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Groupe des élus d'Union de la Droite, du Centre et des Indépendants Montois

Adresse postale : Chez Monsieur Eric BRONDY, 40 ter rue de la roussière 85160 SAINT JEAN DE MONTS


COMPTE-RENDU DE LA SCÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 05 JUILLET 2017 DE 20 H 30 à 22 H 45 Étaient présents (pour les délibérations) : NOMBRE CONSEILLERS PRÉSENTS 22 sur 29 : MM. Gianna CANNELLE, Eric BRONDY, André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD , Yves MATHIAS, Mireille GLORION, formant la majorité des membres en exercice. NOMBRE DE PROCURATIONS 6 : (UDCI * : Karine IRR) - (P.S. ou apparenté * : 5 PROCURATIONS : (Nicole PLESSIS, Bruno LEROY, Marc GUYON, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET,)

NOMBRE DE VOTANTS : 28

EXCUSÉ SANS POUVOIR : 0

NON EXCUSÉ SANS AVOIR DONNÉ LEUR POUVOIR : 1 – (P.S. ou apparenté* Sébastien BARREAU).

Le Conseil municipal a observé une minute de silence à la mémoire de Simone Veil décédée le 30 juin 2017. Après désignation de Virginie BERTRAND comme secrétaire de séance, le Conseil municipal a examiné les questions inscrites à l’ordre du jour. Monsieur le Maire a invité, monsieur Hervé RAVEL, directeur général des services, à donner lecture du compte-rendu de la séance précédente. I. PRESENTATION DU PROJET DU PARC EOLIEN ENTRE LES ILES D’YEU ET DE NOIRMOUTIER :

En l’absence du cabinet extérieur, la présentation a été annulée et reportée. N°2017_ 47 (Point 2) : MODIFICATION DU TABLEAU DES COMMISSIONS MUNICIPALES SUITE A UNE NOUVELLE DEMISSION DANS L’EQUIPE D’ANDRE RICOLLEAU. Rapporteur : Véronique LAUNAY. Par courrier du 8 mai 2017, Lydie RABALLAND, conseillère municipale, a présenté sa démission pour des raisons professionnelles. Conformément à l’article L 270 du Code électoral, le remplacement a été proposé à Louisette BAQUET qui l’a refusé. Daniel CAILLAUD a donc intégré le Conseil municipal. Il convient donc de modifier la composition des commissions suivantes : INTERVENTION : RAS VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a modifié les commissions suivantes, afin de remplacer suite à sa démission Lydie Raballand par Daniel Caillaud :

commission des bâtiments communaux ;

commission environnement - cadre de vie ;

commission d'appel d'offres ;

commission de marchés à procédure adaptée.


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N°2017_ 48 (Point 3) : MODIFICATION DES RYTHMES SCOLAIRES. Rapporteur : Véronique LAUNAY. Suite à la publication du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et après avis des conseils d’école et associations de parents d’élèves des écoles publiques de la Commune, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à saisir la Directrice académique des services de l'Education nationale d’une demande de dérogation visant au retour à la semaine de 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) dès la rentrée scolaire de septembre 2017. INTERVENTION : Nous sommes très favorables à ce retour de la semaine des 4 jours. Une réforme pour laquelle nous avions voté contre car celle-ci ne prenait pas en compte les rythmes biologiques des enfants. Cette réforme était plus favorable aux adultes qu’aux enfants. R.M. (réponse du maire) : RAS VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Suite à la publication du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à saisir la Directrice académique des services de l'Education nationale d’une demande de dérogation visant au retour à la semaine de 4 jours (lundi, mardi, jeudi et vendredi) dès la rentrée scolaire de septembre 2017. N°2017_ 49 (Point 4) : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DE LUTTE CONTRE LA CHENILLE PROCESSIONNAIRE DU PIN. Rapporteur : Véronique LAUNAY. La commune de Saint-Jean-de-Monts est adhérente au syndicat mixte de lutte contre la chenille processionnaire du Pin créé en janvier 1993. Suite au retrait du département, en application de la loi du 7 août 2015 portant une nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) et, malgré la volonté affichée des membres de faire perdurer le syndicat, le Comité syndical s’est prononcé le 14 avril 2017 pour la dissolution du syndicat. Dans le cadre de la procédure de dissolution engagée, il est demandé à chaque membre du syndicat de délibérer. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la dissolution du syndicat mixte de lutte contre la chenille processionnaire du pin et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à entreprendre toute démarche relative à ce dossier. INTERVENTION : Comment la commune compte t’elle traiter ce fléau bien présent sur notre territoire ? R.M. (réponse du maire) : Les services municipaux interviennent chez les particuliers, et ils savent faire. VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a approuvé la dissolution du syndicat mixte de lutte contre la chenille processionnaire du pin.


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N°2017_ 50 (Point 5) : MODIFICATION DES STATUTS SAEML ORYON. Rapporteur : André RICOLLEAU. Le Conseil d’administration d’ORYON a décidé la convocation d’une assemblée générale extraordinaire en vue notamment de proposer aux actionnaires une modification statutaire portant sur l’objet social. L’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales dispose : « A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, L. 5211-3, L. 5421-2 et L. 5721-4. ». La Ville de Saint-Jean de Monts actionnaire de la SAEML SEMYON, à hauteur de 574 actions, d’une valeur nominale chacune de 58 €, dont le capital est actuellement de 5.704.010 €, occupe 1 poste d’administrateur au sein du Conseil d’administration. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la modification des statuts de la SAEML Oryon et le représentant de la ville de Saint-Jean-de-Monts à voter favorablement à l’assemblée générale de ORYON sur ces modifications. INTERVENTION : RAS VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a accepté la modification des statuts de la SAEML ORYON. N°2017_ 51 (Point 6) : ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE AL 761 POUR INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC OROUET : CREATION D’UNE OPERATION D’AMENAGEMENT. Rapporteur J-Y GABORIT Les consorts PETIT, représentés par Mme LETERME Sylvie, M. PETIT Benjamin et Mme PETIT Annabelle, ont donné leur accord pour céder gratuitement à la commune la parcelle cadastrée section AL 761, d’une superficie de 14 m² en vue de l’incorporation dans le domaine public. Il est proposé au Conseil municipal d’accepter cette acquisition à titre gratuit et d’incorporer cette parcelle dans le domaine public. INTERVENTION : A quoi cela va servir ? R.M. (réponse du maire) : Celle-ci va permettre de créer une entrée sur l’arrière de l’école d’OROUET. VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a accepté d’acquérir cette parcelle à titre gratuit et de l’incorporer dans le domaine public. N°2017_ 52 (Point 7) : ACQUISITION PAR LA SAFER DE LA PARCELLE CD 11, AVANCE FINANCIERE. Rapporteur J-Y GABORIT. En application de la convention signée le 11 mai 2015 pour la préemption de certains biens agricoles, la Commune a demandé par courrier du 30 mars 2017 à la SAFER d’intervenir au prix notifié sur la parcelle CD 11. La parcelle concernée d’une superficie totale de 32a 41ca est située route de Notre Dame-de-Monts à Saint-Jean-de-Monts.


