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Hiver 2012 M.-O. Trépanier 1
Le projet de loi sur
l’aménagement durable du
territoire et l’urbanisme (P.L. 47),
la consultation publique et les
zones franches d’approbation
référendaire *
Consultation et référendum : problèmes actuels
Le P.L. 47 (PLADTU)?
Le PLADTU, la consultation et le référendum
Peut-on faire mieux?
* Suite d’une présentation à VRM-INRS, avril 2011
La consultation dans la LAU actuelle
sur les changements de zonage
automne 2010 Urb 6287 M.-O. Trépanier 2
127. Au cours de l'assemblée publique,
celui par l'intermédiaire duquel elle est
tenue explique le projet de règlement et
entend les personnes et organismes qui
désirent s'exprimer.
Pour toute modification à un
règlement d’urbanisme, une
assemblée publique obligatoire
• Présidée par le maire ou un
autre élu qu’il désigne
• Qui explique le projet
• et entend les citoyens
• Copie du règlement peut être
consultée au bureau de la
municipalité
• Certains objets susceptibles
d’approbation référendaire
Objets susceptibles de référendum :
Zones, types de constructions, usages, densités…
Dimensions, volumes, superficies
Espaces libres
Contingentement
Stationnement
Zones de contraintes anthropiques…
Maisons mobiles
Droits acquis
…
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Hiver 2012 M.-O. Trépanier 3
Le référendum en urbanisme
Définition : appel direct aux électeurs par voie de scrutin
secret (Quesnel 26)
Démocratie directe; apport de légitimité
Exception au principe de la démocratie de représentation
Principe : lors d’un changement de zonage
Référendum décisionnel dans la LAU
QUESNEL, Louise, (2000) La consultation des citoyens comme outil de démocratie locale. CIRUR.
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 4
Référendum / LAU – problèmes actuels
Compliqué, difficile à suivre pour des citoyens et
même pour des professionnels
Délais, avis, étapes nombreuses et diverses …
Risques d’erreur et d’insécurité juridique…
Batailles de procédure…
Information préalable insuffisante
Assemblées expéditives
Documentation difficile à trouver
Procédure pas toujours expliquée
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Hiver 2012 M.-O. Trépanier 5
Référendum actuel
Arrive trop tard, après que la municipalité et le
promoteur se soient entendus …
Ne permet que oui ou non;
Entretient l’opposition, pas la concertation en vue de
l’amélioration du projet
=> Question préalable de la recevabilité d’un projet
Parfois certains projets sont vraiment inacceptables pour les
citoyens
Parfois, ils seraient acceptables si bonifiés …
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 6
Référendum actuel
Nombreuses options d’évitement
Concordance : suite à une modification du plan
d’urbanisme, un règlement «de concordance»
n’est pas soumis au référendum (LAU, a.123)
Objets plus restreints qu’à l’origine
3 étapes
Demande de participation afin de déterminer les objets
contestés et les zones concernées (pétition)
Signature du registre (au bureau municipal)
Scrutin (au bureau municipal)
Pétition de renonciation (pétition)
4
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 7
Référendum actuel
Peu utilisé
Jusqu’à 2001, les grandes villes en avaient été exemptées
Coûts élevés pour les municipalités
Retraits…
Citoyens se découragent …
Lorsqu’utilisé
Votes parfois faibles => parfois minorités de blocage
Rare ailleurs ; le Québec fait figure d’exception
Le P.L. 47 ou PLADTU : projet de loi
sur l’aménagement durable du
territoire et l’urbanisme
C’est quoi? Une révision complète de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme
Pourquoi?
