Compte-rendu de Conseil Municipal Réunion du mercredi 7 …cdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/12/documents/jzrdqdb0... · 2019. 10. 22. · Réunion du mercredi 7 décembre 2016

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Pas-de-Calais Arrondissement de Saint-Omer

Compte-rendu de Conseil Municipal

Réunion du mercredi 7 décembre 2016

L’an deux mil seize, le mercredi 7 décembre à 19h00, les membres du conseil municipal se

sont réunis au lieu ordinaire de leur séance sous la présidence de monsieur Yves ENGRAND,

maire, en suite de convocation en date du 29 novembre 2016 dont un exemplaire a été affiché

en mairie.

Présents :

Mesdames et messieurs, Yves ENGRAND, Daniel DENOLF, Marie-José PECQUEUX,

Michel POULINOT, Thierry POLLAERT Anne-Christine BEURET, Monique AGEZ,

Jacques-André DELACRE, Chantal DEBOUDT Alain CZAPNICK, Xavier BISCARAS,

Françoise GRÉMAIN Jeanine GUÉANT, Stéphanie LHERBIER, Michel WELMAN

Représentés :

Madame Brigitte CHARLET (pouvoir à Marie-José PECQUEUX).

Absents - excusés :

Mesdames et messieurs, Jérôme JOAN, Arnaud VANTHOURNOUT, Séverine VASSEUR.

Le quorum atteint, la séance est ouverte à 19h05.

Madame Stéphanie LHERBIER est nommée Secrétaire de séance.

Le compte rendu de la réunion de Conseil Municipal du jeudi 8 septembre 2016 est approuvé

à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants:

- Adhésion au groupement de commandes de pour l’achat de gaz naturel, de fournitures

et de services associés (Fédération Départementale d’Energie)

- Contribution financière pour une extension du réseau public de distribution

d’électricité rue du Gibet (Enedis)

- Convention relative à la rétrocession des voiries et réseaux divers, ainsi que des

espaces communs du futur lotissement rue du Gibet – 14 lots (Habitat 62/59 Picardie)

Cette proposition est acceptée à l’unanimité.

MAIRIE de SAINT-FOLQUIN

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Ordre du jour :

- Budget communal M14 : décisions modificatives

- Autorisation pour engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement en 2017 (dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016)

- Renouvellement de la ligne de trésorerie

- Indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor

- Participation pour fournitures scolaires (établissement extérieur – classe spécialisée)

- Modifications de poste et approbation du tableau des effectifs

- Dossier d’aide au FIPHP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la

fonction Publique)

- Recensement de la population : coordonnateur et agents recenseurs

- Copronord Habitat : demande de garantie d’emprunt

- Acquisition de la parcelle AB n°460 et incorporation dans le domaine public communal

(Aménagement de la rue du Clair Marais)

- Convention pour l’enfouissement des réseaux aériens de télécommunications « Orange »

(Aménagement de la rue du Clair Marais)

- Incorporation dans le domaine public communal (parcelle n°AS 55 : Mannequebeurre)

- Convention « Gazpar » (Projet Compteurs Communicants Gaz)

- Attribution de gratifications au personnel communal (fêtes de fin d’année)

- Informations liées aux projets en cours.

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1ère délibération : Budget communal M14 – décisions modificatives 2016

Section fonctionnement :

Au lieu de prévoir un budget supplémentaire, nous faisons un tableau avec des décisions

modificatives afin de réajuster les crédits votés à chaque chapitre au Budget Primitif, en

fonction des dépenses réalisées sur l’année 2017 :

Chapitre 011 : D.M. n° 1 : Pour l’achat de nouveau couverts à la salle des Fêtes : 1580€ du

compte 6232 « fêtes et cérémonies » vers le compte 60632 « fournitures de petit

équipement »

Section Investissement :

Afin de régler des dépenses non prévues au moment du vote du Budget Primitif :

Chapitre 21 : D.M. n° 2 : Illuminations de Noel : prévu 6000€ Facture de Blachère

Illuminations montant de 7 350€ et divers : cordons lumineux, etc…. Donc DM de 2 000€.

