Confidentialité, Information, Consentement...patient un dossier de soins infirmiers contenant tous les éléments relatifs à son propre rôle et permettant le suivi du patient. •L'infirmier

Confidentialité,

Information,

Consentement

éclairé

VK Promotion E.S.I. 2015/2018

Partie 1 :

Secret et Confidentialité

Partie 2 :

Information et consentement

Partie 1:

Secret et confidentialité

Chapitre 1 : Origine et historique du « secret

partagé »

Chapitre 2 : Les créanciers du secret

Chapitre 3 : Les débiteurs du secret

Chapitre 4 : Sanction et responsabilité en cas de

violation du secret

Chapitre 5 : Les hypothèses d’informations

partagées autorisées par la loi

Chapitre 6 : La gestion du secret face aux

autorités administratives, de police, judiciaires

Définition du « secret partagé »Obligation qui s’impose aux professionnels de santé

de garder le silence sur les informations médicales ou

privées dont ils ont connaissance au cours de la prise

en charge des patients

Partie 1 – Chapitre 1 –

Origine et historique du « secret

partagé »


Origine du « secret partagé » :

Historiquement à destination des médecins

Serment d’Hippocrate (IVe siècle avant JC) :

« Quoi que je voie ou entende dans la

société pendant, ou même hors de l'exercice

de ma profession, je tairai ce qui n'a jamais

besoin d'être divulgué, regardant la

discrétion comme un devoir en pareil cas »

Mais élargi à tous les soignants via la

tradition orale


Article 77 statuts de la Faculté de Paris (1598) :

« Personne ne divulgue les secrets des malades, ni ce

qu’il a entendu ou compris »

Code Pénal (1810 sous Napoléon) :

« Les médecins, […] et toutes autres personnes

dépositaires, par état ou profession, des secrets

qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à

se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets,

seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six

mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents

francs. »

Nombreuses expression de ce secret aux

cours des siècles mais juridiquement assise

qu’en 1810


Article L. 4314-3 du code de la santé

publique

Les infirmiers et infirmières et les étudiants

des instituts de formation se préparant à

l'exercice de la profession sont tenus au

secret professionnel


Fondements de ce « secret partagé »:

Fondement sociologique :

Dans une vie organisée la violation du

secret entraîne un trouble à l’ordre public

Fondement psychologique :

Protéger la vie de l’individu dans ce qu’elle

a d’intime et de caché

Fondement juridique :

Les textes notamment pénaux


Pourquoi le « secret » doit-il être gardé?

Pour garantir une relation de confiance

entre le malade et le soignant

Sans confiance le patient ne peut

s’exprimer totalement et librement sur les

maux dont il souffre

Sans confiance le soignant ne peut être

suffisamment informé pour offrir les soins

les plus adaptés


Intérêt privé :

Protection de la vie privée de l’individu malade

Garantie du contrat de confiance entre patient

et médecin, mais également patient et équipe

soignante

Intérêt public :

Garantie de recevoir des soins nécessaires

sans être trahi (sans papiers, blessé par arme

blanche…)La règle du secret professionnel est absolue

et nul ne peut en délier l’infirmier(e) sauf la loi


Les trois singes de la sagesse chinoise


Les créanciers du secret

Créanciers du secret médical et privé:

• Le patient

• Son représentant légal (pour les mineurs non-

émancipés et les majeurs protégés) sauf si le

mineur désire garder le secret sur son état de

santéCréanciers du secret lié à leurs admissions et

identités :

• Les parturientes accouchant sous X

• Les personnalités (accord du directeur)


Cas particulier de la personne de confiance (loi

du 4 mars 2002):

• désignée par écrit pour la durée de

l’hospitalisation ou plus

• lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa

volonté et de recevoir l’information nécessaire la

personne de confiance est consultée (partage

des informations confidentielles strictement

nécessaires)

• ≠ personne à prévenir


Cas particuliers :

Patient décédé :

• Principe de maintient du secret médical sauf si

la personne a exprimé une volonté contraire

• Les ayants droits peuvent néanmoins avoir

accès au dossier médical du défunt (sauf volonté

contraire exprimée par la personne avant son

décès ou si le secret porte atteinte à la mémoire

du défunt) dans la mesure où elles leurs sont

nécessaires pour leur permettre de connaître les

causes de la mort, de défendre la mémoire du

défunt ou de faire valoir leurs droits.


