COMMUNE d’ERDEVEN – 56410 –

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DÉCEMBRE 2019 COMPTE-RENDU DE SÉANCE

Nombre de Conseillers en exercice : 23 Présents : 14 - Votants : 17 L’an deux mil dix-neuf, le 19 décembre à 19 h 00, Le Conseil Municipal de la commune d’ERDEVEN, dûment convoqué le 13 décembre 2019, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur RIGUIDEL Dominique, Maire. Présents : Mesdames CONAN Marie-Noëlle, LAMBLA Patricia, LE BARS Béatrice, ODAERT Patricia, ROLLANDO Bernadette, SEVENO Florence. Messieurs CAROUR Simon, DRIAN Michel, GOUZERH Gilbert, LE MIGNANT Jean-Pierre, LOFFICIAL Pierrick, MALLET Serge, RIGUIDEL Dominique, ROBIC Hervé. Absents : Mesdames BOUVIER Marie-Agnès, LE BLE Isabelle (*), Messieurs JEGOU Olivier, LE CAROUR Eric (**), PHILIPPOT Gildas. Absentes excusées : Mesdames BOURHIS Valérie, GRENET Mireille, LE BAIL Isabelle, LE DORTZ Laetitia. Ont délégué leur droit de vote conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Madame GRENET Mireille ayant donné procuration à Madame SEVENO Florence, Madame LE BAIL Isabelle ayant donné procuration à Madame CONAN Marie-Noëlle, Madame LE DORTZ Laetitia ayant donné procuration à Madame ODAERT Patricia. (*) Arrivée au Point n° 06 (**) Arrivé au Point n° 02 Le Président ayant ouvert la séance, fait l'appel nominal et constaté le quorum, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil. Le Conseil Municipal a désigné Monsieur LE MIGNANT Jean-Pierre pour remplir les fonctions de secrétaire.

ORDRE DU JOUR : 1. Approbation du compte-rendu de la séance du 22 novembre 2019. 2. Décisions modificatives de crédits budgétaires N° 2/2019 - Budget principal. 3. Ecole Publique – Subvention complémentaire – Sorties Scolaires. 4. Aménagement Itinéraire Cyclable Bourg / Plage – PLAN de FINANCEMENT DEFINITIF. 5. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement du budget principal de la

commune (article l1612-1) du code général des collectivités territoriales. Autorisation d’engager des dépenses d’investissement sur l’exercice budgétaire 2020.

6. Tarifs communaux 2020. 7. Participation communale au financement de l’école privée St Pierre et St Paul sous contrat

d’association au titre de l’exercice budgétaire 2020. 8. Paysages de Mégalithes – Appel à cotisations 2020. 9. Débat d’Orientation Budgétaire 2020. 10. RIFSEEP – Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie ». 11. AQTA – Présentation des rapports annuels 2018 sur le prix et la qualité des services publics de

l’eau potable, de l’assainissement ainsi que de la gestion des déchets ménagers et assimilés. 12. Décisions prises dans le cadre de la délégation au titre de l’article L 2121-22 DU CGCT.

OUVERTURE DE SÉANCE Les correspondants de presse ayant informé M. le Maire du retard de leur arrivée consécutivement à leur présence à la séance du conseil municipal de BELZ, M. le Maire demande à l’assemblée de traiter les points de l’ordre du jour non pas par ordre chronologique de la convocation, mais en commençant la séance par les affaires courantes. Demande acceptée à l’unanimité.

