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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2015

L'an deux mille quinze, le Jeudi 25 juin à 20h00, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Michel HERBILLON, Député-Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par lettre le 16 juin 2015, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient présents : M. Michel HERBILLON, Député-Maire, Président M. CAPITANIO, Mme CHARMOILLE, M. DESCAMPS, Mme PARRAIN, Mme PRIMEVERT, Mme TRICOCHE, M. BARNOYER, M. CHAULIEU, Mme RASETTI, M. CADEDDU Adjoints au Maire Mmes BERGOT, HERVÉ, M. REMINIAC, Mme HARDY, M. BORDIER, Mmes BÉYO, LUX, M. EDMOND, Mme PEREZ, M. FRESSE, Mme GUILCHER, M. FRANCINI, Mme BLONDEEL SERFATY, MM. NGIJOL, TURPIN, Mmes DOUIS, VINCENT, MM. MAROUF, DESRAYAUD, BREILLACQ, PRATI-PESTANA, MARIA, Mme LAHCENE, M. SIMEONI, M. BERTHELOT, Mme GALLAIS, M. BOUCHÉ Conseillers Municipaux Absents représentés : conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme CHARBONNEL ayant donné mandat à M. BARNOYER M. GROSPERRIN ayant donné mandat à M. CHAULIEU M. SIRI ayant donné mandat à Mme PARRAIN Mme VIDAL ayant donné mandat à Mme TRICOCHE Mme YVENAT ayant donné mandat à Mme LUX Mme HERMOSO ayant donné mandat à Mme CHARMOILLE M. COHARD ayant donné mandat à Mme GALLAIS Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session. M. BARNOYER ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte. Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 20h00. Assistaient également au Conseil Municipal : Mme PESQUÉ, Directeur Général des Services, M. VANDEN BORN, Directeur Général Adjoint des Services, M. FRITZ, Directeur Général des Services Techniques, M. CARLIER, Directeur du Service Financier, M. ROY, Directeur Général OPH – Maisons-Alfort Habitat, M. GUILLIEN, Directeur Service Communication – Relations Publiques, Mme RAIMOND, Responsable du Secrétariat Général, M. COELHO, Adjoint à la Responsable du Secrétariat Général, M. POULTIER, cabinet REHALIS, M. ARNAULT, cabinet CEFALS, M. HERNANDEZ, cabinet F3C.

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Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 9 avril 2015. Sur le rapport de M. le Maire Les membres du Conseil Municipal ont approuvé le compte-rendu de la séance du Jeudi 9 avril 2015. M. BERTHELOT, Mme GALLAIS, M. COHARD, ayant voté contre.

AFFAIRES GENERALES 1 – Fermeture de classes pour l’année scolaire 2015/2016. Sur le rapport de M. le Maire Pour faire suite aux prévisions de fermetures de classes dont nous avons été informés par Madame la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Val-de-Marne, il est proposé d’affirmer notre opposition au projet de fermeture d’une classe à l’école élémentaire Charles PEGUY. Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, S’OPPOSENT au projet de fermeture d’une classe à l’école élémentaire Charles PEGUY pour l’année scolaire 2015/2016. 2 – Approbation de la création d’un Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles et désignation des membres du Conseil Municipal devant y siéger. Sur le rapport de M. le Maire Le Conseil pour les Droits et Devoirs des Familles est un outil permettant d’accompagner les familles rencontrant des difficultés dans l’éducation de leur enfant, quand son comportement entraîne des troubles à la tranquillité ou à la sécurité publique. Le Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles constitue un cadre de dialogue avec les parents ou les titulaires de l’autorité parentale. Il permet, par ailleurs, de rappeler aux parents les devoirs et obligations liés à l’éducation de leurs enfants et d’examiner avec eux les mesures à prendre afin de les aider dans l’exercice de leur fonction parentale et d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations faites, voire, le cas échéant, des engagements pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale. Il a, enfin, vocation à être consulté par le Maire, lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental, prévu à l'article L.141-2 du Code de l’action sociale et des familles. Ce dispositif, qui s’inscrit dans la mise en œuvre de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de la Ville de Maisons-Alfort, comprend indépendamment du Maire ou de son représentant, président de droit : • des représentants du Conseil Municipal désignés par le Conseil Municipal, au maximum de quatre ; • des représentants des services de l’État désignés par le Préfet du Val-de-Marne, dans le respect de l'article D141-8 du Code de l'action sociale et des familles ; • d’un représentant du Conseil Départemental du Val-de-Marne, désigné par le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne. De plus, le Président du Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles pourra inviter à cette instance toute personne œuvrant dans le domaine de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance, et ayant à intervenir pour la réalisation des objectifs du Conseil ou ayant connaissance des situations traitées par le Conseil. Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la création du Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles pour la Ville de Maisons-Alfort et de désigner, outre Monsieur le Député-Maire, président de droit, qui sera représenté en cas d’absence par

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Madame Catherine PRIMEVERT, Maire-Adjoint en charge de la vie scolaire, les membres du Conseil Municipal devant siéger au Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles. Il est donc proposé que Monsieur Thierry BARNOYER, Maire-Adjoint en charge de la prévention de la Délinquance et sécurité des Maisonnais, Madame Bénédicte CHARMOILLE, Maire-Adjoint en charge des maisons des quartiers et des centres socioculturels et Madame Michèle CHARBONNEL, Maire-Adjoint en charge de l’action sociale et solidarité soient désignés en tant que membres du Conseil Municipal devant siéger au Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles. Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la création d’un Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles. Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la désignation des membres du Conseil Municipal devant au Conseil pour les Droits et les Devoirs des Familles. M. BERTHELOT, Mme GALLAIS, M. COHARD s’étant abstenus. 3 – Métropole du Grand Paris – Approbation de la demande d’adhésion de la Ville de Maisons-Alfort au Syndicat mixte ouvert de l’Association des Collectivités Territoriales de l’Est Parisien (ACTEP). Sur le rapport de M. le Maire Après intervention de Mme Gallais et M. Bouché Dans le cadre de la création prévue au 1er janvier 2016 de la Métropole du Grand Paris dont le principe a été posé par l’article 12 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), les 124 communes des 3 départements de la petite couronne parisienne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) et Paris seront également regroupées en territoires. Ces territoires auront le statut juridique, en l’état actuel du débat parlementaire en cours sur le projet de loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), de syndicats de communes, et non celui d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, dénommés Etablissements Publics Territoriaux (EPT). Pour les 19 EPCI existants en 2015 en petite couronne parisienne (16 Communautés d’Agglomération et 3 Communautés de communes), la transformation de leur statut en simple syndicats de communes pose, d’ailleurs, clairement le problème de la pérennité de leurs ressources de fonctionnement (D.G.F. et recettes fiscales transférées des communes et des départements pour l’ancienne part départementale de taxe d’habitation). Le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui constitue la 1ère part de la contribution économique territoriale (CET) n’est d’ailleurs prévu en l’état actuel des textes votés (1ère lecture du projet de loi NOTRe voté à l’Assemblée Nationale) que jusqu’en 2020. Les deux principes posés pour le regroupement des communes en territoires sont les suivants : - un territoire géographique d’un seul tenant et sans enclave, - un seuil de population d’au minimum 300.000 habitants. Les communes membres d’un EPCI en 2015 étant «insécables» juridiquement, les futurs territoires seront donc constitués des actuels EPCI auxquels seront jointes les communes «isolées» comme la ville de Maisons-Alfort et qui sont encore en 2015 au nombre de 42 sur 124 communes (hors Paris), soit 1/3 des communes (18 communes «isolées» dans le Val-de-Marne en 2015). C’est dans ce cadre législatif que le Gouvernement, par décret en date du 19 mai 2014, a mis en place la Mission de Préfiguration de la Métropole du Grand Paris (MGP) chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires qui seront fixées par ordonnance de la création de la MGP au 1er janvier 2016.

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Cette mission est co-présidée par le Préfet de la région d’Ile-de-France, Monsieur Jean-François CARENCO, et le Président du syndicat mixte Paris Métropole, Monsieur Patrick DEVEDJIAN, qui sont assistés par un directeur de mission, le Préfet François LUCAS. Le financement de cette mission est assuré par un prélèvement annuel sur la D.G.F. des communes et des E.P.C.I. pour 2 ans (2014 et 2015) (12.000 euros pour Maisons-Alfort en 2014). Le 23 janvier 2015, une première série de scénarios de «regroupement territorial» des communes avait été présentée par la Mission de Préfiguration aux élus du Val-de-Marne dont Monsieur le Député-Maire de Maisons-Alfort. Dans ce cadre, la ville de Maisons-Alfort pouvait être rattachée dans un scénario au territoire des communes aujourd’hui membres du Syndicat mixte de l’ACTEP. Lors du dernier conseil des élus qui s’est tenu le 19 mai dernier, une deuxième série de scénarios de «regroupement territorial» a été présentée au moyen de quatre hypothèses dont deux principales, l’une de 13 «petits territoires» et l’autre de 8 «grands territoires».

