DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE DE SAINT LAURENT LA VERNEDE ETFONTARECHES

Rapport du Commissaire Enquêteur

Suite à l’enquête publique prescrite par arrêté préfectoraldu 22 Avril 2015 relative aux captages de l’Estrasson et

de la Rouquette (loi sur l’eau)

_________________

ENQUETE PUBLIQUE

du mardi 26 mai 2015 au vendredi 26 juin 2015

HOLUIGUE Jean-PierreCommissaire Enquêteur

9 Rue Jean Goirand30100 ALES

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SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE

RAPPORT

CHAPITRE 1 – GENERALITES

1.1. Objet de l’enquête1.2. Cadre juridique de l’enquête1.3. Composition du dossier d’enquête1.4. Présentation et analyse du dossier d’enquête

CHAPITRE 2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2.1. Désignation du commissaire enquêteur2.2. Modalité de l’enquête2.3. Information effective du public2.4. Déroulement de l’enquête2.5. Clôture de l’enquête2.6. Relation comptable des observations

CHAPITRE 3 - EXAMEN ET ANALYSE DES OBSERVATIONS

Observations recueillies sur le registre et commentaires du Commissaire Enquêteur et du Maître d’Ouvrage.

ANNEXES

- I- Arrêté préfectoral du 22 Avril 2015 - II- Certificats d’affichage- III- Illustrations

SECONDE PARTIE

CONCLUSIONS

Les conclusions personnelles du commissaire enquêteur font l’objet d’un document séparé.

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PREMIERE PARTIE - RAPPORT

CHAPITRE 1 – GENERALITES

Une collectivité qui désire régulariser un captage d’alimentation en eau potable poursa population doit satisfaire à différentes procédures réglementaires dont une demanded’autorisation dans le cadre de l’article R214-1 et suivants du code de l’environnement. Cetteautorisation est sujette à enquête publique.

1.1. Objet de l’enquête

L’objet de la présente enquête publique est de s’assurer que la régularisation del’exploitation des captages est conforme aux textes réglementaires mais il est aussi celui derecueillir les avis de la population concernée par ces captages.

Cette demande d’enquête publique émane, comme Maître d’ouvrage, du SyndicatIntercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Saint Laurent la Vernède (SIAEPA) quiexploite 2 captages pour le compte de trois communes :

- La Bruguière- Fontarèches- Saint Laurent la Vernède.

La société mandatée pour le montage du dossier est Grontmij à Montpellier etl’organisme chargé des études est CEREG à Bagnols sur Cèze. Un hydrogéologue agréé adéfini les périmètres de protection.

1.2. Cadre juridique de l’enquête

- Code de l’environnement articles L.122-1 (Commission Nationale du Débat Public) ;- Code de l’environnement articles L.123-3 à L 123-19 (Enquête publique) ;- Code de l’environnement articles L.214-1 à L.214-6 (régime autorisation/déclaration)- Code de l’environnement articles R 123-1 à R 123-27 (modalités de l’Enquête

Publique) ;- Arrêté du 24 Avril 2012 fixant les caractéristiques de l’affichage ; - Code de l’environnement article R 214-8 (complétude des dossiers) ;- Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - Décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux

opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;- Dépôt de la demande d’autorisation concernant la loi sur l’eau le 30 septembre 2014

par le SIAEPA Saint Laurent la Vernède ; - Avis favorable et de complétude émis par la Direction Départementale des Territoires

et de la Mer en date du 24 Mars 2015 ;- Décision du 1 Avril 2015 du Tribunal Administratif de Nîmes désignant Monsieur

Holuigue Jean-Pierre comme Commissaire Enquêteur et Monsieur Noguier commeSuppléant;

- Arrêté préfectoral du 22 Avril 2015 instaurant la présente enquête publique.

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1.3. Composition du dossier d’enquête

Le dossier d’enquête publique est constitué des documents suivants :

- Un registre d’enquête publique ;- Une demande de SIAEPA en date du 30/09/2014 ;- Une étude réalisée par la société d’ingénierie Grontmij (pièce I) comportant les pièces

administratives avec une introduction, une présentation du projet, un rappel de laprocédure d’enquête publique, et la décision de l’autorité environnementale;

- La suite de l’étude (pièce II) appelée Pièces écrites comportant un résumé nontechnique, une étude d’impact tenant lieu de document d’incidences ainsi queplusieurs index des cartes, figures, tableaux et planches.

1.4. Présentation et analyse du dossier d’enquête publique

Le dossier d’enquête publique est pour une grande part constitué de l’étude deGrontmij, il est divisé en deux pièces et il comporte les cartes et les plans nécessaires à lacompréhension du projet.

1.4.1. Pièce I : Pièces administratives

Ce document est constitué de pièces de rappels réglementaires mais aussi dedonnées techniques sur les captages assorties de statistiques précises ainsi que descartes de localisation.

