COMPTE RENDU N° 2018-11 Réunion du 6 novembre 2018 à 20h30€¦ · Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2018-10 Réunion du conseil du mardi 6 novembre 2018 1 L’an deux

Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2018-10 Réunion du conseil du mardi 6 novembre 2018

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L’an deux mil dix-huit, le 6 novembre à 20h30, le conseil municipal de la commune de PONT-PÉAN, légalement convoqué le 31 octobre 2018, conformément aux articles L 2121-9 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc GAUDIN, Maire. PRESENTS : Jean-Luc GAUDIN, Armel TREGOUET, Muriel BLOUIN, Michel DEMOLDER, Agnès GUILLET, Stéphane MENARD, Valérie FORNARI, Frédéric TREGUIER, Yannick CAIRON, Adolphe AZUAGA, Marie-Hélène OGER, Dominique HUET, Dominique CANNESSON, Dominique BARON, David LOUBARESSE, Amélie BERNARD. PROCURATION DE VOTE ET MANDATAIRE : Calixte TIENDREBEOGO a donné procuration à Michel DEMOLDER, Pascal COULON a donné procuration à Yannick CAIRON, Karina GUERRIER a donné procuration à Adolphe AZUAGA, Valérie DERISBOURG a donné procuration à Frédéric TREGUIER, Cécile GIBBES a donné procuration à Armel TREGOUET. ABSENTS EXCUSÉS : Calixte TIENDREBEOGO, Pascal COULON, Karina GUERRIER, Valérie DERISBOURG, Cécile GIBBES. ABSENTS : Karine RICHARD, Catherine SEIGNEUR, Audrey MARCHIX, Bérengère TURMEL, Antoine CRENN, Mélanie JOUET. SECRETAIRE : Frédéric TREGUIER. Date de la convocation : mercredi 31 octobre 2018

ORDRE DU JOUR

1- Plan Climat-Air-Energie Territorial de Rennes Métropole - Avis du conseil Municipal 2- Syndicat Intercommunal pour la Restauration – Rapport d’Activités 2017 3- Subvention exceptionnelle - Comité des fêtes – Remboursement feu d’artifice 4- Ressources Humaines – Transformation d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème

classe 5- Cimetière – reprise des concessions en état d’abandon 6- Bail entre CELLNEX France et la commune de Pont-Péan 7- Approbation du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées –

transfert à Rennes Métropole de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

8- Rennes Métropole – Rapport d’activités et de développement durable – Année 2017 9- Finances – Décisions modificatives n°4 10- Aménagement du Territoire – Pont-Péan – Plan Local d'Urbanisme – Modification simplifiée n°1

– Approbation 11- Urbanisme – DPU-DIA 12- Délégations des attributions du conseil municipal au maire (art. L.2122.22 du C.G.C.T.) 13- Divers

Election d’un secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 octobre 2018

COMPTE RENDU N° 2018-11

Réunion du 6 novembre 2018 à 20h30


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Rapporteur : M. Jean-Luc GAUDIN, Maire. Le secrétaire de séance est désigné au début de chaque séance du conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT). La désignation du secrétaire de séance doit figurer sur tout extrait du registre des délibérations. Il est fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance : Frédéric TREGUIER. Le compte rendu de la réunion du 2 octobre 2018 n’appelant aucune observation est approuvé à l’unanimité de ses membres présents. 2018-81 Plan Climat-Air-Energie Territorial de Rennes Métropole - Avis du conseil Municipal Le Maire, Jean-Luc GAUDIN, présente le dossier :

Vu la délibération du conseil de Rennes Métropole n°C 18.060 du 05 avril 2018 relative à l'arrêt du projet

de Plan Climat Air Energie Territorial

Rennes Métropole a arrêté, par délibération n° C 18.060 du 05 avril 2018, son projet de Plan Climat-Air-

Energie Territorial (PCAET). Ce document porte une double ambition :

- Présenter une trajectoire de réduction des gaz à effet de serre (GES) à l'horizon 2030 afin de définir un

cadre d'objectif qui guide l'action du territoire,

- Associer des acteurs locaux afin de faire du PCAET un véritable projet de territoire.

Une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Le diagnostic quantitatif, basé principalement sur les données de l'Observatoire Régional des Émissions

de Gaz à Effet de Serre (OREGES) et complété par des données de Rennes Métropole, évalue à 1 900 000

tonnes équivalent CO2 les émissions de GES pour l'année de référence 2010 avec la répartition suivante

:

- 34% pour la mobilité des personnes et le transport de marchandises sur le territoire en intégrant les

flux de transit ;

- 23% pour le secteur résidentiel ;

- 15% pour le secteur tertiaire ;

- 15% pour le secteur agricole ;

- 13% pour le secteur industrie.

L'ambition de Rennes Métropole est, qu'en 2030, avec 500 000 habitants et en dépit des effets attendus

du changement climatique, le territoire :

- s'inscrive dans la perspective d'un territoire post-carbone et divise par deux ses émissions de gaz à

effet de serre par habitant par rapport à 2010 (compte tenu de son développement démographique,

cela revient à une baisse de 40%) ;

- permette aux habitants, et en particulier les plus fragiles, de bénéficier d'un cadre de vie qui contribue

à leur santé et bien-être.

Cette ambition va nécessiter des évolutions fortes de l'ensemble des secteurs d'activité. Le PCAET est

structuré en cinq grands axes et 19 chantiers qui définissent les enjeux et objectifs pour le territoire.

Axe 1 : Rendre possible des modes de vie bas-carbone pour tous les habitants

- Pour le secteur mobilité-transport, l'objectif est une baisse de 38% des émissions de GES à 2030 qui

implique une réduction du trafic routier parcouru actuel (de l'ordre de -10% de véhicules.km) par une

évolution des modes de déplacement avec un taux de remplissage moyen de 1,6 personnes par voiture,


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une plus grande utilisation des services de transport collectif (objectif 112 millions de voyages en 2024),

le développement du vélo comme mode de transport sur des distances plus longues grâce aux vélos à

assistance électrique. Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) révisé, qui fixera les objectifs modaux et

actions opérationnelles associées, s’inscrit dans cette ambition de baisse significative des émissions du

secteur mobilité-transport. La baisse des émissions de GES nécessite également des changements

important de motorisation du parc de véhicules ainsi qu'une évolution de la logistique urbaine,

notamment sur le dernier kilomètre.

