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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ENERGIE DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION

ENERGETIQUE -

CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE - ABROGATION DE LA

DELIBERATION N° 18 C 1042 - AVENANTS AUX CONTRATS

I. Rappel du contexte La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue à la Métropole Européenne de Lille (MEL) la compétence de concession de distribution publique d’électricité. Le service est concédé à ENEDIS (anciennement ERDF) pour la distribution et à Electricité De France (EDF) pour la fourniture aux tarifs réglementés. Le traité de concession, signé par l'ex-SIVOM Métropolitain des réseaux de transport et de distribution d’énergies (SIMERE), et modifié par l'avenant n° 7, porte sur le périmètre de 77 communes sur lesquelles la MEL exerce directement la compétence. Son terme est fixé au 8 mars 2031. La Métropole Européenne de Lille issue du décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 a fusionné le 1er janvier 2017 avec la Communauté de communes des Weppes pour former la nouvelle Métropole Européenne de Lille, ainsi composée de 90 communes. De ce fait, depuis le 1er janvier 2017, la MEL s'est substituée de plein droit au SERR, lui-même adhérent de la Fédération d’Electricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL), pour la compétence "distribution électrique", le SERR n'ayant plus d'existence juridique depuis cette même date. La FEAL avait signé avec ENEDIS (alors «Électricité de France» - EDF) un traité de concession pour la distribution publique d’énergie pour une durée de 30 ans expirant au 14 décembre 2031 soit une échéance proche de celle du traité de concession de la MEL. Il est à noter que les dispositions relatives à la répartition des missions de maîtrise d'ouvrage entre concessionnaire et autorité concédante sont identiques dans les deux contrats. En conséquence, par délibération n° 17 C 0671 du 19 octobre 2017, il a été décidé d'engager la procédure de retrait de la MEL de la FEAL au titre de la compétence "distribution électrique". Le retrait a été acté par arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte FEAL du 28 décembre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019.

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Afin d’harmoniser l’exercice du service public sur le territoire métropolitain, la MEL, ENEDIS et EDF se sont rapprochées en vue notamment de gérer leurs relations contractuelles dans un unique contrat de concession de distribution publique d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés. Les échanges ont abouti à la proposition d'étendre le contrat - conclu par l'ex-SIMERE - à l'ensemble des communes où la MEL exerce directement la compétence. Au périmètre existant de 77 communes, il est proposé d'ajouter les douze communes rattachées au contrat de concession de la FEAL, à savoir : Aubers, Beaucamps-Ligny, Bois-Grenier, Deûlémont, Ennetières-en-Weppes, Erquinghem-le-Sec, Fromelles, Fournes-en-Weppes, Illies, La Bassée, Le Maisnil et Radinghem-en-Weppes. Il est rappelé qu’en application des articles L2224-31 et suivants du Code général des collectivités territoriales, ainsi que des articles L111-51 et suivants du Code de l’Energie, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, comme la Métropole européenne de Lille, ne peuvent choisir librement le mode de gestion de la distribution d’électricité. L’article L111-52 du Code de l’énergie dispose en effet que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : 1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57, soit la société ENEDIS ; 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58. En l’espèce, le périmètre concerné par l’extension au titre de l’avenant n° 8 fait également l’objet d’une concession avec les mêmes opérateurs, ENEDIS pour la distribution et EDF pour la fourniture aux tarifs réglementés de vente. C’est ainsi que, lors de la séance du 14 décembre 2018, le conseil métropolitain a adopté la délibération n° 18 C 1042 autorisant la signature par le Président de l'avenant n° 8 au contrat de concession. L’avenant n° 8 précité n’a pas été signé par les parties. En effet, il a été constaté certaines erreurs matérielles et imprécisions dans la délibération initiale et son annexe

II. Objet de la délibération La présente délibération a pour objet, d’une part d’abroger la délibération n°18 C 1042 du 14 décembre 2018 et d’autoriser Monsieur le Président à signer un avenant n° 8 au contrat de concession conclu le 8 mars 2001 par l’ex SIVOM Métropolitain des réseaux de transport et de distribution d’énergies (SIMERE).

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En application de l'article L5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêté préfectoral actant le retrait de la FEAL entraîne une substitution de personne morale, au profit de la MEL, sur le contrat de concession signé le 14 décembre 2001 par la FEAL et objet de 4 avenants. La présente délibération a donc également pour objet d'autoriser Monsieur le Président à signer un avenant n°5 au contrat de concession conclu par la FEAL. Les parties se sont donc rapprochées en vue de modifier par voie d’avenants les 2 contrats précités. Les négociations menées avec ENEDIS et EDF ont abouti aux propositions déclinées ci-dessous. 1/ Avenant n° 8 au contrat de concession conclu par l'ex-SIMERE : - Le périmètre de la concession d'électricité de la MEL est étendu aux communes de la MEL rattachées au contrat de concession de la FEAL, à savoir les douze communes précitées ; - A défaut d’accord entre les parties, le montant garanti de la contribution du concessionnaire aux travaux esthétiques des réseaux BT (au titre de l’article 8 du cahier des charges) sera de 245.000 €. Il est rappelé que, suite à des négociations intervenues en 2015, la convention pluriannuelle signée entre ENEDIS et la MEL prévoit une enveloppe globale annuelle plafonnée à hauteur de 950.000 € ; - Le concessionnaire fournira toutes données permettant à l’autorité concédante de vérifier la bonne intégration du patrimoine transféré par l’intégration des douze communes précitées ; - La mise à jour de l’annexe 1 bis au présent cahier des charges, portant sur le schéma directeur des investissements, pour tenir compte des modifications de périmètres géographiques. Cette mise à jour doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la signature de l’avenant et de tout avenant ultérieur modifiant le périmètre géographique de la concession. Conformément à l’article 10 du cahier des charges de concession, il est rappelé que les passifs relatifs aux ouvrages concédés existant dans la comptabilité du concessionnaire, qui représentent les droits de l’autorité concédante sur ces ouvrages, sont maintenus à la date d’effet du présent contrat. Ceux-ci consistent en : - des droits de l’autorité concédante sur les biens existants, qui correspondent au droit de celle-ci de se voir remettre l’ensemble des ouvrages concédés. Ces droits

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sont constitués de la contre-valeur en nature des ouvrages égale à la valeur nette comptable des biens mis en concession, déduction faite des financements non encore amortis du concessionnaire, - des droits de l’autorité concédante sur les biens à renouveler, qui correspondent aux obligations du concessionnaire au titre des biens à renouveler et recouvrent : l’amortissement constitué sur la partie des biens financée par l’autorité concédante, la provision pour renouvellement. A partir de l’entrée en vigueur de l’avenant n° 6 à la convention de concession portant sur le périmètre de 67 communes, hormis l’obligation d’amortir les financements de l’autorité concédante rattachés aux ouvrages concédés et celle explicitée ci-avant relative à la gestion des droits du concédant sur les biens à renouveler existant à la date d’effet du dit avenant, le concessionnaire ne sera tenu au cours de celui-ci, vis-à-vis de l’autorité concédante, à aucune autre obligation financière en lien avec le renouvellement des ouvrages. L’entrée en vigueur de l’avenant n° 7 à la convention de concession a étendu la disposition du paragraphe précédent aux 10 communes intégrant la concession. A partir de l’entrée en vigueur de l'avenant n° 8, la disposition du précédent paragraphe s’appliquera également aux 12 communes intégrant le contrat de concession. Les modalités prévues par cet avenant entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Le contrat ainsi étendu expirera le 8 mars 2031, terme du contrat existant. 2/ Avenant n° 5 au contrat de concession conclu par la FEAL : - Le contrat prend fin au 31 décembre 2019 compte tenu qu'un autre contrat lui est substitué. Les recettes de la MEL issues du contrat de concession ainsi étendu sont de quatre ordres : 1/ la redevance de fonctionnement (R1) Sa formule de calcul prend notamment en considération la longueur des réseaux et la population. La prise en compte de ces critères pour les 12 communes de l’ex-SERR aurait fait évoluer en 2018 le montant de cette redevance de 417.955 € à 432.396 €, soit une hausse de 3,46 %. 2/ la redevance d’investissement (R2) Sa formule de calcul intègre la population, le montant des travaux d’investissement réalisés lors de l’année pénultième sur le réseau basse tension et le réseau d’éclairage public, ainsi que le montant de la TCFE. La prise en compte de ces

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critères pour les 12 communes de l’ex-SERR aurait fait évoluer en 2018 le montant de cette redevance de 1.074.580 € à 1.079.073 €, soit une hausse de 0,51 %. 3/ la contribution financière au titre de l’article 8 Son enveloppe globale annuelle est plafonnée (actuellement à hauteur de 950.000 €) conformément à une convention pluriannuelle signée entre la MEL et ENEDIS à la suite de négociations. Eu égard aux longueurs respectives des réseaux aériens basse tension (BT) des 77 communes incluses dans l’actuel périmètre de la concession (1.572,9 km dont 418,8 km de fils nus en 2015) et de celles des 12 communes précitées (119,7 km dont 25,4 km de fils nus en 2015), l’intégration de ces dernières aura un impact négligeable (voire nul) sur la négociation du plafond. Dans la mesure où ce plafond ne serait pas atteint, la valeur intrinsèque du montant des travaux «article 8» de ces 12 communes aurait toute son importance : à titre indicatif, ce montant était nul pour l’ensemble de la FEAL en 2016 et 2017 (30.498 € en 2015). 4/ la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) Les conséquences financières concernent les communes de moins de 2.000 habitants, auxquelles la MEL se substitue pour percevoir cette taxe, soit 10 des 12 communes (Fournes-en-Weppes et la Bassée dépassant ce seuil). La prise en compte de ces 10 communes aurait fait évoluer en 2017 le montant de cette taxe pour la MEL de 372.022,13 € à 630.611,89 €, soit une hausse de 69,51 %. En regard, les dépenses de la MEL issues du contrat de concession sont au nombre de deux : - reversement de la redevance R2, - reversement de la TCFE. Ces reversements sont effectués au profit des communes à hauteur de 100 % s’agissant de la redevance R2 et de 99 % pour la TCFE. Au final, il s’agit pour la MEL d’opérations neutres (quasi neutres en matière de TCFE) sur le plan financier. Cela signifie que, in fine, les incidences financières de l’intégration des 12 nouvelles communes concernent la redevance R1 et l’article 8 - très marginalement la TCFE. En effet, la contribution «article 8» ne sera plus reversée intégralement aux communes (en leur qualité de maîtres d’ouvrage comme c’est actuellement le cas), mais demeurera à la MEL pour financer les travaux d’effacement de réseaux du fait de sa récupération de la maîtrise d’ouvrage. La Commission de concession de service public réunie le 15 mai 2019 a émis un avis favorable.

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Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'abroger la délibération n° 18 C 1042 du 14 décembre 2018 ;

2) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 5 au contrat de concession de service public - conclu par la FEAL pour mettre fin au contrat au 31/12/2019 tel qu'annexé à la présente délibération;

3) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n° 8 au contrat de concession de service public conclu par l'ex-SIMERE -pour étendre le périmètre de la concession pour le service public de distribution d’énergie tel qu'annexé à la présente délibération ;

4) d'imputer les dépenses correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement ;

5) d'imputer les recettes correspondantes aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ Le groupe Europe Ecologie les Verts et le groupe Socialiste Radical Citoyen et Personnalités ayant voté contre.

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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