Nature du secret :

Faits, confidences ou informations

connus dans l’exercice de la profession

Faits pouvant être confiés par le malade

Faits découverts par l’infirmier(e) du fait

de sa qualification, et de ses connaissances

Faits, confidences concernant la maladie

et son traitement mais aussi tout élément de

la vie privée du patient


Les débiteurs du secret

Débiteurs de 1er degrés :

Médecins

Chirurgiens

Pharmaciens

Sages-femmes

Infirmier(e)s

Psychologues

Kinésithérapeutes

Aides-soignants

autres soignants…

fonctionnaires ( obligation de réserve,

discrétion professionnelle)


Débiteurs de 2nd degrés :

Soignants, Paramédicaux…

fonctionnaires ( obligation de réserve, discrétion

professionnelle)

Professionnels du secteur médico-social

Professionnels du secteur juridique

autres…


« secret partagé » : terme n’existant pas

sur le plan juridique (on parle de « secret

professionnel »), mais présent en

jurisprudenceLe secret professionnel est improprement

appelé « secret partagé » en réalité nous

sommes face à une « information

partagée »


Le secret professionnel existe également

entre les membres d’une équipe

soignante (médecins, IDE,

kinésithérapeute, psychologues, etc.) tenus

individuellement au secret professionnel

Nécessité de trouver un équilibre entre

secret professionnel et continuité des

soins au sein d’une équipe soignante,

notamment dans le cadre des

transmissions


Attention à la banalisation des

informations transmises entre

professionnels: transmission uniquement

des informations utiles dans le cadre de la

continuité des soins


Exemple :

Vous avez pris en charge, en journée, un

patient qui s’avère être le beau-frère de votre

collègue, qui fait partie de l’équipe de nuit du

service voisin. Lors des transmissions elle

vous demande des détails sur son admission.

Devez-vous les lui révéler?

Non : Secret professionnel et ces informations

ne sont pas nécessaires à sa prise en charge

et ne participent pas à la continuité des soins


Sanctions et responsabilité en cas

de violation du secret

Article 226-13 du Code Pénal :

« La révélation d’une information à caractère

secret par une personne qui en est dépositaire

• soit par état ou par profession,

• soit en raison d’une fonction ou d’une

mission temporaire,

est punie d’un an d’emprisonnement et de 15

000 euros d’amende


Exemple : CAA Nantes, 15 octobre 2009,

n 09NT00165

• Un patient exprime formellement, dès son admission

au sein d’un CHU, son opposition à ce que ses

parents soient informés de sa séropositivité au VIH

• Au cours d’une visite sa mère prend connaissance

de la feuille de soin mentionnant la séropositivité de

son fils

TA de Caen : aucun manquement ne peut être

reproché au CHU

Appel devant la CAA de Nantes


CAA de Nantes :

• les documents médicaux sont restés sans

surveillance dans le couloir

• la possibilité a ainsi été laissée à des personnes,

étrangères au service, d’accéder aisément à des

documents médicaux couverts par le secret

médical

• ceci est constitutif d’un défaut d’organisation du

service engageant la responsabilité du CHU +

atteinte au respect du droit du patient de conserver

le secret sur son état de santé

• le CHU est condamné à versé 3 000€ au titre du

préjudice moral subi


Sanctions encourues:

• Pénales : article 226-13 Code Pénal

1 an d’emprisonnement et 15 000€

d’amende

• Civiles / Administratives : article L. 1110-4 CSP

Dommages et intérêts pour les victimes

• Disciplinaire : au sein de l’établissement et/ou du

Conseil de l’Ordre

Exemple : régime disciplinaire de la Fonction

Publique (loi 9 janvier 1986)


Exemple :

• Une infirmière transmet des informations par

téléphone à M. X qui s’est présenté comme le frère du

malade. Il s’est avéré par la suite s’agissait de

l’employeur de M. X

• Monsieur X a été renvoyé à sa sortie d’hôpital pour

raison de santé

Infirmière condamnée à 6 mois de prison avec sursis

+ amende et dommages et intérêt

Elle a également était mise à pied par l’établissement

de santé dans lequel elle travaille


Les hypothèses d’informations

partagées autorisées par la loi

« Toute personne prise en charge par un

professionnel, un établissement, un réseau de santé

ou tout autre organisme participant à la prévention et

aux soins a droit au respect de sa vie privée et du

secret des informations la concernant.