Nichoirs hirondelles facture de G.O.N. de 1000€

Acquisition de 3 Tableaux Numériques : Nous avions prévu 1 tableau au Budget Primitif pour

2 500€, mais suite à la demande de l’école publique, le conseil Municipal a décidé

l’acquisition de 2 tableaux supplémentaires soit au total une facture Flandres Littoral

Informatique de 8 200€. Donc DM de 5 700€

Chapitre 45 : D.M. n° 3 : il convient de rajouter 4 caveaux de 2 places (1320€) soit 5 280€

Chapitre 041 : D.M. n° 4 : pour le transfert du compte 2313 au compte 2315 : car il reste

0.08€ au compte 2313. Il convient donc de prévoir en imputations d'ordre budgétaire une

dépense au 2315 chapitre 041 et une recette au 2313 chapitre 041 pour ce montant.

D.M. n° 5 : pour une dépense qui avait été émise au 21532-mandat 272 de 2015 facture de

LESCIEUX TP (pour l’impasse Manèsse) de 2.996,28 €. Il s'agit de la voirie, il faut inscrire

des crédits budgétaires d'ordre : en dépense au compte 2151 chapitre 041 et en recette au

compte 21532 chapitre 041 pour ce montant.

D.M. n° 6 : Il convient également de transférer les études suivies de réalisation au compte

2315 (qui est un compte définitif). Il s'agit d'un jeu d’écritures avec une prévision d'ordre

budgétaire au chapitre 041. Donc du compte 2031 vers le compte 2315 pour un montant total

de 134 260.39€ (détails ci-dessous)

compte DÉSIGNATION DU BIEN DATE

ACQUISITION

VALEUR

NETTE

2031 PLACE CENTRE VILLAGE 21/06/2011 12 833,40

2031 AMENAGEMENT du BEGUINAGE 28/10/2014 8 859,37


2031 RUE CLAIRMARAIS 16/09/2015 33 264,60


2031 AMENAGEMENT RUE DU CLAIRMARAIS 22/07/2016 1 425,60

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D.M. n° 7 : Afin de régler une facture de 640 € de petites chaises multicolores qui sert pour

la garderie, cela avait été prévu au Budget du C.C.A.S., mais la facture a été rejeté par le

trésor public car il s’agit de la garderie scolaire et l’école publique dépend du budget de la

commune et non du C.C.A.S. Il convient donc de prévoir du crédit au compte 6188 « Autres

frais divers » chapitre 011 vers le compte 2184 « Mobilier » chapitre 21 pour un montant de

640€.

Ce qui nous donne le tableau récapitulatif des Décisions Modificatives en page suivante :


2031 ETUDE BATIMENT CENTRE DU VILLAGE 04/07/2013 4 784,00

2031 PLACETTE RTE DE GRAVELINES 05/09/2013 3 389,76





134 260.39

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Monsieur le Maire invite l’Assemblée à approuver les décisions modificatives et à délibérer

sur ce tableau.

Par 19 membres en exercice,

16 voix pour (dont 1 pouvoir), 0 contre, 0 abstention

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve ces décisions modificatives.

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2ème délibération : Autorisation pour engager, liquider, mandater les dépenses

d’investissement en 2017 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l’exercice 2016)

Entre le début de l’année 2017 et dans l’attente du vote du budget primitif, la Commune se

trouve dans l’impossibilité d’engager ou de mandater, donc de payer, des dépenses

d’investissements sauf si nous adoptons une telle mesure (article L. 1612-1 du Code Général

des Collectivités Territoriales)

Cette autorisation est limitée au quart des investissements budgétés cette année 2016

(déduction faite du remboursement en capital de la dette et du déficit d’investissement

reporté)

