CONCOURS SUR ÉPREUVES D’ADMISSION À L’ÉCOLE DES OFFICIERS DE LA

GENDARMERIE NATIONALE

ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d’un autre titre ou diplôme

classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers

ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur

- OG SD -

SESSION 2017

ÉPREUVE À OPTION : SYNTHÈSE DE DOSSIER

(Durée : 03 heures – Coefficient : 15 - Note éliminatoire < 5/20)

La note de synthèse est construite selon un plan classique : introduction, développement, conclusion. Elle est entièrement rédigée.

Seules les grandes parties peuvent éventuellement être précédées d'un titre. Elle doit être objective, dénuée d'appréciation personnelle.

Le candidat doit rédiger en 600 mots (+ ou – 10%) une note de synthèse claire, précise et concise.Le non-respect du nombre de mots imposé pour la rédaction entraîne l'attribution d'une pénalité de la

manière suivante :

NOMBRE DE MOTS ÉCRITS PAR LE CANDIDAT PÉNALITÉ CORRESPONDANTE

Rédaction de 530 à 539 mots ou de 661 à 670 mots Moins 1 point

Rédaction de 520 à 529 mots ou de 671 à 680 mots Moins 2 points

Rédaction de 510 à 519 mots ou de 681 à 690 mots Moins 3 points

Rédaction de 500 à 509 mots ou de 691 à 700 mots Moins 4 points

Rédaction de moins de 500 ou plus de 700 mots Attribution de la note zéro

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La Garde Nationale

En réponse aux attentats terroristes qui ont frappé notre territoire depuis 2015, le Président François Hollande a décidé la création d’une Garde Nationale. Une réserve militaire forte et territorialisée pour faire

face aux crises.

SOMMAIRE

Pièce Titre Nombre de pages Index

1 Réserve opérationnelle : mode d'emploi d'une "nouvelle Garde nationale" Source : Article « France 24 » en date du 20/07/2016. 3 3

2 Ces Français qui s'engagent pour la sécurité du pays Source : Christophe Cornevin (Le Figaro - Publié le 03 oct 2016). 2 6

3JORF n° 0240 du 14 octobre 2016 / Texte n° 20 / Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale Source : NOR : DEFX1628685D

3 8

4 Elles s'engagent comme gendarmes réservistes Source : La Nouvelle République – le 10/11/2016 2 11

5 La « garde nationale », un vivier de 72 000 réservistes en 2017 Source : LE MONDE - Par Faustine Vincent – 11 OCT 2016 2 13

6La garde nationale, une réserve opérationnelle Source : AFP / Par Christophe Forcari - Des jeunes, candidats à la réserve opérationnelle, en formation le 19 juillet 2016 à Beynes (Yvelines).

2 15

7Les réserves de la Gendarmerie : un «idéal du genre» Source : Secret Défense / Par Jean-Dominique Merchet - 18 Juillet 2016 - « Rien de ce qui est kaki, bleu marine ou bleu ciel ne nous sera étranger »

2 17

8

Point de situation sur la réforme des réserves opérationnelles par le général Christian Thiébault, secrétaire général du conseil supérieur de la réserve militaire, à l'occasion du colloque sur le thème :"Quelle mobilisation de la nation face au terrorisme international ?" Source : Defense.gouv.fr - le lundi 20 juin 2016 au Palais Bourbon à Paris.

5 19

9 Réserves et garde nationale : de quoi parle-t-on ? Source : Fondation iFRAP - État et collectivités (20 juillet 2016) 3 24

10

La « garde nationale » : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crisesSource : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Rapport d’information de M. Jean-Marie Bockel, sénateur du Haut-Rhin et de Mme Gisèle Jourda, sénatrice de l’Aude

4 27

TOTAL 28

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Pièce n° 1 (1/3)

Réserve opérationnelle : mode d'emploi d'une "nouvelle Garde nationale"Source : Article France 24 en date du 20/07/2016.

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Près d’une semaine après l’attentat de Nice, François Hollande a invité les Français à rejoindre les réserves des forces de sécurité. Qui est concerné par l'appel ? Quels sont les critères d'admission ? Existe-t-il des risques ? Explications.Moins d’une semaine après l’attentat du 14 juillet à Nice, François Hollande a lancé "un appel aux Français qui le souhaitent" à rejoindre les rangs des différentes réserves des forces de sécurité. Ainsi se constituera "une Garde nationale" a déclaré le président de la République mercredi 20 juillet.

Avec ce vivier d’hommes et de femmes, anciens militaires ou issus de la société civile, l’État entend ainsi gonfler les effectifs de forces de sécurité très sollicitées depuis les attentats de 2015.

Mais entre la réserve dite "opérationnelle" et celle dite "citoyenne", les statuts et les tâches des volontaires diffèrent. "La réserve opérationnelle existe depuis des années, la réserve citoyenne est, elle, plus récente", rappelle Patrick de Gmeline, historien de l’armée française. Quelle est la différence entre les deux réserves ? Quels sont les critères de sélection ? Comment éviter les incorporations à risques ? France 24 fait le point.

• Qu’est-ce que la réserve opérationnelle ?

La réserve opérationnelle constitue un ensemble de volontaires et d’anciens militaires au service des armées et de la gendarmerie. L'armée compte à elle seule 28 000 réservistes volontaires et la gendarmerie 26 000, selon les données du Conseil supérieur de la Réserve militaire. S'y ajoute une réserve beaucoup plus importante de 98 000 anciens militaires d'active et 28 000 anciens gendarmes, retraités depuis moins de cinq ans et donc soumis à une obligation de disponibilité. Le vivier comprend au total 180 000 hommes et femmes parmi lesquels l’État peut puiser en cas de nécessité.

Issus de la société civile (salariés, professions libérales, étudiants, etc.) ou anciens militaires, les volontaires de la réserve opérationnelle signent, après formation, un contrat pour une durée d'un à cinq ans, assorti d'une solde. Ils sont mobilisables 30 jours maximum par an, un seuil qui peut être porté à 60 jours "pour répondre aux besoins des armées", voire 150 jours "en cas de nécessité liée à l'emploi des forces" ou même 210 jours "pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale". Pour l’heure, ils servent en moyenne 25 jours par an.

Pendant leurs périodes de réserve, ils remplissent les mêmes missions que les militaires d'active, avec le même statut. "Dès qu’ils sont appelés pour accomplir une mission de petite ou de longue durée, les volontaires de la réserve opérationnelle sont immédiatement en uniforme comme n’importe quel soldat français", explique l’historien. Ils peuvent donc effectuer des manœuvres, participer à la surveillance du territoire ou renforcer les états-majors. "D’autres sont utilisés selon

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Pièce n° 1 (2/3)

leurs expertises dans des domaines spécifiques. Il peut s’agir d’informaticiens, de médecins, d’ingénieurs, de juristes ou de personnes maîtrisant des langues étrangères", indique Patrick de Gmeline, qui fut commandant de la réserve opérationnelle rattaché au 27e bataillon de Chasseurs Alpins.

Environ 300 d'entre eux sont envoyés chaque année sur les théâtres d'opérations extérieurs, notamment dans le service de santé des armées ou le renseignement.

• Qu’est-ce que la réserve citoyenne ?

L’appel lancé par Bernard Cazeneuve au lendemain de l’attaque de Nice concerne en premier chef la réserve citoyenne qui comprend majoritairement des volontaires n’ayant jamais servi dans les forces de l’ordre. "La réserve citoyenne peut être très utile mais elle n’a rien de militaire. Elle est constituée de personnes qui n’ont aucune formation, sauf les retraités de l’armée de plus de cinq ans, explique Patrick de Gmeline. Les tâches auxquelles on les assigne ne sont pas des tâches militaires, ils ne portent ni armes ni uniforme." La police compte 2 700 réservistes citoyens, la gendarmerie en dénombre 25 000 et a pour objectif d’atteindre les 40 000 d’ici à 2018.

Au sein de la police, les volontaires "citoyens" peuvent effectuer jusqu’à 150 jours de réserve par an mais la moyenne effective tourne autour des 60 jours. "Ils n’ont pas le droit de porter une arme mais peuvent être équipés d'un gilet pare-balles lorsqu’ils sont envoyés sur la voie publique", assure-t-on à la police nationale. Les autres sont en tenue civile.

Dans la gendarmerie, les réservistes citoyens sont mobilisables 90 jours dans l’année, mais la moyenne oscille entre 30 et 40 jours.

• Qui peut être réserviste ?

Premières conditions : être de nationalité française et volontaire. "On ne va pas les chercher, ce sont eux qui se présentent", précise l’historien. Depuis les attentats du 13-Novembre à Paris et Saint-Denis, les forces de l’ordre ont connu un afflux de demandes. Aussi les conditions d’admission ont-elles été légèrement assouplies. Dans la gendarmerie, l’âge maximal a ainsi été reculé jusqu’à 40 ans, contre 30 ans il y a peu.