1.4.1.1. Introduction

Une description des deux captages le puits de l’Estrasson et celui de laRouquette est réalisé avec des données techniques sur les productions annuelles. Il estégalement indiqué l’objet du dossier : obtenir une autorisation préfectorale au titre ducode de l’environnement pour le captage des eaux souterraines des puits cités cidessus. Notons qu’il s’agit d’une régularisation administrative puisque les travaux ontété pratiquement tous réalisés.

1.4.1.2. Procédures

Les procédures réglementaires sont répertoriées à la fois dans le cadre du codede la santé publique et dans celui du code de l’environnement mais il est bien noté , àjuste titre, qu’il s’agit de deux procédures différentes. Un tableau résume le régimed’autorisation qui s’applique pour la présente enquête publique. Conformément à laréglementation un seul dossier d’enquête publique est déposé et l’étude d’impact tientlieu de document d’incidence.

1.4.1.3. Fiche d’identification du dossier

Les acteurs qui ont contribués à cette étude sont décrits : Maître d’ouvrage,gestionnaire de réseau AEP, société mandatée pour le montage du dossier, organismechargé des études, hydrogéologue agréé.

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1.4.1.4. Objet de la demande

L’objet de la demande est réitéré avec des chiffres concernant les volumesmaximaux de prélèvement sur les deux captages soit 100000 m3 par an pourl’Estrasson et 160000 m3 par an pour la Rouquette. Même si aujourd’hui lesressources sont suffisantes une ressource supplémentaire est à l’étude pour ajouter uncomplément mais surtout pour jouer un rôle de secours en cas de défaillance de l’unedes sources. Celle nouvelle ressource serait le captage de Satargues, qui en dehors dela présente enquête publique.

1.4.1.5. Ressources exploitées et communes desservies

Il existe 3 communes adhérentes au Syndicat qui bénéficient de la desserte via 3réservoirs:

- La Bruguière- Fontarèches- Saint Laurent la Vernède

1.4.1.6. Synthèse de l’organisation de l’AEP

- Principe de la distribution : le forage de l’Estrasson alimente le château d’eaude la Bruguière ( 250 m3). Le forage de la Rouquette alimente le réservoir deSaint Laurent la Vernède qui dessert le village et la bâche de reprise deFontarèches alimentant ainsi les quartiers ouest de Saint Laurent la Vernèdeainsi que Fontarèches. Ceci est bien expliqué par un schéma didactique. Lestypes de traitement qui existent sont : le chlore gazeux qui est choisi pour letraitement des eaux du forage de l’Estrasson et le chlore liquide pour letraitement de l’eau du forage de la Rouquette. Depuis l’écriture du présentdocument seule la technique du chlore gazeux a été retenue pour les deuxcaptages. Le volume de stockage disponible est de 520 m3 (hors réserved’incendie) et le temps de stockage en moyenne est de 1,5 jour mais fortementréduit en période de pointe (1 jour) d’où la nécessité d’augmenter la capacité destockage. Le rendement actuel est de 84,1 % ce qui est un bon rendement auregard des objectifs préconisés par le Schéma de Gestion de la Ressource enEau du Gard. Les ressources actuelles sont suffisantes mais justes en périoded’étiage et à l’horizon 2030 à cause de l’augmentation de la population etenvisager un nouveau forage paraît nécessaire (cf 1.4.1.4).

- Débits actuels prélevés sur les deux forages : une carte explicite montre leréseau de distribution actuel avec le positionnement des captages et desréservoirs. La production moyenne pour l’Estrasson et de l’ordre de 37 à 50 %de la production globale du syndicat et 50 à 65 % pour celle de la Rouquette.Une carte, elle aussi très claire, montre le réseau de distribution futur avecnotamment le positionnement du captage de Sadargues.

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- Quantification des besoins actuels : cette quantification se base sur les donnéesde l’INSEE quant à la population actuelle des communes constituant leSyndicat : 305 m3/J en basse saison et 566 m3 /J en haute saison.

- Estimation des besoins futurs jusqu'à 2030 : avec un rendement du réseau de 77% les besoins devraient être de 361 m3 /J en basse saison et 695 m3 /J en hautesaison.

- Bilan : nous constatons donc qu’en 2030 les ouvrages seront au maximum deleurs capacités et sans solution de secours ce qui conduit, à juste titre, leSyndicat à s’orienter vers une solution de renforcement de la ressource par lebiais d’un nouveau captage.

1.4.1.7. Implantation des ouvrages desservant le syndicat

La situation géographique de l’implantation des ouvrages est décrite pour lesdeux communes de Fontarèches et de St Laurent la Vernède. La masse d’eausouterraine est répertoriée par le BRGM FRDO518 avec peu de risque quantitatif maisun risque qualitatif du à l’incidence des pesticides. Nous remarquons qu’en ce quiconcerne la situation cadastrale le captage de l’Estrasson se trouve sur une petiteparcelle alors que celui de la Rouquette sur une parcelle beaucoup plus étendue.