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2016 : 2 389 940.56 €

Crédits votés au chapitre 20 (immobilisations incorporelles) : 48 750 €

Crédits votés au chapitre 21 (immobilisations corporelles) : 44 340 €

Crédits votés au chapitre 23 (immobilisations en cours) : 1 813 012.78 €

Conformément aux textes applicables et dans le cadre de la poursuite des projets en cours, je

vous propose de faire application de cet article à hauteur de :

Chapitre 20 « immobilisations

incorporelles » 2031-Frais d’Etudes 12 187.50€

Total 12 187.50€

Chapitre 21 « immobilisations

corporelles »

2135-Installation générale

constructions 1 000€

21533 – Réseaux Câblés 8 000€

21568- Matériel Incendie 2 085€

Total 11 085€

Chapitre 23 « immobilisations en

cours »

2315-Installation et

outillage technique 453 253.20€

Total 453 253.20€

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à se prononcer sur cette autorisation.




- approuve cette autorisation.

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3ème délibération : Renouvellement de la ligne de trésorerie pour financer la section

d’investissement

Compte tenu des besoins prévisionnels liés aux projets en cours et dans l’attente du vote du

budget primitif 2017, il conviendrait de renouveler la ligne de trésorerie (150 000,00 €).

Je vous précise qu’il ne s’agit pas d’emprunt qui procure à la Commune des ressources

supplémentaires mais d’une simple avance de trésorerie dans l’attente du recouvrement des

recettes prévues au budget.

Les caractéristiques principales de la ligne de crédit de trésorerie ne changent pas :

- Les intérêts sont calculés sur la base d’une année et selon l’indice choisi sur la base de

l’indice Euribor 1 semaine + 1,50 % (l’Euribor 1 semaine du 09/11 = - 0,380 %), indexe

flooré à 1,50%.

- Frais de dossier (0,20 %)

- Commission de non-utilisation (0,50 %)

La Caisse d’Epargne présentant la meilleure proposition (marge et frais appliqués), Monsieur

le Maire invite l’Assemblée à délibérer.




- approuve le renouvellement de la ligne de trésorerie aux conditions indiquées ci-dessus.

4ème délibération : Modification et approbation du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de l’adoption et de la mise à jour

du tableau des emplois annexé au Budget Primitif 2016, il présente le point ci-dessous :

1) Considérant la demande d’1 agent éligible au tableau d’avancement de grade, il propose

d’adopter et de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de cet agent.

Cette modification, préalable à la nomination, entraînera la suppression de l’emploi d'origine,

et la création du nouvel emploi au 15/12/2016.

Grade actuel- Catégorie C Grade d’accès-Catégorie C Effectif du

grade

Adjoint administratif de

Principal de 2nde classe

Adjoint administratif

Principal de 1ère classe 1

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à approuver cette nomination et invite à délibérer sur le

sujet.




- approuve cette nomination et donc la modification du tableau d’emploi.

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5ème délibération : Modification et approbation du tableau des effectifs

Dans le cadre des TAP, il convient de réajuster les contrats des encadrants (suite à la

délibération prise le 12 novembre 2014)

L’an dernier nous avions 4 professeurs : une de danse, 3 de musique sur 2 après midi (2x

1h30)

Cette année nous avons le même nombre d’heures (3hrs semaine) mais sur une seule après-

midi 13h30 à 16h30 et au lieu de 4 professeurs, cette année nous avons 3 professeurs à

rémunérer.

Type de

vacation

Service Rémunération /

heure

Nb

d’agent

Horaire mensuel

rémunéré

Animation-

Danse

Temps

Activités

Périscolaire-

Salle des

sports

20.38€ brut 1

3 heures 30 payé (dont

30 min de préparation-

rangement) par semaine

par TAP effectué.

Cours de

solfège

(personnel

permanent)

T.A.P. Indice 343 1

3 heures payé par

semaine car cours de

solfège école de musique

après le TAP

Cours de

solfège T.A.P 17.24€ brut 1

3 heures payé par

semaine car cours de

solfège école de musique

après le TAP

Il convient de modifier le temps de travail pour les contrats ci-dessous dans le cadre des cours

de solfège :

Cours de

solfège

(personnel

permanent)

Ecole de

Musique

Enseignement

Artistique Indice 343 2

1 agent 7hrs /semaine au

lieu de 8h30.