Pour devenir réserviste de la police nationale, il faut avoir entre 18 et 65 ans, "être en règle au regard des obligations du service national (journée de défense pour ceux nés après le 31 décembre 1979), ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin numéro deux du casier judiciaire et enfin posséder l'aptitude physique requise".

Dans les deux corps, le candidat doit être en mesure de présenter des "aptitudes morales" afin d’éviter les incorporations à risques.

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• Comment évalue-t-on l’aptitude morale d’un(e) candidat(e) ?

"Comment savoir d’une personne se présentant dans un centre si elle est apte sur le plan de la morale ? Ce n’est pas évident, confesse Patrick de Gmeline. D’abord, les recruteurs ont connaissance du passé judiciaire du postulant. Ensuite, ils jaugeront leur degré de motivation. L’un des aspects de la morale, c’est d’être patriote, de croire en son pays, en son drapeau, de se montrer prêt à défendre la France et les Français."

Dans la gendarmerie, les candidats, à l'exception des gendarmes retraités, doivent effectuer une préparation militaire de deux semaines (bientôt rallongée à quatre semaines). Ces préparations consistent à apprendre les rudiments de l'intervention professionnelle, les bases réglementaires et légales de la mission ainsi que les bases de secourisme et de déontologie. Mais elles permettent aussi de détecter les éléments douteux. "La vie collective est un moyen de vérifier la moralité des candidats, affirme-t-on à la gendarmerie. Nous sommes en permanence avec eux et effectuons des entretiens pendant la formation. II y a parfois des personnes qu’on identifie comme inaptes et qui ne terminent pas le stage."

• Existe-il des risques de dérapages ?

Malgré ces précautions, la réserve opérationnelle ne risque-t-elle pas d’accueillir dans ses rangs un volontaire un peu trop zélé ou une personne souhaitant accéder à des installations militaires ou policières pour y commettre un acte malveillant ?

À la police comme à la gendarmerie, on affirme avoir accès aux fameuses "fiches S" qui signalent des personnes susceptibles de porter "atteinte à la sûreté de l’État". Reste les individus qui, comme l’auteur de l’attentat de Nice, ne figurent pas dans le fichier mais peuvent passer à l’acte.

"Le risque zéro n’existe pas, estime Patrick de Gmeline. Mais les services spécialisés disposent d’un panel de renseignements officiels (identité, casier judiciaire, etc.) ainsi que des renseignements plus discrets venant des services spéciaux français et qui permettent de savoir si Claude Dupont ou Gérard Marchand est quelqu’un en qui on peut avoir confiance."

Pour limiter les risques, les volontaires, notamment ceux issus de la réserve citoyenne, sont affectés à des postes peu sensibles. "Ils sont davantage placés dans des endroits qui correspondent à leur formation et à leurs aptitudes, explique l’ancien chef de bataillon. Un cuisinier, par exemple, qui intègre la réserve opérationnelle ne sera pas sollicité pour manipuler un Famas [fusil d’assaut de l’armée française, NDLR] mais pour donner un coup de main dans une caserne ou une base où ils ont besoin de faire plus de repas que d’habitude. Les services spécialisés sont très attentifs à cela et font tout pour limiter au maximum les risques de débordements. Même si ça représente pas mal de boulot."

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Pièce n° 2 (1/2)

Ces Français qui s'engagent pour la sécurité du pays

Source : Christophe Cornevin (Le Figaro - Publié le 03 oct 2016)

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Les attentats ont provoqué un afflux de demandes pour intégrer la réserve dans l'armée, la gendarmerie ou la police. Deux d'entre eux expliquent au Figaro comment ils vivent leur engagement et l'organisation de leur vie quotidienne.

Depuis les attentats de janvier 2015, ils sont de plus en plus nombreux à vivre une double vie, civile et militaire, dans la réserve opérationnelle, à «choisir de consacrer une partie de leur temps à la défense de la France, sans faire du métier des armes leur seule profession», se félicite le ministère de la Défense. Alors que la réserve militaire opérationnelle comptait plus de 50 000 réservistes sous engagement au 30 novembre 2015 (28 100 pour les armées, air, terre, marine, et la Direction générale de l'armement et plus de 25 000 pour la gendarmerie), elle en recensait près de 60 000 en juillet dernier.

Pour sa part, la police nationale a connu un engouement sans précédent en mars dernier avec la participation de 35.663 candidats pour le concours de gardien de la paix, pour seulement 2 800 places environ, soit 42 % de dossiers de plus que lors du concours annuel de septembre 2015. Un emballement qui s'est aussi traduit par un doublement du nombre de visites sur le site Internet de la police et d'appels sur son numéro vert de recrutement.

Voici le témoignage de deux réservistes de la gendarmerie:

Jean-Yves Chevallier, 50 ans, directeur de cabinet d'une collectivité territoriale

«A l'origine, je n'ai aucun lien militaire au sein de ma famille, ni n'avais d'appétence particulière pour l'uniforme. Ma mère, qui a dû fuir l'Indochine en 1954, est mon seul lien personnel avec un quelconque conflit. Issu d'une génération encore assujettie au Service national, j'ai cependant fait une préparation militaire supérieure à l'issue de mes études en sciences économiques et financières pour pouvoir choisir ma date d'incorporation, puis rejoindre un régiment de chasseurs à Périgueux. A l'issue, j'ai désiré poursuivre en m'engageant dans la réserve de l'armée de terre.

De mon passage sous les drapeaux, j'avais vécu des choses extraordinaires, connu un vrai esprit de camaraderie et appris le goût de la transmission. En 1996, j'ai ensuite rejoint avec le galon de lieutenant la réserve de la gendarmerie, une belle institution qui a survécu à tous les régimes et qui porte des valeurs proches de celles de la Cavalerie que je connais. En dépit d'un emploi du temps professionnel très chargé qui m'accapare de 9 heures à 22 heures, je dégageais au départ quinze jours par an au minimum pour mener des missions de patrouilles, de surveillance générale, de transfèrements de détenus ou encore de protection routière. Ces missions sont très concrètes, très opérationnelles, inscrites dans la vraie vie. Maintenant chef d'escadron, je fais de l'instruction. En août dernier, nous avons reçu 200 candidats réservistes venant de toute la France. Neuf sur dix nous

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ont rejoint après les attentats, en particulier celui du 14-Juillet dernier à Nice qui a été celui de trop. Tous sont ulcérés par l'ignominie de l'action. Si certains s'engagent comme ils le feraient pour la Croix-Rouge ou pour donner leur sang, d'autres voient dans la réserve un chemin pouvant mener à une carrière. Si l'univers militaire semble rude de l'extérieur, il est protecteur et chaleureux quand on s'y trouve. Marié, je suis père de six ans enfants dont deux, une fille de 18 ans et un garçon de 20 ans, qui ont aussi rejoint la réserve de la gendarmerie - et sans leur avoir forcé la main. Ils l'ont fait au nom de l'engagement aux services des autres.

Ingrid Deleuse, 35 ans, comptable

«Je voulais mettre à profit mon temps libre, sortir du milieu de la finance pour découvrir un monde nouveau ».

Pratiquant l'équitation, j'ai d'abord pensé rejoindre la Garde Républicaine car je savais que cette unité prestigieuse prenait des réservistes. Lors de la formation, j'ai découvert l'ensemble des missions qu'offrait la gendarmerie départementale, en particulier le contact avec le public.

Depuis 2001, je suis affectée à la compagnie de Saint-Germain-en-Laye où les réservistes viennent comme ailleurs en renfort des unités d'active sur toutes les interventions, des patrouilles aux conflits familiaux en passant par les accidents de la route. En tant que gendarme de base, je gagne 55 euros par jour. Autant dire que je ne fais pas cela pour l'argent. J'aime vraiment ces missions de terrain, où l'on donne du temps aux autres en travaillant en binôme avec des personnels d'active.

La réserve me mobilise une trentaine de jours par an : j'y trouve un bon équilibre qui me permet de sortir de la routine de mon métier et de voir de l'intérieur comment vit et parfois souffre notre société. À la différence de certains réservistes qui n'étaient pas toujours bien considérés par le passé, je me sens parfaitement intégrée car les mentalités ont évolué dans les brigades. Les gendarmes titulaires comptent vraiment sur nous, ils savent que nous sommes un renfort fiable sur tous types de missions. Cela apporte une vraie souplesse. Au sein de la gendarmerie, j'ai découvert une famille, certains réservistes sont devenus des amis que je fréquente en dehors des renforts. Mais je n'aurai pas voulu y faire carrière: ce métier hyper intense représente trop de contraintes, avec des nuits où l'on est appelé et la vie de famille qui peut être bousculée».

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Pièce n° 3 (1/3)

JORF N° 0240 du 14 octobre 2016 - Texte n°20 - Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale

Source : NOR: DEFX1628685D

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Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense et du ministère de l’intérieur. Administrations. Objet : création d’une garde nationale. Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret porte création d’une garde nationale, assurée par les volontaires de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées relevant du ministre de la défense, de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale et de la réserve civile de la police nationale. Il définit par ailleurs l’organisation et la composition des instances participant à la gouvernance de la garde nationale.

Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur,Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Le conseil des ministres entendu,Décrète :

Chapitre Ier : La garde nationale Article 1La garde nationale concourt, le cas échéant par la force des armes, à la défense de la patrie et à la sécurité de la population et du territoire.Elle contribue aux missions :1° Des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense ;2° De la gendarmerie nationale et de la police nationale relevant du ministre de l’intérieur.La garde nationale est assurée par les volontaires servant au titre d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées et les volontaires de la réserve civile de la police nationale.

Chapitre II : Le comité directeur de la garde nationale

Article 2 Le comité directeur de la garde nationale contribue à la définition des politiques conduites au titre de la garde nationale en termes de recrutement, d’attractivité, de développement de partenariats et de communication. La préparation et l’emploi des forces relèvent des prérogatives de chacune des chaînes opérationnelles concernées.

Article 3 Ce comité, présidé conjointement par le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur, réunit le chef d’état-major des armées, le chef d’état-major de l’armée de terre, le chef d’état-major de la marine, le chef d’état-major de l’armée de l’air, le secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense, le secrétaire général du ministère de l’intérieur, le directeur général de la

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police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale. Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de ses présidents.

Chapitre III : Le comité de pilotage de la garde nationale

Article 4 Le comité de pilotage de la garde nationale est chargé de proposer les décisions relevant des compétences du comité directeur et d’en suivre la mise en œuvre.

Article 5 Ce comité, présidé par le secrétaire général de la garde nationale, réunit :1° Pour le ministère de la défense :- les délégués aux réserves des forces armées et formations rattachées relevant du ministre de la défense ;- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ;- le directeur de la délégation à l’information et à la communication de la défense ou son représentant ;2° Pour le ministère de l’intérieur :- le délégué aux réserves de la gendarmerie nationale ;- le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ou son représentant ;- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;- le délégué à l’information et à la communication ou son représentant.

Chapitre IV : Le conseil consultatif de la garde nationale

Article 6 Le conseil consultatif de la garde nationale est chargé d’émettre des avis et des recommandations sur les politiques conduites au titre de la garde nationale, à l’exclusion de l’emploi et de la préparation opérationnels.

Article 7 Outre les membres du comité de pilotage, il comprend :1° Un député, désigné pour la durée de la législature par le président de l’Assemblée nationale, et un sénateur, désigné après chaque renouvellement partiel du Sénat par le président du Sénat ;2° Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur pour une durée de quatre ans renouvelable.Il peut entendre toute personne dont la compétence est requise par l’ordre du jour.Il se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du secrétaire général de la garde nationale.En cas de décès ou de démission de l’un des membres visés aux 1° et 2°, ou lorsque l’un d’eux cesse de remplir les conditions pour exercer les fonctions au titre desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

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Pièce n° 3 (3/3)

Chapitre V : Le secrétariat général de la garde nationale

Article 8 Le secrétariat général de la garde nationale constitue une instance permanente de la garde nationale. Il assure l’organisation et le secrétariat du comité directeur, du comité de pilotage et du conseil consultatif de la garde nationale.

Le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur déterminent conjointement les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Article 9 Le secrétariat général de la garde nationale est dirigé par un secrétaire général, placé sous l’autorité conjointe des ministres de la défense et de l’intérieur.Le secrétaire général de la garde nationale est nommé pour deux ans par décret en conseil des ministres sur proposition conjointe des ministres de la défense et de l’intérieur.Il préside le comité de pilotage de la garde nationale et le conseil consultatif. Il prépare leurs avis et recommandations et en suit la mise en œuvre.Il peut être chargé par le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur de toute question relative à la garde nationale, à l’exclusion de l’emploi et de la préparation opérationnels.

Chapitre VI : Dispositions finales Article 10 Les articles 1er à 9 du présent décret peuvent être modifiés par décret.

Article 11 Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l’intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 13 octobre 2016.François HollandePar le Président de la République :Le Premier ministre,Manuel VallsLe ministre de la défense,Jean-Yves Le DrianLe ministre de l’intérieur,Bernard Cazeneuve

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Elles s'engagent comme gendarmes réservistes Source : La Nouvelle République – le 10/11/2016

----Quatre Parthenaisiennes Nathalie, Alexane, Elsa et Jeanne ont suivi une formation poussée pour pouvoir rejoindre les rangs de la gendarmerie. Chacune avec des motivations différentes.

Elles portent fièrement leur nouvel uniforme bleu marine de la gendarmerie nationale. Nathalie, Elsa et Alexane sont les nouvelles réservistes de l'arrondissement de Parthenay, au nombre de dix désormais sur le secteur. Le commandant Perrault aimerait doubler cet effectif.

Un engagement de trois ans loin d'être anodin puisque ces trois recrues pourront être appelées pour seconder les gendarmes « actifs » lors de contrôles routiers par exemple. Elles pourront également assurer la sécurité lors de rassemblements ou de grands événements, mener des missions de prévention et de protection, être mobilisées dans le cadre du plan Vigipirate…

Des interventions qui ne les effraient en rien.

" Gravir les échelons "

Nathalie réalise ici un rêve : « Il y a treize ans déjà, j'ai voulu être gendarme mobile. Mais le concours imposait une taille d'1,60 minimum. Il me manquait 3 cm. J'ai repostulé ensuite lorsque la taille n'a plus été un critère. » C'est la limite d'âge qui a été rédhibitoire : « Il fallait avoir moins de 30 ans. J'en avais 37. » Avec l'état d'urgence, le ministère de l'Intérieur a assoupli les conditions de recrutement des réservistes : « L'âge a été repoussé à 40 ans. »

Cette assistante de direction à la mairie de Parthenay a donc sauté le pas.À ses côtés, Elsa a décidé de s'engager comme réserviste après avoir été écartée de l'armée de terre « pour un souffle au cœur et des problèmes de dos. »Pour Alexane , étudiante de 19 ans, il s'agit de devenir « maître-chien ».

Être réserviste, lui permettra « de monter les échelons » et de devenir gendarme actif le moment venu. S'engager ainsi permet de toucher du doigt ce qui peut représenter une future carrière : « Être réserviste peut être un tremplin et permet de voir comment se passe la vie de gendarme. Certains tentent les concours pour intégrer les écoles de sous-officiers », souligne le commandant Perrault.

" Apprendre à être réactif et opérationnel "

Mais avant cela, elles ont suivi une formation de douze jours à Saint-Astier, en Dordogne, comportant des épreuves de tir, de maîtrise du bâton télescopique, de secourisme. Avec un rythme de vie décalé et des réveils aux aurores « pour les déprogrammer » et « apprendre à être réactif et opérationnel à n'importe quelle heure du jour et de la nuit », précise Kane Elhadji, formateur et lui-même réserviste. Contrairement aux sapeurs-pompiers, il n'existe pas de convention entre employeurs et gendarmerie permettant de faciliter les missions des réservistes salariés. Elles s'engageront pendant leurs jours de

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repos et leurs congés à hauteur de 30 à 150 jours dans l'année pendant lesquels elles seront évaluées. Une note annuelle leur sera donnée au delà au-delà de 10 jours de réserve. Comme les actifs, elles se formeront en continu et s'entraîneront elles aussi au tir. Deux d'entre elles ont d'ores et déjà prévu de se rendre disponibles le soir de Noël.

Les conditions pour s'engager

• Être de nationalité française et être âgé de 17 ans à 40 ans.

• Avoir satisfait aux obligations du service national, avoir suivi la Journée défense et citoyenneté (JPD) ou ex-Journée d'appel à la défense et à la citoyenneté (JAPD).Avoir une bonne aptitude physique.

• Être apte psychologiquement et de bonne moralité.

• Valider la visite médicale d'aptitude obligatoire, les tests psychotechniques et l'entretien de motivation.

• Valider la formation permettant l'obtention du diplôme de gendarme adjoint de réserve (DGAR).

• Pour postuler : contacter le bureau réserve à Niort au 05.49.28.63.15 ou par email : patrice.caquineau @gendarmerie.interieur.gouv.fr, michel.gourmaud @gendarmerie.interieur.gouv.fr, eric.grignon @gendarmerie.interieur.gouv.fr ou adressez-vous aux brigades de gendarmerie les plus proches de votre domicile.

le chiffre : « 50 à 130 », C'est, en euros, le montant (non imposable) de l'indemnité journalière que touche les réservistes en fonction de leur grade. Un 2e classe débutant n'est pas logé à la même enseigne qu'un gendarme de carrière, en retraite et réserviste.

Audrey Capitaine

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La « garde nationale », un vivier de 72 000 réservistes en 2017Source : LE MONDE | Par Faustine Vincent – 11 OCT 2016

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Voulu par François Hollande, ce dispositif, qui regroupe les réserves opérationnelles et dont la création doit être annoncée mercredi, est amené à monter en puissance pour faire face au terrorisme.

