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Page 1 sur 12 – compte-rendu de la séance du 4 avril 2017
L'an deux mille dix-sept le QUATRE du mois d’AVRIL, les Membres du Conseil Municipal, dûment convoqués se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Monsieur le Maire.
Étaient présents – 21 - M. FORTÉ Dino – Maire, Mme LASSEGNORE Pierrette, M. DEMONTE Robert, Mme DOMENGES Huguette, M. DELAU Michel, Mme COPIN-CAZALIS Sandrine, M. CONGIU Gérard, Mme VALLECILLO Sophie - Adjoints ; M. GARIMBAY Jean-Claude, M. SÉGOT Joël, Mme LAPORTE-LIBSON Éliane, M. DAVANTES Jean-Charles, Mme CONSTANT Marie-France, M. PERCHE Jean, Mme DUMEC Valérie, Mme MICOTS Sandrine, M. BAUME Philippe, Mme FILHO Marjorie, M. COUTO José, M. COSTE Pierre, Mme CATHALO Magali.
Absents excusés : - 3 - Mme CHARLOPIN Karine, M. SAUBADE Nicolas, Mme MARQUEBIELLE Murielle,
Absents non excusés : 3 - M. ROMÉRO Alain, M. LAZARI Jean-Luc, Mme LANSALOT-MATRAS Amandine
Pouvoirs : 3
Mme Karine CHARLOPIN a donné procuration à M. Jean PERCHE
M. Nicolas SAUBADE a donné procuration à Mme Eliane LAPORTE-LIBSON
Mme Murielle MARQUEBIELLE a donné procuration à Mme Magali CATHALO
Huguette DOMENGES est nommée secrétaire de séance.
Approbation du PV de la séance du 14 mars 2017
Sans modification, le PV est adopté à l’unanimité
Compte-rendu des décisions du maire
Par délibération du 8 avril 2014, le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire une partie de ses compétences.
Conformément aux dispositions de l’article 2122-23 du CGCT, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de
ces délégations lors de la séance du conseil municipal suivante.
Domaine Date Réf. de la
décision Objet de la décision
Demande de subvention au titre de
la DETR 2017 10-03/2017 2017-DM-16
Demande de subvention au titre de la DETR 2017 sur une
dépense subventionnable de 631 981,98 € HT pour l’opération :
rénovation et mise en accessibilité de la salle polyvalente –
tranche 2.
Acte de concession dans le cimetière
communal 27-03/2017 2017-DM-17
Concession n° 669 : concession familiale - durée 15 ans : case de
columbarium pour une somme totale de 810 € (1 case de
columbarium pour un montant de 560 € + 1 porte pour un
montant de 250 €).
Acte de concession dans le cimetière
communal 27-03/2017 2017-DM-18
Concession n° 670 – concession familiale de 4 mètres carrés de
terrain à 105 € le m² pour une somme totale de 420 € - durée 50
ans.
CONSEIL MUNICIPAL DE MORLAAS
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 4 avril 2017
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I. ADMINISTRATION GENERALE
DELIBERATION N°
2017-0404-ADM1 CONVENTION SERVICE URBANISME INTERCOMMUNAL
La CCNEB a décidé de prendre en charge l'instruction des autorisations du droit des sols pour les communes de la
CCNEB pourvues d'un document d'urbanisme. Cette prise en charge se fait selon différentes modalités :
o 24 communes (ex-CCPM) sont instruites "en direct" par le SUI en place au sein de la CCNEB (convention bi-
partite entre commune et CCNEB) (Responsable du SUI : Mme Chupin) ;
o 5 communes (à POS PLU / ex- CCOG), continueront à être instruites par l'APGL, sous contrôle de la CCNEB
(convention tri-partite à signer entre commune, CCNEB et APGL) et ce par le biais du logiciel d'instruction de
l'APGL.
o 8 communes (carte communale ex-CCOG) seront instruites par l'APGL, sous contrôle de la CCNEB
(convention tri-partite à signer entre commune, CCNEB et APGL) et ce par le biais du logiciel d'instruction de
la CCNEB.
Les coûts (service en "régie direct" pour les 24 communes ex-CCPM ou prestation par APGL) sont entièrement pris
en charge par la CCNEB.