En ce qui concerne le PLU le forage de l’Estrasson se trouve en zone A( agricole ) pour le PPI et N (naturelle) pour le PPR . Pour celui de la Rouquette enZone N et A . Notons qu’il n’y a pas de servitude de passage pour accéder auxouvrages.

1.4.1.8. Nature du projet

Les forages font l’objet d’une description technique détaillée et précise pourchacun d’eux. (profondeur , périmètre de l’implantation, nature et description du tube,description de l’abri, asservissement du démarrage des pompes, compteurvolumétrique , dispositif d’injection du chlore, tête de forage, télésurveillanceetc…).Peut-être que dans le cas de l’Estrasson serait-il opportun de prévoir un abriaéré avec un traitement de l’évacuation des eaux parasites. Les travauxd’aménagement des deux captages ont déjà été réalisés selon les prescriptions dugéologue agréé. Notons que le syndicat s’engage à clôturer le forage R2 qui n’est plusutilisé. Considérant les besoins et les ressources, les résultats des essais de pompage etles rapports de l’hydrogéologue agréé, les débits d’exploitation des deux forages ontété définis (60 m3 /h pendant 20 h soit 1200 m3 /J et 260000 m3 /an).

1.4.1.9. Objet et conditions de l’enquête

Ce paragraphe est essentiellement consacré à la description de la procédure del’enquête publique.

1.4.1.10. Avis de l’autorité Environnementale

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Cet avis indique une absence d’observations de la part de l’autoritéenvironnementale.

1.4.2. Pièce II : Pièces écrites 1.4.2.1. Introduction

Suivant le code de l’environnement le projet d’exploitation des deux champscaptant est soumis à étude d’impact. Un rappel des volets que doivent satisfaire cetteétude d’impact est réalisé notamment les mesures prévues pour éviter les effetsnégatifs notables pour l’environnement et les compensations éventuelles.

La pièce II du dossier d’enquête rassemble donc les documents de l’étuded’impact qui tient lieu de document d’incidence.

1.4.2.2. Méthodologie-moyens

La délimitation de la zone d’étude est réalisée notamment par le biais d’untableau explicite et les sources (littérales !) nécessaires à l’étude sont décrites.

1.4.2.3. Résumé non technique

- Il est noté que les travaux ont été réalisés à ce jour sans qu’une procédured’autorisation n’ait été demandée. C’est donc la constitution de ce dossier dedemande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau qui permet de pallier cetteabsence.

- Les deux champs captant sont éloignés des habitations et situés sur des terresagricoles, le projet n’a donc pas d’impact sur la situation géographique ;

- Il n’a pas d’influence sur le climat ;- La topographie des lieux est relativement plane mais quelques mesures

spécifiques sont nécessaires pour éviter que les eaux extérieures ne coulent versles ouvrages ;

- Les risques de pollution d’origine agricole, urbaine, ou routière ne sont pasexclus mais le projet ne modifie pas l’occupation des sols de la zone concernéeet ne nécessite pas des mesures particulières ;

- Les ouvrages de captage sont réalisés et ils ne modifient pas la géologie dusecteur ;

- Concernant les eaux souterraines la vulnérabilité de l’aquifère étant forte dansle bassin d’alimentation il conviendra d’être attentif au dépassement des débitsd’exploitation et au traitement des eaux de ruissellement ;

- Concernant les eaux superficielles il n’y a pas d’écoulement à proximitéimmédiate des captages et ces derniers ne sont pas dans des zones inondables ;

- Le projet doit être compatible avec la réglementation contractuelle liée à l’eau ;- Les ouvrages ne sont pas concernés par les zones protégées réglementaires ;- La sensibilité paysagère est faible ; - Concernant le milieu humain il paraît nécessaire de prendre en compte

l’évolution de la population, croissante depuis 30 ans ;

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- La zone d’étude n’est pas concernée par le patrimoine historique ;- Pour que le projet soit compatible avec le PLU il est nécessaire de modifier le

règlement des zones N et A. Notons que le projet est compatible avec lesobjectifs du SCOT ;

- Il n’y a pas d’impact sur les réseaux ;- Une fois réalisés les travaux de réfection du fossé jouxtant le captage de la

Rouquette qui perturberont momentanément la circulation, il n’y a pas d’impactsupplémentaire sur les transports ;

- Le débroussaillage autour de chaque champ captant est suffisant pour pallier lerisque incendie ;

- Le risque pollution des sols est limité à l’impact d’un éventuel accident lors destravaux qui ne s’est pas produit;

- Ni le bruit ni la qualité de l’air ne sont affectés par le fonctionnement descaptages.