Article L.1110-4 du Code de la Santé

Publique:


• Excepté dans les cas de dérogation, expressément

prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des

informations concernant la personne venues à la

connaissance du professionnel de santé, de tout

membre du personnel de ces établissements ou

organismes et de toute autre personne en relation, de

par ses activités, avec ces établissements ou

organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé,

ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le

système de santé.

Article L.1110-4 du CSP, suite :


• Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent

toutefois, sauf opposition de la personne dûment

avertie, échanger des informations relatives à une

même personne prise en charge, afin d'assurer la

continuité des soins ou de déterminer la meilleure

prise en charge sanitaire possible.

•Lorsque la personne est prise en charge par une

équipe de soins dans un établissement de santé, les

informations la concernant sont réputées confiées par

le malade à l'ensemble de l'équipe.



Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la

communication de ces informations en violation du

présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de

15 000 euros d'amende.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret

médical ne s'oppose pas à ce que la famille, les

proches de la personne malade ou la personne de

confiance définie à l'article L. 1111-6 reçoivent les

informations nécessaires destinées à leur permettre

d'apporter un soutien direct à celle-ci, sauf opposition

de sa part. Seul un médecin est habilité à délivrer, ou à

faire délivrer sous sa responsabilité, ces informations. »



•« Le secret professionnel s'impose à tout infirmier

ou infirmière et à tout étudiant infirmier dans les

conditions établies par la loi.

• Le secret couvre non seulement ce qui lui a été

confié, mais aussi ce qu'il a vu, lu, entendu, constaté

ou compris.

• L'infirmier ou l'infirmière instruit ses collaborateurs

de leurs obligations en matière de secret

professionnel et veille à ce qu'ils s'y conforment. »

Article R.4312-4 du CSP :


• « L'infirmier ou l'infirmière peut établir pour chaque

patient un dossier de soins infirmiers contenant tous

les éléments relatifs à son propre rôle et permettant le

suivi du patient.

• L'infirmier ou l'infirmière, quel que soit son mode

d'exercice, doit veiller à la protection contre toute

indiscrétion de ses fiches de soins et des documents

qu'il peut détenir concernant les patients qu'il prend

en charge. »

Article R.4312-28 du CSP :

Partie 1 – Chapitre 5–

• Entre professionnels de santé en dehors d’un

établissement de santé (adressage d’un patient,

etc.) : Possible dans le cadre de la continuité des

soins ou pour déterminer la meilleure prise en

charge possible sauf opposition du patient et

nécessité d’une information claire et préalable du

patient

Partage d’information entre Soignants :

• Entre professionnels d’un même établissement de

santé (équipe de soins) : Oui car les informations sont

réputées confiées à l’équipe par le malade sauf

opposition pour motifs légitimes du patient


• Entre professionnels intervenants auprès d’une

même personne (délinquance, handicap, vieillesse,

etc.):

Possible dans l’intérêt du patient (coordination des

acteurs) en veillant à l’équilibre entre bénéfice et

risque• Entre professionnels de santé et administratifs d’un

même établissement de santé : Possible

(administrateur de garde, SIM, Chargé des relations

avec les usagers, membres CRUQPEC, etc.) mais doit

être le plus restreint possible

Fonction publique (discrétion professionnelle et

obligation de réserve)

Partage d’information avec des non-soignants

dans le cadre d’une prise en charge globale:


La Gestion du secret face aux

autorités administratives, de police

et judiciaires

• de naissance,

• de décès,

• de maladies professionnelles,

• d’accidents du travail,

• de maladies ou de déficiences de l’enfant en bas

âge, d’affections iatrogènes et nosocomiales,

• de maladies contagieuses et vénériennes,

Le médecin doit remplir les obligations

suivantes:


de révélations d’un crime ou d’un délit (art. 40

CPP)

de certificat d’internement pour les malades

mentaux, d’alcooliques dangereux,

des incapables majeurs,

les certificats pour usage illicite de stupéfiants Remarque : Depuis la mise en place de la