1 agent 16hrs/ semaine

au lieu de 13h30 (+3hrs

de TAP soit 19hrs au

total)

Cours de

Solfège

Ecole de

Musique

Enseignement

Artistique 17.24€ brut 1

16hrs maximum par mois

Payé à l’heure effectuée,

en fin de mois suivant

(idem an dernier)

Cours de

Solfège

Ecole de

Musique

Enseignement

Artistique 21.44€ brut 1

0hrs au lieu de 10hrs par

mois : poste à supprimer




- Modifie les durées des contrats ci-dessus.

- Modifie ainsi le tableau des emplois

- Autorise monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de la présente

délibération.

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6ème délibération : Participation pour fournitures scolaires (établissement extérieur)

Lorsqu’une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre

commune, la commune de résidence peut être amenée à contribuer financièrement aux

dépenses de l’école effectivement supportées par la commune d’accueil.

La commune de Calais a délibéré dans ce sens et nous adresse la prise en charge de leur frais :

- 46,00 € : 1 élève en classe spécialisée « CLIS » établissement LA FONTAINE

A la demande de la Trésorerie d’Audruicq, il convient de prendre une délibération prévoyant

l’octroi d’une participation pour fournitures scolaires pour l’année 2015-2016 et pour l’année

2016-2017.

Monsieur le Maire invite le Conseil à délibérer sur cette attribution.




- Approuve cette participation pour l’année 2015-2016 et pour l’année 2016-2017.

7ème délibération : Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités

par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services

extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de

l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des

fonctions de receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux,


- demande le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et

d’assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable définies à l’article 1

de l’arrêté du 16/12/83.

- accorde l’indemnité de conseil au taux de 100% par an (montant brut 2016 : 550.85 €)

- précise que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et attribuée à monsieur Charles JEAN-

ALPHONSE, receveur municipal.

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un

montant de 45.73€,

Monsieur le Maire invite le Conseil à délibérer sur cette attribution.




Approuve et accepte cette attribution.

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8ème délibération : Rétrocession d’aide perçue du Fonds pour l’Insertion des Personnes

Handicapées dans le Fonction Publique (FIPHFP)

L’une des missions du Centre de Gestion du Pas de Calais (CDG 62) est de développer

l’apprentissage aménagé pour favoriser le recrutement de personnes ayant une

Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation

à la citoyenneté des personnes handicapées, a inséré un article 35 Bis à la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

assujettissant les collectivités territoriales à l’obligation d’emploi des personnes handicapées.

Dans ce cadre, les employeurs ont l’obligation de procéder à la déclaration annuelle au Fonds

pour l’Insertion des Personnes Handicapées (FIPHFP), dépendant de l’AGEFIPH pour le

secteur privé.

Ce fonds prévoit le versement d’une série d’aides financières aux employeurs publics au titre

des actions qui peuvent être menées en faveur des personnes handicapées, comme

l’amélioration des conditions de vie des travailleurs handicapés qu’ils emploient, et destinées

à faciliter leur insertion professionnelle ou encore les adaptations des postes de travail

destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs

fonctions, dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique.

En fonction de la nature de l’action, l’employeur peut s’avérer le bénéficiaire du versement de

l’aide alors que l’effort d’adaptation est supporté financièrement par l’agent.

Dans ces conditions, il convient de prévoir un mécanisme de reversement à l’agent de l’aide

perçue.

Monsieur le Maire propose donc d’approuver ce principe de rétrocession à l’agent, des aides

perçues du FIPHFP, dans le cadre des actions menées en faveur des personnels handicapés,

lorsque le bénéficiaire justifie de la charge du coût de la dépense.