actualiser,
alléger,
rendre plus efficace,
mieux impliquer le monde municipal et les citoyens
Cheminement de longue haleine
Déjà des chantiers en 2000 …
Un échéancier serré depuis 2006 …
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 8
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Le PLADTU : approches
Donner plus de sens à l’aménagement du territoire sous le
signe du développement durable
Principes énoncés dans les considérants et aux articles 1, 2, 3, 20… («efficacité énergétique, réduction des émissions de gaz à effet de serre »,
« soutenir des modes d’urbanisation qui contribuent à modifier les habitudes
de déplacement», le patrimoine naturel et bâti, les sites et immeubles
historiques, les paysages, la biodiversité, la protection de l’environnement,
la santé publique …)
Une planification plus stratégique, davantage axée sur la
mise en œuvre :
Clarté et cohérence (a. 1)
Orientations, objectifs, stratégies, cibles
Documents justificatifs et «analyse des effets probables»
Mesures de suivi, indicateurs, rapports biennaux …
Mesures favorisant la transparence et le débat public
Obligations d’information accrues
Procédures plus exigeantes et plus claires
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 9
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 10
Étapes et principaux éléments :
L’avant-projet de loi sur l’aménagement
durable du territoire et l’urbanisme,
déposé le 10 décembre 2010
Généralement plus d’information
Référendum, procédure allégée
… info et consultation plus exigeantes
… mais objets réduits et ZFAR
Le projet de loi sur l’aménagement durable
du territoire et l’urbanisme,
déposé le 8 décembre 2011
Clarifie certaines obligations d’information
Référendum
… objets réduits un peu plus
… réduction des exigences d’info?
ZFAR maintenue : quelles balises?
Nb différences en italique dans les citations
6
Consultation et référendum / PLADTU : Sommaire
PLADTU : importance de l’information
Approbation référendaire en quelques mots
Procédure
Objets
La zone franche d’approbation référendaire
Une dispense qualifiée
Des balises?
Établissement d’une ZFAR via le plan d’urbanisme
Adoption d’un règlement : info et consultation
Information
Information accrue lorsqu’une modification de règlement vise un
projet …
Consultation
Rapport
Montréal… Hiver 2012 M.-O. Trépanier 11
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 12
PLADTU, importance de l’information
Des documents expliquant la nature et les objectifs, présentés avec les projets de plan, schéma, règlement (a. 14, 29, 87, 89, 206, 211)
Les plans et schémas doivent être accompagnés d’un document de diagnostic (a. 29, 89), d’analyses des effets probables sur le développement économique et social et sur l’environnement, (a. 29, 89)…; et de mesures de suivi (a. 79; 102)
Tout organisme de planification doit adopter une politique d’information et de consultation Ex. 14-15, 29-30, 87-90, 203, 207…
La politique d’information et de consultation doit viser (ex a. 30, 90)
une communication efficace
des informations compréhensibles
… favoriser la participation publique et la discussion ouverte
… permettre au public de s’exprimer…
Donc une municipalité peut aller plus loin que la loi
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Hiver 2012 M.-O. Trépanier 13
PLADTU … information
Efforts en vue d’une
information en amont
Plus tôt pour tout projet de
modification ou d’adoption (a. 29,
87, 206, 211-212)
Aussi lors d’un projet de
construction ou de modification
d’immeuble (a. 206, 212)
Pour les projets de règlements,
il faut aussi montrer leur
relation avec le plan
d’urbanisme
Non plus obligation de
conformité,
mais … «mise en relation», (a.
206, 211, 212), démonstration de
cohérence… (Muni-express)
206. Le conseil … qui envisage
l’adoption d’un règlement doit en
exprimer préalablement l’intention
par résolution. …
Le cas échéant, la résolution
explique aussi, de manière
spécifique, la nature d’un projet de
construction ou de modification d’un
immeuble dont est déjà saisie la
municipalité et que vise à permettre
le projet de règlement.
206. … La résolution explique le
contenu et les objectifs du projet de
règlement et les met en relation
avec les orientations, les objectifs,
les stratégies et les cibles définis
au plan d’urbanisme; …
À Montréal,
Pour les règlements des arrondissements
Obligation de conformité au plan d’urbanisme de la
ville (a. 308) et au schéma d’agglomération (a.304)
Tout règlement d’urbanisme est soumis à un examen de
conformité …
Obligation de concordance (a.309)
Un arrondissement doit adopter les règlements requis pour
tenir compte d’une modification du plan d’urbanisme, dans
les 6 mois suivants.
Mais pas de dispense référendaire suite à une modification
du plan d’urbanisme (cf plus loin)
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 14
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Hiver 2012 M.-O. Trépanier 15
Approbation référendaire : procédure allégée
Procédure simplifiée
Il n’y a plus de demande préalable de participation à
un référendum
… pour déterminer les zones ou les objets contestés
… ni de pétition de renonciation au scrutin
Reste la signature du registre
Ensuite le scrutin
Donc plus facile et accessible pour tous
Avec une aire plus vaste, réduction des possibilités de
minorités de blocage …?