Dans toutes ces hypothèses, la ville de Maisons-Alfort ne serait pas territorialement rattachée à l’ACTEP alors même qu’elle a fait récemment acte de candidature et que cette candidature est jugée très favorablement par un grand nombre de communes aujourd’hui membres de l’ACTEP.

Par une délibération du 29 mai dernier, l’ACTEP a émis le vœu que toutes les communes membres de l’ACTEP soient regroupées au sein du même territoire dans le cadre de la future MGP dans la mesure où deux scénarios sur quatre conduiraient à scinder le territoire de l’ACTEP et que l’ACTEP soit le pôle structurant autour duquel devra se constituer le futur regroupement.

L’ACTEP regroupe aujourd’hui 14 communes dont 11 communes du Val-de-Marne (Bry-s/Marne, Champigny-s/Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-s/s-Bois, Joinville-le-Pont, Nogent-s/Marne, Le Perreux-s/Marne, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Villiers-s/Marne et Vincennes) et 3 communes de Seine-Saint-Denis (Neuilly-s/Marne, Neuilly-Plaisance et Rosny-s/s-Bois) ainsi que le département du Val-de-Marne.

La Ville de Maisons-Alfort a vocation à intégrer ce «territoire de proximité» de l’ACTEP qui lui est naturel en devenant la 15ème commune membre de ce syndicat mixte

Ce positionnement partagé se fonde notamment sur une triple logique :

1° une logique géographique avec un territoire naturellement dessiné par la Marne, les grands axes routiers (A4 et A86) et les infrastructures de transports actuelles (métro et RER)

2° une logique économique qui s’appuie sur un pôle tertiaire (Val-de-Fontenay), un pôle d’excellence dans le domaine des géosciences (Saint-Mandé) et de projets d’aménagement d’ampleur régionale à l’instar de celui de Bry/Champigny/Villiers ou les terrains des hôpitaux de Neuilly-s/Marne.

A ces pôles structurants pour le devenir du futur territoire intercommunal, la Ville de Maisons-Alfort peut apporter ses atouts en termes de pôles de santé publique (ANSES issu en 2010 de la fusion de l’AFSSA et de l’AFSSET, entreprise SANOFI) et animale (ENVA) mais aussi de financement des entreprises (Groupe BPI). 3° une logique sociale qui est celle d’un bassin d’emploi d’un seul tenant et sans enclave de plus de 500.000 habitants en incluant Maisons-Alfort à moins de 20 minutes de Paris et de 30 minutes des aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et d’Orly. C’est dans ce bassin d’emploi et de vie des habitants que va s’organiser la nouvelle offre de transports dans le cadre du Grand Paris Express avec la ligne 15 sud qui constituera le premier tronçon de la rocade autour de Paris dont la mise en service est désormais prévue pour 2022 avec une station sur le territoire de Maisons-Alfort au Vert de Maisons.

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Tous ces éléments poussent donc notre commune à intégrer dans le cadre de la Métropole du Grand Paris son «territoire naturel de proximité» qui est constitué par l’ACTEP et non un territoire plus large constitué du centre, et du sud-est du département du Val-de-Marne entre la Marne et la Seine et jusqu’au plateau Briard avec lequel elle ne partage aujourd’hui aucun projet commun. Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer et d’approuver la demande d’adhésion de la ville de Maisons-Alfort au syndicat mixte ouvert de l’ACTEP dont les statuts sont joints en annexe. Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la demande d’adhésion de la Ville de Maisons-Alfort au Syndicat mixte ouvert de l’Association des Collectivités Territoriales de l’Est Parisien (ACTEP). M. BERTHELOT, Mme GALLAIS, M. COHARD s’étant abstenus.

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AFFAIRES SCOLAIRES 4 – Création des classes de découvertes et des séjours de vacances d’hiver et de printemps pour l’année 2016. Sur le rapport de Mme Douis Il est rappelé que la nature et le nombre des classes proposées prennent en compte la demande réelle exprimée par les enseignants qui ressort dans un rapport fourni par l’Inspection Départementale. Les différentes classes de découvertes prévues pour 2016 et soumises au vote du Conseil Municipal se présentent donc comme suit : - 6 classes de neige - 4 classes de patrimoine - 8 classes de mer - 4 classes montagne - 4 classes nature Soit un total de 26 classes de découvertes en 2016 comme en 2015. Cette année, les services de l’Education Nationale proposent à partir des projets pédagogiques sélectionnés et portés par les enseignants de 11 écoles différentes des classes de découvertes dont les thématiques demeurent variées à des périodes de l’année diversifiées incluant l’automne. Cette variété et la multiplicité des écoles qui s’y engagent témoignent de la satisfaction des enseignants et confortent la Ville à poursuivre son effort conséquent dans ce domaine éducatif. Pour mémoire, le budget prévisionnel affecté aux classes de découvertes pour l’année 2015 est égal à 476.000 euros. En ce qui concerne les séjours de vacances d’hiver et de printemps, il est proposé les séjours suivants : - un séjour d’une semaine de ski alpin ou snowboard au choix pour les 13/17 ans et une semaine de ski alpin pour les 6/12 ans durant les vacances d’hiver. - un séjour «multi activités» pour les 6/13 ans d’une semaine durant les vacances de printemps. Le Conseil Municipal est appelé à approuver la création des classes de découvertes et des séjours de vacances d’hiver et de printemps pour l’année 2016. Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la création des classes de découvertes et des séjours de vacances d’hiver et de printemps 2016.

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5 – Frais de fonctionnement scolaire : fixation de la participation des communes pour les enfants domiciliés hors de Maisons-Alfort fréquentant des établissements scolaires Maisonnais pour l’année scolaire 2015/2016. Sur le rapport de M. Breillacq Il est rappelé que la loi n°86-972 du 19 août 1986 fixe les modalités d’application en matière de participation financière des communes dont les enfants fréquentent des établissements scolaires situés hors de leur territoire. La Circulaire Ministérielle du 25 août 1989 précise que le taux de contribution est fixé désormais à 100% du montant des dépenses de fonctionnement des écoles et calculée au prorata du nombre d’enfants concernés. Le calcul de la contribution par élève s’élève donc à : 5.276.563 (1) ---------------= 1.154,10 € 4.572 (2) Soit un montant arrondi à 1.154 € Pour information du Conseil Municipal, le montant de la recette correspondante de l’exercice 2014 s’est élevé à 24.486 €. Le Conseil Municipal est donc appelé à adopter ce montant de participation de 1.154 € par élève domicilié hors de Maisons-Alfort inscrit dans une école maternelle ou élémentaire Maisonnaise pour l’année scolaire 2015/2016. (1) Référence : Compte Administratif 2014 (chapitre 922.211 et 922.212) (2) Référence : Effectifs Année Scolaire 2014/2015 à la rentrée scolaire Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la fixation de la participation des communes pour les enfants domiciliés hors de Maisons-Alfort fréquentant des établissements scolaires pour l’année scolaire 2015/2016, au titre des frais de fonctionnement scolaire. 6 – Approbation de l’adoption et signature de la Charte de Protection de l’Enfance à passer entre la commune de Maisons-Alfort et le Conseil Départemental du Val-de-Marne. Sur le rapport de Mme Primevert La commune de Maisons-Alfort très attachée à ses missions éducatives en direction de l’enfance et de la jeunesse depuis de nombreuses années, tient à formaliser ses relations de collaboration avec les services du Conseil départemental compétent et missionné au terme de la loi en matière de protection de l’enfance. En effet, les missions de prévention et de protection de l’enfance sont dévolues au Conseil Départemental dont les prérogatives en la matière ont été renforcées par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. Concrètement, la Ville de Maisons-Alfort gère de nombreuses prestations en direction des enfants et des adolescents. Les professionnels municipaux peuvent être confrontés à des situations de mineurs en danger ou en risque de danger ou à des situations familiales traduisant d’importantes difficultés éducatives. Pour comprendre et coordonner nos actions et interventions de prévention et de protection de l’enfance la collaboration entre les deux collectivités est un atout supplémentaire. Elle permet de garantir l’exercice des missions de service public auprès des mêmes usagers sur un même territoire chacun dans ses compétences et au profit des enfants et mineurs. La charte annexée au présent rapport établit les termes de ce partenariat, tout en rappelant le cadre légal de sa mise en œuvre.