Jusqu’ici considérées comme un sujet secondaire, les réserves opérationnelles de l’armée de la police et de la gendarmerie espèrent se développer sous un nouveau label – la « garde nationale » –, dont la création doit être annoncée mercredi 12 octobre lors du conseil des ministres.Le président de la République, François Hollande, pour qui « la France est en guerre » depuis les attaques terroristes, en avait parlé la première fois au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, appelant à ce que les réservistes « constituent les éléments qui [puissent], demain, former une garde nationale encadrée et disponible ». Les contours de ce dispositif se précisent.

Dans les faits, rien ne change ou presque sur le mode de fonctionnement. La garde nationale n’est pas une entité autonome, elle s’adosse aux réserves opérationnelles existantes. Comme c’est le cas aujourd’hui avec ces dernières, elle dépendra donc du ministère de la défense, qui chapeaute les réservistes des armées, et du ministère de l’intérieur, chargé des réserves de la police et de la gendarmerie nationale.

Seule nouveauté formelle, un secrétariat général sera créé pour « développer la garde nationale ». Il sera confié au général Gaëtan Poncelin de Raucourt. Un portail Internet est également créé – accessible dès mercredi sur www.garde-nationale.fr – pour « informer, présenter et inciter à l’engagement », témoignages de réservistes à l’appui.

Passer de 63 000 à 85 000 réservistes en 2018L’objectif de la garde nationale est double, souligne l’entourage du président : « Répondre au besoin de protection du pays » en soulageant les militaires, les policiers et les gendarmes déployés sur le terrain, très sollicités, mais aussi satisfaire le « désir d’engagement des Français de servir la nation ».

L’appel de François Hollande à rejoindre les réserves opérationnelles semble avoir été entendu. Depuis novembre 2015, les centres de recrutement croulent sous les demandes, selon plusieurs sources ministérielles. « Les sollicitations ont été multipliées par quatre », assure-t-on.

Les réserves opérationnelles représentent aujourd’hui un vivier de 63 000 personnes (de 17 à 35 ans), dont 5 500 sont déployées chaque jour depuis cet été. Les effectifs doivent monter en puissance pour atteindre 72 000 personnes en 2017, puis 85 000 en 2018. A cette date, la gendarmerie, la police et l’armée devraient pouvoir mobiliser chaque jour 9 250 réservistes à l’entraînement, en opération ou en renfort de la sécurité quotidienne des Français.

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Le budget sera revu à la hausse en conséquence. Il devrait atteindre 311 millions d’euros en 2017, soit 100 millions de plus que celui qui était prévu pour les réserves opérationnelles dans le projet de loi de finances.

Le permis de conduire financé pour attirer les jeunesPour assurer ces objectifs et attirer des volontaires, en particulier des jeunes, l’État mise sur cinq mesures, tirées des recommandations d’un rapport parlementaire remis en juillet sur la garde nationale. Les deux premières visent les moins de 25 ans : le permis de conduire sera financé à hauteur de 1 000 euros si le jeune réserviste le passe pendant son contrat. Une allocation mensuelle de 100 euros lui sera également versée s’il est étudiant et s’il s’engage « pour une durée de cinq ans », avec trente-sept jours par an sur le terrain (la moyenne est de vingt-huit jours).

Une fois les réservistes recrutés, encore faut-il les fidéliser. Une prime de 250 euros leur sera versée s’ils renouvellent leur contrat initial d’engagement pour une durée de trois à cinq ans. Ils pourront aussi valoriser leurs compétences acquises pendant leur contrat dans la garde nationale grâce à des « passerelles institutionnelles vers les métiers de la sécurité privée ».

La dernière mesure cible les entreprises pour faciliter l’engagement de salariés, souvent difficile, grâce à une réduction d’impôt. Coût total de ces mesures, réduction fiscale mise à part : 12 millions d’euros.

Malgré son lancement officiel, la garde nationale laisse de nombreuses questions en suspens. Notamment la gestion des ressources humaines des réservistes de l’armée, défaillante, et qui vaut à de nombreux volontaires engagés de n’avoir jamais été appelés alors qu’ils sont encore sous contrat.

Sur ce point, une source ministérielle précise qu’« une mission a été lancée pour refondre le système, qui pose effectivement problème ». Sur d’autres points d’achoppement, elle met en avant « l’harmonisation » à venir, sans plus de détails. Mais avec le souhait « qu’enfin, en France, la réserve décolle ».

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Pièce n° 6 (1/2)

La garde nationale, une réserve opérationnelle S ource : AFP / Par Christophe Forcari - Des jeunes, candidats à la réserve opérationnelle,

en formation le 19 juillet 2016 à Beynes (Yvelines). –--

Cette force qui devrait atteindre un effectif de 85 000 hommes en 2018 a vocation à renforcer l'armée, la gendarmerie, et la police nationale.

La garde nationale, une réserve opérationnelle «Engagez-vous! Rengagez-vous !» Le gouvernement a officiellement annoncé mercredi la création d’une garde nationale à la française. Loin de constituer une nouvelle force distincte des autres composantes de l’armée de terre, cette garde nationale organise le renforcement de la réserve opérationnelle, actuellement forte de 65 000 hommes. Une nécessité apparue après les attentats de novembre 2015 face à une menace grandissante et surtout s’installant dans le temps. Fin 2018, la garde nationale comptera 85 000 hommes répartis entre la défense (terre, air, mer) avec 40 000 personnels, 40 000 autres rejoindront la gendarmerie. Enfin les 5 000 restants seront destinés à renforcer les rangs de la police nationale.

Équipements de deuxième main

Le ministère de la Défense veut ainsi lancer une politique de relance et de rénovation, de rajeunissement également de la réserve opérationnelle, jusque-là un peu le parent pauvre de l’armée. Cette force d’appoint pourtant non négligeable a subi de plein fouet toutes les coupes budgétaires. Et les réservistes, souvent mal formés, devaient se contenter d’équipements de deuxième main et d’un entraînement plutôt rare. Le premier effort du gouvernement sera donc budgétaire avec une augmentation des sommes allouées à la réserve de 100 millions d’euros en 2017 pour atteindre 311 millions.

L’autre objectif est de parvenir à mettre 9 250 hommes sur le terrain chaque jour. Soit à peu près l’équivalent des forces mobilisées aujourd’hui dans le cadre de l’opération «Sentinelle». Les stratèges de la défense veulent également faire passer le temps de présence des réservistes sur le terrain de vingt-quatre jours actuellement à trente-sept. Et pour attirer les jeunes volontaires âgés d’au moins 17 ans, l’État ne lésine pas sur les moyens. Comme une participation de 1 000 euros au financement du permis de conduire pour tous ceux qui se seront engagés avant 25 ans et auront effectué au moins cinquante jours de réserve.

BarrettesLes étudiants, ayant signé un engagement de cinq ans avant leurs 25 ans, toucheront une prime mensuelle de 100 euros en contrepartie de trente-sept jours de réserve annuels. Avec en plus la perspective, pour les jeunes diplômés, de mettre rapidement quelques barrettes sur leurs épaulettes.

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Pièce n° 6 (2/2)

De leurs côtés, les employeurs bénéficieront de crédits d’impôts pour compenser les temps d’absence de leurs salariés engagés dans cette force.

Les futurs membres de cette garde nationale rempliront exactement les mêmes missions que les soldats d’active. Y compris de possibles participations aux Opex, les opérations extérieures. D’ailleurs rien sur leur uniforme ne les distinguera des soldats de métier. Ils ne sont pas uniquement destinés à venir renforcer le dispositif «Sentinelle», prévu pour s’installer dans la durée. Pour la garde nationale, les formulaires de recrutement n’attendent plus que les futures recrues.

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Pièce n° 7 (1/2)

Les réserves de la Gendarmerie : un «idéal du genre»Source : Secret Défense / Par Jean-Dominique Merchet - 18 Juillet 2016 - « Rien de ce qui est kaki, bleu marine ou

bleu ciel ne nous sera étranger »

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Un rapport sénatorial pointe les différences avec la situation dans les armées. « A bien des égards, mais grâce à une situation différente de celle des armées, le fonctionnement de la réserve opérationnelle de la gendarmerie est souvent admise comme concrétisant un « idéal » du genre. », assurent les sénateurs Jean-Marie Bockel (UDI) et Gisèle Jourda (PS), dans un rapport d’information sur la réserve militaire – garde nationale » adopté le 13 juillet par la Commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat.

Au total, les réservistes ont effectués 540 200 jours de service en 2015, soit une moyenne de 1480 réservistes employés chaque jour de l’année. Alors que le Gouvernement a décidé de mobiliser cette réserve suite à l’attentat de Nice, le rapport sénatorial permet de mieux comprendre comment la Gendarmerie a organisé sa réserve. Voici des extraits, soulignés par nos soins.

