COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL …cdn2_3.reseaudesvilles.fr/cities/134/documents/vgxlnlx5qfprv77.pdf · 1 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 1er OCTOBRE 2015 Affiché le : jeudi 8 octobre 2015

L’an deux mille quinze, le 1er octobre à 19h00, le Conseil municipal de la

Commune, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de

Monsieur Roland BLANCHET, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26

Date de convocation du Conseil municipal : 24 septembre 2015

PRESENTS : M. BLANCHET. M. DESFORGES. Mme DURAND. M. ARESTE. Mme

DUPOUYET-BOURDUGE. M. LONJON. Mme FROMAGE. M. OUVRY. Mme CHAPUT. M.

BARNOLA. M. BRUN. Mme RAINOTTE. M. PAULET. Mme SEYS. Mme VASSON. M.

SANCHIS. Mme WIELEMANS. Mme VERON. Mme GRYSELEYN. Mme MONTHORIER.

M. BERTAMNINI.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. ROUSSEL à Mme CHAPUT. M. JABY

à M. ARESTE. M. BEGON à M. DESFORGES. Mme PERISE à Mme FROMAGE.

ABSENTE : Mme EYMARD.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MONTHORIER.

Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer valablement.

ORDRE DU JOUR

I – FINANCES

1. Décision modificative n° 2 au budget général

2. Admission de titre en non valeur

3. Prise en charge des travaux réalisés sur la propriété SCHUTT pour péril

imminent

4. Annule et remplace la délibération du 26/06/2015 - garantie partielle d’emprunt

Auvergne Habitat – AFU les Treilles lot 12

5. Annule et remplace la délibération du 26/06/2015 - garantie partielle d’emprunt

Auvergne Habitat – AFU les Treilles lot 18

6. Garantie partielle d’emprunt Auvergne Habitat – AFU les Treilles lot 44

II. PERSONNEL

7. Augmentation du temps de travail d’un CAE service périscolaire

2

URBANISME – VRD - travaux

8. Approbation de la modification simplifiée n° 1 du PLU

9. Rapport annuel du SIVOM sur le prix et la qualité de l’eau

10. Rapport annuel du SIVOM sur le prix et la qualité du service d’assainissement

non collectif

11. SIEG – enfouissement du réseau France Télécom rue des Conteaux

12. SIEG – complément éclairage public lotissement Les Rives d’Allier

13. Vente de terrain DEJAX à Langlade

14. Acquisition de terrain Chemin de la Font du Fer

15. Incorporation définitive d’un bien vacant sans maître – parcelle AH 347 rue de

Beauvat

16. Lyonnaise des Eaux : renouvellement contrat entretien Poteaux Incendie

AFFAIRES GENERALES

17.Approbation du PEDT

18.EPF-SMAF – Avis sur l’adhésion de nouveaux membres

19.Compte rendu des décisions du Maire

************ I – FINANCES

1.Décision modificative n° 2 au BP 2015

Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif 2015 a été approuvé par

délibération du 10 avril 2015 et précise qu’il y a lieu de procéder à des mouvements de

crédits.

En section d’investissement, Mr le Maire explique qu’il convient de minorer

certaines recettes relatives à :

L’attribution de subventions au titre de la DETR qui sont favorables pour 4

dossiers sur 6 déposés en 2015 (Accessibilité et rénovation des façades du

Centre administratif et assainissement rue Michel Couturier) ; les deux

autres devant être financés en 2016 (menuiseries de l’Ecole maternelle de

Longues - 28 500 € et réfection de la toiture du local de l’harmonie + WC

publics -quartier de l’olme - 31 500 €);

L’attribution de subventions pour les travaux sur les chapelles de l’Eglise St

Pierre et le diagnostic de l’ensemble de l’édifice qui ne devrait intervenir

qu’en 2016 (- 90 000 €),

La revente du terrain de la zone des Meules à l’entreprise Faure Auvergne qui

décline finalement la proposition (- 140 000 €), alors que le terrain a été

acheté avec application de la TVA (crédits supplémentaires de 20 000 € à

prévoir)

Pour équilibrer ces pertes de recettes, Mr le Maire propose de supprimer les

dépenses d’investissement correspondant aux subventions non attribuées, de repousser

en 2016 le paiement de la participation à l’installation de la fibre optique à Longues et de

majorer légèrement les crédits inscrits en emprunt nouveau (+ 50 000 €)

3

De plus, il convient également d’ouvrir des crédits complémentaires pour réaliser

deux opérations d’ordre relatives à l’inscription de la valeur d’une parcelle de terrain

(13 025 €) achetée à Clarus Mons pour l’euro symbolique et au transfert au chapitre 23

des frais d’étude relatifs à l’accessibilité du Centre administratif (10 600 €).

Enfin, en section de fonctionnement, Mr le Maire propose de profiter de cette

décision modificative pour prendre en compte les montants notifiés de la DGF (353 218

€), DSR ( 223 721 €) et DNP (15 890 €) dont le cumul est supérieur de 16 000 € par

rapport aux prévisions budgétaires. Ces crédits supplémentaires permettent de majorer

le chapitre 011 (majoration des frais d’énergie et inscription d’une dépense nouvelle

relative à l’assistance d’un cabinet conseil pour conclure un nouveau marché d’assurance)

Par conséquent, le Conseil municipal décide d’approuver à l’unanimité la

décision modificative n°2 au budget général 2015 selon le détail suivant :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre 011