Puisque pourront voter à la fois les zones visées et les zones
contiguës
Est-ce suffisant? Y-a-t-il une taille idéale?
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 16
Approbation référendaire : objet
Réduction des objets (a.
204-205) (+ que l’APLADTU)
Usages
Dimensions, types de
bâtiments…
Densité? Non semble-t-il
Exclusion des règles re :
(contraintes naturelles)
sécurité, santé, ou
protection des rives, des
milieux écologiques
(contraintes anthropiques)
menaces à santé, sécurité,
protection de
l’environnement (a. 205)
Projets de logement social
204. … est sujette à l’approbation référendaire
toute disposition qui,… aurait pour effet de
modifier, … :
1° la liste des usages autorisés, y compris les
usages conditionnels;
2° une norme relative aux dimensions ou au
type des bâtiments autorisés, ...
205. …n’est pas sujette à l’approbation
référendaire : …
2° toute disposition destinée …
a) … à la santé, à la sécurité ou à la protection
des rives, …, des réserves hydriques
souterraines ou de tout autre milieu sensible au
plan écologique;
b) de la proximité … de(s) contraintes liées à la
santé, à la sécurité ou à la protection de
l’environnement;
3° toute disposition visant à permettre la
réalisation d’un projet relatif à une
habitation destinée à des personnes ayant
besoin d’aide, …
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Hiver 2012 M.-O. Trépanier 17
Rappel : dans la situation actuelle une modification du plan d’urbanisme ou du schéma permet aussi d’échapper à l’approbation référendaire via la règle de concordance (LAU a. 123, al.3 (2°))
Avec le PLADTU, il y a donc un resserrement des possibilités et une obligation plus grande de justification …
La dispense référendaire par voie de concordance suite à une modification du plan d’urbanisme disparaît Donc ce ne serait plus un moyen de contourner le processus
référendaire
Mais la dispense référendaire par concordance subsiste pour le schéma Un règlement de concordance suite à modification d’un schéma
n’est pas soumis à l’approbation référendaire (a. 59)
Inquiétant?
La zone franche d’approbation référendaire,
une dispense qualifiée
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 18
une ZFAR : éviter le référendum, sur des objets et espaces plus circonscrits
Une municipalité peut soustraire une partie de son territoire au processus référendaire, si : Via son plan d’urbanisme
Pour rénovation urbaine, réhabilitation, densification
Comment définir?
Le plan précise les orientations, objectifs et mesures pertinents
Quelles balises pour protéger les résidents, le patrimoine, l’environnement…? Vocation des plans et schémas a. 3
Principes a. 1- 2
… ZFAR, une dispense qualifiée
82. Le plan d’urbanisme peut
délimiter toute partie de son
territoire que le conseil juge devoir
prioritairement faire l’objet de
rénovation urbaine, de
réhabilitation ou de densification,
qu’il définit en tant que zone
franche d’approbation référendaire
et à l’intérieur de laquelle aucune
modification réglementaire ne sera
sujette à l’approbation référendaire.
Il définit des orientations, des
objectifs, des stratégies et des
cibles spécifiques à cette fin.
81. Le plan d’urbanisme a pour but,
dans le cadre de la vocation qui lui
est dévolue à l’article 3 …
10
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 19
Article nouveau // APLADTU (a. 19 ne visait que les schémas) : les plans et schémas ont pour vocation, notamment … a. 3 Le développement, la
qualité de vie,
La réduction des gaz à effet de serre et l’efficacité énergétique
La répartition optimale des espaces urbains,
La protection du territoire et des activités agricoles
La protection des patrimoines naturel, bâti et paysager …
… ZFAR, des balises?
3. Les plans métropolitains d’aménagement et
de développement durables, les schémas … et
les plans d’urbanisme … ont principalement
pour vocation :
1° d’assurer des opportunités adéquates de
développement économique afin
d’améliorer la qualité de vie et d’accroître la
prospérité;
…
6° de prévenir et de diminuer les dangers, les
risques ou les nuisances susceptibles d’affecter
la santé et la sécurité;
7° de contribuer à la conservation, à la
protection et à la mise en valeur du patrimoine
naturel, des sites et des immeubles historiques
et patrimoniaux et des paysages;
8° de contribuer à la protection et à la mise en
valeur des ressources naturelles telles que l’eau
et la forêt et de favoriser le maintien de la
biodiversité.