« La réserve de la gendarmerie se compose, à l’instar de celle des armées :

- en premier lieu, d’une réserve opérationnelle, elle-même décomposée : d’une part, en réserve d’engagement, RO1 effectivement employée : 26 274 volontaires sous ESR en 2015, soit l’équivalent de 27 % du plafond prévisionnel d’emplois de la gendarmerie et plus de 48 % de l’ensemble de la RO1 militaire ; d’autre part, en réserve de disponibilité, RO2 d’emploi potentiel, à ce jour jamais sollicitée : les anciens gendarmes soumis à obligation de disponibilité pendant cinq ans après la cessation de leur état militaire, au nombre de 28 758 en 2015, soit près de 23 % de l’ensemble de la RO2 militaire ;

- en second lieu, d’une réserve citoyenne : on comptait 1 284 réservistes de cette catégorie en 2015, soit près de 32 % de la totalité de la réserve citoyenne militaire ».

Concernant la seule réserve opérationnelle de premier niveau (RO1), au moins trois traits d’organisation différencient fondamentalement la réserve de la gendarmerie de celle des armées.

Premièrement, il s’agit du caractère unifié de la constitution la RO1 de la gendarmerie, depuis la réforme de 2015 qui a procédé à la fusion des réserves de la gendarmerie départementale, de la gendarmerie mobile et de la garde républicaine, donnant lieu à une seule « réserve territoriale » en poursuivant un objectif de plus grande réactivité. Les gendarmes réservistes sont ainsi affectés, aujourd’hui, au sein de 367 compagnies de réserve territoriale (CRT) rattachées aux compagnies de gendarmerie départementale.

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Pièce n° 7 (2/2)

Deuxième différence, on constate un fort adossement de la RO1 de la gendarmerie aux territoires, favorisé par le caractère complet du maillage territorial dont jouit cette dernière, qui ne connaît pas l’équivalent des « déserts militaires » nés de la fermeture de bases et unités.

Cette couverture territoriale permet à la gendarmerie d’employer ses réservistes à proximité de leur lieu de vie « civile », alors que les armées, au contraire, sont souvent contraintes de faire se déplacer leurs volontaires, pour leur entraînement et l’accomplissement de leurs missions, à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile. Elle autorise également, de ce fait, un emploi « à la journée » des gendarmes réservistes, et le fractionnement en autant de courtes périodes de leur temps annuel d’activité dans la réserve (en moyenne 20,56 jours en 2015) ; c’est un système très souple, pour les intéressés et, le cas échéant, pour leurs employeurs, que les armées peuvent rarement offrir à leurs propres réservistes.

Enfin, une troisième différence avec la RO1 des armées tient à la facilitation du recrutement dans la réserve de la gendarmerie qu’induit l’importante visibilité des missions de celle-ci, due à la proximité qu’elle entretient, par sa vocation même, avec la population.

Cet élément de « familiarité » et, en même temps, de valorisation d’image de la gendarmerie, explique certainement qu’en 2015 les trois quarts (75,71%) des réservistes volontaires de celle-ci se trouvaient directement issus de la société civile, contre moins d’un quart de réservistes anciens gendarmes d’active, alors que, dans la RO1 des armées, ces derniers représentaient plus de 42 % du total et les réservistes issus de la société civile moins de 58 % seulement.

Indispensable au bon accomplissement quotidien des missions de la gendarmerie , ces volontaires sous ESR sont chargés, aux côtés des gendarmes d’active en complément d’unité, voire de façon autonome dans des unités constituées de réservistes, des différentes missions de surveillance, protection, contrôle et intervention habituellement assurées par la gendarmerie départementale, tendant en particulier à la lutte contre la délinquance et la défense de points sensibles ; ils ne participent pas, cependant, aux opérations de maintien de l’ordre de la gendarmerie mobile. »

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Point de situation sur la réforme des réserves opérationnelles par le général Christian Thiébault, secrétaire général du conseil supérieur de la réserve militaire, à l'occasion du

colloque sur le thème :"Quelle mobilisation de la nation face au terrorisme international ?"

S ource : Defense.gouv.fr - le lundi 20 juin 2016 au Palais Bourbon à Paris.

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Quelle sera la réserve de demain ?

Lorsque la rénovation des réserves militaires est évoquée, nous avons à l’esprit la déclaration du Président de la République, devant le congrès à Versailles, annonçant un nécessaire développement des réserves de la Défense, ainsi que son allocution à Coëtquidan, lors de ses vœux aux armées, fixant un objectif de 40 000 réservistes opérationnels et l’engagement de 1 000 réservistes chaque jour sur le territoire national.

De quoi s’agit-il concrètement ? Je me propose, dans ce point de situation sur la réforme des réserves opérationnelles, d’aborder, tout d’abord, le pourquoi de cette montée en puissance ; puis d’évoquer le comment ; pour préciser ensuite avec quels viviers nous pouvons constituer cette nouvelle réserve.

Au préalable, il faut préciser que ces cibles tout autant que mon propos concernent uniquement le périmètre Défense, car la gendarmerie nationale a initié dès 2014 une réforme de sa réserve. Sa problématique est d’ailleurs fondamentalement différente car, en raison du maillage territorial des brigades, la gendarmerie peut plus facilement recruter et employer, pour des périodes limitées, les réservistes à proximité de leur domicile.

Néanmoins, la gendarmerie s’associe pleinement à cette nouvelle dynamique « réserve » (cible gendarmerie 30 000 réservistes opérationnels), entre autres, au travers des travaux du Conseil supérieur des réserves militaires.

Tout d’abord, pourquoi une montée en puissance des réserves ?

Dans les années 90, nous disposions d’une réserve de masse issue du Service National pour répondre à la menace soviétique. Nous avions alors un système rodé conçu pour la défense opérationnelle du territoire, la DOT, avec des régiments de réserves dérivés effectuant régulièrement des exercices de mobilisation.

Depuis vingt ans, avec la professionnalisation des armées, nous avons développé une réserve limitée en nombre, répondant au souci de fonctionnement de l’armée d’active, apportant les cadres et les spécialistes dont nous avions besoin.

Cette réserve constitue un complément indispensable à toute armée professionnelle et nous avons toujours besoin de ce volet « réserve » composé de compléments individuels. Cependant, avec le départ à la retraite des anciens issus du Service National, mais aussi en raison de la contraction des budgets militaires, les effectifs de nos réserves opérationnelles se réduisaient année après année.

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Aujourd’hui, nous avons initié une nouvelle dynamique pour répondre à des défis sécuritaires qui ont changé de nature et de forme. Il s’agit, sans réduire la part des cadres et spécialistes, de rééquilibrer l’ensemble des réserves en développant les unités de réserve ayant vocation première à participer à la protection intérieure.

Nous voyons que le modèle retenu pour la réserve se construit d’abord en fonction du besoin, du cadre d’emploi identifié. De toute évidence, compte tenu du nouveau contexte sécuritaire, il est d’une importance stratégique pour les armées de disposer de réservistes pour la protection intérieure. En effet, c’est un des outils permettant de soulager la pression sur les militaires d’active, très sollicités, et de retrouver le temps nécessaire à l’entraînement comme à la remise en condition de nos soldats.

La réserve militaire est tout aussi stratégique pour la Nation afin d’offrir un cadre légal et légitime pour que les citoyens puissent prendre part à leur propre protection. Au-delà même de l’aspect de cohésion, à travers un brassage social bénéfique, le développement des réserves constitue aussi une alternative pertinente à la tentation, possible en période de crise, de constituer des groupes d’autodéfense citoyenne ou communautaire. Ce scénario serait véritablement catastrophique pour la Nation.

Les réserves militaires constituent également un important facteur de résilience pour la Nation. Nous savons en effet que la brusque confrontation à la mort fragilise les individus et génère des blessures psychologiques.

Or, le personnel actif pendant le drame est souvent moins vulnérable au stress post-traumatique. Collectivement, socialement, la même équation devrait se vérifier : si de nombreux français participent activement à leur propre sécurité, l’ensemble de la Nation gagnera certainement en résilience.

Vous pourriez, à juste titre, objecter qu’un volume de 40 000 réservistes reste bien marginal à l’échelle du pays. D’une part, la réserve n’est pas l’unique outil de mobilisation de la Nation.

D’autre part, nous pourrions envisager de poursuivre l’effort consenti au-delà de 2018 pour atteindre progressivement un effectif plus conséquent (en prolongeant la courbe actuelle de montée en puissance jusqu’en 2021, nous disposerions alors de de plus de 50 000 réservistes opérationnels et, en 2025, nous pourrions atteindre un effectif proche de 70 000). Cela serait d’autant moins négligeable que la population concernée est principalement constituée de jeunes, de toutes origines sociales et culturelles.

Concrètement, quelle réforme se met en place ?

