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REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Pas-de-Calais Arrondissement de Saint-Omer

COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL

Réunion du mercredi 9 décembre 2015

L’an deux mil quinze, le mercredi 9 décembre à 19h00, les membres du conseil municipal se

sont réunis au lieu ordinaire de leur séance sous la présidence de monsieur Yves ENGRAND,

maire, en suite de convocation en date du 1er décembre 2015 dont un exemplaire a été affiché

en mairie.

Présents :

Mesdames et messieurs, Yves ENGRAND, Daniel DENOLF, Michel POULINOT, Thierry

POLLAERT, Marie-José PECQUEUX, Anne-Christine BEURET, Monique AGEZ, Jacques-

André DELACRE, Jeanine GUÉANT, Stéphanie LHERBIER, Arnaud VANTHOURNOUT,

Séverine VASSEUR, Michel WELMAN.

Représentés :

Monsieur Xavier BISCARAS (pouvoir à Daniel DENOLF).

Absents - excusés :

Mesdames et messieurs, Brigitte CHARLET, Françoise GRÉMAIN, Chantal DEBOUDT,

Alain CZAPNICK, Jérôme JOAN.

Le quorum atteint, la séance est ouverte à 19h15.

Madame Stéphanie LHERBIER est nommée Secrétaire de séance.

Concernant l’approbation du compte-rendu de la réunion du 14 octobre 2015 : Monsieur

Xavier BISCARAS demande que soit rajouté le pont de Saint-Folquin pour les panneaux

« voisins vigilants » - au niveau de la rubrique « divers ».

Monsieur le Maire demande aux services que soit rectifié le compte-rendu dans ce sens.

Après cette rectification, le compte-rendu de la réunion du 14 octobre 2015 est approuvé à

l’unanimité.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

- Restauration scolaire : modification du tarif « adulte »

- Aménagement du centre bourg – expropriation – nouvelle DUP

Cette proposition est acceptée, à l’unanimité.

MAIRIE de SAINT-FOLQUIN

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Ordre du jour :

- Budget communal M14 : décisions modificatives

- Autorisation pour engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement en 2016 (dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2015)

- Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor

- Restauration scolaire : modification du tarif « adulte »

- Classe de Neige Janvier 2016

- Instauration d’une redevance pour l’occupation provisoire du domaine public (réseaux de

transport et de distribution d’électricité et de gaz)

- Procédure interne pour les procédures adaptées (marchés publics)

- Aménagement du centre bourg – expropriation – nouvelle DUP

- Construction de la maison médicale : vente du terrain à Habitat 62/59.

- Construction de la maison médicale : acquisition du pôle médical.

- Aménagement de la Grand’Place : appel d’offres.

- Aménagement de la rue du Clairmarais : appel d’offres

- Aménagement de la rue du Clairmarais : demandes de subventions (notamment la DETR)

- Cession d’une parcelle de 4 m2 à Habitat 62/59 (Lot. les Aubépines)

- Majoration de la valeur locative des terrains constructibles

- Convention avec Orange pour l’effacement de réseaux (régularisation)

- Taxe d’Aménagement : exonérations (abris de jardin)

- Ressources humaines : « Prime » de fin d’année : annualisation dans le cadre du régime

indemnitaire ?

- Modalités d'attribution des prestations : bons de fin d’année, noël des enfants

- Informations liées aux projets en cours

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1ère délibération : Budget communal M14 – décisions modificatives 2015 n°7-8-9

Au lieu de prévoir un budget supplémentaire, nous faisons un tableau avec des décisions

modificatives afin de réajuster les crédits votés à chaque chapitre au Budget Primitif, en

fonction des dépenses réalisées sur l’année 2015 :

D.M. n°7 : Afin de transférer la facture de l’assurance du personnel d’un montant de

12 005,00 € réglée au chapitre 011 compte 616 «primes d’assurances», à la demande du

Trésor Public, qui doit être réglée au chapitre 012 compte 6455 «cotisations pour assurance du

personnel».