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Parmi les mesures énoncées et convenues, figurent notamment la sensibilisation des personnels municipaux en charge des enfants par les personnels départementaux autour des questions de protection de l’enfance et conduites à tenir. La charte sera engagée dès le 1er trimestre de l’année scolaire 2015-2016, par l’organisation d’une formation des personnels intervenants dans le domaine de l’enfance. Cette formation sera animée par des agents qualifiés en matière de protection de l’enfance des services du Conseil Départemental du Val-de-Marne. Par ailleurs, la charte définit également les conditions de communication et de réflexion commune sur les situations préoccupantes ou nécessitant une prise en charge sociale dans l’intérêt des enfants et de leur famille. Cette charte qui a vocation à coordonner les actions des deux collectivités, la Ville de Maisons-Alfort et le Conseil Départemental du Val-de-Marne, est conclue à titre gracieux et donc sans contrepartie financière. La Ville de Maisons-Alfort sera la première commune du territoire du Conseil Départemental regroupant les villes de Saint Maurice, Charenton-le-Pont, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville le Pont, Champigny sur Marne et Chennevières à signer et engager cette charte de protection de l’enfance témoignant ainsi de sa forte implication en la matière. Le Conseil Municipal est appelé à approuver la charte jointe au présent rapport et à autoriser Monsieur le Député-Maire à la signer. Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’adoption et signature de la Charte de Protection de l’Enfance à passer entre la commune de Maisons-Alfort et le Conseil Départemental du Val-de-Marne.

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PERSONNEL 7 – Approbation de la modification du tableau des effectifs. Sur le rapport de M. le Maire Afin de répondre aux demandes des Responsables de service soulignant les changements fonctionnels affectant différents postes de travail dans les domaines Administratif, Technique, Sportif, Culturel, Médico-social et de l’animation, il s’avère nécessaire de procéder à la requalification des emplois s’y rapportant. Par ailleurs, un arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur a imposé aux constructeurs l’installation de ceintures de sécurité sur les véhicules de catégorie M2, aménagés en autocars construits à compter du 1er octobre 1999. Les cars de la commune étant tous antérieurs à cette date, ils sont dépourvus de ce dispositif de sécurité. Un arrêté du 13 octobre 2009 a fixé au 1er septembre 2015 la date d’échéance à compter de laquelle l’ensemble des autocars en circulation devra être équipé de ceintures de sécurité (et de dispositif éthylotest anti démarrage dès lors qu’il s’agit de transports d’enfants). Or, l’installation de ce dispositif de retenue sur les véhicules modifie les contraintes exercées sur les points de fixations eux-mêmes reliés aux structures et aux châssis desdits véhicules qui ne sont pas dimensionnés à cette fin. Pour ce qui concerne les autocars de la commune, il est techniquement impossible d’installer, a posteriori, des ceintures de sécurité. En conséquence, les autocars de la commune ne seront plus autorisés au transport de personnes à partir du 1er septembre 2015.

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L’achat d’autocars neufs ou d’occasions récentes ainsi que la location d’autocars conduits par les chauffeurs municipaux s’avèrent trop coûteux. Face à ces contraintes financières insurmontables, il est proposé de supprimer le service des cars et de s’orienter vers une location d’autocars avec chauffeurs, ce qui entraîne la suppression des 4 postes de chauffeurs. Le personnel correspondant sera réaffecté dans d’autres services municipaux. Les suppressions et créations d’emplois proposées ci-dessous ont recueilli l’avis favorable à l’unanimité des membres du Comité Technique, lors de sa séance du 21 mai 2015. A cet effet, je me propose d’inviter le Conseil Municipal à apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs :

Suppressions Créations

Filière administrative (temps complet) Filière administrative (temps complet) 2 postes d’adjoint administratif 2ème classe 2 postes d’adjoint administratif 1ère classe 7 postes d’adjoint administratif 1ère classe 7 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe 1 poste de rédacteur 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe 1 poste d’adjoint administratif principal 1ère classe 2 postes de rédacteur 2 postes de rédacteur principal 2ème classe 1 poste de rédacteur principal 1ère classe 1 poste de technicien principal 2ème classe (filière technique) 1 poste d’attaché 1 poste d’attaché principal

Filière technique (temps complet) Filière technique (temps complet) 30 postes d’adjoint technique 2ème classe 30 postes d’adjoint technique 1ère classe 1 poste d’adjoint technique 1ère classe 1 poste d’adjoint technique 2ème classe 3 postes d’adjoint technique principal 2ème classe 3 postes d’adjoint technique principal 1ère classe 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe 1 poste d’adjoint technique 2ème classe 2 postes d’agent de maîtrise 2 postes d’adjoint technique 1ère classe 2 postes d’agent de maîtrise 2 postes d’adjoint technique 2ème classe 5 postes d’agent de maîtrise 5 postes d’agent de maîtrise principal 1 poste d’agent de maîtrise principal 1 poste d’adjoint technique 2ème classe 1 poste de technicien 1 poste de technicien principal 2ème classe 1 poste d’adjoint technique principal 1ère classe 1 poste d’agent de maîtrise 2 postes d’adjoint technique principal 2ème classe

Filière médico-sociale (temps complet) Filière médico-sociale (temps complet) 6 postes d’agent social 1ère classe 6 postes d’agent social principal 2ème classe 1 poste d’agent social 1ère classe 1 poste d’agent social 2ème classe 2 postes d’ATSEM 1ère classe 2 postes d’ATSEM principal 2ème classe 2 postes d’auxiliaire puériculture 1ère classe 2 postes d’auxiliaire puériculture principal 2ème classe 2 postes d’éducateur de jeunes enfants 2 postes d’éducateur principal de jeunes enfants 2 postes de puéricultrice classe supérieure 2 postes de puéricultrice hors classe

Filière sportive (temps complet) Filière sportive (temps complet) 1 poste de conseiller des APS 1 poste de conseiller des APS principal 2ème classe 1 poste d’éducateur des APS 1 poste d’éducateur des APS principal 2ème classe

Filière culturelle (temps complet) Filière culturelle (temps complet) 1 poste d’assistant conservation principal 1ère classe 1 poste d’assistant de conservation

Filière animation (temps complet) Filière animation (temps complet) 5 postes d’adjoint d’animation 2ème classe 5 postes d’adjoint d’animation 1ère classe 1 poste d’adjoint d’animation1ère classe 1 poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT la modification du tableau des effectifs. M. BERTHELOT, Mme GALLAIS, M. COHARD s’étant abstenus. 8 – Approbation de la création d’emplois au tableau des effectifs. Sur le rapport de M. le Maire Après intervention de M. Bouché La commune de Maisons-Alfort dispose d’une collecte des encombrants et des déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E). Néanmoins, et comme beaucoup d’autres collectivités, la Ville subit une dégradation de l’efficacité de cette collecte.

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En effet, les encombrants et D3E sont déposés sur les trottoirs afin que le prestataire de services procède à leur ramassage à des dates fixes aux fins de recyclage par le SYCTOM dans un centre agréé. Le tonnage ainsi récupéré est en baisse depuis plusieurs années. Le gisement des encombrants et D3E est régulièrement pillé, les détritus étant éparpillés sur le domaine public ne peuvent pas être ramassés par le collecteur, et doivent donc être nettoyés par une équipe de voirie supplémentaire. De plus, l’incivisme conduit certains Maisonnais à sortir leurs déchets en dehors des périodes prévues laissant ainsi ces objets stagner sur les voies publiques au mépris de la sécurité et la santé des riverains. Pour lutter plus efficacement contre ces phénomènes, la Ville, après études, a décidé de proposer un service de collecte des encombrants et des D3E devant le domicile des Maisonnais à la demande et sur rendez-vous. Ce système entrerait en service à compter du 1er septembre 2015. Une équipe dédiée étant nécessaire, elle comprendrait 2 chauffeurs poids-lourd et 1 ripeur. Ces postes seraient proposés en priorité aux agents de la Ville en attente de reclassement professionnel. A ce titre, je me propose d’inviter le Conseil Municipal à décider la création des emplois correspondants au tableau des effectifs. Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la création d’emplois au tableau des effectifs.