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La SAFER a exercé son droit de préemption le 15 mai 2017 et a demandé le 30 mai 2017 à la Commune une avance financière, conformément à la convention qui se décompose comme suit :

448,21 € de prix principal d’acquisition ;

210,66 € de frais notariés prévisionnels. Le Conseil municipal est invité à autoriser cette avance financière. INTERVENTION : Pourquoi la SAFER préempte cette parcelle ? R.M. (réponse du maire) : Cette parcelle est traversée par des poteaux électriques, du fait de ces servitudes, elle est neutralisée pour éviter qu’un terrain de camping s’y installe. VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a accepté le versement d’une avance financière d’un montant de 658,87 € à la SAFER. N°2017_ 53 (Point 8) : RETROCESSION PAR LA SAFER DES PARCELLES F 350-351-352-353-354-355-362-363. Rapporteur J-Y GABORIT. Par courrier du 2 novembre 2016, Monsieur le maire a demandé à la SAFER d’exercer son droit de préemption de biens agricoles, en application de la convention signée le 11 mai 2015. A la suite de cette demande, la SAFER a préempté et il convient maintenant d’accepter la rétrocession et de lui verser les fonds correspondants, comme prévu par la convention. Les parcelles correspondant à cette transaction sont F 350-351-352-353-354-355-362-363 pour lesquelles il y a lieu de reverser la somme de 2.980,00 € , elle se décompose comme suit :

1.500,00 € prix principal d’acquisition ;

530,00 € frais notariés ;

950,00 € frais de rémunération. Une avance financière de 2.740,00 € a déjà été versée, le solde dû par la ville est de 240,00 €. Les formalités réglementaires de publicité ont été effectuées et n’ont pas permis de trouver de candidatures agricoles à la rétrocession. En conséquence, en application de la convention, ce bien doit être rétrocédé à la commune. Il est proposé au Conseil municipal d’accepter cette rétrocession. INTERVENTION : Quelle est la surface globale et pour quelle utilisation ? R.M. (réponse du maire) : Environ 1,5 ha, qui vont être loués à un agriculteur. (Coût 240 € suite à avance financière de 2.740 €). VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a accepté la rétrocession des parcelles par la SAFER pour un montant définitif de 2980 € (une avance de 2740 € avait déjà été versée). N°2017_ 54 (Point 9) : DEMOLITION D’UN BIEN APPARTENANT A VENDEE LOGEMENT, ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL. Rapporteur J-Y GABORIT. Par courrier reçu le 2 juin 2017, la SA HLM Vendée Logement expose que le bien lui appartenant situé au 180 avenue Valentin à Saint-Jean-de-Monts est vacant et qu’il est destiné à être démoli. A cette fin, et en vue d’obtenir l’accord du préfet, l’avis du Conseil municipal est sollicité. Ce bien ne présente aucun intérêt patrimonial et est libre de toute occupation. Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser cette démolition.


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Logement cf. photo ci-dessus INTERVENTION : Ne peut-on pas réhabiliter ce logement ? R.M. (réponse du maire) : Non, ce bien est trop délabré VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a autorisé la SA HLM Vendée Logement à démolir le bien lui appartenant au sis au 180 de l’avenue Valentin- Saint-Jean-de-Monts. N°2017_ 55 (Point 10) : CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LE DEPARTEMENT, APPROBATION ET PLAN DE FINANCEMENT. Rapporteur André RICOLLEAU Le Conseil départemental de la Vendée a engagé la démarche des « Contrats Vendée Territoire ». Ce contrat, établi à partir d’un diagnostic partagé restitué aux élus communautaires le 21 mars 2017, soutient des projets répondant aux priorités définies par le Département, à savoir :

le développement équilibré et durable du territoire ;

la solidarité et le développement des services à la personne ;

l’amélioration du cadre de vie et de l’environnement. D’une durée de 4 ans (2017-2020), les contrats Vendée Territoires sont signés entre le Département, chaque intercommunalité et les communes. Ils concernent, pour au moins 70% de l’enveloppe, des projets structurants à vocation intercommunale, entre 15% et 30% des projets à vocation communale, et dans la limite de 10% de l’enveloppe des projets en fonctionnement. Les élus intercommunaux ont négocié avec les élus du Département la répartition de l’enveloppe de 2 277 300 € dédiée à la Communauté de communes Océan-Marais de Monts. Elle se fera comme suit :

1 814 170 € pour les projets structurants ;

273 500 € pour les projets communaux ; la Ville pourrait ainsi bénéficier d’une aide de 136 750 € pour le réaménagement du centre-ville ;

69 285 € pour les opérations en fonctionnement. Par ailleurs, il est précisé que 5% de l’enveloppe, soit 120 345 € n’ont pas été affectés. Enfin, une « clause de revoyure » est prévue dans le contrat afin d’affecter l’ensemble des crédits et de procéder si besoin à des modifications de programmation. Enfin, il est proposé au Conseil municipal d’adopter le plan de financement relatif à la 3ème phase de la rénovation du centre-ville (2017-2018) :

Coût total de l’opération : 2 966 666 € HT


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Coût phase 3 (2017-2018) : 800 000 € HT

Financement Ville (emprunt) : 513 250 € HT soit 64.16 %

Subvention Département de la Vendée (contrat de territoire) 136 750 € soit 17.09 %

Subvention Région Pays de la Loire (aide à la revitalisation des centres bourgs) 150 000 € soit 18.75%

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la signature de la convention entre le Département, la Communauté de communes et les communes et d’adopter le plan de financement relatif à la phase 3 de la rénovation du centre-ville. INTERVENTION : Comment cautionner des dépenses réalisées pour l’aménagement du centre-ville sachant que celui-ci se meurt et rien n’est fait pour le dynamiser si ce n’est les travaux de rénovation. VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 ABSTENTIONS : UDCI 3 ABSTENTIONS DÉCISION : Le Conseil municipal a autorisé la signature de la convention entre le Département, la Communauté de communes et les Communes et a adopté le plan de financement relatif à la phase 3 de la rénovation du centre-ville (subvention du Département de 136 750 €). N°2017_ 56 (Point 11) : LES GLAJOUS, CONCESSION D’AMENAGEMENT, DESIGNATION DE L’AMENAGEUR. Rapporteur J-Y GABORIT Il est rappelé au Conseil municipal que l’opération d’aménagement des Glajous a été créée par délibération du 11 avril 2016 et que le maire a été autorisé par délibération du 11 avril 2017 à organiser et conduire la procédure du choix de l’aménageur, à négocier si nécessaire avec un ou plusieurs candidats et à mener l’élaboration du projet de contrat de concession, après avis de la commission prévue par l’article R. 300 – 9 du Code de l’Urbanisme. La commission, réunie le 15 juin 2017, a déclaré recevable la candidature de la SAEML ORYON, seule candidature déposée. Elle a examiné les aptitudes du candidat à conduire l’opération projetée, la démarche proposée au regard des objectifs du projet et la pertinence du bilan financier. Elle a émis un avis favorable à l’attribution de la concession. Monsieur le Maire a établi son rapport définitif et propose au Conseil municipal de retenir la SAEML ORYON comme aménageur de l’opération des Glajous. INTERVENTION : RAS VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 ABSTENTIONS DÉCISION : Le Conseil municipal a retenu la SAEML ORYON comme aménageur de l’opération des Glajous. N°2017_ 57 (Point 12) : OROUET, CONCESSION D’AMENAGEMENT, DESIGNATION DE L’AMENAGEUR Rapporteur J-Y GABORIT Il est rappelé au Conseil municipal que l’opération d’aménagement dite d’Orouët a été créée par délibération du 11 avril dernier et que le maire a été autorisé à organiser et conduire la procédure du choix de l’aménageur, à négocier si nécessaire avec un ou plusieurs candidats et à mener l’élaboration du projet de contrat de concession, après avis de la commission prévue par l’article R. 300 – 9 du Code de l’Urbanisme. La commission, réunie le 15 juin 2017, a déclaré recevable la candidature de la SAEML ORYON, seule candidature déposée. Elle a examiné les aptitudes du candidat à conduire l’opération projetée, la démarche proposée au regard des objectifs du projet et la pertinence du bilan financier. Elle a émis un avis favorable à l’attribution de la concession. Monsieur le Maire a établi son rapport définitif et propose au Conseil municipal de retenir la SAEML ORYON comme aménageur de l’opération d’Orouët. INTERVENTION : RAS