Le présent compte-rendu reprend les points selon la chronologie de l’ordre du jour de la convocation.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 22 NOVEMBRE 2019

Chaque conseiller municipal ayant pris connaissance du compte-rendu de la dernière séance, le Maire demande à l’assemblée si des observations sont à formuler quant à son compte rendu. Aucune observation n’étant formulée, le compte-rendu est approuvé à la majorité absolue des membres présents ou représentés (1 abstention : Mme LAMBLA). 2. DÉCISIONS MODIFICATIVES DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES N° 2/2019 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire en cette fin d’année budgétaire de procéder à des ajustements de crédits budgétaires sur le budget principal. Ces ajustements ont été évoqués et approuvés par la commission des finances réunie le 14 novembre 2019. BUDGET PRINCIPAL Après avoir entendu les explications ;

Section de fonctionnement - Dépenses : Compte 6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion + 5 000 € - Recettes : Compte 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation + 5 000 €

Section d’investissement – Opérations d’ordre

Recettes : Chapitre 041 : Compte 238-041 Avances sur commandes + 23 660 € D’immobilisations corporelles Compte 13258-041 Subventions d’équipement non transférables + 6 314 € Autres groupements Dépenses : Chapitre 041 : Compte 21538-041 Installations, matériel et outillages techniques + 29 974 €

Délibération Vu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : - APPROUVE et VOTE l’ensemble des modifications budgétaires exposées ci-dessus. 3. ÉCOLE PUBLIQUE – SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE – SORTIES SCOLAIRES Monsieur le Maire rappelle que par délibération n° 2019-01-06 du 28 février 2019, le Conseil Municipal a attribué une subvention à l’école publique le Grand Large, dans le cadre de la programmation de sorties scolaires et de sorties classe découverte. Il expose que les effectifs amenés à participer aux sorties scolaires et aux sorties classes découvertes communiqués par l’école au moment de l’étude de l’attribution des subventions par la Commission des finances

(1) et pris en compte lors de la validation par le Conseil Municipal diffèrent des effectifs ayant réellement participé à ces sorties.

(1)

Imputation

Ecole Publique Le grand large

Basse effective d’élèves

Montant forfaitaire /élève

Montant global

657482 Sorties Classe découverte (GS-CP-CE1-CE2-CM1-CM2)

48 65.00 € 3 120 €

657482 Sorties Scolaires PS-MS

84 30.50 € 2 562 €

TOTAL …………………………………………………….. 5 682 € La Directrice de l’école, évoquant un manque de trésorerie pour solder l’ensemble des factures en lien avec les sorties classe découverte, a sollicité Monsieur le Maire pour une régularisation de la situation. VU les justificatifs communiqués au service comptabilité de la commune par la Directrice de l’école publique ; VU l’exposé de Monsieur le Maire ;

Délibération Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : − ÉMET un avis favorable au réajustement de la subvention « sortie scolaires et sorties classe découverte »

allouée à l’école publique Le Grand Large au titre de l’exercice budgétaire 2019 sur la base suivante :

Imputation

Ecole Publique Le grand large

Basse effective d’élèves

Montant forfaitaire /élève

Montant global

657482 Sorties Classe Découverte (GS-CP-CE1-CE2-CM1-CM2)

90 65.00 € 5 850 €

657482 Sorties Scolaires PS-MS

42 30.50 € 1 281 €

TOTAL …………………………………………….…. 7 131 €

4. ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE (ARTICLE L1612-1) DU CODE GÉNÉRAL DES COLLEC-TIVITES TERRITORIALES - AUTORISATION D’ENGAGER DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT SUR L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020

Exposé

Monsieur le Maire rappelle que dans l’attente du vote des budgets primitifs de l’année 2020, il peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement, à concurrence du montant des crédits inscrits au titre du budget de l’exercice précédent.

En matière d’investissement, outre les crédits reportés, il peut engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement à concurrence de 25 % du montant des crédits inscrits au titre du budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette, sous réserve d’y avoir été autorisé par le conseil municipal en application des dispositions de l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal doit, de plus, préciser le montant et l’affectation de ces crédits.

Budget Principal

Le montant des crédits inscrits aux comptes 10, 20, 21 et 23 pour l’exercice 2019 s’élève à : 1 858 059 €, soit un montant à ne pas dépasser de 464 514 €.