60612- Electricité + 6 000 €

60613 – Gaz + 6 000 €

6226 - honoraires + 4 000 €

assistance marché assurance

Chapitre 74 -

7411 – DGF + 11 000 €

74121 – DSR + 13 000 €

74122- DNP - 8 000 €

Total + 16 000 € Total + 16 000

€

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

OPERATIONS RELLES

Chapitre 21 –matériel

Article 2152 (poteaux incendie) + 15 000 €

Chapitre 23 – travaux

Article 2315 (poteaux incendie) - 15 000 €

Opération 265 – Eglise

Article 2313 - travaux - 105 000 €

Opération 271 – Restructuration Ecoles


Opération 272 – Pôle culturel de l’Olme


Opération n° 259 – Entrée sud Longues/ zone Meules

Article 2111 - Acquisition terrain + 20 000 €

Opération 265 – Eglise

Article 1321 - subvention Etat - 55 000 €

Article 1322 – subvention CG - 15 000 €

Article 1323 – subvention CR - 20 000 €

Opération 271 – Restructuration Ecoles

Article 1321 subvention DETR - 28 500 €

Opération 272 – Pôle culturel de l’Olme

Article 1321 – subvention DETR - 31 500 €

Chapitre 024

Article 024 - cession terrain - 140 000 €

4

Opération n° 286- fibre optique Longues


Chapitre 16

Article 1641 - Emprunt + 50 000 €

Total - 240 000 € Total - 240 000 €

OPERATIONS D’ORDRE

Chapitre 041

Article 2112 – acquisition de terrain 13 025 €

Article 2313- transfert étude 10 600 €

Accessibilité centre administratif

Chapitre 041

Article 1328 – subvention équipement 13 025 €

Article 2031 – Frais étude 10 600 €

Total 23 625 € Total 23 625 €

2. Admission de titres en non valeur

Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande de Mr le receveur municipal

visant à admettre en non valeur des créances et titres de recette, correspondant à des

loyers et charges locatives d’un locataire d’un logement communal.

Monsieur le Maire indique que cette personne a fait l’objet d’un dossier de

surendettement des particuliers émanant de la Banque de France et d’une décision du

Tribunal d’Instance de Clermont-Fd, qui a conclu à l’effacement de ses dettes pour un

montant total de 1138,93 €. Il s’agit de créances éteintes portant sur des exercices

antérieurs, pour un montant de 737,53 € et de créances annulées sur exercice en cours

pour le montant de 401,40 €.

Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’admission en non valeur des créances de Mr VARNAS Alain,

correspondant à un montant total de 1138,93 €.

- De préciser que les crédits correspondant seront prévus au budget 2015 –

article 6542

3. prise en charge de travaux péril imminent – propriété SCHUTT – parcelle

AK n° 343

Mr le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune a engagé une procédure de

péril imminent afin de consolider un mur effondré en juillet 2013 et en l’absence de

réaction du propriétaire supposé, a engagé et financé les travaux nécessaires pour un

montant de 9.431,06 €.

Le propriétaire déclaré au Cadastre, Mr SCHUTT Joseph, demeurant à Longues a

été mis en demeure de rembourser ces travaux, mais il a toujours contesté la propriété

de ce bien qui appartient en fait à son grand père, Mr Schutt Joseph, décédé en 1960.

5

Or, la succession de cette personne n’ayant pas été réglée depuis plus de trente

ans, le conseil municipal a décidé par délibération du 26 juin 2014 d’engager une

procédure de bien vacant sans maître pour incorporer ce bien dans le domaine privé de

la commune.

D’un point de vue comptable, Mr le Maire explique que pour payer ces travaux en

2013, un mandat a été émis au compte 4541 "travaux pour compte de tiers" pour un

montant de 9 431.06 € avec un titre de recette équivalent permettant d’équilibrer le

budget.

Toutefois, dans la mesure où cette recette ne pourra pas être récupérée, il

convient d’apurer le titre n° 453/2013 émis au compte 4542 "travaux pour compte de

tiers" pour un montant de 9 431,06 €, en décidant de prendre à sa charge le montant

des travaux par l'attribution d'une subvention de même montant au compte 20422 (ce

qui devient une dépense réelle d’investissement).


De valider la prise en charge de ces travaux de manière définitive compte

tenu de l’intégration dans le domaine privé de la commune de ce bien du fait

de la procédure de bien vacant sans maître lancée par délibération du 26

juin 2014 ;

De verser une subvention de 9 431.06 € au compte 20422 pour apurer le

compte 4542

De fixer la durée d’amortissement de cette subvention à 15 ans

De préciser que les crédits correspondants sont prévus au budget 2015

4. Annule et remplace garantie partielle d’emprunts AUVERGNE HABITAT –

construction 8 logements AFU Les treilles – lot 12

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 juin 2015, le Conseil Municipal a

accordé une garantie partielle d’emprunt à AUVERGNE HABITAT pour des prêts

souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 8

logements situés dans l’AFU des treilles - lot 12 à Vic le Comte.

Toutefois, Mr le Maire précise qu’il convient d’annuler et de remplacer cette

délibération suite à une erreur commise dans le numéro du contrat de prêt concerné.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt n° 36795 (et non 35961) en annexe signé entre AUVERGNE

HABITAT, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

-d’annuler et de remplacer la délibération du 26 juin 2015 selon les termes

suivants :

6

Article 1er : accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un

prêt d’un montant total de 922 744 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse

des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions du contrat de prêt n° 36795, constitué de quatre lignes du prêt

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.

Article 2: La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et

jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations,

la collectivité s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à

ce règlement.

Article 3 : s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

5.Annule et remplace garantie partielle d’emprunts – AUVERGNE HABITAT –

construction 4 logements AFU Les treilles lot 18

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 juin 2015, le Conseil Municipal a

accordé une garantie partielle d’emprunt à AUVERGNE HABITAT pour des prêts



Toutefois, Mr le Maire précise qu’il convient d’annuler et de remplacer cette

délibération suite à une erreur commise pour viser le N° de contrat de prêt concerné.



