dîner-débat du Club avec Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la Culture et de la Communication, sur le thème « Le rôle de la télévision publique dans le paysage audiovisuel français » � 1er février 2005 : Débat du Club avec Michel BARNIER, ministre des Affaires étrangères, Dominique BAUDIS, président du CSA, Patrick LE LAY, président de TFI, Marc TESSIER, président de France Télévisions et Alain SEBAN, directeur des Médias, sur le thème « L’évolution de notre audiovisuel extérieur : la chaîne d’information internationale et les chaînes extracommunautaires »

� 22 mars 2005 : Dîner-débat du Club avec Marie-Laure DENIS et Philippe LEVRIER, membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel, ainsi que Patrick RAUDE, directeur de la DDM et les principaux acteurs de la radio, sur le thème « Comment optimiser l’offre radio »

� 3 mai 2005 : Dîner-débat du Club avec Patrick DEVEDJIAN, ministre délégué à l’Industrie, sur le thème « Télévision et mobilité » � 29 juin 2005 : « Quel avenir pour les Télévisions locales ? » � 20 octobre 2005 : Colloque sous l’égide du Groupe d’études TNT présidé par Emmanuel HAMELIN - « TV mobile : quelle offre, quels usages, quel marché ? »



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� 6 décembre 2005 : « Couverture TNT à 100 % : quand et comment ? » avec Christian ESTROSI � 7 février 2006 : « Production audiovisuelle et distribution : comment favoriser la circulation des œuvres » avec Renaud DONNEDIEU de VABRES, ministre de la Culture et de la Communication

� 28 mars 2006 : « Redevance publicité abonnement : quels nouveaux équilibres pour le financement de la télévision numérique ? » avec Jean-François COPÉ, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement � 17 mai 2006 : « Quelle mesure d’audience au tournant de l’ère numérique ? » � 20 juin 2006 : « Les attentes pour une chaîne française d’information internationale » en présence d’Alain de POUZILHAC, président du directoire de la CFII et Ulysse GOSSET et Jean-Yves BONSERGENT, directeurs généraux � 10 octobre 2006 : « La fusion CanalSat/TPS » en présence de Bertrand MEHEUT � 5 décembre 2006 : « Cinéma et télévision » en présence de Patrick RAUDE, directeur de la DDM. � 13 février 2007 : « La radio à l’heure des nouveaux défis » � 6 novembre 2007 : Invité : Michel BOYON, président du CSA � 28 novembre 2007 : Dîner-débat du Club. Invitée Mme. Christine ALBANEL, Ministre de la Culture et de la Communication � 5 février 2008 : «Financement de l’audiovisuel public: peut-on s’inspirer de modèles en vigueur à l’étranger ?», Catherine SMADJA, BBC et Jean REVEILLON, UER � 16 avril 2008 : « 3 ans de TNT, bilan et prospectives » en présence d’Eric BESSON, secrétaire d’Etat chargé de la Prospective, de l’Evaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, auprès du Premier ministre et Michel BOYON, président du CSA � 10 juin 2008 : « Top départ : pour un démarrage rapide de la TMP » � 2 juillet 2008 : « L’avenir de la radio à l’heure de la numérisation » � 9 juillet 2008 : Dîner-débat du Club avec Jean-François COPÉ, Président de la Commission pour la nouvelle télévision publique � 18 novembre 2008 : Dîner-débat du Club. Invitée Mme. Christine ALBANEL, Ministre de la Culture et de la Communication � 4 mars 2009 : « Diffuser et protéger la création sur Internet », Christine ALBANEL, Ministre de la Culture et de la Communication � 7 avril 2009 : «Passage au tout numérique, perspectives et nouveaux usages (TMP, TNT, Radio Numérique) Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Secrétaire d'État à la prospective et au développement de l'économie numérique, auprès du Premier Ministre � 28 octobre 2009 « Le numérique au service de la démocratisation de la Culture », Frédéric MITTERRAND, Ministre de la Culture et de la Communication � 2 février 2010 « Création et Internet », Patrick ZELNIK et Jacques TOUBON



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� 1 juin 2010 «Téléviseurs connectés : du téléspectateur au télén@ute», Emmanuel GABLA, CSA � 6 juillet 2010 "Télévision mobile : opportunités, réalités et perspectives" � 19 octobre 2010 Petit-déjeuner « Le financement des médias dans le projet de loi de finances 2011 » � 15 décembre 2010 Petit-déjeuner « Les perspectives du secteur audiovisuel à l’horizon 2015 » autour de Dominique RICHARD

� 15 février 2011 dîner-débat « Etat des lieux des enjeux du paysage radiophonique » � 8 mars 2011 petit-déjeuner « Le développement des services de vidéo à la demande et leur impact sur la création » autour d’Eric GARANDEAU, Président du Centre National de la Cinématographie (CNC)

Comptes-rendus disponibles sur le blog : www.cpaa.unblog.fr

Et à la demande sur [email protected]



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Les membres CPAA 2010-2011

Parlementaires :

Députés

* déjà membres dans la précédente législature

Alfred ALMONT Député de la Martinique Martine AURILLAC* Député de Paris Pierre-Christophe BAGUET* Député des Hauts-de-Seine Patrick BALKANY* Député des Hauts-de-Seine Jean-Claude BEAULIEU* Député de Charente-Maritime Jacques-Alain BENISTI* Député du Val-de-Marne Marc BERNIER* Député de la Mayenne Véronique BESSE Député de la Vendée Marcel BONNOT Député du Doubs Jean-Michel BOUCHERON* Député d’Ille-et-Vilaine Christophe BOUILLON Député de Seine-Maritime Monique BOULESTIN Député de Haute-Vienne Loïc BOUVARD* Député du Morbihan Valérie BOYER Député des Bouches du Rhône Françoise BRANGET Député du Doubs Bernard BROCHAND Député des Alpes-Maritimes