AFFAIRES TECHNIQUES ET URBANISME 9 – Programme de travaux neufs de l’éclairage public communal – Approbation de la demande de subvention au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC). Sur le rapport de M. Barnoyer Dans le cadre de la délibération du 9 avril 2015 relative au vote du budget primitif 2015, il est envisagé la poursuite du programme de modernisation de l'éclairage public dans diverses rues pour un montant estimatif de :

850.000 € TTC pour le remplacement des candélabres. 300.000 € TTC pour les travaux de rénovation du réseau enterré.

Ces travaux étant susceptibles de recevoir des aides financières du SIPPEREC, les membres du Conseil Municipal sont invités à solliciter auprès de ce syndicat les aides financières les plus élevées possibles. Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la demande de subvention au Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) pour le programme de travaux neufs de l’éclairage public communal. 10 – Création d’une nouvelle aire de jeux au Parc La Fontaine – Approbation de la demande de subvention au Conseil Départemental du Val-de-Marne. Sur le rapport de M. Barnoyer Dans le cadre de la délibération du 9 avril 2015 relative au vote du budget primitif 2015, il est envisagé la réalisation d’une nouvelle aire de jeux dans le Parc La Fontaine pour les patinettes et les skates pour un montant de 200.000 € TTC. Ces travaux étant susceptibles de recevoir des aides financières du Conseil Départemental du Val-de-Marne, les membres du Conseil Municipal sont invités à solliciter auprès de cette collectivité les aides financières les plus élevées possibles.

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Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la demande de subvention au Conseil Départemental du Val-de-Marne pour la création d’une nouvelle aire de jeux au Parc La Fontaine. 11 – Approbation de l’avenant n°1 au marché public relatif à la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’école maternelle Edouard Herriot. Sur le rapport de M. Turpin La Ville a notifié le 2 décembre 2014 le marché public relatif à la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’école maternelle Edouard Herriot. Le marché est passé pour une durée allant de la notification du marché jusqu’à la date de réception des travaux proprement dits. Un avenant doit être conclu afin de modifier le montant de la mission de base entre les co-traitants BASSELIER JARZAGUET et SIBAT. En effet, il y a lieu de modifier la répartition entre les co-traitants dans le total de la mission de base prévue dans l’annexe n°4 à l’acte d’engagement. Une somme de 21.775,62 € HT doit être retirée à la société BASSELIER JARZAGUET au profit de la société SIBAT. Le reste de la répartition entre les co-traitants demeurent inchangée. La nouvelle répartition de l’annexe n°4 est donc la suivante :

Cotraitants Ancien montant Nouveau montant BASSELIER JARZAGUET 183.510,36 € HT 161.734,74 € TTC

SIBAT 83.998,62 € HT 105.774,24 € TTC ACOUSTIQUE & CONSEIL 2.493,18 € HT 2.493,18 € HT

O2P 37.797,84 € HT 37.797,84 € HT Montant total 307.800 € HT 307.800 € HT

Cet avenant ne modifie pas le montant global du marché provisoire qui reste de 307.800 € H.T soit 369.360 € T.T.C. En conséquence, il convient de procéder par voie d’avenant au marché afin de permettre ces modifications sans incidence financière. Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer ledit document et les documents s’y rapportant. Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’avenant n°1 au marché public relatif à la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’école maternelle Edouard Herriot. M. BERTHELOT, Mme GALLAIS, M. COHARD s’étant abstenus.

Voir document déjà joint 12 – Approbation de l’avenant n°3 au marché public relatif à l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux. Sur le rapport de M. Turpin La Ville a notifié le 20 décembre 2011 le marché public relatif à l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux. Ce marché a été passé pour 5 ans, renouvelable 1 fois à compter de sa notification, et s’achèvera donc le 19 décembre 2021. Un premier avenant a été passé par délibération du 26 janvier 2012 pour exclure des prestations de maintenance et de travaux des installations de chauffage à la cuisine centrale et au centre de loisirs Busteau suite au passage à la géothermie. Un second avenant a été conclu par délibération du 6 juin 2013 afin d’optimiser la gestion des différents contrats de la Ville et de suivre les modifications d’équipements notamment le passage à la géothermie de certains sites.

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De nouveau, il convient de conclure un avenant ayant pour objets : A / La modification du poste P1 sur les sites suivants : Site n°05 / Garage municipal : Modification de la programmation pour garantir 19°C dans les locaux les samedis de 8 à 12 h à compter du 01/01/15.

P1 MTI(NB) P1(euros h.t) P2(euros h.t) P3(euros h.t)Base marché 440 19.379 7.034 1.833 Base avenant n°3 455 20.040 7.034 1.833

Soit une plus-value de 661,00 € H.T. Site n°38 / Centre de Loisirs d'Epinay (réfectoire) : Ajustement de la consommation qui est inférieure à celle stipulée initialement dans le marché de base Nb de base : 58 MWh PCS Nouveau Nb : 54 MWh PCS à compter du 01/07/14.

P1 MTI(NB) P1(euros h.t) P2(euros h.t) P3(euros h.t)Base marché 58 2.754 2.612 253 Base avenant n°3 54 2.564 2.612 253

Soit une moins-value de 190,00 € H.T. Site n°45 / PMI d’Alfort : Modification du régime des températures de 24 à 19°C pour l’ensemble du bâtiment à compter du 01/07/14.

P1 MTI(NB) P1(euros h.t) P2(euros h.t) P3(euros h.t)Base marché 123 5.575 1.518 1.162 Base avenant n°3 98 4.441,9 1.518 1.162

Soit une moins-value de 1.133,10 € H.T. B / La modification du P2 et P3 sur les sites suivants : Site n°8 / Dispensaire : Prise en charge de matériels complémentaires à savoir : 3 radiateurs de 1500 W, 1 pompe double, 2 vannes 3 voies, 2 régulateurs RVL 470, 1 vase d'expansion, 1 armoire électrique, à compter du 01/07/14.

P1(euros h.t) P2(euros h.t) P3(euros h.t)Base marché 0 1.066 103 Base avenant n°3 0 1.998 855

Soit une plus-value de 1.684,00 € H.T. Site n°23 / Moulin Brulé : Prise en charge et remplacement en cas de défaillance du système de supervision de la régulation du chauffage (PC Portable, logiciels, amplificateurs de réseau …) à compter du 01/07/14.

P1(euros h.t) P2(euros h.t) P3(euros h.t)Base marché 0 7.311 5.285 Base avenant n°3 0 7.535 5.623

Soit une plus-value de 562,00 € H.T.

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Site n°16 / Ecole maternelle Saint-Exupéry : Prise en charge de matériel complémentaire en P2/P3, à savoir : 8 radiateurs de 1500 W, à compter du 01/07/14.

P1(euros h.t) P2(euros h.t) P3(euros h.t) Base marché 900 38.483 5.901 2.539 Base avenant n°2 0 0 4.216 1.294 Base avenant n°3 0 0 4.429 1.467

Soit une plus-value de 386,00 € H.T C / La modification de l'indexation du P1 de l’ensemble du contrat Dans le cadre de la disparition du tarif régulé B2I servant à la révision de prix du P1 du contrat, ce dernier sera remplacé par le tarif B1 qui a une évolution similaire sur les dernières années. Cette modification n’a pas d’impact financier sur le marché. L’avenant a pour objet de prendre en compte cette modification à compter du 1er juillet 2015. Le montant du présent avenant en plus-value s’élève à + 1.969,90 € H.T. / an, soit + 2.363,88 € T.T.C. / an. Cet avenant augmente le montant du marché en le faisant passer de 420.546,64 € H.T. / an (avenant n°2) à 422.516,54 € H.T. / an, soit + 0.47%. Le montant initial du marché s’élevait à 492.331,44 € H.T. / an. La modification cumulée des avenants 1, 2 et 3 représente – 69.814,90 € H.T., soit – 16.52% du montant du marché initial. Cet avenant aura une incidence de + 0,47% sur le montant global annuel du marché (post-avenant n°2) et s’inscrit de la façon suivante dans l’économie générale du contrat :

En conséquence, il convient de procéder par voie d’avenant au marché afin de permettre ces ajustements au marché d’exploitation. La Commission d’appel d’offres réunie en séance le 27 mai 2015 a émis un avis favorable à l’unanimité. Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le projet d’avenant et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer ledit document et les documents s’y rapportant. Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’avenant n°3 au marché public relatif à l’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux.

Voir document déjà joint 13 – Approbation de l’autorisation de lancement de la procédure d’un marché public relatif à la taille et à l’entretien des arbres de la ville, et autorisation de signer les pièces qui en résultent. Sur le rapport de Mme Parrain La présente délibération a pour objet le renouvellement du marché public de taille et d’entretien des arbres de la commune de Maisons-Alfort.

