Sénégal Code de Gouvernance

Synthèse de la réunion du 20 novembre 2008, Dakar Prochaines étapes du projet

Sommaire

Synthèse des entretiens (avec les parties prenantes rencontrées au cours le la mission SFI/IFC en novembre 2008)

Principales orientations retenues par les participants à la réunion ↳ Périmètre des entreprises concernées ↳ Domaines couverts par le Code de gouvernance ↳ Démarche volontaire ou coercitive ? ↳ Facteurs clefs de succès

Prochaines étapes

Annexes ↳ les parties prenantes : la cartographie ↳définition des entreprises d’intérêt public ↳ liste des participants à la réunion du 20 novembre 2008

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Synthèse des entretiens avec les parties prenantes de l’élaboration d’un Code de gouvernance, novembre 2008

↳ Légitimité de la démarche » cette démarche est légitime pour tous les acteurs rencontrés » des attentes fortes sont exprimées par chacun d’entre eux

↳ ” c’est le bon moment” » la mauvaise gouvernance est source des difficultés actuelles » une nécessité pour un soutien par les bailleurs de fonds » saisir la dynamique actuelle, la volonté de changement

↳ Mais une démarche difficile, des risques d’échec » une sensibilisation encore faible à l’intérêt de la gouvernance » une résistance à la transparence parfois très forte » un acteur essentiel : l’Etat à la fois régulateur et entrepreneur

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Orientations retenues Périmètre des entreprises concernées

↳ Contraintes » il faut une définition claire de ce périmètre » ce périmètre doit inclure un nombre significatif d’entreprises pour montrer et

démontrer l’intérêt de la gouvernance » les entreprises volontaires, même si elles ne font pas partie du périmètre,

doivent pouvoir s’inscrire dans cette démarche

↳ Orientation retenue » les “entités d’intérêt public” (voir en annexe) : sociétés cotées, banques,

assurances, mutuelles d’assurance, entreprises publiques en SA, concessions de services ou du domaine publics, ONG/Associations faisant appel à la générosité publique

» et toutes les entreprises volontaires » pas de Code sectoriel (par exemple pour la Banque)

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Orientations retenues Les domaines couverts par le Code de gouvernance

↳ Contraintes

» il doit être lisible, compréhensible » un Code court » ne pas chercher à être exhaustif et couvrir tous les sujets et domaines de la

gouvernance (délais de réalisation excessifs) » ne pas « réinventer la roue » et s’inspirer, sans les copier, des Codes anglo-

saxons, européens en en reprenant les parties adaptées au contexte des entreprises du Sénégal

↳ Orientation retenue » la structure : les principes, des règles et des recommandations » 15 pages, auxquelles pourront s’ajouter des annexes si nécessaire » compléter progressivement le Code avec des étapes à définir

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Orientations retenues Une démarche volontaire ou coercitive ?

↳ Contraintes » des textes réglementaires (OHADA) qui pourraient limiter le pouvoir du

législateur et des régulateurs au Sénégal » il faut des « success stories » d’entreprises qui entrainent les autres et lèvent

les obstacles, la résistance au changement

↳ Orientation retenue » étudier les contraintes juridiques pour faciliter le choix ou l’articulation entre

les trois possibilités suivantes : 1 - une démarche “appliquer ou expliquer”, imposée par la loi, conduisant

l’entreprise concernée à appliquer le Code, dans des délais à préciser, ou d’expliquer pourquoi elle ne l’applique pas

2 - une “déclaration de gouvernance” annuelle, imposée par la loi, qui ferait obligation à l’entreprise de rendre compte de sa démarche de gouvernance

3 - la labellisation à un ou plusieurs niveaux, pour une démarche incitative, valorisante, utile pour l’entreprise (image externe, interne), rentable (accès au marché financier, relations bancaires améliorées, etc..)

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Facteurs clés de succès du projet ↳ Les « leviers » à utiliser

» le classement « doing business » qui serait amélioré » les exigences des bailleurs de fonds de plus en plus explicites en matière de

gouvernance » le CPI qui peu porter au plus haut niveau ce projet et accélérer le processus de

décision

↳ Trouver des pionniers : dans différents secteurs : financiers, services, industries, et d’actionnariat différent : Etat, privé, national, international

↳ Motiver » argumentaire à développer : quel intérêt pour moi, pour l’entreprise ? » benchmark : observatoire de la gouvernance

↳ Communiquer pour crédibiliser et rendre légitime ....

» n’oublier aucune partie prenante » former les journalistes, informer régulièrement les medias

↳ Des ressources : l’ISA, des volontaires pour les groupes de travail, quelques

ressources financières pour accélérer la mise en œuvre (formation notamment)

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Prochaines étapes définies ↳ Les prochains mois

» compléter le recensement des parties prenantes, les rencontrer » élaborer une note de présentation du projet, argumentée,

permettant de communiquer avec les organisations internationales, les services de l’Etat

» mise en place d’un groupe de travail pour valider la faisabilité juridique des options présentées

» intégration dans les travaux du CPI

↳ Avant juin 2009 » initier une formation (probablement gratuite) à la gouvernance » lancement officiel de la démarche de mise en oeuvre d’un Code de

gouvernance, ● validée par l’Etat et soutenue par les organisations régionales et

internationales ● mise en place d’un Comité de Pilotage

» communiquer...

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Les parties prenantes : la cartographie

Actionnaires

Conseil d’Administration

Comité de Gestion

Unité

Unité Unité

Autres parties prenantes Communautés, ONG Salariés,Syndicats Clients, fournisseurs

Agents économiques Les bailleurs de fonds Agences de notation Banques Assureurs Commissaires aux comptes Avocats Notaires ...

Instances réglementaires et professionnelles Etat CPI Commission bancaire CNP, CNES Les institutions internationales ISA . Médias

TV, radio Presse internet

Marchés Financiers Investisseurs Places

boursières

Definition of Public Interest Entity (définition européenne) The EU Recommendation defines a Public Interest Entity (PIE) as follows:

“Entities which are of significant public interest because of their business, their size, their number of employees or their corporate status is such that they have a wide range of stakeholders. Examples of such entities might include credit institutions, insurance companies, investment firms, pension firms and limited companies”.

Selon les pays les définitions varient mais on retrouve généralement: - Les sociétés contrôlées par l’Etat ou dans lesquelles l’Etat a une

participation significative - Les sociétés cotées, - Les banques, les compagnies d’assurances, - Les mutuelles d’assurance, les institutions de prévoyance - Les sociétés d’investissement, les fonds de pension

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