Si 2015 a été l’année de l’inflexion, puisque pour la première fois, depuis 8 ans, les budgets et les courbes d’effectifs s’inversent, l’année 2016 s’ouvre sur une nouvelle dynamique avec l’annonce par Monsieur Le Drian, le 10 mars dernier, lors des premières Assises des réserves militaires, d’un plan d’actions concrètes. Pour les armées, entre 2014 et 2016, les budgets consacrés aux réserves

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ont été abondés de 33%, ce qui a permis, dès 2015, d’augmenter de 4 jours le taux moyen d’activité de nos réservistes.

D’ici 2018, c’est une hausse de 77% qui est planifiée. Déjà, pour les 4 premiers mois de l’année, l’armée de Terre compte 1 000 réservistes supplémentaires, en conformité avec nos projections.

Simultanément, l’engagement des réservistes sur le théâtre national se concrétise. Nous atteignons sur le premier trimestre 2016 un taux moyen d’emploi dans la fonction protection de 450 réservistes déployés chaque jour sur Sentinelle, sur l’opération Cuirasse ou pour les missions de protection des approches maritimes ou aériennes. En janvier, lors des fêtes de fin d’année, plus de 650 réservistes étaient déployés quotidiennement.

A ce stade, l’approche retenue pour le développement de la réserve repose sur une intégration la plus étroite possible avec les unités d’active. A cet effet, les armées ont décidé de : réaliser en effectif les unités de réserves, trop souvent incomplètes ; d’augmenter lorsque cela semblait réaliste les droits ouverts en personnel ; de créer de nouvelles unités de réserves rattachées à des régiments, des bases aériennes ou des ports.

Ainsi, Monsieur Le Drian a annoncé la création de 17 unités élémentaires de réserve (UER) pour l’armée de Terre, de 21 compagnies Roméo de réservistes pour la Marine et de 4 sections de réserves et d’appui (SRA) supplémentaires pour l’armée de l’Air, élargissant de fait le maillage territorial de la réserve.

En évitant la création d’une chaîne autonome, d’une armée « de réserve »indépendante des autres armées, nous simplifions la problématique et répondons à l’urgence de la situation. Nous facilitons aussi la formation et le soutien, l’encadrement et l’emploi des nouveaux réservistes. De plus, s’appuyer sur des chaînes de commandement éprouvées, remontant jusqu’au Centre de planification et de conduite des opérations (CPCO), constitue aussi une garantie éthique.

Cela n’empêchera nullement, par ailleurs, le développement de la réserve dans des départements sans aucune présence Défense, à l’instar du 6ème Régiment de Génie qui possède deux unités de réserves, l’une sur sa garnison à Angers, l’autre sur Nantes.

Intégrés à l’active, côte à côte avec leurs camarades d’active, les réservistes sont plus facilement employables. Les patrouilles de Sentinelle que vous apercevez dans les rues de Paris s’articulent le plus souvent autour de 4 soldats, dont l’un d’entre eux peut être réserviste sans que vous vous en rendiez compte.

De cette manière,vous ne fragilisez pas la capacité opérationnelle de l’ensemble. Par conséquent, avec un contrat de 10 000 soldats engagés sur le territoire national, nous avons une bonne marge d’emploi pour nos réservistes opérationnels, qui peut monter jusqu’à 2 500 hommes/jour !

Le principe « formation identique pour un même emploi » demeure valable. Simplement nos jeunes recrues de la réserve seront formées au juste besoin, d’abord sur leur premier emploi, clairement dédié aujourd’hui à la protection.

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Par la suite, avec des compléments de formation, ils pourront prétendre à d’autres missions, voire même pour certains participer à des missions extérieures comme cela se fait déjà.

Nous constatons par conséquent qu’une dynamique « réserve » très positive est initiée, même s’il reste encore beaucoup à faire. Ce n’est effectivement pas simple, car ce développement passe par un véritable changement culturel tant les réserves sont méconnues, y compris parfois parmi les militaires d’active.

Quelle ressource humaine pour cette nouvelle réserve ?

Puisque nous faisons évoluer la nature de la réserve militaire, il nous faut aussi rechercher les ressources humaines adéquates. Jusqu’à présent, nous recrutions des cadres et des spécialistes de réserves provenant principalement du monde étudiant et de l’entreprise.

Notre investissement en direction de ces deux mondes demeure d’actualité, mais il nous faut en complément chercher de nouveaux viviers plus disponibles et disposés à porter les armes pour protéger nos concitoyens.

Plusieurs pistes sont explorées et, en premier lieu, celle des demandeurs d’emplois qui représente malheureusement un gisement conséquent.

Je note qu’actuellement 21 000 sapeurs-pompiers volontaires sont inscrits à Pole Emploi ; nous saurons donc bien trouver parmi les chômeurs nos 3 500 réservistes supplémentaires par an, d’autant que les activités de réserves s’intègrent utilement dans un parcours de retour vers l’emploi et qu’elles permettent de prolonger les droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Une convention en ce sens est en cours de finalisation entre le ministère de la Défense, la DGEFP et Pôle Emploi.

Ensuite, le vivier des intérimaires semble aussi prometteur. Une expérimentation sur le grand Ouest a débuté en juin, en partenariat avec une des principales agences d’intérim, pour recruter des candidats militaires à « temps partiel ». Si les résultats sont conformes à nos attentes, nous généraliserons cette approche en fin d’année 2016.

La population des jeunes Français, dès 17 ans, constitue une cible privilégiée. A cet effet, nous développons les partenariats ciblant les scolaires et la formation professionnelle ; plusieurs expérimentations sont d’ailleurs en cours. Il faut, avant tout, faire connaître la réserve aux jeunes, véritablement enthousiastes lorsqu’ils la découvrent, comme par exemple lors des salons étudiants.

De fait, au-delà de leur appétence à servir, les conditions de rémunération de ce que certains considèrent comme un « job d’été » dépassent leurs espérances (1500 euros pour 30 jours d’activité allant jusqu’à 2200 euros pour un simple soldat engagé sur Sentinelle,logé, nourri, formé et non imposable).

Avant tout, l’État se doit d’être exemplaire, en faisant la promotion de la réserve militaire au sein de sa propre administration. Le ministère de la Défense montre ainsi la voie puisque Monsieur Le Drian a signé, en mars dernier, une instruction en ce sens, demandant aux différents employeurs du

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Pièce n° 8 (5/5)

ministère de faciliter les activités de réserves de leurs agents en leur accordant au moins 15 jours sur le temps de travail (la loi en prévoit 5). Cet engagement pourrait être étendu à l’ensemble des ministères.

D’autres pistes sont aussi explorées : à l’évidence les viviers existent et les jeunes sont demandeurs, prêts à s’engager dans la réserve, pour peu d’être informés et guidés dans leurs démarches.

En conclusion, je dirais que les réserves opérationnelles répondent parfaitement au thème de ce colloque « quelle mobilisation de la Nation face au terrorisme international ? ». Nous disposons incontestablement d’un des outils majeurs de mobilisation de la Nation, à la fois pertinent et éprouvé, qui présente un excellent potentiel de développement. Avec la rénovation en cours de leur modèle de réserve opérationnelle, les Armées et la Gendarmerie se sont résolument engagées dans cette dynamique de mobilisation. Nous avons besoin de votre soutien actif afin de pérenniser cet élan citoyen au profit du pays tout entier.

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Réserves et garde nationale : de quoi parle-t-on ?

Source : Fondation iFRAP - État et collectivités (20 juillet 2016)

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Suite aux événements du 14 juillet dernier à Nice, Bernard Cazeneuve et le gouvernement ont expliqué vouloir davantage solliciter, à la demande des préfets, les hommes et femmes de la réserve opérationnelle des forces de sécurité. Mercredi 20 juillet, François Hollande a renouvelé ce souhait en soulignant vouloir porter le nombre de réservistes mobilisables simultanément de 12.000 à 15.000 d'ici la fin du mois de Juillet. Il a aussi souligné que "quand on ajoute toutes ces réserves, 1er et 2e niveaux, qu'on fait appel aux réserves de nos armées, on peut dire qu'en France se constitue avec vous une Garde nationale". Hasard du calendrier, le rapport sénatorial mettant en lumière les différentes réserves et leurs effectifs, est sorti le 13 juillet dernier : il dénombre 185.458 réservistes de l'armée et de la gendarmerie. Alors, de quoi parle-t-on ?

Aujourd'hui, le vivier de la réserve opérationnelle compte :

• la réserve opérationnelle de Gendarmerie de 1er niveau, avec, en 2015, un volume potentiel de 26.274 réservistes qui comprend tous les volontaires sous engagement à servir dans la réserve (ESR) et de 2ème niveau, qui comprend tous les anciens gendarmes d'active ou sous contrat soumis à l'obligation de disponibilité de 5 ans : ils représentent 28.758 réservistes ;

• la réserve opérationnelle de l'Armée et de la Direction générale de l'Armement de 1er niveau, avec, en 2015, un volume potentiel de 28.100 réservistes qui comprend tous les volontaires sous engagement à servir dans la réserve (ESR) et de 2ème niveau, qui comprend tous les anciens militaires d'active ou sous contrat soumis à l'obligation de disponibilité de 5 ans : ils représentent 98.264 réservistes.

• la réserve citoyenne de l'Armée , agréée par l’autorité militaire et composée de volontaires bénévoles. En 2015, ils représentaient 4.062 réservistes bénévoles (2.778 pour les armées et 1.284 pour la gendarmerie).

A noter qu'en 2015, sur l’ensemble de la réserve militaire (gendarmerie incluse), les 10.356 nouveaux engagements de l’année n’ont compensé qu’à 94,9 %, les 10.910 engagements de réservistes non reconduits dans le même temps. Une baisse de 5,1 % des effectifs et ce, pendant une année où les appels à la mobilisation ont été particulièrement nombreux. Deux catégories d'âge, les moins de 30 ans et les plus de 50 ans sont particulièrement représentés. Leur répartition est également loin d'être homogène sur le territoire et le coût de la réserve militaire aura également été de 127 millions d'euros au total.

- 3.000 réservistes déployables de la réserve civile de la Police nationale qui est « destinée à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public »(1).

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Pièce n° 9 (2/3)

Elle comporte deux catégories de réservistes :

- les retraités des corps actifs de la police nationale qui, dans les 5 ans à compter de la fin de leur lien avec le service et dans la limite de 90 jours par an, restent tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'Intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels ;

- les réservistes volontaires âgés de 18 à 65 ans ayant souscrit un engagement d'une durée d'un an renouvelable dans la limite de 5 ans et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.

Moins importantes mais qui peuvent aussi avoir vocation à se renforcer, on trouve(2) :

• la réserve sanitaire depuis 2007 est régie par le code de la santé publique. Cette réserve a pour but de mobiliser "ceux que mettent en œuvre, notamment, les services de l’État, les collectivités territoriales, les établissements de santé et autres personnes ou organisations concourant à la sécurité sanitaire, en vue de répondre aux situations de catastrophe, d’urgence ou de menace sanitaires graves sur le territoire national" ;

• la réserve civile pénitentiaire depuis 2009 et qui est exclusivement constituée de volontaires retraités, issus des corps de l’administration pénitentiaire, ayant souscrit un contrat d’engagement ;

• les réserves communales de sécurité civile depuis 2004 qui autorise chaque commune à s'instituer une réserve de volontaires bénévoles "ayant souscrit un engagement et disposant des capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve".

Le rappel des réservistes, comme souhaite le faire le gouvernement en portant leur mobilisation de 12.000 à 15.000 réservistes simultanément suppose de s'appuyer sur les conditions précisées dans la circulaire du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire et l'octroi d'accords fiscaux et financiers aux employeurs privés des réservistes sur le modèle mis en œuvre dans les pays anglo-saxons : Royaume-Uni, Canada, États-Unis. Dans certains pays, la gestion des réservistes des forces armées s'appuie sur un programme législatif visant à protéger leurs emplois (garantie du retour dans l'entreprise sous réserve de respecter certaines conditions de durée de service) et à apporter une indemnisation de dédommagement aux employeurs (Canada et Australie : prime versée en fin de période du réserviste calculée sur la base d'un forfait hebdomadaire) (Royaume-Uni: prise en charge de tout ou partie, soit des frais engagés pour trouver un nouvel employé, soit des heures supplémentaires engagées pendant l'absence du réserviste, soit des frais de recyclage engagés lors du retour du réserviste).

Pourquoi le gouvernement insiste-t-il sur la réserve ?

Le rappel ponctuel des réservistes en cas de problèmes de sécurité est moins onéreux que le recrutement de nouveaux fonctionnaires et / ou contractuels de la gendarmerie et de la police nationales.

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Pièce n° 9 (3/3)

Ces réservistes ne constituent pas une concurrence pour les fonctionnaires en activité. Bien au contraire, ils représentent une force d'appoint très utile et ponctuelle dans le cadre de missions de sécurité notamment lors des événements festifs estivaux. Or, certaines organisations syndicales sont (ou ont pu être) plus favorables à des recrutements supplémentaires de personnels titulaires, voire contractuels. Un équilibre est à trouver entre les deux et l'augmentation du nombre de réservistes mobilisables de 12.000 à 15.000 est une avancée, peut-être encore un peu trop timide. A titre de comparaison, les réserves « canadienne » (56.200 réservistes pour 34 millions d'habitants) et « italienne » (entre 13.000 et 15.000 réservistes pour 59 millions d'habitants, avec un objectif fixé à 30.000) sont bien moins importantes qu'en France où l'on frôle les 200.000 réservistes pour 64 millions d'habitants. Il est cependant à regretter le volume trop limité de la population des réservistes policiers : 3.000 réservistes en 2014, mais aussi le fait qu'ils soient cantonnés dans des missions de soutien. En revanche, les gendarmes réservistes (anciens militaires) ont la qualité d'adjoint de police judiciaire (APJ).

Le dispositif législatif relatif à la réserve de la gendarmerie et de la police nationales existe : la loi du 28 juillet 2011 sur l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, encore faut-il publier, dans un cadre interministériel, les décrets d'application qui, en 2014, tardaient à l'être comme le précise le rapport d'information n° 725 (2013-2014) de M. Marcel-Pierre CLÉACH, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 15 juillet 2014. Il a souligné que « l'élaboration des décrets d'application de la loi du 28 juillet 2011 a pu se heurter au sein du ministère de l'Intérieur à des problèmes d'ordre statutaire, suscitant plus de difficultés dans les instances représentatives des policiers que chez les militaires ».

La sécurité de la population dans des lieux et des institutions publics est une mission régalienne de l’État français qui doit s'appuyer sur un dispositif composé de personnels recrutés et formés pour cette opération.

Cependant, il apparaît nécessaire de favoriser le développement des sociétés militaires privées de sécurité pouvant œuvrer en liaison dans un cadre juridique précisément défini (3) avec les forces de sécurité publique nationale et municipale pour la protection de divers événements festifs.

(1) Confer le rapport n° 725 (2013-2014) de M. Marcel-Pierre CLÉACH, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 15 juillet 2014

(2) S'éloignant des questions de sécurité, on trouve aussi une réserve judiciaire depuis 2011 composé d’anciens magistrats et greffiers. Une réserve de l'éducation nationale depuis 2015 qui « constitue une forme d’engagement individuel bénévole au service de l’École de la République », accessible à tous les citoyens

(3) Confer l'exemple de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires.

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Pièce n° 10 (1/4)

La « garde nationale » :une réserve militaire forte et territorialisée

pour faire face aux crises

Source : Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Rapport d’information de M. Jean-Marie Bockel, sénateur du Haut-Rhin et de Mme Gisèle Jourda, sénatrice de l’Aude - cosigné par Mme Joëlle Garriaud-

Maylam, sénatrice représentant les Français établis hors de France, et MM. Michel Boutant, sénateur de la Charente, Alain Gournac, sénateur des Yvelines, et Jean-Paul Émorine, sénateur de Saône-et-Loire - Rapport n° 793 (2015-2016)

en date du 13 juillet 2016Rapporteurs : M. Jean-Marie Bockel (Sénateur du Haut-Rhin) et Mme Gisèle Jourda (Sénatrice de l’Aude)

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LE RAPPORTLa réserve militaire a longtemps été traitée comme un dossier de second rang, et régulièrement utilisée comme une variable d’ajustement budgétaire pour la défense. La professionnalisation des armées, à la fin des années 1990, avait vocation à se trouver accompagnée d’une réserve plus disponible et mieux formée, mais la montée en puissance de celle-ci, prévue depuis une vingtaine d’années par les Livres blancs successifs et les lois de programmation correspondantes, n’est jamais advenue. L’émergence brutale sur le sol national, en 2015, d’une nouvelle forme de menace pour notre pays – le terrorisme djihadiste – a rapidement imposé comme indispensable la rénovation de la réserve. Il en va de l’efficacité des forces armées qui, sur-sollicitées en raison de la multiplication des engagements opérationnels, requièrent ce complément d’effectifs. Il en va également de la cohésion de la Nation, tant la réserve, placée par nature à la charnière de la société civile et des armées, en permettant une participation directe de l’ensemble des citoyens à la défense du pays, recèle de puissantes vertus « fédératives » pour le corps social.

À la condition d’être rendue plus forte, c’est-à-dire à la fois structurée par une « territorialisation » et réorganisée administrativement, plus nombreuse et mieux employée, et bien sûr dotée d’un budget conséquent avec les ambitions aujourd’hui placées en elle, la réserve militaire constituerait une « garde nationale » efficiente. Elle offrirait à l’armée active un appui opérationnel à la hauteur des nouveaux besoins de défense de notre territoire, et à la France un levier majeur de résilience et de renforcement interne. Le rapport établi par M. Jean-Marie Bockel et Mme Gisèle Jourda, en retenant une approche réaliste et pragmatique, présente les propositions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat pour y parvenir.

