CONDITIONS DE TRAVAILAU SEIN DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA PREVENTION

DES RISQUES PROFESSIONNELS

POURQUOI S ’INTERESSER AU BIEN ETRE AU TRAVAIL ?

78% des maladies professionnelles sont liées au TMS

un salarié passe en moyenne 8 heures par jour à son poste de travail

les doigts d ’une secrétaire peuvent parcourir jusqu’à 11 km dans une même journée

13,5% de la population active est exposée à au-moins 1 agent cancérogène

Travailler avec un responsable civilisé réduit le risque cardiaque d ’au moins 20%

7 millions de journées de travail perdues en 2007 à cause des TMS

15,3% des salariés affirment n ’avoir jamais ou seulement parfois les moyens de fournir un travail de qualité

44,8% des salariés jugent « avoir trop de choses à faire à la fois »

22,6% des salariés considèrent excessive leur charge de travail

33,5% des salariés estiment qu’ils doivent « parfois faire dans leur travail des choses qu’ils désapprouvent ».

19,7% des salariés se plaignent de bénéficier de très peu de liberté pour organiser leur travail.

Quelques « rappels » :

Qu’est-ce qu’une démarche de prévention ?

rappels sur la réglementation en matière d ’hygiène et sécurité au travail

Une démarche de prévention, c’est : mettre en place un ensemble de

mesures pour PREVENIR un danger, un risque, et pour l’EMPECHER de survenir

un équilibre entre la sauvegarde de l’intégrité physique des agents et l’impératif du service public

QUELQUES SOLIDES CONVICTIONS :

1 : La prévention est la clef de voûte de la lutte contre les risques

2 : il n ’y a pas de prévention efficace sans une bonne information

3 : les risques évoluent sans cesse, à mesure que le travail lui-même se transforme et que les connaissances évoluent

4 : la mise à jour permanente de nos savoirs et de nos pratiques doit s ’appuyer sur de multiples disciplines (droit, médecine, sociologie, psychologie, ergonomie, économie et management)

REGLEMENTATION CODE DU TRAVAIL :

– Partie IV Livre VI Titres I et II loi du 13 juillet 1983 (art. 23)

(préservation de la santé et de l’intégrité physique des fonctionnaires durant leur travail)

directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 (définition des principes fondamentaux de la protection des travailleurs)

décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret du 16 juin 2000 (hygiène et santé au travail, médecine professionnelle et préventive)

et bien d ’autres encore … nous y reviendrons

Les autres sources du droitLes autres sources du droit– Le Code de la Sécurité SocialeLe Code de la Sécurité Sociale– La circulaireLa circulaire– La convention collectiveLa convention collective– Le règlement intérieurLe règlement intérieur– Les recommandations de la CNAMTS et de Les recommandations de la CNAMTS et de

l ’INRSl ’INRS Les normes (notamment AFNOR)Les normes (notamment AFNOR)

– Valeur juridiqueValeur juridique– Normalisation européenneNormalisation européenne

Les différents types de textesLes différents types de textes

Le Code du Travailet

le Code de la Sécurité Socialetotalisent

plus de 2000 articlesrelatifs aux accidents du travailet aux maladies professionnelles

DONTL’article R4121-1 du Code du travail

Les principes généraux Les principes généraux de préventionde prévention

Art. L. 4121-1 du Code du TravailArt. L. 4121-1 du Code du Travail

Le chef d’établissement prend les mesures Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de la santé physique et mentale des travailleurs de

l’établissement y compris les travailleurs l’établissement y compris les travailleurs intérimaires. Ces mesures comprennent des intérimaires. Ces mesures comprennent des

actions de prévention des risques professionnels, actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise d’information et de formation, ainsi que la mise

en place d’une organisation et de moyens en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures

pour tenir compte des changements, des pour tenir compte des changements, des circonstances et tendre à l’amélioration des circonstances et tendre à l’amélioration des

situations existantes. situations existantes.

LES 9 PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION

PRINCIPE N°1

EVITER LES RISQUES

(supprimer le danger

ou

l’exposition à celui-ci)

PRINCIPE N°2

EVALUER LES RISQUES NE POUVANT ÊTRE EVITES

(Apprécier leur nature et leur importance, notamment lors de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels, afin de déterminer les actions à mener pour assurer la sécurité et garantir la santé des travailleurs.)

PRINCIPE N°3

COMBATTRE LES RISQUES A LA SOURCE

(Intégrer la prévention dès la conception des équipements, des modes opératoires et des lieux de travail.)

PRINCIPE N°4 ADAPTER LE TRAVAIL A L’HOMME (Concevoir les postes de travail et choisir les équipements, les méthodes de travail et de production pour limiter notamment le travail monotone, cadencé ou pénible.)

PRINCIPE N°5 TENIR COMPTE DE L’EVOLUTION DES TECHNIQUES

(Assurer une veille pour mettre en place des moyens de prévention adaptés, en prenant en considération les effets sur l’organisation.)

PRINCIPE N°6

REMPLACER CE QUI EST DANGEREUX PAR CE QUI NE L’EST PAS OU CE QUI L’EST MOINS

PRINCIPE N°7 PLANIFIER LA PREVENTION (Intégrer dans un ensemble cohérent la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’environnement. En cas d’intervention de plusieurs entreprises sur un même lieu, organiser la prévention en commun.)

PRINCIPE N°8

METTRE EN PLACE DES MESURES DE PROTECTION COLLECTIVES EN LEUR DONNANT LA PRIORITE SUR LES MESURES DE PROTECTION INDIVIDUELLE (Utiliser des équipements de protection individuelle uniquement en complément des protections collectives ou à défaut de protection collective efficace.)

PRINCIPE N°9

FORMER ET INFORMER LES SALARIES SUR LES RISQUES ET LEUR PREVENTION

Communication

spécial FILLE

LES ACTEURSDE LA PREVENTION

Un acteur de la prévention L’AUTORITE TERRITORIALE

LE MAIRE est chargé de veiller à la

sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité

définit la politique de prévention

contrôle le respect des règles d ’hygiène et de sécurité

nomme les ACMO élabore le Document Unique

d ’évaluation des risques professionnels (décret du 5 novembre 2001)

Un acteur de la prévention L’ENCADREMENT

TOUT AGENT AYANT UNE RESPONSABILITE HIERARCHIQUE (DGS, Directeurs, Chefs de service, agents de maîtrise …)

met en œuvre la politique de prévention définie par l ’autorité territoriale

veille à l ’application des règles d ’hygiène et de sécurité des agents placés sous son autorité

organise le travail des agents en y intégrant la prévention des risques professionnels

RESPONSABILITE DE L ’EMPLOYEUR

AU PENAL L’article 121-3 du Code Pénal, Modifié

par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

AU CIVIL La faute inexcusable est caractérisée par

les critères retenus par la chambre sociale de la Cour de cassation à l'occasion d'une série d'arrêts, dont Cass.Soc.11 avril 2002-EDRISSI/Camus Industrie et A.

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail. »

Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable au sens de l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Un acteur de la préventionL’AGENT

TOUT AGENT DE LA COLLECTIVITE

doit prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles de ses collègues et des usagers du service

signale toute situation de travail qui semble présenter un danger pour sa santé et sa sécurité

fait des suggestions en matière de prévention

applique les instructions et consignes

OBLIGATION DU SALARIE chaque salarié a l'obligation, conformément aux

instructions qui lui sont données par l'employeur, de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (C. trav. art. L. 4122-1).

le salarié ne respectant pas les consignes de sécurité commet une faute passible de sanctions disciplinaires.

… mais l ’obligation de sécurité de l ’employeur ne disparaît pas pour autant !!!

Un acteur de la prévention L’ACMO TOUT AGENT NOMME PAR

L ’AUTORITE TERRITORIALE POUR EXERCER CETTE FONCTION

assiste et conseille l ’autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d ’hygiène et de sécurité afin de

- prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la santé des agents

- améliorer l ’organisation et l ’environnement du travail en adaptant les conditions de travail

- faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité

- veiller à l ’observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières ainsi qu ’à la bonne tenue des registres de sécurité dans tous les services

Un acteur de la prévention L’ACFI

L’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection est soit un agent de la collectivité désigné avec son accord par l’autorité territoriale, soit un agent du Centre de Gestion si la Collectivité a signé une convention

contrôle les conditions d’application des règles en hygiène et sécurité

contrôle l’efficacité des mesures de prévention propose des mesures visant à améliorer l’hygiène et la

sécurité au travail en cas d’urgence, il propose des mesures immédiates qu’il

juge nécessaires

Un acteur de la préventionLE MEDECIN DE PREVENTION

EST EMBAUCHE DIRECTEMENT PAR LA COLLECTIVITE OU MIS A DISPOSITION

effectue la surveillance médicale des agents et réalise des actions de prévention en milieu professionnel

effectue le suivi médical des agents et se prononce sur leur aptitude au travail

conseille sur l’amélioration des conditions de travail, l’hygiène des locaux, les postes de travail, la protection des agents

établit les fiches de risques professionnels avec l’ACMO

Les instances de la prévention CTP ET CHS

Contribuent à la protection de la santé et de la sécurité des agents au travail

procèdent à l ’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents

enquêtent après accident du travail, maladie professionnelle ou danger grave et imminent signalé

suggèrent toute mesure de manière à améliorer l ’hygiène et la sécurité au travail

émettent un avis sur les documents qui lui sont présentés

rédigent le rapport annuel d ’évaluation des risques professionnels ainsi que le plan de prévention pour l ’année suivante

Au final :un réseau de prévention …

où tout est lié

Le Maire ACFI

ACMO

CTP/CHS

Médecin de prévention

ERGONOME

consulte

Aide, conseille et veille

assisteRend un avisConsulte et sollicite un avis

désigne

Assiste et

conseilleConsulte, oriente, conseille, assiste

Font remonter les informations

Se conseillent et s’orientent

mutuellement

sollicite

oriente

sollicite

informe

sollicite et informe

Agents

informe

consulte

informe

L’ERGONOMIE L'ergonomie consiste à adapter le travail à

l'être humain et le produit à l'utilisateur. On entend par « risques ergonomiques » des conditions

de travail qui mettent le travailleur en danger de contracter des lésions musculosquelettiques, notamment l'épicondylite (inflammation d'un tendon du coude) et le syndrome du canal carpien (affections de mains et des poignets).

Parmi les facteurs de risques au travail, mentionnons

– les mouvements répétitifs ou forcés,

– les vibrations,

– les températures extrêmes,

– les postures contraignantes occasionnés par des méthodes de travail, des aménagements de postes, des outils ou des équipements non adaptés aux besoins des travailleurs.

L’ERGONOME

L’ergonome est chargé d’étudier et d’améliorer les conditions de travail dans la Collectivité et en particulier d’aménager et/ou concevoir les postes et les conditions de travail

… afin d ’éviter ceci ...

EXEMPLES DE CHAMPS D’INTERVENTION

Aménagements de postes de travail pour agents reconnus inaptes partiels au travail

Aménagements de postes aux travailleurs reconnus handicapés Études des conditions de travail de certains agents (auxiliaires de vie

en EHPAD, ATSEM en écoles maternelles…) accompagnement des futurs projets de construction de bâtiments

municipaux Réflexion concernant les Equipements de Protection Individuels Réflexion en amont sur les aménagements d’espace de travail Intégration de l’ergonomie dans les nouveaux appels d’offres (exemple

des nouveaux mobiliers de bureaux) Sensibilisation à la protection face aux risques professionnels APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION et depuis juillet 2009 : formation PRAP

Quelques définitionsQuelques définitions

Accident de TravailAccident de Travail: « est considéré : « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l ’accident survenu par le fait soit la cause, l ’accident survenu par le fait ou à l ’occasion du travail, à toute ou à l ’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs un ou plusieurs employeurs ou chefs d ’entreprise »d ’entreprise »

(art. L 411-1 du Code de la Sécurité (art. L 411-1 du Code de la Sécurité sociale)sociale)

Quelques chiffres en 2008Quelques chiffres en 2008

Pour 18 108 623 de salariés du régime généralPour 18 108 623 de salariés du régime général

651 453 accidents avec arrêt de plus de 24 651 453 accidents avec arrêt de plus de 24 hh

dont 43 028 avec incapacité permanentedont 43 028 avec incapacité permanente

et 538 décèset 538 décès

Source : CNAMTS 2010

Les Accidents du Travail

En France, c ’est...° 1800 accidents du travail par jour

° en 1 heure : 75 accidents du travail ° par jour : 118 accidents du travail

avec incapacité permanente °3 accidents mortels tous les 2 jours

Nature des lésionsNature des lésions 1 1Des piqûres, des plaies,des contusions.

Des fractures,des entorses,des luxations,

des déchirures musculaires.

Nature des lésions 2Nature des lésions 2

DES ATTEINTES DELA COLONNE VERTÉBRALE:des lumbagos,des sciatiques,des hernies discales.