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VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 ABSTENTIONS DÉCISION : Le Conseil municipal a retenu la SAEML ORYON comme aménageur de l’opération d’Orouet. N°2017_ 58 (Point 13) : TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES (ZAE), AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION. Rapporteur Miguel CHARRIER. Par délibération susvisée le Conseil municipal a approuvé une convention de gestion de services entre la Ville et la Communauté de communes Océan Marais de Monts pour assurer la continuité du service public pendant la période transitoire de mise en place de l’organisation opérationnelle nécessaire. Il s’avère utile de prolonger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2017. C’est l’objet de l’avenant proposé à l’approbation du Conseil municipal. INTERVENTION : Qu’est-ce qui motive cet allongement de la période de transition ? R.M. (réponse du maire) : Essentiellement des problèmes administratifs liés à ces transferts entre la Communauté de communes Océan Marais de Monts et les différentes municipalités à cause de la loi NOtre. INTERVENTION : Pouvez-vous nous communiquer, par ZAE, le nombre d’emplacements encore disponibles ? R.M. (réponse du maire) : 3 terrains encore de disponible dans la zone du CLOUSIS et sur la nouvelle zone du MARAIS, 3 projets sont en cours d’étude bien engagés. VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a autorisé la signature d’un avenant prolongeant la convention entre la Commune et la Communauté de communes Océan-Marais de Monts jusqu’au 31 décembre 2017. N°2017_ 59 (Point 14) : ACQUISITION BATIMENT DU « CINEMONTS ». Rapporteur Jacky BETHUS Depuis de très nombreuses années, l’association « les Cousins de Monts » exploite un cinéma dans le bâtiment situé 58 rue du Général de Gaulle. L’immeuble appartient à l’association diocésaine « Alouette du bocage ». Compte tenu d’un accord ancien, la mise à disposition intervient à titre gratuit. Dès lors, l’association diocésaine supporte certaines charges sans percevoir aucune recette. Elle envisage donc de se séparer de ce bien. Après diverses discussions avec le propriétaire des murs et l’exploitant, il apparaît clairement que le maintien en centre-ville du cinéma revêt un caractère d’intérêt général. En effet, le cinéma est tout à fait complémentaire à l’offre culturelle de la commune et constitue un élément d’attractivité en centre-ville. Il semblerait donc pertinent, dans la dynamique de la rénovation du centre-ville d’intégrer ce bien au patrimoine communal. Le bien concerné est situé sur la parcelle AL 479 (surface totale de la parcelle 1 280 m²) en zone Ua2 du PLU. Il conviendrait de détacher une parcelle de la AL 479, un terrain sur lequel est édifié le cinéma. Celui-ci comprend, un sas d'entrée, suivi d'un long corridor, avec sanitaires sur le côté, servant de hall de billetterie et d'accès au couloir arrière de la salle de projection de 263 m², prolongée par une scène sous laquelle est installé le système de chauffage par pompe à chaleur air/air réversible. A l'étage, un débarras, une salle de projection et un bureau. A l’arrière, se situe un garage. La surface utile déclarée est de 634 m². L’état général du bâtiment est considéré comme en bon état d'entretien.


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Après discussion avec le propriétaire, le prix d’acquisition pourrait être fixé à 230 000 € net vendeur. En cas d’adoption de la délibération par le Conseil municipal, la décision modificative (point XXV-7) de l’ordre du jour) sera complétée pour intégrer cette acquisition financée par emprunt. Ce dossier aura l’objet d’un examen d’une commission conjointe bâtiments-culture et patrimoine. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser cette acquisition et ses modalités de financement. INTERVENTION : Cela restera-t-il un cinéma dans un avenir proche ou lointain ? R.M. (Réponse du Maire) : Bien sûr pourquoi voudriez-vous que cela change. INTERVENTION : Est-ce que cet investissement va impacter la subvention allouée à l’association « Les Cousins de Monts » qui gère le cinéma ? R.M. (réponse du maire) Non INTERVENTION : Pour la vérité des chiffres il serait bon de porter le montant du loyer en subvention. R.M. (Réponse du Maire) Cela sera bien indiqué dans la convention avec l’association. VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a autorisé l’acquisition du bâtiment pour une montant de 230 000 € net vendeur. N°2017_ 60 (Point 15) : ENTRETIEN DES CARREFOURS GIRATOIRES – CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT. Rapporteur Michel ALLEGRET La Commune entretient depuis plusieurs années les carrefours giratoires réalisés par le Département sur le territoire de Saint-Jean-de-Monts. Il apparaît nécessaire de conclure une convention afin de définir les modalités d’intervention de la Commune et du Département sur ces aménagements. Les carrefours giratoires situés dans le périmètre de la convention sont les suivants :

- RD 38 : giratoire de la Tonnelle - RD 38 bis : giratoire rue Barrée - RD 38 bis : giratoire du Clousis - RD 38 bis : giratoire route de Challans (RD 753) - RD 38 bis : giratoire route du Both - RD 51 : giratoire route de Notre Dame de Monts - RD 51 : giratoire des Grenouillères - RD 51 : giratoire du Vieux Cerne - RD 205 : giratoire de la Pibole (La Mie Câline) - RD 205 : giratoire du Porteau - RD 753 : giratoire de la Baude

La convention prévoit que le Département assurera l’entretien et les grosses réparations de la chaussée, l’entretien des îlots séparateurs, le fauchage des accotements enherbés, l’entretien et le renouvellement de la signalisation verticale et horizontale (y compris la signalisation directionnelle de jalonnement d’itinéraires d’intérêts départementaux). En contrepartie, la Commune assurera l’entretien des parties centrales des giratoires, à savoir les aménagements paysagers situés dans l’anneau central et aux abords du giratoire, et la signalisation d’information locale autre que celle destinée au jalonnement d’itinéraires d’intérêts départementaux. Le Conseil municipal est invité à autoriser la signature de cette convention, conclue pour une durée indéterminée.