C’est justement le cas de l’un de nos salariés qui fait l’achat de prothèses auditives. Le

secrétariat du personnel « sert d’intermédiaire » afin de procéder au montage du dossier :

demande auprès de la MDPH, visite médicale et transmission de devis et de divers

documents, prise d’une délibération car c’est la commune qui percevra l’aide et puis devra la

reverser au salarié.

Monsieur le Maire invite le Conseil à délibérer :




- approuve la rétrocession à l’agent des aides perçues du FIPHFP, dans le cadre des actions

menées en faveur des personnels handicapés, lorsque le bénéficiaire justifie de la charge du

coût de la dépense.

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9ème délibération : Recensement de la population : coordonnateur et agents recenseurs

La loi n°2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l’organisation

des opérations de recensement de la population.

Le décret n°2003-485 en a fixé les modalités pratiques.

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement a lieu tous les 5 ans, il est

exhaustif et porte sur l’ensemble des logements et de la population.

Sur Saint-Folquin, le précédent recensement ayant eu lieu en janvier 2012, une nouvelle

collecte des informations débutera le 19 janvier 2017 et se terminera le 18 février 2017.

Monsieur le Maire propose de valider la personne responsable de l’opération (coordonnateur

communal) : Madame Anne-Christine BEURET, Adjointe.

La Commune doit recruter des agents recenseurs qui procéderont à la collecte des

informations au domicile de chaque habitant (à noter que l’agent recenseur est nommé par

arrêté municipal et dispose d’une carte officielle)

Pour ce faire, le territoire sera divisé en secteurs, il faut prévoir un agent recenseur pour 285

logements maximum.

Monsieur le Maire invite le Conseil à délibérer sur les modalités des opérations de

recensement:




- Désigne madame Anne-Christine BEURET, Adjointe, en tant que coordonnatrice ;

- Opte pour le nombre de 4 agents recenseurs (au regard du nombre d’habitants et de

logements à recenser)

- Précise que leur rémunération sera calculée au prorata du nombre d’imprimés collectés selon

le tarif suivant :

Feuille individuelle : 1,72 € / imprimé

Feuille logement (individuel ou collectif) :1.13 € / imprimé

- Indique la prise en charge des séances de formation (2 demi-journées) à hauteur de 32.16 € /

séance (rémunérée sous réserve que l’agent recenseur ait effectivement débuté la collecte)

- Précise les modalités de prise en charge des frais de transport : versement d’une indemnité

kilométrique selon le barème administratif en vigueur.

10ème délibération : Copronord Habitat : demande de garantie d’emprunt

Monsieur le Maire présente le dossier de demande de garantie PSLA de COPRONORD

HABITAT qui sollicite la garantie de la Commune pour un emprunt à effectuer auprès

d’Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels (ABEI) en vue de financer une opération

d’accession sociale à la propriété de 6 logements en PSLA (location - accession) situés route

de Gravelines.

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Cette opération fait partie des 30 logements qui sont en cours de construction.

Monsieur le Maire indique ci-dessous les caractéristiques de l’emprunt et invite l’Assemblée à

délibérer :




- Accorde à hauteur de 100% la caution solidaire de la Commune en garantie du

remboursement de toute somme due au titre d’un emprunt d’un montant total de 1 066 000,00

€ (un million soixante six mille euros) que COPRONORD HABITAT SCIC HLM se propose

de contracter auprès d’ABEI et dont les caractéristiques ont été présentées ;

- Reconnaît que la garantie dont il s’agit s’inscrit dans le cadre du C.G.C.T.

- En conséquence, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait

pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, la Commune s’engage à en effectuer

le paiement en ses lieu et place ainsi que les intérêts moratoires encourus, indemnité, frais et

commission, sur simple demande d’ABEI, adressée par lettre missive, sans jamais opposer le

défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger

que ABEI discute au préalable l’organisme défaillant ;

- Dit que, la Commune s’engage, pendant toute la durée de l’amortissement, à créer, en cas de

besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues.