- Budget principal de la commune, dans la limite de : 464 514 € 1. Chapitre 20 : 23 250 € 2. Chapitre 204 : 0 € 3. Chapitre 21 : 189 819 € 4. Chapitre 23 : 251 445 €

Budget annexe Camping Municipal

Le montant des crédits inscrits au compte 21 pour l’exercice 2019 s’élève à : 31 965 €, soit un montant à ne pas dépasser de 7 991,25 €.

- Budget annexe Camping Municipal, dans la limite de 7 991,25 € 1. Chapitre 21 : 7 991,25 €

Délibération Sur proposition du Maire, Vu l’avis favorable de la Commission des finances en date du 14 novembre 2019, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : - DÉCIDE de faire application de ces dispositions telles qu’exposées ci-dessus. 5. TARIFS COMMUNAUX 2020

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet des nouvelles tarifications applicables au sein de la collectivité, à compter du 1er janvier 2020. Il informe l’assemblée que la Commission des finances, réunie le 14 novembre 2019, a validé les propositions tarifaires soumises à délibération.

Les principales modifications proposées au tableau des tarifications pour l’année 2020 portent sur : 1. Le cimetière : il y a de la demande pour des emplacements sur une durée intermédiaire de 15 ans et cela

concerne aussi bien les concessions que les cases pour les urnes cinéraires. 2. Les gîtes de Kéravéon : il est proposé une augmentation de la caution demandée aux locataires pour les

gîtes et du forfait ménage. 3. Le camping municipal : un ajustement du prix de la prestation campeur adulte ou plus de 7 ans, la gratuité

de la location des vélos, une diminution du tarif véhicule camping-car et l’évolution du forfait 24 h pour l’aire de camping-car.

L’assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur ces évolutions de tarifs.

Délibération Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés : - ADOPTE la nouvelle grille tarifaire des produits et services communaux telle que proposée avec effet au 1er janvier 2020. 6. PARTICIPATION COMMUNALE AU FINANCEMENT DE L’ÉCOLE PRIVÉE ST-PIERRE ET ST-PAUL, SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION AU TITRE DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2020

Le Conseil Municipal, Sur le rapport de Monsieur RIGUIDEL Dominique, Maire ;

VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 14 novembre 2019 ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2321-1 et L. 2321-2, VU le Code de l'éducation, notamment son article L. 442-5, VU le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié, relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, notamment son article 7, VU la circulaire n° 05-206 du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, VU la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007 relative aux modifications apportées par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat, VU la circulaire n° 2012-025 du 15-02-2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, VU le contrat d’association conclu le 31 octobre 2001 entre l’État et l’école catholique dénommée : E.E.PR ERDEVEN SAINT-PIERRE SAINT-PAUL (Morbihan) N° 223/CA du 31/01/2001 auquel la commune a donné son accord, y compris pour les classes préélémentaires par convention du 5 avril 2002 ; CONSIDÉRANT que la participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association située sur son territoire ne saurait être proportionnellement supérieure à celle versée à l’école publique située sur ce même territoire ;

CONSIDÉRANT que la Commune a participé, pour l’année civile 2019, aux dépenses de fonctionnement de l’école publique « Le Grand Large » située sur son territoire à hauteur de 1.098,44 € par élève et par an, pour les classes maternelles, et de 366.21 € par élève et par an, pour les classes élémentaires ; Lors du débat, Mme LAMBLA Patricia montre son désaccord quant aux règles de prise en charge par la commune des dépenses de fonctionnement de l’école privée en ce qui concerne le coût des ATSEM pour les classes pré-élémentaires. M. le Maire rappelle que ces dépenses font parties des dépenses obligatoires que la commune s’est engagée à financer au titre du contrat d’association. Délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité absolue des membres présents ou représentés (1 abstention : Mme LAMBLA)

DÉCIDE : - DE FIXER la contribution communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée ERDEVEN SAINT-

PIERRE SAINT-PAUL (Morbihan) à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée d’un an, à 1 098.44 € par élève, pour les classes préélémentaires et à 366,61 € par élève, pour les classes élémentaires ; Soit une enveloppe prévisionnelle de 94.135,37 € basée sur un effectif de 60 élèves préélémentaires et de 77 élèves élémentaires, domiciliés sur la commune.

