CONDITIONS GENERALES DU SERVICE CYBERPLUS · liés à son espace personnel de banque à distance ou à ses moyens de paiement. La Banque n’a aucun accès à ce code PIN. Il est

Service CYBERPLUS PARTICULIER

Octobre 2020

1/12 Réf Huissier : CG CYBERPLUS PARTICULIER - 10/2020

SERVICE CYBERPLUS PARTICULIER

Conditions Générales

1 – Objet

L’abonnement au service de banque à distance Cyberplus de la Banque (ci-après dénommé le « Service ») permet au client abonné (ci-après « l’Abonné ») d’accéder à un ensemble de services rendus par la Banque, utilisant les nouvelles technologies (internet, téléphone…), pour consulter et/ou réaliser à distance, tout ou partie, des opérations sur le ou les compte(s) bancaire(s) ouvert(s) dans les livres de la Banque.

L’Abonné peut ainsi obtenir des informations relatives au fonctionnement de son ou ses comptes, ainsi que diverses informations liées directement ou indirectement à l’activité bancaire. Selon la formule d’abonnement, il permet également à l’Abonné d’effectuer diverses opérations (notamment virements, …) selon les conditions contractuelles.

Sont concernés par le Service, les comptes ouverts à la date d’adhésion audit Service et ceux ouverts ultérieurement.

Certaines opérations ou fonctionnalités peuvent, en fonction du canal ou du type de terminal utilisé ne pas être accessibles au moment de l’adhésion à Cyberplus. Les nouvelles fonctionnalités seront progressivement mises à disposition.

La Banque se réserve le droit de modifier le contenu de Cyberplus, en vue d’en améliorer la qualité, notamment par l’adjonction de nouvelles fonctionnalités. Dans une telle hypothèse, l’Abonné sera informé des éventuelles modifications du coût de fonctionnement.

2 - Clientèle concernée

Le Service est ouvert aux personnes physiques majeurs capables, aux personnes physiques en sauvegarde de justice sans mandataire spécial, en curatelle simple avec l’accord de leur curateur, aux mineurs autorisés par leur représentant légal.

En cas de compte joint, l’un et/ou l’autre titulaire peuvent être abonnés au Service. Chaque co-titulaire disposera de ses propres identifiant et mot de passe.

Les représentants légaux sont admis à effectuer des opérations sur les comptes de leurs enfants mineurs. Chaque représentant légal reconnaît que l’utilisation des identifiant et mot de passe, faite par un des représentants légaux du mineur, est réputée avoir reçu l’accord de l’autre. Dans l’hypothèse où un représentant légal s’oppose à ce mode de fonctionnement, il devra adresser un courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre décharge à son agence gestionnaire du compte. Le Service

sera alors résilié par la Banque pour le ou les comptes du ou des mineur(s) concerné(s).

Le cas échéant, l’Abonné peut conférer à un tiers une procuration spécifique sur un ou plusieurs de ses comptes et/ou contrats, ce tiers devant lui-même adhérer au Service Cyberplus afin de disposer de ses propres identifiant et mot de passe.

3 – Moyens nécessaires à l’utilisation du Service

L’abonnement au service Cyberplus de la Banque repose sur l’utilisation du réseau Internet et d’un terminal permettant cet accès : ordinateur, smartphone ou tablette et objets connectés à ces derniers. L’Abonné devra s’être procuré un accès au réseau Internet avant la mise en place du Service. Il devra également disposer d’un logiciel de navigation compatible dont les fonctions JavaScript et Cookies sont activées. La liste de ces navigateurs est accessible en ligne sur le site Internet de la Banque.

L’Abonné fait son affaire personnelle de l’acquisition ou de la location, de l’installation et de la connexion, de l’entretien et de la garde du matériel et de tous moyens techniques, accès aux réseaux ou logiciels autres que ceux placés sous contrôle exclusif de la Banque. La Banque n’est pas responsable de l’évolution des logiciels, de leur mise à jour et du maintien des référencements.

4 - Accès au service - Sécurité du système

4.1 Accès au Service Le service Cyberplus est exclusivement réservé à l’Abonné utilisateur, signataire de la Convention.

L’Abonné dispose d’un identifiant qui lui est propre. L’accès au Service requiert l’utilisation de dispositifs D’authentification :

- Mot de passe, - Code de sécurité mis à disposition par SMS, - Lecteur d’authentification par carte à puce (Pass

cyberplus) associé à une carte bancaire et son code Confidentiel,

- Certificat numérique matériel associé à son code confidentiel,

- Fonction d’authentification intégrée à l’application mobile et couplée à un code confidentiel (Secur’Pass),

- Reconnaissance biométrique intégrée aux terminaux compatibles sur les plateformes Android & iOS (Apple),

- Tout autre dispositif que la Banque jugera adéquat.


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L’Abonné a l'obligation de modifier son mot de passe à sa première connexion. Il peut ensuite le modifier à tout moment. La Banque met en place un dispositif d’authentification de l’Abonné pour l’accès à son compte en ligne et la réalisation des opérations de paiement (virements), des opérations sensibles (ajout d’un compte de bénéficiaire, enregistrement ou modification d’un ordre de virement permanent…) par l’intermédiaire des services de Cyberplus.

Ce dispositif d’authentification mis en place par la Banque repose sur l’utilisation de la solution Sécur’Pass ou d’un autre dispositif, le cas échéant.

L’utilisation de ce dispositif d’authentification, nécessitant également la saisie d’un code spécifique d’Authentification (ci-après « Code »), pourra être exigée par la Banque lors du premier accès aux services de Cyberplus et au moins tous les 90 jours. La saisie du Code pourra éventuellement être effectuée par l’Abonné en utilisant la fonction biométrique de son smartphone.

La Banque pourra appliquer des exceptions à la mise en place de ce dispositif d’authentification de l’Abonné dans les conditions et selon les limitations prévues par le Règlement délégué UE 2018/389 du 27 novembre 2017.

Ce dispositif d’authentification repose sur l’utilisation d’au moins deux éléments parmi les trois catégories suivantes : 1) une information que l’Abonné est seul à connaître (mot de passe, code secret, code PIN), 2)

L’utilisation d’un appareil qui appartient à l’Abonné (téléphone portable, montre connectée, appareil dédié fourni par la Banque…), 3) une caractéristique personnelle qui est intimement liée à l’Abonné (empreinte digitale, reconnaissance faciale, vocale…).