Déclaration obligatoire de séropositivité (DOS),

nécessaire pour une meilleure connaissance de

l’évolution du VIH en France, le médecin ou le

laboratoire d’analyse doit signaler à l’Institut de

Veille Sanitaire (InVS) tout nouveau cas de

séropositivité


Botulisme, Brucellose, Charbon, Chikungunya

Choléra, Dengue, Diphtérie

Fièvres hémorragiques africaines, Fièvre jaune, Fièvre typhoïde et

fièvres paratyphoïdes

Hépatite aiguë A, Infection aiguë symptomatique par le virus de

l’hépatite B

Infection par le VIH quel qu’en soit le stade

Infection invasive à méningocoque, Légionellose

Listériose, Orthopoxviroses dont la variole

Paludisme autochtone, Paludisme d’importation dans les départements

d’outre-mer, Peste

Poliomyélite, Rage, Rougeole

Saturnisme de l’enfant mineur, Suspicion de maladie de Creutzfeldt-

Jakob et autres Encéphalopathies subaiguës spongiformes

transmissibles humaines

Tétanos, Toxi-infection alimentaire collective

Tuberculose, Tularémie, Typhus exanthématique

30 maladies à déclaration obligatoire :



« La révélation d’une information à caractère

secret par une personne qui en est dépositaire

• soit par état ou par profession,

• soit en raison d’une fonction ou d’une

mission temporaire,

est punie d’un an d’emprisonnement et de 15

000 euros d’amende

RAPPEL :



« L’article 226-13 n’est pas applicable dans le cas où

la loi impose ou autorise la révélation du secret. En

outre, il n’est pas applicable :

1) A celui qui informe les autorités judiciaires,

médicales ou administratives de privations ou de

sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou

mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et

qui ont été infligées à un mineur ou à une

personne qui n'est pas en mesure de se protéger

en raison de son âge ou de son incapacité

physique ou psychique ;

MAIS :


Article 226-14 du Code Pénal, suite :

2) Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à

la connaissance du procureur de la République les

sévices ou privations qu'il a constaté, sur le plan

physique ou psychique, dans l'exercice de sa

profession et qui lui permettent de présumer que

des violences physiques, sexuelles ou psychiques

de toute nature ont été commises. Lorsque la

victime est un mineur ou une personne qui n'est

pas en mesure de se protéger en raison de son

âge ou de son incapacité physique ou psychique,

son accord n'est pas nécessaire ;


Mise en balance du secret professionnel avec

le devoir de signalement du soignant

Ce devoir de signalement du soignant ≠

obligation

Mais ne pas signaler certains faits est

juridiquement constitutif d’un délit…


Article 234-3 Code Pénal:

« Le fait pour quiconque ayant eu connaissance

de privations, mauvais traitements ou d’atteintes

sexuelles infligées à un mineur de quinze ans ou

à une personne qui n’est pas en mesure de se

protéger en raison de son âge, d’une maladie,

d’une infirmité, d’une déficience ou d’un état de

grossesse de ne pas en informer les autorités

judiciaires ou administratives est puni de trois ans

d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende »


Signalement de situation de vulnérabilité (loi 5 mars

2007):

Signalement administratif (à la demande du patient)

à durée indéterminée

Signalement judiciaire (à la demande du

professionnel) à durée indéterminée

Signalement médical (à la demande du

professionnel) valable un an

Mise sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle

Demande accompagnée d’au moins un certificat

médical

Emane du service social ou de la direction d’une

structure ou d’un médecin


Devoir de signalement de l’infirmier(e) :

Signalement indirect : Au médecin en charge du

patient et/ou à l’administrateur de garde

(signalement à privilégier) privation ou sévices /

vulnérabilité

Signalement direct possible auprès :

du Président du Conseil Général (signalement

administratif mineur moins de 15ans)

(idéalement via Assistantes sociales)

du Préfet (arme et personne dangereuse)

du Procureur de la République ou juge des

tutelles – vulnérabilité – (idéalement via

Direction ou Assistantes sociales)


Cas particuliers:

Patient porteur de stupéfiants ou arme : Secret de

son identité mais confiscation des produits ou

armes pour remise aux forces de l’ordre

Patient blessé par arme:

conservation de possibles pièces à conviction

si suspicion de violences (et non suicide)

signalement au Procureur de la République


Cas particuliers:

Demande de la Police : Par téléphone ou en

personne demande si M. X a été hospitalisé ou à

quelle date est sa sortie, etc. : Secret

Demande via une réquisition :

cadre juridique bien précis

en informer votre cadre de santé la réquisition

sera traitée selon procédure interne. Vous ne

devez pas y répondre directement même si les

policiers se font menaçant


Exemples :

Un médecin à l’impression ou la certitude que

l’enfant qu’il vient d’examiner est victime de

sévices. Peut-il le signaler?