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INTERVENTION : Nous sommes loin de pouvoir prétendre à la qualité d’accueil que se doit d’offrir à ses visiteurs une station balnéaire. Et évidemment nous ne parlons pas du dépôt d’ordures route de Beauvoir. R.M. (réponse du maire) : Et il serait bon de rappeler que chaque Montois est responsable du nettoyage devant sa propriété. Et nous réglons à ce jour l’affaire Morineau-Gravier et ensuite celle de la route de Beauvoir. VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a autorisé la signature d’une convention fixant les modalités de gestion des giratoires situés sur des voies départementales. N°2017_ 61 (Point 16) : ACHAT DE PRODUITS D’ENTRETIEN ET DE MATERIELS DE NETTOYAGE CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES. Rapporteur Jean Yves GABORIT. Conformément à la volonté de la Commune de Saint-Jean-de-Monts et de la Communauté de communes Océan-Marais de Monts de maintenir la mutualisation de leurs achats afin d’en réduire les coûts et d’homogénéiser les usages, ceci dans le sens d’un intérêt budgétaire partagé, il est proposé de constituer un groupement de commandes pour l’achat de produits d’entretien et de matériels de nettoyage. Ce groupement est créé en application de l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il est précisé que la Commune de Saint-Jean-de-Monts sera désignée coordonnateur du groupement. La convention constitutive du groupement a pour objectif de préciser les modalités de fonctionnement du groupement, constitué pour une durée illimitée. Le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation des marchés d’achat de produits d’entretien et de matériels de nettoyage, ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire. INTERVENTION : RAS VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a autorisé la signature de la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation des marchés d’achat de produits d’entretien et de matériels de nettoyage entre la Commune et de la Communauté de communes Océan-Marais de Monts . N°2017_ 62 (Point 17) : MARCHE DE SERVICE RELATIF A LA PRESTATION D'ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS – SIGNATURE DES MARCHES DE SERVICES. Rapporteur J-Y GABORIT. La commune de Saint-Jean-de-Monts a engagé une nouvelle procédure de consultation portant sur la souscription de contrats d’assurance, les marchés actuellement en cours arrivant à échéance au 31 décembre 2017. Une mission d’étude et de conseil en assurances a été confiée préalablement à la Société PROTECTAS (35 – Le Grand Fougeray). Un avis d’appel public à la concurrence a été transmis pour publication au Journal Officiel de l’Union Européenne et au Bulletin Officiel des annonces des marchés publics le 24 mars 2017 pour la réalisation des prestations, réparties en 4 lots et attribuées par marchés séparés. La consultation a été lancée sous la forme d’un appel d’offres ouvert. À l’issue de la procédure, 5 candidats ont remis une proposition dans les délais, dont 4 par voie dématérialisée. Les candidatures, au vu de leur conformité, ont été admises.


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L’analyse des offres a été confiée à la Société PROTECTAS, au regard des critères suivants : Nature et étendue des garanties - Qualité des clauses contractuelles (coefficient 5) - Tarification (coefficient 3)- Modalités et procédure de gestion des dossiers (coefficient 2). Lors de sa réunion du 19 juin 2017, la Commission d’appel d’offres a décidé de retenir, sur rapport d’analyse, les prestataires ci-après pour les montants suivants :

DESIGNATION DU LOT TITULAIRE MONTANT ANNUEL TTC

lot n°1 "Dommages aux biens et risques annexes"

SMACL ASSURANCES 79 - Niort 17 575.22 €

lot n°2 "Responsabilité et risques annexes"

Cabinet PNAS (mandataire, 75 –Paris) Compagnie AREAS Dommages

9 822.84 €

lot n°3 "Flotte automobile et risques annexes"

SMACL ASSURANCES 79 - Niort 19 870.39 €

lot n°4 "Protection juridique des agents et des élus"

Cabinet SARRE & MOSELLE (mandataire, 57 - Sarrebourg) Compagnie CFDP Assurances

354.78 €

TOTAL 47 623.23 €

TOTAL SUR LA PÉRIODE 238 116.15 €

L’assemblée délibérante est invitée à autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de services avec les candidats retenus par la Commission d’appel d’offres, pour une durée de 5 ans à compter du 1 er janvier 2018. INTERVENTION : RAS VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a autorisé la signature de la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation des marchés d’achat de produits d’entretien et de matériels de nettoyage entre la Commune et de la Communauté de communes Océan-Marais de Monts. N°2017_ 63 (Point 18) : CASINO – RAPPORT ANNUEL EXERCICE 2015/2016 – ART. L1411-3 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Rapporteur Gérard MILCENDEAU Par délibération du 25 septembre 2006, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une convention de délégation de service public avec la SAS Casino La Pastourelle, pour l’exploitation du casino de Saint Jean-de-Monts. La convention a pris fin au 31 décembre 2016. Le Code général des collectivités territoriales, en son article L.1411-3, impose au délégataire, chaque année avant le 1er juin, la rédaction d’un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. Le rapport remis par la SAS Casino La Pastourelle est consultable en mairie, auprès de la direction générale des services. En conséquence, le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport annuel de la SAS Casino La Pastourelle pour l’exercice 2015-2016. INFORMATION : Depuis le 30 juin 2016 la fermeture du cabaret « Le carré » explique peut-être la baisse de visiteurs de -8,88%.


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TYPE % N+1

Jeux Machines à sous -1,71%

Jeux de table +1,19%

TOTAL -1.6%

Activités Périphériques

Bar – Pub -25,2%

Bar - Jeux -10,1%

Restauration -5,05%

Tabac divers -22,6%

TOTAL -2,54%

CA. Net avant prélèvement -2,98%

Résultats en K€ 240 697

Rentrée pour la commune en € 679.614 €

VOTE : PAS DE VOTE DÉCISION : Le Conseil municipal a pris prendre acte du rapport annuel de la SAS Casino La Pastourelle pour l’exercice 2015/2016. N°2017_ 64 (Point 19) : SEML SAINT-JEAN ACTIVITES – RAPPORT ANNUEL EXERCICE 2016 ART. L1411-3 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Rapporteur Miguel CHARRIER Par délibération n°2015/103 du 30 novembre 2015, le Conseil municipal a autorisé la signature d’un contrat de délégation de service public pour la gestion de l’Office de tourisme et l’exploitation de certains équipements publics, avec la SEML Saint-Jean Activités, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2016. Le Code général des collectivités territoriales, en son article L.1411-3, impose au délégataire, chaque année avant le 1er juin, la rédaction d’un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. Le rapport remis par la SEML Saint-Jean Activités est consultable en Mairie, auprès de la direction générale des services. En conséquence, le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport annuel de la SEML Saint-Jean Activités pour l’exercice 2016. INFORMATIONS : Produit total de la SEM : 3.903.496 € dont subvention de la ville pour 2 382 700 € soit 61 %. La subvention municipale aide au fonctionnement de la SEM Saint-Jean de Monts activités. Charges de personnel : 2.086.062 € soit 53,47 % des charges. A noter également que le Palais des congrès a couté depuis 2014 en travaux et entretien la somme de 1.821.498€ (673.913 € en 2014, 608.480 € en 2015 et 539.105 € en 2016) une gabegie financière. R.M. (réponse du maire) : Oui, mais nous avons touché des fonds financiers émanant des diverses procédures judiciaires pour malfaçon, (à vérifier). En 2017, un ravalement de façade est programmé. VOTE : PAS DE VOTE DÉCISION : Le Conseil municipal a pris acte du rapport annuel de la SEML Saint Jean Activités pour l’exercice 2016.