L’Abonné doit utiliser les données de sécurité personnalisées et les dispositifs d’authentification mis en place par la Banque chaque fois qu’il en reçoit l’instruction, sous peine d’engager sa responsabilité.

Dans le cas où le dispositif d’authentification ferait l’objet d’une facturation par la Banque, le montant de cette tarification sera porté à la connaissance de l’Abonné conformément aux dispositions de l’Article 10 des présentes conditions générales.

En cas d’utilisation d’un dispositif d’authentification mis en place par la Banque, l’Abonné doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter (i) la divulgation à des tiers non autorisés, et/ou (ii) la copie, et/ou (iii) toute utilisation non autorisée des facteurs d’authentification.

La Banque s’assure que les données de sécurité personnalisées (mot de passe, Code et tout élément d’authentification appartenant aux trois catégories précitées) ne sont pas accessibles à d’autres personnes que celles autorisées par l’Abonné, sauf si ce dernier ne respecte pas les préconisations mentionnées au présent article ou relatives au dispositif d’authentification mis à sa disposition par la Banque.

Compte tenu de l’évolution nécessaire et régulière des moyens de sécurité, la Banque se voit expressément reconnaître par l’Abonné, sans recours possible de ce dernier

contre la Banque, la possibilité, à tout moment et à effet immédiat, de modifier de façon unilatérale les conditions d’authentification nécessaires à l’accès aux services, ou de supprimer certains dispositifs d’authentification moyennant une information de l’Abonné par tout moyen au choix de la Banque.

4.2 Sécur’Pass Dans le cadre de son abonnement à Cyberplus, l‘Abonné a accès à Sécur’Pass, dispositif d’authentification forte permettant notamment à l’Abonné, depuis l’application mobile de la Banque :

- d’accéder aux services de Cyberplus et à son compte de dépôt en ligne,

- De sécuriser l’accès et l’utilisation de certains services;

- De valider certaines opérations sensibles initiées depuis son espace personnel de banque à distance (site internet Cyberplus ou application mobile Cyberplus) ;

- De valider des opérations de paiement réalisées en ligne (virements) et à distance par carte bancaire (e-commerce);

- De s’authentifier lors de la souscription de produits et services commercialisés par la Banque par voie dématérialisée en ayant recours à un dispositif de signature électronique.

La liste des fonctionnalités offertes par Sécur’Pass est susceptible d’évolution. L‘Abonné en est informé via L’application mobile ou via la documentation s’y rapportant.

Sécur’Pass complète ou se substitue, le cas échéant, aux autres modes d’authentification, en permettant à l’Abonné de bénéficier de possibilités étendues.

L’enrôlement à Sécur’Pass est effectué par l’Abonné par la saisie de certains numéros aléatoires de sa Carte bancaire en cours de validité et active, ou par une demande formulée auprès d’un conseiller en Agence.

L’Abonné doit posséder un smartphone compatible et préalablement enrôlé, dont le numéro a été préalablement déclaré à la Banque en tant que téléphone de préférence. Afin d’utiliser Sécur’Pass, l’Abonné doit également activer le service à partir de son espace personnel de banque à distance accessible depuis l’application mobile. L’activation de Sécur’Pass nécessite la saisie d’un code PIN choisi par l’Abonné.

Le changement de smartphone initialement enregistré nécessitera l’enrôlement du nouvel appareil.

Le choix, l’enregistrement, la modification, la réinitialisation et la conservation du code PIN associé à Sécur’Pass sont de la responsabilité de l’Abonné. Il lui appartient notamment de veiller à le conserver strictement secret, au même titre que l’ensemble des identifiants/mot de passe liés à son espace personnel de banque à distance ou à ses moyens de paiement.

La Banque n’a aucun accès à ce code PIN.

Il est conseillé à l’Abonné de changer son code PIN fréquemment, de ne pas choisir un code PIN simple aisément


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décelable par un tiers, et de ne pas choisir un code PIN identique à celui qu’il utiliserait déjà par ailleurs, par exemple, le code PIN associé à son smartphone ou à sa carte SIM, ou le code confidentiel lié à son accès à la banque à distance, ou le code associé à sa carte bancaire.

Lors de l’utilisation de Sécur’Pass, la saisie du code PIN pourra éventuellement être effectuée par l’Abonné en utilisant la fonction biométrique de son smartphone.

L’Abonné a la possibilité de désactiver le dispositif Sécur’Pass à tout moment. En cas de cession de son Smartphone, il lui appartient de veiller à la désactivation et à la désinstallation préalable de l’application.

La désactivation de Sécur’Pass est susceptible d’empêcher l’accès à certains services nécessitant le recours à une authentification forte, ou d’entraîner l’application d’exigences ou de délais complémentaires pour la réalisation de certaines opérations.

Pour pouvoir à nouveau accéder au dispositif Sécur’Pass, l’Abonné devra procéder à une nouvelle activation.

La suspension ou la fermeture de l’accès à Sécur’Pass pour quelque raison que ce soit, à l’initiative de l’Abonné ou de la Banque, entraîne l’impossibilité d’utiliser l’application Sécur’Pass et les fonctionnalités liées.

4.3 Principes de sécurité Le mot de passe et le Code d’authentification sont personnels et confidentiels et l’Abonné est responsable de leur usage et de leur conservation. En conséquence, la Banque ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d’un usage frauduleux ou abusif des dispositifs d’authentification.

L’Abonné prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de son identifiant, de son mot de passe, du Code et de tout élément d’authentification appartenant aux trois catégories ci-dessus. Il s’oblige à les tenir secrets et à ne les communiquer ou les remettre à quiconque.

En cas de perte, de vol, de divulgation ou de compromission de l’un quelconque des dispositifs d’authentification, l’Abonné s’engage à en informer immédiatement la Banque par tout moyen et à le lui confirmer par écrit dans les 24 heures, ou, le cas échéant, à modifier sans délai son Identifiant et/ou dispositif d’authentification depuis le Site.