D.M. n°8 : En raison de l’embauche d’un contrat aidé supplémentaire, ainsi que le

financement d’ heures d’encadrement de Temps d’Activité Périscolaire et des cours de

musique (augmentation des heures des professeurs de musique en T.A.P. et en cours de

solfège), il y a donc une insuffisance de crédit voté au Budget Primitif, il convient de faire un

transfert de 12 565,00 € (salaires + charges) au chapitre 012 charges du personnel - compte

64131 et 64168 « rémunération personnel non titulaire ». Cette somme sera équilibrée par des

soldes de crédits restant disponibles sur diverses imputations comptables :

D.M. n°9 : Pour le remboursement de frais de la Ligne de Trésorerie pour le financement de

l’aire de co-voiturage, il convient de faire un transfert du chapitre 67 compte 6713 « secours

et dots » vers le chapitre compte 6615 « intérêts des comptes courants » :

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Monsieur le Maire invite l’Assemblée à délibérer sur les décisions modificatives présentées

ci-dessus.

Par 19 membres en exercice,

14 voix pour (dont 1 pouvoir), 0 contre, 0 abstention

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE la décision modificative n°7 de l’exercice 2015,



2ème délibération : Autorisation pour engager, liquider, mandater les dépenses

d’investissement en 2016 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice 2015)

Entre le début de l’année 2016 et dans l’attente du vote du budget primitif, la Commune se

trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater, donc de payer, des dépenses

d’investissements sauf si nous adoptons une telle mesure (article L. 1612-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales)

Cette autorisation est limitée au quart des investissements budgétés cette année 2015

(déduction faite du remboursement en capital de la dette et du déficit d’investissement

reporté)

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2015 : 1 429 566,77 €

Crédits votés au chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 107 176,52 €

Crédits votés au chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 296 700,40 €

Crédits votés au chapitre 23 (immobilisations en cours) : 690 365,60 €

Conformément aux textes applicables et dans le cadre de la poursuite des projets en cours,

Monsieur le Maire propose de faire application de cet article à hauteur de :

Chapitre 20 « immobilisations

incorporelles » 2031-Frais d’Etudes 26 794,13 €

Total 26 794.13 €

Chapitre 21 « immobilisations

corporelles »

2135-Installation générale

constructions 50 000,00 €

21533 – Réseaux Câblés 3 000,00 €

21568- Matériel Incendie 6 000,00 €

2188-Autres

immobilisations 15 175,10€

Total 74 175,10 €

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Chapitre 23 « immobilisations en

cours »

2315-Installation et

outillage technique 172 591,40 €

Total 172 591,40 €

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur cette autorisation.




- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement

en 2016 à hauteur des sommes inscrites dans le tableau ci-dessus.

3ème délibération : Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités

par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services

extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de

l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des

fonctions de receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux,

Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du

changement de Comptable du Trésor.

Vu l’affectation de monsieur Charles JEAN-ALPHONSE, inspecteur divisionnaire des

finances publiques et comptable public à la trésorerie d’Audruicq à compter du 1er septembre

2015 et le décompte de l’indemnité de conseil de l’exercice 2015 (montant brut : 166,08 €)

Je vous invite à vous prononcer sur cette attribution et à délibérer :




- demande le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil,

- accorde l’indemnité de conseil sur la base d’une gestion de 120 jours,

- précise que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et attribuée à monsieur Charles JEAN-

ALPHONSE, comptable public.

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4ème délibération : Restauration scolaire : modification du tarif « adulte »

A la demande des enseignants, il est proposé d’appliquer un nouveau tarif de 4,50 € / repas

« adulte ». Cette modification ne concerne pas le contrat actuel avec la Maison Paillard.

Les autres termes de la délibération n°1 du 14 octobre 2015 restent inchangés.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur cette modification.




- APROUVE ce changement à compter du 4/01/2016,

- FIXE les tarifs de vente d’un repas sur la base de :

Maternelle 3,20 €

Primaire – 1er enfant 3,50 €

Primaire – 2ème enfant 3,25 €

Primaire – 3ème enfant 3,00 €

Adulte 4,50 €

- AUTORISE monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la

présente.