- D’AUTORISER le Maire à signer un nouvel avenant à la convention du 5 avril 2002.

La dépense en résultant sera imputée au compte 657481.

7. AMÉNAGEMENT ITINÉRAIRE CYCLABLE BOURG / PLAGE – PLAN DE FINANCEMENT DÉFINITIF

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a adopté le principe de la mise en œuvre d’un itinéraire cyclable identifié dans le schéma communautaire entre le bourg et la plage de Kerhillio et validé par délibération N° 2019-03-25 du 13 juin 2019, le plan de financement prévisionnel. Le montant des travaux arrêtés en phase projet est de 772.866 € (estimation en phase AVP : 627 215 €) et les modalités de calcul des subventions mobilisables ayant évolué, il convient d’ajuster le plan de financement et de solliciter les partenaires financiers pour l’octroi des différentes subventions mobilisables.

Plan de Financement définitif

Nature des dépenses Montant HT Nature des recettes Montant %

MISSION Etude & Maîtrise d’Œuvre

21.009 €

Relevé topographique 8.900 €

Bornages (partiels) 5.000 €

Frais AAPC & divers 2.500 €

TRAVAUX 772.866 €

Etat – DSIL 100.000 € 12.94

Région (au titre du Contrat Pays Taux 50% - Plafonné à 200.000 €)

200.000 € 25.88

CC AQTA : fonds de soutien à l’investissement des itinéraires cyclables (25 % du reste à charge Travaux subventions déduites plafonné à 100.000 €)

100.000 € 12.94

Autres

Autofinancement 410.275 € 48.24

Total des dépenses 810.275 € Total des recettes 810.275 € 100.00

Concernant la programmation, ces travaux sont envisagés par tranches sur deux exercices budgétaires : exercice budgétaire 2020 : tranches 1 et 2, exercice budgétaire 2021 : tranche 3.

Monsieur le Maire présente et commente à l’assemblée les caractéristiques techniques du projet. L’itinéraire présente quelques contraintes techniques impactant du foncier privé. Ces points « durs » ont été discutés et validés en amont avec les propriétaires fonciers concernés dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Ces documents seront exposés dans le hall de la mairie à titre d’information au public.

Délibération Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés : − ADOPTE le plan de financement définitif tel qu’exposé ci-dessus ; − AUTORISE le maire à solliciter les partenaires financiers pour l’octroi des subventions mobilisables et à

signer tous documents y afférents : ⋅ L’ÉTAT au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ; ⋅ La RÉGION au titre du contrat de pays ; ⋅ La Communauté de communes AQTA, au titre d’un fonds de soutien à l’investissement des itinéraires

cyclables.

8. PAYSAGES DE MÉGALITHES – APPEL A COTISATIONS 2020

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2011-06-72 du 16 décembre 2011, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité d’approuver les statuts de l’association « Paysages de mégalithes de Carnac et du Sud Morbihan » et d’y adhérer.

Il informe le Conseil Municipal que l’assemblée générale de l’association a adopté à l’unanimité, le 6 décembre dernier, de nouvelles modalités de cotisation, portant leur niveau à 17 % du budget, quand, depuis 2013, il ne s’élevait qu’à 2,5 % des ressources financière de notre association.