- Pour le secteur résidentiel, l'objectif est une division par deux des émissions de GES à 2030. Cela passe

prioritairement par la rénovation du parc résidentiel à un haut niveau de performance énergétique.

Conformément à la loi TECV, Rennes Métropole vise la rénovation de l'ensemble du parc résidentiel

pour 2050. A horizon 2030, l'ambition est de rénover 60 000 logements publics et privés. Cela signifie

une montée progressive du nombre de rénovations pour passer de 1500 rénovations par an en 2017 à

6 000 rénovations par an à partir de 2025. Cette ambition implique le renforcement des outils

nécessaires à la massification de la rénovation à travers une mobilisation de tous les acteurs publics et

privés fédérés au sein de la plateforme écoTravo. Compte tenu de la production soutenue de logements

neufs, Rennes Métropole propose également de construire en anticipant les évolutions réglementaires

en matière d’énergie et de climat. A ce titre, et conformément au PLH, l'innovation est favorisée dans

les opérations d'aménagement sur le passif, les matériaux bio-sourcés et les réseaux intelligents.

Axe 2 : Mettre la transition énergétique au cœur du modèle de développement économique et

d'innovation

- Pour le secteur tertiaire, l'objectif est une réduction de 57% des émissions de GES. Les leviers sont la

diffusion des équipements énergétiquement performants, l'évolution des énergies de chauffage ainsi

que la rénovation thermique d'un quart des surfaces de bâtiments tertiaires du territoire. Une

démarche d'animation sur l'énergie et l'écologie industrielle sera expérimentée avec la Chambre de

Commerce et d'Industrie dans deux zones d'activité. Un travail sur le tertiaire public sera engagé entre

l’État et les principaux gestionnaires de patrimoine public.

- Pour le secteur agricole, particulier dans la mesure où ses émissions de GES ne sont liées qu'à 13% à ses consommations d'énergie, une baisse de 15% des émissions de GES a été retenue, conformément aux ordres de grandeur des scénarios envisagés à l'échelle nationale. Dans la continuité du partenariat engagé avec la Chambre d'agriculture pendant l’élaboration du PCAET, un travail d'approfondissement sera engagé fin 2018 pour affiner cet objectif global et envisager des hypothèses d'évolution du secteur agricole local ainsi que différentes actions de mobilisation et d’accompagnement des agriculteurs. - Pour le secteur industrie, l'objectif est une baisse de 30% des émissions de GES par des gains liés

essentiellement à l'efficacité énergétique des process.

Axe 3 : Multiplier par trois l'usage d'énergies renouvelables

- Pour l'énergie, il s'agit de réduire l'usage des énergies fossiles et de se tourner vers des énergies

renouvelables et de récupération avec l'objectif d'en tripler l'usage d'ici 2030 pour atteindre 1 200 GWh

consommés. Cela implique la mise en œuvre d'un ambitieux schéma directeur des réseaux de chaleur, le

développement du bois et la fin du chauffage au fioul. Cela passe nécessairement par le développement

de la production de biogaz et l’augmentation des énergies renouvelables électriques (éolien,

photovoltaïque sur les toitures ou délaissés non agricoles…). Rennes Métropole a contribué avec le

Syndicat Départemental d'Energie 35 et le Conseil Départemental 35 à la création, mi-2018, de la SEM

ENERG'IV qui a vocation à investir dans des projets d'énergies renouvelables à l’échelle du département.

Axe 4 : Être un territoire résilient qui veille à la qualité de vie


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- L'amélioration de la qualité de l'air impose d’agir à la fois sur la pollution diffuse et lors des pics de

pollution afin de réduire l'exposition des populations les plus fragiles. Le renforcement de la

connaissance et de l’information sur l’air, le passage des bennes ordures au Gaz Naturel Véhicules

(GNV), l'expérimentation de bus électriques et les incitations nationales aux changements de

motorisations participeront à réduire la pollution de fond. Le Pass'Air à 1,50 € sur le réseau STAR aidera

à délaisser la voiture les jours d’alerte pollution, en complément de la mise en place, par l'Etat, de la

circulation différenciée.

- L'adaptation au changement climatique oblige à davantage intégrer le climat local dans

l’aménagement urbain, notamment pour limiter l'impact des épisodes de forte chaleur. Le futur Plan

Local d'Urbanisme intercommunal intègrera davantage la végétalisation et la gestion des eaux pluviales

en renforçant l'infiltration à la parcelle. La prévention du risque sécheresse s'appuiera sur une

optimisation de la gestion des ressources ainsi que sur la mise en oeuvre d'économies d'eau à grande

échelle.

Axe 5 : Savoir et agir ensemble

- La mobilisation des acteurs locaux passera par la création d'une Conférence locale de la transition

énergétique, instance de gouvernance ouverte qui permettra de réunir l'ensemble des structures

susceptibles de s'engager dans la réalisation des objectifs du Plan Climat. La mobilisation des communes

sera poursuivie. Un tableau de bord de suivi du Plan Climat sera régulièrement publié.

Une démarche de mobilisation collective de long terme

La volonté d'ouverture, de concertation et de contribution autour du Plan Climat s'est traduite par une

gouvernance ouverte aux communes et à des acteurs locaux tout au long du processus d'élaboration.