5ème délibération : Classes de neige - année 2016

Ecole publique Jacques Brel

Du 16 au 23 janvier 2016 au Collet d’Allevard en Isère - Cout d’une personne : 485,00 €

185€ participation parents /150€ participation commune / 150€ participation APE)

Participation financière de la commune :

24 enfants a 150,00 € soit 3 600,00 € et 3 accompagnants à 485,00 € soit 1455,00 €

Au total 5 055,00 € pris en charge par la commune (4 440,00 € par les parents et 3 600,00 €

pour l’APE)

Classe de neige - enfants du Clairmarais scolarisés sur Gravelines - Ecole du Sacré Cœur

Séjour à Entremont du 4/03/2016 au 16/03/2016 : la participation demandée aux parents est

de 425,37 €.

Il y a 5 familles concernés, au Budget Primitif il avait était décidé d’accorder une subvention

de 150,00 € par enfants donc 5 x 150 = 750,00 € de participation communale

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur le montant définitif de ces

participations (déjà évoquées lors de la délibération n°6 du 19/03/2015) :




- APROUVE ces subventions pour les classes de neige 2016.

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6ème délibération : Instauration d’une redevance pour l’occupation provisoire du

domaine public (réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz)

L’année 2015 constitue la première année d’application d’une nouvelle réglementation

permettant de calculer la redevance pour l’occupation provisoire du domaine public

communal par les chantiers de travaux concernant des ouvrages des réseaux de transport et de

distribution dans le domaine du gaz, et de l’électricité.

Ce dispositif réglementaire figure dans le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Je vous propose d’instaurer la redevance due aux communes pour l’occupation provisoire de

leur domaine public par les chantiers de travaux concernant les ouvrages des réseaux de

transport et de distribution de gaz, et d’électricité, ainsi que le mode de calcul en précisant que

celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure

qu’auront été constaté des chantiers éligibles à ladite redevance.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à délibérer :




- ADOPTE la proposition faite ci-dessus et instaure le principe de la redevance réglementée

pour chantiers provisoires.

7ème délibération : Procédure interne pour les procédures adaptées (marchés publics)

Au-dessous des seuils des procédures formalisées, l’acheteur est libre d’organiser sa

procédure comme il l’entend, dans le respect des principes constitutionnels de liberté d’accès

à la commande publique, d’égalité de traitement des candidates et de transparence des

procédures.

Notre procédure de passation doit être adaptée à la nature et aux caractéristiques du besoin à

satisfaire, au nombre ou à la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y

répondre ainsi qu’aux circonstances de l’achat : c’est ce que signifie l’appellation de marchés

à procédure adaptée (MAPA).

La souplesse de cette procédure permet d’adapter les moyens mis en œuvre aux enjeux de

notre achat.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à approuver les règles internes ci-dessous :

MARCHÉS DE TRAVAUX (H.T)

Jusqu’à 25 000 € De 25 001 € à

89 999,99 €

De 90 000 € à

5 185 999,99 €

Type de procédure

Achat direct Procédure adaptée Procédure adaptée

Publicité Aucune Publicité adaptée :

- site internet de la

Journal habilité pour

annonces légales ou

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Commune

- affichage en Mairie

- demande de plusieurs

devis

BOAMP et presse

spécialisée si

nécessaire.

MARCHÉS DE FOURNITURES ET SERVICES (H.T)

Jusqu’à 25 000 € De 25 001 € à

89 999,99 €

De 90 000 € à

206 999,99 €

Type de procédure

Achat direct Procédure adaptée Procédure adaptée

Publicité Aucune

Publicité adaptée :

- site internet de la

Commune

- affichage en Mairie

- demande de plusieurs

devis

Journal habilité pour

annonces légales ou

BOAMP et presse

spécialisée si

nécessaire.




- APROUVE cette procédure interne pour les procédures adaptées (MAPA).

8ème délibération : Aménagement du centre bourg – expropriation – nouvelle DUP

Notre Commune mène une opération de redynamisation du centre-bourg depuis l’année 2011

afin de maintenir les emplois et développer le commerce local, proposer également des offres

de logements accessibles à tous.

Des dispositions avantageuses quant aux exonérations de charges ou de prélèvements au titre

de la fiscalité directe locale (taxe d’aménagement à 1% sur ce secteur) ont été réalisées afin de

faciliter le développement de cette zone.

Le Conseil Municipal a décidé en 2012 la passation d’une convention opérationnelle avec

l’Etablissement Public Foncier du Nord – Pas-de-Calais en vue d’un projet de maison

médicale avec logements locatifs à l’étage et aménagement de la place.