1.4.2.4. Milieu physique

Nous nous trouvons dans le volet 1 du document sur l’analyse détaillée de l’étatinitial des sites.

- le contexte géographique est décrit avec des cartes claires. Nous observons quela parcelle (201) sur laquelle se trouve le captage de la Rouquette est bien plusétendue que celle (667) du captage de l’Etrasson ;

- le climat est sous influence méditerranéenne ;- la topographie donne un relief relativement plat un peu plus accentué sur le

forage de la Rouquette ;- des planches photographiques montrent très bien les bâtiments et l’implantation

du matériel technique sur les deux sites. Dans les deux champs captant iln’existe ni ICPE, ni activités industrielles, ni cimetière, ni dépôts de stockage dematières dangereuses, ni ouvrages souterrains (à l’exception d’une minedésaffectée).Il existe un dépôt d’effluents viticole et une cuve sur la parcelle dela cave coopérative ( assez près du captage de la Rouquette) dont il conviendraitd’identifier le contenu. Ces champs captant sont constitués principalement debois avec quelques parcelles cultivées qui justifient un classement en enjeumoyen. Le chenil à proximité du captage de la Rouquette nécessite unesurveillance particulière notamment pour les déjections ;

- l’analyse géologique pour les eaux souterraines montre que les captages setrouvent sur des terrains relativement perméables donc peu protégés despollutions de surface notamment des pesticides ;

- la caractérisation de l’aquifère a été réalisée par l’hydrogéologue agréé MrPerissol. Le contexte hydrogéologique et la qualité des eaux souterrainesconstituent un enjeu fort notamment à cause de la présence de pesticides dansle bassin d’alimentation. Un récapitulatif des forages privés nombreux est fait.Ces captages "sauvages" sollicitent la même masse d’eau souterraine que pourla collectivité. Il conviendrait donc de gérer ces forages avec rigueur pour nepas porter préjudice à la fourniture d’eau de l’ensemble de la population ;

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- les ouvrages sont peu sensibles aux eaux de ruissellement et ne sont pas situésen zone inondable ;

- les orientations du SDAGE RM (Schéma Directeur d’Aménagement et deGestion des Eaux du Bassin Rhône Méditerranée) sont répertoriés dans untableau dans lequel il ressort que l’effort doit porter sur la maîtrise del’utilisation des pesticides.

1.4.2.5. Milieu naturel

Les deux champs captant ne sont pas concernés par le site Natura 2000 ni parles deux ZNIEFF, ni par les limites d’une zone humide. Par ailleurs aucune espèceprotégée n’a été identifiée. Les enjeux sur le milieu naturel sont donc faibles.

1.4.2.6. Paysage visibilité

Une description du paysage est réalisé mais la sensibilité paysagère est faibleles ouvrages se fondant discrètement dans le paysage.

1.4.2.7. Milieu socio - économique

- Une étude statistique INSEE indique qu’en s’appuyant sur les 30 dernièresannées la population croit de manière significative ce qui aura une incidence surla consommation d’eau pour les années futures, le développement del’urbanisation étant dépendant des ressources en eau ;

- Notons qu’il n’existe aucune activité industrielle ou tertiaire dans la zoned’étude ;

- Le SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) est bien décrit notamment en cequi concerne la ressource en eau ;

- Concernant les plans locaux d’urbanisme pour les communes de Fontarèches etSaint Laurent la Vernède (la commune de La Bruguière n’en possède pas) ilconviendrait, pour cette dernière, de modifier le zonage et le règlement pour lesrendre compatible avec les prescriptions de protection de l’hydrogéologueagréé ;

- Il n’existe pas de patrimoine protégé ni de vestiges archéologiques dans la zonedes captages ;

- Les réseaux et les transports n’ont pratiquement pas d’influence sur lesouvrages.

1.4.2.8. Risques et nuisances

- Les risques industriels, d’inondation, sismiques, TMD (Transport deMatières Dangereuse) sont très faibles voir inexistants, seuls les risquesincendies sont concernés mais restent faibles.

- Concernant l’inventaire des zones polluées aucun site BASOL, BASIAS,iREP, ICPE n’est présent dans la zone d’étude. Il n’existe pas non plus dedécharges ni de déchetteries ni de plans d’épandage de boues. Pour l’air les

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communes n’ont pas de PPA (Plan de Protection de l’Atmosphère), lapollution par l’ozone peut-être occasionnellement présente à cause desmasses d’air en provenance du littoral méditerranéen ou de la vallée duRhône mais pour les autres polluants les mesures ne dépassent pas lesvaleurs réglementaires. De toute façon ce type de pollution n’interfèrepratiquement pas sur des installations enterrées. Les deux captages, sesituant dans des secteurs d’ambiance calme à modérée ne sont pas non plusimpactés par le bruit.