Vu le contrat de prêt n° 36794 (et non n° 35959) en annexe signé entre AUVERGNE

HABITAT, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations


-d’annuler et de remplacer la délibération du 26 juin 2015 selon les termes

suivants :

Article 1er : accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un





délibération.

7




d’exigibilité




ce règlement.

Article 3 : s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des


6. Garantie partielle d’emprunts – AUVERGNE HABITAT – construction 5

logements AFU Les treilles lot 44

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée la demande formulée par AUVERGNE

HABITAT tendant à obtenir la garantie partielle de la Commune pour des prêts





Vu le contrat de prêt n° 37104 en annexe signé entre AUVERGNE HABITAT, ci-après

l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations


Article 1er : d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un





délibération.




d’exigibilité




ce règlement.

Article 3 : de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des


8

II - PERSONNEL :

7. Augmentation du temps de travail d’un poste d’animateur périscolaire en contrat

CAE - Ecole primaire de Vic

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 25 juin 2010, le

conseil a décidé la création d’un contrat aidé de 20/35e au service périscolaire de Vic

pour une durée d’un an renouvelable en fonction des possibilités de financement avec

Pôle Emploi et des besoins de la collectivité.

Mr le Maire explique à l’Assemblée que l’organisation des services de garderie

périscolaire et de l’entretien des locaux scolaires de Vic a été revue à la rentrée 2015,

ce qui permet d’augmenter le temps de travail de ce poste jusque là très partiel, pour le

porter à 26/35e.

Mr le Maire rappelle que l’octroi de ces contrats dépend de Pôle Emploi qui a

donné son accord pour recruter un nouvel agent sur la base de 26/35e. Il rappelle que le

taux de financement est variable selon le public bénéficiaire de 60 % à 80 % du taux

horaire du SMIC dans la limite de 26 heures hebdomadaires, en plus de l’exonération

des charges sociales.


- De valider l’augmentation du temps de travail de ce contrat CAE d’animateur

périscolaire de l’Ecole primaire de Vic pour le porter à 26/35e;

- De préciser que la durée de contrat est d’un an renouvelable dans la limite

de 24 mois pour un même bénéficiaire ;

- D’autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec le Pôle

Emploi et le contrat de travail avec le salarié.

III – URBANISME – VRD-TRAVAUX :

8-Approbation de la modification simplifiée N°1 du PLU de Vic-le-Comte

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-13-1 et L.123-13-3 ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 24

septembre 2014;

VU la délibération du conseil municipal en date du 22 juillet 2015 lançant la procédure

permettant d’engager une modification simplifiée du PLU en vue de modifier l’article 2

du règlement de la zone Uim, suite à une erreur de rédaction concernant les

constructions autorisées dans ce secteur;

VU l'arrêté du maire du 31 juillet 2015, mettant à disposition du public la modification

simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme ;

VU la consultation des personnes publiques associées en date du 20 juillet 2015 ;

VU le bilan, présenté par le maire au conseil municipal, de l’avis des personnes publiques

associées au projet de la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme,

comportant :

-L’avis favorable du Grand Clermont, en date du 28 juillet 2015,

9

-l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires, émis en date du 13

août 2015, avec les réserves suivantes : modifier la rédaction non conforme aux

destinations énoncées à l’article R 123-9 du Code de l’urbanisme, concernant les

« constructions à usage d’équipement collectif » par « les constructions et installations

nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif » ; vérifier la cohérence entre

les activités autorisées dans la zone existante des Meules (zone Uim) et l’extension de

celle-ci dans le cadre de la zone d’aménagement concertée des Meules 2 (AUi). En effet,

l’hébergement hôtelier n’est pas autorisé dans la zone AUi, contrairement à la zone Uim.

Sur ce dernier point, M. le Maire précise qu’il s’agit de 2 zones différentes disposant

chacune de leur propre règlement et en conséquence que la cohérence n’est pas

nécessaire.

VU la mise à disposition publique du dossier du 17 août 2015 au 18 septembre 2015 ;

Considérant qu’aucune observation n’a été émise au terme de cette mise à disposition ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme est prêt

à être approuvé ;


d'approuver la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme, telle

qu’elle est annexée à la présente délibération.

Etant précisé que :

-le dossier de plan local d'urbanisme modifié comprend le rapport de présentation

intégrant la partie modifiée du règlement (article Ui2)

-le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux

jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la préfecture du Puy-de-Dôme

-la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et

d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.

-la présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en

préfecture du Puy-de-Dôme, sous réserve de l’accomplissement des mesures de

publicité visées ci-dessus.

9-Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de l’eau

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’obligation résultant de la loi n° 95/127

du 8 février 1995 et du décret N° 2005-236 du 14 mars 2005, de présenter le rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau, avant le 31 décembre de l’année

suivante.

Il rappelle que la gestion de ce service est assurée par le LYONNAISE DES

EAUX (SUEZ Environnement depuis mars 2015), qui a reçu du SIVOM de la Région

d’Issoire une délégation de service public, depuis 2004. Le service concerne les activités

suivantes : la production, traitement d’eau potable, sa distribution, la maintenance des

réseaux, la gestion des clients.