A noter que, concernant les 13 communes de l'ex-CCOG : la prestation avec l'APGL se terminera au 30/06/2018. A ce
moment-là, le SUI de la CCNEB reprendra entièrement en direct l'instruction, de même, au 01/01/18, pour les 3
communes à carte communale de l'ex CC du Canton de Lembeye, encore instruites à titre dérogatoire par la DDTM.
Les conventions doivent aujourd'hui être régularisées au titre de la CCNEB ; en outre, les articles 7 et 11 des
conventions ont également été modifiés et/ou précisés.
Le Conseil Communautaire en sa séance du 23/03/2017 a adopté ces conventions.
Le conseil municipal doit autoriser le maire à signer la convention qui était jointe à la convocation.
A l’unanimité et après délibération, le conseil municipal autorise le maire à signer la convention.
II. PATRIMOINE
DELIBERATION
N°2017-0404-PAT1
CESSION DE TERRAIN A LA BEARNAISE HABITAT EN VUE DE LA CREATION D’UNE
GENDARMERIE – MODIFICATION DE SURFACE
Par délibération du 29 avril 2014, le conseil municipal a décidé de procéder à l’aliénation d’un terrain de
4252m² issu de la division de la parcelle cadastrée AWn°188 au profit de la Béarnaise Habitat en vue de la
construction de la gendarmerie.
La délibération précisait en son article 3 que la surface définitive ne serait fixée qu’après bornage du
terrain et réalisation du document d’arpentage.
Pour rappel, le prix de vente était fixé à 55€/m².
Après bornage du terrain, il s’avère que la surface de la parcelle AW206 issue de AW 188 est de 4536m².
A l’unanimité et après délibération, le conseil municipal approuve la modification de surface.
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DELIBERATION
N°2017-0404-PAT2 ACQUISITION DE PARCELLES EN VUE DE LA REALISATION D’UNE RESIDENCE SENIOR
Le projet d’une résidence senior a été évoqué à plusieurs reprises en conseil municipal. Une déclaration de
projet a été adoptée le 3 juin 2014.
Après l’échec du premier projet, le propriétaire a fait savoir à la commune qu’il souhaitait mettre en
vendre la maison. Une division du terrain a été négociée, permettant au propriétaire de vendre la maison
(vente réalisée en aout 2016) et à la commune de se porter acquéreur du terrain attenant, afin de
poursuivre le projet de résidence senior.
L’acquisition concernerait les parcelles cadastrées section AN275b, AN174 et AN273, pour une surface
totale de 3880m² environ.
A noter que Les seuils réglementaires de consultation du Domaine ont évolué à compter du 1er janvier
2017 et sont désormais portés à 180 000 € pour les acquisitions hors expropriation (contre 75 000 €
auparavant), pour tenir compte de l’évolution du marché immobilier (arrêté du 5 décembre 2016 publié au
JO du 11 décembre 2016). Le seuil au premier euro demeure pour les cessions concernant les communes
de plus de 2 000 habitants.
A l’unanimité et après délibération, l’assemblée délibérante autorise le Maire à faire toutes les diligences
nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain au prix de 33€/m². Il est précisé que la surface
définitive ne sera précisée qu’après bornage du terrain et réalisation du document d’arpentage.
DELIBERATION N°2017-
04046-PAT3 ACQUISITION DE LA PARCELLE AI 273
Dans le cadre du projet d’aménagement d’un giratoire à l’intersection de la RD 943 (avenue de la
Résistance) et de la RD 206 (avenue des Cîmes), une propriétaire riveraine a proposé à la vente à la
commune une parcelle de 1664m² au prix de 3000€.
Après délibération ou à l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à faire toutes les diligences
nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain au prix de 3000€.
III. EQUIPEMENT
DELIBERATION
N°2017-0404-EQU1 SDEPA – ECLAIRAGE DU PARKING DE LA PLAINE DES SPORTS
Par courrier du 9/03/2017, le SDEPA a proposé d’inscrire les travaux d’éclairage public des cheminements
et parkings de la Plaine des Sports sur le programme « Eclairage public (neuf) SDEPA 2016 ».
Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal
- Décide de procéder aux travaux ci-dessus désignés
- Approuve le montant des travaux et dépenses à réaliser se décomposant comme suit :
Montant des travaux TTC 21 512,27€
Assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise
d’œuvre et imprévus
2 151,23€
Frais de gestion du SDEPA 896,34€
TOTAL 24 559,84€
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- Approuve le plan de financement prévisionnel de l’opération, se décomposant comme suit :
Participation syndicat 2 957,94€
FCTVA 3 881,76€
Participation de la commune aux travaux
à financer sur emprunt
16 823,80€
Participation de la commune aux frais de
gestion
896,34€
TOTAL 24 559,84€
IV. FINANCES
DELIBERATION
N°2017-0404-FIN1 TARIFS DES SPECTACLES DE DANSE
Jusqu’à présent, le gala de l’école municipale de danse classique était organisé par le Club des Jeunes, sur
le même week-end que celui de la section danse modern-jazz du club des jeunes. La perception par le Club
des Jeunes des recettes du gala de l’école de danse classique était source de confusion et d’irrégularités.
Par ailleurs, depuis plusieurs années, l’organisation de ce gala rencontre des difficultés liées à
l’accroissement du nombre de spectateurs : conflits lors de la vente des billets, mécontentement des
familles « mal placées » dans la salle …
Il est donc proposé d’organiser deux représentations du gala de danse classique en 2017 et de reprendre
en régie l’organisation de ce gala.
Afin de privilégier les parents d’élèves, il est proposé de prévoir des places à tarif réduit pour les parents (2
places par famille), avec placement sur les premiers rangs.
Conformément aux engagements pris par la commission culture, les enfants de moins de 14 ans
bénéficieront de la gratuité et du placement avec leurs parents.
Les autres spectateurs devront s’acquitter d’un tarif normal avec placement dans la deuxième partie de
salle.
Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
Tarif réduit : 8€
Tarif normal : 10€
La commission des finances réunie le 27/03 a donné un avis favorable aux propositions tarifaires ci-dessus
présentées.
Après délibération et à l’unanimité, l’assemblée délibérante adopte les tarifs ci-dessus proposés.
DELIBERATION
N°2017-0404-FIN2 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – FETE FORAINE
En vertu du deuxième alinéa de l‘article L. 2224-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
maire fixe le régime des droits de places et de stationnement sur les halles et marchés. Il assure le
maintien du bon ordre dans les marchés conformément au 3° de l’article L. 2212-2 du CGCT. La délivrance
des emplacements aux commerçants relève également du pouvoir de police du maire, autorité
compétente pour la délivrance des permis de stationnement sur le domaine public en vertu de l’article L.
2213-6 du CGCT.
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Conformément au 6° du b) de l‘article L. 2331-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère d’une recette
fiscale de la commune.
La fixation et la révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés relèvent ainsi de la
compétence du conseil municipal et ne peuvent pas être déléguées à une association.
La ville de Morlaàs accueille à l’occasion de ses fêtes patronales, des forains propriétaires de manèges
pendant 3 jours (vendredi au dimanche).
En 2016, la commune a appliqué les tarifs suivants pour les 3 jours :
La commission des finances réunie le 27/03 propose de maintenir ces tarifs. Il est précisé que les modalités
de paîement ont changé avec la suppression du paiment d’un acompte, difficilement applicable.
L’ensemble des modalités seront précisées dans le règlement de la fête foraine, arrêté par le Maire.
Un débat s’engage sur le montant de la redevance qui semble peu élevé. Il est demandé d’étudier une
augmentation de la redevance pour 2018, en fonction des tarifs pratiqués dans d’autres communes : Nay,
Oloron …
L’assemblée délibérante approuve à l’unanimité les tarifs ci-dessus proposés.
DELIBERATION
N°2017-0404-FIN3 CLOTURE DE L’AP/CP RENOVATION DE LA SALLE POLYVALENTE
Le Maire rappelle à la commission des finances que, par délibération en date du 31 mars 2015 une
autorisation de programme a été décidée pour la rénovation et la mise en accessibilité de la salle
polyvalente et que cette autorisation a été révisée par délibération du 05 avril 2016.
Cette autorisation de programme était d’un montant de 1 081 941 €, or il s’avère que l’opération a été
moins onéreuse que prévu et, les travaux étant terminés, que le reliquat ne sera pas utilisé. Il propose
donc à la commission de clôturer l’autorisation de programmeà 1 074 585.88 €.