Balance secret professionnel / devoir de

signalement

Article 226-14 du Code Pénal : dérogation

légale

OUI


Exemples :

Un malade est séropositif sans être porteur de

la maladie. Le soignant a-t-il le droit d’en

informer le ou la fiancé(e) de ce patient(e)?

Interdiction de porter à la connaissance d’une

tierce personne une information couverte par le

secret médical (n’entre pas dans le cadre

dérogatoire)

Information des autorités sanitaires

NON


Exemples :

Des parents demandent des informations

médicales sur leur enfant mineur. Le médecin

peut-il le leur donner?

Principe : Oui

Exception : A la demande express du patient

mineur un médecin peut être tenu de garder le

secret sur son état de santé même à l’égard de

ses représentants légaux

Non


Exemples :

Un directeur d’Hôpital demande au Chef de

Service des Urgences de lui fournir la liste

des patients admis dans le service à la suite

d’une blessure par arme blanche ou arme à

feu. Le médecin doit-il fournir cette liste?

Non : maintien du secret professionnel, pas

d’exception légale

Même si cette liste est demandée dans le

cadre d’une réquisition judiciaire

Questions

Partie II:

Information et consentement

Chapitre 1 : Approche historique

Chapitre 2 : Sources légales et déontologiques

Chapitre 3 : Approche des fondements –

Pourquoi informer?

Chapitre 4 : Modalités de l’information

Chapitre 5 : Conséquences du défaut

d’information

Partie II – Chapitre 1 –

Approche historique

Historiquement :

La bienfaisance l’emporte sur l’information du

malade selon l’héritage d’Hippocrate :

« Je dirigerai le régime des malades à leur

avantage, suivant mes forces et mon

jugement »Serment d’Hippocrate IVe siècle avant JC


Traditionnellement il est dit que choisir un

médecin c’était consentir à tout acte médical

que ce dernier jugerait utile.

Obligation pour le médecin de ne pas nuire à

l’intérêt de son patient (bienfaisance, charité)

XVIIIe siècle : devoir d’éducation du

médecin à l’égard de son patient

Éduquer ≠ recueillir un consentement

≃ information (de la maladie, pas des

actes)


Civ. 20 mai 1936, Mercier :

Avocat Général Matter : le médecin est tenu à

l’égard de son patient d’une double obligation

« de conscience et de science »

Développement du droit de la responsabilité et

prémices d’une obligation d’information

Article 16-3 Code civil alinéa 2:

« Le consentement de l'intéressé doit être

recueilli préalablement hors le cas où son état

rend nécessaire une intervention à laquelle il

n’est pas à même de consentir»


Sources légales et déontologiques

Sources juridiques :

Déclaration d’Helsinki (1964), III.2. :

« La nature, le motif et les risques sur la vie et

la santé doivent lui être expliqués par le

médecin »

Déclaration de Tokyo (1975), 9 : s’agissant de

la recherche


Convention européenne sur les Droits de l’Homme

et la Biomédecine, Oviedo (1997), article 5:

« Une intervention dans le domaine de la santé ne

peut être effectuée qu'après que la personne

concernée y a donné son consentement libre et

éclairé.

Cette personne reçoit préalablement une information

adéquate quant au but et à la nature de l'intervention

ainsi que quant à ses conséquences et ses risques.

La personne concernée peut, à tout moment, librement

retirer son consentement. »


Charte des Droits Fondamentaux de l’Union

Européenne (2000), article 3.2:

« Dans le cadre de la médecine et de la biologie,

doivent notamment être respectés :

- Le consentement libre et éclairé de la personne

concernée, selon les modalités définies par la loi,

[…] »

La Charte est intégrée au Traité de Lisbonne (2007)

ce qui lui reconnaît une valeur juridique

contraignante.


Sources légales :

Article 16-3 du Code civil (principe) :

« Le consentement de l'intéressé doit être recueilli

préalablement »

Article L. 1111-2 du Code de la Santé Publique

(Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des

patients et à la qualité du système de santé),

modalités pratiques :

« Toute personne à la droit d’être informée sur son

état de santé »


Loi du 4 mars 2002 = importante innovation :

Codifie pour la 1ère fois de façon générale les règles

relatives à l’information et au consentement du

patient

Conclusion :

Cette loi impose des règles identiques quel que soit le

cadre de la relation unissant le patient et son soignant

(statut privé ou publique, etc.)