En effet, six ans après la création de Paysages de Mégalithes, et alors que la définition du périmètre de la candidature se précise, il est nécessaire que les communes adhérentes accompagnent la montée en puissance du projet UNESCO pour les trois prochaines années, jusqu’au dépôt du dossier de candidature auprès du gouvernement français. Le mode de calcul de ces nouvelles cotisations a ainsi été établi en prenant à la fois le statut des communes dans la candidature UNESCO (zone cœur, zone tampon, ou « zone d’engagement » pour les membres associés), et le nombre d’habitants (INSEE). Il s’agit bien entendu d’un montant « plancher », rien n’empêchant les communes qui le souhaitent de porter leur participation à un niveau supérieur. Par ailleurs, le montant de cotisation de certains autres membres (EPCI, établissements publics comme le CMN ou le Conservatoire du Littoral) a également été revu à la hausse. Au regard des nouvelles modalités de calcul et considérant que le statut du périmètre de la commune se trouve en zone cœur du projet, le montant de la cotisation 2020 pour la commune d’ERDEVEN est fixé à 3 000 euros. Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante d’approuver le nouveau mode de calcul des cotisations 2020 adopté par l’assemblée générale de l’association Paysages de Mégalithes, le 6 décembre 2019. Le Conseil Municipal, Vu l’exposé de Monsieur le Maire ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés : − APPROUVE le nouveau mode de calcul des cotisations 2020 adopté par l’assemblée générale de

l’association Paysages de Mégalithes le 6 décembre 2019. 9. DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2020

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat d’orientation budgétaire (DOB) doit avoir lieu et faire l’objet d’un rapport dans un délai de 2 mois

précédant le vote de celui-ci. Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 a défini son contenu, ainsi que les modalités de sa transmission.

Il rappelle également que la commune n’a pas d’obligation en la matière, le seuil de la population d’ERDEVEN à prendre en compte étant la population municipale au 1er janvier 2014 (3496 habitants). Cependant, il juge intéressant d’organiser sur le fond ce débat d’orientation budgétaire, permettant ainsi à tout à chacun de s’exprimer sur les orientations envisagées par le bureau municipal. Monsieur le Maire et ses adjoints exposent à l’assemblée le rapport d’orientation budgétaire prévu pour l’élaboration du budget principal de la commune pour l’année 2020 et ouvre le débat. La présentation du document d’orientation budgétaire et les précisions apportées au cours de celle n’appelle aucune question de la part des conseillers. Délibération Le conseil municipal, VU l’article 107 de la loi NOTRe ; VU l’article L.2312-1du CGCT ; VU les articles D.2312-3 résultant du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ;

− PREND ACTE du débat d’orientation budgétaire ; − APPROUVE après délibération à l’unanimité des membres présents ou représentés le rapport du débat

d’orientation budgétaire 2020. Un exemplaire du rapport est annexé à la présente délibération. 10. RIFSEEP - MISE EN PLACE D’UNE PART SUPPLÉMENTAIRE « IFSE RÉGIE » Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’indemnité de régie perçue par les régisseurs ne peut être cumulative avec le RIFSEEP. Il expose que le montant de cette indemnité peut être maintenu dans le cadre de la mise en place d’une part supplémentaire « IFSE RÉGIE ». Considérant la responsabilité qu’engendre la tenue de certaines régies, Monsieur le Maire souhaite intégrer au RIFSEEP la part supplémentaire « IFSE RÉGIE ». VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ; VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ; VU la délibération N° 2018-02-20 du Conseil municipal d’Erdeven en date du 16 mars 2018 portant sur l’évolution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel. VU l'avis du Comité Technique ; CONSIDÉRANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ; CONSIDÉRANT que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

Exposé 1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part IFSE régie

RÉGISSEUR D'AVANCES

RÉGISSEUR DE RECETTES

RÉGISSEUR D'AVANCES

et de recettes

MONTANT cautionneme

nt (en €)

MONTANT annuel de la part IFSE régie

(en euros)

Montant maximum de l'avance pouvant

être consentie

Montant moyen des recettes encaissées

mensuellement

Montant total du maximum de l'avance et du montant moyen

des recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir pouvant être plus élevés que ceux prévus

dans les textes antérieurs dans le respect du plafond règlementaire prévu

pour la part fonctions du groupe d’appartenance de l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 - 110 minimum

De 1 221 à 3 000

De 1 221 à 3 000

De 1 221 à 3 000

300 110 minimum

De 3 001 à 4 600

De 3 001 à 4 600

De 3 001 à 4 600

460 120 minimum

De 4 601 à 7 600

De 4 601 à 7 600

De 4 601 à 7 600

760 140 minimum

De7601 à 12 200

De7601 à 12 200

De7601 à 12 200

1 220 160 minimum

De 12 200 à 18 000

De 12 200 à 18 000

De 12 200 à 18 000

1 800 200 minimum

De 18 001 à 38 000

De 18 001 à 38 000

De 18 001 à 38 000

3 800 320 minimum

De 38 001 à 53 000

De 38 001 à 53 000

De 38 001 à 53 000

4 600 410 minimum

De 53 001 à 76 000

De 53 001 à 76 000

De 53 001 à 76 000

5 300 550 minimum

De 76 001 à 150 000

De 76 001 à 150 000

De 76 001 à 150 000

6 100 640 minimum

De 150 001 à 300 000

De 150 001 à 300 000

De 150 001 à 300 000

6 900 690 minimum

De 300 001 à 760 000

De 300 001 à 760 000

De 300 001 à 760 000

7 600 820 minimum

De 760 001 à 1 500 000

De 760 001 à 1 500 000

De 760 001 à 1 500 000

8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1 500 000

Au-delà de 1 500 000

Au-delà de 1 500 000

1 500 par tranche

de 1 500 000

46 par tranche de 1 500 000 minimum

3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement

Groupe de fonctions

d’appartenance du régisseur

Montant annuel IFSE du groupe

Montant mensuelmoyen de l’avance et des recettes

Montant annuel de la part IFSE

supplémentaire « régie »

Part IFSE annuelle

totale

Plafond règlementaire

IFSE

Catégorie B GROUPE 7

6 620 € Moins de 1220 € 110 € 6 730 € 10 800 €

Catégorie C GROUPE 8

30 838 € Moins de 1220 € 330 € 31 168 € 11 340 €

Les agents dont le cadre d’emploi n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté ministériel du 3/09/2001).

Délibération

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés : − DÉCIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP, à compter

du 1er janvier 2020 ; − DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ; − DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

11. AQTA – PRÉSENTATION DES RAPPORTS ANNUELS 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE, DE L’ASSAINISSEMENT AINSI QUE DE LA GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes d’Auray Quiberon-Terre Atlantique a acté la présentation, pour l’année 2018, des rapports suivants : − rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets ménagers et assimilés

lors du Conseil communautaire du 12 juillet 2019 ; − rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement lors du

Conseil communautaire du 27 septembre 2019. Ces rapports publics ont été transmis aux communes adhérentes pour être présentés à leur Conseil Municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Monsieur le Maire invite les conseillers à prendre connaissance de ces rapports sur le site internet de la Communauté de Communes Auray Quiberon-Terre Atlantique : (www.auray-quiberon.fr/auray-quiberon-terre-atlantique/communaute-de-communes/les-rapports-d-activites-292.html). Observations :

Cette délibération prend acte d’une information en Conseil Municipal sur les rapports annuels 2018 de la Communauté de Communes Auray Quiberon-Terre Atlantique concernant la gestion des déchets ménagers et assimilés ainsi que le prix et la qualité des services publics de l’eau potable, de l’assainissement 12. DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION AU TITRE DE L’ARTICLE L 2121-22 DU CGCT

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit : VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2014-04-13 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, CONSIDÉRANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : N° 2019-17 Signature d’un marché de maîtrise d'œuvre pour l’Aménagement des Espaces Publics du Centre Bourg, sur la commune d’ERDEVEN Monsieur le Maire a signé le 9 décembre 2019, avec la société TERRA HUMANIS (Ar’TOPIA), sise 168, Avenue Maréchal Juin 56000 VANNES, un marché de maîtrise d'œuvre pour l’aménagement des Espaces Publics du Centre Bourg, sur la commune d’ERDEVEN, passé selon une procédure adaptée en application de l’article du Code des Marchés Publics. Objet : Maîtrise d'œuvre pour l’Aménagement des Espaces Publics du Centre Bourg : - Mission « Etude Urbaine » Phase 1 (tranche ferme) Montant H.T : 26.650,00 € - Mission « Ingénierie » Phase 2 (tranche optionnelle)