En cas d’utilisation de codes comme unique dispositif d’authentification, l’Abonné est invité à les modifier régulièrement depuis le Site, même en l’absence de perte ou de divulgation. De même, il est conseillé à l’Abonné de ne pas choisir un code confidentiel facilement décelable par un tiers (date de naissance par exemple). La saisie de trois codes erronés entraîne le blocage de l’accès au Service. Dans ce cas, le Service sera de nouveau accessible sur demande expresse formulée par l’Abonné auprès de la Banque.

4.4 Accès au compte de paiement et initiation de paiement Dès lors que l’Abonné autorise l’accès à son compte par un prestataire de service d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes, ce prestataire doit disposer de l’agrément délivré par l’autorité compétente d’un Etat membre de l’Union

Européenne ou être inscrit sur le registre tenu par cette autorité, conformément à la règlementation en vigueur. L’Abonné est tenu de vérifier que ce prestataire, à qui il communique ses identifiant et mot de passe, dispose de cet agrément ou est inscrit sur le registre concerné.

L’initiation d’opérations de paiement (virements) par ce prestataire, pour le compte de l’Abonné, s’effectuera selon les mêmes modalités et conditions d’authentification que si l’Abonné réalisait directement ces opérations par l’intermédiaire de Cyberplus.

5 – Spécificités de certaines fonctionnalités

Souscription aux services L’Abonné peut souscrire dans le respect de la réglementation en vigueur applicable à certains services offerts par la Banque. La souscription effective du contrat ou la prise en compte d’un avenant peut être subordonnée au renvoi du contrat ou de l’avenant signé dans les délais qui seront indiqués à l’Abonné.

Dans le cadre de son abonnement à Cyberplus, l’Abonné peut accéder à certains services proposés par la Banque ou ses Partenaires, exclusivement par Cyberplus. L’accès effectif s’effectue après activation du service par ses soins et acceptation de Conditions Générales d’utilisation spécifiques, distinctes du présent contrat. L’Abonné peut également désactiver certains services par l’intermédiaire de Cyberplus. Cette désactivation vaut résiliation du contrat et du service concerné.

Virements L’Abonné peut effectuer des virements de l’un de ses comptes de dépôt ou d’épargne vers un autre de ses comptes de dépôt ou d’épargne et/ou des virements de l’un de ses comptes de dépôt vers un compte de dépôt de tiers ouvert à la Banque ou dans les livres de tout autre établissement de crédit, sous réserve d’avoir signé préalablement une convention de compte de dépôt et le cas échéant, une convention de compte d’épargne auprès de la Banque.

Les caractéristiques des services de virements et les modalités d’exécution des virements sont décrites dans la convention de compte de dépôt, et le cas échéant, de compte d’épargne, en vigueur.

Les opérations de virements sont traitées les jours ouvrables, pour la Banque. Les virements reçus avant l’heure limite fixée actuellement à 17 heures seront traités à J (sous réserve de provision sur le compte à débiter). Au-delà, ils seront traités le jour ouvrable suivant. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable pour la Banque, l'ordre de virement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

Pour des raisons de sécurité, des plafonds sont appliqués par la Banque sur le montant des virements externes réalisés par l’intermédiaire du service Cyberplus. La Banque est également susceptible d’appliquer des mesures complémentaires visant à protéger l’Abonné de tout risque d’utilisation frauduleuse de son abonnement.

L’émission de virements vers un tiers nécessite que l’Abonné ajoute préalablement le compte du bénéficiaire sur une liste


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de bénéficiaires de virements. L’ajout de ce compte sur cette liste de bénéficiaires ainsi que l’émission d’un virement externe nécessitera l’authentification du client.

En revanche, l’émission d’un virement vers un compte dont l’Abonné est titulaire, ouvert dans les livres de la Banque, ne donnera pas lieu à cette authentification.

Service d’agrégation de comptes (sous réserve de disponibilité) Dans le cadre de son abonnement à Cyberplus, l’Abonné peut avoir accès à un service d’agrégation de comptes gratuit permettant notamment d’accéder à des fonctionnalités d’agrégation de comptes étendues. Ces fonctionnalités nécessitent l’acceptation préalable de Conditions Générales d’Utilisation distinctes.

La résiliation de l’abonnement à Cyberplus entraîne la fermeture du service d’agrégation de comptes.

Catégorisation de dépenses et de revenus Cette fonctionnalité permet de catégoriser automatiquement les opérations de l’Abonné enregistrées sur son

Compte (individuel ou joint). Les écritures catégorisées sont disponibles pendant une période de 26 mois glissants à partir de la date de l’opération. Les opérations sont classées dans diverses catégories (Alimentation, Logement…), permettant de disposer d’une meilleure lisibilité des dépenses et revenus. L’Abonné a la possibilité de modifier la catégorisation d’une opération. En cas de résiliation de l’abonnement à Cyberplus, l’ensemble des personnalisations et des catégorisations seront alors définitivement perdues.

Localisation des commerçants auprès desquels le Client a effectué une opération de paiement : Cette fonctionnalité permet au Client, qui consulte au moyen de Cyberplus le détail d’une opération de paiement qu’il a réalisé par carte bancaire, d’afficher sur un plan l’adresse du commerçant auprès duquel ladite opération a été effectuée.

Cet affichage est réalisé sur la base des coordonnées GPS de l’adresse que le commerçant a préalablement déclarée, et est matérialisé par la visualisation d’un repère sur un plan généré par une application de cartographie (Google Maps, Plans) installée sur le matériel du Client et utilisant son adresse IP.

Dans ce cadre, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales relatives à l’utilisation de L’application de cartographie qu’il utilise, disponibles auprès de Google ou Apple :

- Google Maps : https://policies.google.com/privacy - Plans (Apple) : https://www.apple.com/legal/privacy/

Seules les opérations de paiement réalisées par carte bancaire chez des commerçants équipés de terminaux de paiement électroniques sont concernées par cette fonctionnalité, à l’exclusion des opérations réalisées à distance.

Le Client est informé que l’affichage de l’adresse du commerçant n’a qu’une valeur indicative, la Banque de Savoie ne saurait être tenue pour responsable d’une erreur ou d’une absence de mise à jour de ses coordonnées GPS par le commerçant.

Par ailleurs, le Client peut à tout moment choisir de désactiver cette fonctionnalité dans les paramètres de Cyberplus.

Fonctionnalités de pilotage de la carte Dans le cadre de son abonnement à Cyberplus, l’Abonné détenteur d’une carte bancaire émise par la Banque peut avoir accès à des fonctionnalités de gestion en ligne de sa carte. Ces fonctionnalités sont décrites dans les Conditions générales de son Contrat Carte.

Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS Dans le cadre de son abonnement à Cyberplus, l’Abonné dispose de la fonctionnalité lui permettant de recevoir des alertes par SMS l’informant du solde de son compte et des opérations enregistrées sur celui-ci. L’Abonné peut paramétrer un mot clé, un montant, un type d’opération ou un franchissement de seuil, à la hausse ou à la baisse.

Opérations sur instruments financiers et autres titres Pour disposer de ce service, l’Abonné doit avoir préalablement signé une convention de compte d’instruments financiers auprès de la Banque. Les ordres saisis en dehors des horaires d’ouverture du marché seront présentés à la prochaine séance du marché concerné. Les passations d’ordres fermes s’effectuent sur la totalité des valeurs cotées sur les marchés financiers français hors MATIF, MONEP, marchés de matières premières et de marchandises.

6 – Responsabilités

6.1 Responsabilité de la Banque La Banque s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer à l’Abonné le bon fonctionnement de Cyberplus, notamment la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées.

D’une manière générale, la Banque ne pourra être tenue pour responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait.

Au cas où la responsabilité de la Banque serait établie, seul le préjudice personnel, prévisible, matériel et direct peut donner lieu à réparation.

La Banque ne saurait être tenue pour responsable : - En cas de non-respect des procédures d’utilisation

des services de Cyberplus ; - En cas de divulgation d’un dispositif d’authentification

à une tierce personne, y compris à un prestataire de service d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes, disposant d’un agrément ou d’un enregistrement prévu par les textes en vigueur ;

- Lorsque les informations communiquées lors de l’adhésion de l’Abonné ou lors de l’utilisation de Cyberplus s’avèrent inexactes ou incomplètes ;

- En cas d’interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d’un tiers ;

- En cas de connexion de l’Abonné à un autre site que le site légitime et sécurisé de la Banque (https + adresse habituelle).


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La Banque n’est pas responsable du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de Télécommunication, ni des interruptions pour les interventions de maintenance, par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produisent suite à un mauvais fonctionnement du matériel de l’Abonné ou du réseau de télécommunications.

La Banque dégage sa responsabilité des difficultés associées au contrat passé entre l’Abonné et son fournisseur d’accès. La Banque demeure étrangère à tout litige pouvant survenir entre l’Abonné et :

- Tout prestataire substitué, tant en ce qui concerne la facturation des coûts des transmissions que le bon fonctionnement du réseau téléphonique ;

- Le prestataire de services fournisseur d’accès Internet en ce qui concerne l’accès aux différents sites Internet;

- Le fournisseur du matériel informatique (modem, ordinateur, logiciels, etc..) destiné à recevoir les informations par l’intermédiaire du téléchargement des écritures ;

- Son prestataire de service d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes.

La Banque n’est pas responsable des conséquences résultant d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel, Antivirus) du terminal de connexion (ordinateur, terminal mobile…) utilisé par l’Abonné n’ayant pas détecté, notamment, l’intrusion d’un virus informatique.

De même, la responsabilité de la Banque ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures, quelles qu’elles soient, notamment de gel des avoirs, qu’elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, la Banque ne saurait être tenue pour responsable des retards d'exécution ;

La Banque se réserve le droit de limiter l’accès de l’Abonné aux seules fonctions de consultation ou de bloquer l’accès à Cyberplus, pour des raisons objectivement motivées liées à la sécurité du Service, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Service ou au risque sensiblement accru ou avéré que l‘Abonné soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement. Dans ces cas, la Banque informe l’Abonné, par tout moyen, du blocage et des raisons de ce blocage, si possible avant que le Service ne soit bloqué ou immédiatement après sauf si cette information est impossible pour des raisons de sécurité ou interdite par une législation communautaire ou nationale. La Banque débloque le Service dès lors que les raisons du blocage n’existent plus.

La Banque met en place les moyens appropriés permettant à l’Abonné de demander à tout moment le déblocage du service.

La Banque informera l’Abonné par tout moyen, de façon sécurisée, en cas de soupçon de fraude, de fraude avérée ou de menaces pour la sécurité survenant sur le service de banque à distance

6.2 Responsabilité de l’Abonné L’Abonné s’engage, notamment, au respect des conditions d’utilisation de Cyberplus et particulièrement au respect des instructions liées à la sécurité du service.

L’Abonné est responsable de la protection de son terminal de connexion (ordinateur, terminal mobile…) notamment au travers de tout moyen permettant de lutter contre l’intrusion d’un virus informatique.

L’Abonné est tenu de sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de solutions de sécurité de son choix (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, pare-feu, logiciels de nettoyage …) et de maintenir ces dispositifs à jour en permanence. Il est conseillé à l’Abonné d’utiliser un téléphone mobile fonctionnant avec Android ou IOS et déconseillé d’utiliser les autres types de systèmes d’exploitation. Il lui est interdit de procéder au déverrouillage des systèmes d’exploitation.

L’Abonné est ainsi invité à prendre connaissance des mesures à mettre en œuvre afin de sécuriser ses connexions Internet en consultant les informations relatives à la sécurité disponibles sur le Site.

Dans le souci de protéger la confidentialité des données bancaires de l’Abonné, la Banque, en particulier dans le cadre des règles d'usage d'Internet, invite celui-ci à prendre toutes les dispositions utiles, notamment en effaçant, dès la fin de sa consultation, les traces de sa navigation et en interdisant l’accès aux tiers non autorisés dans l’hypothèse du téléchargement de ces données bancaires vers un logiciel de gestion.

Conformément aux articles L.133-19 et L.133-20 du code monétaire et financier, lorsque les opérations de Paiement non autorisées sont effectuées par l’intermédiaire des services de banque à distance, suite à la perte, au vol, au détournement ou à toute utilisation non autorisée de ce service ou des données qui lui sont liées, les règles spécifiques suivantes s’appliquent.

Avant la demande de blocage de l’instrument (appelé aussi mise en opposition) :

- L’Abonné supporte les pertes financières à hauteur de 50 euros en cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de ses dispositifs d’authentification et effectuée en utilisant les services de banque à distance pour l’émission d’ordres de virement en ligne ;

- L’Abonné ne supporte aucune conséquence financière en cas : . De perte ou de vol des données de sécurité

personnalisées ne pouvant être détecté par l’Abonné avant le paiement de l’Abonné,

. De perte de ces données due à des actes ou à une carence d’un salarié, agent ou d’une succursale de la Banque ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

La responsabilité de l’Abonné n’est pas engagée non plus lorsque l’opération non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu de l’Abonné, les données liées à


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l’instrument de paiement et en cas de contrefaçon de L’instrument.

Si la banque du bénéficiaire n’est pas située dans l’Espace Economique Européen, l’Abonné supporte les pertes liées à l’utilisation de ses données de sécurité personnalisées avant l’information relative à la perte ou au vol dans la limite d’un plafond de 50 €.

Après la demande de blocage de l’instrument (appelé aussi mise en opposition), l’Abonné ne supporte aucune conséquence financière.

De façon générale, les opérations non autorisées sont à la charge de l’Abonné en cas d’agissements frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation générale de prudence rappelée dans la convention de compte en vigueur.

Sauf agissement frauduleux de sa part, l’Abonné ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que la Banque n’exige une authentification forte du Client dans le respect de la procédure d’authentification forte mise en place par la Banque.

En particulier, la responsabilité de l’Abonné est engagée en cas de manquement à ses obligations de :

- Prendre toute mesure pour conserver ses dispositifs d’authentification, préserver leur sécurité et leur Confidentialité,

- Demander sans tarder le blocage de l’instrument, dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de cet instrument ou des données qui lui sont liées.

7 - Informations diverses

L’Abonné reconnaît que les informations bancaires ou renseignements généraux ne concernant pas directement le fonctionnement de son ou ses comptes, présentent un caractère purement indicatif et ne peuvent, à ce titre, engager la responsabilité de la Banque.

Seuls les extraits de compte adressés par la Banque continuent de faire foi.

La transmission des données ayant lieu par Internet, environnement international ouvert et non sécurisé, la Banque ne saurait être responsable de l’utilisation, de la sécurité, de la conservation, de la confidentialité ou de l’intégrité des données transmises. Le téléchargement de données est donc réalisé sous l’entière responsabilité de l’Abonné.

Le Service peut renvoyer l’Abonné vers d’autres sites tiers dont la Banque n’est nullement propriétaire. En conséquence, la Banque ne saurait être tenue pour responsable du contenu de ces sites.

8 - Règles de preuve

De convention expresse, toutes les connexions et opérations effectuées au moyen de l’Identifiant et du dispositif d’authentification de l’Abonné sont réputées avoir été effectuées par l’Abonné et équivalent à sa signature.

L’Abonné accepte l’enregistrement informatique des connexions et opérations réalisées au cours de l’utilisation du Service. Les parties consentent expressément à ce que le fichier des connexions et opérations initiées par l’Abonné fasse preuve entre les parties et ce, quel que soit le support matériel utilisé pour ces enregistrements.

Ces fichiers auront la même valeur qu’un document original et feront foi en cas de contestation, sauf preuve contraire.

9 - Tarification du service

Les fonctionnalités du service Cyberplus pourront être mises à disposition de l’Abonné gratuitement par la Banque ou moyennant le paiement d’un abonnement mensuel figurant dans les conditions tarifaires de la Banque en vigueur.

Le service Cyberplus peut également donner accès à de nouvelles fonctionnalités pouvant faire l'objet d'une facturation. Le montant de cette tarification est mentionné dans les conditions tarifaires en vigueur. Le coût des consommations téléphoniques entre le poste de l’Abonné et le serveur Internet reste à la charge de l’Abonné, ainsi que tout montant, redevance, abonnement ou taxe afférents à son abonnement téléphonique.

10. Modifications des Conditions Générales et des Conditions Tarifaires

10.1 Modifications à l’initiative de la Banque La Banque aura la faculté de modifier les Conditions Générales et les Conditions Tarifaires de ses services. A cet effet, la Banque communiquera à l’Abonné, au plus tard deux mois avant la date d’application envisagée, sur support papier ou sur tout autre support durable (par exemple, lettre, mention sur le relevé de compte ou information dans son espace personnel de banque à distance), le projet de modification.

La Banque et l’Abonné conviennent que l’absence de contestation de l’Abonné dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications. En cas de refus de l’Abonné, il peut résilier sans frais, avant la date d’application des modifications, le présent contrat et le service Cyberplus. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

10.2 Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires Les modifications de tout ou partie des Conditions Générales, qui seraient rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, seront applicables dès la date d’entrée en vigueur de celles-ci.

11 - Durée de l’abonnement – Résiliation ou suspension

L’abonnement au service Cyberplus est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette résiliation prendra effet dans le mois suivant la réception, par la Banque, du courrier recommandé


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envoyé par l’Abonné. La cotisation du mois en cours devra être payée par l’Abonné.

La résiliation par la Banque doit respecter un préavis de deux mois.

La résiliation de l’abonnement à Cyberplus entraîne la désactivation de l’ensemble des fonctionnalités et services de banque à distance activés à partir de Cyberplus.

En tout état de cause, pour l’Abonné ayant bénéficié du service « e-Documents », l’accès à l’espace de banque en ligne est maintenu même après la clôture du dernier contrat de l’Abonné, afin de permettre l’accès à l’historique des documents numériques dans les conditions spécifiques au service « e-Documents ».

La Banque pourra également suspendre l’accès ou l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités de Cyberplus ou résilier la Convention, sans préavis ni formalité, pour motif grave et notamment en cas de tentative ou d’utilisation frauduleuse ou abusive du service par l’Abonné, ou en cas de rupture des relations commerciales (non-paiement d’une facture, clôture du compte...), ce dont l’Abonné en serait immédiatement informé.

Tout ordre donné avant la date de résiliation est exécuté aux conditions et dates convenues.

Le service Cyberplus pourra également être temporairement interrompu pendant des périodes courtes pour des raisons techniques et en vue de réaliser des prestations de maintenance ou d’actualisation du service Cyberplus ou de l’application mobile.

12. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la signature et de l’exécution des Conditions Générales et Particulières du service Cyberplus, et plus généralement de sa relation avec l’Abonné, la Banque en tant que responsable de traitement recueille et traite des données à caractère personnel concernant :

- L’Abonné et - Les personnes physiques intervenant dans le cadre de

cette relation (mandataire, représentant légal,

Caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de la famille de l’Abonné…).

La Banque met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer que les Traitements de données à caractère personnel sont effectués conformément à la règlementation applicable.

L’Abonné peut à tout moment et dans les conditions prévues par la règlementation, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier, demander leur effacement, leur limitation, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Si le traitement lié à une fonctionnalité du Service est fondé sur l’intérêt légitime de la Banque (ex : la catégorisation des dépenses prévue pour la gestion de budget), l’Abonné peut à tout moment s’opposer à ce traitement s’il justifie de raisons propres à sa situation particulière et selon les modalités

prévues dans la Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel.

De plus amples informations expliquant à l’Abonné pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont il dispose sur ses données figurent dans la Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel de la Banque.

Cette notice est portée à la connaissance de l’Abonné lors de la première collecte de ses données. Il peut y accéder à tout moment, sur le site internet de la Banque via l’adresse suivante : https://www.banque-de-savoie.fr ou en obtenir un exemplaire auprès de son Agence.

La Banque communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

13. Réclamations – Médiation

En cas de difficultés concernant le service Cyberplus, l’Abonné peut obtenir de son Agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Réclamations Client » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution.

La saisine du « Service Qualité Clients » de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l'adresse suivante : « Banque de Savoie – Service Qualité de la relation clientèle 6 boulevard du Théâtre – CS 82422 – 73024 Chambéry Cedex » Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 04 79 70 95 01 (Numéro non surtaxé).

La Banque s’engage à répondre à l’Abonné sous dix jours ouvrables. Toutefois si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire et entraîne un dépassement de délai, la Banque s’engage à lui communiquer le nouveau délai qui, sauf cas très particulier ne devrait pas dépasser deux mois (à compter de la date de réception de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée à l’Abonné dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, l’Abonné recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.

A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, l’Abonné a la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.

L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et le site internet de la Banque.

https://www.banque-de-savoie.fr/


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Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la Banque jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site de la Banque et/ou sur le site internet du médiateur.

En cas de souscription par internet, l’Abonné peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande :http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

14 - Loi applicable - Compétence – Litiges

Le présent contrat est conclu en langue française. L’Abonné accepte expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. La Convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français.


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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE PAYLIB

ENTRE AMIS

Préambule

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales »), complètent le contrat de banque à distance que le client a préalablement souscrit auprès de sa Banque (« la Banque »). Elles fixent les conditions d’utilisation du Service Paylib entre amis (« le Service ») tel que défini ci-dessous.

Le Client souscrit au Service auprès de la Banque, selon la procédure décrite à l’article 2.

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE

1.1 Description du Service Le Service est disponible dans l’application mobile de banque à distance (l’«application bancaire mobile ») du Client.

Il lui permet d’une part, d’initier un virement SEPA de particulier à particulier, en saisissant le numéro de téléphone mobile du bénéficiaire, sans avoir à compléter les coordonnées bancaires du compte (IBAN) de ce dernier et d’autre part, de recevoir des fonds selon la même procédure.

Afin d’utiliser le Service, l’émetteur et le bénéficiaire d’un virement via Paylib entre amis doivent être titulaires d’un compte bancaire domicilié en France (métropole, Départements, Régions et Collectivités d’outre-mer) et Monaco et disposer d’un numéro de téléphone mobile émis sur cette même zone.

Le Service Paylib entre amis est un produit de PAYLIB SERVICES, distribué par la Banque, ainsi que par les autres banques adhérentes à PAYLIB SERVICES. Il repose sur une base de données centralisée administrée par STET, sous-traitant de PAYLIB SERVICES et utilisée par l’ensemble des banques adhérentes. Cette base de données centralisée réalise la correspondance entre les numéros de téléphone mobile et les IBAN des bénéficiaires des virements effectués via le Service Paylib entre amis.

1.2 Conditions d’éligibilité au Service Le Service est ouvert aux personnes physiques majeurs capables, aux personnes physiques en sauvegarde de justice sans mandataire spécial, en curatelle simple avec l’accord de leur curateur, aux mineurs autorisés par leur représentant légal.

Ces personnes sont éligibles au Service si elles disposent cumulativement :

- D’un compte de dépôt auprès de la Banque ; - D’un téléphone mobile compatible de type «

smartphone » - D’un numéro de téléphone mobile enregistré auprès

de la Banque (ci-après « numéro de téléphone mobile sécurisé »). Ce numéro de téléphone mobile sécurisé constituera l’identifiant Paylib entre amis ;

- D’un abonnement au service de banque à distance proposé par la Banque et de l’application bancaire mobile pour cet accès.

ARTICLE 2 – ACCES ET SOUSCRIPTION AU SERVICE

2.1 Conditions d’accès L'accès au Service se fait par le service de banque à distance, via l'application bancaire mobile.

Les conditions d’accès au service de banque à distance et d’utilisation de ce service sont décrites dans le contrat de banque à distance souscrit par le Client.

2.2 Procédure de souscription et d’activation L’accès au Service, pour son activation et son utilisation nécessite, que le Client :

- Se connecte au service de banque à distance, via son application bancaire mobile ;

- Saisisse son identifiant et mot de passe afin d’être authentifié.

Une fois authentifié, le Client se rend dans la rubrique « Virement » et choisit le Service Paylib entre amis. Il peut également se rendre dans la rubrique « Réglages » de l’application bancaire mobile, puis choisir le service Paylib entre amis et sélectionner « Activer ».

Le Client est invité à lire les présentes Conditions Générales et à les accepter.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles en permanence dans l’application bancaire mobile et sur le site Internet de la Banque, en format pdf et peuvent être téléchargées et imprimées par le Client. Le Client doit ensuite :

- Vérifier son numéro de téléphone mobile sécurisé, pré-renseigné sur la page suivante, ou dans le cas où ce n’est pas le bon numéro, procéder à sa mise à jour;

- Sélectionner le compte de dépôt dont il est titulaire, qui sera associé à ce numéro de téléphone, pour pouvoir utiliser le Service Paylib entre amis en tant que bénéficiaire ;

- Cliquer sur « Activer le Service ».

Le présent Contrat (le « Contrat ») est conclu à compter de cette activation. Le Client reçoit un message de confirmation de l’activation du Service par SMS ainsi que par courrier électronique.

ARTICLE 3 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE

3.1 En tant qu’émetteur d’un virement Une fois authentifié dans son application bancaire mobile, le Client se rend dans la rubrique « Virement » et choisit le Service Paylib entre amis pour effectuer un virement SEPA occasionnel immédiat (un virement SEPA instantané si les conditions d’éligibilité et d’exécution sont remplies ou un virement SEPA classique).

Le Client prépare l’ordre de virement en renseignant: - Le montant du virement, - Son compte à débiter,


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- Le bénéficiaire, en indiquant un numéro de téléphone mobile ou en le sélectionnant à partir de la liste de ses contacts figurant dans son smartphone,

- Une référence pour le virement, - Un message (70 caractères maximum) qui sera

transmis par SMS au bénéficiaire.

Il valide ensuite l’ordre de virement, en utilisant le dispositif d’authentification forte à sa disposition. Le Client reçoit un message de confirmation d’exécution du virement, précisant également qu’un SMS vient d’être envoyé au bénéficiaire pour l’informer du virement.

Pour des raisons de sécurité, un plafond est appliqué par la Banque sur le montant unitaire des virements réalisés par l’intermédiaire du Service Paylib entre amis et dans la limite d’un plafond cumulé journalier fixé par la Banque et mentionné dans les Conditions tarifaires. Le plafond appliqué sur le montant unitaire est indiqué lorsque le Client prépare son ordre de virement.

Les caractéristiques, modalités et délais d’exécution du virement SEPA classique ou instantané, effectué via le Service, sont décrites dans la convention de compte de dépôt et, le cas échéant, dans le contrat de banque à distance en vigueur.

Lorsque le bénéficiaire du virement n’est pas identifié dans la base de données centralisée, ce dernier dispose d’un délai de 7 jours calendaires pour se connecter au site Paylib ("https://entreamis.paylib.fr") et compléter les coordonnées bancaires de son compte (IBAN) associées à son numéro de téléphone mobile, qui sont transmises ensuite à la Banque.

Dans ce cas, il est précisé que l’ordre de virement n’est reçu par la Banque que lorsque l’ordre est complété avec les coordonnées bancaires du bénéficiaire. Le délai d’exécution ne part qu’à compter de ce moment-là.

Si le bénéficiaire n’a pas communiqué les coordonnées bancaires de son compte dans le délai de 7 jours précité, l’ordre de virement du Client est annulé automatiquement et le Client en est informé par SMS ainsi que par courrier électronique.

3.2 En tant que bénéficiaire d’un virement Dès lors que le Client a souscrit au Service Paylib entre amis, il a été invité, pour être bénéficiaire d’un virement via ce Service, à choisir un compte de dépôt ouvert auprès de la Banque pour l’associer à son numéro de téléphone mobile sécurisé.

L’association de ce numéro de téléphone et de l’IBAN du compte choisi par le Client est enregistrée dans la base de données centralisée mentionnée à l’article 1.

Afin de pouvoir recevoir des fonds via le Service Paylib entre amis, le Client autorise la Banque à lier son numéro de téléphone mobile sécurisé à l’IBAN du compte qu’il a choisi et à les communiquer dans cette base de données centralisée, dans le cadre de ce Service.

Lorsqu’il change son numéro de téléphone mobile, le Client autorise également la Banque à lier son nouveau numéro de téléphone mobile sécurisé à l’IBAN de ce compte et à

communiquer cette mise à jour dans la base de données centralisée.

Dans l’éventualité où il dispose de comptes dans d’autres banques, le Client autorise aussi la Banque à positionner dans la base de données centralisée, l’IBAN du compte ouvert auprès de la Banque qu’il a choisie comme compte prioritaire.

Toutefois, le Client est informé que seule l’association « numéro de téléphone mobile – IBAN » mise à jour le plus récemment dans la base de données centralisée sera utilisée pour la réalisation du virement.

Si cette mise à jour conduit à utiliser prioritairement le compte du client ouvert dans une autre banque et que le Client souhaite utiliser à nouveau prioritairement l’un de ses comptes ouvert dans la Banque, le Client devra à cette fin désactiver le Service puis le réactiver en sélectionnant l’IBAN de ce compte.

A tout moment, le Client peut choisir d’associer prioritairement à son numéro de téléphone mobile sécurisé, l’un de ses autres comptes de dépôt ouvert auprès de la Banque, pour recevoir des virements via le Service Paylib entre amis, en suivant la même procédure que celle décrite au paragraphe précédent.

Les données sont conservées dans la base de données centralisée seulement pour la durée du Service. Dès lors que le Client résilie/désactive le Service Paylib entre amis via son application mobile, les données sont supprimées.

Le Client est informé que, lorsqu’il est bénéficiaire des fonds, son IBAN pourra, le cas échéant, être communiqué à la personne qui les lui a envoyés.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions Générales et la réglementation en vigueur.

Le Client s’engage à utiliser le Service Paylib entre amis à des fins non professionnelles et à ne faire que des virements vers des particuliers.

Dans le cas où le Client change de numéro de téléphone mobile sécurisé, le Client s’engage à communiquer son nouveau numéro de téléphone mobile à son agence. Le Service Paylib entre amis sera alors automatiquement mis à jour avec ce nouveau numéro de téléphone mobile afin que le Client puisse ainsi continuer à utiliser ce Service notamment en tant que bénéficiaire de virement, avec ce nouveau numéro de téléphone mobile sécurisé associé à l’IBAN du compte qu’il a déjà désigné auprès de la Banque dans le cadre de ce Service.

Ce changement est confirmé au Client par SMS ainsi que par courrier électronique.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LA BANQUE

Outre celles décrites dans le contrat de banque à distance auquel le Client a souscrit, les obligations et responsabilités de la Banque propres au Service sont les suivantes.