Sources déontologiques – Code de déontologie

médicale (7 mai 2012) :

Article 35 (article R.4127-35 CSP) :

« Le médecin doit à la personne qu’il examine,

qu’il soigne ou qu’il conseille une information

loyale, claire et appropriée sur son état, les

investigations et les soins qu’il propose »

Article 36 (article R.4127-35 CSP) :

« Le consentement de la personne examinée ou

soignée doit être recherché dans tous les cas »


Approche des fondements

1) Le consentement libre et éclairé:

Article L.1111-4 CSP :

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être

pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la

personne et ce consentement peut être retiré à tout

moment. »

Libre :

« Le médecin doit respecter la volonté de la personne

après l'avoir informée des conséquences de ses choix »

« ce consentement peut être retiré à tout moment »

Décision prise par le patient, qui a le droit de changer

d’avis



Eclairé :

« Toute personne prend, avec le professionnel de

santé et compte tenu des informations et des

préconisations qu'il lui fournit, les décisions

concernant sa santé. » (L.1111-4 CSP)

« Le médecin doit respecter la volonté de la

personne après l'avoir informée des conséquences

de ses choix » (L.1111-4 CSP)

Décision prise par le patient après une information

claire et loyale de la part du médecin (complète et

honnête)



L’information et le consentement sont généralement

donnés et recueillis par le médecin, mais :

« Cette information incombe à tout professionnel de santé

dans le cadre de ses compétences et dans le respect des

règles professionnelles qui lui sont applicables » (L.1111-2

CSP)

Exemple des consultations d’annonce en cancérologie en

aval du médecin :

Les informations données par l’infirmier(e) seront moins

médicales mais plus pratiques et concrète (alimentation,

travail, etc.). Ce temps d’échanges sera souvent plus long

car postérieur à l’annonce de la maladie ou du traitement

et le patient aura pu préparer des questions.


2) Le consentement dans le respect de la dignité:

Le concept de dignité de la personne humaine (droit

fondamental) explique cette information et ce

consentement libre et éclairé

En cas de refus de soins le médecin est tenu de

sauvegarder la dignité de son patient (art. L.1111-4

CSP)


Modalités de l’information

S’appuie sur :

- articles L.1111-2 et -4 CSP

- les recommandations de Bonnes Pratiques HAS

(mai 2012) : « Des recommandations de bonnes

pratiques sur la délivrance de l'information sont

établies par la Haute Autorité de santé et

homologuées par arrêté du ministre chargé de la

santé » (art. L.1111-2 CSP)

- doctrine


Information lors d’un entretien individuel (sauf si

la personne refuse expressément d’être informée)

« Cette information est délivrée au cours d'un

entretien individuel.

La volonté d'une personne d'être tenue dans

l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être

respectée » (art. L. 1111-2 CSP + Bonnes Pratiques

HAS)

Un accompagnant peut être présent avec l’accord du

patient et/ou personne de confiance

Information orale (utilisation d’écrits s’ils existent

– utile pour prouver que l’information a été

donnée)


Information large

« Cette information porte sur les différentes

investigations, traitements ou actions de prévention

qui sont proposés, leur utilité, leur urgence

éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents

ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent

ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les

conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque,

postérieurement à l'exécution des investigations,

traitements ou actions de prévention, des risques

nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit

en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la

retrouver. » (art. L. 1111-2 CSP + Bonnes Pratiques

HAS)


Traçabilité de l’information

Les principales informations, démarches, etc. sur

l’état de santé du patient doivent être tracées dans

son dossier patient (écrit et papier le cas échéant)

Les informations nécessaires à la continuité des soins

du patient doivent également être tracées dans le

cadre des transmissions (écrit et oral)

Information du majeur protégée :

Principe d’autonomie des décisions relatives à sa

santé, sauf si pas en état de recevoir les informations

(elle lui sont données de manière adaptées +

information nécessaire au représentant légal)

décision par le tuteur


Information du mineur

a) Le mineur reçoit une information adaptée à sa

maturité. Son consentement doit être recherché

mais ce sont ses représentant légaux qui jouisse

pleinement du droit d’information et du

consentement

Mais « Dans le cas où le refus d'un traitement par la

personne titulaire de l'autorité parentale ou par le

tuteur risque d'entraîner des conséquences graves

pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le

médecin délivre les soins indispensables. »


a) Exemple : CE 26 octobre 2001, Mme X :

Patient hospitalisé pour une insuffisance rénale

chronique

Refus par écrit que lui soit administré des produits

sanguins y compris en l’absence d’alternative

thérapeutique (Témoin de Jéhovah)

Dégradation de son état (pronostique vital

engagé) mais maintient de la position du patient

devant son épouse, le médecin et une IDE

Décision du médecin de le transfuser. Décès

Sa femme porte plainte (méconnaissance volonté

patient)


a) Exemple : CE 26 octobre 2001, Mme X :

TA rejette la demande : Devoir de sauvegarder la

vie du patient dans une situation d’urgence malgré

la connaissance du refus du patient

CAA confirme le jugement

CE annule l’arrêt CAA car devoir de sauvegarder

la santé du patient ne procède pas d’une

hiérarchie abstraite et intangible MAIS rejette la

demande de Mme X car ici acte proportionné et

indispensable à la survie du patient et absence

d’alternative thérapeutique


b) Le mineur peut s’opposer à l’information des

titulaires de l’autorité parentale pour garder le

secret sur son état de santé

Le soignant doit respecter le choix du mineur

« Par dérogation […] le médecin peut se dispenser

d'obtenir le consentement du ou des titulaires de

l'autorité parentale sur les décisions médicales à

prendre […] dans le cas où cette dernière s‘[y]oppose

expressément […]afin de garder le secret sur son état

de santé. […] Dans le cas où le mineur maintient son

opposition, le médecin peut mettre en œuvre le

traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se

fait accompagner d'une personne majeure de son

choix » (art. L.1111-5 CSP)


Conséquences du défaut

d’information

Obligation de respecter la volonté du patient donc

l’absence de recueil du consentement libre et éclairé

avant l’acte médical constitue une faute du médecin ou

du service hospitalier susceptible d’engager leur

responsabilité

Article L.1111-4 CSP : « Aucun acte médical ni aucun

traitement ne peut être pratiqué sans le consentement

libre et éclairé de la personne »


1) La charge de la preuve

Depuis la loi du 4 mars 2002, la charge de la preuve

repose sur le soignant et non plus sur le patient

Cette loi consacre un revirement de jurisprudence

Article L.1111-2 al.7 CSP : « En cas de litige, il

appartient au professionnel ou à l'établissement de

santé d'apporter la preuve que l'information a été

délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au

présent article...»


2) Les moyens de preuve

Apport de la loi du 4 mars 2002 pour tempérer le

renversement de la charge de la preuve

Article L.1111-2 al.7 CSP : « … Cette preuve peut être

apportée par tout moyen »

La preuve peut-être faite par écrit même si en principe

l’information est orale.

Mais ces écrits doivent respecter un certain formalisme

progressivement par le jurisprudence


Ccass Civ 1ère 12 juin 2012 :

Reprise de Chirurgie dorsale après la réalisation

d’IRM et de plusieurs consultations médicales

« les nombreuses consultations qui avaient précédé

l'intervention critiquée démontraient le soin que

Monsieur Y avait pris pour analyser avec Madame

X, en lien avec son médecin traitant, l'ensemble

des éléments de nature à fonder un choix éclairé,

établissant qu'elle avait reçu toute l'information

nécessaire sur l'objectif, les conséquences et les

risques prévisibles »


3) La perte de chance

Défaut d’information

= Si le patient avait reçu une information complète il

aurait pu refuser le soin

= Il n’aurait pas subi le dommage dont il est la

victime du fait de ce soin

Mais la réalité est plus complexe!!

Dans un 1er temps : le préjudice c’est le défaut

d’informationDans un 2ème temps : le préjudice c’est la perte de

chance



Ces positions jurisprudentielles ne sont pas

satisfaisantes car pour évaluer la perte de chance

(pourcentage) le juge doit faire face à une estimation

qui nécessairement variait d’un tribunal ou d’une

Cour à l’autre…

Il a fallu se tourner vers une autre solution…



Exemple : TA Paris 29 octobre 2013 Mme X

Mme X subit une thyroïdectomie au cours de laquelle un

nerf récurent a été sectionné

demande réparation de son préjudice (défaut information)

Preuves apportées par le médecin :

fiche de traçabilité de l’information médicale

comportant la mention « a été informée »

un courrier rédigé par le Professeur qui a pris en

charge la patiente indiquant à l’endocrinologue de cette

dernière qu’une thyroïdectomie totale sera pratiquée et

que « la patiente a été informée des risques et aléas

notamment sur les plans récurrentiels »