- Autorise monsieur le Maire à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases précitées et

aux conditions générales du prêteur, ainsi qu’à signer la convention de garantie à passer entre

la Commune de Saint-Folquin et Copronord Habitat SCIC HLM.

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11ème délibération : Acquisition de la parcelle AB n°460 et incorporation dans le

domaine public communal (Aménagement de la rue du Clair Marais)

Nous avions délibéré le 14 juin 2016 (2ème délibération) pour acquérir la parcelle AB n°430 en

partie (située hachurée au niveau du virage) pour permettre l’élargissement de la voirie.

Cette parcelle est divisée, bornée et numérotée depuis le 3/10/2016 : sa nouvelle désignation

est AB n°460 pour une contenance de 33 m2.

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Située en secteur « U » au PLU, le prix de vente est fixé à 1 980,00 €. Il n’y a pas de

consultation du Directeur départemental des Finances publiques, à travers son pôle « service

local du domaine ».





- Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée AB n°460 pour un montant de 1 980,00 €,

- Sollicite Maître Jean-Michel ROUSSEL pour la régularisation de l’acte de vente au profit de

la Commune,

- Autoriser monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et signer tous documents

afférents à l’exécution de la présente délibération.

12ème délibération : Convention pour l’enfouissement des réseaux aériens de

télécommunications « Orange » (Aménagement de la rue du Clair Marais)

Monsieur le Maire présente la convention formalisant les modalités juridiques et financières

de l’opération d’enfouissement des réseaux aériens de télécommunications.

La Commune et Orange s’accordent pour laisser à Orange la propriété des Équipements de

Communications Électroniques réalisés dans le cadre de l’aménagement de la rue du Clair

Marais.

La convention porte essentiellement sur la désignation des travaux, la répartition des missions

de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre, les prestations techniques, les principes de

répartition des dépenses, la réception des ouvrages, etc…





- Approuve cette convention locale n°CNV-PWN-54-16-00082871 avec Orange,

- Autorise monsieur le Maire à signer tous documents afférents à l’exécution de la présente

délibération.

13ème délibération : Adhésion au groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel,

de fournitures et de services associés

Aujourd’hui, l’ensemble des consommateurs d’électricité et de gaz naturel peut choisir un

fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par les

opérateurs historiques.

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La Fédération Départementale d’Energie du Pas-de-Calais (FDE 62) met en place un

groupement de commandes afin de permettre aux communes de bénéficier des meilleures

conditions pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et des services associés.

Dans ce cadre, le regroupement des acheteurs publics est un outil qui a vocation d’effectuer

plus efficacement les opérations de mise en concurrence.

En effet, pour nos futurs besoins en énergie si nous nous raccordons au réseau de gaz naturel,

nous devrons respecter les règles de la commande publique afin de sélectionner un prestataire

et conclure une offre de marché.





- Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de

fournitures et de services associés en matière d’efficacité énergétique coordonné par la FDE

62 en application de sa délibération du 24/09/2016 et décide d’adhérer au groupement.

- La participation financière de la Commune est fixée et révisée conformément à l’article 6 de

l’acte constitutif.

- Autorise monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération,

notamment à signer le formulaire d’adhésion au groupement de commandes.

14ème délibération : Convention « Gazpar » (Projet Compteurs Communicants Gaz)

GrDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant

à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance

des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels.

Il s’agit du projet « Compteurs Communicants Gaz ».

Les 2 principaux objectifs sont :

- le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de

données de consommation,

- l’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une

facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ses nouveaux services nécessite :

- le remplacement des compteurs (gratuit pour l’usager)

- l’installation sur un point haut d’un concentrateur (équipement technique : 40 cms H x 30

cms L x 20 cms P ; 2 antennes d’1 mètre)

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Monsieur le Maire présente la convention qui détermine les modalités (redevance annuelle

pour la Commune de 50 €) et les conditions de l’hébergement de cet équipement technique

sur notre site (stade C. Bayart).