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N°2017_ 65 (Point 20) : GESTION DE L’OFFICE DE TOURISME ET EXPLOITATION DE CERTAINS EQUIPEMENTS. PUBLICS – AVENANT N°4 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONCLU AVEC LA SEML SAINT-JEAN ACTIVITES. Rapporteur Miguel CHARRIER Par délibération n°2015/103 du 30 novembre 2015, le Conseil municipal a autorisé la signature d’un contrat de délégation de service public pour la gestion de l’Office de tourisme et l’exploitation de certains équipements publics, avec la SEML Saint-Jean Activités, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2016. Le Conseil municipal a autorisé la signature d’un avenant n°1 au contrat de DSP, afin de faire évoluer le contrat, par délibération n°2016/21 du 11 avril 2016. Un avenant n°2, précisant les modalités de versement de la compensation forfaitaire, a été conclu après délibération du Conseil municipal n°2016/56 en date du 7 juillet 2016. Suite aux conclusions d’une étude d’analyse fiscale confiée au cabinet AVOXA (35 - Rennes), un avenant n°3, clarifiant le contrat sur les questions de TVA, a été conclu après délibération du Conseil municipal n°2016/63 en date du 14 septembre 2016. Suite au transfert de la compétence « promotion du tourisme » à la Communauté de communes Océan-Marais de Monts au 1er janvier 2017, dans les conditions de la convention de gestion, les prestations correspondantes réalisées par la SEML Saint-Jean Activités sont transférées de plein droit à la SPL Océan-Marais de Monts Tourisme immatriculée au RCS le 26 avril 2017. L’inventaire provisoire des charges et des produits impactant la SEML et réalisés pour le compte de la SPL, entre le 1er janvier et le 30 avril 2017, a fait l’objet d’un décompte précis. Compte tenu de la réduction de son périmètre d’intervention, la SEML Saint Jean Activités percevra, à compter du 1er janvier 2017, une compensation forfaitaire ramenée à 1 780 000 € par an selon l’échéancier suivant :

janvier – 10%

février, mars – 12%

avril, mai, juin – 10%

juillet à décembre – 6%. À titre exceptionnel, pour l’année 2017, compte tenu des versements déjà effectués, le solde du marché sera versé à parts égales sur juillet, août et septembre. En conséquence, le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant n°4 au contrat de délégation de service public, intégrant les modifications indiquées ci-avant. INTERVENTION : Dans le cadre de la nouvelle répartition des versements, nous sommes contre le montant de la subvention alloué par la commune. Un montant supporté par la collectivité et qui limite la mutualisation de l’office de tourisme avec l’EPCI territorialement compétent. Subvention 2016 : 2 382 700 €. Participation à la gestion de l’office de tourisme en 2016 indiquée dans le rapport 857 505 €. Monsieur le maire pourquoi n’avez-vous baissé la subvention de la SEM en 2017 suite à la création de l’office de tourisme intercommunal que de 602.700 € ? Par ailleurs vous augmentez la subvention de 255.000€. R.M. (réponse du maire) : La SEM conserve sa partie tourisme d’affaires… Et a pris en charge les feux de la SAINT-JEAN et les deux feux d’artifice. Une facture qui s’élève à plus de 255.000 € à la charge des contribuables. VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 ABSTENTION - UDCI 3 ABSTENTION DÉCISION : Le Conseil municipal a autorisé la signature d’un avenant n°4 au contrat de délégation de service public, intégrant les modifications suivantes :

ajustement de la compensation forfaitaire à 1 780 000 € pour tenir compte du transfert de la compétence « promotion du tourisme » à l’EPCI territorialement compétent ;

modification de l’échéancier de versement.


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N°2017_ 66 (Point 21) : GESTION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – AVENANT N°4 AU CONTRAT D’AFFERMAGE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. Rapporteur Michel ALLEGRET Par contrat signé en décembre 2007, la Commune a confié à la société SAUR, dont le siège social est situé à GUYANCOURT (78), le service public de l’assainissement collectif (collecte et transport) pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2017. Il est précisé que les prestations sont exécutées par le Centre Vendée Deux-Sèvres à La Roche-sur-Yon (85). Trois avenants ont été conclus depuis la prise d’effet du contrat :

avenant n°1 – modification du plan prévisionnel de renouvellement des biens

avenant n°2 – modification des modalités de récupération de la TVA

avenant n°3 – contrôle de conformité des installations privées des abonnés. Eu égard à la modification prochaine des statuts de la Communauté de communes Océan-Marais de Monts pour intégrer la compétence « assainissement », le Conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le maire à signer un avenant n°4 au contrat d’affermage, afin de prolonger de 1 an le contrat en cours pour motif d’intérêt général, en application de l’article 36 du décret n°2016-86 du 1er février 2016. La procédure de renouvellement engagée par publication d’un avis au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et au journal LE MONITEUR en avril 2017, a été interrompue. INTERVENTION : RAS VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Eu égard à la modification prochaine des statuts de la Communauté de communes Océan Marais de Monts pour intégrer la compétence « assainissement », le Conseil municipal a autorisé la signature d’un avenant n°4 au contrat d’affermage, afin de prolonger de 1 an le contrat en cours pour motif d’intérêt général, en application de l’article 36 du décret n°2016-86 du 1er février 2016. La procédure de renouvellement engagée a été interrompue. N°2017_ 67 (Point 22) : ENFANCE-JEUNESSE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DU PERRIER. Rapporteur Véronique LAUNAY. Chaque année, une convention est passée entre les Communes de Saint-Jean-de-Monts et du Perrier, afin de permettre aux enfants du Perrier, inscrits à l’accueil de loisirs sans hébergement ALSH « Bord à Bord » de bénéficier des tarifs établis selon le quotient familial. La différence entre ce tarif et le coût réel du service offert à l’enfant est facturée à la Commune du Perrier, sur la base du bilan financier de l’année précédente, contrôlé par les services de la CAF. Au titre de l’année 2016, le coût de fonctionnement de l’ALSH Bord à Bord a été arrêté à 242 190.27 € pour 7 206 journées/enfant, soit un prix de journée de 33.60 € qu’il est donc proposé de reprendre dans la convention 2017. Par ailleurs, depuis 2011, la convention a été étendue aux séjours et activités, organisé par le service Accueil-jeunes (foyer), moyennant une participation de la commune du Perrier, à hauteur de 40 % du coût réel du séjour et/ou de l’activité. Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le renouvellement de la convention avec Le Perrier sur ces bases, pour l’année 2017. INTERVENTION : RAS VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a renouvelé la convention relative à l’accueil dans les structures jeunesse avec Le Perrier pour l’année 2017.