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 20
Le plan d’urbanisme est aussi soumis aux objectifs et principes du titre 1
Le plan d’urbanisme doit se conformer aux orientations gouvernementales et régionales du plan métropolitain et du schéma d’aménagement
Quelle portée auront ces principes?
Les citoyens s’en serviront-ils, les juges en tiendront-ils compte?
… les ZFAR, des balises?
1. La présente loi institue un régime visant à
favoriser un aménagement, une occupation et
un développement durables du territoire
québécois, …
2. Les autorités chargées de l’aménagement
du territoire …s’emploient à favoriser … un
développement harmonieux de l’ensemble du
territoire québécois.
… notamment aux fins :
1° de protéger les bases naturelles de la vie
telles que le sol, l’air, l’eau, la biodiversité, le
patrimoine naturel et les paysages;
2° de créer et de maintenir un milieu bâti
harmonieusement aménagé, sécuritaire et
favorable à l’habitat, à la santé et à l’exercice
des activités économiques;
3° de favoriser la vie sociale, économique et
culturelle des diverses régions du Québec.
11
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 21
Pour établir une ZFAR, il faut donc d’abord
une modification du plan d’urbanisme…
> Selon quelle procédure d’adoption?
Information (a. 87-89)
Document indiquant la nature des modifications réglementaires
significatives qui en découleraient
Document expliquant
la nature et les objectifs de la modification projetée
Un diagnostic
Une analyse des effets probables sur le développement économique
et social et sur l’environnement
Identification (?) de toute ZFAR
Assemblée de consultation (a. 90)
Selon la politique d’information et de consultation de la municipalité
Minimalement une assemblée de consultation
Pas d’obligation d’assemblée d’information distincte
Rapport de consultation (a. 91)
À Montréal
ZFAR déterminée seulement
par le conseil de ville (dans
le plan d’urbanisme) (nouvel
a. 130.3 de la charte)
un conseil d’arrondissement
ne peut adopter une mod au
plan d’urb visant à établir
une ZFAR
Une telle modification du
plan d’urbanisme fait aussi
l’objet d’une consultation
devant l’OCPM (charte art. 83),
puisqu’adoptée par le conseil de
ville
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 22
391. PLADTU modifiant a. 130.3 Charte de
la ville de Montréal)
«130.3. Le conseil d’arrondissement exerce
concurremment avec le conseil de la ville les
compétences de la ville … relativement à
une modification au plan d’urbanisme …»
«Le premier alinéa ne s’applique pas à une
modification au document complémentaire
prévu à l’article 88, à une modification
nécessaire pour permettre la réalisation d’un
projet visé au premier alinéa de l’article 89,
ni à une modification délimitant une zone
franche d’approbation référendaire…»
83. (Charte ville de Montréal) L'office a pour
fonction :
2° de tenir une consultation publique sur tout
projet de règlement révisant le plan
d'urbanisme de la ville ;
2.1° de tenir une consultation publique sur
tout projet de règlement modifiant le plan
d'urbanisme de la ville, à l'exception de ceux
adoptés par un conseil d'arrondissement ;
12
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 23
Procédure d’adoption des règlements
> Information et consultation préalables
Pour tout projet de règlement
Résolution d’intention expliquant (a. 206)
le contenu et les objectifs du projet de règlement
Relation avec le plan d’urbanisme
Si un projet spécifique de construction ou de modification
d’immeuble est visé, la résolution en explique la nature
Le conseil adopte une politique d’information et de
consultation pour les règlements «non référendaires» (a. 207)
La loi fixe des règles minimales exigeantes pour les
règlements «référendaires», mais aussi dans les
ZFAR, dans les zones de contraintes et pour les
projets de logement social (a. 210) :
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 24
Procédure d’adoption des règlements à contenu
référendaire > Information et consultation préalables
Procédure préalable plus exigeante (a. 210) pour un projet de règlement : contenant une disposition sujette à
l’approbation référendaire
Aussi dans une ZFAR
Aussi concernant les exceptions pour sécurité, santé, environnement, logement social
INFORMATION document explicatif (nature et
objectifs) indique sa contribution à la réalisation du plan d’urbanisme
Si dans une ZFAR, il faut le justifier en rapport avec le plan d’urbanisme
DONC + FORTE EXIGENCE DE TRANSPARENCE…
211. La municipalité produit un
document qui explique la nature
et les objectifs des dispositions
du projet de règlement et leur
contribution aux orientations et à
l’atteinte des objectifs, stratégies
et cibles définis au plan
d’urbanisme …
Le cas échéant, le document
identifie les dispositions du projet
de règlement qui sont
affranchies de l’approbation
référendaire … et rappelle les
motifs de cet affranchissement
en regard des orientations, des
objectifs, des stratégies et des
cibles visés …
13
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 25
Si en vue de la
réalisation d’un projet
de construction ou de
modification
d’immeuble, la
documentation devra
en expliquer,
la recevabilité
… la nécessité des
modifications
… les impacts …
Nb environnement
au sens large
Immédiat …?