La commission des finances a donné un avis favorable le 27/03/2017.
A l’unanimité et après délibération, l’assemblée délibérante valide la clôture de cette autorisation de
programme.
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DELIBERATION
N°2017-0404-FIN4 MODIFICATION DE L’AP/CP PLAINE DES SPORTS
Monsieur le Maire rappelle que :
L’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « les dotations budgétaires
affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des
crédits de paiement ».
Il indique que la création de la Plaine des sports fait l’objet d’une gestion en AP/CP depuis le démarrage
des travaux en 2015.
Il précise qu’il ya lieu de mettre à jour l’autorisation de programmes afin de prendre en compte les
modifications répertoriées ci-dessous et notamment le coût définitif de la procédure d’expropriation
arrêté par délibération n°2017-0207-FIN3 du conseil municipal, les avenants aux marchés de travaux
passés au cours de l’année 2016 et les avenants prévisibles jusqu’à la fin des travaux.
Fixation indemnités expropriation définitives 6 950.00 €
Maitrise d’oeuvre - Avenant N°1 30 150.00 €
Maîtrise d’oeuvre – marché de contrôles et essais 14 619.60 €
Phase 1 -Avenant N°1 212 693.41 €
Phase 1 -Avenant N°2 29 185.39 €
Phase 1 – Avenant N°4 (à venir)
caniveau dans Noue de rétention 7 603.20 €
Phase 2 – Lot 1 – Avenant N°1 28 793.14 €
Phase 2 – Lot 5 – Avenant N°1 -2542.80 €
Phase 2 – Lot 5 – Avenant N°3 1 310.40 €
Phase 2 – Lot 6 – Avenant N°1 1 305.60 €
Phase 2 – Lot 7 – Avenant N°1 (à venir) 715.20 €
Phase 2 – Lot 8 – Avenant N°1 5 455.68 €
Phase 2 – Lot 9 – Avenant N°1 3 432.42 €
Allongement parcours sportifs (prévision)
Parcours + passerelle et agréés spécial fitness 100 564.16 €
Eclairage public parking 18 000.00 €
Plantations en régie 18 000.00 €
TOTAL : 476 194.00 €
Vu l’avis favorable de la commission des finances le 27/03/2017, l’assemblée délibérante approuve par 4
votes contre et 20 pour :
• la révision de l’autorisation de programme présentée ci-avant,
• les reports des crédits de paiements 2016 non utilisés en 2017,
• les crédits de paiement 2017.
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VOTE DES BUDGETS
BUDGET GENERAL
DELIBERATION
N°2017-0404-BP1 AFFECTATION DU RESULTAT
INVESTISSEMENT 2 873 700,50 804 427,99 -3 518 182,71 2 873 700,50 -644 482,21 FONCTIONNEMENT
TOTAL 3 978 128,49 -1 717 201,35 1 456 499,15
(Pour rappel : Virement prévu au BP 2016 : 1 640 756,27)
644 482,21 €
PROPOSITION AU BP 2017
Affectation 644 482,21 €
Affectation complémentaire en investissement 1 156 499,15 €
Reste en Fonctionnement après affectation complémentaire 300 000,00 €
REPARTITION DU RESULTAT GLOBAL DE FIN 2016 1 456 499,15 €
Excédent reporté en Fonctionnement de 300 000,00 €
Affectation en Investissement de 1 800 981,36 €
Déficit d'investissement reporté de -644 482,21 €
AFFECTATION MINIMALE APRES EXECUTION DU BUDGET 2016 :
RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET 2016
1 104 427,99 1 800 981,36300 000,00
2 100 981,36
RESULTAT GLOBAL 2015PART AFFECTEE A
INVEST 2016RESULTAT 2016
REPORT RESULTAT 2015
RESULTAT GLOBAL
Après délibération et à l’unanimité, l’affectation de résultat proposée est adoptée à l’unanimité.
DELIBERATION
N°2017-0404-BP2 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
Après délibération et à l’unanimité, l’attribution des subventions telle que proposée est adoptée à
l’unanimité.