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N°2017_ 68 (Point 23) : MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ET DE L’ACCUEIL PERISCOLAIRE : Rapporteur Véronique LAUNAY. Le fonctionnement de l’accueil de loisirs « Bord à Bord » nécessite de mettre à jour le règlement intérieur de la structure ainsi que celui de l’accueil périscolaire. Il s’agit notamment de préciser : à l’article 4 :

- concernant les horaires d’accueil péricentre qui s’alignent désormais sur l’horaire d’ouverture du Multi-accueil (7h30 au lieu de 7h45) ; - les modalités de départ des enfants.

À l’article 6 : - préciser l’autorisation de l’accès internet au C.D.A.P. (Consultation des Données Allocataires Partenaires CAF) ; - l’insertion des tarifs applicables au 04/09/2017. Le Conseil municipal est invité à adopter la mise à jour du règlement intérieur de l’accueil de loisirs et de l’accueil périscolaire.

INTERVENTION : Nous avons demandé à ce que l’horaire d’ouverture du Multi-accueil soit à 7h00 pour les familles qui travaillent de bonne heure hors département, de la commune et cela jusqu’à 19h00. R.M. (réponse du maire) : Cela demanderait un gros effort financier à la ville d’avoir une ouverture avant 7h00 et à ce jour nous n’avons pas eu de demande des familles. Et il y a possibilité avec la CAF d’avoir une garde personnalisé à domicile jusqu’à l’ouverture du multi-accueil. INTERVENTION : Nous demanderons aux familles d’écrire à la municipalité. R.M. (réponse du maire) : Je ne pense pas que cela soit bon pour le rythme biologique de l’enfant. INTERVENTION : Nous ne sommes pas là pour décider à la place des parents du bien fondé de se lever ou pas de bonne heure. INTERVENTION : Où sont les tarifs ? Véronique LAUNAY, donne oralement les tarifs, et nous indique qu’elle les met à notre disposition et ils nous seront transmis par mail. INFORMATION : Le centre bord à bord est fermé 2 semaines en fin d’année, afin de permettre au personnel communal de prendre des congés et de faire un état de lieux et des travaux. VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a adopté une mise à jour du règlement intérieur de l’accueil de loisirs et de l’accueil périscolaire.

PERSONNEL COMMUNAL

N°2017_ 69 (Point 24) : 1. INSTAURATION DE L’INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE. Rapporteur Véronique LAUNAY

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.

a) Bénéficiaires et conditions d’attribution : Cette indemnité peut être attribuée aux fonctionnaires occupant l’une des positions suivantes :

- d’activité ; - de congé parental ; - de disponibilité ;


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- de détachement (quand la collectivité d’origine est la Commune de Saint-Jean-de-Monts); - de position hors cadres (quand la collectivité d’origine est Commune de Saint-Jean-de-Monts).

Le bénéfice de cette indemnité est ouvert aux agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée.

Les agents concernés doivent quitter définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une mission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pour les motifs suivants :

Restructuration de service ;

Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise.

Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.

Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire.

En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.

Sont exclus du bénéfice de l’indemnité de départ volontaire :

les agents de droit privé et les agents non-titulaires de droit public recrutés sur un C.D.D.

les agents qui quittent la fonction publique dans le cadre d’une admission à la retraite, d’un licenciement ou d’une révocation.

b) Fixation du montant de l’indemnité : Le montant de l’indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle (Traitement indiciaire brut, Indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes) perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.

Elle donnera lieu à un arrêté individuel du Maire.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009, c’est l’organe délibérant qui fixe, après avis du Comité technique, la mise en place de cette indemnité.

Le montant individuel sera modulé en fonction de l’ancienneté de l’agent dans la collectivité :

Jusqu’à 5 ans de service - 6 mois de traitement brut ; plus de 5 ans jusqu’à 10 ans - 9 mois de traitement brut ;

plus de 10 ans jusqu’à 15 ans - 12 mois de traitement brut ;

plus de 15 ans jusqu’à 20 ans - 18 mois de traitement brut ;

au-delà de 20 ans - 24 mois de traitement brut.


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Sont exclues de ce calcul : la totalité des périodes supérieures à 3 mois de disponibilité de toutes sortes et

d’exclusion temporaire de fonction. la totalité des périodes supérieures à 6 mois de détachement dans une autre fonction

publique, une autre collectivité ou un organisme extérieur à la fonction publique (SEM, association…).

Les périodes de congé parental sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté de l’agent en totalité la première année puis pour moitié les années suivantes.

c) Modalités d’instruction de la demande : Pour bénéficier de l’indemnité, l’agent devra formuler une demande écrite motivée par voie hiérarchique dans un délai de 3 mois avant la date effective de démission. Ce délai pourra être raccourci par l’autorité territoriale, sans être inférieur à 1 mois, si les nécessités de service le permettent. Pour les cas de création ou de reprise d’entreprise, l’agent devra fournir le document K–bis attestant de l’existence de l’entreprise qu’il crée ou reprend. Si l’entreprise est en cours de création, l’agent devra fournir la copie du dossier présenté auprès des financeurs qu’il a ou va solliciter. En matière de démission pour accomplir un projet personnel, la demande de démission et d’indemnisation devra être accompagnée d’éléments permettant à la collectivité d’apprécier la réalité de ce projet. Un entretien avec l’autorité territoriale ou son représentant pourra être prévu pour permettre de disposer d’informations indispensables à une bonne évaluation de la situation afin d’instruire les dossiers pour le versement de l’indemnité en toute objectivité. Il est proposé au Conseil municipal d’instaurer ce dispositif au sein de la collectivité.

INFORMATIONS : Cette prime est imposable et les montants fixés correspondent aux directives de l’Etat. De plus les montants maximums sont fixés au niveau national. VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a instauré le dispositif au sein de la collectivité et fixé le montant de l’indemnité de départ volontaire en fonction de l’ancienneté. N°2017_ 70 (Point 25) : 2. CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE – MODIFICATION DU TABLEAU DE REPARTITION PAR SERVICE. Conformément à l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil municipal d’autoriser le recrutement d’agents contractuels pour satisfaire aux besoins saisonniers de la collectivité. Par délibération du 8 février 2017, le Conseil municipal a adopté un tableau de répartition des effectifs saisonniers par service. Afin de tenir compte d’une augmentation des inscriptions à l’accueil de loisirs, il est nécessaire de modifier comme suit le tableau.

Service espaces-verts

Services techniques

Médiathèque Police Municipale

Services administratifs

Enfance jeunesse

Sécurité des plages

Nombre maximum de mois (ETP) autorisés sur la période d’été

128 110 10 9 3 28 46

INFORMATIONS : Création d’emplois non-permanents saisonniers. La modification du nombre de renforts pour la sécurité des plages. A noter que cinq (5) CRS sont chargés de cette sécurité depuis début juillet et que les effectifs de la gendarmerie ont également été renforcés.


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VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a modifié la répartition des agents contractuels saisonniers.

AFFAIRES FINANCIERES

N°2017_ 71 (Point 26) : 1. GARANTIE D’EMPRUNT – PRÊT SOCIAL DE LOCATION ACCESSION CFCM OCEAN - SCP HLM COOPERATIVE VENDEENNE DU LOGEMENT. Rapporteur Gérard MILCENDEAU. Afin de financer la réalisation d’un logement à La Parée du Jonc (Lot n°5) à Saint-Jean-de Monts, la Société coopérative de production d’habitation à loyer modéré (SCP d’HLM) Vendéenne du logement – sise 6 rue du Maréchal Foch à La Roche-sur-Yon – a contracté auprès de la CFCM Océan un prêt social de location-accession (PSLA) de 124 617 € au taux de 1,75 % l’an, indexé sur le taux du Livret A. Ce prêt social de location-accession est assorti des garanties solidaires habituelles, tant de la Commune que du Département de la Vendée. Ce dernier apporte sa garantie à hauteur de 70 %. Il est donc proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à concurrence des 30 % restant, soit 37 385,10 € (il est précisé que les ratios prudentiels définis par la loi n° 88-13 – dite loi Galland – ne s’appliquent pas aux garanties d’emprunt accordées aux opérations en lien avec le logement social). INTERVENTION : RAS VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a accordé une garantie pour un montant de 37 385,10 €. N°2017_ 72 (Point 27) : 2. TARIFS 2017/2018 – RESTAURATION SCOLAIRE Pour l’année scolaire 2017/2018, il convient d’adopter les tarifs d’accès au service de restauration scolaire applicables à compter de la rentrée. Il est proposé au Conseil municipal :

1. De fixer le prix du repas d’un élève à 2,40 € (contre 2,35 € en 2016/2017) et celui du repas d’un adulte (enseignant(e) ou personne occasionnelle) à 5,10 € (contre 5,00 € en 2016/2017) ; 2. De renouveler les réductions qui ont été votées les années antérieures pour les familles ayant au moins trois enfants fréquentant les restaurants scolaires municipaux, à savoir :

10% de réduction pour trois enfants ;

15% de réduction pour quatre enfants ;

20% de réduction pour cinq enfants et plus. INFORMATION : La commune valide une hausse de 2,12 % par enfant et que de 2 % pour les enseignants. VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a fixé le prix du repas d’un élève à 2,40 € (contre 2,35 € en 2016/2017) et celui du repas d’un adulte à 5,10 € et reconduit les réductions en fonction de la composition de la famille. N°2017_ 73 (Point 28) : 3. ANNEE SCOLAIRE 2017/2018 – PARTICIPATION AUX FOURNITURES SCOLAIRES DES ÉLÈVES FREQUENTANT LES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES. Chaque année, des crédits sont accordés pour le règlement des fournitures scolaires. Pour l’année


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scolaire 2017/2018, il est proposé au Conseil municipal :

De renouveler cette participation financière à hauteur de 65,00 € par élève fréquentant les écoles primaires publiques ;

De continuer à doubler cette participation pour les élèves scolarisés en Classe d’inclusion scolaire (ULIS).

Il est précisé que l’enveloppe budgétaire allouée par école primaire publique (ULIS inclus) sera calculée en fonction de l'effectif déclaré par les directions des établissements en début d'année scolaire. Ces crédits sont destinés à couvrir exclusivement les dépenses des écoles primaires publiques en matière de fournitures scolaires, y compris la fourniture de papier et consommables notamment informatiques pour copies et/ou impressions. INTERVENTION : RAS VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a fixé la participation financière à 65,00 € par élève fréquentant les écoles primaires publiques (montant doublé pour la classe d’inclusion scolaire ULIS). N°2017_ 74 (Point 29) : 4. ACHAT DE CADEAUX DE NOEL POUR LES ENFANTS DES ÉCOLES MATERNELLES PUBLIQUES Chaque année, des crédits sont alloués à l’achat de cadeaux de Noël destinés aux enfants des écoles maternelles publiques de la commune. Il est proposé au Conseil municipal de renouveler cette participation financière, à hauteur de 8,30 € par élève. Il est précisé que l’enveloppe budgétaire allouée par école maternelle publique sera calculée en fonction de l'effectif déclaré par les directions des établissements en début d'année scolaire. Ces crédits couvriront en priorité l’achat des cadeaux de Noël des enfants scolarisés en classes maternelles, mais le reliquat éventuel pourra financer ouvrages ou activités scolaires en lien avec la lecture. INTERVENTION : RAS VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a fixé cette participation financière à 8,30 € par élève.

N°2017_ 75 (Point 30) : 5. ANNEE SCOLAIRE 2017/2018 – SORTIES ET SEJOURS PEDAGOGIQUES / ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES La commune participe financièrement aux sorties et séjours pédagogiques organisés par les établissements scolaires publics et privés. Afin d’établir un cadre général et de permettre aux directrices ou directeurs d’avoir connaissance de la procédure à suivre et des montants de participation, il est proposé au Conseil municipal :

1. De reconduire les règles communes adoptées antérieurement ; 2. De fixer les participations financières comme suit, dans la limite des frais engagés :

Sortie à la journée sans nuitée : prise en charge du coût du transport des enfants (sur la base du coût en bus) ;

Séjour / sortie pédagogique avec nuitées ou classe transplantée (3 jours et 2 nuits maximum) : 30 € maxi par jour et par élève ;

Séjour / classe de neige (9 jours et 8 nuits maximum) : 30 € maxi par jour et par élève. INTERVENTION : Nous avons demandé les coûts 2016, la ville doit nous les communiquer.


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VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a fixé la participation pour les sorties scolaires à :

Sortie à la journée sans nuitée : prise en charge du coût du transport des enfants;

Séjours avec nuitées-classe transplantée : 30 € maxi par jour et par élève ; Séjour-classe de neige (9 jours et 8 nuits maximum) : 30 € maxi par jour et par élève.

N°2017_ 76 (Point 31) : 6. DEMANDES D’ADMISSIONS EN NON-VALEUR Monsieur Michel ALBRESPIT – Trésorier-receveur municipal – présente au Conseil municipal une demande d’admission en non-valeur pour un montant global de 275,59 €, réparti sur 34 titres de recettes émis entre 2013 et 2016, sur le budget principal. L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande n° 2634830233. INTERVENTION : RAS VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a admis en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande n° 2634830233. N°2017_ 77 (Point 32) : 7. BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N° 1 Par délibérations n° 2017_044 du 11 avril 2017, le Conseil municipal a adopté le Budget principal de la Commune, pour l’exercice 2017. En cours d’exécution, des ajustements de crédits sont apparus nécessaires, entre chapitres budgétaires. Or, ils ne peuvent être décidés que par le Conseil municipal, même si globalement l’équilibre budgétaire est assuré, soit par des recettes nouvelles, soit par des économies réalisées sur d’autres chapitres. Il est proposé au Conseil municipal les modifications budgétaires suivantes : INFORMATION : Régularisation écriture comptable VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a adopté la décision modificative n°1 (budget principal). N°2017_ 78 (Point 33) : 8. TARIFS 2017 – MISE A JOUR DES TARIFS A.L.S.H. PERICENTRE ET PERISCOLAIRE Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de satisfaire aux conditions définies dans le cadre de la convention d’objectifs et de financement conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales, les tarifs du service d’Accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.), de l’accueil Péricentre et de l’accueil Périscolaire, doivent être calculés sur une base horaire en fonction du quotient familial.