1.4.2.9. Synthèse des enjeux du site

Un tableau hiérarchisant les enjeux des sites est présenté. Il aurait été plusexplicite s’il possédait une légende pour les couleurs.

1.4.2.10. Nature de l’opération et choix du site

Les champs sont existants et il n’est pas envisagé de les modifier. Les travauxpréconisés par l’hydrogéologue ont été réalisés pour les deux captages, il restetoutefois à installer des capots étanches et surtout étanchéifier par bétonnage lefossé routier qui borde le captage de la Rouquette.

1.4.2.11. Choix du projet

Ces installations sont absolument nécessaires pour la production d’eau potabledes 3 communes appartenant au syndicat. Les essais de pompage ont montré quela ressource souterraine était disponible.

1.4.2.12. Les effets sur l’environnement (phase travaux)

D’une manière générale les nuisances en cours de travaux sont inhérentes à toutchantier classique notamment concernant l’utilisation des engins de chantier.Notons que les chantiers sont peu étendus. La phase travaux n’a aucun effet sur leclimat, sur la géologie du secteur, sur la topographie des lieux. Les effets sur leseaux superficielles sont faibles et maîtrisés, ceux sur les eaux souterraines faibleségalement. L’impact des travaux sur le paysage, le milieu naturel, le milieuhumain, le patrimoine, l’urbanisme, les réseaux peut être considéré comme nul.Les effets sur les transports sont très faibles. Les effets sur les risques sont nuls.Sauf accident les effets des travaux sur la pollution des sols est faible, il en est demême pour la qualité de l’air et le bruit. La probabilité d’accidents étant faiblel’impact des travaux sur la santé reste faible également.

Un tableau résume l’impact des travaux sur l’environnement.Après réalisation des travaux il s’avère que ces derniers n’ont pas affecté

l’environnement.

1.4.2.13. Les effets sur l’environnement (phase exploitation)

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- Il n’y pas d’effets sur le climat local, les pompes étant électriques elles negénèrent pas de gaz à effet de serre ;

- Il n’y a pas d’effets sur la topographie ;- Il n’y a pas d’effets sur la géologie ;- L’état quantitatif de la masse d’eau souterraine est jugé très important avec

une recharge de la masse d’eau conséquente. L’ensemble des prélèvementsreprésente 18 % de cette masse avec seulement 1,3% pour le Syndicat. Nouspouvons donc en conclure que si les débits maximaux durant l’exploitationsont respectés, l’incidence sur les captages est faible ce qui justifie l’absencede mesures compensatoires. Un tableau n’ayant ni titre ni légende decouleurs, identifie les débits annuels et journaliers des deux captages parmiceux des communes environnantes. Les effets qualitatifs en exploitationsont jugés faibles bien qu’il faille rester vigilant vis-à-vis des pesticides ;

- Il n’y a pas d’effets du projet sur les écoulements des eaux superficiels ;- Le projet est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;- Les effets sur le milieu naturel sont nuls en phase exploitation ;- Le projet en exploitation n’a aucune influence sur le site Natura 2000 ni sur

le paysage ni sur le patrimoine culturel;- La phase exploitation a toutefois une incidence sur les PLU des communes

concernées et si celui de Saint Laurent la Vernède a été fait en 2008 ilconviendrait que ceux de La Bruguière et Fontarèches soient réalisés.

- Les effets sur les réseaux, les transports, sont sans objet , sur les risques ilssont très faibles ;

- Les effets sont nuls sur la pollution des sols, sur la qualité de l’air et trèsfaibles sur le bruit et les nuisances lumineuses ;

- Les effets sur la santé sont très faibles en exploitation ils sont surtout liés àun éventuel incendie de forêt ;

- Un tableau résume les impacts positifs et négatifs sur l’environnement lorsde la phase d’exploitation ;

- Les effets qui peuvent être cumulés mais qui ne concernent pas la présenteenquête sont ceux de l’exploitation d’une carrière qui a fait l’objet d’uneétude d’impacte. Il en ressort que les volumes prélevés dans l’aquifère sontinsignifiants eu égard à la capacité de recharge annuelle, de plus leprélèvement ne s’effectue pas dans la nappe aquifère de nos deux captages.

1.4.2.14. Les mesures envisagées pour supprimer, réduire, compenser les

conséquences du projet sur l’environnement

Il s’agit du volet 4 du document. Des mesures en phases travaux ont été prises pour un meilleur confort des

riverains. Il en est de même pour les eaux souterraines et les eaux de ruissellement.En exploitation les seules mesures conséquentes à prendre sont :- Adaptation des documents d’urbanisme- Urbanisation en adéquation avec la ressource en eau conformément au

SCOT les conséquences étant une validation des demandes de permis deconstruire par le Syndicat.