DELIBERATION
N°2017-0404-BP3
N°2017-0404-BP4
CONVENTION FINANCIERE AVEC L’USM RUGBY
CONVENTION FINANCIERE AVEC LE CLUB DES JEUNES
Depuis le décret n°2011-495 du 6 juin 2001, dès lors que la subvention dépasse 23 000 euros, la conclusion
d’une convention entre la commune qui l’attribue et l’association bénéficiaire, est nécessaire. Celle-ci
définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
C’est le cas de la subvention allouée à l’USM Rugby (31 500€) et au Club des Jeunes (25 000€). Il est donc
nécessaire d’établir des conventions.
Après délibération et à l’unanimité, conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les
conventions présentées.
Page 8 sur 12 – compte-rendu de la séance du 4 avril 2017
DELIBERATION
N°2017-0404-BP5 VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE 2017
Vu l'exposé du rapporteur présentant les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre impôts locaux :
Vu les taux appliqués en 2016
Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 1 432 493 €
Le conseil municipal doit se prononcer sur le vote des taux pour l'année 2017
Taux votés en 2016 Taux proposés en 2017 Bases 2017 Produits attendus 2017
Taxe d'habitation 17,39% 10,32% 6 606 000 681 739 €
Foncier Bâti 14,09% 14,09% 5 153 000 726 058 €
Foncier Non Bâti 42,36% 42,36% 58 300 24 696 €
1 432 493 € Total :
Sans augmentation des taux :
A l’unanimité et après délibération, le conseil municipal adopte le staux ci-dessus présentés.
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DELIBERATION
N°2017-0404-BP6 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017
Monsieur le Maire présente le détail des dépenses et des recettes de la section de fonctionnement par
article, puis par chapitre et par fonctions. Il présente les principales dépenses et recettes de la section
d’investissement par opération puis la section d’investissement par fonction.
Il expose l’état d’endettement de la commune puis une présentation globale du budget général.
DEPENSES RECETTES
15 - D
ELI
BERA
TIO
N BU
DG
ET P
RIM
ITIF
CO
MM
UN
E 2
017
FO
NCTIO
NN
EM
EN
T
9 594 318,18 €
014 - Atténuation de produits 40 000 €
12 - Travaux de bâtiment 38 776 €
14 - Equipement courant TA 71 926€26 - Salle Polyvalente 10 000 €
INV
ESTIS
SEM
EN
T
16 - Emprunts et dettes assimilés 355 066 €
4 7
39 3
14,8
7 €
4 8
55 0
03,3
1 €
11 - Acquisition de matériel 165 668 €
011 - Charges à caractère général
1 128 870 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés
2 452 630 €
65 - Autres charges de gestion courante 468 546 €
Virement 370 047 €
Opérations d'ordre 235 460 €
022 - Dépenses imprévues 30 000 €67 - Charges exceptionnelles 12 000 €
66 - Charges financières 117450 €
70 - Produit des services, domaine et vente
536 600 €
73 - Impôts et taxes
3 203 166 €
74 - Dotations, subventions et participations
461 937 €
Opérations d'ordre 100 000 €
002 - Excédent de fonct reporté 300 000 €
013 - Atténuation de charges 40 000 €77 - Produits exceptionnels 8 300 €
75 - Autres produits de gestion courante 205 000 €
Déficit reporté 644 482 €
Annulations de titres 10 000 €
Opérations d'ordre 100 520 €20 - Acquisitions foncières 144 144 €
27 - Plaine des sports
2 173 556 €
26 - Rénovation salle polyvalente 47 272 €19 - Aménagement centre bourg 21 778 €
14 - Equipement courant 159 266€
13 - Cadre de vie 410 929 €
12 - Travaux de bâtiment 506 632€
27 - Plaine des Sports 929 672 €
Cessions fonçières 312 480 €
Virement 370 047 €
Affectation
1 800 981 €
Opérations d'ordre 235 980€
FCTVA 669 452 €
Emprunt 300 000 €
Après délibération le Budget Primitif 2017 est voté par 20 votes pour et 4 contre.