LES PROPOSITIONS

I.– Préconisations générales :

1.- conserver à la réserve des armées un statut et une vocation militaires ;2.- structurer cette réserve en fonction d’une territorialisation ;3.- assurer une coordination interarmées renforcée ;4.- recruter en priorité des jeunes dans la réserve opérationnelle.

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II.– Préconisations en ce qui concerne l’organisation de la réserve :

a) Tenir les promesses budgétaires :5.- maintenir l’effort financier récemment dégagé en faveur de la réserve militaire ;6.- amplifier cet effort pour accompagner la montée en puissance attendue en ce domaine.

b) Mettre en place une territorialisation :7.- concevoir un maillage territorial qui ancre la réserve, et à travers elle les armées, sur l’ensemble du territoire national, notamment dans les « déserts militaires » et les secteurs identifiés comme présentant un risque de crise ou de troubles importants ;8.- tirer parti, pour le recrutement de réservistes et leur emploi dans des missions de protection, de la proximité induite par cette réorganisation entre bassin de vie et lieu d’activité militaire.

c) Repenser la gouvernance :9.- créer une Inspection générale de la réserve militaire, commandée par un officier général sous l’autorité du chef d’état-major des armées 10.- adjoindre deux officiers, dont un réserviste au moins et un gendarme, à l’inspecteur général ainsi proposé.

d) Bâtir une véritable gestion des ressources humaines :11.- doter les armées d’un système de pilotage et de suivi de la réserve, notamment quant à la programmation de l’emploi des réservistes opérationnels. À cet effet, mettre en place rapidement un système d’information moderne, comparable à celui dont dispose la gendarmerie, en veillant à la bonne conception de cet outil structurant ;12.- s’efforcer de mieux exploiter les compétences individuelles des réservistes ;13.- assurer une évolution des réservistes dans les grades de la hiérarchie militaire conformément à leurs mérites dans le service et à leur fidélité aux armées ;14.- mener en leur faveur une politique de proposition aux distinctions, militaires et civiles, que justifie leur engagement.

e) Simplifier les procédures administratives :15.- pour toutes les dimensions de l’emploi des réservistes opérationnels, rationaliser les procédures en les standardisant et en promouvant un formulaire unique ;16.- recourir à la dématérialisation à chaque fois qu’elle est possible, par exemple pour le « bon unique de transport » (BUT) délivré aux réservistes ;17.- mettre en place une organisation des visites médicales d’aptitude qui permette aux volontaires pour servir dans la réserve de franchir rapidement cette étape, sans la négliger, et réexaminer la pertinence de la grille d’évaluation en vigueur en la matière, en fonction des cibles de recrutement.

III.– Préconisations en ce qui concerne l’effort vers les viviers de la réserve :

a) Développer l’attractivité :

• envers les salariés :18.- instaurer un dispositif permettant la conversion en droits à des heures supplémentaires de formation des activités effectuées au titre de la réserve militaire ;19.- rétablir un crédit d’impôt pour les entreprises employant des salariés par ailleurs réservistes opérationnels ;

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20.- organiser une concertation en vue d’aboutir, pour les plus grands groupes et sociétés, à un relèvement du congé légal opposable par le salarié-réserviste à son employeur – au moins à huit jours, contre cinq actuellement, hors meilleur arrangement toujours possible sur une base conventionnelle. Cette démarche n’est pas exclusive d’une concertation avec les PME en vue d’envisager tous les progrès possibles sur ce plan ; 21.- poursuivre le développement des conventions de partenariat entre les entreprises et le ministère de la défense, en sensibilisant les employeurs à la « valeur immatérielle » que représentent les réservistes pour leur entreprise.

• envers les étudiants :22.- promouvoir des dispositifs de validation au sein des formations supérieures des compétences et connaissances acquises par les étudiants à l’occasion d’activités dans la réserve, ainsi que la possibilité d’aménagements de scolarité au bénéfice de ces étudiants-réservistes ;23.- intensifier le développement des conventions de partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur et le ministère de la défense, en sensibilisant les chefs d’établissement à la dimension formatrice et au potentiel d’intégration professionnelle que comporte, pour un étudiant, sa participation à la réserve ;24.- étendre cette politique partenariale aux établissements de l’enseignement secondaire, en vue du recrutement de lycéens dans la réserve.

• en améliorant la condition sociale et financière des réservistes :25.- ouvrir aux réservistes opérationnels, pour leurs période d’activité dans les armées, le droit à la prestation de soutien en cas d’absence prolongée du domicile (PSAD) ;26.- mettre à l’étude l’instauration d’une prime de fidélité pour les réservistes décidant de renouveler leur engagement auprès des armées ;27.- prendre en compte le critère de la participation à la réserve militaire pour l’attribution des bourses d’études.

b) Diversifier les recrutements :28.- promouvoir le recrutement dans la réserve opérationnelle de volontaires directement issus de la société civile, en priorité celui de jeunes gens grâce à une politique de partenariat renforcée entre le ministère de la défense et les établissements d’enseignement concernés et au moyen d’une communication adaptée ;29.- accroître le recrutement dans la réserve opérationnelle de demandeurs d’emploi, en développant à cet effet une coopération entre les armées et Pôle Emploi ;30.- exploiter également, pour ce recrutement, le vivier des travailleurs intérimaires.

c) Améliorer la communication :31.- renforcer la thématique « réserve » dans le déroulement de chaque « Journée nationale du réserviste » (JNR) ;32.- faire appel à l’appui offert par les associations de réservistes et par les réservistes citoyens des armées ;33.- diversifier les vecteurs de communication sur la réserve, en mobilisant davantage les ressources d’Internet et, en particulier, les réseaux sociaux, ainsi qu’en développant de nouveaux formats d’information ;34.- délivrer un contenu d’information qui comporte une dimension pédagogique forte sur l’organisation de la réserve militaire et mette l’accent sur les valeurs attachées à cet engagement ;35.- adapter cette communication en fonction des destinataires ciblés.

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IV.– Préconisation s en qui concerne l’emploi des réservistes :

a) Définir une doctrine d’emploi de la réserve opérationnelle de 1 niveau (RO1) :36.- définir une doctrine qui décline, dans les contrats opérationnels des armées et leurs scénarios de crise, les cas et volumes d’emploi de réservistes ;37.- prendre en compte la RO1 dans la nouvelle « posture de protection terrestre ».

b) Exploiter la ressource de la réserve opérationnelle de 2 niveau (RO2) :38.- rendre possible de faire effectivement appel à la RO2, en identifiant mieux les réservistes soumis à l’obligation statutaire de disponibilité dont elle se compose, grâce à la mise en place des outils de gestion adéquats, et le cas échéant en ciblant les seuls anciens militaires ayant quitté l’institution depuis moins de deux ans ;39.- intégrer la RO2 aux schémas opérationnels de mobilisation des armées.

c) Cultiver les coopérations avec la gendarmerie :40.- intégrer la coordination avec la gendarmerie dans la doctrine d’emploi de la réserve opérationnelle des armées ;41.- multiplier les exercices et opérations faisant collaborer ces forces.

d) Optimiser la réserve citoyenne :42.- mettre en place une coordination des activités de la réserve citoyenne, au moyen d’un plan annuel de mobilisation de celle-ci que l’état-major des armées élaborerait et que les armées, localement, déclineraient en « feuilles de route » individualisées. Sur cette base, les réservistes citoyens rendraient compte à l’autorité militaire des objectifs qu’ils auraient pu atteindre. Des régions ou départements pilotes pourraient être retenus en vue d’une expérimentation en la matière ;43.- dans le même but, élaborer à destination des réservistes citoyens, sous la responsabilité de l’état-major des armées, des « kits » d’information sur les enjeux de défense, régulièrement actualisés ;44.- recentrer la réserve citoyenne sur sa vocation militaire, en l’employant exclusivement au bénéfice du « rayonnement » des armées et des besoins d’enseignement de défense dans la société civile ;45.- dans le même but, favoriser toutes les passerelles et synergies possibles entre la réserve opérationnelle des armées et leur réserve citoyenne, à l’image du processus en cours dans le domaine de la cyberdéfense.

e) Clarifier la relation avec les réserves civiles :46.- développer une communication distinguant nettement les réserves militaires et les réserves civiles ;47.- clarifier l’articulation opérationnelle entre réserves militaires et réserves civiles.

V.– Préconisations pour la création d’une « garde nationale » :

48.- rejeter tout projet conduisant à la mise en place d’une armée parallèle aux forces existantes ou d’une organisation trop complexe ;49.- fonder la « garde nationale » sur la réserve militaire rénovée, notamment, par sa territorialisation et respectant les principes définis par vos rapporteurs : statut et vocation militaires, structuration à partir du territoire, forte coordination interarmées, recrutement prioritaire de la jeunesse ;

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50.- retenir a priori le nom de « Garde nationale » pour ce dispositif, traduisant ainsi le passage de la réserve d’un rôle de « réservoir » de forces à celui d’outil de défense à part entière.

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