Montant initial du marché Avenant n°1 Avenant n°2

Avenant n°3

Montant du marché post-

avenant 492.331,44 €

HT /an - 8.700,80 € HT/an - 63.084 € HT / an + 1.969,90 € HT

/ an 422.516,54 € HT / an

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Le marché ne comprend qu’une partie à bons de commande. Le marché consiste en la réalisation de travaux de taille, d’élagage et d’abattage si nécessaire, d’arbres situés dans les rues, squares, places et propriétés communales. Le marché est prévu pour une durée de 1 année renouvelable 3 fois soit une durée maximale de 4 années à compter du 1er janvier 2016. L’estimation administrative de la partie à bons de commande est 15.000 € HT minimum annuels et de 90.000 € HT maximum annuels. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Député-Maire à lancer la procédure, sous la forme d’un appel d’offres ouvert européen ou, si la procédure est déclarée infructueuse, à lancer soit un nouvel appel d’offres, soit un marché négocié comme le prévoit l’article 35 du Code des Marchés Publics et de signer le marché public en résultant. Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT l’autorisation de lancement de la procédure d’un marché public relatif à la taille et à l’entretien des arbres de la ville, et autorisation de signer les pièces qui en résultent. 14 – Approbation du bilan triennal 2013-2015 du Programme Local de l’Habitat. Sur le rapport de M. le Maire La Ville de Maisons-Alfort, après la formalisation de son Programme Local de l’Habitat (PLH), a mis en place, depuis trois ans, son Observatoire de l’Habitat et a établi des bilans annuels présentant l’avancement des objectifs du PLH. Pour rappel, le PLH est un instrument de définition, de programmation et de pilotage de la politique locale de l’habitat. Il définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant, entre les quartiers, une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. Enfin, il définit les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat sur le territoire communal. Après trois années de mise en œuvre, le PLH arrive aujourd’hui à mi-parcours, et doit faire l’objet d’un rapport d’étape basé sur les principaux objectifs qui ont été déclinés en programmes d’actions détaillés :

- Préserver les mixités sur la ville en termes d’usage et d’occupation du territoire par des outils d’urbanisme adaptés (PLU).

- Améliorer la qualité de vie, en promouvant le développement durable (géothermie) et en développant la qualité des services rendus aux habitants notamment par les bailleurs sociaux.

- Répondre aux besoins spécifiques d’habitat, en prévoyant notamment pour la durée du PLH la production de 187 logements privés et 53 logements sociaux par an, en intervenant sur les besoins spécifiques en logements pour les étudiants et les jeunes, les personnes âgées et les personnes en situation d’handicap.

- Elaborer un dispositif d’observation de l’habitat sur le territoire communal afin de suivre les objectifs du PLH et ceux partagés par les bailleurs sociaux et de s’assurer de la cohérence des actions avec les autres politiques publiques.

La mission d’accompagnement pour la mise en place et l’animation de l’Observatoire de l’Habitat et du suivi du PLH a été confiée à un bureau d’étude. Dans ce cadre, la Ville a créé un comité de pilotage et un comité technique lesquels ont défini les champs d’étude et les modes d’action de cet observatoire, ainsi que les sollicitations des différents acteurs de l’habitat sur son territoire. Ces deux comités ont organisé la construction des outils d’observation et suivi les productions de l’Observatoire.

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Le document annexé, produit par l’Observatoire de l’Habitat de Maisons-Alfort, dresse un bilan sur trois années de réalisation du Programme Local de l'Habitat, analyse la conjoncture du marché immobilier, établit un suivi de la demande de logement locatif social, établit un suivi des évolutions constatées dans le parc de logements locatifs sociaux et le parc de logements privés. Ce bilan triennal présente et commente les éléments observés et analysés. La mise en perspective de ces derniers permet de décrire le tableau évolutif de l’urbanité de la ville et de son territoire. Il adosse à chaque item les outils nécessaires au suivi et à l’observation des évolutions constatées sur le territoire. Les mesures démontrent la poursuite et l’atteinte des objectifs engagés dans le cadre du Plan Local de l’Habitat, ainsi que la mobilisation des partenaires, bailleurs sociaux et promoteurs privés. La mise en place des outils de suivi, dont s’est dotée la ville, permet de disposer aujourd’hui d’instruments de mesure et de contrôle performants. En conséquence, les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver le bilan triennal du Programme Local de l’Habitat (PLH) tel que présenté en annexe et sans qu’aucune adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique ne soit nécessaire. Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le bilan triennal 2013-2015 du Programme Local de l’Habitat. M. BERTHELOT, Mme GALLAIS, M. COHARD s’étant abstenus.

Voir document déjà joint

AFFAIRES FINANCIERES 15 – Approbation du renouvellement de la «Bourse Culture» pour l’année 2015. Sur le rapport de Mme Charmoille Créée en 2004, la «Bourse Culture» a pour objectif de favoriser l’inscription des jeunes Maisonnais dans les associations culturelles affiliées à l’Office Municipal de la Culture en attribuant une bourse annuelle aux familles défavorisées.

> Public concerné : Une bourse est accordée aux jeunes Maisonnais de famille non imposables au titre de l’impôt sur les revenus de l’année 2014 nés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2008.

> Associations : Les associations culturelles et de loisirs pour lesquelles la «Bourse Culture» est sollicitée doivent obligatoirement être adhérentes à l’Office Municipal de la Culture.

> Montant de la Bourse : 4 tarifs sont définis en fonction du montant des cotisations annuelles.

Tranche de la cotisation 2015 Bourse Culture 2015 < 62,80 euros 35,30 eurosDe 62,80 à 94,40 euros 52,20 eurosDe 94,40 à 136,30 euros 65,80 euros> 136,30 euros 74,00 euros

Pour 2015, et compte-tenu de la très faible inflation réelle constatée entre décembre 2013 et décembre 2014 (+0,1%), les montants des bourses et des tranches de cotisation sont simplement reconduits sans revalorisation par rapport à l’année 2014.

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Cette aide financière sera versée directement aux associations culturelles concernées et viendra directement en déduction du montant de la cotisation payée par les familles pour éviter à celles-ci d’avoir à supporter l’avance des fonds en trésorerie. La date de sollicitation de la «Bourse Culture» pour la saison 2015/2016 est fixée entre le 1er septembre et le 31 octobre 2015 auprès du service de l’Enfance et de l’Enseignement. Le versement des bourses aux associations interviendra en fin d’année au vu des états d’inscription dans les différentes associations culturelles et de loisirs. En 2014, au titre de la saison 2014/2015, la «Bourse Culture» a été attribuée à 67 jeunes Maisonnais bénéficiaires représentant 12 associations culturelles pour un total de 4.729 €. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de la «Bourse Culture» pour la saison 2015/2016 selon les modalités décrites. Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le renouvellement de la «Bourse Culture» pour l’année 2015. 16 – Approbation du renouvellement de la «Bourse Sport» pour l’année 2015. Sur le rapport de M. Capitanio Créée en 1998, la «Bourse Sport» a pour objectif de favoriser l’inscription des jeunes Maisonnais dans les associations sportives affiliées à l’Office Municipal des Sports en attribuant une bourse annuelle aux familles défavorisées.

> Public concerné : Une bourse est accordée aux jeunes Maisonnais de famille non imposables au titre de l’impôt sur les revenus de l’année 2014 nés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2008.

> Associations : Les associations sportives pour laquelle la Bourse est sollicitée doivent obligatoirement être adhérentes à l’Office Municipal des Sports.

> Montant de la Bourse : 4 tarifs sont définis en fonction du montant des cotisations annuelles.

Tranche de la cotisation 2015 Bourse Sport 2015 < 62,80 euros 35,30 eurosDe 62,80 à 94,40 euros 52,20 eurosDe 94,40 à 136,30 euros 65,80 euros> 136,30 euros 74,00 euros

Pour 2015, et compte-tenu de la très faible inflation réelle constatée entre décembre 2013 et décembre 2014 (+0,1%), les montants des bourses et des tranches de cotisation sont simplement reconduits sans revalorisation par rapport à l’année 2014. Cette aide financière sera versée directement aux associations sportives concernées et viendra directement en déduction du montant de la cotisation payée par les familles pour éviter à celles-ci d’avoir à supporter l’avance des fonds en trésorerie. La date de sollicitation de la «Bourse Sport» pour la saison 2015/2016 est fixée entre le 1er septembre et le 31 octobre 2015 auprès du service de l’Education Physique et Sportive. Le versement des bourses aux associations interviendra en fin d’année au vu des états d’inscription dans les différentes associations sportives. En 2014, au titre de la saison 2014/2015, la «Bourse Sport» a été attribuée à 281 jeunes Maisonnais représentant 10 associations pour un total de 20.595 €. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de la «Bourse Sport» pour la saison 2015/2016 selon les modalités décrites.