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BUDGET ASSAINISSEMENT
DELIBERATION
N°2017-0404-BP7 AFFECTATION DU RESULTAT
RESULTAT D'EXECUTION
DU BUDGET 2016
INVESTISSEMENT 341 970,55 95 183,92 64 945,32 341 970,55 406 915,87FONCTIONNEMENT
TOTAL 459 154,47 306 847,69 670 818,24
(Pour rappel : Virement prévu au BP 2016 : 141 424,63€)
Affectation minimale après exécution du budget 2016 : 0,00 €
Proposition au BP 2017Affectation 0,00 €Affectation complémentaire en investissement 241 902,37 €Reste en Fonctionnement après affectation complémen taire 22 000,00 €
Répartition du résultat global de fin 2016 670 818,24 €
Excédent reporté en Fonctionnement de 22 000,00 €
Affectation en Investissement de 241 902,37 €
Excédent d'investissement reporté de 406 915,87 €
RESULTAT GLOBAL 2015
PART AFFECTEE A INVEST 2016
RESULTAT 2016
REPORT RESULTAT 2015
RESULTAT GLOBAL
117 183,92 241 902,3722 000,00
263 902,37
Après délibération, l’affectation de résultat proposée est adoptée à l’unanimité.
DELIBERATION
N°2017-0404-BP8 VOTE DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT
Après délibération et à l’unanimité, la part communale de la redevance assainissement est fixée à
1,01€HT/m3
Page 11 sur 12 – compte-rendu de la séance du 4 avril 2017
DELIBERATION
N°2017-0404-BP9 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017
DEPENSES RECETTES
Opérations d'ordre 103 168,76 €
Op. 33 - Rénovation réseau secteur Basacle 325 000,00 €
Op. 34 - Rénovation réseau secteur Berlanne 411 326,54 €
Affectation 241 902,37 €
Excédent reporté 406 915,87 €
Opérations d'ordre : 168 717,88 €
Subventions : 269 160,40 €
Virement 93 921 €
Opérations d'ordre 168 717,88 €
67 - Charges exceptionnelles 5 550,00 €
Opérations d'ordre 103 168,76 €
002 - Excédent de fonct reporté 22 000,00 €74 - Dotations, subventions et participations 23 500,00 €
70 - Produit des services, domaine et vente
203 496,51 €
FO
NC
TIO
NN
EM
EN
T
Virement 93 921,00 €
1 532 782,79 €
DE
LIB
ER
AT
ION
BU
DG
ET
AS
SA
INIS
SE
ME
NT
20
17
35
2 1
65
,27
€
Op. 31 - Schéma directeur d'assainissement 165 603,00 €
INV
ES
TIS
SE
ME
NT
1 1
80
61
7,5
2 €
16 - Emprunts et dettes assimilés 26 519,22 €
Op. 32 - Extension réseau collecte Basacle : 149 000,00 €
66 - Charges financières 13 276,39 €012 - Charges de personnel 18 000,00 €
011 - Charges à caractère général 52 700,00 €
Après délibération et à l’unanimité, le BP assainissement 2017 est voté à l’unanimité.
BUDGET TRANSPORT
DELIBERATION
N°2017-0404-BP10 REPORT DE RESULTAT
Résultat d’investissement au 31/12/2016
Excédent à reporter 93 262,78€
Résultat de fonctionnement au 31/12/2016
Excédent à reporter 0,00 €
Après délibération et à l’unanimité, le report de résultat ci-dessus présenté est adopté à l’unanimité
Page 12 sur 12 – compte-rendu de la séance du 4 avril 2017
DELIBERATION
N°2017-0404-BP11 BUDGET PRIMITIF TRANSPORT 2017
Article Nature Montant Article Nature Montant
6066 Carburant 6 000,00 € 7474 Subvention de la Commune 40 000,00 €
6135 Locations mobilières 300,00 € 7087 Remboursement CCNEB 3 969,71 €
61551 Réparation véhicule 8 000,00 € 002 Excédent de fonctionnement reporté - €
618 peage 1 500,00 €
6215 Mise à disposition personnel 15 000,00 €
6475 Médecine du travail, pharmacie 100,00 €
6811 Amortissement bus 13 069,71 €
43 969,71 € 43 969,71 €
Article Nature Montant Article Nature Montant
001 Déficit d'Investissement reporté - € 2818 Amortissement bus 13 069,71 €
2182 Matériel de transport 106 332,49 € 1068 Affectation - €
Excédent reporté 93 262,78 €
106 332,49 € 106 332,49 €
Dépenses Recettes
TOTAL TOTAL
Section de Fonctionnement
Dépenses Recettes
TOTAL TOTAL
Section d'Investissement
Après délibération et à l’unanimité, le budget primitif transport est adopté.