La mission de l’EPF consiste à acquérir soit par voie amiable, par préemption ou par

expropriation pour cause d’utilité publique les terrains et les bâtiments concernés ainsi que la

démolition de l’immeuble et l’éventuelle dépollution du site.

La Commune a dans un 1er temps acquis et démoli une propriété bâtie (AX n°450 et 137) : le

projet nécessite également l’acquisition et la démolition de l’immeuble implantée sur la

parcelle AX n°451.

Compte tenu des enjeux importants induits par la restructuration et la revitalisation du centre

bourg, rappelant par ailleurs que l’E.P.F. est chargé d’acquérir le foncier nécessaire par voie

amiable, préemption ou expropriation aux lieux et place de la Commune.

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Il appartient au Conseil Municipal de re-délibérer pour actualiser notre demande suite à un

nouveau dépôt de dossier en septembre 2015.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée les avis favorables des services consultés par la

Préfecture concernant le dossier de DUP déposé en septembre 2015. Ce dossier présente le

projet, sa situation géographique, son périmètre et la parcelle concernée par l’opération.





- Approuve le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,

- Déclare la parcelle cadastrée AX n°451 d’utilité publique,

- Décide de déclencher l’ensemble de la procédure d’expropriation s’y rapportant, et de

demander à Monsieur le Préfet l’ouverture des enquêtes conjointes, préalable à la Déclaration

d’Utilité Publique et Parcellaire, en vue de l’obtention de la Déclaration d’Utilité Publique du

projet et l’arrêté de cessibilité du terrain et bâtiments à acquérir.

- Décide de faire procéder par l’EPF Nord-Pas-de-Calais à l’acquisition par voie

d’expropriation de la parcelle nécessaire à la réalisation du projet « centre-bourg »

- Autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la

présente.

9ème délibération : Construction de la maison médicale : vente du terrain à Habitat 62/59

Notre Commune est propriétaire des parcelles figurant au cadastre sous les références

AX n°450 et AX n°137, d’une contenance de 456 M2 et 327 M2.

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En partenariat avec Habitat 62/59 et dans le cadre de l’opération composée de 4 logements

locatifs et d’un pôle médical qui représente une superficie de 399 M2 environ (les références

et superficies cadastrales seront confirmées ultérieurement dans un document d’arpentage

établi par un géomètre), monsieur le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur cette

cession :

.




- Adopte le principe de division et de cession d’une partie du terrain (399 m2 environ :

parcelles AX n°450p et AX n°137p) à Habitat 62/59 pour un montant de 50 000,00 €

- Autorise monsieur le Maire à consulter le directeur départemental des finances publiques à

travers son pôle « France Domaine »

- Autorise monsieur le Maire à signer tout acte, administratif ou notarié, ainsi que tout

document se rapportant à cette affaire.

10ème délibération : Construction de la maison médicale : acquisition du pôle médical

Dans le cadre du partenariat avec Habitat 62/59 et du pôle médical qui comprend un cabinet

médical ainsi qu’un local de kinésithérapie, nous avons eu les éléments définitifs :

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Les modalités de l’acquisition : la vente en l’état futur d’achèvement – VEFA (également

appelée « achat sur plan ») qui est un contrat par lequel l’acheteur acquiert un bien immobilier

en cours de construction que le vendeur s’engage à lui livrer une fois achevé.

L’acquéreur n’intervient pas dans le processus de construction dont la responsabilité pèse

entièrement sur le « vendeur ».

Les surfaces habitables sont les suivantes :

- 168 m² SH environ pour le cabinet médical,

- 108 m² SH pour le local destiné aux kinésithérapeutes.

Le prix se décompose de la manière suivante :

- cabinet médical : 309 393,00 € HT

- local destiné aux kinésithérapeutes : 221 705,00 € HT

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur cette opération :




- Adopte le principe de la vente VEFA et l’acquisition du pôle médical à Habitat 62/59

Picardie (cabinet médical : 309 393,00 € HT et local destiné aux kinésithérapeutes :

221 705,00 € HT)



- Autorise monsieur le Maire à réaliser un emprunt et/ou prêt relais pour équilibrer

l’opération,



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11ème délibération : Aménagement de la Grand’Place : appel d’offres

Le Conseil Municipal avait délibéré le 3/07/2015 pour autoriser monsieur le Maire à lancer la

consultation de maitrise d’œuvre et à engager les démarches nécessaires pour attribuer le

marché.