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Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le renouvellement de la «Bourse Sport» pour l’année 2015. 17 – Approbation de la convention de délégation de compétence en matière de transports scolaires des élèves handicapés avec le Syndicat des Transports d’Ile-de-France. Sur le rapport de Mme Primevert Depuis le 1er juillet 2005, la compétence Transports scolaires a été transférée des services de l’Etat au Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF). A ce titre, le STIF est compétent en matière de financement et d’organisation des transports scolaires des élèves et étudiants handicapés franciliens. La Ville de Maisons-Alfort a fait le choix depuis de nombreuses années d’organiser le transport scolaire des élèves handicapés domiciliés sur le territoire de la commune pour le compte des services de l’Etat puis pour le compte du STIF depuis 2005 (9 élèves pour l’année scolaire 2014/2015). Afin de définir précisément le rôle et les interventions respectives du STIF et de la commune, le STIF propose désormais la conclusion d’une délégation de compétence pour l’organisation du transport scolaire des élèves handicapés. Cette convention assurera la sécurité juridique du financement du STIF et le mécanisme proposé permettra à la commune de ne plus faire l’avance de trésorerie. Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de délégation de compétence en matière de transports scolaires des élèves handicapés avec le STIF et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à signer ladite convention. Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la convention de délégation de compétence en matière de transports scolaires des élèves handicapés avec le Syndicat des Transports d’Ile-de-France.

Voir document déjà joint 18 – Approbation de la passation, sous forme d’une procédure formalisée, d’un marché portant sur la fourniture de vêtements, chaussures et accessoires de travail (3 lots) pour les agents municipaux. Sur le rapport de M. Cadeddu Le marché actuel de fourniture de vêtements, chaussures et accessoires de travail se termine le 31 décembre 2015. Il est donc nécessaire de lancer une procédure de marché pour répondre aux besoins de la Ville. La procédure choisie est l’appel d’offres ouvert européen alloti comme suit :

‐ Lot n°1 : Vêtements, chaussures et accessoires professionnels de sécurité ‐ Lot n°2 : Vêtements et chaussures de sport ‐ Lot n°3 : Vêtements, chaussures et accessoires pour la Police Municipale et les

Agents de Surveillance de la Voie Publique Les montants estimatifs de chacun des lots sont les suivants :

- 20.000 € HT minimum et 100.000 € HT maximum pour le lot n°1, - 3.000 € HT minimum et de 25.000 € HT maximum pour le lot n°2, - 5.000 € HT minimum et de 30.000 € HT maximum pour le lot n°3.

Chacun des lots du marché prendra effet à compter de sa notification aux titulaires jusqu’au 31 décembre 2016. Ils seront reconductibles expressément pour une durée de un an deux fois au maximum soit au total trois ans.

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Le Conseil Municipal est donc invité à approuver le dossier de consultation des entreprises pour ce marché public et à autoriser Monsieur le Député-Maire à lancer l’Appel d’Offres Ouvert Européen afférent, et à signer les marchés en résultant. Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la passation, sous forme d’une procédure formalisée, d’un marché portant sur la fourniture de vêtements, chaussures et accessoires de travail (3 lots) pour les agents municipaux. 19 – Approbation du dossier d’appel d’offres ouvert européen pour la réalisation de l’ensemble des supports de communication de la Ville de Maisons-Alfort pour les années 2016-2018. Sur le rapport de M. le Maire La Ville de Maisons-Alfort lance, comme les années précédentes, une consultation ayant pour objet la réalisation de l’ensemble des supports de communication de la Ville. Le marché est passé pour l’année 2016, avec la possibilité de reconduction expresse deux fois pour la même durée d’un an, soit au maximum trois ans pour la période 2016-2018 sous la forme de marchés à bon de commande. La procédure choisie est l’appel d’offres ouvert européen alloti comme suit : lot n°1 : Réalisation graphique et photogravure des magazines municipaux (11 numéros de janvier à décembre), lot n°2 : Fourniture du papier, impression et brochage des 11 magazines municipaux et de la brochure «Temps Libre», lot n°3 : Impression d’affiches, de tracts, de dépliants, de brochures, de plaquettes/programmes, de cartes de visite, de cartons d’invitation et de coupons-réponses, lot n°4 (recettes) : Gestion de la régie publicitaire et réalisation du guide municipal comprenant le démarchage auprès des commerçants et industriels de la ville ainsi que la fourniture de papier, la conception, la réalisation graphique et l’impression du guide pratique municipal, avec reversement d’un pourcentage du montant des recettes publicitaires encaissées par le prestataire sur la base des tarifs votés par le Conseil Municipal. Ce dernier lot, en raison de la spécificité de la prestation demandée, est passé sans montant minimum ni maximum. Le prestataire est en effet rémunéré par les recettes publicitaires sur la base des tarifs votés par le Conseil Municipal qu’il s’engage à reverser à la Ville, à hauteur d’un montant demandé, pour l’année 2013 et suivantes, entre 30% et 40% du montant global des recettes publicitaires. A titre indicatif, le montant global des recettes publicitaires reversées à la Ville au titre du guide pratique municipal 2015 s’est élevé à 29.525 € à hauteur de 40% conformément aux dispositions du marché actuel. Les tarifs de régie publicitaire sont sans augmentation depuis 2010. Les montants maximum annuels des différents lots sont inchangés par rapport au marché actuel, à savoir : - 20.000 € HT minimum et 85.000 € HT maximum pour le lot n°1, - 70.000 € HT minimum et de 150.000 € HT maximum pour le lot n°2, - 25.000 € HT minimum et de 90.000 € HT maximum pour le lot n°3. Le Conseil Municipal est invité à approuver le Dossier de Consultation des Entreprises pour ce marché public et à autoriser Monsieur le Député-Maire à lancer un appel d’offres ouvert européen afférent, pour une durée d’un an renouvelable, au maximum deux fois par reconduction expresse.

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Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le dossier d’appel d’offres ouvert européen pour la réalisation de l’ensemble des supports de communication de la Ville de Maisons-Alfort pour les années 2016-2018. M. BERTHELOT, Mme GALLAIS, M. COHARD s’étant abstenus. 20 – Approbation du renouvellement de la garantie communale d’emprunt à l’O.P.H. Maisons-Alfort Habitat pour un réaménagement d’emprunts auprès du Crédit Coopératif pour un montant en capital restant dû de 3.036.680,61 euros – Modification du taux d’intérêt indexé en taux d’intérêt fixe. Sur le rapport de M. Capitanio Par délibération en date du 30 novembre 1995, le Conseil Municipal a approuvé la garantie communale de 100% pour 4 emprunts souscrits par l’O.P.H. Maisons-Alfort Habitat pour un montant initial total de 6.216.788, 29 euros à raison de : - la construction de la résidence étudiante (160 logements étudiants) sur le site de l’École Nationale Vétérinaire d’Alfort (E.N.V.A.) pour 4.985.387,76 euros (contrat n°96008450) avec une dernière échéance contractuelle au 20/05/2023, - la construction du foyer de la résidence étudiante sur le site de l’École Nationale Vétérinaire d’Alfort (E.N.V.A.) pour 671.385,47 euros (contrat n°96008451) avec une dernière échéance contractuelle au 20/05/2021, - la construction de la résidence de 30 logements locatifs située au 22 rue Eugène Renault pour 327.957,17 euros (contrat n°96008452) avec une dernière échéance contractuelle au 23/12/2021, - la construction de la M.A.P.A.D. Résidence Simone Veil (56 lits) située au 10 rue Bourgelat pour 232.057,89 euros (contrat n°96008453) avec une dernière échéance contractuelle au 22/11/2021. Depuis 2004, ces emprunts sont adossés sur un taux d’intérêt indexé constitué de l’index Euribor 3 mois augmenté d’une marge à 0,75%, soit un niveau d’intérêt d’environ 1% en 2015. Au regard des propositions en taux fixe du Crédit Coopératif, Maisons-Alfort Habitat a souhaité cristalliser ses charges financières avec un taux fixe compris entre 1,53% et 1,73% selon les emprunts afin de ne pas subir l’impact d’une éventuelle remontée des taux monétaires sur la durée résiduelle. Les caractéristiques financière des avenants aux contrats de prêt ne concernent que les taux d’intérêt comme suit : - contrat n°96008450 avec un capital restant dû de 2.526.561,89 euros et un taux fixe de 1,73%, - contrat n°96008451 avec un capital restant dû de 271.869,71 euros et un taux fixe de 1,53%, - contrat n°96008452 avec un capital restant dû de 141.583,95 euros et un taux fixe de 1,64%, - contrat n°96008453 avec un capital restant dû de 96.665,06 euros et un taux fixe de 1,64%. Compte-tenu de l’intérêt de cette opération de réaménagement de dette pour Maisons-Alfort Habitat, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le renouvellement de la garantie communale à 100% pour les avenants aux contrats de prêts initiaux à intervenir et d’autoriser Monsieur le Député-Maire à les signer en tant que garant au nom de la Ville de Maisons-Alfort.