Un comité d'orientation a été installé début 2016. Il est composé de l'État, l'Ademe, la Caisse des dépôts, les échelons supérieurs de collectivités territoriales (Pays de Rennes, Conseil Départemental et Conseil Régional), les chambres consulaires (Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre d'agriculture, Chambre des Métiers et de l'Artisanat), les gestionnaires de réseaux d'énergie (Enedis, GrDF et le Syndicat Départemental d'Energie), des représentants de la société civile (le conseil de développement de la métropole, la Maison de la Consommation et de l'Environnement, RÉSO Solidaire) et de l'ingénierie publique locale (l'Agence locale de l'énergie et du climat, Air Breizh, l'Association Départementale des Organismes HLM, l'Audiar et la Collectivité Eau du Bassin Rennais). Dans la continuité du mouvement initié à partir de 2009, les communes ont été particulièrement

mobilisées depuis 2016 dans une démarche collective ambitieuse. A partir des documents d’état des

lieux produits pour chaque commune fin 2015, un groupe de travail de vingt communes volontaires a

co-construit, en 2016, un catalogue ressource proposant un panel d'actions adapté à différents niveaux

d'engagement. Après un cycle d'accompagnement organisé avec l'Agence Locale de l'Energie et du

Climat (ALEC), les communes ont élaboré et approuvé leurs plans d'actions énergie communaux,

adaptés aux ressources et priorités de chacune.

L'enrichissement du projet de PCAET par les partenaires a vocation à se poursuivre durant les phases de

consultation autour du projet, puis de vie du document finalisé. Bien que le Plan Climat ait une durée de

six ans, le caractère dynamique qu'implique la démarche territoriale souhaitée par Rennes Métropole

amènera à actualiser régulièrement le plan d'actions territorial. Tout sauf un document figé, le Plan

Climat est une démarche de mobilisation collective de long terme.

Une année d'appropriation et de valorisation avant l'approbation du Plan Climat


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Le projet de PCAET est présenté pour avis dans les conseils municipaux des communes de Rennes

Métropole.

Une consultation du public sur le projet de PCAET est organisée du 24 septembre au 02 novembre 2018.

Dans le même temps, l'avis d'autres acteurs locaux sera également recueilli.

Les avis du Préfet de Région et du Président du Conseil Régional seront sollicités dans un dernier temps.

L'objectif est que le projet de PCAET soit approuvé par le conseil métropolitain au printemps 2019.

Yannick CAIRON, délégué au développement durable : « Des conventions, des engagements, des programmes, des plans pour contenir le dérèglement climatique, les États et les collectivités n'en sont pas avares. Je n'en citerai que quelques-unes : - Convention des Maires pour le Climat - Engagement de Maires pour le Climat - Plan d'action en faveur de l'énergie durable - Programme de Développement Durable - Plan de déplacement urbain et son volet environnemental ... Difficile d'en dresser une liste exhaustive. Comme tous ces documents, le Plan Climat Air Énergie Territorial n'a d'intérêt que s'il est réellement mis en œuvre, à commencer par les Collectivités qui ont un devoir d'exemplarité et d’entraînement de l'ensemble de la société sur cet enjeu climatique. Or, sur ce sujet, je suis très pessimiste. Pour comprendre ce pessimisme il suffit de prendre l'exemple d'une collectivité que nous connaissons bien : Pont-Péan. En décembre 2008, en signant la Convention des Maires, la Commune s'est engagée à réduire d'au moins 20 % ses consommations d'énergie, d'au moins 20 % ses émissions de CO2 et à produire au moins 20 % d'énergie renouvelable sur son territoire d'ici à 2020 par rapport à 2006. Quel bilan aujourd'hui ? Bien malin qui pourrait le dire. Nous n'avons mis en place aucun indicateur nous permettant de suivre ces évolutions depuis la signature de la Convention. Le Bilan Énergétique établi par l'ALEC concernant les années 2015 / 2016 / 2017 laisse augurer que nous sommes très loin d'avoir rempli nos engagements, voir que nous sommes vraisemblablement à contre-courant de ceux-ci. Je peux aussi évoquer le Plan d'Action en faveur de l’Énergie Durable de la commune adopté par le Conseil Municipal le 6 juillet 2010. Parmi les 22 actions de son programme d'actions, il en était une raison significative : la rénovation énergétique du Groupe Scolaire. Et qu'avons-nous entrepris depuis cette date pour atteindre cet objectif ? En 8 ans nous avons remplacé quelques huisseries, modifié un chauffage défaillant du bâtiment de la maternelle qu'il aurait de toute façon fallu remplacer même hors rénovation énergétique, abaissé quelques faux plafonds et remplacé quelques éclairages anciens par des éclairages à LED des bâtiments maternelle et C.L.S.H. A ce rythme je crains qu’il ne faille 30 ans pour la rénovation énergétique du groupe scolaire, sentiment renforcé lorsque j’entends qu'il est envisagé d'étaler le nécessaire désamiantage du bâtiment maternelle sur 2 ans car nous ne saurions pas le faire sur la seule période de l'été 2019. Vous comprendrez que dans ces conditions approuver un document de plus ne m'enthousiasme pas du tout. Je préférerais avoir à en approuver la mise en œuvre réelle. » Michel DEMOLDER salue l’effort de Rennes Métropole pour réduire les gaz à effets de serre. Mais Rennes Métropole ne rejoint pas la Région sur le ferroutage pour le transport de marchandises. Il faut aussi développer le covoiturage, et l’aire de Pont-Péan sert plus de stationnement que d’aire de covoiturage. Jean-Luc GAUDIN précise que les travaux à l’école sont engagés et ne doivent pas être différés. Le désamiantage doit se faire, même si c’est en plusieurs fois. Ce document sera complété par la suite par le Plan de Déplacement Urbain.


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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 12 voix pour et 4 abstentions (David LOUBARESSE,

Marie-Hélène OGER, Adolphe AZUAGA et Frédéric TREGUIER) :

- donne un avis favorable au projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial 2018-82 Syndicat Intercommunal pour la Restauration – Rapport d’Activités 2017 Muriel BLOUIN, adjointe à l’éducation, présente le dossier :

Le rapport annuel du Syndicat Intercommunal pour la Restauration retrace les données financières, les

ressources humaines, les activités de la cuisine centrale ainsi que les faits marquants pour l’année 2017.

Muriel BLOUIN note que 10 à 15% des familles oublient de réserver les repas de leurs enfants à la cantine, malgré la mise en place d’une surfacturation. Il y a au moins, une à deux fois par mois, un repas végétarien pour tout le monde, à la cantine. Les enfants apprécient beaucoup les repas végétariens. Jean-Luc GAUDIN, Maire, remercie Muriel BLOUIN et Yannick CAIRON pour leurs implications au sein du syndicat. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, prend acte de ce rapport d’activités. 2018-83 Subvention - Comité des fêtes – Remboursement feu d’artifice Jean-Luc GAUDIN, Maire, présente le dossier : Le 23 juin 2018 s’est déroulée la fête de la Mine à Pont-Péan. Un feu d’artifice a été tiré et le Comité des Fêtes a réglé la facture qui s’élève à 4 166.67€ HT. La commune de Pont-Péan a décidé de subventionner le Comité des Fêtes à hauteur de 2 500€. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents décide :

- D’accepter le versement de la subvention exceptionnelle accordée au Comité des Fêtes de Pont-Péan la somme de 2 500€.

2018-84 Ressources Humaines – Transformation d’un emploi d’adjoint administratif principal

de 2ème classe Jean-Luc GAUDIN, Maire, présente le dossier : Dans le cadre du statut de la fonction publique territoriale, des avancements de grades sont prévus sous réserve de remplir certaines conditions, d’obtention de concours, d’ancienneté d’échelon, d’examen professionnel, ou alors de promotion interne. Sur la base des propositions de la collectivité, la commission administrative de catégorie C du centre de gestion d’Ille et Vilaine, a été saisie le 8 octobre 2018 pour étudier les possibilités d’avancement de grade des agents de la commune. Un agent de la collectivité est proposé pour un avancement au grade supérieur de son cadre d’emplois.

- Grade d’avancement d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe Un agent du pôle Ressources nommé sur le grade d’adjoint administratif, assurant les fonctions d’agent d’accueil, état-civil, formalités administratives et secrétariat de direction, proposé pour un avancement au grade supérieur d’adjoint administratif principal de 2ème classe (titulaire de l’examen professionnel).


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Vu les lois n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération n° 2007-142 du 6 novembre 2007 arrêtant les taux de promotion du personnel municipal liés à l’avancement de grade, Vu les inscriptions budgétaires au chapitre 012 du budget principal de la commune, Vu l’organigramme établi et compte tenu des fonctions de l’agent au sein de la collectivité, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser l’avancement de grade pour cet agent. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents décide : - de supprimer : - 1 emploi d’adjoint administratif - de créer l’emploi suivant au grade supérieur comme suit :

SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE Date d’effet

Filière Administrative Cadre d’emplois des Adjoints administratifs – Cat C -Adjoint Administratif (C1) Temps d’emploi : Complet

Filière administrative Cadre d’emploi des adjoints administratifs – cat C -Adjoint administratif principal 2ème classe (C2) Temps d’emploi : Complet

01.01.2019

- de faire bénéficier cet agent dans le cadre de ses fonctions du régime indemnitaire applicable à son grade. L’autorité territoriale en déterminera le montant dans la limite du maximum autorisé et de la règlementation en vigueur applicable à ce grade. - d’inscrire au budget de la commune les crédits afférents à cet emploi. - d’actualiser le tableau d’avancement de la collectivité et de mettre à jour le tableau des effectifs. 2018-85 Cimetière – reprise de concessions en état d’abandon Jean-Luc GAUDIN, Maire, présente le dossier : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223-17 et L.2223-18 ; Considérant qu’aux termes de la loi, la reprise peut s’appliquer aux conditions suivantes :

- un procès-verbal de constat d’abandon dressé par le Maire précédé d’une convocation par lettre recommandée (et/ou affichage en mairie) des familles à y assister un mois à l’avance ;

- une description précise de l’état de la concession au procès-verbal ; - la notification du procès-verbal à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception

portant mise en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien et son affichage en Mairie durant un mois ;

- le maintien d’état d’abandon dans les 3 ans qui suivent les formalités d’affichage ; - un nouveau procès-verbal à l’issue des 3 ans de l’affichage constatant l’état d’abandon - une délibération du conseil municipal de reprise de la concession

Considérant qu’il convient d’engager une procédure de reprise des concessions abandonnées pour un certain nombre de concessions ;


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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide : - D’approuver la procédure de reprise des concessions.

2018-86 Bail entre CELLNEX France et la commune de Pont-Péan Jean-Luc GAUDIN, Maire, présente le dossier :

Les élus ont été sollicités par la société Cellnex pour un projet d’implantation d’un pylône sur un lieu

situé sur la commune. Les élus souhaitent mutualiser les équipements et ne souhaitent pas multiplier

les lieux d’implantation, ainsi il est proposé d’implanter ce projet en proximité de l’équipement Orange

déjà implanté aux abords des services techniques, sur la parcelle de propriété communale située sur le

territoire de Bruz (cadastré ZH 158).

Ce pylône dans sa configuration actuelle accueillera Bouygues télécom et pourra accueillir dans un

second temps un deuxième opérateur.

La société CELLNEX France, société de droit français, a notamment pour objet social la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques avec lesquels elle est liée par des contrats de services. Lesdits opérateurs, clients de CELLNEX France, se sont vus confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques ou audiovisuels avec, comme sujétion, l'obligation de garantir la continuité des services considérés. A ce titre, CELLNEX France souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’exploitation d’équipements techniques dédiés à ces services de communication. Cellnex dans le cadre de son activité de fournisseur de point haut pour des opérateurs de communications électrotechniques, devra procéder pour l’exploitation de son pylône à l’implantation d’« Equipements Techniques ». Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon l’implantation des lieux, un ou des support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications. Dans ce contexte, la commune de Pont-Péan et Cellnex se sont rapprochés afin d’établir un bail. Le bail est consenti pour une durée de 12 ans et renouvelé de plein droit par périodes de 12 ans. Le loyer annuel se décompose comme suit :

La redevance annuelle de l'année civile en cours est exigible au 30 juin de chaque année

La première échéance de la redevance sera calculée prorata temporis à compter de la date de démarrage des travaux d’installation des Infrastructures et équipements techniques et au plus tard dix-huit (18) mois après l’entrée en vigueur de la convention si les travaux n’ont pas démarré.

CELLNEX France notifiera au Contractant par lettre recommandée avec avis de réception la date de démarrage des travaux et le paiement sera effectué

La redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses, est de sept mille cinq cent Euros Nets. (7 500 € Nets.).

A cette redevance, s’ajoutera une redevance annuelle complémentaire de deux mille Euros Nets (2000 €) à compter de l’accueil d’un second opérateur de communications électroniques ou audiovisuel sur les emplacements loués à la date d’exigibilité de la redevance. Après en avoir délibéré, le au Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit bail.


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2018-87 Approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées

– transfert à Rennes Métropole de la compétence gestion des milieux aquatiques et

prévention des inondations

Armel TREGOUET, adjoint aux finances, présente le dossier :

Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles dite loi "MAPTAM"

Vu le décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée "Rennes

métropole" par transformation de la Communauté d'agglomération de Rennes

La transformation de la Communauté d'agglomération en Métropole au 1er janvier 2015 s'est traduite

dès 2015 par le transfert de compétences des communes. Un nouveau transfert de compétence, relatif

cette fois à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) a été

opéré au 1er janvier 2018. La loi MAPTAM dispose en effet que ce transfert devait intervenir au plus tard

le 1er janvier 2018. Après un travail d'évaluation de la charge transférée, le Conseil métropolitain devra

modifier les attributions de compensation des Communes pour assurer la neutralité budgétaire du

transfert de compétence.

Préalablement à la modification des attributions de compensation, le Code général des impôts prévoit

que les transferts de compétences entre les Communes et son EPCI doivent faire l'objet d'un rapport

d'évaluation de la charge transférées qui est examiné par la Commission locale d'évaluation des charges

transférées (CLECT). Cette dernière s'est réunie le 12 septembre 2018 et a approuvé le rapport annexé à

la présente délibération, par 22 voix pour, 4 contres et 3 abstentions.

En vertu du mécanisme dit de "révision libre des attributions de compensation", les Communes

membres de Rennes Métropole sont ainsi invitées à approuver à leur tour le rapport de la CLECT. Ce

mode de révision des attributions de compensation constitue bien le mode de révision de droit commun

mais requiert l'approbation, à la majorité simple, de tous les Conseils municipaux des Communes

concernées par le transfert de compétence. En l'espèce, s'agissant de la GEMAPI, l'ensemble des 43

communes membres de Rennes Métropole sont ainsi invitées à se prononcer sur le rapport d'évaluation

des charges transférées.

Le Conseil métropolitain du 15 novembre délibérera après que les Conseils municipaux des Communes

membres auront délibéré. Au sein de deux délibérations distinctes, le Conseil métropolitain sera sollicité

pour approuver le rapport d'évaluation des charges transférées adopté par la CLECT d'une part et

décider des modifications des attributions de compensation des Communes qui découlent du transfert

de la compétence GEMAPI d'autre part.

A défaut d'adoption du rapport de la CLECT par la totalité des Communes membres et à défaut

d'adoption par le Conseil métropolitain de la délibération approuvant le rapport de la CLECT, les

attributions de compensations ne pourront être révisées librement. Les diminutions des attributions de

compensation seraient alors déterminées conformément aux dispositions énoncées par l'article 1609

nonies C du code général des impôts.

Dans le cas du présent transfert relatif à la GEMAPI, la CLECT a approuvé le rapport annexé à la présente

délibération qui propose la méthode d'évaluation de la charge transférée suivante :


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- Toutes les Communes membres de Rennes Métropole qui étaient membres d'un ou plusieurs

syndicats de bassin versant voient leur charge transférée évaluée sur la base de la moyenne des

cotisations versées aux syndicats de bassin versant sur la période 2015-2017 (soit 3 années) ;

- Pour les communes qui n'étaient pas membres de syndicats de bassin versant ou dont une

partie du territoire communal n'était pas couvert par un syndicat de bassin versant, la charge

transférée à Rennes Métropole est estimée en fonction d'un ratio exprimé en euros par habitant

pour toute la partie de la population non couverte par un syndicat de bassin versant.

Le ratio par habitant est déterminé en fonction de la totalité des cotisations versées en moyenne sur la

période 2015-2017 par les Communes de Rennes Métropole aux différents syndicats de bassin versant

dont elles étaient membre rapporté au nombre d'habitants de Rennes Métropole couverts par des

syndicats de bassin versant. Sur la période 2015-2017, les Communes membres de Rennes Métropole

ont ainsi versé 247 379 € en moyenne par an. La part du territoire de la Métropole comprise dans le

périmètre des différents syndicats de bassin correspond à une population estimée de 230 811 habitants.

Par conséquent, les Communes de Rennes Métropole qui étaient membres de syndicats de bassin

versant consacraient en moyenne 1,08 € par habitant au titre de leurs cotisations aux syndicats de

bassin de versant.

C'est ce ratio de 1,08 € par habitant qui est appliqué aux Communes :

- Dont le territoire et donc la population n'était pas couverts à 100 % par un syndicat de bassin

versant. Dans ce cas, la charge transférée correspond pour une part à ce que la Commune

consacrait en moyenne sur la période 2015-2017 au titre des cotisations au syndicat de bassin

versant. L'autre partie de la charge transférée est estimée en prenant en compte la population

non couverte par le syndicat de bassin versant auquel le ratio de 1,08 € par habitant est

appliqué.

- Dont le territoire n'était pas du tout couvert par un syndicat de bassin versant. Dans ce cas, la

charge transférée est évaluée en prenant en compte la population totale de la Commune à

laquelle le ratio de 1,08 € par habitant est appliqué.

Il convient de souligner que les proportions de population couvertes par les syndicats de bassin versant

et qui ont été retenues dans l'évaluation de la charge transférée proviennent des statuts des différents

syndicats de bassin versant. Concernant la Ville de Rennes, les statuts du bassin versant de l'Ille et de

l'Illet prévoyaient une cotisation de la Ville de Rennes plafonnée sur la base de 15 % de sa population

alors que le syndicat recouvre 30 % de sa surface. Cela constituait une exception par rapport aux autres

Communes du territoire. La part de population rennaise couverte par le syndicat de bassin versant de

l'Ille et de l'Illet a donc été corrigée à 30 % de façon à traiter la Ville de Rennes comme les quarante-

deux autres Communes.

Au total, le mécanisme proposé aboutit à ce que la charge transférée relative à la compétence GEMAPI

soit estimée à hauteur de 484 736 € sur l'ensemble du territoire métropolitain soit un transfert de

charge moyen de 1,08 € par habitant. Le détail de l'évaluation de la charge transférée par Commune

ainsi que sa traduction sur l'AC figure en annexe à la présente délibération.

La révision des attributions de compensation qui découle de cette évaluation de la charge transférée

serait la suivante :


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AC 2018 Évaluation de la charge

transférée relative à la

GEMAPI

AC modifiée

16 767 504 € -484 736 € 16 282 768 €

Impact de l’AC de la charge transférée en matière de GEMAPI :

Commune AC 2017 Impact GEMAPI AC 2018

PONT-PEAN -50 856 € - 4 523 € -55 379

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents :

- Approuve le rapport de la CLECT du 12 septembre 2018.

2018-88 Rennes Métropole – Rapport d’activités et de développement durable Année 2017 Jean-Luc GAUDIN, Maire, présente le dossier : « L’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans un souci de transparence administrative, que soit réalisé un rapport retraçant l’activité des établissements publics de coopération intercommunale ». Le rapport d’activités et de développement durable de Rennes Métropole de 2017 a été adressé aux maires des communes membres de Rennes Métropole afin qu’une communication en soit faite en séance publique du conseil municipal. M. le Maire, vice-président de Rennes Métropole, présentera aux élus la nouvelle édition du rapport d’activités de Rennes Métropole. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, a pris acte de ce rapport d’activités 2017 de la communauté d’agglomération de Rennes Métropole. 2018-89 Finances – Décisions modificatives n°4 – Budget Principal 2018

Armel TREGOUET, adjoint aux finances, présente le dossier :

Suite à la réunion de la commission « Finances » du 18 octobre 2018, il est proposé au conseil municipal de procéder à un certain nombre d’inscriptions nouvelles, ajustements financiers et régularisations d’imputations budgétaires au budget principal 2018 de la commune.

Les crédits ventilés par article correspondent aux modifications suivantes : - ajustement de crédits - réduction de l’inscription d’un article - majoration de crédits. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide : - D’autoriser les décisions modificatives n° 4 à intervenir sur le budget principal 2018 de la commune.


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2018-90 Aménagement du Territoire – Pont-Péan – Plan Local d'Urbanisme – Modification simplifiée n°1 – Approbation

Jean-Luc GAUDIN, Maire, présente le dossier : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5211-57, L. 5217-2, L. 5217-5 ; Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L.153-36 à L.153-48 ; Vu le décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée "Rennes Métropole" ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2015 portant statuts de la métropole "Rennes Métropole" ; Vu la délibération n° C 07.246 du 5 juillet 2007 approuvant le Plan de Déplacements Urbains de Rennes Métropole ; Vu la délibération n° C 14.325 du 25 septembre 2014 relative aux orientations et au cadre d’intervention de la métropole ; Vu la délibération n° C 15.541 du 17 décembre 2015 adoptant le Programme Local de l'Habitat de Rennes Métropole ; Vu la délibération n° C 18.035 du 25 janvier 2018 portant évolution des délégations de pouvoirs au Président ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé par le syndicat mixte du Pays de Rennes le 29 mai 2015 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Pont-Péan approuvé le 30 juin 2009, sa dernière adaptation, la modification n°3 approuvée le 5 avril 2018 ; Vu l'arrêté n° A 18.1237 du 6 septembre 2018 fixant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée de la commune de Pont-Péan ;

EXPOSE Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Pont-Péan a été approuvé le 30 juin 2009 ; sa dernière adaptation, la modification n°3 a été approuvée le 5 avril 2018. Le Code de l'Urbanisme permet l'évolution du PLU par la voie d'une modification simplifiée, au titre des articles L. 153-45 et suivants. En matière d'approbation ou d'évolution des PLU, la procédure qui relève de la compétence de Rennes Métropole, ne peut être achevée qu'avec l'avis préalable du Conseil municipal prévu par l'article L. 5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ces conditions étant remplies, il est proposé de finaliser la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Pont-Péan. OBJET DE LA MODIFICATION DU PLU Le projet de modification simplifiée a pour objet de préciser les conditions d'implantation d'équipements d'intérêt collectif (et notamment des parcs de production électrique photovoltaïque) en zones A, N et NP. Cette modification n'a pas pour effet de majorer de plus de 20%, ni de réduire les possibilités de construire ou de réduire une zone urbaine ou à urbaniser. Évolutions des pièces du PLU de Pont-Péan Rapport de présentation Un additif exposant la modification apportée au règlement littéral vient compléter le rapport de présentation du PLU.


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Règlement littéral Le règlement littéral est précisé pour prendre en compte les évolutions proposées sur les zones A, N et NP. DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE ET BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC Les modalités de mise à disposition ont été définies par arrêté n° A 18.1237 du Président de Rennes Métropole en date du 6 septembre 2018. La mise à disposition s'est déroulée du 24 septembre 2018 au 24 octobre 2018 inclus. L'ensemble des éléments du dossier de modification simplifiée et un registre d'observations ont été mis à disposition du public, en mairie de Pont-Péan, aux jours et heures habituels d'ouverture, et en format dématérialisé sur le site internet "Registre dématérialisé". Le public a été informé, par l’insertion d'un avis de mise à disposition du public, dans l’édition du journal Ouest-France du 14 septembre 2018 et dans l’édition du journal 7 jours les Petites Affiches du 14-15 septembre, ainsi que sur le site internet https://www.registre-dematerialise.fr/930 à partir du 18 septembre 2018. Cet avis a également été affiché au siège de Rennes Métropole du 12 septembre 2018 au 25 octobre 2018 et en mairie de Pont-Péan du 14 septembre 2018 au 24 octobre 2018. Observations des personnes publiques associées (PPA) Préalablement à la mise à disposition du public, le dossier a été notifié aux personnes publiques associées (PPA) le 14 septembre 2018. La Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine, par courrier du 20 septembre 2018, a précisé qu'elle n'est pas opposée au projet de modification simplifié. Elle souhaite cependant que les notions de "friches" et "d'anciennes carrières" soient précisées. => Pour prendre en compte la remarque de la Chambre, il est proposé la rédaction suivante aux articles concernant les occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières : " Constructions nouvelles (…) - Les constructions, ouvrages ou travaux liés aux parcs de production électrique photovoltaïque sous réserve qu'ils s'établissent sur des constructions ou des espaces délaissés, des friches industrielles, des anciennes carrières pour lesquelles une remise en état agricole n'a pas été prescrite ou encore sur des sites d'enfouissement des déchets." Les autres PPA n'ont pas formulé de remarques dans le cadre de cette procédure. Observations du public Concernant les observations du public, une observation a été formulée sur le registre dématérialisé qui n'appelle pas de modification du dossier puisqu'elle confirme l'intérêt d'implanter un parc photovoltaïque sur le site de l'ancienne mine. Bilan de la mise à disposition et adaptation du dossier Au regard du bilan de la mise à disposition, la rédaction des dispositions littérales concernées du règlement du PLU est modifiée comme indiqué précédemment. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’approuver la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Pont-Péan.

https://www.registre-dematerialise.fr/930


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2018-91 Urbanisme – DPU-DIA Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents décide de renoncer à son droit de préemption pour les biens suivants compris dans le périmètre du droit de préemption urbain :

- Propriété 1 allée du parc – parcelle AM 294 2019 Délégations des attributions du conseil municipal au maire (art. L.2122.22 du C.G.C.T.)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2122-22 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2014-82 du 15 avril 2014 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le Maire ; Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation :

01/10/2018 Services

Techniques

Frais publicité offre emploi tempor agent maintenance bat

CDG 35 Village des Collectivités

1 avenue de Tizé 35236 THORIGNE FOUILLARD

84,00 €

02/10/2018 Administratif RH - Paye mise en œuvre PAS connecteur

Berger Levrault 64 rue Jean Rostand

31670 LABEGE 512,40 €

24/09/2018 Espace

Beausoleil Réparation toiture

SNPR 2 rue de la Buhotière

CS19145 35091 Renens Cedex 09

6 400,99 €

24/09/2018 Ecole

Elémentaire Carte sim pour portable visiophone école

MBO Conseils 13 rue des oiseaux

35390 LE GD-FOUGERAY 15,60 €

24/09/2018 Salle de

sport Ligne analogique pour ascenseur

MBO Conseils 13 rue des oiseaux

35390 LE GD-FOUGERAY 21,60 €

25/09/2018 Services

Techniques Vérification annuelle porte sectionnelle

FYGMATIC 14 rue du Château d'eau

35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE 422,50 €

25/09/2018 Services

Techniques Engazonnement Domaine du parc

MASSART ESPACES VERTS Route de Severiac

35360 MONTAUBAN DE BRETAGNE 6 636,00 €

03/10/2018 Services

Techniques Complément de signalisation des services

SIGNAUX GIROD 2 rue de la Perrière

35590 ST GILLEs 3 438,34 €

08/10/2018 Ecole

Maternelle Contrôles des mesures d'empoussièrement

ITGA Agence de Rennes Parc affaire Edonia

rue de la Terre Adélie 35768 ST GREGOIRE Cedex

1 095,60 €

21/09/2018 Centre de

Loisirs Réparation autolaveuse

DR BRETAGNE 32 bis rue paul Gauguin 35770 VEN SUR SEICHE

683,40 €


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15/10/2018 Urbanisme Raccordement Telecom route de Laillé

SDEL Janzé ZA de la Chauvelière

Rue Louis Blériot CS 10086

35150 JANZE

698,16 €

15/10/2018 Mairie Aménagement d'un poste de travail

PICHPIN 320 rue Joséphine encalet

29200 BREST 1 728,00 €

15/10/2018 Mairie Intervention restitution Prospective Financière

FINANCES ACTIVE 46 rue Notre-Dame des Victoires

75002 PARIS 960,00 €

15/10/2018 Services

Techniques Réparation du véhicule Peugeot Boxer

GARAGE ILACAR ZA l'Hermitière

5 rue des bignons 35230 ORGERES

1 492,12 €

19/10/2018 Services

Techniques Plantations rue de la Fée Viviane Gaulois II

PEPINIERE DE LA RABINE 1 Bis rue de la Rabine

35170 BRUZ 336,73 €

19/10/2018 Services

Techniques Plantations cimetières clôture Ouest

PEPINIERE DE LA RABINE 1 Bis rue de la Rabine

35170 BRUZ 293,67 €

19/10/2018 Services

Techniques Acquisition de 5 bancs

OUEST COLLECTIVITES ZA Les Olivettes 35520 MELESSE

2 994,00 €

19/10/2018 Services

Techniques Acquisition d'un véhicule Renault Trafic

RENAULT RETAIL GROUP 300 rue de Fougères

CS40809 35708 RENNES CEDEX 07

14 950,76 €

19/10/2018 Centre de

Loisirs Remplacement de deux aspirateurs

PIERRE LEGOFF Rue Nungesser et colis ZA Nantes Atlantique

44860 PONT SAINT MARTIN

218,38 €

19/10/2018 Administratif Modification de la cartographie du cimetière - intégration du columbarium

GESCIME 1 place de Strasbourg

29200 BREST 309,60 €

Divers : Interventions des élus

- Jean-Luc GAUDIN :

La commémoration de l’armistice du 11 novembre se déroulera à 11h00 aux Monuments du Souvenir. S’il y a du mauvais temps, nous pourrons aller à l’Espace Beausoleil.

Bâtiment de la Mine : la Commission d’Appel d’Offres a fait le choix de suivre le classement établi par Médiéval.

- Muriel BLOUIN : La nouvelle structure de jeux dans la cour intérieure de l’école maternelle est en cours d’installation.

- Frédéric TREGUIER : L’édition du bulletin municipal a eu du retard et la livraison est prévue le jeudi 8 novembre.

- Yannick CAIRON : « L'article paru sur Ouest-France.fr le 17 octobre désigne Pont-Péan comme étant la commune d'Ille-et-Vilaine qui a le plus augmenté les impôts locaux en 2018. Il n'y a pas de quoi s'en satisfaire. D'autant moins qu'à sa lecture les Pontpéannais ne comprennent pas pourquoi cette mesure est devenue brusquement indispensable pour soutenir le budget de fonctionnement de la commune. Cette augmentation va jusqu'à près de 300 € pour certains


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foyers fiscaux. Dans cet article, il est précisé que cette augmentation permettrait une recette fiscale supplémentaire de 205 000 € pour la commune et cette somme est mise en parallèle avec une augmentation de 50 à 70 € pour un ménage avec 2 enfants. Sachant, et c'est précisé en bas de l'article, qu'il y a 1 600 foyers fiscaux à Pont-Péan il est tentant de diviser 205 000 par 1600 et de s’apercevoir que le résultat est plutôt une augmentation moyenne de 128 €. Il y a un problème de compréhension avec ces chiffres. Il doit manquer une explication. A ceux qui protestent, nous pouvons dire que payer l'impôt est un acte citoyen, que cet argent permet de mettre en œuvre des services aux habitants. Il est d'ailleurs précisé dans cet article que cette ressource supplémentaire permettait de "retrouver des marges de manœuvre suffisantes pour faire fonctionner la commune" et "de conserver un même niveau de service à la population". Il est dit aussi que cela va permettre de limiter le recours à l'emprunt pour les investissements à venir. Je rappelle que c'est la 3ème fois que nous augmentons les impôts dans ce mandat : la Taxe d’habitation en 2015, à nouveau en 2018 la taxe d’habitation plus la taxe foncière Si nous voulons préserver le consentement des citoyens à l'impôt, il faudrait sans doute leur expliquer beaucoup plus clairement les raisons de nos difficultés budgétaires, quels services à la population sont en jeu et aussi quels sont les investissements à venir qui justifient de tels augmentations. » Armel TREGOUET : « Il y a une confusion entre les moyennes et les écarts-types. Les chiffres annoncés ont déjà été présentés lors du débat budgétaire, il n’y a rien de nouveau. Les arguments ont été donnés, les réponses aussi. Je ne les redonne pas ce soir. Jean-Luc GAUDIN : Aujourd’hui, nous souhaitons maintenir l’ensemble des services à la population. On n’a pas trouvé d’endroits où l’on est en sureffectif. Si l’on se compare aux autres communes de la métropole, la valeur locative de la commune est faible. Ce débat a déjà eu lieu lors du vote du budget. Frédéric TREGUIER : Ces arguments ont déjà été entendus, on y a déjà répondu. Les élus ont aussi un rôle d’explication sur le pourquoi on fait ces augmentations. Yannick CAIRON : Il nous faut expliquer clairement la situation à la population. Armel TREGOUET : On communique suffisamment sur le budget. Les Pontpéannais ne paient pas plus d’impôts qu’ailleurs. Ce qui est important c’est ce que les ménages paient par rapport à d’autres communes similaires. Michel DEMOLDER : L’article ne concerne pas que Pont-Péan. Il est général. Il nous faut communiquer. Ce sont les classes moyennes qui paient pour les plus riches. Personne n’a voté par gaieté de cœur cette augmentation d’impôts. Il faut soit augmenter le prix des services, soit diminuer les services, soit augmenter les taxes des habitants. Nous sommes soumis à des choix budgétaires qui sont contraints par des décisions politiques. Yannick CAIRON : Je suis d’accord avec les arguments, mais nous devons les avoir devant les citoyens. Dominique CANNESSON : Les administrés ne regardent pas les taux, mais ce qu’ils paient. Il y a une problématique des baisses des dotations, mais on taxe toujours les mêmes. Jean-Luc GAUDIN : Depuis 2008, on s’était fixé de ne pas augmenter les impôts. De 2008 à 2015 on n’y a pas touché. L’augmentation des impôts n’est là que pour rétablir le budget de fonctionnement en compensant les baisses de dotations de l'état. Armel TREGOUET : On essaie de réfléchir et les communes évoluent. Ce qui a changé chez nous c’est la richesse fiscale. En moyenne, à Pont-Péan, les revenus ont augmenté et la pression fiscale n’était plus alignée par rapport à ça. C’est le seul moyen qui a été trouvé pour équilibrer. Dominique HUET : Peut-être faut-il faire une réunion publique pour la prochaine présentation du budget en 2019.

Pont-Péan, le 31 octobre 2018

Le Maire, Jean-Luc GAUDIN

Documents

COMPTE RENDU N° 2018-11 Réunion du 6 novembre 2018 à 20h30€¦ · Commune de Pont-Péan – Compte-rendu n° 2018-10 Réunion du conseil du mardi 6 novembre 2018 1 L’an deux