Afin d’avancer sur le dossier, en parallèle avec le projet de construction de la maison

médicale par Habitat 62/59, monsieur le Maire a attribué le marché de maitrise d’œuvre le

30/09/2015.

Le Conseil Municipal, lors de la réunion du 14/10/2015 a validé l’attribution du marché de

maitrise d’œuvre à l’Agence Noyon (mandataire / BPH – Cotraitant) et son financement.

Après plusieurs réunions de travail, monsieur le Maire précise les modalités de l’appel

d’offres de l’aménagement de la Grand’Place :

- Lot n°1 : réseaux eaux pluviales – eaux usées

- Lot n°2 : réseaux divers (eau potable, basse tension ERDF, gaz, télécom, fibre, éclairage

public)

- Lot n°3 : voiries – aménagement paysager - mobilier





- Autorise monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises et mettre en œuvre la

procédure s’y rapportant,

- Autorise monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et signer tous documents

afférents à l’exécution de la présente délibération.

12ème délibération : Aménagement de la rue du Clairmarais : appel d’offres

La livraison des 34 logements réalisés par Bouygues est prévue pour cette fin d’année.

Pour rappel, nous avions décidé lors du budget de passer au stade des études opérationnelles

de maîtrise d’œuvre pour définir précisément la consistance des travaux, en domaine public

comme en domaine privé : un relevé topographique sur 650 mètres linéaires a été réalisé.

Les travaux de mise en souterrain des réseaux secs sont complétés par des travaux de

modification des voiries et trottoirs, dans une logique de sécurité des piétons et des

automobilistes.

Nous avons validé lors la réunion du 3 juillet 2015 l’attribution du marché de maitrise

d’œuvre à BPH (mandataire ; ERC, co-traitant), le lancement de la consultation des

entreprises et la mise en œuvre de la procédure s’y rapportant, et le principe de financement.

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Le marché :

- Lot n°1 : voirie / assainissement

- Lot n°2 : enfouissement des réseaux

Tranche ferme et conditionnelle 1

Le déroulement de la consultation :

- Avis d’appel public à la concurrence : le 29/10/2015.

Annonce parue le 3/11/2015 – La Gazette Nord - Pas de Calais

- Date limite de réception des offres : 27/11/2015 à 12h00.

Dans le cadre de la procédure de passation du marché public, il a été reçu 15 plis.

Nous avons eu une réunion le 4/12/2015 pour l’ouverture des plis :

- 7 entreprises pour le lot n°1

- 8 entreprises pour le lot n°2

Après l’analyse des offres, nous aurons une réunion le 16/12/2015 pour l’attribution du

marché en fonction de la valeur « prix » (60%) et la valeur technique (40%).





- Autorise monsieur le Maire à attribuer le marché aux entreprises et mettre en œuvre la

procédure s’y rapportant,



13ème délibération : Aménagement de la rue du Clairmarais : demandes de subventions

(notamment la D.E.T.R)

La DETR est une dotation de l’État attribuée aux bénéficiaires par le Préfet sous forme de

subventions en fonction des catégories d’opérations retenues par la commission des élus.

Nous avons reçu les modalités de l’appel à projets pour la programmation 2016 le 12

novembre 2015.

Nous devons remettre notre dossier avant le 20 janvier 2016. Nous connaitrons la décision

attributive mi-avril 2016.

C’est donc au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) que nous allons

transmettre début janvier le dossier de demande de subvention pour l’aménagement de la rue

du Clair Marais (voirie et trottoirs), la mise en souterrain des réseaux aériens, le traitement des

eaux usées et pluviales.

Les taux d’aides varient en fonction de la nature des travaux (35 % pour les ouvrages

d’évacuation des EP par exemple)

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Le coût prévisionnel de l’opération représente 395 000,00 € H.T. pour le lot n°1 et 309 917,50

€ H.T. pour le lot n°2.

Le prévisionnel complet sera donc ajusté après l’attribution du marché et selon le montant de

la subvention attribuée.

Les subventions accordées au titre de la D.E.T.R. sont cumulables avec les aides du Conseil

Départemental, du Conseil Régional ou de la réserve parlementaire.