Michel HEINRICH Député des Vosges Michel HERBILLON* Député du Val-de-Marne Francis HILLMEYER* Député du Haut-Rhin Michel HUNAULT* Député de Loire-Atlantique Sébastien HUYGHE Député du Nord Denis JACQUAT Député de la Moselle Christian KERT* Député des Bouches-du-Rhône Yvon LACHAUD* Député du Gard Pierre LAMBERT Député de la Charente Pierre LASBORDES* Député de l’Essonne Jean LASSALLE* Député des Pyrénées-Atlantiques Marylise LEBRANCHU* Députée du Finistère Jean-Marc LEFRANC Député du Calvados Jean-Marie LE GUEN* Député de Paris Michel LEJEUNE Député de Seine-Maritime François LONCLE* Député de l’Eure



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François BROTTES* Député de l’Isère Dominique CAILLAUD* Député de la Vendée Dino CINIERI* Député de la Loire Philippe COCHET* Député du Rhône Jean-Michel COUVE Député du Var Olivier DASSAULT* Député de l’Oise Marc-Philippe DAUBRESSE Député du Nord Jean-Pierre DECOOL Député du Nord Laure de LA RAUDIERE Député Eure-et-Loir Richard DELL’AGNOLA* Député du Val-de-Marne Sophie DELONG Député de la Haute Marne Jean-Pierre DUPONT* Député de Corrèze Cécile DUMOULIN Députée des Yvelines Yannick FAVENNEC Député de la Mayenne Alain FERRY* Député du Bas-Rhin Jean-Claude FLORY* Député de l’Ardèche Michel FRANCAIX* Député de l’Oise Claude GATIGNOL* Député de la Manche

Lionnel LUCA Député des Alpes-Maritimes Jean-François MANCEL Député de l’Oise Muriel MARLAND-MILITELLO Député des Alpes-Maritimes Martine MARTINEL Député de Haute-Garonne Patrice MARTIN-LALANDE Député du Loir-et-Cher Philippe MORENVILLIER Député de Meurthe et Moselle Henri NAYROU* Député de l’Ariège Alain NERI* Député du Puy-de-Dôme Etienne PINTE Député des Yvelines Michel PIRON* Député du Maine-et-Loire Jean PRORIOL* Député de Haute-Loire Jean-Frédéric POISSON Député des Yvelines Didier QUENTIN* Député de Charente-Maritime Jacques REMILLER* Député de l’Isère Bernard REYNES Député des Bouches du Rhône Franck RIESTER Député de Seine-et-Marne François ROCHEBLOINE* Député de la Loire Marcel ROGEMONT Député d’Ille-et-Vilaine



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Hervé GAYMARD Député de la Savoie Catherine GENISSON* Députée du Pas-de-Calais Jean-Patrick GILLE Député de l’Indre-et-Loire Louis GISCARD d’ESTAING Député du Puy de Dôme François-Michel GONNOT* Député de l’Oise Philippe GOSSELIN Député de la Manche Jean-Pierre GRAND Député de l’Hérault François GROSDIDIER Député de la Moselle Louis GUEDON* Député de la Vendée

Valérie ROSSO-DEBORD Députée de Meurthe et Moselle Jean-Marc ROUBAUD Député du Gard François SAUVADET Député de Côte-d'Or Dominique TIAN* Député des Bouches-du-Rhône Marisol TOURAINE Députée de l’Indre et Loire Alfred TRASSY-PAILLOGUES* Député de Seine-Maritime Georges TRON* Député de l’Essonne Philippe VITEL* Député du Var André WOJCIECHOWSKI Député de la Moselle

Sénateurs

Jean-Paul ALDUY Sénateur des Pyrénées-Orientales Jean BOYER Sénateur de Haute-Loire Isabelle DEBRE Sénatrice des Hauts-de-Seine Christian DEMUYNCK* Sénateur de Seine-Saint-Denis Catherine DUMAS Sénatrice de Paris Louis DUVERNOIS Sénateur des Français établis hors de France Pierre HERISSON Sénateur de Haute Savoie

Serge LAGAUCHE Sénateur du Val-de-Marne Philippe LEROY Sénateur de la Moselle Hervé MAUREY Sénateur de l’Eure Colette MELOT Sénatrice de Seine et Marne Catherine MORIN-DESAILLY Sénatrice de la Seine-Maritime Bruno RETAILLEAU Sénateur de la Vendée

* déjà membres dans la précédente législature



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Entreprises :

AB groupe ACCèS Alcatel-Lucent APC APFP Astra Bolloré Eutelsat Forum TV Mobile France Telecom France Télévisions Google Kurt Salmon

Lagardère Active LCP AN Mediametrie Microsoft SFR Simavelec Skyrock TDF Technicolor TV Numeric Vivendi WarnerBros France Yacast

Contact :

STAUT & ASSOCIES

33, rue de Tocqueville – 75017 Paris

Tél. : 01 43 80 62 26 - Fax : 01 43 80 35 54 - mail : [email protected]

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Documents

Compte-rendu CPAA 8 Mars 2011