Procédure d’adoption des règlements à contenu
référendaire > Information …
212. … le document exprime les motifs qui, de
l’avis du conseil, soutiennent la recevabilité du
projet, notamment en regard de leur contribution
aux orientations et à l’atteinte des objectifs, des
stratégies et des cibles définis au plan
d’urbanisme; il explique également, de la
manière la plus complète possible compte tenu
des renseignements disponibles à ce moment :
1° la nature du projet immobilier;
2° les éléments du projet immobilier qui, étant
non conformes à la réglementation applicable,
requièrent une modification à cette dernière;
3° la nature des modifications qu’il est
nécessaire d’apporter à la réglementation afin
de permettre la réalisation du projet immobilier;
4° les impacts notables de la réalisation
éventuelle du projet immobilier dans son
environnement immédiat.
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 26
Assemblée d’information,
obligatoire seulement si en
vue de la réalisation d’un
projet de construction ou de
modification d’immeuble
Une assemblée d’information,
distincte, (a. 213) devra :
Aider à la compréhension du
projet de règlement
Présenter le projet de
construction ou de
modification d’immeuble
En présenter les dispositions
référendaires
… et expliquer le processus
référendaire
Procédure d’adoption des règlements à contenu
référendaire > Information …
213. Si le projet de règlement contient
une disposition visée au troisième
alinéa de l’article 206, la municipalité
tient une assemblée d’information.
… L’assemblée d’information a pour
objet de donner aux personnes
présentes l’information nécessaire à la
compréhension des dispositions du
projet de règlement et de répondre à
leurs questions.
L’assemblée d’information a également
pour objet d’identifier …, de présenter le
projet de construction… visé, ainsi que
toute disposition sujette à l’approbation
référendaire, d’en expliquer plus
spécifiquement la nature ainsi que …
les modalités d’approbation référendaire
prévues aux articles 218 à 221.
14
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 27
Procédure d’adoption des règlements à
contenu référendaire > … consultation
Par une commission
Membres du conseil ou non
Assistée de tout
fonctionnaire ou expert
Ouvre la porte à une
formule neutre type OCPM
(ou conseil de quartier), au
choix de la municipalité
CONSULTATION
Une assemblée de
consultation a. 214
Informer et permettre aux
gens de s’exprimer
même commission
214. La municipalité tient une
assemblée de consultation
publique.
Si une assemblée d’information a
été tenue …, l’assemblée de
consultation est tenue, au moins
sept jours après…
L’assemblée de consultation a pour
objet de réitérer et de compléter
l’information déjà fournie lors de
l’assemblée d’information, de
répondre aux questions des
personnes présentes et de leur
permettre de s’exprimer.
Dans le cas contraire, l’assemblée
de consultation … tient lieu à la fois
d’assemblée d’information et de
consultation.
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 28
… consultation
Un rapport de consultation doit suivre a. 31-32, 91-92, 216-217
Déposé au conseil
Toute personne peut y avoir accès
Obligation d’indiquer si des modifications ont été apportées au projet suite à la consultation
216. Après l’expiration du délai pour
la réception par la municipalité des
commentaires écrits à la suite de la
tenue de l’assemblée de consultation,
un rapport de consultation est préparé
sous la responsabilité de la
municipalité.
Le rapport doit être déposé au conseil.
La municipalité rend disponible le
rapport de manière à ce que toute
personne puisse y avoir accès pour
consultation.
217. …
La résolution par laquelle est adopté
le règlement fait état des
changements substantiels qui ont été
apportés au projet de règlement ou,
le cas échéant, qu’aucun tel
changement n’a été apporté.
15
À Montréal, quelle procédure pour un projet
dans une ZFAR?
Pour les a. 89 => OCPM
A. 89 est confirmé via a. 387
PLADTU, avec un libellé plus
clair et accordant au conseil de
ville une compétence plus large
et générale en aménagement et
urbanisme
On sait que les règles de
l’OCPM vont plus loin que le
PLADTU
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 29
387. L’article 89 de cette charte, …
est … modifié :
1° par le remplacement, dans le
premier alinéa, de « Le conseil de
la ville peut, par règlement,
permettre, malgré tout règlement
adopté par un conseil
d’arrondissement, la réalisation
d’un projet relatif » par « Malgré
tout règlement adopté par un
conseil d’arrondissement, le conseil
de la ville peut exercer les
compétences de la ville en matière
d’aménagement et d’urbanisme
dans le but de permettre la
réalisation d’un projet qui est
relatif»;
… à Montréal,
Pour les projets particuliers? => arrondissements
Nb l’autorisation d’un PPCMOI doit être intégrée dans les
règlements (a. 192) et respecter les règles référendaires du
PLADTU.
Cf obligation de conformité au Plan urb pour un règlement
d’arrondissement
Mais si dans une ZFAR? => arrondissement?
Pourquoi puisque les ZFAR sont établies par le conseil de
ville?
Un projet dans une ZFAR ne devrait-il pas toujours être
soumis à l’OCPM?
Possibilité d’ajouter des exigences via la politique de
consultation…
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 30
16
En résumé
Le PLADTU mise sur des documents d’information plus
étoffés concernant le diagnostic, la justification des choix,
l’appréciation des effets probables et le suivi
Les municipalités devront se doter d’une politique
d’information et de consultation
La procédure référendaire sera allégée et plus
accessible, mais objets réduits
La dispense référendaire par voie de concordance lors
d’une modification du plan d’urb n’existera plus mais une
municipalité pourrait établir des ZFAR
Via le plan d’urbanisme, pour des motifs définis, quoique vagues
Les principes du développement durable, qui encadrent le PL. 47
et les documents de planification pourront aussi servir de balises
aux ZFAR
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 31
… résumé
Les modalités d’information et de consultation seront
plus exigeantes lorsqu’un projet spécifique de
construction ou de modification d’immeuble est visé
Dont la notion de recevabilité
Une assemblée d’information distincte
À Montréal, les ZFAR relèveront du conseil de ville
Leur établissement, via le plan d’urb, sera soumis à l’OCPM
Les projets dans les ZFAR pourront être traités à l’OCPM ou en
arrondissement
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 32
17
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 33
Questions sur le PL? le débat public est-il favorisé?
Faut-il maintenir le référendum? Oui mais…
Qui peut voter au référendum? Comment définir les aires de scrutin
référendaire? Des zones encore plus grandes pour des enjeux plus
larges (ex Vieux Montréal, mais là, n’est-ce pas trop grand?) …?
l’assemblée d’information obligatoire pour les seuls projets de
construction ou de modification d’immeuble est-elle suffisante?
Les ZFAR, à conserver ou éliminer?
les objets justifiant les ZFAR sont-ils assez clairs? Sont-ils
suffisamment balisés par les articles généraux 81; 1-3? Ces
principes sont-ils suffisamment contraignants?
les procédures d’information et de consultation dans les ZFAR sont-
elles suffisantes?
Pourquoi n’y a-t-il pas d’assemblée d’info distincte pour une mod du
plan d’urb qui crée une ZFAR?
Les projets dans les ZFAR à Montréal devraient-ils être
systématiquement traités par l’OCPM et par le conseil de ville?
… Questions…
Le rapport de consultation est-il adéquat? La définition en a été réduite.
Mais la municipalité doit indiquer les changements conséquents, sans toutefois en fournir la justification. Faut-il le demander?
Pourquoi pas des mesures de médiation ou de concertation (voisinage) supplémentaires? Laissé à l’initiative des municipalités?
Ne faudrait-il pas des efforts de discussion publique et de conciliation dans les ZFAR ou pour les règlements référendaires?
Nb importance de débattre de la politique d’info + consultation spécifique de chaque municipalité
Pourrait ajouter des assemblées d’info
‘’ prescrire les modalités de diffusion des documents
‘’ soumettre les projets dans les ZFAR à l’OCPM
etc …
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 34
18
Et vous?
Commentaires?
Questions?
Discussion …
Hiver 2012 M.-O. Trépanier 35