- Approuve le programme des travaux, son coût d’opération global de 704 917,50 € H.T. et le

plan de financement prévisionnel,

- Sollicite l’Etat au titre de la DETR, au taux maximum,

- Sollicite le Conseil Départemental au titre des amendes de police et d’aide à la voirie

communale, au taux maximum

- Sollicite la FDE 62 au titre de l’enfouissement du réseau électrique, d’éclairage public et du

projet SEVE, au taux maximum



14ème délibération : Cession d’une parcelle de 4 m2 à Habitat 62/59 (Lot. les Aubépines)

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée une demande d’Habitat 62/59 Picardie dans le

cadre d’une vente de logement, résidence les Aubépines.

« HABITAT 62/59 Picardie vend à Mlle Aurélie MARCHAND un logement sis 38 résidence

les Aubépines à SAINT FOLQUIN.

Cette parcelle est reprise au cadastre de la ville sous le numéro 518 de la section AX pour une

surface de 214 M2.

Après vérification il apparait que la parcelle AX 477 pour 4 M2 fait également partie de

l’unité foncière. Cette parcelle est actuellement propriété de la commune, elle est issue de la

parcelle AX 245, restée propriété de la commune dans l’acte de vente lors de la cession à

HABITAT 62/59 Picardie en date du 26 Mai 1994. »

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- Adopte le principe de cession de la parcelle AX n°477 à Mlle Aurélie MARCHAND,



- Approuve la régularisation de la vente par la S.C.P. Jacques FAUQUET et Anne

DELPLACE-PIERS, Notaires à Audruicq, pour l’acte entre la Commune et Mlle Aurélie

MARCHAND à la charge d’Habitat 62/59 Picardie, tant sur le prix de vente que sur les frais

notariés.



15ème délibération : Majoration de la valeur locative des terrains constructibles (zone

d’activités)

Considérant qu’il convenait, en taxant la rétention foncière, d’inciter les propriétaires de

terrains constructibles soit à construire, soit à les mettre sur le marché, nous avions décidé

(Conseil municipal du 30 septembre 2009, 9ème délibération) de majorer la valeur locative

cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines visées à l’article 1396 du

code général des impôts à compter du 1er janvier 2010 et de fixer la majoration par mètre

carré à 0,5 €.

Compte-tenu des évolutions locales et des changements liés à la loi n°2013-1278 du 29

décembre 2013 de finances pour 2014, je vous propose de réactualiser cette délibération et

notamment la majoration par mètre carré.

Je vous rappelle que les dispositions de l’article 1396 du code général des impôts permettant

au conseil municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés

dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau,

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d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser

ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de

cette zone, délimitées par un plan local d’urbanisme, d’une valeur forfaitaire comprise entre

0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties

revenant à la commune.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette

réduction s’applique à l’ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un

même propriétaire.

Cette majoration ne peut excéder 3% d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie

par l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts et représentative de la valeur

moyenne du terrain selon sa situation géographique.

La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le Maire. Cette liste, ainsi que les

modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l’administration des impôts avant le

1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition. En cas d’inscription erronée, les

dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vous trouverez page suivante un exemple tiré du Bulletin Officiel des Finances Publiques-

Impôts, publié le 26/02/2015 (réf. : BOI-IF-TFNB) Chapitre II – Effets de la majoration, B –

Calcul de la base imposable.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à délibérer sur la valeur forfaitaire (comprise entre 0 et

3 € par mètre carré) sur la zone d’activités.




- Reporte sa décision sur le montant de la valeur forfaitaire,

- Charge monsieur le Maire de consulter l’administration des impôts pour avoir les éléments

ci-après : « Cette majoration ne peut excéder 3% d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre

carré définie par l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts et représentative

de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. »

16ème délibération : Convention avec Orange pour l’effacement de réseaux

(régularisation)

A la demande de la Trésorerie d’Audruicq, nous devons régulariser par convention notre

partenariat avec Orange dans le cadre de l’effacement de leur réseau rue de l’Oie à Saint-

Folquin.

La Commune a une participation financière de 2 274,48 € correspondant au coût des

prestations d’études et des travaux de câblage.

Afin de régler cette dépense, je vous invite à délibérer et à m’autoriser à signer la convention

relative à l’opération d’effacement des réseaux d’Orange.