Mr le Maire présente les principaux éléments techniques et financiers du rapport

transmis par le SIVOM ainsi que les faits marquants de l’année 2014 :

10

Les chiffres clefs

estimation (INSEE) du nombre d’habitants concernés : 86 748

71,2 % : rendement de réseau en 2014

10 277 640 m3 d’eau produits en 2014

44 430 clients abonnés en 2014, contre 44 994 en 2013

4 518 425 m3 facturés en 2014, contre 4 634 767 m3 facturés en 2013

159 réservoirs de distribution et 170 cuves

102 captages, puits et forage

52 installations de traitement de l’eau

159 réservoirs et 172 cuves de réservoirs

35 stations de pompage ou de surpression

1 817 km de réseau d’eau potable (1 811 Km en 2013)

97,5 % de conformité bactériologique sur la production et la distribution

Quelques faits marquants

Un rendement de réseau en amélioration à 71 %. On note une forte baisse des

interventions pour fuite sur la ligne Nord

L’avenant N°4 a été conclu en mars 2014. Il porte principalement sur l’intégration

du patrimoine et des clients de l’ex-ASA de Fonclairant-Verneuge sur la commune

d’Aydat. Le patrimoine intégré comprend notamment 2 captages et un réservoir

avec 2 cuves pour une centaine de nouveaux abonnés.

Coup de vent du 21 mai 2014. Il a conduit à la rupture de l’alimentation électrique

de différents sites du SIVOM (Rouillat Bas, Orbeil…). Pour pallier l’arrêt sur le

pompage d’Orbeil qui a duré 16 heures et permettre la continuité de

l’alimentation en eau potable, un groupe électrogène de 250 KVA a été livré sur le

site

Un essai pilote de géo-référencement des réseaux d’eau potable existants sur 3

communes (Le Centre/Plauzat/St Martin des Plains) a été réalisé sur un linéaire

d’environ 50 km. Cette opération permet de disposer d’une géolocalisation de

classe A conformément au décret « Construire sans Détruire », soit une

précision de quelques centimètres dans la position GPS.

Etude sur le renouvellement des réseaux à la demande du SIVOM. En tant que

fermier, la Lyonnaise a apporté l’ensemble des données dont elle disposait, et a

intégré en retour les données enrichies par cette étude

Baisse des volumes facturés. L’exercice 2014 est marqué par une baisse

significative des volumes totaux facturés aux usagers du service avec une baisse

de 2,8 % alors que pour les années précédentes les variations sont très faibles.

Certification ISO 14001. En 2014, l’entreprise régionale Rhône Alpes Auvergne a

développé un système de management environnemental ISO 14001 pour son

périmètre. Le contrat concernant Vic-le-Comte est concerné.

Bilan et perspectives

Protection des sites de stockage. Il conviendrait d’étudier la mise en œuvre

progressive de protection par clôture des sites

Etude sur le renouvellement des canalisations. L’étude menée par le SIVOM

permet d’avoir une hiérarchisation des canalisations à renouveler selon une

analyse multicritères intégrant aussi bien le taux de fuites que La circulation

routière ou la nature des sous-sols.

11

Schéma directeur. Une actualisation du schéma a été lancée par le SIVOM ; Elle

est nécessaire par l’intégration successive de nouvelles communes ou par

l’évolution de l’urbanisme et de la population. La nécessité d’améliorer la qualité

et de sécuriser l’approvisionnement sont aussi d’importantes motivations pour

cette révision.

Le coût du service pour un client domestique ayant consommé 120 m3 d’eau est

de 252,52 € au 1/01/2015 contre 251,14 € au 1er/01/2014 (évolution de + 0,55

%)

Soit le prix du m3 d’eau (y compris abonnement) de 2,1044 € TTC au

1er/01/2015 contre 2,0929 € au 1er/01/2014

Soit le litre : 0,0021 €

Travaux :

-Dans le cadre de l’entretien courant prévu au contrat, des ouvrages de génie

civil et autres travaux sont régulièrement réalisés sur les réservoirs et sites du

SIVOM

-Le programme « renouvellement des branchements plomb » est terminé.

L’ensemble est réhabilité. Cependant, il reste des branchements difficilement

réalisables (maisons inoccupées, résidences secondaires). Ils sont au nombre de

79 et seront réhabilités avant la fin du contrat. En 2014, 270 branchements ont

été renouvelés dont 78 branchements en plomb.

-En 2014, 349 branchements neufs ont été créés et 1827 compteurs ont été

remplacés

Origine et qualité de l’eau :

-L’origine : l’eau distribuée sur l’ensemble du réseau du SIVOM de la Région d’

Issoire, est d’origine souterraine, hormis la ressource de secours que constitue

le lac de Montcineyre.

Les 3 lignes d’adduction (Nord, centre et sud) disposent chacune de ressources

propres. Pour la ligne Nord : champ captant du Cendre, constitué de 8 puits de

pompage, qui sollicitent l’aquifère alluvial, en rive gauche de l’Allier. Les eaux

captées subissent un traitement de stérilisation au bioxyde de chlore, remplacée

en 2013 par une désinfection au chlore. La production est complétée par

différentes ressources gravitaires, dont le captage de Bord-Langlade (eau

stérilisée à l’eau de javel).

-Concernant la qualité de l’eau : Cette année, l’eau distribuée sur le réseau du

SIVOM de la Région d’Issoire a respecté les limites de qualité bactériologique à

97,5% et physico-chimique à 99.4%

Au cours de l’année 2014, des dépassements de référence ont eu lieu, dont un à

Longues (au niveau bactériologique Escherichia coli, coliformes), en date 8 août

2014. Des enquêtes spécifiques et immédiates ont eu lieu ainsi que des contre-

analyses et le détail des investigations a été communiqué immédiatement au

SIVOM.

Après avoir entendu cette présentation, le Conseil municipal prend acte du

rapport relatif à l’exercice 2014, sur le prix et la qualité du service public de

l’eau. Il précise qu’il sera ensuite tenu à la disposition du public pendant la

durée d’un mois.

12

10-Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public de

l’assainissement non collectif (SPANC).

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’obligation résultant de la loi n° 95/127

du 8 février 1995 et du décret N° 2005-236 du 14 mars 2005, de présenter un rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif, avant

le 31 décembre de l’année suivante.