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Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT le renouvellement de la garantie communale d’emprunt à l’O.P.H. Maisons-Alfort Habitat pour un réaménagement d’emprunts auprès du Crédit Coopératif pour un montant en capital restant dû de 3.036.680,61 euros suite à la modification du taux d’intérêt indexé en taux d’intérêt fixe. 21 – Approbation d’une demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France pour la restauration et la numérisation des plans du cadastre rénové. Sur le rapport de M. Bordier Le service Urbanisme conserve 56 plans du cadastre dit « rénové », datés approximativement des années 1940-1950 et qui se trouvent actuellement dans un état de conservation médiocre. Les travaux envisagés sur ces plans pour un montant estimatif de 3.391,20 euros TTC ont pour objet d’une part de restaurer ces documents, et d’autre part d’en faciliter la conservation et les consultations ultérieures grâce à leur numérisation. En effet, le service Urbanisme se réfère encore régulièrement à ces anciens plans, notamment pour connaître les emprises au sol des annexes et des élévations hors constructions (type terrasses, balcons, escaliers, perrons), ainsi que les mitoyennetés des constructions existantes, informations qui ne figurent plus dans le cadastre actuel. Outre cet aspect administratif, ces pièces d’archives appartiennent au patrimoine local et sont un témoignage de l’urbanisme de la ville à une époque aujourd’hui révolue. La Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France (DRAC) peut subventionner à hauteur de 50% maximum de la dépense hors taxes les travaux concernant les documents conservés dans les services publics d’archives, et notamment les opérations de restauration et de numérisation. Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à autoriser Monsieur le Député-Maire à solliciter l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant le plus élevé possible auprès de la DRAC Ile-de-France. Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France pour la restauration et la numérisation des plans du cadastre rénové. 22 – Travaux de rénovation de la crèche collective Charles Perrault – Approbation d’une demande de subvention d’investissement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne. Sur le rapport de M. Chaulieu La Ville de Maisons-Alfort a, depuis de nombreuses années, développé une politique active de la Petite Enfance. A ce jour, 17 lieux d’accueil sont consacrés à la Petite Enfance, répartis sur tout le territoire de la Ville. Dans le cadre du budget primitif de l’exercice 2015 approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 9 avril dernier, il est prévu une opération de rénovation de la crèche collective Charles Perrault comprenant les travaux de ravalement du bâtiment pour 210.000 euros sur 3 ans (70.000 euros par an sur 2015-2017), les travaux de rénovation du faux-plafond du hall d’entrée pour 30.000 euros et la mise aux normes de sécurité incendie pour 10.000 euros, soit un montant prévisionnel de 250.000 euros TTC. Ces importants travaux de rénovation de la crèche collective Charles Perrault ouverte en 1995 sont susceptibles de bénéficier d’une subvention d’investissement de la Caisse d’Allocation Familiales du Val-de-Marne au titre du «plan de rénovation des établissements d’accueil du jeune enfant» pour un montant maximum de 125.000 euros, soit 60% du coût hors taxes de l’opération.

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Cette subvention d’investissement permettra, ainsi, de réduire à seulement 2 ans la durée des travaux de ravalement du bâtiment afin de limiter au maximum la fermeture de cet équipement et le transfert des enfants dans un autre établissement. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Député-Maire à solliciter auprès de la Caisse d’Allocation Familiales du Val-de-Marne l’attribution de cette subvention d’investissement et de signer au nom de la Ville de Maisons-Alfort tous les documents s’y rapportant. Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la demande de subvention d’investissement auprès de la Caisse d’Allocation Familiales du Val-de-Marne pour les travaux de rénovation de la crèche collective Charles Perrault. 23 – Théâtre Claude Debussy : Equipement numérique pour projection cinématographique – Approbation de la demande de subvention d’investissement au titre de la réserve parlementaire. Sur le rapport de M. le Maire Construit en 1981, le théâtre Claude Debussy a depuis fait l’objet de différentes rénovations : le hall d’entrée et le foyer en 2008, les loges en 2013. Afin de compléter l’offre culturelle et de permettre la mise en place d’une activité de projection cinématographique, les crédits nécessaires à l’acquisition d’un équipement numérique pour projection cinématographique sont inscrits en section d’investissement du budget primitif 2015 pour un montant de 170.000 €. Cette acquisition est susceptible de recevoir une aide financière au titre de la réserve parlementaire. Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à autoriser Monsieur le Député-Maire à solliciter l’affectation pour son financement de crédits d’un montant de 50.000 € au titre de la réserve parlementaire. Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la demande de subvention d’investissement au titre de la réserve parlementaire pour l’équipement numérique pour projection cinématographique du Théâtre Claude Debussy. 24 – Création d’une ferme pédagogique – Approbation de la demande de subvention d’investissement au titre de la réserve parlementaire. Sur le rapport de M. le Maire Après intervention de M. Bouché La Ville de Maisons-Alfort souhaite créer une ferme pédagogique, située à l’intérieur du domaine foncier du site de la société Bio-Springer appelé Château de Réghat. Ce terrain, d’une superficie de 13.096 m² ainsi que la construction abritant le Musée d’Histoire locale sont mis à disposition de la Ville par la société Bio-Springer moyennant une indemnité annuelle symbolique de 1 euro, lui permettant de poursuivre son implication dans la vie locale, sociale et culturelle Maisonnaise. La création de la ferme pédagogique nécessite la réalisation de travaux d’aménagement et d’équipements pour un montant estimatif de 180.000 euros inscrits au budget primitif 2015. Ce projet est susceptible de recevoir une aide financière au titre de la réserve parlementaire. Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à autoriser Monsieur le Député-Maire à solliciter l’affectation pour son financement de crédits d’un montant de 50.000 euros au titre de la réserve parlementaire.

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Les Membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, APPROUVENT la demande de subvention d’investissement au titre de la réserve parlementaire pour la création d’une ferme pédagogique. 25 – Approbation du compte de gestion du budget principal de l’exercice 2014. Sur le rapport de M. le Maire Le compte de gestion établi par le comptable public centralise les opérations de l’exercice et doit être transmis à l’ordonnateur avant le 1er juin suivant l’exercice concerné pour être soumis au vote de l’assemblée délibérante avant le 30 juin. Le Conseil Municipal, en approuvant le compte de gestion du comptable public arrêté par Madame Dolores DÉRIOT, Trésorier Municipal d’Alfortville/Maisons-Alfort, constate sa conformité aux résultats de l’exécution budgétaire, hors restes à réaliser de la section d’investissement, tels qu’ils figurent dans le compte administratif de l’exercice 2014 dressé par Monsieur le Député-Maire et approuvé ce jour. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le compte de gestion du budget principal de l’exercice 2014. M. BERTHELOT, Mme GALLAIS, M. COHARD ayant voté contre.

Voir document déjà joint 26 – Approbation du compte administratif du budget principal de l’exercice 2014. Sur le rapport de M. le Maire Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Député-Maire quitte la séance pour le vote, M. Capitanio, 1er Maire-Adjoint ayant pris la présidence pour la mise au vote. Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le compte administratif du budget principal de l’exercice 2014. M. BERTHELOT, Mme GALLAIS, M. COHARD ayant voté contre.

Voir document déjà joint 27 – Approbation du compte de gestion du budget annexe du service d’assainissement de l’exercice 2014. Sur le rapport de M. le Maire Le compte de gestion établi par le comptable public centralise les opérations de l’exercice et doit être transmis à l’ordonnateur avant le 1er juin suivant l’exercice concerné pour être soumis au vote de l’assemblée délibérante avant le 30 juin. Le Conseil Municipal, en approuvant le compte de gestion du comptable public arrêté par Madame Dolores DÉRIOT, Trésorier Municipal d’Alfortville/Maisons-Alfort, constate sa conformité aux résultats de l’exécution budgétaire, hors restes à réaliser de la section d’investissement, tels qu’ils figurent dans le compte administratif de l’exercice 2014 dressé par Monsieur le Député-Maire et approuvé ce jour. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le compte de gestion du budget annexe du service d’assainissement de l’exercice 2014. M. BERTHELOT, Mme GALLAIS, M. COHARD ayant voté contre.

Voir document déjà joint

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28 – Approbation du compte administratif du budget annexe d’assainissement de l’exercice 2014. Sur le rapport de M. le Maire Le compte administratif du budget annexe d’assainissement de l’exercice 2014 fait apparaître un résultat global de clôture (hors restes à réaliser de la section d’investissement) de +409.651,06 €, soit un excédent net, compte-tenu des reports de dépenses de la section d’investissement pour 307.283,52 €, de +102.367,54 € se décomposant comme suit : - section d’exploitation ........................................................................... +267.985,01 € - section d’investissement ....................................................................... -165.617,47 € Total ...................................................................................................... +102.367,54 € Cet excédent sera repris, par délibération séparée, en recette de la section d’exploitation pour un montant de 102.367,54 € (article 002 Excédent antérieur reporté) et en recette de la section d’investissement pour un montant de 165.617,47 € (article 1068 Autres réserves) au budget supplémentaire de l’exercice 2014. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Député-Maire quitte la séance pour le vote, M. Capitanio, 1er Maire-Adjoint ayant pris la présidence pour la mise au vote. Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT le compte administratif du budget annexe d’assainissement de l’exercice 2014. M. BERTHELOT, Mme GALLAIS, M. COHARD ayant voté contre.

Voir document déjà joint 29 – Parking souterrain du quartier d’Alfort – Approbation de l’adaptation des tarifs de stationnement à l’article L.113-7 du Code de la Consommation au 1er juillet 2015. Sur le rapport de M. Barnoyer Le quartier d’Alfort comprend un parking souterrain public payant de 191 places de stationnement. Ce parking souterrain est ouvert au public du lundi au samedi de 8h00 à 22h00 et le dimanche de 8h00 à 14h00. Le principe du stationnement payant dans ce parc de stationnement a été institué par délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2000. Pour les clients du supermarché Casino, la 1ère heure de stationnement dans ce parking est totalement gratuite. Des chèques de stationnement fournis par la Société Urbis Park, gestionnaire de cet équipement dans le cadre d’un marché de services conclu avec la Ville de Maisons-Alfort, sont délivrés par le magasin Casino sur justificatifs d’achat. Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en conformité les tarifs du parc de stationnement souterrain du quartier d’Alfort en vigueur depuis le 1er juillet 2013 avec les dispositions législatives issues de l’article 6 de la loi n°2014-344 du 27 mars 2014 dite loi HAMON et codifiées à l’article L.113-7 du Code de la Consommation dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2015. Ces dispositions précisent : «Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur pour les stationnements d’une durée inférieure à 12 heures et payés à la durée une tarification par pas (tranche) de 15 minutes au plus». Les tarifs actuels étant fixés par tranche horaire, il est proposé, sans augmenter les tarifs conformément à l’engagement pris devant les Maisonnais pour 2015, de subdiviser les tarifs actuels par tranche de 15 minutes pour les 4 premières heures et pour toute heure supplémentaire à partir de la 5ème heure.

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Compte-tenu des spécificités techniques et du rendu de monnaie des terminaux de paiement installés au parking souterrain d’Alfort, ces tarifs devront être fixés à 0,10 centimes d’euro car le taux de rejet des pièces de 5 centimes d’euro est relativement important compte tenu de la dimension et du poids de cette pièce. Ces impératifs techniques se traduiront par une légère baisse des tarifs pour la 2ème heure (-5,9%), pour la 3ème heure (-4,6%) et pour la 4ème heure (-3,7%) et seront sans changement pour la 1ère heure et l’heure supplémentaire à partir de la 5ème heure. 1ère heure 0-15 minutes ....................................................................................................... 0,70 € 16-30 minutes ..................................................................................................... 0,10 € 31-45 minutes ..................................................................................................... 0,10 € 46-60 minutes ..................................................................................................... 0,10 € 2ème heure 61-75 minutes ..................................................................................................... 0,30 € 76-90 minutes ..................................................................................................... 0,10 € 91-105 minutes ................................................................................................... 0,10 € 106-120 minutes ................................................................................................. 0,10 € 3ème heure 121-135 minutes ................................................................................................. 0,20 € 136-150 minutes ................................................................................................. 0,10 € 151-165 minutes ................................................................................................. 0,10 € 166-180 minutes ................................................................................................. 0,10 € 4ème heure 181-195 minutes ................................................................................................. 0,20 € 196-210 minutes ................................................................................................. 0,10 € 211-225 minutes ................................................................................................. 0,10 € 226-240 minutes ................................................................................................. 0,10 € Heure supplémentaire à compter de la 5ème heure 1er quart d’heure ................................................................................................ 0,70 € 2ème quart d’heure ............................................................................................. 0,10 € 3ème quart d’heure ............................................................................................. 0,10 € 4ème quart d’heure ............................................................................................. 0,10 € Ticket perdu (forfait) (sans changement) ..................................................... 15,00 € Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. Les Membres du Conseil Municipal, APPROUVENT l’adaptation des tarifs de stationnement à l’article L.113-7 du Code de la Consommation au 1er juillet 2015 pour le parking souterrain du quartier d’Alfort. M. BERTHELOT, Mme GALLAIS, M. COHARD s’étant abstenus. Questions diverses Madame Gallais indique que lors de la séance du Conseil Municipal de septembre 2014, la vente du terrain situé en Centre Ville à BNP Paribas Immobilier a été votée, et à cette occasion, les élus de l’opposition avaient demandé qu’une présentation du projet puisse être faite aux membres du Conseil. Or, il s’avère que ce projet, dénommé « Royal Mansard » est finalisé puisque la bulle de vente est installée. Elle regrette donc qu’aucune présentation n’ait été faite et réitère son souhait que désormais les différents projets soient présentés en amont aux élus. Monsieur le Député-Maire précise que le projet n’était pas finalisé au moment de la séance du Conseil Municipal de septembre. D’autre part, les projets d’urbanisme émanant de promoteurs privés n’ont jamais été présentés aux élus. Il serait difficile de le faire au vu du nombre de constructions neuves conduites par des constructeurs privés, comme cela est d’ailleurs indiqué dans le document relatif au PLH qui a été remis aux élus en vue de cette séance du Conseil Municipal.

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Madame Gallais rappelle que lors d'un précédent Conseil Municipal, le projet « Gizeh » avait été présenté, or il s’agissait également d’un projet privé. Monsieur le Député-Maire répond que dans ce cas précis, il convenait de voter un protocole d’accord pour un projet situé à Créteil. La Ville avait donc une obligation juridique de le faire. Il ajoute, avant que Madame Gallais ne s’en offusque comme elle l’a fait lors d’une précédente séance, qu’il autorise Madame Pesqué, Directrice Générale des Services, à prendre la parole à ce sujet pour apporter des précisions. Madame Pesqué indique que lorsque le projet « Gizeh » a été soumis au Conseil Municipal, il s’agissait en effet d’une obligation légale. La Ville ayant déposé un recours à l’encontre de la Ville de Créteil pour le projet « Gizeh », elle avait l’obligation, au moment du vote du protocole d’accord entre la Ville de Maisons-Alfort, la Ville de Créteil et Bouygues Immobilier, de présenter au Conseil Municipal, l'ensemble des projets architecturaux ainsi que toutes les pièces détaillées liées aux permis de construire afférents. La Ville de Maisons-Alfort avait en effet attaqué tous les permis de construire, le PLU de Créteil et ses modifications, et par voie de conséquence, elle était de l’obligation de montrer toutes les pièces et tous les documents relatifs au projet. La communication de ces éléments n’était pas due à des considérations esthétiques mais à des raisons juridiques. Monsieur le Député-Maire ajoute, pour la parfaite information de tous, que contrairement à ce qu’a dit et écrit Monsieur Cohard à l’époque, les recours déposés par la Ville de Maisons-Alfort contre la Ville de Créteil n’ont pas coûté un centime à la commune et aux Maisonnais. Il termine en souhaitant aux élus une agréable pause estivale.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.