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- Autorise monsieur le Maire à signer la convention avec Orange et à régler la participation

communale pour un montant de 2274,48 € (montant net).

17ème délibération : Taxe d’Aménagement : exonérations (abris de jardin)

Depuis le 1er mars 2012, la Taxe d’Aménagement se substitue à plusieurs taxes dont en

particulier la Taxe Locale d’Equipement. Cette taxe permet la réalisation d’équipements

publics et vient directement « alimenter » la section d’investissement du budget communal.

La Taxe d’Aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement

des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Lors de la réunion du 29 novembre 2011, le Conseil Municipal avait fixé le taux de la Taxe

d’Aménagement à 4%.

Cette taxe, qui s’applique également aux abris de jardin (de plus de 5m2) occasionne pour les

particuliers une contribution qui peut paraître disproportionnée.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à délibérer, selon l’article L331-9 du Code de

l’urbanisme, et précise que cette exonération ne pourra être prise en charge par les services de

l’Etat qu’à compter du 1er janvier 2017.




- Exonère de la taxe d’aménagement, en totalité, les abris de jardin, les pigeonniers et

colombiers soumis à déclaration préalable.

18ème délibération : « Prime annuelle »: annualisation dans le cadre du régime

indemnitaire

Chaque année, la Commune versait une prime ponctuelle au personnel titulaire et stagiaire qui

représentait pour l’année 2014 : 450 € brut.

La Trésorerie n’accepte plus le versement en 1 seule fois via le biais du régime indemnitaire,

se basant sur le principe de parité entre fonctions publiques et qu’une telle prime n’existe pas

au sein de l’Etat.

Il convient donc de se reporter aux textes réglementaires existants qui prévoient un rythme

mensuel pour le versement d’indemnités.

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Monsieur le Maire invite l’Assemblée à délibérer




- Reconduit le même montant de 450,00 € brut, à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31

décembre 2016, sur la base de 37,50 € brut mensuel,

- Actualise la délibération du 3 juillet 2015 portant sur le régime indemnitaire à compter du 1er

janvier 2016,

- Inscrit au budget les crédits correspondants, chapitre 012.

19ème délibération : Modalités d'attribution des prestations : bons de fin d’année

A l’occasion des fêtes de Noël, la Commune offre un bon d’achat à l’ensemble du personnel

communal (agents titulaires, en Contrat à Durée Déterminée, en « Contrats Aidés »)

Cette année, 30 personnes sont concernées (agents encore en activité au 1er janvier 2016)

Monsieur le Maire propose de reconduire le même montant de 50,00 € cette année et invite

l’Assemblée à délibérer.




- Fixe le montant à 50,00 € par agent.

20ème délibération : Modalités d'attribution des prestations - Noël des enfants

A l’occasion des fêtes de Noël, la Commune offre un bon d’achat aux enfants du personnel

communal.

La limite d’âge est fixée à 14 ans.

Cette année il y aura 14 enfants concernés.

Monsieur le Maire propose de reconduire le même montant de 37,00 € cette année et invite

l’Assemblée à délibérer.




- Fixe le montant à 37,00 € par enfant.

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Informations liées aux projets en cours

Comptes fonciers : dossier à confier à un avocat.

« L’évasion » : dossier à confier à un avocat.

Taxe d’habitation : abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées

ou invalides. Ce point sera abordé lors du vote des taux à l’occasion du BP 2016.

Colis des Ainés.

Arbre de Noël du personnel communal le 14/12 à 18h00, en mairie.

Arbre de Noël Communal le 18/12 à 18h00, salle des fêtes.

Divers

- Monsieur Alain CZAPNICK, conseiller municipal, nous indique qu’il n’est pas

d’accord sur le programme du lotissement, route de Gravelines : il évoque le risque

que pourrait représenter la sortie des véhicules sur la Départementale et la forte densité

des logements qui pourrait dénaturer le secteur.

- David et Laëtitia DEBRABANT vous font part de la naissance de leur fils Timéo, né

le 3 octobre 2015.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Documents

COMPTE RENDU DE CONSEIL MUNICIPAL Réunion du mercredi 9 ...cdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/12/documents/... · Réunion du mercredi 9 décembre 2015 L’an deux mil quinze, le