Il rappelle que la gestion de ce service est assurée par le LYONNAISE DES

EAUX qui a reçu du SIVOM de la Région d’Issoire une délégation de service public pour

assurer la continuité du service public de l’assainissement non collectif, depuis 2008,

jusqu’à 2020.

Il présente les principaux éléments techniques et financiers du rapport transmis par

le délégataire pour l’année 2012 :

Les chiffres clefs :

-3200 installations, nombre prévu au contrat, décompte initial

-3593 dossiers étudiés au 31 décembre 2014

-4447 installations recensées depuis le début du contrat (01/06/2008)

-153 visites de bon fonctionnement réalisées

-3278 diagnostics réalisés

-74 absences ou refus de visite de bon fonctionnement

Le bilan du service :

-Absences et refus de visite. Le taux est en augmentation. Ils représentent 30 %

des installations ayant fait l’objet d’un diagnostic. Les remarques faites par les

usagers : sentiment que l’installation fonctionne sans problème, absence

d’évolution de l’installation depuis le diagnostic, attente de la mise en place de

l’assainissement collectif, obligation des contrôles et coûts associés. La

préparation des campagnes de visites et la communication sont à renforcer

auprès des élus et usagers. Un suivi régulier de l’avancement du programme de

visites avec le Syndicat permettra de prendre en compte les difficultés

-Planification des bons fonctionnements. En 2013 et 2014, le programme

prévisionnel n’a pas pu être réalisé entièrement du fait des difficultés. Un

étalement sur 4 ans des contrôles reportés est proposé pour pouvoir poursuivre

le programme sur les autres communes sans augmenter l'écart entre l’année du

diagnostic et celle du bon fonctionnement. Les visites de contrôle sur

installations conformes seront intégrées dans un 2d temps pour optimiser les

déplacements et rattraper l’échéancier initial.

-Conformité des installations. 83,3 % des installations contrôlées sont non

conformes, dont 34,5 % présentent un danger pour les personnes ou

l’environnement au titre de la réglementation.

-Règlement de service du SPANC, modifié et approuvé en février 2015. Les

compléments portent sur des précisions concernant les engagements du

délégataire, sur l’accueil, la prise en compte des textes en vigueur, les

possibilités de subventionnement des usagers

Le prix du service

-Le diagnostic en cas de vente : 298,16 €

-Le contrôle de conception : 66,29 €

-Le contrôle de réalisation : 92,80 €

13

-le contrôle de bon fonctionnement et du bon entretien de l’installation

d’assainissement individuel d’un particulier : 91,38 €

A l’issue de cette présentation, le Conseil municipal prend acte de la

présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de

l’assainissement non collectif, relatif à l’exercice 2014. Il précise qu’il sera ensuite

tenu à la disposition du public pendant une durée d’un mois.

11-SIEG - Enfouissement des réseaux France Télécom rue des Conteaux à

LONGUES

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de

prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications de la rue des Conteaux à

Longues, en coordination avec les réseaux électriques.

Un avant-projet des travaux a été réalisé par le SIEG du Puy de Dôme auquel la

Commune est adhérente. En application de la convention cadre relative à l’enfouissement

des réseaux télécom signée le 7 juin 2005 entre le S.I.E.G. – Le Conseil Général et

France Télécom, les dispositions suivantes sont à envisager :

-La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment la

sur largeur de fouille nécessaire à l’enfouissement du réseau Télécom, dont le montant

est estimé à 4.910,40 € T.T.C . -La tranchée commune en domaine privé est à la charge du S.IE.G.

-L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération,

réalisées par le S.I.E.G. en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la

charge de la Commune pour un montant de 10 200,00 € T.T.C. à l’exception des

chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les

services de France Télécom.

-France Télécom réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement,

l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de

chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.

-Le Conseil Général subventionne à hauteur de 30 % du coût T.T.C., le coût restant à la

charge de la Commune pour l’enfouissement du réseau Télécom en coordination avec les

réseaux électriques.


-D’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom de la

rue des Conteaux à Longues

-De prendre en charge dans le cadre de la tranchée commune en domaine public

une sur largeur de fouille estimée à 4.910,40 € T.T.C ;

-De confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel

de génie civil au S.I.E.G. du Puy de Dôme ;

-De fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie

civil à 10 200,00 € TTC et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme,

après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du

Receveur du S.I.E.G.

14

-De solliciter l’aide du Conseil Général à hauteur de 30 % du coût T.T.C. des

dépenses restant à la charge de la Commune pour l’enfouissement du réseau

Télécom soit (4.910,40 € + 10 200,00 €) x 0,30 = 4 533,12 € T.T.C.

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement

des réseaux de télécommunications relative à ce chantier.

-De prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision

budgétaire.

12- SIEG – Travaux complémentaires d’éclairage public -Lotissement « Les rives

d’Allier » à Longues

Dans le cadre du projet « Les rives d’Allier » à Longues, Monsieur le Maire

précise qu’il y a lieu de prévoir un complément de travaux dans le cadre de la mise en

place de l’éclairage public pour le lotissement. Il s’agit d’assurer l’éclairage de la liaison

piétonne entre le dit lotissement et l’impasse du Planat.

Monsieur le Maire propose donc de solliciter l’inscription au programme 2016 du

SIEG de ces travaux. Un avant-projet de ces travaux a été réalisé par le Syndicat

Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme auquel la commune est

adhérente. L’estimation des dépenses supplémentaires correspondant aux conditions

économiques actuelles s’élève à 14 000 € HT.

Conformément aux décisions prises par son Comité, le SIEG peut prendre en charge la

réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du montant HT et

en demandant à la Commune un fonds de concours égal à 50% de ce montant auquel

s’ajoute l’intégralité du montant TTC de l’Ecotaxe, soit 7001,62 €.

Cette participation sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant

des dépenses résultant du décompte définitif.

Il précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera payée et récupérée par le

SIEG (fond de compensation pour la TVA)


- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public complémentaires

présentés ci-dessus

- De demander l’inscription de ces travaux au Programme 2016 du SIEG.

- De fixer le fonds de concours de la commune au financement des dépenses à

7001,62 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après

réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du

Receveur du Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz du Puy-de-

Dôme.

- De signer la convention de financement de travaux d’éclairage public

d’intérêt communal correspondant.

- De préciser que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront

inscrits au Budget 2016.

15

13-Cession d’une bande de terrain à Mr Dejax Joseph, Langlade

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’une demande d’acquisition d’une bande de

terrain communal a été formulée par Mr Dejax Joseph de Langlade, propriétaire des

parcelles cadastrées ZO N° 413 et 228.

Il souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée ZO n° 227 classée pour

partie en zone Ugc et A au PLU. Elle constitue actuellement un fossé dont une partie

peut être supprimée du fait que Mr Dejax a posé un tuyau pour assurer l’écoulement des

eaux pluviales sur la parcelle ZO N°413 lui appartenant. Cette bande de terrain n’a donc

plus d’utilité publique et peut donc être cédée à Mr Dejax pour unifier sa propriété pour

une surface évaluée à 62 m2 (parcelle numérotée N°511).

Le service des Domaines a estimé la valeur vénale de cette emprise dans une

fourchette de prix comprise entre 100 et 150€.

Un accord de principe a été donné à Mr Dejax pour un prix de vente fixé à 150€,

plus les frais d’acte notariés et de géomètre à la charge de l’acquéreur.


- De vendre la parcelle cadastrée ZO n° 511 (issue d’une partie de la parcelle

ZO n°227) située entre les deux parcelles de Mr Dejax, cadastrées ZO N°

413 et 228), considérant que cette partie n’est pas utile à l’écoulement des

eaux.

- De fixer le prix de la vente à 150 € plus les frais de géomètre et notaire à

la charge de l’acquéreur

- De donner pouvoir au Maire pour signer l’acte de vente à intervenir avec Mr

Dejax et tous documents y afférant.

14-Acquisition d’une partie de parcelle en vue de l’élargissement du Chemin de la

Font du fer

Monsieur le Maire informe le Conseil que la parcelle cadastrée section ZI N°5 située en

zone Uga du PLU a été mise en vente pour construction.

A cette occasion, la commune souhaite faire l’acquisition d’une partie de la parcelle en

vue de l’élargissement futur du Chemin de la Font du Fer.

Les documents d’arpentage établis par le géomètre évaluent la surface à acquérir à 55

m2 (parcelle numérotée N°518).

Le service des Domaines a estimé la valeur vénale de ce terrain à 85 € le m2, plus ou

moins 12 %. Après négociation avec le propriétaire, un accord de principe a été donné

pour un prix de vente fixé à 60 € le m2. Les frais de vente (géomètre et notaire) sont à

la charge de l’acquéreur.

16


- De faire l’acquisition pour le compte de la commune d’une partie du terrain

cadastré ZI N° 5, au prix de 60 € le m2 plus les frais d’acte notarié et de

géomètre considérant que cette acquisition est nécessaire à l’élargissement

future du Chemin de la Font de fer.

- De donner pouvoir au Maire pour signer l’acte de vente à intervenir avec le

propriétaire Mr Vauchel et tous documents y afférant

15- Incorporation d’un bien sans maître dans le domaine privé communal, fin de

procédure– Parcelle AH 357 (chemin depuis la rue de Beauvat)

Mr Le Maire rappelle au Conseil qu’un bien immobilier peut être considéré « sans

maître » dans deux cas distincts :

Lorsqu’il n’y a pas de propriétaire connu

Ou lorsque son propriétaire est décédé depuis plus de trente ans sans héritier ou

laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession

Ces biens sont acquis par la commune au terme d’une procédure fixée par l’article L

1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans le 1er cas et de

plein de droit en application de l’article 713 du code civil dans le 2e cas.

Mr le Maire rappelle également au Conseil que la parcelle AH n°357 (soit 375 m2)

constituant un chemin desservant à partir de la rue de Beauvat plusieurs parcelles a été

identifiée comme étant « sans maître » après enquête préalable ; et que le Conseil a

prononcé le lancement de la procédure pour son incorporation dans le domaine privé

communal, par délibération du 26 juin 2014.

Pour rappel, le propriétaire de la parcelle figurant au cadastre, Mme BOSTE Marie

épouse FOURNERIE, est décédée le 5 décembre 1996. Or, dans sa succession, il

apparaît que Mme BOSTE ne disposait sur la parcelle AH 357 que d’un droit de passage.

Les recherches effectuées auprès du notaire et du service de la Publicité Foncière n’ont

pas permis de retrouver un propriétaire.

M. le Maire indique au Conseil que la procédure définie à l’article L1123-3 du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques, a ainsi été mise en œuvre, à savoir :

- Avis favorable de la commission communale des impôts directs, en date du

18 février 2015, sans observation

- arrêté du maire constatant la vacance du bien, en date du 4 mars 2015

- Publication de l’arrêté et notification au représentant de l’Etat

M. le Maire ajoute que le délai requis de six mois à compter de l’accomplissement de la

dernière des mesures de publicité étant atteint ; puisqu’aucun propriétaire ne s’est

manifesté, le conseil municipal peut décider l’incorporation définitive du bien dans le

domaine privé communal.

17

Il explique également que cette parcelle est classée en zone Uga et fait l’objet pour

partie d’un emplacement réservé (jusqu’à la parcelle N°66) pour création d’une liaison

piétonne entre les quartiers des Vergers et le Centre bourg ; que cette acquisition

permettra également de régulariser l’utilisation du Chemin par les propriétaires

riverains comme moyen pour accéder à leur parcelle. Il est envisagé de proposer la

rétrocession de la partie restante aux autres propriétaires des parcelles contigües (N°

56, N°57, N°58 N°565).

Vu les articles L 1123-1 et L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques ;

Vu l’article 713 du Code Civil ;

Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’intégrer définitivement la

parcelle AH n°357 dans le domaine privé communal conformément à l’article L1123-

3 du CGPPP, et de déclarer la procédure comme étant terminée.

16-LYONNAISE DES EAUX – Renouvellement du contrat d’entretien des bouches

et poteaux d’incendie

Monsieur le Maire rappelle que la commune a confié à la Lyonnaise des Eaux

l’entretien et le contrôle des bouches et poteaux d’incendie existants sur la commune,

par contrat du 25 octobre 2001 déjà renouvelé pour une période de trois ans en 2012.

Ce contrat est arrivé à expiration en mai 2015.

La prestation consiste à :

- Contrôler le débit et la pression de chaque poteau

- Assurer l’entretien courant de chaque poteau : vérification du

fonctionnement, démontage-graissage, débouchage des purges, fourniture et

remplacement éventuel des joints, bouchons et clapets

- Mettre à jour chaque année l’inventaire, et émettre un plan d’implantation

avec repérage et numérotation

- Emettre un rapport annuel

- Proposer des devis pour les grosses réparations

Le tarif de cette prestation est actuellement de 69.47 € HT par poteau incendie

(dernière facture 2014) soit 4 446.08 € HT pour 64 unités. Ce tarif était jusqu’à

présent indexé sur l’indice TP10-4.

La Lyonnaise des Eaux propose de signer un nouveau contrat pour assurer la

mission définie ci-dessus aux conditions suivantes :

- Durée : 4 ans

- Nombre de poteaux recensés : 64

18

- Tarif : 70,73 € HT par poteau avec une indexation selon l’indice ICHT-E soit

4 526,72 € HT pour une année

Considérant que cette prestation permet de veiller au bon fonctionnement de la

défense incendie sur la commune et que ce service ne peut être effectué par les agents

de la commune;

Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité

- De continuer à confier l’entretien et le contrôle des poteaux incendie

existants sur la commune à la Lyonnaise des Eaux et en conséquence, de

reconduire ce contrat aux conditions proposées ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat

III – AFFAIRES GENERALES :

17-Approbation du Projet Educatif Territorial et signature de la convention

Mr le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune de Vic le Comte s’est engagée dès la rentrée

2013 dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires conformément au cadre général

fixé par le décret du 24 janvier 2013.

Cette réforme a pour objectif d’améliorer la réussite scolaire et l’éveil éducatif des enfants en

développant des activités péri éducatives en prolongement du service public de l’Education

Nationale.

Mr le Maire précise que dès 2013, des activités péri éducatives ont été mises en place pendant la

pause méridienne dans le cadre d’un projet éducatif présenté aux familles et au corps

enseignant, plaçant l’enfant au cœur de ses apprentissages par la découverte d’activités variées.

Après deux années de fonctionnement, Mr le Maire explique que la commune s’est engagée dans

l’élaboration d’un projet éducatif territorial (PEDT) permettant d’une part de formaliser des

objectifs éducatifs et l’organisation déjà existante et d’autre part de coordonner l’ensemble des

acteurs intervenant pendant la journée de l’enfant à l’école dans un souci de cohérence et de

continuité éducative.

Il précise que ce document permettra de mieux communiquer sur ces objectifs éducatifs et de

les décliner ensuite de manière opérationnelle avec les membres du comité de pilotage déjà mis

en place pour la réforme des rythmes scolaires, associant la municipalité, les associations de

parents d’élèves et les enseignants.

Par ailleurs, Mr le Maire explique également qu’à compter de cette année scolaire 2015-2016, le

fonds de soutien de l’État est pérennisé pour toutes les communes qui ont mis en œuvre la

réforme et pour lesquelles les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d’un

projet éducatif territorial. Ce fonds représente une recette de 50 € par élèves soit environ

33 000 € par an, pour une dépense supplémentaire de 120 000 € environ.

19

Mr le Maire indique que ce PEDT a été transmis le 18 septembre 2015 pour validation aux

services de la Préfecture (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) et de l’Education

Nationale (Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale). Il doit faire l’objet

ensuite d’une convention avec ces partenaires institutionnels actant la validation du PEDT.

Vu le code de l’éducation, notamment l’article L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet

2013 et l’article D.521-12 ;

Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation des temps scolaires dans les

écoles maternelles et élémentaires ;

Vu le décret n°2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant

expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités

périscolaires dans ce cadre ;

Vu le courrier de Mr le préfet du Puy de Dôme en date du 11 mai 2015 relatif à la généralisation

des projets éducatifs territoriaux ;


D’approuver le PEDT de la commune de Vic le Comte tel qu’annexé à la présente

délibération;

D’autoriser Mr le Maire à signer la convention à intervenir avec les partenaires

institutionnels pour acter l’approbation du PEDT pour une durée de 3 ans ;

Préciser qu’au cours de sa durée de validité, la convention peut être modifiée par

avenant si le projet a été enrichi.