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INTERVENTION : Le maire nous informe qu’il n’y a pas de hausse en 2017. Nous sommes dans l’attente des coûts 2017. VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR DÉCISION : Le Conseil municipal a fixé les tarifs du service d’Accueil de loisirs sans hébergement (A.L.S.H.), de l’accueil Péricentre et de l’accueil Périscolaire sur une base horaire en fonction du quotient familial. N°2017_ 79 (Point 34) : 9. FIXATION DES TARIFS D’ENCAISSEMENT – FRAIS DE FOURRIERE La Commune de Saint-Jean-de-Monts a décidé de confier au garage MIGNET, situé à La Garnache (85), l’enlèvement, la mise en fourrière, le gardiennage et, le cas échéant, l’expertise et la destruction de véhicules en infraction, pour le compte de la Ville sur l'ensemble de son territoire. Les prestations ne comprennent pas l’encaissement des recettes perçues au moment du retrait ou de la destruction des véhicules qui relève exclusivement de la Ville. Une régie municipale de recettes a été créée par décision n°2017-184D du 5 mai 2017 et placée auprès du service de Police municipale. La régie encaisse tous les frais de fourrière : enlèvement des véhicules, garde, expertise et destruction. Un arrêté ministériel du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixe les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir fixer les tarifs d’encaissement à hauteur des tarifs maxima définis par arrêté ministériel. INTERVENTION : RAS VOTE : PS 23 POUR - INDEP 2 POUR : UDCI 3 POUR


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DÉCISION : La Commune de Saint-Jean-de-Monts a décidé de confier au garage MIGNET, situé à La Garnache (85), l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules. Le Conseil municipal a fixé les tarifs d’encaissement à hauteur des tarifs maxima définis par arrêté ministériel.

COMPTES RENDUS – INFORMATION DU CONSEIL – AFFAIRES DIVERSES

1. COMPTE RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES Véronique LAUNAY, en l’absence de Nicole PLESSIS, a rendu compte de la réunion de la Commission mixte de marché du 31 mai 2017. Véronique LAUNAY a rendu compte de la réunion de la Commission culture et patrimoine du 10 avril 2017.

2. COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE OCÉAN-MARAIS DE MONTS Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU a rendu compte de la réunion du Conseil communautaire du 5 avril 2017.

3. COMPTES RENDUS DU SIVOS DES 60 BORNES Michel ALLEGRET a rendu compte de la réunion du 3 mai 2017.

4. LISTE DES MARCHÉS PASSÉS SELON LA PROCÉDURE ADAPTÉE

Jean-Yves GABORIT a informé le Conseil municipal des marchés passés selon la procédure adaptée depuis la séance précédente.


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5. Monsieur le Maire a rendu compte de décisions prises au titre de la délégation prévue par l’article L. 2122-22 du CGCT et en vertu de la délibération n°17 du 20 mars 2017.

6. QUESTIONS ORALES

Conformément aux dispositions du règlement intérieur, il a été répondu à la question orale posée par un conseiller municipal. Le texte des questions et des réponses apportées sont annexés au présent compte rendu.

QUESTIONS DE LA D-I : Nous sommes interpellés pour des amendes sur le stationnement en zone bleue. La signalisation, bien que légale, est peu visible des automobilistes. Ne peut-on pas mieux différencier les zones ? R.M. (réponse du maire) : Après un rappel des textes légaux (cf. ci-dessous), le nécessaire a été fait les traits bleus sur la route en début de zone sont bien suffisant… Chaque automobiliste jugera. TEXTE LEGAL : Par arrêté municipal n° 2017-117A du 3 avril 2017 pris au titre des pouvoirs de police du maire, le stationnement a été réglementé dans le périmètre du centre-ville par la mise en place d’une zone bleue afin de garantir une rotation suffisante des véhicules pour préserver le commerce local et assurer la fluidité de la circulation. Cette mesure avait été largement discutée lors des travaux préparatoires de la rénovation du centre-ville et avait fait l’objet d’un large consensus (commerçants, usagers, élus). Cette zone bleue a été matérialisée, selon la réglementation en vigueur, avec des panneaux d’entrée de zone (B6b3) complétés par des panonceaux indicatifs des durées applicables à la zone bleue (M6c) et par des panneaux de sortie de zone (B50c). La mise en place de ces panneaux dispense la Commune de réaliser un marquage au sol. Toutefois, une bande bleue très visible a été matérialisée au sol au niveau de chaque entrée de zone pour permettre une meilleure visualisation. Un complément d’information sera fourni sur le panneau numérique récemment installé. Les infractions relevées par le service de police municipale reposent donc sur une base légale. Après étude, et compte-tenu du caractère particulièrement inesthétique de marquages bleus au sol sur tout le secteur concerné, la Municipalité n’a pas jugé utile de renforcer la signalisation. Pourquoi l’accès du parking proche de l’ex SUPER U est fermé aux véhicules depuis quelques mois ? R.M. (réponse du maire) : Le parking appartient à un propriétaire privé. La mairie n’est pas concernée. Il aurait été bon de savoir pourquoi le propriétaire adopte maintenant une telle position ! Est-ce qu’il y a eu des demandes des propriétaires qui n’ont pas eu de réponse de la mairie ? QUESTION DES 3 ÉLUS DE L’UDCI Montois : Par lettre en date du mardi 25 juillet 2017. Monsieur le Maire, Nous attirons votre attention sur la situation de la rue de la Joselle, à l'origine élément du « lotissement le Col Vert » qui sollicite votre bienveillance à son classement dans le domaine public. Cette rue répond aux différents critères d’une voie classable dans le domaine public (trottoir, éclairage, réseaux d’assainissements récents) outre le fait qu'elle dessert les différents riverains, elle est régulièrement fréquentée, traversée par des automobilistes et des piétons pour rallier la rue de la Bosse et la rue de la Déchaume. Un premier courrier vous a été adressé le 5 Février 2016 à ce sujet. Une réponse datée du 24 février 2016 indiquait à l’association « lotissement le Col Vert » que leur requête serait inscrite à l'ordre du jour de la


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commission voirie du 2ème trimestre 2016. A ce jour, l’association « lotissement le Col Vert » n’a reçu aucune réponse. Un nouveau courrier vous a été adressé le 7 septembre 2016, courrier resté également sans réponse. La présidente de l’association, madame LIEBGOTT Mariette a eu l'honneur de vous solliciter pour une demande de rendez-vous en janvier 2017. Six mois plus tard, elle aussi toujours sans réponse. Nous vous saurions gré de bien vouloir nous faire savoir ce soir, si la rue de la Joselle sera bien classée dans les meilleurs délais dans le domaine public. En espérant que la commune ne s'opposera pas à cette demande de classement dans le domaine public. Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.

R.M. (réponse du maire) : La Commission voirie a émis un avis favorable et la procédure ad hoc va être mise en œuvre pour finaliser l’intégration dans le domaine public routier de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé la séance a été levée à 22h45.

* UDCI MONTOIS (Union de la droite du centre et des indépendants) * S (Socialiste ou apparenté) Le tableau récapitulatif du résultat des différents votes figure en annexe.

Documents

COMPTE-RENDU DE LA SCÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL …