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Dossier n° E15000125/25-ICPE- Demande d’autorisation unique présentée par le société Terre Comtoise pour la construction d’une seconde usine d’aliments pour le bétail sur la commune de Dannemarie-sur- Crête. Page 1 République Française oooooOOOooooo Préfecture du Doubs Tribunal administratif à BESANÇON de Besançon ----------- ----------- ENQUETE PUBLIQUE relative à la demande d’autorisation unique, présentée par la société Terre Comtoise, pour la construction d’une seconde usine d’aliments pour le bétail sur la commune de Dannemarie-sur-Crête. (Doubs) oooooOOOOOooooo INSTALLATION CLASSEE pour la protection de l’environnement. oooooOOOOOooooo CONSULTATION PUBLIQUE Du lundi 12 octobre au vendredi 13 novembre inclus oooooOOOOOOOOooooo CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS Du commissaire enquêteur ooooooooooOOOOOoooooo

Conclusions commissaire enquêteur

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Dossier n° E15000125/25-ICPE- Demande d’autorisation unique présentée par le société Terre Comtoise pour la construction d’une seconde usine d’aliments pour le bétail sur la commune de Dannemarie-sur-Crête. Page 1

République Française

oooooOOOooooo

Préfecture du Doubs Tribunal administratif

à BESANÇON de Besançon

----------- -----------

ENQUETE PUBLIQUE

relative à la demande d’autorisation unique, présentée par la société Terre Comtoise, pour la

construction d’une seconde usine d’aliments pour le bétail sur la commune

de Dannemarie-sur-Crête.

(Doubs)

oooooOOOOOooooo

INSTALLATION CLASSEE

pour la protection de l’environnement.

oooooOOOOOooooo

CONSULTATION PUBLIQUE

Du lundi 12 octobre au vendredi 13 novembre inclus

oooooOOOOOOOOooooo

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

Du commissaire enquêteur

ooooooooooOOOOOoooooo

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Dossier n° E15000125/25-ICPE- Demande d’autorisation unique présentée par le société Terre Comtoise pour la construction d’une seconde usine d’aliments pour le bétail sur la commune de Dannemarie-sur-Crête. Page 2

SOMMAIRE

CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS

1. CONCLUSIONS MOTIVEES.

1.1. Objet de l’enquête, rappel général.

1.2. Modalités de déroulement de la consultation.

1.3. Enjeux positifs.

1.3.1. Augmentation de la capacité de production.

1.3.2. Optimisation de la logistique. 1.3.3. Pérennité des emplois. 1.3.4. Capacités techniques et financières. 1.3.5. Incidences Natura 2000.

1.3.6. Impacts socio-économiques. 1.3.7. Compatibilité avec les principaux documents de programmation existants ou en

projet.

1.4. Enjeux négatifs.

1.4.1. La qualité des eaux.

1.4.2. Les eaux souterraines, le sol et le sous-sol. 1.4.3. L’air.

1.4.4. Les déchets. 1.4.5. Le bruit.

1.4.6. Le trafic routier. 1.4.7. Le paysage.

1.4.8. La faune et la flore. 1.4.9. Les émissions lumineuses.

1.4.10. Les nuisances olfactives. 1.4.11. Impacts temporaires liés aux travaux.

1.4.12. Effets sur la santé des populations avoisinantes.

1.4.13. Effets sur le climat.

1.4.14. Remise en état du site en cas d’arrêt de l’exploitation.

1.5. Conclusion générale.

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2. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.

2.1. Réserve expresse.

2.2. Recommandation.

1- CONCLUSIONS MOTIVEES

1.1. Objet de l’enquête, rappel général.

Monsieur Frédéric MOINE, directeur général de la société Terre Comtoise, dont le siège

social est situé au 2, rue Victor Considérant-Parc de l’échange- à Vaux-les-Prés (25770) a

signé le 24 avril 2015 une demande d’autorisation unique pour la construction d’une seconde

usine d’aliments pour le bétail à Dannemarie-sur-Crête. La société exploite déjà un site

comprenant une usine de ce type. La nouvelle usine sera construite sur un terrain attenant au

site actuel.

L’activité de Terre Comtoise repose sur la collecte de grains et la fourniture de produits

d’approvisionnements (engrais, aliments, produits agropharmaceutiques, semences) aux

agriculteurs adhérents de le coopérative.

Outre le site existant de Dannemarie-sur-Crête, la coopérative dispose de deux autres usines, à

Rigney et à Cuvier. La nécessité de centraliser la production des 3 usines à Dannemarie s’est

imposée dans un but de rationalisation de l’appareil de production et de réorganisation des

capacités de production d’aliments pour animaux en fonction de la logistique. Les deux usines

auront au total une capacité de production de 120 000 t/an.

La construction de cette seconde usine entraînera l’arrêt de la production sur les sites de

Rigney et de Cuvier.

L’usine en projet comprendra principalement :

Des cellules de stockage de matières premières en vrac,

Une zone de fabrication d’aliments,

Des boisseaux de stockage de produits finis en vrac,

Des zones d’utilités attenantes à la zone de fabrication (chaudière, stockage de

produits liquides),

Un local de commande.

Il m’appartient, à la lecture du dossier, à l’écoute du public et après analyse des diverses

contributions, de définir si les enjeux positifs procurés par le projet l’emportent sur les

enjeux négatifs notamment ceux qui revêtent un caractère permanent.

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1.2. Modalités de déroulement de la consultation.

La consultation s’est déroulée du 12 octobre 2015 au 13 novembre 2015 inclus. Elle

s’inscrivait dans le processus juridique préalable à la délivrance d’une autorisation unique

d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.) défini par

l’ordonnance 2014-355 du 20 mars 2014 et son décret d’application n° 2004-450 du 2 mai

2014.

L’information du public a été pratiquée dans le respect des textes législatifs et réglementaires

et, en coordination avec la Préfecture du Doubs et le maître d’ouvrage, j’ai rempli tous les

aspects de la mission depuis la préparation de l’Arrêté d’ouverture de l’enquête publique

jusqu’à la rédaction du rapport et des conclusions. La consultation s’est déroulée sans aucune

anomalie ayant pu être relevée par mes soins.

L’enquête a été diligentée conformément aux indications publiées avec la mise à disposition

en mairie de Dannemarie-sur-Crête d’un dossier volumineux et technique dont la complétude

a évité tout éventuel grief. Le dossier d’enquête a également été transmis aux Mairies de

Chemaudin, Corcondray, Grandfontaine, Montferrand-le-Château, Pouilley-Français,

Routelle, Saint-Vit, Thoraise, Torpes, Vaux-les-Prés, Velesmes-Essarts et Villers-Buzon

comprises dans le rayon d’affichage. Les conseils municipaux de ces mairies ont été appelés à

donner leur avis sur la demande présentée par la société Terre Comtoise.

Les divers documents composant le dossier pouvaient être étudiés et exploités dans des

conditions matérielles confortables.

L’information a été diffusée normalement à mon sens dans le respect global des obligations

avec notamment l’affichage au placard municipal des communes concernées et sur le site par

une affiche visible de la rue des Vieilles Perrières desservant le site actuel et conforme aux

prescriptions de l’Arrêté du 24 avril 2012.

J’ai visité les lieux avec le maître d’ouvrage et j’ai obtenu aisément réponse à toutes les questions posées. L’autorité environnementale estime que la procédure d’instruction du certificat de projet daté

du 15 septembre 2014 n’a pas mis en évidence de points bloquants.

Elle constate que le projet est situé à 7 km du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du

Lison » et qu’il n’a aucun impact sur cette zone.

Elle remarque que le dossier présente une analyse correcte des impacts du projet sur les

différentes composantes environnementales et qu’il conclut en particulier et de manière

justifiée à l’absence d’impact pour les espèces protégées.

Elle estime que le dossier conclut de manière argumentée à une criticité de l’activité dans sa

future configuration (2 usines accolées) acceptable et en cohérence avec les éléments

identifiés pour le site existant.

Elle reconnait que l’étude conclut de manière justifiée et proportionnée à une absence

d’impact notable sur les différentes composantes environnementales.

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1.3. Enjeux positifs.

Les enjeux positifs sont en nombre relativement restreint mais ils se caractérisent par leur

puissance et leur affinité avec les réalités économiques.

1.3.1. Augmentation de la capacité de production.

L’usine actuelle de Dannemarie-sur-Crête produit 50000 t d’aliments par an et est à son

maximum, le site de Rigney 20000 t par an et le site de Cuvier 15000 t par an soit un total de

85000 t par an. Tenant compte des possibilités d’évolution à l’avenir et des rapprochements

avec d’autres partenaires, la coopérative estime que l’activité du site de Dannemarie nécessite

un aménagement en vue de produire 120000 t d’aliments par an.

L’arrêt de la production des usines de Rigney et de Cuvier et la mise en service de la seconde

usine à Dannemarie qui sera en mesure de produire environ 80000 t d’aliments par an feront

passer la production annuelle possible théorique à 130000 t par an.

Les besoins, au minimum à court et moyen terme, seront donc assurés.

1.3.2. Simplification de la logistique.

Le regroupement de la production dans les deux usines de Dannemarie va entraîner une

optimisation de la logistique. Un adhérent qui passait commande à Rigney et à Dannemarie était

livré par deux camions différents. Il le sera après réalisation du projet par un seul véhicule équipé de

plusieurs compartiments. Les commandes centralisées à Dannemarie permettront une simplification

de la planification et de l’ordonnancement de la production et de l’organisation des livraisons.

Le ratio kilométrage parcouru/tonne livrée sera analysé de façon précise et il sera sans aucun doute

en baisse sensible par rapport à la situation actuelle.

La logistique sera donc simplifiée et optimisée. Elle permettra de réaliser des gains de

productivité substantiels.

1.3.3. Pérennité des emplois.

L’arrêt de la production d’aliments sur les sites de Rigney et de Cuvier n’entraînera pas de

suppression d’emplois. Les deux ouvriers concernés à Rigney seront réaffectés aux activités

« céréales » du site. A Cuvier, un agent sera en retraite en 2016 et l’autre sera reclassé sur place au

magasin et à l’entrepôt.

A Dannemarie, certains salariés seront employés indifféremment sur le site actuel ou au sein de

l’usine en projet. 3 créations de postes au minimum sont prévues dans le futur organigramme.

L’arrêt de la production d’aliments sur deux sites n’entraîne aucune suppression d’emploi et la

mise en service de la nouvelle usine permettra d’en créer 3 nouveaux. C’est un signe positif pour

la coopérative.

1.3.4. Capacités techniques et financières

L’activité de production d’aliments pour animaux est une des activités de Terre Comtoise qui

l’exerce dans trois usines différentes. Elle possède à ce titre les capacités techniques nécessaires à

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l’exploitation de la nouvelle usine en projet. Le bâtiment sera d’autre part construit par des sociétés

spécialisées dans des réalisations de ce type.

Le chiffre d’affaires de la coopérative au 30/06/2012 sur les 12 mois précédents s’élevait à

111 535 400 €. Au 30/06/2013, il était de 117 694 100 € soit une variation de 6 158 700 €.

Pour les deux mêmes périodes, l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) qui correspond au solde

généré par l’activité courante de l’entreprise hors politique d’investissement et gestion financière

était de 5 316 200 € au 30/06/2012 et de 6 358 100 € au 30/06/2013 soit une augmentation de

1 041 900 €.

Le résultat net de la société est quant à lui positif et en progression régulière.

Le montant de l’investissement lié au projet de construction d’une seconde usine d’aliments pour le

bétail à Dannemarie s’élève à environ 10 millions d’euros.

Terre Comtoise a la capacité financière de construire et d’exploiter l’usine d’aliments en projet.

1.3.5. Incidences Natura 2000.

Le projet est situé à 7 km du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison ». Ces zones sont

séparées du site par des terres cultivées et sont sans continuité avec lui.

Le projet n’a donc aucun impact sur les zones Natura 2000.

1.3.6. Impacts socio-économiques.

La construction du projet est indispensable à l’exploitation du site qui sera plus compétitif et

permettra de satisfaire les adhérents de la coopérative dans de meilleures conditions. Elle

engendrera des retombées sur l’économie locale en termes d’impôts et de taxes. Son impact

dans ce domaine est donc positif.

La quasi-totalité des matières premières transformées dans les deux usines proviendra de la

région. C’est également un aspect positif pour l’économie locale.

La construction du projet est indispensable pour assurer la compétitivité de la coopérative.

Elle aura un impact positif sur l’économie locale.

1.3.7. Compatibilité avec les principaux documents de programmation existants

ou en projet.

Le projet est concerné, a pris en compte et est compatible avec :

Le Schéma Directeur d’ Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE),

Le Plan d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés / Plan de Prévention et de

Gestion des Déchets Non Dangereux (PEDMA/PPGDND).

Il est également concerné et a pris en compte la compatibilité avec le PLU de la

commune. Ce document devra être modifié pour permettre la réalisation du projet.

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Il n’est en revanche pas concerné mais a pris en compte :

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),

Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA),

Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE),

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

1.4. Enjeux négatifs.

Les enjeux négatifs sont plus nombreux mais ils sont aisément maîtrisables et réductibles par

des mesures appropriées.

1.4.1. La qualité des eaux.

L’eau utilisée pour la nouvelle usine proviendra uniquement du réseau d’eau potable de la

commune. La quantité consommée est évaluée à 3000 m3 par an pour une production de

80000 t de granulés. La consommation d’eau sanitaire est estimée à 100 m3 par an.

Les installations ne seront pas à l’origine de rejets d’eaux industrielles, la vapeur d’eau

utilisée étant soit incorporée dans les granulés fabriqués, soit évaporée sous forme de rejet

atmosphérique.

Les rejets d’eau sanitaire seront dirigés vers une nouvelle installation de traitement autonome.

Les eaux pluviales et les eaux de toiture seront dirigées vers un bassin d’infiltration situé en

contrebas du site. Les eaux de voirie transiteront par un bassin de rétention puis par un

décanteur / déshuileur puis seront également dirigées vers le bassin d’infiltration.

Les pollutions accidentelles ont été prises en compte. Les produits liquides sont placés sur des

systèmes de rétention d’un volume adapté aux volumes maximum présents. Un épandage peu

important sur la voirie serait traité par les produits absorbants disponibles sur le site. Le risque

d’un épandage important est maîtrisé par la création d’un bassin de rétention étanche,

maintenu vide et spécifiquement prévu pour cet usage.

Les activités du site utilisent peu d’eau. L’impact lié au rejet est faible. Les risques de

pollution ont été correctement pris en compte et les mesures préventives sont adaptées.

1.4.2. Les eaux souterraines, le sol et le sous-sol. Les eaux pluviales rejetées seront propres et sans impact possible sur le sol et le sous-sol. Les eaux de voirie du site transiteront par un décanteur / déshuileur qui séparera les matières décantables et les hydrocarbures éventuels. Une fuite accidentelle sur la voirie serait traitée par les moyens présents et après obturation du réseau d’eaux pluviales, par l’utilisation du bassin de rétention cité ci-dessus. Les dispositifs qui seront mis en œuvre limitent, voire empêchent tout risque de pollution des eaux souterraines, du sol et du sous-sol.

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1.4.3. L’air.

Les rejets atmosphériques du site se composent de poussières et de gaz de combustion.

Les installations de l’usine en projet pouvant émettre des poussières seront reliées à un

système d’aspiration/filtration. Certaines installations de l’usine actuelle ne possèdent pas

d’aspiration mais les poussières produites sont aisément biodégradables une fois au sol.

Les émissions de gaz de combustion liées au projet proviendront de l’usine de production des

aliments proprement dite qui produira de la vapeur vive.

La production de gaz de combustion est également liée à la circulation des véhicules sur le

site. Ces rejets s’ajoutent à ceux produits au niveau des axes routiers voisins très fréquentés et

seront proportionnellement très inférieure à ces derniers.

Les rejets de l’usine en projet, poussières et gaz, seront conformes à la réglementation et ne

sont pas de nature à modifier la qualité de l’air au niveau local. L’impact des rejets

atmosphériques liés à l’exploitation du site est donc limité.

1.4.4. Les déchets. Les principaux déchets liés au site actuel, et donc également au site en projet, sont les issues de grains qui sont valorisés pour la production de biogaz. Les autres déchets produits sur le site représentent des quantités minimes et sont triés par le personnel. Ils font l’objet d’un enregistrement annuel et suivent les voies d’élimination agrées et autorisées. Les déchets qui seront produits par la nouvelle usine seront analogues à ceux produits par l’usine actuelle. L’ensemble des déchets est repris par des filières agrées et Terre Comtoise contractualise les filières de valorisation de certains déchets, comme par exemple les papiers, cartons et films plastique qui représentent un volume important. La production de déchets de l’usine en projet n’aura pas d’impact notable sur l’environnement.

1.4.5. Le bruit.

Les principales sources de bruit de l’usine en projet seront le fait :

Du fonctionnement des ventilateurs et des filtres,

Du fonctionnement des presses à granulés et du broyeur,

Du fonctionnement des équipements de manutention,

De la circulation des véhicules et des opérations de chargement/déchargement.

Des mesures de bruit ont été réalisées sur le site actuel, de jour et de nuit, le 07/04/2015, par

la société Dekra en 2 points situés en limites de propriété nord et sud du site et en deux points

en zones à émergence réglementée, au niveau des premières habitations de la rue de

Damprichard et au niveau de la société Colas.

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Les niveaux de bruit mesurés en limites de site de jour et de nuit avec des installations en

marche ou à l’arrêt sont conformes aux exigences réglementaires.

Les émergences calculées dans les zones réglementées les plus proches, dans les mêmes

conditions, le sont également.

La mise en service de la nouvelle usine de fabrication d’aliments ne modifiera pas ces niveaux

de bruit car elle sera située à l’opposé par rapport à la zone d’habitations. Les transporteurs à

chaine susceptibles de générer des bruits de grincements seront équipés de guides en ertalène.

Les filtres surpresseurs et les ventilateurs seront insonorisés et dirigés (prise d’air et rejet) vers

les zones non habitées. Le broyeur sera également insonorisé.

Le futur ensemble des installations (usines actuelle et future) est encadré au nord par une voie

ferrée et au sud par la RD n° 673 qui enregistre un trafic important. Toutes deux forment un

masque sonore qui atténue fortement les bruits générés par la société.

Les normes en matière de bruit sont respectées sur le site actuel et le seront sur le site de

l’usine en projet. La gêne occasionnée par cette dernière pour la population sera faible

compte tenu de l’éloignement des habitations. Les axes de transport proches génèrent

quant à eux un niveau sonore supérieur aux activités du site.

1.4.6. Le trafic routier. Le trafic se compose et se composera de camions assurant la réception de matières premières et l’expédition de produits finis ainsi que des trajets du personnel sur le site. La mise en service de la nouvelle usine de production qui réceptionnera 80000 t de matières premières et qui expédiera 80000 t de produits finis par an augmentera le trafic de poids lourds actuel de 28 camions par jour sur 220 jours par an. Les trajets du personnel du nouveau site sont estimés à 28 mouvements par jour. L’impact de la nouvelle usine sur le trafic routier est inévitable dans la mesure où l’apport des produits et la livraison aux adhérents se font par camions. L’utilisation de la voie ferrée n’est pas à l’ordre du jour. Le trafic actuel sur la RD n° 673 est de 20265 véhicules /j dans les 2 sens répartis en 1803 camions et 18462 voitures. Le projet représentera un trafic supplémentaire sur cet axe de 0,1% du trafic voitures et de 3,1% du trafic poids lourds. Le trafic routier lié à la nouvelle usine existe déjà dans celles qui vont arrêter leur production d’aliments. Le projet va permettre d’optimiser les trajets des camions et son impact sur le trafic routier peut être qualifié de faible.

1.4.7. Le paysage.

Le site existant est intégré au paysage depuis de nombreuses années et il est régulièrement

entretenu.

Le projet sera de la même hauteur que la tour de fabrication existante, soit environ 40 m, et il

masquera une partie de l’ancien site. Il sera très visible depuis la RD n° 673 et son impact

visuel sur le paysage sera important. Il sera maîtrisé de façon à présenter un point de vue

harmonieux et son aspect extérieur sera soigné.

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Le projet va impacter de façon importante le paysage mais la situation future ne sera pas

plus « choquante » que celle qui existe actuellement. Personne ne s’est d’ailleurs manifesté

pour critiquer cet aspect du dossier et Terre Comtoise s’engage à rendre le projet le plus

harmonieux possible.

1.4.8. La faune et la flore. La zone prévue pour la construction de la nouvelle usine se situe sur des terres actuellement cultivées qui ne présentent pas d’intérêt particulier du point de vue de la faune et de la flore. Les poussières rejetées, qui sont par ailleurs des particules de grains totalement biodégradables, pourraient perturber le processus de photosynthèse mais les filtres à manche qui seront installés et dont l’efficacité est éprouvée élimineront ce risque. La flore locale ne sera donc pas perturbée. La faune peur être effrayée par le bruit mais l’impact sonore du site est minime par rapport à ceux générés par la voie ferrée et la RD n°673. Des barrières techniques et organisationnelles seront mises en place pour maîtriser les risques de prolifération d’insectes, de volatiles (pigeons) ou de rongeurs attirés par le stockage de grains et d’autres matières premières. La faune terrestre, sangliers par exemple, pourrait également être attirée par ces produits. Ils seront contenus en cellules résistantes inaccessibles pour elle, y compris en cas de destruction de la clôture. Implanté en continuité du site existant qui est une zone déjà urbanisée et clôturée, le projet n’aura pas d’impact sur la flore et la faune. Ses effets possibles sont annihilés par les mesures compensatoires prévues.

1.4.9. Les émissions lumineuses.

Le site actuel est équipé de phares halogènes installés sur les façades des bâtiments pour

baliser les trajets du personnel de nuit ainsi que le matin et en fin d’après-midi en hiver. La

nouvelle usine sera équipée du même type d’appareils.

Comparable à un éclairage urbain, ces dispositifs n’entraîneront pas de gêne pour la

population, d’ailleurs éloignée, ni pour les usagers de la RD n°673.

Les émissions lumineuses seront faibles et ne nécessitent pas de mesures correctives.

1.4.10. Les nuisances olfactives. L’odeur des aliments, du grain et des engrais est caractéristique mais très faible, non gênante, non irritante et non odorante à distance. Les habitations les plus proches sont situées à plus de 250 m du site existant et personne ne s’est manifesté pour évoquer ce type de nuisances. L’usine en projet sera située à plus de 400 m de ces mêmes habitations. La population ne pourra donc percevoir aucune odeur. L’impact des nuisances olfactives est négligeable.

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1.4.11. Impacts temporaires liés aux travaux.

La durée des travaux liés au projet est estimée à 16 mois environ. L’existence de

nuisances pendant le chantier est inévitable mais elles seront limitées dans le temps et du

fait des mesures prévues.

Le principal impact potentiel est le bruit mais les travaux des différentes phases :

installation du chantier, réalisation de la plate-forme, mise en place des superstructures

métalliques, de la grue et de l’ossature, montage de la manutention, finitions et mise en

service seront effectués le plus possible en journée. Du fait de leur éloignement, les plus

proches habitations ne seront pas gênées par les nuisances sonores générées par la

construction.

Les impacts liés aux travaux seront donc faibles. Ceux qui seraient le plus pénalisants

dans ce domaine seront réalisés en journée, de 7h à 17h environ.

1.4.12. Effets sur la santé des populations avoisinantes.

L’étude a porté sur l’évaluation des risques sanitaires chroniques liés à une exposition à

long terme des populations riveraines aux polluants atmosphériques émis par la société

Terre Comtoise à Dannemarie.

Les rejets atmosphériques des usines sont :

Des poussières provenant des filtres et des cyclones,

Des gaz de combustion issus des 3 chaudières et du séchoir au gaz naturel,

Des gaz de combustion de véhicules circulant sur le site.

L’étude a été conduite conformément au guide méthodologique INERIS de juillet 2003 et

au « Guide pour l’analyse du volet sanitaire des études d’impact -février 2000 » de l’InVS.

Elle a porté sur les risques chroniques liés à une exposition à long terme des populations

riveraines aux polluants atmosphériques émis par le site.

L’indice de risque au niveau des habitations est largement inférieur au seuil de 1 qui n’est

jamais dépassé. Au point de référence le plus touché, il est de 5,7.10 -2

. Il est lié

uniquement aux émissions de poussières.

Sur les bases considérées et dans l’état actuel des connaissances, la survenue d’un effet

toxique à seuil lié aux rejets générés par l’activité de la société Terre Comtoise

Dannemarie-sur-Crête apparait comme très peu probable.

1.4.13. Effets sur le climat.

L’activité du site peut être à l’origine d’émissions de gaz à effets de serre, notamment du

CO2.

Les émissions à l’origine de rejets de gaz à effets de serre sont les suivantes :

La chaufferie,

La consommation électrique,

La circulation des véhicules sur le site.

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Les émissions totales de gaz à effet de serre du site, site actuel et usine en projet, seront en

équivalent CO2 total (CO2, CH4, N2O et liés à la consommation électrique) d’environ

1 869 655 kg par an.

A titre de comparaison, la France a émis en 2012 430 millions de tonnes équivalent CO2

de gaz à effets de serre. Les émissions du site représentent 4,58.10-4

de ce total.

Les émissions liées à l’exploitation du site en projet représenteront également une

infime part des émissions totales de la région. L’impact du site en projet sur le climat

peut être considéré comme très faible.

1.4.14. Remise en état du site en cas d’arrêt de l’exploitation. En cas de cessation d’activité, la société Terre Comtoise qui est propriétaire du site s’engage à le remettre en état. Cette remise en état consisterait dans la vidange des capacités contenant du grain, des matières premières ou des poussières et dans la suppression des produits à risques ou polluants. En fin d’exploitation, les produits stockés seraient revendus ou évacués par des filières spécialisées. Si les bâtiments devaient être supprimés, le démantèlement comporterait un ferraillage avec recyclage des superstructures, broyage des bétons puis nivellement des terrains. Dans le cas où le site serait laissé intact, il serait mis en sécurité : fermeture des bâtiments, coupure des réseaux… Une étude relative à l’état du sous-sol est prévue avec campagne de prélèvements permettant de diagnostiquer les pollutions potentielles.

Les mesures prévues dans le cas d’un arrêt de l’exploitation par terre Comtoise assurent la

protection de l’environnement, préviennent tout risque de pollution ultérieure et assurent

également la mise en sécurité du site.

1.5. Conclusion générale.

Le site de Dannemarie-sur-Crête fonctionne depuis près de quarante ans avec des

propriétaires différents qui se sont succédé. Les activités ont elles aussi évolué et de

nombreuses extensions ou constructions de bâtiments ont été réalisées au fil des ans.

L’usine actuelle d’aliments pour le bétail de Dannemarie-sur-Crête a atteint son maximum

de production possible avec 50 000 t par an. En tenant compte des possibilités d’évolution

à l’avenir et des rapprochements avec d’autres partenaires, l’activité du site de

Dannemarie nécessite un aménagement en vue de produire 120 000 t par an. Le projet de

construction d’une seconde usine à proximité immédiate de celle qui existe répond à cette

nécessité. Elle pourra produire environ 80 000 t par an et permettra de couvrir les besoins

au minimum à court et moyen terme.

La centralisation de la production sur un seul site entrainera son arrêt sur deux autres sites

de la région, sans conséquences en termes d’emploi pour les salariés qui y sont affectés.

Elle entraînera une rationalisation de la production et une optimisation de la logistique qui

permettra des gains de productivité importants.

Page 13: Conclusions commissaire enquêteur

Dossier n° E15000125/25-ICPE- Demande d’autorisation unique présentée par le société Terre Comtoise pour la construction d’une seconde usine d’aliments pour le bétail sur la commune de Dannemarie-sur-Crête. Page 13

Le projet n’a soulevé aucune opposition. La seule observation écrite sur le registre

d’enquête a été prise en compte par Terre Comtoise. Les deux Conseils municipaux qui ont

délibéré sur le projet ont émis à l’unanimité un avis favorable

J’estime que les enjeux positifs l’emportent largement sur les enjeux potentiellement

négatifs somme toute supportables et maîtrisables grâce aux mesures prévues pour limiter,

supprimer ou compenser les inconvénients. Nul représentant d’une Association de

protection de l’environnement ne s’est manifesté pour signaler une nuisance, un risque ou

un dommage. Aucun tiers voisin de l’exploitation ne s’est déplacé pour manifester un

quelconque mécontentement vis-à-vis de ce projet

La construction d’une seconde usine d’aliments pour le bétail sur le site de Dannemarie

répond à des nécessités économiques fortes et me semble nécessaire pour assurer la

pérennité de la coopérative.

2 – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Vu l’étude du dossier soumis à enquête publique, les observations formulées par le public et

les délibérations de deux Conseils municipaux, les entretiens avec les personnes concernées,

ma connaissance du dossier et des lieux sans omettre les propositions faites en réponse par le

maître d’ouvrage,

Vu la régularité de la procédure appliquée à l’enquête publique et son déroulement,

Vu les conclusions exposées supra,

j’ai l’honneur d’émettre un :

AVIS FAVORABLE

à la demande d’autorisation unique présentée par la société Terre Comtoise pour la

construction d’une seconde usine d’aliments pour le bétail sur la commune de Dannemarie-

sur-Crête.

2.1. Réserve expresse.

La construction de l’usine est prévue sur une partie des parcelles ZC du lieu-dit « Aux

Aptaux » n° 50, 166 et 170. Dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de

Dannemarie, ces parcelles sont classées en zone « A » ce qui interdit toute construction de ce

type.

Page 14: Conclusions commissaire enquêteur

Dossier n° E15000125/25-ICPE- Demande d’autorisation unique présentée par le société Terre Comtoise pour la construction d’une seconde usine d’aliments pour le bétail sur la commune de Dannemarie-sur-Crête. Page 14

Le PLU devra donc être préalablement modifié pour permettre la réalisation du projet.

2.2. Recommandation.

Dans le § 5.3 du tome 3, « Risques liés à l’environnement industriel et humain », il est écrit :

« Une salle identifiée telle que la salle de commande (avec présence permanente de

personnel) pourra être équipée pour servir de local de confinement en cas d’alerte voire de

risque avéré ».

Je préconise que l’expression « pourra être équipée » soit remplacée par « sera équipée ».

Fait à Besançon, le 10 décembre 2015

Le commissaire enquêteur

Louis PAGNIER