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- Selon le Commissaire Enquêteur : surveillance de l’utilisation des pesticidesdans les champs captant et surveillance des forages privés.

1.4.2.15. Mesures chiffrées

Il s’agit du volet 6 du document qui liste les mesures à la charge dupétitionnaire.

1.4.2.16. Analyse des méthodes et des difficultés rencontrées

Il s’agit du volet 7 du document qui répertorie les sources des données despersonnes, organismes, services de l’Etat.

1.4.2.17. Annexes (qui devraient être le volet 8)

- Annexe1 : c’est un répertoire des résultats des premières analyses des eauxbrutes. Le Commissaire Enquêteur constate avec satisfaction que cesanalyses se font dans des laboratoires accrédités par le COFRAC c’est à diredans des laboratoires qui peuvent démontrer leurs compétences par unetierce partie.

- Annexe 2 : formulaire simplifié évaluation des incidences Natura 2000

CHAPITRE 2

ORGANISATION ETDEROULEMENT DE L’ENQUETE

2.1. Désignation du commissaire enquêteur

- Décision du 1 avril 2015 n° E15000033/30 du Tribunal Administratif de Nîmesdésignant M. Jean-Pierre HOLUIGUE en qualité de Commissaire Enquêteur etMonsieur Noguier comme Suppléant;

- Arrêté préfectoral no 2014169-0006 du 22 avril 2015 instaurant la présenteenquête publique (Annexe I du présent rapport).

2.2. Modalité de l’enquête

Les modalités de l’enquête ont été déterminées entre la Préfecture du Gard etle Commissaire Enquêteur.

L’enquête s’est déroulée du Mardi 26 Mai 2015 au Vendredi 26 Juin 2015.Pendant toute cette durée le dossier du projet et le registre d’enquête publique ont ététenues à la disposition du public aux heures d’ouverture des deux Mairies.

Le Commissaire Enquêteur a eu un entretien avec Madame Reynet de laDDTM ainsi qu’avec Monsieur Buchet.

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Le Commissaire Enquêteur s’est entretenu avec les responsables du projetMonsieur Duvalet Président du SIAEPA et Monsieur Vernassal au siège du SIAEPA.

Le Commissaire Enquêteur s’est entretenu ave le Maire de Saint Laurent laVernède Monsieur Guardiola ainsi que le Maire de Fontarèches Monsieur Gayte.

L’avis d’enquête publique, conforme aux textes, a été affiché de manièreapparente à la Mairie de Saint Laurent la Vernède et à celle de Fontarèches.

Le Commissaire Enquêteur s’est assuré que l’avis d’enquête publique a étéégalement affiché sur les deux sites du projet ;

Les permanences se sont tenues dans une pièce mise à la disposition duCommissaire Enquêteur à la Mairie de Saint Laurent la Vernède et à celle deFontarèches.

Avant le commencement de l’enquête publique, le Commissaire enquêteur a puparapher les différents documents du dossier d’enquête ainsi que les registresd’enquête à feuillets non mobiles mis à la disposition du public.

A l’issue de l’enquête, le Commissaire Enquêteur a récupéré l’ensemble desdocuments composant le dossier d’enquête publique de régularisation des captages del’Estrasson et de la Rouquette concernant la demande d’autorisation au titre de la loisur l’eau présentée par le SIAEPA.

2.3. Information effective du public

2.3.1. Publicité :

Annonces légales :- Midi libre : le 05 Mai 2005 et le 28 Mai 2015- La Marseillaise : le 05 Mai 2015 et le 28 Mai 2015

2.3.2. Affichage :

A partir du 12 Mai 2015 et pendant toute la durée de l’enquête, soit jusqu’au 26Juin 2015, le Commissaire enquêteur a pu vérifier sur place l’affichage dans lesmairies ainsi que sur les sites.

Les certificats d’affichage des Mairies de Saint Laurent la Vernède etFontarèches ont été fournis (annexe II) bien que ce ne soit plus, semble-t-il, uneobligation à la lecture du décret du 29 décembre 2011 mais cette exigence se trouvedans l’arrêté préfectoral.

Ainsi les règles de publicité prévues par les textes en vigueur pour lesenquêtes de ce type ont été appliquées.

2.4. Déroulement de l’enquête

La présence du commissaire enquêteur à la Mairie de Saint Laurent la Vernèdeet à celle de Fontarèches a été fixée par l’arrêté préfectoral du 22 Avril 2015 aux dateset heures suivantes :

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- Saint Laurent la Vernède le Mardi 26 Mai 2015 de 9 h à 12 h - Fontarèches le Vendredi 26 Juin 2015 de 14 H à 17 h

Le Commissaire Enquêteur a respecté ces dispositions

Au cours des deux permanences en Mairies de Saint Laurent la Vernède etFontarèches et en dehors de ces permanences aucune personne ne s’est manifestée,et aucune personne n’a écrit sur les registres mis à la disposition du public.