Exemple : TA Paris 29 octobre 2013 Mme X

TA estime que ces documents permettent de poser une

« présomption de délivrance de l’information quant aux

risques propres à l’intervention »

Mme X maintient ne pas avoir été informée des risques

le TA conclu que ces documents ne permettent pas de

prouver que la patiente a été informée de façon complète

Perte de chance de se soustraire au risque de paralysie

laryngée si elle avait refusé l’intervention = 30%


4) Le préjudice moral spécifique

1er temps : Proposition d’un auteur d’indemniser le

préjudice moral de la victime non-informée au titre

d’un préjudice « d’impréparation » = indemnisation du

choc subit

Permettrait une généralisation de l’indemnisation

(plus équitable)



2ème temps : Cass Civ 1ère 10 juin 2010 : «...le non-

respect du devoir d’information... cause à celui

auquel l’information était légalement due, un

préjudice... que le juge ne peut laisser sans

réparation »

Passage d’une obligation sans sanction à une

sanction obligatoireCette nouvelle jurisprudence (confirmée) permet aux

juges de faire jouer la responsabilité de manière

normative et selon le schéma classique (démarche

classique, équité des décisions, certitude du

préjudice)



3ème temps : CE 10 octobre 2012 : indépendamment

du préjudice de la perte de chance, le défaut

d’information «...du patient des risques courus

ouvre à l’intéressé, lorsque ces risques se

réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles

qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à

cette éventualité, notamment en prenant certaines

dispositions personnelles »

Consécration du préjudice d’impréparation

(préjudice moral spécifique) qui pourrait devant le

juge administratif se concilier avec celui de la perte

de chance



Devant les deux juridictions nous sommes face à une

indemnisation automatique des patients non

informés en cas de dommage corporel

Le montant de cette indemnisation peut cependant

toujours varié d’un ordre juridique à l’autre



Cour d’appel d’Aix en Provence 13 novembre 2013 :

Une patiente se fait opérée par un chirurgien

gynécologue qui procède à l’ablation des trompes,

des ovaires, de l’épiploon et de l’utérus. La patiente

demande réparation de ses divers préjudices. Elle

est indemnisée au titre du dommage corporel subi

par l’ablation de l’utérus qui revêtait un caractère

fautif.

Concernant le manquement à l’obligation

d’information du praticien qui n’a pas informé la

patiente sur les diverses ablations qu’elle allait subir

:



Cour d’appel d’Aix en Provence 13 novembre 2013 :

Perte de chance ? : Même informée, la patiente

n’aurait pas refusé l’intervention qui était

indispensable vu la taille des tumeurs = Non

Préjudice moral spécifique ? : Méconnaissance du

devoir d’information qui a porté atteinte aux droits de

la patiente et doit donc être réparée. Ce préjudice

résulte pour la patiente d’un défaut de préparation

aux risques encourus = Oui

La patiente obtient 6 000 euros de dommages et

intérêts.

Cas général :

Un patient est hospitalisé suite à une blessure par

arme blanche, la blessure est sérieuse, le

pronostique vital est engagé, il faut opérer. Le

chirurgien annonce à la femme du patient l’étendue

des blessures de son mari ainsi que les détails de

son admission (possession de stupéfiants) dans le

couloir devant la chambre. L’opération est un

succès mais une ablation d’un rein a dut être

réalisée. Ce patient étant assez connu dans la

ville les nouvelles de son admission circulent entre

le personnel hospitalier.

Que pourrait reprocher le patient à cet

établissement?

Cas général :

1) Blessure par arme = signalement?

Non sauf si grande présomption qu’un délit ou un

crime a été commis

2) Annonce du chirurgien dans le couloir = faute?

• Violation du secret professionnel du chirurgien

(blessures)

• Atteinte au droit au respect de sa vie privée

(admission)

• Violation du devoir de réserve des fonctionnaires et

du secret professionnel au sein de l’établissement

Cas général :

3) Défaut d’information du patient?

En principe oui mais là exception légale car

urgence vitale (art. L. 1111-2 al.3 CSP) NON

4) Ablation rein = préjudice?

• Perte de chance : Opération nécessaire à sa survie

donc il n’aurait pu la refuser (Non)

• Préjudice moral (oui mais urgence vitale pour la

faire lever)

Questions

Documents

Confidentialité, Information, Consentement...patient un dossier de soins infirmiers contenant tous les éléments relatifs à son propre rôle et permettant le suivi du patient. •L'infirmier