- Approuve cette convention n°AMR-141124-065 « convention pour occupation domaniale

ayant pour objet l’installation et l’hébergement d’équipement de télé relève en hauteur »,

- Autorise monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et signer tous documents


15ème délibération : Contribution financière pour une extension du réseau public de

distribution d’électricité - rue du Gibet

Il s’agit de l’extension du réseau public d’électricité pour le raccordement, en domaine public,

du futur lotissement en 14 lots qui sera réalisé par Habitat 62/59 Picardie :

La Commune aura une participation financière de 7 553,12 € TTC correspondant aux travaux

de création de canalisation en Basse Tension.

Afin de pourvoir régler cette dépense ultérieurement (en fonction de l’avancée du dossier),

monsieur le Maire invite le Conseil à délibérer :



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- Autorise cette dépense en 2017,

- Autorise monsieur le Maire à signer la convention financière n°DA22/162636/003001 avec

ENEDIS (ERDF).

16ème délibération : Convention relative à la rétrocession des voiries et réseaux divers,

ainsi que des espaces communs du futur lotissement rue du Gibet – 14 lots

Nous sommes sollicités par Habitat 62/59 Picardie au sujet de cette future rétrocession (voir

ci-dessous)

Monsieur le Maire présente la convention et invite l’Assemblée à délibérer :




- Accepte la rétrocession des voiries et réseaux divers, ainsi que des espaces communs

du futur lotissement rue du Gibet dans le domaine public communal,

- Autorise monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à

l’exécution de la présente.

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17ème délibération : Incorporation dans le domaine public communal (parcelle n°AS 55 :

Mannequebeurre)

Nous avons reçu la demande de M. Jean-Louis SAILLY pour la cession à titre gratuit du

terrain au profit de la Commune situé le long de la route d’Audruicq référencé sous le numéro

AS n°55 (497 m2 ; voir plan ci-dessous) :

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Cette cession au profit de la Commune est à titre gratuit. Frais à la charge du cédant.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à délibérer :




- Accepte la cession à titre gratuit et l’incorporation de la parcelle cadastrée AS n°55 dans le

domaine public communal.

- Autorise monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires et signer tous actes


18ème délibération : Modalités d'attribution des prestations : bons de fin d’année

A l’occasion des fêtes de Noël, la Commune offre un bon d’achat à l’ensemble du personnel

communal (agents titulaires, en Contrat à Durée Déterminée, en « Contrats Aidés »)

Cette année, 28 personnes sont concernées (agents encore en activité au 1er janvier 2017) ce

qui représente un montant de 1 400,00 €.

Pour information 30 personnes l’an dernier, soit 1 500,00 €.

Monsieur le Maire propose de reconduire le même montant de 50,00 € pour cette année et

invite l’Assemblée à délibérer.




- Approuve le montant de 50,00 € par personne.



19ème délibération : Modalités d'attribution des prestations - Noël des enfants

A l’occasion des fêtes de Noël, la Commune offre une carte cadeaux aux enfants du personnel

communal. La limite d’âge est fixée à 14 ans.

Cette année il y aura 12 enfants concernés, proposition de 40,00 € soit 480,00 €.

L’an dernier montant de 518,00 € (14 enfants x 37,00 €)

Monsieur le Maire propose de voter le montant de 40,00 € pour cette année et invite

l’Assemblée à délibérer.




- Approuve le montant de 40,00 € par enfant.



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Informations liées aux projets en cours

Construction d’un immeuble comprenant 1 cabinet médical + 1 cabinet de

kinésithérapie + 4 logements collectifs

Présentation de l’avancée et des photos des travaux (C.R. n°8 du 2/09/16).

Travaux d’aménagement de la rue du Clair Marais

Présentation de l’avancée des travaux (Réunion de chantier n°6 du 6/09/16).

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Documents

Compte-rendu de Conseil Municipal Réunion du mercredi 7 …cdn1_2.reseaudescommunes.fr/cities/12/documents/jzrdqdb0... · 2019. 10. 22. · Réunion du mercredi 7 décembre 2016