Dans le dossier d’enquête publique fourni par l’Autorité Organisatrice il n’yavait pas l’avis de l’ARS seul figurait celui de l’Autorité Environnementale.

Dans l’ensemble, l’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions.

2.5. Clôture de l’enquête

Le registre d’enquête a été clos à la fin de l’enquête conformément à l’article 3du décret du 29 décembre 2011.

Conformément à cet article, le Commissaire Enquêteur a indiqué sur un procèsverbal de synthèse l’absence d’observations écrites et ce procès verbal a fait l’objetd’une réunion de synthèse conformément aux textes, en présence de MonsieurDuvalet Président du SIAEPA représentant le porteur du projet. Ce dernier , enréponse, a constaté la carence d’observations de la part du public.

2.6. Relevé comptable des observations

2.6.1 Au cours des deux permanences :

Aucune

2.6.2. En dehors des permanences :

Aucune

2.6. Visites

Le Commissaire enquêteur a réalisé une visite sur le terrain le 05 Mai 2015 encompagnie du Maître d’ouvrage Monsieur Duvalet, Président du SIAEPA, et MonsieurVernassal.

Le Commissaire enquêteur a réalisé une visite sur le terrain le 26 Mai 2015 auxcaptages de l’Estrasson et de la Rouquette

CHAPITRE 3

EXAMEN ET ANALYSE DES OBSERVATIONS

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3.1. Observations recueillies sur le registre de Saint Laurent la Vernède

Au total :

Aucune observation écrite sur le registre

3.2. Observations orales

Aucune personne ne s’est présentée aux deux permanences

3.3. Réponses aux observations écrites sur le registre :

Aucune 3.3. Réponse aux observations orales :

Cf 3.2

Ceci clos l’enquête du Commissaire Enquêteur.

Fait à Alès, le 04 Juillet 2015

Les conclusions personnelles et motivées du commissaire enquêteurfont l’objet d’un document séparé.

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ANNEXE I

(Arrêté préfectoral du 22 Avril 2015)

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PRÉFET DU GARD

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard/ SEI

Dossier suivi par : Jacqueline REYNET

Téléphone : 04 66 62 63 56

E-mail : jacqueline.reynet@gard.gouv.fr

A r r ê t é n ° 2 0 1 5 - S E I - n ° 0 0 0 1

Portant ouverture d'enquête publique préalable à l'autorisation requise au titre des articles L214-1 et suivants du code de l'environnement concernant le projet de régularisation de captagessur les communes de Fontaréches( puits de l’Estrasson/ F2) et Saint Laurent La Vernède ( lespuits de La Rouquette).

Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;

VU le code de l’environnement;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable, destransports et du logement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015-DM-38 du 13 janvier 2015 portant délégation de signatureà M. Jean-Pierre SEGONDS, Directeur départemental des Territoires et de la Mer et ladécision n°2015-JPS N°1 du 22 janvier 2015 portant subdélégation de signature duditarrêté;

VU la demande d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnementprésentée par le SIAEPA Saint Laurent La Vernéde et déposée à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer en date du 30 septembre 2014 ;

VU l’avis favorable de recevabilité et de complétude émis par la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer en date du 24 mars 2015 ;

VU l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 20 mars 2015 ;

VU la décision n°E15000033/30 du 1er avril 2015 du Tribunal Administratif de Nîmesportant désignation d'un commissaire enquêteur et de son suppléant, chargés deconduire l’enquête publique ;

VU la concertation effectuée avec le commissaire-enquêteur pour l’organisation del’enquête publique ;

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SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard;

ARRETE

ARTICLE 1

La demande d’autorisation au titre de la législation sur l’eau du code de l’environnement,présentée par le SIAEPA Saint Laurent La Vernéde pour le projet de régularisation de troiscaptages (le puits de l’Estrasson / commune de Fontaréches et le puits de La Rouquette /commune de Saint Laurent La Vernéde), sera soumise à enquête publique, qui aura lieu du 26mai au 26 juin 2015 inclus, pendant 32 jours.

ARTICLE 2

Le projet consiste dans la régularisation de l’exploitation par le Syndicat Intercommunald’Adduction d’Eau Potable de Saint Laurent La Vernède ( SIAEPA Saint Laurent La Vernède)d’ouvrages exploités déjà réalisés qui permettent la desserte des abonnés des trois communesadhérentes ( La Brugière, Fontarèches, Saint Laurent La Vernède) .La personne responsable auprès de laquelle la fourniture de renseignements et de dossiers (auxfrais des demandeurs) peut être demandée est M. Vernassal SIAEPA Saint Laurent La Vernède7, impasse de La Durande 30330 Saint Laurent La Vernède Tel : 04 66 72 88 21 .La décision d’autorisation des travaux au titre du code l'environnement pouvant être adoptée auterme de cette enquête publique, sera prise par le Préfet du département du Gard.