Enveloppe prévisionnelle des travaux : Taux de MOE : ⋅ Inférieur à 500.000 € 4.90 % ⋅ De 500.000 € à 1.000.000 € 3.90 % ⋅ De 1.000 000 € à 1.500.000 € 3.80 % ⋅ De 1.500 000 € à 2.000.000 € 3.60 %

Questions de M. Hervé Robic a l’attention de Monsieur Le Maire et du Conseil Municipal : 1- Le Conseil Municipal n’a toujours pas validé le plan de l’itinéraire cyclable Bourg/Plage et il doit approuver

le plan de financement ? A quand une présentation du plan et des options ? Réponse de Monsieur le Maire Le plan de l’itinéraire cyclable a été validé en Commission de travail (élus et technicien). Les documents définitifs et le chiffrage estimatif nous sont parvenus tout récemment, d’où l’inscription à l’ordre du jour du plan de financement et la présentation des documents techniques.

2- Il existe déjà une étude de la Sté SAGACITE de MORLAIX sur l’aménagement du Bourg de 25.000 €, dont le Conseil Municipal n’a toujours pas pu juger de la pertinence car elle ne lui a pas été communiquée. Une seconde étude de 26.000 €, soit un total de 51.000 €, est-ce utile ?

Réponse de Monsieur le Maire Il s’agit de deux études bien distinctes : - La 1ère concerne l’ilot cœur de bourg situé entre l’Hôtel HUBERT et l’ex-LIDL (OAP n° 7 au PLU). Ce dossier lancé en 2011 se concrétise enfin... La complexité du dossier, les délais plus ou moins longs des procédures administratives cumulés avec des problématiques diverses d’acquisitions foncières ont été les principaux freins à l’avancement de ce programme ambitieux que je vais pouvoir vous présenter ce soir. Ce vaste projet d’aménagement va être confié à un groupement « bailleur social et aménageur ». Le permis d’aménager devrait être déposé avant le 15 février 2020 et le permis de démolir de l’ex-hôtel HUBERT suivra. Ce nouveau quartier comptera 75 logements, du T1 au T4 (dont 30 logements aidés) et quelques commerces. Le projet en images de synthèse de l’ensemble urbain à créer est présenté à l’assemblée. - La 2ème étude, objet de la décision du Maire n° 2019-17, porte sur l’aménagement des espaces publics du centre bourg (place de la mairie, place de l’église, future placette HUBERT, stationnements) et sur les déplacements (création de cheminements piétons continus et confortables, comme la création de trottoirs traversant, l’apaisement de la vitesse par la création de zone 30 ou zone de rencontre pour rendre l’espace public attractif, accessible et sécurisé et par là-même permettre un meilleur équilibre des modes de déplacement. 3- Des avancées dans le dossier de l’hôtel HUBERT ? Réponse de M. le Maire : la réponse à cette question vient d’être donnée à l’instant lors de la présentation de l’aménagement de l’OAP n° 7 (Hôtel HUBERT déconstruit et aménagement d’un espace public en lieu et place). Fin de séance à 21 H 00.

ANNEXES ANNEXE AU POINT 5 : tarifs communaux 2020

ANNEXE AU POINT 6 : participation communale au financement de l’école privée St-Pierre et St-Paul, sous contrat d’association au titre de l’exercice budgétaire 2020

ANNEXE AU POINT 8 : Paysages de Mégalithes – appel à cotisations 2020

ANNEXE AU POINT 9 : Débat d’Orientation Budgétaire 2020