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L’accès au service s’effectue dans les mêmes conditions que celles de l’accès à la banque à distance.

La Banque se réserve le droit d’interrompre l’accès au Service, pour assurer les nécessaires prestations de maintenance ou d’actualisation du Service ou de l’application bancaire mobile.

En cas de soupçon de fraude ou de non-respect des présentes Conditions Générales par le Client, la Banque se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de bloquer ou, le cas échéant, de résilier le Service, conformément à l’article 8.

La Banque n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure, au sens du code civil et de la jurisprudence française ou en cas de dysfonctionnement des réseaux Internet et de télécommunication.

ARTICLE 6 - TARIFICATION

Le Service est gratuit.

En revanche, les virements effectués sont tarifés, le cas échéant, selon le prix unitaire indiqué dans les Conditions tarifaires applicables à la Clientèle de Particuliers de la Banque.

Le Client conserve à sa charge les éventuels coûts de connexion facturés par son fournisseur d’accès internet lors de l’utilisation du Service.

ARTICLE 7- MODIFICATION DU CONTRAT

La Banque aura la faculté de modifier périodiquement le présent Contrat. A cet effet, la Banque informera le Client par écrit, au plus tard un mois avant la date d’application envisagée, du projet de modification. La Banque et le Client conviennent que l’absence de contestation du Client dans ce délai vaut acceptation par ce dernier des modifications.

En cas de refus du Client, il peut résilier sans frais, avant la date d’application des modifications, le présent Contrat. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du présent Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis.

ARTICLE 8 - DURÉE – RÉSILIATION – ARRET DU SERVICE

Le Service est souscrit et le contrat conclu pour une durée indéterminée, à partir de l’activation du Service, conformément à la procédure décrite à l’article 2 des présentes.

Sous réserve des opérations en cours, le Client peut désactiver le Service, à tout moment, en faisant glisser le bouton prévu à cet effet sur l’application bancaire mobile. Cette désactivation vaut résiliation du présent Contrat et donc du Service.

Le Client recevra un message de confirmation de cette désactivation sur son application bancaire mobile, par SMS ainsi que par courrier électronique.

S’il le souhaite, il peut réactiver le Service à tout moment selon la procédure décrite à l’article 2.2.

La Banque peut résilier le Contrat et donc le Service par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois à compter de la date d’envoi de cette notification au Client

Toutefois, en cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, ou de suspicion de fraude de la part du Client, la Banque pourra résilier sans préavis le Contrat et donc le Service.

En cas de résiliation du contrat de banque à distance et/ou de la convention de compte de dépôt conclue entre le Client et la banque, le Client reconnaît que le Service sera résilié de plein droit.

La résiliation du Service entraine la fermeture de l’accès en ligne au Service.

Par exception à la procédure de résiliation, en cas d’arrêt du Service, le Client sera informé avec un préavis de deux (2) mois des dates et conditions d’arrêt du Service.

ARTICLE 9 - MODE DE COMMUNICATION ET CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre les parties, le Client reconnait que le fait d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service et d’activer le Service manifeste son consentement à la conclusion et au contenu du contrat et que toutes les connexions sont réputées avoir été effectuées par lui, sauf preuve contraire.

La Banque et le Client conviennent expressément que les informations relatives au Service et à son exécution pourront être adressées par SMS ainsi que par courrier électronique. La Banque et le Client reconnaissent par conséquent la validité et la force probante de ces courriers électroniques, SMS et notifications échangés entre eux.

Le Client accepte l’enregistrement informatique des connexions et utilisations du Service par la Banque. Les parties acceptent que le fichier des connexions et utilisations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.

ARTICLE 10 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

10.1 - Secret professionnel La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à l’article L.511-33 du Code monétaire et financier.

Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l’égard de certaines administrations, de l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte spécifique le prévoit expressément.

Conformément à l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, la Banque peut partager avec les personnes avec


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lesquelles elle négocie, conclut ou exécute des opérations, des informations confidentielles concernant le Client, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci et en particulier avec des tiers (prestataires, sous-traitants…) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles.

C’est pourquoi le Client autorise expressément la Banque à l’article 3 à communiquer et à partager les données le concernant ainsi que leurs mises à jour aux prestataires et à leurs sous-traitants pour les seuls besoins des prestations prévues à l’article 1.

10.2 – Protection des données personnelles Sur la base juridique de l’exécution du Contrat, la Banque traite des données à caractère personnel du Client aux fins d’exécuter le Service Paylib entre amis.

Ces données à caractère personnel sont communiquées à son sous-traitant PAYLIB SERVICES, et au sous-traitant de PAYLIB SERVICES, STET.

Les données sont conservées seulement pour la durée du Service. Dès lors que le Client résilie/désactive le Service Paylib entre amis via son application mobile, les données sont supprimées.

Les informations expliquant au Client les droits dont il dispose sur ses données figurent dans la Notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel.

Le Client peut accéder à cette notice à tout moment, sur le site Internet de la Banque via l’adresse suivante : https://www.banque-de-savoie.fr>Accueil>Réglementation>Protection des données personnelles ou en obtenir un exemplaire auprès de son agence.

La Banque communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle afférents au Service (notamment nom, logo etc.) sont réservés.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle sur les éléments susvisés au bénéfice du Client.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du titulaire de droits, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS - MEDIATION

Les conditions pour formuler une réclamation auprès de la Banque ou saisir le Médiateur sont celles décrites dans la Convention de compte de dépôt et le contrat de banque à distance souscrits par le client, ainsi que dans les Conditions tarifaires de la Banque applicables à la Clientèle des particuliers.

ARTICLE 13 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

A compter du jour de la souscription à distance du Service, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit désactiver le Service, en faisant glisser le bouton prévu à cet effet sur l’application bancaire mobile. Il peut aussi adresser sa demande par courrier à la Banque à l’attention du service en charge des réclamations. Il peut utiliser le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au Service Paylib entre amis auquel j’ai souscrit. Fait à……le …..et signature ». Si le Client exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit.

ARTICLE 14 – LOI ET LANGUE APPLICABLES - TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent Contrat est conclu en langue française. Le Client

accepte expressément l’usage de la langue française durant

les relations précontractuelles et contractuelles. Le Contrat est

soumis à la loi française et à la compétence des tribunaux

français.