18-EPF SMAF AUVERGNE – avis sur adhésion de nouveaux membres

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

-Les communes de COUTANSOUZE (Allier), par délibération du 16 janvier 2015,

MONTMARAULT (Allier), par délibération du 24 mars 2015, CRAPONNE SUR ARZON

(Haute-Loire), par délibération du 14 avril 2015, MASSIAC (Cantal), par délibération

du 18 mai 2015, ST-ETIENNE DE MAURS (Cantal), par délibération du 28 mai 2015 ;

-Les Communautés de communes du PAYS DE SALERS (Cantal, composée des

communes de Ally, Angalards de Salers, Barriac-les-Bosquets, Besse, Brageac,

Chaussenac, Escorailles, Fontanges, Freix-Anglards, Gircols, Le Falgoux, Le Fau, Le

Vaulmier, Pleaux, Salers, St Bonnet de Salers, St Cernin, St Chamant, St Cirgues de

Malbert, St Illide, St Martin Cantales, St Martin Valmeroux, St Paul de Salers, St

Projet de Salers, St Vincent de Salers, Ste Eulalie, Tournemire, par délibération du 15

décembre 2014) ; du PAYS DE MAURIAC (Cantal, composée des communes de Arches,

Auzers, Chalvignac, Drugeac, Jaleyrac, Le Vigean, Mauriac, Meallet, Moussages, Salins,

Sourniac, par délibération du 23 mars 2015) ;

20

Les Syndicats : INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU DE LA REGION DE

MAURIAC (Cantal, composé des communes d’Anglards de Salers, Arches, Jaleyrac, Le

Vigean, Mauriac, Salins et Sourniac, par délibération du 24 avril 2015) ; DES EAUX DE

DRUGEAC-SAINT BONNET DE SALERS (Cantal, composé de ces deux communes, par

délibération du 29 avril 2015) ;

ont demandé leur adhésion à l’Etablissement Public Foncier.

Le Conseil d’Administration de l’EPF SMAF Auvergne a accepté ces

demandes d’adhésion par délibération du 17 mars, 19 mai et 23 juin 2015, et l’Assemblée

Générale de l’EPF SMAF Auvergne réunie le 23 juin 2015 a également donné un avis

favorable à ces requêtes.

Conformément aux dispositions de l’article VI des statuts, les organes

délibérants des collectivités territoriales membres de l’EPF SMAF Auvergne doivent

ratifier ces demandes d’adhésion.

Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité de prononcer l’adhésion des

communes, communautés de communes et Syndicats précités, à l’EPF SMAF

Auvergne.

19-Compte rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par

délégation en application de la délibération du 18 avril 2014 conformément aux articles

L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La décision n° 2015-72 du 21 juillet 2015 retenant l’offre de l’entreprise

CYMARO (63500 St-Yvoine) en vue de lui confier les travaux d’aménagement de

Places et voies publiques (programme de voirie 2015), pour un montant de :

57.350,70€ HT (Tranche ferme), de 35.750,00 € euros HT (Tranche

conditionnelle 1), 39.566,00€ HT (Tranche conditionnelle 2) et 12.319,00€ HT

(Tranche conditionnelle3) ; SOIT UN TOTAL (tranches ferme et conditionnelles)

de : 144.285,70€ HT

La décision n° 2015-73 du 21 juillet 2015 retenant l’offre de l’entreprise AT

CONSTRUCTION dont le siège social est situé 169, rue Chevalier à LANGLADE

63270 VIC-LE-COMTE, pour un montant de 39.913,00HT (solution de base :

33.793€ H.T. ; option : 6.120,00€ H.T.), en vue de lui confier la réalisation des

travaux du mur de soutènement chemin des Cordeliers.

La décision n° 2015-74 du 10 juillet 2015 retenant la proposition de prêt du

Crédit Agricole Centre France (Agence de collectivités publiques 63 de

Clermont-Ferrand), pour financer une partie du programme d’investissement

inscrit au Budget Primitif voté le 10 avril 2015, présentant les caractéristiques

suivantes :

Montant : 300 000 €

Durée : 15 ans

Taux d’intérêt fixe de 1.85 %

21

Périodicité de remboursement : annuelle

Date 1ere échéance : 1er juin 2016

Type d’amortissement : linéaire (capital constant)

Montant de la 1ere échéance : 20 000 € en capital et 4 181.51 € en intérêts

Coût total des intérêts : 43 031.51 €

Frais d’actes : 300 €

La décision n° 2015-75 du 31 août 2015 retenant les offres suivantes pour le

transport régulier de personnes, pour l’année scolaire 2015-2016 : -LOT n° 1 : transport régulier de personnes entre Vic et Longues

L’offre des transports FONTANON mandataire du groupement avec Loisirs et

Voyages, (groupe KEOLYS) pour un montant global de 23 402.60 € HT

correspondant à un prix unitaire de 14.65 € / navette (57.50 € HT pour un grand

car le mercredi)

-LOT n° 2 : transport régulier des élèves à la piscine de Longues

L’offre des Transports FONTANON mandataire du groupement d’entreprises

avec la société FAURE AUVERGNE, pour un tarif unitaire de 57.50 € HT par

trajet pour un car de grande capacité et 41.70 € HT pour un petit

-Lot n° 3 : transport des élèves pour des activités extra scolaires autres


avec la société FAURE AUVERGNE, pour un tarif unitaire de 57.50 € HT par

trajet pour un car de grande capacité et 41.70 € HT pour un petit

-Lot n° 4 : transport des élèves pour l’USEP le mercredi


avec la société FAURE AUVERGNE, pour un tarif unitaire de 184 € HT par trajet

pour un car de grande capacité et 140 € HT pour un petit car vers l’agglomération

clermontoise

(90 € ou 70 € pour la Chadieu) Le Conseil municipal prend acte à l’unanimité du compte rendu de ces décisions.

Vic-le-Comte, le 6 octobre 2015

PO/ Le Maire,

Roland BLANCHET,

en son absence,

Le 1er Adjoint au Maire,

Antoine DESFORGES,

Documents

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL …cdn2_3.reseaudesvilles.fr/cities/134/documents/vgxlnlx5qfprv77.pdf · 1 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL