COMPTE RENDU REUNION DE LA CLE

15 OCTOBRE 2008

Participants : Membres présents Membres excusés

I - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

M. Marcel Roussel, maire de Billé, président de la CLE – M Henri Rault, conseil général 50- M. Patrick Larivière, Conseil Général 50, vice-président de la CLE – M. Michel Thoury, maire de Saint James - Mme Albina Moreira, conseillère municipale de Fougères -M. Jean Malapert, maire de Montours, vice-président de la CLE – Mme Marie-Françoise Sourdin, adjointe au maire de Saint Hilaire des Landes –M Pierre Gautier, maire de Romagné - M. André Pépin, conseiller municipal de La Fontenelle – M. Jean-Pierre Coirre, adjoint au maire de Le Tiercent – Mme Liliane Sémerie, conseillère municipale de Tremblay - M. Marcel Carnet, maire adjoint de Saint Marc sur Couesnon - M. André Lemaitre, maire de Parigné – Mme Marie-Louise Beaucé, maire de la Chapelle Janson – M. Cédric Jourdan, conseiller municipal de Fleurigné - M. Daniel Bourges, conseiller municipal de Rimou – M. Abel Goré, maire de Sougeal – M. Patrick Dubreil maire adjoint de St Etienne en Cogles – M. Roger Saudrais, maire adjoint de Lécousse – M. Yvon Roux, maire adjoint de Mézières sur Couesnon – M. Jean-Claude Angenard, conseiller municipal de Luitré – M. Louis Dubreil, syndicat mixte du SCOT du pays de Fougères - Mme Anne-Marie Auneau, SCOT de Fougères – M. Claude Lemétayer, Syndicat mixte RCM du Mont Saint Michel –– M. Roger Chapron, maire adjoint de Saint Marc le Blanc – M. Laurent Couapel, maire adjoint de Marcillé Raoul

Mme Isabelle Thomas, Monsieur Gérard Mével, Conseil Régional Bretagne – Mme Frédérique Heurguier, M. Lecostey Jacques, Conseil Régional Basse Normandie – M. Christian Couet, M. Thierry Benoît, Conseil Général 35 – M. Philipee Lehurey, maire de Villiers le Pré – M. Alain Cudelou, maire de Sacey – M. René Guyot, conseiller municipal d’Antrain – M. Roger Chapron, maire de St Marc le Blanc – M. Pierre Prodhomme, maire de St Jean sur Couesnon - M. Jean-Michel Guichaoua, maire adjoint de Fougères, vice-président de la CLE - M. Christophe Fambon, maire de Roz sur Couesnon – M. Pierre Prodhomme, maire de St Jean sur Couesnon

II - Collège des usagers, riverains, organisations professionnelles et associations concernées

M. Bernard Guillard, chambre d’agriculture 50 - M. Jean Paul Lorand, Fédération 35 pour la pêche et la protection du milieu aquatique - M. Joël Bertin, comité départemental du canoë-kayak 35 – M. Jean-Yves Lefeuvre, SMPBR – M. Joseph Boivent, SMPBC- M. Vincent Bichon, syndicat de la Basse Vallée du Couesnon –Mme Jacqueline Dieulesaint, UFC-Que Choisir – M. Jean-Yves Desdoigts, association Bretagne Vivante- SEPNB - M. Richard Giovanni, Eaux et Rivières de Bretagne – Mme Mathilde Harvey, La Passiflore -

M. André Février, chambre d’agriculture 35 – M. Michel Desroziers, M. Louis Leprieur, CCI 35 – M. Bernard Caillé, Fédération 35 pour la pêche et a protection du milieu aquatique - M. Max Hardy, Veolia, CGE région ouest – M. Pichot-Louvet, syndicat ostréicole de la baie du Mont-Saint-Michel et de Cancale – M. Emmanuel De Courcy, syndicat de la propriété rurale.

III - Collège des M. Charles Touffet, DIREN Bretagne – M. M. Le Directeur, DIREN Centre – M. le sous-

Compte rendu de la CLE

15 Octobre 2008

2

représentants de l’Etat et de ses établissements publics

Guy Gautier, sous-préfet de Fougères - M. Rémy Brun, MISE 50, DDAF 50- Mme Martine Pinard, MISE 35, DDAF 35 – M. Christian Lainé, DDAF 35 - M. Alix Nihouarn, ONEMA

préfet d’Avranches – Mme Viviane Sciers, AELB – M. Le Directeur, DDE 50 – Mme La directrie, DDASS 35 – M. le Directeur DDAM 35 - M. Le Bec, Ifremer Cresco

Assistaient également : M. Delatouche, Saint Jean sur Couesnon – Mme Sylvie Le Roy, M. François-Xavier Duponcheel, SAGE Couesnon Rédaction : Sylvie Le Roy M. Roussel préside cette première rencontre de l’assemblée plénière de la Commission Locale de l’Eau (CLE), depuis le renouvellement de la CLE suite aux élections municipales et cantonales du printemps 2008. Il souhaite la bienvenue et remercie les personnes présentes puis donne la parole à M. Gautier, sous-préfet de Fougères. M. le sous-préfet salue les personnes présentes et souligne l’importance d’une telle assemblée compte tenu de la bataille importante qui reste encore à mener pour résoudre les problèmes de l’eau. Il a suivi, à travers les articles de presse, les débats qui ont eu lieu lors de la réunion publique du 7 octobre, présidée par M. Roussel et qui lui a semblé de grande qualité. Il installe la CLE renouvelée par l’arrêté inter préfectoral de la Manche et de l’Ille et Vilaine du 19 septembre 2008 et redonne la parole à M. Roussel. M. Roussel rappelle l’ordre du jour, qui commence par l’élection de 2 nouveaux vice-présidents par le collège des élus, pour remplacer Messieurs Lahogue et Guichaoua qui présidaient respectivement la commission « qualité de l’eau » et la commission « Besoins ressources ». Messieurs Malapert et Larivière sont les deux autres vice-présidents reconduits, qui président respectivement la commission « Aménagement Milieux Aquatiques » et « Baie- zone estuarienne ». Il propose ensuite que chacun se présente. Un tour de table est engagé. M. Roussel reprend la présentation de l’ordre du jour consacré à l’élection des vice-présidents et désignation des membres du bureau, remise à jour des règles de fonctionnement (anciennement règlement intérieur), présentation des programmes prévisionnels 2009 du SAGE Couesnon mais également de contrats de bassin versant du Haut-Couesnon et de Loisance-Minette. Pour clore l’ordre du jour, plusieurs questions diverses seront abordées. Le président de la CLE invite d’ores et déjà, les personnes présentes à noter la prochaine assemblée plénière de la CLE, le 13 Novembre 2008, au cours de laquelle seront présentés pour validation l’état des lieux et le diagnostic. Les enjeux retenus serviront de point d’appui à la construction des scénarios du SAGE. M. Roussel passe ensuite la parole à Mme Le Roy pour la présentation des dossiers à l’ordre du jour. 1-Evolution de la CLE et du bureau et modifications des règles de fonctionnement :

− Nouvelle composition de la CLE : Il est rappelé qu’outre les élections municipales et cantonales du printemps dernier, le décret du 10 août 2007 ainsi que la circulaire du 21 avril 2008 sont venus modifier la composition et le fonctionnement de la CLE. Le décret prévoit à terme la suppression des suppléants et instaure un système de mandats pour la représentation des titulaires absents : un titulaire empêché de participer à une session de la CLE peut donner mandat à un autre titulaire du même collège. Un titulaire ne pouvant recevoir qu’un seul

Compte rendu de la CLE

15 Octobre 2008

3

mandat. C’est la règle générale, qui se met en place progressivement à l’occasion des élections successives. Ainsi les suppléants ont été supprimés pour les conseillers généraux et les usagers concernés par les élections du printemps. Toutefois, pour ce qui concerne les maires, il a été prévu que les suppléants reconduits dans leur fonction avaient la possibilité de rester suppléants ou de devenir titulaire en cas de place vacante. Ces différents cas de figures se sont produits sur le SAGE Couesnon puisque 4 suppléants sont passés titulaires, quatre suppléants ont accepté de rester. Les autres suppléants de maires ont été supprimés soit parce qu’ils n’ont pas été réélus soit parce qu’ils ne souhaitaient pas rester. Par ailleurs, on a deux nouvelles catégories d’usagers représentants les « propriétaires fonciers » et les « consommateurs » : le syndicat de la « propriété rurale » et « UFC- Que Choisir ». Pour respecter les proportions exigées par la réglementation, cela a conduit à prévoir 4 nouveaux représentants de maires dans le collège des élus. Au final sur le SAGE Couesnon, on compte 70 membres dont 58 titulaires avec la répartition suivante entre collèges :

− Nombre de représentants au collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics locaux (appelé collège « élus ») : 30

− Nombre de représentants au collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations concernées (appelé collège « usagers »): 15 (7 suppléants)

− Nombre de représentants au collège des représentants de l’état et de ses établissements publics (appelé collège « état »): 13 (5 suppléants)

Les nouvelles proportions exigées par la réglementation (au moins 50% d’« élus », au moins 25% d’ « usagers », et le solde représentants « état ») sont ainsi respectées.

− Modifications des règles de fonctionnement : L’ancien règlement intérieur change de nom pour éviter toute confusion avec le règlement qui est un des documents importants qui constitueront le SAGE à terme. Il s’appelle désormais « règles de fonctionnement » de la CLE. Outre le nom, les modifications apportées concernent essentiellement la mise à jour des références réglementaires, la précision sur le système de mandats, l’adaptation de la composition du bureau pour tenir compte des nouvelles proportions entre les différents collèges de la CLE ; sur ce point et après consultation des deux sous-préfectures, il est proposé de supprimé la sous-préfecture de la Manche du bureau. Enfin, un complément est apporté concernant le rôle du bureau : il est proposé que le bureau prenne en charge le volet communication, sur lequel il travaillera et prendra des décisions sur propositions de la commission « communication ». M. Roussel rappelle la difficulté à trouver des volontaires pour participer à la commission « communication ». Cela n’a pas gêné le fonctionnement de la CLE jusqu’à présent mais à l’avenir l’accent devra être mis sur la communication sur les actions et le rôle du SAGE. Le bureau pourra ensuite statuer sur les propositions faites par la commission « communication ». Mme Le Roy rappelle qu’effectivement la commission « communication » ne s’est réunie qu’une seule fois en comité restreint pour travailler sur le site Internet notamment.

Discussion : M. Bertin représentant le comité départemental du Canoë-Kayak demande comment se faire remplacer en l’absence de suppléants. M. Roussel répond que les quelques suppléants qui restent pourront représenter un titulaire absent. Pour les titulaires qui n’ont pas de suppléants, ils ont la possibilité de donner mandat à un autre membre de leur collège. Cette situation est temporaire : à terme tous les suppléants seront supprimés et en cas d’empêchement, un titulaire pourra donner mandat.

Compte rendu de la CLE

15 Octobre 2008

4

Mme Le Roy précise toutefois que si un membre de la CLE ne peut plus durablement participer à la CLE, et démissionne, l’organisme qu’il représente peut désigner une nouvelle personne. Ce type de changement est alors pris en compte à l’occasion des changements inhérents aux futures élections (par exemple élection des conseillers régionaux en 2010). M. Brun indique que le système des mandats a été instauré pour éviter les problèmes de quorum qui empêchaient par le passé les CLE de prendre des décisions.

M. Roussel demande enfin si les membres présents approuvent ou non les modifications apportées aux règles de fonctionnement. Celles-ci sont approuvées à l’unanimité par les membres présents.

− Elections de 2 nouveaux vice-présidents : M. Roussel invite les membres du collège des élus à se réunir pour élire deux nouveaux vice-présidents afin de remplacer M Guichaoua et M. Lahogue. Deux candidats se présentent :

− Mme Sémerie, conseillère municipale de Tremblay − Mme Sourdin, ajointe au maire de Saint Hilaire des Landes

Nombre de titulaires au collège des élus : 30 Nombre de votants : 25 Nombre de voix pour Mme Sémerie : 25 Nombre de voix pour Mme Sourdin : 25 M. Roussel annonce à l’assemblée que les deux nouvelles vice-présidentes élues par leurs pairs sont Mme Sémerie et Mme Sourdin. Le président et le sous-préfet félicitent les nouvelles élues et se réjouissent de voir que la parité est respectée au niveau des vice-présidents. M. Roussel leur demande ensuite quelle commission elles souhaitent présider, en précisant qu’elles seront amenées à collaborer car les deux thématiques se rejoignent sur bien des points. Après discussion, Mme Sémerie décide de présider la commission « Besoins/Ressources » et Mme Sourdin, la commission « Qualité de l’eau ».

− Désignation de nouveaux membres du bureau : Les deux nouvelles vice-présidentes sont d’office membres du bureau. Par ailleurs, des nouveaux membres doivent être désignés pour remplacer M. Amand Roger dans le collège des élus et M. Jean-Michel Héry au collège des usagers. M. Dubreil est proposé pour représenter les élus au bureau. Il est retenu à l’unanimité par les représentants du collège des élus. Concernant la désignation d’un nouveau représentant des usagers, M. Roussel invite les membres du collège des usagers à se réunir. Deux candidats se présentent : M. Lefeuvre du SMPBR et M. Boivent du SMPBC. Les membres du collège des usagers ayant des difficultés à départager les deux candidats, M. Roussel propose que ceux-ci fassent tous les deux partie du bureau, ce qui aurait pour conséquence toutefois, de désigner deux élus supplémentaires, pour respecter les proportions.

Compte rendu de la CLE

15 Octobre 2008

5

Discussion : M. Malapert considère que nommer trois personnes supplémentaires risque d’accentuer encore la difficulté à se réunir en nombre suffisant. Il préférerait se retirer que de fonctionner ainsi ; il rappelle que c’est du bénévolat et que les réunions ont lieu en journée. M. Thoury souhaite dédramatiser la situation et encourage au contraire les bonnes volontés à s’engager. Il considère au contraire que, plus il y a de monde à s’engager dans ce type de programme, mieux c’est. Il invite par ailleurs à communiquer largement pour faire connaître le SAGE et le rendre opérationnel. Il rappelle l’exemple du SAGE Sélune qu’il préside et dont a fait partie M. Boivent, pour illustrer que malgré la difficulté liée notamment à la complexité administrative, le projet a abouti en impliquant au maximum la population. M. Malapert reste sceptique sur la multiplication du nombre de personnes au bureau et plus largement sur l’appropriation par les élus de ce type de projet. M. Thoury indique que les usagers et particulièrement ceux qui payent doivent être largement impliqués dans le SAGE. M. Lefeuvre rappelle que le SMPBR est légitime pour participer au bureau dans la mesure où il est un financeur très important du SAGE.

M. Roussel demande si l’augmentation du nombre d’usagers dans le bureau (6 au lieu de 4) et en conséquence du nombre d’élus (12 au lieu de 10) est approuvée par les membres de la CLE présents. A l’unanimité le nombre de représentants d’élus passent donc à 12 et celui des usagers à 6. M. Roussel invite une dernière fois les membres du collège des élus à se réunir pour désigner deux nouveaux élus au bureau. Au bout de quelques minutes, il annonce que le bureau se trouve complété par deux nouveaux représentants d’élus : M. Abel Goré de Sougeal et M. Hubert Couasnon de Lécousse. 2- Rappel sur l’élaboration et le contenu du SAGE :

− Rappel Calendrier du SAGE Couesnon : La phase Etat des lieux et Diagnostic devrait être validée avant la fin 2008. Elle sera suivie en 2009-2010 par la phase de construction des scénarii, puis par le choix du scénario répondant le mieux aux enjeux du SAGE. 2011 sera consacré à la rédaction des documents constituant le SAGE et 2012 sera une année de consultation, validation, approbation. En 2013, on rentre dans la mise en œuvre du SAGE.

− Rappels sur le SAGE : Le SAGE est un document de planification dont l’objectif premier est la recherche d’un équilibre durable entre le respect des milieux aquatiques et la satisfaction des usages. La Directive Cadre Européenne sur l’Eau introduit une obligation de résultats constituée par l’atteinte du bon état des eaux en 2015 (possibilité de dérogation en 2021 ou 2027).

Compte rendu de la CLE

15 Octobre 2008

6

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) et son décret d’application du 10 août 2007 prévoit un renforcement de la portée juridique du SAGE et une participation accrue du public qui est notamment consultée par enquête publique. Le SAGE à terme, sera constitué de deux documents importants : Le PAGD (Plan d’Aménagement et de Gestion des Eaux) : C’est le document qui correspond le plus au SAGE dans sa version d’avant la LEMA. C’est lui qui fixe les priorités du SAGE, les objectifs et les dispositions pour les atteindre. Il prévoit également les conditions matérielles pour y arriver : calendrier et moyens techniques et financiers. Il a une portée juridique renforcée selon le principe de compatibilité, à savoir qu’il ne doit pas y avoir de contradiction majeure entre les décisions dans le domaine de l’eau et les objectifs généraux et dispositions du PAGD. Le délai pour la mise en compatibilité est fixé par le SAGE pour toutes les déclarations/autorisations liées à loi sur l’eau ou aux Installations Classées Pour l’Environnement, ainsi que pour les Déclarations d’Intérêt Général. Il est d’office de trois ans pour les documents d’urbanisme (PLU, SCOT, cartes communales) ainsi que pour les schémas de carrière. Le PAGD n’est pas opposable aux tiers. Le Règlement : Le règlement vient préciser le PAGD, puisqu’il s’agit de règles édictées par la CLE pour assurer les objectifs considérés comme prioritaires dans le PAGD. La portée juridique est plus importante que celle du PAGD puisqu’elle répond aux principes de conformité (interdit toute différence entre la norme édictée par le SAGE et les normes « subordonnées »). Le règlement est opposable à l’administration et aux tiers, principalement dans l’exercice d’activités mentionnées dans la nomenclature Eau et Installations classées. Plus précisément, le code de l’environnement prévoit que le SAGE peut édicter les règles suivantes :

− Règles pour fixer des priorités d’usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage

− Règles particulières en vue d’assurer la préservation et la restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques

o Elles fixent notamment les conditions dans lesquelles les rejets ou prélèvements doivent être réalisés par certains secteurs, catégories d’ouvrage

− Règles nécessaires à la restauration et la préservation : o qualitative et quantitative de la ressource en eau dans les aires d’alimentation de

captages eau potable d’une importance particulière o des milieux aquatiques dans les zones d’érosion o Au maintien des zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP) et des

zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE) − Règles dans les zones identifiées par le SAGE pour le renforcement des mesures de gestion du

PAGD − Règles pour améliorer le transport des sédiments et assurer la continuité écologique des cours

d’eau

Compte rendu de la CLE

15 Octobre 2008

7

Discussion : M. Dubreil pose la question de savoir si une commune peut refuser de participer ou non à un syndicat de bassin versant ; il pense en particulier à la réalisation des inventaires « cours d’eau et zones humides » demandés par la CLE. M. Roussel répond que les règles de la CLE sont les suivantes : si une commune est dans le bassin versant, elle est concernée par les règles qui sont applicables. En revanche, pour ce qui est de la réalisation de l’inventaire « cours d’eau et zones humides », il faudra le faire par conventionnement ou par adhésion de la commune au syndicat ; c’est à traiter au cas par cas, de manière à ce que l’inventaire soit réalisé sur l’ensemble de la commune, dans la mesure où elle est sur le bassin du Couesnon. M. Thoury souligne qu’il faut en revenir aux fondamentaux : toute commune qui fait partie du SAGE doit prendre en considération les études, les travaux… décidés par la CLE. Quand le SAGE sera approuvé, toute commune dans le périmètre devra se conformer aux décisions du SAGE. La question pour une commune est plutôt de se demander qui a la compétence. Pour les thématiques environnementales, c’est souvent la communauté de communes qui possède les compétences, à moins que la commune ne se dote de la compétence adéquate. M. Thoury souligne toutefois que l’observation à une échelle nationale montre qu’il faut toujours garder le principe de subsidiarité, être toujours au plus proche du terrain. Il indique qu’en Ille et vilaine de nombreux syndicats ont été créés ; cela a été une force à un moment, cela risque d’être plutôt une faiblesse aujourd’hui. Il admet toutefois que dans la mesure où les syndicats correspondent aux limites de bassin versant il faut s’en servir. Il conclue qu’il y a toujours une possibilité juridique de faire adhérer une commune à un projet.

3- Point sur les dépenses en 2008 : En prévisionnel, on était à 121500€ de dépenses de fonctionnement ; dont 46500€ de charges salariales et sociales liée à l’animation du SAGE, 9000€ de dépenses de fonctionnement, 19200€ de charges salariales et sociales correspondant à la moitié du second poste qui est justifié par des actions d’étude (réalisation de l’atlas cartographique, dossier inventaire des cours d’eau et zones humides), l’autre moitié du poste étant justifié par des actions « communication ». L’ensemble de ces dépenses sera effectif. En revanche, Les dépenses directes liées à la communication ne seront qu’en partie réalisées sur 2008 : la commission « communication » s’est réunie une fois début septembre afin de travailler sur un cahier des charges pour la mise en place d’un site Internet et la réalisation d’une maquette pour une lettre d’information sur le SAGE. Le travail va se poursuivre jusqu’à la fin de l’année, le cahier des charges devrait être soumis au bureau de la CLE, le 6 Novembre prochain ; en revanche si la maquette de la lettre devait être réalisée sur 2008, les délais seront trop courts pour la rédaction de deux numéros (soit 9000€ de dépenses prévisionnelles qui ne seront pas effectives) Au niveau des investissements, le poste le plus important 80000€ prévus pour la réalisation de deux études sera complètement dépensé : il s’agit de l’étude confiée à SCE pour la rédaction de l’état des lieux et la réalisation du diagnostic et de la campagne de mesures qualité de l’eau sur 6 masses du bassin versant peu ou mal connues. Les 4000€ de dépenses diverses ont servi en partie sur 2008 à investir dans un serveur.

Compte rendu de la CLE

15 Octobre 2008

8

4-Présentation du budget prévisionnel 2009 du SAGE Couesnon : Les principales actions pour 2009 sont les suivantes :

− Construction des scénarii pour répondre aux enjeux du SAGE Couesnon − Sensibilisation/communication − Coordination avec les bassins versants − Autres points importants

Construction des scénarii :

Concernant la construction des scénarii, cela se passera en deux étapes principales : − A partir des enjeux mis en évidence à l’issue de l’état des lieux/diagnostic dans chacune des 4

thématiques, il s’agira d’évaluer le niveau d’atteinte de chacun de ces enjeux compte tenu des tendances qui se dessinent en terme d’évolution démographique, économique, des changements climatiques et des politiques déjà mises en place, notamment les programmes de bassin versant. C’est ce qu’on appelle le scénario tendanciel.

− Dans un second temps, il faudra imaginer des scénarios complémentaires permettant de répondre à ces enjeux et d’atteindre le bon état des eaux. Les scénarii seront modulés en fonction des stratégies économiques différentes, de niveaux d’implications des porteurs de projet différents mais aussi de moyens financiers plus ou moins importants. On évaluera les conséquences environnementales et notamment à quelle échéance, ils permettent d’atteindre le bon état des eaux.

Un exemple d’alternative de scénarii pour répondre à un même enjeu est donné. Il est présenté comme ne concernant pas directement le Couesnon : Pour réduire la charge en phosphore de x%, peuvent être envisagés soit le traitement de quelques sites de pollution ponctuelle, soit une campagne de réduction des pollutions diffuses.

Discussion :

M. Lorand, de la fédération de la pêche, conteste le fait qu’il n’y ait pas de problème de phosphore sur le bassin versant du Couesnon. Il considère au contraire que c’est un problème majeur à traiter, en particulier en améliorant les systèmes de traitement des stations d’épuration, qui sont selon lui les principaux responsables devant l’agriculture. Il souligne par ailleurs les améliorations de la qualité sur la Loisance, suite aux efforts qui ont été faits par les industriels dans le traitement de leurs effluents sur le paramètre phosphore. M. Roussel indique que l’occasion sera donnée lors de la prochaine CLE de rediscuter de ce problème et de rééquilibrer les enjeux mis en évidence, si les conclusions des commissions thématiques ne conviennent pas.

Les moyens utilisés pour cette étape de l’élaboration sont : le travail en commissions thématiques (qui pourraient être refondues pour coller au mieux aux enjeux), un accompagnement par un bureau d’études et co-animation bureau d’études/cellule d’animation du SAGE. Le cahier des charges d’appel d’offres pour cette étude sera soumis à validation par le bureau de la CLE en début d’année 2009.

− Sensibilisation/communication : Concernant la sensibilisation, il est prévu dans un premier temps de faire le point avec les animateurs/éducateurs à l’environnement qui travaillent sur le territoire du SAGE et d’intervenir auprès des scolaires et du grand public sur les secteurs non couverts par ce réseau. Des frais directs de création de support sont également prévus.

Compte rendu de la CLE

15 Octobre 2008

9

Concernant la communication, il est prévu de rédiger deux lettres SAGE/bv qui pourraient intégrer l’information d’autres acteurs qui travaillent dans le domaine de l’eau sur le bassin versant du Couesnon. Il est proposé de préparer dès 2009, une fête de l’eau du bassin versant du Couesnon qui permettrait de sensibiliser plus facilement le grand public. M. Roussel précise que cette proposition devra être discutée en bureau puis à nouveau en CLE.

− Coordination des bassins versants : Cette coordination se fait en prévision de la phase de mise en œuvre du SAGE où il est prévu que le SAGE devra coordonner les actions menées dans les bassins versants pour mettre en place les dispositions du SAGE. Elle se fait dès maintenant puisque des rencontres ont lieu entre animateurs de SAGE et de bassin versant (contrat de bassins versants) pour faire le point sur les actions menées de part et d’autre. Cette coordination se fera en particulier à travers les projets de communication pour la mise à jour du site Internet et la rédaction des lettres d’infos. Elle a lieu également pour l’accompagnement des syndicats de bassin versant pour la réalisation des inventaires cours d’eau et zones humides et la mise en commun des données dans le SIG du SAGE.

− Autres points importants : Les Commissions Locales de l’Eau des SAGE seront consultées du 1er janvier au 31 avril 2009 pour donner un avis sur le futur SDAGE Loire-Bretagne. Une réunion de bureau et une réunion de la CLE seront programmées pour préparer un avis qui sera envoyé à l’AELB avant le 31 avril 2009. En vue de l’évolution de la structure juridique de l’association « le bassin du Couesnon » en structure publique, il sera mis en place un groupe de travail au niveau de l’association. M. Roussel rappelle qu’en effet, c’est une structure associative qui porte les moyens d’animation et d’études pour l’élaboration du SAGE, mais qu’il s’agit d’une structure provisoire, qu’on nous demande de faire évoluer vers une structure publique, car elle reçoit des subventions publique de l’AELB, des conseils régionaux et généraux, le reste étant autofinancé par les 7 syndicats adhérant à l’association. Il précise d’ailleurs, que le budget dont les orientations auront été validées par la CLE devra ensuite être accepté par le conseil d’administration de l’association.

− Calendrier : Le calendrier prévisionnel en 2009 en remis en annexe au compte-rendu.

− Budget prévisionnel 2009 Le détail du budget prévisionnel 2009 est présenté en annexe. Les charges sont du même niveau que celles de 2009, soit 121 500€ de charges de fonctionnement et 84 000€ de dépenses d’investissements. Les CLE de financement restent identiques : près 50% de subvention de l’AELB pour la partie fonctionnement, près de 30% de subvention des autres financeurs ; la répartition entre financeurs bretons (80%) et bas-normands (20%) se fait au prorata de la surface du bassin versant dans chaque région.

Compte rendu de la CLE

15 Octobre 2008

10

Pour la partie investissement, la participation de l’AELB passe à près de 60% et celle des autres financeurs au total à 20%. Un autofinancement de 20% est assuré par l’association sur l’ensemble fonctionnement et investissement. M. Roussel demande s’il y a des questions ou des oppositions par rapport au budget 2009. Devant l’absence de remarques, il conclue que ce budget pourra désormais être soumis à la validation de l’association.

Discussion : M. Thoury s’étonne et regrette l’absence répétée de l’AELB aux sessions de la CLE. Mme Le Roy précise qu’ils ont été consultés au préalable sur ce budget.

5-Présentation des programmes et budgets prévisionnel 2009 pour les contrats de bv :

− Contrat de bassin versant du Haut-Couesnon : Mme Grand du SMPBR (Syndicat Mixte de Production du Bassin Rennais) reprécise dans un premier temps le territoire concerné : il couvre l’amont du bassin versant du Couesnon, jusqu’à la commune de Mézières sur Couesnon. Les actions sont menées depuis les années 2000, auparavant dans le cadre de Bretagne Eau Pure et aujourd’hui dans le cadre des nouveaux programmes de bv. Le portage de ces actions de terrain est réalisé par le SMPBR en co-pilotage avec le SMPBC (Syndicat Mixte de Production du Bassin du Couesnon). Le nouveau programme est construit sur 5 ans avec des objectifs qui s’inscrivent dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau ; ce qui change également, c’est qu’il y a une coordination du contrat de bv par le SMPBR et des actions réalisées par différentes structures suivant leurs compétences. Fin 2007, les différents partenaires qui interviennent dans le domaine de l’eau ont signé une convention de partenariat pour définir le rôle de chacun et les relations entre les uns et les autres pour la transmission de l’information, la communication…. Les signataires de cette convention sont le SMPBR et SMPBC, le syndicat du Haut-Couesnon, les deux principales communautés de communes couvrant ce secteur (Saint Aubin du Cormiers et Fougères) et l’association « le bassin du Couesnon » pour le SAGE. Le tandem SMPBR/SMPBC assure la coordination et le suivi de la qualité de l’eau. Les grands projets sont portés par différentes structures :

− Restauration/entretien des cours d’eau : syndicat du Haut-Couesnon − Réduction des pollutions diffuses agricoles : SMBR/SMPBC − Aménagement paysager et programme Breizh Bocage : syndicat du Haut-Couesnon + les 2

communautés de communes − Réduction des pollutions par les collectivités et par les particuliers : communauté de communes

+ SMPBR/SMPBC Dans ce programme, on essaye de cibler les actions en fonction de la priorité en terme d’atteinte du bon état, de chacune des masses d’eau. En matière de nitrates, il est prévu de travailler à partir des mesures agri-environnementales (MAE) avec les agriculteurs, avec une MAE territoriale sur la réduction de la fertilisation et des MAE globales comme la SFEI (réduction d’intrants) et la MAE conversion à l’agriculture biologique. Un des projets importants, c’est l’unification des messages adressés aux agriculteurs de la part des prescripteurs. Il est également prévu un travail sur la gestion des prairies, un conseil ciblé sur les

Compte rendu de la CLE

15 Octobre 2008

11

secteurs prioritaires en terme de qualité de l’eau et un accompagnement des agriculteurs qui le souhaitent dans le changement de système. En matière de pesticides, il existe également une MAE sur la réduction d’utilisation de pesticides. On retrouve le projet technique d’unification des messages des prescripteurs adressés aux agriculteurs. Par ailleurs, sur le sous-bassin versant 3, il y a un projet particulier touchant au binage, désherbinage, entretien des bords de champ. Il est prévu aussi d’inciter les agriculteurs à rentrer dans le Plan Végétal Environnement (PVE) qui finance des investissements dans du matériel qui contribue à limiter les pollutions par les pesticides. Le programme Breizh Bocage doit contribuer également à cet objectif. Des actions sont également prévues auprès des collectivités et des particuliers (charte « jardiner au naturel, ça coule de source »). En matière de matières organiques, le programme Breizh Bocage contribue également à limiter l’érosion et donc les transferts de matières organiques dans l’eau. Le travail sur la morphologie est un point important pour atteindre le bon état des eaux : en 2009, il sera procédé pour se faire, au bilan du premier Contrat Restauration Entretien (CRE) des rivières et à l’étude préalable pour le nouveau CRE. Concernant les milieux aquatiques, il sera également procédé à l’inventaire des cours d’eau et des zones humides demandé par la CLE du SAGE. D’autres projets sont menés : incitation aux économies d’eau, incitation au désherbage alternatif dans les communes, suivi de la mise aux normes des assainissements. Il est également rappelé les moyens humains mis en place par les différentes structures :

− SMPBR : 3 personnes intervenants sur le bassin versant, correspondant à 1.5 temps plein − Syndicat Intercommunal du Haut Couesnon : 1 temps plein d’animation depuis juin 08 − Fougères communauté, Communauté de Communes du Pays de St Aubin du Cormier :

animation dans le cadre des contrats de territoire Sur le plan financier, chaque acteur partenaire du contrat fait les démarches auprès des financeurs pour boucler son budget. Mme Grand présente les montants des actions portées directement par le SMPBR :

− Inciter à la signature de MAE – 15 500 € − Unifier les messages techniques aux agriculteurs – 25 376 € − Optimiser la gestion des prairies – 13 878 € − Mettre en œuvre un projet « phyto »– 13 000 € − PVE : 2 000 € − Apporter un conseil techniques aux agriculteurs prioritaires des secteurs prioritaires : 17 000 € − Accompagnement changement de système – 25 200 € − Gérer les phyto au niveau des collectivités – 5 300 € − Sensibiliser les scolaires – 8 100 € − Limiter l’utilisation des pesticides par les particuliers – 19 000 € − Coordination générale – Suivi Qualité de l’eau – 51 255 €

Soit un total 2009 pour le SMPBR de 198 600 € Les actions portées par le syndicat du Haut-Couesnon représente la somme suivante :

− Breizh Bocage : 48 150 € − Bilan CRE et nouveau contrat : 143 800 € − Étude Zone Humide : 120 600 €

Compte rendu de la CLE

15 Octobre 2008

12

Soit un total 2009 pour le syndicat du Haut-Couesnon de 312 600 €

Discussion : M. Giovanni demande comment il est procédé, pour mettre en place l’action « changement de système ». Mme Grand répond que c’est le conseil général d’Ille et Vilaine qui finance les diagnostics pour les changements de système. Une quinzaine d’agriculteurs par an peuvent être intéressés par la réalisation de ce diagnostic. M. Giovanni demande combien vont au bout de la démarche qui dure 3 ans. M. Rault précise que le Conseil Général finance également du matériel facilitant le changement de système (faneuse, faucheuse…) M. Giovanni souligne qu’il faut inciter les agriculteurs à s’engager dans le PVE, « qu’ils n’aient pas peur d’y aller ; en 2007, il est resté de l’argent sur ce programme. » Il souhaiterait également qu’un travail soit fait sur l’augmentation des Surfaces Amendées en Matières Organiques (SAMO), qui représente pour le moment moins de la moitié de la surface épandable. Mme Grand précise que ça rentre dans les projets notamment sur la gestion des prairies et plus globalement dans les actions du volet Nitrates. M. Guillard fait remarquer que concernant la PVE, ce qui freine, c’est l’investissement minimal pour rentrer dans ce programme (4000€) ; certains matériels étant forfaitisés, cela oblige à investir dans plusieurs matériels pour être au dessus du seuil. Par ailleurs, il demande si toutes les communes du Haut-Couesnon sont éligibles au PVE, ce que confirme Mme Grand.

M. Roussel demande si les membres de la CLE sont d’accord avec les orientations de ce programme. L’ensemble des membres de la CLE sont d’accord pour que ce programme soit présenté auprès des financeurs pour 2009.

− Contrat de bassin versant de Loisance Minette : M. Bégasse présente le territoire concerné et le contenu du contrat pour 2009. La Minette et la Loisance sont deux affluents rive droite du Haut-Couesnon. Les Drains de la ville de Rennes sont sur le territoire du bassin versant. Les politiques menées par le SMPBR sur les Drains sont intégrées à ce contrat de bassin versant. Le bassin de la Loisance comprend celui du Bas-Sancé et du Quincampois où se trouvent les deux prises d’eau. M. Bégasse souligne une difficulté des politiques territoriales sur l’eau, qui réside dans le fait que les communes ne sont pas toutes ou pas complètement rattachées à une structure de bassin versant. C’est le cas de Saint Hilaire des Landes qui adhère pour la partie concernée au syndicat de Loisance Minette mais qui n’adhère pas au Haut-Couesnon pour l’autre partie. Les inventaires « cours d’eau et zones humides » et le CRE ne pourront pas être réalisés dans le cadre de la démarche collective sur cette partie.

Compte rendu de la CLE

15 Octobre 2008

13

Le territoire du bassin versant couvre 21 communes sur 21000 ha de superficie. Les objectifs de ce contrat territorial sont calés sur ceux de Directive Cadre sur l’Eau, identifiés par masse d’eau. La loisance est classé en délais/actions supplémentaires sur les macro-polluants, les nitrates et la morphologie. La Minette est classé en délais/actions supplémentaires sur les nitrates et la morphologie. Ce qui signifie que des actions supplémentaires à celles déjà menées devront être mises en place. Des délais supplémentaires pour l’atteinte du bon état peuvent être envisagées, au vu, par exemple, de considérations économiques. C’est le syndicat des Eaux du Coglais (SEC) qui porte le contrat de bv Loisance Minette, en concertation avec le SAGE. Il coordonne l’ensemble des acteurs intervenant dans le contrat et assure le suivi administratif et financier et évalue l’avancement du programme annuel. Il est également chargé du suivi de la qualité de l’eau. Une convention de mandat a été passée pour porter ce contrat, avec le SMPBC qui a normalement la compétence « reconquête de la qualité de l’eau » sur son territoire. Des modifications des statuts du SEC ont été réalisées pour lui permettre de mener ces actions. Le contrat de territoire est un des outils identifiés par le 9e programme de l’AELB pour reconquérir la qualité de l’eau ; il se décline en plusieurs thématiques et maîtres d’ouvrage :

− Réduction des pollutions agricoles : SEC et SMPBR − Aménagement des milieux aquatiques

� CRE, inventaire des cours d’eau et des zones humides : Syndicat de Loisance Minette � fédération de la pêche

− Aménagement bocager (Breizh Bocage) : Communautés de communes ou syndicat de bv − Réduction des pollutions des collectivités et industriels : communes, communautés de

communes − Réduction des pollutions des particuliers (sensibilisation/communication) : SEC, SMPBR

Sur le SEC, 1.3 temps plein est consacré à ce contrat. Chaque maître d’ouvrage réalise sa fiche projet correspondant au projet qu’il porte. Il est présenté quelques fiches projets prévues pour 2009 mais qui ne sont pas exhaustives : ● Projet agricole B.V. des Echelles (M.O. SIAEP du Coglais):

- reliquats d’azote - conseil individuel optimisation de la fertilisation

● Projet agricole Drains de Rennes I (M.O. SMPBR) :

- conduite d’élevage - exportation du fumier - échanges fonciers

● Référentiels locaux (M.O. SIAEP du Coglais) :

- reliquats d’azote - lettre agricole et flash technique - animation commission agricole - suivi du pâturage

● Optimisation de la fertilisation organique (M.O. SIAEP du Coglais):

- parcelle d’essai sur l’importance des dates d’épandages - échanges excédentaires / déficitaires

● Éducation/communication (M.O. SIAEP du Coglais):

Compte rendu de la CLE

15 Octobre 2008

14

- intervention dans les écoles avec les Jeunes Agriculteurs sur la notion de bassin versant et les

liens entre l’eau et l’agriculture (bandes enherbées, talus…) - manifestation publique pour faire évoluer le regard des habitants sur l'entretien de leur

Commune ● Entretien et restauration des cours d’eau (M.O. Syndicat Loisance Minette):

- bilan du C.R.E. 2003-2007 - étude préalable pour un 2nd C.R.E. - inventaire des cours d’eau

● Entretien et restauration des zones humides (M.O. Syndicat Loisance Minette):

- étude préalable pour un C.R.E. - inventaire des zones humides

● Poissons migrateurs (M.O. Fédération de pêche 35):

- soutien d’effectifs - suivi des migrations

● Breizh bocage (M.O. Communautés de Communes / Syndicat de BV):

- 3 projets en cours qui recouvrent plus de 70% de la superficie du bassin versant de Loisance Minette

● Travaux liés à la suspension de la prise d’eau des Echelles (M.O. SIAEP du Coglais):

- déplacement d’une prise d’eau - mise en place d’une interconnexion avec le Feeder - mise en exploitation d’un forage

● Autres projets à répertorier ● Nouveaux projets D’un point de vue financier, M. Bégasse présente les montants engagés par le SEC et le SMPBR. Au total, cela représente 179 030€. Il indique également le montant des actions portées par le syndicat de Loisance Minette : 165000€.

Discussion : Mme Harvey s’étonne du choix de l’intervenant pour sensibiliser les scolaires; d’autres intervenants comme la communauté de communes mènent également des actions sur le bocage notamment. M. Bégasse précise que le thème retenu était «agriculture et eau ». Les retours sont bons aussi bien venant des scolaires que du syndicat des eaux du Coglais. Une meilleure compréhension réciproque est apparue. Par ailleurs, les actions de la communauté de communes du Coglais sont réduites auprès des scolaires.

Compte rendu de la CLE

15 Octobre 2008

15

M. Lainé s’interroge sur le lien entre les actions du SEC et celles de l’association d’agriculteurs sur le bv des Echelles, où les enjeux en matière de reconquête de la qualité de l’eau sont importants (contentieux européen, fermeture de la prise d’eau fin 2008). M. Bégasse confirme qu’une étude hydraulique a été commandée directement par l’association regroupant des agriculteurs des échelles avec demande de subvention auprès du CG35 et du SEC. Le rendu de cette étude n’a jamais été présenté au SEC. Le SEC attend de connaître les préconisations du bureau d’étude dont le montant s’élève à 5000€. Des travaux d’un montant conséquent seraient prévus par la suite mais risque d’être redondant avec le travail effectué par le SEC. M. Lainé souhaite connaître si des actions spécifiques vont être menées sur le sous-bassin des Echelles, compte tenu de l’intensité des problèmes sur ce secteur. M. Bégasse répond qu’ils n’ont pas prévu d’actions spécifiques, mais que l’association en prévoira peut-être. M. Giovanni souligne qu’il faudrait bannir de notre langage le mot « optimisation » quand on parle d’agronomie ; il faudrait parler plutôt de fertilisation « équilibrée », car derrière le mot « optimisation » on peut mettre les notions que l’on veut ; pour lui, l’important c’est la fertilisation équilibrée. Par ailleurs, il se réjouit d’avoir entendu parler dans les programmes, de gestion des prairies. Il constate en effet, que de nombreuses connaissances existent depuis 10 ans chez les conseillers agricoles, dans les chambres d’agriculture, et qui ne sont pas encore arrivées sur le terrain. Il existe en particulier des programmes informatiques qui peuvent aider les exploitants à gérer leur pâturage.

M. Roussel demande s’il y d’autres observations et si les membres de la CLE approuvent le programme d’actions présenté par le SEC. Ceux-ci l’approuvent à l’unanimité. M. Roussel remercie l’ensemble des participants, indique que le travail peut désormais reprendre normalement, maintenant que la CLE est remise en route. M. Roussel souhaite bon courage et bon travail dans les différentes instances, bureau, commissions thématiques et CLE pour les mois à venir et clôt cette assemblée pleinière. M. Le sous-préfet souhaite bon courage et bonne action positive et félicite les nouveaux élus.

Compte rendu de la CLE

15 Octobre 2008

16

Liste des annexes Annexe 1 : Procès verbal d’élections Annexe 2 : liste des membres du bureau suite aux élections Annexe 3 : Calendrier prévisionnel 2009 Annexe 4 : budget prévisionnel 2009