ARTICLE 3

M. Jean- Pierre Holuigue, chef du bureau des infrastructures gazières au MEEDM, retraité, a étédésignée par le tribunal Administratif de Nîmes en qualité de commissaire enquêteur.

M. Marc Noguier, professeur d’histoire géographie, a été désigné en qualité de suppléant.

ARTICLE 4

Le dossier d’enquête comportant deux fascicules : les pièces administratives(incluant l’avis del ’autorité environnementale) et les pièces écrites ainsi que les registres d’enquête serontdéposés pendant 32 jours consécutifs, du 26 mai au 26 juin 2015 inclus, en mairie de SaintLaurent La Vernède (Tel : 04 66 72 80 82 ; heures d’ouverture des bureaux : du lundi auvendredi de 9h à 12h et le mardi et jeudi de 14h à 17h ) et en mairie de Fontaréches ( Place dela Mairie 30580 Fontaréches Tel : 04 66 72 83 14 ; heures d’ouverture des bureaux : le mardide 8h à 12h00 et de 13h à 16h45, le jeudi de 13h à 16h45, le vendredi de 9h à 12h et de 13h à17h45)afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance du dossier auxjours et heures habituels d’ouverture des mairies concernées et consigner leurs observations surles registres d’enquête ouverts à cet effet, qui seront côtés et paraphés par le commissaireenquêteur.

ARTICLE 5

La commune de Saint Laurent La Vernède est désignée comme siège de l’enquête. Il sera également possible d’adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur, quiles annexera au registre correspondant après les avoir visées, à l’adresse suivante :Mairie deSaint Laurent La Vernède 1, Place de la Mairie 30330 Saint Laurent La Vernède .

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Le commissaire enquêteur recevra en personne, les observations du public aux permanencesfixées aux dates , heures et lieux suivants :

Date des permanences Heures des permanences Lieux des permanences

Mardi 26 mai de 09h00 à 12h00 Saint Laurent LaVernède

Vendredi 26 juin de 14h à 17h00 Fontaréches

ARTICLE 6

De plus, une information sera faite par l’affichage de l’arrêté préfectoral et de l’avis d’ouvertured’enquête en mairie et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans les communes deSaint Laurent La Vernède et Fontaréches .

ARTICLE 7

Les communes de Saint Laurent La Vernède et Fontaréches, sont appelées à donner leur avis surla demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, dès l’ouverture de l’enquête publique.

Ne pourra être pris en considération que l’avis exprimé au plus tard dans les quinze jourssuivant la clôture du registre d’enquête.

ARTICLE 8

A l’expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, les registres d’enquête seront clos et signéspar le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et luicommuniquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans unprocès verbal de synthèse en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observationséventuelles.

Conformément aux obligations des articles R 123-18 du code de l’environnement et suivants, iltransmettra, dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l’expiration dudélai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le dossier complet à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer du Gard.Il l’accompagnera d’un rapport attestant de l’accomplissement des formalités réglementaires etde son avis et conclusions motivés qui seront publiés sur le site internet de la préfecture :www.gard.gouv.fr

Le rapport, l’avis et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendredans les délais prévus par les textes, pourront être consultés par le public aux mairies ci-dessusdésignées, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires et de Mer du Gard ( Service del'Eau et des Milieux Aquatiques) ainsi que sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.frpendant une période d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

ARTICLE 9

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Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins de laDirection Départementale des Territoires et de Mer du Gard en caractères apparents, quinzejours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci,dans deux journaux paraissant dans le département du Gard (Midi Libre et la Marseillaise).

Ces numéros de journaux devront être joints au dossier d’enquête.

Cet avis sera publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voied’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés en usage dans les communes ci-dessusdésignées.

L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires des communes concernéesqui devront en justifier par un certificat.

Ces certificats d’affichage seront joints au dossier d’enquête.

En outre, quinze jours au moins avant le début de la procédure d’enquête et pendant toute sadurée et sauf impossibilité, il sera procédé par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage dumême avis sur les lieux, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages outravaux projetés, visibles de la

voie publique, conformément aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril2012 du Ministre de l’environnement, de l’écologie, du développement durable, des transportset du logement.

Cet avis sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr

ARTICLE 10

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, les communes de SaintLaurent La Vernède et Fontaréches, le SIAEPA de Saint Laurent La Vernède ainsi que lecommissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté.

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ANNEXE II

(Certificats d’affichage)

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ANNEXE III

(Illustrations)

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La Rouquette L’Estrasson

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